Buts et méthodes de la planification successorale ... · Buts et méthodes de la planification patrimoniale Xavier Bocquet Mons, le 11 mars 2010 1 Butsetméthodesdelaplanification

Buts et méthodes de la planification patrimoniale

Xavier Bocquet

Mons, le 11 mars 2010

1Buts et méthodes de la planification

patrimoniale

Plan

• Introduction générale à la planification patrimoniale• Analyse de la situation familiale et du contexte psychologique

• Audit et structure du patrimoine• Définition des objectifs• Planification financière personnelle• La planification successorale• Faire des choix• Mise en place des solutions retenues• Conclusions

2Buts et méthodes de la planification patrimoniale

Introduction

– La planification patrimoniale s’entend de la réflexion globale sur l’organisation et le transfert de son patrimoine et de ses composantes, de son vivant ou à son décès (APPROCHE GLOBALE)

– Problématique ancienne• Souhait de voir respecter ses volontés quant au devenir de ses biens

• Souhait de prévenir d’éventuels conflits entre héritiers

• Législation afin de régler la question par défaut, en vue de limiter les conflits


Introduction

– Dans le feu des projecteurs vu le niveau des droits de succession dans notre pays (3 régions)

– Sujet plus accessible grâce aux initiatives régionales (donation à taux réduit)

– Allongement considérable de la durée de vie– Augmentation des standards de vie– Médicalisation de la fin de vie– Eclatement de la cellule familiale traditionnelle – Libre circulation des personnes et des biens– …

Buts et méthodes de la planification patrimoniale 4

Introduction

• Bouleversements du cadre juridique et fiscal• 2003: Directive sur la fiscalité de l’épargne

• 2004: Amnistie fiscale (DLU) et renforcement de la législation anti‐blanchiment

• 2005/2006: Déclaration‐régularisation

• 2008: Disparition des titres aux porteurs

• 2008/2009: Révision de la directive fiscalité de l’épargne

• 2009: Lutte contre les paradis fiscaux (OCDE/G20)


Planification = processus


Processus continu

Large champ d’investigation, par exemple:

• Comment et par qui mes avoirs (ou certains d’entre eux) vont‐ils être gérés si je ne suis plus capable de décider/gérer moi‐même

• Qui prendra soin de mes enfants mineurs si je viens àdisparaître? Qui gérera leurs biens

• Dois‐je déjà distribuer tout ou partie de mes biens de mon vivant? Et si je donne, que conserver afin d’assurer mon indépendance et mon train de vie?


Planification = beaucoup de questions

• Comment, par qui et à qui mes biens seront‐ils distribués à mon décès?

• Organisation de mes funérailles

• Ai‐je le souhait de favoriser quelqu’un?

• Qui va gérer mon affaire?

• Qu’adviendra‐t‐il de ma collection d’œuvre d’art, je ne souhaite pas la voir dispersée…

• …


Planification = beaucoup de questions

Contexte psychologique

– Planification successorale = parler de sa future disparition

– Difficulté à « se dépouiller »

– Crainte de perte de liberté voire de dépendance

– Souhait de conserver le pouvoir de décider du devenir de ses propres biens

– Crainte de déclencher frictions et/ou conflits avec les futurs héritiers ou certains d’entre eux


Source: De Tijd, 2008



Avez‐vous déjà parlé d’héritage avec vos parents?Non Oui, en général Oui, en détail

Avez‐vous déjà parlé d’héritage avec vos enfants?



Avez‐vous déjà parlé d’héritage avec vos parents?Non Oui, en général Oui, en détail

Avez‐vous déjà parlé d’héritage avec vos enfants?

Jamaishérité

Jamaishérité

Héritéune fois

Héritéune fois

Hérité> 1x

Hérité> 1x Source: De Tijd, 2008


• Enjeu EMOTIONNEL et AFFECTIF

• 85% des belges dit n’avoir rien entrepris pour régler sa succession… Pourquoi?–Proposition de clé de lecture: modèle de résolution de conflit (LANK, 1997) ‐





– Fiscalité: les droits de succession ne sont pas bien acceptés par le contribuable

• Enquête 2008 du Tijd:– 87% sont opposés aux droits de successions entre partenaires (conjoints et cohabitants (légaux ou non))

– 77% estiment injuste d’en payer sur l’héritage des parents

– Seul un sondé sur quatre trouve inacceptable de cacher une partie de l’héritage au fisc



• Enquête 2005

Source: enquête Uw Vermogen 2005



• Enquête 2005

Source: enquête Vermogen 2005


Acteurs et instruments


Pluridisciplinarité

• Notaire

• Conseiller juridique

• Conseiller fiscal

• Banquier

• (expert‐) comptable

• Réviseur

• Expert technique

• Etc.18Buts et méthodes de la planification patrimoniale

Instruments de planification successorale (1/3)

• Contrat de mariage• Donation• Testament• Crédit• Achat/vente• Échange• Droit de préférence/ droit de suite• Assurance‐vie




• Mandat

• Société

• Relation fiduciaire

• Etc…

DIFFERENTS AXES



PropriétééconomiquePropriété

économique

Revenus du patrimoineRevenus du patrimoine

Pouvoir de contrôlePouvoir de contrôle

Nue propriétéCertificatsActions ou parts…

Nue propriétéCertificatsActions ou parts…

UsufruitierSociété de droit communDroit de voteAdministrateur de S.A.K.…

UsufruitierSociété de droit communDroit de voteAdministrateur de S.A.K.…

UsufruitierBénéficiaire de chargeTitulaire de certificatsRémunération…

UsufruitierBénéficiaire de chargeTitulaire de certificatsRémunération…

5 erreurs fréquentes

Le copier-coller et l’effet de mode

1.Planification patrimoniale = donation

2.Planification successorale = véhicule sociétaire

3.Planification successorale = ce que tous les gens comme nous font ou sont supposés faire



5 erreurs fréquentes

Le manque de recul et d’information

4.Planification successorale = c’est très facile et ne demande pas de trop réfléchir

5.Planification successorale = est‐ce bien nécessaire? Mes enfants s’entendent bien…

Le processus


Le processus de planification

• Phase 1: Ecoute et définition des objectifs

• Phase 2: Validation (Informations et objectifs)

• Phase 3: Diagnostic

• Phase 4: Faire des choix (définition de la planification retenue)

• Phase 5: Implémentation

• Phase 6: Suivi


Phase 1: Ecoute et définition des objectifs

• Prendre connaissance de la situation actuelle et des souhaits/objectifs exprimés (information brute)

• Récolte des informations utiles et vérification de la bonne compréhension des demandes perçues: – poser des questions, reformuler et compléter les informations récoltées quant aux éléments de faits et de droit ainsi qu’aux objectifs poursuivis


Définition des objectifs

Les plus fréquemment invoqués• Payer moins d’impôt• Organiser la gestion de son patrimoine• Protéger un(e) partenaire ou conjoint(e)• Assurer l’égalité entre les enfants• Prévenir les conflits dans la famille• Permettre la continuité d’une entreprise familiale• Assurer la pérennité d’une collection• Assurer l’avenir d’un enfant handicapé• …



• Objectifs de la personne concernée:– Il est essentiel de bien comprendre la volonté de la personne: danger de l’approche « standard » ‐nécessité de l’écoute par le professionnel

– Ses objectifs sont‐il clairement exprimés?• Divergence de point de vue entre conjoints/partenaires, entre parents et enfants, entre enfants/héritiers

• Ouï‐dire• Tarifs fiscaux prohibitifs?• Etc.

– Sont‐ils réalistes et/ou réalisables?



• Rôle du conseiller professionnel:– Demander toutes les précisions utiles

– Reformuler les souhaits de la personne et les lui faire valider afin de s’assurer de la bonne compréhension de ses volontés

– Indiquer les limites à la liberté de disposer de ses biens comme bon lui semble (le cas échéant: réserve(s), engagement contractuels, donations préalables, etc.)


3 angles d’approche distincts

• CIVIL– Qui a quoi– Comment est détenu le patrimoine– Qui contrôle ou reçoit quoi– Quel est le projet poursuivi?– …

• FISCAL– Comment alléger la charge fiscale– Quelle charge fiscale accepter

• FINANCIER– Maintenir son train de vie– Assurer ses projets– Couvrir ses risques (santé, dépendance, etc.)


• EMOTIONNEL / SENTIMENTAL– Notion de valeur s’apprécie différemment

– Émotions et sentiments = parfois contrepoids

• RELATIONNEL– Relation de couple

– Relation parents‐enfants

• EXPERIENCE– Vécu de succession(s) précédente(s)

– …Buts et méthodes de la planification patrimoniale 31

Facteurs à ne pas sous‐estimer

La rencontre des objectifs

CIVIL FISCAL

FINANCIER


La solution se trouve autant que possibleà leur intersection


• Cas particulier de l’entreprise familiale


PATRIMOINE(propriété) ENTREPRISE

FAMILLE

12

3

GERSICK K. et al., (1997), « Generation to generation.Life cycles of the family business », Boston, Harvard Business School Press.

McCRACKEN K. (1999), « The family business client –Managing the complexity », The Family Business Client

4

5

67


1. les actionnaires non familiaux : ils souhaitent une bonne rentabilité et des dividendes

2. les travailleurs non‐membres de la famille : leurs intérêts portent sur des perspectives de carrière et une sécurité d’emploi

3. les managers qui sont également actionnaires : ils veulent de l’autonomie et de la rentabilité

4. les actionnaires familiaux passifs : ils sont intéressés par les dividendes, la rentabilité, ils veulent une information claire sur la situation de l’entreprise et des possibilités de sortie de l’actionnariat

5. la famille : elle souhaite un bon équilibre entre la famille et l’entreprise6. les travailleurs membres de la famille : leurs intérêts portent sur des

perspectives de carrière, les possibilités de succéder et/ou de devenir actionnaires. Ils sont pour le réinvestissement des bénéfices

7. les actionnaires familiaux actifs : ils sont également pour le réinvestissement des bénéfices et souhaitent néanmoins un dividende, un équilibre famille‐entreprise ainsi qu’une bonne liquidité et rentabilité.


1. Validation des informations reçues• Récolter :

– les informations manquantes

– les réponses aux questions posées

– les documents utiles non encore remis (actes, contrat(s) de mariage, police(s) d’assurance, etc.)

• Vérifier le caractère complet et fiable des informations sur base desquelles l’analyse va avoir lieu


Phase 2: Validation


1. Validation des informations reçues

Phase 2: Validation

INSTRUMENT DE TRAVAIL RECOMMANDE POUR S’ASSURER DE RECOLTER TOUTE L’INFORMATION UTILE:

UN QUESTIONNAIRE EXHAUSTIF


Phase 2: Validation

2. Validation des objectifs• Sur base des informations validées,

• Vérifier si les objectifs de la ou les personne(s) concernée(s) sont ou non impactés par la nature des informations et documents reçus

• Si nécessaire, procéder aux ajustements avec la ou les personne(s) concernée(s)

Phase 3: le diagnostic

• Sur base de l’analyse de la situation familialedu bilan patrimonial et d’éventuels autres sujets de préoccupation

• Evaluation de la situation en cas de disparition– de la personne concernée ou

– de l’un des conjoints/cohabitants

• Propositions: là ou opportun, proposer des alternatives et pistes de réflexion en ligne avec les objectifs poursuivisButs et méthodes de la planification patrimoniale 38

Analyse de la situation familiale

• Situation familiale:– Partenaire et/ou époux/épouse?– Lien contractuels/contrat de mariage ou de vie commune

– Composition de la famille• Attention: différence entre la notion de famille au sens juridique et la famille ressentie

• La famille = TOUTE la famille

– Entente familiale– Souhaits


Audit et structure du patrimoine

• Inventaire du patrimoine– Biens immeubles

– Biens meubles

– Biens professionnels

– Biens incorporels

– Dettes

– …


ACTIF 2.600.000 €

Maison familiale 400.000

Résidence secondaire 350.000

Avoirs en banque 650.000

Entreprise familiale 550.000

Immobilière 350.000

Œuvres d’art 50.000

Assurance‐vie 250.000


Audit et structure du patrimoineBilan patrimonial



PASSIF 550.000 €

Crédit hypothécaire maison familiale 200.000

Rénovation résidence secondaire 100.000

Litige fiscal 50.000

Charge viagère parents 200.000

Bilan patrimonial


• Structure du patrimoine:• Si partenaire et/ou époux/épouse: établissement des

droits respectifs et des éventuels droits communs ou indivis

• De quelle manière les biens appartiennent‐ils à quel patrimoine?– Ex: en direct au nom d’une seule personne, via un véhicule

sociétaire, en indivision ou au travers de droits démembrés, etc.

• Quels équilibres/déséquilibres entre les différentes composantes du patrimoine?



• Structure du patrimoine:• Quel(s) élément(s) du patrimoine a‐t‐il vocation à

demeurer dans la famille?

• Quels sont les engagements déjà pris par rapport àcertains éléments du patrimoine à l’égard de certains membres de la famille?

• Certains éléments sont‐ils grevés de tout ou partie du passif du bilan patrimonial?

• …



• Analyse– Identifier les opportunités et risques de la situation existante (avant toute intervention ou planification)

– Expliquer les conséquences du décès en appliquant les règles légales et fiscales au cas d’espèce

– Ne pas oublier la dimension financière(revenus)


Planification financière personnelle

• De combien ai‐je besoin pour continuer à vivre comme aujourd’hui?

• Quels sont les éléments qui vont influencer mes revenus/dépenses dans les années qui viennent (ex: perception d’un capital d’assurance‐groupe, échéance d’un crédit hypothécaire, problème de santé, etc.)

• Que dois‐je me réserver et de combien puis‐je disposer si je souhaite planifier ma succession?



Revenus €

Pension 1.150

Compte épargne 500

Placements mobiliers 1.000

2.650

Dépenses €

Dépenses courantes 3.000

Voyages 750

Voiture 750

4.500

Solde mensuel à financer 1.850



Divers

Placement en résidence ou institution

Soins de santé

Assistance à domicile

Etc…

• De quels revenus dois‐je disposer pour assurer mon avenir et mon indépendance?• Quelle partie de mon capital conserver et de quoi puis‐je disposer pour une planification successorale?


• Sur base des objectifs exprimés par la personne concernée et sur base de l’analyse effectuée, des propositions concrètes peuvent être formulées

• La planification envisagée est présentée et débattue

• S’assurer de la bonne compréhension du schéma proposé


Proposition de planification

Patrimoine

A conserver

Disponible pour transmission libre

A grever de conditions financières (rente, etc.)

Contrôle à réserver



Patrimoine

A conserver




Contrôle et revenus à réserver



Patrimoine

A conserver







Patrimoine

A conserver







• Grande ignorance des règles successorales

• Complexité des règles légales

• Processus de succession = droits de succession à payer ‐‐‐ quid du caractère correct et exhaustif du traitement du patrimoine concerné?

• Ne rien prévoir est souvent égal à laisser une situation encore plus difficile à son entourage


Planification successorale

• Processus de réflexion

• Multiplicité des instrument– Solutions entre vifs ou post mortem

– Solutions à titre gratuit ou à titre onéreux

– Complémentarité des techniques et solutions

• Multiplicité des intervenants

Fil conducteur: les OBJECTIFS de la personne concernée


Planification successorale

Quel(s) instrument(s) choisir?

• Travail sur mesure – pas d’approche standard monolithique (style « monoproduit »)

• Choix du ou des instruments le(s) mieux adapté(s) / le(s) plus efficace(s) pour atteindre les objectifs

• La combinaison de différents instruments permet une approche plus fine


Phase 4: Faire des choix

• Avec la ou les personne(s) concernée(s), retenir les options et pistes proposées qui conviennent le mieux aux parties concernées

–Etablir les priorités parmi les objectifs

– les solutions retenues que leur mise en place demeurent compréhensibles et maîtrisables car risque d’erreur ou problématique de la preuve


Phase 4: Faire des choix

• Vérifier avec la ou les personne(s) concernée(s) que les choix posés leur permettent bien d’atteindre leur objectif (ou, selon les cas, de s’en approcher autant que possible)• « La» solution n’existe souvent pas: le but du

professionnel est d’arriver à répondre au plus près aux objectifs poursuivis


Aspect de méthodologie

• Combiner plusieurs instruments (ex: assurance décès, donation et testament)

• Faire la part des choses entre le révocable (ex: testament ou assurance‐vie) et l’irrévocable (ex: donation ou vente) – ligne du temps

• Ne pas isoler les problématiques présentes avant d’avoir procédé à une étude globale de la situation


Points d’attention

• Eviter de s’enfermer dans un agenda étriqué(sauf cas de planification in extremis)

• Quant une planification est mise en place, IL FAUDRA TOUJOURS VEILLER A EN RESPECTER LES EFFETS


Phase 5: Mise en place des solutions retenues

• La programmation définie est mise en place conformément au conseil donné

• Le cas échéant, tous les professionnels devant intervenir sont mobilisés (notaire, avocat, conseiller fiscal et/ou patrimonial, banquier, etc.)

• Pour chaque étape, les documents requis figurent au dossier

• Le dossier complet est conservé (=transparence)


Selon les schémas retenus, établir périodiquement un état des lieux est conseillé(ex: évolution de la législation, changement de situation de famille, etc.)


Phase 6: Faire le suivi

CONCLUSIONS


Conclusions

• La définition des objectifs avec la personne concernée joue un rôle central

• Etudier sa situation personnelle, son patrimoine et ses besoins

• Proposer des solutions• Elaborer un plan d’action• Mettre en œuvre• Faire le suivi et respecter les solutions mises en place



Conclusions

• La bonne planification est de préférence réversible dans certains cas (exemple: droit de retour conventionnel)

• L’efficacité de la planification se mesure parfois seulement sur le très long terme: • rôle essentiel de la composition d’un dossier complet et

• conservation de celui‐ci (question de la preuve, notamment en matière fiscale)


Documents

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