Cadre de gestion environnemental MDDEP

CADRE OU SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE Fiche technique

Référence : Indicateurs annuels de performance administrative de la

Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 La contribution de toutes les organisations publiques assujetties à la Loi sur le développement durable est requise pour contribuer à l’activité incontournable de la stratégie : « Adoption de mesures de gestion environnementale et de pratiques d’acquisition écoresponsables » parmi lesquelles :

L’ADOPTION, PAR AU MOINS 50 % DES MINISTÈRES ET ORGANISMES, D’ICI 2011, D’UN CADRE OU D’UN SYSTÈME DE GESTION ENVIRONNEMENTALE.

Année de référence : 2008-2009 : décision à prendre avant le 31 mars 2009.

Préambule Depuis plusieurs années, la gestion environnementale dans les ministères et organismes de l’administration publique québécoise s’est déroulée de façon discontinue et sans encadrement formel. Elle a fait l’objet de nombreuses initiatives ad hoc ou de programmes plus permanents dont : l’acquisition de poubelles séparatrices, l’impression en mode recto verso, l’incitation à l’utilisation de tasses réutilisables pour le personnel et les clientèles, l’implantation de programmes de récupération du papier complétés par des programmes de récupération multimatières, l’incitation à l’utilisation du transport en commun, le recyclage des cartouches d’impression, l’acquisition d’équipements moins énergétivores, etc. Ces opérations de gestion environnementale ont permis de développer de nombreux savoir-faire, d’accroître la sensibilisation du personnel, de mieux comprendre les impacts environnementaux des activités des ministères et organismes. Par contre, ces mêmes opérations ont rarement résulté de processus ordonnés ou planifiés ou de mesures concrètes des retombées, c’est-à-dire de la réduction mesurée des impacts environnementaux des activités. Même s’il s’agit d’une priorité gouvernementale, il revient aux ministères et organismes de déterminer leur niveau d’engagement en matière de gestion environnementale. Cet engagement peut s’illustrer minimalement par des gestes ponctuels inscrits ou non à leur plan d’action de développement durable ou par un engagement plus formel menant à un cadre ou à un système de gestion environnementale. Les activités et interventions prévues pour diminuer l’impact environnemental d’une organisation doivent être accompagnées de cibles et d’indicateurs pour rendre compte des réalisations. Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013, elles permettent de mesurer la contribution de chacun à la performance de l’administration publique en matière de protection de l’environnement.

Fiche technique – Gestion environnementale Page 1 sur 7 Bureau de coordination du développement durable Novembre 2008

Table de concertation sur les objectifs environnementaux nationaux Le Bureau de coordination du développement durable du MDDEP, en collaboration avec le ministère des Services gouvernementaux (MSG), la Société immobilière du Québec (SIQ), RECYC-QUÉBEC, l’Agence de l’efficacité énergétique (AEÉ) et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ), a mis sur pied une table sur les objectifs environnementaux nationaux pour contribuer davantage et plus rapidement à leur atteinte. Les gestes proposés par la question 8 des Indicateurs annuels de performance administrative ont été validés par les membres de la table de concertation. Ces gestes mesurables permettent de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par les engagements gouvernementaux pris sous forme de politiques ou de stratégies gouvernementales dont les principaux peuvent être résumés ainsi:

ENGAGEMENT OBJECTIF La Stratégie énergétique du Québec 2006-2015 et le Plan d’action québécois 2006-2012 sur les changements climatiques visent, d’ici 2010, à :

réduire la consommation unitaire d’énergie dans les bâtiments de 12%;

réduire de 20% la consommation de carburant des ministères et organismes;

d’ici 2008, développer un programme employeur pour réduire les GES des déplacements pour se rendre au travail.

Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 vise à terme le recyclage de:

85 % des pneus; 95 % des métaux et du verre; 70 % du plastique et des fibres, y compris le bois; 60 % de la matière putrescible.

Politique nationale de l’eau Implantation d’un programme de conservation (Réduction et évaluation de la consommation d’eau dans les édifices publics).

Politique québécoise du transport collectif 2006-2012

Augmenter achalandage du transport en commun de 8% d’ici 2012.

Politique pour un gouvernement écoresponsable (à venir)

Objectif envisagé : Réduire l’utilisation de papier sous toutes ses formes.

Trois options (mécanismes) en matière de gestion environnementale

Poser des gestes ponctuels. Adopter et mettre en œuvre un Cadre de gestion environnementale (CGE).

Adopter et mettre en œuvre un Système de gestion environnementale (SGE).

Ces trois options sont hiérarchisées car elles permettent à une organisation qui a tiré des leçons de la mise en œuvre d’un niveau de décider d’adopter le niveau suivant. La première option ne permet pas de rencontrer l’objectif gouvernemental qui demande qu’au moins 50 % des ministères et organismes se soient dotés de cadres ou de systèmes de gestion environnementale d’ici 2011.


Mécanisme Démarche

Gestes ponctuels

À court terme, sélectionnez parmi le choix de gestes identifiés aux Indicateurs annuels de performance administrative (Questions 8 et 9) ceux que votre organisation est en mesure d’implanter et les concrétiser.

Lorsque la Liste des gestes recommandés par la Table de concertation sur les objectifs environnementaux nationaux sera disponible, sélectionnez les gestes qui apparaissent les plus efficaces pour diminuer l’impact environnemental de votre organisation.

Cadre de gestion environnementale

Évaluez les aspects environnementaux significatifs de votre organisation.

À court terme, sélectionnez parmi le choix de gestes identifiés aux Indicateurs annuels de performance administrative (Questions 8 et 9) les plus efficaces pour diminuer l’impact environnemental et les concrétiser.

Lorsque la Liste des gestes recommandés par la Table de concertation sur les objectifs environnementaux nationaux sera disponible, sélectionnez les gestes qui apparaissent les plus efficaces pour diminuer l’impact environnemental de votre organisation.

Réalisez une planification des gestes à réaliser.

Système de gestion environnementale (SGE)

Évaluez les aspects environnementaux significatifs de votre organisation.

Adoptez une politique environnementale.

Entreprenez une planification des gestes à mener en vue de diminuer l’impact environnemental. Sélectionnez les gestes notamment parmi la Liste des gestes recommandés par la Table de concertation sur les objectifs environnementaux nationaux lorsqu’elle sera disponible.

Mettez en œuvre les gestes pour concrétiser les résultats de votre planification.

Instaurez un mécanisme de contrôle pour assurer que l’exécution est conforme à la planification.

Procédez à une revue de direction périodique pour faire le point. Actualisez, puis relancez le processus.


Cadre ou Système de gestion environnementale (SGE) Cadre de gestion environnementale Un ministère ou un organisme soucieux de s’investir en gestion environnementale mais qui débute en ce domaine, peut s’engager à élaborer un cadre de gestion environnementale, outil plus souple que le système (SGE), mais plus rigoureux que les gestes ponctuels, soit pour se familiariser aux rudiments de la gestion environnementale, soit parce que ses impacts environnementaux sont plus faciles à circonscrire. Ainsi, le ministère ou l’organisme procède à un exercice d’évaluation des impacts environnementaux de son organisation et sélectionne parmi les gestes identifiés aux Indicateurs de performance administrative (voir questions # 8 et # 9) ceux menant à une meilleure réduction des impacts environnementaux. Dans un souci d’efficience, il importe de consacrer les efforts aux activités qui auront le plus de retombées. Le cadre présente les aspects environnementaux significatifs (AES) qui résultent de l’évaluation des impacts environnementaux des activités de l’organisation. Il présente ainsi les meilleurs gestes, pour lesquels l’organisation s’engage, permettant la réduction des impacts environnementaux. La réalisation de ces gestes sera facilitée par une planification minimale, entérinée par les autorités de l’organisation, qui permet d’attribuer des responsabilités pour les gestes retenus, de préciser un échéancier minimal et d’assortir les gestes de cibles et d’indicateurs. Cette planification vous permettra de procéder à une évaluation minimale des résultats atteints et d’en informer vos autorités. Elle peut s’inscrire dans la planification régulière de votre organisation. Système de gestion environnementale (SGE) Le SGE intègre des considérations environnementales à tous les produits, activités et services de l’organisation. Un ministère ou organisme pourrait retenir un outil plus formel qu’est le SGE. Un SGE doit se conformer aux procédures d’élaboration et d’évaluation de la norme dont il s’inspire. Dans le contexte de l’administration publique québécoise, comme le fait également l’administration publique fédérale, le SGE n’a pas à obligatoirement rechercher une certification officielle. Un SGE « non certifié » a l’avantage de laisser à l’organisation plus de souplesse, ne requiert pas de se conformer aux exigences relatives à l’enregistrement, mais il est plus vulnérable à un relâchement aux cours des années. Un SGE certifié nécessite plus de rigueur et d’effort pour maintenir la certification mais peut, pour des établissements, ne pas rapporter les gains escomptés par rapport aux efforts et aux montants investis. Les processus de vérification interne réguliers d’une organisation et les mécanismes habituels de reddition de comptes apparaissent suffisants pour qu’un SGE « non certifié » soit pleinement opérationnel et reconnu.


Références : Système de gestion environnementale (SGE) du ministère du Développement

durable, de l’Environnement et des Parcs de septembre 2008 disponible sur l’Extranet Développement durable.

D’autres organisations ont adopté des systèmes de gestion environnementale, dont Hydro-Québec, et le Centre de gestion des équipements roulants (CGER) du ministère des Transports du Québec.

Une première formation des ministères et organismes sera offerte par

le BCDD les 13 et 19 novembre 2008.

Bonnes pratiques d’un Système de gestion environnementale (SGE) Le développement et la mise en oeuvre d’un système de gestion environnementale (SGE) sont basés sur le modèle de la norme ISO 14001, comprenant cinq étapes. Aucune étape ne peut être négligée, car le système aura la force de l’étape la plus faible.

Bonnes pratiques d’une démarche de gestion environnementale

Politique environnementale

Planification

Mise en œuvre et fonctionnement

Revue de direction

Contrôle

Amélioration continue

(Source ISO 14001:2004)


Politique environnementale La première étape du processus d’implantation d’un SGE consiste en l’élaboration d’une politique environnementale par laquelle la direction énonce formellement les intentions générales et les orientations de l’organisation relatives à sa performance environnementale. (ISO 14001 :2004) Planification La planification est l’étape qui sert à préparer la mise en œuvre de la politique. Dans un premier temps, il importe d’évaluer les activités de l’organisation qui ont des impacts significatifs sur l’environnement et colliger les engagements gouvernementaux applicables ainsi que ceux de l’organisation en matière de protection de l’environnement. La planification, ainsi que la documentation relative au SGE, peuvent être combinées à un autre système de gestion de votre organisation. Dans un deuxième temps :

définir les objectifs de réduction des impacts environnementaux ainsi que les gestes à poser qui auront le plus de retombées bénéfiques pour l’environnement;

désigner les ressources concernées et les responsabilités environnementales de chacun; établir le plan de gestion environnementale, incluant les indicateurs, cibles et calendriers; réaliser la conception et la préparation des outils nécessaires à la mise en œuvre; élaborer les procédures opérationnelles; élaborer des outils de contrôle et d’évaluation des gestes à poser pour l’atteinte des

objectifs fixés. Il ne suffit pas de définir les gestes, il faut déterminer comment on s’y prend pour les concrétiser.

Mise en œuvre et fonctionnement La mise en œuvre et le fonctionnement consistent à orchestrer la réalisation des gestes à poser pour l’atteinte des objectifs. C’est l’exécution du plan, l’introduction et l’application des procédures, la formation et la sensibilisation du personnel. Contrôle C’est l’étape de la mesure pour s’assurer que l’exécution est conforme à la planification et que les objectifs seront atteints. Elle permet également de pouvoir intervenir rapidement lorsque des ajustements sont requis. Les indicateurs et cibles s’avèrent primordiaux à l’exécution de cette étape. Revue de direction La revue de direction permet aux autorités de l’organisation de faire le point, en considérant le domaine d’application du SGE, sur l’atteinte des objectifs et sur les composantes du système pour en évaluer l’efficience et la pertinence. Il importe de considérer dans quelle mesure les gestes engagés ont permis d’atteindre les objectifs poursuivis et les facteurs qui sont la cause des résultats. Elle permet aussi, dans un processus d’amélioration continue d’orienter la prochaine planification. Une fois les cinq étapes réalisées, le cycle (équivalent à celui d’ISO 14001) est relancé et chaque étape est actualisée sur la base des apprentissages et des nouveaux engagements et orientations, le cas échéant.


Lexique Les définitions suivantes visent à se familiariser avec le vocabulaire utilisé en gestion environnementale. Dans un but d’uniformité, les définitions de type ISO (International Standard Organisation) sont retenues en priorité. Aspect environnemental

Les aspects environnementaux sont les éléments des activités d’une organisation qui peuvent avoir une influence négative ou positive sur l’environnement global. Un aspect environnemental est, en quelque sorte, la source des impacts environnementaux potentiels ou connus. (Inspirée ISO 14001 : 2004)

Impact environnemental

Les impacts environnementaux correspondent à toute modification de l’environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des activités, produits ou services d’un organisme. (ISO 14001 :2004)

Gestion environnementale

La prise en compte, systématisée ou non, stratégique ou volontaire, par une organisation, des aspects et des impacts environnementaux significatifs associés aux activités nécessaires à la réalisation de sa mission, en ayant pour but :

une amélioration continue de son efficacité d’usage des ressources énergétiques et matérielles;

la réduction des impacts environnementaux et des coûts de ses activités. Système de gestion environnementale (SGE)

Le SGE se définit par sa structure organisationnelle, l’attribution de responsabilités, ses activités planifiées, des procédures et procédés ainsi que l’allocation de ressources pour élaborer, mettre en oeuvre, examiner et actualiser la vision environnementale de l’organisation. (Inspirée de ISO 14050 :1998) Selon son impact environnemental, une organisation peut s’engager à l’implantation d’un SGE certifié ou s’inspirer des exigences d’une norme de SGE de type ISO 14001 ou EMAS (Eco management and Audit Scheme, Règlement (CE) no 761/2001).

Politique environnementale

Expression formelle par la direction de ses intentions générales et des orientations de l’organisme relatives à sa performance environnementale. (ISO 14001 :2004)

ISO 14 001

Exigences relatives à un système de gestion environnementale Site officiel : http://www.iso.org/iso/fr/ ISO 14001 : http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=31807

Collaborateurs : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Bureau de coordination du développement durable RECYC-QUÉBEC Dernière mise à jour : 10 novembre 2008


http://www.iso.org/iso/fr/

http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue/catalogue_tc/catalogue_detail.htm?csnumber=31807

Documents

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