11

Cadre réglementaire deCadre réglementaire del’Initiateur de Clubl’Initiateur de Club

Emmanuel BernierEmmanuel Bernier(rév. 4/3/11)(rév. 4/3/11)

22

Plan du coursPlan du cours

• Le rôle de l'État et des organismesLe rôle de l'État et des organismes• Le Code du SportLe Code du Sport• Le certificat médicalLe certificat médical• Notions de responsabilitéNotions de responsabilité• AssurancesAssurances• Réglementation des bouteilles de plongéeRéglementation des bouteilles de plongée• Réglementation des piscinesRéglementation des piscines• La FFESSMLa FFESSM

33

Le rôle de l'ÉtatLe rôle de l'État

• Protection du citoyen, pratiquant sportif :Protection du citoyen, pratiquant sportif :

• Sécurité de l'enseignement (BEES)Sécurité de l'enseignement (BEES)

• Sécurité et salubrité des installations Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS)(établissements d'APS)

• Sécurité des manifestations sportivesSécurité des manifestations sportives

• Éthique sportiveÉthique sportive

• Lutte contre le dopage, contrôle médicalLutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtésLois, arrêtés

44

Le rôle des organismesLe rôle des organismes

Fédérations, syndicats, clubs,… :Fédérations, syndicats, clubs,… :

• AnimationAnimation

• CursusCursus

• Formation des pratiquantsFormation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements Règlements fédéraux, règlements

intérieurs,…intérieurs,…

55

Le Code du SportLe Code du Sport

• Texte de réglement : au-dessus des Texte de réglement : au-dessus des règlements fédérauxrèglements fédéraux

• Établissements d'APSÉtablissements d'APS

• Plongée à l'air (plongées aux Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)mélanges : voir l'arrêté de 2004)

66

Le Directeur de PlongéeLe Directeur de Plongée

• Responsable de la sortie, présent sur le siteResponsable de la sortie, présent sur le site– Organise l'activitéOrganise l'activité– Fixe les caractéristiquesFixe les caractéristiques– S'assure du respect des règlesS'assure du respect des règles

• Compétence minimale :Compétence minimale :– Milieu naturel en explo : P5Milieu naturel en explo : P5– Milieu naturel en enseignement : E3Milieu naturel en enseignement : E3– Piscine ou fosse Piscine ou fosse 6m : E1 6m : E1

• En piscine, le DP (E1) autorise les PE1 et PA1 à En piscine, le DP (E1) autorise les PE1 et PA1 à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmesplonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

77

Le Guide de PalanquéeLe Guide de Palanquée

• Notion de palanquée : même Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajetprofondeur, même durée, même trajet

• Responsable pendant l'immersion du Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongéedéroulement de la plongée– S'adapte aux circonstances rencontréesS'adapte aux circonstances rencontrées– S'adapte aux compétences affichées des S'adapte aux compétences affichées des

membres de la palanquéemembres de la palanquée

88

Matériel obligatoireMatériel obligatoire• Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rougePavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge• Tablette de notation, jeu de tablesTablette de notation, jeu de tables• Un moyen de communication permettant de prévenir les Un moyen de communication permettant de prévenir les

secours (et permis afférent)secours (et permis afférent)• Tableau d'organisation des secoursTableau d'organisation des secours• Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir

également annexe A5 de la division 224)également annexe A5 de la division 224)• De l’eau douce potable non gazeuseDe l’eau douce potable non gazeuse• Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle

(BAVU) avec sac de réserve d’oxygène(BAVU) avec sac de réserve d’oxygène• Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante) Une bouteille d’oxygène gonflée (de capacité suffisante)

avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVUavec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU• Une bouteille d’air de secours équipée de son détendeurUne bouteille d’air de secours équipée de son détendeur• Une couverture isothermiqueUne couverture isothermique• En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en

immersionimmersion• Éventuellement un aspirateur de mucositéÉventuellement un aspirateur de mucosité

99

ÉÉquipement des plongeursquipement des plongeurs

• Sauf dans les piscines ou fosses Sauf dans les piscines ou fosses 6m, les plongeurs 6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun :équipés chacun :

– d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenirpermettant de regagner la surface et de s'y maintenir

– des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquéede la plongée et de la remontée de leur palanquée

• En milieu naturel :En milieu naturel :– le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée

muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs completscomplets

– les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'emboutsans partage d'embout

1010

AptitudesAptitudes

• Le plongeur justifie auprès du DP de ses Le plongeur justifie auprès du DP de ses aptitudes, sur la base de ses aptitudes, sur la base de ses qualifications et/ou de son expériencequalifications et/ou de son expérience

• En l’absence de justification, le DP évalue En l’absence de justification, le DP évalue les aptitudes au cours d’une ou plusieurs les aptitudes au cours d’une ou plusieurs plongéesplongées

• Les aptitudes déterminent :Les aptitudes déterminent :– La nécessité ou non d’un GPLa nécessité ou non d’un GP– L’espace d’évolutionL’espace d’évolution

1111

Espaces d’évolutionEspaces d’évolution

00 0-6m0-6m

11 0-12m0-12m

22 0-20m0-20m

33 0-40m0-40m

44 0-60m0-60m

1212

Code du SportCode du SportNiveaux de plongeurs (annexe III-14b)Niveaux de plongeurs (annexe III-14b)

Brevets délivrés Brevets délivrés par la FFESSM, par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP et le l’ANMP et le SNMPSNMP

Brevets délivrés Brevets délivrés par la CMASpar la CMAS

Aptitudes explo Aptitudes explo encadréeencadrée

Aptitudes explo Aptitudes explo autonomeautonome

P1 (*)P1 (*) Plongeur Plongeur PE-2PE-2

P1 autonome P1 autonome (*)(*) PE-2PE-2 PA-1PA-1

P2 (*)P2 (*) Plongeur Plongeur PE-3PE-3 PA-2PA-2

P3 (*)P3 (*) Plongeur Plongeur PE-4PE-4 PA-4PA-4

(*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu’ils ont été délivrés dans des conditions similaires.

1313

Code du Sport Code du Sport Niveaux d’encadrement (annexe III-Niveaux d’encadrement (annexe III-

15a)15a)

Compétences Compétences d’encadrantd’encadrant

Brevets délivrés Brevets délivrés par la FFESSM, par la FFESSM, la FSGT, l’UCPA, la FSGT, l’UCPA, l’ANMP et le l’ANMP et le SNMPSNMP

Brevets délivrés Brevets délivrés par la CMASpar la CMAS Diplômes d’EtatDiplômes d’Etat

GPGP P4P4 Moniteur Moniteur SP BEES1SP BEES1

DPDP P5 (*) ou MF1P5 (*) ou MF1 Moniteur Moniteur BEES1BEES1

(*) Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de (*) Les plongeurs P5 ne peuvent exercer les missions de directeur de plongée que dans le cadre de plongées d’exploration.plongée que dans le cadre de plongées d’exploration.

1414

Code du Sport Code du Sport Niveaux d’enseignement (annexe Niveaux d’enseignement (annexe

III-15b)III-15b)Compétences Compétences d’enseignantd’enseignant BénévoleBénévole ProfessionnelProfessionnel

E1E1 Initiateur FFESSM ou FSGTInitiateur FFESSM ou FSGT

E2E2 GP Initiateur ou SP MF1 (*) ou GP Initiateur ou SP MF1 (*) ou moniteur CMAS moniteur CMAS SP BEES1SP BEES1

E3E3 MF1 ou moniteur CMAS MF1 ou moniteur CMAS BEES1BEES1

E4E4 MF2 ou moniteur CMAS MF2 ou moniteur CMAS BEES2BEES2

E5E5 BEES3BEES3

(*) Pour obtenir les prérogatives attachées à l’encadrant de niveau 2 (*) Pour obtenir les prérogatives attachées à l’encadrant de niveau 2 (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est (E2), le guide de palanquée en formation pédagogique de MF1 est assujetti à la présence sur le site de plongée d’un cadre formateur E4 assujetti à la présence sur le site de plongée d’un cadre formateur E4 minimum.minimum.

1515

Code du Sport Code du Sport Conditions d’enseignement (annexe III-Conditions d’enseignement (annexe III-

16a)16a)Espace Espace

d’évolutiond’évolution Aptitudes miniAptitudes mini EnseignaEnseignantnt EffectifEffectif

0-6m0-6mBaptêmeBaptême E1E1 1 (*)1 (*)

DébutantDébutant E1E1 4 (*)4 (*)

0-12m0-12m Débutant ou PE-1 (en Débutant ou PE-1 (en formation PE-1 ou PA-1)formation PE-1 ou PA-1) E2E2 4 (*)4 (*)

0-20m0-20m Débutant ou PE-1 (en Débutant ou PE-1 (en formation PE-2 ou PA-2)formation PE-2 ou PA-2) E2E2 4 (*)4 (*)

0-40m0-40m PE-2 ou PA-2 (en formation PE-2 ou PA-2 (en formation PE-3 ou PA-3)PE-3 ou PA-3) E3E3 3 (*)3 (*)

0-60m0-60m PE-3 ou PA-3 (en formation PE-3 ou PA-3 (en formation PE-4 ou PA-4)PE-4 ou PA-4) E4E4 3 (*)3 (*)

(*) Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur (*) Possibilité de rajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d’une qualification de GP.supplémentaire, au minimum titulaire d’une qualification de GP.

1616

Code du Sport Code du Sport Conditions d’exploration (annexe III-Conditions d’exploration (annexe III-

16b)16b)

Espace Espace d’évolutiod’évolutio

nn

Plongée encadréePlongée encadrée Plongée autonomePlongée autonome

AptitudesAptitudes EffectifEffectif EncadrantEncadrant AptitudesAptitudes EffectifEffectif

0-6m0-6m DébutantDébutant 44 E1 ou GPE1 ou GP

0-12m0-12m PE-1PE-1 44 E2 ou GPE2 ou GP PA-1PA-1 33

0-20m0-20m PE-2PE-2 44 E2 ou GPE2 ou GP PA-2PA-2 33

0-40m0-40m PE-3PE-3 44 E3 ou GPE3 ou GP PA-3PA-3 33

0-60m0-60m PE-4PE-4 22 E4E4 PA-4PA-4 33

1717

Le certificat médicalLe certificat médical

1818

Certificat médicalCertificat médical Médecin Médecin

subsubFédéralFédéral SportSport GénéralistGénéralist

ee

1ère licence1ère licence OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

ExploExplo OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

Niveau 1Niveau 1 OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

Niveau 2Niveau 2 OuiOui OuiOui OuiOui NonNon

JeuneJeune OuiOui OuiOui NonNon NonNon

12 ans et 12 ans et N1N1 OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

AsthmatiqueAsthmatiqueDiabétiqueDiabétique NonNon OuiOui NonNon NonNon

CompétitionCompétition OuiOui OuiOui OuiOui NonNon

HandicapéHandicapé OuiOui OuiOui NonNon NonNon

Reprise après Reprise après accidentaccident OuiOui OuiOui NonNon NonNon

1919

Le certificat médical : Le certificat médical : complémentscompléments

• 11èreère licence (loi anti-dopage de 1999) : licence (loi anti-dopage de 1999) :– Médecin généralisteMédecin généraliste

• Enfants :Enfants :– Médecin fédéral ou titulaire d’un diplôme de Médecin fédéral ou titulaire d’un diplôme de

médecine de la plongée ou de médecine médecine de la plongée ou de médecine hyperbare + examen ORL comprenant hyperbare + examen ORL comprenant éventuellement uneéventuellement une audiotympanométrieaudiotympanométrie

– La visite médicale est annuelle ou La visite médicale est annuelle ou semestrielle pour les 8-12 anssemestrielle pour les 8-12 ans

• Formulaires standards et liste de contre-Formulaires standards et liste de contre-indications de la CNMPindications de la CNMP

2020

Contre-indications (CNMP)Contre-indications (CNMP)

2121

Responsabilité civileResponsabilité civile• La responsabilité civile découle de :La responsabilité civile découle de :

– un préjudice (financier, corporel ou moral)un préjudice (financier, corporel ou moral)– une faute (directe ou indirecte)une faute (directe ou indirecte)– un lien de causalité entre la faute et le préjudiceun lien de causalité entre la faute et le préjudice

• Elle implique 2 obligations :Elle implique 2 obligations :– obligation de réparationobligation de réparation– obligation d'assuranceobligation d'assurance

• La jurisprudence distingue 2 cas :La jurisprudence distingue 2 cas :– responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution

d'un contratd'un contrat• la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / la jurisprudence distingue l'obligation de moyens /

résultatrésultat• pas nécessairement de formalisation (contrat moral)pas nécessairement de formalisation (contrat moral)

– responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)involontaire (imprudence ou négligence)

2222

Responsabilité pénaleResponsabilité pénaleLes infractionsLes infractions

• ""Violation de la loi pénale",Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute c'est-à-dire toute actionaction ou toute ou toute omissionomission que la loi prohibe sous la menace d'une peine que la loi prohibe sous la menace d'une peine

• Constitution de l'infraction :Constitution de l'infraction :– Élément légal : prévu par la loiÉlément légal : prévu par la loi– Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…)Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…)– Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)

• Classification des infractions :Classification des infractions :– Contraventions (atteinte involontaire à l'intégrité de la Contraventions (atteinte involontaire à l'intégrité de la

personne entraînant une interruption de travail < 3 mois ou personne entraînant une interruption de travail < 3 mois ou volontaire avec IT volontaire avec IT 8 jours) : amende 8 jours) : amende 3000€ 3000€

– Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une IT > 3 mois ou volontaire avec IT > 8 personne entraînant une IT > 3 mois ou volontaire avec IT > 8 jours, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou jours, risque causé à autrui) : emprisonnement < 10 ans ou amende > 3750€amende > 3750€

– Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement 10 ans 10 ans

2323

brevet, brevet, qualificatiqualificati

onon

en en connaissance connaissance

de causede cause

décretdécrets, s,

arrêtéarrêtéss

Art. 121-3 du code pénal :Art. 121-3 du code pénal :

• Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger danger délibéréedélibérée de la personne d'autrui de la personne d'autrui

• Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le loi ou le règlementrèglement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a , s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses de ses compétencescompétences ainsi que du pouvoir et des moyens ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposaitdont il disposait

Responsabilité pénaleResponsabilité pénaleMise en danger d'autruiMise en danger d'autrui

2424

JURIDICTIONS CIVILESJURIDICTIONS CIVILES

TRIBUNAUXTRIBUNAUXD’INSTANCED’INSTANCE

Inf à 9000 euroInf à 9000 euro

TRIBUNAUXTRIBUNAUXDE GRANDEDE GRANDEINSTANCEINSTANCE

TRIBUNAUXTRIBUNAUXSPECIALISESSPECIALISES

JURIDICTIONS PENALESJURIDICTIONS PENALESJURIDICTIONS PENALESJURIDICTIONS PENALES

TRIBUNAUX TRIBUNAUX DEDE

POLICEPOLICE

TRIBUNAUXTRIBUNAUXCORRECTIONCORRECTIONELSELS

COURSCOURSD’ASSISESD’ASSISES

COURS D’APPELCOURS D’APPELJuridiction du second degréJuridiction du second degré

COURS DE CASSATIONCOURS DE CASSATIONSommet de la hiérarchie judiciaireSommet de la hiérarchie judiciaire

Les juridictionsLes juridictions

2525

Civil et pénal : synthèseCivil et pénal : synthèseCivilCivil PénalPénal

Fait Fait générateurgénérateur PréjudicePréjudice Infraction à la Infraction à la

loi pénaleloi pénale

PlaignantPlaignant

Personne Personne physique ou physique ou

morale morale (plainte)(plainte)

ÉtatÉtat

SanctionSanction Dommages et Dommages et intérêtsintérêts

Amende, Amende, prisonprison

JuridictionJuridiction TI, TGI, TSTI, TGI, TS TP, TC, CATP, TC, CA

2626

Responsabilité et assuranceResponsabilité et assurance

2727

AssurancesAssurances

• Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)• L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM

comporte une assurance en responsabilité civilecomporte une assurance en responsabilité civile• Assurance individuelle complémentaire : dommages Assurance individuelle complémentaire : dommages

sans tiers responsable (3 niveaux de garantie)sans tiers responsable (3 niveaux de garantie)• Obligation d'information (loi 84-610 art. 38)Obligation d'information (loi 84-610 art. 38)• Assurance en protection juridique des dirigeants et Assurance en protection juridique des dirigeants et

mandataires sociaux d'association (frais de procédure, mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts)dommages et intérêts)

• Assurance des moniteurs rémunérés hors structureAssurance des moniteurs rémunérés hors structure• La responsabilité pénale n'est pas assurableLa responsabilité pénale n'est pas assurable• http://www.cabinet-lafont.comhttp://www.cabinet-lafont.com

2828

Réglementation des Réglementation des bouteilles bouteilles inspection et inspection et

requalificationrequalification

• TIV nitrox (> 40%) : intégré dans les futures formations TIV, TIV nitrox (> 40%) : intégré dans les futures formations TIV, recyclage requis pour les anciens TIVrecyclage requis pour les anciens TIV

• Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection)Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection)• Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterieRequalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

Périodicité des Périodicité des contrôlescontrôles

Bouteille Bouteille régime normalrégime normal

Bouteille Bouteille régime régime

dérogatoire dérogatoire TIVTIV

Tampon,Tampon,Filtres Compr.Filtres Compr.

InspectionInspection 12 mois12 mois 40 mois40 mois

RequalificationRequalification 2 ans2 ans 5 ans5 ans 10 ans10 ans

2929

Réglementation des Réglementation des bouteilles : inscriptionsbouteilles : inscriptions

• nom du constructeurnom du constructeur• n° de fabricationn° de fabrication• nature du gaz (air)nature du gaz (air)• volume intérieurvolume intérieur• pression de service (200bar, 230bar,…)pression de service (200bar, 230bar,…)• pression d'épreuve (1,5 x la pression de service)pression d'épreuve (1,5 x la pression de service)• date de la dernière épreuvedate de la dernière épreuve• poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage

CECE• l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéantl'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), ),

carte d’identité de la bouteillecarte d’identité de la bouteille

ε

3030

L'oxygèneL'oxygèneOO22 médical : médical :• Médicament soumis à AMM Médicament soumis à AMM établissement établissement

pharmaceutique agréépharmaceutique agréé• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000Soumis à l'arrêté du 15/3/2000• Contrats de location 1 mois à 5 ans :Contrats de location 1 mois à 5 ans :

– RemplissageRemplissage– Entretien (inspection, requalification)Entretien (inspection, requalification)

• 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en Ocapacité en O22 et le type de plongée (durée de trajet, et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs)nombre de plongeurs)

OO22 respirable : respirable :• paliers, mélangespaliers, mélanges• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000Soumis à l'arrêté du 15/3/2000• B50B50

3131

Réglementation des Réglementation des piscinespiscines

Piscine

Arrêtés de 1981 et 1991 : - Hygiène- Poste de secours- Règlement Intérieur

Loi de 1984 (établissement d'APS) :- obligations d'affichage- obligation de déclaration

Loi de 1951, décret de 1977 et arrêté de 1991 :Qualification des surveillants (MNS, BEESAN)

Arrêtés de 1999 et 2004 :Sécurité des équipement

Arrêté de 1998 :- Prérogatives E1- Matériel de secours

Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings,…), Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings,…), familialefamiliale

NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et à la nage avec palmes (normes de surveillance) à la nage avec palmes (normes de surveillance) arrêté de 98 arrêté de 98

amisclient

spubli

c

3232

La FFESSMLa FFESSM• Crée en 1948 (nom actuel en 1955)Crée en 1948 (nom actuel en 1955)• Délégataire du MJS pour la plongée, Délégataire du MJS pour la plongée,

l'apnée, la nage avec palmes (HN), le l'apnée, la nage avec palmes (HN), le hockey subaquatique, le tir sur cible, la hockey subaquatique, le tir sur cible, la nage en eau vive et l’orientation nage en eau vive et l’orientation subaquatiquesubaquatique

• CDN de 20 membres élus pour 4 ansCDN de 20 membres élus pour 4 ans• Structure de base : clubs et SCAStructure de base : clubs et SCA• 2100 Clubs2100 Clubs• 300 SCA300 SCA• 147000 licenciés, dont 30% de femmes147000 licenciés, dont 30% de femmes• 4,7 M€ de CA4,7 M€ de CA• 58000 brevets techniques / an58000 brevets techniques / an

3333

La FFESSM : la licenceLa FFESSM : la licence

3434

La FFESSM : La FFESSM : déconcentration déconcentration géographiquegéographique

• 17 comités 17 comités régionaux ou régionaux ou interrégionauxinterrégionaux

• Ligues Ligues (régionales)(régionales)

• Comités Comités départementauxdépartementaux

• Clubs, comités et Clubs, comités et fédé constitués en fédé constitués en associationsassociations

• N°club : N°club : 12.13.nnnx12.13.nnnx

3535

La FFESSM : La FFESSM : déconcentration des déconcentration des

activitésactivités• 14 commissions 14 commissions

nationales :nationales :– JuridiqueJuridique– Médicale et préventionMédicale et prévention– TechniqueTechnique– ArchéologieArchéologie– AudiovisuelleAudiovisuelle– Environnement et biologieEnvironnement et biologie– Plongée souterrainePlongée souterraine

– ApnéeApnée– HockeyHockey– Nage avec palmesNage avec palmes– Nage en eau viveNage en eau vive– OrientationOrientation– Pêche sous-marinePêche sous-marine– Tir sur cibleTir sur cible

• Représentation possible au niveau régional et départal

• Pas de personnalité juridique

3636

FFESSM : la Commission FFESSM : la Commission Technique NationaleTechnique Nationale

• Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvremélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre

• Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourismedes différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme

• Organise la formation, l’évaluation et la certification des plus Organise la formation, l’évaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatiquehauts niveaux de cadres de plongée subaquatique

• Consultée pour l’analyse et l’évolution de l’aspect technique de Consultée pour l’analyse et l’évolution de l’aspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objettout texte réglementaire relatif à son objet

• Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…)…)

• Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipementsSuit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements• Organise la formation des TIVOrganise la formation des TIV• S'appuie sur le collège des instructeurs nationauxS'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

3737

Le Comité ConsultatifLe Comité Consultatif

• Créé en 1965 par le MJSCréé en 1965 par le MJS

• Organe de consultation sur l'enseignement et Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) :l'organisation de la plongée (16 membres) :

– « « Plongée loisir Plongée loisir »», Sécurité civile, Ministère de la Défense, , Sécurité civile, Ministère de la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS)Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS)

– Harmonisation des niveaux de pratiqueHarmonisation des niveaux de pratique– Liaison entre les différents secteurs de la plongée sportiveLiaison entre les différents secteurs de la plongée sportive

• Section permanente (10 membres) :Section permanente (10 membres) :– Focus sur la plongée loisirFocus sur la plongée loisir– MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGTMJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGT

3838

La CMASLa CMAS

3939

Ouf !...Ouf !...