Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre délégué chargé du développement N O M : CANFIN P R E N O M : Pascal

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1974

Profession : -

Régime matrimonial : en couple, non cohabitant

Enfants à charge : 2

Profession du conjoint :

Autres mandats ou fonctions : néant

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Appartement 3 pièces

(Paris 11ème arrondissement)

Acquisition

Bien propre

Juillet 2012

540 000 euros, pas

de travaux

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social Parts sociales SCOP Alternatives Economiques, acquises à partir de 2004

191 parts de 20 euros 3 820 euros 0,66 %

Parts sociales dans deux librairies sises dans la Nièvre

Avril 2008 : 1 500 euros 2 000 euros n.c.

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Contrat Cachemire, la Banque Postale 2 760 euros

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CCP, La Banque Postale 25 000 euros (avril 2013) Compte sur livret, La Banque Postale 200 euros (avril 2013)

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

1 400 euros VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

NEANT

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Prêt immobilier (03 juillet 2012)

71 336 €, dernière échéance le 05/05/2015

31 099,33 euros

1 303,46 €

Fait à PARIS, le 8 avril 2013 Signature : Pascal CANFIN