CATALOGUE DES FORMATIONS - 2014-08-22آ  CATALOGUE DES FORMATIONS & PROGRAMMATION 2012-2013 Des formations

  • View
    0

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of CATALOGUE DES FORMATIONS - 2014-08-22آ  CATALOGUE DES FORMATIONS & PROGRAMMATION 2012-2013 Des...

  • CATALOGUE DES FORMATIONS & PROGRAMMATION 2012-2013

    Des formations juridiques pour les agriculteurs

    et les ruraux

    Concrètes et nourries par notre expérience

    du terrain

    Pour connaître ses droits et éviter les difficultés

  • 2

    Sommaire

    3 Faire financer sa formation Se faire remplacer

    FONCIER

    4 Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

    5 Les baux ruraux et leur tribunal en pratique

    6 Les différents contrats d’accès au foncier agricole (baux, prêts, conventions,…)

    7 La SAFER, les autorisations d’exploiter,… et moi ?

    8 Le foncier avant et après l’installation en agriculture

    9 Le droit de propriété appliqué au foncier

    10 Chemin rural, chemin d’exploitation, droit de passage

    URBANISME

    11 Le permis de construire appliqué à l’agriculture

    12 Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT, PLU)

    13 Lutter contre l’artificialisation du foncier agricole

    STATUTS & REGIMES

    14 Sociétés d’exploitation agricole : règles juridiques et foncier

    15 Régimes matrimoniaux et successions : implications pour l’exploitation

    16 La MSA et mes droits : statuts sociaux, prestations, cotisations, recours

    DROIT & JUSTICE

    17 Agir le droit

    18 L’organisation juridique et judiciaire en France

    19 Bulletin d’inscription

    20 Restez informé Vous besoin d’un soutien juridique ?

    + POUR LES ORGANISATIONS : Nous pouvons mettre en place des sessions sur mesure pour les organisations (collectivités,

    associations,…) qui souhaitent former un groupe de personnes (élus, salariés,…). Nous

    pouvons vous proposer des programmes de formation similaires à ceux présentés dans ce

    catalogue ou sur d’autres thèmes (par exemple : biens communaux, aménagements

    pastoraux, intervention foncière,…). N’hésitez pas à nous contacter.

  • Faire financer sa participation

    AYANTS DROIT VIVEA

    � Chef d'exploitation agricole � Conjoint collaborateur � Aide familial � Cotisant solidaire

    Votre participation est financée directement par le fonds de formation VIVEA auquel vous êtes

    éligible. Nous ne vous demandons pas de contribution supplémentaire.

    SALARIÉS

    Tout salarié peut participer à nos

    l'accord de son employeur. L'employeur peut faire prendre en charge le coût de la formation

    et éventuellement de la journée de travail par

    � FAFSEA pour les salariés d’exploitation agricole ( � OPCALIM pour les salariés des organisations professionnelles agricoles ( � Autres : renseignez-vous auprès de votre employeur

    Nous vous fournirons toutes les pièces nécessaires (convention de formation, attestation de

    participation, feuille d'émargement, p

    Se faire remplacer

    Agriculteurs, vous vous absentez pour participer à des

    formations ? Grâce aux services de

    non seulement vous pouvez vous faire remplacer

    en plus vous pouvez bénéficier d’une prise en charge

    partielle du coût du remplacement.

    www.servicederemplacement.fr

    Crédit d’impôt

    Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi du 2 août 2005, art. 3), tout chef d’entreprise au

    régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de

    formation professionnelle. Ce crédit s’élève à près de 66

    heures.

    Pour plus de précisions :

    http://www.vivea.fr/internet/pages/Contributeur/VIVEA_note_crédit_impôt_février2012.pdf

    Faire financer sa participation

    Chef d'exploitation agricole � Candidat à l'installation � Entrepreneur du paysage � Entrepreneur forestier

    otre participation est financée directement par le fonds de formation VIVEA auquel vous êtes

    éligible. Nous ne vous demandons pas de contribution supplémentaire.

    Tout salarié peut participer à nos sessions dans le cadre de leur formation professionnelle avec

    l'accord de son employeur. L'employeur peut faire prendre en charge le coût de la formation

    et éventuellement de la journée de travail par son organisme collecteur agréé

    és d’exploitation agricole (www.fafsea.com)

    OPCALIM pour les salariés des organisations professionnelles agricoles (www.opcalim.org

    vous auprès de votre employeur.

    Nous vous fournirons toutes les pièces nécessaires (convention de formation, attestation de

    participation, feuille d'émargement, programme de formation, facture).

    Se faire remplacer à coût réduit Agriculteurs, vous vous absentez pour participer à des

    ? Grâce aux services de remplacement,

    vous pouvez vous faire remplacer mais

    en plus vous pouvez bénéficier d’une prise en charge

    partielle du coût du remplacement.

    www.servicederemplacement.fr

    Crédit d’impôt le cadre de la loi en faveur des PME (loi du 2 août 2005, art. 3), tout chef d’entreprise au

    régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de

    Ce crédit s’élève à près de 66 € pour une journée de formation de 7

    http://www.vivea.fr/internet/pages/Contributeur/VIVEA_note_crédit_impôt_février2012.pdf

    CONTACTS RHÔNE

    � Ain : 04 74 45 47 41 � Ardèche : 04 75 20 28 56 � Drôme : 04 75 20 28 56 � Isère : 04 76 93 79 56 � Loire : 04 77 28 21 21 � Rhône : 04 78 19 61 36 � Savoie : 04 79 33 82 95 � Haute-Savoie :

    3

    www.vivea.fr

    otre participation est financée directement par le fonds de formation VIVEA auquel vous êtes

    sessions dans le cadre de leur formation professionnelle avec

    l'accord de son employeur. L'employeur peut faire prendre en charge le coût de la formation

    son organisme collecteur agréé :

    www.opcalim.org)

    Nous vous fournirons toutes les pièces nécessaires (convention de formation, attestation de

    le cadre de la loi en faveur des PME (loi du 2 août 2005, art. 3), tout chef d’entreprise au

    régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de

    une journée de formation de 7

    http://www.vivea.fr/internet/pages/Contributeur/VIVEA_note_crédit_impôt_février2012.pdf

    NE-ALPES

    04 74 45 47 41

    04 75 20 28 56

    04 75 20 28 56

    04 76 93 79 56

    04 77 28 21 21

    04 78 19 61 36

    04 79 33 82 95

    04 50 88 18 23

  • FONCIER 4

    Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

    formation F1

    Si vous louez des terres agricoles ou des bâtiments

    en contrepartie d'un paiement en monnaie ou en

    nature, même sans contrat écrit, vous êtes en

    principe dans le cadre d'un bail rural, réglementé

    par le statut du fermage.

    OBJECTIFS � Connaître la réglementation relative au statut

    du fermage et du métayage sur les points étant

    le plus souvent sujets à interrogation ou

    conflit : conclure un bail, ses conditions de

    validité, son renouvellement, sa résiliation, le

    montant du fermage,…

    � Savoir faire respecter ses droits découlant du statut du fermage et du métayage.

    PUBLIC CONCERNÉ � Agriculteurs, candidats à l'installation agricole,

    salariés du secteur agricole et rural.

    � Pas de compétence préalable requise.

    PROGRAMME � Introduction : historique du statut du fermage,

    distinction fermage/métayage

    � Connaître le statut du fermage, savoir le mettre en œuvre dans des situations non

    contentieuses : champs d’application du statut

    du fermage, conclusion d’un bail, montant du

    fermage et révision du montant, droit de

    préemption du preneur en place, cession du

    bail, cas de résiliation et de non

    renouvellement.

    � Comprendre le tribunal paritaire des baux ruraux, savoir y recourir : Organisation et

    compétences de ces tribunaux, procédures

    (conciliation, expertise, jugement,…), les

    démarches pour saisir le tribunal paritaire des

    baux ruraux.

    DURÉE

    1 jour, de 9h30 à 17h

    SESSIONS

    � 2 octobre 2012 Saint-Priest en Jarez (42)

    � 11 octobre 2012 Châteauneuf s/ Isère (26)

    � 30 octobre 2012 Beaujolais (69)

    Spéciale métayage

    PRIX

    � Agriculteurs, candidats installation : gratuit

    � Salariés (formation professionnelle) : 200 €

    � Autres publics : nous consulter

    INTERVENANT

    Delphine Gavend,

    juriste formatrice

    CONTACT

    Quentin Hecquet

    04 81 91 99 04

    formation@comite-action-juridique.fr

  • FONCIER 5

    Les baux ruraux et leur tribunal en pratique

    formation F2

    Après avoir vu les principales règles juridiques du

    statut du fermage, chacun peut trouver des

    réponses à des questions simples dans la

    réglementation nationale et départementale. La

    procédure