Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne 17 mars 2006 N 22 Page 620

Cahier des charges fixant les mesures environnementales

que doit respecter le matre de louvrage ou le ptitionnaire

dune unit de stockage, de distribution

des hydrocarbures ou aux stations de lavage et

graissage des vhicules

Article premier : Le prsent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le matre de louvrage ou le ptitionnaire dune unit de stockage, de

distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des vhicules.

Article 2 : Le prsent cahier des charges comprend seize (16) articles et quatre (04) pages .

Ce cahier des charges doit tre sign et lgalis par le matre de louvrage ou le

ptitionnaire.

Article 3 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit respecter les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur et notamment :

- La loi n88-91 du 02 aot 1988 portant cration dune Agence Nationale de Protection

de lEnvironnement telle que modifie par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi

93-120 du 27 dcembre 1993.

- Le dcret n 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif ltude dimpact sur

lenvironnement et fixant les catgories des units soumises ltude dimpact sur

lenvironnement et les catgories des units soumises aux cahiers des charges

Article 4 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit respecter la vocation de la zone dimplantation du projet, les plans damnagement et les normes en vigueur.

Article 5 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit choisir les techniques appropries qui garantissent la prservation de lenvironnement.

Article 6 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit vacuer les eaux uses sanitaires dans le rseau public dassainissement.

En cas dabsence du rseau public dassainissement, des fosses tanches , couvertes

et cltures doivent tre ralises pour la collecte des eaux uses sanitaires et vides

priodiquement dans la station dpuration la plus proche par des camions appropris.

Article 7 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire est tenu dquiper son unit dun dshuileur dsableur et de lentretenir dune faon priodique et continue.

Article 8: Le stockage des hydrocarbures doit tre conforme aux exigences de la protection de lenvironnement et ce notamment par le respect de ltanchit des

bassins de stockage des hydrocarbures.

Article 9 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit collecter les dchets et assurer leur mise en dcharge autorise.

Article 10 : Lincinration des dchets en plein air est interdite.

Article 11: Le matre de louvrage ou le ptitionnaire doit collecter les huiles usages

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dans des conteneurs rservs cet effet et placs dans des endroits couverts et

accessibles aux vhicules de collecte de ces dchets et de les livrer des personnes

autorises exercer les activits de gestion de ces dchets, conformment la

lgislation et la rglementation en vigueur.

Article 12 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire est tenu dexercer un autocontrle continu pour se conformer la lgislation, la rglementation, aux

normes en vigueur et aux procdures mentionnes dans le prsent cahier des

charges.

Article 13 : Le matre de louvrage ou le ptitionnaire est tenu de notifier au pralable LAgence Nationale de Protection de LEnvironnement toute modification dans les

donnes dclares.

Article 14: Les experts contrleurs de lAgence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargs de contrler lapplication des dispositions du prsent

cahier des charges.

Article 15: Toute infraction aux dispositions du prsent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pnalits prvues par la lgislation en vigueur

Article 16: Le prsent cahier des charges peut tre retir des services relevant du ministre de lenvironnement et du dveloppement durable, de lAgence Nationale de

Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la Rpublique Tunisienne ou par

internet.

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Donnes relatives au matre de louvrage ou le ptitionnaire

Personne physique (1) : Prnom...

Nom

Date et lieu de naissance

CIN :dlivre ...le...

Profession

Adresse N..Rue / Avenue.Code postal

Commune,Dlgation,Gouvernorat,..

Tel..Fax..E-mail

Personne Morale (2) :

Nom de la socit

Type de la socit....

Objet de lactivit..

Sige Social N..Rue/Avenue....

CommuneDlgation....Gouvernorat...

Tel..Fax..E-mail

Reprsentant lgal :

Prnom...

Nom

Date et lieu de naissance

CIN :dlivre .le..

Identification et spcificit du projet (3) :

Nom du projet...............

Situation du projet.

...................................................................................................................................................................

Description du projet

.

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Activit.

.

Adresse N..Rue/Avenue....

CommuneDlgation..Gouvernorat..........

Superficie totale du projetSuperficie couverte du projet....

Date du dmarrage des travaux :..

Matires stocker Units de stockage et de

lavage

Capacit de stockage ou de

lavage

.......... ... .. .. ..

. . . . . . . . ..

. . . . ..

Je soussign .signataire du prsent cahier des

charges, atteste lexactitude des donnes ci-dessus mentionnes. Fait ..le Signature lgalise

(1) joindre une photo de la carte didentit

(2) joindre une copie du statut de la socit publi au J.O.R.T

(3) joindre un plan du site.