7/24/2019 CCIF Infos Mesures Urgence
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QUEST CE QUE CEST ?Dans le cadre de ltat d'urgence, les pouvoirs
publicspeuvent fermer les lieux de runion de toutes natures .
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Le prfet doit justifier sa dcision en dmontrant une atteinte
lordre public. (Ex : prsence de runions incitant la haineo
loccasion desquelles des propos extrmistes ont pu tretenus).
QUELLES SONT MES OBLIGATIONSEN CAS D'ASSIGNATION ?>
Obligation de pointage au commissariat ou la gendarme-rie de votre
domicile plusieurs fois par jour, tous les jours,avec les
consquences professionnelles que cela peut entrai-ner
QUE FAIRE SI JE SUIS ASSIGN RSIDENCE ?
Examiner attentivement les motifs invoquspar lautorit
administrative
Si la dcision est mal fonde (informations vousconcernant
relevant dune dnonciation calomnieuse)
.Saisir le Tribunal administratif pour faire suspendre la
dci-sion dassignation rsidence
.Dlais 48 heures
QUEST CE QUE CEST ?Sans procs, sans examen pralable du juge, le
Prfet ou Mi-nistre de lintrieur peuvent contraindre dinterdire un
indi-vidu de quitter son domicile au motif qu'il serait
considrcomme dangereux (article 6 loi du 3 avril 1955).
COMMENT SAVOIRCE QUE L'ON ME REPROCHE ?On trouve les motifs dans
lacte administratif dassignation rsidence.
EXEMPLES DE COMPORTEMENT RPRHENSIBLE SELON LADMINISTRATIONVous
avez frquent, connu ou crois une personne ayant timplique dans un
acte terroriste ou apprtenant une organi-sation considre comme
dangereuse.
GUIDEPRATIQUEPERQUISITIONS
LECCIFVOUS
EXPLIQUE
QUEST CE QUE CEST ?Le prfet peut ordonner des perquisitions
domicile de jour
ou de nuit sans contrle d'un magistrat et sans avertissement(loi
du 3 avril 1955).
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?Les forces de lordre accompagnes
dquipes techniquespeuvent visiter le domicile la recherche de tous
lmentssusceptibles dintresser les autorits judiciaires aux fins
deconstatation dinfraction.
PEUT-ON CONTESTER UNE PERQUISITION ?
Si vous estimez avoir fait lobjet dune perquisition abusive
.Rclamer aux forces de lordre la dcision du Prfet autori-sant la
perquisition (elle explique les raisons pour lesquellesvous avez t
perquisitionn).
.Si les motifs voqus vous semblent injustes, saisissez le
Tri-bunal administratif comptent afin dobtenir lannulation dela
dcision.
.Si des dgts ont t faits (porte fracture par exemple) il
estpossible de demander la condamnation de ltat
QUE FAIRE SI ON FAIT LOBJETDUNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ?Si les
motifs sont manifestement infonds, alors il faut exer-cer un
recours en urgence devant le Tribunal administratif.
De 10 15 jours
ASSIGNATIONS RSIDENCE
2
FERMETURES ADMINISTRATIVES(MOSQUES, RESTAURANTS, LOCAUX
ASSOCIATIFS)
NOUS SOMMES LA POUR VOUS
3
PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES
1
1
2
NOTES
Porter un habit noir
emblme du mouvementtakfiriste et de Daesh
Pratiquer du sport la nuit
en tenue paramilitairede type qamis
Avoir critiqu la musique
et des posters de sportivesen tenues lgres
dans une salle de sport
+ FANTAISISTES
ouencore...
oui!
oui!
ouencore...
OUI!
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Contactez nous au09.54.80.25.93 ou sur notre site internet
www.islamophobie.net
