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Page 1/3 www.fnme-cgt.fr CE des USR Compte-rendu 27 février 2018 DECLARATION LIMINAIRE La CGT n’oppose pas Privé et Public comme le gouvernement s’y complaît honteusement. Vieille pratique politique que de diviser les salariés, les citoyens, les uns contre les autres. Les services publics sont notre bien commun à destination de tous les citoyens, sans distinction sociale, ni géographique. A cet effet, le 22 Mars prochain doit être le point de départ de convergence des luttes où Public et Privés devront se rassembler, unis, contre le seul mal à combattre, le capital… Vous ne répondez pas aux représentants du personnel, par contre, vous vous répandez dans les services pour annoncer, ici une fermeture de site, là la disparition d’une activité, ailleurs inciter clairement certains salariés à se chercher rapidement un nouvel emploi. Pour la CGT, les métiers supports sont indispensables pour la bonne marche de l’entreprise. La CGT fera le maximum dans la filière métier pour éclairer les salariés sur le sort qui leurs est réservé. L’intégralité de notre déclaration : L’OUEST… COMPLETEMENT A L’OUEST En préalable à ce dossier, nous nous étonnons de n’avoir aucun retour de votre part suite au CE du 29 Novembre 2017, lors duquel vous aviez demandé l’avis du CE sur l’autorisation de licenciement pour faute grave de l’un de nos Médecins du Travail de l’USR OUEST. Aussi nous permettrons nous cette brève et rapide information : Saisi par l’inspecteur du Travail du 44, le Médecin Inspecteur du Travail, après avoir entretenu plusieurs membres du SST et de la direction concernée, a rendu une décision sans appel. Nous citons : « Je donne un avis défavorable à la demande d’autorisation administrative de licenciement pour faute grave du Docteur KERGRESSE » ! Un constat accablant : Le Médecin du travail, injustement incriminé, et les représentants du personnel CGT étaient dans leur bon droit lors de ce « tribunal à charge ». L’adage comme quoi « la foudre ne tombe jamais deux fois au même endroit » et encore moins trois fois étant, de fait, obsolète, nous exigeons que TOUTES les mesures soient prises afin de faire respecter ce droit et soient sanctionnés les vrais responsables… !!! Comprenne qui comprendra. Nous restons à toutes fins utiles à votre entière disposition.

CE des USR - La CGT IEG Marseille...Comprenne qui comprendra. Nous restons à toutes fins utiles à votre entière disposition. Déclaration liminaire CGT CE USR 27.pdf Page 2/3 I)

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    CE des USR

    Compte-rendu

    2 7 f é v r i e r 20 1 8

    DECLARATION LIMINAIRE

    La CGT n’oppose pas Privé et Public comme le gouvernement s’y complaît honteusement. Vieille pratique politique que de diviser les salariés, les citoyens, les uns contre les autres. Les services publics sont notre bien commun à destination de tous les citoyens, sans distinction sociale, ni géographique. A cet effet, le 22 Mars prochain doit être le point de départ de convergence des luttes où Public et Privés devront se rassembler, unis, contre le seul mal à combattre, le capital… Vous ne répondez pas aux représentants du personnel, par contre, vous vous répandez dans les services pour annoncer, ici une fermeture de site, là la disparition d’une activité, ailleurs inciter clairement certains salariés à se chercher rapidement un nouvel emploi. Pour la CGT, les métiers supports sont indispensables pour la bonne marche de l’entreprise. La CGT fera le maximum dans la filière métier pour éclairer les salariés sur le sort qui leurs est réservé. L’intégralité de notre déclaration :

    L’OUEST… COMPLETEMENT A L’OUEST

    En préalable à ce dossier, nous nous étonnons de n’avoir aucun retour de votre part suite au CE du 29 Novembre 2017, lors duquel vous aviez demandé l’avis du CE sur l’autorisation de licenciement pour faute grave de l’un de nos Médecins du Travail de l’USR OUEST. Aussi nous permettrons nous cette brève et rapide information : Saisi par l’inspecteur du Travail du 44, le Médecin Inspecteur du Travail, après avoir entretenu plusieurs membres du SST et de la direction concernée, a rendu une décision sans appel. Nous citons : « Je donne un avis défavorable à la demande d’autorisation administrative de licenciement pour faute grave du Docteur KERGRESSE » ! Un constat accablant : Le Médecin du travail, injustement incriminé, et les représentants du personnel CGT étaient dans leur bon droit lors de ce « tribunal à charge ». L’adage comme quoi « la foudre ne tombe jamais deux fois au même endroit » et encore moins trois fois étant, de fait, obsolète, nous exigeons que TOUTES les mesures soient prises afin de faire respecter ce droit et soient sanctionnés les vrais responsables… !!! Comprenne qui comprendra. Nous restons à toutes fins utiles à votre entière disposition.

  • Déclaration Liminaire CGT CE USR 27.02.2018

    La CGT n’oppose pas Privé et Public comme le gouvernement s’y complaît honteusement.

    Vieille pratique politique que de diviser les salariés, les citoyens, les uns contre les autres.

    Les fonctionnaires, les cheminots, les énergéticiens sont des salariés exerçant des métiers dotés de qualification, de savoir-faire, de compétences. S’ils ont un statut c’est parce qu’ils œuvrent au service de l’intérêt général et non d’un actionnaire.

    Les services publics sont notre bien commun à destination de tous les citoyens, sans distinction sociale, ni géographique. Les services publics sont garants de solidarité, d’équité, d’égalité d’accès et de traitement pour tous, ils favorisent le lien social.

    A cet effet, le 22 Mars prochain doit être le point de départ de convergence des luttes où Public et Privés devront se rassembler, unis, contre le seul mal à combattre, le capital.

    En 2017, 82 % des richesses mondiales sont détenues par le centième le plus riche de la population. La situation des 50 % les plus pauvres n’a, quant à elle, pas évolué.

    La France est devenue la championne européenne du versement des dividendes aux actionnaires. Ils reçoivent ainsi 44 milliards d’euros, alors que les salariés sont précarisés, les pensionnés ponctionnés, les fonctionnaires et les services publics mis à la diète.

    Les inégalités se creusent. Ces chiffres, vertigineux, démontrent, à l’opposé de la théorie du « ruissellement », que le boom des milliardaires n’est pas signe d’une économie florissante mais d’un système économique défaillant qui enferme les plus vulnérables dans la pauvreté et porte atteinte à la prospérité économique de toutes et tous.

    Il ne fait plus de doute qu’Emmanuel Macron est le Président des riches tant les gages donnés au grand capital sont nombreux et guident l’action gouvernementale. Le développement des luttes en atteste aussi, si bien que le gouvernement doit désormais afficher une volonté de donner plus de place aux salariés dans la répartition des richesses et dans l’entreprise.

    Pourtant, la loi croissance qui se profile, concoctée par des parlementaires libéraux et des chefs d’entreprise, prend le chemin opposé. La volonté d’y inscrire la désindexation du Smic (avant que le gouvernement ne fasse marche arrière sous la pression syndicale) en est un parfait exemple.

    La CGT porte un tout autre projet, axé sur des droits nouveaux d’intervention pour les salariés et leurs représentants, une réorientation des financements pour les entreprises et de la fiscalité, une redéfinition de l’objet social, la réponse aux besoins, la préoccupation environnementale en lieu et place de la financiarisation…

    Avec « l’entreprise, autrement », il s’agit, pour la CGT, de mettre l’Humain au-dessus du marché.

    Face à ce mécontentement généralisé, la CGT a décidé d’agir autour de propositions concrètes pour améliorer le quotidien du monde du travail et la création de milliers d’emplois et un autre projet de société de progrès social.

    Plusieurs journées d’actions, parfois dans l’unité, sont d’ores et déjà inscrites dans le paysage social de ces prochains jours et semaines.

    Le 7 mars, mobilisation pour la retraite complémentaire des mineurs.

  • Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

    Le 13 mars, mobilisation intersyndicale contre la mise en concurrence de l’hydroélectricité.

    Le 14 mars, mobilisation dans les Industries Electriques et Gazières pour gagner sur le cahier revendicatif national de branche. Mise sous tutelle de la réunion de la Commission Paritaire de Branche. Elle traitera de la question des moyens bénévoles.

    Le 15 mars, les retraités dans l’unité.

    Le 22 mars, mobilisation nationale pour l’avenir du service public, pour l’emploi, les droits statutaires et règlementaires.

    Ces journées doivent être l’occasion de faire converger public/privé, de rassembler tous les salariés, les retraités, les jeunes et privés d’emploi.

    Partir des réalités et des besoins individuels doit se conjuguer avec une démarche collective.

    Pour les IEG suite à la Commission Paritaire de Branche infructueuse du 8 février dernier, les employeurs dévoilent leur volonté de mettre FIN à la Branche Professionnelle des Industries Electriques et Gazières !

    Cette réunion a traduit les craintes exprimées par la FNME CGT et les salariés des IEG depuis le mois de septembre 2017, quant à l’avenir de notre branche professionnelle.

    Celle-ci est bien impactée par l’application des ordonnances Macron, notamment avec l’inversion de la hiérarchie des normes et la fin du principe de faveur !

    La FNME CGT, consciente des enjeux graves qui touchent aux garanties statutaires et règlementaires du personnel des IEG, constate et dénonce la motivation des Directions d’agir, en toute collaboration entre employeurs, pour détruire la structuration de la branche des Industries Electriques et Gazières.

    A ENEDIS, 2018 sera aussi l’accentuation du plan social initié fin 2016 qui vise à détruire plus de 2 000 emplois d’ici 2020. Tous les métiers seront concernés.

    Ce sera ensuite l’avalanche : fermeture de sites de proximité, remise en cause des accords astreinte, temps de travail, etc, etc…

    Concernant GRDF, nos employeurs confirment que leur pilotage « par le cash » se traduit par des économies sur le dos des salariés.

    Le projet GRDF 2019 et un passage des régions d’une maille 8 à une maille 6, « Disparition des régions ACL et Méditerranée » annonce toutes les conséquences néfastes pour l’emploi et l’organisation du travail que cela comporte dans un dossier pourtant confidentiel, dixit la direction nationale…

    Enfin, les directions d’ENEDIS et de GRDF ont décidé de réorganiser les USR. Il s’agit, là, d’une réforme d’ampleur qui est guidée par la recherche de gains de productivité.

    Nous ne vous referons pas ici la déclaration et les interrogations lors de la délégation spéciale (DS).

    La DS n’aura-t-elle servie à rien ?

    Question légitime, au vue des réformes systématiques des directions des deux entreprises de répondre aux multiples interrogations posées par les représentants du personnel :

    Pourquoi ces refus ?

    Peur de dire la vérité ?

  • Volonté de masquer les désaccords entre les deux entreprises ?

    Peur de la réaction des salariés concernés ?

    Peut-être un peu de tout cela !

    Vous ne répondez pas aux représentants du personnel, par contre, vous vous répandez dans les services pour annoncer, ici une fermeture de site, là la disparition d’une activité, ailleurs inciter clairement certains salariés à se chercher rapidement un nouvel emploi.

    Vous connaissez donc clairement les impacts de ce dossier, vision particulière du dialogue social.

    Pour la CGT, les métiers supports sont indispensables pour la bonne marche de l’entreprise.

    Votre dossier ne vise qu’à réaliser des gains de productivité, cela se fera sur le dos des différents salariés de l’USR et sur l’ensemble des salariés d’Enedis et Grdf qui auront moins de services et de moins bonne qualité.

    La CGT fera le maximum dans la filière métier pour éclairer les salariés sur le sort qui leurs est réservé.

    d47445Pièce jointeDéclaration liminaire CGT CE USR 27.pdf

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    I) Renouvellement de la demande d’agrément du SST USR Sud-Ouest (pour avis)

    Compte tenu des éléments mis en avant par les

    représentants du personnel lors de l’examen de ce

    point :

    non-respect de l’article D4622-50 du code

    du travail sur le respect du délai de présentation de

    la demande de renouvellement d’agrément qui doit

    être au moins de 4 mois avant le terme de

    l’agrément en cours, le document présenté ne

    respecte pas dans son contenu l’arrêté du 02 mai

    2012

    mise en place d’une

    organisation actant la

    suppression d’un emploi

    d’infirmier sur Béarn-Bigorre

    et affectant :

    - 1 médecin du travail à 18h (613 salariés répartis

    sur Béarn-Bigorre : DR PYRENEES/LANDES, USR SO,

    DR SO, CMCAS)

    - 1 médecin du travail à 35h (1562 salariés

    électriciens sur le Pays Basque, les Landes, Midi

    Pyrénées Sud et hydrauliciens de la SHEM)

    mise en place d’une organisation ne

    permettant pas aux médecins du travail :

    - d’éviter l’altération de la santé des travailleurs du

    fait de leur travail

    - et aux personnels infirmiers, de mener à bien

    l’ensemble de leurs missions

    - de suivre les salariés exposés aux risques

    Les cabinets médicaux représentaient une vraie

    plus-value en termes de proximité et de suivi des

    agents.

    De plus leurs présences sur ces territoires

    évitaient aux agents de faire de nombreux

    kilomètres pour se rendre aux visites médicales.

    Comme l’ensemble des CE des périmètres

    concernés, les élus CGT au CE USR donnent un avis

    NEGATIF à cette demande de renouvellement.

    L’intégralité de notre déclaration :

    II) Approbation des PV du CE de 12/2017 et 01/2018

    III) Rapport trimestriel sur la situation

    de l’emploi T4 2017 (pour info)

    Le rapport trimestriel de l’emploi du 4ème

    trimestre 2017 nous permet de constater l’arrivée

    des 209 agents des CPC-R dans l’effectif. Un bémol :

    seul 193 statutaires en plus dans les effectifs et 16

    non statutaires. Finalement, le compte n’y est pas,

    seuls 196 agents CPC-R ont intégré l’USR et les 8

    postes vacants de 2017 ne semblent pas avoir été

    pourvus à fin décembre ! Nous notons également

    que cette population est majoritairement en plage

    Exécution, augmentant ainsi les effectifs

    AVIS NEGATIF A L’UNANIMITE

    LA DELEGATION CGT DU CE DENONCE LA DISPARITION DE

    NOMBREUX CABINETS MEDICAUX.

    AVIS POSITIFS A L’UNANIMITE

  • 27 Février 2018 Déclaration CGT « Renouvellement agrément SST SUD OUEST » La CGT tient à réaffirmer son opposition aux nouvelles dispositions réglementaires du SST inspirées par les employeurs et portées par le gouvernement dans le cadre de la loi El Khomri. En effet, la CGT les considère comme une mise en danger de la médecine du travail et par là même des salariés. La mission d’ordre public social d’éviter toute altération de la santé des travailleurs au travail, au cœur des pratiques des médecins du travail, est tirée vers une sélection médicale de la main d’œuvre et un rôle d’alibi en responsabilité des employeurs. Pour la CGT, l’objectif des médecins du travail et des personnels des SST ne doit pas être « la réduction du nombre de jours d’absence par salarié et l’absence de blessé ». Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Au-delà des visites obligatoires, le médecin du travail mène des actions dans le milieu du travail et conseille dans les domaines suivants :

    l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie du corps humain, la protection des salariés contre l’ensemble des risques

    Nous tenons dans cette déclaration à faire des remarques sur le « Cadre de référence pour l’organisation et l’animation des services de santé au travail d’Enedis et de GRDF ». Ce document en dit long sur l’orientation que ces entreprises comptent imposer aux SST, aux médecins du travail (MDT) et aux équipes médicales (« EQM »). Il ne suffit pas de déclarer plusieurs fois par page, qu’on s’engage à respecter l’indépendance des MDT et le secret médical si « en même temps » les dispositions mises en place y sont attentatoires. Pour la CGT, ce document répond à trois finalités principales :

    Entretenir la confusion au sujet des responsabilités réglementaires distinctes entre le chef d’établissement chargé de la gestion de la santé et de la sécurité pour répondre à l’obligation de sécurité de résultat liée au contrat de travail et le médecin du travail chargé de la mission d’ordre public social d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

    Contraindre l’indépendance des MDT pour détourner les SST de leur finalité par divers procédés. Le titre lui-même suppose que ce serait à l’employeur d’animer le fonctionnement des SST alors que son domaine concerne uniquement l’organisation et la gestion administrative et financière dont il répond. L’employeur se fixe un objectif d’harmonisation des pratiques en faisant l’impasse sur le fait que les pratiques d’un médecin du travail relèvent de son indépendance et de sa responsabilité et que la réflexion sur les pratiques est l’objet d’un travail strictement limité aux pairs.

    Contourner le contrôle social du comité d’établissement en faisant pression en amont dans le cadre d’un comité extra réglementaire destiné à formater les pratiques et à diminuer la visibilité de la représentation du personnel sur la santé au travail des agents.

    Il faut rappeler à ce stade que l’indépendance technique d’un médecin telle que définie par la déontologie est d’avoir l’initiative de ses pratiques, les moyens de les exercer, la possibilité de faire état de leur résultat. Cela signifie que le médecin du travail est personnellement responsable de ses pratiques. Cela rend parfaitement illégitime d’adopter une position commune « contrainte » que cherche à induire le CST. Dans ce document cadre, on voit que le fonctionnement de l’équipe médicale est entièrement subordonné à l’employeur, voire managé par ce dernier, au mépris du code de la santé publique.

  • L’employeur tente de s’immiscer dans des pratiques professionnelles coopératives qui relèvent précisément de dispositions particulières et en faire des pratiques hiérarchisées pour lui permettre d’exercer son pouvoir de subordination dans un domaine qui lui échappe en droit et où les personnels médicaux deviendraient des « collaborateurs ». Dans cette note interne, il est écrit « qu’il est de la responsabilité du Président du SST de s’assurer des parcours professionnels des personnels médicaux » alors que c’est au médecin de s’assurer des moyens de ses pratiques et de la compétence des personnes qui apportent leur concours. C’est aussi à lui de veiller à leur indépendance. Enfin, la majorité des prérogatives du CST sont en fait celles du contrôle social qui se trouve ainsi contourné et devient une chambre d’enregistrement sans véritable visibilité sur le fonctionnement et l’organisation du SST et l’exercice des médecins. Cela affaiblit la légitime visibilité du contrôle social sur la santé au travail. La question du secret médical ? Plusieurs dispositions du document introduisent une ambiguïté sur la nature des échanges et leur caractère éventuel d’atteinte au secret médical, tel que défini dans l’article R4127-4 du code de la santé publique. Ainsi :

    « La complémentarité entre le SST et les différents acteurs impliqués pour la santé des salariés fonctionne sur une base de confiance réciproque. Celle-ci se construit par les échanges et les partages réguliers, « au quotidien », autour de situations vécues »

    « Le groupe ad’ hoc, ou autre dénomination, prévoit des rencontres périodiques associant médecin du travail, médecin conseil, RRH et assistant social (l’assistant social référent de l’unité, de préférence), afin de faire le point des situations délicates ou pouvant le devenir dans une Unité. Cette instance peut aussi solliciter (ou être sollicitée par) les représentants du personnel et le management. »

    La question est de déterminer ce que sont ces situations « vécues » ou « délicates ».

    S’il s’agit d’échanger sur la situation de personnes individuelles il y a transgression organisée par l’employeur d’atteinte au secret médical (art L1110-4 du code de la santé publique).

    S’il s’agit d’échanges sur des problèmes collectifs, l’article L4624-9 du code du travail permet l’échange dans un cadre où la représentation du personnel soit présente. Dans ce cas la disposition vise à tenir à l’écart les représentants du personnel.

    Le syndicat CGT demandera que cette note interne fasse l’objet d’un examen spécifique de la représentation du personnel en CCE ENEDIS et GRDF. Concernant le dossier de renouvellement d’agrément présenté ce jour en CE USR, la CGT tient d’abord à signaler que sur sa composition il n’est pas conforme à l’arrêté du 02 mai 2012. Il n’apparait pas dans le document présenté aux représentants du personnel :

    l'effectif par établissements ou entreprises correspondant au périmètre du service de santé au travail et l'évolution de cet effectif au cours des cinq dernières années ; l'effectif des travailleurs temporaires suivis en application de l'article R. 4625-9 et celui des salariés des entreprises extérieures suivis en application du premier alinéa de l'article R. 4513-12 ; les facteurs d'évolution prévisible de l'ensemble de ces effectifs et du périmètre couvert par le service de santé au travail au cours des cinq années à venir ;

    pour chaque médecin du travail, dans le secteur dont il relève, le nombre prévisible de salariés suivis en précisant le nombre de salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée et leur répartition par établissement ou entreprise ;

    la description des locaux et des équipements du service de santé au travail. Il est d’ailleurs à noter que depuis 2 ans, l’employeur DR PYL ne fournit aux médecins du travail de la DR PYL et par conséquent aux représentants du personnel aucun élément (voir Rapport d’activité SST) concernant les salariés soumis :

  • à surveillance renforcée ;

    à un risque de maladie professionnelle indemnisable ;

    à autre risque particulier. Pour faire le lien entre l’effectif suivi et la charge de travail des médecins du travail et du personnel infirmier, il est nécessaire que les représentants du personnel au CE aient à leur disposition les sites de travail des salariés suivis. Sur le contenu : Le plan santé du SST ENEDIS GRDF REGION SUD OUEST est très ambitieux. Pourtant au-delà des déclarations d’intention, il apparaît sur le terrain que les moyens ne sont pas suffisants voire inexistants pour réussir. Comment mettre en œuvre les 3 axes déclinés dans ce plan santé :

    quand l’un des médecins du travail au périmètre de la DR PYL, le Dr SALTI, signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il a un « temps médical insuffisant au vu des sollicitations très nombreuses des entreprises (risques professionnels multiples, nombreuses sollicitations pour avis au sujet des MOPA, fiches d’expositions, ……)» ?

    quand le Dr SALTI signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il ne lui a pas « été possible d’assister aux réunions du CHSCT, étant à temps partiel et les CHSCT souvent organisés en dehors de mon temps de présence dans l’entreprise. »

    quand l’un des médecins du travail au périmètre de la DR PYL signale dans le rapport d’activité 2016 qu’il n’a pas le temps de mettre à jour la fiche d’entreprise (document règlementaire soumis à consultation du CHSCT non présenté sur la DR PYL depuis 2013). Il est d’ailleurs à noter, à ce stade, que malgré les nombreuses interventions des représentants CGT, le bilan CHSCT rédigé par l’employeur n’est plus présenté au CHSCT depuis 2013. Comment mettre en œuvre ce plan quand l’USR décide de supprimer un emploi d’infirmier (35h/sem) sur TARBES et de nommer en lieu et place des 2 infirmières de PAU et TARBES un salarié intérimaire ? Il est à noter que le Dr AUGE écrivait dans son rapport d’activité 2016 : « Nous souhaitons une réelle prise en compte de la charge de travail de l’infirmière actuellement en poste : - Complexité des convocations sur les multi sites et rattachements managériaux différents des agents. - Travail administratif lourd : gérer les arrêts de travail, envoyer les dossiers des agents mutés au Service Médical qui les reçoit, réclamer les dossiers des agents qui arrivent dans notre effectif, s’occuper des commandes : bureautique, matériel de soins, pharmacie, régler les factures. - Faire l’accueil téléphonique, physique : être disponible pour les malaises sur le site et les urgences. - Assistance pour les visites médicales : préparer les dossiers, effectuer les pré-visites et les examens complémentaires. Accompagner le Médecin dans les cabinets secondaires. Enregistrer les dossiers médicaux, à l’issue de chaque visite, dans le logiciel MediSIS. Envoyer les fiches d’aptitude aux différents employeurs et RH. - Archiver les dossiers médicaux des agents partis en inactivité. Etc... 35h par semaine ne sont pas suffisantes pour accomplir toutes ces tâches. Il ne reste aucun temps pour l’étude des postes de travail, la connaissance des métiers, indispensable pour pouvoir effectuer les visites périodiques d’information et de prévention, telles qu’elles sont prévues, sous conditions, dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le décret d’application 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. Il ne reste non plus aucun temps pour assurer des actions de prévention qui sont au cœur de nos métiers. » Et pour terminer, comment le SST va assurer sa mission d’ordre public social d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, quand l’USR décide de dégrader encore plus la situation :

    1 médecin du travail à 18h (613 salariés réparties sur Béarn-Bigorre : DR PYL, USR SO, DR SO, CMCAS)

  • 1 médecin du travail à 35h (1562 salariés électriciens sur le Pays Basque, les Landes, Midi Pyrénées Sud et hydrauliciens de la SHEM

    1 emploi de Médecin en moins alors que les effectif d’ENEDIS GrDF ont des spécificités (SMR, RQTH, Tiers temps, augmentation périmètre intervention …)

    Pour la CGT, les salariés et la prévention seront les grands perdants de cette organisation qui amènera le docteur REGAGNON à faire près de 600 km aller et retour pour venir rencontrer les agents de la DR PYL. Et les représentants auront encore plus de mal à bénéficier de l’expertise des médecins du travail lors des CHSCT. La CGT demande que soient fournis aux représentants du personnel les éléments permettant d’avoir une vision sur l’organisation mise en place pour le suivi des agents du Pays Basque et des Landes (planning, fréquence présence du docteur REGAGNON sur le territoire DR PYL, organisation pour les visites de reprise et l’étude des aménagements de postes suite à accident du travail…). En acceptant cette organisation, l’employeur prend le risque de dégrader le suivi des expositions des salariés, de ne pas bénéficier de l’expertise des médecins du travail sur l’étude des postes et par là même laisser altérer la santé des travailleurs du fait de leur travail. La CGT considère donc que la nouvelle organisation su SST sud-ouest ne respectera pas son obligation de sécurité de résultats. Considérant que les principes réglementaires imposant aux employeurs de :

    o Mettre en place un fonctionnement conforme à ce que doit être un service de santé au travail autonome ;

    o Respecter l’indépendance des pratiques des médecins et le respect du code de la santé publique pour les membres de l’équipe médicale de santé au travail et concernant le secret médical ;

    o Ne pas tenter de contourner le contrôle social ; ne sont pas respectés.

    Et considérant que le document présenté lors du Comité d’établissement USR du 27/02/2018 ne respecte pas dans son contenu l’arrêté du 02 mai 2012. La CGT votera un avis négatif au renouvellement de l’agrément du SST autonome au périmètre du Service commun ENEDIS GRDF REGION SUD OUEST. Les représentants CGT interpelleront sur l’ensemble de ces points, le président du SST, le médecin inspecteur et la DIRECCTE.

    d47445Pièce jointeDéclaration CE renouvellement agrément SSTSUDOUEST.pdf

  • Page 3/3 www.fnme-cgt.fr

    « Exécution » de l’USR de +122% contre seulement

    +7% en plage « Maitrise ».

    Le temps partiel, particulièrement le temps

    choisi, touche essentiellement la population

    féminine. Nous constatons que 16 femmes

    supplémentaires ont opté pour le temps choisi sur

    ce dernier trimestre.

    Alors que les agents constatent une

    augmentation nette de leur activité, les emplois ne

    sont ni remplacés, ni suffisamment compensés par

    de l’intérim. A contrario, la direction persiste dans

    la suppression de dizaine d’emplois dans les USR.

    IV) Résultat de l’enquête My EDF 2017

    (pour info)

    Dans leur quasi globalité les items sondés

    accusent une chute, les taux recueillis étant très

    majoritairement en baisse. Tant la confiance en

    l’entreprise que les conditions d’exercer leurs

    métiers avec sérénité et implication manquent au

    palmarès des ingrédients porteurs de réussite pour

    chacun des salariés et conséquemment aux succès

    faces aux enjeux énergétiques.

    Le résultat ne se fait pas attendre, le climat

    social accusant lui aussi un résultat en forte baisse.

    Les salariés au même titre que la CGT ne sont pas

    dupes. L’objectif non avoué de cette enquête est de

    mesurer l’acceptation de répondre sous une

    pression répétée, plus que le résultat.

    Sachant que sur le résultat, vous avez déjà les

    réponses : si l’item est en baisse « nous y

    travaillons » ; pour les quelques-uns en hausse

    « vous voyez que nous avons réussi. »

    L’intégralité de notre déclaration :

    Prochain CE le 27 Mars 2018

    Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes

    Le 14 mars, mobilisation dans les IEG pour gagner sur le cahier revendicatif national de branche

    Le 22 mars, mobilisation nationale pour l’avenir du service public, pour l’emploi, les droits statutaires et

    règlementaires

    Les membres CGT du CE des USR : MMN - Kevin BEATSE - 06.89.85.62.47 MED - Jacqueline CHARBONNIER – 06.18.14.48.78 ACL - Sébastien PICARD - 06.58.75.32.36 IDF - Luc André PONS - 06.75.19.00.74 EST - Jean Louis EBERLE - 06.67.19.53.75 EST - Sylvie DAUBIER - RAB - Didier CHABARD - 06.68.11.39.00 EST - Pascal CAUCHIN SIMON - 06.22.13.38.64 OUEST - Angélique DUVAL - 06.66.90.22.36 SUD OUEST - Patrice HEINISH FOUQUES - 06.50.35.13.76 MMN - Olivier BERGERE (Secrétaire du CE) - 06.61.71.44.73 MMN - Maryline PICHON (Représentante Syndicale) - 06.19.10.65.73

  • Résumé My EDF 2017

    La délégation CGT observe tout d’abord que les résultats de l’enquête My EDF 2017 qui nous sont transmis par la direction pour analyse en CE sont incomplets. L’ensemble des questions traitées ne figure pas dans la restitution. De même, disposer de l’intégralité du dépouillement d’une enquête qui fait chaque année l’objet de relances multiples et appuyées afin d’obtenir le meilleur taux de participation, serait du meilleur effet à des fins d’analyse complète.

    En 2017, les résultats de l’enquête My EDF se dégradent globalement. La tendance baissière se confirme depuis plusieurs années. Les agents font part de leur insatisfaction et expriment leurs doutes. Ce constat semble partagé par tous les collèges.

    Nous constatons tout d’abord une baisse du taux de participation ENEDIS de 6% par rapport au résultat de l’enquête cru 2016 au même périmètre. Ce taux de participation concernant les USR ne nous est pas communiqué. Les salariés ne sont ils pas comme l’affirme la CGT à même de prendre conscience du véritable objectif de cette enquête

    Cela explique-t-il que les résultats de cette enquête n’aient pas été systématiquement présentés lors des forums USR en région. Nous avons même vu la suppression de cette présentation de l’ordre du jour de certains forums.

    Nous constatons non seulement que 46% des agents de l’USR ont un manque de confiance en l’avenir du groupe EDF, mais que ce taux est de 8% supérieur à celui du périmètre ENEDIS.

    De 2014 à aujourd’hui l’indice de confiance concernant l’avenir d’EDF chute de 32%. Cet item recule quant à lui de 17% concernant l’avenir d’ENEDIS. Pour la CGT, nous sommes tournés vers l’avenir en prenant l’humain au centre de nos préoccupations. La financiarisation de nos établissements est ici condamnée par les salariés.

    L’indice de confiance au sein d’ENEDIS s’il reste inchangé en 2017, chute quant à lui, au périmètre USR de 6% sur le segment « pas du tout satisfaits ». Si l’on ajoute le taux du segment « plutôt pas satisfaits » l’indice « manque de confiance » passe de 58% à 64% pour les USR. 2/3 des agents sont en déficit de confiance envers leur unité. Aborder une réorganisation des USR avec un tel indice et ne pas écouter toutes les alertes des élus CGT est de notre point de vue très dommageable.

    Au périmètre ENEDIS, l’ « accomplissement dans le travail » chute de 3 points à 63% et chute de 1 point à 65% pour la moyenne des USR.

    L’ « adhésion à la stratégie et aux orientations de l’unité », si elle reste inchangée, chute de 2 points pour la moyenne des USR.

    La compréhension du« lien entre objectifs individuels et objectifs de l’unité », inchangé au périmètre ENEDIS, chute de 3 points pour la moyenne des USR.

    La « satisfaction dans le travail » chute de 3 points à 63% et chute de 2 points à 64% pour la moyenne des USR.

    L’ « implication dans le travail au-delà des attendus » chute de 2 points à 83%, reste inchangé pour les USR.

    La « recommandation de l’entreprise à un tiers » chute de 3 points à 69% ainsi que pour la moyenne des USR.

  • L’ « optimiste de chacun quant à son avenir au sein du groupe EDF » chute de 2 points à 51% et de 5 points à 52% pour la moyenne des USR.

    Enfin la « fierté de travailler au sein de son entité » chute d’un point à 79%.

    Le questionnement concernant les sujets récurrents afférents à la rémunération globale, le changement de paradigme de la réglementation du travail, dont nous savons combien il s’agit d’une involution et non d’une évolution, sont évités. Ils concourent tout autant que les items développés précédemment à la qualité de vie au travail.

    Comment participer à l’analyse des évolutions de l’entreprise comme de leurs rythmes sans pouvoir dégager les indicateurs d’inflexions ou de tendances lourdes qui augurent de l’avenir ? La mise en perspective réalisée est insuffisante et devrait porter à minima sur un segment de résultats de 3 à 5 ans.

    Dans leur quasi globalité les items sondés accusent une chute, les taux recueillis étant très majoritairement en baisse. Tant la confiance en l’entreprise que les conditions d’exercer leurs métiers avec sérénité et implication manquent au palmarès des ingrédients porteurs de réussite pour chacun des salariés et conséquemment aux succès faces aux enjeux énergétiques.

    Le résultat ne se fait pas attendre, le climat social accusant lui aussi un résultat en forte baisse. Les salariés au même titre que la CGT ne sont pas dupes. L’objectif non avoué de cette enquête est de mesurer l’acceptation de répondre sous une pression répétée, plus que le résultat. Sachant que sur le résultat vous avez déjà les réponses : si l’ITEM est en baisse, nous y travaillons, pour les quelques-uns en hausse vous voyez que nous avons réussi.

    d47445Pièce jointeRésumé MyEDF.pdf