CENTRALE A CYCLE COMBINE GAZ DE LANDIVISIAUpref29.alkante.com/sit_1_ALK/upload/actu/1301/document reponse avis AE.pdfLe bilan annuel 2013 de RTE 1, présenté en Conférence bretonne

CENTRALE A CYCLE

COMBINE GAZ DE

LANDIVISIAU

Informations complémentaires

sur le contexte du projet :

� extrait de l'appel d'offres

� Questions / Réponses en ligne

Extrait du Cahier des charges de

l’appel d’offres portant sur

l’installation d’une centrale de

production de type cycle combiné à

gaz dans le cadre du pacte électrique

breton

Information sur le contexte et l'objet de

l'appel d'offres

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Cahier des charges de l’appel d’offres portant sur l’installation

d’une centrale de production de type cycle combiné à gaz dans le

cadre du pacte électrique breton

1 Contexte et objet de l’appel d’offres

La Bretagne est une « péninsule électrique ». La part locale de la production d'électricité dans la consommation de la région est très faible, de l'ordre de 8%. Le réseau de transport d'électricité, qui permet d'acheminer l'énergie en provenance d'autres régions, arrive à saturation lors des vagues de froid. Par ailleurs, cette région fait face à une demande croissante, du fait de son dynamisme démographique et d’un fort taux de pénétration du chauffage électrique dans les nouveaux logements.

Cette situation critique a fait l'objet d'une concertation dont la concrétisation fut la signature du pacte électrique breton par l'Etat, le Conseil régional de Bretagne, l'Agence de l'environnement et de

la maîtrise de l'énergie (ADEME), Réseau de transport d’électricité (RTE) et l'Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce pacte décrit un programme pour assurer l'avenir énergétique de la Bretagne et s'appuie sur trois piliers : maîtrise de la demande, production d'énergies renouvelables et sécurisation de l'alimentation.

Cette concertation s'est tenue dans le cadre de la Conférence bretonne de l'Énergie, mise en place en janvier 2010 à l'initiative du préfet de région et du président du Conseil régional de Bretagne. Cette instance réunit l'ensemble des acteurs de l'énergie sur le territoire dans un souci de transparence et de concertation : services de l'Etat et instances publiques, élus et représentants des collectivités territoriales, acteurs du monde économique et professionnel, organisations syndicales et patronales, société civile et associations.

Lors de la 3ème Conférence bretonne de l'énergie en septembre 2010, le constat de la fragilité électrique de la Bretagne et la nécessité d'un moyen de production complémentaire ont été partagés avec l'ensemble des acteurs bretons de l'énergie. La question de l'acceptabilité des projets structurants a été identifiée comme un levier essentiel de réussite de ces derniers, et c'est pourquoi l'Etat en région agit, au côté du Conseil régional et de leurs partenaires, pour assurer la concertation la plus large possible autour de ces projets. Les élus locaux ont

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contribué à la réflexion ayant abouti à la signature du pacte électrique et sont des acteurs incontournables de sa mise en œuvre.

Lors de la 4ème Conférence bretonne de l'énergie réunie le 19 avril 2011, l'Etat et la Région ont présenté l’état d’avancement des actions prévues dans les trois volets du pacte électrique et continueront de le faire de manière régulière au travers de cette enceinte de concertation.

La sécurisation de l'alimentation électrique comprend notamment l'implantation d'un nouveau moyen de production classique. Selon le pacte, la solution la plus adaptée est « un cycle combiné à gaz (CCG). Il s'agit d'un mode de production à haute performance énergétique, fonctionnant dans le cadre du marché électrique, et qui utilise uniquement le gaz naturel,

combustible le moins émetteur de CO2 parmi les combustibles fossiles. La puissance active

garantie de cette unité sera d'environ 450 MW. La localisation la plus pertinente se situe dans

l'aire de Brest ».

L'objet de cet appel d'offres est donc de permettre l'implantation de cette centrale dans l'aire de Brest, en finançant, dans les conditions prévues à l'article L.311-10 du code l’énergie, les surcoûts liés à la localisation de l'installation, à l’acheminement du gaz et à la date prévue de mise en service.

L'appel d'offres s'inscrit dans le cadre de l'article L.311-10 du code l’énergie et s'appuie sur la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), rapport remis au Parlement en juin 2009, qui identifie les risques pour la sécurité d'approvisionnement en Bretagne et souligne la nécessité d'implanter un moyen de production classique dans la région.

Peut participer à cet appel d’offres toute personne désirant construire et exploiter une unité de production d’électricité, sous réserve des dispositions des articles L.2224-32 et L.2224-33 du code général des collectivités territoriales.

En application du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres : sur la base des conditions définies par le ministre chargé de l’énergie, elle propose un projet de cahier des charges, que le ministre peut modifier avant d’arrêter. Elle répond aux questions éventuelles des candidats, reçoit, instruit et note les dossiers de candidature, puis donne un avis motivé sur le choix qu’envisage d’arrêter le ministre.

Le fait pour un candidat d’être retenu dans le cadre du présent appel d’offres ne

préjuge en rien du bon aboutissement des procédures administratives qu’il lui

appartient de conduire et, en particulier, de celles destinées à obtenir toutes les

autorisations nécessaires, notamment celles relatives à l’occupation du domaine public et

à la préservation de l’environnement.

Le fait pour un candidat d’être retenu dans le cadre du présent appel d’offres lui donne droit à la délivrance d’une autorisation d’exploiter dans les conditions prévues à l’article L. 311.11 du code de l’énergie.

A l’issue du processus de sélection, le ministre chargé de l’énergie notifiera sa décision au candidat retenu.

Extrait de la

- Foire aux questions sur le Pacte

électrique breton et le projet de

centrale à Landivisiau -

mise à disposition du public en version

initiale en avril 2012

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Juillet 2014

(version initia

le miseen lign

e en avril 2012

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>> Pour tout savoir sur le Pacte électrique breton, rendez-vous sur www.plan-eco-energie-bretagne.fr

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Sommaire

1. La situation de fragilité actuelle.................................................................. 4

� 1- Quelle est la situation en Bretagne, en termes de consommation électrique ?

� 2- Le fait que la Bretagne produise environ 12% de l’électricité qu’elle consomme est-il un problème ?

� 3- Quelles sont les spécificités de la consommation électrique bretonne ?

� 4- Qu’est-ce qu’un black-out ?

� 5- Le risque de coupure est-il bien réel en Bretagne ?

� 6- Comment évoluera, dans le futur, la demande d’énergie de la région ?

2. Le Pacte électrique breton .........................................................................10

� 7- Quel est l’objectif du Pacte électrique breton ?

� 8- Comment le Pacte électrique a-t-il été élaboré ?

� 9- Qui a signé ce Pacte et quel est son contenu ?

� 10- Comment le Pacte électrique est-il mis en œuvre et suivi ?

� 11- Qu’est-il prévu en matière d’économies d’énergie ?

� 12- Qu’est-il prévu en matière de développement des énergies renouvelables ?

� 13- Pourquoi un pilier du Pacte sur la sécurisation de l’alimentation électrique est-il indispensable si un tel effort est fait sur la maîtrise de la consommation et les énergies renouvelables ?

� 14- Pourquoi une centrale à cycle combiné gaz (CCG) est-elle la meilleure réponse au besoin identifié de sécurisation de l’approvisionnement ?

3. L’appel d’offres pour la centrale à cycle combiné gaz (CCG) .................17

� 15- Pourquoi l’Etat a-t-il lancé un appel d’offres sur la centrale ?

� 16- Pourquoi avoir prédéfini une zone d’implantation du projet, plutôt que d’imposer un site ou de laisser la liberté aux candidats de s’implanter où ils le souhaitent ?

� 17- Comment a été choisi le projet retenu ?

� 18- Quel est le projet retenu ?

� 19- Qui sont Direct Energie et Siemens ?

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� 20- Quels sont les engagements pris par les lauréats de l’appel d’offres dans les autres piliers du Pacte électrique breton ?

� 21- Quelles retombées économiques peut avoir le projet de centrale pour le Finistère ?

� 22- Quel sera le financement de la centrale ?

� 23- Comment le public et les élus sont-ils associés au projet ?

5. Questions sur le projet de Landivisiau .....................................................26

� 34- Quel projet a été retenu à l’issue de l’appel d’offres ?

� 35- Comment la centrale sera-t-elle raccordée au réseau de transport d’électricité ?

� 36- Comment la centrale sera-t-elle raccordée au réseau de transport de gaz ?

� 37- Quelles communes seront traversées par ces deux ouvrages de raccordement ?

� 38- GRTgaz doit-il encore renforcer le réseau régional de transport de gaz ?

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LA SITUATION DE FRAGILITE ACTUELLE

� 1- Quelle est la situation en Bretagne, en termes de consommation électrique ?

Le bilan annuel 2013 de RTE1, présenté en Conférence bretonne de l’énergie le 25 juin 2014, montre qu’avec une consommation totale de 21 675 GWh en 2013 (+2,8% en données non corrigées de l’aléa climatique par rapport à 2012), l’évolution de la Bretagne est supérieure à celle relevée sur l’ensemble du territoire français (+1,1%).

Depuis 2006, la consommation corrigée croît plus rapidement en Bretagne (+10,6%) qu’en France (+3%). Cette croissance est portée essentiellement par la clientèle domestique et la consommation du secteur tertiaire fortement corrélées à l’évolution démographique de la région dont la population croît en moyenne de 25 000 habitants tous les ans (source INSEE).

ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION EN 2013 (source RTE) Valeurs 2013 provisoires – pertes non incluses

ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION CORRIGÉE DE 2006 À 2013 (source RTE)

Rapportée à des données climatiques moyennes (correction de l’aléa climatique), l’évolution de la consommation régionale depuis 2010 est toutefois maîtrisée (20 946 GWh en 2013). Les efforts réalisés en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques doivent toutefois être amplifiés afin de compenser le dynamisme démographique et économique de la région, qui placent d’ailleurs la Bretagne en tête des régions françaises pour l’évolution de sa consommation d’électricité corrigée depuis 2006.

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ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS REGIONALES CORRIGÉES DE 2006 A 2013 (source RTE)

Avec des pointes de consommation annuelle de 4 350 MW en moyenne depuis 2004 et une tendance à la hausse depuis dix ans, la région Bretagne connaît là-aussi une évolution plus importante que la tendance nationale, en dépit d’une stabilisation sur les quatre dernières années autour de 4 600 MW. La consommation continue à être sensible au froid. En hiver à 19h, la consommation d’électricité croît en moyenne de 150 MW environ par degré en moins (thermosensibilité), soit l’équivalent de la consommation d’une ville comme Brest.

Les pics de consommation constatés en hiver mettent particulièrement en évidence certaines situations tendues sur le réseau électrique. Ces états de fragilité s’ils sont accompagnés d’un incident sur une ligne électrique bretonne ou un moyen de production peuvent occasionner un phénomène de black out (cf. question n°4)

EVOLUTION DES POINTES DE CONSOMMATION EN BRETAGNE DEPUIS 2004 (SOURCE RTE)

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� 2- Le fait que la Bretagne produise environ 12 % de l’électricité qu’elle consomme est-il un problème ?

En soi, ce n’est pas forcément un problème. Néanmoins, contrairement à la région parisienne par exemple, dans le même cas de faible production, mais qui peut être alimentée directement par les différentes régions qui l’entourent, la Bretagne est pour sa part dans une situation de « péninsule électrique ». Cela signifie que l’électricité est acheminée depuis la zone Est de la région seulement et depuis des sites de production éloignés.

CARTE DU RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ EN 2012 (SOURCE RTE)

Cet éloignement fragilise la sécurité de l’alimentation électrique durant les périodes de forte consommation, notamment en cas d’incident technique directement sur le réseau de transport d’électricité ou sur une centrale de production.

En 2010, la production d’électricité régionale couvrait un peu plus de 9% seulement de ses besoins, c’est-à-dire que l’électricité qui arrivait chez le consommateur était produite à hauteur de 90 % à l’extérieur de la région (centrales nucléaires du Val de Loire et de Flamanville, centrale thermique de Cordemais, etc.).

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En 2013, la production de la Bretagne a couvert environ 12% de la consommation régionale et a atteint 2,5 TWh au total (+5,1% par rapport à 2012). Cette évolution s’explique par une production issue des énergies renouvelables électriques qui continue de croître (+12,4% par rapport à 2012), tirée par l’éolien terrestre et par des conditions météorologiques favorables.

PRODUCTION D’ELECTRICITÉ EN 2013 PAR FILIERE (SOURCE RTE)

Les énergies renouvelables composent 90% du mix électrique de la Bretagne et favorisent donc la hausse de la production. Toutefois le déséquilibre entre consommation et production demeure et est accentué en Bretagne par une croissance de la consommation qui a été, entre 2006 et 2013, trois fois plus forte que la moyenne nationale (cf. question n°1). La région se trouve donc dans une situation de péninsule électrique et face à un déséquilibre structurel qui se résorbe très lentement. C’est l’enjeu du Pacte électrique breton et de ses trois axes de tendre vers un meilleur équilibre (cf. chapitre 2).

� 3- Quelles sont les spécificités de la consommation électrique bretonne ?

En matière de logements, la Bretagne dispose d’un parc assez ancien et donc souvent mal isolé, majoritairement individuel et fortement utilisateur du chauffage électrique. Les données établies par l’Observatoire régional de l’énergie et des gaz à effet de serre2 indiquent qu’un tiers des logements bretons utilise l'électricité comme mode principal de chauffage, une proportion légèrement supérieure à la moyenne française.

L’évolution de la consommation d’électricité directement liée au chauffage passe donc à la fois par lamobilisation de techniques alternatives mais aussi par une meilleure performance énergétique du bâti. Or chaque année en Bretagne, les logements neufs représentent seulement 1 à 1,5 % du parc global. L’enjeu porte donc sur la rénovation, et les efforts dans ce domaine nécessitent des investissements très importants. Pour ces raisons, les actions engagées à la fois sur le bâti neuf et le parc existant ne peuvent produire leurs ef-fets que sur le long terme. A ce titre, le Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) lancé en 2013 par le Gouvernement et le Plan bâtiment durable breton (PBDB) constituent une mobilisation sans précédent en faveur de la rénovation énergétique des logements, qui produira ses effets à moyen terme.

Il est à noter que les hypothèses de croissance de la consommation électrique retenues dans le cadre du Pacte électrique prennent déjà en compte une baisse d’environ 25 % de la consommation d’électricité pour les loge-ments neufs par rapport à la situation existante, du fait notamment de l’effet des nouvelles normes en matière de performance thermique des logements mises en place à la suite du Grenelle de l’Environnement.

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� 4- Qu’est-ce qu’un black-out ?

Un black out désigne une coupure d'électricité massive, sur un territoire étendu, qui résulte d’une réaction en chaîne (effet « château de cartes ») à partir d’un incident localisé, mais qui n’a pu être maîtrisé. On peut citer l’exemple de

l’incident en Allemagne, le 4 novembre 2006, qui avait entraîné une panne d’électricité pour plus de 10 millions

d’Européens, dont 5 millions de Français, ou l’incident du 12 janvier 1987 à la centrale de Cordemais, qui avait entraîné des

coupures massives en Bretagne et Pays de la Loire, avec des effets sur près de la moitié du territoire français.

En cas d’incident majeur, et afin d’éviter un black out, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité peut être obligé de procéder à des délestages, à savoir des coupures d’électricité volontaires, maîtrisées et limitées dans le temps. Une partie des

consommateurs est donc privée d’électricité temporairement pour éviter une coupure plus massive et plus longue, qui aurait, en

outre, des conséquences en termes de sécurité publique et de fonctionnement des services publics (transports,etc.) ainsi que sur l'économie bretonne.

� 5- Le risque de coupure est-il bien réel en Bretagne ?

En période hivernale, aux heures de forte consommation d’électricité, le réseau atteint ses limites decapacité pour acheminer l’énergie vers les consommateurs, avec un risque de coupure électrique massive en Bretagne, notamment si un incident devait intervenir sur le réseau ou sur un site de production. La région Sud-Est qui se trouve dans la même situation que la Bretagne a connu une telle coupure, le 21 décembre 2009. Un incident dans un poste électrique a obligé RTE à réaliser une coupure d’électricité concernant environ 2 millions de personnes, pour éviter un black out de toute la région PACA.

C’est pour cette raison, que la démarche de sensibilisation EcoWatt a été mise en place, depuis 2008. Cette initiative inscrite dans l’axe MDE du Pacte électrique breton, a pour objectif d’inciter les Bretons à modérer leur consommation d’électricité, en particulier en hiver, aux heures de pointe, le matin et entre 18h et 20h. ÉcoWatt Bretagne repose sur un site internet www.ecowatt-bretagne.fr, à partir duquel RTE déclenche des alertes lors des périodes à risques, dans l’esprit des journées vertes, orange ou rouges de Bison futé, afin d’inviter les Bretons (particuliers, collectivités et autres institutions, entreprises et associations, scolaires) à pratiquer les bons gestes énergie. A l’issue de 6 hivers de mise en œuvre, le dispositif poursuit sa dynamique, et comptabilise désormais 52 400 EcoW’acteurs.

Suivant les estimations effectuées par RTE, les effets des économies d’électricité se sont traduits lors des alertes par une réduction de la consommation qui a pu atteindre jusqu’à 2%à 3% aux heures les plus chargées, soit l’équivalent de la consommation cumulée des villes de Quimper, Vannes et Saint-Malo.

� 6- Comment évoluera dans le futur la demande d’énergie de la région ?

Aujourd’hui, les efforts déjà réalisés par les Bretons en matière d’économies d’énergie ne permettent pas de compenser la nouvelle demande électrique générée par l’attractivité de la Bretagne : croissance démographique (+ 25 000 habitants/an) et dynamisme économique.

Pour les prochaines années, les prévisions réalisées par RTE dans ses bilans prévisionnels montrent que, même avec des efforts soutenus en matière d’économies d’énergie, l’évolution de la consommation se poursuivra à la hausse. Il reste cependant essentiel de poursuivre nos efforts. L’enjeu est en effet de limiter cette augmentation de la consommation et des appels de puissance lors des pics de consommation.

En 2010, RTE a ainsi défini trois scénarios d’évolution de la consommation bretonne à l’horizon 2020 : une trajectoire tendancielle, une trajectoire intégrant les économies d’énergie découlant des évolutions réglementaires (Grenelle de l’environnement, etc.) et des comportements de consommation et une trajectoire ambitieuse

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s’appuyant sur une politique volontariste d’économie d’énergie à l’échelle de la Bretagne dans l’ensemble des secteurs. C’est ce dernier scénario, dit « MDE renforcée », qui a été retenu dans le Pacte électrique breton3 (cf. question n°10).

La consommation réelle constatée en 2013 indique que la trajectoire de consommation s’est infléchie sous l’effet de plusieurs facteurs (crise économique, climat doux, effet des mesures d’efficacité et de sobriété électriques), mais pas encore au niveau du scénario « MDE renforcée » de 2010. Les prévisions de RTE à moyen et long terme ont été recalées4 et continueront de l’être dans les années à venir. Les objectifs du Pacte électrique breton, qui marque une ambition et définit un plan d’actions pour parvenir à une transition énergétique, n’en demeurent pas moins inchangés.

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LE PACTE ÉLECTRIQUE BRETON

� 7- Quel est l’objectif du Pacte électrique breton ?

Le Pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 traduit un engagement de l’ensemble des acteurs bretons de l’énergie à relever le défi de la fragilité électrique en Bretagne autour de trois axes indissociables et complémentaires : la maîtrise de la demande en électricité, le développement des énergies renouvelables et la sécurisation de l'approvisionnement électrique.

Le Pacte électrique repose sur le postulat que c’est l’association de ces trois piliers (le « triskell électrique ») qui permettra d’apporter une réponse globale et satisfaisante à la situation bretonne à court, moyen et long terme. Le Pacte électrique est la première pierre d’un scénario de transition énergétique. En se dotant d’objectifs précis en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, la Bretagne a pris un temps d’avance en la matière. Le Pacte d’avenir pour la Bretagne signé le 13 décembre 2013 a confirmé le caractère innovant du Pacte électrique breton et son importance pour la transition énergétique de la région.

� 8- Comment le Pacte électrique a-t-il été élaboré ?

La problématique électrique bretonne a été mise en évidence dans les bilans énergétiques nationaux depuis 2005 dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle des Investissements présentée au Parlement. Par ailleurs, les travaux du Pacte électrique s’appuient sur les bilans prévisionnels actualisés tous les deux ans par RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Ces bilans prennent en compte de nombreux critères socio-économiques, en particulier les projections statistiques de croissance de la population de l’INSEE.

Ces bilans ont montré (cf. question n°1) que la con sommation électrique bretonne continuait à progresser de manière plus importante qu’au niveau national,, malgré une sensibilisation déjà engagée en matière d’économies d’énergie et y compris dans un contexte difficile de crise économique.

Face à cette situation, le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, ont donc mis en place début 2010, dans le sillage du Grenelle de l'Environnement, la Conférence Bretonne de l'Energie (CBE)5. Organisme partenarial, co-présidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional, elle compte aujourd’hui plus de 150 structures participantes (élus, collectivités, administrations, associations, entreprises, syndicats). C’est un lieu de démocratie territoriale chargé de déterminer les stratégies adaptées aux enjeux énergétique et climatique auxquels est confrontée la Bretagne.

La Conférence bretonne de l’énergie est depuis 2010 l’enceinte régionale du débat sur les enjeux énergétiques et sur la transition énergétique. Il s’agit d’une enceinte représentative (un équilibre entre les collèges est respecté ; elle est ouverte aux organisations qui en font la demande), ouverte au débat (la pluralité des expressions caractérise son fonctionnement), permettant de partager les initiatives des acteurs de la Conférence et d’essayer de faire émerger du consensus autour des politiques conduites par l’Etat, le Conseil régional et leurs partenaires.

Les travaux de la CBE se sont focalisés dans un premier temps sur la problématique électrique et ont permis d’élaborer de manière participative et collective le Pacte électrique breton. Cependant, dès octobre 2012, le champ de la CBE a été élargi aux enjeux énergétiques et climatiques, avec le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le Débat national sur la transition énergétique (DNTE), etc.

� 9- Qui a signé ce Pacte et quel est son contenu ?

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Le Pacte électrique breton est soutenu par 5 signataires, l’Etat, la Région Bretagne, l’ADEME, RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat). Ces partenaires collaborent pour mettre en place, en lien notamment avec les collectivités et acteurs économiques, les trois piliers que sont :

� la maîtrise de la demande en électricité

� le développement des énergies renouvelables électriques

� la sécurisation de l'approvisionnement électrique.

Des objectifs chiffrés, un plan d’actions détaillé et multi-partenarial, des moyens financiers dédiés, ont été définis pour chacun de ces piliers. C’est bien l’association des trois piliers qui est indispensable pour apporter une réponse globale et satisfaisante à la situation bretonne à court, moyen et long terme.

� 10- Comment le Pacte électrique est-il mis en œuvre et suivi ?

Le Pacte électrique fait l’objet d’un suivi régulier en Conférence de l’énergie, et d’une évaluation annuelle depuis 2013 qui s’appuie sur des indicateurs d’impact en énergie, puissance et émission de gaz à effet de serre (GES) co-construits avec les porteurs de projets. Le plan d’actions du Pacte électrique couvre en effet un champ d’actions très large et mêle à la fois des actions préexistantes ou impulsées au travers d’autres exercices, et des actions nouvelles. C’est l’efficacité de ces actions diverses et multiples qu’il convenait de mesurer et de suivre.

Le rapport annuel sur l’avancement du Pacte électrique6 ed. 2014, comprend trois volets :

- une synthèse des impacts du Pacte électrique en 2013 qui vise à présenter de manière synthétique les impacts quantifiés en énergie, puissance et émissions de GES des actions du Pacte électrique ;

- un suivi du plan d’action, action par action, et les perspectives d’évolution qui vise à faire un état des lieux complet de l’ensemble des actions conduites (bilan des actions engagées, freins, pistes d’actions possibles, etc.) ;

- un bilan des actions menées par les signataires de conventions d’engagement qui permet d’établir un bilan des conventions signées avec des partenaires, dont les actions contribuent fortement à l’impact du Pacte électrique et à sa visibilité. Dès 2010 en effet, le Pacte électrique a été décliné en conventions thématiques avec des opérateurs désireux de s'investir (VOLTALIS, ERDF, EDF, GrDF).

� 11- Qu’est-il prévu en matière d’économies d’énergie ?

En termes de maîtrise de la demande en électricité (MDE), l’objectif arrêté en 2010 est une diminution par deux d'ici 2015, puis par trois d'ici 2020 de la croissance de la consommation électrique de la Bretagne. En 2020, l’économie annuelle attendue est de 1 200 GWh, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 180 000 habitants.

Ce scénario, retenu à l’issue des concertations menées dans le cadre de la Conférence bretonne de l’énergie et de ses groupes de travail, s’est notamment appuyé sur des expérimentations locales qui ont permis de vérifier que le scénario RTE « MDE renforcée » (cf. question n°6) peut être réalisable, à condition d’une fortemobilisation des territoires.

Cet objectif en matière d’économies d’énergie était et demeure donc particulièrement ambitieux en ce qu’il nécessite d’aller au-delà des engagements et mesures prévus par la règlementation.

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L'année 2013 aura été marquée par la poursuite des actions visant à l’efficacité et à la sobriété énergétique, irriguant l’ensemble des secteurs d’activité :

• le logement privé : poursuite du programme « Habiter Mieux » de l’Anah en faveur des ménages en situation de précarité énergétique (la Bretagne continue d’être la première région de France en nombrede dossier de travaux financés) ; lancement du programme « Vir Volt - Ma maison » sur le Pays de SaintBrieuc ; lancement fin 2013 du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) autour de ses composantes information du particulier (mise en place d’un guichet unique), financement et animation de la filière professionnelle ; actions visant l’évolution pérenne des comportements individuels (démarche Ecowatt, opération Trak O’Watts, etc.)

• le logements social : mobilisation massive des crédits européens (FEDER) en faveur de la rénovation énergétique du parc de logements sociaux les plus énergivores ;

• le patrimoine des collectivités et les bâtiments publics : actions sur l’éclairage public et le patrimoine communal ; poursuite des rénovations thermiques des bâtiments de l’État ;

• l’industrie agro-alimentaire et les exploitations agricoles : mise en place d’offres de diagnostics groupés et aides à l’investissement sur des technologies économes en énergie (pré-refroidisseurs et tank à lait, etc.) ; appels à projets régionaux de l’ADEME ;

• les commerces : action ciblée sur l’éclairage des commerces ; appels à projets régionaux de l’ADEME ;

• les autres industries et bâtiments tertiaires : sensibilisation des entreprises aux enjeux de l’efficacité énergétique (« visites énergie ») ; mobilisation massive des certificats d’économie d’énergie sur des technologies générant des économies importantes (variateur électronique de vitesse, etc.) ; appels à projets régionaux de l’ADEME ;

� 12- Qu’est-il prévu en matière de développement des énergies renouvelables ?

En matière de développement des énergies renouvelables, l’objectif arrêté en 2010 est l'installation de 3 600 MW à l’horizon 2020, devant couvrir alors 34 % de la consommation bretonne visée (contre environ 10 % en 2010). Il est donc prévu de manière très volontariste de multiplier la puissance installée par quatre en seulement 10 ans, pour parvenir à une production équivalente à deux fois la consommation annuelle de l'industrie bretonne. En cela, la Bretagne participe à l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'Environnement (23 % à l’échelle nationale), en mobilisant l'ensemble des technologies disponibles (éolien terrestre et offshore, photovoltaïque, hydraulique, etc.) ou en développement.

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OBJECTIFS DU PACTE ÉLECTRIQUE - PUISSANCE ELECTRIQUE RENOUVELABLE INSTALLÉE (MW)

L’objectif global d’un parc électrique renouvelable de 3 600 MW en 2020 (soit une progression de +2 750 MW par rapport à la situation constatée en 2010) a été confirmé dans le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) approuvé par arrêté préfectoral du 4 novembre 2013. La situation contrastée à fin 2013, avec des filières en-deça des objectifs intermédiaires (éolien terrestre, énergies marines) et d’autres à l’inverse les dépassant (photovoltaïque, biomasse), permet de penser que l’objectif demeure atteignable, sous réserve de poursuivre les efforts engagés. Plusieurs leviers devront cependant être mobilisés : sur l’acceptabilité locale, sur la simplification des procédures, sur la consolidation des modèles économiques des énergies renouvelables, sur l’intégration des productions sur le réseau (smart grids et stockage notamment), etc.

L'année 2013 aura été marquée par le développement différencié des filières renouvelables ; on note à titre principal :

Éolien terrestre

Le Schéma régional éolien adopté en septembre 2012 est devenu une annexe du Schéma régional climat airénergie adopté en novembre 2013. Co-élaboré par l’État et la Région, il vise à renforcer la dynamique d’accompagnement et de soutien pour un développement harmonieux de l’éolien, respectueux des populations et de l’environnement. La puissance éolienne a légèrement progressé en 2013, atteignant 782 MW raccordés au 31 décembre 2013 ; la Bretagne demeure la troisième région française en puissance installée (9,6% des puissances en France). Après une évolution très importante entre 2005 et 2010, l’éolien terrestre a connu un net ralentissement depuis 2011 ; les raisons, ont été multiples (hausse du contentieux, réglementation plus contraignante, incertitude sur le tarif d’achat, etc.) et ont produit les mêmes effets partout en France. L’assouplissement de la réglementation entré en vigueur en avril 2013 et la mise en oeuvre au niveau régional de différents leviers d’actions peuvent permettre d’envisager une relance à partir de 2015.

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Éolien offshore et énergies marines

La stratégie bretonne de développement des énergies marines impulsée par le Conseil régional et les services de l’Etat (SGAR et Préfecture Maritime) au travers de la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML), vise à combiner l’atteinte des objectifs énergétiques avec les ambitions de développement économique de la Bretagne et de ses filières.

Le Gouvernement a annoncé en avril 2012 les lauréats du premier appel d’offres « Eolien en mer » ; pour la zone située en baie de Saint-Brieuc (500 MW), le projet de la société Ailes Marines SAS, a été retenu. Le projet de ferme éolienne en mer représentera, à l’horizon 2020, 100 éoliennes d’une puissance unitaire de 5 MW. La production attendue de l’ordre de 1 750 GWh/an devrait couvrir environ 7% de la consommation régionaleannuelle prévue à l’horizon 2020.

Avec ses 2 730 km de côtes exposées à la houle, un accès à la mer pour chacun de ses quatre départements et une forte culture maritime, la Bretagne possède un potentiel important pour développer les énergies marines renouvelables (EMR). À travers un réseau dense d’acteurs privés (industriels, laboratoires), publics (structures territoriales et organismes de soutien) et académiques (instituts de recherches, universités et centres de formation), la Bretagne entreprend de manière concrète une dynamique de développement des énergies marines renouvelables : labellisation de projets innovants, adaptation des infrastructures portuaires et création de formations spécialisées.

Si l’hydrolien est la technologie la plus avancée (démonstrateur existant à Paimpol-Bréhat, projet de ferme pilote dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de l’ADEME), l’éolien flottant ou le houlomoteur ont également des projets de démonstrateurs à l’étude.

Biomasse

Dans le cadre des appels d’offres coordonnés par la Commission de régulation de l’énergie, la centralebiomasse DALKIA de Rennes a été mise en service en 2013 ; c’est la première unité bretonne de cogénération à partir de biomasse. Elle dispose d’une puissance électrique installée de 10,4 MWe et d’une puissancethermique de 37 MWth.

En outre, fin 2013, la Bretagne compte 41 unités de production et valorisation de biogaz en fonctionnement, financées notamment dans le cadre du « Plan Biogaz agricole ». Ces unités, pour la plupart, valorisent le biogaz en moteur de cogénération, produisant simultanément de l’électricité et de la chaleur valorisée à proximité du lieu de production. La puissance électrique totale issue de ces installations est de 11 MW. Une trentaine de projets sont attendus pour 2014.

� 13- Pourquoi un pilier du Pacte sur la sécurisation de l’alimentation électrique est-il indispensable si un tel effort est fait sur la maîtrise de la consommation et les énergies renouvelables ?

Les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, même mis en œuvre de manière très volontariste comme le prévoit le Pacte électrique, ne suffisent pas à répondre à la fragilité structurelle de l’alimentation électrique en Bretagne. Leurs effets s’inscrivent dans le moyen et long terme. D’autre part, les solutions techniques de stockage de l’énergie ou de réseaux intelligents, qui permettraient de mieux gérer le caractère intermittent des principales énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque), n’en étaient en 2010 qu’au stade de la Recherche & Développement et en 2014 encore à celui de l’expérimentation. Aujourd’hui cette intermittence (disponibilité en fonction du vent, du soleil, etc.) ne permet pas de garantir que ces moyens de production pourront être mobilisés au moment où l’on en aura besoin. Le troisième pilier du Pacte électrique breton vise à agir dès maintenant et à préparer l’avenir sur le volet sécurisation del'approvisionnement électrique.

Dès avant la signature du Pacte électrique breton, des actions de renforcement du réseau ont été mises en œuvre par RTE (mise en place d’équipements spécifiques dans les postes électriques pour compenser les

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difficultés liées à l’acheminement de l’électricité sur de longues distances ; mise en service d’un « échangeur » à 400 000 volts à côté de Lorient, etc.). D’autres ont également été prévues avec le Pacte électrique breton, avec notamment la création d’une liaison souterraine à 225 000 volts entre Lorient et Saint-Brieuc. Ce projet vise à sécuriser l’alimentation électrique du nord et du centre de la Bretagne et à évacuer la production des énergies renouvelables dont se dote la Bretagne. L’aire d’étude a été validée en novembre 2011 avec les acteurs de la concertation et le fuseau de passage dit « de moindre impact » en décembre 2012. L’enquête publique a eu lieu en juin/juillet 2014.

Ce projet de maillage du réseau (dont la mise en service est prévue d’ici fin 2017), indispensable à sa sécurisation, ne saurait pour autant constituer à lui seul une réponse suffisante, sans puissance supplémentaire à injecter dans le réseau, notamment dans les périodes où ce dernier est fortement sollicité.

C’est pourquoi le Pacte électrique reconnaissait l’opportunité que l’État lance un appel d’offres pour la mise en place d’un moyen de production flexible de type centrale cycle combiné gaz (CCG) d’une puissance d’environ 450 MW dans le Finistère, pour soutenir le réseau local et régional dans sa partie la plus vulnérable. Ce choix intègre en particulier les incertitudes sur le devenir au-delà de 2015 des turbines à combustion (TAC) de Brennilis, Dirinon (29), au regard de l’évolution des normes environnementales ; ces incertitudes ne sont pas levées par les rénovations cycliques de ces équipements, y compris les plus récentes.

Parallèlement, le Pacte a préconisé l’expérimentation à grande échelle du stockage de l’énergie et des réseaux électriques intelligents (smart grids) permettant un meilleur équilibre entre consommation et production. D’ores et déjà, des actions sont mises en œuvre pour positionner la Bretagne comme région en pointe sur ces nouvelles technologies, soit au travers des appels à manifestation d’intérêt lancés par l’ADEME (sur les réseaux électriques intelligents, sur le stockage de l’énergie, etc.), soit au travers d’actions spécifiquement bretonnes (étude régionale sur le stockage de l’électricité réalisée en 2012, déploiement de l’effacement diffus à grande échelle, opérations pilotes sur les îles bretonnes, appel à projet du Conseil régional pour des « Boucles énergétiques locales » dès 2012, expérimentation RTE sur des capacités d’effacement, etc.).

L'année 2013 aura été marquée par la continuation des projets visant à accroître la capacité du réseau électrique à répondre à la demande à tout moment (concertation et instruction des dossiers structurants, poursuite des efforts visant à faire de la Bretagne un territoire pilote en matière de réseaux électriques intelligents, d'effacements de consommation et de stockage).

� 14- Pourquoi une centrale à cycle combiné gaz (CCG) est-elle la meilleure réponse au besoin identifié de sécurisation de l’approvisionnement ?

La centrale à cycle combiné gaz a semblé en 2010, dans le cadre des travaux de la Conférence bretonne de l’énergie, le choix le plus pertinent pour répondre à court terme à la problématique de sécurisation de l’approvisionnement électrique de la Bretagne. Elle répond tout d’abord aux besoins en matière de puissance et de disponibilité tels qu’identifiés par le Pacte électrique breton et la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements pour l’énergie). En outre, l'Union Européenne a retenu en 2010 la technologie du CCG comme « Meilleure Technologie Disponible » pour le respect de l’environnement, notamment en termes de rejets dans l’atmosphère, comparativement aux autres moyens de production thermiques classiques susceptibles de répondre aux besoins identifiés en Bretagne. Elle atteint enfin des rendements énergétiques élevés tout en bénéficiant d’une grande flexibilité et d’une grande réactivité.

Elle est, notamment du fait de sa flexibilité, un complément pertinent au développement des énergies renouvelables dont l’intermittence nécessite la disponibilité de moyens d’appoint performants.

L’étude réalisée en 2014 sur les moyens de production d’énergie électriques et thermiques7 met en exergue les avantages de cette technologie (moyen de production flexible et pilotable pour répondre aux variations de la

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demande, rendement énergétique élevé par rapport à un cycle simple, impact environnemental faible par rapport aux centrales thermiques à flammes, etc.), qui présente également des contraintes à prendre en considération (usage de combustible fossile, émission de gaz à effet de serre, besoin d’un débouché chaleur pour la cogénération, etc.).

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L’APPEL D’OFFRES POUR LA CENTRALE (CCG)

� 15- Pourquoi l’Etat a-t-il lancé un appel d’offres sur la centrale ?

L’appel d’offres porté par l’Etat est basé sur l’article 8 de la loi du 10 février 2000 qui précise que : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle des Investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l’Energie peut recourir à la procédure d’appel d’offres ».

Ce support législatif permet de mobiliser au profit de la Bretagne la solidarité nationale, via la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

Le cahier des charges de l’appel d’offres relatif à une installation de production électrique de type cycle combinégaz en Bretagne est consultable sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie : www.cre.fr

� 16- Pourquoi avoir prédéfini une zone d’implantation du projet, plutôt que d’imposer un site ou de laisser la liberté aux candidats de s’implanter où ils le souhaitent ?

Plusieurs options étaient possibles : cibler, a priori, un site d’implantation, définir un périmètre d’implantation ou laisser les opérateurs libres de proposer le site de leur choix en Bretagne. L’État n’a pas retenu la première option, considérant que les industriels avaient une meilleure connaissance de leurs besoins qu’il ne pouvait lui-même en avoir. La troisième option n’a pas non plus été retenue car elle ne garantissait pas que les industriels s’installent là où la Bretagne en a besoin, c'est-à-dire dans l'ouest de la région. C’est donc la deuxième option qui a été retenue, en proposant aux candidats trois postes possibles de raccordement au réseau électrique et des périmètres autour de chacun de ces postes.

Proposer aux candidats une zone plutôt qu’un site unique permettait de produire des projets étudiés sur des cri-tères plus variés et ainsi maximiser les chances de retenir le meilleur projet possible pour la région.

� 17- Comment a été choisi le projet retenu ?

Annoncé le 17 janvier 2011 à Calan par Eric Besson, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, l’appel d’offres a été préparé au cours du premier semestre 2011 et lancé le 27 juin 2011. Cet appel d’offres national avait pour objectif de désigner le porteur de projet de la centrale à cycle combiné gaz au 1er

trimestre 2012. Cet appel d’offres a été ponctué d’échéances :

� Le 23 septembre 2011, les candidats ont communiqué au Préfet de région la liste des sites étudiés, ainsi que l’avancement de leurs études. Le cahier des charges n’identifiait pas un lieu d’implantation mais des périmètres au sein desquels les porteurs de projet devaient proposer leur site.

� Le 28 novembre 2011, chaque candidat à l’appel d’offres a transmis au Préfet de région une note d'évaluation des impacts sur les activités et l’environnement et les mesures qu’il envisageait pour les maîtriser. Cette note d’évaluation devait en outre permettre de mesurer l’engagement du candidat à contribuer aux deux autres volets du Pacte électrique breton, en matière de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, ainsi que les éventuelles interactions avec les projets énergétiques locaux. C'est sur la base de cette note des candidats que le Préfet de région a

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rendu son avis argumenté, après concertation avec le Conseil régional, les principales collectivités concernées et les services de l’État compétents.

� Le 28 décembre 2011 : remise des offres à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

� Le 23 février 2012, la CRE a remis au Ministre son rapport d’analyse au regard du respect du cahier des charges et des trois critères d’évaluation fixés par le cahier des charges :

o le montant de la « prime » : ce critère était jugé à hauteur de 45 % de la note finale. Cette somme forfaitaire versée à l’industriel compense les surcoûts liés à la localisation de l'installation, notamment les coûts d'acheminement du gaz naturel sur le réseau de transport régional.

o le choix du site et le respect de l’environnement : ce critère était jugé à hauteur de 30 % de

la note finale, et devait valoriser les projets les plus respectueux de l’environnement et de la population avoisinante. Il a été évalué sur la base d’une analyse du préfet de Région.

o la date de mise en service de l’installation : ce critère était jugé à hauteur de 25 % de la note finale, pour encourager l’industriel à produire de l’électricité dans les meilleurs délais.

� 29 février 2012 : annonce par le ministre en charge de l‘énergie du choix du Gouvernement.

� 18- Quel est le projet retenu ?

Le rapport de synthèse de la Commission de Régulation de l’Énergie fait apparaître que la meilleure candidature, tant sur les plans financiers et environnementaux que sur la date prévue de mise en service de la centrale, est celle de la Compagnie Électrique de Bretagne, consortium formé par Direct Energie Génération SAS (devenu Powéo Direct Energie) et par Siemens Project Ventures GmbH, sur la commune de Landivisiau. Le Gouvernement a donc retenu cette candidature.

La centrale, d’une puissance de 422 MW, dotée d’un refroidissement par air, présente un haut rendement(58,3%). Le consortium formé par Direct Energie Génération SAS et par Siemens Project Ventures GmbH s’est engagé à la mettre en service d’ici le 1er octobre 2016. La centrale contribuera ainsi efficacement à l’approvisionnement électrique de la Bretagne en permettant d’éloigner le risque de black-out sur la région.

La mise en service de la centrale nécessitera un raccordement spécifique aux réseaux électrique et gaz (cf. question 30). Le raccordement électrique réalisé par RTE s’effectuera sur le poste existant de La Martyre, par une liaison souterraine (225 kV) d’environ 20 km à créer. La centrale sera alimentée en gaz naturel par GRTgaz, au moyen d’une canalisation de 19 km, reliant le site de Landivisiau à la canalisation existante au niveau de la commune de Saint Urbain ou de Dirinon.

Un renforcement du réseau régional de transport de gaz sera également engagé dans la continuité de sonamélioration déjà initiée ces dernières années par GRTgaz et qui bénéficie à l’ensemble des consommateurs bretons : entreprises, industriels, collectivités et particuliers.

� 19- Qui sont Direct Energie et Siemens ?

Le projet est porté par le consortium Compagnie Électrique de Bretagne (CEB), dont Powéo Direct Energie est actionnaire à 60% et Siemens à 40%.

Powéo Direct Energie est à ce jour le premier fournisseur alternatif d’électricité et de gaz en France. Fondé en 2003, Direct Energie commercialise ses offres d’électricité depuis le 1er juillet 2004 auprès des entreprises, et depuis septembre 2007 auprès des particuliers. Le groupe commercialise ses offres de gaz depuis 2009. Direct Energie et Poweo ont fusionné en juillet 2012. Direct Energie contractualise auprès d’un million de clients et

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Siemens, premier industriel européen, fort d’une expérience acquise en France depuis 150 ans, fourniral’équipement de la centrale. Siemens a participé à l’installation d’une centaine de centrales à cycle combiné gaz dans le monde et s’appuie sur 360 000 collaborateurs, dont 7000 en France et en Europe. Le groupe est particulièrement actif dans les domaines de l’énergie, l’industrie, les infrastructures urbaines et la santé.

� 20- Quels sont les engagements pris par les lauréats de l’appel d’offres dans les autres piliers du Pacte électrique breton ?

Le consortium formé par Direct Energie et par Siemens s’est engagé au travers de sa réponse à l’appel d’offres à participer à différentes actions répondant aux objectifs de chacun des trois piliers du Pacte électrique breton.

Neoen, filiale de Direct Energie participe activement au développement des énergies renouvelables en Bretagne, notamment grâce à l’installation de sa première centrale solaire à Lannion. Sur ce même pilier, Siemens s’était positionné pour répondre à l’appel d’offres national « Eolien offshore » pour le site de Saint-Brieuc.

La promotion de la maîtrise de la demande en électricité passera par l’installation à tarif préférentiel pour les collectivités de l’outil Varilum permettant de maîtriser la consommation de l‘éclairage public sans perte d’efficacité. Le groupe propose également le déploiement en Bretagne du boîtier Modélec,�qui permet d’adapter les possibilités d’effacement des usages électriques lors des périodes de pointe de consommation par rapport aux comportement des clients, avec l’objectif de réduire de manière globale leur consommation annuelle.

Localement, sur les 10 hectares destinés à accueillir l’unité de production thermique seront installés des panneaux solaires et des micro éoliennes. La centrale valorisera son surplus de chaleur en le diffusant au travers d’un réseau de chaleur destiné à alimenter différents bâtiments publics de la commune de Landivisiau.

� 21- Quelles retombées économiques peut avoir le projet de centrale pour le Finistère ?

En termes de retombées directes, la réalisation de ce projet d’un montant de 400 M€, financé par l’opérateur, profitera, d’après Siemens, à hauteur d’environ 40 M€ aux entreprises locales dans l’ensemble des secteurs d’activité. La phase chantier étalée sur 2 ans génèrera jusqu’à 800 emplois directs et indirects qui profiteront également aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce. A terme, 30 à 40 personnes seront employées sur le site en phase d’exploitation pour maintenir en fonctionnement l’installation.

Projet structurant pour l’économie finistérienne, cette centrale à cycle combiné gaz contribuera par ailleurs, en sécurisant l’alimentation électrique, à renforcer les capacités de développement des entreprises présentes, ou désireuses d’investir dans l’ouest de la Bretagne. En effet, de nombreuses activités industrielles réclament des niveaux de tension électrique parfaitement stables pour fonctionner et certains investisseurs peuvent être amenés à s’interroger quand de telles conditions ne sont pas suffisamment garanties.

� 22- Quel sera le financement de la centrale ?

L’investissement (environ 400 M€) et le fonctionnement de la centrale seront à l’entière charge du producteur d’électricité (consortium Direct Énergie - Siemens), qui se remboursera de son investissement par la vente de l’électricité qu’il produira sur le marché.

� Les coûts du raccordement électrique sont pris en charge par le producteur via un contrat d’accès au réseau de transport, contractualisé auprès de RTE.

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� Les coûts du poste de livraison gaz et du raccordement sont pris en charge par le producteur via un contrat de raccordement souscrit auprès de GRTgaz.

Le coût du renforcement du réseau de gaz, spécifique à la centrale bretonne (estimé entre 80 à 110 M€) est supporté par GRTgaz.

Par ailleurs, une prime annuelle, de maximum 40 M€ (calculée chaque année en fonction de la disponibilité

réelle du moyen de production et déduction faite des recettes tirées du marché de capacité tel que mis en place par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité – dite loi NOME) sera versée à l’industriel au titre de la Contribution au Service Public de l’Electricité, en compensation des surcoûts liés à la localisation de l'installation, notamment les coûts d'acheminement du gaz naturel sur le réseau de transport régional. En cas de retard par rapport au délai sur lequel il s’est engagé pour construire la centrale, le candidat subira des pénalités financières, telles que prévues par le cahier des charges de l’appel d’offres.

� 23- Comment le public et les élus sont-ils associés au projet ?

Si la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), instance indépendante de l'État, a le 5 octobre 2011 jugé irrecevable en l’état la saisine de l’association « Écologie sans frontières » pour l’organisation d’un débat public sur le projet de centrale à cycle combiné gaz, la concertation sur le Pacte électrique breton en général, et sur ce projet qui en constitue une des actions, se développe depuis quatre ans dans le cadre notamment de la Conférence Bretonne de l'Energie et ses instances de travail.

Les partenaires du Pacte électrique breton sont particulièrement attachés à ce que l'information et laconcertation autour du projet de centrale soient exemplaires et aient lieu tout au long de la vie du projet.

Depuis novembre 2011, en particulier, les services de l’État ont mis à la disposition du public et des élus les éléments généraux d'information sur :

� la situation électrique de la Bretagne,

� le Pacte électrique breton,

� les conditions de l’appel d'offres du projet de centrale CCG.

Ainsi ce « Questions-réponses » a été mis en ligne sur le site Internet des services de l’Etat en Bretagne et apporte des réponses aux questions soulevées par les bretons.

Cette information est diffusée dans la continuité des actions de concertation et d'information mises en place lors de l'élaboration du Pacte électrique. Ainsi depuis son lancement en 2010, 13 séances plénières de la Conférence bretonne de l'énergie se sont tenues, ainsi que des groupes de travail et ateliers thématiques. La 6e

réunion organisée le 22 mars 2012 avait pour objectif de présenter dans le détail le projet de centrale CCG retenu à l’issue de l’appel d’offres national. L’information échangée au cours de ces réunions est disponible sur la page de la Conférence bretonne de l’énergie sur le site www.plan-eco-energie-bretagne.fr

Pour présenter la procédure d’appel d’offres, des réunions d’information avaient auparavant été organisées à Brest en avril 2011 (ouverture de la consultation sur le projet de cahier des charges) puis en juin 2011 pour échanger avec les élus suite à la diffusion d’une note d’information. En janvier 2012, deux réunions d’information sur le Pacte électrique breton ont été organisées à Saint-Brieuc puis Quimper pour aller à la rencontre des acteurs locaux, au-delà de ceux déjà réunis au sein de la Conférence bretonne de l’énergie.

Outre ces informations générales et pendant la durée de l’appel d’offres durant lequel l’État était soumis à une obligation d’impartialité et de confidentialité du fait de sa qualité d’autorité adjudicatrice, il revenait à chaque candidat de mettre en place les modalités de concertation et d'information des élus et du public qu'il jugeait appropriées pour bâtir son offre et en assurer la meilleure acceptabilité locale. Le bilan de la concertation conduite par les candidats faisait partie des éléments de jugement des offres. Depuis la clôture de l’appel d’offres, l’information et la concertation, sur le projet comme sur la mise en œuvre du Pacte électrique, se sont poursuivies.

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QUESTIONS SUR LE PROJET DE LANDIVISIAU

� 34- Quel projet a été retenu à l’issue de l’appel d’offres ?

La centrale à cycle combiné gaz de 422 MW sera implantée à Landivisiau, dans la zone d’activité du Vern. Ce projet a été jugé le meilleur tant en termes de délais, que de coût et de respect de l’environnement. La zone du Vern est destinée à l’implantation et à l’exploitation d’activités artisanales, industrielles et commerciales, où sont admises les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle est donc parfaitement compatible avec l’installation visée.

LOCALISATION DE L’AIRE D’IMPLANTATION DU PROJET

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La Compagnie électrique de Bretagne s’est engagée à mettre à disposition son installation pour le mois d’octobre 2016, et à demander une prime annuelle maximum de 40 M€, prélevée sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE), pour compenser les surcoûts liés la localisation de l’installation.

Les différentes informations concernant le projet sont disponibles sur le site dédié : http://www.landivisiau-lacentrale.com/

� 35- Comment la centrale sera-t-elle raccordée au réseau de transport d’électricité?

Le raccordement prendra la forme d’une liaison souterraine de 225 kV d’environ 20 km, entre le site de la centrale CCG de Landivisiau (zone du Vern) et le poste RTE de La Martyre.

En 2012, RTE a conduit la concertation sur le raccordement de la centrale au réseau de transport d’électricité et lancé les études préalables. Le fuseau de moindre impact a été validé réglementairement le 22 janvier 2013.

Le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été déposé le 9 mars 2014. Après une phase d’instruction auprès des maires et services, l’enquête publique est prévue à partir de septembre 2014.

PROJET DE RACCORDEMENT ENTRE LE POSTE DE LA MARTYRE ET LA CCCG DE LANDIVISIAU

� 36- Comment la centrale sera-t-elle raccordée au réseau de transport de gaz?

GRTgaz a étudié le projet de Landivisiau et le raccordera à son réseau principal de transport de gaz au moyen d’une canalisation enterrée de diamètre nominal 400 mm (DN 400) et d’environ 20 km, qui reliera la centrale à cycle combiné gaz à l’ouvrage existant entre Saint-Eloy et Dirinon.

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Les différentes informations concernant le projet sont disponibles sur le site dédié : http://www.grtgaz.com/grands-projets/bretagne-sud/le-raccordement-de-la-centrale-de-landivisiau.html

� 37- Quelles communes seront traversées par ces deux ouvrages de raccordement?

Les fuseaux de moindre impact environnemental ont été validés à Brest, le 22 janvier 2013, par le sous-préfet de Morlaix, dans le cadre des réunions de concertation. Les tracés précis qui seront définis au sein de ces fuseaux traverseront les communes suivantes :

• Pour la canalisation de gaz : Saint-Urbain, Treflevenez, Ploudiry, La Martyre, Bodilis, Loc-Eguiner, Landivisiau.

• Pour la ligne électrique : Ploudiry, La Martyre, Loc-Eguiner, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau.

CARTE DES FUSEAUX DE MOINDRE IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES RACCORDEMENTS DE LA CENTRALE

� 38- GRTgaz doit-il encore renforcer le réseau régional de transport de gaz ?

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GRTgaz a dimensionné son projet de renforcement du réseau en fonction de l’alimentation en gaz naturel de la future centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau, mais aussi des perspectives de développement pour les industriels et de nouvelles alternatives énergétiques pour les particuliers de la région.

Cet ouvrage dit « Bretagne Sud » est inscrit au Pacte électrique breton, et s’étendra sur environ 111 km entre Plumergat (56) et Pleyben (29).

Le fuseau de moindre impact environnemental a été validé par les Préfets du Morbihan et du Finistère les 17 et 19 octobre 2012. Le dossier est actuellement en instruction auprès des services de l’État et fera l’objet d’une décision d’autorisation ministérielle.

PROJET DE TRACÉ DE LA CANALISATION « BRETAGNE SUD »

Les différentes informations concernant le projet sont disponibles sur le site dédié : http://www.grtgaz.com/grands-projets/bretagne-sud/presentation.html

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Documents

CENTRALE A CYCLE COMBINE GAZ DE LANDIVISIAUpref29.alkante.com/sit_1_ALK/upload/actu/1301/document reponse avis AE.pdfLe bilan annuel 2013 de RTE 1, présenté en Conférence bretonne