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CertDc- 3 mars 2017 -
SOMMAIRE
GIP e-SANTÉ ORU PACA 2
Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
SOMMAIRE
GIP e-SANTÉ ORU PACA 3
Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
GIP e-SANTÉ ORU PACA
Cadre Réglementaire
4
● La certification électronique est autorisée par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006.
● Expérimentation DGS / ARS PACA de la généralisation de la dématérialisation du volet administratif du certificat de décès sur le territoire d'Antibes (1er trimestre 2017)
● Loi de modernisation du système de santé N° 2016-41 du 26 janvier 2016
● Instruction N°2013-291/DGS/DAD/BSIIP du 12 juillet 2013 prévoyant le déploiement de la certification électronique des décès en ES
● Expérimentation en cours DGS / ARS PACA visant une augmentation significative du nombre de déclarations électroniques à partir du portail régional de santé PACA (depuis juin 2016)
● Décret en Conseil d'Etat (1er trimestre 2017) prévoyant la généralisation de la dématérialisation du volet administratif du certificat de décès
SOMMAIRE
GIP e-SANTÉ ORU PACA 5
Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
GIP e-SANTÉ ORU PACA
6
Répartition des lieux de décès
6
593 680 décès en France dont 51 110 en région PACA
Année 2015 - Source Insee
GIP e-SANTÉ ORU PACA 7
Décès selon le lieu de décès par département - Année 2015
Année 2015 - Source Insee
Répartition des lieux de décès
SOMMAIRE
GIP e-SANTÉ ORU PACA 8
Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
GIP e-SANTÉ ORU PACA
Le certificat de décès
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Les certificats de deces sont (articles R. 2213-1-1 et suivants du CGCT) :
● rediges par un medecin et remis en main propre a la famille du defunt● composes de 2 volets :
● 1 pour la mairie du lieu de deces en vue de la redaction de l’acte de deces
● 1 pour l’operateur funeraire pour l’organisation du transport de corps et des obseques
● 1 pour la mairie du lieu de depot du corps pour la chambre funeraire
UN VOLET ADMINISTRATIFconstitue de 3 feuillets
● d’Identifier les priorites de sante● de suivre les inegalites socio spatiales,
particulierement marquees en France,● de participer à la veille et l’alerte sanitaire,
la pharmaco-epidemiologie, la pharma- covigilance et l’evaluation de la qualite des soins,
● de participer a la recherche medicale : mise en evidence de facteurs de risque et analyse epidemiologique des causes de la mort ...
UN VOLET MÉDICALqui permet :
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Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
GIP e-SANTÉ ORU PACA
Transmission du Certificat électronique
Disponibilité IMMÉDIATE des données du volet médical CONTRAIREMENT au mode de transmission papier :
disponibilité des données : 3 semaines à 4 mois.
Médecin
Mairiedu lieu de
décès
ARS InVS
Chambre funéraireMairie du lieu de dépôt du corps
Insee
Volet administratif
Avis 7bisDonnées administratives
CépiDcInserm
Via OF, famille ou ES
Saisie en ligne du certificat de décès
Volet médical
Volet administratif
11
Transmission électronique et sécurisée
Volet administratif papier
Volet médical dématérialisé
Transmission papier
Flux informatique
sécurisé
Accès web
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Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
GIP e-SANTÉ ORU PACA
13
Procédure de déclaration en ligne
13
Où déclarer électroniquement un certificat de décès en PACA ?Attention : s'il est utilisé, le certificat électronique de décès se substitue totalement au document papier officiel.
● La partie médicale est envoyée directement à l’Inserm.● Seule l’impression papier du volet administratif est conservée (3 documents)
à donner en main propre à la famille (la partie cacheté du certificat papier disparaît).
Sur le Portail de santé du GIP e-Santé ORU PACA
www.sante-paca.fr
Sur le site de l'Inserm
www.certdc.inserm.frou
GIP e-SANTÉ ORU PACA
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Procédure de déclaration en ligne
14
Accès multi-supports
Identification du professionnel
(identifiant / mot de passe ou CPS)
Formulaire déclaration
décès (Portail de Santé
PACA)
Intégration CépiDc
Web service
Portail de Santé
PACA
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Cadre réglementaire
Répartition des lieux de décès
Le certificat de décès
Procédure de déclaration en ligne
Transmission du certificat électronique
Démonstration
Titre 7
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Se connecter sur le Portail de Santé PACA
et s’identifier
Démonstration
GIP e-SANTÉ ORU PACA 17
Menu “Mon établissement”Cliquer sur “Certificats de
décès”
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GIP e-SANTÉ ORU PACA 18
Cliquer sur “Créer”
Démonstration
GIP e-SANTÉ ORU PACA 19
Compléter les informations
Puis “Valider”
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GIP e-SANTÉ ORU PACA 20
Volet ADMINISTRATIF
Volet MÉDICAL
Démonstration
GIP e-SANTÉ ORU PACA 21
Permet d’enregistrer le certificat en mode
“Brouillon”Permet de valider et d’envoyer le certificat
Démonstration
GIP e-SANTÉ ORU PACA 22
Confirmation de la validation du
certificat
TÉLÉCHARGER ici le certificat
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GIP e-SANTÉ ORU PACA 23
STATUT du certificat avec affichage du délai restant
pour le MODIFIER (max 95 heures)
Retour à la liste des certificats
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GIP e-SANTÉ ORU PACA 24
ACTIONS possible sur le certificat
Retour à la liste des certificats
Possibilité de SUPPRIMERun certificat
UNIQUEMENT EN MODE BROUILLON
Si nécessaire, contactez l’assistance.
Démonstration
GIP e-SANTÉ ORU PACA 25
Liste de documents disponibles
Ajout de documents complémentaires au certificat
Après sélection, cliquer ici pour créer
les documents
Démonstration
Merci pour votre attention
