CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET

ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL

PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS

RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2017

Contenu

EXAMEN DE L’AVIS DU CESER SUR LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL REGIONAL RELATIF AUX : ....................................................................................................................... 5

- ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018................................................................................... 5

- MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION GRENELLE DE LA TICPE POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS STRUCTURANTS EN 2018................................................................ 5

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION PROSPECTIVE : « ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DEFI POUR LA REGION » ............................................................................................................................................... 28

EXAMEN DE L’AVIS DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION PROSPECTIVE : « ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DEFI POUR LA REGION » ............................................................................................................................................... 30

PRESENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION « ÉGALITE, MIXITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » : « SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES » ................................................................................................................................................. 58

EXAMEN DE L’AVIS SUR LE RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION « ÉGALITE, MIXITE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » : « SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES » .......................................................................................................................................... 67

PRESENTATION DU POINT D’ACTUALITE DU CESER .................................................................. 88

PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CESER ........... 104

PRESENTATION DE LA COMMUNICATION D’AUTOSAISINE DU CESER : « DE LA PRECONISATION A LA REALISATION : REVISITE DES PRECONISATIONS EMISES PAR LA COMMISSION "QUALITE DE LA VIE", MANDATURE 2007-2013 » ........................................ 134

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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL

RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Réunion du lundi 13 novembre 2017

- ooOoo -

Le lundi 13 novembre 2017, s’est tenue à Orléans, à l’Hôtel régional, une séance plénière

du Conseil économique, social et environnemental de la Région Centre-Val de Loire, sous

la présidence de Monsieur Éric CHEVÉE, Madame Christine GONÇALVES étant secrétaire

de séance.

Étaient présents : Noël ADAM, Pierre ALLORANT, Caroline AUGER, Yves BAIJOT, Jean-

Pierre BARNAGAUD, Murielle BARTHÉLÉMY, Nathalie BERTIN, Gérard BOBIER, Odile

BORDIER, Jean-Claude BOURQUIN, Jean-Claude BROSSIER, Armelle BRUANT, Alain

BRUNAUD, Jean-Paul CARRIÈRE, Joël CARRIGNON, Jean CARSOULE, Éric CHEVÉE, Pierre

CHÉZALVIEL, Michel COHU, Hervé COUPEAU, Hugues de BEAUVAIS, Jean-Michel

DELAVEAU, Agnès DEMAISON, Jean-Louis DESNOUES, Patrice DUCEAU, Nino-Anne

DUPIEUX, Pascal DUPREZ, Joël DURAND, Rose-Marie DUVEAU, Géraldine FERTEUX,

Patrick FOUCHER, Jean-Jacques FRANÇOIS, Jean-Marie GADOIS, Florie GAËTA, Bernard

GAGNEPAIN, Christine GONÇALVES, Odile GRANGE, Daniel HERLEMONT, Jean-François

HOGU, Guy JANVROT, Éric JAVOY, Hubert JOUOT, Alain JUMEAU, Fatim LABIB, Cathy

LAFOSSE, Caroline LAIGNEAU, Edwige LAUMONIER, Patricia LAUPIN, Yves LAUVERGEAT,

Sylvie LEFEVRE, Alain LEJEAU, Nicolas LEPAIN, Florent LEPRÊTRE, Anne-Gaëlle

LESPAGNOL, Jean-Pierre LEVEILLARD, Gérard LIGER, Antonio LORENZO, Gilles LORY,

Yves MARINIER, Murielle MARITORENA, Abel MARTIN, Alain MERCIER, Janine MILON,

Jean-Paul MOKTAR, Sophie MONESTIER, Jean-Claude MOREAU, Gérard MORIN,

Bernadette MOULIN, Jacky PERES, Dominique PORTE, Noémie POUZOL, Martine RICO,

Alain ROBERT, Daniel ROBIN, Sébastien ROBLIQUE, Marie-Béatrice ROCHARD, Stéphane

ROI, Jean-Claude RONDEAU, René ROSOUX, Alain ROULLÉE, Dominique ROUZIÈS,

Dominique SACHER, Patrick UGARTE, Jean-Paul VINCENT, Daniel VIORA

Étaient excusés : Alain BARIAUD, Daniel BERNARD, Nathalie BLANC, Jean-Louis

CORVAISIER, Marie-Amélie LE FUR, Brigitte MAULÉON, Algue VANMAELDERGEM

Étaient absents : Régine AUDRY, Arlette BOSCH, Yves DURET, François-Xavier

HAUVILLE, Annie LEBRUN-GOMBERT, Chantal LEFRANÇOIS, Véronique MERCY, Didier

TORTET

(La séance est ouverte à 9 heures 07, sous la présidence de Monsieur Éric

CHEVÉE, Président du Conseil économique, social et environnemental régional.)

- ooOoo -

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M. le Président - Bonjour à tous. En préambule, je voudrais rappeler que nous sommes

aujourd’hui le 13 novembre et qu’il y a deux ans, la France subissait une attaque

terroriste d’envergure. J’aimerais que nous ayons une pensée pour toutes les personnes

tombées au Bataclan et au Stade de France et que nous y pensions durant la journée.

Merci.

Nous aurons à l’ordre du jour une séance assez passionnante, avec les

orientations budgétaires – je salue Marc GRICOURT, Premier Vice-président de la Région,

à mes côtés – puis la présentation des rapports de deux sections : la section Prospective

et la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations ».

Cette après-midi sera aussi intéressante. En effet, après le point d’actualité,

nous modifierons notre règlement intérieur avec des changements substantiels et nous

terminerons la journée avec une communication du CESER sur le thème « de la

préconisation à la réalisation », avec une revisite des préconisations émises par la 1ère

Commission.

Notre secrétaire de séance Christine GONÇALVES sera chargée de maîtriser le

temps, aspect important aujourd’hui si nous voulons déjeuner plus tôt que la dernière

fois ! Je rappelle que les interventions sont limitées à 5 minutes, de même que la

présentation des avis. En revanche, pour les rapports, les Rapporteurs ont un peu plus

de temps.

Je vous remercie de respecter ce timing de 5 minutes.

Dans cette séance, un peu spéciale compte tenu des présentations des

rapports des sections, nous accueillons plusieurs invités :

Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires régionales, Monsieur Claude

FLEUTIAUX, viendra entendre les rapports des deux sections.

Nous avons la présence du CESEL (Conseil économique, social et

environnemental local) de Gien. Je les salue, notamment Jean CHAZALON, mon

prédécesseur au CESER dans le poste CGPME à l’époque.

Bienvenue, Jean.

Madame Elsa DA SILVA de la CRESS du Centre doit être aussi présente.

Nous aurons ensuite, au moment des sections, mais peut-être que je le

rappellerai à ce moment-là, la présence de diverses personnes auditionnées ou membres

extérieurs des sections.

Pour le premier dossier à l’ordre du jour, j’appelle le Rapporteur général du

budget, Hervé COUPEAU, pour qu’il vienne nous présenter l’avis sur les orientations

budgétaires.

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EXAMEN DE L’AVIS DU CESER SUR LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL

REGIONAL RELATIF AUX :

- ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018

- MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION GRENELLE DE LA TICPE POUR LE

FINANCEMENT DE PROJETS STRUCTURANTS EN 2018

M. COUPEAU, Rapporteur.- Ce n’est pas l’avis que je vais vous lire mais son résumé,

eu égard au temps de parole imparti. Par conséquent, il s’agit d’une synthèse de l’avis

sur les orientations budgétaires pour 2018.

Le débat d’orientations budgétaires (les OB) pour 2018 intervient dans un

contexte marqué par un changement de stratégie de l’État vis-à-vis des collectivités

territoriales, qui induit des incertitudes sur les ressources des Régions :

- une remise en cause de certains engagements financiers de l’État, avec la

suppression du fonds de soutien accordé aux Régions en 2017 pour le

développement économique et la diminution drastique du nombre de

contrats aidés, notamment dans les collectivités ;

- la poursuite d’une politique nationale de réduction des déficits publics qui

impactera les collectivités, leur contribution étant attendue autour de

13 milliards d’euros d’ici 2022 ; dès 2018, l’effort demandé aux

collectivités prendra la forme d’un plafonnement de la hausse de leurs

dépenses de fonctionnement et d’un encadrement de recours à l’emprunt

via un ratio de désendettement ;

- la mise en œuvre du transfert de la compétence transports scolaires en

année pleine et l’entrée en vigueur du transfert des trains d’équilibre du

territoire (TET) en 2018 qui vont générer des dépenses de fonctionnement

supplémentaires.

Bien que l’on puisse déplorer la perte du fonds de soutien en faveur du

développement économique, toutes choses étant égales par ailleurs, la Région bénéficie

dorénavant d’un panel de bases fiscales (CVAE, TVA, masse salariale) dont le dynamisme

certain dépend aussi des politiques régionales.

Le CESER insiste pour que les éventuels suppléments de recettes, en cas

d’évolution favorable des bases, soient consacrées à des investissements créateurs

d’activité et d’emploi, en les ciblant notamment sur les infrastructures, la rénovation

thermique et le numérique.

S’agissant des dépenses, le CESER regrette l’absence de précisions et de

hiérarchisation des priorités pour 2018 sur les grands domaines des compétences de la

Région.

Devant l’importance à venir des montants financiers dans le domaine des

transports et des lycées notamment, le CESER souhaite que la Région affiche désormais

une vision pluriannuelle des investissements structurants. Une programmation

pluriannuelle glissante sur trois ans permettrait de donner au public une parfaite

information sur les ambitions régionales.

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Dans un contexte économique plus favorable et un environnement financier

nouveau, avec des ressources fiscales plus dynamiques, la Région doit avoir une

ambition affirmée pour un développement économique et social performant dans des

actions concertées et adaptées aux grands enjeux de demain : l’environnement et la

digitalisation. Elle doit également veiller, à travers ses interventions, à assurer une

égalité des territoires. Ce sera tout l’enjeu du grand chantier de construction du

SRADDET dont elle à la charge et qu’elle doit élaborer en concertation avec les acteurs

du territoire.

Merci.

M. le Président.- Merci de cette synthèse, Monsieur le Rapporteur.

J’ouvre la discussion. Y a-t-il des interventions ? Nous commençons par Yves

MARINIER.

M. MARINIER.- Monsieur le Représentant de l’Exécutif, Monsieur le Président, chers

collègues, rien de nouveau dans ce rapport sur les orientations budgétaires 2018. Nous

avons droit à plusieurs explications sur le changement de stratégie de l’État par rapport

aux Régions et sur d’éventuelles modifications dans les rapports entre l’État, les Régions,

notamment sur la réalisation du budget régional.

Ce document démontre une bonne gestion de la collectivité en « bon père de

famille », comme l’on dit. Il confirme aussi l’autonomie financière de la Région mais pas

son autonomie fiscale.

Il annonce un effort de compression des dépenses, sans indiquer les domaines

concernés, sauf le personnel. Il ne faudrait pas que ce dernier devienne l’un des

principaux curseurs d’ajustement.

Ce rapport très incomplet ne permet pas de connaître plus précisément les

intentions, les orientations et les politiques d’intervention de la Région. Si le vote

concernait directement le rapport, le groupe Force Ouvrière s’abstiendrait, mais il

concerne l’avis. Même si celui-ci est politiquement correct dans sa présentation, il

reprend une grande partie de nos préoccupations.

C’est la raison pour laquelle Force Ouvrière votera l’avis.

M. le Président.- Merci. Joël DURAND.

M. DURAND.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président, Monsieur le

Rapporteur, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, j’interviens au nom de

Jean-Louis CORVAISIER, empêché.

Notre groupe regrette que l’avis ne réponde pas à la question posée par le

président BONNEAU – je cite – : « Face à la décision de l’État de supprimer le fonds de

soutien au développement économique qui prive notre Région de 16,9 millions d’euros,

comment développer l’économie régionale ? »

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La CGT propose depuis de nombreuses années que l’Exécutif régional, dans le

cadre d’une conférence annuelle, mobilise les banques régionales pour un meilleur

soutien à l’économie, à l’investissement des entreprises, à la création d’entreprises, au

développement industriel, à la transition écologique et donc à l’emploi. La Région, aux

côtés de la BPI, apporterait sa garantie, ce qui créerait un effet de levier (un fonds

régional de 40 millions d’euros pourrait générer 200 à 300 millions d’euros de

mobilisation financière). Le devoir des Régions n’est-il pas de réorienter le système

bancaire régional vers un meilleur soutien à l’économie ?

En effet, l’euro-système a fourni 769 milliards d’euros aux banques (bilan à fin

octobre) et tout cet argent n’est pas allé à l’économie réelle mais dans les marchés

spéculatifs. Les vulnérabilités du secteur financier et un soudain durcissement des

conditions financières pourraient constituer une nouvelle crise financière encore plus

brutale que celle de 2008. Ce n’est pas la CGT seule qui le dit mais Christine LAGARDE, la

directrice générale du Fonds Monétaire International dans son récent rapport d’octobre

2017.

L’Exécutif régional pourrait aussi mobiliser le pôle financier public (BPI, Caisse

des Dépôts et Consignations, Banque de France) aux côtés du secteur bancaire régional.

Pour nous, il est surprenant que la Caisse des Dépôts et Consignations soit

peu utilisée, tout comme les outils dont dispose la Banque de France au service des

PME/TPE :

- OPALE, outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises ;

- GEODE, outil d’expertise (gestion opérationnelle et dynamique des

entreprises) ;

- ACSEL (outil d’analyse conjoncturelle et structurelle de l’économie locale),

au service des collectivités locales et territoriales.

Ces outils pourraient être valorisés et soutenus par la Région.

Alors que l’on se focalise sur les dépenses publiques, la CGT déplore que ne

soit pas posée la question des recettes nouvelles de l’État, au moment même où

l’actualité, avec les Paradise Papers après les Panama Papers, montre de façon

scandaleuse et immorale les sommes considérables d’évasion fiscale (20 à 60 milliards

d’euros) et de fraude fiscale (80 milliards d’euros) organisées par les plus grands groupes

et les plus riches possédants. De même, la taxation des revenus spéculatifs est

visiblement abandonnée par un président soutenant sans réserve les marchés financiers,

ce qui prive l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros de ressources nouvelles.

Enfin, l’avis qui nous est proposé aborde avec une certaine prudence le soutien

à l’investissement par l’emprunt. Il n’a jamais été question, pour la CGT, de soutenir un

endettement déconnecté des besoins de notre Région et des populations. Nous

soutenons un programme d’investissement en soutien aux infrastructures, aux

économies d’énergie, à la transition écologique, à la rénovation des réseaux, aux TIC, à

la création d’entreprises nouvelles notamment industrielles, programme favorable à

l’emploi et au social. Même en respectant les critères imposés par l’État, la Région

apparaît, par rapport aux autres Régions, trop prudente et présente des marges

d’investissement substantielles.

Concernant les orientations de l’Exécutif, nous avons plusieurs désaccords.

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Nous ne pensons pas que le pacte de responsabilité et le CICE aient eu des

retombées positives sur le développement économique et sur l’emploi, comme le

démontre le rapport du Sénat, eu égard aux sommes engagées. Pour nous, ce ne sont

pas les « charges » qui pénalisent les entreprises mais le coût du capital.

Nous ne pensons pas que le transfert de TVA dynamique soit une bonne

solution pour les ressources de notre Région. Le rapport de la Banque de France montre

la chute de la consommation en 2009 et 2010 et, de façon induite, la baisse des

ressources fiscales liées à la consommation après la crise de 2008.

Si, comme nous le craignons, une nouvelle crise financière intervenait, la

Région se verrait privée de ressources alors que le soutien à l’économie réelle est le plus

urgent. En outre, les assiettes et les taux de TVA peuvent toujours être revus par le

législateur, tout comme l’augmentation des exonérations, ce qui n’assure pas des

conditions pérennes comme espérées.

Enfin, nous serons vigilants sur la gestion des ressources humaines car, en

période d’économies budgétaires, ce sont toujours les salariés qui en font les frais. Nous

dénonçons la suppression de la prise en charge par l’État de 97 emplois aidés et de

48 emplois d’avenir qu’il avait pourtant imposés voici moins d’un an. Ces emplois

correspondent à des besoins et ils doivent être requalifiés.

Jamais, sous la Cinquième République, la parole de l’État, au gré des

alternances démocratiques, n’a été aussi peu respectée.

Nous ne pourrons donc pas soutenir l’avis qui nous est proposé.

Cependant, pour conclure, nous voulons rester positifs en soutenant le projet

de fêter les 500 ans de la Renaissance en rendant hommage à l’un des premiers

travailleurs détachés : Léonard de VINCI. Nous faisons nôtre sa citation : « Tout obstacle

renforce la détermination. Celui qui s’est fixé un but n’en change pas ! »

M. le Président.- Merci. Alain ROULLÉE.

M. ROULLÉE.- Monsieur le Premier Vice-président du Conseil régional, Monsieur le

Président du CESER, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, la CFDT salue le travail des

services du Conseil régional qui traite avec précision et clarté de tous les aspects

concernant le contexte économique et financier, la situation financière et les perspectives

financières de la collectivité.

Nous regrettons, en revanche, que l’orientation des différentes politiques de

l’exercice 2018 se limite à un simple rappel, en quelques lignes, des principales priorités

en page 2 du rapport.

Pour autant, la CFDT ne nie pas les difficultés de la Région dans sa préparation

budgétaire pour cet exercice.

Les décisions du gouvernement, quelques jours après ses propos rassurants

lors de la Conférence des Territoires, envoient en effet des signaux troublants à

l’ensemble des collectivités, notamment la Région. Les sujets d’inquiétude sont

nombreux, au regard des moyens financiers qui baissent et à la forte volonté de

recentralisation que semble manifester l’État.

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L’État, justement, reniant son engagement, semble maintenant vouloir

supprimer aux Régions le bénéfice du fonds de soutien au développement économique.

De plus, le projet de loi de finances 2018 en cours d’examen à l’Assemblée nationale et

au Sénat constitue un nouveau coup dur pour les collectivités, là encore, notamment

pour les Régions.

Le contrat et le taux directeur des dépenses de fonctionnement proposés par

le gouvernement constituent une remise en cause du principe constitutionnel de la libre

administration des collectivités ou, a minima, un recul certain dans le processus de

décentralisation.

L’obligation de maintenir l’augmentation des dépenses de fonctionnement en

dessous de 1,2 % conduira mécaniquement à une obligation de diminuer de facto les

dépenses des budgets des prochaines années.

Gare aux mauvais élèves : ils seront alors sous la menace d’une réduction de

leur dotation en 2019 !

Dans ce contexte, comment ne pas craindre à terme que les élus régionaux ne

deviennent que les simples exécutants de budgets validés par les préfets en charge de

conclure ces contrats ?

Ces nouvelles décisions s’ajoutent à la diminution des dotations de l’État

depuis 2014 qui s’est traduite en 2016, pour l’ensemble des Régions, par une diminution

de 6,1 % des dépenses d’investissement. Ces dotations seront encore gelées en 2018.

S’agissant des contrats aidés, l’annulation, à la surprise générale, sans préavis

ni concertation, d’un nombre conséquent d’entre eux, à quelques semaines de la rentrée

scolaire, génère un alourdissement significatif de la masse salariale de la Région.

Cette décision brutale pose également la question de la continuité et du

respect de la parole de l’État.

Sur l’intérêt même des contrats aidés, la CFDT s’inscrit en faux contre leur

inutilité et leur inefficacité. Ils favorisent l’insertion professionnelle des personnes en

difficulté d’insertion. Le dispositif est beaucoup moins coûteux que le versement de

l’allocation chômage ou du RSA pour les personnes concernées. Leur utilité sociale, à

travers les services rendus à la population, est par ailleurs irréfutable.

De plus, cette décision brutale impacte de nombreuses associations, au point

que certaines, après avoir déjà subi le contrecoup de la baisse des dotations, sont au

bord de l’asphyxie. Il en va pourtant de l’animation et de la vitalité des territoires,

notamment ruraux, y compris en termes d’emploi.

Incertitude également sur l’avenir de l’apprentissage et de la formation

professionnelle, objets d’une énième réforme annoncée pour le printemps : quelles

seront les prérogatives de la Région dans cette nouvelle loi ? Quelle sera la place des

partenaires sociaux ? Quels moyens financiers seront attribués ? L’État jacobin et

recentralisateur ne voudra-t-il pas là aussi reprendre la main ?

En ce qui concerne le TET, la CFDT se félicite du respect de la parole du

ministère qui a confirmé son engagement. Pour autant, les recherches d’économies à

tout prix du gouvernement nous conduisent cependant à nous interroger sur la poursuite

de cet engagement pour les années suivantes.

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Malgré ce contexte, la Région doit continuer à aller de l’avant et affirmer ses

ambitions. La CFDT l’encourage donc à poursuivre l’évaluation de ses politiques et à

contenir ses dépenses de fonctionnement pour dégager de nouvelles marges de

manœuvre afin de financer de nouveaux investissements. Ce contexte doit également

conduire la Région à se recentrer sur ses compétences obligatoires dont la charge va

augmenter, notamment avec le développement économique, les transports et les

déchets.

Pour conclure, la CFDT attend que le budget prévisionnel apporte des

précisions sur les actions clairement prioritaires que la Région entend développer en

2018 : dans les domaines du développement économique, des transports, de la transition

écologique, du développement numérique et de l’enseignement supérieur mais aussi de

l’aménagement des territoires pour répondre au sentiment d’abandon des habitants du

milieu rural.

La CFDT partage globalement l’avis très complet proposé par notre

Rapporteur. Il reprend nos principales observations.

La CFDT le votera.

M. le Président.- Merci. Géraldine FERTEUX.

Mme FERTEUX.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le

Rapporteur, chers collègues, le groupe Artisanat du CESER a lu avec attention le rapport

du Conseil régional sur les orientations budgétaires, ainsi que l’avis proposé.

Il a retenu les difficultés actuelles rencontrées avec l’État, notamment avec la

suppression du fonds de soutien. Néanmoins, il constate, dans un rapport toujours aussi

difficile à décrypter pour les non-initiés, que les recettes prévisionnelles 2018 semblent

augmenter par rapport à 2017 (page 15 du rapport).

Dans ce cadre et en plein accord avec la conclusion de l’avis du CESER, nous

demandons au Conseil régional d’avoir « une ambition affirmée pour un développement

économique et social performant », avec un soutien fort aux TPE mais également aux

structures professionnelles et consulaires qui les accompagnent au quotidien.

Nous voterons l’avis.

M. le Président.- Merci. Pierre CHÉZALVIEL.

M. CHÉZALVIEL.- Messieurs les Présidents, Monsieur le Rapporteur, chers collègues,

mon intervention se fait au nom des Entreprises.

Dans le rapport sur les orientations budgétaires, dans son introduction, le

président de la Région met en évidence les difficultés rencontrées pour l’élaboration des

orientations budgétaires 2018 dans un contexte lié aux incertitudes des ressources et du

transfert de certaines compétences. Notre Rapporteur le rappelle très justement dans

son avis. C’est un peu comme construire une structure sur un terrain mouvant : il faut

avoir recours à des fondations profondes qui, à elles seules, tiennent l’édifice et

permettent ainsi une flexibilité modulaire des espaces à concevoir face aux incertitudes

des moyens. Les incertitudes d’aujourd’hui doivent nous interroger sur les facilités d’hier.

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Nous ne pouvons que regretter la mise en cause de certains engagements de

l’État envers les collectivités. Il faut dire que nos entreprises sont bien placées pour en

parler car elles subissent régulièrement les effets pervers de telles décisions et

dénoncent régulièrement le manque de visibilité pour la bonne gestion de leur structure.

Dans un contexte économique qui enregistre certains frémissements positifs, il

ne faudrait pas que ces changements de stratégie viennent pénaliser une reprise

naissante, porteuse d’activité et d’emploi.

En nous référant au tableau d’évolution prévisionnelle des recettes, nous

relevons avec satisfaction les nouvelles dispositions qui favorisent les plus dynamiques

(CVAE et TVA) et leur évolution globale de près de 5 %. En revanche, il nous semble que

les recettes relatives aux cartes grises et à la TICPE devraient apparaître en

investissement puisque affectées normalement à la réalisation de projets structurants.

Les recettes relatives à la TICPE nous paraissent optimistes car les nouvelles mesures

concernant les incitations pour l’abandon du gazole et l’utilisation de véhicules hybrides

ou électriques, ainsi que les nouveaux comportements, vont fortement impacter les

consommations à la baisse.

La ressource régionale pour l’apprentissage, qui est un enjeu majeur et une

voie d’excellence pour l’emploi, est en progression de 3,8 % du fait de la part dynamique

assise sur la masse salariale du privé. Les évolutions futures, au-delà de la gouvernance,

ne peuvent avoir que peu d’influence au niveau régional puisque l’ensemble des sommes

versées par les entreprises est affecté aux CFA, avec un abondement dorénavant quasi

nul de la part de la Région, alors que l’objectif est de passer de 18 000 à

23 000 apprentis.

Nous sommes sensibles à l’engagement de la Région de contenir les dépenses

de fonctionnement pour maintenir le niveau de l’investissement mais considérons qu’une

optimisation plus performante permettrait de dégager des marges de manœuvre

supplémentaires dont pourraient bénéficier des investissements structurants productifs.

Pourquoi ne pas imaginer un grand projet d’intérêt régional participant à l’attractivité de

notre territoire, source de développement économique et de création d’emplois ?

En effet, au-delà des intentions louables, nous aurions aimé qu’elles soient

assorties de propositions détaillées, tant sur les mesures permettant de réduire la part du

fonctionnement que sur un programme ambitieux d’investissement. Dans la situation

actuelle de la Région et compte tenu des conditions financières actuelles, doit-on limiter

le recours à l’emprunt et pénaliser ainsi l’accompagnement d’une reprise économique ?

Pour notre part, nous ne pouvons qu’inciter l’Exécutif à se donner les moyens

d’interventions plus soutenues dans les domaines des infrastructures, du bâtiment, de la

restructuration énergétique et de l’accès au numérique.

Par ailleurs, nous souhaitons la confirmation du nouveau partenariat

pluriannuel avec la BEI, complément nécessaire pour assurer les thématiques fléchées

sur cette enveloppe : mobilité durable, transports, éducation et en particulier les

nouveaux lycées déjà programmés.

Le tableau page 17 du rapport, présentant la programmation pluriannuelle

2018 à 2021 des recettes et dépenses, devrait être décliné par blocs et par politiques

dans le budget primitif 2018, permettant ainsi un suivi effectif et glissant de sa

réalisation. Nous serons très attentifs à la production de ces éléments lors de la

présentation prochaine du budget primitif 2018, pour lequel certaines incertitudes seront,

nous l’espérons, levées.

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Enfin, nous prenons acte du volet de présentation des effectifs de la Région et

de la masse salariale, assorti tout naturellement des mesures réglementaires et sociales

envisagées pour la gestion des personnels. Qu’en est-il de l’évolution du fort taux

d’absentéisme relevé précédemment ? Ne pourrait-on pas profiter des transferts et de la

fin des contrats précaires pour engager une optimisation, source de sécurisation des

emplois ?

En conclusion, nous soutiendrons l’avis présenté par notre Rapporteur car il

reprend, en les détaillant, l’essentiel de nos préoccupations.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci. Hubert JOUOT.

M. JOUOT.- Monsieur le Premier Vice-président du Conseil régional, Monsieur le

Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, j’interviens au nom du groupe

« Institutions - Fédérations - Associations ».

Afin de tenir l’objectif d’un déficit structurel inférieur à 3 % du PIB, le

gouvernement a pris différentes mesures ; il a ainsi imposé aux Régions un niveau de

ressources contraint. Dans ce contexte, la Région se donne néanmoins pour objectif de

maintenir l’investissement à un niveau élevé, supérieur à 300 millions d’euros, afin de

financer les priorités qui guident son action : la solidarité territoriale, l’égalité des

chances, l’action économique, la culture et la transition écologique.

Pour tenir cet objectif de financement, la Région prévoit de compléter ses

ressources, dont le niveau est actuellement incertain, par le recours à l’emprunt dont on

peut noter la progression régulière, année après année : 55 millions d’euros en 2014,

82 millions d’euros en 2015 et 108,6 millions d’euros en 2016.

Bien qu’il soit encore possible de lever des emprunts dans des conditions très

favorables et que la Région ait un niveau d’endettement qui se situe dans la moyenne de

celui des Régions, le ralentissement des dépenses les moins prioritaires est l’option à

privilégier, sauf à lancer des projets structurants à fort retour sur investissement.

La gestion des dépenses d’investissement, ainsi que celle des dépenses de

fonctionnement, s’exécute à présent dans un cadre pluriannuel et, s’agissant des

dépenses de personnel, un tableau donne la vision d’ensemble des postes budgétaires

ouverts dans les lycées et au « siège ».

Notre groupe relève avec satisfaction ces dispositions qui répondent à l’une de

ses attentes exprimée l’année passée au moment de l’avis sur le budget primitif 2017 –

je cite – : « Il est très souhaitable que la Région élabore une programmation financière

glissante de ses investissements et de ses effectifs, couvrant les prochaines années. »

S’agissant des effectifs, la répartition par filière met en évidence un nombre

relativement élevé d’agents dans la fonction technique, comparé à celui de la fonction

administrative, et la répartition par catégorie montre que le personnel en catégorie « A »

est le plus nombreux. Dans la perspective d’optimiser la gestion de ces effectifs, il paraît

souhaitable de mener une analyse des emplois tenus et de rechercher les synergies

possibles avec le personnel des lycées et collèges implantés dans un même territoire.

Enfin, ces orientations budgétaires devront constituer le tremplin de la mise en

œuvre du SRADDET en cours d’élaboration.

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Le groupe « Institutions - Fédérations - Associations » s’associe à l’avis du

Rapporteur et le votera.

M. le Président.- Merci. Yves LAUVERGEAT.

M. LAUVERGEAT.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Région, chers

collègues, au nom du groupe des Associations de l’économie sociale et de

l’environnement, je voudrais faire trois remarques sur ces orientations budgétaires.

La première, éthique et morale avant tout, porte sur la parole de l’État qui,

déjà fortement entamée ces dernières années, n’a plus aucun cours. Auparavant, nous

étions dans la subtilité, ou l’hypocrisie selon les angles de vue, où les transferts de

compétences étaient assortis d’une compensation comportant une obsolescence

programmée. Maintenant, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Les Régions en ont fait

les frais ; les collectivités et populations de la Guyane ont été servies à l’identique. Cette

nouvelle brutalité peut rassurer les adeptes des solutions plus radicales, arguant qu’une

nouvelle majorité a le droit de faire ses choix, mais elle déclenchera à coup sûr des

ressentiments durables. Elle pose également, et ce n’est pas le moindre problème, la

question de la confiscation de l’État par le gouvernement.

La deuxième remarque porte sur les modifications d’architecture des

ressources des Régions, passant de dotations à recettes fiscales dédiées. Si tout cela

n’était qu’un leurre comptable… car pouvez-vous m’expliquer la différence entre une

dotation provenant des ressources fiscales de l’État et une répartition – dont le

pourcentage reste fixé par l’État – de recettes de l’État ?!

L’illusion du dynamisme de ces recettes a deux limites : celle de la croissance

(je ne suis pas certain qu’en 2009, les Régions auraient été aussi enthousiastes) mais

également celle posée par la fraction de TVA allouée par l’État. Il en était de même pour

l’État mais n’oublions jamais que ce dernier à la possibilité de faire du déficit.

La troisième remarque porte sur le fait que ces changements grignotent

insidieusement la capacité de péréquation de l’État, seul rempart pour une véritable

égalité des territoires : les pauvres avec les pauvres, les riches avec les riches… et les

Catalans seront bien gardés !

Seule une véritable loi de finances consacrant les principes pluriannuels des

ressources des collectivités serait de nature à résoudre cette épineuse question. Sans

cela, les collectivités risquent de plus en plus, par le biais d’une recentralisation, de

devenir des administrateurs locaux de politiques décidées par le gouvernement, sans

réelles capacités de choix. En ce sens, l’encastrement des dépenses de la Région par

l’État n’est pas rassurant.

Pour conclure, nous invitons la Région à faire preuve de beaucoup de prudence

dans l’élaboration des nouveaux transferts et nous espérons que les prochaines

orientations budgétaires puissent être plus politiques et moins comptables.

Nous voterons l’avis.

M. le Président.- Merci. Daniel HERLEMONT.

M. HERLEMONT.- Cette intervention est celle de Jean-Jacques FRANÇOIS, retenu par le

Comité de conjoncture.

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L’UNSA apprécie la teneur du projet d’avis proposé par notre Rapporteur ;

cependant, j’apporterai quelques précisions.

Engager une réflexion pluriannuelle, comme le CESER le conseillait, est à

noter, bien que réalisée dans une période de grande incertitude sur l’évolution des

relations État-Régions dans différents domaines, comme le futur « pilotage national des

finances locales ».

La stratégie financière récemment actualisée devrait guider l’action régionale

jusqu’à la fin de la mandature. C’est ainsi que la capacité de désendettement a été

ajustée à la hausse sur la moyenne des Régions françaises. Cela peut être opportun dans

une période où les taux sont très bas, voire négatifs. Cependant, les besoins en

investissement sont importants et il apparaît que le recours à la Banque européenne

d’investissement, déjà utilisé, soit une piste à réactiver. Néanmoins, dans un contexte où

les banques régionales voient leur encours de financement évoluer dans des proportions

moindres qu’au niveau national, leur mobilisation pourrait être plus sollicitée, que ce soit

sous forme de financement ou de garantie.

Nous sommes inquiets des conditions dans lesquelles s’effectuent les

affectations de personnels à l’occasion des transferts de compétences.

Nous le sommes également en ce qui concerne la confirmation du transfert

des lignes TET dont les compensations ne seront pas assurées dans le temps. On sait

aujourd’hui ce qu’ont coûté les transferts des lycées, des TER ou des TOS ; et que penser

du transfert de la compétence transports qui ne s’accompagne pas des ajustements

pourtant promis ?!

Enfin, la Région maintient le niveau de TICPE, un impôt dont la justification,

nous l’avons déjà dit, est en contradiction avec les objectifs de développement durable.

Nous ne doutons pas que les arbitrages à réaliser d’ici la présentation du

budget primitif soient particulièrement délicats.

L’UNSA soutiendra le projet d’avis.

M. le Président.- Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole.

M. COUPEAU, Rapporteur.- La plupart des questionnements sont sur les orientations

budgétaires, donc je laisserai le Vice-président du Conseil régional répondre.

En revanche, je tiens à remercier toutes les personnes qui contribuent aux

rapports du CESER lors de chaque commission.

Certains parmi vous ont fait remarquer qu’ils ne s’y trouvaient pas tout à fait.

En tant que Rapporteur, on essaie de faire en sorte que nos rapports soient des

compromis.

Je remercie toutes les personnes qui voteront l’avis, même si certaines ne s’y

retrouvent pas totalement.

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M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Monsieur le Vice-président, c’est à vous de répondre à toutes ces

interventions.

M. GRICOURT, Premier Vice-président du Conseil régional (Finances, Fonds

européens et Personnel).- Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les membres du CESER, je

vais commencer par vous faire part de mon plaisir permanent de me retrouver devant

vous pour cette session importante puisqu’elle est consacrée aux orientations

budgétaires 2018.

J’ai lu avec beaucoup d’attention, je dirai même avec beaucoup de plaisir,

votre rapport complet qui démontre encore une fois, s’il en était besoin, la qualité et le

sérieux de vos travaux.

Vous avez rappelé dans ce rapport ce que l’on pourrait qualifier de contexte

unique de préparation de ce budget. Il est vrai qu’il y a eu toutes les incertitudes sur les

dotations de l’État, les annonces contradictoires du président de la République après son

arrivée en responsabilité et du Premier ministre, le plan d’économies des 13 milliards

d’euros qui se poursuivrait sous la forme de baisses de dotations, puis le revirement,

assez récent d’ailleurs puisque nous étions déjà dans la préparation budgétaire, avec des

annonces d’abandon de projets, notamment sur les lignes ferroviaires, ce qui impacte

nos projets d’investissements structurants.

Nous pourrions parler d’un cap instable qui nous a contraints à décaler ces

orientations budgétaires au mois de novembre, alors que nous les partageons

traditionnellement en octobre, pour être mieux informés sur les intentions de l’État,

mieux préparer notre budget et nous positionner dans une situation de sincérité.

Le cap a été posé par le gouvernement, notamment la suppression des

contrats aidés. Cela a été une nouvelle que l’on pourrait qualifier de « terrible », et cela a

été soulevé par certains d’entre vous, notamment les représentants syndicaux de la

CFDT, à propos de ce que peuvent apporter ces contrats aidés auprès de certains publics

éloignés de l’emploi. Nous savons que, contrairement à ce qui peut être véhiculé, nous

avons un taux de sorties positives satisfaisant. Nous sommes en capacité, dans nos

collectivités comme dans les associations, de relever l’intérêt de ces contrats.

Cela ne veut pas dire qu’il ne fallait pas réfléchir à une évolution, à des

adaptations, à des améliorations. Pour autant, la décision brutale impacte les

associations et les collectivités. Je vous rappelle qu’au Conseil régional, cela concerne

précisément 222 femmes et hommes qui travaillent chaque jour dans nos lycées pour la

qualité d’accueil et d’accompagnement de nos jeunes.

Nous avons pris nos responsabilités, vous le savez. Nous avons eu l’occasion

d’en discuter lors de votre dernière session, au moment de la décision modificative

n° 2 au budget, avec des recrutements contractuels d’ici la fin de l’année. Nous avons

déjà arrêté ce que seront nos décisions et notre démarche en termes de ressources

humaines sur l’année 2018, pour être en capacité de satisfaire aux besoins dans nos

établissements.

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L’autre mauvaise nouvelle que vous avez relevée, et qui n’est pas neutre, est

la suppression du fonds de dotation économique mis en place l’année dernière : c’est un

impact de plus de 16 millions d’euros. Même si c’est compensé en partie par la

dynamique de recettes, notamment la fraction de TVA, inévitablement un manque à

gagner apparaît, nous obligeant dans cette préparation budgétaire à doubler les efforts et

à rechercher de nouvelles économies, sans mettre à mal les objectifs et les priorités fixés

par le président et l’Exécutif.

Nous avons souhaité que ces orientations budgétaires soient le plus claires

possible.

Je remercie le représentant du CESER qui a salué tout à l’heure le travail des

services. Du fait du contexte que je rappelais, cela a été difficile dans la préparation pour

nous, les élus, mais également pour les services, avec des incertitudes que nous avons

partagées. Ils ont fourni un très gros travail qui leur a demandé plus de mobilisation

peut-être que d’habitude par ces incertitudes et ces changements de cap permanents.

Cependant, nous avons souhaité vous donner des objectifs pluriannuels ; c’était une

demande ancienne de votre part.

Votre souhait est exaucé. Je partage votre attente : nous devons travailler le

plus possible dans cette prospective pluriannuelle.

Concernant ce rapport d’orientations budgétaires, vous avez pris connaissance

qu’il tenait compte des objectifs fixés au début de la mandature, revus l’année dernière,

pour les ratios de gestion. On peut les qualifier de prudentiels et ils ont été approuvés

par notre assemblée.

Pourquoi ces ratios ? Ils n’ont pas été arrêtés de façon arbitraire mais se sont

appuyés à la fois sur les contraintes auxquelles nous sommes confrontés et sur la

nécessité de maintenir nos engagements, notamment sur les investissements, pour

garantir l’attractivité et la dynamique de notre région Centre-Val de Loire. Cela a été

l’objectif pour nous de conserver, tout en ayant une gestion sérieuse et prudente, des

marges de manœuvre afin d’investir pour l’avenir de la région. Nous en avons souvent

parlé : nous maintiendrons l’engagement du président d’être au minimum à 300 millions

d’euros d’investissement, en dehors des fonds européens. Vous êtes à même de le

constater dans cette prospective : nous sommes sur un engagement qui n’est pas

neutre. Beaucoup de collectivités ont dû revoir à la baisse leur niveau d’investissement,

pas forcément les Régions mais plutôt les EPCI, les Départements et les communes.

Le mois prochain, à l’occasion de notre session sur le budget primitif, des

précisions vous seront données concernant les différentes affectations budgétaires pour

l’année 2018. Ce sont des arbitrages opérés aujourd’hui par l’Exécutif, partagés par la

Majorité régionale mais ce n’est pas au moment des orientations budgétaires, où nous

vous donnons les grandes masses prévues dans le BP, que nous devons vous donner

toutes ces précisions. Cela fera l’objet de nos échanges le mois prochain.

Sachez en tout cas que nos engagements seront tenus grâce à ces économies

de fonctionnement, réelles depuis toujours mais renforcées par les circonstances

actuelles. Ce sont des engagements très forts dans tout ce qui est le bloc de formations :

- pour les formations initiales, nous maintenons notre ambition dans nos

lycées, et cela doit rester notre priorité, en fonctionnement mais aussi en

investissement.

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- en matière de formations sanitaires et sociales, l’engagement du président

est permanent s’agissant de maintenir le réseau d’établissements de

formation dans tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou

ruraux.

- nous soutenons l’enseignement supérieur, et nous avons eu l’occasion de

l’évoquer souvent, avec des projets inscrits et engagés ou qui vont

s’engager dans l’année 2018, au plus tard fin 2018 notamment pour l’INSA

Centre-Val de Loire à Bourges et à Blois.

Quant à l’apprentissage, la Région maintient son engagement fort. La semaine

dernière, j’étais en Loir-et-Cher à la Soirée de la qualification qui reconnaissait les majors

de promotion de l’apprentissage. Le président régional de la Chambre de métiers et de

l’artisanat reconnaissait à juste titre, et les saluait, le maintien et l’engagement de notre

institution régionale ces dernières années, quand bien même le nombre d’apprentis avait

diminué. Nous pouvons nous satisfaire aujourd’hui d’une dynamique d’augmentation du

nombre d’apprentis dans notre région qui semble s’inscrire. Cela va évidemment dans le

sens que nous souhaitons, les uns et les autres, pour tout simplement accompagner les

jeunes dans la formation. Cela concerne aussi la formation tout au long de la vie, qui

n’est pas neutre, pour s’adapter aux nouvelles pratiques et méthodes de travail, aux

attentes des entreprises et des territoires.

En ce qui concerne l’économie, malgré cet impact de plus de 16 millions

d’euros en moins, ce sera un soutien volontariste et fort, comme nous l’avons affirmé

l’année dernière, auprès du monde économique, avec le confortement des aides

apportées à l’artisanat et aux PME-PMI, annoncé par le Vice-président Harold HUWART

ces derniers mois, ainsi que le soutien aux consulaires. Cela a été évidemment partagé

avec les différentes structures consulaires : Chambre de commerce et d’industrie,

Chambre d’agriculture et Chambre des métiers et de l’artisanat.

Voilà pour l’essentiel de ces orientations.

Bien entendu, l’attention est toujours portée sur les finances publiques et

l’endettement. Nous sommes toujours dans une période favorable sur le plan des taux

d’emprunt. Cela a été une opportunité pour nos collectivités de maintenir des niveaux

d’investissement qui pouvaient être financés de façon satisfaisante.

Les ratios évoqués et la bonne gestion, confirmée par le représentant de Force

Ouvrière de cette collectivité, sont une réalité. Tout cela permet depuis des années à la

collectivité d’avoir ce que l’on appelle « une signature » et d’être en capacité d’obtenir,

de la part des partenaires bancaires, des prêts de façon aisée et intéressante.

La mobilisation de la Caisse des dépôts et Consignations a été mise en

exergue par le représentant de la CGT : durant ces dernières années, le niveau des taux

étant ce que nous avons connu, il s’est avéré que les partenaires bancaires faisaient des

propositions plus intéressantes que la Caisse des dépôts et Consignations. Dans une

période où les taux vont remonter, on peut imaginer que nous aurons plus facilement à

solliciter la Caisse des dépôts et Consignations. En tout cas, là aussi, les services font un

travail très précis et très attentif dans les sollicitations auprès des partenaires financiers.

On a aussi parlé de la BEI. Des rendez-vous sont programmés à court terme

pour engager à nouveau un partenariat avec elle, nous permettant de financer nos

grands investissements structurels, tels que nous avons pratiqué ces dernières années.

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Concernant les dépenses de fonctionnement, un volet précis nous préoccupe,

à savoir les ressources humaines, avec une évolution de la masse salariale en

augmentation ces dernières années du fait des transferts de compétences. Dans le

rapport d’orientations budgétaires, vous en trouvez un rappel très précis, avec ce que

représentent les agents selon les secteurs (le Siège, les apprentis, etc.), la répartition

dans nos établissements et la part des contrats aidés.

S’agissant de l’interrogation du monde de l’entreprise à propos de

l’absentéisme, c’est évidemment une préoccupation. Notre Région n’est pas la seule

collectivité à en connaître l’augmentation ces dernières années, c’est une situation qui se

retrouve au niveau national et qui doit nous préoccuper. Nous avons eu l’occasion de

partager ensemble la constatation de l’absentéisme plus fort dans nos lycées, avec un

diagnostic établi par la Direction des ressources humaines et la Direction des lycées

laissant ressortir un vieillissement de la population des actifs dans nos établissements et

des effectifs en stabilité depuis 2009, malgré des extensions d’établissements, donc des

surfaces supérieures à entretenir. Tout cela est une analyse dont nous disposons.

J’ai souhaité engager un travail dès le printemps dernier : il s’agit de ce que

j’appelle « l’audit » sur les lycées, établissement par établissement. Il est à présent

finalisé. Dans ce début d’année 2018, nous le poursuivrons en parallèle du confortement

des emplois, à la suite de la disparition des contrats aidés. Ce sont deux aspects

différents mais inévitablement liés. Dans le premier semestre de l’année 2018, nous

devrons affiner tout cela. Au-delà des contrats qui seront relancés dès le mois de janvier

pour pallier le manque et la disparition des contrats aidés, nous aurons la poursuite de ce

travail car nous voulons être en capacité, à partir de l’année 2019, d’observer une

inflexion de l’absentéisme dans nos établissements, donc de réduire l’enveloppe en

permanente augmentation des remplacements. En effet, ceux-ci représentent

4,9 millions d’euros, ce qui n’est pas neutre, et cela croîtra de 500 000 euros cette année

sur cette enveloppe liée à l’absentéisme et aux remplacements, malgré une politique de

remplacement très exigeante et restrictive qui peut conduire également à une surcharge

de travail pour celles et ceux qui restent en activité.

C’est un sujet important dont nous sommes saisis et sur lequel nous aurons

l’occasion de revenir devant vous auprès du premier semestre 2018 afin de vous

communiquer nos orientations.

Pour résumer, nous sommes sur des orientations budgétaires 2018 tenant

compte d’éléments qui ne sont pas neutres, au-delà des recettes. Je veux parler, entre

autres, de :

- la prise en compte de la compétence dès le 1er janvier des trains

d’équilibres territoriaux, qui vient compléter l’offre en matière de

transports collectifs ; ce sera d’ailleurs tout le travail engagé dans le

domaine de la mobilité ;

- la mise en place de l’Agence régionale de la biodiversité et de

l’environnement, avec la structuration concrète du Service public régional

de l’énergie ; nous aurons à ce sujet des propositions à vous faire dans les

prochaines semaines, afin d’imaginer une contribution plus forte et une

activation de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment pour les

particuliers. Cela a fait l’objet la semaine dernière d’une rencontre à

laquelle participait la BEI. Avec le Vice-président, nous allons engager un

travail, dans l’année 2018, pour avancer sur cette question.

Derrière, c’est une capacité à stimuler l’investissement, donc l’activité de nos

entreprises, majoritairement locales (PME et entreprises artisanales), donc ce n’est pas

neutre.

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Par ailleurs, en 2018, ce seront les premières mesures de la démarche de

démocratie et de participation à laquelle vous êtes attachés depuis toujours. Il s’agit de

faire vivre la démocratie permanente dans notre région, sous l’impulsion du Vice-

président Charles FOURNIER.

Un autre moment fort est l’élaboration du SRADDET avec un travail de

participation importante qui va s’engager dès cette fin d’année, pour que nous soyons en

capacité de coconstruire ce schéma dans une approche qualifiée par le président « de

360 degrés ».

C’est un moment important et, à l’avance, je vous remercie de votre

contribution sur ce projet.

Je terminerai par ce qui a été également évoqué – sans faire l’éloge de

François 1er ! –, à savoir le projet « 500 ans » qui permettra de donner une image forte

de ce que sont les évolutions technologiques, les sciences et le numérique dans nos

régions, en s’appuyant sur cette période de l’Histoire de France et de l’Europe, très forte

au moment de la Renaissance, avec de l’innovation et de l’invention. Ce sera l’occasion

de rappeler nos ambitions et nos évolutions présentes, soutenues par les collectivités, la

Région en premier, mais aussi à l’initiative des entreprises, des filières d’enseignement

supérieur et de la recherche, dans ce monde de compétition où nous avons besoin de

nous inscrire dans une dynamique très volontariste sur toutes ces questions afin de ne

pas perdre de vitesse.

Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire en essayant d’être le plus

court possible, tout en n’omettant aucun des grands aspects de ces orientations

budgétaires qui confirment encore une fois notre ambition pour notre région.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Vice-président.

Puisque nous avons quelques minutes d’avance – comme quoi notre système

de maîtrise du temps fonctionne bien ! –, j’ajouterai quelques mots sur les deux grands

débats que me semblent soulever ces orientations budgétaires.

Au-delà du détail du budget que nous verrons dans un mois,

incontestablement, une question se pose à propos de l’autonomie des collectivités locales

et de leur libre administration, singulièrement de celle des Régions.

À mon sens, il n’existe pas beaucoup de différences entre une dotation

maîtrisée par l’État, comme l’énonçait Yves LAUVERGEAT, et une quote-part de taxe

indirecte reversée, si ce n’est le dynamisme que procure celle-ci, sous réserve que le

système soit pérenne… mais il n’y a pas de raison. Ce dynamisme profite directement à

la collectivité, alors qu’il faut que le gouvernement confirme la dotation tous les ans.

De ce point de vue, il me semble qu’il ne ressort pas une grande différence,

tant qu’il n’y aura pas de maîtrise du taux, au niveau de la collectivité locale mais cela ne

change pas ce qui se faisait par ailleurs.

Une fois que l’on a dit cela, se pose clairement la question majeure de la

régulation de la dépense publique : qui est là pour la contrôler et, par voie de

conséquence, pour surveiller l’endettement ? Évidemment, le contrôle démocratique qui a

lieu maintenant tous les six ans dans les collectivités locales – c’est la périodicité

actuelle – est au premier plan.

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Parlant du contrôle démocratique, compte tenu parfois de la difficulté à

appréhender ces sujets dans la vie de tous les jours, que ce soient les ménages en

matière de taux d’endettement ou les entreprises en termes de perspective de retour sur

investissement, nous sommes tous astreints à limiter l’endettement, soit par notre

propre détermination soit par celle des acteurs qui travaillent avec nous. Pour ce qui est

des collectivités locales, on peut s’interroger : les avis des chambres régionales des

comptes, comme la Cour des comptes au niveau de l’État, sont-ils suffisants pour

ramener un peu de sérieux dans les collectivités ? Je ne parle pas là pour la Région, bien

sûr, mais c’est une question tout à fait intéressante.

Pour tout vous dire, cela ne me choque pas que l’État fixe ou propose

d’encadrer un peu la dépense des collectivités, sachant que l’encadrement proposé là

(1,2 %) est supérieur à ce que la Région se propose elle-même de faire (1 %) pour

maîtriser son endettement à terme.

Ne l’oublions pas, l’endettement est une charge transmise aux générations

futures !

C’est un aspect. Pour autant, la problématique de la non-compensation du

transfert est essentielle. Il faut rappeler que les dépenses ne sont pas compensées au

niveau de l’économique parce que nous n’avons pas souhaité – on en comprend la

raison – les reprendre aux Départements qui les supportaient auparavant. La

compensation s’est faite au niveau des transports scolaires mais pas des dépenses

économiques.

Le gouvernement propose en compensation de confier aux Régions une part

significative de la TVA. Nous avons maintenant, dans le panel de ressources des Régions,

une importance primordiale de la valeur ajoutée déployée dans le territoire. Que ce soit

par l’intermédiaire de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou d’une

fraction de la TVA, c’est clairement une part importante – c’est un tournant majeur qu’il

faut souligner, même si le pouvoir de taux n’est toujours pas là –, à raison de 60 %

environ, qui dépend de la capacité de la Région à dégager de la valeur ajoutée.

Évidemment, les politiques régionales ont une influence sur cette donnée et sur la

capacité de la Région à développer de la valeur ajoutée.

Il est vrai que nous n’avons pas compensé les dépenses à l’euro près en 2017

et en 2018 mais, de mon point de vue, il faut souligner dans ce domaine une progression

loin d’être négligeable.

C’est en ce sens que l’avis mentionne que la valeur ajoutée, en région comme

en France, est relativement dynamique. Depuis la guerre, donc en 75 ans, elle a toujours

augmenté, sauf à l’occasion de deux épisodes, à savoir en 1993 et en 2009 ; autrement

dit, les années où elle diminue sont extrêmement rares. Ainsi, par le biais de cette

nouvelle ressource, incontestablement, les Régions ne font pas une mauvaise opération

sur le plan du dynamisme de leurs ressources par rapport à la situation antérieure.

Ainsi, si la valeur ajoutée est au rendez-vous, il faudra la consacrer à

l’investissement pour entrer dans un cercle vertueux : investissement entraîne valeur

ajoutée, etc., donc recettes supplémentaires pour financer le fonctionnement.

C’est ce que je voulais dire sur deux points qui me paraissent essentiels au

travers de ces orientations budgétaires.

Pour ce qui est du point sur les politiques où nous avions trouvé dans l’avis

que vous étiez pour le moins succincts, vous nous avez précisé plusieurs éléments,

Monsieur le Vice-président. Nous sommes maintenant à un mois du budget et nous allons

pouvoir vérifier les orientations de la Région lors du vote du budget.

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Avec le Rapporteur, je note que, pour le moment, aucun des projets annoncés

en début de mandature n’a été remis en question ni en cause.

Sur ce, nous allons passer au vote de l’avis.

Que ceux qui sont d’avis de suivre le rapporteur dans son projet d’avis

s’expriment ? Je vous remercie. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Je n’en vois pas.

Quels sont ceux qui votent contre ? 9 voix contre. Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Vice-président.

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Séance plénière du 13 novembre 2017

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET SUR LE MAINTIEN DU TARIF DE LA MAJORATION « GRENELLE » DE LA TICPE POUR LE

FINANCEMENT DES PROJETS STRUCTURANTS EN 2018

Le Conseil économique, social et environnemental régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu l’avis des 4 commissions ;

Vu l’avis du Bureau ;

Monsieur Hervé COUPEAU, rapporteur entendu ;

DÉLIBÈRE Le débat d’Orientations budgétaires (OB) pour 2018 intervient dans un contexte marqué par un changement de stratégie de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales qui induit des incertitudes sur les ressources des Régions. - Une remise en question de certains engagements financiers de l’Etat avec la suppression du fonds de soutien accordé aux Régions en 2017 pour le développement économique et la diminution drastique du nombre de contrats aidés notamment dans les collectivités. - La poursuite d’une politique nationale de réduction des déficits publics qui impactera les collectivités, leur contribution étant attendue autour de 13 milliards d’euros d’ici 2022. Dès 2018, l’effort demandé aux collectivités prendra la forme d’un plafonnement de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement et d’un encadrement du recours à l’emprunt via un ratio de désendettement. L’Etat prévoit de conclure des pactes financiers avec les collectivités pour inscrire ces engagements.

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- La mise en œuvre du transfert de la compétence transports scolaires en année pleine et l’entrée en vigueur du transfert des trains d’équilibre du territoire en 2018 qui vont générer des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Dans le rapport sur les OB, l’Exécutif régional rappelle notamment le contexte économique et financier, la stratégie financière de la Région et le respect des engagements financiers dans une perspective budgétaire pluriannuelle. A/ Le contexte économique et financier

Le contexte national et régional

Le taux de croissance est estimé à 1,7 % du PIB pour 2017 et 2018 dans le projet de loi des finances. Cette prévision a été qualifiée de prudente par le Haut Conseil aux Finances publiques. Au niveau régional, la Banque de France, l’INSEE et la DIRRECTE confirment les signes de reprise économique en 2017 : regain d’optimisme des entrepreneurs, hausse de la consommation des ménages, commerce extérieur excédentaire. Toutefois, comme le mentionne le point d’actualité du CESER présenté dans cette séance, plusieurs indicateurs sont comparativement moins favorables que ceux constatés au niveau national : une baisse modérée du taux de chômage, la forte chute de l’emploi dans l’industrie, le niveau de création d’entreprises, l’évolution des crédits bancaires…

Le cadre général des finances publiques

Alors que les gouvernements précédents avaient diminué les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, le nouveau gouvernement veut donner un cadre législatif au « pilotage national des finances locales ». Les collectivités devront limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % maximum par an et respecter des règles complémentaires sur l’endettement. L’ensemble de ces nouvelles contraintes peut apparaître comme étant une recentralisation de l’Etat. Dans le même temps, la Région doit absorber des transferts de compétences et de personnels qui génèrent des charges supplémentaires de fonctionnement dans les domaines des transports, des déchets et de l’économie. Le CESER désapprouve les méthodes gouvernementales, en particulier la suppression de fait du fonds de soutien en faveur de développement économique de 450 M€ (soit - 16,5 M€ pour la Région Centre-Val de Loire) alors que la loi NOTRe renforce le rôle des Régions en particulier dans ce domaine. B/ Une stratégie financière adaptée aux ambitions régionales Le CESER note que la Région prévoit de maintenir pour 2018 et à l’horizon 2021 ses objectifs de gestion de la mandature, ajustés fin 2016 et en 2017. Même si ces indicateurs seront respectés d’ici 2021, ils se dégradent progressivement, en particulier la capacité de désendettement qui passerait à 6,1 années en tenant compte du crédit-bail. Ce glissement de capacité de désendettement ne remet pas en cause les équilibres financiers de la région notamment s’il est corrélé avec une politique accrue des investissements.

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Par ailleurs, le rapport apporte des précisions techniques sur les ressources à venir des Régions. Il ressort de cette analyse que les ressources régionales –hors emprunt et TET en investissement- devraient augmenter de 57,3 M€ en 2018 par rapport aux recettes anticipées au titre de 2017, malgré la perte des 16,5 M€. Cette progression tient compte de la compensation financière de l’Etat correspondant au déficit d’exploitation des lignes TET (49 M€) qui devraient être gérées par la Région. Hors TET, la progression des recettes s’explique par le dynamisme de certaines recettes fiscales : - La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la Région perçoit aujourd’hui 50 % du produit : + 7,9 M€. Le produit régional peut varier à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre, compte tenu des mécanismes de répartition complexes. - Le remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par la mise en œuvre d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devrait rapporter + 4,5 M€ selon les estimations de la Région. Ce changement de cap vers une fiscalité régionale « dynamique » est intéressant mais la TVA est tributaire de la variation de la consommation. - Des prévisions à la hausse d’autres recettes issues de la fiscalité indirecte : la taxe sur les cartes grises, la ressource régionale pour l’apprentissage et la TICPE principalement. La TICPE (part majoration Grenelle) est un des deux domaines (en plus de la carte grise) dans lesquels la Région a encore une faible capacité de décision. Le CESER prend acte de la proposition de l’Exécutif régional de maintenir à son maximum le tarif de la majoration Grenelle de la TICPE pour le financement des projets structurants. Bien qu’on puisse déplorer la perte du fonds de soutien en faveur du développement économique, le dynamisme des ressources de la Région (avec la fraction de TVA) et son autonomie financière seront renforcés avec une modification des parts respectives de la fiscalité et des dotations. Les ressources fiscales (directes et indirectes) représenteront en 2018 près de 66 % des recettes totales (contre 45,8 % en 2016) et les dotations, près de 19 % (contre 44,6 % en 2016). Toutes choses étant égales par ailleurs, la Région bénéficie dorénavant d’un panel de base fiscale (CVAE, TVA, masse salariale) dont le dynamisme certain dépend aussi des politiques régionales. Par contre, le CESER s’inquiète de l’avenir de la péréquation régionale avec la diminution annoncée de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (- 1,7 M€), les mécanismes de péréquation de l’Etat ayant été déjà impactés par la baisse des dotations les années précédentes. C/ Un effort pour contenir un haut niveau d’investissement et pour contenir les dépenses de fonctionnement Dans son rapport sur les OB pour 2016, 1ère année de la nouvelle mandature, l’Exécutif avait décliné 9 priorités de l’action régionale pour la période 2016-2021. Comme pour les OB 2017, l’Exécutif régional réaffirme de manière très succincte dans son propos introductif une liste de priorités qui guident son action pour l’année à venir. Compte tenu des nouvelles règles plafonnant la hausse des dépenses, des nouvelles dépenses liées notamment aux transferts de compétences et des incertitudes qui pèsent sur les recettes aux contours encore indéfinis (la TVA), il faudra faire des choix. La Région indique qu’elle « engage un véritable plan de resserrement de ses dépenses de fonctionnement sur la période 2018 à 2021 ». On peut regretter à ce stade qu’elle ne donne aucun

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élément sur les pistes d’économie qui semblent se dégager du travail d’analyse des politiques d’intervention. Le CESER regrette l’absence de précisions et de hiérarchisation des priorités pour 2018 sur les grands domaines de compétences de la Région. En outre, la Région prévoit d’investir environ 300 M€ par an sur la période 2018-2021 tout en respectant les ratios budgétaires. Le CESER comprend cette prudence qui vise à limiter le recours à l’emprunt et donc à limiter la dette. Pour autant, compte tenu des conditions de marché encore exceptionnellement favorables et du dynamisme des bases fiscales régionales, certains investissements permettraient de générer encore plus de bases fiscales et donc de ressources pour la collectivité. Le CESER insiste pour que les éventuels suppléments de recettes, en cas d’évolution favorable des bases, soient consacrés à des investissements créateurs d’activité et d’emploi en les ciblant notamment sur les infrastructures, la rénovation thermique et sur le numérique. Pour la première fois, l’Exécutif affiche une programmation pluriannuelle des recettes et des dépenses que le CESER réclame depuis plusieurs années. Le débat dans le cadre des OB sur les engagements pluriannuels envisagés est d’ailleurs prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette programmation permet d’avoir une vision plus précise des grandes masses jusqu’à 2021. Toutefois, bien qu’on puisse comprendre la difficulté de procéder à des arbitrages à ce stade compte tenu des incertitudes déjà évoquées, quelques éléments chiffrés par grands blocs auraient pu être inscrits. Le CESER approuve le choix de la Région de ne pas intégrer pour l’instant les dépenses d’investissement pour les lignes TET tant que les conventions, qui doivent confirmer l’engagement de l’Etat, ne sont pas signées. Même si le respect de cet engagement de prendre en charge l’acquisition des rames semble acquis, l’accord prévu pour le transfert entraînera un désengagement progressif de l’Etat et pèsera à terme sur les finances régionales. Par contre, aucune information n’est donnée sur les grands projets déjà évoqués dans les Orientations budgétaires précédentes telles que la réouverture de la ligne Orléans-Châteauneuf/Loire ou la construction de deux nouveaux lycées dont l’implantation pour l’un d’entre eux semble poser problème. Ces investissements sont-ils intégrés dans la programmation pluriannuelle ? Devant l’importance à venir des montants financiers dans le domaine des transports et des lycées notamment, le CESER souhaite que la Région affiche désormais une vision pluriannuelle des investissements structurants. Une programmation pluriannuelle glissante sur 3 ans permettrait de donner au public une parfaite information sur les ambitions régionales. Par ailleurs, le CESER s’interroge sur l’avenir de la politique de cohésion sociale après 2020 qui apparaît incertain vu le contexte politique du Brexit et des conséquences difficiles à évaluer. L’idée avancée par certains courants est de maintenir les fonds structurels européens pour les Régions de l’Est et d’Outre-Mer et d’orienter les Régions de l’Ouest vers d’autres instruments d’investissements tels que le Plan Junker qui a une gouvernance centralisée à l’inverse des fonds régionaux, selon l’AFCCRE1. Le CESER incite l’Exécutif à se mobiliser avec les autres Régions pour influencer les travaux préparatoires sur ce chantier et préserver la politique de cohésion après 2020 pour toutes les régions européennes. D/ Une gestion de la dette performante

1 AFCCRE : Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe.

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Le CESER tient à nouveau à souligner la gestion financière saine de la Région. Elle a su rationaliser et sécuriser la gestion de la dette et de la trésorerie. Le CESER espère que la négociation en cours avec la Banque Européenne d’Investissement permettra de déboucher sur un nouveau contrat de financement à des conditions aussi avantageuses qu’en 2013. E/ Les dépenses de personnel Le CESER apprécie le tableau des effectifs qui permet de suivre leur évolution, en particulier s’agissant des transferts de personnel. La Région répond en partie aux obligations de la loi NOTRe qui prévoit dans le rapport des OB une présentation de l’évolution des dépenses de personnel, des effectifs, des avantages sociaux et du temps de travail notamment. Les incertitudes sur les contrats aidés et sur le rythme de la mise en œuvre du protocole visant à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) décidée par l’Etat ne permettent pas à la Région d’avoir une vision exacte des dépenses de personnel pour 2018. Il serait souhaitable que l’Etat lui communique les informations rapidement pour lui permettre d’élaborer son budget dans un contexte stabilisé. Par contre, le CESER constate l’absence d’éléments sur le RIFSEEP2, nouvel outil indemnitaire de référence dans la fonction publique dont la mise en œuvre doit être réalisée avant 2019. Il s’étonne également de l’absence de rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la région, ce rapport devant être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. Par ailleurs, le rapport souligne le souhait de la Région de « contenir les dépenses de personnel grâce à des efforts d’optimisation et de simplification et de poursuivre une GPEC plus offensive ». Quelles actions sont prévues dans ce cadre ? Enfin, le rapport rappelle au titre des mesures d’avancées sociales le renforcement de la médecine préventive. Cela correspond à la mise en application de la circulaire du 3 mars 2017 qui invite les employeurs publics à s’engager dans la mise en œuvre du plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Le CESER espère que cela permettra de limiter le taux d’absentéisme des agents des lycées. Il note avec intérêt la mise en œuvre prévue de mesures complémentaires telles que le lancement d’un travail d’analyse dans les lycées pour examiner les besoins et le lancement d’un marché avec les entreprises d’insertion afin de limiter les tâches pénibles pour les agents. Conclusion Les orientations budgétaires pour 2018 ont été élaborées dans un contexte budgétaire national non stabilisé. Cependant, plusieurs incertitudes devraient être levées rapidement et permettre à la Région d’élaborer son budget primitif de manière sécurisée.

2 RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(décret n° 2014-513 du 20/05/2014).

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Dans un contexte économique plus favorable et un environnement financier nouveau, avec des ressources fiscales plus dynamiques, la Région doit avoir une ambition affirmée pour un développement économique et social performant dans des actions concertées et adaptées aux grands enjeux de demain : l’environnement, la digitalisation…. Elle doit également veiller, à travers ses interventions, à assurer une égalité des territoires. Ce sera tout l’enjeu du grand chantier de construction du SRADDET dont elle a la charge et qu’elle doit élaborer en concertation avec les acteurs du territoire. Les OB soulèvent cette année un débat essentiel sur l’articulation de la régulation de la dépense publique locale demandée par l’Etat avec le principe de la libre administration des Régions. Cela va au-delà de l’exercice budgétaire pour la seule année 2018 et pour la seule Région Centre-Val de Loire. Vote :

Pour : 76 Contre : 9 Abstention(s) : 0

Avis adopté à la majorité.

Le Président du CESER Centre-Val de Loire Éric CHEVÉE

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M. le Président - Le deuxième sujet de l’ordre du jour ce matin est le rapport de la

section Prospective.

Nous saluons notre ancien directeur : bienvenue à cette séance, André !

Jean-Pierre BARNAGAUD nous rejoint en tant que Président de la section

Prospective, Alain ROBERT en tant que Rapporteur de l’avis sur le rapport. Nous

attendons l’arrivée du Secrétaire général des affaires régionales, Monsieur FLEUTIAUX, et

du Vice-président Benoît FAUCHEUX qui doit participer à nos travaux mais arrivera avec

un peu de retard.

Si vous le voulez bien, nous allons commencer avec nos Rapporteurs qui sont

déjà présents. Le Secrétaire général et le Vice-président nous rejoindront au cours du

débat et pourront conclure cette séance. Je pense qu’ils vont arriver, ne nous inquiétons

pas.

Jean-Pierre BARNAGAUD va nous présenter le rapport.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION

PROSPECTIVE :

« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE :

UN DEFI POUR LA REGION »

M. BARNAGAUD, Rapporteur du rapport.- Je ne vais pas vous refaire une

présentation du rapport, vous l’avez déjà lu deux fois, cela suffit. Je voudrais en profiter

pour faire quelques réflexions suite à ce travail de deux ans.

Finalement, il est essentiel dans l’économie circulaire de revenir sur le

« pourquoi » : pourquoi cette idée d’économie circulaire ? C’est plus important que de

discourir sur le concept.

Tout d’abord, il y a l’effet du changement climatique : peut-on imaginer que

nous pourrons nous adapter au changement climatique sans inverser la tendance de

l’économie ? Je pense que c’est utopique.

Ensuite, il y a le défi démocratique : peut-on puiser toujours plus dans le

capital terre et produire toujours plus de déchets ? Je pense que c’est utopique.

Enfin, il y a le défi économique : peut-on continuer d’aller vers une économie

toujours plus déconnectée de la réalité, avec pour seul objectif de consommer

continuellement plus et juste pour consommer, pour dégager des profits toujours plus

grands et, disons-le, au profit de très peu ? Pour moi, c’est cela, l’utopie.

C’est utopique dans le mauvais sens. C’est utopique parce que je ne crois pas

que l’économie puisse s’affranchir de la question du sens.

C’est utopique mais dans l’acception négative. C’est tout simplement absurde :

c’est une utopie sans lendemain.

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Néanmoins, il y a des utopies positives, à savoir celles « qui ne signifient pas

l’irréalisable mais l’irréalisé ». Ce n’est pas de moi, c’est de Théodore MONOD, que

j’espère que certains d’entre vous connaissent. Je le rapprocherai d’un autre propos, tenu

par Arthur SCHOPENHAUER : « Toute vérité franchit trois étapes : d’abord, elle est

ridiculisée ; ensuite, elle subit une forte opposition ; puis, elle est considérée comme

ayant toujours été une évidence. »

J’ai évoqué quelques bonnes raisons pour aller vers l’économie circulaire mais

il en existe aussi de mauvaises pour ne pas y aller et je voudrais les souligner. Nous

avons en vrac :

- c’est un « truc environnemental », c’est du greenwashing, c’est le

« nouveau machin à la mode » : très bien !

- plus sérieusement, des phrases dans le genre de « nous n’avons pas dans

notre territoire de grands moteurs, de grandes locomotives, donc il est

difficile d’enclencher quelque chose » : c’est possible mais je constate que

certaines Régions n’ont pas davantage que nous mais agissent ;

- une autre crainte qui pourrait être légitime serait de dire que « ce sera

récupéré, détourné de son sens, dévoyé » : c’est possible, cela peut

arriver.

J’en passe !

Je crois surtout que l’économie circulaire fait partie de ce qui bouscule, qui

suppose un changement de nos routines installées, d’habitudes mais aussi de ces

fameuses rentes que l’on croit acquises pour toujours. On est toujours lents à admettre

un grand changement dont on ne perçoit pas très bien les étapes intermédiaires ; c’est

compliqué pour se projeter.

Cela a été vrai pour la section Prospective d’ailleurs.

Tout cela est vrai mais ce n’est pas une raison suffisante pour nous réfugier

dans l’immobilisme.

Les deux scénarios, que je suppose que tout le monde a lus, celui en plus

comme celui en moins, essaient de donner une idée des étapes à venir. Ils suggèrent un

déroulement, un déroulé : « Voilà dans 25 ans ce qu’il s’est passé ou ce qu’il aurait pu se

passer si l’on y avait cru davantage ! »

Ce qui est intéressant dans l’économie circulaire finalement, et peu importe

qu’elle soit ou non circulaire, c’est ce qu’elle sous-entend.

Elle sous-entend l’économie de matière et d’énergie, le réemploi, la

réutilisation, la transformation du produit, l’imagination, l’innovation, l’audace, la

coopération, la complémentarité plutôt que la concurrence effrénée, l’usage plutôt que la

possession et j’ai gardé pour la fin ce que je pense être un maître-mot important : la

proximité parce que l’économie circulaire porte une logique de relocalisation. En cela, elle

doit être au service de la population et de l’emploi local. Sinon, tout simplement, on n’est

pas dans l’économie circulaire ! Pour moi, c’est une grille de lecture permettant de savoir

si l’on y est ou non.

Cela ne veut pas dire que nous allons cesser d’exporter ou d’importer mais

nous allons tout simplement arrêter de le faire pour tout et n’importe quoi, parce que

cela n’a pas de sens, y compris économique.

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Autre élément important : je ne sais pas si l’économie circulaire – je crois que

je l’avais dit dans mes interventions en commission – est un nouveau modèle ou

système, je préfère parler de sens : un sens économique, un sens social ; c’est du sens

sociétal et, au fond, du sens tout court. Cela nous est nécessaire et l’économie actuelle a

besoin de retrouver du sens.

Je ne me sens pas en phase avec les propos suivants : « on continue tant que

l’on peut et on verra bien ce qui se passe » ou « de toute façon, à quoi bon, il faudra

d’abord que tout le système se casse la figure, sinon cela ne marchera jamais ». Si l’on

attend que le système se casse la figure, beaucoup de personnes souffriront et ce ne

seront pas celles qui auront mis en place ce système. Si l’on attend que les choses se

passent, le système se cassera aussi la figure ! Ce n’est pas non plus une solution.

À mon avis, nous n’avons pas d’autre choix, pas d’autre solution – et tant

mieux ! – que d’y aller, sans illusions peut-être. Cependant, ce n’est pas grave de ne pas

avoir d’illusions ; l’important est d’avoir de la détermination et de ne pas tout attendre du

jour au lendemain. Les changements profonds et durables sont progressifs mais

l’important est d’y aller vraiment et pas à moitié.

Cela pose certaines questions, y compris vis-à-vis de la Région.

Je ne vais pas en parler maintenant, j’attendrai après le débat, car j’aimerais

que le Vice-président de la Région soit là ; il va arriver, il s’agit apparemment d’un

problème de train. De plus, vous écouter pendant le débat me permettra de nourrir mes

interventions de conclusion.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Président de section.

Je confie maintenant la parole au Rapporteur de l’avis.

Vous savez que les rapports des sections sont considérés comme à la fois

intérieurs et extérieurs au CESER. À ce titre, ils doivent être accompagnés, dans leur

transmission au préfet, d’un avis du CESER sur le travail de la section.

Alain ROBERT va nous faire part de cet avis.

EXAMEN DE L’AVIS DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION

PROSPECTIVE :

« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE :

UN DEFI POUR LA REGION »

M. ROBERT, Rapporteur de l’avis.- Je vais vous donner un condensé de lecture sur le

thème du rapport de l’économie circulaire en Région Centre-Val de Loire « Et pourtant,

elle tourne ! », intitulé également « Un défi pour la Région ».

Pour rappel, je veux vous dire qu’il s’agit d’un rapport d’autosaisine, suite à

l’excellent travail effectué par la section Prospective, avec une volonté de mettre en relief

certains points, dont un changement comportemental des individus, de nouvelles règles

de mode de vie et une nouvelle perception des principes environnementaux au travers de

l’économie circulaire. À titre d’exemple, en 2015, lorsque le précédent rapport de la

section est paru, le « jour de dépassement de la Terre » a eu lieu le 13 août. Cette

année, c’était le 2 août. À ce rythme, nous voyons que deux planètes seront nécessaires

pour maintenir notre mode de vie à l’horizon 2030. En clair, c’est l’indicateur qui mesure

la date à partir de laquelle l’Humanité a consommé toutes les ressources que la Terre

peut produire en une année.

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Le rapport présente, sans les opposer, deux scénarios prospectifs :

- l’un sous forme d’article de presse relatant l’échec d’un rendez-vous

manqué avec l’Histoire, faute d’avoir pris les mesures nécessaires ;

- l’autre sous forme d’un rêve fait par un étudiant, dans un contexte en

2031, qui montre que la planète a continué de tourner, générant son lot de

contraintes écologiques et que la société et notre Région ont alors mis en

place des solutions cohérentes et efficaces pour mieux gérer cette nouvelle

forme d’économie.

Un concept en émergence.

L’économie circulaire trouve ses fondements au travers la loi du 17 août 2005

relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Une volonté politique se

dessine afin qu’elle trouve sa place dans notre société.

La Région n’est pas en reste et elle a mis en place un Plan régional de

prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et un Plan régional d’action en faveur de

l’économie circulaire (PRAEC).

À noter également que les observatoires de la CRESS et de la CRMA mènent

une étude sur l’économie circulaire dans l’économie sociale et solidaire, ainsi que dans les

métiers du bâtiment.

Il est donc grand temps d’accorder une place prépondérante à cette économie

de ressources mais surtout de la doter des moyens de sa réussite. Pour cela, le rapport

propose que l’économie circulaire soit une compétence structurée entre la Région Centre-

Val de Loire, les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs qui

contribuent à l’économie régionale.

L’économie circulaire : une nouvelle économie au service de tous.

Partie prenante du changement de paradigme, les entreprises auront un rôle

central à jouer dans cette nouvelle partition, avec de nouvelles stratégies de conquête et

des coûts supplémentaires qu’il faudra intégrer, comme des investissements d’avenir qui

seront des gages de pérennité de l’économie circulaire, et de nouvelles responsabilités

environnementales à assumer.

Bien sûr, l’agriculture aura également son rôle à jouer, à condition qu’un

accompagnement financier et réglementaire soit mis en œuvre.

Le rapport insiste également sur deux volets :

- la formation, préambule indispensable à la mise en place d’actions sur

l’économie circulaire ;

- la recherche et le développement, relayés par la diversité des pratiques

telles que les clusters et les pôles de compétitivité, avec une fiscalité

incitative, adaptée en faveur des entreprises les plus vertueuses qui

investiront dans l’économie circulaire.

Sur ce dernier point, vous aurez compris qu’il faudra un consensus politique

important.

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La Région : un rouage essentiel du cercle.

Le rapport du CESER préconise clairement la Région comme devant être le

rouage essentiel du cercle :

- impulsion forte de la part des acteurs régionaux afin de créer une synergie

avec tous les acteurs de l’économie circulaire, avec le rôle notamment du

futur SRADDET, ainsi que l’Agence de développement Dev’Up, outil de

développement dans nos territoires ;

- de nouvelles lignes budgétaires, à hauteur de l’ambition qu’elle portera à

l’économie circulaire.

Les outils existent ou seront à créer. Il faut les articuler de façon la plus

efficiente qui soit dans le territoire régional.

Les entreprises, qui ont déjà amorcé le virage dans le cadre de l’économie du

futur, pourront aussi devenir des locomotives.

Là où il y a volonté, il y a un chemin.

Pour cela, il nous faudra lever les contraintes, valider des objectifs, mener à

bien des actions. Dans tous les cas, il y a urgence à retrouver du bon sens pour vivre

mieux.

Comment gérer la diversité des comportements, s’en servir comme une

richesse et non comme une contrainte ? L’économie circulaire n’a en effet de sens que si

elle apporte une plus-value pour les citoyens en matière d’emploi et de conditions de vie,

l’objectif final étant, vous l’avez compris, de parvenir à un renouveau économique, social

et environnemental.

La croissance démographique, le réchauffement climatique et l’épuisement de

nos ressources naturelles imposeront de nouveaux modèles basés sur le pragmatisme

économique et, parmi eux, les principes de l’économie circulaire.

Le scénario 1 est une fiction réaliste et nous fait réfléchir de façon

écoresponsable face à une non-prise de conscience des acteurs, avec finalement peu de

résultat et des années perdues.

Le scénario 2 pourrait n’être qu’un rêve mais il démontre qu’une économie

traditionnelle peut sans doute s’adapter aux exigences de l’économie circulaire.

Le mérite de ce rapport tient dans le fait qu’il nous oblige à regarder de près

d’autres valeurs. Nous rappelons qu’en ce moment même, la COP 23 est en cours, après

la COP 21 et la COP 22, dont nous attendons toujours des résultats tangibles.

En conclusion, ce rapport n’a pas l’ambition de régler tous les problèmes liés à

l’économie circulaire. Il interpelle, met en lumière les défis majeurs qui attendent notre

planète dans les toutes prochaines années. Il délivre aussi des messages d’alerte. Ne

laissons pas aux générations futures une société irresponsable ! Des erreurs seront

commises et des « donneurs de leçon » s’emploieront sans doute à démontrer que le

cercle n’est pas si vertueux que cela. Qu’importe ! Il sera alors difficile d’arrêter une idée

déjà en mouvement.

Tout est dit ou presque !

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Un vœu cependant : prenez le rapport, relisez-le avant de vous endormir puis

faites un rêve.

Et pourtant, elle tourne !

Je vous remercie.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Avant d’ouvrir le débat, je voudrais signaler la présence de Mohamed

AMJAHDI, qui est directeur adjoint de l’ADEME et membre de la section. Il était

également coréalisateur d’un scénario, Jean-Pierre BARNAGAUD aura l’occasion de le

dire.

Olivier CLÉRICY de la DREAL, qui a participé aux travaux de la section, est

également parmi nous.

Je prends les demandes d’intervention. Nous allons commencer le débat avec

Jean-Paul CARRIÈRE.

M. CARRIÈRE.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président qui va

bientôt arriver, Monsieur le Président de la section Prospective, chers collègues,

j’interviens à la fois en tant qu’universitaire impliqué par ces recherches et par le sujet

dont nous débattons et membre de la section Prospective ayant participé aux travaux.

J’interviens aussi au nom du groupe AESSE.

Permettez-moi, chers collègues, en cette fin de mandature, de souligner que le

rapport nous fournit une excellente illustration de tout l’intérêt d’une réflexion collective

menée dans un cadre tel que le CESER qui rassemble les composantes de la société

civile.

Le rapport qui nous est proposé n’a pas la prétention de relever d’une

approche scientifique au sens étroit du terme mais fondé essentiellement sur des

auditions et des dires d’acteurs, il n’en est pas moins stimulant et opératoire en ce qu’il

interpelle nécessairement les décideurs, en particulier les élus régionaux et locaux. Ce

rapport est une invitation à repenser notre modèle de développement et le

fonctionnement de l’économie et, au-delà, de toute la société. Si ce n’était là que son

seul résultat, son existence serait déjà pleinement justifiée.

Néanmoins, ce rapport a un autre mérite, d’ailleurs relevé dans l’avis. Il nous

montre que la Région est une échelle territoriale d’action publique particulièrement

pertinente pour activer l’économie circulaire, la « faire tourner » et en mettre en œuvre

les principes. L’économie circulaire relève d’une approche territoriale qui valorise la

proximité, géographique mais aussi organisationnelle, et exige des coopérations

renforcées entre acteurs locaux. Dès lors, cette approche peut s’inscrire directement

dans le cadre territorial d’une région.

Certes, le concept et les principes d’application ne sont pas encore pleinement

stabilisés et faute de stratégies bien définies, l’économie circulaire navigue encore

aujourd’hui entre expérimentations locales et empirisme. Or, une somme d’expériences

plus ou moins hétéroclites ne fait pas une stratégie.

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C’est bien ce constat qui légitime la nécessité de l’action régionale, ce que

commencent à confirmer les faits : plus de la moitié des Régions françaises élaborent

aujourd’hui leur stratégie d’économie circulaire, en application du titre IV de la loi de

transition énergétique et de l’article 8 de la loi NOTRe qui leur confère une capacité à agir

en la matière. Légitime dans ce champ d’action, la Région l’est donc par la loi.

De façon plus fondamentale, la Région a vocation à jouer un rôle de

coordination des acteurs régionaux : encore une fois, un puzzle d’actions locales ne fait

pas une stratégie. La Région peut jouer un rôle de médiation entre les institutions

territoriales et les acteurs privés et, à ce titre, devenir un véritable foyer d’innovations

sociales. De même, par la mobilisation de ses propres ressources et le soutien qu’elle

apporte aux innovations locales, elle peut impulser de véritables dynamiques et

contribuer au développement de cultures locales de l’économie circulaire qui font encore

grandement défaut en Centre-Val de Loire. Elle a à sa disposition des moyens importants

pour ce faire et peut agir dans trois directions principales :

- dans le domaine cognitif, elle peut favoriser la collecte des données,

préalable à toute réflexion stratégique et à toute action coordonnée ; elle

peut orienter l’action par son soutien à la recherche. C’est la raison pour

laquelle il faut souhaiter que l’économie circulaire prenne une place

majeure dans les appels à projets de recherche régionaux, tant en

direction des sciences dites dures que des sciences humaines et sociales.

La Région peut encore, dans ce vaste domaine de la production et de la

diffusion de la connaissance, soutenir des cursus de formation,

communiquer pour faire connaître les bonnes pratiques et contribuer à

l’analyse des flux de matières et de ressources sur son territoire.

- La Région a aussi, et je n’insisterai pas sur ce point, un rôle majeur à jouer

dans la définition d’orientations stratégiques impliquant tous les acteurs

régionaux et d’un projet global de mise en cohérence de toutes les

politiques et actions sectorielles. C’est tout l’espoir que nous avons au

moment du lancement des travaux du SRADDET.

- Enfin, la Région peut, dans le cadre de sa gestion propre, instaurer des

clauses de marché public privilégiant les achats durables, les produits

recyclés et/ou écoconçus, tout en n’oubliant pas que l’économie circulaire

ne concerne pas la seule production de biens matériels, à l’image de la

requalification des friches urbaines, en faveur de laquelle la CESER a déjà

eu l’occasion de se prononcer.

Au total, la Région a toute légitimité pour agir en faveur de la « mise en

territoire » de l’économie circulaire, mais n’oublions pas que son action doit s’inscrire

dans le temps long qui n’est pas celui du mandat politique !

De plus, il convient de souligner que la Région aurait tout intérêt, comme le

font déjà d’autres Régions, à ne pas confiner son action dans une approche

environnementale au sens étroit du terme, quelle que soit l’importance – et elle est

grande ! – que l’on accorde à la préservation de l’environnement. C’est bien d’économie

qu’il s’agit au sens noble du terme et c’est la raison pour laquelle, rejoignant en cela

l’avis de nombreux collègues, je pense que l’élaboration d’une stratégie régionale

d’économie circulaire devrait pouvoir impliquer totalement la Direction de l’économie du

Conseil régional.

Pour conclure, chers collègues, permettez-moi de rappeler cette parole forte

d’Edgard MORIN dans un article du Monde intitulé « Éloge de la métamorphose » :

« L’espérance vraie sait qu’elle n’est pas certitude. C’est l’espérance non pas au meilleur

des mondes, mais en un monde meilleur. »

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Vous l’avez compris, je voterai l’avis.

Puisque j’ai dépassé mon temps de parole, j’en abuse un peu plus, en trois

secondes, pour vous dire que je souhaite personnellement, mais je pense que j’exprime

le vœu de beaucoup, rendre hommage :

- à l’engagement et à l’efficacité du président de notre section Jean-Pierre

BARNAGAUD, qui a su si bien l’animer ;

- au travail de Julien MAUGÉ, à l’efficacité discrète mais ô combien

importante ;

- à tous les collègues qui ont participé à cette section.

Merci à tous.

M. le Président.- Merci, Jean-Paul. Daniel VIORA.

M. VIORA.- Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président – dont le train ne circule

pas, contrairement à l’économie ! –, mes chers collègues, la CFTC se réjouit que ce sujet

de l’économie circulaire soit à nouveau posé. Il s’agit à la fois d’une pratique très

ancienne (on pratique le compostage depuis des siècles dans nos campagnes) et d’une

nouvelle façon de voir l’organisation des entreprises sur un territoire.

Dans un monde fini, aux ressources limitées, la mise en place d’une telle

économie est un impératif, très bien décrit dans le rapport. Si tout le monde est

convaincu des bienfaits de cette prise de conscience collective, il s’agit désormais de

« passer d’initiatives éparses à la systématisation », comme le dit notre rapport. La

dualité entre espace géographique et filière permet d’appréhender aussi les limites de

cette économie : dans une économie mondialisée, doit-on se réjouir que notre plastique

soit recyclé en Chine ? Oui, bien sûr, si l’on considère que ce même plastique n’était pas

recyclé voici trente ans et que ce travail a permis aux travailleurs chinois de sortir de la

misère. Cependant, on perçoit aussi que notre environnement plantaire ne pourra pas

supporter ces transports mondiaux de matières et qu’un recentrage sur nos pays, voire

nos régions, est nécessaire.

C’est dans ce contexte que notre région accueillera d’ici 2021 un centre de tri

interdépartemental couvrant plus d’un million d’habitants. Y seront triés les papiers,

cartons et de nombreux plastiques. En effet, le tri de nouveaux plastiques d’emballage

(pots de yaourt, sacs plastiques, barquettes...) sera étendu de 10 millions à 70 millions

d’habitants dans les quatre ans qui viennent dans l’ensemble du territoire national. Ce

nouveau tri de plastique générera de nouveaux emplois et de nouveaux flux de matières

qui doivent être intégrés dans une économie circulaire régionale.

Il s’agit d’une vraie opportunité, puisque la totalité des plastiques ménagers

actuellement collectés à l’ouest d’une ligne Lille-Paris-Bordeaux est transportée le plus

souvent en camion vers la vallée du Rhône. L’installation d’une usine de transformation

du plastique recyclé à proximité du centre de tri interdépartemental s’inscrirait

parfaitement dans cette économie circulaire que nous appelons de nos vœux dans notre

territoire régional, puisque nous avons aussi développé une « Cosmetic Valley »

demandeuse de ces matières premières. Ne nous y trompons pas : sans mobilisation

régionale, cette usine s’installera ailleurs dans l’Ouest de notre pays !

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Bien sûr, l’économie circulaire ne se résume pas à l’éventuelle installation de

cette usine de régénération. C’est aussi, par exemple, la mise en relation entre

producteurs de déchets et consommateurs de matières secondaires. À cet égard, nous

saluons la mobilisation des CCI et des CMA pour animer les territoires.

Au-delà d’une nouvelle économie, la CFTC ne peut que se réjouir, comme

notre Rapporteur, de voir que notre société remet en cause « une fuite en avant

consumériste ». L’économie circulaire nous oblige à repenser notre économie

productiviste et des indicateurs comme le taux de croissance. Il s’agit d’inventer au

quotidien une économie respectueuse de notre environnement mais aussi respectueuse

des femmes et hommes qui composent ces mêmes entreprises.

La CFTC votera l’avis.

M. le Président.- Merci. Noël ADAM.

M. ADAM.- Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, pour le

groupe Force Ouvrière, nous pensons qu’il est très important de mettre en place un tel

système, et ceci, afin de favoriser le développement durable dans notre pays et pas

seulement.

Néanmoins, nous sommes quelque peu dubitatifs de voir que le projet est

porté par les Régions, alors qu’elles ne devraient être qu’incitatrices à la réalisation de

celui-ci.

Pour notre groupe, nous nous interrogeons à savoir que fait l’État donneur

d’ordre, lui qui, en son temps, s’était gaussé d’avoir obtenu une signature historique lors

de la COP 21.

Comment peut-on favoriser le développement durable dans notre quotidien,

alors que nous surfons sur une vague dite de société de consommation ? Il suffit de

regarder la télévision pour voir que nous ne sommes pas dans une dynamique de

favoriser une économie circulaire.

Nous pensons, à Force Ouvrière, qu’il est fondamental de repenser les modes

de fonctionnement individuels et collectifs, que ce sujet devrait être surtout porté par les

organismes professionnels et qu’il faudrait récompenser les initiatives qui favorisent les

changements de comportements, mais là est la vraie question : nos décideurs en ont-ils

la volonté ?

Nous savons qu’il existe des solutions en matière de recyclage mais les

lobbyistes toujours plus puissants empêchent les initiatives. Il suffit de voir, entre autres,

dans le domaine de la pétrochimie.

Nous attirons également l’attention de nos décideurs sur le fait qu’il ne

faudrait pas que les coûts de recyclage deviennent trop prohibitifs pour les

consommateurs, ce qui serait, pour les plus modestes d’entre nous, symbole de double

peine et favoriserait à terme le fleurissement de décharges sauvages.

L’économie circulaire est l’affaire de tous et nous pensons qu’il serait

souhaitable que cette éducation se fasse dès le plus jeune âge, et ceci, pas seulement

dans la sphère familiale mais également dans le système éducatif, au sens large du

terme.

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Malgré toutes ces remarques, nous ne pouvons qu’encourager les bonnes

volontés et surtout ce genre d’initiative. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’avis.

M. le Président.- Merci. Rose-Marie DUVEAU.

Mme DUVEAU.- Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe CFDT remercie et

félicite la section Prospective pour ce rapport sur l’économie circulaire. En effet, cela

rejoint une résolution générale du Congrès confédéral 2014 de la CFDT qui a intégré

l’économie circulaire comme un axe stratégique pour la création d’emplois de qualité.

Notre organisation demande la prise en considération d’une vision transversale et

préventive de l’économie qui intègre l’écoconception des biens, l’écologie industrielle,

l’économie de la fonctionnalité et l’économie coopérative et collaborative.

Des initiatives existent déjà dans certains territoires, dans quelques filières et,

même si elles ne sont que partielles ou balbutiantes, elles encouragent à poursuivre cette

dynamique. Les initiatives pour perdurer et faire boule de neige doivent être connues,

soutenues et encouragées financièrement, par le biais d’un label, par exemple, et pas

seulement par l’appel à projets de l’innovation.

L’économie circulaire, pour progresser et convaincre de son utilité, a aussi

besoin d’une mise en réseau afin de faciliter les relations entre les différents acteurs

locaux qui hésitent parfois à se lancer ou attendent un accompagnement. La Région

pourrait utilement jouer un rôle de fédérateur, notamment dans le domaine de

l’économie industrielle et territoriale, avec la démarche d’optimisation des flux de

matières. La création de nouveaux produits et process écoresponsables favorisera

également l’émergence de métiers encore inconnus. Ces innovations impacteront

obligatoirement les formations et la recherche. La collectivité devra choisir

d’accompagner cette mutation qui permettrait de conserver, voire de créer, des emplois

dans notre territoire.

Dans ce rapport, nous relevons aussi la mise en relief de l’impérative nécessité

de modifier nos modes de production et nos modes de vie, si nous voulons laisser une

planète habitable à nos descendants, en privilégiant l’économie de la fonctionnalité, c’est-

à-dire le prêt ou le partage des biens plutôt que leur achat.

L’économie circulaire est l’économie de demain, car la réutilisation, le

recyclage et une production écoresponsable permettront de diminuer notre dépendance

vis-à-vis des ressources non renouvelables, de baisser les effets néfastes sur

l’environnement et de donner une chance de redynamisation à certains territoires.

Tout cela suppose un éveil et une formation afin que chaque habitant pense,

agisse et entreprenne en écocitoyen.

La CFDT votera l’avis.

M. le Président.- Merci. Jean-Jacques FRANÇOIS.

M. FRANÇOIS.- Monsieur le Président, Monsieur le Président de la section, Monsieur le

Rapporteur, mes chers collègues, l’UNSA, qui a participé aux travaux présidés par Jean-

Pierre BARNAGAUD, retrouve bien dans le projet d’avis synthétique de notre Rapporteur

l’évolution de la réflexion partagée par les conseillers et les personnalités extérieures à la

section.

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Nous ne reviendrons donc pas sur ces deux documents portés par notre

CESER et nous soutiendrons, bien sûr, le projet d’avis.

En revanche, je souhaiterais confirmer que, outre la Région qui organise

actuellement des ateliers sur l’économie circulaire, deux autres observatoires régionaux

se sont intéressés à notre problématique. Comme indiqué dans le projet d’avis, il s’agit

de la CRESS (Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire) et de la CRMA

(Chambre régionale des métiers et de l’artisanat).

À l’occasion du dernier comité technique « Études et Observations » de

Dev’Up. La concomitance de ces trois études et de leurs publications a amené les

participants à s’interroger sur l’opportunité d’une présentation commune d’ici la fin de

l’année qui marquera la fin de la mandature du CESER. La date du 12 décembre en

matinée vient d’être confirmée, soit le même jour que la présentation en visioconférence

organisée l’après-midi par la section Prospective avec les six départements de la région.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci. Edwige LAUMONIER.

Mme LAUMONIER.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président du

Conseil régional qui se heurte aux problèmes de mobilité locale, Monsieur le Président de

la section Prospective, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les conseillers, la

CGT est très intéressée par le rapport sur l’économie circulaire qui précise dans son

introduction que « l’obligation de réduire l’impact de l’activité humaine sur

l’environnement conduit à repenser nos modes de vie et notre système économique » et

que « réduire, réutiliser, recycler deviennent des mots d’ordre essentiels d’une économie

qualifiée de "circulaire", mais surtout largement repensée ». Nous voyons, hélas,

combien le système de production actuel est très loin de ces objectifs.

L’avis nous rappelle qu’en 2017, le « jour de dépassement de la Terre » a eu

lieu le 2 août et qu’il nous faudra bientôt deux planètes pour maintenir nos modes de vie

à l’horizon 2030.

Il y a donc urgence à agir mais pour faire quoi ?

Si l’impact de l’activité humaine est dévastateur pour notre planète, il nous

faut préciser que seule une faible minorité de la population mondiale la pille et que la

grande majorité n’a même pas accès à une vie décente.

Actuellement le capital, l’économie financiarisée, met en péril l’avenir des êtres

humains, de leur cadre de vie et de la planète. Pour une minorité de personnes sur cette

terre, il existe un système qui tourne très bien et elle ne souhaite pas que ce manège

s’arrête de tourner. Ce n’est pas le scandale des Paradise Papers qui viendra nous

contredire.

Nous lisons dans l’avis « qu’à plus long terme, il s’agit d’investissements

d’avenir, gage de pérennité, d’économies et d’une forme plus aboutie du système

économique actuel » et plus loin « mieux comprendre le formidable enjeu qui s’ouvre

devant nous et bien plus encore, admettre qu’il puisse y avoir d’autres valeurs, capables

de coexister avec notre actuel modèle de développement ».

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Concevoir et réduire le sujet de l’économie circulaire à l’émergence d’une

économie verte évoluant sous l’emprise du concept économique actuel n’est pas de

nature à répondre à l’importance des enjeux posés car cette approche n’a que la vertu

d’exonérer qui le veut de tout changement de paradigme et de comportement, car elle

est porteuse de la seule recherche de débouchés nouveaux dans une logique dévastatrice

de business. Surtout ne rien changer sous couvert d’un beau discours !

Cet avis se contredit car il stipule fort justement ailleurs que :

- « le temps est venu de faire une place à cette économie de ressources et

de mettre en place les moyens d’y parvenir » ;

- « l’économie circulaire n’est pas un concept à rajouter, à empiler à

d’autres, ce doit être dorénavant la base sur laquelle s’appuyer pour

développer tout nouveau projet » ;

- « cela peut également être une chance pour la région, notamment pour

reconquérir l’industrie sur les territoires en valorisant la proximité des

échanges » ;

- « l’économie circulaire n’a en effet de sens que si elle apporte une plus-

value pour les citoyens en matière d’emplois et de conditions de vie,

l’objectif final étant bien de parvenir à un renouveau économique, social et

environnemental ».

La CGT appelle à des politiques pour l’industrie et l’investissement visant à

relever les défis économiques et environnementaux donnant la priorité aux

investissements dans les infrastructures durables, la Recherche & Développement, la

technologie climatique et les ressources renouvelables. L’enjeu est le choix d’une société

sur la voie d’un développement durable. Les enjeux sociaux, écologiques et climatiques

ne peuvent plus être mis entre parenthèses et relégués derrière de prétendues urgences

économiques, ou n’apparaître que dans les discours politiques.

Le rapport, comme l’avis, pointe l’importance du rôle de la Région comme

« chef d’orchestre dans ce changement de société ». La CGT est en accord avec ce point.

L’État et les Régions se doivent effectivement d’établir une stratégie pour réaliser ce

changement économique, relocaliser l’industrie et développer l’emploi qualifié et durable.

L’avis évoque la triple compétence partagée entre la Région, les collectivités

territoriales et les entreprises pour le développement de l’économie circulaire. Pour faire

vivre réellement ce concept d’économie circulaire et répondre à la définition donnée par

l’ADEME et reprise dans le rapport précisant qu’elle est « comme un système économique

d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et

services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer

l’impact sur l’environnement, tout en permettant le bien-être des individus », il faudra

enfin y associer certains des principaux acteurs que sont les salariés, les citoyens.

La CGT défend le concept d’économie circulaire dans le cadre du

développement humain durable revendiqué par la CGT.

L’avis a tenu compte de nos remarques concernant l’économie circulaire et

l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens mais nous insistons sur le

fait que l’économie circulaire ne pourra pas répondre aux enjeux si nous ne nous

émancipons pas du système capitaliste et du mode de développement libéral qui

raisonnent à court terme (comme le signale d’ailleurs l’avis) et qui mettent en place le

dumping social et environnemental pour dégager des profits.

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Tout en réitérant son intérêt pour ce rapport, le groupe CGT s’abstiendra sur

cet avis.

M. le Président.- Merci. Alain JUMEAU.

M. JUMEAU.- Monsieur le Président du CESER, Monsieur le président de la Commission,

Messieurs les Rapporteurs, chers collègues, au nom des représentants des

entrepreneurs, je tiens à exprimer les remarques suivantes concernant ce rapport.

Comme le souligne l’avis, l’économie circulaire doit gagner en notoriété et en

lisibilité pour dépasser le stade du « vague concept ». Cela n’aura rien d’une tâche

facile :

- d’une part, en raison de l’étendue du champ couvert ;

- d’autre part, parce que sa transversalité rend délicat le portage par un seul

acteur, puisqu’elle concerne tous les publics, de l’entreprise au citoyen, en

passant par les collectivités.

Il semble essentiel que la Région soit le fer de lance dans ce domaine, dans un

cadre coopératif, en soutenant les initiatives existantes, comme le dispositif national

ACTIF que l’ADEME et les CCI souhaitent déployer pour favoriser les relations entre les

entreprises autour de l’approvisionnement durable, de la valorisation des déchets ou

encore de l’écoconception.

La participation des entreprises à cette démarche peut passer par une

incitation financière qui, à court terme, aura un impact supérieur à la simple

sensibilisation pédagogique (qui reste nécessaire), bien que nous ayons la satisfaction de

noter que de nombreuses entreprises intègrent déjà cette problématique dans leur

démarche qualité.

En effet, les entreprises de tous les secteurs ont tout à gagner à trouver à

proximité des sources d’approvisionnement à moindres coûts ou des débouchés

commerciaux nouveaux. Cette logique rejoint d’ailleurs celle de l’industrie du futur qui

doit préparer les entreprises à la mutation de leur environnement mais aussi les

démarches responsables mises en place par les commerces. L’idée est de proposer des

biens en phase avec les attentes sociétales, marquées notamment par un rejet fort de

l’obsolescence programmée et du gaspillage.

L’économie circulaire doit être vue comme une opportunité pour encourager

l’innovation, le développement technologique et la création d’emplois locaux et durables.

Il faut donc faire passer des messages clairs qui favoriseront la prise en compte de cette

problématique par l’opinion publique. La réflexion à venir sur le SRADDET, qui promet

une concertation élargie, devra permettre cet essor et multiplier les connexions entre

l’acte d’achat, le processus de production et son impact sur le territoire.

En conclusion, nous sommes persuadés qu’un juste équilibre peut être trouvé

entre les aspects économiques, sociaux et écologiques, et que l’économie circulaire peut

fédérer les énergies autour d’une vision partagée de l’économie, responsable et durable.

Nous appuyons donc l’avis du Rapporteur et nous formulons un vœu, à défaut

d’un rêve, que la prise de conscience de l’importance de cet enjeu ne soit pas trop

tardive et survienne bien avant 2030, dans l’intérêt des entreprises et des habitants de

notre région.

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Je vous remercie.

M. le Président.- Merci. Gérard BOBIER.

M. BOBIER.- Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe Artisanat a pris acte

du rapport proposé et souhaite manifester les positions suivantes.

Nous ne pouvons qu’être conscients que le modèle actuel d’économie linéaire

s’épuise, autant qu’il tarit les ressources naturelles. Le changement de paradigme

proposé par le passage à une économie circulaire ne peut être que salvateur pour notre

économie et notre planète.

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, avec le soutien des

organisations professionnelles, s’est saisi du sujet dès 2013 en réalisant une étude sur

les métiers de la réparation en région, puis en déployant le label « Répar’acteur ». Cette

implication a été d’autant plus facile que notre secteur avait, dès avant 2000, travaillé

sur la gestion des déchets des entreprises et leur valorisation. Malgré l’intérêt

environnemental, le réseau des Répar’acteurs n’a pas tout de suite trouvé sa clientèle.

Précurseur, il a fallu trois ans pour qu’il rencontre le succès actuel. Il devrait prendre

l’année prochaine la forme d’un annuaire régional de la réparation.

Ce projet est révélateur des freins à l’économie circulaire avancés dans le

scénario 1 du rapport. En effet, la politique au coup par coup de la Région n’a pas permis

de créer l’effet d’entraînement attendu et les initiatives sont restées dispersées.

Pour y remédier, nous ne pouvons qu’appuyer sur le rôle de force motrice que

doit jouer la Région Centre-Val de Loire pour créer un environnement économique

propice à cette nouvelle économie. Une coordination régionale soutenue par un

observatoire y prend tout son sens, garantissant ainsi l’articulation des initiatives de tous

les acteurs (publics et privés) de la région et facilitant la mise en réseau des acteurs

d’une même chaîne de valeur.

Il est à regretter que le rapport ne mette pas plus en exergue les vertus des

entreprises artisanales, ni les études menées par les organisations professionnelles ou

par l’observatoire de la Chambre régionale de métiers comme « Économie Circulaire et

Artisanat ». En effet, le retour aux valeurs de l’artisanat est un remède à l’économie

linéaire. Qui mieux que les artisans ancrés dans leur territoire pour maintenir les liens

sociaux, garantir un savoir-faire, lutter contre le gaspillage de matières premières,

réparer, écoconcevoir, mettre en œuvre des techniques de rénovation énergétique

performantes et écologiques ou encore favoriser l’approvisionnement local ?

L’artisanat est un maillon incontournable de cette nouvelle économie. Les

artisans doivent pouvoir se saisir des opportunités proposées par ce changement sociétal

pour améliorer leurs pratiques en matière d’environnement, innover et se mettre en

valeur. Les nouveaux besoins révélés dans le rapport, mais aussi les nouvelles

technologies, poussent les entreprises à s’orienter vers les piliers de l’économie

circulaire. Par exemple, une entreprise peut proposer de nouveaux services comme la

location plutôt que la vente de produits. Pour ce faire, elles doivent être sensibilisées à

ces nouveaux marchés, pouvoir bénéficier d’un accompagnement, être soutenues dans

leur développement et être valorisées à terme. Pour nous, ce sont les quatre clefs pour

envisager que l’économie circulaire devienne vectrice de développement économique.

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Il est aussi fort dommage que le rapport ait occulté l’exemplarité des très

petites entreprises de la région, telle que :

- l’entreprise Poullard : terrassement, démolition, recyclage de graviers,

sable et blocs de béton (28) ;

- CréaZoé : création de meubles en carton et en palettes à Saint-Pierre-des-

Corps (37) ;

- Savons Arthur : entreprise engagée dans une démarche globale

d’économie circulaire pour la fabrication et la distribution de ses savons ;

- les Charpentes CTCN à Poislay (41) : construction de maisons passives

isolées avec de la paille locale ;

- et bien d’autres !

Conscient de l’enjeu, le réseau des chambres de métiers de la région Centre-

Val de Loire est soutenu depuis 2016 par l’ADEME et le Conseil régional pour évaluer le

potentiel de l’économie circulaire dans l’artisanat. La première année de l’opération a été

particulièrement riche en enseignements et en confirmations. L’enquête réalisée en

juin 2017 auprès de 4 300 entreprises montre combien elles ont intégré certains enjeux.

Il est nécessaire de les soutenir pour franchir concrètement certains paliers. Les

intentions ne sont pas encore en adéquation avec les pratiques courantes, mais des

usages encore peu répandus peuvent avoir valeur d’exemples encourageants.

Pour 53 % des répondants, la prise en compte de l’environnement peut être

un avantage concurrentiel significatif. Cependant, 44 % n’ont pas optimisé la conception

de leurs produits, même si 60 % envisagent de produire autrement leurs emballages.

Plus d’un sur deux considère que son process de fabrication ne permet pas de réduire les

pertes de matières premières, tandis que 44 % estiment que leurs déchets pourraient

servir à d’autres entreprises. Des démarches exemplaires restent à déployer, comme la

mise en place d’une politique d’approvisionnement écoresponsable ou la mutualisation

des achats avec d’autres entreprises.

Le réseau des chambres de métiers et leurs syndicats professionnels

entendent guider les entreprises artisanales sur la voie d’une économie circulaire garante

d’une réduction des impacts environnementaux et fondée sur un modèle économique

viable.

Pour conclure, nous ne pouvons qu’avoir un avis favorable sur la nécessité

d’accompagner cette dynamique régionale d’une fiscalité sélective au profit des

entreprises les plus vertueuses.

Le groupe Artisanat votera l’avis.

M. le Président.- Merci. Hugues de BEAUVAIS.

M. de BEAUVAIS.- Monsieur le Président du CESER, Messieurs les Rapporteurs du

rapport et de l’avis, mes chers collègues, j’interviens au nom du groupe « Institutions –

Fédérations - Associations ».

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Il est clair que le modèle de production et de consommation qui prévaut

depuis la révolution industrielle repose sur des ressources naturelles abondantes et un

schéma d’utilisation linéaire : matières premières extraites, puis production, puis

consommation, puis déchets.

Actuellement, nos prélèvements sur les ressources naturelles dépassent très

largement la biocapacité de la planète, c’est-à-dire sa capacité à régénérer les ressources

renouvelables. Nous sommes face à un défi environnemental d’autant plus crucial que

l’augmentation de la population mondiale devrait encore progresser de près de 40 % à

l’horizon 2100. Il nous faut donc impérativement changer de modèle économique en

nous inspirant des écosystèmes naturels.

L’objectif ultime de l’économie circulaire est de limiter l’épuisement des

ressources naturelles par une augmentation de croissance économique basée sur un

allongement des flux de matière et des produits en faisant appel au recyclage et au

réemploi. Les moyens d’y parvenir sont nombreux mais ils impliquent tous une volonté

forte qui doit s’exercer très en amont des prises de décision.

Au moment même de la conception d’un produit ou d’un process, il faut

examiner l’impact environnemental de chaque étape : matières premières, fabrication,

utilisation, durée de vie, réparation, recyclage et retraitement final. De même, il est

nécessaire de repenser le modèle de vente d’un produit et de favoriser une nouvelle

forme de consommation. C’est l’économie de la fonctionnalité qui repose sur le passage

de la vente d’un bien à la vente de son usage. La valeur d’un produit réside dans sa

fonction. Cette logique encourage une conception adaptée des biens de consommation,

en vue de leur réutilisation et de leur gestion en fin de vie. La durabilité des produits

devient un facteur essentiel et évite l’obsolescence programmée. Cette logique permet de

découpler le service fourni de la quantité de produits distribués.

À la faveur de la crise économique et de l’essor des réseaux virtuels, la logique

de réemploi et de mutualisation des ressources, soit par la revente soit par le don au lieu

de jeter les produits, se développe chez les consommateurs.

Enfin, l’économie circulaire est un moteur important dans une logique de

coopération sur les territoires. Elle est fondée sur l’expérimentation, l’intelligence

collective et l’entrepreneuriat. Elle permet de construire collectivement des équilibres

durables et d’inventer des solutions plurielles, adaptées aux ressources et besoins locaux.

En d’autres mots, les déchets des uns sont les ressources des autres. Des synergies au

sein des pôles industriels permettent de mutualiser l’usage des ressources à l’échelle d’un

territoire, donc de créer des emplois.

On voit ici la mesure du défi, la taille de l’enjeu et la responsabilité que nous

avons au regard des générations futures.

Notre Région et le CESER ne doivent pas se défausser.

Nous voterons l’avis.

Merci.

M. le Président.- Merci. Florent LEPRÊTRE.

M. LEPRÊTRE.- Cher président, cher Vice-président, chers Rapporteurs, j’interviens au

nom du Collège agricole.

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Pour nous, l’agriculture est un atout dans l’économie circulaire de notre

territoire.

Deux axes majeurs : la production alimentaire et l’utilisation des produits en

fin de cycle, avec une production d’énergies renouvelables. C’est un nouveau défi que

l’agriculture doit relever dans l’attente sociétale et la cohérence de la production au

produit final.

Nous développons de la valeur ajoutée. Pour cela, il y a de l’emploi,

indispensable à l’économie, aux citoyens et à la population.

Ensuite, j’accentuerai l’aspect de la cohérence. Le citoyen a beaucoup

d’exigences, l’agriculture y répond du mieux. Nous devons nous adapter, innover et aller

dans la recherche. Tout cela passe par des moyens indispensables à l’accompagnement

et ces nouvelles attentes ont besoin d’une écoute particulière, donc ont un coût

supplémentaire que chacun doit pouvoir se répartir et accepter.

Merci.

M. le Président.- Merci.

Nous avons eu toutes les interventions et j’accueille le Vice-président en

charge des questions environnementales à la Région, Benoît FAUCHEUX.

Je vais redonner la parole à notre Rapporteur d’avis Alain ROBERT, en lui

demandant s’il est possible de synthétiser un peu, à destination de notre Vice-président,

vos remarques essentielles pour le mettre à la page, sachant qu’il avait à disposition à la

fois le rapport et l’avis précédemment à cette séance.

M. ROBERT, Rapporteur de l’avis.- Je vous remercie chacun individuellement de la

qualité de vos interventions, dans lesquelles je retrouve peu ou prou le contenu du

rapport.

Toutefois, pour entrer un peu plus dans le détail, des points ont été

particulièrement relevés par notre ami Jean-Paul CARRIÈRE, lorsqu’il dit – et je crois que

c’est important – que la moitié des Régions françaises établissent actuellement une

stratégie en faveur de l’économie solidaire. La Région Centre en fait partie : ce n’est

peut-être pas suffisant mais c’est là et c’est un effort qu’il faut souligner.

D’ailleurs, à ce sujet, Jean-Paul CARRIÈRE rappelle, comme nous l’avons dit

dans le rapport, le rôle fondamental que doit prendre la Région dans le développement

de l’économie circulaire.

Je note que la CFTC est d’accord globalement sur les grands principes de ce

rapport.

Pour FO, le rôle de l’État donneur d’ordre est important. Ceci nous avait déjà

été souligné par FO dans les commissions. Il est bien de rappeler que l’État doit être le

donneur d’ordre et que le rôle des organisations professionnelles doit être plus significatif

dans le développement de l’économie circulaire.

La CFDT insiste vraiment sur la mise en réseau, comme d’autres d’ailleurs, et

rappelle que l’économie circulaire peut être également créatrice d’emplois. J’ai entendu

aussi parfois que l’économie circulaire pouvait détruire des emplois. Ce qui est important,

c’est la différence et le solde qui restera.

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Pour l’UNSA, j’ai bien compris que notre ami Jean-Jacques FRANÇOIS insistait,

et il a raison, sur le rôle des observatoires de la CRESS et de la Chambre régionale des

métiers et sur ces études qui aideront peut-être par la suite au développement de cette

économie circulaire.

La CGT rappelle le rôle essentiel de l’État et de la Région et demande que les

salariés soient mieux associés à cette démarche.

Concernant les entreprises, Alain JUMEAU rappelle que le rapport mentionnait

simplement que, dans l’économie du futur, le volet de l’économie circulaire était traité

mais qu’elle s’intègre à présent très souvent dans la démarche qualité des entreprises.

Notre ami Gérard BOBIER, de la Chambre régionale des métiers, rappelle que

les artisans ont été souvent à l’initiative de démarches intéressantes dans le domaine de

l’économie circulaire. Il souligne, à juste titre – il est vrai qu’on ne le dit peut-être pas

suffisamment –, l’exemplarité de petites entreprises qui ont innové dans ce domaine.

Pour les associations, je note la notion de mutualisation des ressources, ainsi

que la coopération sur les différents territoires.

Enfin, nos amis du Groupe agricole rappellent le rôle important que joue

l’agriculture en matière de production d’énergies renouvelables et soulignent trois piliers

importants pour eux : la cohérence, l’innovation et la recherche.

M. le Président.- Nous vous remercions de cette synthèse. Jean-Pierre BARNAGAUD.

M. BARNAGAUD, Rapporteur du rapport.- Merci, Benoît TASSIN, d’avoir déjoué les

pièges de la SNCF et d’être parmi nous. J’avais gardé l’essentiel pour votre présence,

donc je vais en profiter.

Je remarque que le sujet intéresse notre assemblée et c’est le plus grand

remerciement qui pouvait être pour les travaux de notre section. C’est même peu dire !

J’espère et je souhaite qu’il en aille de même pour le Conseil régional et pour

l’État. J’aurais aimé que le Secrétaire général aux affaires régionales soit là, puisque ce

devait être le cas, mais apparemment il a été appelé ailleurs. Je voulais m’adresser à lui

et je le ferai malgré tout.

Pour l’État, je sais que le gouvernement doit annoncer en 2018 ce qu’il entend

faire ; vous remarquerez que je n’ai pas pris l’expression « feuille de route » parce que je

ne la supporte plus !

Des ateliers sur le déploiement de l’économie circulaire doivent avoir lieu dans

les territoires. La Région le fait actuellement dans le cadre du Plan régional de prévention

des déchets. L’État doit le faire également sur les instruments économiques à mobiliser,

notamment la fiscalité, ainsi que sur les financements ou « comment accompagner dans

l’investissement ». Cela devrait avoir lieu à partir de 2018 et ce sera à suivre avec

attention.

Je l’ai dit, la Région essaie de mobiliser les territoires. En l’espace de deux ans

de travail de la section, nous avons vu bouger les lignes. Il faut le dire et le souligner :

quelque chose est en train de se passer. J’ai constaté que les groupes sur l’économie

circulaire du Plan régional de prévention des déchets étaient ceux qui attiraient le plus de

monde… et je m’en réjouis, évidemment ! C’est bien.

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Elle fait partie des Régions qui ont passé un contrat avec l’ADEME régionale,

c’est bien !

Je regarde vers Mohamed AMJAHDI !

L’élu en charge et son service environnement sont tout à fait mobilisés, c’est

très bien !

Restent sûrement quelques membres de l’Exécutif à convaincre ou à achever

de convaincre, il me semble.

De façon générale, malgré tout, il va bien falloir passer à une vitesse

supérieure pour faire du rêve de Valentin, dans le scénario, une réalité.

L’impact sur la région peut être fort. Je rappelle que nous sommes une région

de stocks et que l’économie circulaire, elle, est une économie de flux : ce n’est pas tout à

fait identique ! Il faudra essayer de mettre en œuvre un changement de perspectives

économiques, si nous voulons être dans le coup.

Cela implique de faire appel à l’expérimentation, à l’intelligence collective et à

l’action collaborative. Il y a des gouvernances souples et décloisonnées, c’est souvent le

plus compliqué ; on a de la difficulté avec cela, on a toujours tendance à agir

séparément, en silo, alors qu’il faut vraiment mettre les choses en œuvre de manière

complètement nouvelle et à travailler au plus près des besoins et des contextes des

territoires ; c’est ce que nous avions déjà dit dans un rapport plus lointain de la section

Prospective concernant l’attractivité des territoires. J’aurai l’occasion de le redire lors du

forum de lancement du SRADDET.

L’économie circulaire est un moyen dont les buts, outre leur dimension

environnementale, qui n’est pas la seule, sont bien de relocaliser, de maintenir l’emploi

et de redynamiser les tissus économiques des territoires.

Se focaliser sur les déchets serait dommage. La loi NOTRe est ce qu’elle est ;

c’est une clef d’entrée importante, c’est vrai, mais ce serait passer à côté des trois

facteurs de mise en œuvre les plus importants, à mon sens, à savoir :

- l’écoconception ;

- l’économie industrielle et territoriale ;

- l’économie de la fonctionnalité.

Ce sont vraiment les trois portes d’entrée sur lesquelles il faut foncer !

Reste que la Région nous apparaît tout de même le niveau le plus adapté pour

coordonner la transition vers ce nouveau sens de l’économie – je parle bien d’une

transition non pas écologique ni énergétique mais de l’économie –, avec les collectivités

locales qui sont le plus à même d’aligner et dynamiser localement dans leurs zones

d’activité.

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Je l’ai dit, du chemin a été parcouru depuis deux ans, il faut avancer de façon

encore plus nette, en se donnant comme priorité, dans un premier temps, selon ce qui

est repris dans la conclusion du rapport et dans l’avis :

- de collecter les données ;

- d’arriver à une bourse d’échanges entre les entreprises ; chaque fois que

se tient une réunion, tous les acteurs économiques nous le demandent ; ce

fut encore le cas l’autre jour, lorsque j’étais à l’atelier de Châteaudun sur

l’économie circulaire ;

- d’appuyer la recherche ;

- d’assurer de la formation.

Ces quatre domaines sont dans les compétences de la Région.

Néanmoins, un symbole est peut-être nécessaire pour donner un signal fort

aux acteurs économiques.

Jean-Paul CARRIÈRE l’a dit, je le redis, j’enfonce le clou, j’y vais : pourquoi pas

une compétence partagée affichée Direction de l’économie et Direction de

l’environnement ? On a besoin d’un déclencheur qui donne envie d’agir. Les symboles

sont importants. Cela peut être un élément qui donne un déclic dans le monde

économique de notre région.

Nous aurons l’occasion d’en parler lors de la visioconférence du 12 décembre

avec François BONNEAU. J’espère que nous aurons ce jour-là plusieurs entreprises ;

certaines sont déjà inscrites, j’espère que d’autres le feront. Nous devrons

éventuellement faire un peu de forcing mais je suis sûr qu’elles auront beaucoup de

messages à faire passer.

Pour finir, Monsieur le Président, si je peux encore prendre encore trois ou

quatre minutes, je vais insister sur les remerciements, d’autant plus que ce sera mon

dernier rapport dans cette assemblée.

Je remercierai, tout d’abord, le Rapporteur de l’avis. Il n’est jamais simple d’en

produire un. Le Rapporteur y a cru, y croit et portera sûrement des messages partout où

il le pourra, je crois pouvoir l’affirmer.

Je remercie les membres de la section qui, pendant un peu plus de huit ans,

ont réussi à me supporter. Ce n’est pas toujours facile parce que je suis parfois peut-être

un peu autoritaire, mais comme la plupart sont restés, c’est qu’ils devaient en avoir

envie, je suppose, ou alors ils sont bizarres !

Je remercie les membres hors de la section parce qu’ils ont du mérite de venir

aux travaux, bénévolement sur leur temps de travail ; ce n’est pas évident.

Je voudrais faire une mention particulière aux auteurs des scénarios qui ont

mis de l’engagement et ont transpiré, d’autant plus qu’ils ont écrit pendant l’été, pendant

leurs vacances :

- Sylvie LEFEVRE, pour le CESER, qui a produit « le rêve de Valentin » qui, je

l’espère, deviendra bientôt une réalité ;

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- Marie-Béatrice ROCHARD, secrétaire de la section ;

- Nathalie BERTIN, pour le CESER ;

- Mohamed AMJAHDI à l’ADEME et Olivier CLÉRICY pour la DREAL, qui ont eux

aussi travaillé, dans des échanges fructueux avec les membres du CESER, sur ces

scénarios. Ce sont des duos ou des trios de scénaristes qui se sont impliqués à fond, je

crois pouvoir l’affirmer. J’espère qu’ils se sont fait quand même un peu plaisir : quand on

croit à quelque chose et qu’on veut le faire partager, il faut se faire plaisir, c’est

important ; c’est la meilleure façon d’être sérieux sans se prendre au sérieux, donc merci

encore.

J’ai gardé les meilleurs pour la fin !

Marine DUTEYRAT pour son efficacité, son sourire et sa gentillesse jamais

démentis : elle est discrète mais présente. J’espère qu’elle ne s’est pas ennuyée lors de

nos débats et je crois qu’elle s’est même un peu amusée parfois, même si c’était

probablement un peu à nos dépens, tant mieux !

Enfin, l’homme de l’ombre : je me tourne vers lui pour le mettre en lumière,

c’est normal. Nous avons travaillé ensemble huit ans : il est temps que nous arrêtions ;

ainsi, nous resterons sur un bon souvenir. C’est mieux, enfin je le pense. Merci, Julien

MAUGÉ, pour tout le travail accompli dans ces quatre rapports qui te doivent beaucoup.

Merci pour ta rigueur : il fallait au moins quelqu’un qui en ait, cela a été toi. Merci pour ta

patience, ton calme qui n’est qu’apparent, ta précision et ton soutien. Je crois que l’on

peut le dire, et je le fais avec émotion : merci pour ta complicité. Tu nous as beaucoup

aidés et apportés. Tu m’as beaucoup aidé et apporté.

Je voulais te le dire devant notre assemblée : très bon vent pour la suite de ta

vie professionnelle, de ta vie tout court.

Je crois que l’on peut t’applaudir.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-président du Conseil régional, sur ces bonnes paroles.

M. FAUCHEUX, Vice-président du Conseil régional (Transition énergétique et

Environnement).- Merci de me donner la parole.

Je commencerai en vous disant que j’aurais aimé être avec vous pour assister

à l’ensemble de vos échanges. Malheureusement, la SNCF a un peu retardé le train que

je comptais prendre, mais j’ai quand même pu bénéficier d’un peu de vos échanges et

arriver au moment où je devais vous donner mon sentiment et mon avis sur le travail

que vous avez effectué.

Un CESER qui s’autosaisit d’un sujet est toujours une source d’intérêt pour

l’élu que je suis car il n’y a pas d’obligation à le faire. Vous avez choisi de travailler sur le

sujet et vous nous rendez un avis. Lorsque j’ai pris connaissance du rapport, j’ai été très

agréablement surpris par la forme. L’idée de travailler sous forme de scenarii bien

tranchés et rédigés de manière assez originale, cela donne déjà un peu envie de le lire et

ce n’est pas rien. Surtout, la forme montre tout l’intérêt que vous avez porté au sujet.

Cela montre que c’est un groupe de travail dynamique qui a rencontré des acteurs et qui

s’est approprié le sujet, qui n’en a pas fait un exercice imposé mais qui l’a porté avec

beaucoup d’intérêt et de conviction.

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Tous les remerciements ont été faits et je ne vais pas me lancer dedans car je

risquerais d’oublier des personnes.

Pour autant, je tiens à remercier le président de la commission Prospective

Jean-Pierre BARNAGAUD pour ce travail. Je ne mesure peut-être pas la tâche accomplie

sur les huit années, bien que j’en aie connu une partie, mais je vois que ce type de sujet

et d’approche a très largement progressé dans notre collectivité. C’est en grande partie

grâce au travail de conviction et de pédagogie que vous avez su conduire, toujours dans

le dialogue et avec beaucoup d’obstination positive.

En tant qu’élu, j’apprécie beaucoup ce type de contribution.

Par rapport au contenu du rapport, je retiens ce qui est inscrit dans l’annexe :

notre Région est très contributive en matières premières, elle produit beaucoup de

matières issues de la biomasse et de l’agriculture et beaucoup de granulats. Par rapport

à la moyenne, nous sommes une Région qui exerce une pression plus forte sur notre

environnement en prélèvement de matières. Cela nous donne sans doute une

responsabilité particulière dans ce secteur.

Vous dites fort justement dans le rapport que ce qui compte en matière de

transition écologique et d’économie circulaire, c’est d’avoir un cap, une direction et une

stratégie. En cela, j’ai bien apprécié la formule : la Région a déjà une stratégie mais elle

peut sans doute beaucoup progresser sur le sujet. Nous sommes tous convaincus, que

nous soyons acteur ou collectivité, que nous sommes au début d’une aventure. Il s’agit

de voir de quelle manière nous pouvons l’amplifier au maximum, et ce, pour une raison

assez simple et bien décrite dans votre rapport : la transition écologique ou l’économie

circulaire s’impose à nous. Ce n’est pas une question de conviction, c’est avant tout le

fait que notre économie est basée sur un prélèvement important de ressources. Dans la

mesure où celles-ci deviennent de plus en plus rares, elle est confrontée à un goulot

d’étranglement qu’il vaut mieux anticiper que subir.

L’approche un peu générale qui nous anime est de se dire que, pour préparer

l’emploi et les économies de demain, il faut anticiper ces contraintes qui s’imposent à

nous et vont s’imposer de plus en plus fortement sur l’économie et la pénurie des

ressources. C’est le grand cap, la grande direction qu’il faut maintenant concrétiser en un

chemin possible à suivre dans notre territoire régional.

Je l’ai bien noté, vous dites dans ce rapport que l’économie circulaire sera une

économie où le mot « et » sera très présent. Nous allons faire « entreprise et

collectivité », « entreprise et entreprise d’une même zone d’activité ». Finalement,

derrière ce mot « et », il y a une idée de collaboration, de coopération, de travail en

commun qui sera sans doute le visage de l’économie de demain.

En un mot, j’aurais tendance à dire que, dans un monde qui sera de plus en

plus marqué par la pénurie et les tensions qu’elle générera, nous avons plutôt intérêt à

miser sur des dynamiques de coopération et de collaboration territoriale ou à l’intérieur

de branches, pour réussir à régler ces problèmes. Si ce n’est pas ce type de dynamique

qui s’installe, selon ce qui est bien décrit dans le premier scénario, nous serons plutôt sur

des logiques de conflits, de compétitions qui vont s’exacerber, de tensions et c’est sans

doute le grand enjeu macro qu’il faut parvenir à régler.

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Il est donc question de coopération et de collaboration qui doivent s’inscrire

dans une direction, avec un cap et une stratégie. Je retiens aussi de vos propos que tout

cela est un processus. Nous n’allons pas passer d’un état à l’autre du jour au lendemain,

par le coup de baguette magique d’un plan régional qui sera très bien fait et d’une

réglementation nationale qui suivra ; il s’agit d’enclencher et d’accélérer ce processus qui

a déjà démarré. On peut regretter qu’il ait débuté trop timidement, mais il a déjà des

acteurs, un appel à projets ADEME/Région et des projets soutenus. Il s’agit de voir

maintenant de quelle manière accélérer et amplifier le mouvement.

Pour cela, je suis persuadé qu’il faut agir sur les mentalités. Il faut parvenir à

repenser l’économie de demain et ce positionnement par rapport aux ressources, qui

affecte l’ensemble du processus économique de conception-production-consommation de

biens et de services. Pour ce faire, il faut déjà donner envie à l’ensemble des acteurs

économiques, y compris les consommateurs, d’aller dans cette direction. En ce sens, un

travail de conviction, d’éducation et de culture est important à mener et ce rapport y

contribue très largement.

Il y a ensuite des questions de formation, de Recherche & Développement, de

développement économique à travers les aides, l’animation ou le conseil notamment

porté par Dev’Up. Cela a à voir également avec la façon dont on voit l’urbanisme et

l’aménagement du territoire, ainsi que celle dont on va observer, connaître et suivre ce

qu’il se passe.

Tout cela est très bien décrit dans votre rapport.

Je retiendrai un élément-clé de ce processus qu’il convient d’accélérer, à

savoir l’accompagnement des territoires et des acteurs économiques.

Vous savez peut-être qu’est en préparation en ce moment entre l’ADEME, la

Région et les chambres consulaires (commerce, industrie et artisanat) un projet

d’accompagnement de sept bassins de vie ou de sept zones d’activité vers l’écologie

industrielle territoriale. Pour moi, c’est le bon exemple de collaboration qu’il faut mettre

en place pour enclencher, amplifier et accélérer la transition vers l’économie circulaire

dans des territoires ciblés qui nous donneront à voir ce que l’on peut faire et qui

donneront envie aux autres territoires de se mobiliser.

J’espère que le plan régional que nous sommes en train de préparer pour la

prévention de la gestion des déchets, qui sera intégré au SRADDET, et les actions

d’économie circulaire qui vont en découler permettront d’accélérer l’accompagnement des

territoires mais aussi l’ensemble des champs dont je vous ai parlé.

Je voudrais conclure mon propos en disant deux éléments.

Le premier est que la Région est maintenant chargée du développement

économique, vous l’avez souligné, de l’économie circulaire et de la prévention et de la

gestion des déchets. Elle a un ensemble de leviers dans ses mains mais ils ont une

efficacité relative. Il est extrêmement important de mobiliser les acteurs du territoire,

d’animer, de former, d’orienter les aides économiques mais, si les cadres national et

européen n’évoluent pas plus en faveur du développement de l’économie circulaire,

évidemment nous aurons plus de difficultés.

Je rejoins alors tout à fait les propos de Jean-Pierre BARNAGAUD concernant

l’évolution nationale : la fiscalité me semble être un levier que nous devons activer plus

fortement. Il est puissant : ce n’est pas un levier de contrainte mais il incite, en créant

des conditions économiques plus ou moins intéressantes, à aller dans telle ou telle

direction. C’est le levier par excellence que l’État peut activer et que les Régions n’ont

pas.

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J’attends beaucoup de l’État pour qu’il fasse évoluer la fiscalité afin qu’elle soit

plus incitative et plus au service de l’économie circulaire.

Le deuxième élément ne doit pas être sous-estimé : il s’agit du volet

réglementaire.

Quand on parle d’économie circulaire, on ne peut pas s’empêcher de penser,

par exemple, aux types d’emballage produits, autorisés ou non. Il me semble qu’à ce

sujet, l’État peut montrer la voie de façon beaucoup plus forte qu’à l’heure actuelle, en

étant plus incitatif et plus prescriptif sur des emballages qui seront plus durables, que

nous pourrons réutiliser, réemployer plutôt que recycler.

Nous avons l’exemple de nos voisins, en Allemagne, chez qui les emballages

en verre consigné sont extrêmement répandus. Les Belges le font également beaucoup

avec leur bière. La France a progressivement abandonné cela. Nous devrions plutôt

essayer d’y retourner, évidemment dans le dialogue avec les acteurs économiques. Les

changements ne se font pas du jour au lendemain mais cela me semble assez nécessaire

si nous voulons appliquer de façon concrète les grands principes de l’économie circulaire

au niveau national.

Le niveau européen ne doit pas être négligé parce que, dans une économie de

marché européenne, où tout s’échange, où les produits des différents pays peuvent être

vendus ailleurs, nous devons avoir un maximum de règles et d’objectifs communs, si

nous voulons avancer sur le sujet.

Enfin, je suis très sensible à ce que vous avez dit sur le fait qu’il fallait envoyer

un symbole fort et que l’économie circulaire correspond non seulement à des questions

environnementales – et le Vice-président à l’environnement et à la transition énergétique

les porte – mais aussi à des questions économiques. Il faut un travail conjoint et

commun pour y parvenir. Nous devons peut-être attendre un peu le symbole fort mais

nous y travaillons.

Je peux déjà vous dire, et ce n’est pas rien, que, dans le cadre du dernier

séminaire où les élus de la Majorité se sont retrouvés pendant deux jours pour travailler

à identifier les grands enjeux du mandat et la manière de les mettre en place, nous

avons conduit un atelier sur la transition écologique de l’économie copiloté par les deux

Vice-présidents concernés. Nous avons commencé à identifier des orientations

communes sur le sujet.

Pour moi, ce n’est peut-être pas un premier symbole fort mais c’est un

premier signe, qui va sans doute se concrétiser – je l’espère – par des orientations

communes et partagées qui permettront de mettre les outils du développement

économique aussi au service de la transition écologique et de l’économie circulaire, et

réciproquement.

Par conséquent, sachez que nous y travaillons et que l’action obstinée du

CESER sur le sujet n’y est sans doute pas pour rien.

Je vous remercie.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Vice-président.

Nous allons continuer à en mettre un peu parce que si notre action porte, tant

mieux, et le rapport de la section Prospective nous ramène opportunément à des

fondamentaux.

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Je suis allé voir hier dans le dictionnaire ce que voulait dire « économie » ou

« économiser ». Je vous rappelle que cela signifie « manière parcimonieuse de

consommer des ressources disponibles dans le but d’en laisser davantage en réserve ».

L’économie, c’est bien cela au départ. Nous l’oublions un peu trop et il faut absolument le

rappeler. Ce rapport est là pour nous ramener sur des fondamentaux.

Petit à petit, la Région introduit dans ses pratiques ces notions économiques.

Ce sont surtout des notions, c’est la transversalité de l’environnement qui infuse petit à

petit dans la totalité des fonctions exercées par la Région. C’est cette action que nous

devons poursuivre.

Il s’est déjà produit que nous ayons deux Vice-présidents pour écouter

certains de nos rapports. Il est dommage que nous n’ayons pas aujourd’hui le Vice-

président à l’Économie pour l’écouter parce que l’économie circulaire – les mots ont un

sens –, c’est d’abord de l’économie ; il ne faut pas l’oublier.

Par ailleurs, je suis un peu comme Jean-Pierre BARNAGAUD concernant les

sept piliers. Je ne vais pas remettre en cause la définition de l’ADEME, je n’ai pas cette

prétention. La problématique de la ressource finie est une évidence mais l’écoconception,

l’écologie territoriale et la psychologie individuelle et collective, qui nous amène à la prise

en compte d’une autre manière d’aborder la fonctionnalité, sont les trois matières sur

lesquelles il faut jouer.

N’en déplaise à Daniel VIORA, l’économie n’est pas faite pour produire des

déchets, même si nous avons besoin de les recycler et que l’on imagine bien que nous en

avons encore pour quelques années avant que les filières de recyclage des déchets ne

soient plus nécessaires. De plus, il serait dommage qu’au final, pour faire tourner la roue,

on se dise qu’il faut alimenter le septième pilier. J’attire votre attention sur ce fait.

Il est toujours intéressant dans les rapports de la section Prospective de nous

donner des matières à étude pour la suite. Les quatre conditions pour faire tourner le

cercle sont rappelées à la fin de ce rapport ; elles me paraissent tout à fait intéressantes,

dans la mesure où elles peuvent nous amener à nous interroger sur l’avenir et sur les

travaux futurs du CESER. Je les rappelle :

- la connaissance : nous avons besoin de connaître et il y a là beaucoup de

choses à construire sur le sujet ;

- l’accompagnement, qu’il soit juridique ou par la formation : c’est encore

une compétence de la Région ;

- l’appui à la Recherche & Développement et à l’innovation : je crois

beaucoup à l’écoconception et il faut absolument booster ce secteur par les

appels à projets de la Région. C’est un point fondamental qui doit infuser

toute l’économie, de la TPE jusqu’à la grosse entreprise dans les territoires.

L’écoconception est un point majeur ;

- la mise en réseau des acteurs : ceci pose la question de savoir quel est le

territoire pertinent. Incontestablement, on retrouve l’économie puisque la

compétence économique est maintenant partagée entre la Région et les

EPCI. Or, on voit bien que l’économie circulaire fonctionnera entre ces deux

collectivités. S’il était nécessaire de le confirmer, il s’agit bien d’économie

dont nous parlons aujourd’hui.

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Nous organisons un visiocolloque spécifiquement pour les travaux de la section

le 12 décembre prochain après-midi, mais cela vaut pour tous nos travaux. C’est une

forme d’économie circulaire puisque nous évitons de nous déplacer et nous utilisons les

nouvelles technologies pour y participer. J’aimerais que notamment les consulaires – je

sais qu’ils sont sensibilisés à cette question – se mobilisent pour que des entreprises très

diversifiées du territoire puissent y participer et apporter leur expérience ou leurs

interrogations vis-à-vis de cette démarche de l’économie circulaire. Ce sera très

intéressant pour la Région d’avoir le retour d’expérience de celles qui se seront engagées

et les freins qu’elles auront pu exprimer.

Je vous remercie de vous mobiliser : j’ai cité les consulaires mais cela vaut

pour tous les membres du CESER. Si vous connaissez des entreprises dans votre

département, dans votre bassin de vie, n’hésitez pas à leur transmettre l’information

qu’elles peuvent participer à ce visiocolloque.

Enfin, à mon tour, je voudrais faire des remerciements ou au moins m’associer

à ceux de Jean-Pierre BARNAGAUD sur tout le travail de la section.

Je voudrais principalement remercier Jean-Pierre BARNAGAUD lui-même pour

ses travaux pendant plus de vingt ans au CESER et huit ans à la section Prospective.

Incontestablement, c’est une étape qui va se tourner, certainement pour lui en

premier mais également pour nous. Clairement, Jean-Pierre BARNAGAUD aura marqué la

vie du CESER, avec ses quatre rapports de la section Prospective, par son esprit et par sa

voix qui a énormément résonné dans cette assemblée, sans doute parce qu’il exprimait

des paroles qui venaient en direct de son esprit.

Félicitations, Jean-Pierre, pour tout ce travail dont le CESER te remercie !

Bravo !

Nous devons voter l’avis de notre Rapporteur, pour ceux qui le souhaitent.

(Mêmes pouvoirs.)

Nous mentionnons l’étude de la CRESS sur l’économie circulaire mais nous

allons le faire également pour celle de la CRMA. Nous allons simplement l’ajouter en

incise, si vous en êtes d’accord, dans l’avis afin qu’il soit tout à fait complet. C’est une

demande de notre Rapporteur général à la conjoncture qui a décelé cette anomalie dans

notre avis.

Que ceux qui sont d’avis de suivre le rapporteur dans son projet d’avis

veuillent bien s’exprimer ? Je vous remercie. Quels sont ceux qui s’abstiennent ? 9 voix.

Y a-t-il des votes contre ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Vice-président.

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Séance plénière du 13 novembre 2017

« ET POURTANT ELLE TOURNE ! ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN DÉFI POUR LA RÉGION »

Le Conseil économique, social et environnemental régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu l’avis des 4 commissions ;

Vu l’avis du Bureau ;

Monsieur Alain ROBERT, rapporteur entendu ;

DÉLIBÈRE Ce rapport s’inscrit dans la suite du rapport sur le changement climatique de novembre 2015 dans lequel la Section prospective avait mis en relief « l’évidente nécessité » d’un changement comportemental des individus avec de nouvelles règles en matière de mode de vie et une perception désormais différente des principes environnementaux au travers l’économie circulaire. Et il y a urgence à agir… En 2015, lorsque le précédent rapport de la Section est paru, le « jour de dépassement de la Terre »3 a eu lieu le 13 août ; cette année, il a eu lieu le 2 août. A ce rythme, 2 planètes seront nécessaires pour maintenir notre mode de vie à l’horizon 2030. Afin d’asseoir leur réflexion sur ce vaste thème de l’économie circulaire, les auteurs de ce rapport ont imaginé deux scénarios prospectifs : un article de presse relatant l’histoire d’un échec, d’un rendez-vous manqué avec l’histoire et un rêve, que certains pourraient même qualifier « d’idéaliste » et pourtant …notre planète va continuer à tourner générant son lot de contraintes écologiques et il est indispensable d’en prendre conscience. Un concept en émergence

3 Calculé chaque année par Global Footprint Network, cet indicateur mesure la date à partir de laquelle

l’humanité a consommé toutes les ressources que la Terre peut produire en une année.

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L’économie circulaire trouve notamment ses fondements réglementaires à travers la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Une volonté politique se dessine donc pour que la perception de cette nouvelle économie puisse enfin trouver une place reconnue dans notre société de consommation. Preuve, s’il en fallait une, de l’importance de ce sujet, plusieurs structures se sont emparées de cette thématique ; citons par exemple le Conseil régional qui au travers du PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) met en œuvre un PRAEC (Plan Régional d’Action en faveur de l’Économie Circulaire), mais également les observatoires de la CRESS et de la CRMA qui mènent respectivement des études sur l’économie circulaire en matière d’économie sociale et solidaire et d’artisanat. Avec cependant une difficulté qui repose sur la définition précise de ce qu’est l’économie circulaire. Celle-ci doit pouvoir être appréhendée par tous, avec la même vision et non pas considérée comme un « vague concept ». Tous les travaux précités devront donc s’articuler entre eux pour parvenir à un plan d’action, une stratégie globale. Le temps est venu de faire une place à cette économie de ressources et de mettre en place les moyens d’y parvenir. L’économie circulaire doit relever d’une triple compétence partagée entre la Région, les collectivités territoriales et les entreprises qui déjà, à travers l’économie du futur, essaient d’appréhender ces notions. L’économie circulaire n’est pas un concept à rajouter, à empiler à d’autres, ce doit être dorénavant la base sur laquelle s’appuyer pour développer tout nouveau projet. L’économie circulaire : une nouvelle économie au service de tous Partie prenante de changement de paradigme, les entreprises auront un rôle central à jouer dans cette nouvelle partition. Elles devront être au cœur des stratégies à mettre en place, elles devront y voir toutes les opportunités que cela peut leurs offrir mais également les responsabilités qui leurs incombent. Il est indéniable qu’à court terme des coûts supplémentaires importants seront impactés sur les entreprises, qui devront considérer qu’à plus long terme il s’agit d’investissements d’avenir, gage de pérennité, d’économies et d’une forme plus aboutie du système économique actuel. Cela peut également être une chance pour la région, notamment pour reconquérir l’industrie sur les territoires en valorisant la proximité des échanges. L’agriculture aura également son rôle à jouer, à condition qu’un accompagnement financier et réglementaire soit mis en œuvre. Bien évidemment, le rapport insiste à juste titre sur le volet de la formation, préambule indispensable à la mise en place d’actions sur l’économie circulaire, ainsi qu’une volonté affirmée en recherche et développement pouvant être soutenue par la création de clusters ou pôles de compétitivité. Il s’agit bien là d’œuvrer pour une diversité de pratiques nécessitant un temps long d’action, alors même que l’économie traditionnelle réclame une rentabilité à plus court terme. L’équation semble difficile à réaliser, mais pas impossible. Pour être efficace, ce volet formation devra impérativement être accompagné d’une phase d’information et de communication auprès des différentes structures ou donneurs d’ordres concernés. Cette pédagogie doit s’inscrire dans un processus global d’échange d’expérimentations et création d’une plate-forme recensant les bonnes pratiques.

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La mise en place d’une fiscalité sélective en faveur des sociétés pourrait également être adaptée au profit des entreprises les plus vertueuses. Les choix qui s’imposeront, devront alors résulter d’une volonté politique territoriale visant à aider et soutenir cette forme d’économie. La Région : un rouage essentiel du cercle Comme les acteurs privés, les acteurs publics devront s’emparer de ce mouvement et impulser une dynamique forte pour espérer amorcer ce changement économique. Sans cette synergie, ce travail en commun, il y a fort à parier que le démarrage du cercle se fera difficilement. La Région, notamment par ses nouvelles compétences issues de la Loi NOTRe, apparait comme la collectivité en mesure de fédérer les initiatives locales et de jouer ce rôle de chef d’orchestre dans ce changement de société. De nombreux schémas existent déjà, le futur SRADDET, en construction actuellement, devra les mettre en cohérence pour renforcer leurs efficacités. L’Agence Dev’Up peut également être un formidable outil de diffusion sur les territoires et dans les entreprises. Le CESER considère donc que la Région devra jouer ce rôle de coordonnateur central et d’animateur du territoire, qu’elle devra se doter de lignes budgétaires significatives à la mesure de l’ambition qu’elle portera à ce projet. Des territoires, des entreprises innovent déjà dans ce sens, la Région peut et doit s’engager dans ce processus, doit encourager ces changements de pratique au risque de laisser passer des opportunités de développement. Les outils existent, il faut maintenant les articuler de manière efficiente sur tout le territoire régional pour la réussite de tous. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : des contraintes à lever, des objectifs à valider, des actions à mener « Il y a urgence à retrouver du bon sens pour vivre mieux »… Comment gérer la diversité des comportements, s’en servir comme une richesse et non une contrainte ? L’économie circulaire ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle permettra de limiter les pratiques négatives qui ont marqué durablement les rapports économiques de notre société. L’économie circulaire n’a en effet de sens que si elle apporte une plus-value pour les citoyens en matière d’emplois et de conditions de vie, l’objectif final étant bien de parvenir à un renouveau économique, social et environnemental. La croissance démographique, le réchauffement climatique, l’épuisement des ressources imposeront de nouvelles obligations qui feront émerger de nouveaux modèles basés sur le pragmatisme économique et parmi ceux-ci, les principes de l’économie circulaire. Ceux-ci devront trouver une place déterminante et donner une orientation marquée à la réduction de l’empreinte écologique. Le scénario n°1, fiction réaliste nous fait réfléchir d’une façon « éco responsable » aux conséquences de cette « non prise de conscience », si la région dès aujourd’hui ne relève pas ces défis, face à une économie linéaire qui démontre ses limites. Le scénario n°2, pourrait n’être qu’un « rêve »… mais il démontre surtout qu’une économie traditionnelle peut parfaitement « s’adapter » aux exigences et aux vertus de l’économie circulaire dans les domaines de la gestion des déchets, de l’éco conception ou la transition énergétique. L’état Français, grand ordonnateur de la COP 21 en 2015 doit être un modèle, un « fer de lance » dans le déploiement de l’économie circulaire.

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La mise en réseau préconisée dans ce scenario, devra développer l’intelligence collective au profit de tous et c’est bien là tout le mérite de ce rapport, que de nous obliger à réfléchir, à mieux comprendre le formidable enjeu qui s’ouvre devant nous et bien plus encore, admettre qu’il puisse y avoir d’autres valeurs, capables de coexister avec notre actuel modèle de développement. Conclusion Dans ce rapport, la Section prospective du CESER ne prétend pas résoudre tous les problèmes liés à l’économie circulaire. Il essaie de rendre notre futur plus lisible, il met en évidence les nombreuses interrogations que vont se poser les futurs « concepteurs » de cette économie, face aux défis majeurs qui attendent notre planète. Au travers les scenarios étudiés, les auteurs de ce rapport ont voulu délivrer des messages d’alerte, mais aussi, suggérer des applications de mise en œuvre de principes simples en matière d’économie circulaire. La tâche est immense, mais exaltante… ne laissons pas à nos générations futures une société irresponsable. Des erreurs seront commises dans la mise en application de ses méthodes et des « donneurs de leçon » s’appliqueront à démontrer que ce cercle n’est pas si vertueux que cela… Qu’importe, il est difficile d’arrêter une idée en mouvement… Tout est dit ou presque… un vœu cependant… Prenez ce rapport, relisez le avant de vous endormir, puis faites un rêve…

Vote : Pour : 79 Contre : 0 Abstentions : 9

Avis adopté à la majorité

Le Président du CESER Centre-Val de Loire

Éric CHEVÉE

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M. le Président - Nous passons maintenant à la deuxième section sur l’égalité : j’appelle

Fatim LABIB, Sébastien ROBLIQUE et notre Rapporteur Jean-Michel DELAVEAU.

Je précise que, pour venir écouter nos travaux, nous avons la présence de

Madame BENSRHAYAR, directrice régionale aux droits de la femme et à l’égalité à la

préfecture de la région Centre-Val de Loire. C’est une nomination récente.

Merci, Madame la Directrice, d’être présente parmi nous.

Des membres extérieurs de la section sont ici également, telle Madame Anne

MASSIP, responsable du pôle Appui aux projets des acteurs (APA) du GIP Alfa Centre.

Madame Hélène MOUCHARD-ZAY, présidente du CERCIL à Orléans, devrait arriver.

Nous avons les personnes auditionnées que je salue :

- Geneviève BARNAGAUD qui était professeure spécialisée à l’Institut

national des jeunes aveugles à Paris.

Bonjour, Geneviève !

- Monsieur BONHUIL, parent d’un enfant en situation de handicap qui doit

être ici aussi.

Bienvenue, Monsieur !

- Madame SÉJOURNÉ-PAZZÉ, enseignante coordinatrice du dispositif ULIS Pro

du lycée professionnel Gaudier-Brzeska de Saint-Jean-de-Braye.

Merci, Madame, d’être avec nous.

La présentation sera faite à deux voix entre Fatim LABIB et Sébastien

ROBLIQUE.

Nous aurons ensuite le Rapporteur de l’avis, Jean-Michel DELAVEAU, qui est

avec nous. Pour le compte du Conseil régional, Fanny PIDOUX va nous suivre et nous

livrera l’avis de la Région sur les travaux de la section.

PRESENTATION DU RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION

« ÉGALITE, MIXITE

ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » :

« SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP

EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES »

Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Monsieur le Président, Madame la

Représentante du Conseil régional, mes chers collègues, nos invités de la matinée, avant

d’engager la présentation de ce rapport, permettez-moi de partager avec vous deux

propos.

Premièrement, je remercie toutes les personnes qui ont contribué à faire

aboutir un travail collectif : les membres de la section, conseillers et personnalités

extérieures, les personnes auditionnées – certaines d’entre elles sont avec nous ce

matin –, le personnel administratif, même si ce n’est pas une expression que je préfère

du fait de leur implication.

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Sandrine, Virginie, Annick et même André, puisqu’il est dans les lieux, sachez

qu’avec vous, nous apprenons.

Deuxièmement, j’aurai une pensée forte pour Xavier BEULIN, un homme qui a

su entendre l’interpellation, le vœu de Thérèse GALLO-VILLA – vous vous souvenez, au

moins certains d’entre vous ! – et de quelques autres personnes. Le vœu était de mettre

en place un groupe de travail sur les questions d’égalité femmes/hommes ou plutôt les

inégalités femmes/hommes. C’était déjà en 2001.

La création de la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations »,

peu importe les enjeux qu’elle comportait, était en partie son œuvre.

Merci à toi, Xavier, d’avoir soutenu une démarche et fait aboutir une initiative.

Le CESER Centre-Val de Loire est désormais une communauté qui intègre la

cause des inégalités et des discriminations dans son approche, ses réflexions et ses

préoccupations.

Engageons maintenant la présentation du rapport.

Il porte sur la scolarisation en milieu ordinaire, dans l’Éducation nationale, des

lycéens en situation de handicap. C’est entre ambition et réalité que se déclinera cette

présentation.

Le sujet impose un double contexte.

Le premier est global, national et international. Au-delà du rapport, le sujet est

un véritable miroir d’autres réalités sociales : la question des inégalités et des

discriminations, ainsi que la question plus largement de l’égalité d’accès aux droits. Il est

très présent dans l’actualité politique et sociale ; il continue à poser des questions

cruciales : la problématique, finalement, n’est-elle pas de trouver des formes de

réponses qui interrogent des exigences communes dans toutes nos interrogations,

notamment la prise en compte ? Oui, la prise en compte dans sa dimension plurielle doit

être interrogée autrement parce que le sujet comporte des approches à la fois

philosophiques et éthiques.

Le deuxième contexte est plus spécifique au sujet lui-même. Celui-ci a un

ancrage et puise ses origines dans une riche histoire que j’ai rappelée : celle du groupe

« Femmes en région Centre », celle de la section et, par conséquent, celle de notre

propre CESER avec ses préoccupations. Le sujet est dans la continuité du dernier rapport

réalisé sur la discrimination, le handicap étant l’un des 21 critères prohibés par la loi.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors des présentations, de même que Sébastien

ROBLIQUE, nous avons rencontré des contraintes pour réaliser ce travail : les données

sont peu récentes et parfois peu fiables. Ainsi, ce n’est pas suffisant pour aller plus loin

dans nos analyses.

Un rapport, un double contexte et trois particularités.

Première particularité : nous avons fait le choix d’ouvrir le rapport avec des

témoignages. Ils méritent d’être privilégiés car il est important de mettre en avant ce que

disent les personnes auditionnées, ce que ressentent et vivent les personnes concernées,

leurs familles et les nombreux acteurs dans le domaine du handicap.

La deuxième particularité est d’ordre méthodologique : aller à l’essentiel dans

le rapport. Nous avons choisi de faire des pauses conclusives à la fin de chaque partie.

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La dernière et troisième particularité est également d’ordre méthodologique,

mais c’est une exigence qui répond à une préoccupation commune à tous les travaux du

CESER : il s’agit de l’évaluation. L’expression des préconisations dans le rapport est

associée chaque fois à l’approche d’indicateurs d’évaluation ; nous verrons cela un peu

plus loin.

Maintenant place à une immersion dans l’Histoire de la politique française du

handicap : c’est un éclairage qui mérite le détour.

M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Je vais retracer l’évolution de la politique

française en matière de handicap. Je vais tenter d’être assez concis. C’est une question

importante qui a appelé nombre de réglementations depuis un certain temps.

La prise en charge des conséquences de la perte d’autonomie est une

préoccupation ancienne, à laquelle renvoie la figure de l’infirme qui, historiquement, se

confond avec celle de l’indigent et du malade.

La définition d’une population spécifique et sa prise en charge collective

dépassant la seule aide sociale est tardive dans le système de la protection sociale. Elle

prend dans les années 1970 la forme d’une politique de handicap. En définissant des

prestations légales spécifiques aux personnes handicapées, la loi de 1975 fait passer la

politique à leur égard d’une logique d’assistance à une logique de droit.

Plus récemment, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement

redéfini les contours de la politique du handicap. Elle marque d’abord une nouvelle

conception du handicap dans la définition légale qu’elle en donne – je cite – : « Constitue

un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société

subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,

durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,

cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette définition se veut large, tant dans les facteurs du handicap que dans

l’objet de restriction imposée par le handicap : la participation à la vie en société. Aussi,

la référence à l’environnement dépasse une approche strictement médicale et réduite à la

personne, pour prendre en compte la contribution de l’environnement à une situation de

handicap.

De cette définition, découle une conception des réponses publiques :

l’accession des personnes handicapées au droit commun constitue désormais le principe,

les dispositifs spécifiques ne devant plus intervenir que de façon subsidiaire, sinon

complémentaire.

Dès lors, l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux citoyens (éducation,

emploi, citoyenneté, liberté de mouvement, culture et vie sociale) forme le premier pilier

de la nouvelle politique du handicap.

Lorsque la modification de l’environnement ne suffit pas, la solidarité nationale

est mise en œuvre – c’est le deuxième pilier de cette loi de 2005 –, à travers une

compensation du handicap sous forme de compensation individuelle (accompagnement à

l’autonomie) ou de compensation collective dans les établissements.

Comment tout cela est-il décliné en matière d’éducation et de scolarisation des

enfants et des jeunes handicapés ?

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Dès la loi du 30 juin 1975, l’obligation éducative a été affirmée avec force,

tout en précisant que celle-ci est mise en œuvre soit par une éducation ordinaire soit, à

défaut, par une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers. Par

la suite, la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 prolonge et explicite le

contenu de cette obligation en posant le principe d’un droit à l’éducation de tous les

élèves et étudiants, sans discrimination aucune. Malgré les efforts parfois non

négligeables consentis par les pouvoirs publics, la mise en œuvre de ce droit est

demeurée assez problématique.

C’est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 s’est efforcée de remédier

à cette problématique en incluant dans son champ la diversité des situations et de faire

explicitement référence aux enfants et adolescents en difficulté, « quelle qu’en soit

l’origine, en particulier de santé », formule qui, selon les pouvoirs publics, permettra de

ne plus opposer une éducation ordinaire à l’éducation spéciale mais, au contraire, de

favoriser la complémentarité des interventions au bénéfice de l’enfant ou de l’adolescent

handicapé. Elle reconnaît le droit pour chaque enfant ou adolescent handicapé de

bénéficier d’une évaluation régulière de ses compétences et de ses besoins par une

équipe pluridisciplinaire, afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté.

On voit ainsi se dessiner un véritable droit à la scolarisation en faveur des

enfants handicapés, ayant vocation à devenir de plus en plus effectif, ou dit autrement :

opposable. Désormais, un projet personnalisé de scolarisation de l’enfant handicapé

définit de manière individuelle le mode de scolarisation qui va de la scolarisation dans

une classe ordinaire ou adaptée à une scolarisation en alternance ou à temps plein dans

une unité d’enseignement d’un établissement ou d’un service médicosocial ou sanitaire.

La loi de 2005 a aussi pour objectif une meilleure coopération entre éducation

ordinaire et adaptée pour permettre des parcours flexibles intégrant de façon successive

ou simultanée une fréquentation des deux secteurs. L’atteinte de cet objectif suppose

une clarification de leurs relations : participation des enseignants à l’enseignement

auprès des enfants et des jeunes handicapés séjournant en établissement de santé,

intervention d’aidants spécialisés en milieu ordinaire et, enfin, temps partagé entre école

ordinaire et structure adaptée.

Voilà très synthétiquement l’évolution de cette politique du handicap pour

laquelle, comme vous avez pu le constater, nous sommes passés d’une logique

ségrégative puis intégrative à une logique qui se veut à présent inclusive.

De quoi parle-t-on en région Centre ? Tout d’abord, un petit rappel national

très rapide.

Pour la rentrée de 2015-2016, plus de 350 000 élèves en situation de

handicap ont été scolarisés, contre 210 000 en 2004. Ces dix dernières années ont connu

une augmentation sensible, substantielle du nombre d’enfants en situation de handicap

mais le chemin est encore long, très long. Nous sommes dans la « Semaine européenne

pour l’emploi des personnes handicapées » et vous le savez comme moi, la France

accuse un retard extrêmement important.

Au niveau régional, s’agissant toujours de la rentrée 2015-2016, au total, plus

de 460 000 élèves sont scolarisés dans nos établissements, parmi lesquels on

comptabilise seulement 9 724 enfants en situation de handicap dont 5 513 dans le

premier degré et 4 211 dans le second degré. On constate un grand écart entre le

premier et le second degré.

Parmi les 4 211 élèves du second degré, 2 690 sont en classe ordinaire

individuelle parmi lesquels plus de 2 000 sont au collège et environ 600 en lycée : la

chute est importante entre les deux niveaux.

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Parmi les 1 521 élèves en situation de handicap en classe ordinaire collective,

c’est-à-dire les ULIS (les unités locales d’intégration scolaire), 1 307 sont en collège et

seulement 214 en lycée.

Certes, l’évolution est importante sur ces dix dernières années puisque, en

2005, seulement 1 510 élèves étaient scolarisés dans le second degré, contre 4 211

aujourd’hui.

Je laisse la suite à Fatim LABIB.

Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Sébastien ROBLIQUE vient de nous donner

une situation un peu globale de la situation en région Centre-Val de Loire mais il faut

savoir qu’il existe aussi des disparités départementales. Parfois, elles sont même bien

marquées.

Comme le montre ce graphique, l’Indre-et-Loire et l’Eure-et-Loir affichent les

taux de scolarisation les plus élevés de la région Centre-Val de Loire et le département

du Loiret les plus faibles.

Comment pourrions-nous expliquer ces situations ? Nous avons émis des

hypothèses, sans aucune affirmation rigide.

Il y a des volontés de politiques des Conseils départementaux qui déclinent

des plans d’actions avec des priorités différenciées, que ce soit dans les schémas de

cohésion sociale ou dans les stratégies départementales en matière de médicosocial.

Les notifications MDPH ou MDA ne sont pas toujours similaires d’un

département à un autre. Prenons l’exemple de l’Indre-et-Loire : la scolarisation des

élèves en situation de handicap a démarré dès les années 1990, grâce à l’action d’une

mère de famille qui a un enfant en situation de handicap. Elle a même mobilisé un réseau

d’aides pour les familles, notamment pour le soutien des enfants par des auxiliaires. Ceci

a contribué à une forte articulation et coopération avec l’Éducation nationale.

Cela montre que les disparités départementales peuvent s’expliquer par les

politiques des Conseils départementaux mais aussi l’Histoire parce que l’implication

sociale des personnes impacte l’Histoire du département.

Que pouvons-nous retenir de la situation en région Centre-Val de Loire ? Nous,

pour ce matin, nous avons ciblé huit points.

1) La progression est importante et continue en milieu ordinaire : Sébastien

ROBLIQUE l’a bien explicitée.

2) La scolarisation en mode individuel est plus importante qu’en mode

collectif.

3) Les disparités départementales sont parfois bien marquées, je viens de le

dire.

4) Des enfants se retrouvent sans scolarisation, donc sans solution éducative.

On pourrait s’interroger ensemble : quel avenir pour ces enfants ?

5) La déperdition des élèves entre le collège et le lycée est importante.

Rendez-vous compte qu’en 2015, pour 3 339 collégiens, on arrive à 872 lycéens ; on

peut parler de « chute libre ».

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6) L’accompagnement par les AESH est loin d’être optimum. Nous l’avons vu

lors des auditions : les parents accordent une place importante à l’accompagnement ;

c’est fondamental pour l’évolution de l’enfant dans son parcours scolaire.

7) L’évaluation du nombre d’enfants non scolarisés est difficilement estimable.

8) La faiblesse des données ne permet pas une analyse suffisante : cela a été

le cas notamment pour le milieu spécialisé.

La collecte des données en France et un levier véritablement manquant. La

dernière enquête « Santé handicap » remonte à 2008. De cette manière, il est difficile

d’alimenter les réflexions et les propositions d’actions pour agir.

Néanmoins, au CESER, nous avons tous une culture de travail : écouter pour

comprendre, entendre pour appréhender, percevoir le sujet. Les auditions nous ont

éclairés pour cheminer dans les analyses sur le sujet.

M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Comme a pu le dire Fatim LABIB en

introduction, la section a souhaité privilégier l’audition et les témoignages. Ceci nous

paraît fondamental, il s’agit de ce que vivent les gens réellement dans leur quotidien et

sur le terrain. C’est la raison pour laquelle l’audition a privilégié ce mode opératoire ; elle

s’est véritablement imprégnée de ce que connaissent les différents acteurs en matière de

handicap.

Nous avons mené 21 auditions auprès d’élèves, de familles, de professionnels

de santé, de professionnels de l’Éducation nationale ou de professionnels d’associations.

De cette manière, il nous a semblé gérer un spectre relativement complet.

Je commencerai en rendant hommage au courage, à la volonté et à la

persévérance de ces enfants et de leurs familles. C’est un véritable parcours du

combattant pour certains que de faire valoir leurs droits et obtenir cette reconnaissance

pour aboutir à un projet de vie, en l’occurrence un projet de scolarisation.

Nous nous sommes rendu compte, vous le savez bien ici, qu’il valait mieux

avoir un peu de ressources pour mener à bien ce combat. Nous nous sommes aperçus

malheureusement que, dans le cheminement de la reconnaissance du handicap et de

l’évaluation des besoins, maintenant, on voyait intervenir peu ou prou des avocats. Tout

cela pour vous dire que, s’il faut se faire assister par un avocat pour obtenir des droits

fondamentaux, le risque est majeur.

Je voudrais rendre hommage aussi à tous les professionnels confondus qui

œuvrent tous les jours dans leurs établissements en matière d’inclusion scolaire des

enfants en situation de handicap ; je pense aux personnels de l’Éducation nationale, des

Conseils départementaux et des administrations d’État mais aussi aux professionnels des

établissements spécialisés et à toute personne qui milite et travaille en faveur du

handicap dans les associations.

À travers ces auditions, nous avons identifié de belles réussites et de belles

actions mais aussi, et surtout, de nombreux points de complexité et des manques, pour

ne pas dire des incohérences.

Je pourrais citer l’accueil en milieu scolaire qui est le droit commun, le principe

consacré. Malgré tout, il faut se rendre à l’évidence que tous les établissements scolaires

ne sont pas en capacité de répondre à cette obligation, tant en matière d’équipements

que d’accessibilité ou de formation des enseignants.

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Pour les MDPH et les MDA, les attentes sont fortes. Les MDPH (maisons

départementales des personnes handicapées) vont devenir des MDA (maisons

départementales de l’autonomie). Les fonctionnements y sont hétéroclites selon les

départements et leur complexité administrative se surajoute au désarroi des familles. Il

est nécessaire de fluidifier et d’aller vers des choses plus simples. À titre d’exemple : une

demande de renouvellement, de réactualisation de sa situation prend quasiment autant

de temps qu’une demande initiale, ce qui est parfois insupportable pour les enfants et les

familles.

L’accessibilité est la partie émergée de l’iceberg. On voit fleurir de-ci de-là des

rampes d’accessibilité ou autres, mais le chemin à parcourir reste très long car beaucoup

de structures recevant du public doivent se mettre en conformité dans ce domaine.

Effectivement, l’accessibilité dépasse largement le bâti puisque c’est aussi dans le

transport, dans la pédagogie, dans la scolarisation, etc.

S’agissant de l’information auprès des familles, nous avons noté des manques

dans la communication sur le handicap.

Je reviens à la formation qui manque au sein des personnels enseignants,

notamment à l’Éducation nationale. Au-delà de leur bonne volonté, ils sont parfois

démunis face à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Je terminerai cet éclairage à travers les auditions par la nécessité d’agir en

complémentarité entre le droit commun et le droit spécialisé, à savoir les institutions qui

doivent prendre en charge ces jeunes en situation de handicap. Même si la loi de 2005

proclame l’inclusion et la scolarité pour tous dans l’établissement scolaire de référence, à

savoir le plus proche, ne soyons pas naïfs : il y en aura toujours qui devront avoir une

prise en charge spécifique ou tout au moins une double prise en charge, à la fois

spécialisée et ordinaire.

Des auditions, un chemin pour les préconisations : nous avons repéré sept

domaines dans lesquels il nous paraît important d’agir.

Un mot sur la méthode, sachant que nous aimons ce qui est simple et peut

être parfois plus efficace :

- de brefs constats qui nous ont été rapportés à travers les auditions que

nous avons menées ;

- un objectif qui doit se profiler ; un résultat, si je puis dire ;

- des préconisations ;

- pour mesurer l’avancée de tout cela, des indicateurs d’évaluation.

La méthode est toute simple : maintenant, il n’y a plus qu’à faire !

Nous allons entrer dans le domaine des préconisations et je laisse la parole à

Fatim LABIB.

Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Sébastien ROBLIQUE insiste sur la méthode

simple. Je la partage mais il faut l’anticiper.

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La méthode pour les préconisations est importante. Nous travaillons dans un

groupe, nous ne sommes pas seulement cinq ou six personnes, donc il faut que ce

groupe ait la même vision de la manière avec laquelle il va engager l’expression des

préconisations.

Nous avons souhaité vous montrer des préconisations par domaine afin de voir

de quelle manière se déclinait cette méthode simple.

Le premier domaine concerne les données statistiques : nous avons choisi

celui-ci parce que c’est un levier manquant, eu égard à la faiblesse des données. On

évalue à 10 % la population concernée par le handicap mais l’évaluation du nombre n’est

pas précise, que cela concerne les personnes en situation de handicap, les enfants

scolarisés ou les enfants non scolarisés. Nous nous donnons l’objectif de disposer d’une

connaissance fine et régulière de cette population. La préconisation est de mettre en

place un travail d’observation pour suivre et évaluer le nombre de personnes concernées

par le handicap dans différents domaines. Nous avons choisi trois indicateurs

d’évaluation, que vous voyez à l’écran.

La démarche est la même pour chacun des domaines.

Le deuxième domaine concerne la scolarisation et l’accompagnement des

lycéens, avec l’objectif d’améliorer la scolarisation des jeunes en situation de handicap en

effectif et en qualité d’accueil, avec trois préconisations et deux indicateurs d’évaluation

que vous retrouverez dans le rapport.

Le troisième domaine concerne l’accessibilité des lycées, avec un objectif de

mise en conformité des établissements pour réduire les discriminations qui y sont liées.

Nous proposons une préconisation et trois indicateurs d’évaluation.

Le quatrième domaine concerne la formation des acteurs. Sébastien

ROBLIQUE en a parlé. Ce domaine est important, surtout quand on parle d’éducation

inclusive. L’objectif est d’instituer une formation systématique de tous les professeurs

agissant auprès des lycéens en situation de handicap – j’évoquerais même toute la

communauté éducative – avec quatre préconisations et six indicateurs d’évaluation.

M. ROBLIQUE, Rapporteur du rapport.- Le cinquième domaine concerne

l’accompagnement et le soutien des familles. C’est bien souvent un véritable parcours du

combattant, donc il y a nécessité à soutenir ces familles, à faciliter leur quotidien dans la

gestion administrative hypercomplexe de ce parcours. Nous avons deux préconisations et

un indicateur d’évaluation que vous retrouverez dans vos fiches.

Le sixième domaine concerne la coordination des dispositifs. C’est une

préconisation que l’on pourrait dire transversale à l’ensemble des travaux du CESER.

Nous appelons souvent, et de tous nos vœux, la coordination des dispositifs. Nous vivons

dans un monde très compliqué, avec une myriade d’acteurs. Il faut la rendre plus efficace

et, comme toujours, elle ne se décrète pas, elle s’organise et se construit. Pour cela, il

faut des pilotes identifiés et il faut formaliser. Coordonner les dispositifs devrait faciliter

ce cheminement vers la reconnaissance du handicap et sa prise en charge.

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Enfin, je terminerai par la septième et dernière préconisation qui consiste à

développer davantage les outils d’information, tant à destination des familles et des

usagers que des professionnels. Il s’agit également de travailler sur la recherche car il

faut davantage initier et soutenir des programmes de recherche, particulièrement sur

l’efficience des différents systèmes de scolarisation des enfants en situation de handicap.

À l’ère des nouvelles technologies, nous avons à notre disposition des outillages qui

pourraient largement favoriser et impulser d’autres dynamiques dans la méthode de

scolarisation de nos enfants en situation de handicap.

Nous arrivons à la conclusion : il s’agit de mesurer les contraintes que nous

avons identifiées à travers les auditions que nous avons menées.

Les réalités sont différenciées selon la situation socioéconomique des familles

et le territoire dans lequel elles se situent. Cela peut être des contraintes toutes simples

de distance. Je me permets de souligner le faible nombre d’élèves en situation de

handicap dans les lycées, sujet important pour la Région en charge de cette question.

Nous nous sommes aperçus très rapidement que deux éléments majeurs freinaient

l’accès au lycée pour les enfants en situation de handicap :

- d’une part, la fin de l’obligation scolaire à 16 ans qui est parfois décisive

dans le choix des familles ;

- d’autre part, souvent l’éloignement : traditionnellement, la petite école ou

le collège sont proches du domicile, alors que le lycée commence à

s’éloigner. Cela entraîne tout de suite des problématiques de transport, de

prise en charge, d’horaires, etc.

Les attentes sont nombreuses ; nous en avons tracé quelques-unes. Il va

falloir véritablement les prendre en compte et surtout rattraper le retard inadmissible

pour un pays comme la France, pointée du doigt par les instances européennes

concernant la non-inclusion des personnes en situation de handicap.

J’en terminerai là pour ce qui me concerne et je laisse le mot de la fin à Fatim

LABIB.

Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Conclure, c’est aussi mesurer le poids des

mots, le vocabulaire, la sémantique. Nous savons qu’il a son importance mais soyons

pragmatiques, nous savons qu’il ne fait pas tout.

Néanmoins, lors des auditions et durant le passage dans les commissions, le

vocabulaire a fait l’objet d’un long échange. Il concerne la prise en compte : faut-il dire

« handicapé », « personne handicapée en situation d’aller à l’école » ou « d’aller aux

loisirs » ? Faut-il dire « élève en situation de handicap » ? Faut-il parler de « cécité » ?

De « restriction de capacités » ?

Le rapport ne donne pas la réponse mais interpelle chacun de nous pour

réfléchir au vocabulaire qu’il utilise parce que c’est aussi un chemin personnel.

La notion de handicap devrait-elle rester restrictive à ce qui est nommé dans

la loi ou est-elle beaucoup plus large ? C’est un vaste débat.

Néanmoins, nous l’avons constaté dans la présentation de Sébastien

ROBLIQUE au début, le vocabulaire traduit bien les évolutions de la société. Notre dernier

rapport sur les discriminations avait une partie spécifique sur le glissement sémantique,

notamment par rapport au modèle d’intégration.

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Intégration et inclusion sont deux concepts bien distincts : ils ne doivent pas

être confondus. Nous le savons, l’école n’est pas suffisamment ouverte à tous les élèves.

Les résultats sont loin de traduire l’ambition et les principes de la loi. L’éducation

inclusive pour tous les enfants, quelles que soient leurs caractéristiques ou leurs

particularités, repose sur un principe éthique : celui de la gestion de la diversité, mais

sans tension entre égalité et diversité.

L’éducation inclusive est exigeante, ne se décrète pas, s’organise, s’apprend

pour prendre place, vit, s’accompagne mais porte aussi des points de vigilance pour ne

pas se transformer en échec ou en efforts supplémentaires pour les élèves concernés par

le handicap.

Il ne s’agit pas non plus de gommer les différences, absolument pas. La

formation des équipes éducatives est l’une des garanties du processus, c’est même un

prérequis.

On voit bien que l’enjeu, quand il s’agit de différenciation, dépasse largement

le champ du handicap.

Oui, il faut multiplier les espaces où l’on trouverait davantage d’écosystèmes

inclusifs pour inscrire le changement et marcher dans le rêve des enfants qui ont envie

de dire : « Moi, je n’ai pas envie d’être comme les autres, j’ai envie d’être avec les

autres. »

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci pour la présentation à deux voix de ce rapport : elle a dépassé

de très loin ce que nous avions fixé comme horaire mais je trouve que la qualité d’écoute

prouve incontestablement l’intérêt du sujet et la façon dont nous partagions tous

ensemble ce qui était proposé et présenté au tableau.

Merci encore pour ce rapport.

Nous allons demander maintenant à Jean-Michel DELAVEAU de nous présenter

l’avis du CESER sur ce rapport.

EXAMEN DE L’AVIS SUR LE RAPPORT D’AUTOSAISINE DU CESER DE LA SECTION

« ÉGALITE, MIXITE

ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS » :

« SCOLARISATION DES LYCEENS EN SITUATION DE HANDICAP

EN REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - AMBITIONS ET REALITES »

M. DELAVEAU, Rapporteur de l’avis.- Je vais essayer de respecter le temps.

La section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » a souhaité s’emparer du

sujet du handicap dans la continuité de son précédent rapport relatif aux discriminations.

Le regard a été plus particulièrement porté sur la scolarisation des lycéens en situation

de handicap en région Centre-Val de Loire, faisant référence aux compétences de la

Région. Cependant, le CESER précise que le handicap est un sujet plus global et recouvre

des réalités plus larges.

Il salue l’engagement de la section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet

soit traité dans le cadre de la discrimination.

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Un glissement sémantique porteur de sens

En préambule, il est important de s’attarder sur les questions de sémantique qui ont

toute leur importance pour un sujet aussi éthique. Ces changements de terminologie au

fil du temps reflètent parfaitement les évolutions de mentalité intervenues au cours des

années.

On peut ainsi distinguer trois périodes :

- Avant la loi d’orientation de 1975, fondatrice du droit à l’intégration, les

personnes handicapées qui, historiquement aux XVIIIe et XIXe siècles,

restaient vivre dans leur milieu d’origine – on les appelait alors les idiots ou

les imbéciles –, sont progressivement recueillies dans des établissements

fermés. On peut parler de ségrégation, dans le sens où elles sont

regroupées entre elles, hors du regard des autres. On les appelle alors les

handicapés.

- De la loi de 1975 à celle de 2005, la loi de 1975 définit le droit à

l’intégration. On parle alors de personnes handicapées qui sont d’abord des

personnes et ensuite des personnes handicapées, qualifiées par leur

handicap. On définit alors un idéal d’intégration dans la société existante.

- Enfin, depuis la loi de 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées », complétée par

celle de 2013, « d’orientation et de programmation pour la refondation de

l’école de la République », le droit à l’inclusion est affirmé. On parle

désormais de personnes en situation de handicap. C’est la société qui doit

prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions. C’est à la

société de s’adapter à la personne.

Des constats majeurs

Le rapport de la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » a fait le

choix, assez original et percutant, de commencer par des témoignages d’acteurs,

d’associations et de familles. Ce postulat permet de rendre compte des difficultés

concrètes rencontrées, notamment par les familles qui sont souvent totalement

désemparées face à la situation. En effet, certaines n’ont pas les moyens culturels

d’accès aux droits ni parfois les moyens financiers de faire face.

Aussi, ce rapport apporte des éléments factuels, notamment sur l’évolution du handicap

à travers les différentes lois qui ont été adoptées. Toutefois, la section n’a pas pu

recueillir des données régionales précises et exhaustives sur le nombre d’élèves en

situation de handicap. Le CESER s’interroge effectivement sur la difficulté qu’ont les

différents ministères (Éducation nationale et Agriculture), mais aussi l’Agence régionale

de santé pour le volet médicosocial, à faire coordonner leurs statistiques. Cette remarque

concerne également l’ensemble des institutions éducatives, dont les CFA. Il y a un réel

problème de cohérence. Ne serait-il pas opportun d’harmoniser les systèmes

d’information, ce qui rendrait plus facilement accessibles les différentes statistiques sur

les personnes en situation de handicap de manière globale ?

Par ailleurs, même si le rapport ne le mentionne pas spécifiquement, il faut souligner le

rôle primordial que jouent les travailleurs médicosociaux en dehors de l’institution

scolaire et les infirmières au cœur des institutions. En effet, ils ont une place essentielle

dans l’accompagnement des jeunes en situation de handicap. Dès la parution des

nouveaux textes de loi en 2005, les modes de prise en charge et, plus globalement, la

culture d’accompagnement ont été bouleversés, aussi bien pour les travailleurs

médicosociaux que pour les personnes travaillant au sein de l’Éducation nationale.

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Des avancées significatives

Depuis la mise en œuvre de la loi de 2005, on constate une augmentation de la

scolarisation d’enfants en situation de handicap et des progrès dans la prise en charge de

ces élèves. Ainsi, dans l’académie Orléans-Tours, le nombre d’élèves en situation de

handicap scolarisés dans le second degré est passé de 1 510 en 2005 à 4 211 en 2015.

Des changements de pratiques dans le système éducatif sont également intervenus,

notamment avec la mise en place des Projets Personnalisés de Scolarisation. Ils ont

permis aux enseignants de situer leur champ d’intervention au sein d’une classe, entre

pédagogie ordinaire et acceptation des différences.

Des points d’amélioration à venir

Malgré les avancées au niveau du parcours scolaire, il faut souligner les difficultés

rencontrées par les jeunes en situation de handicap quant à leur insertion dans le milieu

professionnel, leur niveau de qualification étant généralement peu élevé. Le CESER

souhaiterait rappeler l’existence du dispositif « CAP’Emploi » qui permet une meilleure

insertion professionnelle des personnes en situation de handicap grâce à un travail mené

en amont avec l’Éducation nationale et en collaboration avec les différents acteurs.

Le rapport de la section insiste sur une formation systématique de tous les professeurs

agissant auprès des lycéens en situation de handicap. En effet, il est nécessaire de

mettre en place des formations adaptées en direction des enseignants mais également de

l’ensemble des personnels qui travaillent en relation avec les élèves en situation de

handicap. Le CESER regrette, en effet, que seules quatre formations spécifiques à ce

domaine soient inscrites au Plan académique de formation 2017/2018 dans l’Académie

Orléans-Tours.

En conclusion, le CESER salue la méthodologie utilisée pour les préconisations, tout à fait

pertinente pour évaluer ce que fait ou ce que fera la Région mais aussi les autres entités

régionales.

Il est important de rappeler que l’ensemble des mesures d’adaptation menées en

direction des personnes en situation de handicap sont bénéfiques et utiles à toute

personne, dépendante ou non, jeune ou moins jeune, sans oublier les enseignants ou

parents en situation de handicap. Un seul exemple : la mise en place d’une rampe

permet l’accessibilité non seulement aux personnes en situation de handicap mais aussi

aux personnes âgées, aux parents avec une poussette…

Le CESER souhaite également exprimer sa vigilance sur la pérennisation et la

professionnalisation des emplois liés à l’accompagnement scolaire des jeunes en situation

de handicap. Il insiste sur leur nécessaire financement par la solidarité nationale.

Enfin, il sera nécessaire et utile de porter ce rapport à la connaissance des acteurs

œuvrant dans le champ du handicap, afin de définir avec eux des perspectives

d’amélioration quant à la prise en charge et la prise en compte des situations

individuelles et collectives.

M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

J’ouvre la discussion. Alain LEJEAU.

Page 70 sur 141

M. LEJEAU.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, n’ayant

pris connaissance de ce rapport que le 31 octobre 2017 lors de sa présentation en

3ème Commission, je m’autorise, par engagement depuis de nombreuses années sur le

sujet, à attirer votre attention sur certains points saillants qui m’apparaissent

fondamentaux et que l’avis aurait pu reprendre, sans toutefois évoquer l’objectif

essentiel : l’insertion effective dans la vie active.

Je risque de dépasser légèrement le temps de parole imparti et vous prie de

bien vouloir m’en excuser.

Ce rapport présente de façon globale et exhaustive les modalités et les

principes de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il souligne de façon

pertinente les demandes des familles et les difficultés liées au fonctionnement des

structures. Ces questions sont essentielles pour la vie des jeunes handicapés et de leurs

familles.

Même si le rapport est intitulé « Scolarisation des lycéens en situation de

handicap en région Centre-Val de Loire », il présente la scolarisation des élèves en

situation de handicap sur l’ensemble de leurs parcours. Le centrer sur la scolarisation des

lycéens, au nombre de 872 dans notre région en 2015/2016, permettrait d’approfondir

les problématiques spécifiques et les enjeux sociétaux du devenir de ces jeunes.

Dans le cadre du thème énoncé, il aurait été intéressant de préciser davantage

les modalités de scolarisation en lycée : le nombre de lycéens accompagnés par un

service de soins, le nombre de lycéens accompagnés par des Accompagnants des Élèves

en Situation de Handicap (appelés aussi AESH), le devenir post-Bac des lycéens, les

modes d’inclusion, etc.

Le rapport s’appuie, entre autres, sur les données disponibles grâce à

l’enquête annuelle de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance

(DEPP) du ministère de l’Éducation Nationale sur la scolarisation des élèves handicapés

dans les premier et second degrés. Simultanément, dans la même opération (DEPP-B1),

est menée une autre enquête concernant la scolarisation dans les établissements

hospitaliers et médico-éducatifs. Il est donc étonnant que le rapport souligne à trois

reprises, en pages 4, 19 et 22, la non-fiabilité des données concernant la scolarité des

élèves dans les établissements hospitaliers et médico sociaux, alors que des données

publiées dans les mêmes enquêtes apparaissent ensuite. Il est curieux que la section

ignore l’exploitation de cette deuxième enquête.

Dans un second temps, je relève que les rédacteurs ont fait le choix de ne pas

différencier les situations selon le type de handicap, même s’ils l’évoquent très

brièvement page 24. Or, le type de handicap engendre des problématiques très

différentes, en particulier au niveau du lycée. Les deux notions « droit à la compensation

et accessibilité » fondent la loi de 2005. Pour être efficient dans la mise en œuvre de la

scolarité, il est nécessaire d’ajouter « avec adaptation aux besoins particuliers de chaque

élève en situation de handicap ». C’est méconnaître cet aspect que vouloir uniformiser

les différences. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (ou PPS) est l’expression même

des réponses adaptées aux besoins de chaque élève.

À noter que le Plan d’Accompagnement Personnalisé (ou PAP), évoqué

page 11, ne s’adresse pas aux élèves en situation de handicap.

Ainsi, pour certains élèves présentant des troubles des fonctions cognitives qui

impactent les apprentissages, les réponses scolaires sont à adapter et à aménager de

façon significative, de façon que les lycéens ne perdent pas confiance face à des concepts

scolaires qui les mettraient en situation d’échec.

Page 71 sur 141

Comme le souligne le rapport, dans l’Académie d’Orléans-Tours, les dispositifs

collectifs, soient les ULIS lycée, autrement dit les unités localisées pour l’inclusion

scolaire en lycée, se trouvent en lycée professionnel.

Ce que ne dit pas le rapport, c’est de quel type d’ULIS il s’agit. En fait, en

lycée, il s’agit essentiellement d’ULIS TFC, c’est-à-dire d’ULIS accueillant des élèves avec

troubles des fonctions cognitives. Pour eux, il serait intéressant de connaître les

aménagements intervenant sur la formation professionnelle, les particularités de leur

parcours en lycée professionnel, ainsi que les modalités de validation des acquis.

Considérant que l’insertion professionnelle est l’un des enjeux de leur formation,

connaître les aptitudes et les projets de ces jeunes semble indispensable pour réfléchir à

leur devenir en entreprise.

Les élèves qui relèvent des dispositifs ULIS sont inscrits dans leur classe

d’âge ; ils sont donc censés fréquenter leur classe d’âge et rejoindre l’ULIS sur des temps

spécifiques. L’enquête aurait pu montrer les réalités de ces inclusions, au regard des

écarts de compétences et de connaissances scolaires qui augmentent avec l’âge.

Le rapport constatant en page 20 « un écart significatif des effectifs d’élèves

scolarisés entre le collège et le lycée », il émet les hypothèses suivantes sur les raisons

de la cessation de la scolarité :

- la fin de l’obligation scolaire ;

- l’éloignement du lycée ;

- une orientation vers un CFAS (centre de formation des apprentis

spécialisé).

Ces hypothèses n’étant pas exhaustives, j’y ajouterai les difficultés liées aux

apprentissages qui se complexifient avec l’âge. Cette hypothèse peut être reprise en

page 26, lorsque la section évoque les ruptures de scolarisation entre lycée et collège

dans notre région.

Pour assurer à un maximum de jeunes la possibilité de fréquenter un

établissement scolaire, y compris le lycée, il est certainement nécessaire de réfléchir au-

delà de l’inclusion, comme l’évoque un père d’élève dans le rapport : « Intégrer à tout

prix les handicapés dans l’école normale n’était pas ce qu’il fallait faire. »

Des scolarités séquentielles, soit des temps partagés entre établissements

scolaires et établissements médicosociaux ou hospitaliers, pourraient être une voie

d’ouverture. Néanmoins, comme il est précisé dans le rapport, l’offre des établissements

médicosociaux est insuffisante, que ce soit en accueil en établissements ou en service

d’éducation spéciale. L’amendement CRETON permet la prolongation de l’accueil des

jeunes au-delà de l’âge limite d’agrément des établissements, et ce, en réponse au

manque de places disponibles pour les adultes. De ce fait, l’accueil des plus jeunes en

établissement est retardé. Les listes d’attente sont longues, comme le souligne un parent

page 6. J’ignore si la commission a sollicité l’avis de l’Agence régionale de santé dans le

cadre de cette problématique, ce qui aurait paru judicieux.

Soulignons qu’à l’image du rapport, il est difficile de traiter la scolarisation

d’un élève en situation de handicap uniquement au lycée, sans l’inscrire dans son

parcours scolaire en général. Dans le cadre d’une cohérence dont les maisons

départementales des personnes handicapées (les MDPH) doivent rester garantes, des

formations communes entre tous les acteurs siégeant en équipes pluridisciplinaires et les

membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

(CDAPH) sont indispensables.

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Pour conclure et pour ne pas leurrer les familles, pour répondre lucidement à

leurs demandes, l’inclusion scolaire ne doit pas relever d’une idéologie mais doit prendre

en compte les besoins et les réalités de chaque élève dans sa situation particulière de

handicap.

L’avis aurait pu conclure : ce rapport, s’il a le mérite de renouveler les

éclairages sur la situation des élèves en situation de handicap, est parcellaire et frustrant

en ce qui concerne les informations sur les lycéens. De ce fait, les propositions

particulières qui pourraient être faites pour la scolarité des lycéens n’apparaissent pas

spécifiquement.

Je m’abstiendrai sur cet avis.

M. le Président.- Agnès DEMAISON.

Mme DEMAISON.- Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil régional,

chers collègues, j’interviens ici au nom du groupe des Associations de l’économie sociale

et solidaire et de l’environnement.

La section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations » s’est emparée

durant cette année 2017 d’un sujet complexe : celui du handicap.

Je l’en remercie, au nom de tous ceux que je représente dans cette

assemblée.

Le groupe a réalisé un travail important sur le sujet, n’imaginant sans doute

pas que le 13 octobre 2017, la Rapporteure spéciale de l’organisation des Nations Unies

pour le droit des personnes handicapées, Madame Catalina DEVANDAS-AGUILAR, ferait

part devant la presse de ses observations préliminaires suite à sa visite en France du

3 au 13 octobre.

Cette dernière rappelle que la France a ratifié la Convention internationale

relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que son protocole facultatif en 2010,

qu’elle est liée par la stratégie du Conseil de l’Europe sur le handicap 2017-2023 et que

la Constitution consacre la primauté des conventions internationales sur le droit national.

Elle constate :

- que « les politiques d’action et de protection sociale reçoivent des moyens

humains et financiers considérables » dont il faudrait « assurer une gestion

et une répartition plus efficaces » ;

- « un manque cruel de données et de statistiques » ;

- « une complexité et un éclatement extrêmes du système de protection

sociale » ;

- « de multiples obstacles qui empêchent l’égalité d’accès à l’éducation pour

les enfants handicapés » ;

- « une accessibilité de l’environnement physique, de l’information et de la

communication » qui a été repoussée de quelques années au-delà de

l’échéance initiale de 2015 ;

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- des politiques publiques qui, en matière de handicap, n’adoptent pas une

approche fondée sur les droits de l’homme.

Je vous invite à lire ce document disponible sur le net, car il évoque bien

d’autres aspects, y compris le travail.

Le groupe de travail du CESER a globalement fait les mêmes constats en

région Centre-Val de Loire et aboutit à des préconisations qui vont dans le sens de la

Rapporteure spéciale de l’ONU. La Région n’est donc pas à montrer du doigt comme

« une mauvaise élève » mais peut-elle devenir exemplaire ? En a-t-elle la volonté ? Et

comment faire quand on ne porte la responsabilité que d’un segment du parcours des

personnes ?

La volonté ! Tout est là sans doute. Passer de l’intégration à l’inclusion

constitue un changement fondamental, ces deux mots reposant sur deux concepts

différents. Il ne suffit pas d’affirmer l’inclusion pour qu’elle existe. Il s’agit là d’un

changement de culture fondamental, impliquant tous les acteurs de la société, dans une

démarche comprise, admise, obstinée, vigilante, bienveillante et bien traitante. Agir sur

la transformation de la société et de l’environnement et cesser de mettre l’accent sur la

déficience de l’individu, tel est le challenge de l’inclusion. Bâtir le futur (les schémas, les

plans, les programmes) en gardant toujours à l’esprit l’idéal républicain de « Liberté,

Égalité, Fraternité », pour permettre que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses

droits, participe du processus inclusif.

Dans sa conclusion, Madame DEVANDAS-AGUILAR espère que son rapport

« aidera la France à prendre le virage nécessaire pour créer une société véritablement

inclusive ».

Au nom des personnes en situation de handicap de la région Centre-Val de

Loire, j’émets le vœu que le rapport du CESER et les préconisations qui y sont faites

constituent un véritable point d’appui pour que la Région s’empare de cette question

d’actualité qu’est l’inclusion. Pourrait-on imaginer, comme premier pas, que la Région

accepte que les jeunes handicapés des IME, qui ne peuvent être ni lycéens ni apprentis

compte tenu de leurs difficultés mais qui en ont l’âge, puissent bénéficier des chéquiers

CLARC ? À ce jour, ils n’y ont pas droit ! Alors discrimination ou non ? L’aide pour accéder

à la culture et aux loisirs ne peut-elle pas être un levier inclusif ?

Je vous remercie de votre écoute et je remercie la section pour le travail

qu’elle a réalisé.

M. le Président.- Merci. Antonio LORENZO.

M. LORENZO.- Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, avant

de lire ce que le groupe Artisanat a prévu, je voudrais préciser en préambule que je suis

membre de cette section. Je tiens à vous dire tout l’intérêt que j’ai eu à y participer et

j’ai été très honoré d’en faire partie. Cela a été pour moi une expérience très

intéressante.

Concernant le rapport établi sur ce sujet, je souhaite vous livrer deux

impressions que j’ai eues à titre personnel.

Premièrement, j’ai trouvé bouleversants, riches et très instructifs les

témoignages auxquels j’ai participé. Au regard de ce que j’ai entendu au cours de ces

auditions, c’est la consternation qui a prévalu.

Page 74 sur 141

Deuxièmement, de manière plus optimiste, j’aimerais vous dire que, selon la

conclusion que nous avons presque tous tirée au sein de la section, s’occuper des lycéens

en situation de handicap, c’est s’occuper des personnes en situation de mobilité réduite.

Dans notre pays, cela concernera beaucoup de monde, compte tenu de la pyramide des

âges. C’est en définitive s’occuper de chacun de nous et de tout le monde.

Si vous le permettez, je vais à présent vous lire ce que le groupe Artisanat

voulait vous déclarer.

Le groupe Artisanat du CESER a lu avec attention le rapport du Conseil

régional sur la scolarisation des lycéens en situation de handicap, ainsi que l’avis

proposé.

Il souhaite, tout d’abord, mettre en avant le contenu du rapport proposé et

remercier les membres du groupe de travail. Il souhaite également mettre en avant la

qualité et l’authenticité des témoignages des personnes sollicités dans ce cadre.

Sur l’aspect professionnel, seuls les lycées professionnels semblent avoir été

sollicités. Pour nous, il y aurait un intérêt à conclure une réflexion sur les apprentis dans

les CFA.

L’Artisanat rappelle, à l’occasion de ce rapport, que tout ce qui sert les

personnes handicapées sert la population dans son entier. Les personnes âgées, comme

les mamans en poussette, bénéficient des équipements collectifs.

L’Artisanat rappelle également qu’il est le premier interlocuteur des personnes

privées quant à l’adaptation de leur habitat et du cadre de vie de proximité de nos

concitoyens.

Nous avons retenu les difficultés actuelles rencontrées avec l’État, notamment

avec la suppression du fonds de soutien.

Dans ce cadre et en plein accord avec la conclusion de l’avis du CESER, nous

demandons au Conseil régional d’avoir « une ambition affirmée pour un développement

économique et social performant » avec un soutien fort aux TPE mais également aux

structures professionnelles et consulaires qui les accompagnent au quotidien.

Le groupe Artisanat votera l’avis.

Enfin, si vous le permettez, il aurait été bien de coordonner les dates de

certaines réunions que nous devons faire au nom du CESER. Je dois m’absenter

maintenant pour aller à l’assemblée générale et au conseil d’administration de Dev’Up, ce

qui m’interdit d’écouter la fin de ce débat auquel j’aurais volontiers participé.

Merci.

M. le Président.- Merci, Antonio. Daniel VIORA.

M. VIORA.- Je vais être beaucoup plus court que mes prédécesseurs, d’autant plus que

je n’ai pas préparé grand-chose !

J’interviens comme CFTC mais aussi comme papa d’une fille handicapée

mentale qui est aujourd’hui en ULIS lycée.

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Pour la petite histoire, elle devait être orientée en IME mais ceux-ci sont pleins

car avec l’amendement CRETON, des adultes y sont encore. La MDPH nous a dit qu’il

fallait aller en IME, contre notre avis puisque nous voulions qu’elle soit en ULIS lycée.

Finalement, elle ne peut pas y aller donc elle est dans un lycée privé professionnel (la

Providence).

Pour aller dans le sens du rapport, je peux témoigner que nous avons eu,

durant ces 17 années, des difficultés avec les droits auxquels nous pouvions prétendre.

Heureusement que nous sommes une famille qui peut aider sa fille et faire valoir ses

droits ; ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les familles, loin s’en faut. Nous

avons tout de même rencontré des situations assez « croquignolesques », puisque c’est

le mot à la mode.

Je voudrais aussi évoquer la multiplicité des handicaps. Ils sont beaucoup plus

variés que les gens « normaux ». Entre deux trisomiques, par exemple, il y a beaucoup

plus de différences qu’entre deux personnes dites « normales ».

Sous forme de boutade, je vous dirai que la majorité des personnes ici sont

handicapées. Enlevez tous vos lunettes et vous verrez que vous êtes handicapés !

Nous sommes confrontés au quotidien au handicap et avec une vision qui peut

évoluer. Quelques siècles en arrière, tous ceux qui n’avaient pas de lunettes étaient

malheureusement handicapés, et peut-être beaucoup plus que d’autres personnes.

Enfin, je souligne qu’une personne handicapée ne se résume pas à son

handicap. Quand je parle à ma fille, ce n’est pas de son handicap, et heureusement ! Elle

a d’autres qualités bien plus larges. Nous qui sommes dits « normaux », nous nous

focalisons sur le handicap alors qu’il y a une richesse beaucoup plus large,

heureusement.

Je me félicite que le CESER se soit emparé de ce sujet. Rien que le fait de s’en

emparer peut faire progresser la vision que nous pouvons en avoir.

M. le Président.- Merci, Daniel, de ce témoignage. Jean-Paul VINCENT.

M. VINCENT.- Monsieur le Président, Madame la Représentante de l’Exécutif, chers

collègues, parmi les sujets sociaux abordés pour lutter contre la discrimination, le

handicap dans le cadre de la scolarisation des lycéens fait partie de ces situations qui

s’inscrivent à considérer dans un parcours de vie.

Force est de constater que l’intérêt de prise en compte du droit à l’intégration

renforce la sensibilisation de chacun à y faire face, ainsi que les actions à mener pour

lutter contre toute forme d’exclusion au sein de notre société.

Notre organisation Force Ouvrière apprécie l’approche menée quant à disposer

de témoignages. Cela permet de mieux cerner les besoins à prendre en compte, d’autant

que les situations d’handicap sont multiples et souvent associées à un traitement

individualisé.

Nous partageons en particulier les remarques signalées par l’avis sur la

faiblesse d’indicateurs, de statistiques, de suivi et de coordination des actions menées

par les différents intervenants. En effet, ce manque ne permet pas de déterminer la plus-

value du bienfondé de réalisations menées par certaines actions ni de renforcer certains

domaines d’intervention.

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Notre groupe considère qu’il est nécessaire de poursuivre et mener cet intérêt

du suivi, gage d’une politique régionale qui sera en mesure d’évaluer la justesse de ses

actions par l’évolution des pratiques. Les préconisations présentées en mode synthétique

et décrites dans le rapport ont le mérite de simplifier et de cibler cette approche.

En complément, nous nous interrogeons sur l’évolution du taux de

scolarisation et sur l’impératif de l’accompagnement humain, hélas encore trop

faiblement aidé. Un renfort et une pérennisation de ces emplois garantiraient la réussite

de la scolarisation. De même, une analyse des sorties du milieu scolaire lycéen dues à

l’arrêt en cours de cycle, à la poursuite ou non d’études supérieures, ou à l’insertion en

milieu professionnel est à mener pour déterminer de nouvelles opportunités à prendre en

considération.

Enfin, nous notons que l’effort de formation est un appui essentiel à mener en

complément aux actions déjà citées et en particulier celui du soutien aux familles.

En conclusion, le groupe Force Ouvrière partage les constats et remarques

exprimés dans le rapport et l’avis, et votera favorablement.

M. le Président.- Merci. Edwige LAUMONIER.

Mme LAUMONIER.- J’interviens au nom d’Alain BARIAUD qui est empêché.

Tout d’abord, comme le souligne l’avis, la CGT salue l’engagement de la

section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet soit traité dans le cadre de

la discrimination.

La CGT est aussi d’accord avec les sept préconisations du rapport.

Nous ferons néanmoins quelques remarques concernant les points suivants.

L’augmentation des personnes en situation de handicap scolarisées peut aussi

être due à la loi de 2005 qui définit beaucoup plus largement le handicap que les

précédentes lois.

En ce qui concerne les préconisations, nous déplorons le manque de

statistiques fiables sur le rapport entre les personnes en situation de handicap et celles

scolarisées.

Nous encourageons aussi la Région à accélérer l’accessibilité des lycées, ce qui

aurait dû être fait depuis la promulgation de la loi de 2005.

Nous dénonçons la politique gouvernementale de réduction des emplois aidés

et demandons le recrutement de personnels titulaires, comme AVS et AESH, afin que

toute personne en situation de handicap puisse être accompagnée dans sa formation tout

au long du cursus scolaire.

Enfin, si nous sommes d’accord avec le fait qu’il faille former l’ensemble des

personnels, nous pensons que la responsabilité dans la facilitation de l’accueil des

personnes en situation de handicap revient aussi à l’équipe de direction des

établissements, avec l’appui de la vie scolaire et des assistantes sociales.

La CGT votera l’avis.

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M. le Président.- Merci. Daniel HERLEMONT.

M. HERLEMONT.- L’intervention de l’UNSA Centre-Val de Loire portera sur les domaines

d’actions proposées par la section « Égalité, mixité et lutte contre les discriminations »

dont nous soulignons ici la qualité du rapport.

Le problème des données statistiques n’est pas nouveau. Il s’explique par la

multiplicité des intervenants. Les services de l’Éducation nationale, dans la mesure où

elle scolarise la majorité des élèves, pourraient jouer un rôle centralisateur dans la

collecte. Le suivi des cohortes entre premier et second degrés permettrait peut-être de

comprendre les fortes déperditions entre collèges et lycées. Y a-t-il des problèmes liés à

un suivi plus difficile en lycée par les équipes ? Ou des problèmes d’évolution du

handicap, de transports, de moyens financiers pour les familles ?

S’impose encore davantage la nécessité de constituer, dans le second degré,

des équipes de classe avec des enseignants volontaires, au moins dans les principales

disciplines.

Ceci nous renvoie à la scolarisation et à l’accompagnement des lycéens.

En plus du référent handicap dans chaque lycée, un référent professeur par

élève en situation de handicap serait nécessaire, avec de préférence le professeur

principal.

Le rapport souligne l’insuffisance des accompagnants d’élèves en situation de

handicap (AESH), avec parfois le partage d’un AESH entre trois ou quatre élèves.

Comment se fait alors le partage dans le temps ? Selon le handicap ou selon les

disciplines suivies ?

Nous nous interrogeons également sur le fait qu’environ les deux tiers des

lycéens en situation de handicap sont scolarisés dans le secteur professionnel, contre un

tiers en LEGT. Pourquoi cette proportion ? Y aurait-il une meilleure prise en compte du

handicap en lycée professionnel ou en CFA qu’en LEGT où l’on serait davantage

prisonnier des sacro-saints programmes ?

Que deviennent ensuite ces élèves dans l’enseignement supérieur, où il arrive

que l’on en refuse au prétexte d’un manque de moyens ?

Dans le même registre, nous ne comprenons pas pourquoi il n’y a qu’un seul

ULIS dans l’Indre, deux dans le Cher et trois dans l’Eure-et-Loir, alors que les besoins

qualitatifs sont les mêmes que dans les autres départements, même si ce ne sont pas les

mêmes effectifs.

Tout le monde est d’accord sur l’insuffisance de la formation des acteurs,

qu’elle soit initiale ou continue. Il serait donc nécessaire de l’inscrire plus largement,

comme il est souligné dans l’avis, dans le plan de formation continue de tous les

personnels : administratifs, enseignants, agents, infirmières. Le rôle de ces dernières,

quoique évoqué, n’est pas suffisamment souligné : elles jouent un rôle fondamental de

coordination entre tous les partenaires intérieurs ou extérieurs des lycées et des

établissements médico-éducatifs.

Le rapport insiste sur les problèmes de coordination entre les enseignants et

les intervenants médicaux et sociaux. À l’image des relations parfois un peu difficiles

entre la Justice et l’Éducation, il faut savoir dépasser la notion de secret et de pré carré,

et privilégier l’intérêt des enfants et des familles. Ce n’est pas simple au quotidien.

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Pour terminer, l’UNSA a apprécié l’excellente conclusion sur l’école inclusive

qui souligne l’impérieuse nécessité de construire des parcours spécifiques pour chaque

élève, avec une pédagogie différenciée.

M. le Président.- Merci. Bernadette MOULIN.

Mme MOULIN.- La CFDT partage l’engagement de la section « Égalité, mixité et lutte

contre les discriminations » dans sa réflexion sur le handicap en milieu scolaire. En effet,

c’est un problème sociétal fondamental.

Même si la prise en charge du handicap dans la scolarisation des lycéens a

considérablement progressé grâce aux lois de 1975, 2005 et 2013, cette forme de

discrimination demeure une souffrance pour les jeunes et leurs familles. La priorité à

l’école inclusive à partir de 2013, avec l’aide de dispositifs spécifiques, est un progrès

déterminant, notamment avec la mise en place des PPS (projets personnalisés de

scolarisation). Ils permettent d’ouvrir et renforcer le dialogue entre l’équipe pédagogique

et éducative du lycée, l’équipe médicosociale, le jeune en situation de handicap et sa

famille. Les réticences, incompréhensions et frustrations sont exprimées ; les contraintes

et lourdeurs de fonctionnement sont pointées et on essaie d’y apporter des solutions.

Les préconisations émises par le CESER mettent en évidence les fortes

attentes des jeunes lycéens et des familles.

La responsabilité de l’Éducation nationale est essentiellement engagée, grâce à

la formation des acteurs éducatifs et médicosociaux, dans la coordination des dispositifs

éducatifs, l’adaptation des compétences à acquérir et l’accompagnement social et

psychologique des familles. Nous attendons plus d’efforts pour mieux former les

professionnels : enseignants, assistants d’éducation et conseillers principaux d’éducation,

infirmières scolaires et assistantes sociales scolaires. De plus, la création des emplois

d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) a fortement contribué à

favoriser la scolarisation en milieu ordinaire, mais le nombre de postes reste insuffisant

car les handicaps sont très divers. Notamment en 2014, seuls 21 % des élèves en

situation de handicap en lycée bénéficiaient d’un AESH. Chaque jeune est un cas

particulier nécessitant une prise en charge individuelle.

À ce sujet, la CFDT s’est vivement élevée contre la décision de l’État de

diminuer brutalement un certain nombre de contrats aidés qui, même s’ils restent

précaires, ont apporté une grande amélioration au soutien et à l’accompagnement des

lycéens. Certes, les contrats aidés AESH ont été confirmés pour cette année, mais il n’y a

aucune certitude pour les années suivantes. La CFDT demande leur maintien.

En ce qui concerne la contribution du Conseil régional, les conditions

matérielles de scolarisation des lycéens en situation de handicap ne sont pas

complètement réalisées : l’accessibilité des locaux, l’adaptation à la mobilité dans

l’établissement, le développement de nouvelles technologies facilitant le travail

d’apprentissage du lycéen, la possibilité d’être hébergé en demi-pension et en internat

pour soulager les familles, la formation des personnels TOS. Beaucoup d’améliorations

dans ces différents aspects des compétences régionales dans les lycées sont encore

attendues, même si des efforts ont déjà été entrepris.

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La poursuite d’études est de droit pour ces jeunes. La Région doit s’impliquer

davantage dans une politique d’aide à leur adaptation en milieu scolaire. Souvent, la

scolarité des lycéens en situation de handicap est interrompue à 16 ans, car la poursuite

d’études implique trop de difficultés pour le jeune et sa famille, notamment en

baccalauréat professionnel. En effet, les stages obligatoires en entreprise nécessitent un

accompagnement particulier et des moyens supplémentaires.

L’orientation post-Bac général et technologique en études supérieures

demeure très limitée pour eux, car peu de progrès ont été réalisés à l’université ou

autres écoles supérieures, quant à leur accessibilité et leur adaptation au handicap. Il

faudrait établir des statistiques plus précises et fiables sur les poursuites d’études au

lycée et dans les établissements supérieurs.

L’Éducation nationale et le Conseil régional sont les acteurs majeurs de la lutte

contre cette discrimination. Cependant, d’autres structures y participent ; leurs

nécessaires collaboration et concertation sont très attendues pour parvenir à mieux

scolariser ces lycéens.

La discrimination pour ces jeunes en situation de handicap est intolérable dans

une société qui a les moyens de la combattre.

M. le Président.- Merci. Éric JAVOY.

M. JAVOY.- Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil régional,

Messieurs et Madame les Rapporteurs, mon intervention portera sur l’accessibilité des

établissements scolaires.

La loi demande à présent que soient traités tous les handicaps. Nous ne

pouvons que nous réjouir de cet élargissement dans la prise en compte du handicap et

de l’accès à l’autonomie de chacun dans ses actes quotidiens. Il faut noter que cet esprit

d’accessibilité et d’autonomie de tout citoyen est peu présent dans les consciences en

France par rapport à beaucoup d’autres pays du monde. En matière d’architecture, nous

avons un gros retard par rapport à beaucoup de pays.

La Région Centre-Val de Loire a rempli ses obligations avec la rédaction de ses

Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmé) constitués d’un diagnostic et d’un agenda de

travaux planifiés et normalement financés.

Nous pouvons nous féliciter de cette action qui respecte les obligations des

collectivités territoriales, comme pour tout responsable d’un ERP (établissement recevant

du public). Cependant, si ces travaux pour des établissements du premier groupe – dont

chaque lycée fait partie –, au regard de la réglementation de sécurité, sur lequel se base

la réglementation d’accessibilité, sont prévus sur deux périodes de trois ans, c’est-à-dire

six ans, en regroupant l’ensemble de ses établissements, la Région obtient une période

supplémentaire de trois ans, portant à neuf ans la réalisation de travaux nécessaires à

l’intégration de tous. Ceci ne fait que retarder l’intégration d’une partie de la population,

déjà pénalisée, dans les établissements scolaires. Il aurait été souhaitable que la Région

soit leader et exemplaire en ce domaine, en accélérant cette mise aux normes.

Concernant la préconisation du rapport dans ce domaine « saisir l’opportunité

de la réflexion sur le lycée du futur pour mieux intégrer la réalité du handicap cognitif en

associant des ergothérapeutes, des coloristes, des jeunes touchés par ces handicaps… à

l’élaboration du cahier des charges des maîtres d’œuvre afin que ces derniers prennent

en considération les aménagements utiles et nécessaires », nous soutenons cette idée

que nous regrettons de ne pas voir dans la loi.

Page 80 sur 141

Avant de féliciter la section « Égalité, mixité et lutte contre les

discriminations » pour ses travaux, notamment avec ce rapport, nous vous informons

que le groupe des Entreprises votera l’avis.

Je vous remercie.

M. le Président.- Merci.

Je vais tout de suite donner la parole à notre Rapporteur d’avis pour qu’il nous

précise s’il a des observations à faire.

M. DELAVEAU, Rapporteur de l’avis.- Je vais intervenir rapidement, pour laisser la

parole à la Représentante de la Région.

Beaucoup d’interventions apportent des compléments tout à fait intéressants

et la totalité d’entre elles vont figurer et mériteraient d’être publicisées. Je suis d’accord

avec la conclusion de la première disant que, s’il y a un endroit où il ne faut pas mettre

d’idéologie, c’est bien dans ce domaine et je note que le rapport est constitué dans toute

sa première partie de témoignages.

Je voudrais aussi, puisque c’est l’occasion et que la Représentante de la

Région est présente, dire combien je suis certain que la Région va examiner avec la plus

grande attention la proposition en conclusion de l’intervention d’Agnès DEMAISON

concernant les chéquiers CLARC.

Merci.

M. le Président.- Merci, Jean-Michel.

Fatim LABIB, vous avez la parole.

Mme LABIB, Rapporteure du rapport.- Je voudrais à mon tour remercier chacun de

vous. Nous avons cette chance d’être dans un espace où tous les avis comptent, quel que

soit ce qui est dit, et il est important de les entendre.

Ce sujet interpelle et intéresse énormément. On a raison, c’est un sujet social

et humain à la fois.

Notre ami Jean-Pierre BARNAGAUD est parti mais il l’a dit, ce sujet est

inépuisable. Malgré le cahier des charges, un rapport peut être imparfait. Une mandature

se termine et une nouvelle va s’ouvrir. Il appartient au prochain groupe de défendre

l’idée que le travail réalisé sur le handicap est un premier pas ; il faut continuer.

La France n’est pas le meilleur exemple en Europe. Concernant la prise en

compte, la section n’a fait couvrir le chemin.

M. le Président.- Merci, Fatim LABIB, de cette conclusion.

Madame Fanny PIDOUX, Représentante de la Région, c’est à vous.

Page 81 sur 141

Mme PIDOUX, conseillère déléguée du Conseil régional (Égalité

femmes/hommes, Handicap et Lutte contre les discriminations).- Bonjour à

toutes et à tous. Je vous remercie de me faire participer à cet échange.

En mon nom et en celui de Charles FOURNIER, je voudrais remercier la section

« Égalité, mixité et lutte contre la discrimination » de la qualité du travail fourni et de la

démarche engagée, à laquelle nous avons été associés. Cela a été pour nous une vraie

source de réflexion et de remise en cause de ce que nous pensions. Effectivement, les

auditions auxquelles nous avons assisté nous ont perturbés et ont mis à mal certains

prérequis. Des situations sont alarmantes et des familles sont parfois à bout.

L’axe que vous avez choisi de passer par les lycées est très intéressant.

Souvent, quand on évoque les personnes en situation de handicap, on parle de bâtiments

et d’aménagement mais là, il s’agissait d’accessibilité à l’éducation. Pour nous, c’est un

axe intéressant. Au regard des données que vous nous avez transmises, c’était sans

doute le plus pertinent.

Plusieurs points ont été soulevés.

Charles FOURNIER et moi-même, nous sommes très sensibles aux indicateurs.

Par rapport à leur manque, nous avons constaté, lorsque le Rectorat a été auditionné,

qu’il lui a été posé la question du nombre d’enfants sur le carreau et non scolarisés. Je

me souviens de cette réponse où l’on m’a expliqué que 100 % d’entre eux l’étaient. On

voit bien qu’il manque quelques enfants et adolescents dans les chiffres des collèges et

des lycées car nous sommes vraiment loin du 100 %. Il va falloir adopter un travail

collectif.

S’agissant des statistiques, on dit souvent que 11 à 12 % de personnes sont

en situation de handicap en France. Or, ce ne sont pas 11 à 12 % d’enfants en situation

d’être scolarisés. Le handicap n’est pas toujours lié à la naissance puisque 85 % des

personnes en situation de handicap le sont après l’âge de 15 ans. C’est la raison pour

laquelle nous sommes sur des chiffres en deçà de ce que l’on pourrait imaginer. Quand

on voit que 800 jeunes seulement en situation de handicap sont scolarisés en lycée, on

pourrait trouver cela bizarre au regard du nombre total de lycéens, mais nous sommes

sur une population qui n’est pas stabilisée ; nous n’avons pas de données très précises

sur le nombre de lycéens en situation de handicap.

La Région remarque une difficulté et partage ce constat avec la section

« Égalité, mixité et lutte contre la discrimination » : effectivement, il existe plusieurs

types de handicap et plusieurs manières de les aborder. Certaines situations sont sans

doute plus faciles à prendre en compte que d’autres. L’absence de données chiffrées

selon les types de handicap est pour nous assez complexe et nous devrons prendre cet

aspect en compte à l’avenir.

Je voudrais répondre à la question sur les chéquiers CLARC pour les jeunes

IME. Monsieur DELAVEAU a regardé ma feuille sur laquelle je l’avais écrit en gros et

encadré ! J’espère que nous pourrons vous apporter rapidement une réponse.

J’échangerai sur le sujet avec la Vice-présidente.

Page 82 sur 141

Vous avez été plusieurs à souligner la nécessité d’accessibilité de nos locaux

et, en parallèle, à noter l’évolution des mots. Au niveau du Conseil régional et de son

Exécutif, nous avons complètement évolué sur les mots et nous parlons désormais

« d’accessibilité universelle », ce qui permet de sensibiliser le plus grand nombre de

personnes à la cause de l’accessibilité. Auparavant, on nous disait que c’était un petit

nombre pour beaucoup d’argent. Nous avons travaillé avec l’APF sur la notion

d’accessibilité universelle et il faut savoir que l’APF a estimé à 850 000 le nombre de

personnes dans la région pouvant avoir besoin d’aménagement pour leur mobilité et se

déplacer. Cela signifie qu’un tiers de nos habitants peuvent être concernés par cette

notion. Quand on voit un chiffre comme 116 millions d’euros d’investissement pour

adapter nos locaux, on voit bien que cette affaire ne concerne pas uniquement 12 % des

habitants mais bien une grande partie.

Petite remarque : il n’y a pas que les mamans qui poussent les poussettes, je

crois qu’il y a aussi des papas ! Ils sont donc également concernés par l’accessibilité

universelle.

Je salue le travail de la section sur la discrimination au tout début de notre

mandature ; dans la précédente, vous avez réalisé un travail sur l’égalité

femmes/hommes ; aujourd’hui, c’est sur le handicap. L’ensemble de ces travaux vont

nourrir le futur Plan égalité de la Région qui sera présenté l’année prochaine. Vous nous

avez associés à votre démarche, nous vous associons à cette démarche et les premiers

travaux effectués dans le cadre de Plans d’égalité ont tous mis en avant des besoins de

formation des équipes pédagogiques. Nous devrons donc décider de prendre cela en

considération. Dans l’équipe pédagogique, j’inclus les enseignants mais également tous

les personnels des lycées au sens large, c’est-à-dire toutes les personnes en contact avec

les lycéens.

Sur toutes les questions de discrimination, nous avons une réflexion assez

similaire dans l’Exécutif régional à celle de la section « Égalité, mixité et lutte contre la

discrimination » : nous considérons qu’en faisant avancer le domaine du handicap, nous

faisons avancer tout ce qui concerne la discrimination. Pour nous, c’est un enjeu majeur

et il sera intégré dans le Plan égalité.

Vous avez élaboré trois rapports dont nous pourrons nous servir pour enrichir

nos travaux.

Je vous remercie de votre travail, de sa qualité, de votre écoute et de nous

avoir associés à votre réflexion. C’était vraiment très enrichissant pour nous.

M. le Président.- Merci, Madame la conseillère régionale, de ces compléments qui sont

toujours utiles.

Je voudrais simplement émettre deux remarques en conclusion.

Premièrement, les membres du bureau et ceux de la section se souviennent

du débat lors du choix du sujet. Ce n’était pas simple, certains estimant que c’était peut-

être un peu court, que ce n’était pas un sujet régional. En l’occurrence, nous avons bien

la preuve qu’il ne faut s’interdire aucun thème, surtout dans nos sections, et que le

CESER se grandit d’en aborder qui ne sont pas en relation directe avec les compétences

qu’exerce la Région.

Page 83 sur 141

C’est une formidable démonstration. Je pense que nombre d’entre nous ont

beaucoup appris ce matin, ou à la lecture du rapport précédemment, sur la difficulté

d’aborder le handicap dans la société. Ce n’est pas parce qu’il n’est pas une compétence

régionale, et j’y reviendrai dans une minute, que nous ne devons pas, nous, société civile

organisée, porter une parole, alerter et faire des propositions dans l’objectif d’améliorer

la situation de nos concitoyens.

Deuxièmement, il s’agit de savoir à qui s’adresse ce rapport ; c’est une bonne

question. Effectivement, lorsque l’on est face à une problématique transversale comme

celle-ci, il n’est pas simple de savoir à qui s’adresser principalement pour porter une

parole.

Cela ne doit pas nous arrêter et le fait que le Conseil régional puisse, dans

diverses activités, porter et aider à la prise en compte du handicap dans notre société,

notamment en matière d’accessibilité avec ses obligations, est primordial.

Dans le cadre de la formation, à la fois sur les méthodes pédagogiques de

formation, où l’innovation est très importante à mon avis, et sur la formation des

formateurs, dans la sensibilisation, le Conseil régional doit être très présent.

Par ailleurs, en matière de Recherche & Développement sur de nouvelles

méthodologies ou techniques, le Conseil régional a tout un champ d’expérimentations en

la matière.

Nous remercions la section d’avoir produit ce rapport et Fatim LABIB qui la

préside depuis huit ans, ainsi que les deux Rapporteurs.

Je vais maintenant mettre aux voix l’avis du CESER sur ce rapport.

(Lecture des pouvoirs.)

Que ceux qui sont d’avis de suivre l’avis le rapporteur dans son projet d’avis

s’expriment ? Merci. Y a-t-il des abstentions ? 8 voix. Y a-t-il des votes contre ? Je n’en

vois pas. Je vous remercie.

Merci, Madame la conseillère régionale.

Pour la suite de nos travaux, nous avons un déjeuner au sous-sol. Nous

reprendrons à 14 heures 30.

Dans la mesure où nous aurons un point presse avec les présidents de section

à 14 heures, c’est le Vice-président Michel COHU qui présidera la première partie des

travaux. Nous aurons ensuite le débat sur le règlement intérieur.

Je n’oublie pas la demande de parole faite par la CGT concernant le

renouvellement. Nous le traiterons avant ou après le règlement intérieur, ce sera plus

adapté puisque le Secrétaire général n’est pas là.

Bon appétit.

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Séance plénière du 13 novembre 2017

« SCOLARISATION DES LYCÉENS EN SITUATION DE HANDICAP EN RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE – AMBITIONS ET RÉALITÉS »

Le Conseil économique, social et environnemental régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu l’avis des 4 commissions ;

Vu l’avis du Bureau ;

Monsieur Jean-Michel DELAVEAU, rapporteur entendu ;

DÉLIBÈRE La Section Égalité, Mixité et Lutte contre les Discriminations a souhaité s’emparer du sujet du

handicap dans la continuité de son précédent rapport relatif aux discriminations. Le regard a été

plus particulièrement porté sur la scolarisation des lycéens en situation de handicap, en région

Centre-Val de Loire, faisant référence aux compétences de la Région. Cependant, le CESER précise

que le handicap est un sujet plus global et recouvre des réalités plus larges.

Il salue l’engagement de la Section sur cette thématique et trouve significatif que ce sujet soit

traité dans le cadre de la discrimination.

Un glissement sémantique porteur de sens

En préambule, il est important de s’attarder sur les questions de sémantique qui ont toute leur

importance pour un sujet aussi éthique. Ces changements de terminologie au fil du temps reflètent

parfaitement les évolutions de mentalité intervenues au cours des années.

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On peut ainsi distinguer trois périodes :

- Avant la loi d’orientation de 1975, fondatrice du droit à l’intégration, les personnes

handicapées qui historiquement aux 18ème et 19ème siècles restaient vivre dans leur milieu

d’origine, on les appelait alors les idiots ou les imbéciles, sont progressivement recueillis

dans des établissements fermés. On peut parler de ségrégation dans le sens où ils sont

regroupés entre eux, hors du regard des autres. On les appelle alors les handicapés.

- De la loi de 1975 à celle de 2005. La loi de 1975 définit le droit à l’intégration. On parle

alors de personnes handicapées qui sont d’abord des personnes et ensuite des personnes

handicapées, qualifiées par leur handicap. On définit alors un idéal d’intégration dans la

société existante.

- Enfin, depuis la loi de 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées », complétée par celle de 2013, « d’orientation et

de programmation pour la refondation de l’école de la République », le droit à l’inclusion

est affirmé. On parle désormais de personnes en situation de handicap. C’est la société qui

doit prendre en compte le handicap dans toutes ses dimensions. C’est à la société de

s’adapter à la personne.

Des constats majeurs

Le rapport de la Section Égalité, Mixité et Lutte contre les Discriminations a fait le choix, assez

original et percutant, de commencer par des témoignages, d’acteurs, d’associations et de familles.

Ce postulat permet de rendre compte des difficultés concrètes rencontrées, notamment par les

familles qui sont souvent totalement désemparées face à la situation. En effet, certaines n’ont pas

les moyens culturels d’accès aux droits ni parfois les moyens financiers de faire face.

Aussi, ce rapport apporte des éléments factuels notamment sur l’évolution du handicap à travers

les différentes lois qui ont été adoptées. Toutefois, la Section n’a pas pu recueillir des données

régionales précises et exhaustives sur le nombre d’élèves en situation de handicap. Le CESER

s’interroge effectivement sur la difficulté qu’ont les différents ministères (Éducation nationale et

Agriculture), mais aussi l’Agence Régionale de Santé pour le volet médico-social, à faire

coordonner leurs statistiques. Cette remarque concerne également l’ensemble des institutions

éducatives, dont les CFA. Il y a un réel problème de cohérence. Ne serait-il pas opportun

d’harmoniser les systèmes d’information, ce qui rendrait plus facilement accessibles les différentes

statistiques sur les personnes en situation de handicap de manière globale ?

Par ailleurs, même si le rapport ne le mentionne pas spécifiquement, il faut souligner le rôle

primordial que jouent les travailleurs médico-sociaux en dehors de l’Institution scolaire et les

infirmières au cœur des Institutions. En effet, ils ont une place essentielle dans l’accompagnement

des jeunes en situation de handicap. Dès la parution des nouveaux textes de lois en 2005, les

modes de prise en charge et plus globalement la culture d’accompagnement ont été bouleversés

aussi bien pour les travailleurs médico-sociaux que pour les personnes travaillant au sein de

l’Éducation nationale.

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Des avancées significatives

Depuis la mise en œuvre de la loi de 2005, on constate une augmentation de la scolarisation

d’enfants en situation de handicap et des progrès dans la prise en charge de ces élèves. Ainsi, dans

l’académie Orléans-Tours, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans le 2nd degré

est passé de 1 510 en 2005 à 4 211 en 2015.

Des changements de pratiques dans le système éducatif sont également intervenus, notamment

avec la mise en place des Projets Personnalisés de Scolarisation. Ils ont permis aux enseignants de

situer leur champ d’intervention au sein d’une classe, entre pédagogie ordinaire et acceptation des

différences.

Des points d’amélioration à venir

Malgré les avancées au niveau du parcours scolaire, il faut souligner les difficultés rencontrées par

les jeunes en situation de handicap quant à leur insertion dans le milieu professionnel, leur niveau

de qualification étant généralement peu élevé. Le CESER souhaiterait rappeler l’existence du

dispositif « CAP Emploi » qui permet une meilleure insertion professionnelle des personnes en

situation de handicap grâce à un travail mené en amont avec l’Éducation nationale et en

collaboration avec les différents acteurs.

Le rapport de la Section insiste sur une formation systématique de tous les professeurs agissant

auprès des lycéens en situation de handicap. En effet, il est nécessaire de mettre en place des

formations adaptées en direction des enseignants mais également de l’ensemble des personnels

qui travaillent en relation avec les élèves en situation de handicap. Le CESER regrette en effet que

seules quatre formations spécifiques à ce domaine soient inscrites au Plan Académique de

Formation 2017/2018 dans l’Académie Orléans-Tours.

*

* *

En conclusion, le CESER salue la méthodologie utilisée pour les préconisations, tout à fait

pertinente pour évaluer ce que fait ou ce que fera la Région mais aussi les autres entités

régionales.

Il est important de rappeler, que l’ensemble des mesures d’adaptation menées en direction des

personnes en situation de handicap sont bénéfiques et utiles à toute personne, dépendante ou

non, jeune, moins jeune, sans oublier les enseignants ou parents en situation de handicap. Un seul

exemple : la mise en place d’une rampe permet l’accessibilité non seulement aux personnes en

situation de handicap mais aussi aux personnes âgées, aux parents avec une poussette…

Le CESER souhaite également exprimer sa vigilance sur la pérennisation et la professionnalisation

des emplois liés à l’accompagnement scolaire des jeunes en situation de handicap. Il insiste sur

leur nécessaire financement par la solidarité nationale.

Enfin, il sera nécessaire et utile de porter ce rapport à la connaissance des acteurs œuvrant dans le

champ du handicap afin de définir avec eux des perspectives d’amélioration quant à la prise en

charge et la prise en compte des situations individuelles et collectives.

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Vote :

Pour : 80 Contre : 0 Abstention(s) : 8

Avis adopté à la majorité.

Le Président du CESER Centre-Val de Loire

Éric CHEVÉE

Page 88 sur 141

M. COHU, président de séance.- Mes chers collègues, le quart d’heure beauceron – qui

est aussi le quart d’heure berrichon – étant passé, si vous le voulez bien, nous allons

ouvrir nos travaux. Notre Président est en conférence de presse actuellement, il nous

ferait le reproche de ne pas avoir démarré à l’heure.

Je donne tout de suite la parole à Jean-Jacques FRANÇOIS qui va nous

présenter le rapport sur la conjoncture.

PRESENTATION DU POINT D’ACTUALITE DU CESER

M. FRANÇOIS, Rapporteur.- Pour ce dernier point d’actualité de la mandature, qui

n’est pas pessimiste pour une fois, vous voyez que le titre que nous avons choisi est « La

reprise se profile enfin ! ».

Je ne vais indiquer que les faits marquants ; en effet, la nouvelle procédure du

temps de parole étant ce qu’elle est, je ne vais avoir à peu près que la moitié du temps

habituel pour cette prestation. Je vais faire le mieux possible !

Concernant l’actualité de la conjoncture, nous avons la confirmation de la

solidité de l’activité mondiale ; le climat des affaires est favorable dans la zone euro ; la

reprise de l’activité en France est inférieure à la zone euro (2,2 %) – nous y

reviendrons –, à savoir que 1,8 % ont été prévus et confirmés par l’INSEE et la Banque

de France encore tout récemment. Depuis les trois dernières années en France, nous

avons toujours été en dessous de la zone euro.

Il faut savoir que les tendances régionales sont un peu en retrait du national ;

vous le verrez sur quelques points. Cela étant, nous sommes dans un contexte

relativement complexe et assez mouvant sur le plan économique. Géopolitiquement, je

n’y reviens pas, tout le monde en a connaissance chaque jour. En résumé, nous sommes

dans une période instable.

Trois indicateurs restent favorables, même si le cours de l’euro a sensiblement

augmenté, sachant qu’il avait beaucoup diminué. En ce qui concerne le prix du pétrole, il

s’est produit une légère augmentation ; vous le constatez à la pompe. Quand on y ajoute

les taux d’intérêts, on reste à des conditions encore favorables : 0 %, voire des intérêts

négatifs.

Pour ce qui est de la situation de la France, nous avons 2 231,7 milliards

d’euros d’endettement, qui représentent 99,2 % du PIB ; cela diminue mais

extrêmement lentement.

Le déficit est à 2,9 %, donc en dessous des 3 % de la norme européenne ; ce

serait confirmé par les statistiques. Cela s’est sensiblement réduit : dans la droite en bas

du tableau, il y a une recrudescence importante.

Pour le PIB, l’évolution est favorable ; je reviens aux 1,8 % que je viens de

vous indiquer. Nous étions à 1,1 % en 2016, ce qui montre une nette amélioration. Nous

le verrons, c’est dû à l’investissement mais surtout à la consommation des ménages.

Je ne reviens pas sur le fait que nous travaillons au CESER depuis deux ans

avec les nouveaux indicateurs. Je n’en parle pas aujourd’hui. Lorsque nous aurons les

nouveaux éléments, nous ferons le nécessaire.

Le CESER est assez sensible aux indicateurs d’opinion.

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Le premier en haut à droite est celui des entreprises. La courbe monte

relativement favorablement.

En ce qui concerne les ménages, c’est un peu en accordéon mais nous

sommes quand même dans une évolution favorable, et ce, tant de l’appréciation du

chômage qui se stabilise, voire réduit suivant les cas, que de l’évolution des prix. Je n’ai

pas besoin de vous faire de dessin : nous n’avons pratiquement pas d’inflation en France

actuellement.

S’agissant de la situation particulière des entreprises de la Région, tous les

facteurs représentés en bleu sont passés au-dessus de la moyenne antérieure et même

parfois de ceux de la métropole. Un indicateur nous reste défavorable, à savoir celui de

l’utilisation des moyens de production où nous sommes à environ 78 %, donc très en

dessous de la moyenne souhaitable. Ceci est un frein pour la région, vis-à-vis des

investissements des entreprises notamment.

Pour le marché de l’emploi et du travail, qu’il s’agisse de l’âge, du sexe ou des

répartitions annuelles, il en ressort que cela se ralentit plus ou moins ; vous voyez que la

pente est nettement moins forte. Je signale ici, et je l’ai volontairement bien indiqué, que

le quatrième graphique en bas à droite, qui représente les seniors, augmente toujours,

même si c’est une tendance à la stabilité. En revanche, le chômage de longue durée est

très préoccupant en région. Quand on cumule les deux, cela devient difficile.

Concernant l’emploi salarié, c’est une évolution de plus 0,6 % en région

Centre, à comparer à 1,4 % pour la France. C’est l’un des aspects un peu moins

favorables : nous sommes à moins de la moitié des autres.

Il reste une difficulté pour l’industrie et, même si cela s’arrange un peu, pour

les travaux publics, en vert sur le deuxième graphique, qui restent pourtant avec des

pentes importantes.

Le dernier graphique en bas à droite indique que l’emploi salarié dans la région

est porté par l’intérim. C’est vraiment très sensible.

Je vais passer rapidement sur l’activité.

Le document donne une vue très précise de l’agriculture en région Centre au

cours de cette année difficile dans bien des secteurs : viticulture, élevage.

Pour autant, je vais insister sur le fait qu’il faut remarquer l’évolution des

revenus des agriculteurs de la région Centre. Vous avez ici les statistiques des deux

caisses de MSA qui recensent les chiffres de déclarations de revenus. La moyenne

régionale se monte à 820 euros pour les exploitants agricoles ; 20 % d’entre eux sont en

dessous du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas neutre. Les revenus ont diminué de 69 %

en cinq ans.

Évolution dans le BTP : nous avions une situation difficile. On voit qu’elle

s’améliore par rapport à la norme, quand on regarde la dernière courbe, et ce, nettement

dans la construction. En revanche, cela reste difficile dans les travaux publics, malgré

une petite amélioration, notamment du fait que les collectivités ont tendance à freiner

leurs investissements car les dotations diminuent.

Les secteurs les plus dynamiques sont la pharmacie, les parfums et

cosmétiques – nous le verrons avec l’export – et l’aéronautique pour laquelle j’ai trouvé

un texte écrit sur la région qui indiquait que c’était une « industrie de fer », c’est-à-dire

que l’on considère que c’est solide.

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Dans le domaine du tourisme, dans la région, nous avons nettement rattrapé

l’année dernière qui avait été un peu difficile, avec le retour des étrangers et une bonne

situation vis-à-vis des touristes français. Quel que soit le secteur, que ce soit le plein air,

l’hôtellerie, les monuments ou la Loire à Vélo, tout ceci est en forte progression.

Pour ne pas entrer trop dans le détail, vous avez dans le document la

possibilité d’aller dans les études fournies sur l’artisanat et le commerce, avec les liens et

un résumé.

Dans le commerce, je signalerai une grosse difficulté en ce qui concerne celui

en centre-ville. Dans ce secteur, la chambre régionale a beaucoup d’inquiétudes.

Pour les professions libérales, les derniers chiffres vous sont fournis. C’est un

secteur assez dynamique.

En ce qui concerne la création d’entreprises, c’est encore un secteur où la

région est un peu en arrière. Nous avons une diminution sur l’année, de juillet à juillet,

de 1,3 %, alors que le national est à plus 3,5 %. Cela fait deux ans que nos chiffres de

création d’entreprises sont inférieurs au niveau national, et de façon sensible.

Il faut être plus optimiste en ce qui concerne les défaillances d’entreprises.

Nous avons une baisse de 10 % sur les neuf premiers mois de l’année. Le plus important

est dans un tribunal de commerce qui était inquiétant, celui du Loiret, où nous avons

moins 16 %. Il faut savoir que ce tribunal de commerce avait reçu en fin d’année 2014

un flux très important d’entreprises provenant de l’URSSAF. C’est donc une diminution

des défaillances. C’est réel aussi au niveau national et cela se poursuit, avec les derniers

chiffres dont j’ai eu connaissance hier.

En ce qui concerne le commerce extérieur, je rappelle que nous sommes dans

une région où il est structurellement positif. Sur les six premiers mois de l’année, nous

avons un excédent plus important que l’année dernière, si on le multipliait par deux. Sur

les cinq dernières années, nous avons noté un seul trimestre déficitaire. C’est très

important, notamment lorsque l’on ajoute à ce critère le fait que ne sont pas compris

dans ces chiffres tout ce qui est dédouané dans les ports en ce qui concerne les produits

agricoles, que l’énergie n’est pas comprise en totalité et que l’armement n’est calculé

qu’au niveau national. Nous ne pouvons pas avoir les chiffres de l’armement en région,

c’est interdit.

S’agissant des aspects sociaux, nous avons des améliorations du point de vue

du RSA et de la plupart des aides sociales, mais elles sont très lentes. En région Centre,

malgré moins 6 % de surendettement, cela représente encore 6 500 ménages en

surendettement dans la région. C’est donc très important. Même si cela diminue, cela

reste très sensible. D’ailleurs, les Banques de France qui s’occupent du surendettement

sont aujourd’hui vraiment surfacturées ; elles ont beaucoup de difficultés à traiter

l’ensemble des dossiers.

En ce qui concerne les données financières, avec l’évolution des taux, le

graphique montre une bonne descente. La France est le pays européen qui a les taux les

plus bas.

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Un élément dure en région Centre et nous inquiète, avec beaucoup

d’interventions sur ce sujet : je veux parler de l’évolution des crédits. Depuis trois ans,

les crédits de la région Centre évoluent nettement moins vite (0,2 % d’augmentation)

qu’au niveau national (1,6 %) ; c’est une grande différence. Les crédits de trésorerie

redeviennent négatifs, à moins 1 % ; je rappelle que deux ou trois ans en arrière, c’était

moins 6 %. Nous attirons l’attention des conseillers sur cette problématique. Nous

l’avons évoquée dans les commissions maintes fois.

Pour ce qui est de la fiscalité, je dois rectifier un chiffre : ce n’est pas 52 %

des foyers qui ne paient pas d’IR mais 42,8 %. C’est une petite erreur dans l’impression

du document.

Vous avez le détail dans le document complet.

Parmi les recettes fiscales perçues par l’État, c’est la TVA qui prime, avec

52 %. Vis-à-vis des recettes perçues par les collectivités, 57 % sont représentées par la

taxe foncière et la taxe d’habitation. Bien sûr, il s’agit là d’un résumé.

Concernant les perspectives, je rappelle chaque fois que nous ne les faisons

pas nous-mêmes. Nous ne sommes pas suffisamment compétents pour cela, même si

nous pouvons avoir un avis. Nous nous appuyons sur les statistiques de l’INSEE qui nous

dit que le risque de taux existe avec l’élévation probable des taux directeurs de la

Réserve fédérale américaine. L’activité reste soutenue en zone euro, mais également en

France, dans une moindre mesure. Ceci est confirmé jusqu’à la fin de l’année, aussi bien

par l’INSEE que par la Banque de France. Nous avons une croissance attendue de

1,8 % ; je n’y reviens pas.

Je rappelle que c’est surtout l’investissement et la consommation des ménages

qui ont dopé ces chiffres. Nous sommes favorables en ce qui concerne le commerce

extérieur mais, au niveau national, ce n’est pas le cas. Le PIB français est « plombé » –

le terme est le bon – par nos exportations insuffisantes.

L’accélération du secteur tourisme, avec le retour des étrangers, tient

particulièrement à deux grandes opérations que sont « Chambord et ses nouveaux

jardins » et le « Zooparc de Beauval » qui dépassera les 1 200 000 visiteurs.

Surtout grâce à l’inflation limitée, nous pensons que le pouvoir d’achat des

ménages se maintiendra.

Ce sont les perspectives que nous avons.

Dans la présentation que je viens de vous faire, nous sommes loin d’avoir la

totalité du document. Je vous ai fait ressortir les principales informations.

Si l’on prend la qualité de la vie, nous avons quelques informations sur les

retraités qui mériteraient d’être amplifiées éventuellement dans la mandature qui vient,

dans une étude particulière menée par l’une des commissions.

Le but de ce document est aussi de mettre en exergue certains éléments qui

peuvent être étudiés plus précisément en dehors, quitte à ce que le Comité de

conjoncture continue d’assister et d’aider.

Pour terminer, nous avons le quatre-pages habituel. Je vous le recommande

parce qu’il est très clair et précis. Il est dans la tendance que je vous ai indiquée. Cela

vous permet d’en prendre connaissance sans lire le document complet, mais également

de le diffuser largement autour de vous. Nous le ferons, de notre côté.

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Avant de vous remercier de votre attention, je tiens à remercier tous nos

correspondants extérieurs. Dans le Comité de conjoncture, nous avons une quarantaine

d’organismes régionaux avec lesquels nous travaillons en étroite collaboration. Ils nous

fournissent de nombreuses informations.

Je remercie les présidents de commission qui nous accueillent régulièrement

dans leurs travaux et avec lesquels nous coopérons, ainsi que les services qui les

accompagnent.

Je remercie également mes collègues du Comité de conjoncture pour la

précision qu’ils exigent parfois concernant la façon dont nous exprimons les informations.

C’est un peu un rôle d’aiguilleurs.

Je remercie les collègues qui nous fournissent de plus en plus d’informations.

Parfois, des souhaits sont exprimés pour lesquels nous n’avons pas de contreparties, pas

de statistiques, pas les moyens de faire des études particulières sur ces sujets.

Je remercie particulièrement Julien MAUGÉ de sa coopération ; il nous

accompagne. Nous avons travaillé sept ans ensemble. Cela marque une sorte de

complicité à certains moments, même si nous n’hésitons pas à nous dire les choses

quand c’est nécessaire.

Je tiens à vous remercier tous de votre compréhension. J’espère que nous

vous avons apporté, au cours de cette deuxième mandature où je présente la

conjoncture, quelques éléments de connaissance commune et d’expression des besoins

que nous avons, les uns et les autres.

Je vous remercie de votre attention.

M. COHU, président de séance.- Comme c’est la journée des remerciements, je joins

les miens pour remercier notre Rapporteur mais nous aurons l’occasion, lors de la

dernière séance, c’est-à-dire le mois prochain, de nous donner des remerciements

mutuels.

Avez-vous des interventions ? Gérard LIGER.

M. LIGER.- Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, le groupe

IFA reste persuadé que nous aurions sûrement trouvé dans ce point d’actualité un

chapitre sur la pauvreté si le rapport annuel du Secours catholique avait été publié

quelques jours plus tôt.

Il nous semble donc important d’intervenir à ce propos et d’en relever

quelques points.

Bien loin d’atteindre l’objectif fixé en 2005 par le Haut commissaire aux

solidarités actives contre la pauvreté, prévoyant de réduire d’un tiers la pauvreté en

France en cinq ans, le nombre de personnes aidées par le Secours catholique reste du

même niveau. Pire, car au-delà des revenus réels, il reste à combattre les préjugés qu’il

est courant d’entendre au sujet de ces populations, tels que « personnes sans intérêt,

personnes à qui l’on ne peut pas faire confiance, personnes pas courageuses, voire

fainéante… ».

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Ne doit-on pas combattre l’auto-exclusion que vivent ces personnes en

recherchant ce qui peut les valoriser plutôt que leurs points de faiblesse ? Comme le

disait le défenseur des droits : évitons de cibler plus particulièrement les personnes dites

à risque dans les contrôles administratifs.

Par ailleurs, une récente information en provenance de Pôle Emploi indiquait

que les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi faisaient apparaître que le

nombre de chômeurs ne faisant pas de recherches effectives de travail était insignifiant

et souvent lié à des refus répétés.

Si un certain nombre de minima (RSA, Allocations pour Handicapés ou

Minimum Vieillesse) ont été relevés ou le seront dans les années qui viennent, il ne

faudrait pas en conclure que tout sera réglé, bien au contraire, car malgré ces

réajustements qui s’étaleront jusqu’en 2020, ces personnes bénéficieront encore d’aides

nettement inférieures au seuil de pauvreté. Encore faut-il qu’elles en soient informées et

en fassent la demande !

Ces différentes données montrent à quel point le problème de la pauvreté doit

être l’affaire de tous. Même si les bénévoles font leur maximum, même si les aînés

n’hésitent pas à aider leurs descendants privés de travail ou ayant des revenus indignes

pour faire vivre leur famille, même si le ciel est bondé de bonnes intentions, il nous faut

rester acteurs et vigilants face à ces situations.

Pour rappel, le CESER avait déjà mis en exergue cette pauvreté inacceptable

dans ses différents rapports et communications en 2007, 2010, 2012 et autres, mais

nous l’avons peut-être oublié !

M. COHU, président de séance.- Merci. Hervé COUPEAU.

M. COUPEAU.- C’est toujours précis en chiffres et je les aime bien. Aussi, c’est

simplement pour rappeler ceux de l’agriculture de l’Indre : c’est 5 000 euros par

agriculteur, ce qui fait 416 euros par mois, en sachant que l’on a exclu les agriculteurs du

RSA parce que leur capital en exploitation est trop élevé.

Concernant l’export, ce qui est toujours mon dada, les viticulteurs n’exportent

pas leurs vins. Ce sont, en général, les grandes surfaces qui le font à leur place. Si un

viticulteur pouvait exporter lui-même et si l’État et la Région l’aidaient pour cela, cela

entrerait dans le capital d’exploitation et pourrait contribuer au financement de la Région.

À ce jour, les grandes centrales d’achats sont à Paris et l’argent est décapitalisé dans

d’autres pays quand ils exportent, donc cela n’apporte rien.

Tant que l’État français s’entêtera à défendre Carrefour, Auchan, Leclerc,

Intermarché et les autres à l’export, tant qu’il n’aidera pas les viticulteurs eux-mêmes,

nous aurons des problèmes car, si le viticulteur exportait son vin lui-même, cela entrerait

dans le capital d’exploitation. Quand Leclerc, Auchan, Intermarché et les autres

décapitalisent dans les autres pays. À un moment donné, nous devrons en prendre

conscience. L’export agricole est important, nous pouvons faire mieux et nous pourrions

faire vivre plus de personnes en changeant de cap.

Aujourd’hui, je demande aux ambassadeurs dans les Pays d’aider les

viticulteurs car ils trouvent portes fermées. S’ils n’ont pas une grande importance

financière, les ambassadeurs ne les prennent pas en compte.

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À un moment donné, je demande une politique étrangère plus offensive pour

pouvoir exporter notre vin qui est bon. Tant que l’on s’entêtera à vouloir vendre du vin à

des monopoles d’État, comme les pays nordiques, cela ne fonctionnera pas. Tout le

monde sait que les pays nordiques s’approvisionnent dans les pays voisins, donc

essayons une action commerciale dans les pays limitrophes, à la place de vendre au

monopole d’État.

Voilà mon coup de gueule, que j’aurai pendant dix ans si rien ne change. Je

maintiendrai bien le cap.

M. COHU, président de séance.- Merci. Nathalie BERTIN.

Mme BERTIN.- C’est une autre intervention au nom du groupe IFA.

Le point d’actualité a mis en évidence des signes de reprise dans la région

Centre, notamment pour ce qui concerne l’activité du bâtiment et de la construction.

Je veux souligner ici que le logement social contribue assez largement à ce

secteur d’activité du bâtiment et de la construction. À plus de 15 %, l’activité est portée

par le logement social.

Quelques chiffres aujourd’hui sur le logement social, le logement HLM :

187 000 logements sociaux en région Centre-Val de Loire, 2 400 logements neufs

construits chaque année et mis en service, 630 millions d’euros d’investissements

réalisés par les organismes chaque année et à peu près 10 000 emplois directs

concernés.

Les acteurs du logement social sont inquiets, car les mesures annoncées dans

le projet de loi de finances par le gouvernement pourraient fortement ralentir l’activité et

l’investissement des opérateurs sociaux.

Le gouvernement a la volonté de diminuer le budget de l’Aide personnalisée au

logement, que l’on appelle habituellement l’APL ; cette baisse sera à hauteur de

1,7 milliard d’euros en 2018 sur une dépense annuelle de 8 milliards d’euros : seule l’APL

est concernée. Pour mémoire, le budget total pour les aides au logement APL et

allocation logement est de 18 milliards d’euros.

Pour compenser la baisse des APL, le projet de loi de finances imposerait aux

organismes HLM une réduction de loyer, dite « réduction de loyer de solidarité », d’un

montant estimé à plus de 60 euros en moyenne par famille en région Centre-Val de

Loire. Si cette réduction de loyer est mise en place, elle entraînera pour l’ensemble des

organismes de la région Centre une baisse de recettes calculée à ce jour à hauteur de

67 millions d’euros. Cette perte de recettes est relativement conséquente et ne sera pas

compensée par les mesures proposées, à savoir le maintien du taux du Livret A à 0,75 %

pendant deux ans, l’augmentation des ventes HLM ou encore l’augmentation du surloyer

de solidarité.

67 millions d’euros de recettes en moins en région Centre-Val de Loire, ce

sont :

- 1 400 logements neufs par an qui ne seront pas construits dans les années

à venir ;

- 5 000 logements qui ne seront ni réhabilités ni entretenus ;

- plus de 4 000 emplois menacés.

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Les organismes HLM sont prêts à s’associer aux réformes et aux mesures

d’économies et peuvent être force de propositions. Néanmoins, en région Centre-Val de

Loire et en France, puisque le mouvement est national, tous sont inquiets de la brutalité

des mesures annoncées et de leurs conséquences non seulement pour les locataires qui

seraient les premiers touchés par ces mesures d’économies mais aussi pour l’économie

locale du fait du ralentissement de l’activité.

Je vous remercie de votre attention

M. COHU, président de séance.- Merci, Nathalie BERTIN. Éric JAVOY.

M. JAVOY.- Mes chers collègues, le point d’actualité soumis ce jour à notre assemblée

présente cette fois quelques statistiques sur les professions libérales, ce qui n’est pas

habituel, hélas !

Selon notre Rapporteur, lors de la présentation orale de son rapport, « le

secteur des professions libérales est assez dynamique ».

Le tableau reporté dans le rapport est agrémenté du commentaire sur

« l’importance des entreprises libérales en région Centre-Val de Loire qui représentent

près d’un quart des entreprises privées du territoire, tant en exercice qu’en création ».

Selon les chiffres issus du Répertoire des entreprises et des établissements

(repris dans le point de conjoncture du CESER), les entreprises libérales en région

Centre-Val de Loire représentent 30 579 établissements sur 126 995 entreprises, soit

24,1 %, dont :

- 11 463 dans le domaine de la santé (38 %) ;

- 17 751 dans le domaine technique et cadre de vie (58 %) ;

- 1 365 dans le domaine juridique (4 %).

Pour les créations d’entreprise, les professions libérales en région Centre-Val

de Loire sont à l’origine de 3 995 entreprises créées en 2016 sur 14 412, soit 28 %,

dont :

- 766 dans le domaine de la santé (29 %) ;

- 3 144 dans le domaine technique et cadre de vie (79 %) ;

- 95 dans le domaine juridique (2 %).

Je résume : 24,1 % des entreprises présentes en région Centre-Val de Loire

sont des entreprises libérales et elles représentent 28 % des créations d’entreprise en

2016.

Or, dans son arrêté du 7 novembre dernier, le préfet de Région Centre

supprime l’expression des professionnels libéraux en retirant un siège dans cette

assemblée, ainsi que la représentation globale du reste des entreprises de proximité,

constituées des professionnels libéraux et du monde de l’artisanat, en ôtant deux sièges.

Cette méconnaissance du tissu économique territorial est grave.

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Si certains se réjouissent d’avoir obtenu de nouvelles représentations, il faut

savoir que celle-ci est extrêmement superficielle. Quel est l’avenir pour un CESER qui ne

représente pas le tissu économique et social de son territoire ?

Ces professionnels libéraux sont présents dans les secteurs classiques et

connus de la santé, du juridique, des offres techniques et du cadre de vie, avec des

professionnels présents sur le terrain, contribuant au maintien du maillage rural. Ils sont

également pourvoyeurs d’emplois non délocalisables. Ils sont responsables entièrement

dans leurs actes professionnels et assurent tant la formation initiale que continue de

leurs professionnels, pratiquants comme salariés.

Au-delà du poids économique, il ne faut pas oublier que, comme les

entreprises artisanales et les entreprises de proximité, les professionnels libéraux :

- sont des professionnels :

o formés

o responsables de leurs actes

o soumis au secret professionnel

o créateurs d’entreprises

o créateurs d’emplois

- offrent :

o des services non délocalisables sur chaque territoire, donc ce sont

des acteurs de terrain

o des services aux particuliers comme aux entreprises

o une répartition géographique totale, en milieu aussi bien urbain que

rural

- participent :

o à la lutte contre l’isolement, tant rural qu’urbain

o à la vie sociale

- rencontrent chaque jour plus de 5 millions de personnes.

Dans chaque région de France, l’UNAPL – cette organisation rayée des

cartes ! – a créé une Maison des professions libérales. Elles accueillent notamment les

différents organismes constitués par l’UNAPL pour assister les professionnels depuis leur

projet d’installation jusqu’à leur départ en retraite. Au sein de ces maisons, l’ORIFF PL

(Office régional d’information, de formation et de formalités des Professions libérales)

assure la formation continue des professionnels pour les quatre secteurs d’activités :

juridique, technique, médical et cadre de vie.

Les entreprises de proximité qui assurent la survie des territoires, constituées

des artisans et des professionnels libéraux, ne réclament rien et ne revendiquent rien,

sinon d’être reconnues à leur juste valeur et d’avoir encore du travail pour maintenir

leurs équipes de professionnels spécialisés (personnel qualifié et formé à leurs

spécificités).

Une assemblée régionale de concertation ne peut exister sans le secteur des

entreprises de proximité.

M. COHU, président de séance.- Merci Éric. Muriel MARITORENA.

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Mme MARITORENA.- Monsieur le Vice-président, Monsieur le Rapporteur, chers

collègues, « depuis quelque temps, nous vivons sous le signe de l’amélioration, traduite

dans les différents sondages de toute nature et que ponctuent les analyses visant à nous

démontrer que nous allons enfin sortir de cette crise qui scotche au plus bas une

croissance qui se fait attendre.

On peut y croire… comme on peut ne pas y croire ! Tout est une question de

constats, de lecture, d’interprétation et de projection.

Au regard des chiffres du chômage, malgré quelques frémissements dont on

peut souligner qu’ils ne peuvent actuellement traduire une reprise réelle d’activité

soutenue et durable, Force Ouvrière rappelle qu’il faut aussi mettre en contrepoint la

montée de la précarité qui touche des millions de personnes dans notre pays. »

C’est ce que nous écrivions voici un an et force est de constater que ce « signe

de l’amélioration » se fait encore attendre, sinon dans la reprise timide de la réalité

économique, du moins dans sa traduction au niveau des emplois.

La reprise de l’activité économique n’égale donc pas nécessairement la reprise

de l’emploi, malgré également toutes les mesures incitatives mises en place mais il est

vrai souvent sans obligation de contreparties.

Pour Force Ouvrière, cette traduction au niveau des emplois est notre

préoccupation majeure, surtout quand on observe que toutes catégories confondues, on

recense fin septembre plus de six millions de personnes inscrites à Pôle Emploi,

67 500 de plus qu’il y a un an, ce qui ne peut que renforcer nos inquiétudes quant à

l’avenir.

Inquiétantes également les prévisions de l’Office français des conjonctures

économiques qui prévoit un ralentissement des créations d’emplois en 2018, malgré une

croissance robuste. Ceci veut dire que, si l’activité économique peut reprendre, elle n’est

pas nécessairement synonyme de création d’emplois, ni en nombre, ni de longue durée,

encore moins d’emplois stables, laissant la porte ouverte à une précarisation de plus en

plus grande que d’aucuns osent encore qualifier de « souplesse d’employabilité » !

Dégradations encore relevées dans l’étude réalisée annuellement par le Centre

d’études de l’emploi et du travail (CEET), qui fait apparaître que la France figure parmi

les trois pays de l’Europe des 15 où les conditions de travail se sont le plus dégradées

entre 1995 et 2015, notre pays occupant la troisième place après la Grèce et l’Espagne.

De plus, l’étude détermine, dans le cas particulier de la France, « une

dégradation lente mais persistante des conditions de travail, engendrant ainsi une

vulnérabilité face aux risques liés au travail supérieure à la médiane européenne. » La

vulnérabilité est définie « comme le degré d’exposition des travailleurs à des risques

cumulés sur le lieu de travail, ayant des effets néfastes pour le bien-être et la santé ».

Tout ceci se passe de commentaires et il est facile d’imaginer,

malheureusement, ce qui est déjà à l’œuvre et, au-delà des grands discours lénifiants, la

réalité de celles et ceux qui vivent ces situations.

Nous en trouvons la concrétisation dans un sondage Elabe publié la semaine

passée. Sous le titre de « Bonus-Malus », il indique que 81 % des Français sont

favorables à l’instauration d’un bonus-malus pour les entreprises ayant trop recours aux

contrats courts.

C’est sans aucun doute le bon sens exprimé en regard des contreparties que le

monde du travail est en droit de recevoir.

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Je vous remercie de votre attention.

M. COHU, président de séance.- Merci. Florie GAËTA.

Mme GAËTA.- Mesdames et Messieurs les conseillers, le rapport qui nous est présenté

ici a suscité de vifs débats dans certaines commissions. Les incohérences entre

l’introduction et le contenu même du rapport ont été soulignées : la croissance serait

revisitée à la hausse avec, dans le même temps, les niveaux de la dette, du déficit et du

taux de prélèvement qui resteraient préoccupants. On nous confirme une « solidité de

l’activité mondiale » et un « climat des affaires très favorable », mais pour qui ?

Pourtant, la suite du rapport nous laisse perplexes : des prix à la

consommation qui augmentent, notamment sur des produits de base (lait, œufs, beurre),

des salaires qui baissent (salaire direct, allocations sociales, salaire socialisé) dans le

privé comme dans le public. Même le FMI, dans toutes ses contradictions, s’inquiète de la

faiblesse des salaires, de l’écart qui se creuse entre riches et pauvres et des inégalités

territoriales croissantes. Il met d’ailleurs en garde les détenteurs de capitaux, au travers

de ses déclarations, notamment sur la montée du scepticisme face à la globalisation, le

but étant évidemment de sauver le système et non de le combattre.

À propos du taux de chômage, on nous annonce une baisse de 0,1 point mais

une augmentation pour les jeunes. Encore une fois, il serait intéressant de se pencher

sur la réalité de ces chiffres, sur le calcul. Y a-t-il réellement une diminution du nombre

de demandeurs d’emploi ? Ou y a-t-il une manipulation des données statistiques

(radiations abusives, sorties statistiques des personnes en formation et en stage, etc.) ?

Sachant que, de plus, un chômeur sur deux ne fait pas valoir ses droits.

Concernant le recours à l’intérim, il serait le principal moteur de la croissance

de l’emploi : pas de quoi se féliciter ! Le recours à l’intérim est devenu la norme de

fonctionnement dans beaucoup d’entreprises, dédouanant les employeurs de leurs

responsabilités. Ce n’est pas un choix de vie pour les salariés. Ceux-ci n’ont pas ou peu

de droits pour la plupart, pas de statut ; ils sont contraints d’accepter sans rechigner des

heures supplémentaires, des clauses de mobilité et n’ont aucune garantie sur les

maintiens de salaire selon les missions. De plus, cela contribue à affaiblir les ressources

des comités d’entreprise.

En ce qui concerne la hausse du prix du lait, donc du beurre, il n’est pas

uniquement le fruit d’une forte demande mondiale mais d’une spéculation boursière.

La CGT regrette le raisonnement extrêmement simpliste du rapport qui, une

fois encore, ne s’attaque pas aux causes réelles.

On nous annonce une diminution du nombre d’allocataires de minima sociaux,

sous l’effet de la reprise du marché du travail. Or, nous savons tous que les

Départements et les Caisses d’allocations familiales sont soumis à des contraintes

budgétaires importantes, sous couvert de réduction de la dette publique imposée par

Bruxelles. Les conditions d’attribution sont de plus en plus contraignantes, réduisant

d’année en année le nombre d’allocataires, alors même qu’ils sont en grande précarité.

Ces données ne collent pas avec les chiffres accablants du secteur associatif, par

exemple pour le Secours Populaire où les bénévoles doivent faire face à une

augmentation des demandes d’aide allant de 15 à 50 % dans certains départements,

comme dans l’Hérault. Le raisonnement dans le rapport est encore une fois très

contestable.

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En bref, on nous explique que tout va aller mieux et, pire, on table sur une

augmentation de la consommation des ménages, alors même que nous subissons

l’application de lois et mesures plus régressives les unes que les autres. À aucun

moment, les vrais débats ne sont enclenchés :

- l’application des ordonnances MACRON, qui vont généraliser la

précarisation du salariat, et la réforme de la prud’homie : historiquement,

cela n’a jamais permis la moindre sortie de crise mais les a toujours

aggravées. L’État met même les outils nécessaires à disposition des

employeurs pour pouvoir licencier (simulateur d’indemnités de

licenciement), tout cela financé avec notre argent.

- les cures austéritaires dans les Caisses d’allocations familiales par refus

des employeurs de cotiser à hauteur des besoins de la population, avec

comme conséquence une fiscalisation des recettes. Une baisse de

l’Allocation prestation d’accueil du jeune enfant a été votée en toute

discrétion. La baisse des APL, de fait, va non seulement sortir des milliers

de précaires des données statistiques mais, en plus, réduire drastiquement

les prestations à ceux qui pourront encore en bénéficier, avec pour objectif

de fond la privatisation du logement social ; pour exemple, à Bourges, ce

sont 400 logements sociaux publics qui vont être détruits sans aucune

perspective de reconstruction. Faire croire que les bailleurs sociaux

seraient en mesure de baisser les loyers pour compenser la perte des APL

relève de la folie ; ce sera au détriment de l’entretien et de la rénovation

des parcs.

- l’augmentation de la CSG pour les retraités et les actifs : c’est un impôt sur

lequel nous payons des impôts… au détriment du financement de la

Sécurité Sociale par la cotisation sociale, fruit des richesses créées par le

travail.

- la suppression de l’ISF.

- l’évasion fiscale.

- l’indépendance des territoires avec la fin des compétences globales pour

les mairies et Départements, la mort programmée des collectivités qui se

trouvent au plus près des citoyens par diminution constante des dotations

de l’État.

Toutes ces mesures vont dans le sens de la construction des Eurorégions et

des cures austéritaires imposées par l’Union européenne qui a pour mission de répondre

aux revendications patronales et non aux besoins des populations.

Pensez-vous réellement que toutes ces mesures vont augmenter la qualité de

vie des populations ?

La CGT demande aujourd’hui la séparation de l’État du MEDEF et de la classe

dirigeante dans son ensemble.

Nous tenons aussi à préciser que le CESER ne doit plus être un lieu de relais

de la propagande patronale et gouvernementale mais, au contraire, être un lieu de

contre-pouvoir se préoccupant réellement de l’intérêt général. Les raisonnements et

analyses simplistes n’ont pas leur place dans cette assemblée. Si les CESER ne

s’impliquent pas pour les populations, c’est leur crédibilité, donc leur existence même,

qui est en jeu.

Page 100 sur 141

J’ajoute que les Rapporteurs de ce rapport dans les commissions doivent

s’exécuter non pas au nom de leur organisation mais au nom du CESER. S’ils n’en sont

pas capables, qu’ils s’abstiennent !

Merci.

M. COHU, président de séance.- Merci, Florie.

Monsieur le Rapporteur, vous êtes directement interpellé !

Monsieur le Rapporteur, quelques réponses ?

M. FRANÇOIS, Rapporteur.- Très rapidement, parce que j’ai un engagement derrière !

Je vous remercie de vos interventions sachant que tout ne peut pas toujours

être pris en compte immédiatement. J’entends bien tout ce qui vient d’être dit à l’instant

mais nous n’en constaterons les effets qu’après.

Si vous reprenez le cahier des charges, je n’ai pas le droit, au niveau du

Comité de conjoncture, d’interpréter des éléments pour lesquels nous n’avons pas encore

les informations existantes. Je précise que vous avez certainement fait ressortir des

aspects qui ne sont pas bons, et vous en avez tout à fait le droit, mais je n’ai pas

aujourd’hui la science infuse pour dire ce qui est possible.

Quand vous dites que vous n’êtes pas d’accord sur la façon dont le rapport est

induit, il l’est à partir des informations que nous avons recueillies auprès des

observatoires, de l’INSEE, de la Banque de France ou de la Direction des Finances. Nous

sommes là pour collecter l’information et en fournir un maximum.

Je vais répondre à certaines interprétations au sujet de la pauvreté. Le dernier

document du mois de juin était très complet, puisqu’il contenait au moins trois éléments

sur la pauvreté, et il était très précis concernant la France. Celui dont Gérard LIGER nous

a parlé est tout récent, il est sorti voici trois ou quatre jours. Je l’ai vu mais je ne peux

pas le mettre dans un document déjà présenté en commission. Pour autant, il était très

intéressant de le mettre en avant.

Concernant l’agriculture, je ne peux qu’être d’accord avec Hervé COUPEAU

puisque nous sommes tous les deux au Comité export de Dev’Up. C’est effectivement

souvent un débat. L’exemple de l’Indre est encore plus significatif que celui que nous

avons donné, presque moitié ; cela confirme bien les difficultés.

S’agissant de l’USH, je suis tout à fait d’accord sur les chiffres que vous avez

donnés. C’est très intéressant et cela ouvre un débat à partir de ce que nous faisons de

notre côté mais je rappelle que le document ne doit pas dépasser 50 pages et nous

devons opérer des choix. Au sujet de l’USH, nous avons fourni l’année dernière des

documents provenant directement de votre organisme, donc nous n’avons pas oublié

mais nous ne pouvons pas toujours tout mettre à tous les moments.

Pour ce qui est des professions libérales, je suis content que nous ayons donné

la possibilité à Éric JAVOY d’intervenir sur ces sujets où nous avons en commun la

volonté, chaque fois que nous pouvons, d’ajouter certaines informations. Il est vrai que

la dernière donnée qu’il m’a fait suivre est arrivée un peu tard ; j’ai donc simplement dit

verbalement qu’il y avait confirmation de l’évolution des professions libérales.

Page 101 sur 141

Avec Murielle MARITORENA, nous travaillons ensemble dans le Comité de

conjoncture. Les informations qu’elle a précisées ne sont pas négatives, loin de là. En ce

qui concerne la précarité, je suis d’accord : c’est un sujet que nous abordons

régulièrement, en même temps que la pauvreté, mais les chiffres de surendettement que

j’ai donnés nous montrent les difficultés existantes.

Je rappelle, pour la dernière intervention qui s’est terminée à l’instant, que

c’est un aspect qu’il faut mettre en avant et qui existe : nous avons des données à ce

sujet.

Nous ne pouvons pas tout faire de la même façon. Surtout, le Comité n’a pas

un rôle d’inventer, d’interpréter, d’analyser.

J’ai pris l’exemple des retraités, je ne l’ai pas développé mais nous avons des

données sur ceux qui travaillent après. Ce sont des informations qui tombent et qui

mériteraient d’être exploitées mais pas par le document qui est un vecteur pour aller

éventuellement plus loin dans différents sujets.

C’est la manière dont je conçois ce travail, sachant que nous œuvrons avec un

nouveau cahier des charges depuis quatre ans. Je pense que nous l’avons respecté. Je

laisse chacun totalement libre de ses interventions, sans porter de jugement, si ce n’est

que je ne peux pas demander au Comité d’anticiper des éléments pour lesquels je ne sais

pas aujourd’hui quelles sont les répercussions exactes sur le logement, etc. Ce n’est pas

notre rôle mais nous pouvons mettre en avant le fait que, par exemple, le secteur de la

construction est en évolution favorable ; c’est indéniable, toutes les statistiques le

prouvent. Nous sommes plus dans cet aspect.

Je vous remercie tous de vos interventions et je reste ouvert à la discussion.

M. COHU, président de séance.- Merci, Monsieur le Rapporteur.

Il n’est pas de tradition que le Président du CESER et encore moins le

président de séance interviennent sur la conjoncture.

Comme l’a rappelé notre Rapporteur, le document de conjoncture est une

photographie de la situation. Nous avions bien insisté à l’époque, lorsque nous avons

revu le cahier des charges : en aucun cas, le Comité de conjoncture n’est amené à faire

des analyses. L’intérêt de ce document est qu’il permet l’expression libre de chaque

groupe, de chacune et de chacun, puis de nourrir une réflexion commune. L’idée est de

s’approprier les remarques ou les analyses de vous toutes et de vous tous, pour les

répercuter à travers nos travaux dans les différentes commissions.

Je n’ajouterai rien de plus.

Nous avons tenu largement le temps qui nous était imparti.

M. le Président.- Je remercie Michel COHU d’avoir assuré la présidence de séance

pendant ce point d’actualité, ce qui nous a permis de faire un point presse avec les

présidents de section sur nos travaux de ce matin.

Nous allons poursuivre sans plus attendre l’ordre du jour, avec le chapitre sur

le règlement intérieur, que nous poursuivrons d’ailleurs avec l’intervention…

Vous préférez avant ?

Page 102 sur 141

Mme BRUANT.- Oui.

M. le Président.- J’ai une demande d’intervention de la CGT sur le renouvellement de

l’arrêté de composition qui est sorti là.

Je donne la parole à Armelle BRUANT.

Mme BRUANT.- Je donne la parole à Christine GONÇALVES car c’est elle qui intervient.

M. le Président.- Christine GONÇALVES, vous avez la parole.

Mme GONÇALVES.- La direction du CESER nous a transmis une publication de Monsieur

le préfet de Région au Recueil des actes administratifs spécial – référencée WR24-2017-

273 – publiée le 7 novembre 2017, arrêtant la composition des quatre collèges pour la

future mandature.

La CGT a sollicité, par deux lettres recommandées avec accusé de réception,

une concertation avec le préfet. Celles-ci sont restées sans réponse.

Il s’avère donc que la CGT et des organisations ou associations n’ont pas été

consultées. Or, cette composition pose des questions et des contestations.

Concernant le 2ème Collège, le CESER constitue une instance où siègent les

représentants de la société civile organisée dans un cadre interprofessionnel concernant

le collège syndical.

La circulaire ministérielle précise qu’il convient de permettre à une

organisation recueillant une audience significative dans l’un des secteurs considéré, à

savoir le secteur privé et le secteur public, de bénéficier d’un siège au CESER. Or, la FA-

FP bénéficie en région Centre d’une audience de 1,41 % et on ne peut considérer qu’il

s’agit là d’une audience significative. Concernant la Fonction publique, la FA-FP n’est

représentée que dans la Fonction publique territoriale et donc ne répond pas aux critères

retenus par la circulaire ministérielle indiquant « une audience significative dans l’un des

secteurs considérés, c’est-à-dire les trois versants de la Fonction publique ou le secteur

privé ».

La disposition législative de ces dernières années concernant la représentation

syndicale visait notamment à éviter l’émiettement syndical. L’apparition d’une nouvelle

organisation au sein du 2ème Collège va à l’encontre de cet objectif.

Aussi, nous demandons au Président du CESER de solliciter une entrevue au

préfet afin que toutes les organisations représentées, qui n’ont pas été associées ni

consultées, puissent le faire. L’arrêté doit être suspendu avant toutes les auditions et

consultations qui devront intervenir dans les plus brefs délais.

Merci.

M. le Président.- J’ai une autre intervention d’Éric JAVOY.

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M. JAVOY.- C’est une intervention très courte pour vous remercier d’avoir fait cette

intervention.

Nous aussi, à plusieurs reprises, nous avons demandé une entrevue et un

entretien avec le préfet. Malgré nos courriers et nos appels, nous n’avons pas été reçus.

Il en va de même pour le groupe des Artisans, avec l’U2P (l’UPA). Je trouve inadmissible

que des décisions aient été prises de cette manière, aussi rapidement, et je soutiens tout

à fait la proposition de la CGT sur cette suspension.

Vous avez écouté mon intervention sur la conjoncture, je ne dirai rien de plus.

M. le Président.- Y a-t-il d’autres interventions ? Alain LEJEAU.

M. LEJEAU.- Je rejoins aussi l’intervention de la CGT puisque, si je rencontre le préfet au

titre de la présidence de la CARSAT, on voit bien également que les organismes de

Sécurité Sociale représentant la solidarité ne sont plus sollicités en titre, en

représentation au niveau du CESER.

Il est vrai que je n’ai pas fait de démarche particulière pour le CESER, ce

n’était pas mon rôle, mais je ne manquerai pas de lui souligner, puisque je le vois assez

régulièrement et prochainement, sur ce fait et sur le respect des organisations syndicales

qui est le paritarisme, c’est important. On peut discerner une marginalisation à la fois du

paritarisme et des organismes sociaux, des organismes de solidarité tels que la Sécurité

Sociale.

M. le Président.- Sur ce point, il ne m’appartient pas de commenter les décisions

préfectorales ni, en l’occurrence, les arrêtés de composition du CESER, même si j’ai été

consulté sur ce sujet, tout comme le président du Conseil régional ; vous le savez, c’est

la loi qui le précise, c’est donc prévu par les textes.

Sur l’idée qu’il y a eu une absence de concertation auprès d’organismes – je

pense à la CGT qui le demande depuis un moment, à l’UNAPL, à l’UPA et éventuellement

aux organismes de prestations –, je vous propose de le signaler auprès du préfet et du

SGAR.

Je l’ai déjà dit en bureau, j’ai été surpris de la rapidité de la sortie de cet

arrêté de composition parce que je m’attendais à ce que l’on continue de consulter

encore pendant un certain temps.

Il faut reconnaître que nous sommes le deuxième arrêté à avoir été publié.

Derrière la Normandie qui était le premier, il y a maintenant l’Occitanie qui est sortie

mais ce sont les seuls sortis à ce jour sur les 13 Régions métropolitaines. Nous nous

étonnons de la rapidité avec laquelle cette décision a été prise.

Je m’engage, de ce point de vue, à faire une action auprès du SGAR et du

préfet sur ce problème de consultation d’organismes qui étaient jusqu’à présent

représentés.

Vous savez comme moi que la circulaire donne parfois des éléments très

précis sur certains sujets mais laisse le préfet devant des choix sur beaucoup d’autres.

Par conséquent, il est difficile d’avoir une action. Nous avons eu à discuter du problème

du 3ème Collège, de la représentation des jeunes de moins de 30 ans et d’autres sujets. Il

est compliqué de réussir à contenter tout le monde.

Page 104 sur 141

La décision est maintenant tombée. Vous savez qu’il existe des possibilités de

recours, qu’ils soient gracieux, hiérarchiques ou juridiques devant le tribunal

administratif. Pour le moment, la décision s’impose et j’imagine que nous allons être

consultés dans peu de temps pour l’arrêté de nomination.

Je reviens à l’ordre du jour et à la modification de notre règlement intérieur,

qui n’a pas de lien spécifique mais participe malgré tout à l’organisation de notre

assemblée.

PRESENTATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CESER

M. le Président.- Comme vous le savez, et comme je m’y étais engagé en arrivant à la

présidence de cette assemblée en avril dernier, nous avons entrepris de réviser le

règlement intérieur sur divers points. Je ne vais pas vous rappeler toute la procédure

mais nous avons largement consulté. Nous avons travaillé au sein d’un comité ad hoc au

départ, puis consulté le Comité des vice-présidents. Nous avons ensuite travaillé en

bureau puis nous sommes revenus sur certains sujets au Comité des vice-présidents.

Enfin, nous sommes passés devant toutes les commissions pour discuter des

modifications que nous vous proposons.

Je vous rappelle les principales modifications.

Premièrement, nous avions la problématique de la vacance du poste du

président. Nous avons traité cette question au début de notre règlement intérieur, en

examinant à la fois la vacance temporaire et la vacance permanente, c’est-à-dire

définitive. Nous proposons chaque fois une solution ad hoc :

- la première est que le président désigne un vice-président ;

- la deuxième est que le doyen des vice-présidents prenne la présidence le

temps d’organiser la succession.

Deuxièmement, nous avions le renforcement de la gouvernance des

commissions internes, avec l’élection du vice-président de commission par l’assemblée

plénière, c’est-à-dire ici, lors de l’assemblée qui doit se tenir le 9 janvier. Vous pouvez

noter la date qui semble être confirmée, donc le 9 janvier se déroulera la constitution du

nouveau bureau.

Chaque commission aura dorénavant, si nous l’acceptons, un bureau constitué

de cinq membres :

- le président de la commission élu par l’assemblée plénière ;

- le vice-président de la commission élu lui aussi par l’assemblée plénière ;

- un secrétaire élu au sein de la commission ;

- les deux vice-présidents du CESER, élus par l’assemblée plénière, en

charge des questions de la commission.

Troisièmement, nous avions le regroupement des dispositions communes aux

sections : il s’agissait plutôt de faire un peu de ménage dans notre règlement intérieur et

de le faire fonctionner suivant des dispositions communes puis un petit paragraphe sur

chacune des dispositions spécifiques à la section Prospective et à la section « Égalité ».

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Nous avons un nouveau chapitre sur les productions du CESER, afin de mettre

de l’ordre dans nos productions, qu’elles soient en saisine ou en autosaisine. Vous savez

que maintenant, après nos discussions, nous sommes convenus de retenir comme

productions :

- les avis pour ce qui est des saisines courantes du Conseil régional ;

- les études pour ce qui est des saisines du président du Conseil régional sur

un sujet particulier ;

- les rapports pour ce qui est de nos rapports d’autosaisine ;

- nos contributions lorsque nous contribuons avant l’adoption d’une politique

par le Conseil régional ;

- nos communications qui sont des propositions sans vote en assemblée

plénière ;

- les vœux et les motions, tels que nous les connaissons actuellement.

Nous ajoutons une section dans ce chapitre sur les valorisations des

productions du CESER ; il y aura peut-être un intérêt à la compléter.

Nous donnons aussi des précisions sur la gestion du temps de parole en

séance plénière. Nous sommes en expérimentation actuellement et nous ne respectons

pas encore tout à fait le cadre. Il faut quelques séances pour y parvenir et, à partir de la

rentrée prochaine, il sera possible de respecter les horaires que nous avons indiqués

dans notre règlement intérieur. Je les rappelle : présentation d’un avis en 5 minutes, les

interventions des conseillers en moins de 5 minutes de la même manière et présentation

du rapport en 10 à 20 minutes suivant le nombre de rapporteurs (un ou deux) pour

présenter les rapports, sachant que ceux-ci nécessitent souvent que l’on y passe un peu

plus de temps.

Enfin, nous avons repris des termes, par exemple, dans des procédures de

scrutin qui prévoyaient des aspects un peu désuets. Dans la limite des prescriptions du

Code général des collectivités, nous proposons un toilettage de nos procédures.

C’est pour le règlement intérieur tel que nous proposons de le modifier et de le

mettre en application au 1er janvier 2018. Il a été discuté en bureau de savoir s’il était

pertinent que nous le fassions, nous, plutôt que l’assemblée qui arrive. Il en est ressorti

qu’il est effectivement plus pertinent que nous laissions un CESER en bon ordre, sachant

qu’au bout de quelques mois de pratique, nos successeurs pourront sans problème

prendre les mêmes décisions et modifier le règlement intérieur là où ils en ont envie.

Néanmoins, nous leur laissons le message qu’il y a nécessité d’accentuer la

gouvernance des commissions et de clarifier les productions du CESER. C’est ce que nous

faisons dans ce nouveau règlement intérieur, sachant que nous ne touchons pas à la

question de savoir quelles sections et quelles compétences dans les commissions ; nous

considérons qu’il s’agit d’une orientation majeure de la prochaine présidence et de son

bureau, et que ce sera à eux éventuellement de modifier ou non les contenus et les

champs de compétences des commissions et sections.

Dans le même temps, suite au débat sur la démocratie permanente, je vous ai

proposé d’adopter une procédure ou un amendement en introduisant la possibilité d’une

saisine citoyenne. Cet amendement a largement fait débat au sein de l’assemblée ; c’est

très bien, c’était aussi fait pour cela.

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Au final, nous pouvons au moins le présenter. Nous verrons ensemble si nous

le retenons ou non.

Je vais le présenter maintenant. Ainsi, ceux qui veulent intervenir sur la

modification du règlement intérieur pourront donner leur expression sur cette saisine

citoyenne, sur cet amendement que je propose et que je vais vous relire.

« Si une pétition est signée par au moins 4 000 signataires répartis sur

l’ensemble du territoire régional, le mandataire unique de la pétition peut la soumettre au

président du CESER via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant

des informations sur le nombre de signatures recueilli.

Le président transmet ensuite ce courrier au bureau.

Le bureau apprécie la recevabilité de la pétition, notamment le caractère

régional de son objet, et peut décider d’auditionner le pétitionnaire pour les suites à

donner.

Un règlement adopté par le bureau de CESER précise les modalités pratiques

de la saisine citoyenne. »

Vous voyez que nous avons largement écouté les observations faites à la fois

en bureau et en commission. Nous avons très sensiblement rehaussé le seuil du nombre

de signataires et nous avons introduit dans le règlement intérieur, si l’amendement est

adopté, la limite du caractère régional de son objet et de l’ensemble du territoire régional

pour apprécier l’opportunité d’étudier une demande.

Avec ces précautions prises là et le règlement que le bureau devra adopter par

la suite, je pense que nous prenons les précautions nécessaires.

Pour procéder, je propose que nous ouvrions le débat, puis que nous votions

sur l’amendement et ensuite sur le règlement intérieur lui-même.

J’ouvre le débat : qui veut s’exprimer ? J’ai cinq interventions. Jean-Louis

DESNOUES, pour commencer.

M. DESNOUES.- Monsieur le Président, chers collègues, je fais cette intervention au nom

du groupe des Associations de l’économie sociale et solidaire et de l’environnement.

La proposition d’amendement introduisant la possibilité d’une saisine citoyenne

du CESER nous apparaît comme l’une des réponses à apporter à la mobilisation de nos

concitoyens vis-à-vis de la vie de la cité, une évolution de la perception de la vie

publique. C’est également une superbe opportunité de mieux faire connaître

(reconnaître) les travaux du CESER.

Sans tomber dans un angélisme béat, cette idée généreuse doit être l’objet de

toutes les attentions et être encadrée afin de ne pas créer de faux espoirs et, en

définitive, devenir contreproductive.

Les différentes productions du CESER doivent permettre d’appréhender

globalement toutes les thématiques qui pourraient être abordées dans ces pétitions et

pouvoir évoluer au fur et à mesure de l’expérience acquise. Nous ne devons pas nous

précipiter mais prendre le temps d’examiner et de faire évoluer, si nécessaire, les

différents critères de recevabilité : nombre de signataires, thèmes abordés, etc.

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Pour conclure, le groupe souhaite que cette belle initiative ne succombe pas à

un effet de mode et que les membres des différentes commissions et des sections

puissent s’engager à y consacrer le temps nécessaire. Cela nécessite sans doute une

organisation différente des chargés de mission au niveau de la recherche et de la

capitalisation d’une base ressource et documentaire. Des moyens financiers, à apprécier,

seront sans doute nécessaires également pour en assurer le retour et la promotion

auprès du dépositaire de cette saisine et des signataires de la pétition, mais le premier

challenge sera de faire connaître cette nouvelle modalité de prise en compte des

préoccupations citoyennes.

Ne gâchons pas ce rendez-vous !

Le groupe votera cet amendement.

M. le Président.- Merci. Michel COHU.

M. COHU.- Monsieur le Président, mes chers collègues, nous partageons pleinement le

fait de mieux faire connaître notre instance et ainsi de valoriser nos travaux qui, trop

souvent, restent confidentiels en dehors de l’instance régionale pour laquelle nous

apportons nos avis dans le cadre de la loi.

Nous ne nions pas qu’au fil des années, quelques colloques ou assemblées ont

pu entrouvrir la porte de la communication dont souvent, dans notre instance, nous

avons dit qu’il fallait qu’elle soit plus dynamique et ouverte et qu’elle puisse irriguer le

territoire régional. Nous avons commencé, il reste à finaliser et à donner l’essor

nécessaire à une véritable et efficace communication qui se doit d’être nourrie et portée

par l’ensemble de notre assemblée… enfin, celle qui se mettra en place au début de

l’année prochaine !

L’amendement sur lequel nous allons voter va en ce sens. C’est à la fois un

outil et un moyen qui s’inscrivent en complémentarité de l’indispensable communication,

tant orale qu’écrite. À ce titre, ils doivent être parfaitement maîtrisés, ce que nous

souhaitions et ce dont nous trouvons la traduction dans la version finale qui nous est

présentée.

Force Ouvrière votera l’amendement, ainsi que le projet de modification du

règlement intérieur.

M. le Président.- Merci. Jean-Claude MOREAU.

M. MOREAU.- Mon intervention concerne la modification du règlement intérieur.

Cher Président, chers collègues, j’étais l’un de ceux qui avaient des problèmes

avec le règlement intérieur, tel qu’il était auparavant. Le toilettage, tel qu’il nous est

proposé, était nécessaire. On se rend bien compte que certaines dispositions n’étaient

plus du tout de mise.

S’agissant de la gestion du temps de parole, je pense que ce sera quand

même à titre indicatif : comme cela s’est déroulé jusqu’à présent, c’est relativement

satisfaisant, aussi bien pour l’organisation des débats que pour tolérer parfois des

dépassements.

Page 108 sur 141

En revanche, j’aurais tendance à croire ou, tout au moins, à espérer que ce

toilettage soit une phase d’un travail plus long. Les organisations de travaux, que ce soit

dans notre travail d’entreprises ou d’associations, vont de plus en plus vers

l’horizontalité. De ce point de vue, on peut dire que le CESER, tel qu’il est organisé, avec

ses bureaux, ses vice-présidents, etc., ne représente pas un modèle de l’horizontalité,

non pas parce qu’il serait inscrit dans les règles de ne pas être horizontal mais parce que

nous sommes héritiers d’une culture qui a cette verticalité bien ancrée et dont nous

peinons à nous débarrasser.

C’est donc l’étape 1 et peut-être aurons-nous, avec le nouveau CESER, une

étape 2 dans laquelle l’horizontalité sera mieux respectée. Cela signifie ne pas avoir

forcément une espèce d’appareil vertical qui serait donné une fois pour toutes et qui

permettrait de faire ceci ou de ne pas faire cela mais, au contraire, de mieux

appréhender les souplesses de la vie telle qu’elle se produit actuellement. Nous, CESER,

nous sommes quand même impliqués dans la vie active, dans la vie associative, dans la

vie dans tous ses sens. Ce que nous avons vu ce matin en est un bel exemple.

Je vous remercie.

M. le Président.- Merci. Nicolas LEPAIN.

M. LEPAIN.- Monsieur le Président du CESER, Mesdames les conseillères et Messieurs

les conseillers, la CGT a formulé 20 propositions d’amélioration du fonctionnement du

CESER. Certaines ont été prises en compte.

La CGT a étudié le règlement intérieur proposé.

Si ce nouveau règlement intérieur règle une question comme celle,

évidemment non souhaitable, de la vacance de la présidence, il ne corrige pas le

déséquilibre entre représentants du capital et représentants des travailleuses et

travailleurs, découlant de la logique de gestion capitaliste. En effet, l’article premier

indique que les organisations syndicales de salariés et les entreprises y sont représentées

à égalité. Or, dans les faits, les salariés sont beaucoup plus nombreux que les

propriétaires du capital et méritent, par conséquent, plus de représentants.

Ajoutez à cela une surreprésentation du MEDEF, sachant que les PME et TPE

sont supérieures en nombre dans la catégorie employeurs.

Dans un domaine plus général, la CGT demande que les personnes désignées

pour rapporter les travaux des commissions ou autres expriment le point de vue du

CESER et non leur point de vue personnel.

Au sujet des convocations, article 41, un délai de douze jours est annoncé. Il

s’agit de jours ouvrables, sans doute.

Concernant l’article 49, les rappels à la question ne doivent en aucun cas

priver l’orateur ou l’oratrice de sa liberté d’expression. Un sujet peut être abordé sous

différents angles et/ou dans un cadre plus général.

Pour l’article 69, la CGT demande que ce ne soit pas appliqué aux conseillères

et conseillers en arrêt maladie, notamment pour les femmes en congés maternité, ce qui

handicape les délégations qui, comme la CGT, ont féminisé et rajeuni la leur.

La CGT note une ouverture avec la prise en compte des pétitions citoyennes.

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Dans le cadre de la tenue des séances, la CGT souhaite que la durée des

séances soit plus réaliste. Nous avons constaté que trop de sujets sont traités de manière

cavalière, étant traités trop tard. Il faut, suivant l’ordre du jour, des plénières sur deux

jours. Nous ne ferons pas d’économies en bâclant les tâches qui nous incombent.

Une carence est à signaler : l’absence de statut des membres du CESER leur

ouvrant des droits, afin de s’acquitter au mieux de leurs tâches dans le cadre du CESER.

Enfin, la CGT revendique une totale indépendance vis-à-vis du Conseil régional

et de sa composition politique.

Si la CGT émet un avis favorable au principe de pétition citoyenne, elle ne

pourra émettre d’avis sur ce règlement intérieur, car la CGT se voit contrainte de

contester en droit la répartition proposée par le préfet de Région, sans concertation

préalable avec notre organisation syndicale CGT.

La CGT ne prendra pas part au vote.

M. le Président.- Merci. Patrick UGARTE.

M. UGARTE.- Monsieur le Président, chers collègues, les modifications du règlement

intérieur nous permettent de pallier les difficultés que nous avons connues lors de la

disparition brutale de Xavier BEULIN.

En outre, la gestion élargie des commissions nous semblait nécessaire. C’est

d’ailleurs ce que nous faisions d’une façon informelle dans la 3ème Commission en y

associant les membres du bureau. Nous soutiendrons ces modifications.

Concernant les saisines citoyennes, nous avons indiqué être très partagés car

nous sommes la représentation de la société civile organisée.

Cependant, les modifications apportées sur le nombre et l’élargissement au

territoire régional nous semblaient nécessaires. Nous souhaitons qu’il n’y ait pas d’abus

et que cela ne soit pas un germe de remise en cause du CESER dans sa représentativité,

à laquelle nous sommes attachés.

Nous voterons cette saisine.

M. le Président.- Merci.

Quelques éléments de réponse par rapport à vos interventions, à moins qu’il y

en ait d’autres ? Non, je n’en vois pas, personne ne demande la parole.

À propos des premières interventions, notamment celles de Jean-Louis

DESNOUES, Michel COHU et Jean-Claude MOREAU, il faut bien garder à l’esprit que c’est

une première étape, effectivement. Il peut y en avoir d’autres par la suite mais ce sont

nos successeurs qui décideront de nouvelles étapes au niveau réglementaire.

D’ores et déjà, nous engageons des travaux pour nous permettre d’être plus

efficaces dès la rentrée prochaine.

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Je pense notamment à la refonte du livret d’accueil des futurs conseillers. Il

est nécessaire d’avoir une application pleine et entière plus rapide des nouveaux

conseillers à l’intérieur du CESER car vous connaissez comme moi la difficulté d’être

opérationnel très vite lorsque l’on intègre cette assemblée.

Je pense également à la formation des nouveaux conseillers CESER. C’est un

sujet sur lequel nous travaillons aussi afin d’être opérationnels au mois de janvier

prochain de façon qu’ils puissent être pris en compte très rapidement pour une montée

en compétences très rapide. Cela ne répond pas tout à fait à la question de l’organisation

pyramidale de notre institution, mais nous savons très bien qu’il faut un bureau pour la

gérer. Nous sommes déjà 30 % des membres au bureau, il est difficile d’aller au-delà. Je

ne suis même pas sûr que ce soit légal, il me semble que le seuil de 30 % est inscrit

dans le CGCT ; cela reste à vérifier.

Toujours est-il que travailler à 30 est déjà une limite, donc nous ne pouvons

pas augmenter ce nombre.

En revanche, pour que chacun se sente beaucoup plus impliqué dans la totalité

des travaux du CESER, nous pouvons utilement faire en sorte de respecter les droits des

conseillers. J’entends bien, on ne parle pas encore d’un « statut » mais au moins de

« droits ».

Les droits de conseillers sont :

- de proposer des sujets dont ils souhaiteraient que le CESER fasse l’étude,

puis le bureau tranche ;

- d’être entendu sur tous les sujets étudiés par le CESER.

Ce ne sont pas des droits que nous ajoutons ; ils existaient mais sont

visiblement un peu tombés en désuétude. De mon point de vue, il convient de les

réactiver. Lorsque nous abordons un sujet, il s’agit tout d’abord d’aller voir en interne si

nous n’avons pas des personnes compétentes pour en parler. Certains exemples

montrent que l’on passe parfois à côté d’auditions à l’intérieur même de notre

assemblée, ce qui est tout de même un comble.

Le droit de proposer et celui d’être entendu sont des droits qu’il faut remettre

dans la pratique. Le futur bureau aura probablement des propositions à faire sur ce point.

Pour intégrer ces droits, nous travaillons toujours sur la définition des notes

d’opportunité et sur le contenu du cahier des charges de nos travaux, afin de dérouler

celui-ci et de ne pas passer au travers des droits des conseillers CESER.

Concernant la saisine citoyenne, nous sommes parvenus à un équilibre entre

l’idée d’être en phase avec la réactivité de notre société et le temps long qui caractérise

la pérennité de nos structures et de notre réflexion de société civile organisée. Nous

sommes arrivés, avec le texte proposé, à ce raccord entre une société de plus en plus

réactive et nos travaux qui s’inscrivent dans un temps beaucoup plus long.

Nous ne devons pas avoir de craintes par rapport à des saisines multipliées,

d’abord parce que nous avons mis des garde-fous et, ensuite, parce que plus nous

aurons de saisines extérieures, plus cela voudra dire que nous sommes un CESER vivant

et en phase avec la société.

Page 111 sur 141

Cela pourrait dire aussi que nos organisations présentes autour de l’assemblée

ne sont pas en phase ou, du moins, en correspondance avec les aspirations de la société.

Cela mérite que nous soyons tous en veille sur ce sujet, de façon à ramener, par

l’intermédiaire soit d’une saisine citoyenne soit du droit que j’évoquais, les sujets du

territoire que nous devons étudier.

J’espère que cette saisine, telle qu’elle est proposée, ne pose pas de problème.

S’agissant des points soulevés dans l’intervention de la CGT, je rappelle que

pour ce qui est 12 jours ouvrables prévus par la CGCT et pour la communication, nous

subissons, alors que nous aimerions bien avoir les documents plus tôt. Il faut bien

comprendre que le CESER est maître de beaucoup d’éléments : entre autres, de sa

parole évidemment et des sujets qu’il entend étudier en autosaisine. En revanche, il n’est

pas maître du calendrier puisque nous devons nous prononcer en amont de l’assemblée

plénière de la Région. De ce fait, il faut respecter des calendriers et les 12 jours

ouvrables font que nous avons communication des documents 15 jours avant notre

plénière.

Pour l’article 49 et le rappel à la question, je ne suis pas très ancien au CESER

mais je ne l’ai pas tellement vu employer. Je ne pense pas que ce soient des craintes

majeures sur ce sujet.

Pour les arrêts maladie, tel que le prévoit le système d’indemnisation des

conseillers, il est difficile de pratiquer autrement. De toute façon, c’est un système de

bonification donc nous ne voyons pas sur quelle base nous pourrions avoir une

indemnisation d’une conseillère en arrêt maternité, autre que sur son indemnisation

minimale. Sinon, quel seuil prendre tel qu’est prévue l’indemnisation des conseillers ?

C’est une question, effectivement.

Est-ce discriminatoire ou non ? C’est aux juristes de répondre à cette question.

De toute manière, l’assemblée régionale aura à voter dans sa séance de décembre un

nouveau règlement sur l’indemnisation des conseillers CESER. Au prochain Comité des

vice-présidents, nous aurons certainement l’occasion de l’évoquer. Ce sujet a été souvent

mis sur le métier et peu souvent réformé au final, parce qu’il n’est pas facile de le

proposer sous une autre forme.

En ce qui concerne les plénières sur deux jours, lorsqu’elles sont organisées

comme aujourd’hui, la journée suffit. Il est vrai que c’est parfois un peu lourd et que cela

fait terminer assez tard. Au bout d’un moment, nous ne travaillons pas forcément très

bien mais, par ailleurs, nous devons aussi accomplir des efforts sur le coût de gestion des

collectivités. Nous avons proposé une diminution de notre budget cette année pour rester

dans l’épure avec le Conseil régional qui prévoit lui-même de faire des efforts. Des

plénières sur deux jours, si les sujets le demandent, évidemment nous les ferons mais,

dans la mesure du possible, nous essaierons de maintenir sur une journée.

Pour ce qui est de rappeler l’indépendance du CESER vis-à-vis du Conseil

régional, il est évident que c’est un aspect auquel nous sommes tous très attachés. Nous

sommes indépendants dans notre expression, dans le choix de nos sujets, dans la façon

de les exprimer et de communiquer vers l’extérieur, mais nous ne sommes pas ailleurs

qu’au Conseil régional. Nous sommes la deuxième assemblée régionale et nous ne

sommes pas dans une autre assemblée. Nous formons, avec l’assemblée politique, le

Conseil régional au complet. Il ne faut pas l’oublier, c’est un point important.

Page 112 sur 141

Il y a l’aspect de la dépendance financière au Conseil régional, que CESER de

France demande de couper mais le cadre est ainsi. Nous sommes dans l’enceinte du

Conseil régional, nous sommes la seconde assemblée régionale, ce qui fait que nous

sommes effectivement indépendants mais nous marchons en parallèle du Conseil

régional sur des sujets qui intéressent la Région ; il ne faut pas l’oublier. Nous sommes là

pour donner notre avis et faire des préconisations sur les politiques du Conseil régional

au premier chef.

Si vous en êtes d’accord, nous allons passer au vote de l’amendement, dans

un premier temps.

(Lecture des pouvoirs.)

Je mets aux voix l’amendement sur la saisine citoyenne. Qui est favorable

pour adopter cet amendement ? Je vous remercie. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui

ne prend pas part au vote ? 9 voix ne prennent pas part au vote. Pour le reste, c’est une

adoption à l’unanimité.

Je mets maintenant aux voix le règlement intérieur complet, y compris

l’amendement que nous venons d’adopter.

Qui est favorable à l’adoption du nouveau règlement intérieur applicable au

1er janvier 2018 ? Je vous remercie. Qui est contre ? Je ne vois personne. Qui s’abstient ?

Je ne vois personne. Toujours 9 non-participations au vote du groupe CGT.

Je vous remercie pour le vote de ce règlement intérieur. Nous le mettrons en

application au 1er janvier et j’espère que nous serons ainsi encore plus efficaces que nous

l’avons été par le passé.

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Séance plénière du 13 novembre 2017

SAISINE CITOYENNE

ET

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CESER

Le Conseil économique, social et environnemental régional,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2, L 4134-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Vu l’avis des 4 commissions ;

Vu l’avis du Bureau ;

Monsieur Éric CHEVÉE, rapporteur entendu ;

DÉLIBÈRE

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CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL

REGLEMENT INTERIEUR

Proposition de rédaction d’un amendement introduisant la possibilité d’une saisine citoyenne

Insertion de l’amendement proposé, article 9 à la suite du second alinéa du deuxième paragraphe

Saisine citoyenne :

Si une pétition est signée par au moins 4 000 signataires répartis sur l’ensemble du territoire

régional, le mandataire unique de la pétition peut la soumettre au Président du CESER via un

courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de

signatures recueillies.

Le Président transmet ensuite ce courrier au Bureau. Le Bureau apprécie la recevabilité de la

pétition, notamment le caractère régional de son objet, et peut décider d’auditionner le

pétitionnaire pour étudier les suites à donner.

Un règlement adopté par le Bureau du CESER précise les modalités pratiques de la saisine

citoyenne.

Vote : Saisine citoyenne du CESER adopté à l’unanimité. (9 membres du CESER ne prennent pas part au vote).

Le Président du CESER Centre-Val de Loire Éric CHEVÉE

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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL

De la Région Centre-Val de Loire

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU 1

ER JANVIER 2018

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SOMMAIRE

Le règlement intérieur du Conseil Économique, Social et Environnemental de la région

Centre-Val de Loire est établi en application de l’article R 4134-21 du Code Général des

Collectivités territoriales (CGCT).

CHAPITRE I : LE BUREAU

Section 1 - Composition - Élections - Durée de mandat (articles 1 à 5) ..................................... p 3

Section 2 - Attributions et fonctionnement du Bureau (articles 6 à 12) ...................................... p 4

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Section 1 - Les commissions (articles 13 à 20) .......................................................................... p 6

Section 2 - Constitution de groupes de travail (articles 21 à 23) ................................................ p 7

CHAPITRE III : LES SECTIONS

Création des sections (article 24) ................................................................................................ p 8

Section 1 - Composition des Sections (article 25) ...................................................................... p 8

Section 2 - Fonctionnement des Sections : dispositions communes : (articles 26 à 29) ............. p 9

CHAPITRE IV : LES PRODUCTIONS DU CESER ET LEUR VALORISATION

Section 1 - Les productions du CESER (articles 30 à 35) .......................................................... p 9

Section 2 - La valorisation des productions du CESER (articles 36 à 39) .................................. p 10

CHAPITRE V : LES SÉANCES PLÉNIÈRES

Section 1 - Tenue des séances (articles 40 à 50) ......................................................................... p 11

Section 2 - Police intérieure et publicités des débats (articles 51 à 57) ...................................... p 12

Section 3 - Divers modes de votation (articles 58 à 66) .............................................................. p 13

Section 4 - Amendements (articles 67 à 68) ............................................................................... p 14

CHAPITRE VI : LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT ET VACANCES

DE SIÈGE

Section 1 - Conditions d’exercice du mandat .............................................................................. p 15

............................................................................................................................... Article 69 : Indemnisation des membres ............................................................................ p 15

............................................................................................................................... Article 70 : Remboursement des frais de déplacements .................................................... p 15

Section 2 - Vacance des sièges (articles 71 à 74) ........................................................................ p 15

CHAPITRE VII : LES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 75 - Participation aux travaux du Conseil régional ......................................................... p 16

Article 76 - Moyens de fonctionnement ...................................................................................... p 17

Article 77 - Modification du règlement intérieur ........................................................................ p 17

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Préambule : Les membres du Conseil

Economique, Social et Environnemental de la

région Centre-Val de Loire (CESER) sont désignés

pour 6 ans. Le mandat des membres est

renouvelable.

CHAPITRE I : LE BUREAU

Section 1 - Composition - Élections -

Durée de mandat

Le CESER élit un ou une Président(e) et un Bureau

dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - Composition du Bureau

Outre le/la Président(e), le Bureau du CESER est

composé de 29 membres dont :

- Les 8 Vice-Président(e)s pouvant recevoir

délégation du/de la Président(e)

- Les Président(e)s des 4 commissions

- Les Vice-Présidents des 4 commissions

- Les Président(e)s des 2 sections

- Les 3 Rapporteur(e)s généraux

- Les 8 secrétaires

Les entreprises et les organisations syndicales de

salariés y sont représentées à égalité.

ARTICLE 2 - Élection du Président et

suppléance

2.1 - L’élection du/de la Président(e), a lieu sous la

présidence du/de la doyen(ne) d’âge, le/la plus

jeune membre faisant fonction de Secrétaire.

Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence

du/de la doyen(ne) d’âge.

Avant l’ouverture du scrutin, les candidats peuvent

faire brièvement une déclaration sur les motifs de

leur candidature.

La prise de fonction du Président est effective à

l’issue du vote et de la proclamation des résultats.

2.2 – Le Président désignera parmi les Vice-

Présidents élus, un Vice-Président pour sursoir à

une absence temporaire.

En cas de vacance définitive du poste de Président,

l’intérim est confié au doyen des Vice-Présidents et

ce, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président dans

les délais prévus par les textes réglementaires.

Dans les deux cas précités, le Vice-Président par

intérim assurera la suppléance et sera habilité à

signer les courriers, les convocations du Bureau, du

Comité des Vice-Présidents ainsi que les

convocations de l’Assemblée. Il présidera

l’Assemblée plénière, le Bureau et le Comité des

Vice-Présidents, selon le besoin.

ARTICLE 3 - Élection des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont élus au scrutin

uninominal dans les conditions fixées par l’article

R 4134-12 du Code général des collectivités

territoriales.

Si, à l’issue d’un vote, l’assemblée en accepte le

principe à l’unanimité, un scrutin unique par

fonction est organisé pour l’élection de chacune des

fonctions suivantes :

Les Vice-Président(e)s

Les Président(e)s de commissions et

les Président(e)s des sections

Les Rapporteur(e)s généraux

Les Secrétaires

Les Vice-Président(e)s de

commissions

Ces élections ont lieu au scrutin secret, à la

majorité absolue des suffrages exprimés. Les

bulletins blancs ou nuls n’entrent pas en compte

pour le calcul de la majorité.

Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue

n’a pas été atteinte, il est procédé à un troisième

tour à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages à ce dernier scrutin,

le/la plus jeune est proclamé(e) élu(e).

Pour ces élections, un membre du CESER,

empêché d’assister à la séance, peut déléguer son

droit de vote à un autre membre du Conseil dans les

conditions fixées à l’article 59.

ARTICLE 4 - Durée du mandat

Le Bureau est élu pour la moitié de la durée du

mandat du CESER. Le/La Président(e) et les autres

membres du Bureau sont rééligibles.

Le Bureau demeure en fonction jusqu’à l’ouverture

de la première réunion du Conseil qui suit

l’expiration de son mandat.

ARTICLE 5 - Remplacement des membres du

Bureau

Il est pourvu aux vacances survenues au sein du

Bureau lors de la réunion du CESER qui suit leur

constatation et portées à la connaissance du

Président.

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Suite à 3 absences consécutives non justifiées

auprès du Président, le Bureau peut, sur proposition

du Président, démettre de ses fonctions l’un de ses

membres.

En cas de vacance de la totalité du Bureau, le/la

doyen(ne) d’âge fait procéder, dès l’ouverture de la

plus prochaine réunion du CESER, à l’élection du

nouveau Bureau selon les modalités précédemment

décrites.

Section 2 - Attributions et

fonctionnement du Bureau

ARTICLE 6 - Rôle du Président

Le/La Président(e) représente de façon permanente

le Conseil économique, social et environnemental

de la région Centre-Val de Loire. Il/elle convoque

l’Assemblée et le Bureau et fixe l’ordre du jour de

leurs réunions.

Il/Elle a pour fonctions de maintenir l’ordre dans

l’Assemblée, de faire observer le règlement

intérieur, de diriger les débats, de proclamer les

résultats des votes et de prononcer les avis du

Conseil. Il/Elle représente en particulier le CESER,

en personne ou par délégation, auprès des

organismes ou commissions extérieurs.

Elle/Il fait connaître toute vacance de siège au

Préfet de région afin que celui-ci puisse pourvoir à

la désignation d’un remplaçant conformément aux

textes en vigueur.

Il/Elle définit et arrête les missions des

collaborateurs mis à la disposition du Conseil par

le/la Président(e) du Conseil régional, sur

proposition de la direction.

ARTICLE 7 - Rôle des Vice-Présidents et

délégation de pouvoir

Le/La Président(e) peut déléguer à tout ou partie

des Vice-Président(e)s des compétences dans des

champs définis. Il est rendu compte des délégations

au Président et au Bureau.

Le/la Président(e) a la possibilité de réunir les

Vice-Président(e)s en tant que de besoin, dans le

cadre d’un Comité des Vice-Présidents(es). Ce

comité peut, à l’initiative du Président, être ouvert à

tout conseiller en cas de besoin.

Les Vice-Président(e)s sont membres de la

commission intérieure relevant de leur champ de

délégation. En cas de besoin lié à leur délégation,

ils/elles peuvent assister aux autres commissions

intérieures.

Le Comité des Vice-Présidents prépare les Bureaux

et réfléchit en amont aux orientations stratégiques à

proposer au Bureau. Il veille à la cohérence de

l’ensemble des travaux.

ARTICLE 8 - Rôle des secrétaires

Les Secrétaires ont pour fonctions de veiller à la

rédaction du procès-verbal, et à sa diffusion, de

dépouiller les scrutins et de prendre note des votes.

A chaque séance plénière, un(e) secrétaire est

sollicité à la tribune à tour de rôle pour assister le/la

Président(e) dans l’exercice de ses fonctions et

notamment dans la maîtrise du temps de parole des

orateurs. Il/elle approuve la conformité du procès-

verbal.

ARTICLE 9 - Rôle du Bureau

Le Bureau assiste le/la Président(e), notamment

dans l’organisation des travaux et de la préparation

des Séances Plénières.

Le Président porte à la connaissance du Bureau les

saisines reçues du Président du Conseil régional ou

d’autres administrations et organismes.

Pour ces derniers, le Bureau examine la recevabilité

des sollicitations.

Préalablement à la convocation du Conseil par son

Président, le Bureau formule son avis sur l’ordre du

jour de la Séance Plénière.

Le Bureau est consulté par le/la Président(e) sur la

répartition des dossiers entre les différentes

commissions intérieures, en fonction de leurs

compétences.

Toute demande d’auto-saisine déposée par un

membre du CESER est examinée par le Bureau qui

décide de sa recevabilité et la propose

éventuellement au/à la Président(e) pour instruction

et inscription à l’ordre du jour d’une Séance

Plénière.

Le Bureau formule son avis sur les projets de

cahiers des charges élaborés par les commissions,

les sections et groupes de travail avant le lancement

des études. Il assure le suivi des travaux et procède

si nécessaire aux arbitrages.

Le Bureau désigne les rapporteurs d’avis, examine

et valide les avis à soumettre au CESER sur tous

les documents examinés par l’ensemble des

commissions.

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Le Bureau donne au/à la Président(e) son avis sur :

La répartition des affaires entre les différentes

commissions intérieures, selon leurs

compétences

Le choix de la forme d’expression en fonction

des sujets

La désignation des animateurs(e)s des groupes

de travail mentionnés à l’article 23.

Information en sera faite à la Séance Plénière

qui suit cette désignation

A l’initiative du Président, le Bureau reçoit par

délégation du CESER le pouvoir de formuler un

avis ou une contribution sur des objets

limitativement précisés ou entre 2 sessions en cas

d’urgence. Cet avis ou cette contribution sont

transmis pour information à tous les membres du

CESER. Les délégations de pouvoir ainsi

consenties doivent être renouvelées après chaque

renouvellement du Bureau.

Sur proposition du Président, le Bureau procède

aux désignations permanentes ou temporaires des

représentants du CESER auprès des organismes ou

commissions extérieurs. Les mandats de

représentation expirent au plus tard en même temps

que celui des membres du Bureau.

Les conseillers désignés pour les représentations

expriment l’avis du CESER en se basant sur les

positions exprimées par l’Assemblée ou par le

Bureau.

Le Bureau reçoit, en outre, par délégation du

CESER, le pouvoir de confier aux membres du

CESER les mandats spéciaux prévus conformément

aux articles L 4134-7 et L 4135-19 du code général

des collectivités locales et de décider du

remboursement des frais afférents. Le/La

Président(e) est, dans ce cadre, habilité(e) à signer

ces mandats spéciaux.

ARTICLE 10 - Adoption des décisions du

Bureau

La présence de la moitié des membres du Bureau

est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion

sera convoquée. Le Bureau pourra alors délibérer

quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité

des membres présents ou représentés ; en cas de

partage des voix, celle du/de la Président(e) est

prépondérante.

Chaque membre du Bureau ne peut détenir plus

d’une délégation de vote.

Le/La Préfet(e) de région et le/la Président(e) du

Conseil régional peuvent, à l’invitation du/de la

Président(e), assister aux réunions de Bureau.

Le Bureau peut également procéder à l’audition de

tout organisme ou personnalité dont la fonction ou

l’activité est de nature à éclairer les travaux.

ARTICLE 11 - Réunions du Bureau

Dans l’intervalle des réunions du CESER, le

Bureau se réunit en tant que de besoin, sur

l’initiative de son/de sa Président(e).

Il est rendu compte à tous les membres de l’activité

du Bureau par le biais d’un compte rendu validé par

le Bureau.

ARTICLE 12 - Rôle des rapporteurs généraux

Le/La Rapporteur(e) général(e) du Budget, le/la

Rapporteur(e) général(e) du Plan et le/la

Rapporteur(e) général(e) de la Conjoncture

n’appartiennent à aucune des quatre commissions.

Néanmoins, ils assistent aux travaux des quatre

commissions notamment lorsqu’ils portent sur les

affaires financières et budgétaires pour le premier,

les questions de planification pour le deuxième, les

questions relatives à la conjoncture pour le

troisième.

Ils élaborent, à l’intention du Bureau et en liaison

avec les rapporteurs des commissions intérieures,

tout projet d’avis dans leur domaine de

compétence.

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CHAPITRE II : LES COMMISSIONS ET

GROUPES DE TRAVAIL

Section 1 - Les commissions

ARTICLE 13 - Compétences des commissions

Le règlement intérieur fixe le nombre, les

compétences et les règles de fonctionnement des

commissions du CESER pour l’étude des affaires

qui lui sont soumises et la préparation des rapports

et des avis qui lui incombent (cf. Art R 4134-21 du

CGCT).

Le CESER se répartit en 4 commissions intérieures

suivant la nature de leur objet.

Il appartient au Président élu de proposer une

répartition des thématiques.

Actuellement, le CESER se répartit comme suit :

1ère

commission : Qualité de la vie

- Politique et équipement en matière sociale,

culturelle, sportive et touristique,

- Politique de santé,

- Démographie,

- Solidarité et insertion,

- Habitat.

2ème

commission : Aménagement de l’espace

- Politiques territoriales : développement local,

rural et urbain, urbanisme…

- Protection et valorisation des ressources naturelles

et des espaces,

- Environnement : eau, air…,

- Energie,

- Transports et réseaux de communication.

3ème

commission : Économie et emploi

- Politique économique,

- Prévision et conjoncture,

- Politique de l’emploi,

- Secteurs d’activité : agriculture, industrie,

services, professions libérales, commerce, artisanat,

tourisme

- Transfert de technologies,

4ème

commission : Education - formation -

recherche

- Éducation et enseignement,

- Formation professionnelle continue et

apprentissage,

- Enseignement supérieur, recherche,

- Promotion sociale et insertion professionnelle.

NB : toutes les commissions sont concernées par

les avis sur la planification, les documents

budgétaires et la conjoncture dans les domaines de

leur compétence.

Chaque commission se réunit à la diligence de son

Président, après l’accord du Bureau.

ARTICLE 14 - Composition des commissions

Une représentation équilibrée de l’Assemblée sera

recherchée entre les commissions et entre les

collèges à l’intérieur des commissions.

Le nombre de membres de chaque commission ne

peut être inférieur à 21 et supérieur à 27.

En cas de nécessité, le Bureau pourrait être amené à

effectuer un arbitrage.

Chaque commission comprend un membre du

4ème

collège, sauf situation particulière agréée par le

Bureau.

En cas de remplacement d’un membre en cours de

mandat, le respect des dispositions du présent

article doit être préservé.

ARTICLE 15 - Désignation des membres des

commissions

La répartition des conseillers dans les commissions

intérieures est arrêtée par l’Assemblée.

Chaque membre du CESER fait partie d’une

commission et d’une seule sous réserve des

dispositions de l’article 13.

Néanmoins, ils peuvent faire partie également

d’une section et/ou d’un groupe de travail, après

accord du Bureau.

ARTICLE 16 - Élection des Présidents de

commissions et de leur Bureau de commission

Le/La Président(e) et le Vice-Président de chaque

commission sont élus(es) en Séance Plénière.

Lors de sa première réunion, chaque commission

élit en son sein un(e) Secrétaire pour une durée de

trois ans en conformité du présent règlement. Le

Bureau de chaque commission est constitué :

- du/de la Président(e) de commission,

- du/de la Vice-Président(e) de commission,

- des Vice-Président(e)s du CESER en charge

de la thématique,

- du/de la Secrétaire.

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FONCTIONNEMENT

DES COMMISSIONS

ARTICLE 17 - Les commissions peuvent, après

accord du Bureau du CESER, se saisir de toute

question relevant de leurs compétences telles

qu’elles sont définies à l’article 13.

Elles peuvent se réunir aussi souvent que nécessaire

après accord du Bureau.

Chaque Président(e) de commission convoque les

membres de sa commission et fixe l’ordre du jour

sauf pour les commissions qui se réunissent pour

préparer les avis d’une Séance Plénière.

Les ordres du jour et de passage des dossiers sont

alors décidés par le Bureau du CESER.

Les convocations et envois de documents sont

adressés aux conseillers(ères) par voie numérique.

ARTICLE 18 - Après accord préalable du Bureau,

tout membre du Conseil peut être entendu par une

commission ou une section sur un sujet dans son

domaine d’expertise.

ARTICLE 19 - Toute personne qualifiée peut être

entendue par les commissions et les groupes de

travail, après accord du Bureau et sur invitation du

(de la) Président(e) de l’instance concernée.

Par décision du Bureau, et sur invitation du/de la

Président(e) du CESER, des personnalités et

organismes à vocation régionale n’appartenant pas

au CESER peuvent être associés, à titre consultatif

et temporaire, aux travaux des commissions

intérieures et des groupes de travail.

ARTICLE 20 - Les Secrétaires des commissions,

avec l’assistance des services du CESER,

établissent un compte rendu des travaux de leur

commission.

Ces comptes rendus sont mis en ligne à destination

des conseillers du CESER.

Section 2 - Constitution de groupes de

travail

ARTICLE 21 - Rôle des groupes de travail

Le Bureau du CESER peut décider la constitution

de groupes de travail, dont il détermine la

composition, la mission et la durée.

Chaque groupe de travail élabore un cahier des

charges qui est validé par le Bureau.

ARTICLE 22 - Composition et durée

Chaque groupe de travail est composé au maximum

de 12 personnes. Un appel à candidature est lancé

auprès de l’ensemble des conseillers du CESER.

Un(e) conseiller(ère) ne peut appartenir en même

temps qu’à un seul groupe de travail, sauf décision

contraire du Bureau.

Les groupes peuvent se réunir aussi souvent que

nécessaire après accord du Bureau du CESER.

Le mandat des groupes de travail s’achève sur

décision du Bureau.

ARTICLE 23 - Animateur du groupe de de

travail

L’animateur(ice) du groupe de travail est

désigné(e) par le Bureau pour la durée définie par

l’article 22.

Il élabore le cahier des charges et conduit les

travaux. Il/elle est associé(e) aux travaux du Bureau

si l’ordre du jour concerne les missions dont il a la

charge.

Le/La Rapporteur(e) général(e) de la conjoncture

peut animer un Comité de conjoncture, groupe de

travail spécifique qui élabore, à l’attention du

Bureau en liaison avec les Président(e)s de

commission et en lien avec le/la Vice-Président(e)

en charge de la conjoncture les projets d’avis et

toutes communications relatifs à la conjoncture.

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CHAPITRE III : LES SECTIONS

ARTICLE 24 - Création des Sections (cf. Art R 4134-18 du CGCT)

Le CESER peut comprendre 2 sections qui

peuvent être chargées de sujets précis dans les

domaines qui leur sont assignés. Les sections sont

créées par un arrêté du/de la Préfet(e) de région sur

proposition du CESER.

Le CESER comprend :

- une section chargée de la Prospective, créée par

arrêté préfectoral du 10/05/2002. Elle

comprend 30 membres.

- une section « Egalité, mixité et lutte contre les

discriminations », créée par arrêté préfectoral

du 22 janvier 2009. Elle comprend 21

membres.

Section 1 - Composition des Sections

Les sections comprennent des membres du CESER

et des personnes extérieures associées, leur nombre

étant fixé par arrêté préfectoral.

ARTICLE 25 - Elections et désignations

ARTICLE 25.1 - Election du (de la)

Président(e) de la Section

Le/La Président(e) de la Section doit être un

membre du CESER; il/elle est élu(e) lors de la

séance d’installation de l’assemblée du CESER ou

de renouvellement du Bureau du CESER ; il/elle

est membre du Bureau.

ARTICLE 25.2 - Les membres du

CESER

Les membres des sections ne peuvent faire partie

que d’une section.

En accord avec le Bureau, le (la) Président(e) de la

section compose une liste représentative des

collèges et propose le nom de personnes extérieures

associés pour leurs compétences.

Les deux tiers des membres des sections, sont des

conseillers du CESER. La liste des conseillers

CESER membres de la section fait l’objet d’un vote

en plénière.

Pour la section chargée de la « Prospective » sont

membres :

6 représentant(e)s des entreprises et des

activités professionnelles non salariées

(collège 1),

6 représentant(e)s des organisations syndicales

des salariés (collège 2),

8 représentant(e)s des collège 3 et collège 4

dont au maximum 2 du collège 4.

Pour la Section « Égalité, mixité et lutte contre les

discriminations » sont membres :

4 représentant(e)s des entreprises et des

activités professionnelles non salariées

(collège 1),

4 représentant(e)s des organisations syndicales

des salariés (collège 2),

6 représentant(e)s des collège 3 et collège 4

dont au maximum 2 du collège 4.

ARTICLE 25.3 - Les personnalités

extérieures

Un tiers des effectifs de la section, est composé de

personnalités extérieures proposées par la/le

Président(e) de la section et désignées par le/la

Président(e) du CESER et après consultation du

Président du Conseil régional en raison de leur

compétence dans les domaines couverts par les

sections. Un arrêté du/de la Préfet(e) de région

constate ces désignations (cf. Art R 4134-18 du CGCT).

Section 2 - Fonctionnement des

Sections : dispositions communes

ARTICLE 26 - Constitution du bureau des

sections

Après chaque renouvellement du Bureau du

CESER, le/la Président(e) nouvellement élu(e) dans

chaque section convoque la première réunion de la

section. Celui(celle)-ci se réunit pour élire en son

sein, un(e) Vice-Président(e) et d’un(e) Secrétaire,

qui avec le/la Président(e), constitue le Bureau de la

section. Ces élections ont lieu à bulletins secrets au

scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le (la) Vice-Président(e) et le(la) Secrétaire de la

section peuvent être des personnalités extérieures.

La majorité absolue des voix est requise au premier

tour. En cas d’égalité des suffrages au second tour,

le/la plus jeune est proclamé élu(e).

Pour ces élections, un membre du CESER,

empêché d’assister à la séance, peut déléguer son

droit de vote à un autre membre du Conseil dans les

conditions fixées à l’article 59.

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ARTICLE 27 (Cf. Art R 4134-18 du CGCT)

Le/La Président(e) du CESER, après avis du

Bureau, notifie aux Présidents(es) des deux

sections, les sujets d’études destinées à celles-ci et

désigne, le/la rapporteur(e). Un cahier des charges,

validé par le Bureau, définit le cadre de la mission.

Les sections peuvent se saisir de tout sujet qu’elles

jugent utile. Le Bureau valide une note

d’opportunité et un cahier des charges qui précise

le contenu, les moyens de conduire la réflexion et

notamment les auditions envisagées ainsi que la

finalité du rapport.

Les rapports, et avis des sections sont transmis au/à

la Président(e) du CESER, qui les inscrit à l’ordre

du jour d’une séance plénière du CESER. Le/la

Président(e) du CESER transmet à l’autorité

compétente les avis et les rapports établis par les

sections accompagnés de l’avis du CESER.

Les sections peuvent se réunir aussi souvent que

nécessaire après accord du Bureau du CESER.

Toute personne qualifiée peut y être entendue après

accord du Bureau et sur invitation des

Présidents(es) des sections.

Les Secrétaires des sections, avec l’assistance du

secrétariat administratif du CESER, dressent le

compte rendu des travaux des sections. Ces

comptes rendus sont mis en ligne après leur

adoption pour les conseillers du CESER.

ARTICLE 28 - Remboursement des frais des

personnes qualifiées extérieures

Les membres extérieurs sont remboursés des frais

de déplacement qu’ils engagent pour participer aux

réunions dans les mêmes conditions que les

membres du CESER, selon les règles en vigueur.

Un dossier « d’expert » doit être constitué et fourni

au service administratif du CESER.

ARTICLE 29 - Durée des mandats

Le mandat des membres des sections expire en

même temps que celui des membres du Bureau du

CESER. Il est renouvelable. La mise en place ou le

renouvellement des Sections est effectué lors de la

séance plénière qui suit la séance de mise en place

ou de renouvellement du Bureau.

Les deuxièmes alinéas des articles 72 et 74 relatifs

à la démission et au remplacement sont applicables

aux membres extérieurs des sections.

CHAPITRE IV : LES PRODUCTIONS DU

CESER ET LEUR VALORISATION

Section 1 - Les productions du

CESER

Les productions du CESER peuvent être des

avis, des études, des rapports, des

contributions, des communications, des vœux

ou des motions.

LES SAISINES

Le CESER répond aux sollicitations extérieures.

ARTICLE 30 - Avis

Le CESER peut être saisi de demandes d’avis par

le/la Président(e) du Conseil régional sur les

politiques intéressant la Région.

Le CESER est obligatoirement saisi pour avis par

le/la Président(e) du Conseil régional tout

particulièrement sur :

- le budget de la Région et ses différentes étapes,

- la planification stratégique régionale (grands

schémas, plans stratégiques, contrat de plan Etat-

Région…) dans les domaines de compétence de la

collectivité. (cf. selon les dispositions définies à

l’article L4241-1 du CGCT).

Le CESER peut également être saisi de demandes

d’avis par d’autres administrations et organismes

sur tout projet à caractère économique, social ou

intéressant l’environnement, à l’échelle régionale.

Pour ces derniers, le Bureau du CESER examine la

recevabilité des demandes.

Les avis du CESER sont adoptés en séance

plénière. Ils peuvent faire l’objet d’amendements.

Les déclarations des groupes seront annexées à

condition d’être remises durant la plénière suivant

des normes fixées par le Bureau.

A titre exceptionnel (en cas d’urgence), certains

avis peuvent être adoptés en Bureau du CESER, par

délégation (cf. article 9).

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ARTICLE 31 - Études

A l’initiative du Président du Conseil régional ou

d’autres administrations et organismes, le CESER

peut être saisi de demandes d’études sur tout projet

à caractère économique, social, culturel ou

environnemental intéressant la région.

Pour ces derniers, le Bureau du CESER examine la

recevabilité des demandes.

Ces études sont adoptées en Séance Plénière, sans

avis (vote direct sur le texte, sans amendement).

Elles peuvent être accompagnées de l’expression

des groupes.

LES AUTOSAISINES

Les autosaisines sont réalisées à l’initiative du

CESER. Elles peuvent prendre la forme de rapports

d’autosaisines, de contributions, de

communications, de vœux ou de motions.

ARTICLE 32 - Les rapports d’autosaisine

Les rapports d’autosaisine portent sur tout sujet

d’intérêt régional et interrégional. Ils comportent

des préconisations et sont adoptés en Séance

Plénière sans avis : vote direct sur le document sans

amendement, accompagné de l’expression des

groupes.

Exception pour les sections :

Les rapports d’autosaisine des sections sont

accompagnés d’un avis du CESER car les sections

comportent des membres extérieurs.

Pour réaliser ces rapports, les commissions et

sections doivent présenter au Bureau du CESER

pour validation :

- dans un 1er temps, une note d’opportunité pour

exposer les raisons du choix du sujet,

- dans un 2ème

temps un cahier des charges pour

préciser la problématique et les modalités

d’élaboration du rapport.

ARTICLE 33 - Les contributions

Les contributions portent sur les schémas et

stratégies que la Région envisage d’élaborer.

Elles sont adoptées en Séance Plénière, sans avis

(vote direct sur le texte) avec possibilité

d’amendement.

Le Bureau détermine, après un premier débat, les

modalités de construction de la contribution.

ARTICLE 34 - Les communications

Les communications sont des points de situation ou

des documents apportant des éléments de

compréhension sur un sujet particulier.

Elles sont présentées en Assemblée plénière (ou en

Bureau) à titre d’information.

Elles ne font pas l’objet d’un vote.

Pour réaliser ces communications, les

commissions/sections/groupes de travail doivent

présenter au Bureau du CESER pour validation une

note d’opportunité précisant l’objectif visé et la

plus-value attendue ainsi qu’un un cahier des

charges.

ARTICLE 35 - Les vœux et motions

Tout vœu ne peut être soumis à l’Assemblée que

s’il a été remis au/à la Président(e) au moins deux

jours ouvrables avant la session et après accord du

Bureau sur sa recevabilité.

La consultation électronique du Bureau est rendue

possible pour valider la recevabilité d’un vœu.

L’irrecevabilité d’un vœu est décidée par le Bureau

pour des raisons de forme ou de fond notamment

rédaction du vœu en termes injurieux ou

diffamatoires à l’égard de personnes physiques ou

morales, des autorités publiques, remise en cause

de décisions judiciaires ou légales, objet du vœu

n’entrant pas directement dans la compétence du

CESER.

Le Bureau qui déclare un vœu recevable peut

décider de le soumettre à l’Assemblée ou de le

renvoyer pour examen en commission. Aucun

débat ne peut avoir lieu à l’occasion de la

présentation d’un vœu. Seules sont admises les

explications de vote.

Section 2 - La valorisation des

productions du CESER

Au-delà des outils de communication existants

(bilan de mandature, 4 pages, newsletters,

communiqués de presse…) ou à créer (bilan

annuel…), des actions sont mises en place pour :

- faire connaître le rôle du CESER et ses missions ;

- valoriser ses productions.

ARTICLE 36 - Le CESER peut charger ses

rapporteurs d’exposer les avis qu’il a rendus et ses

travaux devant la commission compétente du

Conseil régional (article L4241-2 du CGCT).

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ARTICLE 37 - Les conseillers sont incités à

présenter les travaux du CESER à l’extérieur ainsi

que dans leurs structures désignataires.

ARTICLE 38 - Le CESER, sous l’autorité de son

Président, favorise des relations avec la presse par

une communication ciblée.

ARTICLE 39 - Le CESER organise des colloques

et des conférences après avis du Bureau.

CHAPITRE V : LES SÉANCES

PLÉNIÈRES

Section 1 - Tenue des Séances

Plénières

ORGANISATION

ARTICLE 40 - Lieu des séances

Le CESER siège au chef-lieu de la région Centre-

Val de Loire. Il peut être réuni en un autre lieu en

accord avec le/la Président(e) du Conseil régional.

ARTICLE 41 - Convocation (cf. Art R 4134-9 du CGCT)

Le CESER se réunit sur convocation de son/sa

Président(e).

La convocation est adressée par voie électronique

et accompagnée de l’ordre du jour. Douze jours au

moins avant la réunion, le/la Président(e) adresse,

sous forme électronique, aux membres du Conseil

un rapport sur chacune des affaires qui doit leur

être soumise.

ARTICLE 42 - Saisines du Conseil régional

L’assemblée se réunit obligatoirement en plénière

avant chaque séance du Conseil régional (4 à 6 fois

par an) pour examiner les projets de la Région

avant que le Conseil régional ne délibère et pour

répondre à ses saisines.

ARTICLE 43 - Autres séances

A l’initiative de son/sa Président(e), de son Bureau

ou de la majorité des membres, et après

consultation du/de la Président(e) du Conseil

régional, le CESER peut également se réunir six

fois par an au plus et pour une durée n’excédant pas

deux jours. (cf. Art R4134-11 du CGCT).

DÉROULEMENT

DES SÉANCES PLÉNIÈRES

ARTICLE 44 - Séances publiques

Les séances du CESER de la région Centre-Val de

Loire sont publiques, sauf décision contraire du

Bureau.

ARTICLE 45 - Personnes invitées

Le/La Préfet(e) de région, le/la Président(e) du

Conseil régional sont entendus par le CESER de la

région Centre avec leur accord ou à leur demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le

Conseil, après accord du Bureau, et sur l’invitation

du/de la Président(e) du CESER.

ARTICLE 46 - Ouverture de la séance

Le/La Président(e) ouvre la séance après avoir

constaté que le quorum est atteint. Il(elle) désigne

un(e) Secrétaire de séance.

Le/La Président(e) appelle toutes les affaires

figurant à l’ordre du jour de la séance. Il(elle)

donne connaissance à l’Assemblée des

communications qui la concernent.

ARTICLE 47 - Présentation des rapports et avis

Le/La Président(e) appelle les rapporteurs à

présenter leurs rapports et projets d’avis dans

l’ordre de leur inscription. Le débat et le vote suit

immédiatement, à moins que le CESER ne décide à

la majorité des membres présents ou représentés le

report du débat et/ou du vote à une autre séance.

Le/la rapporteur(e) présente l’avis dans le cadre

d’une durée limitée fixée à 5 minutes.

Le/la rapporteur(e) présente le rapport dans le cadre

d’une durée limitée fixée à 10 minutes.

Le/La Président(e) peut seul(e) autoriser des

suspensions de séance, à la demande d’un membre.

Le Président en fixe la durée.

ARTICLE 48 - Conduite des débats par le/la

Président(e)

Le/La Président(e) dirige les débats ; aucun

membre du CESER ne peut intervenir sans s’être

fait préalablement inscrire ou avoir demandé la

parole au/à la Président(e). La parole est accordée

suivant l’ordre des inscriptions et des demandes,

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excepté pour le rapporteur qui peut être amené à

répondre aux questions.

Le temps de parole limité à 5 minutes.

La parole ne peut être refusée quand elle est

demandée pour un rappel au règlement. Dans ce

cas, obligation est faite de citer l’article du

règlement.

ARTICLE 49 - Les rappels à la question

Si un orateur s’écarte de la question, le/la

Président(e) seul(e) l’y rappelle. Si dans une autre

discussion, après avoir été deux fois rappelé à la

question, l’orateur s’en écarte à nouveau, le/la

Président(e) peut interdire à l’orateur de prendre la

parole pour le même sujet pendant le reste de la

séance.

ARTICLE 50 - Interdiction de parole lors des

votes

Il est interdit, sous peine d’être rappelé à l’ordre, de

prendre ou de demander la parole ou d’intervenir

pendant un vote. Les explications de vote doivent

être prononcées avant l’ouverture du scrutin et leur

durée devra être brève.

Section 2 - Police intérieure et

publicité des débats

POLICE INTERIEURE

ARTICLE 51 - Dispositions générales

Le/La Président(e) assure seul(e) la police de

l’Assemblée.

Le/La Président(e) peut interrompre et rappeler à

l’ordre toute personne qui tiendrait des propos

contraires à la loi, aux règlements, aux

convenances, qui se livrerait à des mises en cause

de personnes et/ou qui troublerait l’ordre.

Il/Elle peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter

toute personne qui troublerait l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il/elle en dresse procès-

verbal et le procureur de la République

territorialement compétent en est immédiatement

saisi.

ARTICLE 52 - Les peines disciplinaires

Les peines disciplinaires applicables aux membres

du CESER sont :

- le rappel à l’ordre,

- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-

verbal,

- la censure avec exclusion temporaire.

ARTICLE 53 - Les rappels à l’ordre

Le/La Président(e) seul(e) rappelle à l’ordre :

tout orateur qui trouble cet ordre,

avec inscription au procès-verbal tout(e)

conseiller(ère) qui, dans la même séance, a

encouru un premier rappel à l’ordre,

avec inscription au procès-verbal tout

conseiller(ère) qui a adressé à un ou plusieurs

de ses collègues des injures, provocations ou

menaces.

Lorsqu’un membre a été rappelé deux fois à

l’ordre, le/la Président(e) peut lui interdire de

prendre la parole pendant le reste de la séance.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-

verbal peut entraîner, après avis du Bureau, l’arrêt

du versement des indemnités conformément à

l’article 69.

ARTICLE 54 - La censure avec exclusion

temporaire

La censure avec exclusion temporaire est

prononcée contre tout membre du CESER :

qui après le rappel à l’ordre avec l’inscription

au procès-verbal n’a pas déféré aux injonctions

du/de la Président(e),

qui, en Séance Plénière, a fait appel à la

violence,

qui s’est rendu coupable d’outrages ou

d’attaques personnelles envers l’Assemblée ou

envers son/sa Président(e) ou envers le/la

Président(e) de séance ou envers un membre de

l’Assemblée.

La censure avec exclusion temporaire comporte, de

droit, l’interdiction de prendre part à la Séance

Plénière suivante du Conseil économique, social et

environnemental régional ainsi qu’aux travaux du

CESER pendant les 30 jours qui précèdent cette

session et la privation de tous les droits attachés à

la qualité de membre de CESER durant cette

période.

La censure avec exclusion temporaire est

prononcée par l’Assemblée à la majorité qualifiée

des 2/3, par vote à main levée et sans débat, sur la

proposition du/de la Président(e), après que

l’Assemblée a entendu les explications de

l’intéressé(e).

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ARTICLE 55 - Extension de la privation des

droits

Lorsqu’un(e) conseiller(ère) entreprend de

paralyser la liberté des délibérations et des votes de

l’Assemblée ou, qu’après s’être livré à des

agressions contre un(e) ou plusieurs collègues,

refuse d’obtempérer aux rappels à l’ordre du/de la

Président(e), celui-ci/celle-ci suspend la séance et

convoque le Bureau.

Dans ce cas, la demande de censure avec exclusion

temporaire peut s’accompagner, sur proposition du

Bureau, d’une extension à 3 mois de la privation de

tous les droits attachés à la qualité de membre du

Conseil prévue à l’article 54.

PUBLICITÉ DES DÉBATS

ARTICLE 56

Les avis du CESER sont publiés au recueil des

actes administratifs de la Région. Ils sont

communiqués au/à la Préfet(e) de région et au

Conseil régional. Ils sont également transmis au

Conseil économique, social et environnemental.

ARTICLE 57

Les procès-verbaux des Séances Plénières, qui sont

le compte rendu in extenso des débats, rédigés sous

la surveillance de l’un(e) des Secrétaires, sont

arrêtés par le/la Président(e) et le/la Secrétaire de

séance.

Ils contiennent les avis, les noms des membres du

CESER qui ont pris part aux débats et le compte

rendu intégral de leurs interventions.

Section 3 - Divers modes de scrutin

ARTICLE 58 - Les trois modes de scrutin

Le CESER vote sur les questions soumises à ses

délibérations de trois manières : à main levée, au

scrutin public, au scrutin secret.

ARTICLE 59 - Pouvoirs

Pour toute décision du CESER, un de ses membres

empêché d’assister à tout ou partie d’une séance

peut déléguer son droit de vote à un autre membre,

celui-ci doit, en ce cas, disposer d’une délégation

de vote écrite qu’il transmet au secrétariat. Nul ne

peut détenir plus d’une délégation de vote par

scrutin.

Pour être valable, la délégation doit être

transmise au Président, avant l’ouverture du

scrutin ou du vote auquel l’intéressé ne peut

prendre part.

Cette délégation doit être écrite, datée et signée et

adressée par le délégant au délégataire.

Les délégations de vote sont annexées à la feuille

de présence.

ARTICLE 60 - Cas des scrutins à main levée

Le vote à main levée est le mode de votation

ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par

le/la Président(e) et le/la Secrétaire de séance.

Il est toujours voté à main levée sur l’ordre du jour,

les rappels au règlement, les demandes de priorité,

d’ajournement, de renvoi, de clôture de la

discussion, sauf s’il y est fait opposition dans les

conditions prévues à l’article suivant.

ARTICLE 61 - Les modalités du scrutin public

Il est procédé au scrutin public, par appel nominal,

dans les formes suivantes.

Chaque membre du CESER exprime son vote et

signe son bulletin ; lorsque le/la Président(e) s’est

assuré(e) que tous les membres présents ont voté,

il/elle prononce la clôture du scrutin ; le/la

Secrétaire de séance organise le dépouillement et il

y procède ; le/la Président(e) en proclame les

résultats.

Dans tous les cas, le résultat est inséré au procès-

verbal avec les noms des votants et indication de

leur vote.

ARTICLE 62 - Les conditions pour un scrutin

public

Le scrutin public est de droit lorsque le quart des

membres présents à la séance le demande, excepté

pour les votes sur les nominations et, plus

généralement dans les cas où la loi et le règlement

prescrivent un mode de votation spécial.

La demande de scrutin public doit être faite par

écrit et déposée entre les mains du/de la

Président(e) ; les noms des signataires sont inscrits

au procès-verbal de la séance.

ARTICLE 63 - Le scrutin secret

Le scrutin secret à l’aide de bulletins clos portant

les noms de ceux que l’on veut élire est le mode de

votation pour les nominations sauf dispositions

particulières prévues par le présent règlement.

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Ce mode de scrutin peut également être demandé

pour toute autre question par un quart des membres

présents. Si une demande différente de scrutin est

présentée simultanément, le vote a lieu au scrutin

public.

Lorsque le/la Président(e) s’est assuré(e) que tous

les membres présents ont pris part au vote, il/elle

prononce la clôture du scrutin. Le/La Secrétaire de

séance compte les bulletins, remet le décompte au/à

la Président(e) qui proclame les résultats.

ARTICLE 64 - Vote électronique

Sur proposition du président, au cours des réunions

du CESER, il peut être procédé au vote par voie

électronique.

Après vérification des délégations de vote, les

conseillers présents seront invités à voter avec leur

carte électronique, à partir de leur poste.

Les conseillers titulaires d’une délégation de vote

seront ensuite appelés à voter, à partir de leur poste,

avec la carte de leur déléguant qui leur aura été

préalablement remise par le secrétariat de séance.

ARTICLE 65 -Vote des avis et rapports

Les avis du CESER sont adoptés à la majorité des

suffrages exprimés et mentionnent les positions des

minorités conformément aux dispositions de

l’article R 4134-17 du CGCT.

Dans le cas de vote à bulletin secret, les bulletins

blancs et les bulletins nuls n’entrent pas en compte

dans le calcul de la majorité.

Pour les votes à main levée, les abstentions

n’entrent pas en compte dans le calcul de la

majorité ; les non participations au vote ne rentrent

pas dans le calcul des suffrages exprimés.

Le CESER ne peut se prononcer que si plus de la

moitié de ses membres en exercice sont présents.

Le quorum est vérifié avant chaque vote.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est

renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une

convocation spéciale est faite d’urgence par le/la

Président(e). Les avis sont alors valablement rendus

quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 66 - Le partage des voix

En cas de partage des voix dans un vote à main

levée ou au scrutin public, la voix du/de la

Président(e) est prépondérante.

Si le/la Président(e) ne vote pas et que les voix sont

également partagées, la proposition mise aux voix

n’est pas adoptée.

Section 4 - Amendements

ARTICLE 67 - Dépôt des amendements

Tout membre du CESER peut présenter des

amendements aux propositions qui lui sont

soumises. Ces amendements obligatoirement écrits,

doivent être remis au/à la Président(e) du CESER

au plus tard à la clôture du débat, c’est-à-dire avant

la réponse du/de la rapporteur(e) aux interventions.

Les amendements peuvent faire l’objet par leurs

auteurs d’un exposé des motifs ou d’une

explication orale.

Le/La rapporteur(e) ou le/la Président(e) de la

commission compétente peut demander au/à la

Président(e) du CESER le renvoi préalable de tout

amendement en Bureau.

ARTICLE 68 - Vote des amendements

Les amendements sont mis aux voix après avis du

rapporteur avant le texte principal. Ceux qui s’en

éloignent le plus sont soumis au vote avant les

autres. S’il y a doute, le Président en détermine la

priorité.

Les sous-amendements éventuellement présentés

sont mis aux voix avant l’amendement auxquels ils

se rattachent.

Des modifications de textes, jugées mineures par

le/la Président(e), peuvent être annoncées par le

rapporteur à la tribune, lorsqu’elles ne changent

pas le sens de l’avis. Dans ce cas, il n’y a pas de

vote sur la modification proposée.

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CHAPITRE VI : LES CONDITIONS

D’EXERCICE DU MANDAT ET

VACANCES DE SIÈGE

Section 1 - Conditions d’exercice du

mandat

ARTICLE 69 - Indemnisation des membres

Les membres du CESER perçoivent,

conformément aux dispositions de l’article

L. 4134.7 du CGCT, pour l’exercice effectif de

leurs fonctions, une indemnité modulée en fonction

de leur présence aux réunions du conseil et de ses

formations, de leur participation à leurs travaux

dans les conditions fixées par la délibération du

Conseil régional prise pour application du régime

indemnitaire des conseillers du CESER de la région

Centre-Val de Loire.

Y sont par ailleurs précisées les présences et

représentations prises en compte dans le régime

indemnitaire et ouvrant droit au remboursement

de frais.

En cas d’absence, justifiée ou non, aucune prise en

charge ne sera effectuée. Les réunions et

représentations prises en compte dans le calcul des

indemnités et de la modulation sont définies par

délibération du Conseil régional.

Cette liste peut être modifiée par décision du

Bureau.

Le calcul des présences aux réunions s’effectue par

journée et sur la base d’une présence effective ou

par visio conférence, la feuille d’émargement

faisant foi.

La présence aux Séances Plénières, aux Bureaux,

aux commissions intérieures, aux sections et aux

groupes de travail, est constatée par l’émargement

sur une liste nominative. Dans le cas d’une visio

conférence le Président de séance valide les

participations.

La présence des conseillers(ères) aux réunions

extérieures et représentations est constatée par

l’émargement sur une liste nominative si possible.

En outre, la présentation d’un compte rendu écrit

aux services du CESER est obligatoire.

Le versement des indemnités est suspendu en cas

d’absence consécutive de trois mois d’un(e)

conseiller(ère) aux réunions qui lui incombent.

ARTICLE 70 - Remboursement des frais de

déplacements

Les conseillers ont droit au remboursement des

frais de déplacements correspondant à leur

participation aux réunions et représentations

définies par délibération du Conseil régional.

Ils ont en outre droit au remboursement des frais

supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des

mandats spéciaux dont ils ont été chargés par le

Bureau (article L4134-7 du CGCT).

La prise en charge des frais de transport et des frais

de mandats spéciaux est assurée dans les conditions

en vigueur pour les personnels civils de l’État. Les

frais supplémentaires résultant des mandats

spéciaux peuvent être pris en charge sur

présentation d’un état de frais.

Les Présidents de sections, commissions et groupes

de travail peuvent décider d’avoir recours à la visio

conférence.

Les frais de déplacements entre le lieu de résidence

et le lieu de visio conférence le plus proche sont

pris en charge (liste précisée en Bureau).

Section 2 - Vacance des sièges

ARTICLE 71 - Conditions

La vacance des sièges résulte de la démission, de la

démission d’office, de la perte du droit électoral ou

de la perte de la qualité en vertu de laquelle un

membre a été désigné.

ARTICLE 72 - Démission

Le/La Président(e) du CESER reçoit la démission

d’un membre et en avise immédiatement le/la

Préfet(e) de région et le/la Président(e) du Conseil

régional.

Le/La Président(e) du CESER reçoit ampliation des

arrêtés du Préfet de région, constatant les vacances

de siège et les désignations intervenues dans les

conditions prévues aux articles R4134-6 et R 4134-

7 du Code général des collectivités territoriales.

Il/Elle en donne communication à l’Assemblée.

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ARTICLE 73 - Démission d’office

L’absence répétée et non motivée d’un membre aux

réunions de la commission, de sa Section ou des

groupes de travail auxquels il appartient est, sur

décision du Bureau, signalée par le/la Président(e)

du CESER à l’organisme qu’il/elle représente.

Tout membre du CESER dont l’absence non

motivée à la moitié des réunions au moins aura été

constatée au cours d’une période d’un an par le

Bureau pourra être déclaré, sur proposition du

Bureau, démissionnaire d’office par le Préfet

de région (article R4134-7 du CGCT).

ARTICLE 74 - Remplacement

Le/La Préfet(e) de région constate immédiatement

par arrêté la vacance du siège dont le titulaire se

trouve privé du droit électoral.

Il est pourvu à la vacance des sièges dans un délai

de deux mois à dater de la constatation de celle-ci

par le/la Préfet(e) de région.

CHAPITRE VII : LES DISPOSITIONS

DIVERSES

ARTICLE 75 - Participation aux travaux du

Conseil régional

Chaque fois qu’il l’estime utile, le CESER peut

charger son/sa rapporteur(e) d’exposer devant la

commission compétente du Conseil régional l’avis

qu’il a rendu. Celle-ci est tenue de l’entendre (cf. art

L 4241-2 du CGCT).

ARTICLE 76 - Moyens de fonctionnement

Le Conseil régional met à la disposition du CESER

les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces

moyens doivent permettre notamment d’assurer le

secrétariat des séances du CESER et des réunions

de ses commissions et sections.

Le Conseil régional met également ses services

régionaux à la disposition du CESER à titre

permanent ou temporaire, notamment pour lui

permettre de réaliser des études sur tout projet de sa

compétence (cf. Art L 4134-5 du CGCT).

ARTICLE 77 - Modification du règlement

intérieur

Toute proposition de modification du présent

règlement devra être demandée par le cinquième au

moins des membres du CESER et sera renvoyée à

l’examen du Bureau.

Le Bureau peut également prendre l’initiative d’une

telle proposition.

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Vote :

Règlement intérieur du CESER adopté à l’unanimité.

(9 membres du CESER ne prennent pas part au vote).

Le Président du CESER Centre-Val de Loire

Éric CHEVÉE

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M. le Président - Nous en venons au dernier sujet de l’ordre du jour qui est une

communication : « De la préconisation à la réalisation : revisite des préconisations émises par

la commission "Qualité de la vie", mandature 2007-2013 ».

Murielle MARITORENA me rejoint pour présenter cette communication.

PRESENTATION DE LA COMMUNICATION D’AUTOSAISINE DU CESER : « DE LA

PRECONISATION A LA REALISATION :

REVISITE DES PRECONISATIONS EMISES

PAR LA COMMISSION "QUALITE DE LA VIE",

MANDATURE 2007-2013 »

Mme MARITORENA, Rapporteure.- La loi NOTRe prévoit que les CESER seront désormais

chargés d’informer le Conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et

environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à

l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques

publiques régionales. Dans ce cadre, il semble important que le CESER prenne parfois le temps

de revenir sur les travaux qu’il a réalisés par le passé, de les évaluer, de voir de quelle

manière l’Exécutif régional ou, plus largement, les décideurs locaux s’en sont emparés.

Les membres de la commission « Qualité de la vie » ont choisi pour la fin de

mandature de faire un bilan des travaux entrepris par le passé au travers d’une communication

courte et thématique, concrète et transversale. Toutes les préconisations émises lors de ces

dernières années (mandature 2007-2013), en se concentrant sur les travaux issus de la

1ère Commission ou des groupes de travail transversaux qui lui étaient rattachées (travailleurs

pauvres, aides alimentaires), ont donc été réexaminées. Il s’agissait d’étudier l’impact des

préconisations émises sur les six thématiques dévolues à la 1ère Commission que sont :

- la santé, la vieillesse et la dépendance ;

- la jeunesse ;

- le logement ;

- la culture ;

- le sport ;

- la pauvreté.

Il fallait aussi évaluer leur portée auprès de l’Exécutif et, dans la mesure du

possible, l’opportunité des préconisations, le besoin de les actualiser, de les amender ou de les

reformuler pour les rendre plus pertinentes, voire de les supprimer du fait de l’absence

d’intérêt à l’aune des évolutions qu’a connues la société.

Les travaux, qui ont duré près de vingt mois, ont permis de mettre en lumière que

toutes les préconisations n’avaient pas été prises en compte, que certaines auraient mérité

d’être plus précises et opérationnelles. On peut également affirmer que d’autres sont en voie

de réalisation.

À l’inverse, certaines préconisations n’ont plus lieu d’être, car elles ont été réalisées

grâce à des actions de la Région, d’autres organismes ou de collectivités ou bien parce que les

textes de loi ont répondu à la demande, voire ont dépassé les objectifs fixés.

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Lors des passages en commission, le ressenti général est celui du bienfondé de

cette communication qui a pu mettre en lumière le besoin pour chaque commission d’un

inventaire des travaux effectués et d’une mise à jour de ces derniers, si besoin d’une

actualisation des changements et/ou évolutions sociétales mais aussi législatives et d’une

période d’acculturation des conseillers.

Le CESER doit pouvoir faire évoluer ses réflexions et les adapter. Pour cela, il est

indispensable de disposer d’outils, comme les éléments statistiques régionaux, et d’une grille

d’évaluation de nos sujets d’étude. Ce travail a aussi fait naître des réflexions plus larges sur la

nature des travaux du CESER, le choix des sujets et/ou la pertinence des travaux, la durée

d’étude des sujets – elle devrait être plus courte –, la communication nécessaire à

l’aboutissement des préconisations émises et/ou au moins à leur cheminement dans les

esprits.

Il faudrait aussi s’assurer de répondre aux problématiques en cours au moment du

choix des autosaisines pour véritablement jouer notre rôle de représentants de la société

civile, ce qui nécessite peut-être une refonte de notre mode de fonctionnement dans chaque

commission. Le CESER devrait se doter d’une politique de communication plus offensive et

structurée, en s’appuyant notamment sur les relations nouées récemment avec les Conseils de

développement. Outre la présence du Vice-président du Conseil régional concerné lors des

séances plénières, une présentation des rapports ou communication aux commissions ad hoc

du Conseil régional apparaît opportune et devrait être systématisée.

Pour que la voix du CESER soit mieux entendue, chacun de ses membres se doit de

porter les rapports ou communications, d’en être l’ambassadeur au sein de son organisation,

en dehors et auprès des décideurs des différents territoires composant la région.

La commission « Qualité de vie » est riche de la diversité de ces domaines de

réflexion. La nature des travaux de la commission s’inscrit parfaitement dans la nouvelle quête

de notre société : la recherche d’une satisfaction autre que la richesse marchande. En effet, le

bien-être et la qualité de vie doivent être compris comme le changement de cap de la société.

Elle est aussi appelée « l’économie du bonheur », discipline scientifique qui bénéficie d’une

grande ferveur depuis plus d’une quinzaine d’années et pour laquelle existent déjà des

indicateurs (voire les travaux de l’INSEE).

On ne saurait l’ignorer, tant elle est attractive pour un territoire.

Pour assurer la qualité de vie, le CESER a besoin d’indicateurs. Il ne saura, dans le

dernier rôle que lui attribue la loi, évaluer les politiques publiques que s’il est en mesure de

créer les outils nécessaires pour évaluer ses propres travaux.

La 1ère Commission « Qualité de vie » a fait le choix de l’avenir et souhaite que

toutes ses réflexions fassent l’objet d’une étude approfondie par l’assemblée plénière et le

bureau, en vue de fructueux travaux lors de la nouvelle mandature à partir de janvier 2018.

M. le Président.- Merci, Madame la Rapporteure.

Je prends les demandes de parole : Patricia LAUPIN.

Mme LAUPIN.- Monsieur le Président du CESER, Madame le Rapporteur, Mesdames et

Messieurs les conseillers, à la lumière de ce que nous vivons dans notre actuelle société, la

revisite des travaux qui ont été menés par la 1ère Commission de notre instance prend toute

son importance et nous permet de mieux mettre en perspective les manques ou adaptations

de nos préconisations.

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Il est inutile d’insister sur le bienfondé de cette initiative qui peut, à l’évidence, être

difficile puisqu’elle nous interroge sur nos propres analyses, mais qui se révèle d’une grande

richesse, nous permettant d’aller à l’essentiel et de mieux cibler nos approches et

préconisations dans les grands thèmes abordés depuis plusieurs années :

- la santé, où le constat reste le même quand on parle de la sous-médicalisation

de nos territoires et que, malgré les quelques mesures prises, l’avenir reste plus

que préoccupant quant à une réelle couverture régionale en termes de

répartition et d’accès aux soins ;

- la vieillesse et la dépendance, corollaires souvent l’une de l’autre et sur

lesquelles en regard de la pyramide des âges, on ne peut qu’être interrogatif en

soulignant que c’est maintenant que doivent être prises toutes les mesures

permettant d’apporter les bonnes réponses à ce qui est un défi mais aussi un

devoir sociétal ;

- la pauvreté, dont nous savons qu’elle progresse encore dans notre pays et

qu’elle impacte des millions de nos concitoyens dans leur quotidien, ne serait-ce

que pour se loger, accéder à la culture et aux sports.

Ainsi revisitées, nos préconisations constituent une véritable force de réflexion qui

marque notre volonté de ne rien laisser en chemin et non de nous adapter à un discours

ambiant mais de construire, voire dénoncer, en éclairant les instances décisionnelles des

apports et des contributions de la société civile que nous représentons.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci. Armelle BRUANT.

Mme BRUANT.- Monsieur le Président du CESER, Madame la Rapporteure, Mesdames et

Messieurs les conseillers, le groupe CGT salue le travail effectué par la 1ère Commission et

décrit dans ce rapport. Cette revisite de ses préconisations appelle quelques questions de notre

part.

Où en est-on de ce que représente le CESER, de ses travaux et préconisations, dans

la population de la région ?

Si ce rapport montre que, certes, certaines préconisations ont été reprises par les

élus du Conseil régional et les décideurs politiques, une difficulté importante subsiste : quel

lien entre le CESER et la population ? Sans doute, la clef pour que les élus politiques écoutent

les préconisations du CESER, instance censée représenter la société civile organisée mais qui,

en réalité, ne la représente pas vraiment.

Le 1er Collège y est surreprésenté proportionnellement à ce qu’il représente dans la

population. Il devrait être beaucoup plus réduit car, comme chacun le sait, ce n’est pas le

patronat qui produit les richesses mais le salariat. Ce n’est donc pas le patronat qui fait

l’économie de la région, comme nous l’avons souvent entendu ici. Les seuls producteurs de

richesse sont les salariés, qui devraient donc occuper une place prépondérante dans la

représentation de la société.

J’en profite pour attirer votre attention sur l’image de cette assemblée : la couleur

de ses cheveux… pour ceux qui en ont encore !

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Même si les retraités sont nombreux dans la population en région Centre, ils ne

représentent pas la majorité de la population, ce qui devrait nous interroger, tout comme la

place des jeunes et la place des femmes qui représentent la moitié de la population… mais pas

ici !

En matière d’efforts, dont Monsieur le Président parlait, il y en a justement à

accomplir pour leur permettre de prendre des responsabilités et toute leur place : par

exemple, des séances plus courtes car, jusqu’ici, ce sont les femmes qui s’occupent des

enfants et des tâches ménagères. Eh oui !

Nous devons réfléchir, dans le cadre de cet état des lieux qui nous est présenté, à la

façon dont on fait connaître et reconnaître le CESER. À l’occasion du changement de

présidence, la CGT avait fait 20 propositions d’amélioration du fonctionnement de cette

instance, dans lesquelles figurent des propositions pour faire connaître le CESER.

Il demeure des questions importantes : les élus politiques souhaitent-ils réellement

que la population s’empare des sujets politiques à traiter et donne un avis ? Les élus politiques

sont-ils prêts à prendre en compte les propositions issues de la population ? Elles divergent

évidemment de la politique menée de « tout pour les entreprises et les riches », minorité dans

la population. L’absence de représentant du Conseil régional pour ce dossier en est-il la

démonstration ?

La CGT souhaite aussi mentionner que, dans les avis rédigés, elle ne retrouve

souvent pas ses positions ou propositions : par exemple, au sujet de la santé et de la gestion

de l’hôpital public, ou sur les questions économiques et les aides économiques. Ceci pose le

problème de la démocratie dans cette instance et de la représentation de celles et ceux qui

font l’économie. Or, ce qui fait avancer la société, c’est le débat contradictoire, la confrontation

des idées, des approches et des solutions au service de l’intérêt général et non au service de

quelques intérêts particuliers, voire corporatistes.

Concernant la conclusion de ce rapport, et contrairement à ce qu’il préconise, pour

que la voix du CESER soit entendue, nous ne pensons pas que ce soit à ses membres d’en être

les ambassadeurs. Pour cause : ses conseillers ont un rôle politique avant tout, pas un rôle de

colporteur.

En ce qui concerne la CGT, elles et ils sont mandatés par le Comité régional CGT

Centre, dont ils sont la voix et non le contraire.

Par ailleurs, elles et ils ne disposent d’aucun statut. Elles et ils ont un travail, pour la

plupart, et sont sous subordination d’employeurs (privés ou publics) qui ont souvent déjà bien

de la difficulté à les laisser siéger au CESER. Les exemples sont nombreux.

Ne parlons pas de la préparation des séances, qui se fait en « temps masqué »,

sous couvert d’autres mandats, ou bien chez eux, le week-end, au dernier moment, compte

tenu des difficultés liées à l’utilisation des tablettes ou pour accéder aux documents

préparatoires aux séances ou aux commissions. Je ne parle pas des difficultés liées aux

changements de date des réunions ! La vie des syndicalistes CGT ne tourne pas qu’autour du

CESER.

À ce propos, la question de la place des femmes et des jeunes revient sur le tapis.

Nous pensons aussi qu’un travail régulier d’autosaisine est nécessaire sur des sujets

majeurs comme le nucléaire, le développement industriel régional, l’environnement, la

démocratie sur les lieux de travail, la discrimination syndicale, le dialogue social, bref, tous ces

sujets qui sont dans l’air du temps.

Enfin, à notre avis, la meilleure façon pour que le CESER ne soit pas discrédité, c’est

de réaffirmer son indépendance par rapport aux politiques régionales, afin qu’il ne soit pas

dans la coconstruction d’une politique d’ailleurs largement contestée par la population.

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M. le Président.- Merci. Sébastien ROBLIQUE.

M. ROBLIQUE.- Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, j’interviens

au nom du groupe des Associations de l’économie sociale et solidaire et de l’environnement.

Nous tenons, tout d’abord, à saluer le travail mené par la 1ère Commission durant

cette mandature. Il nous paraît pertinent de pouvoir revisiter les constats et les propositions

émises par le CESER à travers les nombreux rapports et autres communications qu’il produit

au fil des ans.

Aussi, cette méthode qui consiste à apprécier l’opportunité de nos travaux à l’aune

d’une société en mouvement perpétuel et de politiques changeantes apparaît comme un mode

opératoire transversal que nous pourrions retenir à l’ensemble de nos commissions. Peut-être

cela pourrait-il, par ailleurs, conférer davantage d’écho et de résilience à nos travaux qui

souffrent parfois, pour ne pas dire trop souvent, d’isolement.

Même si, comme le précise le rapport, il ne s’agit pas ici d’évaluer à proprement

parler, nous relevons néanmoins ici une dynamique de travail et un mode opératoire qui

méritent d’être poursuivis.

Avant de conclure, permettez-moi de m’attarder quelques instants sur la thématique

« pauvreté ». Les rapports du CESER produits ces dernières années en la matière démontrent

une évolution de la pauvreté aux multiples visages et qui ne cesse de croître. Par leur rôle de

chef de file des politiques d’insertion, les Départements sont confrontés à de nombreux défis

sociaux et dont les budgets consacrés supportent difficilement la charge : montée en charge

du RSA, de l’APA, de la PCH, du nombre de mineurs étrangers isolés ou mineurs non accueillis.

Aussi, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la Région doit pouvoir

prendre toute sa place, et notamment aux côtés des Départements, afin de concourir

efficacement à lutter contre les exclusions.

Le dispositif CAP’Asso en est un bon exemple par le soutien qu’il apporte aux projets

développés dans nos territoires en matière d’environnement, d’éducation populaire, de sports,

de loisirs ou encore d’action sociale, etc.

Lutter contre les exclusions, c’est aussi agir en matière de formation

professionnelle, de transports et de mobilité ; c’est lutter contre l’illettrisme et favoriser l’usage

des NTIC mais aussi l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les plus fragile d’entre

nous. Ce sont là de véritables leviers pour agir efficacement en matière d’insertion dont

dispose le Conseil régional, que nous invitons à participer activement à l’élaboration et à la

mise en œuvre des pactes territoriaux pour l’insertion présents dans les différents

départements de notre territoire.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci. Jean-Claude MOREAU, pour terminer.

M. MOREAU.- Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues, de ce rapport

qui fait bien le tour des questions de votre commission, il nous semble qu’il faut tirer des

conclusions, surtout du point de vue de la politique de la santé, qui se révèlent susceptibles de

bouleverser les stratégies.

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Remarquons, tout d’abord, que les alertes exprimées ici par le passé dans cette

assemblée ont été non seulement justifiées mais sûrement en deçà de la réalité. La nouvelle

méthodologie pour la définition des zones fragiles en matière de santé exprime que 40 % de

notre population est définie comme fragile, en particulier à cause de l’éloignement, c’est-à-dire

presque trois fois plus que l’estimation existant avant 2017. Il s’agit d’un électrochoc pas

simplement face à la réalité mais face au ressenti et à la mesure de cette réalité !

Les maisons pluridisciplinaires de santé feront l’objet d’une évaluation, si j’ai bien

lu : tant mieux et même si nous pouvons y prévoir quelques épines, il n’est pas douteux

qu’une absence d’initiatives aurait été la pire des erreurs.

Les groupements hospitaliers de territoire ont-ils une utilité partageable et partagée

par l’ensemble des acteurs d’un département ? Notre rapport se pose des questions à ce sujet

et nous les partageons. La population, quand elle manifeste comme dernièrement au Blanc,

non seulement se pose des questions mais surtout exprime la frustration qu’un dispositif de

concertation ne trouve pas les clés des engagements pris par le groupement hospitalier.

Pourquoi ? Il est impossible d’en rester à un constat qui se prive des moyens d’engager les

compétences politiques et, bien entendu, les compétences de santé qui y sont liées.

Plus généralement, peut-on raisonnablement penser en GHT une gestion d’une

santé de seconde zone ? La responsabilisation du CHRU est-elle réellement engagée vis-à-vis

des GHT ? Nous n’en sommes pas sûrs. Le Collegium santé, auquel il est fait allusion, aura du

sens s’il peut émettre des orientations qui impliqueront les différentes compétences qui s’y

exprimeront.

Au bout du compte, les 4 habitants sur 10 de la région en situation de fragilité sont

en droit d’avoir une obligation de résultat. Il me semble que le denier communiqué de notre

assemblée rédigé par le Président BEULIN concernait la santé et la Région a encore plus de

raisons de s’y pencher. C’est ce qu’exprime la contribution du CESER en filigrane.

Concernant la jeunesse, une intervention remarquée de deux de nos collègues lors

de la session commune avec le Conseil régional a posé de manière claire une exigence d’une

politique régionale encore plus précise et cohérente. Paradoxalement, on pourrait même dire

que plus on a une population vieille et plus on a la nécessité d’une politique de la jeunesse.

Même si le lycée et l’enseignement y ont une place centrale, puisque ce sont les attributions du

Conseil régional, une politique personnalisée de chaque territoire est souhaitable. Ce n’est pas

le cas actuellement : certains ont une politique de jeunesse et d’autres non. Les difficultés

économiques de certaines maisons des jeunes et de la culture (MJC) ou de certaines maisons

des jeunes, de la culture et des savoirs (MJCS) devraient nous inciter à anticiper.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président.- Merci.

Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?

Madame la Rapporteure ?

Mme MARITORENA, Rapporteure.- Merci à tous de vos interventions.

Je n’ajouterai pas grand-chose, si ce n’est qu’elles confirment le travail de la

1ère Commission et cette nécessité de revisiter nos préconisations. On voit que des sujets

restent encore brûlants d’actualité, vous venez de l’évoquer.

Je ne suis pas en mesure de répondre à certaines questions émises par la CGT : je

vais renvoyer la balle à Monsieur le Président et au Vice-président ; ils sont plus à même

d’apporter des réponses.

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Personnellement, je ne me sens pas « colporteur » pour le CESER mais je pense que

nous pouvons être le porte-parole naturellement et nous le faisons naturellement.

Merci beaucoup.

Mme GRANGE.- Puis-je prendre la parole quelques secondes ?

M. le Président.- Odile GRANGE, je vous en prie ?

Mme GRANGE.- Je souhaiterais remercier Murielle MARITORENA d’avoir accepté de rapporter

ce travail.

Je remercie tous les membres de la commission de leur participation.

Je remercie également beaucoup Virginie RAMOS qui, souvent dans l’ombre mais de

manière efficace, a fait la petite main et particulièrement Aurélie CARME-DE-CARVALHO ; j’espère

qu’elle fera encore de nombreuses années au CESER et sera une aide toujours aussi efficace

dans une commission.

M. le Président.- Merci, Odile GRANGE.

Je m’associe aux remerciements parce que nous sommes sur un sujet qui avait un

peu surpris lors de son choix par la commission. Nous nous sommes demandé : « Où nous

emmènent nos collègues de la 1ère Commission ? Il est un peu bizarre d’aller chercher ce sujet

et de travailler en arrière plutôt qu’en avant. »

On s’aperçoit au final qu’il est absolument nécessaire de mener de temps en temps

ce type de réflexion. À la limite, il faudrait presque que nous ayons une méthodologie nous

permettant de suivre in continuum, pour reprendre les données et la terminologie de

l’évaluation, en permanence, sous forme d’une veille, les préconisations que nous faisons tout

au long de l’année et du mandat afin de savoir ce qu’elles deviennent par la suite.

Ce rapport nous interpelle certainement aussi sur notre façon de travailler et

d’évaluer nos travaux à travers le temps.

Incontestablement, en remuant un peu la 1ère Commission, avec tous les thèmes

abordés et les sujets qui remontent, nous avons pensé qu’il serait intéressant de les revoir

dans la 2ème, la 3ème, la 4ème Commission, etc. À la fin de chaque mandature, il faudrait peut-

être réserver un temps de clôture de la mandature où quelques séances des commissions

seraient consacrées à opérer un retour en arrière afin d’évaluer quels sujets ont été laissés sur

le bord de la route.

Ceux-ci peuvent rebondir sur la mandature suivante. Par exemple, nous avons parlé

de santé et nous en reparlerons probablement au mois de décembre. Au moins l’offre de

formation évolue en matière de santé. Peut-être que d’autres aspects vont évoluer, nous

verrons, mais le CESER peut certainement encore appuyer en ce sens. Entre l’offre de

formation, l’offre de soins médicaux et la qualité de soins derrière, la relation est assez forte.

Nous en reparlerons, c’est un sujet très important.

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Concernant la jeunesse, j’ai noté, à l’intérieur des préconisations de la

1ère Commission, la nécessité d’évaluer les comités locaux école/entreprise, par exemple. Nous

pourrions proposer au Rectorat d’entamer un travail ensemble sur ce sujet, pourquoi pas ? Le

CESER est particulièrement bien placé pour aller dans l’évaluation de ce système, ce

mécanisme, afin de savoir s’il faut le conserver, l’enlever, le faire évoluer ou proposer un autre

élément à la place. C’est un sujet sur lequel nous pourrions travailler.

Dans le domaine du sport, j’ai bien noté que l’Université d’Orléans travaillait sur une

commande du CROS. À la suite de cette commande et de ce rapport, dans la perspective des

Jeux Olympiques de 2024, des travaux sont certainement à mener. Là encore, le rapport nous

l’indique.

S’agissant de la pauvreté, je fais suite aux propos de Sébastien ROBLIQUE : il y a

des idées pour lesquelles nous pourrions non pas expérimenter car ce n’est pas notre rôle mais

peut-être creuser pour une expérimentation. Le « territoire zéro chômeur », qui ne se fait pas

encore en région Centre, est une idée que nous pourrions creuser pour l’apporter à un

territoire d’expérimentation en région. L’Observatoire régional de la pauvreté reste en grande

partie à construire puisque, même si des données sont à présent fournies par l’INSEE, on

comprend bien que ce n’est pas complet.

Rien qu’avec cette communication, qui n’est pas un rapport en tant que tel et pour

laquelle il n’y aura pas de vote, nous entrevoyons tous les domaines que la prochaine

mandature pourra saisir afin de continuer à produire des préconisations créant plus de liens et

de vie en commun, facilitant ainsi la vie de nos concitoyens.

Merci aux acteurs, merci à Madame la Rapporteure et merci à la 1ère Commission

d’avoir choisi ce thème.

Il n’y a pas de vote, donc nous concluons sur cette communication.

Je vous rappelle que nous avons une dernière séance plénière le 18 décembre. Elle

sera consacrée au budget de la Région mais également, me semble-t-il, à des communications

sur l’alimentation, la santé et le SRESRI, avec la vie étudiante, la recherche et l’innovation, qui

devrait être prêt pour cette date.

S’agissant de la dernière session de la mandature, nous essaierons de conserver un

peu de temps pour nous à la fin de la séance afin de partager à la fois quelques

recommandations que pourront nous faire ceux qui quitteront l’assemblée et un moment plus

chaleureux ensemble dans les sous-sols. Je vous préviens dès maintenant : réservez vos

agendas pour le 18 décembre prochain.

Bonne fin de soirée à tous.