Chapitre 11 Effets de Commerce

8/4/2019 Chapitre 11 Effets de Commerce

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EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 3

I

Effets de commerce

Expression la plus

couramment utilise pour

dsigner les divers instrument

de paiement dune somme

dargent. Les effets de

commerce sont des crits qui

portent le nom de chque,

lettre de change ou traite,

billet, lettre et billet du

consommateur.

EFFETS DE COMMERCE

CONDITIONS DE VALIDIT DES EFFETS DE COMMERCE

MODALITS DES EFFETS DE COMMERCE

PROPRITAIRES-USAGERS

I 2007 Groupe Beauchemin, diteur lte, e dition, 4

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Droit des affaires

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II

TABLEAU 15.3 CONDITIONS DE VALIDIT DES EFFETS DE COMMERCE

LA CONTREPARTIELA FORME LE CONTENU

I 2007 Groupe Beauchemin, diteur lte, e4, noitid

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Droit des affaires


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III

AU PORTEUR

MOMENT DU PAIEMENT

SUR DEMANDE

TERME

TYPES DEFFETS DE COMMERCE

LE CHQUE

Chque

Ordre, sans condition, donn

par crit et sign par une

personne appele le tireur,

une autre personne appele l

tir, qui est toujours une

banque ou une caisse

dpargne, de payer sur

demande une somme dargen

dtermine une autre

personne, le bnficaire (ou

preneur); le chque est libell

soit son nom, soit au

porteur.

FIGURE 15.4 TYPES DEFFETS DE COMMERCE

Effets de commerce

Chque

Lettre de change

Billet

Billet de consommation


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4/13IV

Tireur

Personne qui donne lordre d

payer la somme dargent

mentionne sur un chque ou

une lettre de change.

Tir

Celui qui le tireur donne

lordre de payer la somme

dargent dans un chque ou

une lettre de change.

Bnficiaire (ou preneur)

Personne en faveur de qui un

chque, une lettre de change

ou un billet est mis.

FIGURE 15.5 SCHMA DE FONCTIONNEMENT DU CHQUE

donne lordre(chque)

Le tireurau tir

(banque ou caisse)de payer

une somme dargentau bnficiaire

I 2007 Groupe Beauchemin, diteur lte, e dition, 4


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V

FIGURE 15.6 FORMULE DE CHQUE


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VI

Lettre de change

crit sign de sa main par

lequel une personne ordonne

une autre de payer, sans

condition, une somme

dargent prcise, sur demand

ou une chance dtermin

ou susceptible de ltre, soit

une troisime personne

dsigne - ou son ordre -,

soit au porteur.

LA LETTRE DE CHANGE

FIGURE 15.7 LE CHEMINEMENT DUN CHQUE

M. Dupuis met un chque de 30 $ lordre de larevue Lactualit, tir sur la Banque de Montral,afin de renouveler son abonnement annuel.

la fin du mois, M. Dupuis reoit le chqueannul de sa banque

La revue Lactualit, reoit le chque et le dposedans son compte la Banque Royale du Canada, Montral.

Le montant du chque, soit 30 $, est alors retir ducompte de M. Dupuis.

La Banque Royale le dpose la chambre decompensation de son bureau principal, Montral.

Le bureau principal de la Banque de Montraldpose le chque la succurcale de M. Dupuis.

Le bureau principal de la Banque Royale expdie lechque son tour la chambre de compensationdu bureau principal de la Banque de Montral.


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VII

Acceptation dune lettre de

change

Signification par le tir de son

assentiment lordre du tireu

En dautres mots, le tir

accepte de payer la somme

mentionne sur la lettre de

change (art. 34 de la Loi).

FIGURE 15.7 SCHMA DE FONCTIONNEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

donne lordre(chque)

Le tireur au tir

de payerune somme dargent

au bnficiaire

prsentation pourlacceptation

refus :le tir est libr

acceptation :le tir est oblig de payer

*La prsentation lacceptation nest pas ncessaire dans tous les cas, mais elle permet au dtenteurou au bnficiaire de savoir si le tir accepte de payer la lettre de change au nom du tireur


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VIII

FIGURE 15.9 LETTRE DE CHANGE RDIGE ET SIGNE

FIGURE 15.10 LETTRE DE CHANGE ACCEPTE


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IX

Endosseur

Celui qui appose sa signature

au dos dune lettre de change

dun chque ou dun billet.

Billet

Promesse crite signe par

laquelle le souscripteur

sengagne, sans condition,

payer, sur demande ou une

chance dtermine ou

susceptible de ltre, une

somme dargent prcise un

personne dsigne ou son

ordre, ou encore au porteur.

Souscripteur

Personne qui sengage

payer au bnficiaire dun

billet une somme dargent.

LE BILLET

NGOCIATION DUN EFFET DE COMMERCE

FIGURE 15.11 SCHMA DE FONCTIONNEMENT DU BILLET

promet de payerune somme

dargentLe souscripteur au bnficiaire


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X

FIGURE 15.12 BILLET


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XI

Dtenteur rgulier

Celui qui a en sa possession

un effet de commerce

(chque, lettre de change ou

billet) qui est parfaitement

rdig et qui na pas t

pralablement refus au

moment de la prsentation

pour lacceptation ou le

paiement. Il doit donc tre de

bonne foi et avoir acquis

leffet de commerce contre sa

valeur, cest--dire quil doit

avoir reu une contrepartie. Il

doit aussi lavoir acquis avan

quil ne soit en souffrance et

sans avis de vice de titre.

DTENTEUR RGULIER

LETTRES, CHQUES ET BILLETS DE CONSOMMATION


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XII

Lettre, chque ou billet de

consommation

Lettre de change, chque ou

billet qui sapplique au

consommateur pour ses

achats de consommation.

DFINITION

CONDITIONS DE VALIDIT

Achat de consommation

Achat terme de

marchandises ou de services

ou tout accord cet effet -

effectu :

a) par un particulier dans un

but autre que la revente ou

lusage professionnel;

b) chez une personne faisant

profession de vendre ou de

fournir ces marchandises ou

services.

Marchandise

Article qui peut faire lobjet

dchanges commerciaux

lexception des immeubles.

Service

Mot qui dsigne les

rparations et les

amliorations.


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