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Charte d’engagement pour l’action Charte d’engagement pour l’action Charte d’engagement pour l’action Charte d’engagement pour l’action en commun du planen commun du planen commun du planen commun du plan

EcoEcoEcoEcophyto phyto phyto phyto 2018201820182018

en Midien Midien Midien Midi----PyrénéesPyrénéesPyrénéesPyrénées

Version définitive soumise à signature en date du 29 mai 2012 amendée à l’issue de la consultation des partenaires

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Préambule Considérant l’ambition partagée par la communauté des acteurs de Midi-Pyrénées pour la réussite du Plan régional Ecophyto 2018,

Considérant l'ensemble des actions promues à ce jour par le Comité régional d’orientation et de suivi (CROS), notamment en déclinaison des mesures nationales du plan national Ecophyto 2018, qui constituent le socle du plan régional Ecophyto 2018,

Considérant les apports complémentaires du projet Astarté, et le fait que certains acteurs souhaitent mener de nouvelles actions en commun,

Considérant qu’il convient de formaliser l’engagement à mener ces actions,

Les signataires de la présente charte s'engagent dans l’action en commun en adhérant aux articles suivants,

La place de la charte dans le plan régional Ecophyto 2018 La mise en œuvre du plan Ecophyto fait l’objet depuis 2010, en région Midi-Pyrénées, d’actions et de partenariats qui engagent un certains nombre d’acteurs dans la meilleure gestion de l’usage des phytosanitaires. Parmi les principales :

• Le réseau de surveillance biologique du territoire

• Le réseau de fermes de référence

• La démarche certiphyto

• Les démarches de protection des masses d'eau des captages prioritaires dits « Grenelle »

Le détail des actions et leur état d’avancement au 1er mars 2012 sont donnés en annexe 1.

La présente charte vise à proposer un cadre opérationnel pour développer de nouvelles actions complémentaires à celles déjà menées en déclinaison des mesures issues du plan national Ecophyto 2018. Ces propositions d’actions nouvelles sont issues des travaux du projet Astarté.

L’ensemble des actions, déjà engagées ou à mettre en place, constituent le plan Ecophyto régional de Midi-Pyrénées.

CHARTE

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Les apports du projet Astarté-Ecophyto éclairent de manière nouvelle et complémentaire la stratégie régionale

Le projet Astarté, mené en collaboration par la DRAAF et AgroParisTech, a permis de solliciter 300 personnes pour leur expertise, selon différentes modalités entre mars 2010 et novembre 2011. Ont été impliqués, dans une logique de co-construction, des acteurs de niveau régional et national comme des acteurs de quatre sites couplant un territoire et une filière utilisant des produits phytosanitaires : les vallées des Baïses du Gers et la polyculture-élevage ; la vallée viticole du Lot ; la culture des fruits dans le Bas-Quercy en Tarn-et-Garonne et enfin les usages urbains et périurbains des phytosanitaires dans l’agglomération toulousaine.

Les différentes phases de cette démarche et la liste des participants sont présentées en annexes 2a et 2b.

Les projets d’actions proposés au titre de la présente charte résultent des propositions des acteurs impliqués dans le projet Astarté.

Les signataires prennent acte des enseignements principaux du

projet Astarté 1 et considèrent qu'ils constituent un fondement

valide pour enrichir la démarche d'amélioration de la gestion

des produits phytosanitaires déjà engagée en Midi-Pyrénées

dans le cadre de la mise en œuvre du plan national Ecophyto

2018

La complexité des questions liées à la gestion des phytosanitaires et la multiplicité des acteurs concernés appellent des modes d'action innovants

A la lumière des enseignements de la démarche Astarté, les signataires de la présente charte :

► s'accordent sur la nature complexe des problèmes posés par la réduction de l’usage des produits phytosanitaires,

► reconnaissent la nécessité d’agir pour une meilleure gestion des produits phytosanitaires, en intégrant l’objectif fixé par le Grenelle, à savoir « réduire de -50% d’ici 2018, si possible, l’utilisation des produits phytosanitaires »

► conçoivent que la réussite du Plan Ecophyto en région peut constituer une opportunité stratégique pour le maintien d’une agriculture productive, la performance des filières et la qualité des territoires de Midi-Pyrénées

► ont conscience que l’amélioration de la gestion des produits phytosanitaires ne relève pas uniquement de démarches techniques mais implique aussi une nouvelle approche intégrant des changements économiques et sociétaux liés à la gestion du vivant

1 Synthèse de ces enseignements à retrouver sur le site du projet Astarté http://draaf.midi-

pyrenees.agriculture.gouv.fr/Le-projet-Astarte

CHARTE

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► constatent que beaucoup d’actions visant à mieux gérer les produits phytosanitaires ont déjà été menées en région antérieurement au Plan Ecophyto 2018, dans la sphère agricole comme non agricole

► constatent que ces actions ont généralement été conduites sur un mode individuel ou collectif, et que si ces actions sont nécessaires elles ne permettent pas, à elles seules, de résoudre des problèmes complexes concernant une multiplicité d’acteurs

► sont conscients des limites de leur propre action et souhaitent améliorer leur performance par une meilleure collaboration avec les autres acteurs

► reconnaissent qu'il est nécessaire que les acteurs des territoires, des filières et du niveau régional s'impliquent dans la construction et la mise en œuvre commune des actions

Les signataires reconnaissent donc, pour atteindre l'objectif du

plan Ecophyto 2018, la nécessité d'un nouveau mode d'action.

Celui-ci doit permettre d’agir en commun afin de prendre en

charge efficacement la complexité en jeu

La présente charte contribue à développer cinq orientations stratégiques nécessaires à un changement effectif de la situation régionale d'ici 2018

Dans la perspective d'une amélioration à terme de la gestion des produits phytosanitaires, la démarche Astarté-Ecophyto a fait émerger la nécessité de changements en profondeur qui s’organisent autour de cinq orientations stratégiques prioritaires pour l’action en commun développée dans le plan régional Ecophyto 2018 :

► Élaborer en commun, avec les acteurs de la recherche et les acteurs concernés, des projets de recherche en réponse aux besoins des territoires et des filières de Midi-Pyrénées,

► Construire, échanger et diffuser l’information sur les phytosanitaires afin d’améliorer la connaissance des acteurs sur la situation et les enjeux en Midi-Pyrénées,

► Créer les conditions d’un dialogue constructif au sein de la société et entre territoires et filières sur les phytosanitaires,

► Élaborer de nouveaux « contrats-qualité » pour des produits et des territoires fondés sur le vivant en bonne santé, et valoriser économiquement la meilleure gestion des phytosanitaires

► Repérer et capitaliser les alternatives techniques et culturales qui peuvent être mises en œuvre en région et accompagner les utilisateurs dans le changement et l’amélioration de leurs pratiques

CHARTE

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Pour chaque orientation stratégique, un guide pour l’action 2 propose des projets d’action et décrit les conditions et moyens pour les rendre opérationnels. Ces projets sont brièvement décrits en annexe 3.

La présente charte vise à organiser au plus vite et dans les meilleures conditions la mise en oeuvre des projets d’action souhaités par les signataires. Ces projets viendront compléter les actions déjà conduites dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national Ecophyto 2018.

Les signataires s'engagent, au-delà des actions auxquelles ils

participent déjà, à contribuer à au moins un des 25 nouveaux

projets concourant aux cinq orientations stratégiques dans le

respect des principes de la présente charte

Les projets associés à la charte doivent être menés dans le respect d’exigences de qualité

Les signataires reconnaissent l'intérêt et la nécessité de développer les 5 orientations stratégiques du plan régional Ecophyto par des actions conduites en commun, lesquelles supposent la participation constructive de tous les acteurs et reposent sur les principes suivants:

► Le libre engagement et le désir d'agir

► L'ouverture et l'équilibre dans l'expression des points de vue

► La mobilisation de la co-expertise des différents acteurs

► La volonté d'innover et la recherche d'amélioration de la qualité

► La transparence et la qualification des résultats

► Le recours à la facilitation sur sollicitation

Les signataires reconnaissent l’intérêt des principes ci-dessus

pour la qualité de l’action à mener en commun, et s’y engagent

en signant la présente charte

2 Guides à retrouver sur le site du projet Astarté http://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Le-projet-

Astarte

CHARTE

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La charte propose de compléter la gouvernance du plan Ecophyto pour la conduite des actions issues du projet Astarté

Le pilotage de l’ensemble du plan régional Ecophyto est sous la responsabilité du préfet de région ou de son représentant. Les évolutions ci-après s’inscrivent dans la gouvernance actuelle du plan.

Sous la responsabilité d'ensemble du préfet de région, la gouvernance de l’action en commun repose sur les instances dont les rôles et fonctions respectifs sont décrits ci-après (voir schéma en annexe 4).

► Le CROS

Il est composé des membres du CROS et de l’ensemble des signataires de la charte.

Il permet, en un seul lieu, de rassembler l’ensemble des acteurs d’Ecophyto en région pour suivre et orienter le plan régional Ecophyto.

Il est présidé par le préfet de région.

Il se réunit au minimum une fois par an en séance plénière.

Ce comité est une instance de réflexion, de concertation et de proposition. Il suit la mise en œuvre du plan régional Ecophyto de Midi-Pyrénées, tant en ce qui concerne les actions mises en œuvre en déclinaison du plan national que celles issues de la démarche Astarté.

Au titre de la présente charte, il donne son avis sur les orientations, les plans d’action annuels et les actions menées. Il veille au respect des principes et des objectifs de la charte.

Opérationnellement, le CROS s’organise en comités thématiques, chacun étant porteur d’une orientation stratégique de la charte et rendant compte au CROS.

Ces comités organisent leurs travaux en s’appuyant sur des équipes projets. Elles ont pour but de finaliser et de conduire les actions de la charte, dans le respect des exigences de qualité de l'action en commun telles que définies par la charte. Chaque acteur demeure souverain quant à son engagement ultérieur dans les projets ainsi élaborés par les équipes projets.

Le CROS peut constituer en son sein des groupes territoires-filières formés à l'initiative d'acteurs des territoires et des filières qui voudraient prendre en compte la charte et ses orientations stratégiques dans l'élaboration d'un projet propre à leurs enjeux communs.

► La conférence des financeurs

Présidée par le préfet de région ou son représentant, elle est constituée des institutions publiques signataires de la charte qui envisagent de prendre en compte dans leurs politiques d’intervention financière les projets portés dans le cadre de la présente charte et qui recherchent une meilleure collaboration avec les autres acteurs.

Son objectif est de mobiliser les financements nécessaires à la mise en œuvre des actions en commun sélectionnées par le CROS. Chaque membre reste souverain dans le cadre de ses propres processus de décision.

Cette instance mobilise les ressources nécessaires au fonctionnement de l’équipe de facilitation.

CHARTE

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► L’équipe de facilitation

Elle est composée d'agents de l'État ainsi que de personnes ressources formées à la facilitation de problèmes ou de projets complexes et à la gestion en patrimoine commun.

En lien avec la DRAAF et le CROS, elle concourt à faire fonctionner le dispositif dans le respect des principes de la charte.

Elle accompagne, en fonction des demandes, les membres des équipes projets dans la conduite des actions de la charte et apporte, le cas échéant, un soutien méthodologique à l’ensemble des instances pour la réalisation de leurs travaux (procédures de co-expertise, appui à la gestion de projet) et la résolution de leurs difficultés. .

Elle appuie les membres du CROS et la DRAAF dans la formalisation des orientations et des plans d’action annuels.

Les règles de l'engagement dans la charte

Les actions à conduire en commun reposent sur les principes d'engagement suivants :

► chacun se voit reconnu la possibilité de mettre fin à son adhésion à la charte à tout moment, dès lors qu’il en informe de manière formelle les différentes instances de gouvernance. Sa ré-adhésion est également possible à tout moment.

► l’action en commun vise à faire émerger des projets et non des obligations

► chacun respecte les modalités de l’implication des autres signataires

► chacun choisit librement ses modalités d’engagement (soutien financier, expertise, moyens humains ou techniques...)

Un processus qui s’inscrit dans la durée, mais un premier engagement limité dans le temps

Les signataires s'accordent :

► sur le caractère progressif du développement de cette démarche, tant du point de vue du nombre d’actions engagées que de leur niveau de qualité, dans une logique d’amélioration de la performance de la charte.

► sur la nécessité de construire un premier programme opérationnel sur 2 ans (2012-2014) dont la mise en œuvre constituera une phase d’expérimentation des instances et des processus de gouvernance. Elle pourra donner lieu à un retour d’expérience par rapport à l’atteinte de l’objectif du Plan Ecophyto

► pour rechercher, si nécessaire, des ajustements en matière de gouvernance, de méthode d’émergence et de conduite des projets. L’objectif sera de parvenir à des dispositifs et des processus de fonctionnement normalisables et robustes dès le deuxième programme 2014-2016

ANNEXES

Annexe 1 : les actions relevant du cadre national Le plan national Ecophyto 2018 est constitué d'une centaine d'actions regroupées selon 9 axes. Certaines actions sont menées au niveau national, d'autres impliquent fortement les acteurs, les territoires et les filières locales. La DRAAF est chargée de s'assurer de la déclinaison de ces actions en Midi Pyrénées, actions qui s'intègrent de fait dans le plan régional Ecophyto. Depuis 2009, des actions ont progressivement été initiées, en accord avec le cadre national, et un bilan d'étape a été présenté lors du Comité régional d'orientation et de suivi du 15 mars 2012.

• Mise en place d'une gouvernance régionale : Le comité régional d'orientation et de suivi du plan écophyto (CROS) a été réuni pour la première fois le 11 mai 2010. Il est présidé par le préfet de région et sa composition est définie par un arrêté préfectoral du 26 avril 2010. Le CROS se réunit au moins un fois par an et suit la mise en œuvre du plan régional. C'est une instance de réflexion, de concertation et de proposition.

• Surveillance biologique du territoire : Cette action initié dès 2009 a pour objectif de renforcer les réseaux de surveillance des bio-agresseurs et des effets indésirables des pesticides. La Chambre régionale d'agriculture a été chargé par la DRAAF d'établir une proposition régional pour construire le nouveau dispositif et d'assurer la direction de publication des bulletins de santé du végétal. Concernant l'épidémiosurveillance des cultures, cela se traduit par la mise en place de réseaux d'observation et d'une organisation permettant de réaliser une analyse de risque partagée et ainsi, de publier des bulletins de santé du végétal (BSV) traduisant cette analyse de risque, vis à vis des bio-agresseurs des cultures. En Midi Pyrénées, ce sont 28 productions regroupées en 19 éditions qui sont actuellement suivies et 70 partenaires impliqués. 300 bulletins, permettant de surveiller les principales cultures régionales, ont ainsi été publiés en 2011. L'ensemble de ces bulletins sont disponibles gratuitement sur les sites internet de la DRAAF et de la chambre régionale d'agriculture. 2012 sera notamment l'année de mise en place du suivi des effets non intentionnel (ENI) des pesticides. L'objectif est de détecter d'éventuels ENI sur des espèces indicatrices de biodiversité. Quatre groupes d'espèces ont été retenus :

- la flore de bord de champs - les vers de terre - les coléoptères - les oiseaux

Les suivis seront réalisés selon des protocoles nationaux pour alimenter une base de données commune à l'ensemble des régions.

• Certiphyto et réforme de l'agrément La qualification des utilisateurs est essentielle pour assurer la réduction et la sécurisation de l'utilisation des produits phytosanitaires.Une phase expérimentale de formation a été conduite jusqu'en 2011 auprès des exploitants agricoles et 7 600 certiphyto ont été délivré en région Midi Pyrénées. Depuis 2012, l'ensemble des voies de formation sont ouvertes et le dispositif concerne ainsi aussi bien les utilisateurs agricoles que non agricoles, les distributeurs, les conseillers, … Les organismes (dont la liste est disponible sur le site de la DRAAF) sont progressivement habilités pour délivrer les formations adéquates.

La mise en place de certificats individuelle est concomitante avec une réforme de l'agrément des entreprises. Un des objectifs 2012 est d'accompagner les professionnels et les entreprises dans l'appropriation du dispositif réformé.

• Protection des masses d'eau et captages grenelle L'enjeu de la reconquête et de la préservation de la qualité de l'eau, même s'il n'est pas le seul objectif du plan écophyto, est toutefois un enjeu important. La coordination des différentes politiques publiques sur ce sujet est le gage de la mise en place de synergies locales. Ainsi un secrétariat technique, regroupant la DREAL, l'agence de l'eau Adour Garonne et la DRAAF, pilote les programmes d'action mis en œuvre pour répondre aux problématiques des captages grenelle. Ce sont 12 captages qui sont concernés par cette démarche en Midi Pyrénées. Un plan d'action pour chacun des captages doit être proposé et validé d'ici fin 2012. Le secrétariat s'appuie sur un groupe d'expert multi-partenarial pour délivrer ses avis. L'objectif pour l'année à venir est de finaliser et de valider, pour les 7 captages restant, les plans d'action et de mettre en œuvre les programmes retenus.

• Réseau DEPHY – dispositif ferme Suite aux différents appels à candidature successifs, ce sont 11 groupes de 8 à 15 exploitations qui se sont constitués en Midi Pyrénées sur les filières Grandes Cultures, Poly-culture élevage, Viticulture, Arboriculture ou Maraîchage. Les objectifs de ces réseaux sont :

- de favoriser la transformation des systèmes de culture vers des systèmes économes en produits phytosanitaires,

- de produire des références sur les performances des systèmes de culture économes en produits phytosanitaires,

- de jouer un rôle de démonstration, d'apprentissage, de formation et d'information L'importance de cette action a conduit le niveau régional à porter une attention toute particulière à ce dispositif. Une animation et un suivi des ingénieurs réseau complémentaire à celui prévu par le niveau national a été mis en place. 2012 doit permettre de formaliser l'émergence des projets des agriculteurs pour les premiers réseaux et être l'année pour débuter la communication sur les premiers résultats obtenus. Au delà de ces actions, des initiatives régionales complémentaires ont été lancées pour répondre à des besoins spécifiques :

- ciblage des mesures agro-environnementales sur la réduction des phytosanitaires dans le cadre de la stratégie du FEADER en région

- mobilisation d’une partie du CASDAR (développement agricole) sur des actions liées à la meilleure gestion des produits phytosanitaires

- mobilisation des établissements d’enseignement agricole (notamment par la création d’un tiers-temps sur Ecophyto)

- projet de création d’une plate-forme centre de ressources sur les bonnes pratiques, innovations et actions de recherche/développement qui concourent à la réduction de l’utilisation des phytosanitaires

2010-2011

Automne 2011

fin 2011- début 2012

2012-2018

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ANNEXE 3

« Guides pour l’action » des orientations stratégiques de la charte d’engagement pour l’action en commun du plan régional Ecophyto 2018

La démarche de concertation Astarté mobilise l’expertise d’une diversité d’acteurs concernés par les pesticides dans le but de rechercher et d’instaurer les conditions et les moyens d’une meilleure gestion des produits phytosanitaires en Midi-Pyrénées. Les participants à cette démarche ont validé cinq orientations stratégiques structurant l’action qu’ils souhaitent mener en commun dans le cadre du plan régional Ecophyto :

1. Elaborer en commun (acteurs des territoires, des filières et chercheurs) des projets de recherche en réponse aux besoins des territoires et des filières de Midi-Pyrénées

2. Construire, échanger et diffuser l’information sur les pesticides afin d’améliorer la connaissance des acteurs sur la situation et les enjeux en Midi-Pyrénées

3. Créer les conditions d’un dialogue constructif au sein de la société et entre territoires et filières sur les phytosanitaires

4. Elaborer de nouveaux contrats qualité pour des produits et des territoires fondés sur le vivant en bonne santé et valoriser économiquement la meilleure gestion des phytosanitaires

5. Repérer et capitaliser les alternatives techniques et culturales qui peuvent être mises en œuvre en Midi-Pyrénées et accompagner les utilisateurs dans le changement et l’amélioration de leurs pratiques

A l’automne 2011, ces cinq orientations ont fait l’objet de séminaires de co-expertise. Ceux-ci ont permis d’établir des projets stratégiques dressant, pour chaque orientation, un diagnostic de la situation et une stratégie à mettre en œuvre1. Au total, pour l’ensemble des orientations, 25 actions ont été identifiées. Ces propositions d’actions, aujourd’hui à l’état de projets, sont souvent connectées les unes aux autres au sein d’une même orientation mais aussi entre différentes orientations. Ces séminaires de réflexion ont sollicité près de 120 personnes appartenant à plus de 70 structures très diverses.

1 Résultats détaillés à retrouver sur le site Internet de la DRAAF : http://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Le-projet-Astarte

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1. Elaborer en commun (acteurs des territoires, des filières et chercheurs) des projets de recherche en réponse aux besoins des territoires et des filières de Midi-Pyrénées

Ce projet stratégique se focalise sur l’instauration des conditions et des moyens d’une recherche finalisée qui soit au service des stratégies de développement durable des agriculteurs, des consommateurs, des acteurs de l’alimentation et de la gestion de l’environnement. Une telle recherche doit prendre en compte de manière globale les problèmes, les enjeux et les stratégies des territoires et des filières de la région afin d’apporter des réponses concrètes à leurs besoins en matière de connaissance et d’innovation : mieux connaître localement la présence des phytosanitaires dans les milieux, objectiver les pratiques actuelles des utilisateurs, mieux connaître la demande des consommateurs, trouver des solutions pour des changements de pratiques viables… La meilleure manière de prendre en compte et de répondre à ces besoins spécifiques est

- d’une part de capitaliser et de valoriser les savoirs existants - d’autre part, d’associer les acteurs concernés et les bénéficiaires finaux à la construction des

questions et des projets de recherche finalisée En conséquence, les propositions d’actions développées dans ce projet stratégique sont les suivantes : � Consolider les outils de capitalisation et de transfert existants et en créer lorsqu’il en est besoin (problématiques non agricoles) Il s’agit de mettre en place des mécanismes performants de veille et de transfert de toutes les formes de connaissance présentes au niveau local, national et international, afin que celles-ci bénéficient rapidement à la communauté locale des acteurs

� Faciliter la co-conception des projets de recherche Il s’agit de favoriser les échanges et les collaborations entre des univers très différents (monde de la recherche, des professionnels, des associations, des administrations…) grâce à des faciliteurs jouant le rôle d’interface entre les diverses catégories d’acteurs � Créer une plate-forme de gouvernance régionale Une telle plate-forme permettrait d’orienter et de superviser les travaux des faciliteurs ‘interfaces’ et de fédérer les veilles de connaissances. Plus largement, ce dispositif permettrait, en rassemblant dans un même lieu les acteurs concernés par les questions de recherche, de susciter, co-concevoir, piloter et coordonner des orientations et des projets de recherche sur les problématiques régionales. � Assurer le financement des projets de recherche Afin que les projets de recherche émergeant de l’action de la plate-forme de gouvernance régionale et du travail des faciliteurs ne restent pas lettre morte, il est proposé d’orienter les financements existants (fonds européens, financements locaux) voire de créer un fonds agricole régional de recherche-innovation

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2. Construire, échanger et diffuser l’information sur les pesticides afin d’améliorer la connaissance des acteurs sur la situation et les enjeux en Midi-Pyrénées

Actuellement, l’information disponible sur les produits phytosanitaires est incomplète, contradictoire mais foisonnante. Elle ne suscite pas forcément la confiance du public et ne répond pas toujours à ses besoins d’information immédiats (quelle est la dangerosité des molécules que j’utilise ? quelle contamination de mon environnement local ? quelles alternatives disponibles ? etc.). En conséquence, ce projet stratégique poursuit un double objectif : recréer une information de qualité et de confiance, fiable, précise, simple et transparente ; mais aussi proposer une information qui soit réellement utile aux acteurs et à leurs stratégies de changement. Pour cela, le projet s’organise autour de trois axes forts :

- Recueillir, organiser et structurer les données afin de produire de l’information ; - Co-valider à plusieurs (acteurs de l’environnement, de la santé, des phytosanitaires, des

administrations, de la recherche…) les informations afin de garantir leur crédibilité ; - Informer différents types de publics de façon ciblée et pédagogique

En conséquence, les propositions d’actions développées sont les suivantes : � Construire un système d’information sur les phytosanitaires en Midi-Pyrénées accessible à l’ensemble des acteurs concernés Ce projet doit être mené par une équipe multiacteur, c’est-à-dire qui représente l’ensemble des familles d’acteurs en jeu. Il vise à construire un système de recueil et de mutualisation des données permettant de produire de l’information sur l’ensemble des thématiques liées aux phytosanitaires (pratiques, environnement, santé, économie…). Il vise également à mettre au point un mode de classement des informations selon trois catégories : information partagée par toutes les parties prenante du projet / information non partagée / information en cours de discussion. Enfin, le dernier objectif de ce projet est de diffuser ces informations à l’aide de différents médias : portail Internet, lettre de liaison, diaporamas, fiches…A noter : ces médias pourront servir pour les autres actions du comité ainsi que pour le comité travaillant sur le dialogue � Organiser des actions pratiques de sensibilisation et de communication envers le grand public sous forme d’évènements En lien avec le futur système d’information, ce projet aura pour but de produire des supports informatifs régionaux mobilisables dans le cadre d’évènements locaux de sensibilisation. Il cherchera également à capitaliser au niveau régional ces initiatives locales, instaurant ainsi un double mouvement « local-régional ». Enfin, dans la perspective de la création d’un appel à projets, il sera possible de développer un cahier des charges et/ou un label de qualité qui permettront de susciter, d’encadrer et d’identifier des évènements de sensibilisation et de communication sur les phytosanitaires organisés localement � Adapter toutes les catégories de formations Formations initiales de l’enseignement général, technique ou agricole, formations continues, Certiphyto, formation des formateurs…Il s’agit d’actualiser les contenus des formations afin de transmettre davantage de connaissances sur les phytosanitaires, leurs bonnes conditions d’utilisation, leurs risques, les alternatives techniques et agronomiques.

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3. Créer les conditions d’un dialogue constructif au sein de la société et entre territoires et filières sur les phytosanitaires

L’objet de ce projet stratégique est de permettre aux différentes catégories d’acteurs de comprendre mutuellement, par le dialogue, leurs problématiques, leurs inquiétudes, leurs enjeux et leurs intérêts par rapport aux pesticides, cette compréhension réciproque ayant été identifiée comme un facteur central de changement des comportements et des pratiques tant parmi les utilisateurs de phytosanitaires et les consommateurs qu’au sein de la société en général. Il apparaît qu’un tel dialogue entre utilisateurs (agricoles et non agricoles) et société, à la condition qu’il soit réellement constructif, peut restaurer la confiance entre les acteurs et faire réapparaître des marges de négociation entre eux. Ce projet stratégique se structure autour de trois axes principaux :

- Faire émerger des temps de rencontre entre les différentes catégories d’acteurs - Aider les organisateurs de ces rencontres à instaurer les conditions d’un dialogue réellement

positif (recours à une facilitation professionnelle, à des supports informatifs idoines) - Structurer au niveau régional un cadre et une lisibilité pour les initiatives locales de dialogue

Il en découle les propositions d’actions suivantes : � Recenser les initiatives existantes et les acteurs du dialogue sur les territoires Dans le but de constituer un réseau et de capitaliser les savoir-faire � Animer le dialogue entre professionnels agricoles et/ou non agricoles, en mobilisant notamment les réseaux de fermes Ecophyto Les professionnels ont besoin de se rencontrer pour échanger sur leurs pratiques, partager leurs expériences, étudier la faisabilité de changements… � Organiser des rencontres entre professionnels et acteurs clés des territoires et des filières en mobilisant en particulier les établissements d’enseignement agricole Les utilisateurs n’étant pas les seuls concernés par la gestion des phytosanitaires, il est important qu’ils puissent rencontrer les acteurs économiques, institutionnels, élus et associatifs de leur territoire et de leur filière, ceux-ci ayant une influence essentielle sur le recours aux pesticides (cahier des charges des filières sur les produits alimentaires, entretien des communes, des routes…) � Organiser des débats publics avec les citoyens dans une posture ouverte et constructive Il s’agit d’organiser des temps de rencontre, sous forme de débats ou de conférences, rassemblant de manière large l’ensemble des acteurs concernés � Mettre en place une ou des instances de facilitation du dialogue Le recours à une facilitation professionnelle extérieure aux acteurs comme au sujet a été identifiée comme une condition de réussite du dialogue. Cette facilitation devra garantir l’écoute, le respect et la sincérité entre acteurs durant le dialogue, mais elle devra aussi favoriser la pérennité des travaux engagés par le comité � Elaborer un cadre régional permettant d’envisager une labellisation des actions locales Si les actions de dialogue devront s’adapter aux spécificités locales des territoires et des filières, il est important de les inscrire dans un cadre commun régional. Cela permettra de s’assurer que ces actions sont conduites dans le respect d’un certain nombre de principes, de mettre ces actions en cohérence et de leur donner une lisibilité (idée d’une estampille)

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4. Elaborer de nouveaux contrats qualité pour des produits et des territoires fondés sur le vivant en bonne santé et valoriser économiquement la meilleure gestion des phytosanitaires

A l’heure actuelle, les réductions partielles de produits phytosanitaires agricoles et non agricoles se valorisent mal commercialement et socialement. Seules se démarquent les démarches de suppression totale des pesticides de synthèse (agriculture biologique, territoires « zéro pesticides ») ainsi que les démarches mettant en avant des qualités autres que la réduction des phytosanitaires (label rouge, produits AOC…). Il est donc difficile de faire valoir des démarches progressives de réduction des phytosanitaires ; pourtant elles sont les plus susceptibles d’intéresser un large public d’utilisateurs. Pour passer d’initiatives de niche à des changements de masse, il convient donc de négocier et de reconnaître des démarches de progrès dans le cadre de contrats de produits et de territoires fondés sur vivant en bonne santé, ces contrats étant à construire avec l’ensemble des composantes de la société. Ce projet stratégique s’articule autour de quatre lignes directrices :

- Expliciter les valeurs créées et les coûts induits par les réductions d’emploi de phytosanitaires - Etudier les différents modes de valorisation et de compensation possibles (équilibres des

marges au niveau de l’exploitation et de la filière, compensation par des aides publiques, valorisation par le prix, approches territoriales…)

- Etablir un « contrat sociétal » de gestion du vivant en bonne santé conjointement avec les acteurs des territoires et des filières

- Construire un cadre régional et une lisibilité pour les produits et les territoires issus de démarches de progrès phytosanitaire

En cohérence avec ces quatre axes, les actions suivantes sont proposées : � Réaliser un état des lieux de la création de valeur et des démarches existantes de valorisation des bonnes pratiques phytosanitaires Comprendre quelles sont les valeurs créées et comment certains acteurs parviennent à les valoriser � Réaliser une étude de marché sur un segment stratégique à côté des labels nationaux et du premier prix Etudier quelle place peuvent prendre sur le marché des produits issus de démarches progressives d’amélioration � Initier des actions pilotes territoire-filière de valorisation des produits et des territoires intégrant une démarche de moindre utilisation des produits phytosanitaires Via un appel à projets, susciter l’engagement conjoint de collectivités et d’opérateurs économiques dans des contrats de territoire et de produit. Ces contrats définiraient des objectifs spécifiques de réduction des pesticides (progressive ou totale) et de valorisation. � Inciter à l’exemplarité des collectivités et de l’Etat dans le domaine de la valorisation des produits issus d’une démarche de moindre utilisation des produits phytosanitaires Dans le cadre notamment de la restauration collective gérée par l’Etat et les collectivités � Construire une lisibilité régionale pour les produits et les territoires intégrant une démarche de moindre utilisation des produits phytosanitaires Il s’agit de donner une lisibilité régionale à des démarches territoriales démontrant une approche globale et progressive du progrès « phyto », notamment au moyen d’une labellisation des projets débattue au sein d’une instance ad hoc � Développer une communication de qualité sur les produits et les territoires entrant dans la démarche Ecophyto Action à regrouper avec l’action de communication du projet stratégique « Repérer et capitaliser les alternatives… »

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5. Repérer et capitaliser les alternatives techniques et culturales qui peuvent être mises en œuvre en Midi-Pyrénées et accompagner les utilisateurs dans le changement et

l’amélioration de leurs pratiques L’objet de ce projet stratégique est de susciter l’adoption massive de pratiques permettant d’obtenir des produits et des territoires qui répondent à un ensemble d’exigences : objectifs du Plan Ecophyto, exigences de performance économique, de qualité de l’environnement et de la santé… A cette fin, ce projet s’organise autour de quatre temps forts :

- Repérer les pratiques et les alternatives et les analyser selon une approche globale des qualités en jeu (ergonomie, économie, environnement, santé…) et des processus de changement

- Diffuser auprès des professionnels les pratiques jugées pertinentes. Le conseil, la formation et la démonstration seront des outils de cette diffusion mais il faudra en adapter les contenus et l’organisation (notamment en favorisant davantage de connexion entre les réseaux de conseil et de développement existants)

- S’accorder, par filière et/ou territoire, sur des objectifs de réduction des pesticides et de viabilité économique et environnementale

- Etablir au niveau régional un cadre d’action et de communication Conséquemment, les propositions d’actions sont les suivantes :

� S’accorder sur des critères communs pour le repérage des alternatives Il s’agit de mettre en place un comité de co-expertise qui repérera et évaluera les alternatives sur la base de critères qui seront à décider en commun. Il produira des livrables à destination des techniciens

� Créer un observatoire des pratiques, des alternatives et des modes d’accompagnement du changement En articulation avec l’action précédente, créer une base de données commune sur les pratiques et les démarches de changement afin de produire un référentiel lisible par le technicien et l’agriculteur

� Qualifier le conseil en matière de moindre utilisation des produits phytosanitaires au niveau régional par un référentiel commun Dans la perspective d’une haute qualité du métier de conseil en région, mettre en œuvre des démarches qualité du conseil (formation, veille réglementaire, outils de communication adaptés…) en s’appuyant sur une communauté de conseillers et un label de qualité régional

� Expérimenter et démontrer en commun, sur des territoires et des filières, des alternatives Au-delà de la simple mutualisation d’information, agir réellement en commun pour expérimenter et démontrer des alternatives dans le cadre de projets particuliers inscrits dans les stratégies locales

� Organiser des voyages d’étude sur les alternatives existant en dehors de la région

� Favoriser l’accompagnement des utilisateurs s’engageant dans le changement de pratiques Etudier les modalités de financement d’un conseil de qualité (autofinancement, aides aux producteurs, aux conseillers…)

� Communiquer envers la société pour expliquer les nouvelles pratiques et les actions engagées Action à regrouper avec l’action de communication du projet stratégique « Elaborer de nouveaux contrats qualité… »

Annexe 4