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> hebdomadaire192e année3 mars 2016n° 9 /7678e
pages 473 a 536 ozCHRONIQUES / Réforme du droit des contrats
Commentaire de l'ordonnance du 10 février 2016> Mustapha Mekki
Application dans le tempset incidence sur la jurisprudence antérieure> Clément Frencois
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ÉDITORIAL473 De la marginalisation du juge judiciaire en rnatiere de libertés
et des moyens d'y remédier, Patrick Wachsmann
ACTUALlTÉS477479480482483486
Prescription biennale: application a une vente en I'état futur d'achevernentDivorce (mesures provisoires): pouvoirs du juge conciliateurInfractions aux regles d'urbanisme (sanction): exercice du controle de proportionnalité« Brexit »: présentation de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenneConsommation: nouvelle plateforme européenne de reglement en ligne des litigesDroit des étrangers en France: adoption définitive du projet de loi
POINT DE VUE492 Le retour de Sherlock Holmes. Apres la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016:
le moyen disparu, Dr Watson
ÉTUDES ET COMMENTAIRES510 Panorama: Droit du sport, Centre de droit et d'économie du sport521 Notes: Le négationnisme face aux droits et libertés garantis par la Constitution,
note sous Cons. const., 8 janv. 2016, Jean-Baptiste Perrier et Evan Raschel526 L'application de l'article 13 du reglement CE 1346/2000 aux actions en nullité
de la période suspecte, note sous CJUE 15 oct. 2015, Reinhard Dammann et Marika Pigot531 Compensation et communauté universelle ne font pas « bon ménage »,
note sous Civ. i=. 25 nov. 2015, Gatien Casu
ENTRETIEN536 Charles Fortier - Retour sur la sélection en master
RecueilDo//oz
31135, rue Froidevaux75685 PARlS CEDEX 14
Té!. (Rédaction) 0140645366Fax 0140645466
PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRAL,
DIRECTEUR DE LA PUBLlCATION,
SYLV1E FAYE
CONSEIL SCIENTlFIQUEJean BARTHÉLEMY, Pascale OEUMlER
Philippe MERLE et Charles VALLÉE
DIRECTRICE SClENTIFlQUEBénédicte FAUVARQUE-COSSON
RÉDACTION·OIRECTlOAlain LIENHARO (5403) Rédacteur en chef
• R¡::O.KTlO,""Laura CO STANTIN (5370)Thomas COUSTET (5356)• CHEFS DE RUBRIQUESBanque - Crédit - Garantie: ValérieAVENA-ROBARDETConcurrence - Oistnbution: Éric CHEVRlERContrat d'affaires: Xavier DELPECHContrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECHEntreprise en difficulté: Alain L1ENHARDFonds de commerce et comrnercants: Yves ROUQUETSociété et marché fmancier: Alain LIENHARD
• Émno"l - RÉALlSATIONSecrétaires de rédaction:PatriciaANDRY (5284)Katy PERCHEREAU (5366)FlorineTEYSSIER (5363)Directeur artistique: Patrick VEROONRédacteur en cheftechnique: Raphaél HENRlQUESllIustration couverture: Fanny BLEY-GUIBALSecrétaire de rédaction numérique: Carole ROBAN
ABONNEMENT - MARKETING
Marketing: Christophe CHEVALLEYAbonnements: Yvette NAY,Directrice80, avenue de la Mame - 92541 Montrouge CedexFax: 0141484792 - [email protected] clients: Ginette N' KOUA, ResponsableTél.: 0820 800 01' - Fax: 0140648992Revue hebdomadaire (44 numéros par an)Prix de I'abonnement: France: 51O€ HT (520,71 €TIC)Étranger: 576 € HTPrix au numéro: 23,48 € TICISSN 0034-1835W CPPAP 1017 T 82206JOUVE, 733 rue St Léonard BP 353101 Mayenne CedexDépót légal - Mars 2016
Éditions DallozSociété Anonyme au capital de 3956040 €
Siége social: 31-35, rue Froidevaux Paris 14'RCS Paris 572 195550Siret 572 19555000098
Code APE 5811ZTVA FR69572 195550
Société des éditions Lefebvre Sarrut SA
Ce numéro contient UII encart broché central« Recueill Code civil »
et un supplément de 96 pages« Réforme du droit des obligations »
Banque-Crédit-GarantieHypotheque (nullité de la vente): responsabilitépour faute du créancier hypothécaire,Civ. 3", 18 févr. 2016
ConsommationReconduetion des contrats: champ d'applicationdes dispositions proteetrices, Como 16 févr. 2016
Contrat d'affairesTransport aérien (retard): responsabilité a l'égardde I'employeur des passagers, CJUE 17 févr. 2016
Entreprise en difficultéProcédure d'insolvabilité (loi applicable):saisie-attribution pratiquée dans un autre État,Como 16 févr. 2016Faillite personnelle (portée de I'interdietion):application dans le temps de la loi de 2005,Crim. 17 févr. 2016
FiscalitéOetroi de mer: portée de la notion d'aetivitésde produetion, Como 16 févr. 2016
Propriété intellectuelleBrevets d'invention (compétence):aetion fondée sur des aetes de concurrencedéloyale, Como 16 févr. 2016
~L.:.:J DROIT CIVIL
Contrat-Responsabilité-AssuranceContamination transfusionnelle:conventionnalité du recours contre l'assureurde I'EFS, Civ. t=, 17 févr. 2016
Famille-Personne-SuccessionDivorce (mesures provisoires):pouvoirs du juge conciliateur,Civ. lre, 24 févr. 2016
~L::J DROIT IMMOBILlERConstruction-UrbanismeVente d'immeuble a construire (nullité):responsabilité du notaire et préjudicesréparables, Civ. ]e, 18 févr. 2016Responsabilité décennale (ouvrage): revétementvégétal d'une étanchéité, Civ. 3", 18 févr. 2016Infraetions aux regles d'urbanisme (sanetion):exercice du controle de proportionnalité,Crim. 16 févr. 2016
~ DROIT INT~RNATIONAL~ ET EUROPEENDroit européenTravail des détenus: conventionnalité me meapres I'age de la retraite, CEDH 9 févr. 2016« Brexit »: présentation de l'accordentre le Royaume-Uni et l'Union européenneConsommation: nouvelle plateformeeuropéenne de reglement en ligne des litiges
SOMMAIREÉDITORIALPatrick Wachsmann•
•De la marginalisationdu juge judiciaireen rnatiere de libertéset des moyens d'y remédier
r;;l DROIT PÉNALL:.::J ET PROCÉDURE PÉNALEDroit pénalDélit de favoritisme: applicationa I'ensemble des marchés publics,Crim. 17 févr. 2016
Procédure pénaleDétention provisoire: conditionsd'un nouveau placement apres remiseen liberté, Crim. 9 févr. 2016
~L:J DROIT PUBLlCDroit administratifMétropole d'Aix-Marseille-Provence:constitutionnalité du régime,Cons. const., 19 févr. 2016Droit des étrangers en France:adoption définitive du projet de loiContrat administratif (qualification):location contenant une clause exorbitante,Civ. 1re, 17 févr. 2016
Santé publiqueSoins psychiatriques sans consentement(maintien): absence de saisine du jugedes libertés, Civ. lre, 24 févr. 2016
~ DRO~TDU T~AVAILL..::J ET SECURITE SOCIALEDroit du travailSalarié protégé (Iicenciement): moyensinvocables devant les juridietions judiciaires,Soc, 18 févr. 2016Participation (réserve spéciale): versementd'un rappel en raison d'un redressement fiscal,Soc, 18 févr. 2016
Sécurité socialeAmiante (préjudice d'anxiété): inscriptionobligatoire sur la liste, Soc, 17 févr. 2016
~ PROCÉDURE ~IVILEL.::J ET VOIE D'EXECUTIONProcédure civileAide juridietionnelle (exécution d'une décision):absence d'effet interruptif de la demande,Civ. 2", 18 févr. 2016Mesures d'instruetion in futurum: exécutiondans le ressort de plusieurs tribunaux,Como 16 févr. 2016Dysfonetionnement du service de la justice:irrecevabilité pour prescription de l'aetion,Civ. lre, 24 févr. 2016
Profession juridique et judiciaireConsultation juridique: prestations d'analysedes cotisations sociales, Civ. 1re, 17 févr. 2016
Voie d'exécutionAete notarié (titre exécutoire): recevabilitéd'une aetion en condamnation parallele,c».». 18 févr. 2016
Recueil Dalloz - 3 mars 2016 - n° 9
/3 mars 2016 - n° 9/ 7678e
•• POINT DE VUE
Le retour de Sherlock Holmes.Aprés la décision n° 2015-512 OPC du 8 janvier 2016:le moyen disparupar le Or Watson
1111II ÉTUDES ET COMMENTAIRES
11CHRONIQUES
EJ
PANORAMA
EJ
NOTES
BB
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016portant réforme du droit des contrats,du régime général et de la preuve des obligationspar Mustapha Mekki
Application dans le temps et incidencesur la jurisprudence antérieure de I'ordonnancede réforme du droit des contratspar Clément Franc;:ois
Oroit du sportjanvier 2015 - décembre 2015par le Centre de droitet d'économie du sport
A L'ATIENTION DES AUTEURS
Le négationnisme face aux droits et libertés garantispar la Constitution, note sous Cons. const., 8 janv. 2016par Jean-Baptiste Perrier et Evan Raschel
L'application de I'article 13 du reglement CE 1346/2000aux actions en nullité de la période suspecte,note sous CJUE 15 oct. 2015par Reinhard Oammann et Marika Pigot
Compensation et communauté universellene font pas « bon ménage », note sous Civ. 1'",25 nov. 2015par Gatien Casu
ENTRETIEN
Charles FortierRetour sur la sélection en master
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Recueil Dalloz - 3 mars 2016 - n" 9
a la rédaction du Recueif Dalloz, a ne pas lesoumettre a un autre périodique le temps de sonexpertise.Les contraintes éditoriales (maxima) sont lessuivantes:- pour une chronique, 40000 signes (espaces et
notes de bas de page comprises);- pour un « Point de vue » ou un « Point sur ... »,
9500 signes (espaces comprises, sans notes debas de pagel;
- pour une note de jurisprudence, 20000 signes(espaces et notes de bas de page comprises);
- pour un commentaire d'actualité (publicationimmédiate), 5500 signes (références entreparentheses).
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