Circulaire d'INFORMATIONS N° 2012/09 du 16 août 2012 · Loi n°2007-209 du 19 ... Le taux de promotion est déter ... corps d’origine par les agents relevant des dispositions

Circulaire d'informations n2012/09 du 16 aot 2012

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Circulaire d'INFORMATIONS N 2012/09 du 16 aot 2012

Conditions davancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Rfrences :

Loi n2007-209 du 19 fvrier 2007 relative la fonction publique territoriale.

Dcret n2007-1828 du 24 dcembre 2007 portant modification des dispositions applicables certains emplois de direction des collectivits territoriales et des tablissements publics locaux assimils et de certains statuts particuliers de cadres demplois de catgorie A de la fonction publique territoriale.

Dcret n2009-1582 du 17 dcembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives des cadres demplois caractre culturel de catgorie A de la fonction publique territoriale.

Dcret n 2009-1711 du 29 dcembre 2009 modifiant divers dcrets portant statut particulier des cadres demplois de catgorie B et C de la fonction publique territoriale.

Dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale

Dcret n 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre demplois des techniciens territoriaux

Dcret n2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre demplois des chefs de service de police municipale

Dcret n 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre demplois des animateurs territoriaux ;

Dcret n 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre demplois des ducateurs territoriaux des activits physiques et sportives

Dcret n25011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre demplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothques (entre en vigueur le 1er dcembre 2011)

Dcret n2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre demplois des assistants territoriaux denseignement artistique (entre en vigueur le 1er avril 2012), abrogeant le dcret n 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre demplois des assistants territoriaux spcialiss denseignement artistique et le dcret n91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre demplois des assistants territoriaux denseignement artistique.

Dcret n2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre demplois des rdacteurs territoriaux (JO du 31 juillet 2012)


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FILIERE ADMINISTRATIVE

ADMINISTRATEURS

Catgorie A

I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE SITUATION DORIGINE ou GRADE DTENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Attach principal, Directeur territorial et Conseiller territorial des APS principal

Administrateur Au 1er janvier de lanne au titre de laquelle est dresse la liste daptitude : - Justifier de 4 ans de services effectifs accomplis dans lun de ces grades, en position dactivit ou de dtachement

Fonctionnaire territorial de Catgorie A Administrateur

Avoir occup pendant au moins 6 ans dans un emploi fonctionnel de :

DGS dune commune de plus de 10 000 hab. ;

DG et DGA dun tablissement public local assimil une commune de plus de 20 000 hab. ;

DGA dune commune de plus de 20 000 hab. ;

DGAS dun dpartement ou dune rgion.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE DEMPLOIS

GRADE DTENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Administrateur Administrateur hors classe

1/ Avoir atteint au moins au 6me chelon et justifier d au moins 4 ans de services effectifs dans le grade dadministrateur. ET 2/ Avoir occup pendant au moins 2 ans (priode de mobilit) en position dactivit ou de dtachement, dans la fonction publique territoriale, de lEtat ou Hospitalire (en dehors de la collectivit dorigine) soit :

un emploi correspondant au grade dadministrateur,

un emploi fonctionnel de: o DGS de communes de plus de 40 000 hab. ou DGAS de communes de plus de 150

000 hab. o DGS ou DGAS des dpartements ou des rgions.

Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP


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SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DEMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

GRADE DETENU SEUILS DEMOGRAPHIQUES

Administrateur ou administrateur hors classe Les administrateurs exercent leurs fonctions dans les services des :

Dpartements et rgions

Communes de plus de 40 000 habitants et tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 40 000 habitants

OPHLM de plus de 10 000 logements. Ils peuvent galement occuper :

Lemploi de DGS des communes de plus de 40 000 habitants ;

Diriger les services dun tablissement public local assimil une commune de plus de 40 000 habitants ;

Lemploi de DGAS de communes de plus de 40 000 habitants ou dtablissements publics locaux assimils des communes de plus de 40 000 habitants

ATTACHES

Catgorie A

I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

SITUATION DORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Fonctionnaire territorial de Catgorie B

Attach

1/ Justifier de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualit de fonctionnaire de catgorie B en position dactivit ou de dtachement ; OU 2/ Avoir exerc les fonctions de directeur gnral des services d'une commune de 2 000 5 000 hab. pendant au moins 2 ans

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des attachs.

Fonctionnaire territorial de Catgorie A

Attach 3/- Appartenir au cadre demplois des secrtaires de mairie, des directeurs de police municipale ou un cadre demplois dont lindice brut terminal est gal 660 - Justifier de 4 ans de services effectifs dans leur cadre demplois

Quota de recrutement : 1 promotion de fonctionnaire de catgorie A pour 2 promotions de fonctionnaires de catgorie B



Attach Attach Principal 1/ Aprs examen professionnel, Justifier au 1er janvier de lanne au titre de laquelle est dress le tableau davancement de :


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- 3 ans de services effectifs dans un cadre demplois, corps ou emploi de catgorie A ou de mme niveau, - 1 an danciennet au moins dans le 5me chelon du grade dattach OU 2/ Justifier au plus tard le 31 dcembre de lanne au titre de laquelle est dress le tableau davancement de : - - 7ans de services effectifs dans un cadre demplois, corps ou emploi de catgorie A ou de mme niveau, - 1 an danciennet au moins dans le 9e chelon du grade dattach.

Attach Principal Directeur 4 ans de services effectifs dans leur grade


SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DEMPLOIS DES ATTACHES :

GRADE SEUILS DEMOGRAPHIQUES

Attach Le grade peut tre cr dans toutes les collectivits, quelle que soit leur importance dmographique Attach Principal Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes de plus de 2 000 hab. et les tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 2 000 habitants ;

les dpartements et les rgions ;

les OPHLM de plus de 3 000 logements Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants :

o DGS de communes de plus de 2 000 habitants ; o directeur dOPHLM de plus de 1 500 logements.

Directeur Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes de plus de 40 000 hab. et les tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 40 000 habitants;

les dpartements et rgions;

les OPHLM de plus de 5 000 logements; Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants :

o DGS de communes de plus de 10 000 habitants ; o directeur dOPHLM de plus de 3 000 logements ; o Directeur dun tablissement public local assimil une commune de plus de 10 000 hab.


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REDACTEURS

Catgorie B I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE SITUATION DORIGINE ou GRADE DTENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Adjoint administratif Rdacteur - Etre titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1re classe et compter au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq annes dans le cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux en position dactivit ou de dtachement - Ou tre titulaire du grade du grade dadjoint administratif de 1re classe, principal de 2me classe ou principal de 1re classe et compter au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre annes au titre de lexercice des fonctions de secrtaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants

Adjoint administratif Rdacteur principal de 2me classe

Aprs examen professionnel : Etre titulaire du grade dadjoint administratif principal de 1re classe ou principal de 2me classe et compter - Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq annes dans le cadre demplois des adjoints administratifs en position dactivit ou de dtachement ; - Ou au moins dix ans de services publics effectifs pour les agents exerant les fonctions de secrtaire de mairie dune commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des rdacteurs Des dispositions drogatoires sont prvues larticle 28 du dcret n 2012-924 du 30 juillet 2012

II/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE DEMPLOIS GRADE DTENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Rdacteur Rdacteur principal de 2me classe

Examen professionnel : - justifier dau moins un an dans le 4e chelon du grade de rdacteur et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) Au choix : - justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade de rdacteur et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)

Rdacteur principal de 2me classe Rdacteur principal de 1re classe

Examen professionnel : - Justifier dau moins deux ans dans le 5e chelon du grade de rdacteur principal de 2me classe et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) Au choix : - justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade de rdacteur principal de 2me classe et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des rdacteurs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des rdacteurs territoriaux. Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP


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Un seuil davancement de grade a t institu par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de prcisions lannexe en dernire page de la prsente circulaire)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Catgorie C I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

Suite la rforme de la catgorie C, il nexiste plus de promotion interne pour laccs au grade dadjoint administratif.



Adjoint administratif de 2me classe Adjoint administratif de 1re classe 1 /A compter du 01.01.2010 Aprs Examen professionnel : - 4me chelon du grade - 3 ans de services effectifs dans le grade (1) OU 2/ A compter du 01.01.2010 - 7me chelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononces aprs russite de lexamen professionnel ne peut tre infrieur au tiers du nombre total de nominations prononces aprs examen professionnel et au choix par la collectivit employeur. Si aucune nomination ne peut tre prononce pendant une priode dau moins trois annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm au choix.

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint administratif principal de 2me classe

A compter du 01.01.2009 - 5me chelon du grade - 6 ans de services effectifs dans le grade (1)

Adjoint administratif principal de 2me classe

Adjoint administratif principal de 1re classe

A compter du 01.01.2009 - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet dfinies ci-dessus, requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade


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et dans le cadre demplois des adjoints administratifs territoriaux .


FILIERE TECHNIQUE

INGENIEURS

Catgorie A



Techniciens territoriaux Ingnieur Examen professionnel - Justifier de 8 ans de services effectifs dans un cadre demplois technique de catgorie B

Techniciens territoriaux Ingnieur Examen professionnel Au 1er janvier de lanne de lexamen : - Etre g de 40 ans au moins, - Agents qui seuls dans leur grade dirigent depuis au moins 2 ans la totalit des services techniques des communes de moins de 20 000 hab. dans lesquelles il nexiste pas dingnieur ou dingnieur principal.

Technicien territorial principal de 1e classe Ingnieur - Justifier de 8 ans de services effectifs en qualit de technicien territorial principal de 2e ou de 1re classe

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des ingnieurs.



Ingnieur Ingnieur principal Justifier au plus tard le 31 dcembre de lanne au titre de laquelle est tabli le tableau davancement de : - 1 an et demi danciennet dans le 4me chelon du grade

Ingnieur et ingnieur principal Ingnieur en chef de classe normale

Examen professionnel sur titre avec preuves Justifier au plus tard le 31 dcembre de lanne au titre de laquelle est tabli le tableau davancement de : - 12 ans de services effectifs accomplis en position dactivit dans le cadre demploi ou en position de dtachement hors du cadre demplois

Ingnieur principal Ingnieur en chef de classe normale

Dtenir au 1er janvier de lanne au titre de laquelle est tabli le tableau davancement le : - 5me chelon du grade

Ingnieur en chef de classe normale Ingnieur en chef de classe Justifier au plus tard le 31 dcembre de lanne au titre de laquelle est tabli le tableau davancement de :


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exceptionnelle - 6 ans de services effectifs dans le grade en position dactivit ou de dtachement dans un autre corps, cadre demplois ou emploi de catgorie A ; - 1 an danciennet dans le 5me chelon de leur classe au plus tard le 31 dcembre de lanne du tableau davancement.


SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DEMPLOIS DES INGENIEURS :


Ingnieur Le grade peut tre cr dans toutes les collectivits, quelle que soit leur importance dmographique Les ingnieurs peuvent occuper les emplois fonctionnels de :

- directeur des services techniques des villes de 10 000 40 000 habitants. - directeur gnral des services techniques des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit

propre de 10 000 40 000 habitants.

Ingnieur principal Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes de plus de 2 000 habitants et les tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 2 000 habitants ;

les dpartements et les rgions ;

les OPHLM de plus de 5 000 logements Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants :

o directeur des services techniques des villes de 10 000 40 000 habitants; o directeur gnral des services techniques des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre de

10 000 40 000 habitants o directeur gnral des services techniques des villes et des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit

propre de 40 000 80 000 habitants.

Ingnieur en chef Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes et les tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 40 000 habitants;

les dpartements et les rgions;

les OPHLM de plus de 10 000 logements; Ils peuvent occuper les emplois fonctionnels suivants :

o directeur gnral des services techniques des villes de plus 40 000 habitants; o directeur gnral des services techniques des EPCI fiscalit propre de plus 40 000 habitants.


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TECHNICIENS

Catgorie B

I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE SITUATION DORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Membres du cadre demplois des agents de matrise

Technicien

- 8 ans de services effectifs, en position dactivit ou de dtachement, dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois technique

ou du cadre demplois des adjoints techniques titulaires du grade dadjoint technique principal de 1re classe ou les membres du cadre demplois des adjoints techniques des tablissements denseignement titulaire du grade dadjoint technique principal de 1re classe

- 10 ans de services effectifs, en position dactivit ou de dtachement, dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois technique

Membres du cadre demplois des agents de matrise

Technicien principal de 2e classe

Aprs examen professionnel - 8 ans de services effectifs, en position dactivit ou de dtachement, dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois technique

ou du cadre demplois des adjoints techniques titulaires du grade dadjoint technique principal de 1re classe ou principal de 2e classe ou les membres du cadre demplois des adjoints techniques des tablissements denseignement titulaires du grade dadjoint technique principal de 1re classe ou principal de 2e classe ou du cadre demplois des adjoints techniques titulaire du grade dadjoint technique principal de 1re classe ou les membres du cadre demplois des adjoints techniques des tablissements denseignement titulaire du grade dadjoint technique principal 1re classe

Aprs examen professionnel - 10 ans de services effectifs, en position dactivit ou de dtachement, dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois technique


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Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre demplois des techniciens



Technicien Technicien principal de 2e classe

- Aprs examen professionnel : 1 an dans le 4e chelon du grade de technicien territorial et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6e chelon du grade de technicien territorial et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)

Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1e classe

- Aprs examen professionnel - 2 ans dans le 5e chelon du grade de technicien territorial principal de 2e classe et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6e chelon du grade de technicien territorial principal de 2e classe et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des techniciens territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois de techniciens territoriaux. Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP



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AGENTS DE MAITRISE

Catgorie C


SITAUTION DORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Membres du cadre demplois des adjoints techniques

Agent de matrise 1re voie : - Avoir atteint au moins le 6me chelon du grade dadjoint technique de 1re classe

- Justifier de 11 ans de services effectifs (1) y compris la priode normale de stage, dans le cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides mdico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrit territoriaux et des conducteurs de vhicules territoriaux et ayant atteint au moins le 6e chelon du grade d'adjoint technique de 1re classe.

2me voie : Examen professionnel - Avoir atteint le 5me chelon du grade dadjoint technique de 2me classe - Justifier de 8 ans de services effectifs, y compris la priode normale de stage, dans le cadre d'emplois et, s'il y a lieu, dans les cadres d'emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides mdico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrit territoriaux et des conducteurs de vhicules territoriaux. !! la nomination ne pourrait intervenir que si au moins 2 recrutements ont t prononcs au titre de la 1re voie. !!



Agent de matrise

Agent de matrise principal

Justifier au 1er janvier de lanne au titre de laquelle est tabli le tableau davancement de : - 1 an danciennet dans le 4me chelon du grade, - 6 ans de services effectifs dans le grade en qualit dagent de matrise titulaire.

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet dfinies ci-dessus, requises pour laccs au grade dagent de matrise territorial, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des agents de matrise territoriaux.



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ADJOINTS TECHNIQUES

Catgorie C


Suite la rforme de la catgorie C, il nexiste plus de promotion interne pour laccs au grade dadjoint technique.



Adjoint technique de 2me classe Adjoint technique de 1re classe

1/ A compter du 01.01.2010 Examen professionnel - 4me chelon du grade - 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2/ A compter du 01.01.2010 - 7me chelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononces suite russite de lexamen professionnel ne peut tre infrieur au tiers du nombre total de nominations prononces aprs examen professionnel et au choix par la collectivit employeur. Si aucune nomination ne peut tre prononce pendant une priode dau moins trois annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm au choix.

Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2me classe

A compter du 01.01.2010 - 5me chelon du grade - 6 ans de services effectifs dans le cadre demplois (1)

Adjoint technique principal de 2me classe Adjoint technique principal de 1re classe

A compter du 01.01.2009 - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade (1)


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(1) Pour lapprciation des conditions danciennet dfinies ci-dessus, requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des adjoints techniques territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des adjoints techniques territoriaux .


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FILIERE POLICE

DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

Catgorie A

I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE SITUATION DORIGINE GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Fonctionnaires territoriaux Directeur de police municipale Examen professionnel - Etre g de 38 ans au moins, - justifier de10 ans de services effectifs accomplis dans un cadre demplois de police municipale dont 5 ans au moins en qualit de chef de service de police municipale

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le grade

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.

CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Catgorie B


SITUATION DORIGINE ou GRADE DTENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS

Fonctionnaires territoriaux Chef de service de police municipale

Examen professionnel Au 1er janvier de lanne de lexamen : - Justifier de 8 ans de services effectifs accomplis dans le cadre demplois des agents de police municipale et gardes champtres, en position dactivit ou de dtachement. Sans examen professionnel : - Etre titulaire du grade de brigadier-chef principal ou du grade de chef de police et justifier de 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre demplois des agents de police municipale, en position dactivit ou de dtachement

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le grade


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Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 2e classe

Examen professionnel : - justifier dau moins un an dans le 4e chelon du grade de chef de service police municipale et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau

Chef de service de police municipale principal de 2e classe

Chef de service de police municipale principal de 1e classe

Examen professionnel - Justifier dau moins deux ans dans le 5e chelon du grade et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau



GARDE CHAMPETRE

Catgorie C


Il nexiste pas de promotion interne pour laccs au grade de garde champtre principal.


GRADE DETENU GRADE DAVANCEMENT CONDITIONS CONDITIONS DEROGATOIRES

Garde champtre principal Garde champtre chef - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Pas de drogation


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Garde champtre chef Garde champtre chef principal A compter du 01.01.2009 Justifier de : - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade


AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Catgorie C


Il nexiste pas de promotion interne pour laccs au grade de gardien.


GRADE DETENU GRADE DAVANCEMENT CONDITIONS

Gardien Brigadier - Justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade

Brigadier Brigadier-chef principal - Justifier de 2 ans de services effectifs dans le grade


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FILIERE CULTURELLE

CONSERVATEURS DU PATRIMOINE

Catgorie A



Attach de conservation du patrimoine Conservateur du patrimoine de 2me classe dans la spcialit dans laquelle il a fait acte de candidature

- justifier de 10 ans de services effectifs en catgorie A La CAP donne son avis aprs consultation par lautorit territoriale de la commission instaure auprs du CNFPT

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine.



Conservateur du patrimoine Conservateur du patrimoine en chef

- Avoir atteint le 5me chelon de leur grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le cadre demplois

Quota de recrutement : les conservateurs en chef exercent les fonctions dans des tablissements ou services figurant sur une liste tablie, sur proposition de lautorit territoriale, par arrt conjoint du ministre charg des collectivits territoriales, du ministre charg de la culture et du ministre charg de lenseignement suprieur.



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CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE

Catgorie A



Bibliothcaire Conservateur de bibliothque - Justifier de 10 ans de services effectifs en catgorie A La CAP met son avis aprs examen des titres et des rfrences professionnelles

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothque.

SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DEMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE :


Conservateur de bibliothque

Ils exercent leurs fonctions :

dans les bibliothques municipales classes.

dans les bibliothques dpartementales de prt. Ils peuvent exercer leurs fonctions :

dans les bibliothques contrles ou services implants qui remplissent la condition dtre implants dans une commune de plus de 20 000 habitants ou tablissements publics assimils ; Ils peuvent exercer des fonctions de direction dans les bibliothques contrles ou en service en dpendant dans les autres communes ou tablissements, sous rserve que la bibliothque soit inscrite, en raison de la richesse du fonds patrimonial, sur une liste tablie par le prfet de rgion.

Conservateur en chef Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothques implantes dans les communes de plus de 40 000 habitants ou un tablissement public local assimil une commune de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les autres communes ou tablissement, sous rserve que la bibliothque soit inscrite, en raison de la richesse du fonds patrimonial, sur une liste tablie par le prfet de rgion.



Conservateur Conservateur en chef

Avoir atteint le 5 me chelon du grade et compter au moins trois ans de services effectifs dans le cadre demplois.



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ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Catgorie A



Assistant de conservation principal de 2me classe et principal de 1re classe

Attach de conservation du patrimoine (dans la spcialit o il a fait acte de candidature)

- Justifier de 10 ans de services publics effectifs dont au moins 5 annes dans le cadre demplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques, en position dactivit ou de dtachement.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des attachs de conservation du patrimoine.

BIBLIOTHECAIRES

Catgorie A



Assistant de conservation principal de 2e classe et principal de 1re classe

Bibliothcaire (dans la spcialit o il a fait acte de candidature)

- Justifier de 10 ans de services publics effectifs dont au moins 5 anne dans le cadre demplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques, en position dactivit ou de dtachement.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des bibliothcaires.


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ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Catgorie B



Adjoint du patrimoine principal de 2e classe Ou adjoint du patrimoine principal de 1e classe

Assistant de conservation - compter au moins 10 ans de services publics effectifs, dont cinq annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois caractre culturel en position dactivit ou de dtachement

Adjoint du patrimoine principal de 1e classe Ou adjoint du patrimoine principal de 2e classe

Assistant de conservation principal de 2e classe

- Aprs examen professionnel : - compter au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq annes au moins en qualit de fonctionnaire territorial dans un cadre demplois caractre culturel en position dactivit ou de dtachement

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques.



Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2e classe

- Aprs examen professionnel : 1 an dans le 4e chelon du grade dassistant de conservation et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6e chelon du grade dassistant de conservation et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)



- Aprs examen professionnel 2 ans dans le 5e chelon du grade dassistant de conservation principal de 2e classe et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1) - au choix : 1 an dans le 6e chelon du grade dassistant de conservation principal de 2e classe et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothques, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothques. Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP


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ADJOINTS DU PATRIMOINE

Catgorie C


Suite la rforme de la catgorie C, il nexiste plus de promotion interne pour laccs au grade dadjoint du patrimoine.



Adjoint du patrimoine de 2me classe Adjoint du patrimoine de 1re classe

1/ A compter du 01.01.2010 Examen professionnel - Avoir atteint le 4me chelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2/ A compter du 01.01.2010 - 7me chelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononces suite russite de lexamen professionnel ne peut tre infrieur au tiers du nombre total de nominations prononces aprs examen professionnel et au choix par la collectivit employeur. Si aucune nomination ne peut tre prononce pendant une priode dau moins trois annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm au choix.

Adjoint du patrimoine de 1re classe Adjoint du patrimoine principal de 2me classe

A compter du 01.01.2010 - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Adjoint du patrimoine principal de 2me classe Adjoint du patrimoine principal de 1re classe

A compter du 01.01.2009 Justifier de : - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade


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PROFESSEURS DENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Catgorie A



Fonctionnaire territorial Professeur denseignement artistique de classe normale (dans la spcialit o ils ont fait acte de candidature)

Examen professionnel - Justifier de 10 ans de services effectifs accomplis dans un emploi dassistant denseignement artistique principal de 2me classe ou dassistant denseignement artistique principal de 1re classe

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des professeurs denseignement artistique.



Professeur denseignement artistique de classe normale

Professeur denseignement artistique hors classe

- Avoir atteint le 6me chelon de leur grade


ASSISTANTS DENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Catgorie B

I / ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE Le statut particulier ne prvoit pas laccs au cadre demplois par voie de promotion interne.


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Assistant denseignement artistique Assistant denseignement artistique principal de 2me

classe

- Aprs examen professionnel : Au moins 1 an dans le 4e chelon du grade dassistant denseignement artistique et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau - Au choix : Au moins 1 an dans le 6e chelon du grade dassistant denseignement artistique et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau

Assistant denseignement artistique principal de 2me classe

Assistant denseignement artistique principal de 1re

classe

- Aprs examen professionnel Au moins 2 ans dans le 5e chelon du grade dassistant denseignement artistique principal de 2e classe et au moins 3 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau - Au choix : Au moins 1 an dans le 6e chelon du grade dassistant denseignement artistique principal de 2e classe et au moins 5 annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou un emploi de catgorie B ou de mme niveau

Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP Un seuil davancement de grade a t institu par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de prcisions lannexe en dernire page de la prsente circulaire)


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FILIERE SPORTIVE

CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Catgorie A



Educateur des APS hors classe Conseiller des APS - Etre g de 40 ans - Justifier de 5 ans de services effectifs accomplis en qualit de fonctionnaire territorial de catgorie B en position dactivit ou de dtachement.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conseillers des APS.



Conseiller des APS Conseiller des APS principal de 2me classe

Justifier de : - 2 ans danciennet dans le 12me chelon du grade OU - Examen professionnel Au 1er janvier de lanne au titre de laquelle est dress le tableau davancement : - 8 ans de services effectifs accomplis en position dactivit ou de dtachement dans un cadre demploi, corps ou emploi de catgorie A. !! La priode de stage prcdant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excde la 12me anne de lanciennet acquise dans un grade de catgorie B tant assimils dans la limite de 3 ans des priodes de services effectifs

Conseiller des APS principal de 2me classe Conseiller des APS principal de 1re classe

- Justifier de 2 ans danciennet dans le 6me chelon de leur classe



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SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE DEMPLOIS DES CONSEILLERS DES APS :


Conseiller des APS Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes et leurs tablissements publics;

les dpartements et les rgions, dont le personnel permanent affect la gestion et la pratique des sports est suprieur 10 agents

Conseiller des APS principal Ils exercent leurs fonctions dans :

les communes et les tablissements publics locaux assimils des communes de plus de 2 000 habitants ;

les dpartements et les rgions.

EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Catgorie B



Oprateur qualifi ou principal des APS Educateur des APS Examen professionnel - Justifier de 8 ans de services effectifs en position dactivit ou de dtachement dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat, donc cinq annes au moins dans le cadre demplois des oprateurs des APS.

Oprateur qualifi ou principal des APS Educateur principal de 2e classe des APS

Examen professionnel : - Justifier de 10 ans de services effectifs en position dactivit ou de dtachement dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat, donc cinq annes au moins dans le cadre demplois des oprateurs des APS.

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des ducateurs des APS.


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Educateur des APS Educateur des APS principal de 2e classe

Examen professionnel : - Justifier dau moins un an dans le 4e chelon du grade dducateur des APS et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - Justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade dducateur des APS et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau

Educateur des APS principal de 2e classe Educateur des APS principal de 1e classe

Examen professionnel : - Justifier dau moins deux ans dans le 5e chelon du grade dducateur des APS principal 2me classe et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - Justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade dducateur des APS principal 2me classe et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau

Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP Un seuil davancement de grade a t institu par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale (se reporter pour plus de prcisions lannexe en dernire page de la prsente circulaire)


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OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Catgorie C I/ ACCES AU CADRE DEMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

Il nexiste pas de promotion interne pour laccs au grade doprateur des APS.



Aide oprateur Oprateur A compter du 01.01.2010 - Dtenir le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Pour une priode de 3 ans partir du 01.01.07 - Dtenir le 4me chelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade

Oprateur Oprateur qualifi A compter du 01.01.2010 - Dtenir le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Pour une priode de 3 ans partir du 01.01.07 Au 1er janvier de l'anne au titre de laquelle est dress le tableau d'avancement : - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade, y compris la priode normale de stage

Oprateur qualifi Oprateur principal A compter du 01.01.2009 Justifier de : - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade



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FILIERE MEDICO-SOCIALE

PUERICULTRICES CADRES DE SANTE

Catgorie A I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE DEMPLOIS


Puricultrice cadre de sant Puricultrice cadre suprieur de sant

Examen professionnel - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade ou dans le grade de puricultrice hors classe du cadre demplois des puricultrices territoriales


PUERICULTRICES

Catgorie A

I/ AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE DEMPLOIS


Puricultrice de classe normale Puricultrice de classe suprieure

- Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre demplois



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CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

Catgorie A



Membres du cadre demplois des assistants socio-ducatifs

Conseiller socio-ducatif - Etre g de 40 ans au moins - Justifier de 5 ans de services effectifs dans le cadre demplois en position dactivit ou de dtachement

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des conseillers socio-ducatifs.

INFIRMIERS

Catgorie B Avertissement : Ce cadre demplois devrait tre intgr dans le nouvel espace statutaire instaur par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010. Le cadre demplois sera donc refondu, par dcret, vraisemblablement au second semestre 2012. Les conditions de promotion interne et davancement de grade seront alors modifies. Les informations rglementaires donnes ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles dvoluer au cours du second semestre 2012.



Infirmier de classe normale Infirmier de classe suprieure - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre demplois (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des infirmiers territoriaux, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des infirmiers territoriaux. Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP


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ASSISTANTS MEDICO-TECHNIQUES

Catgorie B Avertissement : Ce cadre demplois devrait tre prochainement intgr dans le nouvel espace statutaire instaur par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010. Le cadre demplois serait donc refondu, par dcret paratre. Les conditions de promotion interne et davancement de grade seront alors modifies. Les informations rglementaires donnes ici, actuellement en vigueur, sont donc susceptibles dvoluer dans les mois venir.



Assistant mdico-technique de classe normale

Assistant mdico-technique de classe suprieure

- Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 10 ans de services effectifs dans le cadre demplois


ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS




Assistant socio-ducatif Assistant socio-ducatif principal

Au 1er janvier au titre de laquelle est dress le tableau davancement : - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 4 ans de services effectifs dans le cadre demplois (1)

(1) Pour lapprciation des conditions danciennet dfinies ci-dessus, requises pour laccs aux grades davancement du cadre demplois des assistants territoriaux socio-ducatifs, les services effectifs accomplis dans leur corps dorigine par les agents relevant des dispositions du dcret n 2005-1785 du 30 dcembre 2005 relatif au dtachement sans limitation de dure de fonctionnaires de lEtat en application de larticle 109 de la loi n2004-809 du 13 aot 2004 relative aux liberts et responsabilits locales sont assimils des services accomplis dans le grade et dans le cadre demplois des assistants territoriaux socio-ducatifs . Le taux de promotion est dtermin par lassemble dlibrante aprs avis du CTP


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EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS




Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants

- Justifier de 3 ans de services en qualit d - Avoir atteint le 9me chelon du grade

Educateur principal de jeunes enfants Educateur chef de jeunes enfants

- Justifier de3 ans de services effectifs en qualit dducateur principal de jeunes enfants - Avoir atteint le 3me chelon du grade ou Examen professionnel Sans condition danciennet - Justifier de 3 ans de services dans le cadre demplois

Educateur de jeunes enfants Educateur chef de jeunes enfants

Examen professionnel - 1 an danciennet dans le 8me chelon du grade - Justifier de 3 ans de services dans le cadre demplois



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AGENTS SOCIAUX

Catgorie C



Agent social de 2me classe Agent social de 1re classe

2/ A compter du 01.01.2010 Examen professionnel - Avoir atteint le 4me chelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade OU 2/ A compter du 01.01.2010 - 7me chelon - 10 ans de services effectifs dans le grade Quota : le nombre de nominations prononces suite russite de lexamen professionnel ne peut tre infrieur au tiers du nombre total de nominations prononces aprs examen professionnel et au choix par la collectivit employeur. Si aucune nomination ne peut tre prononce pendant une priode dau moins trois annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm au choix.

Agent social de 1re classe Agent social principal de 2me classe - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Agent social principal de 2me classe Agent social principal de 1re classe Justifier de : - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade


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AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Catgorie C



ATSEM de 1re classe ATSEM principal de 2me classe - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

ATSEM principal de 2me classe ATSEM principal de 1re classe Justifier de : - 2 ans d'anciennet dans le 6me chelon du grade - 5 ans de services effectifs dans le grade

AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Catgorie C



Auxiliaire de puriculture de 1re classe

Auxiliaire de puriculture principal de 2me classe

- Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Pas de drogation

Auxiliaire de puriculture principal de 2me classe

Auxiliaire de puriculture principal de 1re classe



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AUXILIAIRES DE SOINS

Catgorie C



Auxiliaire de soins de 1re classe

Auxiliaire de soins principal de 2me classe

- Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Pas de drogation

Auxiliaire de soins principal de 2me classe

Auxiliaire de soins principal de 1re classe



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FILIERE ANIMATION

ANIMATEURS

Catgorie B



Adjoint danimation principal de 1e classe ou principal de 2e classe

Animateur Au choix : - Justifier de 10 ans de services effectifs en position dactivit ou de dtachement dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins dans le cadre demplois des adjoints territoriaux danimation

Adjoint danimation principal de 1e classe ou principal de 2e classe

Animateur principal de 2e classe

Examen professionnel : - Justifier de 12 ans de services effectifs en position dactivit ou de dtachement dans un emploi dune collectivit territoriale ou de lEtat dont 5 annes au moins dans le cadre demplois des adjoints territoriaux danimation

Quota rglementaire : 1 pour 3 recrutements dans le cadre d'emplois des animateurs.



Animateur Animateur principal de 2e classe

Examen professionnel : - Justifier dau moins un an dans le 4e chelon du grade danimateur et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - Justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade danimateur et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau

Animateur principal de 2e classe Animateur principal de 1e classe

Examen professionnel : - Justifier dau moins deux ans dans le 5e chelon du grade danimateur principal de 2me classe et dau moins trois annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau Au choix : - Justifier dau moins un an dans le 6e chelon du grade danimateur principal de 2me classe et dau moins cinq annes de services effectifs dans un corps, cadre demplois ou emploi de catgorie B ou de mme niveau



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ADJOINTS DANIMATION

Catgorie C


Suite la rforme de la catgorie C, il nexiste plus de promotion interne pour laccs au grade dadjoint danimation.



Adjoint danimation de 2me classe Adjoint danimation de 1re classe

1/ A compter du 01.01.2010 Examen professionnel - Avoir atteint le 4me chelon du grade - Justifier de 3 ans de services effectifs dans le grade (1) OU 2/ A compter du 01.01.2010: - 7me chelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (1) Quota : le nombre de nominations prononces suite russite de lexamen professionnel ne peut tre infrieur au tiers du nombre total de nominations prononces aprs examen professionnel et au choix par la collectivit employeur. Si aucune nomination ne peut tre prononce pendant une priode dau moins trois annes, un fonctionnaire inscrit au tableau davancement peut tre nomm au choix.

Adjoint danimation de 1re classe

Adjoint danimation principal de 2me classe

A compter du 01.01.2009 - Avoir atteint le 5me chelon du grade - Justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade

Adjoint danimation principal de 2me classe Adjoint danimation principal de 1re classe



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ANNEXE : CONDITIONS DAVANCEMENT DE GRADE DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres demplois de fonctionnaires de la catgorie B de la fonction publique territoriale a instaur des seuils pour lavancement de grade dans les cadres demplois concerns. Ce dcret prvoit deux voies daccs (par examen professionnel et au choix) obligatoires et qui sont lies (art.25). Ainsi, la voie de lexamen professionnel ne peut tre utilise seule, contrairement la catgorie C. Le nombre de nominations pouvant tre prononces par examen professionnel ou au choix ne peut tre infrieur au quart du nombre total de nominations (art.25-I 2et II-2). Illustration :

Nombre de nomination(s) par examen professionnel

(entre et , soit entre 25 et 75 %) Nombre de nominations par

Nombre de nomination(s) au choix

(entre et , soit entre 25 et 75 %)

Nombre total de nominations par avancement de grade

1 (50%) 1 (50%) 2

1 (33%) 2 (66%) 3

2 (66%) 1 (33%) 3

1 (25%) 3 (75%) 4

2 (50%) 2 (50%) 4

3 (75%) 1 (25%) 4

2 (40%) 3 (60%) 5

3 (60%) 2 (40%) 5

2 (33%) 4 (66%) 6

3 (50%) 3 (50%) 6

4 (66%) 2 (33%) 6

2 (29%) 5 (71%) 7

3 (43%) 4 (57%) 7


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4 (57%) 3 (43%) 7

5 (71%) 2 (29%) 7

Aucun report de nominations par examen professionnel ou au choix nest possible dune anne sur lautre. Les nominations par les deux voies doivent intervenir la mme anne. Ce seuil de nominations ne remplace pas le ratio davancement de grade. Il sapplique aprs le calcul de ce ratio davancement (circulaire ministrielle n10-014618-D du 10.11.2010). Drogation la rgle du seuil (1 sur 4) : Si un seul agent est promouvable (par examen ou au choix), sa nomination peut tre prononce. Par contre, dans les trois ans suivant cette nomination, la promotion suivante devra obligatoirement intervenir par lautre voie daccs (art.25-I 2et II-2du dcret n2010-329). Le seuil de nomination est alors respect par lalternance dune nomination par une voie puis par lautre voie entre lanne N+1 et N+3. Si aucune nomination par lautre voie na pu tre prononce au cours de ce cycle, une nomination par la mme voie daccs que celle de lanne N sera possible ds lanne N+4. Cette drogation est applicable ds 2011 pour les avancements dans le cadre demplois des techniciens territoriaux. Exemple : Pour lanne N, 1 agent est promu par la voie au choix. Pour les annes N+1, N+2 et N+3, la collectivit a deux options : Option n 1 : Prononcer un avancement par la voie de lexamen professionnel. Le seuil de nomination entre les deux voies ayant t respect, le cycle dune dure maximale de 3 ans prend fin. Ds lanne suivante, la collectivit a de nouveau le choix entre la rgle de base ou la drogation. Ainsi, si la nomination par examen professionnel intervient lanne N+2, et si la collectivit veut prononcer des avancements pour lanne N+3, elle aura alors deux choix :

- application de la rgle de base de 1 sur 4 ; - ou application de la drogation avec louverture dun nouveau cycle de 3 ans.

Option n2 : Pas davancement possible par examen professionnel. A compter de lanne N+4, la collectivit pourra de nouveau prononcer un avancement au choix. Un nouveau cycle dune dure maximale de 3 ans dmarre.

Documents

Circulaire d'INFORMATIONS N° 2012/09 du 16 août 2012 · Loi n°2007-209 du 19 ... Le taux de promotion est déter ... corps d’origine par les agents relevant des dispositions