La place de l'autorité judiciaire dans les institutions

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mercredi 25 mai 2016 de 8h15 à 13h

à l’Assemblée nationale

Dossier biographique

jeudi 26 mai 2016 de 8h15 à 13h

au Sénat

Mercredi 25 mai 2016, à l’Assemblée nationale

Allocutions d’ouverture

Claude Bartolone Président de l’Assemblée nationale Député depuis 1981, avec une interruption durant la période pendant laquelle il a été nommé ministre, membre du parti socialiste, Claude Bartolone préside l'Assemblée nationale depuis juin 2012. Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, il préside également le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. De mars 1998 à mai 2002, il a exercé les fonctions de ministre délégué à la ville auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il a également assumé les fonctions de vice-président de l'Assemblée nationale entre 1992 et 1993 puis de président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de 1997 à 1998. Entre juin et décembre 2011, il a présidé la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts et produits à risque souscrits par les collectivités territoriales et les acteurs publics locaux. En 2008, il a été élu président du conseil général de la Seine-Saint-Denis. Il est membre du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais.

Bertrand Louvel Premier président de la Cour de cassation Docteur en droit privé, Bertrand Louvel entre dans la magistrature en 1978 après avoir été assistant à la faculté de droit de Caen et du Mans. Il débute sa carrière comme juge d’instance à Menton puis au Mans avant d’exercer les fonctions de maître de conférences à l’École nationale de la magistrature en 1985-86. Entre 1986 et 2002, Bertrand Louvel est successivement président des tribunaux de grande instance d’Aurillac, de Pointe-à-Pitre, de Nevers et de Brest. En 2002, il devient premier président de la cour d’appel de Limoges, puis de la cour d’appel de Bordeaux en 2007. Nommé à la Cour de cassation en 2009, il exerce les fonctions de président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport avant de devenir président de la chambre criminelle. Bertrand Louvel a été nommé premier président de la Cour de cassation en juillet 2014.

Jean-Claude Marin Procureur général près la Cour de cassation Nommé en 1977 substitut puis premier substitut près le tribunal de grande instance de Pontoise, Jean-Claude Marin a ensuite occupé les fonctions de chef du service juridique et de secrétaire général de la commission des marchés à terme de marchandises, de 1985 à février 1988. Premier substitut puis chef de la section financière du parquet de tribunal de grande instance de Paris, il est devenu, en janvier 1995, procureur de la République adjoint en charge de la division économique et financière et a contribué à la création du pôle financier auprès de cette juridiction. Nommé le 2 mai 2001 avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, puis directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice en août 2002, il devient procureur de la République de Paris de 2004 à 2011, avant d’occuper les fonctions de procureur général près la Cour de cassation depuis le 16 septembre 2011. Président de la

formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, procureur général en charge du ministère public près la Cour de justice de la République et vice-président du conseil d’administration de l’École nationale de la magistrature, Jean-Claude Marin est par ailleurs président du conseil d’administration de l’Établissement public du Palais de justice de Paris et membre du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. Ancien professeur associé à l’université de Paris-Dauphine, Jean-Claude Marin est chargé de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.

L’administration de l’autorité judiciaire

Co-présidents

Dominique Raimbourg Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale Député PS de la quatrième circonscription de Loire-Atlantique depuis 2007, Dominique Raimbourg est président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il est rapporteur de la mission d’information relative à la réforme de la procédure pénale et membre de droit au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Il a pris part aux travaux parlementaires sur les projets de lois « peines planchers », « immigration », « rétention de sûreté », « contrôleur général des prisons », « réforme des institutions », « service minimum dans les Ecoles » notamment. Il a présenté le rapport (n° 3618) sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (mars 2016). Il est vice-président du groupe d'étude parlementaire sur les prisons et la condition carcérale. Il a présenté en janvier 2013, un rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale. Il est juge suppléant de la Cour de justice de la République, fonction qu'il avait déjà occupée en 2012. Il a été membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (2001-2002). Avocat, il est l'auteur, avec

Stéphane Jacquot, de l'ouvrage Prison, Le choix de la raison, Economica, novembre 2015.

Jean-Paul Jean Président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation Titulaire d'une maîtrise de droit privé, d'un DES de sciences criminelles, du CAPA, Jean-Paul Jean, après l'École nationale de la magistrature, a été juge d'instruction à Poitiers en 1980, puis juge civil à Paris. Conseiller technique du ministre des affaires sociales et de la santé (1988-1991) puis du garde des Sceaux (1992), il a ensuite été vice-président à Evry puis inspecteur des services judiciaires. Conseiller technique du garde des Sceaux (1998-1999), il a exercé simultanément les fonctions de substitut général près la cour d'appel de Paris et de directeur du GIP Mission de recherche droit et justice jusqu'en 2003. Titulaire de l'habilitation à diriger des recherches en 2004, il a été professeur associé à l'université de Poitiers jusqu'en 2014. Avocat général près la cour d'appel de Paris en 2007, avocat général à la Cour de cassation en 2012, il a été nommé président de chambre en 2014. Jean-Paul Jean préside depuis 2003 le groupe des experts de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice au Conseil de l'Europe. Directeur de sessions à l'École nationale de la magistrature, il est l'auteur de nombreux ouvrages et publications.

Parmi les derniers ouvrages : Mieux administrer pour mieux juger. Essai sur l’essor et les enjeux contemporains de l’administration de la justice, (L. Cadiet, J-P Jean, H. Pauliat dir.), IRJSEditions, 2014 ; Le Peuple en Justice (J-P Allinne, C. Gauvard, J-P Jean dir.), La Documentation française, 2014 ; Systèmes judiciaires européens :efficacité et qualité, éd. du Conseil de l'Europe, Les études de la CEPEJ n° 20, 570 p, 2014 ; Histoire de la justice en France (1715-2010), J.-P. Royer, J.-P. Jean, B. Durand, N. Derasse, B. Dubois, PUF, 4ème édition 2010 ; Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines (M. Massé, J-P. Jean, A. Giudicelli dir.), PUF coll. Droit et justice, 2009 ; Le système pénal, J-P. Jean, La Découverte, coll. Repères.

1re table ronde

Nomination des magistrats

Intervenant

Jean-Pierre Machelon Professeur émérite de l'université Paris Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature Jean-Pierre Machelon, juriste et historien, est professeur émérite des universités (droit public) et directeur d’études émérite à l’École pratique des Hautes Études (chaire d’histoire des institutions européennes). Il a été nommé en 1979, à l’issue du concours d’agrégation des facultés de droit, professeur à l'université d’Auvergne (Clermont-Ferrand). Il a rejoint l'Université Paris Descartes (Paris 5) en 1987. Doyen de la faculté de droit (du 1er février 2006 au 31 août 2014), il a siégé également au conseil de direction de l’université Paris Sorbonne à Abou Dhabi et enseigné dans plusieurs universités étrangères (au Caire, à Montréal, Rome, Catane, Dresde, Vienne, Sao Paulo). Ses publications scientifiques, au

nombre d’environ cent cinquante, portent, pour l’essentiel, sur le droit constitutionnel (théorie générale, droits fondamentaux), l’histoire de la pensée politique depuis le XVIIIe siècle et la formation des institutions politiques, judiciaires et administratives contemporaines. Il est vice-président de l’Association française de droit constitutionnel, administrateur de l’European public law organisation (EPLO) et président du conseil scientifique de la revue Droit, Société et Religion. Parallèlement à son activité universitaire, Jean-Pierre Machelon a été appelé depuis une trentaine d’années à exercer d’autres responsabilités, comme conseiller du président du Sénat (pour les questions juridiques et institutionnelles) ou directeur scientifique, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et au CNRS (dont il a été administrateur de 2005 à 2013). Membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015, il a par ailleurs présidé le conseil scientifique du Centre d’études en sciences sociales de la défense et accompli diverses missions d’expertise auprès de gouvernements étrangers. Il est présentement expert auprès du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ancien membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il a présidé au ministère de l’intérieur la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics et remis, en septembre 2006, un rapport officiel sur le sujet. Il siège, depuis 2010, au Haut Conseil de la magistrature de la Principauté de Monaco.

Discutants

Cécile Untermaier Vice-Présidente de la commission des lois Diplômée de l'Institut régional d'administration de Lyon, Cécile Untermaier a occupé les fonctions de sous-préfète ainsi que de première conseillère au tribunal administratif. Elle a été vice-présidente en charge de la culture, conseillère générale de Saône-et-Loire. Députée de la quatrième circonscription de Saône-et-Loire depuis 2012, membre du groupe socialiste, républicain et citoyen, elle est vice-présidente de la commission des lois. Depuis cette même année, elle est secrétaire de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle est également rapporteure thématique du projet de loi « croissance et activité sur les professions juridiques réglementées et

professions judiciaires ». Au titre de ses missions parlementaires, elle est l'auteur du rapport d'information sur l'égalité « Egalité professionnelle et salariale : la loi enfin appliquée ? » (janvier 2013), elle a été présidente et rapporteure de la mission sur la justice commerciale « Trente propositions pour l'avenir de la justice commerciale » (avril 2013) et de la mission sur les professions du droit « Professions du droit : des métiers à adapter au XXIe siècle, un modèle à préserver » (décembre 2014). Elle a été secrétaire de la mission d'information sur l'amélioration de la loi « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi » (octobre 2014) et membre de la mission sur l'avenir des institutions présidée par Claude Bartolone et Michel Vinock (décembre 2014 – septembre 2015). Responsable de plusieurs textes de loi déposés à l'Assemblée nationale et examinés par la commission des lois, elle a également été rapporteure de la loi portant sur la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (mai 2014).

Philippe Houillon Membre de la commission des lois Philippe Houillon est député LR de la première circonscription du Val d’Oise depuis 1993. Il a été vice-président de l’Assemblée nationale et président de la commission des lois. Il est actuellement membre de la commission des lois et juge titulaire de la Cour de justice de la République, fonction qu'il a déjà occupée à plusieurs reprises depuis 1997. Il est membre de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et également membre de la délégation aux outre-mer. Il a présenté en décembre 2014 un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées. Il a été rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par André Vallini, chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite « d'Outreau » et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement. Maire de Pontoise, il est

également vice-président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Il est avocat, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise.

Laurent Le Mesle Premier avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation Magistrat depuis 1978, Laurent Le Mesle a été juge d'instruction au Mans avant d'occuper une certain nombre de postes au parquet (Substitut puis premier substitut à Angers ; procureur adjoint à Pontoise puis procureur de la république à Châteauroux et à Nancy). Sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces de la Chancellerie en 1994, il a été conseiller à la Présidence de la République (Jacques Chirac) de 2002 à 2004. il a dirigé le cabinet de deux gardes des sceaux (Dominique Perben, puis Pascal Clément). De 2006 à 2010, Laurent Le Mesle a été procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est depuis janvier 2010 premier avocat général à la Cour de cassation, placé auprès de la chambre commerciale. Auteur de nombreux articles en matière de procédure collectives, et de droit bancaire, Laurent Le Mesle collabore de façon régulière au Bulletin Joly des entreprises en difficulté. Il a publié en 1998 un Que Sais-je sur Le Procureur de la République.

Daniel Ludet Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature Élève de l'Ecole Nationale de la magistrature de 1978 à 1980, Daniel Ludet a débuté sa carrière comme juge au tribunal de grande instance de Valenciennes. En 1982, il est nommé substitut à l'administration centrale de la Justice puis chef du bureau du statut des magistrats. Détaché à la Cour de justice des Communautés européennes de 1988 à 1990, il a ensuite été conseiller technique puis directeur-adjoint du cabinet du garde des Sceaux. Par la voie du détachement, il a été nommé directeur de l'École Nationale de la Magistrature de 1992 à 1996. Président de chambre à la Cour d'appel de Douai, il a ensuite été conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre. Substitut général puis avocat général au parquet général de la cour d'appel de Paris, il est depuis 2007, conseiller à la Cour de cassation. De 2011 à 2015, il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis 1992, il a accompli diverses missions pour le Conseil de l'Europe. Il a notamment été rapporteur du projet de Charte européenne sur le statut des juges. Directeur d'une session de formation à l’École nationale de la magistrature depuis

mars 2016, il est l'auteur de nombreuses publications sur la justice et le droit communautaire, sur la formation et la responsabilité des magistrats, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Parmi ses publications, « Formation et responsabilité des magistrats : quelles réformes? » , dans Cahiers français , n° 334 ,P 77 , 4 ème trimestre 2006 ; « Conseil supérieur de la magistrature : une réforme achevée » , Regards sur l’actualité, octobre 2010 ; « Conseil supérieur de la magistrature , une liberté....surveillée ? » , Les petites affiches , 19 décembre 2008 , p. 111.

Thomas Pison Président de la conférence nationale des procureurs de la République Thomas Pison a débuté sa carrière comme juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont en 1989, fonction qu'il a par la suite successivement occupée à Pontoise, Bobigny et Saint Denis de la Réunion. Substitut général au parquet général de Bastia entre 2001 et 2004, il devient, en 2004, substitut général et secrétaire général, conseiller technique et représentant de la magistrature au sein du centre interministériel de formation anti-drogue au parquet général de Fort de France. En 2009, il est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio puis de Nancy depuis 2012. Il préside la conférence nationale des procureurs de la République.

2de table ronde Administration des tribunaux et du corps judiciaire

Intervenants

Hélène Pauliat Professeur de droit, ancienne présidente de l'université de Limoges Titulaire d'un doctorat et d'un DEA de droit public, agrégée de droit public depuis 1992, Hélène Pauliat est professeur de droit public à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges depuis 1992. Elle a été membre de l'Institut universitaire de France de 2005 à 2010. Doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de 2005 à 2010, elle a été présidente de l'université de Limoges de avril 2012 à avril 2016. Directrice adjointe de la mission de recherche droit et justice auprès du ministère de la justice, de 1999 à 2007, elle a été déléguée scientifique adjointe à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de 2007 à 2010. Depuis 2007, elle est membre du Conseil national du droit et préside, depuis 2013, l'Association Europa. Vice-présidente de l'Association « Les entretiens d'Aguesseau » depuis 2000, elle est directrice scientifique de la revue Complément territorial (Editions du Moniteur) et de la revue La Semaine Juridique Edition adminstration et collectivités territoriales et également membre du comité de rédaction de la Revue de droit public et de science politique. Pendant plusieurs années, elle a été professeur invité à l'université de Sfax (Tunisie) ainsi qu'à l'université catholique de Louvain. Elle est l'auteur de nombreux ouvrages et articles. Parmi ceux-ci, L’Administration

de la justice en Europe et l’évaluation de sa qualité, sous la direction de Hélène Pauliat, Philip Langbroek, Marco Fabri, Jean-Paul Jean, LGDJ, Montchrestien, coll. Grands colloques, 2005 ; Mieux administrer pour mieux juger. Essai sur l’essor et les enjeux contemporains de l’administration de la justice, L. Cadiet, J.-P. Jean et H. Pauliat (dir.), Bibliothèque de l’IRJS – André Tunc, Tome 58, décembre 2014 (225 p.) ; The Administration of Justice in Europe : Towards the development of quality standards, research directed by H. Pauliat, M. Fabri, P. Langbroek, Editrice Lo Scarabeo, Italie, Pays-Bas, France, 2003

Geert Corstens Ancien président du Hoge Raad des Pays-Bas Docteur en droit, Geert Corstens a été assistant au parquet puis assistant de juges au tribunal d'Amsterdam. Avocat stagiaire de 1976 à 1977, il devient substitut du procureur à Arnhem en 1977 jusqu'en 1981. Professeur de droit pénal à l'Université Radhoud de Nimègue de 1982 à 1995, il a ensuite occupé les fonctions de conseiller, de vice-président puis, de 2008 à 2014, de premier président de la Cour suprême des Pays-Bas. Depuis 2013, il est autorité de nomination du tribunal des réclamations Irano-Américain. Président de la commission sur l'évaluation des objets d'art pour l'impôt sur les successions depuis 2015, il est membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique depuis cette même année. Il est président du conseil de la fondation « War requiem – bridge to future » et du comité de pilotage de « The Hague Institute for the Internationalisation of Laws ». Président du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne de 2011 à

2014, il est professeur associé à l'université de Poitiers. Il est l'auteur de nombreux ouvrages parmi lesquels : Droit pénal européen (avec Jean Pradel et Gert Vermeulen) Dalloz, Paris 2009, 3e édition ; Het Nederlands strafprocesrecht (à partir de la 7e edition en collaboration avec Matthias Borgers, commentaire « Droit de la procédure pénale néerlandaise », 8e édition, Kluwer, Deventer 2014, XIX + 1091 p. ; Understanding the rule of law, Hart, Oxford, à paraître.

Discutants

Jean-Yves Le Bouillonnec Vice-président de la commission des lois Député PS de la onzième circonscription du Val-de-Marne depuis 2002, Jean-Yves Le Bouillonnec est vice-président de la commission des lois. Président et rapporteur de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, il a, à ce titre, présenté un rapport d'information intitulé « Mesurer les délinquances : pour une nouvelle intelligence des statistiques au service de l'action publique ». De 2013 à 2015, il a été rapporteur pour avis de projets de lois de finances-justice administrative et judiciaire. Il est membre suppléant de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution et membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public de santé de Fresnes. Il est juge titulaire de la Cour de justice de la République, fonction qu'il a déjà occupée de 2011 à 2012. Il a également été juge suppléant de cette même instance de 2007 à 2011. Il est président du groupe d'amitié France-Togo. Avocat, il a été, entre 1983 et 1998, maire adjoint puis premier-adjoint au maire de Cachan et, conseiller général du canton de Cachan. Maire de Cachan depuis 1998, il est vice-président de la communauté

d'agglomération du Val de Bière, président de la Conférence territoriale de la Vallée Scientifique de la Bièvre et vice-président de Paris Métropole. De 2012 à 2015, il a été président du comité stratégique de la Société du grand Paris et président de Paris Métropole en 2009. Depuis juillet 2015, il est président du conseil de surveillance de la Société du grand Paris et depuis mars 2016, président de la commission des finances de la MGP.

Patrick Hetzel Député, membre de la commission des finances Député LR de la septième circonscription du Bas-Rhin depuis 2012, Patrick Hetzel est membre de la commission des finances , de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il est membre de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ainsi que de l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il est également membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et membre titulaire du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Professeur des universités à l'université Paris 2 Panthéon-Assas depuis 1999, il a fondé et dirigé le laboratoire de recherche en gestion, ainsi que le programme doctoral en sciences de gestion. Chef du service des études de défense au sein de l’Institut des hautes études de défense nationale de 2001 à 2004, il a présidé la Commission nationale du débat université-emploi. Il a été

recteur de l'académie de Limoges de février 2005 à mai 2007. De mai 2007 à août 2008, il a été conseiller éducation, enseignement supérieur et recherche du Premier ministre François Fillon et, de 2008 à 2012, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Chantal Arens Premier président de la cour d'appel de Paris Titulaire d'un DEA en droit public (option droit communautaire) et du CAPA, Chantal Arens a été après l’École nationale de la magistrature juge d’instance pendant 5 ans (de 1979 à 1984) à Saint-Avold et Metz, vice-présidente pendant cinq ans (de 1984 à 1989) à Thionville, Chartres et Versailles. Détachée de 1989 à 1993 au ministère des postes et des télécommunications en qualité de chef du bureau du droit communautaire, elle a rejoint le parquet de Paris et a été en charge de la section de la délinquance astucieuse au sein du pôle financier. Après avoir été inspectrice des services judiciaires de 1999 à 2002, elle a été présidente des tribunaux de grande instance d’Évreux (2002-2007), de Nanterre (2008-2010) et de Paris (2010-2014). Depuis septembre 2014, elle est première présidente de la cour d'appel de Paris.

Odile Piérart Conseiller d’État, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives Titulaire d'une maîtrise de sciences économiques, d'un diplôme d'études supérieures de droit public et diplômée de l'Institut d'Etudes politiques de Paris, Odile Piérart a été après l'École Nationale d'Administration, conseillère au tribunal administratif de Versailles de 1984 à 1989. Directrice de la chambre de commerce et d'Industrie luso-française de 1989 à 1993, elle est redevenue conseillère au tribunal administratif de Versailles jusqu'en 2000. Présidente de chambre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de 2000 à 2002, elle a été, de 2003 à 2005, secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En 2006, elle a été présidente-assesseure à la cour administrative d'appel de Paris. De 2006 à 2011, elle a été présidente du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne puis de Cergy-Pontoise. De 2011 à 2013, elle a occupé les fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, et de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile. Depuis décembre 2013, elle est présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives et membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En juin 2012, elle a été membre de la commission « Gouvernance de la Justice » (Club des Juristes), présidée par le Professeur Loïc Cadiet, ayant donné lieu au rapport « Pour une administration au service de la Justice ».

Gilles Accomando Président de la conférence des présidents des tribunaux de grande instance Nommé substitut près le tribunal de grande instance de Reims en 1986, Gilles Accomando a ensuite occupé les fonctions de maître de conférences à l'École nationale de la magistrature durant sept ans puis de substitut près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice de 2000 à 2006, il est devenu, en 2006, président du tribunal de grande instance de Cahors puis, président du tribunal de grande instance d'Avignon, fonction qu'il occupe depuis 2012. Ancien auditeur du CHEDE, il est expert auprès de la CEPEJ (groupe de travail sur la qualité de la Justice). Il préside la conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance.

Propos conclusifs

Denis Salas Magistrat, président de l'association pour l'histoire de la justice Denis SALAS est magistrat, diplômé de l’IEP d’Aix-en-Provence, habilité à diriger les recherches (HDR, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne). Diplômé en sociologie du droit et en droit public, sa thèse de doctorat (Du procès pénal, PUF, réed. « Quadrige » 2011) est réalisée sous la direction de Mireille Delmas Marty. Après avoir exercé en juridiction comme juge des enfants et juge d’instruction, il est détaché à partir de 1994 à l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) comme secrétaire général adjoint (1995-1998) où il poursuit ses recherches sur le droit pénal et le rôle de la justice. Maître de

conférences à l’ENM (1999-2007), il a le grade depuis 2007 de vice-président de tribunal de grande instance. Il exerce les fonctions de directeur scientifique des Cahiers de la Justice (Ecole Nationale de la Magistrature/Dalloz). En outre, il est expert international pour les questions de justice (auprès de différents Conseils supérieurs de la magistrature, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne) et professeur invité dans diverses universités étrangères (Bruxelles, Tokyo, Ottawa, Rio de Janeiro…). Il est depuis 2016 président de l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ), association fondée par Robert Badinter et Pierre Truche. Dans ce cadre, il dirige la revue « Histoire de la justice » (La Documentation française). Ses travaux portent plus particulièrement sur les relations entre justice et politique, le droit de punir, l’histoire de la justice et de ses représentations. Dernières publications : Le Tiers pouvoir (réed. Fayard, 2013); Le courage de juger, entretien avec F. Niel, (Bayard, 2014) ; Erreurs judiciaires (Dalloz, 2015).

Jeudi 26 mai 2016, au Sénat

Allocutions d’ouverture

Gérard Larcher Président du Sénat Président du Sénat depuis octobre 2014, Gérard Larcher avait déjà occupé cette fonction de 2008 à 2011. Membre du groupe Les Républicains, il est conseiller de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines et président de droit du Groupe français de l'union interparlementaire. De 1997 à 2001, il a été vice-président du Sénat puis président de la commission des affaires économiques de 2001 à 2004. Il a également été secrétaire du Sénat. En 2004, il est nommé ministre délégué aux relations du travail puis ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes en 2005. Il a été membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Il a été maire de Rambouillet de 1983 à 2004 puis de 2007 à 2014. Il a été membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. En 1994, il a été chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la francophonie et d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en 2007.

Bertrand Louvel Premier président de la Cour de cassation Docteur en droit privé, Bertrand Louvel entre dans la magistrature en 1978 après avoir été assistant à la faculté de droit de Caen et du Mans. Il débute sa carrière comme juge d’instance à Menton puis au Mans avant d’exercer les fonctions de maître de conférences à l’École nationale de la magistrature en 1985-86. Entre 1986 et 2002, Bertrand Louvel est successivement président des tribunaux de grande instance d’Aurillac, de Pointe-à-Pitre, de Nevers et de Brest. En 2002, il devient premier président de la cour d’appel de Limoges, puis de la cour d’appel de Bordeaux en 2007. Nommé à la Cour de cassation en 2009, il exerce les fonctions de président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport avant de devenir président de la chambre criminelle. Bertrand Louvel a été nommé premier président de la Cour de cassation en juillet 2014.

Jean-Claude Marin Procureur général près la Cour de cassation Nommé en 1977 substitut puis premier substitut près le tribunal de grande instance de Pontoise, Jean-Claude Marin a ensuite occupé les fonctions de chef du service juridique et de secrétaire général de la commission des marchés à terme de marchandises, de 1985 à février 1988. Premier substitut puis chef de la section financière du parquet de tribunal de grande instance de Paris, il est devenu, en janvier 1995, procureur de la République adjoint en charge de la division économique et financière et a contribué à la création du pôle financier auprès de cette juridiction. Nommé le 2 mai 2001 avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, puis directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice en août 2002, il devient procureur de la République de Paris de 2004 à 2011, avant d’occuper les fonctions de procureur général près la Cour de cassation depuis le 16 septembre 2011. Président de la

formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, procureur général en charge du ministère public près la Cour de justice de la République et vice-président du conseil d’administration de l’École nationale de la magistrature, Jean-Claude Marin est par ailleurs président du conseil d’administration de l’Établissement public du palais de justice de Paris et membre du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. Ancien professeur associé à l’université de Paris-Dauphine, Jean-Claude Marin est chargé de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.

La mission constitutionnelle de l’autorité judiciaire Co-présidents

Philippe Bas Président de la commission des lois du Sénat Sénateur LR de la Manche depuis 2011, Philippe Bas est président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est membre de la délégation parlementaire au renseignement. Il a déposé plusieurs rapports notamment sur la proposition de loi « Surveillance des communications électroniques internationales », sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions et sur le projet de loi constitutionnelle « Protection de la Nation ». Premier adjoint au maire de Saint-Pois, il est également président du conseil départemental de la Manche et premier vice-président de l'intercommunalité du Bassin de Villedieu. Après avoir été secrétaire général de la présidence de la République de 2002 à 2005, il est devenu ministre délégué en charge des solidarités puis ministre de la santé en 2007. Conseiller d'État, il a, entre 2007 et 2011, présidé successivement l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis l'Agence nationale de sécurité alimentaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Alain Lacabarats Président de chambre MAS Admis au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature en 1971, Alain Lacabarats a d'abord occupé les fonctions de substitut puis de premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans. Conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, puis vice-président au tribunal de grande instance de Paris, il est devenu en 1999, président de chambre à la Cour d'appel de Paris. Nommé à la Cour de cassation en 2004, il exerce les fonctions de conseiller et directeur du service de documentation et d'études avant de devenir président de la troisième chambre civile puis de la chambre sociale de la Cour. Depuis septembre 2014, il est président de chambre maintenu en activité de service à la Cour de cassation. Conciliateur au Comité national olympique et sportif français

depuis 1993, il est devenu en 2010 président du comité de déontologie de cette même entité. Il est également membre et ancien président du Conseil consultatif de juges européens du Conseil de l'Europe. De février 2009 à mai 2014, il a enseigné le droit de la concurrence et la procédure civile en tant que professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris puis en qualité de chargé d'enseignement durant l'année 2014-2015. Il est l'auteur de nombreuses publications parmi lesquelles : Droit et pratique de la procédure en matière civile (Dalloz Action, sous la direction du Recteur Serge Guinchard, Rédaction des rubriques consacrées aux référés) ; La Cour de cassation (La justice en France, publication de La documentation française, 2013) ; L'élaboration de la jurisprudence (publication de l'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 2012).

1re table ronde

Autorité judiciaire et service public de la justice

Intervenant

Thierry Renoux Professeur à l'université Aix-Marseille Thierry Serge Renoux est professeur agrégé de droit public, ancien avocat aux barreaux de Paris et de Marseille. Après avoir effectué ses études à la faculté de droit d’Aix-en-Provence et de Paris I Panthéon Sorbonne, il est reçu major du diplôme d’études approfondies de droit du procès (droit privé) puis du diplôme de droit public. Nommé adjoint du chef du service juridique du Conseil constitutionnel de 1977 à 1981, il obtient en 1982 le grade de docteur d’État en droit, avec les félicitations unanimes du jury sur les rapports des doyens Georges Vedel et Fernand Boulan. De 1981 à 1983, il apporte sa collaboration à François Massot, député des Alpes de Haute-Provence et vice-président de l’Assemblée nationale. En 1984 il est nommé maître de conférence de droit privé à l’Institut de droit des affaires d’Aix en Provence. Avocat au barreau de Paris, il exerce auprès du conseil de l’ordre du barreau de Paris en qualité de chargé des

relations avec le Parlement. Auteurs de nombreuses publications relatives à la justice, il présente le concours d’agrégation externe de droit public en 1988 et est nommé professeur à l’université de Nantes. Les publications de Thierry Serge Renoux sont fréquentes depuis la première édition du Code constitutionnel en 1994 jusqu’à plusieurs ouvrages récents relatifs au droit constitutionnel, à la justice et aux droits fondamentaux, édités en France notamment par Dalloz, Litec-LexisNexis et La Documentation française. Expert auprès d’organismes internationaux (OCDE, Banque mondiale, UE) et spécialiste de droit comparé, il a siégé dans deux jurys nationaux d’agrégation, en droit public et en droit privé, puis dans plusieurs conseils scientifiques et conseils d’administrations d’organismes de recherche nationaux : mission de Recherche droit et justice, Commission nationale de réflexion sur la justice, conseil d’administration de l’Institut des hautes études sur la justice, conseil d’administration de l’école doctorale de sciences juridiques et commission de spécialistes de droit public de l’université d’Aix-Marseille, enfin, conseils Scientifiques de l’Association française de droit constitutionnel et du Cercle des constitutionnalistes.

Discutants

Jacqueline Gourault Vice-président du Sénat, membre de la commission des lois Vice-présidente du Sénat depuis octobre 2014 et sénatrice de Loir-et-Cher, membre du groupe union des démocrates et indépendants - UC, Jacqueline Gourault est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Elle est conseillère municipale de La Chaussée-Saint-Victor et membre de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys. Elle est membre du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, du Conseil national d'évaluation des normes et de la Cour de justice de la République. Elle a été présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, conseillère régionale du Centre de 1992 à 2000 et conseillère générale de Loir-et-Cher de 2000 à 2001. Maire de La Chaussée-Saint-Victor de 1989 à 2014, elle a été élue vice-présidente de l'Association des maires de France en 2004 (Présidente de la commission Intercommunalité) et a été première vice-présidente de la communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys. Elle a été membre du Comité des finances locales, de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État

outre-mer et de l'Observatoire de l'emploi public. Professeur d'histoire-géographie, elle a enseigné cette matière au sein du Lycée Sainte-Marie à Blois durant 25 années.

Alain Richard Vice-président de la commission des lois, ancien ministre Sénateur du Val-d'Oise, membre du groupe socialiste et républicain, Alain Richard est vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vice-président du comité de déontologie parlementaire du Sénat, il est membre de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Maire de Saint-Ouen L'Aumône, il conseiller de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Il est membre de la Commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, du Comité des finances locales, de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires) et du Conseil national de la transition écologique. Conseiller d’État, il a été ministre de la défense, vice-président de l'Assemblée nationale et membre de la délégation pour l'Union européenne.

Franck Terrier Président de chambre honoraire à la Cour de cassation, membre de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Magistrat de l’ordre judiciaire, Franck Terrier a été nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance du Havre en 1978, à la sortie de l’ENM. En 1982, il rejoint la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. Il est ensuite, de 1986 à 1988, secrétaire général du parquet de la Cour de cassation. En 1988, il intègre le cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice comme conseiller technique chargé de l’action publique en matière pénale avant d’être nommé en 1990 directeur des affaires criminelles et des grâces. En 1993, il devient avocat général à la cour d’appel de Versailles. En avril 1998, il rejoint le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie où il exerce en qualité de « senior trial attorney ». A compter de septembre 2000, il est directeur juridique de la SNCF et, en 2006, il est nommé conseiller à la Cour de cassation avant de devenir président de la 3ème chambre civile de cette Cour en

septembre 2011.

Mattias Guyomar Conseiller d’État Titulaire d'une licence en lettres modernes, lauréat de l'Institut d'études politiques de Paris et diplômé de l'École nationale d'administration, Mattias Guyomar a d'abord été auditeur au Conseil d’État en qualité de rapporteur près la section du contentieux jusqu'en 1999 puis maître des requêtes, responsable du centre de documentation et de coordination du Conseil d’État. En 2002, il devient commissaire du gouvernement puis rapporteur public près la section du contentieux jusqu'en 2009 où il devient commissaire du gouvernement près le Tribunal des conflits. Conseiller d’État, assesseur à la 6e sous-section de la section du contentieux et juge des référés jusqu'en 2011, il est, depuis 2013, assesseur à la 10e sous-section de la section du contentieux et juge des référés du Conseil d’État. Maître de conférences à l'IEP de Paris et à l'ENA de 1996 à 2007, il a été professeur associé de droit public à l'université Paris XI. Depuis 2012, il est professeur associé de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas. Secrétaire général de l'Institut français des sciences administratives depuis 2013, il est, depuis 2016, membre de la Cour de discipline budgétaire et financière. Membre du Comité de rédaction puis président de la rédaction des Cahiers de la Fonction publique (Berger-

Levrault), il est l'auteur de nombreuses publications et dirige notamment une chronique mensuelle de la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits à La Gazette du palais. Il est coauteur de plusieurs ouvrages (avec Jean Massot, Olivier Fouquet et Jacques-Henri Stahl de l’ouvrage Le Conseil d’Etat, juge de cassation (Berger Levrault 5e édition 2001) ; avec Bernard Stirn et Duncan Fairgrieve de l’ouvrage Droits et libertés en France et au Royaume-Uni (Odile Jacob 2006) ; avec Bertrand Seiller d’un Manuel de contentieux administratif (Dalloz collection Hypercours 3e éd. 2014)) et auteur de l'ouvrage Les sanctions administratives (LGDJ 2014). Il a contribué aux Mélanges en l'honneur de Bruno Genevois, Yves Jegouzo et Jean-Paul Costa, Diider Truchety, Dean Splielmann et Marceau Long. Crédit photo : CE/dircom

2de table ronde

Autorité judiciaire et fondement de l’indépendance

Intervenants

Fabrice Hourquebie Professeur à l'université Bordeaux IV, secrétaire général de l'Association française de droit constitutionnel Fabrice Hourquebie est professeur de droit constitutionnel à l’université de Bordeaux, docteur en droit et agrégé des universités. Il enseigne notamment le droit et contentieux constitutionnel français et comparé, les droits constitutionnels européens et le droit des institutions juridictionnelles. Ses champs de recherche portent principalement sur le pouvoir juridictionnel et la séparation des pouvoirs, l’indépendance du juge et ses garanties constitutionnelles, l’office du juge et ses mutations, et la construction des processus de justice transitionnelle dans les Etats en crise ou sortie de crise. Secrétaire général de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), Directeur de l’École doctorale de droit de l’université de Bordeaux, directeur de l’Institut pour le développement de l’enseignement supérieur francophone (IDESUF) et directeur du Master 2 « Contentieux publics », il est codirecteur de la revue Constitutions (Dalloz) et membre du comité scientifique des Cahiers de la justice (Dalloz). Il collabore régulièrement avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses réseaux institutionnels en qualité d’expert sur les questions constitutionnelles, de renforcement des capacités des institutions judiciaires, et de justice transitionnelle dans les pays en conflit ou post conflit. Auteur de nombreux ouvrages et publications principalement consacrés à la justice, les plus significatifs sont : La doctrine dans l’espace africain francophone (dir.,

Bruylant, 2014, 142 pages) ; L’actualité constitutionnelle des grands principes de droit pénal (en codirection, Cujas, 2013, 185 pages) ; Quel service public de la justice en Afrique francophone ? (dir., Bruylant, 2013, 2014 pages) ; La motivation des décisions des Cours suprêmes (en codirection, Bruylant, 2012, 308 pages) ; Principe de collégialité et cultures judiciaires (Bruylant, 2011, 270 pages) ; et Le pouvoir juridictionnel en France (LGDJ, 2010, 212 pages).

Wanda Mastor Professeur à l'université de Toulouse I Capitole, directrice du Centre de droit comparé et directrice de l’École européenne de droit Professeur de droit public à l'université Toulouse Capitole où elle enseigne notamment le droit constitutionnel et le droit comparé, ses travaux portent de manière générale sur l'activité interprétative du juge (question de la motivation des décisions de justice, de l'argumentation et de la délibération judiciaires). Spécialiste de droit américain, Wanda Mastor dirige le centre de droit comparé au sein du Centre d'excellence Jean Monnet et l'École européenne de droit. Elle a été membre de la mission archives au Conseil constitutionnel, déléguée scientifique pour l'AERES, membre de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin et membre du jury du premier concours national d'agrégation de droit public. Elle siège actuellement au Conseil national des universités (section 02) et siégera en 2016/2017 dans le jury du concours d’agrégation de science politique. Elle est l'auteur de nombreux ouvrages et articles. Parmi ceux-ci, Les figures du procès au-delà des frontières (sous la direction de), en collaboration avec Lionel Miniato, Dalloz, collection thèmes et commentaires, 2014, 162 p. ; Les Cours constitutionnelles, en collaboration avec Louis Favoreu, Dalloz, collection Connaissance du droit, 2011, 161 p. (deuxième édition en préparation) ; « Essai sur la motivation des

décisions de justice - Pour une lecture simplifiée des décisions des Cours constitutionnelles », dans l’Annuaire international de justice constitutionnelle, vol. XV, 1999, pp. 35-63.

Discutants

Jacques Mézard Président du groupe RDSE, membre de la commission des lois Sénateur du Cantal depuis 2008, Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen, Jacques Mézard est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vice-président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il est membre du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Il est rapporteur de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes et a, à ce titre, déposé un rapport intitulé « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ». Avocat, il a été bâtonnier du barreau d'Aurillac. Conseiller municipal d'Aurillac depuis 1983, il est président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac depuis 2001. Il a été conseiller général du Cantal de 1994 à 2008 et adjoint au maire d'Aurillac de 1983 à 1992 chargé de l'urbanisme et du logement.

Hugues Portelli Membre de la commission des lois Sénateur du Val-d'Oise depuis 2004, membre du groupe Les Républicains, Hugues Portelli est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il est également membre du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Maire d'Ermont depuis 1996, il est premier vice-président de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt. Il est vice-président de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes et membre de la commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires). Docteur en science politique et agrégé des facultés de droit, il est professeur de droit public et de science politique à l'université Paris II Panthéon-Assas où il enseigne le droit constitutionnel, le droit parlementaire et le droit comparé des collectivités territoriales. Il a été président de la communauté d'agglomération Val-et-Forêt, membre de la Cour de justice de la République et de l'Observatoire de la laïcité.

Nicole Belloubet Membre du Conseil constitutionnel Titulaire d’un doctorat d’État en droit public et d’un DEA d’histoire du droit, agrégée de droit public, Nicole Belloubet est membre du Conseil constitutionnel depuis 2013. Elle a débuté sa carrière à l’université de Paris I, où elle a enseigné de 1983 à 1992. Après avoir occupé les fonctions de professeure agrégée de droit public à l’université d’Evry-Val d’Essone, elle est devenue directrice de la recherche et de la publication de l’Institut international d’administration publique. En 1997, elle a été nommée rectrice de l’académie et chancelier de l’université de Limoges, puis de Toulouse de 2000 à 2005. Elle a été l’auteur dans ce cadre de deux rapports pour le ministre de l’éducation nationale. Professeure à l’université d’Evry-Val d’Essonne de 2005 à 2008, puis à l’Institut d’études politiques de Toulouse, Nicole Belloubet a également exercé des responsabilités politiques : conseillère municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1989 à 1996), puis premier adjoint au maire de Toulouse de 2008 à 2010, date à laquelle elle a démissionné de son mandat, conformément à la loi sur le cumul, pour devenir conseillère régionale de Midi-Pyrénées et première vice-présidente chargée de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle a publié de nombreux articles et notes, notamment sur les services publics et l’Europe, ou sur les procédures

administratives d'élaboration et de transcription de la norme communautaire en France. Parmi ceux-ci, « Les services publics et l'Europe », in Services publics et droits fondamentaux dans la construction européenne, sous la direction d'A. Lyon-Caen et V. Champeil-Desplats, Dalloz, 2001 ; « Vers un modèle européen d'administration locale ? » in Transferts territoriaux de compétence en Europe , RFAP, n° 121-122, juin 2007, p. 5-18 ; « Conseiller l'État » in Le Conseil d'État, Pouvoirs n°123, novembre 2007, p. 33-50.

Dominique Lottin Président de la conférence des premiers présidents de cours d'appel Titulaire d'une maîtrise en droit, admise au concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature en 1979 et diplômée de la session nationale de l'IHEDN (2005), Dominique Lottin a débuté sa carrière comme juge d'instance à Arras puis comme juge et premier juge au tribunal de grande instance de Rouen. Nommée vice-président chargé du tribunal d'instance de Rouen en 1993, elle a été, à partir de 1996, chargée de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles en charge du suivi des questions budgétaires et informatiques du ressort. Substitut général près la cour d'appel de Rouen à partir de décembre 1998, elle a été secrétaire général du procureur général puis magistrat délégué à l'équipement. En juin 2001, elle devient inspectrice des services judiciaires, secrétaire général de l'inspection générale des services judiciaires et magistrat coordonnateur des sept inspecteurs hygiène et sécurité. A ce titre, elle a notamment co-rédigé le premier projet de service de l'inspection générale. En septembre 2005, elle est affectée au secrétariat général du ministère en qualité d'adjointe du secrétaire général et est, à ce titre, responsable de la mission frais de justice et du développement des nouvelles technologies dans les services

judiciaires. En juillet 2008, elle est nommée directrice des services judiciaires, puis, en janvier 2010, premier président de la Cour d'appel de Douai et, en septembre 2014, premier président de la Cour d'appel de Versailles. En octobre 2015, elle est élue comme présidente de la conférence des premiers présidents. Depuis 2005, elle participe à de nombreuses sessions organisées par l'École nationale de la magistrature (sur les frais de justice, la déontologie notamment). Elle a participé à l'organisation de différents colloques notamment « 50 ans de l'arrêt Costa » avec la cour administrative d'appel.

Catherine Pignon Président de la conférence des procureurs généraux près les cours d'appel Titulaire d'une maîtrise de droit privé – carrières judiciaires, Catherine Pignon a débuté sa carrière, à l'issue de sa formation à l'École nationale de la magistrature, en tant que substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans. Mise à disposition auprès du ministère de l'économie et des finances, direction du Trésor, en qualité de rapporteur au secrétariat du Comité interministériel de restructuration industrielle en charge de l'élaboration de plans de restructuration d'entreprises en difficulté de 1993 à 1995, elle a été chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de fonds de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice jusqu'en décembre 1999. Substitut général du procureur général près la cour d'appel de Rouen de 2000 à 2002, elle a été nommée vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris en 2002 et inspectrice à l'Inspection générale des services judiciaires du ministère de la justice en 2006. De 2008 à mars 2016, elle a

été procureure générale près la cour d'appel de Besançon puis d'Angers. Depuis avril 2016, elle est procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux et présidente de la conférence nationale des procureurs généraux depuis décembre 2014. Elle a dirigé des sessions de formation continue à l'École nationale de la magistrature (les politiques de juridiction à l'épreuve des politiques publiques) de 2012 à 2014. Elle a été membre du conseil national des tribunaux de commerce et a, à ce titre, élaboré un guide de la déontologie consulaire (2012-2013) et également, membre de la commission Nadal sur l'avenir du ministère public. Depuis 2012, elle est membre du comité de surveillance de l'Office de lutte anti-fraude de la Commission européenne.

Rémi Keller Conseiller d’État Licencié en histoire et géographie, Rémi Keller a d'abord exercé les professions de journaliste, d'enseignant, d'inspecteur de la jeunesse et des sports puis a été chargé de mission au ministère des DOM-TOM. Au sortir de l’École nationale d'administration qu'il a intégrée en 1993, il devient auditeur puis maître des requêtes au Conseil d’État. Conseiller technique au cabinet du Premier ministre de 2000 à 2002, il réintègre le Conseil d’État en mai 2002 d'abord en qualité de commissaire du gouvernement puis de rapporteur public à la section du contentieux et membre de la section de l'intérieur depuis mars 2005. Chargé de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris de 1996 à 1998, il a été conseiller juridique du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des DOM-TOM ainsi que du ministre de l'agriculture. Il a été administrateur de la Fondation Coubertin, chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale et rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Depuis 2011, il est, en parallèle de son activité au Conseil d’État, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Grenoble et directeur du centre de préparation à l'ENA.

Propos conclusifs

Bertrand Mathieu Professeur à l'université Paris I, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, président émérite de l'Association française de droit constitutionnel et Vice-président de l'Association internationale de droit constitutionnel Professeur à l’École de droit de la Sorbonne – Université Paris I, Bertrand Mathieu y dirige le centre de recherche de droit constitutionnel. Il est membre du comité de direction de l’Organisation européenne de droit public, président du conseil des représentants de la European Law and Governance School (ELGS). Il a

été membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015, membre de la commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat (2002) et du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V° République (2007). Il est également directeur de la revue « Constitutions » (ed. Dalloz) et membre du comité scientifique de La Semaine juridique (JCP) édition générale. Il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles de droit constitutionnel. Parmi ces ouvrages : La loi, Dalloz, 2010; Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux (en coll.), LGDJ 2002 ; Institutions politiques et droit constitutionnel (manuel de Ph. Ardant), LGDJ 2015, Cinquantième anniversaire de la Constitution française (dir.), Dalloz 2008, La Bioéthique, Dalloz, 2010, Constitution : Rien ne bouge et tout change, Lextenso, 2013, QPC, La jurisprudence, Lexis Nexis, 2013, Justice et politique : La déchirure ? Lextenso 2015.

Agathe Van Lang Professeur à l'université de Nantes Titulaire d'un doctorat et d'un DEA de droit public, agrégée de droit public, Agathe Van Lang est professeure à l'université de Nantes depuis 2008. Elle a débuté sa carrière à la faculté de droit de Rennes où elle a enseigné de 1991 à 1993. Professeure à la faculté de droit d'Angers de 1994 à 1999, elle a, de 1997 à 1999, été mise à disposition du Conseil d’État en qualité de chargée des fonctions de maître des requêtes. De 1999 à 2008, elle a enseigné à l'université de La Rochelle. Elle y a notamment dirigé le master 2 « Droit et gestion des services publics industriels et commerciaux ». Désormais professeure à l'université de Nantes, elle est directrice du master 2 « Droit public approfondi » et également responsable du master 1 « Droit de l'environnement et du développement durable ». Elle est l'auteur de nombreux ouvrages et articles. Parmi ceux-ci, Droit de l'Environnement, PUF, coll. Thémis, 3ème édition refondue, septembre 2011, 517 pages. 4ème édition à paraître, septembre 2016 ; « La privatisation de l’usager », contribution au colloque de Nantes sur « Administré, usager, citoyen, public… Les transformations du destinataire de l’action

administrative et de son droit », 25-26 octobre 2012, dir. A. Van Lang, RDFA mai-juin 2013 p. 494 ; « Mirages et miracles du dualisme juridictionnel français, rapport introductif », in Le dualisme juridictionnel, limites et mérites, dir. A. Van Lang, Dalloz, coll. Thèmes et Commentaires, mars 2007, p. 1 à 9 ; Réflexions sur l’application du droit de la consommation par le juge administratif, RDP 2004 n° 4 p. 1015 à 1049.

Allocution de clôture

Jean-Jacques URVOAS Ministre de la Justice, garde des Sceaux Docteur en science politique, Jean-Jacques Urvoas a exercé les fonctions de directeur de la mutualité du Finistère de 1986 à 1989, directeur de cabinet du maire de Quimper de 1989 à 1998 et maître de conférence en droit public de 1998 à 2007. Député de la première circonscription du Finistère en 2007, réélu en 2012, il a, à ce titre, présidé la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de

l'administration générale de la République, été membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement et membre titulaire de la Cour de justice de la République. Il a également été membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de 2012 à 2015 et président de la Commission de vérification des fonds spéciaux en 2015. Il a été rapporteur de diverses lois parmi lesquelles, la loi sur la « Transparence de la vie publique » du 11 octobre 2013, la loi « relative au renseignement » du 24 juillet 2015, la loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’État d'urgence du 20 novembre 2015. Il a été nommé rapporteur du contrôle parlementaire de l'état d'urgence le 2 décembre 2015. Il a présenté plusieurs rapports parlementaires, dont notamment le « Rapport sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés » (mai 2013), le rapport « L'encellulement individuel dans les prisons : sortir de l'impasse des moratoires » (novembre 2014), et le « Rapport sur la Polynésie française » (juillet 2015). Il a publié divers ouvrages parmi lesquels « Le bulletin de vote » in P. Perrineau et D. Reynié, Dictionnaire du vote, Presses universitaires de France, 2001 ; 11 propositions choc pour rétablir la sécurité, Fayard, 2011 ; Eloge du service public local avec V. Potier et J-L Boeuf, collection Essais, Editions Lettre du cadre territorial, décembre 2012. Depuis 2013, il préside l'Observatoire Thémis (Justice et Sécurité) à la Fondation Jean-Jaurès. Le 28 janvier 2016, il a été nommé garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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de la Cour de cassation