7/21/2019 Commentaire d'arrêt, CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce.

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Commentaire d'arrêt, CE 22 mars 2000, M. et Mme Lasaulce.

Dans cet arrêt du 22 mars 2000, le Conseil d’État a dû se prononcer sur uneafaire mettant en cause les époux Lasaulce ainsi que le pré et du Val de

arne!"l # est question d$une attri%ution d$a&réments relati s au dépanna&e et auremorqua&e de 'é(icules sur les autoroutes et 'oies assimilées dudépartement par le pré et pour laquelle onsieur et adame Lasaulce 'ontdemander l$annulation des actes # aférents en 'oie de ré éré pré)contractuel!"ls réclament é&alement qu$il soit en*oint au pré et du Val de arne d$appliquerl$o%li&ation de mise en concurrence concernant l$attri%ution de la &estion deser'ices pu%lics + un délé&ataire pu%lic ou pri'é ainsi que la condamnation del$état + 'erser une somme de 2 000 rancs!

-n premier ressort, la décision du tri%unal en ré éré a été d$annuler la demandedes époux Lasaulce par ordonnance du .0 a'ril /// au moti que lesopérations telles que décrites dans le ca(ier des c(ar&es approu'é par arrêtédu a'ril //1 ne constituaient pas un ser'ice pu%lic et que par conséquent,les o%li&ations de mise en concurrence et de pu%licité n$étaient pasapplica%les!-n second ressort, le Conseil d’État a annulé l$ordonnance du .0 a'ril ///apr s # a'oir retenu une erreur de droit puisque selon son appréciation, lesopérations de dépanna&e sont des acti'ités d$intérêt &énéral, les entreprisesa&réées exercent leur acti'ité sous le contr3le de la puissance pu%lique et

disposent des préro&ati'es de puissance pu%lique! L$acti'ité constitue donc unser'ice pu%lic!

Dans cette afaire, la question est de sa'oir comment déterminer la nature del$acti'ité 'isée 4 si elle constitue un ser'ice pu%lic et si la sa délé&ationnécessite l$application des r &les de pu%licité et de mise en concurrence,sac(ant que l$attri%ution concerne une personne pri'ée!

Le Conseil d’État par la décision d$annulation de l$ordonnance du .0 a'ril ///rendue par le président du tri%unal de elun décide que l$acti'ité dedépanna&e autoroutier constitue une acti'ité d$intérêt &énérale et est donc unemission de ser'ice pu%lic! -n conséquence, le pré et doit se con ormer auxo%li&ations de pu%licité et de mise en concurrence pour l$attri%ution desa&réments!Le Conseil d’État constate é&alement en 'ue du mode de rémunération parrede'ance du cocontractant de l$administration qu$il s$a&it d$une délé&ation deser'ice pu%lic

Dans une premi re partie, nous allons 'oir comment le *u&e s$est prononcé surla quali5cation de ser'ice pu%lic de l$acti'ité en cause 6"7!La question des répercutions qu$a cette quali5cation de ser'ice pu%lic sur lesdécisions d$attri%ution des a&réments par le pré et, notamment l$o%li&ation depu%licité et de mise en concurrence le tout dans le cadre d$une délé&ation deser'ice pu%lic sera dé'eloppée en seconde partie 6""7!

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I- L'application de la jurisprudence Narcy.

La *urisprudence 8arc# introduit la mét(ode des aisceaux d$indices! Cettemét(ode a pour %ut de déterminer quelle est la nature d$une acti'ité créée parune personne pu%lique qui a été délé&uée + une personne pri'ée en onctionde trois éléments 9 l$acti'ité d$intérêt &énéral exercée par l$or&anisme,l$attri%ution des préro&ati'es de puissance pu%lique + l$or&anisme, l$existenced$un contr3le de l$administration sur l$or&anisme!

:7 Le dépanna&e routier 9 une acti'ité d$intérêt &énéral!

Le Conseil d’État a déterminé que les opérations dépanna&e routier étaient desmissions d$intérêt &énéral!L$intérêt &énéral est la notion centrale qui 'a déterminer si nous somme ou nonen la présence d$un ser'ice pu%lic! L$intérêt &énéral peut se dé5nir commel$expression de la 'olonté &énérale! -n ce sens, l’État a pour %ut d$a&ir en

onction des 5nalités qui s$imposent + l$ensem%le des indi'idus donc au del+des intérêts particuliers! ;our que le *u&e puisse %ien apprécier le crit red$intérêt &énéral, il doit a'oir comme o%*ecti d$accompa&ner les é'olutionsliées aux demandes de la société dans la ormation de la *urisprudence!-n l$esp ce, l$acti'ité de dépanna&e routier consiste + é'acuer ou réparer les

'é(icules sur l$ensem%le des autoroutes et 'oies assimilés du Val)de) arne enmoins de trente minutes! "l s$a&it donc pour les dépanneurs d$empêc(er desaccidents dus + des pannes sur les 'oies autorouti res et assimilées et ainsid$assurer la sécurité des usa&ers de la route! Le *u&e est donc en mesure dequali5er les opérations de dépanna&e d$acti'ité d$intérêt &énéral!

<7 Les préro&ati'es de puissance pu%lique et le contr3le de l$administration !

=ou*ours dans le cadre de la mét(ode des aisceaux d$indices, apr s a'oirdéterminé si l$acti'ité de dépanna&e re'êt une mission de ser'ice pu%lic, le

*u&e doit re&arder si la personne pri'ée en l$occurrence les entreprises a&rééesdans le dépanna&e autoroutier disposent de préro&ati'es de puissancepu%lique et é&alement 'éri5er si l$administration op re un contr3le surl$or&anisme en c(ar&e du ser'ice!

La préro&ati'e de puissance pu%lique s$apparente + un ré&ime exor%itant dedroit commun qui a lieu uniquement dans le cadre de la &estion d$un ser'icepu%lic par une personne pri'ée! Ce mo#en *uridiquement reconnu permet + lapersonne pri'ée qui exerce une acti'ité d$intérêt &énéral d$imposer sa 'olonté+ d$autres personnes pri'ées pour lui aciliter l$accomplissement de sa mission!La mise + disposition de telles préro&ati'es par l$administration traduit en&énéral l$importance de l$acti'ité!

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-n l$esp ce, le ait que seul soit autorisées les entreprises a&rées + inter'enirsur le réseau autoroutier leur ait disposer d$un ré&ime exor%itant de droitcommun 4 de plus, l$usa&er du ser'ice de dépanna&e n$a pas le c(oix surl$entreprise qui inter'iendra et est donc soumis au pou'oir de l$inter'enant!>n peut encore souli&ner par la présence de ce ré&ime l$importance que re'êtla mission de dépanna&e aux #eux de l$administration qui lui accorde ceré&ime!

Concernant le contr3le par l$administration des entreprises a&réées, le *u&e doitdéterminer s$il # a inter'ention de l$administration dans la &estion desentreprises! Ce contr3le administrati de l$entreprise peut si&naler l$importancequ$accorde l$administration aux acti'ités qu$elle m ne!-n l$esp ce, la puissance pu%lique op re + une inspection concernant l$état des'é(icules de dépanna&e imposés aux usa&ers et impose le respect decertaines o%li&ations contenues dans le ca(ier des c(ar&es concernant lesconditions d$exécution du ser'ice et l$in ormation de la situation de l$entreprisea&réée en'ers l$administration!

8ous pou'ons donc a?rmer que l$acti'ité en cause est %ien un ser'ice pu%lic!@a délé&ation est par conséquent soumise + plusieurs r &les!

II- Les consé uences de la uali!cation de délé"ation de ser#icepu$lic.

La délé&ation de ser'ice pu%lic est soumise aux o%li&ations de pu%licité et demise en concurrence! Le Conseil d’État 'a déterminer si le contrat re'êt lecaract re d$une délé&ation de ser'ice pu%lic en se %asant sur le mode derémunération du cocontractant!

:7L$o%li&ation de pu%licité et de mise en concurrence!

Le contrat de délé&ation de ser'ice pu%lic 6D@;7 est un contrat par lequel ondél &ue la &estion d$un ser'ice pu%lic + une personne pri'ée! "l # en a troist#pes 9 la concession de ser'ice pu%lic, la ré&ie intéressée et l$aferma&e! Cest#pes de D@; sont soumis aux r &les de pu%licité et de mise en concurrencecon ormément pré'ues dans la loi du 2% jan#ier &%% . Cette loi am ne la personne pu%lique + éta%lir la plus &rande transparencedans la procédure de délé&ation et ainsi empêc(er les tentati'es de corruptionmais aussi pousser l$administration + prendre les meilleures décisions!-n l$esp ce, le pré et doit ici se soumettre + la loi du 2% jan#ier &%% . "lretrou'era sa li%erté de c(oix du cocontractant une ois ses o%li&ationsaccomplies!

<7 Ane décision du Conseil d’État portée sur le mode de rémunération ducocontractant + l$administration!

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Le Conseil d’État a moti'é sa décision au re&ard du mode de rémunération ducocontractant et par cet arrêt 'a préciser que la délé&ation de ser'ice pu%lic secaractérise non seulement par son o%*et portant sur l$exécution d$un ser'icepu%lic, comme on l$a 'u a'ec l$application de la mét(ode des aisceauxd$indices, mais é&alement sur le mode de rémunération du cocontractant quidoit se caractériser par une rede'ance pa#ée directement par les usa&ers dece ser'ice! 8ous sommes donc en mesure de préciser en 'ue de ces crit re quece t#pe de D@; est une concession de ser'ice pu%lic!