COMMISSION EUROPÉENNEec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/...RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union européenne pour

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.10.2011 COM(2011) 609 final

2011/0270 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

{SEC(2011) 1134 final}

{SEC(2011)1130 final}

{SEC(2011)1131 final}

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

• Contexte général

Les sociétés européennes sont confrontées à de nombreux défis découlant de l’intensification de la concurrence mondiale, de la rapidité du progrès technologique, des tendances démographiques et du changement climatique. La récente crise économique et financière qui a frappé tous les États membres et régions de l’Union n’a fait qu’aggraver la situation. Dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi, l’Union continue de faire face à des problèmes complexes, tels que:

– des taux de chômage élevés, en particulier chez les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés, les migrants et les personnes handicapées;

– un marché du travail de plus en plus fragmenté, sur lequel émergent des modèles d’organisation du travail plus flexibles et d’autres défis qui ont une incidence sur la sécurité de l’emploi et sur les conditions de travail;

– la diminution de la main-d’œuvre et la pression croissante sur les systèmes de protection sociale en raison de l’évolution démographique;

– la difficulté à concilier les responsabilités professionnelles et familiales et à atteindre un équilibre durable entre vie professionnelle et vie privée, ce qui entrave le développement personnel et familial;

– un nombre excessivement élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et souffrant d’exclusion sociale.

La crise a également mis en évidence les liens étroits et les interactions entre les économies de l’UE-27, en particulier dans la zone euro, c’est-à-dire que la présence ou l’absence de réformes dans un État membre a une incidence sur les résultats des autres. Il apparaît donc qu’une action coordonnée au niveau de l’Union est plus efficace pour relever ces défis que des mesures individuelles des États membres. Pour être économiquement efficientes, les réformes doivent également, dans la mesure du possible, reposer sur des éléments concrets. La participation des décideurs politiques et d’autres parties concernées à un processus d’apprentissage collectif ainsi qu’à l’élaboration et à l’essai de nouvelles démarches est susceptible de mener à une meilleure acceptation et appropriation de la stratégie Europe 2020, ainsi qu’à davantage d’engagement en sa faveur. Dans ce contexte, l’innovation sociale, et notamment l’expérimentation sociale, peut être un outil puissant pour définir les réformes et ajustements politiques nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

Toutefois, l’élaboration et la diffusion d’une approche d’innovation sociale à plus grande échelle dans l’Union sont limitées par un certain nombre de facteurs, et notamment:

– une connaissance insuffisante des besoins et des capacités des organisations de la société civile, des entreprises et entrepreneurs sociaux ainsi que des organisations du secteur public;

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– une dispersion des efforts et des ressources, un manque de transparence et de visibilité, un soutien financier limité et des compétences techniques insuffisantes pour permettre aux organisations d’élaborer et de mettre en œuvre des innovations sociales;

– un faible niveau de participation des citoyens et des entreprises;

– une diffusion limitée et une faible transposition à grande échelle des bonnes pratiques;

– des méthodes inefficaces d’évaluation de l’incidence des actions et des politiques.

Alors que la résolution des problèmes socio-économiques relève principalement des compétences des États membres et des régions et que les décisions doivent être prises au plus près du citoyen, le rôle de l’Union consiste à mettre à l’ordre du jour les réformes spécifiques nécessaires, à définir les obstacles au changement et à déterminer des moyens de les surmonter, à garantir le respect des règles existantes au niveau de l’Union, à encourager l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel, ainsi qu’à soutenir l’innovation sociale et les démarches à l’échelle européenne.

• Motivation de la proposition

Le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale est fondé sur trois instruments existants:

– le programme Progress établi par la décision n° 1672/2006/CE;

– EURES;

– l’instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale établi par la décision n° 283/2010/UE.

Le programme Progress

Dans la limite de son champ d’application, la politique sociale et de l’emploi de l’Union vise principalement à garantir une action collective et une coordination efficace des politiques entre les États membres. Le cadre est établi par le traité (TUE) qui définit deux principaux types d’action, à savoir la coordination (adoption de mesures destinées à encourager la coopération entre les États membres) et la législation (adoption, via des directives, d’exigences minimales).

L’expérience acquise en matière de promotion de la coopération entre les États membres dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales fait état d’un certain nombre de facteurs qui ont une incidence sur la réussite des solutions politiques coordonnées: conceptualisation cohérente des facteurs clés et de leur interdépendance (par exemple, comment expliquer la pauvreté des travailleurs, comment surmonter les inégalités en matière de santé), terminologie et mesures communes pour permettre un suivi et une évaluation comparative, données comparables et convergence ou synergie des objectifs, des valeurs et des intérêts des différentes parties concernées.

Depuis son lancement, le programme Progress a contribué à mettre en œuvre des solutions politiques efficaces. Le cadre politique renforcé défini par la nouvelle stratégie Europe 2020

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accentue la nécessité d’un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets afin que les politiques et la législation de l’Union répondent aux défis socio-économiques. Le programme qui succédera au programme Progress assistera la Commission dans la mise en œuvre de ses tâches:

– enquête et collecte de preuves sur l’évolution des politiques concernées;

– suivi et production de rapports sur les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des priorités et objectifs communs de l’Union;

– garantie d’une application efficace et uniforme du droit de l’Union;

– modernisation du droit de l’Union relatif aux conditions de travail conformément aux principes de la «règlementation intelligente».

EURES

La libre circulation des travailleurs, l’une des quatre libertés consacrées par le traité, contribue au développement économique et à la cohésion sociale de l’Union. Il existe toutefois un certain nombre d’entraves à la mobilité géographique dans l’Union, telles que les obstacles juridiques et administratifs, les coûts du logement, la transférabilité des droits à pension, les barrières linguistiques, le manque de transparence des offres d’emploi et le manque de soutien au rapprochement entre demandes et offres d’emploi. EURES vise à améliorer la transparence sur le marché du travail via la publication d’offres sur le portail EURES sur la mobilité de l’emploi et à fournir un soutien aux services d’information, de conseil et d’orientation aux niveaux national et transfrontalier.

Dans le même temps, le rôle des services publics de l’emploi (SPE) a changé du fait de la récente crise économique et de la nécessité de disposer de services davantage personnalisés. Les SPE devraient proposer un apprentissage tout au long de la vie en offrant un large éventail de services, tels que l’évaluation des compétences, la formation, l’orientation professionnelle, le rapprochement des offres d’emploi et des profils de candidats, le conseil aux clients et la prise en charge des besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail. En outre, EURES devrait favoriser de nouvelles méthodes de travail avec les services privés de l’emploi.

Instrument européen de microfinancement Progress

Les activités professionnelles non salariées constituent une piste d’emploi pour les chômeurs. La création d’emplois via la fondation et la consolidation de nouvelles entreprises joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020: les jeunes sociétés génèrent un grand nombre de nouveaux emplois dans l’Union et près de 85 % de ces postes sont créés par des micro-entreprises. Toutefois, l’Union est loin d’exploiter tout son potentiel dans ce domaine. L’un des principaux obstacles à la création d’entreprise est le manque d’accès aux financements, et notamment aux microcrédits, obstacle qui a pris de l’ampleur avec la récente crise économique. Le secteur européen de la microfinance n’est pas encore parvenu à maturité. Afin de croître, les institutions de microfinance de l’Union doivent élaborer et maintenir des modèles de financement adéquats. Il existe donc un besoin évident d’accroître le renforcement des capacités institutionnelles (en particulier des institutions de microfinance non bancaires) afin de couvrir les coûts de démarrage et le financement pour l’octroi de prêts aux groupes cibles à haut risque.

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Le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale vise à accroître la cohérence de l’action de l’UE dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales en associant le programme Progress, EURES et l’instrument européen de microfinancement Progress et en s’appuyant sur leur mise en œuvre. En outre, ce programme offre la possibilité de simplifier la mise en œuvre grâce à des dispositions communes couvrant, entre autres, des objectifs communs, une typologie commune des actions ainsi que la rationalisation de l’établissement de rapports et de l’évaluation. Dans le même temps, ce programme prévoit une série limitée de dispositions spécifiques s’appliquant aux trois volets («Progress», «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social») afin de prendre en compte les exigences juridiques (y compris les règles de comitologie, ce qui concerne uniquement le volet «Progress», la couverture géographique et les exigences spécifiques en matière d’élaboration de rapports et d’évaluation dans le cas du volet «microfinance et entrepreneuriat social».

• Objectif de la proposition

Le programme visera à atteindre les objectifs généraux suivants:

a) renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques nationaux et de l’Union ainsi que d’autres parties intéressées afin de mener des actions concrètes et coordonnées, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

b) appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de l’innovation sociale;

c) moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application effective du droit de l’Union relatif aux conditions de travail;

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et accroître les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union;

e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité du microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

Les volets «égalité des sexes» et «lutte contre la discrimination» du programme Progress seront incorporés dans de nouveaux instruments dans le domaine de la justice. Toutefois, en réalisant ses objectifs, le programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale soutient l’intégration de l’égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination.

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2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

• Consultation des parties intéressées

Dans le cadre de la révision de l’actuel programme Progress, la Commission a organisé une consultation en deux temps.

1. Un groupe de travail composé de représentants des principales parties prenantes au programme a été mis en place en vue de fournir à la Commission une série de recommandations sur la conception, les objectifs, la mise en œuvre et le financement du futur instrument.

2. Une consultation publique en ligne au sujet de l’instrument qui succédera au programme Progress a été effectuée entre le 4 avril et 27 mai 2011.

Courant 2011, le groupe de travail EURES et les directeurs des services publics de l’emploi (SPE) ont participé à des débats ciblés sur l’avenir du réseau EURES.

En ce qui concerne la microfinance, la Commission a recueilli les points de vue du réseau européen de la microfinance (REM) qui représente le secteur de la microfinance de l’Union, les autorités de gestion du Fonds social européen et du Fonds européen d’investissement (qui met en œuvre l’instrument de microfinancement Progress pour le compte de la Commission) ainsi que la Banque européenne d’investissement. Il a en outre été tenu compte des conclusions des deux ateliers organisés par les services de la Commission qui ont porté à la fois sur la microfinance et sur le soutien à l’entrepreneuriat social.

• Analyse d’impact

Les instruments financiers relevant de la compétence de la direction générale «Emploi, affaires sociales et inclusion», à savoir le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le programme Progress, EURES et l’instrument de microfinancement Progress, ont été soumis à une analyse d’impact en plusieurs volets1. L’analyse d’impact a envisagé trois options:

– option 1: statu quo. Dans le cadre de cette option, le programme Progress, EURES et l’instrument de microfinancement Progress continueront à exister en tant qu’outils distincts, fonctionnant parallèlement au Fonds social européen;

– option 2: un nouveau programme intégré pour le changement social et l’innovation sociale. Le nouveau programme est composé de trois volets séparés, mais complémentaires: Progress, EURES ainsi que la microfinance et l’entrepreneuriat social;

– option 3: un instrument unique pour l’emploi et les affaires sociales. Un tel instrument comprendrait un volet de gestion partagée (Fonds social européen) et un volet de gestion directe.

1 Référence à ajouter.

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Il est ressorti de l’analyse d’impact que l’option 2 était la meilleure, car elle apporterait le plus d’avantages en matière de gains d’efficience, de masse critique, de cohérence et d’efficacité, tout en évitant les risques politiques et institutionnels.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

• Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 46, point d), sur l’article 149, sur l’article 153, paragraphe 2, point a), et sur l’article 175, paragraphe 3, du traité.

• Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Étant donné que les États membres ne sont pas à même de réaliser pleinement les objectifs du programme pour le changement social et l’innovation sociale proposé, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du programme s’élèveront à 958,19 millions d’euros (prix courants).

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2011/0270 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), et son article 175, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen2,

vu l’avis du Comité des régions3,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»4 qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l’Union et d’accorder davantage d’attention à la valeur ajoutée pour l’Union ainsi qu’aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress5, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union6 et de la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 1612/1968 en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi7, ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de

2 JO C du …, p. ... 3 JO C du …, p. ... 4 COM(2011) 500. 5 JO L 315 du 15.11.2006, p. 1. 6 JO L 141 du 27.5.2011, p. 1. 7 JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.

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microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale8 (ci-après l’«instrument»).

(2) Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, qui prévoit cinq grands objectifs (dont trois qui concernent respectivement l’emploi, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et l’éducation) et sept initiatives phares, et constitue donc un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années. Le Conseil européen s’est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des instruments et politiques appropriés de l’UE afin d’appuyer la réalisation des objectifs communs et a invité les États membres à développer les actions coordonnées.

(3) Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait contribuer à l’application des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020, et notamment des lignes directrices n° 7, 8 et 10, tout en appuyant la mise en œuvre des initiatives phares, notamment «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement».

(4) Les initiatives phares «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» et «Une Union de l’innovation» considèrent l’innovation sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux modèles d’organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques innovantes par l’intermédiaire de l’expérimentation sociale afin d’apporter une aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.

(5) Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée, notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission. En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou

8 JO L 87 du 7.4.2010, p. 1.

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financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée une fois par an pour répondre aux priorités politiques.

(6) L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l’action nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de comparaison pour la collecte de données, l’élaboration d’outils et de méthodes statistiques et la mise en place d’indicateurs communs afin de brosser un tableau complet de la situation dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et des conditions de travail dans l’Union et de garantir une évaluation de haute qualité de l’efficience et de l’efficacité des programmes et des politiques.

(7) L’Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange de politiques et d’apprentissage mutuel entre les États membres dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales. La connaissance des stratégies appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et encourage les réformes nationales.

(8) Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à veiller à la mise en place de normes minimales et à l’amélioration constante des conditions de travail. L’Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes de la «règlementation intelligente», à l’évolution des nouveaux modèles d’organisation du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour financer des mesures visant à renforcer le respect des règles de l’Union relatives à la protection des droits des travailleurs.

(9) Les organisations de la société civile actives à différents niveaux peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du programme en participant au processus d’élaboration des politiques et en contribuant à l’innovation sociale.

(10) L’Union s’est engagée à renforcer la dimension sociale de la mondialisation via la promotion de conditions de travail correctes et de normes en la matière au niveau international, soit directement auprès de pays tiers, soit indirectement grâce à la coopération avec des organisations internationales. En conséquence, il convient d’entretenir des relations adéquates avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en tenant compte des accords pertinents entre ces pays et l’Union. Par exemple, des représentants de ces pays tiers pourraient participer à des évènements d’intérêt commun (tels que les conférences, ateliers et séminaires) qui ont lieu dans les pays participant au programme. En outre, il convient de mettre en place une coopération avec les organisations internationales concernées, en particulier l’Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de façon à ce que de la mise en œuvre du programme tienne compte du rôle de ces organisations.

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(11) Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité, le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération étroite des États membres entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité géographique transnationale des travailleurs, en garantissant davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation des offres et des demandes d’emploi et en soutenant des activités dans les domaines du recrutement et des services de conseil et d’orientation au niveau national et transfrontalier, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(12) Il convient d’élargir le champ d’application d’EURES afin d’élaborer et de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l’Union en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché du travail. Conformément à l’article 47 du traité, EURES doit faciliter la mobilité des jeunes travailleurs.

(13) La stratégie Europe 2020, et notamment sa ligne directrice n° 7, définit l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat comme des facteurs cruciaux pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive9.

(14) Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise, y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement européen et le Conseil en 2010.

(15) Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l’Union exige le développement de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit»10.

(16) Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l’économie de marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes, elles peuvent constituer des moteurs de l’évolution sociale et, par conséquent, apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l’accès des entreprises sociales au financement et participer ainsi à l’initiative pour l’entrepreneuriat social lancée par la Commission11.

(17) Afin de tirer parti de l’expérience des institutions financières internationales, et notamment du groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission mettra indirectement en œuvre les mesures portant sur la microfinance et l’entrepreneuriat social en confiant les tâches

9 Décision n° 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de

l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46). 10 COM(2007) 708 du 13.11.2007. 11 COM(2011) XXX

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d’exécution budgétaire à des institutions financières, conformément au règlement financier. L’utilisation des ressources de l’Union concentre l’effet de levier des institutions financières internationales et d’autres investisseurs, unifie les démarches et améliore ainsi l’accès au financement pour les micro-entreprises, y compris pour les travailleurs indépendants et les entreprises sociales. La contribution de l’Union participe donc au développement du secteur émergent des entreprises sociales et du marché de la microfinance de l’Union et favorise les activités transfrontalières.

(18) En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les activités du programme doivent soutenir l’intégration des objectifs en matière d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers.

(19) Conformément à l’article 9 du traité, le programme doit veiller à ce que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.

(20) Pour rendre plus efficace la communication auprès du grand public et renforcer les synergies entre les actions de communication réalisées à l’initiative de la Commission, les ressources allouées aux activités d’information et de communication par le présent règlement doivent également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

(21) Étant donné que les États membres ne sont pas à même d’atteindre pleinement les objectifs du présent règlement qui, en raison de leur dimension et de leurs effets, peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22) Le présent règlement établit, pour la durée du programme, un montant total qui constitue, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la référence privilégiée pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(23) Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions.

(24) Des compétences d’exécution doivent être conférées à la Commission afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre des actions dans le cadre des volets «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social» du programme.

(25) Les compétences d’exécution relatives aux actions réalisées dans le cadre du volet «Progress» du programme doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux

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relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission12,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

12 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

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Titre I Dispositions communes

Article premier Objet

1. Le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale (ci-après le «programme») qui vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail.

2. Le programme est mis en œuvre du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «entreprise sociale»: une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;

b) «microcrédit»: un prêt d’un montant maximal de 25 000 euros;

c) «micro-entreprise»: une entreprise qui emploie moins de dix personnes, travailleurs non salariés y compris, et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises13.

d) «microfinancement»: les garanties, contre-garanties, microcrédits, fonds propres et quasi-fonds propres étendus aux personnes et aux micro-entreprises.

Article 3 Structure du programme

1. Le programme est composé des trois volets complémentaires suivants:

13 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

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a) le volet «Progress» soutient l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Il favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et l’innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties intéressées;

b) le volet «EURES» appuie les activités menées dans le cadre du réseau EURES, c’est-à-dire les services spécialisés désignés par les États membres de l’EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec d’autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d’informations ainsi que d’autres formes de coopération en vue d’encourager la mobilité géographique des travailleurs;

c) le volet «microfinance et entrepreneuriat social» facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

2. Les dispositions communes établies aux articles 1 à 14 s’appliquent aux trois volets définis au paragraphe 1, points a), b) et c). Chaque volet est également soumis à des dispositions spécifiques.

Article 4 Objectifs généraux du programme

1. Le programme vise à atteindre les objectifs généraux suivants:

a) renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;

b) appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de l’innovation sociale;

c) moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application effective du droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail;

d) encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union;

e) stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

2. En poursuivant ces objectifs, le programme vise à:

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a) promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

b) faire en sorte que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à une garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.

Article 5 Budget

1. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du programme s’élèvent à 958,19 millions d’euros14.

2. Les pourcentages indicatifs suivants sont alloués aux volets définis à l’article 3, paragraphe 1:

a) 60 % pour le volet «Progress», dont 17 % au moins sont consacrés à la promotion de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes, en vue de les appliquer plus largement;

b) 15 % pour le volet «EURES»;

c) 20 % pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social».

Les 5 % restants sont répartis entre les différents volets, sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.

3. La Commission peut recourir aux crédits mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l’audit, l’externalisation des traductions, les réunions d’experts ainsi que les activités d’information et de communication, dans l’intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.

4. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel.

Article 6 Types d’actions

Les types d’actions suivants peuvent être financés au titre du volet «Progress».

1. Activités d’analyse:

a) collecte de données et de statistiques, et élaboration de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs;

14 Prix courants.

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b) enquêtes, études, analyses et rapports, y compris via le financement de réseaux d’experts;

c) évaluations et analyses d’impact;

d) suivi et évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union;

e) préparation et mise en œuvre de l’expérimentation sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes en vue de leur application plus large;

f) diffusion des résultats de ces activités d’analyse.

2. Activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:

a) échange et diffusion de bonnes pratiques, de démarches et d’expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et apprentissage mutuel au niveau européen;

b) évènements, conférences et séminaires organisés par la présidence du Conseil;

c) formation de gestionnaires juridiques et politiques et de conseillers EURES;

d) rédaction et publication de guides, de rapports et de matériel didactique;

e) activités d’information et de communication;

f) élaboration et maintenance de systèmes d’information en vue de l’échange et de la diffusion d’informations sur la politique et la législation de l’Union, ainsi que sur le marché du travail.

3. Soutien aux principaux acteurs en ce qui concerne:

a) les coûts opérationnels des réseaux clés au niveau de l’Union, dont les activités sont liées et contribuent aux objectifs du volet «Progress»;

b) le renforcement des capacités des administrations et services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité géographique et désignés par les États membres, ainsi que des organismes de microcrédit;

c) la mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux pour contrôler l’application du droit de l’Union;

d) la mise en réseau et la coopération des organismes spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des services de l’emploi au niveau européen;

e) le financement d’observatoires au niveau européen;

f) l’échange de personnel entre administrations nationales.

4. Actions visant à encourager la mobilité des personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique multilingue pour la compensation des offres et des demandes

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d’emploi, et programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

5. Soutien au microfinancement et aux entreprises sociales prévu dans la partie 1, titre VII, du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles financières applicables au budget annuel de l’Union, et subventions.

Article 7 Action conjointe

Les actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l’objet d’une mise en œuvre conjointe avec d’autres instruments de l’Union, pour autant que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments concernés.

Article 8 Cohérence et complémentarité

1. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

2. Les activités appuyées par le programme sont conformes au droit de l’Union et des États membres, y compris aux règles relatives aux aides d’État.

Article 9 Coopération avec les comités

La Commission établit les relations nécessaires avec les comités traitant des politiques, des actions et des instruments pertinents pour le programme et veille à ce qu’ils soient régulièrement et dûment informés des progrès de la mise en œuvre du programme.

Article 10 Diffusion des résultats et communication

1. Les résultats des actions menées dans le cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon adéquate, afin de maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l’Union.

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2. Les activités de communication participent également à la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du présent règlement.

Article 11 Dispositions financières

1. La Commission gère le programme conformément au règlement (UE) n° XXXX/2012 (nouveau règlement financier) relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union (ci-après le «règlement financier»)15.

2. Il est possible d’appliquer des montants forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des financements forfaitaires dans le cadre de l’aide octroyée aux participants au programme, en particulier pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l’article 6, paragraphe 4.

Article 12 Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1. La Commission prend les mesures préventives appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, via la récupération des montants indûment payés et, si nécessaire, via des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 325 du traité, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes16 et au règlement financier.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, auprès de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-contractants, ainsi que des tierces parties qui ont bénéficié de fonds de l’Union. L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités17, en vue d’établir toute fraude, corruption ou autre activité illégale dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

15 JO L XXX, XX.XX.2012, p. XX. 16 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. 17 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

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Article 13 Suivi

Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d’accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.

Article 14 Évaluation

1. Le programme fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d’apprécier sa valeur ajoutée pour l’Union.

2. Deux ans au plus tard après l’échéance du programme, la Commission procède à une évaluation ex post visant à mesurer son incidence et sa valeur ajoutée pour l’Union et présente un rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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Titre II Dispositions particulières

Chapitre premier Volet «Progress»

Article 15 Objectifs spécifiques

Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, les objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent à:

a) développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

b) faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;

c) apporter une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes;

d) fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.

Article 16 Participation

1. Le volet «Progress» est ouvert à la participation des pays suivants:

a) les États membres;

b) les pays membres de l’AELE et de l’EEE, conformément à l’accord EEE;

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c) les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en ce qui concerne leur participation aux programmes de l’Union.

2. Le volet «Progress» est ouvert à tous les organismes publics et/ou privés, acteurs et institutions, et notamment aux:

a) autorités nationales, régionales et locales;

b) services de l’emploi;

c) organismes spécialisés prévus par la législation de l’Union;

d) partenaires sociaux;

e) organisations non gouvernementales, particulièrement celles gérées au niveau de l’Union;

f) établissements d’enseignement supérieur et instituts de recherche;

g) experts dans les domaines de l’évaluation et de l’analyse d’impact;

h) instituts nationaux de statistique;

i) médias.

3. La Commission peut coopérer avec des organisations internationales, et en particulier avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’OIT et la Banque mondiale.

4. La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux évènements d’intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires) qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur participation peuvent être pris en charge par le programme.

Article 17 Compétences d’exécution conférées à la Commission

1. Des mesures relatives aux éléments mentionnés ci-après et nécessaires à la mise en œuvre du volet «Progress» sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18, paragraphe 3:

a) les plans de travail pluriannuels établissant des priorités en matière de politique et de financement à moyen terme;

b) les plans de travail annuels comprenant les critères de sélection des bénéficiaires à l’issue d’appels à propositions.

2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du volet «Progress» sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 18, paragraphe 2.

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Article 18 Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 19 Mesures transitoires

Les actions entamées avant le 1er janvier 2014 sur la base de la décision n° 1672/2006/CE (sections 1, 2 et 3 visées à son article 3) continuent à être régies par ladite décision. En ce qui concerne ces actions, le comité visé à l’article 13 de la décision susmentionnée est remplacé par le comité prévu à l’article 18 du présent règlement.

Chapitre II Volet «EURES»


Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, le volet «EURES» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;

b) mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.

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1. Le volet «EURES» est ouvert à la participation des pays suivants:

a) les États membres;

b) les pays membres de l’AELE et de l’EEE, conformément à l’accord EEE et à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes18.

2. Le volet «EURES» est ouvert à tous les organismes publics et privés, les acteurs et les institutions désignés par un État membre ou par la Commission qui remplissent les conditions de participation au réseau EURES, comme établi dans la décision n° 2003/8/CE de la Commission19. Ces organes et organisations comprennent notamment:

a) les autorités nationales, régionales et locales;

b) les services de l’emploi;

c) les organisations de partenaires sociaux et d’autres parties intéressées.

Chapitre III Volet «microfinance et entrepreneuriat social»


Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, le volet «microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs spécifiques suivants:

1. accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour:

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

b) les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient des personnes visées au point a);

2. renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement;

18 JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. 19 JO L 5 du 10.1.2009, p. 16.

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3. appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.


1. Le volet «microfinance et entrepreneuriat social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional ou local dans les pays visés à l’article 16, paragraphe 1, et qui octroient dans ces pays:

a) des microfinancements pour les personnes et les micro-entreprises;

b) des financements pour les entreprises sociales.

2. Pour atteindre les bénéficiaires finaux et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.

3. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises.

Article 24 Contribution financière

Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.

Article 25 Gestion

1. Afin de mettre en œuvre les instruments et subventions visées à l’article 6, paragraphe 5, la Commission peut conclure des accords avec les entités énumérées à l’article 55, paragraphe 1, point b), alinéas III) et iv), du règlement (UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier de 2012) relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, et notamment avec la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. De tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des tâches confiées à ces institutions financières, y compris des dispositions précisant la nécessité de garantir l’additionnalité et la coordination avec les instruments financiers existants au niveau de l’Union et des États membres et de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres pays participants. Les instruments financiers tels que les instruments de

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partage des risques, les instruments de fonds propres et les titres de créance peuvent être mis en œuvre via l’investissement dans un instrument de placement dédié.

2. Les accords visés au paragraphe 1 du présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières internationales de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6, paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage du programme.

3. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes et les paiements générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier de la période en cours.

4. À l’expiration des accords conclus avec les institutions financières internationales ou après la clôture de la période d’investissement de l’instrument de placement spécialisé, le produit et le solde dus à l’Union seront affectés au budget général de l’Union.

5. Les institutions financières internationales et, le cas échéant, les gestionnaires de fonds concluent des accords écrits avec les organismes publics et privés visés à l’article 23. Ces accords fixent les obligations des prestataires publics et privés en ce qui concerne l’utilisation des ressources disponibles au titre du volet «microfinance et entrepreneuriat social», conformément aux objectifs définis à l’article 22, et fournissent des informations pour l’élaboration des rapports annuels prévus à l’article 26.

Article 26 Rapports d’exécution

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d’incidence sociale, la création d’emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.

2. Les informations fournies dans ces rapports annuels d’exécution alimenteront les rapports bisannuels de suivi prévus à l’article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.

Article 27 Évaluation

1. L’évaluation finale prévue à l’article 14, paragraphe 2, comprend l’évaluation finale visée à l’article 9 de la décision n° 283/2010/UE.

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2. La Commission procède à une évaluation finale spécifique du volet «microfinance et entrepreneuriat social» au plus tard un an après l’expiration des accords conclus avec les institutions financières internationales.

Article 28 Modifications

La décision n° 283/2010/CE est modifiée comme suit:

a) à l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. À l’échéance de l’instrument, le solde dû à l’Union est mis à disposition pour le microfinancement et le soutien aux entreprises sociales, conformément au règlement n° XX/201X/UE.»;

b) à l’article 8, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

Article 29

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président

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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Motif(s) de la proposition/de l’initiative

1.6. Durée et incidence financière

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Incidence estimée sur les recettes

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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative

Règlement établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

1.2. Domaine(s) d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB20

Actuellement: emploi et affaires sociales, politiques communautaires de l’emploi/instruments des politiques communautaires de l’emploi: Progress (04 04 01), EURES (04 03 04), EPMF (04 04 15)

Futures perspectives financières pluriannuelles: Rubrique n° 1 (programme en matière de développement social)

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle.

La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire.

La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante.

La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action.

1.4. Objectif(s)

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Le programme vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses grands objectifs (concernant la pauvreté, l’emploi et l’éducation) et de ses lignes directrices intégrées (en particulier les lignes n° 7, 8 et 10) en apportant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de promotion d’un niveau d’emploi élevé, de garantie d’une protection sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail.

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques:

20 ABM: Activity Based Management (gestion par activité); ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget

par activités).

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1. développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants;

2. faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;

3. fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes;

4. fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s):

04 04 01 et 04 01 04 10.


1. veiller à la transparence des offres d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à la diffusion de ces informations aux niveaux transnational, interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;

2. mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.


04 03 04 et 04 01 04 04.


1. accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour:

a) les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail, les personnes exposées au

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risque d’exclusion sociale et les individus vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise;

b) les micro-entreprises, et en particulier celles qui emploient des personnes visées au point a);

2. renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement;

3. appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant l’accès au financement.


04 04 15 et 04 01 04 11.

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

L’objectif final du programme est d’induire des changements positifs dans la situation socio-économique, tels la hausse de l’emploi, le recul de la pauvreté, l’accroissement de l’intégration sociale et l’amélioration des conditions de travail. Les efforts seront principalement axés sur la contribution à l’objectif de croissance inclusive et aux grands objectifs connexes de la stratégie Europe 2020, par l’intermédiaire d’un soutien à forte valeur ajoutée aux actions clés menées dans le cadre des initiatives phares «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» et «Jeunesse en action».

Toutefois, le programme n’aura qu’une influence très limitée sur les changements effectifs de la situation socio-économique. Le but principal et le rôle de l’instrument qui lui succédera sont plutôt d’appuyer l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre d’une politique sociale et de l’emploi de l’Union moderne, efficace et innovante, et d’atteindre l’objectif final susmentionné en:

– soutenant le processus d’élaboration de la politique de l’Union dans le domaine législatif, en accord avec les principes de «réglementation intelligente», et en renforçant la coordination des politiques/de la gouvernance économique;

– mettant l’accent sur la dimension transnationale de la politique sociale et de l’emploi de l’Union, dont la promotion demande une action concertée dans tous les États membres;

– appuyant une action collective et de renforcement mutuel des États membres afin de consolider la coopération dans l’Union ainsi que de favoriser l’apprentissage mutuel et les innovations sociales;

– mettant en place des services de recrutement et de placement des travailleurs (en particulier des jeunes) grâce à la compensation, au niveau européen, des offres et demandes d’emploi et en encourageant ainsi la mobilité géographique des travailleurs;

– facilitant l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, et pour les entreprises sociales.

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1.4.3. Indicateurs de résultats et d’incidence

L’application d’une méthode de gestion fondée sur les résultats à l’actuel programme Progress et le suivi annuel des résultats obtenus se sont révélés efficaces pour cerner les réalisations du programme, ainsi que pour renforcer la responsabilité de l’Union. En s’appuyant sur cette expérience, le nouveau programme présente une logique d’intervention claire (lorsque les objectifs spécifiques «SMART» contribuent à la réalisation des objectifs généraux) et une série d’indicateurs d’impact et de résultat correspondants. Il ne faut oublier que les activités relatives au volet «Progress» visent à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020. En tant que telles, elles ne comprennent pas la fourniture de biens ni de services. En revanche, les activités liées à Progress ont une incidence indirecte sur l’élaboration de la politique sociale et de l’emploi de l’UE, sachant que l’amélioration de l’élaboration des politiques induira de meilleurs résultats socio-économiques. Étant donné que le volet «Progress» est essentiellement axé sur la politique, la mise en place d’indicateurs s’avère problématique; il en va de même pour l’établissement d’objectifs quantitatifs à un niveau plus global (dans ce cas, les mesures sont principalement fondées sur des indicateurs de substitution). Il est donc particulièrement difficile de rendre les quatre objectifs du volet «Progress» réellement «mesurables», étant donné qu’ils sont spécifiques, réalisables, réalistes et tributaires du temps (d’ici la fin du programme). Par exemple, les évènements portant sur l’apprentissage mutuel ne peuvent être quantifiés, car leur nombre et leur thème dépendent de l’intérêt et de la volonté des États membres d’organiser de telles manifestations et d’y participer; de même, le volume de connaissances dépend des besoins en matière d’élaboration de politiques. Ainsi, il est proposé de recourir à des variables subjectives, telles que la satisfaction et les connaissances des parties prenantes, les enquêtes sur la perception du rôle de l’UE en matière de politique sociale et de l’emploi, ainsi que l’utilisation effective ou envisagée des réalisations du programme Progress. Néanmoins, la démarche demeure conforme aux principes de la gestion fondée sur les résultats, qui prévoit des objectifs efficaces à un niveau proche de l’activité en tant que telle.

Voir la liste des indicateurs à la partie 2.1.2.

1.5. Motif(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme aura pour but d’aider la Commission, les États membres et les principales parties prenantes à concevoir, coordonner et mettre en œuvre des réformes politiques efficaces visant à relever les défis à long terme suivants:

– des taux de chômage élevés, en particulier chez les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs âgés, les migrants et les personnes handicapées;

– un marché du travail de plus en plus fragmenté, caractérisé par l’émergence de modèles d’organisation du travail plus flexibles et d’autres défis qui ont une incidence sur la sécurité de l’emploi et les conditions de travail;

– la diminution de la main-d’œuvre et la pression croissante sur les systèmes de protection sociale en raison de l’évolution démographique (vieillissement de la population);

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– un nombre excessivement élevé de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et souffrant d’exclusion sociale.

À court terme, le programme visera à répondre aux besoins/problèmes suivants:

– nécessité de disposer d’informations concrètes, de statistiques et d’indicateurs fiables, comparables et accessibles à l’échelon de l’UE, afin de garantir que la politique et la législation en matière d’emploi et d’affaires sociales sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaît chacun des États membres;

– nécessité d’assurer un apprentissage mutuel au niveau de l’UE afin que les décideurs politiques et les parties prenantes comprennent et s’approprient mieux les objectifs et les politiques de l’UE;

– nécessité d’octroyer une aide financière adéquate aux responsables politiques afin qu’ils testent, évaluent et appliquent plus largement les solutions innovantes;

– mobilité géographique limitée en Europe et moyens insuffisants pour rapprocher les demandeurs et les offres d’emploi;

– manque d’accès au financement et au microcrédit pour les entreprises sociales et les chômeurs, les personnes risquant de perdre leur emploi et les individus issus de groupes défavorisés, par exemple les jeunes, les personnes âgées ou les migrants.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L’UE est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange de politiques et d’apprentissage mutuel à laquelle participent les États membres (y compris les pays candidats et les pays de l’EEE). La connaissance des stratégies appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et encourage les réformes nationales.

L’action de l’UE valorise l’action menée au niveau national en apportant une dimension européenne à la collecte et à la comparaison de données concrètes, ainsi qu’à l’élaboration d’outils, de méthodes statistiques et d’indicateurs communs, de manière à brosser un tableau complet de la situation en matière d’emploi et d’affaires sociales. Une telle base d’informations probantes à l’échelle européenne est une condition préalable pour effectuer une analyse sérieuse des principaux défis auxquels chaque État membre fait face en matière d’emploi et d’affaires sociales. Elle est également essentielle pour le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour l’élaboration des recommandations spécifiques à chaque pays requises dans le cadre du semestre européen.

La nécessité d’améliorer l’application de la législation de l’UE a été reconnue comme une priorité essentielle dans le cadre du programme pour une réglementation intelligente. L’UE est la mieux à même de moderniser la législation pour créer des conditions équitables et garantir un niveau commun de protection juridique pour tous les citoyens dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et du droit du travail. L’UE est également la mieux placée pour financer les mesures visant à améliorer la conformité aux règles de l’UE et de vérifier systématiquement l’application de la législation de l’UE dans tous les États membres.

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La prise de mesures au niveau de l’UE est la plus efficace pour renforcer la capacité des principaux réseaux de la société civile au niveau européen, de façon à ce qu’ils puissent soutenir et développer les objectifs de la politique sociale de l’Union.

Grâce au nouveau programme, et notamment à son volet «EURES», les États membres tireront parti d’une mobilité accrue sur le marché du travail de l’Union, qui pourrait aider à attribuer les postes vacants difficiles à pourvoir ou à résorber les goulets d’étranglements et, ainsi, stimuler l’activité économique et contribuer à la croissance économique. L’accroissement de la mobilité sur le marché du travail européen est également essentiel à la concrétisation d’un espace dépourvu de frontières intérieures et au renforcement de la cohésion économique et sociale, ainsi que d’une citoyenneté européenne active. Les institutions de l’UE, et en particulier la Commission qui dispose de ressources administratives, d’une expertise et d’une aptitude à coordonner un réseau transnational tel que EURES, doivent donc appuyer et faciliter l’action visant à stimuler la mobilité géographique de la main-d’œuvre. La Commission peut également apporter une valeur ajoutée au réseau EURES en élaborant des politiques destinées à surmonter les derniers obstacles à la libre circulation, en facilitant l’échange de bonnes pratiques et en assurant un apprentissage mutuel entre les membres du réseau EURES.

Une action au niveau européen est la plus adaptée pour accroître la disponibilité du microcrédit: tout d’abord, la Commission, en coopération avec le Fonds européen d’investissement, peut désormais s’appuyer sur l’expérience acquise grâce à l’actuel instrument européen de microfinancement Progress et à d’autres initiatives européennes dans le domaine de la microfinance. Les institutions de microfinancement présentes dans tous les États membres peuvent désormais tirer parti de cette expertise sans que les autorités nationales, régionales ou locales n’aient besoin de puiser dans leurs ressources pour mettre en place des systèmes similaires.

Une action au niveau de l’UE pourrait ouvrir la voie à un renforcement des futures actions nationales et régionales et doit par conséquent inclure un développement des capacités ainsi que la mobilisation des intermédiaires et des catalyseurs afin de créer un système de soutien global.

En outre, la mise en commun des ressources financières au niveau européen est plus susceptible d’attirer des financements supplémentaires de la part d’investisseurs tiers tels que la Banque européenne d’investissement qui, dans le cas de l’instrument européen de microfinancement Progress, a égalé la contribution de l’UE à hauteur de 100 millions d’euros. De même, la création, au niveau de l’UE, d’un fonds de placement pour l’investissement dans les entreprises sociales serait susceptible d’attirer davantage de ressources provenant d’autres investisseurs.

1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires

Selon les conclusions de l’évaluation à mi-parcours du programme Progress (2007-2013), les objectifs de ce dernier sont particulièrement en phase avec les objectifs stratégiques de la Commission tels qu’énoncés dans la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020. Les principaux types d’activités (activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, aide aux principaux acteurs) menées dans le cadre du programme participent efficacement à la réalisation de ses objectifs. La planification annuelle, la mise en œuvre, le cycle de suivi et l’évaluation des

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activités sont jugés généralement adéquats; toutefois, il est recommandé de mettre au point une planification pluriannuelle pour fixer des objectifs stratégiques à long terme, parallèlement aux priorités de financement annuel.

Une évaluation ex post du réseau EURES (2006-2008) indique que, par rapport à d’autres réseaux de l’UE, EURES se concentre bien plus sur les possibilités d’emploi et constitue également le seul réseau visant à offrir des services spécifiques de placement. Le portail EURES sur la mobilité de l’emploi est apprécié des demandeurs d’emploi, des personnes désirant changer de poste et des employeurs, pour qui la possibilité de consulter ou de mettre en ligne des offres d’emploi dans toute l’Europe présente des avantages évidents.

Étant donné que l’UE n’a commencé à apporter un soutien au microfinancement qu’au cours du deuxième semestre de l’année 2010, une évaluation indépendante reste encore à effectuer. Au vu du retour d’informations obtenu à son sujet, l’instrument de microfinancement de l’UE répond aux attentes des parties prenantes représentant le secteur européen de la microfinance (Réseau européen de la microfinance — REM). Cet instrument stimule la mise en place de régimes d’aide nationaux ou régionaux, permet des économies d’échelle et/ou minimise le risque d’échec dans des domaines où un État membre seul ne peut générer la masse critique requise; il induit aussi un effet de levier plus important que les régimes nationaux à petite échelle.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La Commission, en coopération avec les États membres, veillera à ce que les activités menées dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport aux autres actions de l’Union et qu’elles ne fassent pas double emploi, en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1.6. Durée et incidence financière

Proposition/initiative à durée limitée

– Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020

– Incidence financière de 2014 jusqu’en 2020

Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

Gestion centralisée directe par la Commission

Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

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– des agences exécutives

– des organismes créés par les Communautés

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, définies dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

Gestion partagée avec des États membres

Gestion décentralisée avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales

Le mode de la gestion centralisée directe (article 53 bis du règlement financier) s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre des volets «Progress» et «EURES». Les activités menées dans le cadre du volet «microfinance et entrepreneuriat social» seront mises en œuvre selon le mode de la gestion conjointe (les accords seront signés par la Commission et des institutions financières internationales telles que la BEI et le FEI).

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.1.1. Modalités de suivi et d’évaluation

Le programme fera l’objet d’un suivi sur une base bisannuelle, à la fois pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques grâce à des indicateurs clairs et pour pouvoir effectuer tout ajustement nécessaire des priorités en matière de politique et de financement. Le suivi fournira aussi un moyen d’évaluer la manière dont les questions relatives à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination ont été prises en compte au sein des activités du programme. Si nécessaire, les indicateurs seront ventilés par sexe, âge et handicap.

Le programme fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’une évaluation ex post. L’évaluation à mi-parcours aura pour but de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et d’évaluer sa valeur ajoutée européenne. Le rapport d’évaluation à mi-parcours sera présenté avant fin 2017 et sera utilisé pour l’élaboration de l’instrument qui succédera au programme. L’évaluation finale examinera, en outre, l’incidence du programme. Le rapport d’évaluation ex post sera présenté au plus tard fin 2022.

Compte tenu de la durée de validité plus longue du volet «microfinance et entrepreneuriat social» (les investissements seront réalisés jusqu’à dix ans après le lancement de l’instrument), ce dernier fera l’objet d’une évaluation finale spécifique, au plus tard un an après la fin des accords conclus entre la Commission et le Fonds européen d’investissement.

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2.1.2. Indicateurs de performance

Objectifs généraux

Indicateurs Situation actuelle Objectifs à long terme

Renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de mener des actions concrètes et coordonnées, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres.

Participation active des parties prenantes, aux niveaux de l’UE et des États membres, au débat sur les défis communs et la prise de mesures concrètes pour aborder ces défis.

Il n’existe pas de méthode uniforme pour mesurer le niveau de participation des parties prenantes au débat politique. Selon des évaluations récentes21, la participation des parties prenantes varie en fonction de la question politique et de l’État membre. Le dernier rapport annuel de performance du programme Progress indique une tendance des autorités (aux niveaux européen, national, régional et local) à entretenir des liens plus étroits entre elles qu’avec les partenaires sociaux et les ONG.

Participation active équivalente de toutes les parties prenantes au niveau de l’UE et dans tous les États membres.

Acceptation des recommandations spécifiques par pays.

L’indicateur est fondé sur les recommandations spécifiques par pays qui ont été formulées pour la première fois en juin 2011. Selon l’évaluation que la Commission a effectuée des précédents rapports stratégiques nationaux et du contenu des précédentes recommandations intégrées par pays, trois États membres sur quatre au moins disposent de politiques ou de stratégies cohérentes avec les objectifs de l’UE.

Tous les États membres acceptent les recommandations spécifiques par pays dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail (comme en témoignent les stratégies et les politiques décrites dans les programmes nationaux de réforme suivants).

Appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de l’innovation sociale.

Incidence du recours aux résultats de l’innovation sociale dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques actives relatives au marché du

Le soutien à l’innovation sociale constitue un nouveau domaine d’intervention. Les démarches visant à utiliser pleinement les résultats de l’innovation sociale dans les politiques relatives au marché du travail et à la protection sociale ne sont pas assez

Chaque État membre indique, dans son programme national de réforme, au moins un exemple d’utilisation envisagée ou effective des résultats disponibles de l’innovation sociale dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques actives

21 Évaluation de la MOC sociale, 2011; Étude sur la participation des parties prenantes à la mise en œuvre de la MOC

sociale, 2010.

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travail et à la protection sociale.

systématiques. relatives au marché du travail et à la protection sociale.

Sensibilisation à l’innovation sociale.

Voir ci-dessus. Voir ci-dessus.

Moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «réglementation intelligente» et veiller à ce que le droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail soit appliqué de façon efficace.

Part:

a) de l’acquis législatif (directives) réexaminé de manière exhaustive;

b) du nombre résultant de propositions concrètes de réviser (abandonner, fusionner) la législation existante ou d’en introduire une nouvelle.

a) Une directive (directive sur le temps de travail) fait actuellement l’objet d’un réexamen.

b) Non disponible.

a) 100 % des directives portant sur des sujets relatifs aux conditions de travail sont réexaminées de façon exhaustive avant l’échéance du programme.

b) Si besoin est, la Commission entame une action pour modifier, clarifier ou simplifier la législation existante ou en introduire une nouvelle, si une analyse d’impact le justifie et, le cas échéant, après consultation des partenaires sociaux de l’UE.

Respect de la législation de l’Union dans les États membres (taux de transposition et facteur de fragmentation).

En 2010, le taux de transposition des directives relatives au droit du travail s’élevait à 98,3 %. Il était de 100 % pour les directives concernant la santé et la sécurité au travail. Les facteurs de fragmentation respectifs étaient de 5 % et 0 %. L’analyse historique indique que ces taux ont tendance à se dégrader après la mise en place d’une nouvelle législation. À la lumière des éventuelles actions de la Commission pour modifier, clarifier ou simplifier la législation existante ou en introduire une nouvelle, il importe de maintenir un facteur de transposition élevé et un faible taux de fragmentation.

Taux de transposition de 100 % et faible facteur de fragmentation de 0 %.

Mise en œuvre et applications actives.

Actuellement, la mise en œuvre et l’application actives sont appréciées de façon qualitative (via des évaluations et des réseaux d’experts indépendants) et varient selon la directive et le pays.

100 % des directives relatives aux conditions de travail sont mises en œuvre et appliquées dans la quasi-totalité des États membres (évaluation qualitative).

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Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union.

Incidence de la mobilité géographique sur le PIB des États membres.

Des tentatives préliminaires de modélisation et d’évaluation de l’incidence de la mobilité sur des pays spécifiques (par exemple le Royaume-Uni et l’Irlande) sont en cours, mais elles ne couvrent pas l’ensemble de l’Union. Selon les estimations du rapport 2008 sur l’emploi en Europe, les flux de mobilité en provenance de l’UE-8 ont entraîné une croissance du PIB de 0,4 % en Irlande et de 0,3 % au Royaume-Uni jusqu’en 2007.

L’incidence de la mobilité géographique sur le PIB des États membres, évaluée pour l’ensemble de l’Union, est positive. L’estimation à long terme prévoit une croissance du PIB de 1,7 % en Irlande et de 0,6 % au Royaume-Uni d’ici 2015, par rapport à la situation précédant l’élargissement.

Incidence de la mobilité géographique sur la réduction du nombre de postes vacants non pourvus/de goulets d’étranglement.

Des tentatives préliminaires de modélisation et d’évaluation de l’incidence de la mobilité sur des pays spécifiques sont en cours, mais elles ne couvrent pas l’ensemble de l’Union.

L’incidence de la mobilité géographique sur la réduction du nombre de postes vacants non pourvus/de goulets d’étranglement est évaluée pour l’ensemble de l’Union. Cette incidence est positive.

Différence, entre le pays d’accueil et le pays d’origine, de participation au marché du travail et de taux d’emploi des travailleurs mobiles.

Le taux d’emploi des travailleurs mobiles au sein de l’UE tend à être plus élevé que celui des travailleurs sédentaires.

Les informations seront mises à disposition via l’enquête sur les forces de travail d’Eurostat et d’autres statistiques.

Stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinance pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales.

Nombre d’entreprises créées ou consolidées qui ont bénéficié d’une aide de l’UE.

0 51 000 (dont 1 000 entreprises sociales).

Nombre d’emplois créés ou maintenus grâce à la fondation ou au développement d’une entreprise.

Selon une évaluation du programme pour la compétitivité et l’innovation, pour un microcrédit octroyé, 1,2 emploi a été créé.

Profil des personnes (y compris, si possible, l’âge, le sexe, la minorité, le handicap et le statut professionnel)

Non disponible. 50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés.

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qui ont créé ou développé une activité économique grâce au soutien au microfinancement de l’UE.

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Objectifs spécifiques

Indicateurs Derniers résultats connus Objectifs à moyen terme

1. Développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants.

Satisfaction des parties prenantes par rapport aux connaissances générées par le programme et utilisation déclarée de ces dernières.

Diverses parties prenantes (Commission, Parlement européen, administrations nationales, organismes d’exécution, partenaires sociaux, ONG, etc.) se servent des connaissances générées par l’actuel programme Progress. L’enquête annuelle 2010 indique que les parties qui sont au fait des connaissances générées (environ 50 %) estiment que ces dernières sont utiles (environ 85 % des parties prenantes qui ont répondu) et les utilisent ou envisagent de le faire.

Élargir le champ d’action des parties prenantes qui sont au fait des connaissances générées par le programme (conscience accrue des réalisations clés: 75 % des répondants) et maintenir le taux de satisfaction à un niveau élevé (85 % ou plus des répondants).

Part d’initiatives lancées par la DG EMPL qui reposent sur les connaissances générées par le programme.

Non disponible. 100 % des initiatives en matière de politique sociale et de l’emploi de l’UE et des actions relatives à la législation sur les conditions de travail reposent sur les connaissances générées par le programme.

Part des efforts22 consacrés à l’élaboration de nouvelles (jusque-là inexistantes) connaissances (idées, concepts, méthodes, modèles, analyses prospectives).

Aucune estimation exacte n’est disponible, mais la part du budget alloué à la production du type de connaissances mentionnées s’élève à environ 10-20 %. Cette part est vouée à croître, notamment vu l’accent qui est mis sur l’innovation sociale.

Au moins 25 % du budget est consacré à l’élaboration de nouvelles (jusque-là inexistantes) connaissances (idées, concepts, méthodes, modèles, analyses prospectives).

2. Faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union.

Déclaration de meilleure compréhension des politiques et des objectifs de l’UE (y compris, le cas

Environ 89 % des répondants à l’enquête annuelle de 2010 disent avoir acquis une meilleure compréhension des objectifs politiques de l’UE en participant aux

Neuf parties prenantes sur dix disent avoir acquis une meilleure compréhension des politiques et des objectifs de l’UE en participant

22 À mesurer comme la part estimée de budget allouée à la production de ce type de connaissances.

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échéant, l’intégration des questions de lutte contre la discrimination, d’égalité des sexes et d’accessibilité).

évènement financés dans le cadre de Progress.

à des évènements financés dans le cadre du programme.

Inclusivité et respect des normes minimales de consultation des évènements portant sur l’apprentissage mutuel/le partage d’informations.

Comme l’a révélé l’enquête de suivi de 2010, les évènements portant sur l’apprentissage mutuel financés dans le cadre de Progress sont particulièrement appréciés pour la clarté des questions abordées et la participation des décideurs concernés (parmi les parties prenantes ayant répondu, quatre sur cinq ont exprimé une opinion positive). Les opinions sont légèrement moins positives pour ce qui est de la participation des autres parties prenantes (partenaires sociaux, ONG, etc.).

Quatre parties prenantes sur cinq estiment que les évènements portant sur l’apprentissage mutuel/le partage d’informations sont inclusifs et répondent pleinement à toutes les normes de consultation.

Utilisation déclarée (envisagée/effective) des informations pour l’élaboration/la promotion de politiques par les participants, mais aussi par d’autres décideurs et parties prenantes.

Selon l’enquête ex post sur les évènements financés dans le cadre de Progress, environ deux tiers des participants avaient utilisé les informations pour l’élaboration ou la promotion de politiques ou envisageaient de le faire. Toutefois, le principal défi (particulièrement dans le cas des évènements portant sur l’apprentissage mutuel) consiste à favoriser le partage des informations acquises avec d’autres décideurs concernés (à savoir ceux qui n’ont pas participé).

Trois participants sur quatre font état d’une utilisation (envisagée/effective) des informations acquises.

Amélioration du partage des informations avec d’autres décideurs et parties prenantes (qui n’ont pas participé).

3. Fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes.

Utilisation déclarée (envisagé/effectif) des informations pour l’élaboration/la promotion de politiques et pour d’autres expérimentations sociales par les participants, mais aussi par d’autres décideurs et parties prenantes.

Le soutien à l’innovation sociale étant un nouveau domaine d’intervention, il n’existe pas de point de référence.

Vu le caractère récent de ce type d’activité, jusqu’à deux tiers des participants sont susceptibles de déclarer une utilisation envisagée ou effective des informations acquises via l’expérimentation sociale pour l’élaboration/la promotion de politiques et/ou pour d’autres expérimentations sociales.

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Présence de conditions adéquates (ressources financières, accessibilité du savoir-faire et de l’expertise pertinents) pour élaborer et mettre en œuvre des expérimentations sociales dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi de l’UE; capacités adéquates des principaux acteurs.

Le soutien à l’innovation sociale étant un nouveau domaine d’intervention, il n’existe pas de point de référence.

Les principales conditions préalables (ressources financières, accessibilité du savoir-faire et de l’expertise pertinents, capacités des principaux acteurs) pour élaborer et mettre en œuvre des expérimentations sociales dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi de l’UE sont jugées suffisantes (par exemple via une évaluation).

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4. Fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Reconnaissance des organisations et réseaux consolidés comme source d’informations utile pour les responsables politiques et décideurs de l’UE et des États membres, ainsi que pour d’autres parties prenantes.

Il n’existe pas de référence exhaustive pour tous les types d’organisation et de réseau que le programme envisage de soutenir. Actuellement (en 2011), les seules données disponibles indiquent que jusqu’à neuf parties prenantes ayant répondu sur dix, et quelque trois décideurs et fonctionnaires ayant répondu sur quatre, estiment que les réseaux et ONG majeurs de l’UE qui produisent les meilleurs résultats sont une source utile d’informations.

Trois décideurs et autres parties prenantes interrogées sur quatre estiment que les organisations et réseaux les plus soutenus sont une source d’informations utile en matière de politiques de l’UE et des États membres.

Changement déclaré de la capacité23 à développer, promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la politique et de la législation sociale et de l’emploi de l’UE par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues.

Il n’existe pas de référence exhaustive pour ce type d’auto-évaluation par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues. Les premiers résultats des mesures de performance de ce type mises en place par les principaux réseaux et ONG financés dans le cadre de Progress indiquent des changements positifs, notamment en ce qui concerne l’acquisition de connaissances spécifiques pertinentes pour l’élaboration et la promotion de politiques, mais un succès plus limité dans l’amélioration de l’organisation interne.

Trois participants contribuant aux mesures de renforcement des capacités soutenues sur quatre disent avoir amélioré leur capacité à développer, promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la politique et de la législation sociale et de l’emploi de l’UE.

23 Par capacité, on entend: les connaissances utiles à l’élaboration et la promotion des politiques; les compétences et

l’aptitude à les appuyer de façon active et efficace; (dans le cas de l’organisation) l’amélioration de l’organisation interne (y compris l’amélioration de la planification stratégique et de la gestion des performances).

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5. Veiller à ce que les offres d’emploi, les candidatures et toutes les autres informations associées soient transparentes pour les candidats et employeurs potentiels.

Nombre total d’offres d’emploi et de CV sur le portail EURES sur la mobilité de l’emploi. À l’heure actuelle, le portail EURES comporte plus d’un million d’offres d’emploi et 600 000 CV.

Actuellement, le portail EURES comprend plus d’un million d’offres d’emploi et 600 000 CV.

Selon les estimations, le nombre de postes vacants va croître de 3 % par an.

Nombre de recrutements/placements réalisés et d’offres d’emploi proposées par l’intermédiaire du portail EURES sur la mobilité de l’emploi.

Le nombre de placements est actuellement estimé à 150 000 par an.

Les services chargés d’EURES ont lancé une étude sur l’évaluation des systèmes de mesure de la performance des services publics de l’emploi et les recommandations en matière d’indicateurs de mobilité géographique, afin de définir des indicateurs pour EURES 2020.

6. Établir des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen.

Nombre de placements transnationaux facilités par EURES. Augmenter le nombre de placements de 3 % par an (le nombre actuel de placements est estimé à 150 000 par an).

La Commission a récemment entamé une action préparatoire pour le premier programme ciblé de mobilité intitulé «Ton premier emploi EURES». Selon les estimations, il contribuera au placement de 2 000 à 3 000 jeunes travailleurs.

Voir ci-dessus.

FR 46 FR

7. Améliorer l’accès à la microfinance et sa disponibilité.

Nombre de microcrédits octroyés par des intermédiaires aux bénéficiaires finaux avec le soutien de l’UE. (50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale).

0 50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale.

Volume de microcrédits octroyés, en euros (un volume total de près de 450 millions d’euros, résultant d’un effet de levier de cinq fois la contribution de l’Union qui s’élève à 87 millions d’euros).

Non disponible. Un volume total de 500 millions d’euros (correspondant à un effet de levier de cinq fois la contribution de l’Union).

Profil des bénéficiaires finaux (âge, sexe, minorité, statut professionnel…) qui ont bénéficié d’un microcrédit avec le soutien de l’UE. (50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés).

Non disponible. 50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés.

8. Renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement.

Nombre d’organismes de microfinancement bénéficiant d’une aide pour le renforcement des capacités (50 organismes de microfinancement soutenus d’ici à la fin de la période de soutien).

Non disponible. 50 organismes de microfinancement soutenus d’ici la fin de la période d’investissement totale.

Niveau de capacité institutionnelle en matière de financement, de

En 2009, les faiblesses décelées en matière de renforcement des capacités correspondaient à des difficultés à couvrir les coûts de

Capacité accrue du secteur par rapport au niveau constaté en 2009.

FR 47 FR

ressources humaines, de gestion opérationnelle, ainsi que de systèmes et d’infrastructure (capacité accrue du secteur par rapport au niveau constaté en 2009).

fonctionnement, des systèmes sous-développés de mesure et d’analyse de la performance, des niveaux de capacité passables concernant la gestion des ressources humaines ainsi qu’un manque de capacités des organismes de microfinancement non bancaires pour ce qui est de la mise en réseau et de la coopération24.

9. Soutenir le développement des entreprises sociales.

Nombre d’entreprises sociales qui ont été soutenues dans le cadre de l’initiative (1 000 entreprises sociales bénéficiant d’un soutien).

0 900 entreprises sociales soutenues d’ici la fin de la période d’investissement totale.

Volume d’investissement prévu pour les entreprises sociales (270 millions d’euros, correspondant à un effet de levier de trois fois la contribution de l’UE).

0 270 millions d’euros, correspondant à un effet de levier de trois fois la contribution de l’UE.

24 Evers and Jung / EMN, EIF Market studies on micro lending in the European Union: capacity building and policy

recommendations, mars 2009. Selon cette étude, la capacité institutionnelle englobe la vision et la stratégie, le financement, les ressources humaines, la gestion opérationnelle, les systèmes et l’infrastructure.

FR 48 FR

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Dans le cadre du volet «Progress», la gestion directe centralisée comprendra: a) l’attribution de nombreux contrats et subventions pour des activités spécifiques (également pertinentes pour le volet «EURES»); b) le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales; c) la coopération avec des organisations internationales (également pertinent pour le volet «microfinance et entrepreneuriat social», mis en œuvre selon le mode de la gestion conjointe). Le risque principal concernera la capacité des organisations, et notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement les dépenses ainsi qu’à assurer la transparence des opérations effectuées.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Étant donné la nature du programme, la gestion efficace des crédits sera fondée sur un système de contrôles cumulatifs s’appuyant sur les normes de contrôle interne, le contrôle des transactions au sein de la DG Emploi et le contrôle des transactions dans les États membres.

Le circuit financier mis en place pour exécuter le budget sera basé sur le modèle 1 (c’est-à-dire qu’il sera décentralisé au niveau des unités opérationnelles avec une vérification complémentaire par échantillonnage). Cette organisation respecte le principe des «quatre yeux», en totale conformité avec le règlement financier.

Les transactions feront l’objet d’une double vérification: 100 % des transactions seront contrôlées par l’agent vérificateur financier (premier niveau ex ante) et les contrôles sur pièces complémentaires ex ante seront effectués par un agent vérificateur complémentaire (second niveau ex ante), dont le but sera de contrôler 10 à 20 % de toutes les transactions représentant au moins 50 % du budget. Exceptionnellement, si l’ordonnateur subdélégué a des doutes sur la régularité des opérations sous-jacentes, il sera procédé à des contrôles sur place avant le versement final. Ces contrôles seront effectués par des vérificateurs externes.

Des audits ex post seront également réalisés sur place par des auditeurs externes pour un échantillon de transactions. Le choix de ces transactions combinera une évaluation des risques et une sélection aléatoire.

En outre, l’actuelle cellule comptable analysera les contrôles comptables ex post.

Quant aux organisations internationales, elles seront tenues, pour leurs procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, d’appliquer des normes offrant des garanties équivalentes aux normes acceptées au niveau international. De plus, les conventions individuelles conclues avec les organisations internationales en vue de l’octroi de financements devront comporter des dispositions détaillées concernant l’exécution des tâches confiées à ces organisations. Ces dernières devront également assurer une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.

FR 49 FR

2.2.3. Coûts des contrôles

Il a été procédé à une estimation des coûts des contrôles couvrant toutes les activités qui sont directement ou indirectement liées à la vérification des droits du bénéficiaire/contractant et à la régularité des dépenses. Les données relatives aux coûts ont été collectées en interrogeant le personnel sur les équivalents temps plein consacrés aux contrôles.

Résultats des calculs, par année civile:

contrôles ex ante sur pièces et sur place: 5 616 200 d’euros (0,6 % des fonds – 958,19 millions d’euros);

contrôles ex post sur place: 531 000 euros (0,05 % des fonds – 958,19 millions d’euros);

coûts totaux des contrôles, par année civile: 6 147 200 d’euros (0,64 % des fonds – 958,19 millions d’euros).

2.2.4. Avantages des contrôles

Le coût annuel du niveau de contrôle proposé représente environ 5 % du budget annuel des dépenses opérationnelles (en engagements – à savoir 6 147 200 d’euros sur 123 627 000 d’euros pour la première année, comme indiqué dans le tableau de la partie 3.2.1), ce qui s’explique par le nombre élevé de transactions à vérifier (voir les réalisations dans la partie 3.2.2). En effet, dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, la gestion directe et la gestion conjointe entraînent l’attribution de nombreux contrats et subventions pour des actions, ainsi que le versement de nombreuses subventions de fonctionnement à des organisations non gouvernementales, à des associations et à des syndicats. Le risque lié à ces activités concerne la capacité des organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement leurs dépenses.

L’année dernière, les agents vérificateurs complémentaires ont contrôlé 21,8 % de toutes les transactions, ce qui correspondait à 84,6 % du budget total (59,4 % pour les dépenses relevant de la gestion directe). Par conséquent, le nombre d’erreurs relevées a diminué, passant de 95 en 2009 à 67 en 2010, ce qui représente un taux d’erreur de 8,6 % sur le nombre de transactions financières. La plupart des erreurs étaient de nature formelle et n’avaient pas d’incidence sur l’assurance de la légalité et de la régularité des transactions concernées.

En 2010, les auditeurs externes ont contrôlé 20,78 % du budget sur place. Le niveau d’erreur se situait en dessous du seuil de tolérance (1,08 %).

2.2.5. Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

En 2010, le taux d’erreur pour les contrôles ex ante des transactions a atteint 8,6 % du nombre total de transactions financières. Comme l’indique le rapport d’activités annuel de la DG Emploi de 2010, aucune des erreurs relevées n’a eu d’incidence sur l’assurance de la légalité et de la régularité des transactions concernées.

FR 50 FR

Le précédent taux d’erreur pour les audits sur place relevant de la gestion directe s’élevait à 1,08 %. Ce niveau d’erreur a été jugé acceptable, car il se situait en dessous du seuil de tolérance de 2 %.

Les changements proposés pour le programme n’auront pas d’incidence sur la manière dont les crédits sont actuellement gérés. Le système de contrôle existant s’est révélé apte à prévenir et/ou à relever les erreurs et/ou les irrégularités et, le cas échéant, à les corriger. Par conséquent, il est probable que les taux d’erreur historiques demeurent au même niveau.

FR 51 FR

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La Commission prend les mesures appropriées garantissant, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment payés et, le cas échéant, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes25 et de l’article 53, point a), du règlement financier.

La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, auprès de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont bénéficié de fonds de l’Union. L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 199626, en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des paragraphes ci-dessus, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications sur place.

25 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. 26 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

FR 52 FR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

• Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Ligne budgétaire Nature de la dépense Participation

Rubrique du cadre financier

pluriannuel Numéro [Description…...…]

CD/CND 27

de pays de

l’AELE28

de pays candidats29

de pays tiers

au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1a 04 03 04 XX

Eures – dépenses opérationnelles CD OUI OUI NON NON

1a

04 04 01 XX

Progress – dépenses opérationnelles

CD OUI OUI NON NON

1a 04 04 15 XX

EPMF – dépenses opérationnelles CD NON NON NON NON

1a 04 01 04 04

EURES (services européens de l’emploi) – dépenses pour la gestion administrative

CND OUI NON NON NON

1a 04 01 04 10

Programme Progress – dépenses pour la gestion administrative

CND OUI OUI NON NON

1a 04 01 04 11

Instrument européen de microfinancement – dépenses pour la

CND NON NON NON NON

27 CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. 28 AELE: Association européenne de libre-échange. 29 Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels.

FR 53 FR

gestion administrative

• Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Ligne budgétaire Nature de la dépense Participation

Rubrique du cadre financier

pluriannuel Numéro [Libellé……………………………………..] CD/CND

de pays de

l’AELE de pays

candidats de pays

tiers au sens de

l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «Progress» – dépenses opérationnelles

CD OUI OUI NON NON

1

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «EURES» – dépenses opérationnelles

CD OUI NON NON NON

1

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «microfinance et entrepreneuriat social» – dépenses opérationnelles

CD OUI OUI NON NON

1a

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «Progress» – dépenses pour la gestion administrative

CND OUI OUI NON NON

1a

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «EURES» – dépenses pour la gestion administrative

CND OUI NON NON NON

FR 54 FR

1a

[XX YY YY YY]

Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «microfinance et entrepreneuriat social – dépenses pour la gestion administrative

CND OUI OUI NON NON

FR 55 F

3.2. Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel Numéro RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive

DG: EMPL 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL

Crédits opérationnels

Engagements (1) 74,176 75,858 77,413 78,618 80,297 82,098 85,694 554,154 Volet «Progress»

Paiements (2) 23,617 46,581 50,306 70,130 68,425 69,129 71,773 61,677 52,866 39,650 554,154

Engagements (1a) 18,544 18,964 19,353 19,654 20,075 20,524 21,424 138,538 Volet «EURES»

Paiements (2a) 14,703 15,033 15,333 15,573 15,903 16,209 16,984 14,400 14,400 138,538

Engagements (1a) 24,726 25,286 25,804 26,206 26,766 27,366 28,564 184,718 Volet «microfinance»

Paiements (2a) 24,726 25,286 25,804 26,206 26,766 27,366 28,564 184,718

Réserve 6,181 6,322 6,451 6,551 6,692 6,842 7,141 46,180

Engagements =1+1a +3 123,627 126,430 129,021 131,029 133,831 136,829 142,823 923,590

TOTAL des crédits pour la DG EMPL

Paiements =2+2a

+3 69,227 93,222 97,894 118,460 117,786 119,546 124,462 76,077 67,266 39,650 923,590

FR 56 F

Engagements (4) 123,627 126,430 129,021 131,029 133,831 136,829 142,823 923,590 TOTAL des crédits opérationnels

Paiements (5) 69,227 93,222 97,894 118,460 117,786 119,546 124,462 76,077 67,266 39,650 923,590

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6) 4,400 4,600 5,000 5,000 5,200 5,200 5,200

34,600

Engagements =4+ 6 128,027 131,030 134,021 136,029 139,030 142,029 148,024 958,190

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel Paiements =5+ 6 73,627 97,822 102,894 123,460 122,986 124,746 129,662 76,077

67,266 39,650 958,190

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Engagements (4) TOTAL des crédits opérationnels

Paiements (5)

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

Engagements =4+ 6

TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 4

du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)

Paiements =5+ 6

FR 57 F

Rubrique du cadre financier pluriannuel 5 «Dépenses administratives»


2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

DG: EMPL Ressources humaines 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 102,2

Autres dépenses administratives 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 9,94

TOTAL DG EMPL Crédits 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 112,14

TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

(Total des engagements = total des paiements) 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 112,14


2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL

Engagements 144,047 147,05 150,041 152,049 155,05 158,049 164,044 1 070,33 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel Paiements 89,647 133,844 118,91 139,483 139,007 140,767 145,679 76,077 67,266 39,650 1 070,33

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

FR 58 F

Année 2014

Année 2015

Année 2016

Année 2017

Année 2018

Année 2019

Année 2020 TOTAL

RÉALISATIONS

Indiquer les

objectifs et les

réalisations

Type de

réalisation

30

Coût moyen de la

réalisation N

ombr

e de

réal

isat

ions

Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût

Nom

bre

de ré

alis

atio

ns Coût Nombr

e total de

réalisations

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1: Développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants. Activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de l’incidence de la politique et de la législation de l’UE dans les domaines de l’emploi, de conditions de travail et de politique sociale, y compris grâce à des réseaux d’experts compétents

Entrepôt de données, réseau national d’experts juridiques

0,20 14 2,698 14 2,708 14 2,718 14 2,968 14 2,739 14 3,049 14 3,191 98 20,071

Recherches et analyses concernant

Études (prospectives),

0,34 14 4,338 14 4,67 14 4,495 14 4,842 14 4,749 14 5,267 14 5,585 98 33,946

30 Les réalisations sont les produits et les services à fournir (par exemple le nombre d’échanges universitaires financés, le nombre de kilomètres de routes contruits, etc.).

FR 59 F

les domaines de l’emploi, des conditions de travail et de la politique sociale afin d’alimenter et d’orienter le programme politique aux niveaux européen et international, y compris par la coopération avec des organisations internationales

coopération avec des organisations internationales

Élaboration et diffusion de méthodes, d’indicateurs et de références communs relatifs à la politique sociale et de l’emploi

Laboratoire européen de la mobilité de l’emploi, avec le Cedefop, nouveaux indicateurs, projets conjoints avec le Centre commun de recherche

0,79 5 3,87 5 3,886 5 3,691 5 3,918 5 3,936 5 4,102 5 4,4 35 27,803

FR 60 F

Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, notamment en collaboration avec Eurostat; enquêtes.

Classification européenne type des professions, observatoire européen des postes vacants, eurobaromètres, modules spéciaux de l’EFT, base de données sur les politiques du marché du travail

0,5 10 7,112 10 7,115 10 6,94 10 7,187 10 7,124 10 7,262 10 7,301 70 50,041

Analyses d’impact et évaluations visant à alimenter les processus d’élaboration des politiques de la Commission, et comprenant des évaluations du programme

Rapports, études préparatoires pour les analyses d’impact

0,32 6 1,747 5 1,549 7 2,847 5 1,785 7 2,915 5 1,946 7 2,376 42 15,165

Suivi annuel du programme

Rapports annuels de suivi

0,3 0 0 1 0,3 0 0 1 0,3 0 1 0,3 0 0 3 0,9

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 49 19,765 49 20,228 50 20,691 49 21 50 21,463 49 21,926 50 22,853 346 147,926

FR 61 F

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2: Faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union. Évaluations par les pairs, apprentissage mutuel et échange de bonnes pratiques dans des domaines politiques liés

Dialogue entre les services publics de l’emploi, évaluations par les pairs, séminaires sur l’apprentissage mutuel

0,19 30 5,71 29 5,545 31 6,062 31 6,1 31 6,076 31 6,093 32 6,471 215 42,057

Élaboration et maintenance de systèmes d’information pour échanger et diffuser des informations sur la politique et la législation de l’UE dans des domaines liés

Projets conjoints avec l’OCDE, l’OIT, la Banque mondiale, Euromod; panorama européen des compétences, outil web pour les pratiques évaluées des services de l’emploi

0,93 6 5,15 6 5,343 6 5,248 6 5,514 6 5,713 6 6,114 6 6,143 42 39,225

Formations et apprentissage mutuel destinés aux praticiens du droit et de la politique

Séminaires

0,1 8 0,8 8 0,8 8 0,8 8 0,8 8 0,8 8 0,8 8 0,8 56 5,6

FR 62 F

Campagnes d’information et de communication aux niveaux de l’UE et des États membres

Évènements, matériel audiovisuel et promotionnel

0,49 4 1,9 4 1,914 4 1,928 4 1,943 4 2,069 4 1,973 4 1,988 28 13,715

Échanges de personnel entre administrations nationales

Échanges d’inspecteurs du comité des hauts responsables de l’inspection du travail, visites, rapports

0,06 16 0,9 0,06 0,9 0,06 0,9 0,06 0,9 0,06 0,9 0,06 0,9 0,06 0,9 112 6,3

Financement d’observatoires au niveau européen

Observatoire européen de l’emploi 0,29 5 1,32 5 1,344 5 1,368 5 1,393 5 1,419 5 1,445 5 1,471 35 9,76

Guides, rapports et matériel didactique

Guides sur les bonnes pratiques et autres publications didactiques

0,16 5 0,8 5 0,8 5 0,8 5 0,8 5 0,8 5 0,8 5 0,8 35 5,6

Activités de mise en réseau entre organismes spécialisés au niveau européen

Réseau des responsables des services publics de l’emploi, autres réunions

0,23 6 1,39 6 1,39 6 1,39 6 1,39 6 1,39 6 1,39 6 1,39 42 9,73

FR 63 F

Conférences internationales pour promouvoir la dimension extérieure de la politique sociale et de l’emploi

Conférences internationales

0,7 14 0,9 14 0,912 14 0,924 14 0,937 14 0,949 14 0,962 14 1,336 98 6,92

Conférences, séminaires, tables rondes, etc. portant sur des questions concernant le droit et la politique de l’UE dans les domaines de l’emploi, des conditions de travail et des affaires sociales

Évènements au niveau européen, conférences organisées par la présidence, séminaires de soutien à la MOC

0,16 18 2,906 19 3,24 20 3,041 20 3,082 21 3,216 22 3,447 23 3,85 143

Valorisation et diffusion des résultats du programme

Publications, outils informatiques

0,17 3 0,45 3 0,5 4 0,57 3 0,56 3 0,55 3 0,54 3 0,48 22 3,65

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2

115 22,226 115 22,688 119 23,031 118 23,419 119 23,882 120 24,464 122 25,629 828 165,339

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OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3: Fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes.

Aide financière pour les projets d’expérimentation sociale

Subventions

1,17 9 9,8 9 9,8 9 10,7 9 11,2 10 11,7 10 12 10 12,2 66 77,4

Activités de renforcement des capacités

Recherche, développements méthodologiques, analyse, activités de formation, notamment grâce à des réseaux d’experts, une communauté de pratiques, des plateformes numériques

0,14 10 1,65 12 1,8 10 1,3 10 1,4 10 1,2 8 0,986 8 1,098 68 9,434

Activités de sensibilisation

Conférences, ateliers, évaluations par les pairs, échange de

0,15 10 1,609 12 1,765 14 1,671 10 1,275 10 1,281 10 1,5 10 1,8 76 10,901

FR 65 F

bonnes pratiques, communication

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3

29 13,059 33 13,365 33 13,671 29 13,875 30 14,181 28 14,486 28 15,098 210 97,735

FR 66 F

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4: Fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Soutien aux réseaux clés au niveau de l’UE dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme (accords-cadres de partenariat)

Subventions (frais de fonctionnement des réseaux)

0,71 14 9 14 9,3 14 9,5 14 9,8 14 10 14 10,249 14 11 98 68,849

Soutien aux autorités publiques, aux organisations de la société civile et à d’autres acteurs pertinents (par exemple, les services de l’emploi) après la publication d’appels à propositions

Subvention de projets

0,6 16 8,927 16 9,051 16 9,276 16 9,249 16 9,472 16 9,645 16 9,775 112 65,395

FR 67 F

Renforcement des capacités des organismes de microfinancement

Échange de bonnes pratiques, formation, consultation et notation

0,06 20 1,2 20 1,224 20 1,248 20 1,273 20 1,299 20 1,325 20 1,341 140 8,91

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 4 50 19,127 50 19,575 50 20,024 50 20,322 50 20,771 50 21,219 50 22,116 350 143,154

FR 68 F

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5: Veiller à ce que les offres d’emploi, les candidatures et toutes les autres informations associées soient transparentes pour les candidats potentiels et pour les employeurs. Développement du site web et du service d’assistance EURES ainsi que du portail sur la mobilité de l’emploi

Base de CV et d’offres d’emploi sur le portail sur la mobilité de l’emploi

1,5 4 6,000 4 6,000 4 6,000 4 6,000 4 6,000 4 6,000 4 6,000 28 42

Soutien aux services de l’emploi en vue de développer des marchés du travail européens ouverts et accessibles à tous grâce: aux formations et à la mise en réseau dans le cadre d’EURES, aux activités d’information et de communication et à l’organisation des journées européennes de l’emploi

Formations, réunions de coordination, réunions des groupes de travail sur la formation, réunions des groupes de travail, campagnes de communication, contribution à l’organisation de salons de l’emploi

1,4 3 3,019 3 3,439 3 3,829 3 4,129 3 4,549 3 4,999 3 5,899 21 29,863

FR 69 F

Sous-total objectif spécifique n° 5

7 9,019 7 9,439 7 9,829 7 10,129 7 10,549 7 10,999 7 11,899 49 71,863

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6: Mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen.

Placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; actions pour placer les jeunes sur le marché du travail

Nombre de jeunes travailleurs placés dans un État membre autre que leur pays de résidence

3175 3000 9,525 3000 9,525 3000 9,525 3000 9,525 3000 9,525 3000 9,525 3000 9,525 21000 66,675

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 6 66,675

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 7: Améliorer l’accès au microfinancement et sa disponibilité. Microcrédits

Volume de microcrédits octroyés (en millions d’euros)

0,002 5657 11,314 5837 11,674 5972 11,944 6015 12,030 6074 12,148 6134 12,268 6269 12,538 41958 83,916

Sous-total objectif spécifique n° 7 83,916

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 8: Renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement.

FR 70 F

Financement pour le renforcement des capacités via des subventions, des crédits et des fonds propres

Nombre d’organismes de microfinancement bénéficiant d’une aide

0,203 4 0,812 5 1,015 5 1,015 6 1,218 7 1,421 7 1,421 8 1,62 42 8,522

Sous-total objectif spécifique n° 8 8,522

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 9: Soutenir le développement des entreprises sociales. Crédits, fonds propres pour les entreprises sociales

Nombre d’entreprises sociales ayant obtenu des crédits/des fonds propres

0,12 105 12,600 105 12,600 107 12,840 108 12,960 110 13,200 114 13,680 120 14,400 769 92,28

Sous-total pour l’objectif spécifique n° 9 92,28

COÛT TOTAL (crédits opérationnels, sans

l’allocation de la réserve de 5 %) 97,682 99,881 101,879 103,478 105,677 108,062 112,825 877,41

FR 71 FR

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1. Synthèse

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:


2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier

pluriannuel

Ressources humaines 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 14,6 102,2

Autres dépenses administratives 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 1,42 9,94

Sous-total RUBRIQUE 5

du cadre financier pluriannuel

16,02

16,02 16,02 16,02 16,02 16,02 16,02

112,14

Hors RUBRIQUE 531 du cadre financier

pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses de nature administrative

3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 24,969

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier

pluriannuel 3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 3,567 24,969

TOTAL 19,587 19,587 19,587 19,587 19,587 19,587 19,587 137,109

31 Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’aide à la mise en œuvre de programmes et/ou

d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

FR 72 FR

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein sans décimale

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 04 01 01 01 (Siège et bureaux de représentation de la Commission) 109 109 109 109 109 109 109

XX 01 01 02 (Délégations)

XX 01 05 01 (Recherche indirecte)

10 01 05 01 (Recherche directe)

Personnel externe (en équivalent temps plein )32

XX 01 02 01 (AC, INT, END de l’«enveloppe globale») 11 11 11 11 11 11 11

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

- au siège34

XX 01 04 yy 33 - dans les

délégations

XX 01 05 02 (AC, INT, END - recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, INT, END - recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à spécifier)

TOTAL 120 120 120 120 120 120 120

XX est le domaine politique ou le titre budgétaire concerné.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l’allocation déjà accordée pour gérer cette action et/ou redéployée au sein de la DG, et complétée, selon le cas, par toute allocation complémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

32 AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL= agent local; END =

Expert national détaché. 33 Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). 34 Essentiellement pour les fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural

(Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

FR 73 FR

Personnel externe

FR 74 FR

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel35.

Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année

N Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée

de l’incidence (cf. point 1.6) Total

Préciser l’organisme de cofinancement

TOTAL des crédits cofinancés

35 Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

FR 75 FR

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses


Incidence de la proposition/de l’initiative36

Ligne budgétaire de recette

Montants inscrits pour l’exercice en

cours Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf.

point 1.6)

Article … … … ….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

-

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

-

36 En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre),

les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

Documents

COMMISSION EUROPÉENNEec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/...RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union européenne pour