Préfecture de la région Guyane - European Commissionec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/library/... · 6 L’important projet de transfert des bâtiments du

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Préfecture de la région Guyane

Rapport final

Evaluation à mi-parcours du CPER /PO FEDER 2007-2013

Mars 2010

2

Ce document a été établi sur la base des besoins et informations que vous nous avez communiqués, par référence

à votre contexte et en fonction de l'environnement juridique et économique actuel.

Les conclusions, qui y sont énoncées, sont élaborées à partir de nos méthodes, processus, techniques et savoir-

faire. De ce fait, elles sont, ainsi que le support, notre propriété. La décision de mettre en œuvre ou non ces

conclusions, ainsi que les modalités de mise en œuvre relèvent de votre seule responsabilité.

Ce document, réservé à votre seul usage interne tant dans sa forme que son contenu, est confidentiel. Il ne peut

être divulgué à des tiers qu’avec notre accord ; cependant, Ernst & Young autorise expressément la

communication, à toute personne, des conseils relevant du domaine fiscal détaillés dans ce rapport ; étant précisé

qu’en tout état de cause nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers.

Ce rapport est émis en application du contrat convenu entre nous.

3

Sommaire

1 Introduction et méthodologie 7

1.1. Contexte et objectifs généraux de l’évaluation à mi-parcours 7

1.2. Contenu et objet du présent projet de rapport 7

1.3. Méthodologie et travaux réalisés 7

2 Le PO FEDER et le CPER en Guyane 9

2.1 Le PO FEDER en Guyane 9

2.2 Le CPER en Guyane 11

3 Pertinence et cohérence interne du PO FEDER et du CPER 13

3.1 Objectifs et méthodologie 13

3.2 Des stratégies élaborées de façon conjointe et des objectifs communs 13

3.3 Des stratégies d’intervention pertinentes au regard des enjeux à concilier14

3.4 Un ciblage pertinent des priorités mais des besoins sous estimés et des options stratégiques à questionner 20

3.5 Des évolutions du contexte d’intervention nécessitant de prioriser l’intervention des programmes 24

4 Analyse de la qualité de la mise en œuvre des programmes 28

4.1 De nettes améliorations en matière d’animation et de communication 28

4.2 Un travail en réseau et en transversalité qui peine à se développer 33

4.3 Une gouvernance structurée, qui gagnerait cependant à être clarifiée 34

4.4 Un suivi opérationnel du CPER insuffisant 36

4.5 Des outils de pilotage en place. Une montée en charge de l’utilisation des indicateurs à prévoir. 37

5 Cohérence externe du PO FEDER et du CPER 40

5.1 Périmètre de l’analyse 40

5.2 Cohérence du PO FEDER avec les autres Programmes 41

5.3 Cohérence du CPER avec les autres PO et les nouvelles priorités nationales 43

6 L’important projet de transfert des bâtiments du 9ème RIMA s’inscrit dans

le domaine militaire, qui n’est pas du tout couvert par le CPER. Questions évaluatives

thématiques 46

6.1 Innovation et TIC 46

6.2 Connaissance, recherche et enseignement 53

6.3 Cohésion territoriale et accessibilité 59

6.4 Environnement 68

7 Bilan physique et financier de l’avancement du PO FEDER 79


7.2 Chiffres clés 79

7.3 Un taux de programmation élevé de la maquette financière 80

4

7.4 Un taux de réalisation à surveiller en priorité 82

7.5 Un portage de projet concentré sur un petit nombre de porteurs, et sur la zone d’emploi de Cayenne 85

7.6 Un effet de levier supérieur à celui envisagé dans la maquette 87

7.7 Des projets significatifs financés 89

7.8 Principaux enjeux à mi parcours du PO FEDER 101

8 Bilan physique et financier de l’avancement du CPER 102


8.2 Chiffres clés 102

8.3 Un état d’avancement global plutôt satisfaisant 103

8.4 Une forte concentration de la maquette et de la programmation sur des opérations emblématiques 106

8.5 Une stratégie et une dynamique de consommation fortement arrimées aux programmes européens 107

8.6 Un portage de projet assuré en grande partie par l’Etat, les porteurs de projet privés arrivant en second 108

8.7 Un avancement par projet très hétérogène 109

8.8 Principaux enjeux à mi parcours du CPER 125

9 Synthèse des recommandations 126

9.1 Recommandations transversales 126

9.2 Recommandations thématiques 128

10 Annexes 131

10.1 Entretiens réalisés 131

10.2 Présentation de la SRI 135

10.3 Tableaux d’analyse de la cohérence externe 135

10.4 Principaux porteurs de projets du PO FEDER 144

Evaluation à mi-parcours CPER/ PO FEDER 2007-2013

© 2011 Propriété d'Ernst & Young et Associés Ŕ Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les

« Réserves/Disclaimers ». Ce rapport, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de

l’établir.

5

Sommaire des tableaux et graphiques

Tableau 1 : Répartition de la maquette financière du PO FEDER par axe, en coût total et crédits FEDER, Source :

PO FEDER .................................................................................................................................... 17

Tableau 2 : Prise en compte des OSC de l’objectif Convergence par le PO FEDER Guyane, Source : PO FEDER .... 17

Tableau 3 : Articulation de la SRI avec le PO FEDER et le CPER, Source :PO FEDER et CPER ............................. 55

Tableau 4 : Bénéficiaires ciblés par le PO FEDER et le CPER dans le domaine de la recherche, Source : DOMO du PO

FEDER et CPER ............................................................................................................................ 57

Tableau 5 : Dimensions d’enclavement traitées par le PO FEDER et le CPER, Source : PO FEDER et CPER........... 62

Tableau 6 : Synthèse des objectifs du Grenelle de l’Environnement ............................................................... 70

Tableau 7 : La prise en compte par la programmation du PO FEDER et le CPER des principales problématiques

environnementales de la Guyane Source : PO FEDER, CPER, et Base Présage ....................................... 75

Tableau 8 : Taux de programmation des opérations emblématiques du CPERSource : Base PRESAGE, 23/07/2010

................................................................................................................................................ 106

Tableau 9 : Nombre de projets et montants programmés par type de maître d'ouvrageSource : Base PRESAGE,

23/07/2010 .............................................................................................................................. 108

Tableau 10 : Lignes de partage entre les PO FEDER, FSE, FEADER et FEP, Source : Préfecture de la Région

Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 116-118 ................................................... 137

Tableau 11 : Analyse de la cohérence externe entre les mesures du CIOM et le CPER, Source : Mesures du CIOM :

Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire – Guyane, Conseil interministériel de

l’Outre-mer, 6 novembre 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-

Département, 16 août 2007 ........................................................................................................ 142

Tableau 12 : Analyse de la cohérence externe entre le Plan de relance et le CPER, Source : Plan de relance :

Préfecture de la Région Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19

février 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-Département, 16

août 2007 ................................................................................................................................. 143

Figure 1 : Répartition des financements de la maquette du PO FEDER par axe, source : Tableau de bord du PO

FEDER 2007-2013 « Reste à programmer après comité de programmation du 2 Juillet 2010 ».............. 15

Figure 2 : Nombre de projets par type de porteurs de projet sur l’axe 1 « Développer les potentialités à très forte

valeur ajoutée et innovantes, Source : Base Presage, Juillet 2010 ...................................................... 58

Figure 3: La carte des aérodromes départementauxSource : Site du Conseil général de la Guyane :

http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux .......................................................................... 63

Figure 4 : Evolution de la programmation et de la réalisation des crédits FEDER entre 2007et 2010, Source : base

Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 80

Figure 5 : Montants maquettés programmés et réalisés des crédits FEDER et taux de programmation UE , par axe,

Source : Base Presage, Juillet 2010 ................................................................................................ 81

Figure 6 : Montant des dépenses certifiées par rapport à la cible du dégagement d’office 2010, Source : Base

Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 83

Figure 7 : Rapprochement du taux de programmation UE et des taux de réalisation UE et CT par axe, Source :

Base Presage, Juillet 2010 ............................................................................................................ 84

Figure 8 : Répartition des montants programmés et réalisés en CT par type de porteur de projet, Source : Base

Presage, Juillet 2010 .................................................................................................................... 84

Figure 9 : Typologie des projets programmés en fonction du montant et du nombre, Source : Base Presage, Juillet

2010 .......................................................................................................................................... 85




l’établir.

6

Figure 10 : Cartographie de la programmation en nombre de projets programmés, et en montants programmés

UE, Base Presage, Juillet 2010 ...................................................................................................... 87

Figure 11 : Taux d’intervention UE prévisionnel et effectif par axe, Source : Base Présage, Juillet 2010 ............ 88

Figure 12 : Rapprochement du niveau d’earmarking de la programmation du PO FEDER du niveau d’earmarking

cible de la maquette financière, Source : Base Présage, Juillet 2010 ................................................... 88

Figure 13 : Répartition des montants CPER contractualisés (Etat, Conseil régional et Conseil général) ........... 103

Figure 14: Répartition des contributions CPER par projet .......................................................................... 104

Figure 15: Taux de programmation, d’engagement et de paiement pour les contributeurs du CPER ................. 105

Figure 16: Taux de programmation, d’engagement et de paiement par projet du CPER .................................. 106

Figure 17: Répartition des montants maquettés CPER des projets en co-financement.................................... 107




l’établir.

7

1 Introduction et méthodologie

1.1. Contexte et objectifs généraux de l’évaluation à mi-parcours

L’obligation d’évaluation des programmes structurels régionaux existe de longue date et a été rappelée pour la

génération 2007-2013 par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil qui en énonce les principaux objectifs :

« (…) les évaluations visent à améliorer la qualité, l’efficacité et la cohérence de l’intervention des fonds ainsi que

la stratégie et la mise en œuvre des programmes opérationnels eu égard aux problèmes structurels spécifiques

des États membres et régions concernés ».

Les modalités de mise en œuvre des démarches d’évaluation ont été précisées par divers textes communautaires

et nationaux : la Commission européenne a ainsi adopté en avril 2007 des Orientations indicatives sur les

méthodes d’évaluation (en application du règlement (CE) n° 1083/2006) de ces politiques structurelles

portant sur la mise en œuvre d’une évaluation pendant la période de programmation.

Le cabinet Ernst & Young a été retenu pour accompagner l’évaluation à mi-parcours du PO FEDER et du CPER

2007-2013 de la région Guyane.

Conformément au cahier des charges de l’évaluation, celle-ci vise à dresser un bilan de l’avancement des deux

programmes, et à analyser leur pertinence, leur cohérence, et l’efficacité de leur mise en œuvre. De plus,

l’évaluation à mi parcours aborde un certain nombre de questions évaluatives sur des thématiques sectorielles

spécifiques.

Positionnée à mi-parcours de la réalisation du PO FEDER et du CPER, l’évaluation doit tout particulièrement

permettre d’alimenter la réflexion et les travaux du Comité de Suivi composé de représentants de l’État, du

Conseil régional et du Conseil général, au travers de recommandations opérationnelles et concrètes permettant

d’améliorer l’efficacité du PO FEDER et du CPER sur les dernières années de programmation (2010-2013).

1.2. Contenu et objet du présent projet de rapport

Ce projet de rapport se présente en trois parties :

une partie transversale dédiée à l’analyse de la pertinence, de la mise en œuvre et de la cohérence du PO

FEDER et du CPER,

une partie thématique dédiée à la réponse aux questions évaluatives spécifiques,

une partie bilantielle qui présente l’état d’avancement du PO FEDER et du CPER.

1.3. Méthodologie et travaux réalisés

Conformément à la méthodologie présentée en démarrage de mission, le présent projet de rapport s’appuie sur

les travaux réalisés suivants:




l’établir.

8

Les principaux travaux réalisés sont :

des entretiens de cadrage stratégiques et entretiens avec l’ensemble des parties prenantes Ŕ

autorités de gestion, services instructeurs, responsables de politiques, bénéficiaires (voir le détail

des entretiens en annexe),

des analyses sur la base de revues documentaires, d’extractions de données PRESAGE, d’analyses de

processus et de la perception des parties prenantes recueillies au cours des entretiens,

la rédaction des analyses, et la formulation des jugements évaluatifs, conclusions et

recommandations.

Phase 1 :

Lancement, première phase terrain et

premières analyses

Phase 2 :

2ème phase terrain, poursuite des analyses

Phase 3 :

Rédaction du rapport, et restitution

9 août Mi-NovembreMi-Octobre

Phase 1

• Lancement de la mission

• 1ère phase de terrain: 25 entretiens avec les acteurs du partenariat local et les services instructeurs.

• Récupération des données physiques et financières sur le PO FEDER.

• Premières analyses:

• 1. Bilan physique et financier du PO FEDER

• 2. Analyse de la pertinence, la cohérence, et la mise en œuvre du PO FEDER

Phase 2

• 2ème phase terrain: animation de 4 ateliers thématiques

• Entretiens porteurs de projets (17)

• Récupération des données physiques et financières sur le CPER

•Poursuite des analyses transversales de la phase 1 sur le PO FEDER

• Réponses aux questions évaluatives thématiques

Phase 3

• Rédaction du projet de rapport d’évaluation.

• Livraison du rapport final et de la synthèse.

• Restitution au comité de pilotage.

Ca

len

drie

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Ré

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livra

ble

s

Phase terrain

1ères analysesRéunion de

lancement

09/08/10

Réunion de restitution

f inale

Présentation

des premiers

constats

Réunion du

comité de

suivi

20/10/10

Décembre

Compte-rendu

Compte-rendu

Rapport f inal et

synthèse

Phase terrain




l’établir.

9

2 Le PO FEDER et le CPER en Guyane

2.1 Le PO FEDER en Guyane

Le PO FEDER a été approuvé par la Commission Européenne le 27 novembre 2007. Il fait suite au DOCUP 2000-

2006 qui visait le « développement économique » (axe A), «la formation » (axe B), « la cohésion sociale» (axe

C) et « l’aménagement du territoire» (axe D). Le PO FEDER 2007-2013 bénéficie d’un taux d’intervention UE de

47%.

Depuis 1989, l’effort financier européen à l’égard de la Guyane n’a cessé de croître. Ainsi, pour la période 2007-

2013, le programme, s’est accru de 81 millions d’euros (+36%) de dépenses UE par rapport au DOCUP 2000-

2006.Ce programme est une source de financement primordiale pour faire levier sur des projets d’innovation,

de compétitivité, de cohésion sociale et de développement durable du territoire.

Plus globalement, pour la période 2007-2013 la région Guyane bénéficie de 485,86 M€ de l’Union européenne

répartis à travers cinq principaux programmes :

Programme Enveloppe UE

(M€)

PO FEDER 305

PO FSE 100

PO FEP 6

FEADER 75

En outre, la région dispose d’un programme spécifique: le PO Amazonie. Ce programme est doté d’une enveloppe

de 13 M€. Contrairement aux quatre programmes présentés ci-dessus qui sont gérés par le Préfet de la Guyane, il

est géré par le Président de la Région Guyane.

Rappel des orientations européennes et nationales

Dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007 - 2013, le règlement 1083/2006 du

Conseil du 11 juillet 2006 définit les dispositions générales applicables au Fonds européen de développement

régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. La réforme vise des actions

structurelles plus ciblées sur les orientations stratégiques de l’Union européenne et davantage concentrées sur

les régions les moins favorisées. L’accent est également mis sur une gestion décentralisée et simplifiée des

programmes européens.

L'objectif « Convergence » proche de l'ancien objectif 1 du DOCUP vise à accélérer la convergence des États

membres et des régions les moins développés par l'amélioration des conditions de croissance et d'emploi. Les

domaines d'action privilégiés sont le capital physique et humain, l'innovation, la société de la connaissance,

l'adaptabilité aux changements, l'environnement et l'efficacité administrative. Cet objectif est financé par le

FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.

Tel qu’établi dans le règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, le

Fonds européen de développement régional (FEDER) a pour objectif sur la période 2007-2013, de contribuer

au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales. Cette « contribution

a lieu par le biais d’un soutien au développement et à l’ajustement structurel des économies régionales» 1.

1 Synthèse du Règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, site

internet Europa.

http://europa.eu/legislation_summaries/regional_policy/provisions_and_instruments/g24231_fr.htm




l’établir.

10

Dans le cadre de l’objectif « Convergence », le FEDER concentre son intervention sur le soutien au

développement économique durable intégré, ainsi que sur la création d’emplois durables. Les PO FEDER définis

en région doivent ainsi tendre à moderniser et à diversifier les structures économiques régionales, dans les

domaines suivants:

recherche et développement technologique (RDT), innovation et esprit d’entreprise ;

société de l’information ;

environnement ;

prévention des risques ;

tourisme ;

investissements culturels ;

investissement dans les transports ;

énergie ;

investissement en faveur de l’éducation ;

investissement dans les infrastructures sanitaires et sociales ;

aide directe aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Le FEDER accorde également une attention particulière aux spécificités territoriales. Le FEDER cible notamment

ses financements sur les surcoûts liés à la situation géographique des régions ultrapériphériques au travers,

par exemple, de l’appui au transport des marchandises, au démarrage de services de transport, à la compensation

des contraintes de stockage, et au soutien du capital humain dans le marché du travail local.

Le cadre de référence stratégique national (CRSN), approuvé par la Commission européenne en juin 2007,

donne comme orientation stratégique au FEDER « Convergence » d’ «améliorer les conditions générales de

compétitivité ». Le CRSN rappelle les spécificités des régions d’outre-mer par rapport au reste de l’Europe, et

notamment la nécessité :

d’adapter les entreprises afin de rompre leur isolement et de mieux faire face aux pressions exercées sur

les marchés et,

d’encourager les investissements sur les outils de travail, sur leur environnement et sur les ressources

humaines.

Ainsi, « la réalisation d’équipements structurants et le renforcement des capacités régionales de recherche et

d’innovation, la protection et la valorisation de l’espace naturel et culturel et la mise à disposition de services

essentiels tant aux entreprises qu’aux populations constituent des priorités transversales à soutenir ».

Quatre priorités ont ainsi été définies dans le CRSN :

promouvoir la compétitivité et l’attractivité des territoires ;

préserver l’environnement pour un développement durable ;

promouvoir la cohésion sociale et territoriale ;

compenser les contraintes particulières des régions d’outre-mer.

Rappel sur les dates clés de la négociation locale des différents programmes européens

Conformément au règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui fait du partenariat local et

régional une condition nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes,

la Guyane a, dès le démarrage du processus, travaillé en étroite collaboration avec les collectivités sur :

la rédaction et validation d’une stratégie globale intégrée,

la prise en compte des évaluations ex-ante,

l’organisation de la consultation publique relative aux évaluations stratégiques environnementales

des quatre programmes,




l’établir.

11

l’élaboration des maquettes financières de chaque programme et la structuration de chaque plan

d’actions,

la définition de l’articulation entre les fonds et de leurs lignes de partage.

Les négociations officielles ont débuté le 22 janvier 2007 et les différents programmes opérationnels ont été

approuvés respectivement par le Conseil régional le 11 mai 2007, et par le Conseil général le 25 mai 2007.

Les ultimes modifications et précisions ont été apportées, suite aux dernières rencontres avec la Commission

européenne (en mai pour le PO FSE, septembre pour le PO FEDER, et novembre pour le PDR FEADER) et à l’issue

des consultations interservices des différentes DG.

Programmation à mi-parcours

Au 1er septembre 2010, le montant FEDER programmé s’élève à 133 M€ soit 43,57% de l’allocation

prévisionnelle, avec 266 projets programmés :

Maquette UE (M€) Programmé UE

(M€) Taux de programmation

UE

305 133 43,6%

Source : Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010, publié par la

DATAR

La région Guyane se place en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des régions françaises

en termes de taux de programmation2.

2.2 Le CPER en Guyane

Le contrat de projets Etat-Région-Département Guyane conclu pour la période 2007-2013 a pour ambition de

poursuivre l’effort de remise à niveau des infrastructures déployé sur la programmation précédente, tout en

inscrivant le territoire dans une logique de compétitivité, de cohésion territoriale et sociale, de développement

durable et de soutien de l’innovation en complémentarité des PO.

Ce contrat, signé le 16 août 20073, est doté d’une enveloppe de 134,855 M€ de crédits Etats complétée par des

contractualisations avec le Conseil régional et le Conseil général.

Acteur Crédits en M€

Etat 134,855

Conseil régional 28,23

Conseil général

6,15

Total 169,24

A noter que le CNES (Centre National d’Etudes Spatiales) participe au CPER à hauteur de 6,05 Millions d’euros.

Ce contrat prévoit 15 projets regroupant 43 opérations qui visent à :

désenclaver le territoire,

aménager l’espace urbain,

2 Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010 publié par la DATAR. 3 Entre le préfet, les présidents de région et de département et le président du CNES, s’est déroulée le 16 août 2007 en la présence de Monsieur ESTROSI, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer.




l’établir.

12

mettre en place le plan local de biodiversité,

gérer durablement agriculture, la forêt et la pêche,

contribuer à la gestion des déchets,

développer les énergies renouvelables et biocarburants,

adapter et améliorer les capacités du travail humain,

développer l’effort de recherche et les structures éducatives,

favoriser le développement du sport de haut niveau,

contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais,

améliorer la prise en charge des personnes handicapées,

développer les technologies de l’information et de la communication,

développer le tourisme en Guyane.

Rappel des principes de mise en œuvre des contrats 2007-2013

Les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle génération des contrats 2007-2013 ont fait

l’objet d’une profonde refonte au niveau national suite aux orientations du Comité interministériel

d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006. Ainsi, les quatre grands principes suivants

ont été arrêtés, notamment pour répondre aux limites constatées lors de la génération 2000-2006 :

Resserrer l’intervention sur un nombre limité de thématiques prioritaires et de projets

d’investissements structurant de grande envergure dans un contexte de rationalisation des dépenses

publiques ;

Privilégier le partenariat avec les Régions, en associant également les autres collectivités,

Prendre en compte les orientations stratégiques des Conseils européens de Lisbonne-Göteborg

Améliorer l’articulation avec les programmes structurels européens.




l’établir.

13

3 Pertinence et cohérence interne du PO FEDER et du CPER

3.1 Objectifs et méthodologie

3.2 Des stratégies élaborées de façon conjointe et des objectifs communs

Des stratégies élaborées de façon articulée

Le contenu du CPER et du PO FEDER a été élaboré sur la base d’un diagnostic territorial commun. D’abord réalisé

en concertation avec les services de l’Etat pour ce qui est du CPER, il a ensuite été intégré dans le diagnostic

territorial établi en vue de l’élaboration des différents PO 2007-2013. Ainsi, des références récurrentes aux

données issues du diagnostic du CPER sont faites dans le diagnostic présent en tête du PO FEDER, si bien que les

deux programmes s’appuient sur des données chiffrées communes et partagées.

Les deux stratégies sont par ailleurs issues d’un processus de négociation partenarial partagé entre les différents

financeurs. Ce processus s’est articulé autour de la tenue de réunions régulières internes et externes pour

identifier et hiérarchiser les priorités. Ces réunions ont associé des acteurs identiques sur chacun des deux

programmes, ce qui a contribué à leur appropriation des nouvelles orientations de la programmation 2007-2013,

et à une articulation accrue du contenu des deux programmes.

Des logiques et objectifs convergents

Le CPER valorise dans son contenu la logique de complémentarité des deux programmes promue par les

orientations réglementaires de la période de programmation 2007-2013. Au-delà des préconisations de la

circulaire du 6 Mars 2006, cette logique de complémentarité est également rattachée dans le préambule du CPER

à l’ampleur des besoins recensés par le diagnostic territorial. Le lien entre les deux stratégies s’illustre aussi au

travers du rappel dans le CPER des enveloppes allouées aux programmes opérationnels sur la précédente et

l’actuelle programmation, et de l’inscription de la stratégie du CPER dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.

Rappel méthodologique :

Cette partie vise à analyser la pertinence et la cohérence interne du PO FEDER Convergence et du CPER en

Guyane, c’est-à-dire dans quelle mesure:

les stratégies du PO FEDER et du CPER sont articulées entre elles,

les logiques d’intervention du PO FEDER et du CPER ont cherché à répondre aux besoins du

territoire et au cadre d’intervention des programmes,

les programmes répondent aux besoins du territoire et à leur cadre d’intervention,

les évolutions du contexte sont susceptibles d’impacter la pertinence des stratégies du PO

FEDER et du CPER.




l’établir.

14

Par ailleurs, la situation d’entre deux dans laquelle la région Guyane s’insère au titre des programmes européens,

entre d’un côté la logique de rattrapage soutenue sur la programmation précédente, et de l’autre, la logique

prospective d’intégration dans une démarche de compétitivité, de développement durable, et d’innovation, est

constitutive du cadre d’intervention du CPER énoncé dans son préambule. Enfin, l’articulation entre le PO et le

CPER est détaillée dans la partie relative à l’articulation avec les autres fonds du PO FEDER. Ainsi, les logiques

d’intervention des deux programmes sont communes, tant du point de vue du recensement des besoins, que de la

reconnaissance d’orientations réglementaires cadres applicables4, et de l’articulation thématique entre les deux

programmes5.

Le degré élevé d’articulation des modalités d’élaboration des deux stratégies aboutit à une forte convergence des

objectifs visés par les deux programmes.

On constate ainsi un fort adossement du CPER au PO, dans la logique des orientations nationales de la

programmation 2007-2013, au travers d’une proportion plus de trois quarts des projets du CPER couvrant des

thématiques ciblées par le PO FEDER. 11 des 15 projets du CPER interviennent en cofinancement du PO FEDER

pour un montant de 137 millions d’euros. Ainsi, le CPER a été élaboré avec pour projet de le faire intervenir de

façon prépondérante en cofinancement du PO FEDER, sur des projets communs, généralement évoqués de façon

large dans le PO FEDER et détaillés de façon plus précise dans la présentation des 15 projets et 43 opérations du

CPER.

3.3 Des stratégies d’intervention pertinentes au regard des enjeux à concilier

3.3.1 Une logique d’intervention du PO FEDER faisant écho aux différents enjeux à concilier sur la programmation 2007-2013

Un programme FEDER 2007-2013 d’ampleur

Le PO FEDER est le premier programme européen en région Guyane, en termes de volume financier, et se situe

de ce point de vue bien en tête des autres programmes européens existants sur le territoire (FEP, PO FSE,

FEADER, PO Amazonie). Il représente une enveloppe globale de 644,9 M€, avec un taux d’intervention de l’Union

européenne de 47,3%, soit 305,1 M€ de FEDER, ce qui constitue une augmentation de 36% de la contribution du

fonds FEDER par rapport à la programmation 2000-2006.

4 cf préambule du CPERD 5 cf p. 116 et suivantes du PO




l’établir.

15

Figure 1 : Répartition des financements de la maquette du PO FEDER par axe, source : Tableau de bord du

PO FEDER 2007-2013 « Reste à programmer après comité de programmation du 2 Juillet 2010 »

Un contexte d’intervention marqué par la nécessité de concilier différents enjeux de programmation pour la période 2007-2013

La logique d’intervention du PO FEDER a cherché à répondre dans sa structuration et son contenu aux différents

enjeux permettant d’assurer l’intégration du programme dans son environnement régional, tout en tenant compte

des priorités nationales et communautaires.

Parmi ces enjeux figuraient principalement :

La réponse aux besoins élevés du territoire

Les caractéristiques de la Guyane en terme géographique, climatique, démographique, économique et social

génèrent des besoins nombreux, élevés, et transversaux à l’ensemble des secteurs d’activité concernés par le

développement régional (infrastructures, logements, énergies, activités économiques…). Si les efforts consacrés

au rattrapage des écarts de développement avec les autres régions européennes par la programmation de l’

Objectif 1 sur la programmation 2000-2006 ont permis de renforcer les infrastructures de base, les besoins sont

restés importants. Ainsi, le diagnostic territorial mené en amont de l’élaboration de la stratégie du PO constate

des besoins en montants plus de trois fois plus élevé que l’enveloppe totale disponible sur le PO FEDER.

L’enjeu de la stratégie d’intervention de la région Guyane a donc été de répondre au mieux, dans un contexte

contraint, aux besoins prioritaires du territoire, et de tenir compte notamment:

- du manque encore important d’équipements de base « à rattraper » dans un grand nombre de secteurs

à fort enjeu pour le développement régional (assainissements, déchets, transports, éducation,

logements), et

- de l’importance des activités non marchandes dans le développement du territoire (fonction publique,

activités administratives) par rapport aux activités économiques marchandes.

La prise en compte des orientations stratégiques communautaires de la période 2007-20136 telles

que formulées dans la décision du Conseil du mois d’octobre 2006.

Comme évoqué ci-dessus la Guyane était encore dans une nécessaire logique de rattrapage des écarts au stade

de l’élaboration de sa programmation 2007-2013, du fait du caractère déjà élevé des besoins en 2000, de la

6 DECISION DU CONSEIL du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion,

(2006/702/CE)

UE305,2M€; 47,3%

Etat139,1M€; 21,6%

Région60,0M€ 9,3%

Departement28,0M€; 4,3%

Autres public46,5M€; 7,2%

CNES16, 7M€; 2,5%

Dépenses privées49,6M€; 7,7%

Maquette financière PO FEDER 2007-2013




l’établir.

16

poursuite à un rythme soutenu de sa croissance démographique, et des freins naturels, réglementaires, et

structurels contraignant un essor économique fort susceptible de faire basculer le territoire dans une logique

exclusive de compétitivité. Or, les orientations communautaires pour la programmation 2007-2013 ont cherché à

soutenir, davantage que la logique exclusive de rattrapage des infrastructures, une logique de développement

visant à :

- « stimuler le potentiel de croissance de manière à atteindre et à maintenir des taux de croissance élevés,

notamment en éliminant les lacunes des réseaux d'infrastructure de base et en renforçant les capacités

institutionnelles et administratives »7,

- encourager la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne relative à la compétitivité et à l’innovation en

fixant un objectif de 60% des fonds programmés sur des thèmes prioritaires.

Dans ce contexte réglementaire renouvelé, l’enjeu pour la région Guyane, au même titre que les autres DOM a été

de répondre aux priorités de programmation du FEDER déclinées dans les orientations communautaires et le

CRSN et plus particulièrement :

- le soutien à la compétitivité et à l’attractivité des territoires,

- la préservation de l’environnement pour un développement durable,

- la promotion de la cohésion sociale et territoriale,

- la compensation des contraintes spécifiques des régions d’outre-mer,

- le ciblage des thèmes prioritaires de la stratégie de Lisbonne

3.3.2 Des stratégies d’intervention du PO FEDER et du CPER globalement pertinentes

Un bon niveau de prise en compte, au stade de l’élaboration de la stratégie du PO FEDER des besoins du territoire et des orientations stratégiques communautaires

L’analyse de la stratégie du PO, avant même l’analyse de sa programmation, illustre la bonne prise en compte

des différents enjeux issus du contexte d’intervention du FEDER en Guyane. L’ analyse documentaire permet de

constater que la logique d’intervention du PO a effectivement cherché à :

couvrir un large panel de besoins au travers d’une structuration en 10 axes thématiques ;

appréhender les besoins prioritaires du territoire ;

o en concentrant la stratégie sur les infrastructures de base (57% de la maquette) au travers de

l’axe 4 « compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité », l’axe 8 « amélioration du

cadre de vie », et l’axe 9 « accès de tous à l’éducation », et

o en valorisant l’intervention des fonds européens pour soutenir les leviers du désenclavement au

travers de trois principaux axes : axe 5 « gouvernance économique », axe 7 « activités de

proximité », et axe 3 « désenclavement » (incluant le financement des infrastructures de TIC) ;

favoriser le soutien aux infrastructures d’une part, et à l’innovation d’autre part, en leur réservant

près des trois quarts de la maquette du PO au travers de 4 axes clés, pour concilier logique de rattrapage

et logique de compétitivité8 (voir tableau ci-dessous).

7 DÉCISION DU CONSEIL du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion,

(2006/702/CE)




l’établir.

17

Axes Maquette Coût total (en M€ et %) Maquette UE (en M€ et %)

Axe 1 : Innovation 91,5 ; 14% 42 ; 14%

Axe 2 : Développement

économique

57,9 ; 9% 36,8 ; 12%

Axe 3 : Désenclavement 44,9 ; 7% 27 ; 9%

Axe 4 : Surcoûts 96,6 ; 15% 48,3 ; 16%

Axe 5 : Gouvernance 16,4 ; 3% 12,2 ; 4%

Axe 6 : Développement durable 19 ; 3% 10 ; 3%

Axe 7 : Activités de proximité 29,3 ; 5% 11,5 ; 4%

Axe 8 : Cadre de vie 112,8 ; 17% 61 ; 20%

Axe 9 : Education 160,1 ; 25% 44 ; 14%

Axe 10 : Assistance technique 16,4 ; 3% 12,3 ; 4%

Tableau 1 : Répartition de la maquette financière du PO FEDER par axe, en coût total et crédits FEDER, Source : PO FEDER

Concernant la prise en compte des orientations stratégiques communautaires, tant dans leurs thématiques, que

dans leur caractère réglementaire (earmarking), l’analyse de la stratégie permet également de constater :

l’intégration dans le PO FEDER des priorités thématiques ciblées par les OSC pour les régions

Convergence

Tableau 2 : Prise en compte des OSC de l’objectif Convergence par le PO FEDER Guyane, Source : PO FEDER

Le PO FEDER Guyane inclut également un grand projet au sens de la Commission Européenne, sur son axe 1

(coût total supérieur au seuil d’approbation de 50 M€), au travers du projet du Pôle Universitaire Guyanais

concourant à l’innovation, la recherche et l’enseignement supérieur sur le territoire.

8 Les axes principalement dotés de la maquette sont l’axe 9 (éducation) représentant 25% de la maquette totale, l’axe 8

(cadre de vie) représentant 17%, l’axe 4 (surcoûts)à hauteur de 5% et l’axe 1 (innovation) pour 14%. Ces quatre axes pèsent au total 71% de la maquette totale du PO FEDER.

Orientations stratégiques communautaires pour l’objectif Convergence

Axes Maquette UE (en M€ et %)

Développement des infrastructures de recherche et

éducatives

Axe 1

Axe 9

42

44

28%

Innovation et compétitivité des entreprises Axe 1

Axe 2

12

36,8

16%

Développement économique

Axe 5

Axe 7

10

11,5

7%

Désenclavement du territoire par les transports et

les TIC

Axe 3

Axe 4

27

48,3

25%

Synergie entre environnement et croissance Axe 6 10

3%




l’établir.

18

la prise en compte de l’earmarking avec un taux de 51,2% de la programmation FEDER, pour atteindre

au global le taux réglementaire FEDER + FSE de 60%, fixé par la Commission européenne.

Une structuration « par projet » du CPER pour une réponse précise aux besoins, mais qui reste relativement méconnue

La structuration de la stratégie du CPER illustre aussi quant à elle un lien resserré avec les besoins du

territoire, au travers des éléments suivants :

une stratégie articulée autour de la présentation de projets pré-identifiés et fléchés dans le CPER

La structuration du CPER a privilégié l’identification d’opérations précises à financer, directement fléchées et

rassemblées selon leurs thématiques d’intervention. Ces opérations ont été identifiées par les services de l’Etat,

du Conseil régional, et du Conseil général en amont de la rédaction de la stratégie, sur la base de leur

connaissance du territoire guyanais, et en fonction de leur maturité estimée. Ainsi, le CPER présente un ensemble

d’opérations potentiellement « programmables » sur sa période de déploiement, davantage que des axes

stratégiques larges appelant des projets encore inconnus et répondant à des critères d’éligibilité, comme c’est le

cas pour le PO FEDER.

un concept de projet d’envergure « adapté » au contexte guyanais

La programmation 2007-2013 des CPER a visé à encourager le financement de projets d’ampleur nationale. Le

CPERD de Guyane a adapté cette modalité aux capacités et besoins du territoire, en prévoyant de financer à la

fois :

des projets conséquents totalisant des enveloppes globales de plus de 10M€ et intégrant des

opérations plutôt peu nombreuses, principalement dans le champ des infrastructures urbaines

(logement, assainissement, accès à l’eau dans le cadre du projet 4 de plus de 50M€), des

infrastructures éducatives (Projet 10 essentiellement consacré au Pôle Universitaire guyanais), des

infrastructures patrimoniales (Projet 12 désormais essentiellement tourné vers le projet Jean Martial),

et des infrastructures portuaires (avec le financement du port de Dégrad des Cannes à hauteur de

10M€)

des projets de plus petite taille intégrant des opérations moins ambitieuses en montant, mais

nombreuses dans des secteurs visant à renforcer le développement territorial et économique (Projet

15 Ŕ sur le tourisme par exemple), ou encore la prise en compte du développement durable, et de la

biodiversité (Projets 8 et 5). Ce positionnement découle pour partie de la nécessité de tenir compte de

la capacité de portage des acteurs. Ainsi, près d’une dizaine de petites opérations d’hébergement et

d’aménagement sont identifiées sous forme de liste sur le projet Tourisme. Pour une autre partie, il s’est

agit de favoriser des intitulés d’opérations larges qui tiennent compte de la nature émergente des

secteurs soutenus (comme dans le champ des énergies renouvelables et de la biodiversité par exemple)

pour favoriser la remontée de projets et la programmation.

A noter qu’en dehors de ces deux « familles » d’opérations, le CPER intervient de façon intermédiaire sur

différentes thématiques (emploi et formation, prise en charge du handicap, agriculture..), et dans des

proportions variant de 2M€ à 10M€.

Le CPER a cherché au travers de ses modalités d’élaboration et de sa stratégie à répondre de façon précise aux

besoins du territoire. Cependant, il faut noter que la vision et le contenu stratégique du CPER sont globalement

peu connus des services et des porteurs. Un manque de lisibilité et de visibilité sur la stratégie du CPER est

constaté tant du point de vue des porteurs de projets que des services impliqués dans sa mise en œuvre. Cela est

plus particulièrement le cas lorsque le CPER vient en cofinancement du PO FEDER, que lorsqu’il intervient de

façon autonome comme c’est le cas sur le Projet 12 « contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais » ou

sur le projet 13 « Améliorer la prise en charge du handicap ».

Il apparaît ainsi que :

- la présence d’un financement européen, auquel le CPER apporte éventuellement une contrepartie

nationale, tend à faire davantage valoir la stratégie du PO concerné que celle du CPER ;




l’établir.

19

- les services instructeurs de l’Etat identifient mal la distinction entre les crédits Etat issus directement

des BOP, et les crédits Etat du CPER. Les actions cofinancées par l’Etat ne sont pas identifiées comme

des actions cofinancées FEDER/CPER en tant que tels;

- le CPER n’est pas bien identifié par les porteurs de projets, et son contenu stratégique est peu connu

d’eux ;

- le CPER est peu perçu par les acteurs de la mise en oeuvre comme étant porteur d’une stratégie

d’intervention répondant à des orientations claires et diffusées.

3.3.3 Des stratégies d’intervention cohérentes ayant permis de sécuriser la programmation sur des projets prioritaires

Différentes synergies dans l’articulation PO FEDER/CPER

L’enveloppe du CPER Guyane représente un peu plus de la moitié des crédits FEDER du PO FEDER de Guyane

(55%). Comme évoqué ci-dessus, le CPER est majoritairement adossé à la stratégie du PO FEDER : 11 de ses

projets viennent en cofinancement d’actions du PO FEDER. Ainsi, les deux programmes contribuent largement

aux mêmes objectifs et projets au travers de financements croisés importants.

Néanmoins, le CPER est mis en œuvre au travers de projets majoritairement pré-identifiés en amont dans la

stratégie, là où le PO FEDER adopte un positionnement stratégique plus large, au travers d’axes prioritaires, qui

flèchent dans une moindre mesure des projets existants et déjà recensés. Par ailleurs, le CPER se distingue

également du PO FEDER par la souplesse de sa mise en œuvre, qui contraste avec les contraintes réglementaires

et de gestion encadrant le PO FEDER, à commencer par l’earmarking.

Dans ce contexte, la coexistence de ces deux stratégies, et de leurs spécificités est porteuse de complémentarités

de plusieurs types :

- thématique en répartissant la couverture des nombreux besoins et secteurs d’intervention entre les

deux programmes,

- technique en permettant à la mobilisation des deux outils de programmation d’apporter de la souplesse

dans la mise en œuvre de leur stratégie commune,

- financière en concentrant les masses financières disponibles sur des projets communs d’ampleur.

Une articulation des programmes visant principalement l’effet de levier financier autour de projets prioritaires

En dehors de quelques exceptions, où le CPER s’est positionné sur des thèmes non éligibles au PO (handicap,

patrimoine, sport), le CPER et le PO FEDER sont très fortement arrimés l’un à l’autre, autour du financement

de priorités partagées (recherche, désenclavement, tourisme, …). Cette stratégie d’articulation a permis :

- de sécuriser la programmation des crédits en favorisant un effet d’entraînement de la programmation

du PO sur la programmation du CPER,

- de prioriser les investissements sur les grands besoins du territoire, identifiés en amont et partagés

par les stratégies du PO FEDER et du CPER,

- de valoriser l’effet de levier financier en concentrant les investissements et en évitant le saupoudrage

des crédits.




l’établir.

20

La logique a donc été de faire du CPER un complément de financement sur des projets communs, pour favoriser

l’effet de levier financier, et permettre le financement de projets d’ampleur. Ainsi, l’intervention du CPER cible en

priorité les thématiques soutenues par le PO FEDER.

3.4 Un ciblage pertinent des priorités mais des besoins sous estimés et des options stratégiques à questionner

Un niveau d’avancement de la programmation qui illustre un ciblage pertinent des priorités

L’état d’avancement de la programmation du PO FEDER et du CPER à mi-parcours montre que les taux de

programmation les plus élevés s’observent principalement sur les axes du PO FEDER et les projets du CPER les

plus dotés de leurs maquettes respectives. Cela illustre un bon ciblage des priorités d’intervention en fonction

des besoins9 à couvrir à court terme.

Concernant le PO FEDER, les axes les plus dotés sont dans l’ordre décroissant les axes 9 « éducation », 8 « cadre

de vie », 4 « surcoûts », et 1 « innovation », qui représentent en cumulé 64% de la maquette en crédits FEDER

(et 71% en coût total). Leurs taux de programmation UE se positionnent tous au dessus de la moyenne du PO

(43%), et s’échelonnent entre 47% et 61%.

Concernant le CPER, ce constat se vérifie également avec les taux de programmation les plus élevés observés

majoritairement sur les projets les plus dotés10, dont la programmation des crédits est « emmenée » par celle du

PO FEDER sur les projets relatifs :

- au financement des travaux du port de Dégrad des Cannes (projet 1 « désenclavement maritime » du

CPER venant en cofinancement de l’axe 4 « surcoûts » du PO FEDER),

- au financement des aménagements urbains (projet 4 « aménagement urbain » du CPER venant en

cofinancement de l’axe 8 « cadre de vie » du PO FEDER),

- au financement des travaux du Pôle Universitaire Guyanais (projet 10 « offre de recherche et structures

éducatives » venant en cofinancement de l’axe 1 « innovation » du PO FEDER).

Ainsi, l’inscription dans la continuité de la précédente programmation du PO FEDER au travers d’une prise en

compte accrue des besoins en matière d’aménagements urbains, d’infrastructures primaires sur le territoire

(notamment en matière éducative et d’assainissement) a su se faire l’écho des besoins prioritaires de la région.

Une lisibilité des orientations stratégiques du PO FEDER qui pourrait être améliorée

En cherchant à répondre à la multiplicité des besoins du territoire, la formalisation de la stratégie du PO FEDER a

privilégié une structuration autour d’un grand nombre d’axes (10 au total), et de regroupements sectoriels

(économique, développement durable, activités de proximité, cadre de vie…).

Sur certains champs, cette structuration est pertinente compte tenu du caractère très technique et opérationnel

des projets financés notamment en matière d’infrastructures (axe 8 « cadre de vie », axe 9 « éducation »). Sur

d’autres champs, cette structuration manque de lisibilité et de cohérence interne :

9 Ce constat ne tient pas compte de l’axe 6 du PO FEDER dont le taux de programmation UE est très élevé, principalement du

fait d’une faible dotation de l’enveloppe initiale en crédits FEDER, et de la programmation d’un gros projet (station d’épuration Leblond). 10 Ce constat ne tient pas compte du projet 13 du CPER sur la prise en charge des personnes handicapées, qui est très bien programmé, et s’appuie sur enveloppe réduite.




l’établir.

21

- elle ne permet pas de valoriser la transversalité de certains enjeux (innovation, développement durable

notamment) ;

- elle tend à distinguer des domaines qui auraient vocation à être regroupés compte tenu de la proximité

de leurs thématiques d’interventions d’une part, et de la souplesse offerte en termes de programmation

des crédits d’autre part.

C’est notamment le cas des axes 1 « innovation », 2 « développement économique », 5 « gouvernance

économique » et 7 « activités de proximité». L’innovation est envisagée par la Stratégie de Lisbonne comme un

levier de compétitivité économique des entreprises et des territoires ce qui conforte le traitement commun de ces

trois axes. Par ailleurs, la fongibilité des actions au sein d’un même axe permettrait d’assouplir le pilotage de la

maquette initiale, en permettant des reports de crédits des actions qui programment peu vers celles qui

programment mieux. Enfin, ce regroupement favoriserait une définition plus large de la dimension innovation,

au-delà de son volet « haute Ŕ technologie », qui soit davantage en lien avec le tissu économique local (voir

également les éléments sur la stratégie régionale d’innovation 6.2 p. 53). Il en va de même pour les axes 8

« cadre de vie », 9 « éducation », et 3 « désenclavement », qui interviennent majoritairement sur le financement

d’infrastructures de base, et pourraient être regroupés au sein d’un même axe.

Une couverture thématique et territoriale des besoins mettant en valeur certains manques

Si les thématiques « infrastructures » sont intégrées au PO FEDER et au CPER, des besoins supérieurs à la

programmation prévue pour 2007-2013 sont relayés principalement sur les axes 3 « désenclavement », 8

« cadre de vie » et 9 « éducation ». Plus particulièrement, la question de la couverture des besoins en eau et

assainissement de Saint-Laurent-du-Maroni nécessite d’être prise en compte au vu des enjeux démographiques de

cette zone, et du traitement octroyé à cette thématique sur l’Ile de Cayenne depuis le début de la programmation.

Par ailleurs, le financement européen des voiries (tant en milieu urbain via le PO FEDER et le CPER, qu’en milieu

rural via le FEADER) reste fortement sous dimensionné par rapport aux besoins.

Ainsi, des besoins restent insuffisamment couverts par le PO FEDER et le CPER. En effet, certaines thématiques

n’ont pu être prises en compte lors de l’élaboration des programmes, et ce pour diverses raisons :

L’ampleur des besoins au regard des crédits disponibles et des contraintes européennes

L’inscription du PO FEDER en conformité avec les orientations stratégiques communautaires 2007-2013

(contenu thématique, earmarking), a permis d’accompagner le passage du territoire d’une logique de

rattrapage à une logique davantage tournée vers l’avenir et la recherche d’une plus grande compétitivité. Ce

changement de perspective s’ancre progressivement depuis 2007, notamment via :

l’animation déployée sur les fonds européens visant à diffuser la culture de l’innovation encouragée par

les orientations communautaires sur 2007-2013,

une stratégie de programmation ambitieuse en matière d’innovation, de développement durable, de

développement économique,

des modalités de conciliation trouvées entre les besoins du territoire et les orientations

communautaires via un investissement relativement important du PO FEDER sur les aménagements

urbains et éducatifs en Guyane, et la prise en compte du réseau fluvial comme levier de désenclavement.

Néanmoins, cette nouvelle stratégie nécessite du temps pour pouvoir se déployer pleinement, et des difficultés de

programmation peuvent parfois être rencontrées sur certains axes (comme par exemple en matière de

développement et de gouvernance économique). En effet, l’adéquation entre la logique des programmes

structurels européens et le territoire guyanais est complexe à établir au vu de la nature des besoins guyanais qui

positionne le territoire dans une logique encore forte de rattrapage.

Certains besoins importants « non earmarkés » restent insuffisamment couverts par le PO FEDER et le

CPER. Le suivi de la révision à mi parcours réalisé par le Département Europe identifie des besoins

beaucoup plus importants sur les axes non earmarkés qu’earmarkés. Plus de 43M€ de crédits UE




l’établir.

22

complémentaires à la maquette seraient nécessaires pour répondre aux projets prévisionnels attendus

sur ces axes.

Certaines opportunités de financement « earmarkées » du PO FEDER sont moins sollicitées car ces

mesures sont en décalage, voire en avance, par rapport aux besoins ressentis comme prioritaires au

niveau local, et connus pour être traditionnellement financés par les fonds européens (comme par

exemple pour l’axe 2 « développement économique » et l’axe 5 « gouvernance »). 20 M€ seraient ainsi

nécessaires pour financer l’ensemble des projets potentiels sur les axes earmarkés.

L’importance des besoins recensés suite à l’identification des projets potentiels implique que des

arbitrages importants soient faits à mi-parcours.

L’absence de prise en charge par le PO FEDER et par le CPER d’une thématique à fort enjeu : les

transports en commun

Le FEDER et le CPER sont les principaux outils de financement de l’aménagement du territoire en Guyane. S’y

ajoute, dans une moindre mesure le Plan d’Accompagnement du Parc Amazonien (PAPA). Deux grandes

thématiques de l’aménagement du territoire en milieu urbain restent cependant peu appréhendées par les

orientations stratégiques et les maquettes du PO FEDER et du CPER : les voiries (voir ci-dessus) et les transports

en commun.

Le PO FEDER et le CPER n’intègrent ainsi pas de mesures relatives au financement des transports en

commun, et des infrastructures routières. Pour partie, concernant les routes nationales, ces besoins ont été

financés hors PO et CPER par l’intermédiaire du PDMI (Programme de modernisation des itinéraires routiers). A

l’inverse, le financement des autres types de routes (départementales notamment) n’est pas couvert, ce qui

constitue un manque important au regard des enjeux de désenclavement auxquels est confronté le territoire.

Cette absence dans la programmation FEDER/CPER en Guyane s’explique notamment par :

La configuration du territoire et du périmètre de transport urbain : les contours du périmètre de

transport urbain se limitent actuellement à Cayenne, et ne s’étendent pas sur l’agglomération, ce qui

limite la capacité à mettre en place un réseau de transport,

Les capacités de portage : à l’époque de l’élaboration du PO FEDER et du CPER, l’autorité organisatrice

des transports urbains en Guyane (un syndicat mixte rassemblant la commune de Cayenne et le Conseil

Général) n’offrait pas des capacités de portage suffisantes. Par ailleurs, la maturité de la communauté

d’agglomération en charge de la compétence transport était encore peu développée pour qu’un projet de

transport apparaisse potentiellement programmable dans le calendrier du PO FEDER et du CPER.

Une couverture territoriale à renforcer

La cartographie de la programmation du PO (voir également 7.5 p. 85) illustre qu’une majorité des projets

programmés le sont dans la zone d’emploi de Cayenne, tandis que les zones d’emploi de Kourou et plus

particulièrement de Saint-Laurent-du-Maroni, sont en net retrait. Si ce constat est à mettre en perspective avec

les lignes de partage entre le PO FEDER et le FEADER, et avec la proximité de l’information et de l’animation sur

les fonds européens et l’absence partielle de maîtres d’ouvrage potentiels et de structures en capacité de les

porter, cette prépondérance constitue néanmoins une tendance de l’intervention du PO FEDER, et par suite du

CPER. Or, des besoins élevés existent, tant en milieu urbain que rural dans ces autres zones, qui sont aujourd’hui

peu couverts par les différents fonds européens. Une logique de programmation davantage territorialisée comme

cela avait été le cas dans le précédent DOCUP (plan Maroni et plan Oyapock) et/ou une animation ciblée sur ces

territoires pourraient utilement être développés pour veiller à l’équité territoriale de la programmation des fonds

européens

Des thématiques dont les modalités de mise en œuvre pourraient être renforcées pour stimuler une

programmation pertinente

Ce constat s’applique plus particulièrement aux axes et mesures relatives à l’innovation, au développement

économique, à l’environnement et au développement durable, c'est-à-dire aux nouvelles orientations stratégiques

communautaires.




l’établir.

23

Concernant l’innovation, si l’axe 1 du PO FEDER enregistre un taux de programmation satisfaisant, la

relance de l’animation de la SRI, mise en suspens cette dernière année, permettrait de favoriser une plus

large programmation de l’ensemble des orientations de la SRI au travers du PO.

En matière de développement économique (axes 2, 5 et 7 du PO), la programmation est en retrait. Les

besoins ciblés par le PO FEDER sont néanmoins pertinents au vu du territoire. Le problème se situe

plutôt au niveau de la mise en œuvre de ces mesures, qui nécessitent un accompagnement resserré des

acteurs, une organisation en réseau structurée, et une animation fréquente permettant la rencontre des

différents acteurs concernés (porteurs de projets, entreprises, chambres consulaires, financeurs….)

Enfin, sur l’environnement et le développement durable, l’axe 6 « développement durable » du PO et les

projets 5 « biodiversité » et 8 « énergies renouvelables » du CPER ont des taux de programmation

satisfaisants. Cependant, la revue de la présentation des axes et mesures dédiées à ces thématiques sur

les deux programmes illustrent le caractère émergent de ces politiques d’intervention. Il manque une

formulation plus développée des priorités stratégiques structurantes permettant d’encadrer de façon

lisible l’intervention du PO et du CPER sur ce champ, et ce d’autant plus aujourd’hui avec l’introduction

du Grenelle de l’environnement, et au vu des spécificités du territoire guyanais en la matière

Des options stratégiques en question

Sans revisiter le diagnostic stratégique initial, ni remettre en cause fondamentalement les options prises, les

constats visent davantage à ouvrir le débat sur d’autres pistes stratégiques d’investissements possibles. Plus

particulièrement, l’évaluation souhaite attirer l’attention sur les points suivants :

Le portage essentiellement public de la dimension innovation de l’axe 1

En matière de recherche et d’innovation, le tissu industriel et entrepreneurial de la Guyane rend difficile

l’identification de porteurs privés de projets de recherche ou de projets innovants. Par ailleurs, les seules

structures relais présentes sur le territoire sont relativement récentes ou en restructuration. Cette situation

ralentit l’émergence des projets de ces porteurs privés. Dans ce contexte, l’axe 1 du PO se concentre

légitimement sur le soutien à la recherche publique, au travers de l’octroi des montants les plus importants sur

l’axe aux actions 1.1 (économie de la connaissance et de la recherche) et 1.2 (Pôle Universitaire Guyanais)

majoritairement portés par des acteurs publics (Pôle de Recherche et d'Enseignement supérieur de Guyane,

université et organismes de recherche publique). Si le soutien aux entreprises innovantes et aux transferts de

technologies n’est pas négligé, il concentre moins de crédits sur l’axe 1. L’axe 1 apparaît ainsi pertinent au vu de

la capacité de portage existante sur le territoire, mais se positionne néanmoins en décalage par rapport à la

dynamique d’innovation impulsée au niveau européen, dans laquelle la participation des acteurs privés est

fortement recherchée. Un appui plus soutenu à la structuration de dynamiques d’innovation en lien avec le

secteur privé pourrait être davantage favorisé dans le cadre de la poursuite du programme, notamment avec le

renforcement de l’animation lancée sous l’égide de la SRI (voir chapitre 6.2, p. 53)

Le marché intérieur comme levier de développement économique

L’axe 2, intitulé « renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur11 »,

cible prioritairement le marché intérieur comme moteur de développement économique, même s’il souligne

l’enjeu du déploiement à l’exportation des entreprises. Les actions 4.1 (surcoûts) et 5.2 (gouvernance

économique) contribuent également au développement du marché intérieur. Or, le marché intérieur guyanais est

aujourd’hui relativement réduit, et concentré (principalement sur Cayenne et Kourou). Le développement des

entreprises est contraint par les investissements très lourds qu’il nécessite pour compenser les contraintes

économiques du territoire (enjeu d’accessibilité, d’enclavement, de surcoûts, d’inadéquation de l’offre bancaire,

de déficit d’immobilier d’entreprise etc.). Dans ce contexte, le développement de clientèles plus larges,

dépassant le marché intérieur, constituerait un levier supplémentaire pour stimuler le développement des

entreprises. Développer les marchés extérieurs pour faire levier sur l’activité économique à l’intérieur de la

Guyane pourrait être un angle pertinent à soutenir, en sus de la dimension « intérieur » de l’axe 2, et en lien avec

les autres programmes européens. La récente nomination du Commissaire au développement endogène en

novembre 2010, soutenu par le CIOM, devrait également pouvoir y contribuer.

Un enclavement conçu autour de la fracture entre le littoral et les communes de l’intérieur

11 384000 habitants à l’horizon 2025 Ŕ source Insee 2010.




l’établir.

24

L’axe 3 « Désenclaver le territoire » évoque principalement le manque de connexions et d’accessibilité entre le

littoral et l’intérieur du territoire, selon une ligne de partage Nord/Sud. Un autre schéma d’enclavement se

développe cependant, de façon croissante, qui est peu pris en compte par l’actuel PO, et qui tend à opposer les

communes du littoral, des communes de l’Ouest guyanais selon une fracture Est /Ouest. Différents facteurs y

concourent dont notamment une croissance de la population très forte et supérieure aux autres zones du

territoire dans la zone du Maroni, une faible présence d’entreprises et d’emploi privé, et des phénomènes

d’inactivités importants, non compensés par ailleurs par une ouverture du territoire vers le Suriname. En ce sens,

Saint-Laurent-du-Maroni, qui constitue la deuxième agglomération de Guyane, est donc en net décalage par

rapport à Cayenne. La question du désenclavement pourrait être davantage analysée au travers du

développement équilibré du littoral et de l’ouest guyanais, qui est fortement peuplé mais contribue encore peu au

marché intérieur en l’absence de continuité territoriale forte. De grands projets d’infrastructures de transports et

une compensation des coûts d’acheminement vers Saint-Laurent-du-Maroni pourraient y contribuer.

3.5 Des évolutions du contexte d’intervention nécessitant de prioriser l’intervention des programmes

Cette partie vise à analyser dans quelle mesure les différentes évolutions du contexte d’intervention peuvent

potentiellement impacter la pertinence des programmes (PO FEDER et CPER) et leur efficacité pour la suite de

la programmation.

Des évolutions conjoncturelles

Une croissance démographique soutenue

La croissance démographique guyanaise continue d’être forte, avec un taux moyen annuel de près de 4% par an

entre 1999 et 2006, projetant une population de 424 000 personnes à l’horizon 2030, soit un doublement de la

population sur vingt-cinq ans (2005-2030). Cette tendance était déjà connue lors de l’élaboration de la stratégie

du PO et du CPER, quoique légèrement sous estimée, le diagnostic évoquant un taux de croissance moyen annuel

de 3,5%. Par ailleurs, depuis 1989, le territoire de la CCOG (Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais) a

connu le plus fort taux de croissance démographique de la Guyane. Au-delà de cette situation démographique

accentuée, l’Ouest guyanais se caractérise aussi par un enclavement supérieur, et un taux d’emploi privé

moindre. Le caractère de plus en plus marqué de ces évolutions ont pour effet sur la stratégie d’intervention des

programmes d’accentuer les besoins en infrastructures de base (constructions scolaires, eau, assainissement)

de l’ensemble du territoire, et de rendre de plus en plus importante une intervention équilibrée et adaptée aux

différentes zones de la région, dans un enjeu de cohésion sociale, et de développement durable.

Une fragilité économique accentuée par la crise

Les capacités de portage sont assez contraintes en Guyane du fait des difficultés de financement des petites

communes, du manque de capacité d’ingénierie, des garanties requises par le système bancaire, et de la fragilité

du tissu économique. Avec une croissance de plus de 25% de son PIB par habitant entre 1997 et 2009, la Guyane

est cependant le DOM dont la croissance est la moins accentuée sur cette période. Avec des infrastructures

encore en cours de développement, et une forte dépendance aux financements publics et aux importations, la

crise économique de 2008-2009 a eu un impact au niveau régional puisque les partenaires commerciaux de la

Guyane ont eux-mêmes été touchés par la crise, et les transferts de la diaspora guyanaise ont également diminué.

Tandis que le reste des Antilles a été davantage rapidement précipité dans une crise économique importante avec

l’effet conjoint de la crise économique, et de la crise des Antilles de 2009, la Guyane se distingue par un décalage

dans le temps des effets perceptibles de la crise. Ainsi, les perspectives font craindre une année 2010 encore

difficile en Guyane sur le plan économique. Dans ce contexte fragile, l’effet crise appelle, pour ce qui concerne la




l’établir.

25

mise en œuvre du PO et du CPER, un suivi resserré de la réalisation des projets, et un accompagnement renforcé

des porteurs de projets qui pourrait s’inscrire dans le financement de dispositifs d’ingénierie financière.

Des évolutions institutionnelles et organisationnelles

Les élections régionales et l’alternance politique

L’alternance politique a eu pour effet d’une part de ralentir la mise en œuvre de certaines orientations

stratégiques des programmes, dans l’attente de la stabilisation du projet régional, et d’autre part de contribuer au

renforcement de la stratégie sur certaines thématiques d’intervention (comme par exemple sur les équipements

et les infrastructures). Concernant la mise en œuvre des programmes, le renouvellement de l’exécutif du Conseil

régional et le rapprochement politique du partenariat régional (Etat/Région), pourrait être de nature à renforcer

la programmation d’une part, ainsi que le portage politique de certaines orientations soutenues par la Région en

matière de développement économique (structuration de filières, stimulation de la production locale, valorisation

de la biodiversité), en matière de développement social (construction d’équipements scolaires, et dispositifs de

formation), et en matière de développement territorial (révision du schéma d’aménagement, désenclavement

numérique et terrestre). A noter également en parallèle du renouvellement de l’exécutif régional de Guyane, que

la région Guyane s’est prononcée en faveur de la collectivité unique lors du référendum de janvier 2010, ce qui

devrait impliquer à terme des modifications dans le dispositif partenarial de mise en œuvre des programmes.

La montée en charge de certains porteurs de projets potentiels

Depuis la signature du PO FEDER et du CPER, certains porteurs de projets se sont développés et structurés

davantage, ce qui leur donne une plus grande capacité à se positionner sur certains projets d’ampleur au stade de

la révision à mi parcours. Par ailleurs, de nouveaux schémas de développement territoriaux ont vu le jour et

pourraient générer le financement de projets d’aménagements dans le cadre du PO FEDER et du CPER.

Différentes stratégies de développement territorial sont en cours de finalisation qui pourraient orienter la mise en

œuvre de projets sur le PO FEDER et le CPER. A titre d’illustration, on peut noter la transmission pour avis en

février 2008 du schéma de cohérence territoriale de la CCCL, l’approbation du Plan Régional d’Elimination des

Déchets Dangereux en septembre 2009, l’adoption du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

du bassin de Guyane en Novembre 2009, l’élaboration du Schéma Régional de la Recherche et de l’Enseignement

Supérieur (SRRES) pour la Guyane dont l’avant-projet a été présenté en Juin 2009.

La restructuration des services de l’Etat

Différentes modifications des modalités de mise en œuvre des programmes sont à prévoir au regard des

prochaines étapes de la réorganisation des services de l’Etat en Guyane. De plus, l’introduction de la plateforme

CHORUS modifiera l’organisation des processus de suivi conventionnels, juridiques et comptable des dépenses de

l’Etat. Des conséquences sont à appréhender pour la mise en œuvre des programmes : la moindre visibilité des

services en charge de la stratégie d’intervention sur la programmation et la consommation financière, et la

coexistence de deux outils de suivi de la dépense à articuler : Chorus et Presage. Des délais supplémentaires dans

l’instruction, la programmation et le suivi des dossiers par les services de l’Etat risquent par ailleurs de découler

naturellement de la réorganisation des services concernés par les actuelles réformes institutionnelles.

Le transfert de crédits du CPER sur le BOP 123

Une nouvelle procédure de mise en œuvre du CPER est étudiée, qui porte sur le regroupement sur le BOP 123

(conditions de vie Outre-Mer) d’une partie des crédits du CPER des autres ministères. Les crédits provenant des

ministères seraient globalisés et utilisés selon les priorités fixées par le Préfet. Cela devrait renforcer la visibilité

et le pilotage de la Préfecture de région sur la gestion des crédits et la programmation du CPER.

Des évolutions stratégiques sur certaines thématiques

Les décisions du Comité Interministériel de l’Outre Mer

La parution des décisions du Conseil Interministériel de l’Outre Mer concernant la Guyane conforte différents

champs d’actions du PO et du CPER et notamment la biodiversité, les infrastructures portuaires, les transferts de

technologie en direction de l’agriculture, les infrastructures sportives et le haut débit . Par ailleurs, elles




l’établir.

26

soutiennent les transports collectifs, sous représentés dans les stratégies du PO et du CPER, et l’ingénierie

financière des collectivités pour permettre de renforcer la capacité de portage de projets d’autre part.

A revoir, sur la numérotation, ce doit être les numéros du CIOM mais à revoir car ont pris en compte que c’était

du FEDER.

En matière touristique : un contexte dynamique appelant des arbitrages

Suite au conseil interministériel de l'Outre Mer le 6 Novembre 2009, l'Etat a souhaité faire de la Guyane, « la base

avancée » pour la préparation des équipes de France et d'autres Pays en perspective de la coupe du monde de

football en 2014 et des Jeux Olympiques de 2016, au Brésil. Un protocole d’accord a été récemment signé pour

la mise en place au 1er janvier prochain, d’une structure de pilotage du projet « Guyane, base Avancée 2014-

2016 », sous la forme d’un GIP entre l’Etat, le Conseil régional et le Conseil général de Guyane et le Centre

National d’Etudes Spatiales. L’avancement de ce projet requiert de revoir les priorités d’intervention de la

stratégie du PO et du CPER en matière touristique, et de réserver des crédits pour pouvoir le financer. Il pourrait

notamment mobiliser les crédits encore non programmés du projet n° 11 du CPER.

En parallèle du projet « base avancée », d’autres projets viennent d’être déposés ou vont l’être prochainement

(reprise d’un hôtel à Saint Laurent du Maroni, rénovation de l’hôtel Atlantis, de Kourou etc.…). De plus, un

renforcement de la contribution annuelle du PO au plan pluriannuel de marketing et de communication sur le

tourisme est prévu en 2011. Au vu de l’avancement des concertations concernant le projet « base avancée », et

dans le cas où l’ensemble des projets touristiques seraient financés par le PO FEDER et le CPER, un arbitrage

devra sans doute être fait entre les divers projets d’hébergement touristique identifiés à ce jour, compte tenu de

l’enveloppe restante aujourd’hui (240K€ de crédits FEDER, et 8M€ sur le CPER).

En matière de TIC : des réorientations possibles des projets à financer

Concernant les TIC, le contentieux en cours sur la DSP TIC pour lequel une large part de l’enveloppe de l’action

3.2 du PO a été réservée a freiné la programmation de ces crédits. Pour compenser ce retard dans la mise en

place du réseau attendu sur le territoire, des projets provisoires sont mis en avant par la Région (voir 6.1 p. 46).

Dans le même temps, le plan numérique national (Plan France Numérique 2012) a été signé en 2008 et vise la

mise en place d’un second câble sous marin en Guyane et à la Réunion, ainsi que l’accès Internet Haut Débit, et le

passage au tout numérique en Outre-Mer. De plus, une nouvelle ligne de programmation devrait être ouverte sur

le programme FEADER Guyane en novembre 2009 dans le cadre du plan de relance, qui doit permettre de fournir

les zones rurales en TIC. Compte tenu de ces évolutions importantes, et de la multiplicité des initiatives, une

instance de concertation a été mise en place pour coordonner les actions, et faciliter la circulation et le partage

d’information entre l’ensemble des services et programmes concernés. Il conviendra en effet, au vu des nouveaux

projets et initiatives qui ont émergé depuis l’élaboration du PO d’adapter la stratégie initiale, de telle sorte à

promouvoir les technologies les plus performantes et les plus adaptées aux besoins du territoire, dans une logique

articulée.

En matière de développement économique : une modification du régime réglementaire appelant un

accompagnement des porteurs

L’introduction du nouveau régime de l’auto-entrepreneur au 1er Janvier 2009 est susceptible de générer des

projets potentiels, et nécessitera un accompagnement spécifique des porteurs à définir en lien avec les acteurs en

charge de l’animation de cette thématique sur le territoire (ARD, organismes consulaires, DRTCA).

En matière de transport : des acteurs et des stratégies de plus en plus structurés permettant de faire

émerger de nouveaux projets

Une convention a été actée en 2010 entre le Conseil général et les transporteurs sur le schéma de transports

interurbains ; ce qui structure l’intervention sur le territoire, et témoigne d’une capacité de portage nouvelle de

cette thématique. Parallèlement la montée en charge de la capacité de portage de la CCCL peut favoriser la mise

en œuvre de projets transports. De plus, la relance par le CIOM de la mise en place d’un plan de déplacement

Guyane piloté par la Région et la DDE à définir pour le début de l’année 2011 est susceptible également de

stimuler la prise en compte de la thématique transport par les programmes existants. Ce plan vise en effet à

définir les opérations à mener pour favoriser les déplacements urbains, et la répartition des responsabilités entre

les différents maîtres d’ouvrage. Quelques projets sont déjà évoqués comme l’aménagement de la gare routière

de Cayenne, l’aménagement de parkings relais avec des voies partiellement en site propre, l’aménagement du

plan de circulation de Cayenne (voies piétonnes, cyclables, et de bus).




l’établir.

27

En matière de gestion de l’eau et d’assainissement: un passif significatif en termes de contentieux qui

oblige au financement en priorité de la question des eaux usées

La directive communautaire ERU demande aux Etats membres de mettre en œuvre des ouvrages assurant une

performance minimum pour le traitement des eaux usées domestiques. Parallèlement à ce contexte, le 1er

Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l’Office de l’Eau de la Guyane a été défini pour 6 ans, de 2008 à

2013. Ce programme s’inscrit dans le cadre du renouveau législatif qu’est la loi sur l’eau de 2006, transposant la

DCE en droit français. L’axe 2 « amélioration de l’assainissement » du PPI met l’accent sur la mise aux normes

des rejets suite aux exigences de la directive ERU. Par ailleurs l’axe 1 du PPI favorise une intervention sous forme

d’assistance technique aux communes dans le domaine de l’eau potable. Dans ce contexte, la question du

traitement des eaux usées relayée par le contentieux communautaire, constitue un enjeu renouvelé de la

programmation du FEDER, du CPER et du PPRG FEADER.

En matière d’énergies renouvelables

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a validé la suppression de la

défiscalisation et le passage de 50 % à 25 % du crédit d’impôt sur les installations photovoltaïques pour les

dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cette évolution réglementaire s’accompagne de la décision

de mettre un terme aux réductions et déductions d’impôt dont bénéficie l’Outre-mer au titre des investissements

réalisés dans les installations produisant de l’électricité photovoltaïque. Concernant la Guyane, au vu des surcoûts

liés à l’importation, cette mesure risque fortement de contraindre la programmation de projets photovoltaïques

sur le PO FEDER.




l’établir.

28

4 Analyse de la qualité de la mise en œuvre des programmes

Cette partie vie à analyser la qualité de la mise en œuvre du PO FEDER d’une part, et du CPER d’autre part, en

abordant plus particulièrement :

- L’efficacité et les difficultés rencontrées aux différents stades de la mise en œuvre des programmes :

animation/communication, instruction, programmation, suivi

- L’efficacité et les difficultés rencontrées en matière d’outils utilisés

- Les leviers d’une amélioration de la mise en œuvre

Seront abordées, de façon transversale, également l’efficacité et les difficultés rencontrées dans l’articulation de

la mise en œuvre des deux programmes

4.1 De nettes améliorations en matière d’animation et de communication

4.1.1 Un renforcement efficace de l’animation au travers du relais Europe

Une fonction d’animation efficacement portée par le Relais Europe

Dans un contexte de fort turn over dans les services instructeurs, et d’un manque de ressources pour agir

fortement sur l’animation des actions dont ils ont la responsabilité, la création du Relais Europe en 2009 a

largement permis de soulager cette contrainte, et de mettre en œuvre une animation structurée et régulière

sur le PO FEDER, tant auprès des porteurs de projets, que des services. En parallèle, les services instructeurs

continuent de mener ponctuellement des actions d’information et de communication auprès des porteurs de

projets (actions sur les démarches HQE menées par la DIREN par exemple).

Cette évolution a été très favorable au renforcement de l’information et de la communication sur le PO FEDER, et

par suite sur le CPER qui lui est adossé au travers de :

- la structuration d’une équipe stable et expérimentée, en place depuis le démarrage du programme, et

représentant les différents acteurs du partenariat (le Conseil général, et le Conseil régional ont mis à

disposition certains de leurs collaborateurs pour intégrer l’équipe du Relais Europe),

- deux personnes dédiées à l’accompagnement des porteurs de projets, intégrées au Relais Europe,

- un travail en transversalité avec les services instructeurs qui sont associés aux ateliers d’information

organisés par le Relais Europe. Les services instructeurs sont représentés dans les sessions d’informations

organisées pour les porteurs de projets (ex : information auprès des porteurs sur les projets de FRET). Ils

sont aussi accompagnés par la cellule contrôle/qualité du Département Europe sur les questions de saisie

dans Présage, de dégagement d’office etc.… A titre d’exemple, des formations sur les PO et l’utilisation de




l’établir.

29

Presage sont notamment proposées par le Relais Europe aux nouveaux arrivants dans les services

instructeurs.

En moyenne, une à deux actions par mois sont proposées aux porteurs de projets, qui sont inscrites dans un

plan d’action de sensibilisation et de formation élaboré en 2009. A titre d’illustration, ont notamment été

organisées : une animation type à destination des bénéficiaires privés et publics sur les règles de réalisation des

dépenses et sur les contraintes du dégagement d’office.

Une fonction d’animation qui doit cependant davantage encore développer son intervention thématique et de proximité

Le pilotage d’ensemble de l’animation autour des programmes européens est aujourd’hui en place au travers de

l’Unité animation, ce qui a permis de nettes améliorations de l’information et de l’orientation des acteurs, et de la

communication sur le PO FEDER. L’évaluation menée a permis cependant de mettre en lumière quelques points

d’améliorations possibles. Il s’agit principalement de renforcer les démarches de proximité ainsi que les

animations spécialisées et spécifiques sur certaines thématiques, pour lesquelles il reste encore difficile de faire

émerger des projets structurés et structurants.

Une animation de proximité à développer

L’animation est aujourd’hui centralisée sur Cayenne. Les difficultés d’accessibilité et d’enclavement du territoire

guyanais rendent difficile la diffusion des initiatives du Relais Europe et des services instructeurs aux porteurs de

projets éloignés. Pour autant, ces porteurs sont ceux qui sont souvent les moins familiers des opportunités

offertes par les PO. Davantage de démarches de proximité en dehors de Cayenne gagneraient à être développées

pour sensibiliser plus largement les porteurs de projets potentiels sur l’ensemble du territoire. Des mises en

réseaux avec les agents du FEADER, des Groupes d’action locale (GAL) et des Acteurs du développement local

(ADL) pourraient être plus systématiques.

Un volet « prospection de projets » à renforcer, plus particulièrement sur certaines thématiques

Il est globalement noté une insuffisance de la prospection des besoins et des niches de projets sur l’ensemble

du PO, et plus particulièrement sur les thématiques où l’émergence de projets est plus complexe au vu de leur

caractère novateur, et du tissu de porteurs locaux (en matière de gouvernance économique, en matière de

transferts de technologies, et dans l’ensemble sur les projets partenariaux).

Ainsi, à titre d’illustration sur la mesure 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER. Même si certains

projets sont en cours d’instruction (projet de l’ARD sur la coordination des acteurs de l’accompagnement des

entreprises en Guyane, projet du Conseil régional sur le financement des Agents de Développement Local),

l’action 5.2 sur le développement économique est aujourd’hui non-consommée. Cette action, qui vise à

valoriser des projets partenariaux, a souffert d’un manque d’animation. Plusieurs facteurs ont grevé la mise en

place d’une animation structurée, etnotamment la restructuration de l’ARD qui a été relancée en Mai 2009.

4.1.2 Le CPER : un outil assez méconnu, dont l’animation repose fortement sur celle du PO.

Compte tenu des ressources limitées des services de l’Etat, la communication et l’animation du CPER est très

réduite. Pour financer ce type d’action, la structure interministérielle de la programmation CPER obligerait

l’ouverture d’une ligne de crédit transversale à l’ensemble du contrat qui soit dédiée à l’assistance technique et

qui serait alimentée par les différents ministères. Or, il revient à chaque direction régionale des différents

Ministères de réserver sur leurs fonds des crédits pour l’animation. Ainsi, il n’y a pas de système de coordination

des actions d’animation et de communication entre les différents contributeurs du CPER. Par conséquent, l’outil

CPER reste méconnu, en contraste avec la stratégie d’intervention du PO qui a beaucoup investi pour se faire

connaître, au travers de l’ouverture du relais Europe, du fléchage de ressources dédiées à l’animation, et d’une

ligne transversale sur l’assistance technique pour financer ces actions.

Dans ce contexte, on ne peut pas vraiment parler d’une animation propre au CPER. Les chargés de mission du

SGAR interviennent sur leurs thématiques au titre des différents programmes déployés sur le territoire, et




l’établir.

30

contribuent dans le cadre de leurs liens avec les porteurs de projets, et avec le Relais Europe à intégrer le CPER

aux initiatives d’animation menées dans le cadre des PO. La communication et l’animation du CPER est donc

principalement réalisée au travers de celles des fonds européens.

Du point de vue des porteurs de projets, qui renseignent un unique dossier de demande de subvention

européenne, cette situation ne pose pas de difficultés majeures, en dehors du manque de visibilité vis-à-vis des

usagers des modes d’intervention financiers de l’Etat. Concernant les services instructeurs, la situation est plus

problématique : le manque de communication et d’animation autour du CPER n’aide pas les acteurs en charge de

la mise en œuvre à distinguer au sein du financement « Etat », les crédits CPER et les crédits hors CPER, et les

stratégies qui fondent la mobilisation de l’une ou l’autre de ces modalités de financement. Cela contribue pour

partie aux déficiences du suivi des crédits CPER sous Présage (voir partie 4.4 p.36)

4.1.3 Un fort enjeu d’accompagnement des porteurs

Un contexte local souffrant d’un manque de capacités d’ingénierie technique et financière de projet

Un manque important de compétences en matière d’ingénierie technique et financière de projet, particulièrement

de projet européen caractérise la mise en œuvre du PO FEDER et du CPER. Ces difficultés touchent la quasi-

intégralité des porteurs de projets locaux, pour des raisons distinctes.

- Concernant les porteurs de projets publics, les difficultés sont les plus importantes pour les collectivités

(communes de l’Ouest Guyanais et de l’intérieur surtout), qui ont peu de marge de manœuvre financière et

de ressources humaines pour assumer la lourdeur administrative et pourvoir l’expertise technique requise

par la programmation de projets d’ampleur. Les taux de réalisation les plus faibles sont ainsi observés sur les

axes du PO qui concentrent une majorité de petites communes et collectivités porteuses (soit les axes 8, 1, 3

et 9 - voir le bilan physique et financier chapitre 7). Par ailleurs, ces porteurs souffrent de l’éloignement par

rapport aux acteurs qui pourraient les appuyer (Relais Europe, dispositif bancaire, services instructeurs

situés en majorité à Cayenne).

- Concernant les porteurs de projets privés, les plus petits d’entre eux manquent de ressources suffisantes

pour mettre en oeuvre les projets, en plus des compétences juridiques, comptables et administratives

nécessaires au montage des dossiers. Le tissu des porteurs de projets privés en Guyane reste ainsi

caractérisé par la présence importante de petits porteurs ayant une faible trésorerie. De plus, le caractère

onéreux des dispositifs privés d’aide au montage de projet (cabinets spécialisés), et les conditions exigées

par le système bancaire pour les soutenir financièrement freinent l’élaboration de ces projets. Ainsi, on

observe que les axes 2 « développement économique » et 7 « activités de proximité » qui comptent parmi

ceux où les porteurs de projets privés sont les plus représentés, comptent également parmi ceux dont les taux

de programmation sont inférieurs à la moyenne du PO (voir le bilan physique et financier chapitre 7 p79).

Des stocks de dossiers sur l’action 7 sont aussi recensés qui ne sont pas soumis à programmation par manque

de fonds propres des porteurs de projets.




l’établir.

31

Des modalités d’accompagnement importantes, mais encore insuffisantes principalement au stade du montage du projet puis de sa réalisation

A différents niveaux du cycle de projet, des modalités d’accompagnement des porteurs de projets existent sur le

territoire, qui sont assurées par différents acteurs.

Etape du cycle de projet

Type d’accompagnement

offert au porteur

Modalités Acteurs impliqués

En amont Information sur les fonds

européens

Orientation sur les sources de

financement possibles

Conseils variés

Accueil individualisé des

porteurs de projets

Ateliers thématiques

Relais Europe, services

instructeurs, et partenariat

des fonds européens


instructeurs, et partenariat


Au stade du montage du

projet

Conseils

Assistance à maîtrise

d’ouvrage

Contacts informels

Prestation de service


instructeurs et partenariat


Cabinets spécialisés

Au stade de l’instruction

et de la programmation

du dossier

Identification des pièces

nécessaires

Montage du plan de

financement

Présentation et défense du

projet aux financeurs

Contacts informels

Comités thématiques

Services instructeurs

Services instructeurs

Financeurs réunis pour revoir

les projets selon les

thématiques

Au stade de la

réalisation du projet

Cadencement de la remontée

des dépenses

Remboursements

Contacts informels Services instructeurs

Au-delà de ce dispositif d’ensemble, un certain nombre d’initiatives constitutives de bonnes pratiques et ayant

permis d’accompagner de façon plus resserrée les porteurs sont à souligner :

- Un renforcement de l’orientation des porteurs de projets : Pour la mise en œuvre de la programmation

2007-2013, deux personnes ont été recrutées en 2007 et 2008 pour travailler au sein du Relais Europe à

l’accompagnement des porteurs de projets. Chargées d’informer et d’orienter les porteurs, elles permettent

d’établir un premier point de contact avec le porteur de projet et de le suivre dans ses démarches.

- Des échanges réguliers et collectifs entre services instructeurs et porteurs : La DDE et la DAF ont entrepris

de réunir les porteurs de projets de leurs actions tous les six mois. Ces réunions ont vocation à informer les

porteurs de projets sur les opportunités de financement, à prospecter sur les opportunités de

programmation, et à recenser les besoins des acteurs. Ces initiatives contribuent principalement à la

programmation en zone rurale du PDRG FEADER, mais elles permettent également ponctuellement d’aborder

les questions de programmation du PO FEDER et de répondre aux difficultés des porteurs, notamment sur ses

actions 8.2 (eau potable) et 8.3 (assainissement).

- Des initiatives d’accompagnement technique et financier des porteurs en lien avec d’autres structures

d’ingénierie financière : La DAF a initié cette année une réunion de coordination des acteurs impliqués dans

des dispositifs de soutien financier des collectivités (DAF, ASP, DEXIA, AFD) pour identifier les besoins des

porteurs publics et les complémentarités possibles pour les accompagner au mieux. Si cette initiative de la




l’établir.

32

DAF a plus largement concerné les projets ruraux, , elle pourrait avoir vocation à s’étendre plus largement

aux porteurs du PO FEDER et du CPER. Par ailleurs, un bureau d’ingénierie territorial de la DDE accompagne

les collectivités sur l’ingénierie de projet, et la mise en route des opérations programmées, en lien avec l’AFD

(qui soutient financièrement les porteurs).

Néanmoins compte tenu du contexte local, et au-delà de nettes améliorations dans l’accompagnement des

porteurs, le dispositif proposé fait ressortir deux insuffisances principales : un manque d’encadrement au stade

du montage des dossiers, et un besoin d’appui renforcé au stade de la réalisation des projets.

Le montage des dossiers

Contrairement à l’information, l’animation et l’orientation en amont, l’aide au montage reste une fonction peu

couverte par l’offre d’accompagnement disponible. En effet, les gestionnaires et financeurs (AG, CNES, etc..) ne

sont pas habilités à intervenir sur cette partie du processus de programmation, afin d’éviter d’être juge et partie.

Les services instructeurs et le relais Europe ne sont pas non plus censés avoir ce rôle, même si des conseils

peuvent être fournis à la demande des porteurs de projets. Des cabinets privés existent qui proposent d’appuyer

les porteurs, les frais pouvant être inclus dans le financement du projet, mais ils restent onéreux, et peu

accessibles sur l’ensemble du territoire. Un vide en matière d’accompagnement reste donc à combler. D’autres

structures pourraient se positionner en fonction de leurs thématiques d’intervention pour y répondre (comme

par exemple, les organismes consulaires et l’ARD sur les projets de développement économique et d’entreprises).

La réalisation des projets programmés

Des difficultés pour réaliser les projets programmés sont rencontrées par les porteurs de projets, pour des

raisons techniques, financières et climatiques. Celles si s’expriment à des degrés différents suivant la nature des

projets.

- Ainsi, sur les grands projets d’infrastructures portés par les collectivités (sur l’axe 8 notamment), les

montants élevés à honorer pour assurer la réalisation des travaux se heurtent aux difficultés de trésorerie des

petites collectivités, et engendrent des délais supplémentaires de remontée des dépenses.

- Sur de plus petits projets, portés par des acteurs privés, le manque de trésorerie et de structuration des

acteurs engendre également des difficultés de même ordre.

- Un manque d’information sur la réalisation des projets est souligné également sur l’axe 1, du fait que les

projets sont programmés pour une période trisannuelle de réalisation sans que des points intermédiaires

annuels ne soient prévus. L’importance du turn over sur la DRRT accentue par ailleurs la difficulté à suivre les

projets sur cet axe.

Au global, sur l’ensemble de la programmation du PO FEDER et du CPER, et au vu des niveaux de réalisation

observés ( 9,3% en coût total, voir le bilan physique et financier, chapitre 7 p79), une analyse plus approfondie

de la capacité de réalisation des porteurs en amont de la programmation, un renforcement de l’ingénierie

financière, et un suivi renforcé de la réalisation des projets constituent les enjeux prioritaires de la poursuite des

programmes jusqu’en 2013.

Une autre amélioration possible du dispositif actuel d’accompagnement concerne la clarification du rôle des

acteurs impliqués dans l’accompagnement. Théoriquement, le Relais Europe a pour responsabilité d’accueillir et

d’orienter le porteur de projet, là où le service instructeur a pour responsabilité d’instruire le projet une fois

déposé, en lien avec le porteur. Une « zone d’ombre » existe entre ces deux périmètres d’intervention. Les

porteurs de projets ne savent pas toujours bien à qui s’adresser et pourquoi, et ils manquent d’un interlocuteur

pour les assister dans l’écriture du projet. Le Relais Europe et les services instructeurs sont parfois sollicités pour

cela, les cabinets privés accompagnant au montage de projets étant peu nombreux et onéreux. Un risque de

dépassement de leur rôle par le Relais Europe ou les services instructeurs existe alors même que le Relais Europe

et les services instructeurs ne peuvent aider fortement au montage de projet, pour éviter d’être juge et partie.

Une clarification sur la répartition des rôles en termes d’animation, d’accompagnement et d’instruction entre les

acteurs dont l’intervention se rapproche de ce champ (service instructeur, chambres consulaires, Relais Europe,

l’ARD et Guyane Technopole…) pourrait être rappelée pour garantir une collaboration fluide et en transversalité

des acteurs.




l’établir.

33

Une réflexion sur le renforcement et la professionnalisation des acteurs privés dédiés au montage de dossier

pourrait également être menée.

4.2 Un travail en réseau et en transversalité qui peine à se développer

Un fort turn over au sein des services publics en Guyane limite la disponibilité des ressources nécessaires à la

mise en œuvre du programme, et contraint la capacité des acteurs à développer des relations de travail durables.

Dans ce contexte d’instabilité, le développement d’un travail en réseau et en transversalité est nécessairement

contraint, ce qui limite l’efficacité de la mise en œuvre des programmes. Cette difficulté se décline à deux

niveaux : entre les opérateurs de projets partenariaux potentiels, et entre les gestionnaires et acteurs de la mise

en œuvre des programmes d’autre part.

Le montage de projets partenariaux

Le manque de travail en réseau est le plus contraignant pour la mise en œuvre d’actions intégrées à des politiques

émergentes dont les contours doivent encore être définis et partagés (comme l’innovation par exemple), et la

programmation de projets partenariaux impliquant la rencontre d’acteurs issus de secteurs différents (recherche

et entreprises par exemple). Cette insuffisance du travail en réseau découle pour partie de la faible implication de

structures intermédiaires ayant vocation à favoriser la rencontre des différents acteurs autour d’une thématique

(comme par exemple, les organismes consulaires, l’ARD, Guyane Technopole ). Ainsi, le contexte guyanais n’a

pas permis une forte mise en réseau des organismes de recherche et des entreprises autour de la programmation

des axes 2 « développement économique » et 5 « gouvernance économique » du PO FEDER qui enregistrent des

niveaux d’avancement en deçà de la moyenne du PO (33,3% et 7,6% respectivement de taux de programmation

FEDER Ŕ voir bilan physique et financier chapitre 7 p.79). Un travail en plus grande transversalité aurait

cependant été utile au vu de la tradition encore naissante de Recherche et Développement et de la faible

structuration et mise en concurrence du secteur des entreprises en Guyane. Les projets récemment déposés sur

l’action 5.2 « gouvernance économique » laissent néanmoins présager d’une amélioration de cette situation

(projet de la région pour le financement des agents de développement locaux, projet de l’ARD sur la coordination

des acteurs de l’accompagnement des entreprises en Guyane).

Le travail en transversalité des gestionnaires des programmes

Les financeurs du PO FEDER et du CPER contribuent au-delà de ces deux programmes au financement de

stratégies sectorielles, en matière de tourisme, de développement économique, de TIC etc… Un manque de

visibilité entre financeurs sur les stratégies déployées par chacun d’entre eux, et sur les orientations prises a été

plusieurs fois souligné au cours de l’évaluation. Ce constat est plus particulièrement fait pour ce qui concerne

l’articulation des politiques et dispositifs mis en œuvre en matière touristique, et en matière de recherche, de

développement économique et d’innovation Pour partie, cette situation découle d’un manque de travail en

transversalité des différents acteurs et structures concernées par la mise en œuvre des programmes et stratégies

sur le territoire. La problématique du turn over dans les services, et l’insuffisance en nombre des compétences

en Guyane y contribuent également. Une plus grande transversalité « horizontale » et interinstitutionnelle

pourrait être renforcée pour accroître la visibilité et l’articulation des stratégies, et renforcer le partenariat

régional.




l’établir.

34

4.3 Une gouvernance structurée, qui gagnerait cependant à être clarifiée

Un investissement significatif pour coordonner la mise en œuvre

Le programme 2007-2013 a été l’occasion de développer un certain nombre de procédures et de pratiques visant

à renforcer la pertinence des projets soumis, et à encadrer leur instruction et leur programmation. Un certain

nombre de bonnes pratiques sont à souligner.

La formalisation d’un guide de procédures détaillé

Ainsi, un guide des procédures a été réactualisé en Septembre 2008 qui détaille de façon précise les étapes de

l’instruction et de la programmation et le rôle des différents services impliqués, à destination des services

instructeurs et gestionnaires.

Un travail préparatoire utile de revue et d’analyse des dossiers en amont de la programmation

En effet, tout comité de programmation (CP) est précédé d’un comité de pilotage et de synthèse (CPS) pour

fluidifier la programmation en CP. Par ailleurs, un ensemble de comités de revue de projets en amont de la

programmation sont tenus, généralement regroupés sur une base thématique, pour permettre un échange entre

les financeurs et les services instructeurs sur la pertinence des projets (comités thématiques). C’est notamment

le cas de l’axe 1 « innovation », pour lequel une procédure plus cadrée de mise en œuvre a été établie en 2008

qui prévoit la présentation préalable des projets par leurs porteurs aux différents financeurs dans une logique

d’évaluation en amont de l’impact des projets. Ce comité réunit le CNES, la DRFIP, l’Etat, la Région, le Conseil

général qui auditionnent en quelque sorte les projets en présence des porteurs, pour favoriser l’émulation, et

garantir une programmation de qualité des projets. Des pratiques similaires ont été organisées sur le champ des

TIC, qui n’ont pas été poursuivies suite au manque de participation des services invités. Dans le secteur de l’eau,

de la voirie et de l’assainissement, un travail de rapprochement des services pour optimiser l’analyse technique

des dossiers a été lancé au travers de la tenue du GTEP (Groupe Technique des Equipements Publics). Ce

groupe, piloté par la DAF, réunit tous les services concernés (DAF, DDE, DIREN) et permet aux acteurs d’avoir

une vision d’ensemble des projets financés sur ce champ par les différentes lignes de financements (FEDER,

FEADER, CPER). Il se tient tous les deux mois, avant les comités de programmation, pour encadrer l’instruction

technique des projets. Il sert par ailleurs de lieu de veille sectorielle sur cette thématique.

A noter, que des réunions informelles pour échanger sur les dossiers peuvent occasionnellement être ajoutées à

ce dispositif.

De plus, le CNES, co-financeur du PO FEDER, a mis en place un comité de gestion statuant sur les projets soumis

à son analyse pour financement. Ce comité de gestion, co-présidé par le Préfet et le Président de Région , en

présence du CNES, se tient en général entre le CPS et le CP et les décisions sont prises à l'unanimité. En amont

de ce comité de gestion, les porteurs de projets dont les dossiers font appel à un financement CNES sont

systématiquement rencontrés par les techniciens du CNES. Il est à noter qu'à ces rencontres peuvent être

associés les partenaires financiers du programme. .

Une dématérialisation en cours pour résorber les délais

Des délais d’instruction importants des dossiers sont soulignés par les services et les porteurs, en fonction de la

complexité des actions, de l’expérience des porteurs etc… Cette difficulté était accrue par le format papier du

dépôt aux services instructeurs. Une plateforme dématérialisée de consultation des dossiers, sous la forme d’un

Intranet à destination des services instructeurs et financeurs a été demandée et était en cours de déploiement au

moment de l’évaluation12, ce qui devrait permettre de résorber une partie des délais.

12 Cette plateforme dématérialisée devait être officialisée lors du comité de programmation du 24 Septembre 2010




l’établir.

35

Une fonction de pilotage des programmes en cours de structuration

Le rôle de pilotage et de gouvernance d’ensemble de la mise en œuvre des programmes s’est structuré

progressivement au travers de la mise en place d’une équipe relativement stable au Département Europe. Cela

aura permis de favoriser une certaine transversalité et collaboration des acteurs dans la mise en œuvre au

travers de l’organisation d’actions communes entre financeurs et services instructeurs (ateliers d’information

aux porteurs de projets, ateliers de formation de l’ensemble des services impliqués à Présage), de l’élaboration

de procédures (guide de procédures, Document de Mise en Œuvre), et du pilotage de la consommation par la

cellule gestion et qualité du département Europe (suivi précis du dégagement d’office, organisation de réunions

dans le cadre de la révision à mi parcours, suivi prospectif des projets à venir). La qualité de l’interaction entre le

département Europe du SGAR et les services instructeurs est globalement bonne, même si elle varie fortement

d’un service à l’autre en fonction de la légitimité reconnue au département Europe pour piloter la mise en œuvre.

A noter, qu’un bon niveau de coordination des fonds européens entre eux est observé. Cette coordination inter-

fonds a été mise en place au début de la programmation, sous l’impulsion de la Commission européenne et de son

souhait qu’une stratégie inter-fonds soit élaborée. Depuis lors, cette coordination a perduré dans la mise en

œuvre des programmes. Des échanges réguliers se font entre les chargés de mission du SGAR en charge des

différents fonds. Il existe aussi des instances qui se réunissent régulièrement sur des aspects transverses, et qui

permettent cette articulation inter-fonds (comme notamment le Groupe Technique des Equipements Publics Ŕ

GTEP pour les projets eaux, assainissement, voirie, le COCOM qui coordonne la communication sur les différents

fonds, et les comités de programmation multi-fonds)

Quelques clarifications à apporter pour renforcer la gouvernance

Un dispositif d’instances à clarifier

La gouvernance de la programmation (CP, CPS pré-comités thématiques, réunions d’échanges informelles)

manque de clarté et d’opérationnalité, et peut contribuer à rallonger les délais de programmation. La nature et

la vocation des différentes instances et leur coordination gagneraient à être précisées pour éviter ces effets

d’alourdissement de la procédure, préserver la valeur ajoutée de leur introduction, et sécuriser le circuit de

décision sur la programmation. Dès lors qu’elles ont été instituées, une plus grande crédibilité doit pouvoir être

accordée aux instances de pré-programmation.

Des comités thématiques à déployer

Les comités thématiques concernent certains axes thématiques (axe 1 « innovation », axe 8 « cadre de vie »). Ils

gagneraient à être développés ou relancés sur d’autres priorités complexes (comme les TIC et le développement

économique par exemple).

Un DOMO à préciser et valider

Dans le cadre de la programmation 2007-2013, un document de mise en œuvre (DOMO) a été élaboré avec une

forte implication du Département Europe en 2008 et régulièrement mis à jour depuis. Cet outil n’a cependant pas

été validé, et n’a donc pas de valeur officielle ou contraignante pour les services instructeurs, ce qui n’en fait pas

un outil d’encadrement efficace de la mise en œuvre du programme. Pourtant son contenu est fouillé, et

mériterait d’être reconnu par l’ensemble des acteurs et porteurs comme une référence sur laquelle s’appuyer

pour instruire les dossiers, et une source d’information utile pour le montage des projets.

C’est pourquoi l’absence de validation du DOMO au stade de la mi parcours du programme devrait être résolue

dans le cadre de la révision à mi-parcours. Elle engendre en effet :

- l’impossibilité de diffuser son contenu (sous la forme d’un guide du porteur par exemple), aux porteurs de

projet,

- une utilisation variable et ad hoc de ses orientations par les services instructeurs ,

- une instabilité du cadre d’intervention du PO FEDER.

Dans ce cadre, des arbitrages seront nécessaires pour clarifier certaines ambiguïtés de l’actuel DOMO,

notamment sur:




l’établir.

36

- le périmètre d’intervention des actions touristiques (7.2) entre hôtellerie et tourisme au sens large

- le soutien aux ZAC dans le cadre de l’axe 2

- le périmètre et la stratégie d’intervention en matière de TIC, en rapport avec la DSP.

- le périmètre et la stratégie d’intervention en matière d’énergies renouvelables

- la répartition des financements sur l’action 8.1 en cas d’opérations ANRU pouvant émarger également sur

l’axe 2.

4.4 Un suivi opérationnel du CPER insuffisant

Le suivi opérationnel du CPER s’appuie sur les outils suivants:

- la tenue du CAR (Comité d’Action Régionale), présidé chaque mois par le Préfet qui permet de suivre en

parallèle et de façon partagée au sein des services de l’Etat l’avancement du PO et du CPER,

- l’outil Presage de suivi des programmes

- les chargés de mission thématiques du SGAR (aménagement du territoire, TIC etc..) qui suivent la

programmation du CPER au même titre que celle du PO sur leurs secteurs d’intervention

- les services instructeurs qui instruisent les projets au titre de la demande de financement européen, et de sa

contrepartie nationale, qui peut être le CPER.

Un manque de visibilité sur la programmation des crédits CPER est cependant observée, qui découle de différents

éléments détaillés ci-dessous.

Un suivi stratégique limité aux services de l’Etat

En l’absence de comité de programmation spécifique au CPER, et compte tenu du périmètre limité aux services de

l’Etat du CAR, les autres financeurs du PO et du CPER (CNES, Conseil Régional, Département) n’ont pas de vision

de l’avancement du CPER.

Une faible visibilité et un pilotage à renforcer de la consommation des crédits CPER

Le suivi de la consommation des crédits CPER se fait principalement au travers de l’outil Presage. Cependant, le

manque de qualité du renseignement, et la configuration de l’outil Presage rendent difficile la visibilité rapide

et centralisée de la consommation du CPER.

La saisie sous Presage des crédits fléchés au titre du CPER est réalisée par les services instructeurs qui ne

maîtrisent pas tous les fonctionnalités de l’outil. Presage ne présente donc pas une vision précise de la

consommation des crédits CPER. De plus, l’absence de comité de programmation ou de pilotage stratégique sur le

CPER, implique que la remontée de l’information sur la programmation d’un projet se fait a posteriori soit au

travers de Presage pour ce qui est des projets cofinancés, soit par l’information directe du bureau de la

programmation par les services instructeurs. Ces modalités de reporting sur la programmation CPER comportent

des risques compte tenu des difficultés rencontrées par les services dans la saisie sous Presage d’une part, et du

caractère informel et bilatéral de la remontée d’information.

A noter également, que si tous les dossiers CPER sont intégrés dans Presage, la base régionale de Présage qui est

utilisée pour suivre le FEDER ne donne pas une vision intégrale des projets programmés au titre du CPER. Le suivi

du CPER est ainsi éclaté entre différentes formes de suivi sous Presage ce qui empêche d’avoir une vision

intégrale et rapide des projets CPER. En effet, les dossiers CPER sont visibles pour partie dans la base régionale

Presage, pour ce qui est des dossiers cofinancés CPER/FEDER (vision par dossier) et des dossiers financés en

totalité par le CPER, et pour une autre partie dans une autre base, pour ce qui est des dossiers cofinancés

CPER/FEADER ou FEP. Afin de rassembler les données Presage du CPER, les dossiers de la seconde base sont

« copiés » tous les 6 mois dans Presage sous forme d’agrégat. Ces fonctionnalités de suivi sous Presage

engendrent un décalage dans le temps du suivi, et ne permettent pas une vision par dossier pour l’ensemble des

projets (saisie sous forme d’agrégat).

Enfin, la maquette du PO ne permet pas de retracer les crédits CPER au sein du suivi de la contrepartie nationale

Etat. La structuration du tableau de bord de suivi du PO nécessite donc de repasser par la vision « projet » de la

base Presage pour retracer l’intervention du CPER. Le CPER étant par nature interministérielle, chaque service




l’établir.

37

instructeur gère et suit la consommation des crédits reçus annuellement et les remonte au bureau de la

programmation de la Préfecture qui centralise ces informations, avec plus ou moins de difficultés

Au global, le pilotage et la visibilité d’ensemble sur la consommation des crédits pourraient être améliorés au

travers :

- d’outils d’accompagnement à la saisie sous Presage (guide) permettant également d’assurer la transmission

des informations aux différents intervenants dans un contexte de fort turn over,

- d’une instance de programmation du CPER (ou à tout le moins d’une réunion de coordination et d’information

sur le CPER) réunissant les cofinanceurs pour garantir la transmission simultanée de l’information sur la

programmation à tous, et communiquer davantage sur le CPER également

- de contrôles renforcés des données saisies dans Presage.

4.5 Des outils de pilotage en place. Une montée en charge de l’utilisation des indicateurs à prévoir.

Un pilotage efficace du PO FEDER

La cellule gestion et qualité du Département Europe a structuré un certain nombre d’outils de pilotage pour suivre

et appréhender la consommation des crédits du PO FEDER. Des tableaux de bord sont consolidés sur les

différents programmes européens, qui font apparaître l’état de la programmation, l’état du reste à programmer,

et les crédits disponibles prévisionnels suivant les différents axes et actions du programme. Cet outil détaille

également cette vision de l’avancement du programme selon la nature « earmarkée » ou non des crédits

disponibles, ce qui permet de piloter l’atteinte de l’objectif d’earmarking. Dans le cadre de la révision à mi

parcours, des groupes de travail techniques par thématiques ont été organisés, qui rassemblent l’ensemble des

services instructeurs, afin d’identifier les projets appréhendés pour la suite du programme, et les besoins ou

reliquats des différents axes et actions.

Presage, un outil de mieux en mieux utilisé, pour lequel un accompagnement doit être poursuivi

Des évolutions positives sont observées dans l’utilisation de Presage pour le suivi du PO FEDER depuis 2007.

Elles s’illustrent par la croissance de l’interaction entre les services et l’animateur Presage d’une part, et

l’amélioration de la qualité du renseignement des données d’autre part. Globalement, les services instructeurs ont

pris conscience de l’utilité de Presage à leur niveau, et l’outil n’est plus cantonné à une utilisation par l’autorité de

gestion et les partenaires financiers, même si des difficultés persistent liées au manque de capitalisation sur

l’utilisation de Presage (cf turn over dans les services), et sur le renseignement des indicateurs.

Différentes actions ont été menées pour accompagner les services dans leur utilisation de Presage qui ont porté

leurs fruits. On citera notamment:

- la transmission du guide d’utilisation Presage niveau national à chaque utilisateur,

- des réunions ponctuelles organisées par l’animateur Presage en cas de changement important sur Presage

pour présenter les évolutions et leurs conséquences,

- l’organisation d’une journée de formation à Présage et à la Qualité/Gestion pour les nouveaux arrivants de

tous services confondus. Depuis 2010, une petite dizaine de formations ont été organisées qui ont bénéficié à

86 personnes.

- L’organisation, lors de la visite de l’ASP et de la DATAR de formations à destination des services instructeurs,

sur un rythme annuel.




l’établir.

38

Un contrôle des données saisies dans Presage est réalisé par le département Europe (le contrôle de la cohérence

des données est effectué par l’animateur Présage, et le contrôle de la pertinence des données est réalisé par la

cellule qualité gestion du Département Europe au regard du rapport d’instruction transmis par les services

instructeurs). Ces contrôles sont réalisés tous les deux mois sur le PO FEDER, en fonction du calendrier des

comités de programmation. Sur l’impulsion de la DATAR, la base Presage a été par ailleurs « nettoyée » par

l’animateur Presage, ce qui en fait aujourd’hui un outil fiable de suivi et de pilotage de la programmation FEDER.

Ces contrôles n’ont pas encore à ce jour couverts les indicateurs, mais le dispositif de contrôle est en cours de

mise en place.

Une nuance doit cependant être apportée pour ce qui concerne l’utilisation de Presage pour suivre le CPER. La

qualité du renseignement de la base Presage sur le CPER est encore à renforcer. Le bureau de la programmation

accompagne les services à la saisie sous Presage des dossiers financés par le CPER, mais des imperfections

encore significatives doivent être corrigées pour permettre à la base Presage de donner une représentation plus

précise de l’avancement de ce programme.

Des marges de progrès existent également plus largement et principalement sur l’utilisation des indicateurs. A

tous niveaux (services gestionnaires, services instructeurs), ces derniers sont peu mobilisés pour piloter le

programme, et faire un suivi par rapport aux objectifs et à la stratégie du PO. A noter que la personne en charge

de cette partie sur l’évaluation du PO au SGAR est arrivée postérieurement au démarrage du programme il y a un

peu plus d’un an, ce qui n’a pas permis de développer ce volet en parallèle des autres au démarrage de la

programmation. De plus, les personnes ayant participé en 2007 à la définition partenariale des indicateurs ne

sont pour certaines plus en Guyane, ce qui rend difficile l’analyse et l’interprétation de ces indicateurs.




l’établir.

39

Le point de vue des porteurs de projet

Des entretiens téléphoniques ont été menés entre le 13 octobre et 26 novembre 2010 auprès de 17 porteurs de

projets. Ces entretiens ont mis en valeur de bonnes pratiques déployées par les services gestionnaires du P0

FEDER et appréciées des porteurs de projets, ainsi que la persistance de certaines difficultés.

Une animation et un accompagnement utiles aux porteurs

L’animation du programme est valorisée par les porteurs de projets. Les services instructeurs de l’Etat (et dans

une moindre mesure le relais Europe) constituent le premier point d’information sur les possibilités de

financement offertes par le PO FEDER, et la source principale d’accompagnement dans l’élaboration des dossiers

de demande de subvention. La qualité de l’accompagnement est soulignée, ainsi que la disponibilité et la

réactivité des services instructeurs en charge du PO FEDER qui sont en contacts réguliers avec les porteurs (au

travers d’échanges téléphoniques, mail ou plus rarement via des rendez-vous physiques avec les porteurs).

Une valeur ajoutée financière et méthodologique reconnue

Les porteurs de projets reconnaissent la valeur ajoutée des financements européens pour accélérer la mise en

place de leurs projets, renforcer leur dimensionnement ainsi que leur qualité (projets de plus grande ampleur,

mieux structurés et davantage inscrits dans la durée).

Une image encore trop élitiste des aides européennes

Les financements européens sont jugés principalement accessibles aux porteurs de projets « initiés » à ce type

de financement, et au financement de «grands projets ». Les porteurs de projets jugent que cette image est

renforcée indirectement par les campagnes d’information qui mettent surtout en avant la réalisation de grands

projets emblématiques, et sont peu adaptées aux petits porteurs de projets souhaitant demander une

subvention.

Un manque de visibilité sur le circuit de mise en œuvre

Pour l’ensemble des porteurs de projets le dossier de demande de subvention a été facile à obtenir et à

transmettre. Néanmoins, ils déplorent un manque de règles écrites claires d’éligibilité des dépenses. Les délais

de paiement sont jugés trop longs, principalement par les petits porteurs de projets dont l’assise financière est

fragile. Un manque de visibilité sur les dates de réunion des comités de programmation et sur la disponibilité des

crédits FEDER sur l’ensemble des mesures est également souligné.

Un besoin d’accompagnement technique au montage de projet et au suivi administratif et financier à

pourvoir

Des difficultés pour renseigner le dossier de demande de subvention sont souvent relayées par les porteurs de

projets privés, qui sont parfois contraints de faire appel à des cabinets extérieurs et onéreux. La difficulté la plus

importante concerne le renseignement de la partie financière du dossier. Les petits porteurs publics sont quant à

eux plus particulièrement confrontés à un manque de ressources et de compétences en interne pour gérer le

suivi administratif et financier des projets.

Des difficultés de réalisation des projets

Les porteurs de projets soulignent l’existence de nombreux facteurs contraignant la réalisation des projets dans

le temps et dans le budget prévus au moment de l’élaboration du dossier. Ces difficultés découlent

principalement du tissu local, du nombre limité de prestataires sur le territoire, de la révision régulière des coûts

d’intervention, et des conditions climatiques difficiles. Ces facteurs entraînent des délais et des coûts

supplémentaires de réalisation pour les porteurs.




l’établir.

40

5 Cohérence externe du PO FEDER et du CPER

5.1 Périmètre de l’analyse

La réponse à la question évaluative générale relative à la cohérence externe se penche sur certains dispositifs

précis pour chacun des deux programmes évalués.

Concernant le PO FEDER, l’analyse a porté sur la cohérence avec les autres Programmes

Opérationnels européens présents en région Guyane: le PO FSE, le FEADER, le FEP et le PO Amazonie ;

Concernant le CPER, le focus a été mis sur l’articulation et la cohérence avec les autres fonds européens,

les mesures du Comité Interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) et les mesures du plan de relance pour la

Guyane. La cohérence avec les dispositifs issus du Grenelle de l’environnement est étudiée dans le cadre

de la question évaluative thématique sur l’environnement (voir partie 6.4 p68). La cohérence entre les

deux programmes PO FEDER et CPER a déjà été traitée dans la partie dédiée à la pertinence des

stratégies.


Cette partie vise à analyser la cohérence externe du PO FEDER Convergence et du CPER en Guyane, c’est-à-dire

dans quelle mesure:

les stratégies du PO FEDER et du CPER sont articulées avec les dispositifs identifiés ;

les dispositifs de mise en œuvre favorisent les synergies ;

les acteurs de la programmation des différents programmes se coordonnent.

Les réponses à ces différents critères de jugement ont permis de qualifier la cohérence externe du PO FEDER et

du CPER avec chacun des dispositifs identifiés selon l’échelle suivante :

Indifférence (absence de lien) : les actions proposées par les dispositifs étudiés ne sont pas en lien avec

les programmes ;

Complémentarité : les dispositifs étudiés complètent l’intervention des programmes par des actions

spécifiques;

Synergie : les dispositifs étudiés renforcent l’intervention des programmes en soutenant les mêmes

actions.

Des tableaux qui formalisent ces liens sont présentés en annexe (voir chapitre 10.3 p. 135,).




l’établir.

41

5.2 Cohérence du PO FEDER avec les autres Programmes

Une cohérence externe favorisée par l’élaboration d’une stratégie pluri-fonds.

Des échanges entre les acteurs lors de l’élaboration des différents programmes

Les programmes FEDER, FSE, FEADER et FEP ont fait l’objet d’une articulation au stade de l’élaboration de leurs

stratégies respectives. L’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration des différents PO, autorités

régionales, locales et urbaines, partenaires économiques sociaux et société civile, se sont réunis à quatre reprises

en 2006 et 2007 pour valider le diagnostic territorial, la stratégie de développement par l’économique et la

présentation des axes prioritaires des PO. Le PO FEDER et le PO FSE partagent d’ailleurs une partie commune, le

diagnostic territorial.

Les entretiens menés confirment ces échanges et le progrès réalisé au niveau de la coordination entre les

différents fonds, point qui avait été souligné lors de la précédente évaluation.

Une déclinaison par axes, mesures et actions précisant l’articulation entre les fonds

Au sein même du PO FEDER, l’articulation de la stratégie avec les autres fonds est précisée dans la description de

chaque axe dans une rubrique « articulation avec les autres fonds ». A titre d’illustration, la présentation de l’axe

2 intègre la mention suivante : « Le renforcement des compétences des chefs d’entreprise et de leurs salariés fera

l’objet d’une prise en compte dans l’axe 1 du PO FSE (Adaptation des travailleurs au travers de formations

ponctuelles ou continues). »13

Le DOMO établit des lignes de partage entre les différents fonds à un niveau encore plus précis, celui des actions,

au travers d’une rubrique systématique « complémentarité avec les autres programmes européens ». Toutefois,

le DOMO n’étant pas validé, ces éléments risquent d’être peu pris en compte par les services.

Enfin, une partie entière du PO FEDER est dédiée à l’articulation avec les autres fonds, le chapitre 10, dans

laquelle les lignes de partage sont clairement établies.

Des lignes de partage entre les fonds pour assurer leur complémentarité d’intervention.

Une analyse de l’articulation entre les fonds est proposée en annexe au travers d’un tableau de rapprochement

des fonds par thèmes d’intervention. Il montre que des lignes de partage sont établies qui articulent l’intervention

des différents fonds en fonction:

des étapes d’un processus (ex : R&D, transfert de technologie, valorisation et industrialisation) ;

des secteurs ciblés (ex : ciblage du secteur de l’agriculture et de la pêche) ;

des territoires d’intervention (ex : zones urbaines / zones rurales).

Une cartographie de la complémentarité des fonds entre eux est proposée dans le PO FSE (p. 88) et en annexe 2

du Rapport Annuel d’Exécution (RAE) de 2009. Cette synthèse sous forme de tableau permet de visualiser assez

facilement quels fonds interviennent sur chaque thématique. Par ailleurs, le PO FSE précise les lignes de partage

entre les différents programmes européens sur les aspects de formation (p. 125)

Il en ressort qu’il existe une forte transversalité avec le FSE qui est censé intervenir pour soutenir des

opérations de fonctionnement sur tous les autres programmes européens et notamment le PO FEDER. Ainsi, le

PO FEDER et le CPER interviennent sur les mesures de construction d’infrastructures dédiées à la formation du

capital humain (actions 1.2, et actions 9.4 du PO), là où le PO FSE finance par la suite la mise en place de

systèmes de formation ou des bourses d’études en cofinancement notamment du CPER (cf. : projet 9 : adapter et

améliorer les capacités du travail humain).

13 Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 70




l’établir.

42

Concernant l’articulation entre le PO FEDER et le FEADER, les lignes de partage sont claires. Comme formalisé

dans le tableau présenté en annexe, le FEADER couvre le secteur agricole et les espaces ruraux, et le PO FEDER

les espaces urbains.

Un dispositif de mise en œuvre qui permet l’articulation des fonds

Des dispositifs inter-fonds pour assurer la cohérence des fonds

Depuis le début de la programmation, la cohérence entre les programmes opérationnels est assurée à travers

divers dispositifs inter-fonds :

comme lors de la programmation précédente, le comité de programmation est pluri-fonds : il couvre la

programmation du PO FEDER, du FSE et du FEADER. Le FEP est quant à lui suivi par la Commission

Régionale des Pêches maritimes et de l’Aquaculture Marine (COREPAM) présidée par le Préfet de

Région.14

La communication sur les fonds est aussi pilotée de manière transverse au travers d’un Comité de

Communication (COCOM) qui se réunit en moyenne tous les 2 mois. Ce comité suit l’application du plan

de communication établi sur une logique multi-fonds et animé par un chargé de communication inter-

fonds.

Il existe aussi des instances techniques qui se réunissent régulièrement sur des aspects transverses,

comme le Groupe Technique des Equipements Publics (GTEP) sur la programmation des projets dans le

secteur de l’eau, des voiries et de l’assainissement.

Le Relais Europe, ouvert en novembre 2009, offre un point d’entrée unique sur l’ensemble des fonds

pour les porteurs de projet.

Toutefois, au vu des besoins importants en investissements, les acteurs ont intérêt à encore améliorer

l’articulation des fonds européens afin d’optimiser leur complémentarité. C’est ainsi le cas pour le soutien

apporté aux industries agro-alimentaires : le FEDER intervient en soutien des entreprises de plus de 5 salariés,

alors que c’est le FEADER qui est sollicité pour les entreprises de moins de 5 salariés.15 Or, il semblerait plus

pertinent d’établir la limite entre les entreprises de premières transformations (FEADER) et les entreprises de

seconde transformation (FEDER), ce qui a été acté lors du Comité de Suivi de Novembre 2010

Concernant le PO FSE également, des pistes d’améliorations existent. Au niveau du montage des projets, le

porteur sollicite ponctuellement le PO FSE pour venir compléter les financements FEDER. C’est principalement le

cas sur l’axe 1. Au stade de l’accueil des candidats, le Relais Europe peut signaler la possibilité au porteur

d’émarger sur les deux fonds, en fonction de la nature de son projet. Lors de la phase de pré-instruction le service

instructeur FEDER consulte parfois les services instructeurs FSE pour identifier des opportunités de financement

complémentaires. Néanmoins, ces pratiques restent encore ponctuelles et pourraient être approfondies,

notamment pour permettre au FSE de financer l’animation, l’entretien, et la pérennisation des investissements

« en infrastructures » du PO FEDER. Par exemple, le FSE pourrait intervenir pour soutenir le besoin de formation

du personnel des stations d’épuration, et projets hôteliers cofinancés par le PO FEDER.

L’articulation avec le FEADER est assurée principalement par le Groupe Technique des Etablissements Publics

(GTEP)

L’articulation entre le FEDER et le FEADER se fait surtout au travers de l’instance technique du Groupe Technique

des Equipements Publics (GTEP), piloté par la DAF. Elle rassemble l’ensemble des services concernés par les

dossiers présentés sur les thématiques de l’eau, de l’assainissement et de la voirie. Ce groupe se réunit tous les

deux mois, systématiquement avant le comité de programmation, afin de réaliser une instruction technique des

projets soumis dans ces secteurs. Il contribue ainsi à une programmation coordonnée. Il favorise la transversalité

de la mise en œuvre et l’élaboration d’outils d’accompagnement (ex : ce groupe a permis notamment de mettre

en place les fiches du DOMO sur les actions instruites par la DAF).

Par ailleurs, dans le cadre du Plan de Relance FEADER, un dossier TIC a été déposé par le Département en janvier

2010 avec pour objectif de résorber les zones blanches. Ce projet a été validé au niveau national par la DéGéOM

14 Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel FEDER 2007-2013, p. 125

15 Préfecture de la Région Guyane, Document de Mise en Œuvre (DOMO) du Programme Opérationnel FEDER, p. 34




l’établir.

43

et la DATAR. Il représente un coût total de 3,5 M€ financés par le FEADER. Dans ce contexte, il a été suggéré que

l’enveloppe TIC du PO FEDER vienne en complément du projet FEADER. Les modalités d’articulation entre ce

projet et l’action du PO FEDER sur les TIC sont encore à préciser.

5.3 Cohérence du CPER avec les autres PO et les nouvelles priorités nationales

Un niveau d’articulation élevé du CPER avec les PO

Comme évoqué dans le chapitre dédié à l’état d’avancement du CPER à mi-parcours (voir 8.5 p. 107), 83,5% des

montants maquettés du CPER viennent en cofinancement des PO.

Pour ce qui est du FSE, il est prévu un cofinancement à hauteur de 16,6M€ au titre du projet n°9 du CPER Ŕ

Adapter et améliorer les capacités du travail humain. Cette contribution du FSE se décline sur 3 des 5 opérations

que comporte ce projet:

Opération 9.2 Ŕ Développement des compétences : 0,5M€ ;

Opération 9.3 Ŕ Observatoire régional des métiers et des compétences : 2,1M€ ;

Opération 9.4 Ŕ Programme « savoirs de base » : 11 M€.

Les opérations 9.2 et 9.4 sur les compétences présentent des taux de programmation satisfaisant voire très

satisfaisant (respectivement 77,7% et 49% de taux de programmation). En revanche, l’avancement de

l’opération relative à l’observatoire régional des métiers et des compétences n’est pas en ligne avec une

consommation régulière des crédits CPER avec 14,5% de taux de programmation. Il semble toutefois que le FSE

ait un effet moteur sur la consommation des crédits CPER.

Le projet 6 du CPER « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche » vient en cofinancement de projets

portés par les programmes FEADER et FEP. Les montants mobilisés sur les opérations concernées sont

importants :

Opération 6.1 - Accompagnement du développement durable de l'agriculture : 27,15M€ au titre du

FEADER (dont 12,45M€ sur l’action « Modernisation des exploitations et appui aux filières agricoles » ;

Opération 6.2 Ŕ Compétitivité de la filière forêt-bois de Guyane : 9,47M€ ;

Opération 6.3 - Actions en faveur du développement durable de la pêche : 6,16 M€ au titre du FEP.

L’avancement de ces opérations en termes de taux de programmation ne permet pas de conclure à un effet

d’entraînement des programmes FEADER et FEP sur le CPER. Ces trois opérations se situent en effet très en-deçà

du taux de programmation global du CPER avec des taux de programmation respectifs de 13,6%, 30,9% et 9,9%.

En ce qui concerne le PO Amazonie, l’articulation avec le CPER s’établit au niveau du projet n°5 Ŕ Mettre en place

le plan local de biodiversité et plus particulièrement au travers de l’opération 5.5 « parc naturel régional de

Guyane (PNRG) » d’un montant de 1,605M€. Ce projet présente un niveau d’avancement très satisfaisant avec

un taux de programmation au titre du CPER de 60,8%. Le PO Amazonie contribue au développement du PNRG au

travers d’un projet de coopération avec le parc brésilien Cabo Orange d’un montant de 1,089M€ qui a été

approuvé lors du comité de sélection du 31 décembre 2009.

Des mesures du Conseil Interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) s’inscrivant pour l’essentiel en complémentarité du CPER

Suite à la crise sociale qui a secoué la Guadeloupe et l’ensemble des départements d’outre-mer au début 2009,

l’Etat a décidé d’organiser des états généraux de l’outre-mer. Lancés officiellement le 16 avril 2009, les états

généraux avaient pour objectif principal de relancer le dialogue entre la population locale, le gouvernement et les

acteurs économiques des régions d’Outre-mer autour de huit thèmes principaux :

La formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d’achat ;

Les productions locales et le développement endogène ;

Les grands projets structurants pour l’avenir ;




l’établir.

44

Le dialogue social et la modernisation de la formation professionnelle ;

La gouvernance ;

La coopération régionale ;

L’égalité des chances, la promotion de la diversité et l’insertion des jeunes ;

La mémoire, la culture et l’identité.

A l’issue de la phase de concertation et sur la base du rapport final, le Conseil Interministériel de l’Outre-Mer

(CIOM) du 6 novembre 2009 a acté un certain nombre de décisions qui ont été déclinées par territoire.

Beaucoup de ces décisions relèvent d’une adaptation du cadre législatif ou de l’organisation des services de l’Etat

impliqués en outre-mer. Toutefois, certaines impliquent ou sont directement en lien avec des mesures

d’investissement.16 Ce sont ces mesures qui ont été analysées dans le tableau présenté en annexe (voir chapitre

10.3 p. 135) afin d’évaluer leur degré de cohérence avec les projets du CPER. Le CIOM n’étant pas doté de

moyens financiers définis, c’est la cohérence des stratégies d’intervention du CPER et du CIOM qui ont été

analysées.

Il ressort de cette analyse plusieurs enseignements :

La grande majorité des mesures du CIOM recensées (28 sur 31) s’inscrit en cohérence avec les

projets et opérations du CPER:

- Un nombre non-négligeable de mesures du CIOM reprennent directement des projets du CPER. Elles sont

dites en « synergie » avec le CPER dans le tableau présenté en annexe. Il s’agit des mesures concernant

la réduction de la fracture numérique, la modernisation des ports, les infrastructures sportives et le

centre des archives.

- Plusieurs orientations du CIOM apportent des compléments d’intervention aux projets du CPER. L’une

des principales complémentarités à souligner concerne le désenclavement de la Guyane. Les projets 1, 2

et 3 du CPER se concentrent sur le désenclavement maritime, par les fleuves et par voie aérienne. Le

transport terrestre, qui n’avait pas été considéré comme une priorité dans le CPER refait son apparition

dans certaines mesures du CIOM qui visent le développement des infrastructures et de l’offre de

transport terrestre. Deux autres projets du CPER sont aussi particulièrement concernés par les mesures

du CIOM : le projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche et le projet n°10 Ŕ

Développer les efforts de recherche et les structures éducatives. Dans le premier cas, les mesures du

CIOM accompagnent le développement durable de l’agriculture (opération 6.1 du CPER :

« accompagnement du développement durable de l’agriculture ») au travers de la structuration des

filières agricoles, du développement de l’assistance technique et de l’accélération du processus

d’accession du foncier en faveur des agriculteurs. Dans le second cas, certaines mesures du CIOM

mettent l’accent sur l’effort de recherche en matière de biodiversité et de santé, deux des quatre

problématiques couvertes par l’opération 10.1 du CPER (« soutien de l’effort de recherche en

Guyane »).

Trois mesures du CIOM ciblent de nouveaux domaines d’intervention qui ne sont pas traités de près ou

de loin par les projets du CPER : la mortalité infantile, la couverture médicale et la lutte anti-vectorielle

(lutte contre les insectes vecteurs de maladie telles le paludisme, la dengue, le chikungunya et les

maladies infectieuses émergentes).

16 Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire Ŕ Guyane, Conseil interministériel de l’Outre-mer, 6 novembre 2009




l’établir.

45

Le Plan de relance vient abonder certains projets du CPER

Le Plan de relance pour l’économie a été annoncé en décembre 2008 par le Président de la République, avec pour

but de "soutenir l'activité d'aujourd'hui et préparer la compétitivité de demain". 38,8 milliards d'euros auront été

injectés dans l'économie depuis le début de l'année 2009 à fin 2010.17 Le Comité Interministériel pour

l’Aménagement et la Compétitivité des Territoires (CIACT) du 2 février 2009 a arrêté la liste des 1000 premiers

projets retenus dans le cadre de ce plan. Pour la Guyane, cela représente un premier programme exceptionnel

d’investissement public de plus de 23 millions d’euros répartis en cinq thèmes principaux :

Infrastructures et équipements civils (13,5M€),

Santé (0,178M€),

Patrimoine (2,636M€),

Forces armées en Guyane (8,1M€),

Dette contractuelle de l’Etat (10M€).18

Un tableau de cohérence du CPER avec le plan de relance est présenté en annexe (voir chapitre 0 p131).

Il résulte de cette analyse les enseignements suivants sur l’articulation entre le CPER et le Plan de relance :

La majorité des mesures du plan de relance pour la Guyane s’inscrivent en complémentarité voire en

synergie des projets du CPER (7 mesures sur 8). C’est ainsi le cas du projet de réfection du quai

numéro 3 du porte de Degrad de Cannes qui vient en complément le projet n°1 du CPER dédié à la

réfection des quais 1 et 2. Les projets d’infrastructure routière (route nationale 2 et route de cacao)

contribuent à l’objectif de désenclavement de la Guyane au moyen des transports terrestres qui

n’apparaissent pas dans le CPER.

17 Services du Premier ministre, http://www.gouvernement.fr/gouvernement/plan-de-relance-une-initiative-qui-a-limite-la-

recession, 2 novembre 2010 18 Préfecture de Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19 février 2009

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/plan-de-relance-une-initiative-qui-a-limite-la-recession

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/plan-de-relance-une-initiative-qui-a-limite-la-recession

http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane




l’établir.

46

6 L’important projet de transfert des bâtiments du 9ème RIMA s’inscrit dans le domaine militaire, qui n’est pas du tout couvert par le CPER. Questions évaluatives thématiques

6.1 Innovation et TIC

6.1.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives

aux TIC, à savoir :

Notre compréhension de la question

Contexte :

D’un point de vue national, le cadre législatif et réglementaire s’est renforcé pour mieux soutenir l’aménagement

numérique au travers de différentes étapes ces dix dernières années :

La volonté affichée par les CIADT19 (du 9 juillet 2001, du 13 décembre 2002 et du 3 décembre 2003) de faire de l’aménagement numérique du territoire une priorité, et de favoriser l’intervention des collectivités pour déployer et exploiter des infrastructures de télécommunications dans l’objectif de permettre un accès de toutes les communes d’ici à 2007.

Cette volonté a été réaffirmée par les différentes lois relatives aux TIC : loi pour la confiance dans l’économie

numérique en 2004, (dite « LCEN »), loi de modernisation de l’économie en 2008, loi de relance économique de

2009, et loi sur la fracture numérique la même année. A la même période, la Commission européenne adoptait le

principe selon lequel l'initiative qui vise à déployer une infrastructure publique de télécommunication est

considérée, sous réserve du respect de certaines conditions, comme un Service d’Intérêt Economique General

(SIEG) et non comme une aide d’Etat. Cette décision a permis d’ouvrir la voie à une implication directe des

collectivités locales dans les réseaux de télécommunication, aux côtés d’opérateurs privés20.

L’annonce faite par le premier Ministre en Juillet 2006 relative à la couverture en haut débit dans toutes les zones rurales.

Les orientations fixées par le plan France Numérique 2012 et la circulaire du 31 juillet 2009 relatifs à la mise en place d’une concertation régionale sur l’aménagement numérique du territoire.

19 Comité Interministériel de l’Aménagement et du Développement du Territoire 20 « Quand l’intervention publique soutien le haut-débit », Caisse des Dépôt, septembre 2009, disponible sur : http://www.valoffre.caissedesdepots.fr.

Les volets numériques des CPER et des PO prennent-ils bien en compte les évolutions technologiques et les

enjeux de la couverture haut-débit et très haut débit des territoires ?

Sont-ils à la hauteur des demandes et des besoins des territoires ?

Quels devraient être les critères d’éligibilité pour mieux cibler et justifier l’intervention publique ?

http://www.valoffre.caissedesdepots.fr/




l’établir.

47

Au niveau régional, ces orientations nationales ont été déclinées au travers des initiatives suivantes:

- l’élaboration en 2004 d’un schéma directeur des infrastructures et des réseaux visant à couvrir

l’ensemble du territoire guyanais avec du haut débit,

- la mise en œuvre du Programme Régional des Actions Innovatrices (PRAI), initié en juin 2005 et finalisé

en février 2008, ayant pour objectif de financer des opérations expérimentales innovantes sous

l’autorité de gestion de la Région,

- la mise en place par la Région en 2006 d’une délégation de service public (DSP) pour réaliser et

exploiter un réseau haut-débit dans 45 sites du territoire, dont la première tranche a été financée par le

DOCUP 2000-2006,

- la récente mise en place d’une instance de concertation régionale en Guyane (l’ICANT)21 qui devrait

conduire à l’élaboration de la stratégie régionale d’aménagement numérique et à la révision du schéma

directeur des infrastructures et des réseaux de 200422 . Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des

orientations du gouvernement réaffirmées par la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2009

relative aux « schémas directeurs et concertation régionale sur l’aménagement numérique du

territoire ».

Cette évolution permanente du contexte réglementaire et législatif vise à accompagner le rythme soutenu des

évolutions du marché TIC, telles que l’augmentation exponentielle des utilisateurs du haut débit, le

développement des usages, et l’émergence continue de nouveaux standards (très haut débit) et de nouvelles

technologies.

Sur le plan financier, les interventions publiques dans le domaine des TIC sont soutenues par différentes

contributions :

- par le PO FEDER et le FEADER,

- par le CPER (Projet n°14), la Région en direct notamment depuis la possibilité ouverte aux collectivités

territoriales d’intervenir dans ce domaine, ou encore les fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations

(CDC) dans le cadre de mandats qu’elle a reçu de l’Etat suite aux CIADT de 2001 et de 2003.

Enjeux :

Compte tenu des défis de la Guyane en matière de maillage numérique du territoire, il s’agit principalement

d’apprécier la prise en compte par le PO FEDER et le CPER des évolutions technologiques et des enjeux de la

couverture haut débit et très haut débit des territoires.

Compte tenu de l’existence des différentes interventions publiques dans le domaine de la couverture numérique,

la question sur l’élaboration des critères d’éligibilité pour mieux prendre en compte la réduction de la fracture

numérique et prévoir la montée en débit au regard de l’évolution des usages. .

Les outils de collecte des données et d’analyse :

Les principaux outils de collecte de donnés et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:

- les entretiens individuels avec les services de l’Etat : DRIRE, SGAR ;

- un groupe de travail thématique relatif aux TIC organisé le 21 octobre 2010, et rassemblant des

représentants de la Région, de la CDC, de la CCI, du SGAR et de Guyane Technopole,

- la revue documentaire :

o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes,

o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER,

o le rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009,

o le CPER 2007-2013.

21 L’ICANT est composée de représentants du CNES, de l’Etat, de la Région, du Département, et vise à l’élaboration d’une

intervention cohérente et coordonnée en matière d’aménagement numérique sur le territoire.. 22 Elaboré par la Région Guyane Ŕ qui vise la mise en place d’un réseau régional de communication à haut débit sur l’ensemble du territoire.




l’établir.

48

6.1.2 Analyse et principaux constats

Trois enjeux principaux de la Guyane en matière de TIC : améliorer l’accès à haut débit pour les particuliers, les entreprises et les administrations, diminuer les coûts, et améliorer la qualité de service.

En matière de TIC, la Guyane doit faire face à trois défis principaux :

la fracture numérique entre les principales villes de la zone littorale et les communes de l’intérieur de la

Région : elle se traduit par un grand nombre de zones blanches en Guyane, tant en termes d’accès à

Internet qu’au téléphone,

la tarification élevée, avec un prix d’accès à l’internet 3 fois plus élevé qu’en métropole23 : Cette

situation est notamment due aux surcoûts des liaisons de télécommunications intercontinentales avec le

câble sous marin « Americas 2 »,

la qualité de services dégradée, notamment en ce qui concerne le niveau de débit disponible.

Ces trois défis résultent du retard qu’accuse la Guyane par rapport à la métropole dans la mise en place d’un

réseau de communications électroniques haut débit sur l’ensemble du territoire. Les principales causes de ce

décalage sont les surcoûts d’investissement et d’exploitation dus à la faible densité de population et aux

contraintes physiques (relief, enclavement et éloignement du territoire guyanais) et qui génèrent :

- une concentration des opérateurs sur les zones les plus rentables (c'est-à-dire les plus denses et les plus

simples à équiper),

- une faible concurrence entre les opérateurs locaux implantés sur le territoire,

- la nécessité d’envisager des solutions de contournement de ces contraintes pour permettre l’accès des

populations à l’usage des TIC (points d’accès Internet, Espaces publics numériques…).

Ce retard pris sur la mise en place des infrastructures de communication en Guyane pénalise à son tour :

- les perspectives de développement des entreprises,

- le développement de la société de l’information et l’accès à la connaissance,

- l’accès des populations aux services numériques de santé, d’éducation, de soins ou d’e-administration

d’autant plus crucial dans le contexte d’enclavement géographique de certaines zones en Guyane.

C’est pourquoi la mise en place d’un réseau physique haut débit de qualité est un enjeu essentiel pour la

Guyane, tant d’un point de vue de désenclavement et d’aménagement du territoire, que d’un point de vue de

développement social et économique.

Des stratégies du PO FEDER et du CPER pertinentes au regard des besoins, et bien articulées

Sur le plan des TIC, les actions des différents acteurs en la matière (UE, Etat, Région et CDC) s’articulent autour

de trois axes, cohérents avec les orientations fixées par le schéma directeur du territoire de 2004 qui constitue

l’outil d’animation régional principal en matière de TIC, à savoir :

la réalisation des infrastructures régionales de communication électroniques à haut débit

(aménagement numérique du territoire),

l’accès public à l’Internet via les espaces publics numériques (EPN),

le développement des services numériques.

23 Source : CPER 2007-2013.

Rappel de la question évaluative :

Les volets numériques des CPER et des PO prennent-ils bien en compte les évolutions technologiques et les

enjeux de la couverture haut débit et très haut débit des territoires ?

Sont-ils à la hauteur des demandes et des besoins des territoires ?




l’établir.

49

Le volet numérique du CPER intervient au travers de son projet 14 « Développement des technologies de

l’information et de la communication », à hauteur d’une enveloppe prévisionnelle de 3,3 M€. Ce projet a fléché

trois opérations, qui reprennent ces axes stratégiques régionaux :

- L’opération « Réalisation et exploitation des infrastructures régionales de communications électroniques

à haut débit » : création d'une infrastructure de communications électroniques à haut débit, connectant

45 sites différents, dont 22 communes, accessible à tous les opérateurs et intitulée « Guyane

numérique ». Cette opération est portée par le Conseil régional, au travers d’une DSP.

- L’opération « Développement du net territorial, de l’e-administration et e-gouvernance » : aide à la mise

en place de sites Internet, de portail, d’extranet, en environnement public. Cette opération est portée

par le Conseil régional et des opérateurs privés TIC.

- L’opération « Points d’accès Internet Ŕ Espaces publics numériques » : soutien à la mise en place

d’Espaces Publics Numériques, ouverts au citoyen, pour doter l’ensemble du territoire d’un réseau de

points d’accès au NTIC. Cette opération est portée par le Conseil régional et des opérateurs TIC. Dans le

cadre de cette opération, 7 projets de déploiement d’Internet et du multimédia sont identifiés dans le

CPER, et couvrent le secteur éducatif et de l’enseignement, le champ de la préservation du patrimoine

culturel, le domaine des ressources bibliothécaires du PUG, et le secteur médical (télédiagnostic,

téléconsultation…).

Sur le PO FEDER, 21,9 M€ en coût total (dont 13,3M€ de crédits UE) ont été prévus dans la maquette sur

l’action 3.2 : « assurer le désenclavement numérique du territoire » pour mettre en service un réseau à haut

débit sur l’ensemble du territoire de la Guyane. Ce service s’adosse à la délégation de service public (DSP) initiée

par la Région. Le PO FEDER prévoit par ailleurs que d’autres mesures puissent porter des actions TIC dans le

champ de la recherche et de l’innovation (sur les actions 1.1, 1.3 et 1.4 en matière de création d’interfaces, de

logiciels, d’éditions électroniques et de productions audiovisuels multimédia sur le Web), et dans le champ du

soutien aux entreprises (sur l’action 2.1 en ce qui concerne le financement d’infrastructures TIC dans les

entreprises privées).

Le CPER et le PO FEDER présentent un degré élevé d’articulation de leur stratégie sur les TIC. D’une part, les

crédits CPER interviennent exclusivement en cofinancement du PO FEDER. D’autre part, si le CPER prévoit

d’intervenir assez fortement sur les projets d’usage des TIC, le PO FEDER privilégie le soutien aux infrastructures

au travers de son action 3.2. Enfin et surtout, les deux programmes s’appuient majoritairement sur le projet de la

DSP TIC, dans la continuité du financement accordé à sa première tranche dans le cadre du DOCUP 2000-2006.

Ce projet, porté par la Région, est confié à la Société Guyane Numérique depuis décembre 2006, et vise à assurer

le déploiement, l’exploitation et la maintenance du réseau haut débit. Il prévoit d’associer plusieurs

technologies afin d’équiper l’ensemble du territoire guyanais en haut débit:

- la fibre optique (des zones d’activité de Cayenne et Kourou) et les faisceaux hertziens (à l’Ouest entre

Kourou et Saint Laurent et à l’Est entre Cayenne et St Georges) pour l’implantation du haut débit en

zone littorale,

- le réseau des satellites pour l’implantation du haut débit dans les communes isolées sans voie de

communication terrestre.

Des difficultés de programmation qui empêchent aux programmes de répondre actuellement aux demandes et aux besoins du territoire

Si au niveau de la formalisation des stratégies TIC, le CPER et le PO FEDER tiennent bien compte des évolutions

technologiques et des enjeux de la couverture numérique, de façon articulée et cohérente, l’avancement de la

programmation actuelle ne permet pas de répondre encore effectivement aux demandes et aux besoins du

territoire.

A mi-parcours de la programmation, le PO FEDER est programmé à 2,2%. Un seul projet est programmé sur

l’action 3.2: la mise en place de l'application E-département pour 0,492 M€ en coût total.

Cette faible programmation tient principalement au blocage du projet DSP TIC qui n’est toujours pas

programmé alors que 14,8 M€ (sur le total de 21,96 M€ prévus pour les TIC dans la maquette PO FEDER) lui

sont réservés24. Le délégataire a en effet été mis en demeure, notamment à cause du retard accusé dans la

livraison des équipements prévue initialement en janvier 2009.

24 Ce projet figure dans le PRESAGE avec le statut « déposé » (la date de dépôt du dossier est le 01/07/2008).




l’établir.

50

Les perspectives de résolution de ce blocage, et de programmation de projets TIC en lien avec la stratégie du PO

FEDER et du CPER sont les suivantes : - La Région est en phase de négociation pour trouver une issue à ce blocage, ce qui est envisagé à une

échéance de 8 mois environ.

- D’autres projets qui permettraient d’apporter des solutions alternatives à court terme sont en cours de

réflexion, en priorité pour les plus gros bourgs des communes de l’intérieur qui n’ont toujours pas

d’accès au réseau de télécommunications. Les opportunités de déploiement de stations satellites

(Grand-Santi, Camopi, Papaïchton, Apatou) avec une technologie WIMAX (coût estimé à 150 K euros

par station) sont notamment étudiées.

- En parallèle du PO FEDER et du CPER, le projet RING financé par le FEADER a été acté, et s’attachera à

offrir une couverture Internet dans les zones rurales.

A noter également que le faible niveau de programmation observé tient également aux délais d’instruction

particulièrement longs d’un certains nombre de projets d’usage TIC déposés. Ainsi, quatre autres projets relatifs

à la mise en place des services numériques (développés dans le prolongement du PRAI TIC et portés par le

Conseil régional de Guyane) sont en cours d’instruction25 :

- le projet « Portactes Guyane » (Portail Régional de Télétransmission des Actes) pour un montant de

300 K€ en CT

- le projet plate forme E-MAIRIE pour le développement des services numériques citoyens en Guyane, pour

moins de 50K€ en CT

- le projet d’animation et de mise en réseau des Espaces Public Numériques (EPN) sur le territoire (370

K€ en CT)

- la mise en place des Espaces Numériques de Travail (ENT) Guyane (980 K€ en CT)

Outre ces quatre projets en cours d’instruction, un projet relatif à la mise en place d'un réseau fibre optique dans

Cayenne d’un montant de 3,4 M€ est actuellement discuté en pré-comité.

Les difficultés de programmation observées découlent également d’enjeux relatifs à la mise en œuvre des

actions TIC. La question de la clarté, de la reconnaissance et de l’articulation des critères d’éligibilité dans un

contexte où un nombre important de financeurs participent au développement numérique se pose notamment.

Des critères d’éligibilité ambigus sur la prise en charge des coûts de fonctionnement

Le document de mise en œuvre du PO FEDER prévoit de soutenir tous types d’investissements matériels et

immatériels, mais ne permet pas le financement des frais de structure (frais administratifs de la structure,

charges, loyers, consommables, etc.). Si le PO FEDER et le CPER financent les opérations d’investissements, le

financement du fonctionnement des infrastructures n’est pas couvert par ces programmes. Il reste à la charge

des collectivités qui sont en situation de faible capacité financière.

A titre d’exemple, dans le cadre de la mise en place des espaces publics numériques, le Conseil régional, soutenu

par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et le Rectorat mène des projets de déploiement des

cyberbases dans les écoles. Ce programme permet d’ouvrir au sein des écoles, des espaces dédiés aux TIC, qui

sont également accessibles aux acteurs extérieurs à l’école (par exemples à des associations). Les fonds de la

Région et de la CDC permettent de financer l’investissement nécessaire à l’ouverture de ces espaces, les

collectivités financent leur fonctionnement, ce qui inclut l’entretien et surtout l’animation de ces espaces,

nécessaires à leur utilisation régulière par les usagers.

Lors des expérimentations réalisées sur la précédente programmation via le PRAI, les coûts de fonctionnement

ont été partiellement pris en charge par le Fonds Social Européen (FSE) compte tenu de l’importance

représentée par cette charge pour les budgets des collectivités, et afin d’assurer la pérennité des

investissements. Une ambiguïté sur la capacité et l’éligibilité du PO FEDER pour financer ce type de coûts

(entretien, fonctionnement, animation) est relayée par les acteurs concernés. Cette ambiguïté est susceptible

25 Voir page suivante pour des éléments d’explication de ces délais


Quels devraient être les critères d’éligibilité pour mieux cibler et justifier l’intervention publique ?




l’établir.

51

d’entraîner des délais d’instruction supplémentaires, par manque d’adéquation des dossiers déposés avec les

critères d’éligibilité. Ainsi, sur le PO FEDER, un projet d’animation et de mise en réseau des Espaces Public

Numériques (EPN) (370 K€ en CT) serait selon les acteurs en cours de négociation et d’instruction depuis un an

et demi (indépendamment de la date de dépôt Presage fixée au 29 Janvier 2010). Ainsi, l’objectif aujourd’hui

doit être de clarifier ce que le PO FEDER est susceptible de financer en matière de TIC, et d’identifier les sources

potentielles de financements complémentaires pour accompagner le fonctionnement des infrastructures mises en

place.

Une interprétation variable des priorités du PO FEDER entre les services en charge de la gestion, de l’instruction et de la programmation des crédits

Une autre difficulté de programmation relève des différences d’appréciation entre les services quant à la stratégie

et aux priorités d’intervention des programmes, qui sont néanmoins clairement explicitées dans le PO FEDER et le

CPER. Plus spécifiquement, une tendance à ne pas programmer trop rapidement les projets de moindre ampleur

sur les usages (développement des services numériques), en attendant la remontée des grands projets

d’infrastructures (DSP TIC, maillage numérique du territoire, ouverture vers le réseau régional des

télécommunications) est observée. Cette situation tend à ralentir excessivement la validation et la réalisation des

projets TIC depuis le lancement de la programmation. Le manque d’une vision commune des priorités et

stratégies d’intervention en matière de TIC favorise des arbitrages ad hoc, et nuit à l’avancement de la

programmation.

Des critères d’éligibilité à ajuster : un enjeu de cohérence avec le FEADER

Depuis le lancement du PO FEDER et du CPER, le contexte d’intervention en matière de TIC a fortement évolué.

D’une part le gros projet de DSP TIC est en suspens. D’autre part, une ligne de financement sur le FEADER a été

ouverte pour soutenir le projet RING sélectionné suite à l’appel à projet de la DATAR. Ce projet est porté par le

Conseil général et a vocation à couvrir les zones blanches non couvertes par la DSP TIC en milieu rural. Il offre

également une technologie plus évoluée que la DSP TIC. L’articulation cohérente de ces deux projets sur le

territoire doit ainsi être appréhendée. En cas d’espaces couverts par les deux projets, le projet RING pourra

proposer un renforcement du réseau en cas de défaillances des infrastructures de la DSP ou d’insuffisance du

débit prévu par la DSP. Ce projet, d’un coût total de 2,9 M€ est financé principalement par l’Etat, le CNES et le

FEADER, mais compte tenu de l’apport moindre du FEADER (1,2 M€ au lieu de 2M€ prévus initialement), des

négociations sont en cours pour élargir ce partenariat financier.

L’actuelle mise en suspens du projet DSP TIC et les perspectives de mise en place de solutions complémentaires à

court terme par la Région, obligent à prendre en compte un enjeu possible de concurrence entre les deux projets.

Il est nécessaire de s’assurer que les démarches lancées en matière du déploiement du réseau à haut débit

restent complémentaires et coordonnées. La modification des critères d’éligibilité de l’action 3.2 dans ce sens

pourra être souhaitable, dans le cadre d’une validation future du DOMO pour formaliser ces lignes de partage.

6.1.3 Conclusions et recommandations Conclusions :

Les volets numériques des CPER et des PO ont bien pris en compte les évolutions technologiques et les enjeux de

la couverture haut débit et très haut débit du territoire guyanais. Les stratégies du PO FEDER et du CPER sont

pertinentes, alignées sur des logiques communes, cohérentes entre elles et avec les orientations régionales en la

matière, et articulées autour d’un projet phare de DSP porté par la Région dans le cadre de son schéma directeur

des TIC.

Cependant, le faible niveau d’avancement de la programmation n’a pas à ce jour permis aux programmes d’être à

la hauteur des demandes et des besoins du territoire, du fait de difficultés de mise en œuvre des actions TIC :

blocage de la mise en œuvre de la DSP TIC, difficultés d’interprétation des critères d’éligibilité, délais

d’instruction excessifs, etc..




l’établir.

52

Dans ce cadre de « mise en suspens » de la programmation, et compte tenu des évolutions rapides du contexte

d’intervention (tant d’un point de vue technologique, que d’un point de vue de programmation avec l’émergence

de nouveaux projets : projets alternatifs potentiels à la DSP TIC, projet RING émargeant sur le FEADER), les

stratégies initiales doivent être ajustées pour optimiser l’intervention publique.

Recommandations :

Poursuivre les démarches d’articulation et de concertation autour des initiatives TIC existantes

Une instance de concertation régionale sur les TIC a été établie en juin 2010. Depuis, un comité de pilotage s’est

réuni deux fois, et des comités techniques de coordination entre les services sont régulièrement tenus. Cette

instance est coprésidée par la Région et l’Etat, et réunit le Département, la Caisse des Dépôts et Consignations, le

CNES, l’association des maires de Guyane et les communautés de communes. Les opérateurs et les chambres

consulaires sont invités ponctuellement. La gouvernance de cette instance fonctionne de façon satisfaisante à ce

stade. Elle a vocation à :

- favoriser la cohérence de l’action publique en faisant le point sur les actions engagées et la situation

régionale en matière de TIC,

- donner un avis sur les projets en lien avec l’aménagement numérique et mobilisant des fonds, des

contrats de projet Etat-Région et des programmes opérationnels 2007-2013.

Au vu des évolutions du contexte en matière de TIC, cette instance doit être encouragée pour garantir

l’articulation des interventions portées par les différents financeurs sur le territoire

Accélérer le déblocage de la situation relative à la DSP TIC

Les aléas du contentieux entre le Conseil Régional et le délégataire compliquent la mise en œuvre du PO FEDER et

du CPER, par rapport à leur calendrier de déploiement, et aux risques de dégagement d’office également. Pour

maîtriser ces risques, il convient aujourd’hui :

- d’expertiser de façon précise les chances de déblocage de la DSP TIC et son calendrier, et en fonction de

cette échéance uniquement, de procéder au financement de solutions autres, soit de façon

intermédiaire, soit de façon définitive selon les potentialités offertes par le projet de la DSP ;

- de déployer les fonds disponibles sur d’autres projets comme par exemple les projets en cours

d’instruction et le soutien au fonctionnement des infrastructures.

Développer une fonction de veille stratégique sur les TIC en Guyane

Compte tenu des évolutions technologiques profondes et continues en matières de TIC, la concertation des

acteurs devrait intégrée une fonction de veille technologique pour garantir une connaissance approfondie du

secteur par les acteurs, favoriser les échanges d’expériences avec les projets TIC d’autres régions, coordonner

l’intervention et appréhender les évolutions technologiques en matière de TIC (ex : identification des normes et

réglementations applicables, etc.).

Préciser les critères d’éligibilité des actions TIC et clarifier les lignes de partage entre les différentes interventions publiques:

Une plus grande lisibilité des critères d’éligibilité en matière de TIC gagnerait à être formalisée, qui

favoriserait notamment :




l’établir.

53

- la lisibilité pour les porteurs des projets pour qu’ils sachent quels sont les financements les plus

pertinents par rapport à la nature de leurs projets (l’instance de concertation pourrait définir et

formaliser ces critères, et les diffuser)

- le rappel et la formalisation du périmètre d’éligibilité en matière de TIC (grands projets d’infrastructures,

projets d’usage et services numériques, frais de fonctionnement, articulation avec le FEADER etc…)

6.2 Connaissance, recherche et enseignement

6.2.1 Approche méthodologique Cette partie vise à répondre aux questions évaluatives spécifiques posées dans le cahier des charges et relatives à

la connaissance, la recherche et l’enseignement, à savoir :

Comment intégrer la SRI dans le PO et le CPER ? Y a t-il nécessité de modifier / adapter les programmes ?

Les programmes européen et national de soutien à la recherche ont-ils atteint les bénéficiaires ciblés ?

Contexte :

Afin de mener à bien la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a placé l’innovation au cœur des

priorités de la politique régionale pour la période 2007-2013. Pour aider les régions à aborder la problématique

de l’innovation, la Commission a proposé d’introduire dans les PO FEDER une mesure destinée à financer la

formalisation d’une Stratégie régionale d’innovation (SRI) avant fin 2009. Ainsi, chaque région a été tenue

d’établir un diagnostic sur le dynamisme du territoire en matière d’innovation et d’élaborer ensuite un plan

d’action.

Piloté par le SGAR, le Plan d’actions SRI en Guyane a été élaboré par un comité de pilotage rassemblant les

représentants de différents secteurs (formation, entreprise, recherche). Ce plan a été validé par le Comité

National de Suivi (CNS) des programmes européens du 25 novembre 2009.

Ce plan d’actions repose sur trois enjeux majeurs, cinq axes stratégiques et quinze actions (voir en annexe , le

tableau de présentation de la SRI).

Enjeux :

Compte tenu du calendrier d’élaboration de la SRI, par rapport à celui du PO, la Guyane, comme de nombreuses autres régions a souhaité engager une réflexion sur la capacité du PO à intégrer et permettre le déploiement de la SRI.

Il s’agit également d’analyser dans quelle mesure le PO FEDER et le CPER ont atteint les bénéficiaires ciblés en

matière de recherche.

Pour mémoire, le plan d’action de la SRI vise à :

- lever la contrainte des entreprises liée au déficit de personnel qualifié en mettant en place un cadre

attractif pour le recrutement de diplômés guyanais (Axe 1),

- améliorer le fonctionnement du dispositif régional d’innovation (Axe 2),

- valoriser deux thématiques prioritaires retenues, à savoir les bioressources et les télé-technologies

(Axes 3 et 4),

- garantir une gouvernance territoriale forte en matière d’innovation (Axe 5).


Les principaux outils de collecte de données et d’analyse utilisés afin de répondre à la question évaluative sont:

- les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : DRRT, SGAR - un groupe de travail thématique relatif à la cohésion territoriale et accessibilité de la Guyane organisé le

21 octobre 2010 et rassemblant des représentants du CNES, de Guyane Technopole, de la CCI, et du Conseil régional.

- la revue documentaire :




l’établir.

54

o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes

o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER

o le Rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009

o le plan d’actions SRI Guyane, validé par le CNS du 25 novembre 2009

o « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 », étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.


Une élaboration de la SRI fortement intégrée aux stratégies du PO et du CPER

Une approche partenariale a présidé à l’élaboration de la SRI de Guyane. Un rythme soutenu de rencontres et un

fort investissement des membres du comité de pilotage dans cette phase de définition et de structuration

stratégique sont soulignés. Deux instances ont été mises en place afin de conduire cet exercice :

le Comité de Pilotage

Instance d’échanges et de propositions au niveau technique, ce comité a rassemblé des représentants des

services de l’Etat (département Europe du SGAR, DRRT, DRIRE, DAF), de la Région, du Département, du

Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), de Guyane Technopole, de l’Association des Moyennes et Petites

Industries de la Guyane (AMPIG), de l’Agence Régionale de Développement ainsi que des acteurs de la

recherche et de l’enseignement supérieur (IESG, UMR Ecofog, PUG). Il s’est réuni sur une base quasi

mensuelle (21 réunions entre mars 2008 et décembre 200926).

Le Comité Stratégique

Instance de décision politique, elle a eu pour mission de discuter et de valider le travail et les orientations du

Comité de Pilotage. Ce comité a regroupé les représentants des principaux financeurs : du SGAR, du Conseil

régional, du Conseil général et du CNES. Il s’est réuni 3 fois entre mai 2009 et octobre 200927.

Au delà d’une forte représentation institutionnelle, cette approche partenariale s’est également traduite par une

implication du secteur privé au travers de l’intégration d’organismes proches des entreprises aux travaux du

comité de pilotage et d’une enquête spécifique qui a été menée auprès des entreprises lors de l’élaboration du

diagnostic. Plusieurs présentations de la démarche SRI et du plan d’action ont été réalisées auprès des décideurs

politiques, des entreprises, des acteurs des sciences et de la santé, des acteurs des sciences humaines et

sociales, et des acteurs de la société civile ce qui a permis une diffusion des orientations souhaitées et

l’association d’un large panel d’acteurs.

Ce processus d’élaboration de la SRI a été mené en tenant compte du PO et en lien rapproché avec les porteurs

de la stratégie du PO (Axe 1, Axe2) au niveau local en matière de recherche et d’innovation. Les deux stratégies

présentent ainsi un degré élevé d’articulation, ce qui s’illustre principalement au travers :

de la cohérence des périmètres d’intervention en matière d’innovation,

de la contribution des mêmes acteurs à l’élaboration des différentes stratégies,

En termes de périmètre, le PO FEDER et le CPER soutiennent fortement les orientations de la SRI en faveur de

l’innovation et des entreprises respectivement à hauteur de 29% et 18%.

26 « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,

étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010. 27

« Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,

étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.


Comment intégrer la SRI dans le PO et le CPER ? Y a t-il nécessité à modifier / adapter les programmes ?




l’établir.

55

En termes de calendrier, le processus d’élaboration de la SRI a été rapproché dans le temps des négociations du

PO FEDER (validation du PO FEDER en novembre 2007, premier comité de pilotage de la SRI en mars 2008). La

préparation de la SRI s’est fortement appuyée sur le diagnostic et la stratégie en matière de recherche et

d’innovation établis lors de l’élaboration du PO FEDER et du CPER. En conséquence, de nombreuses orientations

promues par la SRI étaient déjà intégrées au PO.

Axes SRI Actions du PO FEDER

Montant en CT et % de la maquette CPER

Montant CPER et % de la maquette

Axe 1 : Mettre en place un plan offensif de rattrapage des compétences

Action 1.2. Développer le Pôle Universitaire Guyanais pour doter la région des équipements nécessaires à une formation de qualité pour les jeunes guyanais Action 1.1 : Développer l’économie de la connaissance et de la recherche

28

10M€ (3%) 32,5M€ (5%)

Projet n°9 Adapter et améliorer les capacités du travail humain Projet n°10 Développer l’effort de recherche et les structures éducatives

4,4 M€ (2,6%) 23 M€ (13,6%)

Axe 2 : Renforcer l’efficacité des organismes publics en charge du soutien aux entreprises

Action 1.3. Favoriser le transfert de technologie et la traduction du potentiel de recherche en innovations mises en œuvre dans et par les entreprises Axe 2 : Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur Axe 5 : Renforcer la gouvernance économique

4,8 M€ (2%) 36,8 M€ (12%) 16,4 M€ (2,5%)

Axe 3 : Développer l’excellence territoriale en recherchant la valorisation économique des bio-ressources

Action 1.1. Développer l’économie de la connaissance et la recherche Action 1.4. Soutenir les entreprises qui veulent s’approprier les technologies nouvelles ou développer des activités à forte valeur ajoutée Action 1.5. Etablir les partenariats avec les Pôles de Compétitivité sur les activités d’excellence en synergie avec le Schéma Régional de Développement Economique

20 M€ (7%) 5 M€ (2%) 2 M€ (1%)

Projet n°6 Opération Compétitivité de la filière forêt bois de Guyane

2,8 M€ (1,6%)

Axe 4 : Faire des télé-technologies un atout emblématique d’attractivité du territoire

Cette thématique est prise en compte par l’action 1.1 et l’action 1.3

Cette thématique est prise en compte par le projet 10

Axe 5 : Garantir une gouvernance territoriale forte

Action 5.2. Gouvernance économique

9,9 M€ (3%)

NA NA

Total 88,5 M€/305 M€ (29%)

30,2 M€/169 M€ (17,8%)

Tableau 3 : Articulation de la SRI avec le PO FEDER et le CPER, Source :PO FEDER et CPER

Une SRI intégrée à la logique d’intervention du PO FEDER et du CPER en matière d’innovation

La réflexion qui a accompagné l’exercice d’élaboration de la SRI a permis de dépasser le cadre du PO FEDER et

d’apporter des éléments complémentaires à la démarche d’innovation du programme opérationnel. Les

principales évolutions et développements apportés par la démarche SRI portent sur les aspects suivants29 :

28 S’ajoutent également à cela des mesures complémentaires du FSE.




l’établir.

56

Une vision élargie de l’innovation et de son rôle dans la stratégie de développement régional

Les réflexions menées dans le cadre de la démarche SRI ont permis de faire évoluer la définition de l’innovation

et ont permis une prise de conscience collective de son rôle dans le développement économique de la région.

Ainsi, le PO FEDER avait initialement privilégié une innovation technologique orientée vers le soutien à la

recherche dans une logique linéaire descendante et sectorielle (selon laquelle la recherche est le point de départ

de l'innovation), sans privilégier fortement l’impact sur le développement économique régional. En Guyane, cette

approche de l’innovation s’articule essentiellement sur les acteurs publics de la recherche, et sur les secteurs

rattachés au spatial, étant donné que les entreprises ou autres secteurs de hautes-technologies restent encore en

retrait sur le territoire.

L’évolution de cette vision vers une approche plus interactive et endogène, insistant sur le rôle des entreprises

privées et du marché a été favorisée par l’investissement des partenaires, par l’implication du secteur privé, par

le rythme soutenu des rencontres et par le pilotage actif de l’élaboration de la SRI. En ce sens, et par rapport au

PO, la SRI a permis de préciser la logique d’intervention en matière d’innovation et d’intégrer davantage les

perspectives de retombées locales, le renforcement du tissu économique et la création d’emploi. Cela étant, la

SRI aurait pu encore davantage pousser cette logique, en valorisant l’innovation artisanale, technique, et de

procédés particulièrement pertinentes au vu du tissu économique locale, au-delà de l’innovation technologique.

Un recentrage de l’approche vers les PME/TPE régionale et leurs besoins

La SRI a permis de renforcer la prise en compte de deux enjeux principaux, adaptés au contexte guyanais et aux

besoins des PME/TPE et qui sont abordés par ses 2 premiers axes, à savoir :

- l’enjeu des ressources humaines au vu du déficit de compétences qualifiées au sein des entreprises et

sur le marché de travail (axe 1 de la SRI);

- l’enjeu des liens encore assez limités entre la recherche, l’enseignement supérieur et les entreprises

(axe 2 de la SRI).

Le PO FSE a intégré l’enjeu relatif aux ressources humaines, et le PO FEDER celui relatif au rapprochement des

acteurs privés/publics autour de projets innovants, principalement au travers des axes 1 (actions 1.4 et 1.5

surtout ) et 2 (actions 2.2 et 2.4 surtout) du PO. On note cependant que ces actions enregistrent des difficultés

de programmation (voir bilan physique et financier, chapitre 7.7 p. 89), qui témoigne de la difficulté à faire

émerger ce type de projets.

Une priorisation des secteurs de la recherche

Par ailleurs, la SRI a permis de hiérarchiser davantage le choix des thématiques prioritaires de recherche à

investir énoncés par le PO FEDER et le CPER. Parmi les cinq thématiques identifiées et retenues dans le PO

FEDER (valorisation des ressources naturelles, biotechnologies en milieu tropical, corrosion et dégradation des

matériaux, télé-technologies, énergies renouvelables) la SRI donne une priorité aux deux domaines de la

valorisation économique des bioressources (axe 3 de la SRI), et du développement des télé-technologies (axe 4

de la SRI).

Après l’élaboration de la SRI, une mise en œuvre effective qui souffre de l’essoufflement de la dynamique initiale et d’un flottement dans son pilotage stratégique

Depuis juin 2009, la dynamique SRI lancée initialement s’est fortement essoufflée principalement du fait de

nombreux départs au sein du comité de pilotage. Pour chacune des actions, le comité de pilotage avait identifié

un ou plusieurs chefs de file en son sein. Le chef de file avait pour mission de constituer un groupe de travail

visant à définir plus précisément les acteurs, les moyens et les activités à entreprendre. L’activité de pilotage

étant réalisée sur la base de volontariat, le processus s’est avéré très dépendant des aléas individuels,

notamment de la disponibilité professionnelle des chefs de file, mais aussi de la mobilité importante des experts et

de changements assez fréquents de postes. Ainsi, depuis janvier 2009, sept chefs de file ont quitté le comité de

pilotage, parfois sans être remplacé.

29 29 « Etude sur l’évolution des diagnostics et des stratégies régionales d’innovation dans le cadre des PO FEDER 2007-2013 »,

étude réalisée par ADE en collaboration avec LL&A à la demande de la Commission Européenne, juillet 2010.




l’établir.

57

Cette perte de dynamique initiale a affaibli fortement l’ambition et la capacité de la SRI à impulser et mettre en

cohérence l’ensemble des dispositifs, des sources de financements et des acteurs œuvrant pour l’innovation sur

le territoire.

Au stade de la mi-parcours, quelques ajustements restent possibles, la priorité étant de relancer la dynamique de la SRI.

L’analyse des périmètres du PO FEDER et de la SRI, ainsi que les consultations avec les acteurs locaux, font

apparaître que le PO FEDER demeure un outil de cofinancement adapté de la SRI. Ainsi, le besoin de modifier de

manière radicale le PO FEDER à mi-parcours afin de mieux y intégrer la SRI est limité.

Si des modifications majeures ne semblent pas nécessaires, le positionnement de la SRI mérite d’être renforcé.

Différents leviers de ce renforcement doivent être mobilisés : une acception plus large de la définition de

l’innovation en lien avec les caractéristiques du territoire (importance des services et des activités de proximité)

et une prise en compte élargie de la SRI par l’ensemble des programmes en Guyane pour favoriser son

enracinement dans la diversité des problématiques régionales. Le positionnement de la SRI comme outil

d’impulsion et de mise en cohérence de l’innovation sur le territoire doit être conforté par une animation

relancée, et une compréhension de son rôle

Une définition très large des bénéficiaires ciblés dans le domaine de recherche par le PO FEDER et le CPER

Les actions du PO FEDER (axe 1) et du CPER (projet 10) relatives à la recherche visent une variété de

bénéficiaires, tels que les associations et les fondations, les organismes publics de recherche, les centres

techniques et organismes de transfert de technologies, les établissements d’enseignement supérieur, les

collectivités territoriales, les services d’Etat et les entreprises.

PO FEDER / CPER Associations/ fondations

Organismes publics de recherche

Centres techniques/Organismes de transfert

Universités/Enseignement.

supérieur

Entreprises

Collectivités territoriales

Services de l’Etat

PO FEDER : Action 1.1 : Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes

X X X X X X X

CPER : Projet 10 : Développer l’effort de recherche et les structures éducatives

X X X

Tableau 4 : Bénéficiaires ciblés par le PO FEDER et le CPER dans le domaine de la recherche, Source : DOMO du PO FEDER et CPER

Des entreprises trop peu présentes

Les projets relatifs à la recherche programmés sur l’axe 1 sont principalement portés par les institutions

publiques (70% de projets en nombre Ŕ voir graphique ci-dessous). De plus, uniquement 4 projets actuellement

programmés sur l’axe 1 sont portés par des entreprises privées, soit 9,5% du nombre de projets programmés sur

cet axe, les autres étant réalisés par des associations, fondations ou organismes professionnels relevant de droit

privé.


Les programme européen et national de soutien à la recherche ont-ils atteint les bénéficiaires ciblés ?




l’établir.

58

Figure 2 : Nombre de projets par type de porteurs de projet sur l’axe 1 « Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes, Source : Base Presage, Juillet 2010


L’analyse des périmètres du PO FEDER et de la SRI, ainsi que les consultations avec les acteurs locaux

démontrent que les deux stratégies ont été bien articulées dans leur contenu, et dans leur processus

d’élaboration. Ce degré d’intégration a été favorisé par le calendrier rapproché de l’élaboration de ces stratégies,

et l’implication des mêmes acteurs clés, dans une logique partenariale soutenue.

Une approche partenariale, un rythme soutenu des rencontres et un fort investissement des membres du comité

de pilotage ont été les points forts de l’élaboration de la SRI en Guyane, permettant une bonne appropriation par

l’ensemble des acteurs des orientations de la stratégie 2007-2013 en matière d’innovation.

Cette démarche a fait levier sur le PO FEDER en valorisant une vision de l’innovation plus large et plus précise

que celle promue par le PO FEDER, en encourageant la prise en compte des besoins en formation et en

animation des liens recherche/entreprise du territoire, en priorisant les domaines moteurs de la recherche à

financer, et en suscitant un processus de gouvernance territoriale en matière d’innovation.

Cependant, depuis juin 2009, la dynamique de la SRI s’est essoufflée, principalement du fait de départs

nombreux des acteurs ayant porté son élaboration. Après une phase d’élaboration prometteuse, la mise en

œuvre effective de la SRI a été largement freinée. Au stade de la mi parcours, les deux stratégies sont bien

intégrées, mais leur mise en œuvre doit être renforcée en favorisant la prise en compte des orientations de la

SRI dans l’ensemble des PO du territoire, en valorisant une définition plus souple et extensive de l’innovation au-

delà de son acception technologique, et en relançant l’animation de la SRI par des rencontres régulières entre les

acteurs associés à sa définition.

Recommandations :

Relancer l’animation et structurer le pilotage stratégique de la SRI

Le flottement actuel en matière de pilotage stratégique de la SRI conjuguée à de forts besoins en infrastructures

de base des collectivités appellent une vigilance particulière pour s’assurer que les actions de soutien à

l’innovation ne soient pas relayées au second rang. . A ce titre, l’arrivée d’un nouveau directeur au sein de la

DRRT et les réflexions en cours sur la mobilisation d’une personne ressource dédiée à l’animation de la SRI

présagent d’une relance prochaine du pilotage de la SRI. En outre, de nouveaux chefs de files doivent être

nommés pour remplacer les personnes qui ont changé d’affectation l’année dernière.

Suivre et accompagner la mise en œuvre de la SRI par le PO et les autres sources de financement disponibles

AUTRE PUBLIC

53%

ETAT12%

PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE

30%

REGION5%

Axe 1




l’établir.

59

Les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la SRI doivent être précisées. Il s’agit notamment de définir de

manière précise des actions à mettre en œuvre et de les hiérarchiser, de définir le calendrier de déploiement des

actions, de répartir les responsabilités des différents acteurs, et de formaliser l’intégration des actions de la SRI

dans le PO et le DOMO.

Etendre l’innovation au-delà du PO FEDER en renforçant la diffusion de la SRI dans les autres programmes du territoire

Le PO FEDER ne devrait pas être le seul fonds sollicité pour mettre en œuvre la SRI. Les stratégies du PO FSE, du

PO Amazonie et du PDR FEADER par exemple pourraient être davantage mobilisées par certaines actions relevant

de la SRI (attribution des bourses, télé-technologies, etc…). Cette articulation mérite notamment d’être

renforcée avec le FSE, compte tenu des besoins importants en termes de ressources humaines et de

compétences induits par l’émergence d’une économie innovante.

Valoriser l’innovation « non » technologique

Compte tenu des caractéristiques du territoire, l’atteinte des objectifs en matière d’innovation gagnerait à être

poursuivie au travers de projets d’innovation « non-technologiques » ou au travers d’un plus grand soutien au

secteur des services, ou des activités de proximité. Cela passe notamment par une interprétation plus souple par

les services instructeurs des critères d’éligibilité existants et par un fléchage de ce type de projets relevant de

l’innovation. Le suivi de la mise en œuvre de l’innovation pourrait être renforcé afin d’y intégrer les projets

programmés sur l’axe 2 du PO FEDER par exemple, et pour lesquels la vision « trop technologique » de

l’innovation freine la reconnaissance des projets innovants.

6.3 Cohésion territoriale et accessibilité


la cohésion territoriale et à l’accessibilité, à savoir :


Contexte :

Le contexte et les besoins guyanais en matière de cohésion territoriale se caractérisent par :

l’éloignement et l’enclavement géographique du territoire à plusieurs niveaux,

l’insuffisance et le mauvais état général des infrastructures routières pour assurer une réelle continuité

territoriale,

une faible rentabilité des investissements en infrastructure du fait d’une faible densité de population

(2hab/km²),

les surcoûts importants pour l’économie locale liés aux transports.

A ce jour, les actions menées dans le cadre du PO FEDER et du CPER dans le domaine des transports et du

désenclavement du territoire comprennent30 :

30 Source : PO FEDER et CPER.

Les actions menées dans le cadre du CPER et du FEDER favorisent-elles le désenclavement du territoire ?

En termes de transport, la complémentarité (PO-CPER) dispose-t-elle de moyens afin de mettre en œuvre un

développement des infrastructures ainsi que l’offre de transports alternatifs à la route ? A-t-on bien pris la

mesure des enjeux et mis en place les moyens nécessaires ?




l’établir.

60

- Sur le CPER, 14,45M€ sont prévus par la maquette (dont 2 M€ pour le transport fluvial, 2,45M€ pour le

transport aérien et 10M€ pour le portuaire maritime) programmés aujourd’hui à 89% (à 100% pour

l’équipement portuaire, à 29% pour le fluvial et aérien). Ces crédits viennent exclusivement en

cofinancement du PO FEDER.

- Sur le PO FEDER, 40,6 M€ en crédits FEDER sont prévus dans la maquette pour le financement des

projets d’infrastructures et du désenclavement (notamment sur les actions 4.1 « compenser les

surcoûts de transport induits par l’éloignement » et 4.2 « Rénover le quai n°2 du port principal de

Dégrad des cannes et améliorer son accès en élargissant et creusant le chenal » et sur l’action 3.1

« Réduire l’enclavement géographique interne »). Les actions concernées sont programmées

aujourd’hui à 29% pour l’action 3.1, à 95% pour l’action 4.2 (deux projets d’aménagement du port) et à

2% pour l’action 4.1.

Enjeux :

Compte tenu des besoins élevés du territoire guyanais en matière d’accessibilité, il s’agit principalement

d’apprécier la prise en compte par le PO FEDER et le CPER des différentes dimensions de l’enclavement de la

Guyane et d’analyser la contribution des deux programmes au développement des transports sur le territoire, y

compris alternatifs à la route.



- les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : DDE, SGAR - un groupe de travail thématique relatif à la cohésion territoriale et accessibilité de la Guyane organisé le

21 octobre 2010 - la revue documentaire :

o Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes

o Le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER

o Le Rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009

o Le profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 206

o Le CPER 2007-2013

o « L’intégration régionale des PME-PMI guyanaises », Agence française de développement, septembre 2010

o « La communauté de Communes de l’Ouest Guyanais : un territoire jeune et attractif à développe »r, INSEE Ŕ Région Guyane, 2009.

o « Continuité territoriale et desserte aérienne : le cas de la Guyane française », ADEME Guyane.


Des problématiques d’enclavement à plusieurs niveaux

Le concept de Régions ultrapériphériques (RUP) est issu de la reconnaissance de handicaps permanents

touchant certaines régions européennes situées majoritairement en dehors du continent européen. Ces handicaps

(éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d’un petit

nombre de produits) contraignent leur développement économique. Des sept RUP que compte l’Union

européenne, la Guyane est souvent reconnue comme celle qui accumule le plus de difficultés liées à l’« ultra-

périphicité »31

.

31 Etude du besoin Guyanais, Egalité des chances sur le territoire européen : Le besoin Guyanais, 2004.


Les actions menées dans le cadre du CPER et du FEDER favorisent-elles le désenclavement du territoire ?




l’établir.

61

Le territoire guyanais est confronté à plusieurs niveaux et types d’enclavement :

Enclavement extérieur

L’enclavement extérieur de la Guyane s’exprime en premier lieu au travers de l’éloignement de la région de la

France hexagonale. Il se caractérise à la fois par une offre limitée en transport, compte tenu du quasi-

monopole des compagnies de transport aérien et maritime, et par la faible capacité des infrastructures

existantes portuaires et aéroportuaires (quai de débarquement, chambres froides, etc.) qui freinent le

développement de certains échanges. Cet enclavement extérieur contribue par ailleurs à la forte dépendance

économique de la Guyane vis-à-vis de l’Hexagone.

Enclavement régional

L’enclavement régional s’illustre par la faible insertion de la Guyane dans son environnement régional

(avec ses pays frontaliers et sur le continent latino-américain). Cet enclavement est principalement lié aux

défauts des infrastructures de transport de la zone. Ainsi, la Guyane n’a pas de liaison routière avec le

Surinam (franchissement du Maroni par bac). De plus, en ce qui concerne l’axe routier transamazonien, son

état d’entretien et manque d’interconnexion avec les pays voisins ne lui permettent pas de jouer un rôle

d’ouverture régionale. Toutefois, la liaison avec le Brésil devrait être mise en service début 2011 (pont sur

l’Oyapock). S’agissant des connexions par voie aérienne, la Guyane est faiblement connectée aux pays de la

région, à l’exception du Surinam et du Brésil, avec lesquels les connexions existent quoique peu fréquentes.

La mise en place de services de transport efficients est un préalable au développement des échanges de biens

et de services entre les territoires, mais l’enjeu d’enclavement régional de la Guyane est aussi de nature

réglementaire : les liens transfrontaliers sont aussi limités par les freins tarifaires, notamment dans le

domaine de la production agricole et agro-alimentaire32.

Enclavement territorial interne

L’espace territorial interne de la Guyane est fortement cloisonné : situé sur le continent sud-américain,

l’essentiel de son territoire est couvert par la forêt équatoriale. Le réseau routier est très peu développé et il

ne concerne que les communes du littoral - les communes de l’intérieur du pays sont accessibles quant à elles

seulement par voie fluviale ou aérienne. Dans ce contexte, les efforts visant à assurer la continuité et la

cohésion territoriale constituent en Guyane une préoccupation majeure.

L’enclavement territorial interne de la Guyane se décline à deux niveaux :

Entre le littoral et les communes isolées du sud guyanais.

Les communes de l’intérieur de la Guyane (Maripasoula, Camopi, Saul, Papaïchton, Grand-Santi, ,

Ouanary et Saint-Elie) sont isolées sur le plan géographique, social (accès aux soins) et aussi culturel.

En termes de transports, la majeure partie du territoire n’est pas desservie par la route - les dessertes

fluviale et aérienne sont donc fondamentales pour les populations de l’intérieur.

Entre le littoral et l’ouest guyanais (Saint-Laurent du Maroni et Apatou).

L’isolement du nord-ouest guyanais est réel sur le plan des infrastructures, mais il s’exprime surtout sur

le plan économique. Cette zone connaît en effet une croissance démographique très forte, alimentée par

l’accroissement naturel et l’immigration33. Cette croissance pourrait être un atout pour le territoire et

pour toute la région au travers de sa contribution au développement du marché intérieur. Néanmoins,

elle ne s’accompagne actuellement pas d’un développement économique soutenu, par manque

d’infrastructures et d’investissements massifs sur des secteurs de développement clés. Ainsi, un risque

de fragilisation de ce territoire existe avec un taux de chômage élevé et la moitié de la population en âge

de travailler se trouvant inactive.

32 L’intégration régionale des PME-PMI guyanaises, Agence française de développement, septembre 2010. 33 La communauté de Communes de l’Ouest Guyanais : un territoire jeune et attractif à développer. INSEE Ŕ Région Guyane, 2009.




l’établir.

62

Un soutien financier majeur par le PO FEDER et le CPER de l’enclavement extérieur et interne de la Guyane

Les stratégies du PO FEDER et du CPER ont ciblé leurs interventions sur le désenclavement maritime de la

Guyane, et ont favorisé le désenclavement des communes isolées du sud guyanais par les fleuves et par les

voies aériennes.

Dimension d’enclavement

Programme Contenu (axes/actions)

Montant (CT) et % de l’enveloppe PO FEDER (CT)

Exemples de projets programmés

Externe CPER Projet 1 : Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane

10 M€ (7,4%)

Réfection du quai n°2 de Dégrad des Cannes Modification du gabarit du chenal d’accès au port de commerce de Dégrad des Cannes

PO FEDER Action 4.1. Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement Action 4.2. Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane

49M€ (7%)

48M€ (7%)

Aide au fret pour l'importation de matières premières pour la fabrication de jus et produits laitiers Aide au fret importation de matières premières pour fabrication de treillis soudés

Rénovation du quai n°2 du port principal de Dégrad des Cannes et amélioration de son accès en élargissant et creusant le chenal.

Interne CPER Projet 2 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par les fleuves Projet 3 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes

2 M€ (1,4%)

2,45M€ (1,8%)

Aménagement des cales et appontements, franchissement des sauts à l’étiage Mise aux normes techniques aéronautiques des aérodromes guyanais

PO FEDER Action 3.1 : Remédier à l’enclavement interne en développant les transports fluviaux et aéroportuaires

23 M€ (4%)

Mise en sécurité des ouvrages fluviaux d’Ouanary Construction de deux cales de déchargement sur la commune de Grand Santi Réalisation du revêtement de la piste de l'aérodrome de Grand Santi

Régionale CPER NA NA NA

PO FEDER NA NA NA

Tableau 5 : Dimensions d’enclavement traitées par le PO FEDER et le CPER, Source : PO FEDER et CPER

Concernant l’enclavement extérieur de la Guyane, le PO FEDER et le CPER ont ciblé leur intervention sur la

rénovation des infrastructures portuaires. Le port de Dégrad de Cannes joue un rôle essentiel dans

l’approvisionnement de la Guyane en produits agro-alimentaires, en biens de consommation et en biens

d’équipement. Des investissements prévus dans le cadre du PO FEDER et du CPER prévoient de moderniser le

port et de modifier le gabarit du chenal ce qui permettra l’accueil direct des navires transatlantiques de taille

supérieure sans déchargement partiel à Port of Spain (Trinité-et-Tobago). Quant à l’aéroport de Cayenne-

Rochambeau, si ses infrastructures (pistes, voies de circulation, aires de stationnement) ont été entièrement

rénovées en 2005 et 2006 avec le concours de la précédente programmation DOCUP (2000-2006)34, la

programmation actuelle n’a pas ciblé cette infrastructure.

En ce qui concerne le désenclavement interne, on constate une très bonne prise en compte par le PO FEDER et

le CPER de la question de l’enclavement entre le littoral et les communes de l’intérieur. Deux modes de

transport ont été privilégiés : l’aérien et le fluvial. Dans ces deux domaines, le PO FEDER et le CPER financent des

opérations conséquentes d’infrastructures, davantage que des opérations d’amélioration de la qualité des

services de transport (fréquence, tarification…). Par ailleurs, ces investissements ont principalement bénéficié

au transport des passagers, plutôt qu’au fret.

En matière de transport interne aérien, la Guyane compte aujourd’hui 6 aérodromes

départementaux (l'aérodrome de Camopi est propriété de la commune), dont la gestion pour la

34




l’établir.

63

plupart d’entre eux est assurée par le Conseil général qui assure l’équipement, l’entretien et la

sécurité incendie des aérodromes départementaux.

Figure 3: La carte des aérodromes départementauxSource : Site du Conseil général de la Guyane : http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux

Dans le cadre du PO FEDER, les aérodromes départementaux bénéficient sur la période 2007-2013 d'un

programme d'investissement de 10,9 M€35 dont un apport du CPER de 2,45 M€. Le PO FEDER et le CPER ont

permis de financer l’aménagement et la reconstruction de la piste de l’aérodrome de Grand Santi avec ouverture

d’une nouvelle ligne régulière Cayenne Ŕ Grand Santi avec escale à Saint-Laurent-du-Maroni. Le financement

d’opérations similaires est également prévu pour les pistes des aérodromes de Camopi (en cours) et de Saint-

Laurent du Maroni. Ces investissements ont permis et permettront d’améliorer les infrastructures aériennes

pour accueillir dans de bonnes conditions un trafic régulier et croissant.

La satisfaction de la demande de transport de passagers en Guyane nécessiterait néanmoins également une

amélioration des services en termes de fréquence de connexions et de tarifs proposés. Ainsi l’offre de transport

aérien se limite aujourd’hui à un opérateur (Air Guyane Express) et deux avions sur des liaisons obligatoires qui

fonctionnent bien. Toutefois, les tarifs restent relativement élevés au vu des moyens financiers des populations

locales et ce malgré les compensations tarifaires de l’Etat qui leur sont consenties. Pour mémoire, répondant à un

besoin d’intérêt général, ces liaisons aériennes intérieures sont soumises en Guyane à obligation de service public

et font l’objet d’une convention tripartite, conclue entre l’Etat, la collectivité régionale et un transporteur aérien

local36.

En matière d’amélioration de l’offre de fret aérien, le PO FEDER et le CPER n’ont pas permis de faire

autant levier que sur l’offre de transport aux passagers. Cela s’explique en partie par l’absence de

système de compensation financière publique semblable à celui du transport des passagers ce qui

contribue à baisser considérablement la rentabilité du fret aérien et pousse les opérateurs à limiter

fortement leurs investissements et offre de services37.

En ce qui concerne le transport fluvial, qui est le moyen le plus abordable et souvent le seul pour

l’accès à de vastes zones de l’intérieur, notamment dans le bassin du Maroni38, le PO FEDER et le

CPER ont permis de financer des constructions de cales et appontements (à Maripasoula et à

35 Site du Conseil général de la Guyane : http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux. 36 Continuité territoriale et desserte aérienne : le cas de la Guyane française, un article disponible sur le site Internet de l’ADEME Guyane : http://www.ademe-guyane.fr/pdf/CONTINUITE.pdf. 37 Voir article 11 du Règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 Juillet 2006. 38 Un service de transports scolaires sur le fleuve Maroni a été mise en place par la collectivité départementale dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation des transports scolaires et intérieure (loi du 22/07/83).

http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux

http://www.cg973.fr/Aerodromes-departementaux

http://www.ademe-guyane.fr/pdf/CONTINUITE.pdf




l’établir.

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Ouanary). D’autres projets d’aménagements fluviaux et du lit du fleuve sont prévus sur l’actuelle

programmation (notamment les sauts en amont d’Apatou).

A l’inverse, la prise en compte de l’enclavement territorial sur son axe littoral/ouest guyanais, reste peu

développée dans le PO FEDER et le CPER, tant dans leur stratégie d’intervention que dans les actions menées.

Ainsi, dans l’ouest guyanais, le PO FEDER n’apporte pas de réponses en termes de financement d’infrastructures

et de services de transport. On notera cependant que d’autres types d’opérations y sont menées localement, qui,

si elles n’ont pas d’impact direct sur le désenclavement, et le renforcement des liaisons est/ouest, contribuent à

restructurer le territoire (structuration des zones urbaines, et des zones d’activité sur Saint Laurent du Maroni

par exemple).

Une moindre prise en compte de l’enclavement régional par le PO FEDER et le CPER, néanmoins soutenu par d’autres programmations

La problématique de l’enclavement régional de la Guyane est abordée par un certain nombre d’autres

programmes ou projets portés par l’Union européenne, l’Etat ou les financeurs privés. Un éventuel apport du PO

FEDER en faveur du désenclavement de la Guyane sur le plan régional devrait être donc défini en articulation avec

ces différentes initiatives.

Depuis 2007, la région Guyane dispose d’un nouveau programme de coopération transfrontalière financé en

partie par la Commission européenne. Le programme opérationnel Amazonie est un instrument de

programmation du FEDER dédié à la coopération transfrontalière avec les États fédéraux brésiliens du Para, de

l’Amapa, de l’Amazonas et de l’État du Surinam. Géré par la Région Guyane, le PO Amazonie est doté d’une

enveloppe de 13 millions d’euros de FEDER, et 17 millions d’euros en coût total. Il s’articule autour de trois

objectifs :

1. contribuer à l’amélioration du cadre et des conditions de vie par une meilleure connaissance,

préservation et gestion du patrimoine naturel commun,

2. développer les activités économiques en soutenant la coopération transfrontalière des

entreprises et la valorisation des ressources et des potentialités locales,

3. soutenir les actions dans le domaine de l’éducation et la formation, en encourageant le

multilinguisme, et en promouvant le multiculturalisme et les actions culturelles.

Si le PO Amazonie a davantage vocation à traiter la question de l’insertion de la Guyane dans son

environnement régional, la couverture par le PO Amazonie de la dimension du désenclavement géographique

régional de la Guyane reste cependant limitée. L’objectif numéro deux du programme traite davantage les

problématiques de la protection de l’environnement que de celles du développement des infrastructures de

transport. Toutefois, il est à noter que le PO Amazonie a permis le financement des deux études de faisabilité

d’une ligne aérienne et d’une liaison grande distance en bus entre Cayenne et Macapa ou Cayenne et Belém

au Brésil.

L’enjeu des techniques de l’information et de la communication (TIC) constitue un volet important de l’isolement

extérieur et régional de la Guyane. Le câble sous-marin « Americas 2 », qui dessert la Guyane, a une capacité

limitée, mais un nouveau câble devrait être installé entre les Caraïbes et la Guyane, avec une boucle desservant le

Suriname (projet Mediaserv). Un autre projet de desserte numérique via le Brésil est également en cours de

réflexion (projet de Guyacom, soutenu par l’AFD Ŕ Garantie ARIZ, de liaison terrestre hertzienne entre le Brésil et

la Guyane). Guyacom est actuellement à la recherche d’un partenaire brésilien pour assurer la commercialisation

de l’offre de télécommunication. En outre, le renforcement des moyens de communication dans la zone Caraïbes

constitue un des volets du programme Interreg IV Caraïbes 2007-2013, élaboré par la région Guadeloupe, en

partenariat également avec les autres îles des Antilles françaises (Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

auquel la Guyane est également partie prenante. Doté de 43 M € (contre 12 M € pour la période précédente), il

vise à permettre à ces régions de coopérer avec la quasi-totalité des pays ayant une façade maritime avec la mer

des Caraïbes.

L’Agence française de développement (AFD) a agréé en janvier 2010 une « stratégie de coopération régionale »,

qui à côté de sa stratégie «internationale» et de sa stratégie «Outre-mer», devrait permettre de mieux prendre en

compte les intérêts régionaux des Départements et collectivités d’Outre-mer. Cette stratégie est aujourd’hui au




l’établir.

65

stade de la mise en œuvre. Dans le passé, l’AFD de Cayenne a déjà soutenu de manière ponctuelle les initiatives

en faveur du désenclavement régional de la Guyane en finançant par exemple des études concernant

l’interconnexion des réseaux électriques entre le Surinam et la Guyane qui permettrait de sécuriser les systèmes

électriques des deux territoires, de répondre aux besoins croissants des populations et d’optimiser les coûts.

Des relations de coopération de proximité sont également nouées au travers de deux commissions mixtes

transfrontalières (rassemblant des fonctionnaires, techniciens, élus et acteurs économiques) qui ont été

instituées avec le Brésil dans un premier temps, puis en 2009 avec le Surinam. Dans le cadre des travaux de ces

commissions, les deux conseils du fleuve (Conseil du fleuve Maroni et Conseil du fleuve Oyapock) ont été créés

sur la période 2009 -2010. Ces instances transfrontalières regroupant tous les acteurs du fleuve (élus locaux,

services de l’Etat, associations de défense de l’environnement, etc.), traitent plus particulièrement des questions

de sécurité, d’environnement, et de santé liées à l’exploitation des fleuves en lien avec les populations y résidant.

Ces initiatives, également stimulées par les Etat Généraux de l’Outre Mer, n’ont pas été à ce jour particulièrement

soutenues par le PO FEDER ou par le CPER.

A noter également, que différentes opportunités de projet visant à réduire le désenclavement du territoire, et

identifiées au stade de l’élaboration du diagnostic territorial et du PO ont vu le jour. Ces projets, financés hors PO

FEDER et CPER, ont permis de réduire le niveau d’enclavement de certaines zones (le pont de Saint

Georges financé par l’Etat français et l’Etat brésilien est en travaux et ouvrira en 2011; le raccordement entre

Saint-Laurent et Apatou porté par la Région a ouvert en 2010).

Plusieurs contraintes freinent la capacité du PO FEDER et du CPER à traiter de l’enclavement

Différentes contraintes limitent la capacité du PO FEDER à traiter de manière plus ample la question de

l’enclavement de la Guyane, dont principalement:

- un manque de services de l’Etat et des représentations institutionnelles des financeurs du PO FEDER et

du CPER à l’intérieur du territoire pour renforcer les capacités des acteurs locaux à porter des projets en

faveur du désenclavement,

- la programmation à ce jour de la quasi-totalité de l’enveloppe du PO Amazonie, qui pouvait servir à

financer davantage des projets de désenclavement en lien avec le développement des initiatives de

coopération régionale (entre la Guyane, et le Surinam notamment),

- le périmètre de l’earmarking. Aujourd’hui les ouvrages fluviaux financés par le PO FEDER en Guyane ne

font pas partie des mesures earmarkées, c’est-à-dire des priorités d’affectation des subventions. Ceci

tient au fait que les fleuves en Guyane, bien qu’ils fassent partie du domaine public de l’Etat, ne figurent

pas sur la nomenclature des voies navigables ou flottables, et de ce fait, sont juridiquement considérées

comme « non navigables »39. Cette absence de cadre légal limite la possibilité du PO FEDER de classer

les projets d’aménagement des fleuves en tant que relevant du transport fluvial. La récente mise en

place d’un encadrement juridique de la navigation fluviale40 devrait permettre d’améliorer le

développement de ce mode de transport et laisser envisager de « earmarker » de futurs projets de

transport fluvial en Guyane.

39 Site Internet de l’ADEME Guyane : http://www.ademe-guyane.fr/. 40 Suite aux décisions du Conseil Interministériel du 6 novembre 2009, qui prévoient entre autres : la mise en place d’un certificat de capacité à la conduite des bateaux et d’ un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour les piroguiers, d’adapter la Réglementation du transport des marchandises dangereuses, d’accélérer la programmation des ouvrages fluviaux (cales et appontements), d’assurer une homologation des embarcations, de développer un observatoire des transports fluviaux et d’ engager des études afin de définition d’une « pirogue du futur » et d’analyser les opportunités pour l’organisation d’un transport public fluvial (non-scolaire) sur le Maroni.


En termes de transport, la complémentarité (PO-CPER) dispose-t-elle de moyens afin de mettre en œuvre un

développement des infrastructures ainsi que l’offre de transport alternatifs à la route ? A-t-on bien pris la

mesure des enjeux et mis en place les moyens nécessaires ?

http://www.ademe-guyane.fr/




l’établir.

66

Le PO FEDER et le CPER répondent conjointement aux problématiques des transports,

sans faire réellement jouer leurs complémentarités

Les stratégies du PO FEDER et du CPER ciblent le financement des mêmes aspects en termes d’infrastructures de

transport : le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien interne. Les projets

« désenclavement» du CPER (projet 1, projet 2, projet 3) viennent ainsi intégralement en cofinancement des

actions prévues dans le PO FEDER dans ce champ (actions 3.1 et 4.2 du PO FEDER). Cet adossement des

stratégies a permis d’obtenir un effet de levier financier indispensable compte tenu de l’ampleur des moyens

financiers nécessaires à la réalisation de grands projets structurants d’infrastructures (réfection du port,

aménagement des cales et appontements, amélioration des revêtements des pistes d’aérodromes, etc.).

Une bonne complémentarité est à signaler au sein de l’axe 4 du PO FEDER - entre les travaux relatifs au port de

Dégrad des Cannes et une action du PO FEDER affectant les fonds spécifiques de compensation des surcoûts liés

à l’importation des outils de production ou des matières premières (action 4.1). Ainsi la prise en charge de

surcoût de fret est accompagnée par le traitement au moins partiel des causes de ces surcoûts, à savoir les

conditions d’accès au principal port maritime de Guyane.

A l’inverse, la logique d’intervention commune des deux programmes n’a pas permis de faire jouer :

- l’opportunité offerte par les degrés de souplesse différents des deux programmes au niveau

d’élaboration de la stratégie et de sa mise en œuvre. Le PO FEDER est contraint au niveau de la

programmation par des règles obligatoires d’earmarking (un taux de 60 % de fléchage des axes

stratégiques sur les objectifs de Lisbonne). A l’inverse le CPER est beaucoup plus souple en matière de

ciblage de stratégie financière. Dans ce contexte, orienter davantage la programmation du CPER sur des

actions non-earmarkées en complément des actions earmarkées du PO aurait pu être un vecteur de

synergies supplémentaires.

- Une complémentarité thématique : aucun des deux programmes n’offre ainsi de financement possible

sur les transports en commun.

Des besoins non satisfaits en matière de transports en commun que le PO FEDER et le

CPER pourraient davantage soutenir

Plusieurs facteurs contribuent à expliquer l’absence de couverture par le PO FEDER et le CPER de la thématique

des transports en commun :

- le caractère non earmarké de ce type de dépenses. Si la précédente programmation du DOCUP avait

permis de financer un nombre important d’axes routiers (notamment la route de Saint-Georges et la

route de Saint-Laurent / Apatou), le transport routier n’est pas retenu dans les catégories earmarkées

du PO FEDER 2007-2013.

- le manque de projets et de portage solides. A l’époque de l’élaboration des deux programmes, la région

manquait à la fois de projets suffisamment structurés en la matière et des capacités de portage - seules

les communes ou groupement de communes sont compétentes pour organiser le transport en commun

dans le périmètre de leur territoire.

- la structure de coûts des projets de transport en commun en Guyane. Le développement des

transports en commun en Guyane est freiné par des coûts d’exploitation très élevés- le nombre de

kilomètres parcourus sur le réseau urbain (en nombre de km/an/habitant) se situe ainsi à moins de la

moitié du ratio des agglomérations comparables, pour des charges annuelles d’exploitation au double de

celles de réseaux comparables41. Or, ni le FEDER ni le CPER n’ont vocation à financer ce type de

dépenses.

A moyen terme, des projets de transports en site propre devraient être créés en Guyane pour répondre aux

besoins du territoire en matière de déplacements urbains. Dans un contexte de saturation des réseaux routiers,

une meilleure offre de transports en commun pourrait permettre de capter un flux très important de

déplacements, notamment compte tenu de la jeunesse de la population, des faibles revenus et du taux de

motorisation42.

41 Site Internet de la Préfecture de la région Guyane : http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/. 42 Site Internet de la Préfecture de la région Guyane : http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/.

http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/

http://www.guyane.pref.gouv.fr/les-transports-diagnostique-territorial/




l’établir.

67

Toutefois, à cette étape de révision et d’évaluation à mi-parcours, une réaffectation des fonds du PO FEDER et du

CPER au profit des projets d’infrastructures de ce type ne semble pas souhaitable compte tenu de l’absence de

projet suffisamment avancé en la matière et des capacités encore faibles de portage de ce type de projets.

Néanmoins, l’apport du PO FEDER pourrait se situer au niveau du financement d’études en amont de la mise en

place opérationnelle de grands projets de transports en commun (par exemple au titre de l’action 3.1 « réduire

l’enclavement géographique interne » du PO FEDER).


Les projets réalisés dans le cadre du PO FEDER et du CPER contribuent de manière significative au

désenclavement du territoire guyanais, notamment sur le plan extérieur et entre le littoral et les communes

isolées de l’intérieur. Un adossement stratégique et financier des deux programmes a l’ avantage certain de

permettre la réalisation des grands projets structurant en matière de connexions maritimes, fluviales et

aériennes internes. En revanche, il ne permet pas de faire jouer leurs complémentarités en termes de souplesse

de stratégies financière et de couverture thématique, notamment pour traiter de la question des transports en

communs.

Si les deux programmes abordent dans une moindre mesure la problématique de l’enclavement régional de la

Guyane, celle-ci est davantage portée par un certain nombre d’autres programmes ou projets financés par

ailleurs. En outre, l’absence de problématique des transports en commun en Guyane dans les stratégies du PO

FEDER et du CPER paraît justifiée à la fois par le manque de projets suffisamment structurés et de capacités de

portage solides à l’époque de l’élaboration de deux programmes. Si ce constat semble toujours d’actualité à

l’étape de la programmation à mi-parcours, le PO FEDER et le CPER pourraient utilement contribuer au

financement d’ études pour définir plus précisément les besoins et opportunités en la matière.

Recommandations :

Traiter l’enclavement de l’Ouest Guyanais et notamment de Saint-Laurent-du-Maroni par une intervention articulée des différents programmes accessibles sur le territoire.

Le développement des infrastructures et l’amélioration de l’accessibilité de Saint Laurent du Maroni relève d’un

enjeu économique et social immédiat, notamment au vu de l’évolution du contexte social et démographique de

cette zone urbaine.

- Le projet de revêtement de la piste et la construction de l’aérodrome de Saint-Laurent du Maroni doit être

encouragé et devrait être programmé prochainement dans le cadre du PO FEDER.

- La fiabilisation du réseau routier, et la consolidation des ponts entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni

doivent être financés dans le cadre du Programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI).

- Le développement du port de Saint Laurent, qui n’est pas prévu dans le PO FEDER, pourrait être envisagé

dans le cadre du plan local de déplacement et de transport récemment lancé par l’Etat, la région et le

Conseil général. Il est à noter que l’aménagement du terrain et la construction d’un entrepôt de stockage

avaient été financés dans le cadre de la précédente programmation FEDER (DOCUP 2000-2006).

Renforcer la contribution du PO FEDER en faveur du désenclavement régional en lien avec les autres initiatives existantes :

- Contribuer au financement d’études analysant les opportunités de simplification des procédures

administratives et douanières existant entre la Guyane et ses pays voisins (sur l’axe 2 du PO FEDER).

- Contribuer au financement de projets plus conséquents de coopération transfrontalière. Ceci

nécessiterait une révision des lignes de partage des financements entre le PO FEDER et le PO Amazonie Ŕ




l’établir.

68

ce qui semble néanmoins difficile étant donné que l’ensemble de l’enveloppe du PO Amazonie est déjà

programmée.

Envisager des possibilités de réajustements des périmètres de certains axes de manière à appuyer de manière ciblée les projets en faveur du désenclavement :

- Etudier la possibilité d‘assouplissement des critères d’éligibilité de l’action 4.1 du PO FEDER (Compenser

les surcoûts de transport induits par l’éloignement) afin de pouvoir compenser au travers de cette

mesure les surcoûts du fret à l’intérieur de la région Guyane, d’autant plus que cette action est

aujourd’hui très peu programmée.

- Identifier dans quelle mesure l’action 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER pourrait permettre

de financer des projets faisant levier pour réduire l’enclavement institutionnel et administratif de

certaines zones du territoire.

- Engager les négociations sur le périmètre des dépenses earmarkées pour y intégrer les projets fluviaux

afin de permettre au PO FEDER de répondre à un besoin clé de la Guyane en matière de cohésion

territoriale tout en confortant l’atteinte des objectifs de Lisbonne.

Renforcer la complémentarité du PO FEDER et du CPER dans le domaine du désenclavement et des transports:

- Envisager la possibilité de rehausser l’intervention du FEDER sur l’aménagement des aérodromes

(catégorie earmarkée), et de réserver des crédits du CPER sur l’aménagement des voies navigables

intérieures (les cales et appontements - catégorie aujourd’hui non earmarkée), afin de faire jouer la

complémentarité thématique et technique des deux programmes.

- Identifier de manière plus précise les besoins du territoire guyanais en termes de transport en commun,

et les possibilités d’intervention et de soutien financier articulé du PO FEDER et du CPER sur cette

thématique. Compte tenu des difficultés financières et humaines des communes pour réaliser ce type de

projets, il semble pertinent d’examiner la possibilité d’une délégation de la compétence des communes

en la matière à d’autres structures plus solides (communautés de communes, Département, Conseil

régional) Ŕ ce qui permettrait également de mutualiser les différents coûts associés au montage

administratif et à l’organisation des appels d’offres.

6.4 Environnement


l’environnement, à savoir :


Contexte :

Les stratégies du PO FEDER et du CPER en matière d’environnement se sont appuyées sur les résultats de

l’évaluation stratégique environnementale menée par la Direction régionale de l’environnement (DIREN) en

Le diagnostic stratégique régional commun aux PO et CPER est-il adapté aux problématiques

environnementales auxquelles la Guyane doit faire face (la prise en compte des déchets) ?

Y-a-t-il une prise en compte, au sein des programmes, des attendus du Grenelle de l’Environnement et quelles

sont les modalités d’articulation ? Les programmes sont-ils cohérents avec les dispositions issues du Grenelle

de l’Environnement ?

Il est par ailleurs abordé ici la question de l’articulation avec l’ADEME dans le cadre de la mise en œuvre des

mesures de promotion des énergies renouvelables et d’économie d’énergie.




l’établir.

69

2006. Cette évaluation a permis d’élaborer le profil environnemental de la Guyane43 qui comprend l’analyse de

l’état de l’environnement de la Guyane, la hiérarchisation des enjeux et la définition des orientations permettant

d’intégrer la composante environnementale dans les différentes démarches de planification et d’aménagement

engagées sur le territoire guyanais.

Ce diagnostic définit le contexte et les besoins guyanais en matière d’environnement par :

la dotation en richesses naturelles importantes et rares dont la principale est la forêt tropicale,

la fragilité des milieux naturels, menacés par le mitage des espaces naturels, l’urbanisation de la savane,

la surexploitation des ressources dans certaines zones de forêt et les pollutions diverses, telles que la

déforestation et la pollution des sols,

le manque d’accès à l’eau potable pour une partie de la population malgré l’abondance de la ressource en

eau44,

le faible équipement des communes en stations d’épuration d’eau,

les difficultés en matière de gestion des déchets du fait de la présence de populations réduites et

disséminées sur un territoire très étendu (nombre important de bourgs, villages et hameaux

disséminés) et de la faible maîtrise du foncier,

les utilisations encore rares des énergies renouvelables (principalement les centrales et microcentrales

hydro-électriques et les biocarburants) et un potentiel fort en biomasse (bois en particulier) et en

énergie solaire demeurant sous-exploité.

Les lois dites « Grenelles 1 » et « Grenelle 2 » ont été promulguées respectivement en 2009 et en 2010, donc

après l’élaboration des stratégies locales du CPER et du PO FEDER. L’évaluation à mi-parcours offre une

possibilité le cas échéant de les faire évoluer pour prendre en compte les attendus du Grenelle.

Ainsi, la loi du Grenelle de l’Environnement du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » entérine des objectifs nationaux

dans six chantiers majeurs : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, la

gouvernance. Ce texte contient également des dispositions propres à l’Outre-mer (Titre VI loi du 3 août 2009)

qui visent à faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale. Quant à la loi

dite « Grenelle 2 » qui date du 12 juillet 2010, c’est un texte d’application, de territorialisation et de mise en

œuvre qui décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle

Environnement.

Le tableau présenté ci-après synthétise les objectifs du Grenelle (y compris les dispositions propres à l’Outre-

mer).

43 Profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 2006. 44 Selon l’UNESCO, la disponibilité de la ressource en eau classe la Guyane, toujours au premier rang mondial en termes de disponibilité de la ressource.

Chantier Objectifs du Grenelle Dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer

Bâtiment et urbanisme

Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification

Transports

Changement essentiel dans le domaine des transports (développer les transports collectifs urbains et périurbains, moderniser les péages autoroutiers, développer les véhicules électriques)

Mettre à l’étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre (résultats attendus en 2011) Étudier la création d’une ligne ferroviaire littorale en Guyane

Climat-énergie Réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production

Aller vers l’autonomie énergétique : 50 % à l’horizon 2020 (hors Mayotte : 30 %) et, à terme, 100 % (montée en puissance des énergies renouvelables). Introduire un diagnostic énergétique spécifique à l’outre-mer (DOM) Lutter contre le changement climatique : mise en place d’une stratégie locale d’adaptation aux conséquences du changement climatique.

Biodiversité Préservation de la biodiversité Inventorier, préserver et valoriser la biodiversité et les milieux aquatiques (notamment celle des récifs




l’établir.

70

Tableau 6 : Synthèse des objectifs du Grenelle de l’Environnement

L’environnement est une thématique partiellement earmarkée sur la stratégie de Lisbonne 2007-2013, et le sera

dans une beaucoup plus large mesure dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Les stratégies du PO FEDER et du CPER couvrent les questions environnementales de la façon suivante :

Concernant le PO FEDER :

L’axe 6 « Garantir un développement durable dans un contexte environnemental exceptionnel » vise à

valoriser les ressources naturelles de la Guyane dans le cadre d’une politique de développement durable

spécifique (énergies renouvelables, démarches HQE, éco-certifications, protection…). Cet axe, doté de

10 M€ de FEDER, se compose de trois actions :

- l’action 6.1 : faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable

- l’action 6.2 : développer les énergies alternatives

- l’action 6.3 : préserver l’environnement

Sur l’axe 8 « Cadre de vie », quatre actions concernent les problématiques environnementales pour un

coût total de 61 M€ de FEDER. C’est par ailleurs, l’axe le plus doté du PO FEDER (17% de la maquette en

CT)

- l’action 8.1: construire les infrastructures urbaines primaires et rénover les espaces urbains

- l’action 8.2 : réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d'eau potable

- l’action 8.3 : améliorer les équipements et réseaux d'assainissement des zones urbaines

- l’action 8.4 : soutenir la mise aux normes des décharges

Concernant le CPER, une enveloppe de 45,7 M€ est dédiée aux projets suivants :

projet n°4 : Aménager l’espace urbain

projet n°5 : Mettre en place le plan local de biodiversité

projet n°6 : Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche

projet n°7 : Contribuer à la gestion des déchets

projet n°8 : Développer les énergies renouvelables et biocarburants

Enjeux :

Compte tenu des besoins du territoire guyanais, il s’agit d’apprécier la contribution et l’efficacité du PO FEDER et

du CPER à traiter les principales problématiques de l’environnement auxquelles la Guyane doit faire face. En

outre, il s’agit d’analyser la capacité des deux programmes à prendre en compte les attendus du Grenelle de

l’Environnement. Enfin, l’articulation des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures de

promotion des énergies renouvelables et d’économie d’énergie et le rôle de l’ADEME seront étudiés.


coralliens et des espaces et aires marines protégés).

Eau Atteindre ou conserver, d’ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines

Améliorer la gestion de la ressource en eau ; assurer notamment la sécurité d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, d’ici à 2015

Agriculture Initier et accélérer la transformation de l’agriculture

Recherche Mobiliser des moyens supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable

Risques, santé, environnement

Maîtrise des risques, traitement des déchets et préservation de la santé

Améliorer la lutte contre les risques naturels : séismes, inondations, etc. Introduire une réglementation thermique spécifique tenant compte des risques sismiques.

Déchets Renforcer la politique de réduction des déchets

Mener une gestion intégrée exemplaire des déchets combinant recyclage et valorisation économique. Créer des filières de coopération interrégionale pour la gestion des déchets.

Gouvernance Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique

Activités extractives

Gérer les activités extractives : réalisation d’un schéma minier dès 2009 en Guyane et valorisation durable du schéma minier de la Nouvelle-Calédonie




l’établir.

71


- Les entretiens individuels avec les services instructeurs de l’Etat : Direction départementale de

l’équipement (DDE), Direction régionale de l’Environnement (DIREN).

- Un groupe de travail thématique relatif à l’environnement organisé le 21 octobre 2010 rassemblant des

représentants de la DAF, de la DIREN, de l’ADEME, du groupement d’entreprises en énergies

renouvelables le GENERG, du Conseil régional et de l’association environnementale « graine Guyane »

- La revue documentaire :

o le programme opérationnel FEDER 2007-2013 et ses annexes

o le document de mise en œuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER

o le rapport annuel d’exécution Ŕ année 2009

o le profil environnemental de la Guyane, DIREN Guyane, mai 20O6

o le CPER 2007-2013


Trois problématiques majeures en matière de politique environnementale

Problématique n°1 : la maîtrise des risques relatives à la santé publique (gestion des déchets,

assainissement)

Dans une perspective d’aménagement du territoire, et compte tenu du retard accumulé par la Guyane en termes

d’équipements adéquats, et de sa démographie en forte progression, une première priorité de la politique

environnementale, est de maîtriser les risques liés à la santé publique. Les deux risques majeurs auxquels la

Guyane doit faire face sont :

- la pollution des eaux souterraines, et

- le traitement des déchets non respectueux de l’environnement et de la salubrité publique.

Afin de pouvoir maîtriser ces risques sanitaires, des investissements significatifs sont nécessaires en équipement

collectifs de gestion des déchets (traitement des décharges, dispositif de collectes, centres de tri), et de

traitement des eaux usées (assainissement).

Malgré les efforts considérables durant ces dix dernières années en termes de collecte, la question des déchets

demeure toujours prioritaire en Guyane et ce d’autant plus qu’un contentieux en matière des déchets oppose la

France à la Commission européenne depuis 2005 sur la base du non-respect par la France de la directive

européenne relative à la « mise en décharge de déchets ». La Commission européenne a accordé à la France un

délai de sept ans pour mettre aux normes ses équipements en Guyane. Cependant, si les collectivités territoriales

ont la compétence sur ce sujet, elles manquent fortement de capacités financières pour assurer les

investissements nécessaires et les coûts de fonctionnement des installations.

En matière d’assainissement, la Guyane enregistre également un retard important en termes d’infrastructures de

traitements d’eaux usées, notamment dans le contexte de la croissance des agglomérations et du vieillissement

des infrastructures. Ces besoins sont encore davantage élevés en dehors de l’Ile de Cayenne. De même que pour


Le diagnostic stratégique régional commun aux PO et CPER est-il adapté aux problématiques

environnementales auxquelles la Guyane doit faire face (la prise en compte des déchets) ?




l’établir.

72

la question du traitement des déchets, la mise en place d’équipements de collecte et de gestion des eaux usées

est exigée par la directive européenne eaux résiduaires urbaines (ERU)45.

Problématique n°2 : l’accès à la ressource énergétique (accès à l’eau, accès à l’électricité)

15% de la population du littoral et 35% de la population de l’intérieur du territoire n’ont pas d’accès au réseau

électrique. Le réseau électrique déployé actuellement sur le littoral est surexploité et,,à terme, ne peut répondre

aux besoins de production électrique en forte croissance.

Problématique n°3 : la protection et la valorisation de la biodiversité

L’enjeu de la biodiversité sur le territoire guyanais englobe à la fois les questions de sa préservation et de sa

valorisation. Parmi les sujets d’importance, sont soulignés :

- la nécessité de développer les connaissances des acteurs sur la biodiversité,

- la capacité des acteurs à interagir sur le territoire,

- l’encadrement réglementaire de l’extraction des ressources naturelles,

- la structuration des filières d’exploitation des ressources naturelles, notamment le bois.

Des réponses déjà apportées aux principales problématiques environnementales du territoire par le PO FEDER et le CPER

Le PO FEDER et le CPER prennent en charge les problématiques de la gestion de l’eau, des déchets, de la

préservation de la biodiversité, du développement des énergies renouvelables et du développement durable de

l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

Dans le domaine de la gestion des déchets, le PO FEDER et le CPER couvrent les thématiques de la

prévention, du traitement et de la gestion globale des déchets au travers du projet n°7 du CPER et l’action 8.4

du PO FEDER. Les projets programmés dans le cadre du PO FEDER et du CPER subventionnent un effort

d’équipement important, mais aussi des outils d’aide à la décision (études techniques et financières,

élaboration des plans et schémas territoriaux en la matière), des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage

ou encore des campagnes de sensibilisation.

Malgré des efforts importants engagés sur la programmation actuelle, ainsi que sur la programmation DOCUP

2000-2006, les besoins de Guyane restent très élevés en la matière.

S’agissant de la gestion de l’eau, les deux programmes interviennent uniquement en milieu urbain (Ile de

Cayenne, Kourou et Saint-Laurent du Maroni) 46, notamment pour la gestion et distribution de l’eau (eau

potable) et le traitement des eaux usées (action 8.2 et 8.3 du PO FEDER et projet n°4 du CPER Ŕ voir tableau

ci-dessous). Conformément aux lignes de partage entre le PO FEDER et le FEADER, des investissements

similaires en milieu non urbain sont soutenus par le FEADER. Il s’agit principalement de la réalisation

d’ouvrages de collecte et de traitement, ou encore d’expertises techniques ou d’ études de faisabilité (ex : une

étude de faisabilité pour la valorisation des boues d'épuration et l'élaboration d'un plan d'épandage de la

station d'épuration de la ville de Kourou). Les deux lignes budgétaires du PO FEDER allouées à ces questions

sont aujourd’hui pratiquement complètement épuisées (les actions 8.2 et 8.3 sont respectivement

programmées à 66% et 97% en coût UE et à 191% et 186% en coût total), ce qui démontre que malgré l’effort

important de financement consenti dans le précédent DOCUP et l’actuel PO, les retards dans ce domaines

restent difficiles à rattraper.

Le PO FEDER et le CPER prennent en charge le développement des énergies renouvelables et la production

d’électricité en milieu urbain (action 6.2 du PO FEDER et projet n°8 du CPER). A ce jour, les projets

programmés dans ce cadre financent davantage des études de faisabilité dans le domaine de l’énergie

hydraulique et des biomasses que des projets de développement des énergies alternatives sur sites isolés qui

sont, quant à eux, pris en charge par le FEADER (Axe 1- 124 et Axe 3 - 321). Malgré un potentiel fort en

énergie solaire sur le territoire guyanais, le PO FEDER prévoit à ce stade peu de crédits pour le développement

45 La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991, transcrite en droit français dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et surtout dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.Elle a pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l’altération de l’environnement et en particulier les eaux de surface. 46 Les autres zones géographiques relèvent du rural et sont prises en charge par le FEADER (Axe 3-321).




l’établir.

73

de l’énergie solaire, car le dispositif d’Etat de défiscalisation des investissements en matière de solaire

soutenait déjà le déploiement de ces technologies sur le territoire.

En matière de biodiversité, les deux programment opérationnels financent un nombre important de petits

projets, principalement des études. Cette thématique est portée par :

- par les actions 1.1, 6.1 et 6.3 du PO FEDER ;

- par trois opérations du projet n° 5 du CPER (« gestion du milieu », « crédits d’ingénierie du PNRG » et

« connaissance du milieu » la dotation exceptionnelle d'investissement pour la réserve du Mont Grand

Matoury, et le projet d’inventaire des savanes roches du littoral).

L’efficacité du PO FEDER à traiter les problématiques environnementales de la Guyane se heurte principalement à la difficile mobilisation de la contrepartie nationale

La responsabilité de la collecte et du traitement des déchets, ainsi que de l’assainissement et l’alimentation en

eau potable relève des communes et des communautés de communes. Celles-ci rencontrent aujourd’hui de

nombreuses difficultés pour assumer individuellement les nouvelles exigences réglementaires. Elles se

confrontent ainsi à :

- la fragilité des finances locales. Les procédures communautaires exigent que les contreparties

financières nationales soient préalablement avancées par les collectivités locales ou l'Etat et que les

travaux soient réalisés avant de verser la quote-part européenne. Or, nombre de petites communes

(notamment des communes isolées) sont dépourvues de base fiscale et de ce fait dans l'incapacité de

mobiliser des crédits pour réaliser et entretenir les infrastructures. En effet, les besoins de la Guyane se

situent au niveau des équipements mais concernent également fortement les moyens d’animation et de

fonctionnement de ces équipements, primordiaux pour la pérennisation des investissements. Or, les

coûts de fonctionnement ne peuvent pas aujourd’hui être pris en charge par le PO FEDER.

- Le manque de moyens techniques et humains en termes de capacités d’ingénierie de projet. Ces

difficultés contraignent le montage et le suivi financier et administratif des projets programmés.

- Au vu de ces contraintes le Conseil général ainsi que l’Office de l’eau47 apportent aux communes une

assistance technique et l’appui financier pour la réalisation de leurs équipements. Par ailleurs, les

communes ont majoritairement fait le choix de l’intercommunalité et se regroupent en quatre

communautés de communes (la quatrième communauté de communes, la Communauté des Savanes,

sera mise en place début 2011) Malgré ces appuis, des difficultés persistent notamment pour les

communes isolées.

Une mobilisation forte attendue des régions dans la mise en œuvre des engagements du Grenelle

Dans une circulaire aux Préfets datée du 23 mars 2010, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du

Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat) détaille la "feuille de route" des services

de l'Etat pour la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Cette circulaire énumère également les priorités d’actions en matière de lutte contre le changement climatique,

d’urbanisme, de biodiversité, de déchets et de prévention des risques.

Afin d’assurer une déclinaison cohérente des axes du Grenelle, les services de l’Etat sur le territoire sont invités

à :

47 Etablissement public rattaché au Département qui a été créé en novembre 2005.


Y-a-t-il une prise en compte, au sein des programmes, des attendus du Grenelle de l’Environnement et quelles

sont les modalités d’articulation ? Les programmes sont-ils cohérents avec les dispositions issues du Grenelle

de l’Environnement ?




l’établir.

74

- Elaborer un profil environnemental établissant un diagnostic partagé de l’état du territoire et des actions

prioritaires à mener ;

- Identifier, parmi les engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte

régional ;

- Elaborer de nouveaux documents de planification ;

- Mettre en place un principe d’intégration de l’environnement dans différents projets et documents

stratégiques au travers de l’évaluation environnementale ;

- Renforcer le rôle des polices spéciales et du contrôle de légalité.

Ce choix des priorités régionales requiert une concertation avec les parties prenantes et une coordination des

actions au niveau régional dont la responsabilité incombe aux Préfets de région. Ceux-ci ont le choix entre trois

modalités de concertation : des comités régionaux "agendas 21", un comité régional de suivi du Grenelle sur le

modèle de celui qui existe au niveau national ou une autre assemblée réunissant les cinq collèges du Grenelle

(associations, élus locaux, syndicats, entreprises, Etat, NDLR) qui existe déjà ou qui a déjà été réunie par

certains. La solution retenue devait être transmise au ministère avant le 15 juillet 2010.

S'agissant des conventions et incitations financières, le financement des objectifs issus du Grenelle passe par :

- des dispositifs fiscaux ou des tarifs de rachat des énergies renouvelables

- des fonds spécifiques (fonds chaleur, fond déchets) ou des crédits dotés d’affectation précise (points

noirs bruits, sites pollués orphelins par exemple).

La mise en place progressive de la territorialisation du Grenelle en Guyane, malgré son faible degré de formalisation

En Guyane, aucun comité régional de suivi n’a été créé à ce jour. En conséquence, les priorités régionales de la

Guyane n’ont pas été identifiées de manière formelle à ce jour.

Malgré l’absence d’objectifs formalisés et de modalités de travails harmonisées au niveau régional, les différents

établissements publics chargés de la mise en œuvre du Grenelle en Guyane, notamment la DIREN, l’ADEME,

l’Office de l’eau, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l’Agence régionale de santé,

financent et réalisent le suivi des projets relevant de leurs champs de compétences respectifs, en utilisant les

fonds Grenelle qu’ils ont en gestion (ADEME et DIREN) ou en lien avec les orientations du Grenelle. Ces

opérations sont encadrées par les ministères en charge de ces thématiques au travers de la coordination

budgétaire (BOP) et stratégique annuelles pour les services de l’Etat ou au travers des conventions-cadre

comme avec l’ADEME.

Une contribution de facto du PO FEDER et du CPER aux objectifs issus du Grenelle

Dans sa circulaire de territorialisation du Grenelle, le Meeddat a rappelé que "les contrats de projet Etat-région et

la déclinaison des aides européennes qui sont élaborées localement dans le cadre des orientations nationales

doivent intégrer les priorités du Grenelle"48

. Ainsi "l'examen à mi-parcours des contrats de projet doit être

l'occasion de les évaluer et de les faire évoluer en prenant en compte des critères de développement durable,

notamment les émissions de gaz à effet de serre"49

.

A ce stade, la programmation du PO FEDER et du CPER contribuent à plusieurs thématiques présentes dans

les objectifs du Grenelle.

48 Circulaire du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire datée de 23 mars 2009 relatif à la territorialisation de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. 49 Idem.




l’établir.

75

Problématique environnementale

Programme Contenu (axes/actions) Montant programmé (% de l’enveloppe)

Principaux projets programmés

Gestion des déchets

CPER Projet n°7 : Contribuer à la gestion des déchets

1,3 M€ (28,6 %)

Réalisation des travaux de réhabilitation et de création d'un centre de stockage des déchets ménagers sur la commune de St Laurent du Maroni

Aménagement de points de collecte collectifs

et résorption des points difficiles sur la CCCL

PO FEDER Action 8.4 : soutenir la mise aux normes des décharges

3,1 M€ crédits FEDER (38,9%)

Assainissement / Accès à l’eau potable

CPER Projet n°4 : Aménager l’espace urbain

27 M€ (50,5%)

Alimentation en eau potable en milieu urbain Réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des eaux usées) Collecte des eaux usées à l'avenue d'Estrées de Cayenne Réalisation des travaux de collecte des eaux usées du secteur Cotonnière-Balata Ouest Programme de construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti à partir du fleuve Kourou

Travaux d'augmentation de la capacité de

traitement et de production d'eau potable de

l'usine de la Comté

PO FEDER Action 8.3 : Améliorer les équipements et réseaux d'assainissement des zones urbaines Action 8.2 : Réaliser les ouvrages nécessaires à la fourniture d'eau potable

7,7 M€ (96,7%) 9,8 M€ (65,5 %)

Accès à l’électricité/ Energies renouvelables

CPER Projet n°8 : Développer les énergies renouvelables et bio-carburants

902 K€ (29,1%)

Micro centrale hydroélectrique de Saut Maman Valentin de Mana

Etude de faisabilité pour la réalisation d'une

micro centrale hydroélectrique sur le Haut

Maroni

PO FEDER Action 6.2 : Développer les énergies alternatives

2,5 M€ (38,1%)

Meilleure connaissance et protection de la biodiversité / Education à l’environnement

CPER

Projet n°5 : Mettre en place le plan local de biodiversité

2,1 M€ (31,5%)

Virus-Réservoir-Urbanisation: Surveillance de l'Emergence en Amérique du Sud Epidémiologie de l'infection à Human Papilloma Virus chez les femmes vivant sur les fleuves Maroni et Oyapock Construction d'un bâtiment tertiaire HQE respectant la démarche QEA Protection, ouverture et valorisation du site et des vestiges de l'habitation Loyola Pépinières des mines Optimisation de la gestion des déchets industriels et commerciaux banals

Etude de la valorisation des cendres de l'usine

biomasse de Kourou

PO FEDER Action 1.1 : Développer l’économie de la connaissance et la recherche Action 6.3 : Préserver l’environnement Action 6.1 : Faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable

8,6 M€ (43,1%) 0,6 M€ (55,7%) 2,6 M€ (106,3%)

Développement durable de l’agriculture, de la forêt et de la pêche

CPER Projet n°6 : Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche

2,9 M€ (14%)

NA

PO FEDER NA NA NA

TOTAL CPER 34,2 M€ (54%)

PO FEDER 34,9 M€ (16,3%)

Tableau 7 : La prise en compte par la programmation du PO FEDER et le CPER des principales problématiques environnementales de la Guyane Source : PO FEDER, CPER, et Base Présage




l’établir.

76

A l’inverse, les thématiques spécifiques de réduction des déchets, d’amélioration de la qualité des eaux,

d’amélioration de la lutte contre les risques naturels, de prise en compte du climat sont relativement peu

prises en compte par les deux programmes.

De plus, dans le cadre de la future déclinaison régionale des priorités du Grenelle, l’utilisation additionnelle et

l’adaptation du PO FEDER et du CPER devraient être renforcées pour :

- provoquer un effet de levier, conformément au principe d'additionnalité, en articulation avec les

différents dispositifs financiers complémentaires contractualisés sur le Grenelle par l’Etat

- de cibler des projets innovants, structurants ou associant des nombreux partenaires.

L’ADEME – le partenaire de la mise en œuvre des politiques de gestion des déchets et de la promotion des énergies renouvelables

L’ADEME existe en Guyane depuis 1992. Les missions de l’ADEME comprennent l’assistance technique

(expertise et conseil) et la gestion des différents fonds mis en place par l’Etat dans le cadre de sa politique de

protection de l’environnement (les fonds ADEME issus de la contractualisation, les fonds Grenelle et le fonds

relatif au grand emprunt).

Dans le cadre du CPER pour la période 2007-2013, l’ADEME porte deux projets : le projet n°7 « Gérer les

déchets » et le projet n°8 « Développer les énergies renouvelables et les biocarburants ». L’intervention de

l’ADEME sur ces deux thématiques est encadrée par des accords cadres pluriannuels.

Domaine Accord-cadre Opérations Plan de financement Partenaires

Energie

Accord cadre relatif aux énergies et matières renouvelables, efficacité énergétique, maîtrise de l’énergie et développement durable

Efficacité énergétique Développement des énergies et matières premières renouvelables Ŕ biocarburants Approches globales

COUT TOTAL hors PO FEDER: 7M€ dont: CPER (ADEME) : 3M€ PO FEDER : 6,5M€

ADEME Région Département EDF

Déchets Accord cadre relatif au programme départemental pour la gestion des déchets

Prévention Gestion et traitement Approches globales

COUT TOTAL hors PO FEDER: 9M€ dont: CPER (ADEME) : 4M€ PO FEDER : 8M€

ADEME Département Communautés de communes (CCCL, CCEG et CCOG)

Tableau 8 : Intervention de l’ADEME en Guyane. Source : Accords cadres pluriannuels 2007-2013 annexés au CPER relatifs au programme départemental pour la gestion des déchets et aux énergies

renouvelables, efficacité énergétique, maitrise de l’énergie et développement durable.

Ces accords, cosignés par l’ADEME et les instances territoriales responsables de ces deux thématiques50 et

déclinés annuellement sous forme d’une convention d’application, présentent le programme de travail et la

stratégie financière appliquée à la mise en œuvre des projets correspondant aux objectifs visés.

50 L’accord cadre relatif à la gestion des déchets a été signé par l’ADEME, le Département et les trois communautés de communes (CCCL, CCEG et CCOG) de la Guyane. Celui relatif à aux énergies renouvelables a été signé par l’ADEME, la Région, le Département et l’EDF.


L’articulation avec l’ADEME dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de promotion des énergies

renouvelables et d’économie d’énergie.




l’établir.

77

Ainsi, l’ADEME agit en tant que service co-instructeur avec la DIREN pour les projets soumis par les porteurs

relatifs à ces deux thématiques. Un dispositif de programmation propre à l’ADEME, incluant différents comités a

été mis en place :

a. Les demandes de financement sont déposées à l’ADEME ;

b. Les demandes sont analysées en comité technique de l’Ademe sur la base d’un tableau

d’affectation financière ;

c. Les demandes sont remontées à un comité de gestion regroupant les partenaires financiers

pour décision sur l’attribution de la subvention ;

d. Dans le cas où un complément FEDER est envisagé en comité de gestion, l’ADEME transmet le

dossier à la DIREN pour instruction ;

e. L’ADEME et la DIREN co-instruisent les projets, qui suivent alors la procédure applicable à la

programmation FEDER.

Le PO FEDER est régulièrement sollicité pour cofinancer les projets portés par l’ADEME dans ces deux domaines.

Compte tenu des besoins élevés et des difficultés financières des communes pour réaliser des projets relatifs à la

gestion des déchets, le PO FEDER intervient habituellement à hauteur de 40% - tout comme l’ADEME Ŕ la

participation des collectivités étant limitée à 20%.

6.4.3 Conclusions et recommandations

Conclusions

En Guyane, le PO FEDER et le CPER couvrent largement les thématiques de gestion de l’eau et des déchets, de

préservation de la biodiversité et de développement des énergies renouvelables qui sont reconnues par les

acteurs locaux comme des problématiques environnementales majeures du territoire. L’abondement significatif

des enveloppes du PO FEDER et du CPER dédiées à la gestion de l’eau et des déchets (61 M€ de FEDER soit 20%

de la maquette UE et 4,5 M€ de CPER soit 2,7 % de la maquette CPER), ainsi que leur niveau de programmation

( 61,4% de programmation UE et 28,5 % de taux de programmation CPER) témoigne de la bonne prise en

compte de l’ampleur de besoins du territoire en la matière.

Les deux programmes ont amélioré la gestion de l’eau et des déchets au travers de projets significatifs, tels que

l’aménagement de points de collecte collectifs sur le territoire de la CCCL, la réalisation de dispositifs de

traitement des eaux usées et de stockage des déchets ménagers, etc..

Au-delà de la question de l’eau et des déchets, on note que les taux de programmation des axes et projets

« environnementaux » du PO FEDER et du CPER (les axes 6 et 8 du PO, et les projets 7,8, et 5 du CPER) sont

aujourd’hui élevés ce qui illustre une bonne couverture des enjeux du Grenelle de l’environnement. Les deux

programmes contribuent aujourd’hui à couvrir de facto plusieurs thématiques présentes dans les objectifs du

Grenelle, en matière de gestion des déchets, de développement des énergies alternatives, de construction des

bâtiments de haute qualité environnementale, d’approvisionnement en eau potable et assainissement, de

préservation de la biodiversité et de développement durable de l’agriculture, de la forêt et de la pêche. A

l’inverse, les thématiques spécifiques de réduction des déchets, d’amélioration de la qualité des eaux,

d’amélioration de la lutte contre les risques naturels ou de protection du climat sont relativement peu prises en

compte par les deux programmes ou pas explicitement fléchées.

L’articulation de la mise en œuvre des programmes avec l’ADEME est correctement encadrée par la

formalisation d’accords partagés, et par le suivi d’un dispositif de programmation structuré. Cette collaboration

garantit un bon niveau technique et d’expertise dans l’instruction, la programmation et le suivi des projets.

Recommandations :

Prioriser l’intervention du PO FEDER et du CPER en matière de gestion des déchets en ligne avec le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés :




l’établir.

78

- Envisager d’augmenter le taux d’intervention UE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord cadre

relatif au programme départemental pour la gestion des déchets (accord signé par le Conseil général,

l’ADEME et les communautés de communes ; aujourd’hui le PO FEDER contribue à hauteur de 40% des

montants des projets réalisés dans le cadre de cet accord) ;

- Traiter de manière prioritaire la réhabilitation des décharges restantes (10 sites sur 22 ont été

réhabilités à ce stade) et la construction de CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes),

également au vu du contentieux européen.

Renforcer l’accompagnement des communes dans la réalisation des projets

- Envisager une étude spécifique sur la maîtrise de la fiscalité et du foncier par les communes ;

- Etudier les modalités de financements complémentaires au PO FEDER et au CPER pour financer les coûts

de fonctionnement des installations de collecte et traitement des déchets, d’assainissement et

d’alimentation en eau potable afin de pérenniser les investissements réalisés.

Envisager de compenser par les fonds du PO FEDER la suppression de la défiscalisation des investissements des installations photovoltaïques :

- Le 22 octobre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a validé

la suppression de la défiscalisation et le passage de 50 % à 25 % du crédit d’impôt sur les installations

photovoltaïques pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Le taux de 50 %

s’appliquera malgré tout aux contribuables qui justifieront d’un devis accepté au plus tard le 28

septembre 2010 et du versement d’un acompte, ou d’une convention de financement spécifique

accordée par un établissement de crédit au plus tard le 6 octobre. L’article adopté prévoit par ailleurs

d’exclure des réductions et déductions d’impôt spécifiques à l’Outre-mer, les investissements réalisés

dans les installations produisant de l’électricité photovoltaïque.

- L’application de cette mesure en Guyane affecte de manière significative la capacité des entreprises à

poursuivre le développement des énergies solaires et des centrales au sol notamment, compte tenu des

surcoûts liés à l’importation. Cette mesure aura aussi un impact sur la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement qui a fixé à 30% la part des énergies renouvelables pour le territoire guyanais

(actuellement ces installations y contribuent pour 10%).

Formaliser la territorialisation du Grenelle en Guyane conformément à la circulaire du 23 mars relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et animer la réflexion autour de projets structurants

- Mener une concertation avec toutes les parties prenantes afin d’identifier, parmi les engagements du

Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte spécifique de la Guyane et afin de

coordonner des actions au niveau régional.

Dans le cadre de cette concertation, certain projets déjà identifiés pourraient être qualifiés comme notamment la

création d’un conservatoire écologique chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la

biodiversité en Guyane, et la mise en place de la trame verte et bleue (la mise en réseau de l’ensemble des

espaces verts, naturels et ruraux d’un territoire) qui constitue l’un des engagements phares du Grenelle.




l’établir.

79

7 Bilan physique et financier de l’avancement du PO FEDER


Le bilan physique et financier a été réalisé à partir d’une extraction des données de la base PRESAGE au 11 août

2010 comprenant 349 dossiers et du tableau d’avancement de la maquette FEDER (intitulée « Reste à

programmer ») du Département Europe du SGAR suite au Comité de Programmation du 2 juillet 2010. Un écart

de 1 077 694 € existe entre les montants programmés enregistrés dans les deux documents dû à un décalage

dans la saisie des données dans la base PRESAGE, qui n’a pas d’impact significatif sur les constats issus de

l’analyse. Ceci s’explique par le temps nécessaire à la saisie des changements de statuts de dossiers après

passage en Comité de programmation.

7.2 Chiffres clés

Le programme opérationnel du FEDER en Guyane est doté d’une enveloppe de 305 M€ de crédits FEDER, pour

une maquette dont le montant total s’élève à 645 M€, ce qui constitue une augmentation des crédits FEDER de

36% par rapport à la programmation 2000-2006 (224 M€51).

Cette dotation correspond à 3,8% de l’enveloppe de 8 Md€ délivrée par l’Europe à la France52 pour l’ensemble de

ses régions au titre du FEDER, et à 13,4% de l’enveloppe FEDER Convergence (2,3 Md€). Ceci place la région

Guyane en 4ème position parmi les DOM, derrière La Réunion (1014 M€), la Guadeloupe (543 M€) et la

Martinique (417 M€).53

Début septembre 2010, la Guyane se place en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des

régions françaises en termes de taux de programmation (57% des montants totaux et 43% des crédits FEDER).

51 Source : Synthèse financière du DOCUP 2000-2006, 52 Source : Etat d’avancement des programmes européens. Etat financier au 1er septembre 2010, publié par la DATAR. 53 Idem


Cette partie vise à analyser l’état d’avancement du PO FEDER, au travers des éléments suivants :

l’état au stade de la programmation et de la réalisation du programme en 2010,

quelques thématiques spécifiques venant éclairer le niveau d’avancement du programme : cycle de

programmation des projets, portage et effet de levier,

les premiers résultats du programme par axe, présentant les principales réalisations et les actions

davantage en souffrance,

les perspectives de programmation au stade de la révision à mi-parcours.

Ces analyses reposent sur :

l’analyse des données financières et physiques (extraction Présage) au 11 Août 2010,

les entretiens réalisés avec les parties prenantes du PO FEDER,

les données prospectives issues du processus de révision à mi parcours animé par le département

Europe à travers l’exploitation des états Excel des reliquats et projets à venir.




l’établir.

80

Enfin, la région Guyane est 2ème parmi les DOM pour ce qui est de l’avancement des paiements (10,3 % de la

maquette totale et 8,5% de la maquette FEDER), derrière La Réunion54.

Le taux d’intervention de l’Union européenne s’établit à 36% du coût total programmé, en deçà du taux de

cofinancement moyen de 47% prévu par la maquette initiale.

Ainsi, la montée en charge de la programmation est très satisfaisante, et l’effet de levier plus élevé qu’envisagé.

Si le risque de dégagement d’office est écarté pour 2010, un enjeu en termes de réalisation des projets financés

et de remontées des dépenses se pose néanmoins de façon accrue pour les prochaines années du programme.

7.3 Un taux de programmation élevé de la maquette financière

Depuis la fin 2008, une montée en puissance de la programmation

En septembre 2010, le taux de programmation des fonds européens s’élève à 43% (134 M€). Depuis la fin 2008,

une dynamique soutenue de programmation a permis au programme de respecter les engagements définis par la

maquette initiale.

Figure 4 : Evolution de la programmation et de la réalisation des crédits FEDER entre 2007et 2010, Source : base Presage, Juillet 2010

54 Idem

21M€41M€

62M€

83M€

104M€

126M€

147M€

169M€

191M€

214M€

236M€

259M€

282M€

305M€

M€ 1M€

41M€55M€

72M€

99M€

132M€

23M€

M€

50M€

100M€

150M€

200M€

250M€

300M€

350M€

01/07/07 01/07/08 01/07/09 01/07/10 01/07/11 01/07/12 01/07/13

Evolution de la programmation et de la réalisation UE

Maquette UE totale Maquette annuelle UE (cumulé)

Dépenses programmées (UE) Dépenses réalisées (UE)




l’établir.

81

Un taux de programmation UE très satisfaisant de 43% qui place la Guyane en tête des régions Convergence et au 7ème rang sur l’ensemble des régions françaises.

Figure 5 : Montants maquettés programmés et réalisés des crédits FEDER et taux de programmation UE , par axe, Source : Base Presage, Juillet 2010

Avec un taux de programmation UE de 43%, le PO FEDER de la région Guyane enregistre un bon niveau

d’avancement qui positionne la région au 7ème rang des régions françaises, et au 1er rang des DOM, devant La

Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.

Cet avancement global est néanmoins assez hétérogène selon les axes, et s’étend de 8% pour l’axe le moins

avancé (axe 5 « gouvernance économique ») à 61% pour l’axe le plus consommé (axe 8 « cadre de vie »).

La moitié des axes du PO se positionne au dessus de la moyenne observée sur le PO. Deux principaux schémas

d’avancement sont observés.

Trois axes ont une programmation qui est « tirée vers le haut » par quelques actions emblématiques.

C’est le cas des axes 1 « innovation », 4 « surcoûts », et 6 « développement durable ». Le niveau de

programmation de l’axe 1 repose fortement sur les opérations de constructions du Pôle Universitaire Guyanais

(action 1.2), sur le financement de projets de recherche publique (action 1.1), et sur deux projets importants

de transferts de technologies émargeant sur l’action 1.3 (création d’une pépinière et financement d’un SIG). Sur

l’axe 4, le taux de programmation élevé constaté découle des projets de réaménagement importants du port de

Dégrad-des-Cannes (action 4.2). Quant à l’axe 6, la programmation repose essentiellement sur l’action 6.1

« développement durable », sur laquelle une partie d’un gros projet d’assainissement (le volet traitement des

boues de la station d’épuration Leblond) a été financée par l’ADEME et le FEDER.

Deux axes ont un niveau élevé de programmation homogène sur l’ensemble de leurs actions, du fait

de l’importance des besoins du territoire sur leur secteur d’intervention.

C’est le cas de l’axe 8 « cadre de vie » et de l’axe 9 « éducation ». Ces deux axes voient l’ensemble de leurs

actions fortement programmées, compte tenu des besoins élevés auxquels ils répondent en matière

d’infrastructures urbaines (eau, assainissement, aménagement urbain, logements) et éducatives (construction

d’écoles, de collèges, de lycées).

L’autre moitié des axes du PO affiche un avancement en deçà de la moyenne du PO, compte tenu des facteurs

suivants:

Certains axes interviennent sur des champs nouveaux et sont freinés par la difficulté à faire émerger des

projets.

42M€

37M€

27M€

48M€

12M€10M€ 12M€

61M€

44M€

12M€

20M€

12M€

4M€

23M€

1M€

6M€3M€

37M€

21M€

5M€3,9M€ 3,5M€ 2,0M€4,8M€

0,3M€ 0,1M€ 1,0M€2,7M€ 4,4M€

1,8M€

48%

33%

16%

49%

8%

57%

30%

61%

47%43%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

0M€

10M€

20M€

30M€

40M€

50M€

60M€

70M€

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Programmation et réalisation UE par axe (juillet 2010)

Maquetté UE Programmé UE Réalisé UE Taux de programmation UE

43%




l’établir.

82

C’est le cas des axes 2 « développement économique » et 5 « gouvernance économique ». Ces axes interviennent

pour financer des projets partenariaux de développement économique sur le territoire, des projets rapprochant

les entreprises du monde de la recherche, et des activités de réseaux. Ils se confrontent aux caractéristiques du

tissu économique local, au manque de démarches partenariales existantes fortes sur le territoire, et à l’absence

de structures intermédiaires dynamiques pour stimuler la programmation (restructuration de l’ARD en 2009,

manque d’implication des organismes consulaires).

D’autres axes sont en retrait du fait d’un démarrage réel de la programmation fin 2008

C’est principalement le cas des axes 3 « désenclavement » et 7 « activités de proximité », dont la programmation

a démarré au deuxième semestre 2008. A noter également sur l’axe 3 que la programmation est freinée par le

blocage du principal projet d’infrastructures attendu sur l’action 3.2 en matière d’infrastructures TIC.

Pour plus de détails sur l’avancement des différents axes du PO FEDER, se reporter à la partie 7.7 p89.

7.4 Un taux de réalisation à surveiller en priorité

Un risque de dégagement d’office nul pour 2010, mais à suivre de près pour la suite de la programmation.

Le niveau des dépenses certifiées est au-dessus du seuil à atteindre pour 2010 pour éviter le dégagement d’office. Cette situation offre une petite marge de manœuvre pour l’atteinte des objectifs de dépenses certifiées de 2011. Néanmoins, un suivi resserré et une vigilance soutenue sur le dégagement d’office en 2011 doivent être observés, étant donné que :

l’atteinte des objectifs de dépenses certifiées sur 2010 a été indirectement favorisée par le lissage des tranches opérées par la Commission européenne55,

43,54 M€ de crédits FEDER sont à certifier d’ici à Novembre 2011, soit près d’une fois et demie le montant qui a été remonté et certifié entre le début de la programmation et début Octobre 2010 (31,83M€),

le rythme mensuel moyen actuel de remontée des dépenses s’élève à 1,2 M€ avec des difficultés importantes de réalisation des porteurs de projets, alors qu’il conviendrait de l’augmenter à 3,3 M€ par mois pour atteindre les objectifs de 2011.

A noter que 67% de la programmation UE se concentrant sur sept porteurs de projets (Direction départementale de l’équipement, Communauté de communes du Centre Littoral, Conseil régional, Conseil général, Rectorat, Préfecture, EPAG), le suivi resserré de ces porteurs devrait permettre de réduire les éventuels risques de dégagement d’office sur les prochaines années de programmation.

55 Les institutions européennes ont décidé de mettre en place un "lissage" qui induit un report des crédits 2007 non-

consommés sur les autres années de la programmation, soit un sixième des crédits non-consommés qui sont à nouveau disponibles dans la programmation budgétaire des années restantes (2008 à 2013).




l’établir.

83

Figure 6 : Montant des dépenses certifiées par rapport à la cible du dégagement d’office 2010, Source : Base Presage, Juillet 2010

A mi-parcours, le taux de réalisation moyen du programme, en coût total comme en crédits FEDER, est encore peu élevé

Début septembre 2010, le taux de réalisation moyen en coût total du programme est de 9,3%56. Ce taux encore

faible place la Guyane en 18ème position par rapport à l’ensemble des régions françaises, mais en 2ème position

parmi les régions françaises dotées d’un PO FEDER Convergence57

. Ainsi, si la région Guyane affiche un rythme

soutenu de programmation, elle est davantage en difficulté concernant le rythme de réalisation des projets

programmés.

Ce constat est particulièrement prononcé sur les axes 5 « gouvernance économique », 6 « développement

durable » et 8 « cadre de vie ». La situation de l’axe 5 découle d’un retard dans la programmation par rapport à la

moyenne du PO, seuls deux dossiers étant à ce jour programmés (création et aménagement du Relais Europe).

La lente remontée des dépenses sur les axes 6 et 8 découle de la nature des projets programmés (des études

pluriannuelles sur l’axe 6, des opérations lourdes de travaux avec des plans de financement conséquents pour

lesquels les collectivités rencontrent des difficultés de paiement sur l’axe 8). A noter également une lente

remontée des dépenses sur les actions 2.3 « soutien financiers aux entreprises », et 2.4 « rapprochement des

entreprises locales », du fait de délais dans la réalisation des projets.

La vision de la réalisation en crédits FEDER montre un taux de réalisation UE moyen de 7,1%, en décalage par rapport au rythme de programmation et à sa moyenne de 43%.

56 Le taux de réalisation en coût total est calculé par rapport à la maquette financière (en coût total). 57 La Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion.

0

10 000 000

20 000 000

30 000 000

40 000 000

50 000 000

60 000 000

Situation du dégagement d'office 2010

Niveau de certification atteint au titre des contributions UE (après écrêtement)

Avance 7,5%

Tranche UE 2007-200




l’établir.

84

Figure 7 : Rapprochement du taux de programmation UE et des taux de réalisation UE et CT par axe, Source : Base Presage, Juillet 2010

Du point de vue des porteurs de projets, une capacité de réalisation hétérogène suivant la nature des porteurs et les actions du PO

De façon transversale à l’ensemble du programme, les difficultés de réalisation financière des projets sont les plus

patentes pour les petites collectivités publiques. Ces porteurs représentent par ailleurs une part élevée des

montants programmés, ce qui contribue à freiner le taux de réalisation de l’ensemble du programme. Les acteurs

privés démontrent une capacité à remonter des dépenses proportionnée aux montants programmés. La plus forte

capacité à faire remonter des dépenses s’observe quant à elle chez les acteurs publics régionaux,

départementaux et étatiques.

Figure 8 : Répartition des montants programmés et réalisés en CT par type de porteur de projet, Source :

Base Presage, Juillet 2010

7,6%

15,8%

29,7%33,3%

43,1%47,4% 48,3% 48,6%

56,9% 61,4%

2,0%8,1%

10,8%12,8%

12,4% 10,4%8,1%

10,1%

2,1%

8,1%2,7%

7,6%8,3% 9,4%

14,9%10,1% 9,2%

0,0% 0,8% 4,5%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

5 3 7 2 10 9 1 4 6 8

Taux de programmation et de réalisation UE par axe

taux de programmation UE taux de réalisation CT taux de réalisation UE

43%

9,3%

7,1%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Montants programmés Montants réalisés

Montants programmés et montants réalisés en CT par type de porteur de projet

PERSONNE PHYSIQUE


AUTRE PUBLIC

DEPARTEMENT

REGION

ETAT




l’établir.

85

7.5 Un portage de projet concentré sur un petit nombre de porteurs, et sur la zone d’emploi de Cayenne

Une programmation concentrée sur un petit nombre de porteurs et dominée par les porteurs de projets publics

Le portage des projets programmés à ce jour se caractérise par :

une forte concentration des montants programmés sur un petit nombre de porteurs. Ainsi, sur 155 porteurs

de projets, 7 d’entres eux représentent 66% de la programmation en crédits FEDER (voir en annexe partie

10.4 p.144, pour une présentation détaillée de ces porteurs et de leurs projets)

une prévalence du portage public : plus de la moitié des projets en nombre sont mis en œuvre par des acteurs

publics,

une présence non négligeable des porteurs privés pour 44,4% des projets, répartis sur 7 des 10 axes du PO

bien qu’à mettre en perspective avec :

o la part moins importante que cela représente en montants programmés (17,8% des montants

programmés), et

o la concentration de ces acteurs aux deux tiers sur deux axes du PO (axes 2 « Renforcer le tissu

économique existant et viser un développement par le marché intérieur » et axe 7« Assurer un

développement équilibré du territoire en favorisant l’essor des activités de proximité »).

Figure 9 : Typologie des projets programmés en fonction du montant et du nombre, Source : Base Presage, Juillet 2010

La zone d’emploi de Cayenne concentre 75% des projets en nombre et en montants programmés FEDER

Ce constat se base sur une cartographie de la programmation, réalisée sur la base des informations relatives à la

localisation des porteurs des projets contenues dans la base PRESAGE et en fonction des zones d’emploi de la

Guyane.

Plusieurs éléments d’interprétation doivent être pris en compte pour éclairer ce constat :

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Répartition des projets programmés par type de porteurs de projet et par axe

PERSONNE PHYSIQUE


AUTRE PUBLIC

DEPARTEMENT

REGION

ETAT




l’établir.

86

les lignes de partage définies en amont entre le PO FEDER et le FEADER orientent la programmation FEDER

sur le milieu urbain (encourageant ainsi indirectement sa forte présence sur la zone d’emploi de Cayenne).

Le FEADER a pour territoire d’intervention les zones rurales et interstitielles, traitées par conséquent en

priorité dans le cadre du PDRG.

Les porteurs de projets potentiels sont mieux représentés dans la zone d’emploi de Cayenne, que dans les

autres zones, du fait d’une plus grande structuration et maturité du tissu économique, de l’enclavement du

territoire, et de la proximité des porteurs avec les représentants institutionnels des programmes (services de

l’Etat, cofinanceurs, Relais Europe en charge de l’animation…)

Eléments de méthodologie et d’interprétation :

Au vu des caractéristiques socio-économiques de la région, le découpage retenu pour la réalisation de la cartographie de la programmation est celui des zones d’emploi de Guyane.

Une zone d’emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel les habitants trouvent la plupart du temps un emploi et où les établissements trouvent la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois qu'ils procurent.

Ce découpage a été effectué conjointement par l’Insee et les services statistiques du Ministère du Travail à partir des déplacements domicile-travail observés lors du recensement de la population de 1982, des migrations résidentielles, de la nature de l'activité économique dominante et de l'accès de la population aux grands équipements. Les zones d’emploi en Guyane enregistrent ainsi des évolutions démographiques et des évolutions du taux d’activité et du taux de chômage cohérentes, qui en font une partition du territoire adaptée aux études locales sur l’emploi et les activités économiques.

Les communes de Guyane sont réparties dans trois zones d’emploi :

la zone d’emploi de Cayenne comprenant 10 communes (Régina, Cayenne, Macouria, Matoury, Saint-

Georges, Remire-Montjoly, Roura, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Camopi) ;

la zone d’emploi de Kourou constituée de 4 communes ( Iracoubo, Kourou, Sinnamary, Saint-Elie) ;

la zone d’emploi de Saint-Laurent-du-Maroni regroupant 8 communes (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni,

Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaïchton).

La cartographie a été effectuée sur la base des dossiers saisis dans Présage pour lesquels la localisation du

porteur de projet a été renseignée. Pour 73 dossiers (représentant 53,91 M€ programmé UE), considérés

comme « non-localisés », l’information fournie n’a pas été suffisamment précise (elle correspondait à un

territoire plus vaste qu’une zone d’emploi, tel que la région entière, l’arrondissement, etc.).

Par conséquent, la cartographie couvre 69,5% des dossiers programmés (166 sur le total de 239 dossiers

programmés), soit 58,54% des montants programmés UE.




l’établir.

87

Figure 10 : Cartographie de la programmation en nombre de projets programmés, et en montants programmés UE, Base Presage, Juillet 2010

7.6 Un effet de levier supérieur à celui envisagé dans la maquette

Un taux d’intervention de l’Union européenne de 36%, inférieur de près de 10 points à celui envisagé dans la maquette

La maquette financière affichait une ambition en termes de cofinancement moyen UE de 47,31%. Le taux de cofinancement moyen UE effectif aujourd’hui est de 36,11%, ce qui témoigne de la forte mobilisation des cofinanceurs, et illustre un effet de levier supérieur à celui envisagé.

A noter que le taux d’intervention UE de la maquette de 47% positionné en deçà des possibilités offertes par la réglementation européenne sur le FEDER Convergence (75%)58, affichait déjà une forte ambition en matière d’effet de levier.

Sur la grande majorité des axes (en dehors des axes 1 « innovation », 5 « gouvernance économique » et 10 « assistance technique »), les crédits FEDER sont donc moins mobilisés que prévus.

58 RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, Annexe III - Plafonds applicables aux taux de cofinancement (visés à l'article 53), p. 51.

13,25% 13,18%

ZE Saint-Laurent-du-Maroni

12,05% 11,69%

ZE Kourou

74,70% 75,13%

ZE Cayenne

Nb des projets programmés UE

Montants programmés UE




l’établir.

88

Figure 11 : Taux d’intervention UE prévisionnel et effectif par axe, Source : Base Présage, Juillet 2010

Plusieurs facteurs expliquent l’effet de levier élevé observé :

une mobilisation importante des cofinanceurs en amont de la programmation facilitée par un degré élevé

d’articulation du CPER et du PO FEDER, sur des projets communs et identifiés (voir bilan physique et

financier du CPER partie 8.5, p.107) ;

un recours important de certains porteurs à la défiscalisation pour financer leurs projets qui a eu pour effet

de réduire la part des fonds FEDER dans les plans de financement. Ce constat est notamment avancé pour

éclairer les décalages observés sur les axes 6 « développement durable » (principalement la mesure 6.2 qui

finance des études en matière d’énergies alternatives portés par des porteurs privés), 7 « activités de

proximité » et 2 « développement économique » fortement concernés par le cofinancement privé.

Un suivi des objectifs d’earmarking qui positionne le PO FEDER légèrement en deçà de son taux de programmation earmarké de référence à mi-parcours

En juillet 2010, les projets répondant au principe du ciblage des dépenses ou « earmarking » requis par la

Commission Européenne sur la programmation 2007-2013 pèsent 47% des montants programmés UE (soit un

montant de 63M€ pour 157 projets) ce qui est relativement conforme au taux référence de 51,2% défini dans la

maquette financière.

Figure 12 : Rapprochement du niveau d’earmarking de la programmation du PO FEDER du niveau d’earmarking

cible de la maquette financière, Source : Base Présage, Juillet 2010

Ce niveau d’avancement de programmation earmarkée est à mettre au regard des éléments suivants :

27%

39%46%

50% 53% 54%60%

64%

74% 75%

47%

27%31%

52%49%

20%

30%

56%

47%

100%

90%

36%

9 7 1 4 6 8 3 2 5 10 Total

Figure 18: Taux d'intervention UE par axe

Taux d'intervention UE maquetté Taux d'intervention UE réel

63M€

71M€

47,1%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Montant programmé UE

Taux d'earmarking de la programmation du PO FEDER

Nomenclatures earmarkées Nomenclatures non-earmarkées %




l’établir.

89

de manière générale, les axes earmarkés (l’axe 4 « surcoûts », l’axe 1 « innovation », l’axe 2 «

développement économique », l’axe 3 « désenclavement », l’axe 5 « gouvernance », l’axe 6 «

développement durable » et l’axe 7 « activités de proximité ») présentent un taux de programmation moins

avancé que les autres axes ;

une légère perte de vitesse de la programmation earmarkée est observée depuis le début de la

programmation, ce taux s’élevant en 2008 et en 2009 respectivement à 57,9% et à 52,8%,

d'importants projets earmarkés comme la DSP TIC (9M€ UE) et le Pôle Universitaire Guyanais (6,82M€ UE)

sont attendus prochainement.

7.7 Des projets significatifs financés

L’analyse qui suit identifie au sein des axes du PO FEDER Guyane, les projets majeurs programmés, ainsi que

quelques actions en retard de programmation.

Axe 1 : Développer les potentialités à très forte valeur ajoutée et innovantes

Au global, doté de la quatrième plus importante enveloppe de la maquette (91,5 M€ en CT et 42 M€ en crédits

FEDER) et avec 48% de taux de programmation moyen, l’axe 1 « innovation » affiche un niveau de

programmation satisfaisant et supérieur à la moyenne observée sur l’ensemble du PO (43%). Par ailleurs,

élément notable par rapport à l’ensemble du PO FEDER, l’axe 1 programme davantage de crédits européens que

prévus, à hauteur de 52%, contre un taux de cofinancement prévisionnel de 46%.

Ce bon rythme de programmation découle principalement de la programmation des actions 1.2 relatives au Pôle

Universitaire Guyanais, 1.3 sur les transferts de technologie, et 1.6 sur la mise en place de la stratégie régionale

d’innovation (néanmoins la plus faiblement dotée en montant de l’axe (200 K€)). L’action 1.1, la plus fortement

dotée de l’axe (près de 10 M€ de crédits FEDER) sur le développement de la connaissance et de la recherche

participe également à cette dynamique, quoique dans une moindre proportion.

Comme l’illustre l’histogramme suivant, les taux de programmation UE des 6 actions de l’axe 1 du PO FEDER sont

néanmoins fortement disparates, et s’échelonnent de 11,5% à 100%. En outre, sur ces 6 actions, deux ont des

taux de programmation inférieurs à la moyenne observée sur le programme (1.4 « développement des

technologies nouvelles dans les entreprises », et 1.5 « partenariats avec les pôles de compétitivité dans le cadre

du SRDE »), et trois ont des niveaux de réalisation inférieurs à 1%59

(1.3 « transferts de technologies »,

« technologies nouvelles » et 1.4 « stratégie régionale d’innovation »)

59 Le taux de réalisation UE est calculé en rapportant le montant certifié UE sur la maquette UE. Le montant certifié UE est calculé sur la base du montant réalisé UE multiplié par la part de la programmation UE dans la programmation CT.

43,1%

69,5%72,9%

11,5%

22,1%

100,0%

4,3%

23,2%

0,8% 0,7%8,1%

0,0%0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

1.1 Recherche (20 M€)

1.2 PUG(10 M€)

1.3 Transfert de technologies

(4,8 M€)

1.4 Technologies nouvelles

(5 M€)

1.5 Pôles de competitivité

(2 M€)

1.6 SRI(0,2 M€)

Axe 1: Innovation

Taux de programmation UE Taux de réalisation UE




l’établir.

90

Analyse des premières réalisations et résultats

Les réalisations les plus significatives en montant concernent dans l’ordre décroissant les actions 1.2, 1.3 et 1.1.

Il s’agit plus particulièrement :

Sur l’action 1.2, du financement de la construction de la bibliothèque universitaire, et des travaux du

pôle d'enseignement supérieur et de l'institut universitaire de formation des maitres sur le campus de

Troubiran, pour un montant cumulé de crédits européens de 6,7M€.

Sur l’action 1.3, de la création d'une pépinière d'entreprises innovantes et de la mise en œuvre d'une

plate-forme régionale SIG pour un montant cumulé de 3,2M€.

Sur l’action 1.1, du financement d’un projet de recherche en épidémiologie de l'infection du Human

Papilloma Virus chez les femmes vivant sur les fleuves Maroni et Oyapock, et d’un projet de valorisation

des Palmiers Amazoniens de Guyane pour un montant cumulé de près de 1,2 M€.

A noter également que l’enveloppe dédiée à la mise en place de la stratégie régionale d’innovation a été

totalement consommée pour permettre l’élaboration collective des priorités stratégiques et du plan d’action de

cette stratégie.

Analyse des mesures en retard de programmation

Les actions 1.4 « Soutenir les entreprises qui veulent s’approprier les technologies nouvelles ou développer des

activités à forte valeur ajoutée » et 1.5 « Etablir des partenariats avec les Pôles de Compétitivité sur les activités

d’excellence en synergie avec le schéma régional de développement économique (SRDE) » affichent des taux de

programmation inférieurs.

Ce décalage s’explique principalement par une connaissance encore faible des opportunités offertes par ces

lignes de financement. Les actions souffrent d’une animation affaiblie par l’absence de l’ANVAR qui contribuait à

animer les mesures, identifier des projets, et faire le lien avec les porteurs, d’un fort turn over au sein de la DRRT,

et du changement de direction en cours au sein de Guyane Technopole.

Prospective

Au vu des projets prévisionnels identifiés, et du rythme de programmation observée sur les deux dernières

années des actions 1.1 et 1.2 (respectivement 3,8M€ et 1M€ par an), une consommation totale de l’enveloppe

allouée est à prévoir d’ici à la fin du programme.

De nombreux projets sont notamment à venir sur le développement du Pôle Universitaire Guyanais (action 1.2),

en vue d’une finalisation des travaux pour 2015, qui nécessiteraient près de 4M€ de crédits FEDER

complémentaires.

La relance envisagée du processus de la SRI devrait permettre de stimuler la programmation des actions 1.1, 1.4

et 1.5. Des moyens complémentaires pour contribuer à une animation renforcée de la SRI au travers d’actions de

communication et de prospection pourraient être alloués à l’action 1.6, au moyen d’un transfert de crédits de

l’action 5.2 encore peu programmée (« gouvernance économique »).

Dotée d’une enveloppe de 1,3M€ de crédits en coût total, l’action 1.4 risque de ne pas être totalement

consommée et pourrait dégager un reliquat à mi-parcours pour d’autres actions du PO, de l’ordre de 1,5M€. Dans

une moindre mesure, une disponibilité d’environ 1M€ sur l’action 1.5 était appréhendée en Septembre 2010.




l’établir.

91

Axe 2 : Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur

L’axe 2 enregistre un bon rythme de programmation de 33% à mettre en perspective avec un réel démarrage de

la sélection de projets en 2008, et avec la présence d’une action au sein de l’axe (immobilier d’entreprise : action

2.2), qui alourdit le bilan globalement satisfaisant de l’axe.

Les actions qui fonctionnent le mieux en termes de programmation, en conformité avec la maquette initiale sont

les aides aux PME et PMI (action 2.1) , et le soutien financier aux entreprises (action 2.3), avec plus de la moitié

des crédits FEDER programmés à mi parcours.


Les réalisations les plus significatives en montant concernent les actions 2.1, 2.2, et 2.3.

Il s’agit plus particulièrement :

Sur l’action 2.1, de la création d'un réseau sur fibre optique pour l'affichage dynamique et la video-

protection, et de la mise en place du pôle technique minier de Guyane pour un montant de près de 1,5

M€.

Sur l’action 2.2, de la création d'un hôtel d'entreprises à Sinnamary et de la maison de la Forêt et des

Bois de Guyane (MFBG) pour un montant de plus de 1,5 M€.

Sur l’action 2.3, de la création du fonds de prêt pour la mise en place d'une association affiliée au réseau

entreprendre, et du fonds d’investissement de la Guyane pour 2,5 M€.

Sur l’action 2.4, deux projets sont actuellement programmés, concernant la découverte interactive des

métiers de l'industrie en Guyane et un Observatoire du marché de la construction en Guyane pour 143,5

K€.


L’action 2.2 concerne des projets de viabilisation foncière à destination d’acteurs du développement économique

et vient soutenir l’immobilier d’entreprise. Actuellement, seuls 2M€ de crédits FEDER sont programmés sur les 18

M€ alloués. Cette nette sous programmation découle de :

la technicité élevée de ce type de projet intégré à une logique de ZAC au regard des capacités encore

peu développées d’ingénierie et de montage de projet des collectivités porteuses de projets (des

difficultés similaires avaient été rencontrées lors du DOCUP), et de

55,7%

12,2%

50,8%

23,9%22,6%

0,0% 0,0%8,1%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

2.1 Aides aux PME PMI'13,2 M€)

2.2 Environnement des entreprises

(18 M€)

2.3 Soutien financier aux entreprises

(5 M€)

2.4 Rapprochement(0,6 M€)

Axe 2: Renforcer le tissu économique existant et viser un développement par le marché intérieur.





l’établir.

92

certaines règles de mise en œuvre encore en cours de définition avec la DDE et la DRIRE, notamment

pour ce qui est de la part prise en charge par le PO en fonction d’un prorata de la SHON60 économique.

La stabilisation de ces règles devra permettre de définir les lignes de partage entre les actions 2.2 et 8.1

(infrastructures urbaines), et de favoriser la programmation de projets sur l’action 2.2.

Des difficultés de réalisation et de remontée des factures importantes sont également signalées, principalement

sur les mesures 2.2 et 2.3

Prospective

Des crédits FEDER résiduels sont à prévoir sur la mesure 2.2, de l’ordre de 8M€ qui pourraient venir compléter les

enveloppes des autres actions de l’axe 2.

Un pilotage renforcé de la consommation des crédits et de la réalisation des projets, plus particulièrement par les

bénéficiaires de l’action 2.3 est nécessaire pour garantir la réalisation des projets. Par ailleurs, les crédits FEDER

pourraient être davantage mobilisés dans la deuxième partie du programme qu’ils ne l’ont été jusqu’ici, étant

donné le caractère earmarké de cet axe.

Axe 3 : Désenclaver le territoire

Une sous programmation de l’axe 3 « désenclaver le territoire » par rapport au plan de marche prévisionnel est

constatée.

Cette situation est essentiellement conjoncturelle, et n’illustre pas un manque de besoins ou de projets sur cette

thématique, que ce soit en matière de renforcement de desserte interne ou de TIC. Elle doit également être mise

en perspective avec un démarrage réel de la programmation sur cet axe au deuxième semestre 2008, du fait du

temps nécessaire et de la technicité impliquée par le montage par les collectivités porteuses des dossiers

d’aménagements des voies de desserte interne (aérodromes et fleuves).


La programmation de l’axe 3 a principalement permis de financer des aménagements sur le réseau aérien et

fluvial interne du territoire (action 3.1). Ont notamment été réalisés, le revêtement de la piste de l'aérodrome de

Grand-Santi, la mise en sécurité des ouvrages fluviaux de Ouanary, et les aménagements de débarcadères sur les

60 Surface Hors Œuvre Nette

29,1%

2,3%

14,9%

0,0%0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

3.1 Desserte interne(13,6 M€)

3.2 Infrastructures de TIC(13,3 M€)

Axe 3: Désenclaver le territoire





l’établir.

93

villages de Nouveau Wacapou, Elahé, Cayodé, Taluhen et Pidima, contribuant ainsi au désenclavement interne du

territoire.

En matière de TIC, seul un projet a été programmé et réalisé à ce jour : la mise en place de l’application E-

département.


L’action 3.1 est programmée à hauteur de 30%, mais des projets conséquents sont à venir qui laissent envisager

une consommation de la quasi-totalité de l’enveloppe de crédits FEDER d’ici à la fin du programme.

L’action 3.2 relative aux infrastructures de TIC est principalement retardée dans sa programmation par le blocage

de la DSP TIC compte tenu d’un contentieux juridique entre la Région, porteuse du projet, et le délégataire (voir

pour plus de détails, la partie 6.1 p.46). La première tranche de ce projet a été financée sur le DOCUP, et la

seconde tranche n’a pu à ce stade ni être déposée, ni programmée, alors qu’environ 15M€ en coût total (dont

9M€ de FEDER) ont été réservés sur ce projet.

Prospective

Des projets d’aménagement fluviaux et aériens sont attendus sur l’action 3.1 qui devraient intégralement

consommer l’enveloppe FEDER allouée, comme notamment le financement de l’aérodrome de Camopi, et

l’aménagement des sauts du Maroni. Les besoins en contreparties nationales devraient dépasser l’enveloppe

totale de la maquette.

Des difficultés de réalisation des projets sur la mesure 3.1 sont à appréhender, en dépit du niveau relativement

satisfaisant de remontée de factures observé à mi-parcours. En effet, les projets programmés sont portés par

des collectivités dont les capacités financières, organisationnelles, et d’ingénierie de projet sont limitées, ce qui

constitue un risque pour leur réalisation physique et financière.

La résolution du blocage de la DSP TIC est appréhendée à un horizon de 8 mois. La récente sélection du projet

RING sur le FEADER dans le cadre de l’appel à projet lancé par la DATAR, impliquera de veiller à une articulation

pertinente de la programmation de ces deux projets d’infrastructures sur le territoire. De plus, différents projets

portant sur les usages des TIC et identifiés depuis parfois plus d’un an devraient pouvoir être programmés, pour

un montant de près de 6 M€ cumulés de FEDER, ce qui mobilisera l’intégralité de l’enveloppe FEDER de la mesure.

Axe 4 : Compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité et autres handicaps structurels

Au global, l’axe 4 programme bien (49%). Ce niveau d’avancement est cependant très contrasté entre les deux

actions qui composent l’axe, avec une programmation de la quasi-totalité de l’enveloppe de crédits FEDER fléchée

sur le port de Dégrad-des-Cannes (95,4%), et une programmation quasi inexistante sur l’action visant à

compenser les surcoûts de transports induits par l’éloignement (2,3%).

2,3%

95,4%

1,5%18,4%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

4.1 Surcoûts(24,3 M€)

4.2 DDC(24 M€)

Axe 4: Compenser les surcoûts induits par l’ultrapériphéricité et autres handicaps structurels





l’établir.

94


Les financements apportés sur l’axe 4 ont permis de soutenir fortement deux actions majeures de modernisation

du port de Dégrad des Cannes pour un montant cumulé de près de 23M€ de crédits FEDER : la reconstruction de

son quai n°2, et l’approfondissement-élargissement du chenal d'accès au port. Ces opérations participent à

l’amélioration des conditions économiques, de la sécurisation et des capacités d’accueil de cette desserte

portuaire.


Le retard observé sur l’action 4.1 s’explique notamment du fait du périmètre restreint de l’action à l’aide au fret

aéroportuaire.

Prospective

L’enveloppe allouée aux deux actions de l’axe 4 sera intégralement consommée d’ici fin 2013.

Concernant l’action 4.2, l’enjeu se pose davantage en termes d’accompagnement renforcé à la réalisation des

projets programmés. A noter également que sur l’un des deux projets du port de Dégrad des Cannes (projet du

quai n° 2), un besoin en financement pour soutenir de nouvelles études à hauteur de 5 M€ de FEDER

supplémentaire est estimé par la DDE.

Concernant l’action 4.1, un élargissement de son périmètre d’application est en cours d’étude. Il viserait à mieux

tenir compte des spécificités du territoire guyanais, pour permettre le financement de projets au-delà des

transports internationaux (ex : mise en place d’un régime d’exportation des produits de la pêche comme cela a

été fait à l’île de la Réunion, transport aérien intérieur, desserte maritime et transport de déchets dangereux).

Une hypothèse serait de soutenir financièrement, via le PO, le fret intérieur pour compenser le déficit des lignes

intérieures générées par l’OSP (obligation de service public) sur le transport aérien qui contraint la rentabilité

des lignes de transport existantes. Cette hypothèse pourrait également être étendue au financement du transport

intérieur aérien de passagers sous réserve des possibilités offertes par la réglementation européenne.

Axe 5 : Renforcer la gouvernance économique

L’axe 5 dédié au renforcement de la gouvernance économique sur le territoire, s’articule autour de deux actions :

la création d’un point « Relais Europe » visant à donner de la visibilité aux fonds européens, à accueillir et à

orienter les porteurs de projets (action 5.1), et la coordination de l’animation économique sur le territoire en

mode projet (action 5.2).

Suite au comité de programmation du 2 juillet 2010, moins de 8% de l’enveloppe de crédits FEDER de l’axe était

programmé, ce qui fait de l’axe 5, l’axe le moins bien programmé de la maquette du PO FEDER.

Cet état d’avancement découle de l’absence de projets programmés sur l’action 5.2, dotée de près de 10M€ de

FEDER.

41,0%

0,0%

14,8%

0,0%0%5%

10%15%20%25%30%35%40%45%

5.1 Relais Europe(2,2 M€)

5.2 Gouvernance économique(9,9 M€)

Axe 5: Renforcer la gouvernance économique





l’établir.

95


L’axe 5 a permis de financer la création et l’aménagement du Relais Europe à Cayenne, pour un montant total de

crédits FEDER de 922K€.


L’action ciblée sur le renforcement de la gouvernance économique n’avait en Juillet 2010 pas encore permis de

programmer de projets. Les principales raisons invoquées pour éclairer cette situation sont :

la difficulté des acteurs du développement économique, nombreux et existants sur le territoire, à

travailler en transversalité et en réseau. Le développement économique de la Guyane est une

compétence dévolue à la Région : l’année 2010 a été perturbée par les élections et le changement

d’équipe

l’absence d’une structure opérationnelle et bien identifiée en charge d’animer les acteurs du

développement économique, compte tenu de la restructuration de l’Agence régionale de développement

en 2009

Prospective

La consolidation du Relais Europe amènera une consommation intégrale des crédits alloués à l’action 5.1

Les perspectives de programmation sur l’action 5.2 ne permettent pas d’établir un diagnostic certain sur la

consommation des crédits d’ici à la fin du programme, même si deux projets identifiés devraient contribuer à faire

démarrer l’action. Le financement du réseau des agents de développement locaux de la Région nécessiterait ainsi

près de 2M€ de crédits FEDER, et la restructuration effectuée de l’ARD devrait permettre de stimuler la

programmation. Un reliquat de l’ordre de 8M€ de FEDER est ainsi appréhendé sur cet axe.

Axe 6 : Garantir un développement durable dans un contexte environnemental exceptionnel

L’axe 6 affiche un avancement et une dynamique de programmation soutenue à mi parcours (56,9%). Ce rythme

de programmation est d’autant plus remarquable que la programmation a réellement démarré fin 2008- début

2009. L’action 6.1 « Faire de la Guyane une terre reconnue de développement durable » est même en situation

de surprogrammation à la mi-parcours, suite à la programmation récente du projet de station d’épuration

Leblond de l’Ile de Cayenne, et à la prise en charge par cette action du volet de traitement des boues. L’axe offre

par ailleurs de bonnes perspectives de consommation des crédits d’ici à la fin du programme.




l’établir.

96

Cependant, des difficultés de remontée des dépenses sont signalées.


L’axe 6 a permis de programmer notamment la réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des

eaux usées) pour 2,5M€ de crédits FEDER, le financement d’une micro centrale hydroélectrique à Mana pour

2M€, et la construction d'un bâtiment tertiaire HQE respectant la démarche QEA (Qualité Environnementale

Amazonienne) pour 184K€.


Un avancement moindre de la programmation est observé sur l’action 6.2 « Développer les énergies

alternatives » co-instruite par la DIREN et l’ADEME.

Plusieurs facteurs expliquent ce léger décalage :

la thématique d’intervention portant sur les énergies renouvelables et la maîtrise des énergies est

relativement nouvelle,

la nature des projets reste pour l’instant des projets d’études, de montants moyens, quoique nombreux,

les porteurs de projets sont majoritairement privés ; ce qui engendre une moindre mobilisation des

financements européens, les porteurs ayant recours à la défiscalisation.

Prospective

Différents projets prévisionnels identifiés sur l’action 6.1nécessiteraient environ 2,2M€ de crédits FEDER (projet

de recyclage des huiles de friture, et de recyclage des ferrailles)).

Les études de faisabilité financées sur l’action 6.2 devraient donner lieu à des projets d’investissement plus

importants dans la suite de la programmation du PO FEDER. En termes de perspective de programmation, un gros

dossier en préparation pour le raccordement de réseaux doit être déposé, Dans cette perspective, la situation de

sous programmation actuelle pourra être redressée, ou à défaut fournir des disponibilités financières de crédits

FEDER aux autres actions de l’axe.

Les prévisions de consommation de l’action 6.3 sont de plus de 50% de l’enveloppe de crédits FEDER de la

maquette (soit 1,8M€), et devraient continuer de progresser, compte tenu du large périmètre d’intervention de

106,3%

38,1%55,7%

1,1% 0,3%8,6%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

6.1 Dév. Durable(2,5 M€)

6.2 Energies alternatives(6,5 M€)

6.3 Préserver l'environnement

(1 M€)

Axe 6: Garantir un développement durable dans un contexte

environnemental exceptionnel





l’établir.

97

l’action, et des actions de promotions déployées par la DIREN (actions de promotion sur le HQE, actions de

communication sur les opportunités de financement auprès des réserves naturelles par exemple).

Au global sur l’axe 6, au regard des projets prévisionnels identifiés à mi parcours, un besoin de 4M€ de crédits

FEDER est identifié.

Axe 7 : Assurer un développement équilibré du territoire en favorisant l’essor des activités de proximité

L’axe 7 affiche un taux de programmation de 30%, à mettre en perspective avec un démarrage effectif de la

programmation dans le courant du 2ème semestre 2008.

Deux actions sont regroupées au sein de cet axe qui suivent des rythmes de programmation similaires : la

création et le développement des TPE dans le secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité

(action 7.1), et le soutien du tourisme (action 7.2).


Les principales réalisations sont, au titre du soutien aux TPE, la création du marché couvert de Kourou et la

création d’une entreprise de forage ; et au titre du développement touristique, la création d’un hôtel 2 étoiles à

Mana, la réhabilitation d’un hôtel-restaurant à Matoury et une contribution au comité de tourisme de Guyane.


Le taux de programmation de l’action 7.1 « développement des TPE » est encore peu élevé, sans que cela ne

reflète pour autant la réalité des besoins en Guyane. Cette situation de sous-consommation s’appuie sur:

un contexte économique défavorable, ayant entraîné la mise en liquidation d’un grand nombre

d’entreprises de proximité, et une propension limitée des organismes bancaires à soutenir des projets

économiques,

un tissu économique caractérisé par un nombre important de petits porteurs aux capacités de

financement limitées, un dispositif peu développé de soutien aux entreprises, une forte concurrence, et

une présence élevée du secteur informel,

des besoins parfois assez éloignés des ambitions du PO, avec des projets de faibles montants davantage

adaptés à d’autres modalités de financement que les fonds européens (comme les plateformes

d’initiatives locales avec les prêts à taux 0).

30,3% 29,3%

5,5%9,8%

0%

10%

20%

30%

40%

7.1 TPE (5 M€)

7.2 Tourisme(6,5 M€)

Axe 7: Assurer un développement équilibré du

territoire en favorisant l’essor des activités de proximité.





l’établir.

98

En matière touristique, une situation similaire se dessine, avec des besoins importants d’hébergement, des

projets nombreux, et un portage fragile.

Prospective

Sur l’action 7.1, un grand nombre de projets pourraient être programmés d’ici la fin du programme et

nécessiteraient 1,35M€ de crédits FEDER complémentaires (création d'un nouveau fond de prêt dit de transition

à destination des TPE, financement d’une nouvelle entreprise de déménagement en Guyane, création du marché

couvert de Javouhey…).

Concernant le soutien au tourisme, l’orientation du PO privilégiait initialement l’hébergement. L’émergence d’un

projet d’ampleur d’infrastructures sportives (le projet Guyane Base Avancée) pouvant émarger sur l’action 7.2

implique que des arbitrages soient faits entre les projets d’hébergement et le financement du projet Guyane Base

Avancée, qui va fortement influencer la programmation des axes 2 et 7.

L’enveloppe existante permettrait de financer les projets identifiés (projet Guyane Base Avancée de Montabo,

rénovation de l’hôtel Atlantis de Kourou, et augmentation de la contribution au plan marketing du Comité de

Tourisme de la Guyane). Elle ne permettrait pas de financer les autres petits projets identifiés dans les

proportions envisagées au départ, qui seraient dans ce cadre abandonnés, sauf à ce que l’action 7.2 soit abondée

de 3M€ de crédits FEDER.

Axe 8 : Améliorer le cadre de vie

Avec 61% de taux de programmation UE, l’axe 8 est le plus programmé du PO FEDER. Doté de la deuxième

enveloppe la plus importante en coût total de la maquette du PO FEDER, c’est un axe majeur pour le financement

des infrastructures de base en Guyane.

Ce niveau d’avancement traduit l’existence de larges projets d’investissements engagés pour répondre à la

logique de rattrapage encore importante du territoire guyanais, et aux besoins en matière d’assainissement

(action 8.3), d’accès à l’eau potable (action 8.2), de gestion des déchets (action 8.4) et d’infrastructures

urbaines (action 8.1).

En comparaison, le rythme de réalisation des différentes actions de l’axe reste néanmoins faible à mi parcours de

la programmation.


Un grand nombre de projets d’ampleur ont été programmés :

55,9%65,5%

96,7%

38,9%

9,9%0,0% 5,9% 5,6%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

8.1 Urbain(30 M€)

8.2 Eau potable (15 M€)

8.3 Assainissement

(8 M€)

8.4 Décharges(8 M€)

Axe 8: Améliorer le cadre de vie





l’établir.

99

pour l’action 8.1 couvrant les infrastructures urbaines, la première tranche de travaux de la ZAC de

SOULA pour un montant de 10M€ de crédits FEDER, et le financement de VRD primaires pour 366

logements sociaux à Macouria ;

pour l’action 8.2 visant l’amélioration de l’accès à l’eau potable, le financement du programme de

construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti

à partir du fleuve Kourou (7,5 M€) ;

pour l’action 8.3, en charge des projets d’assainissement, les travaux de construction de la STEP Leblond

(4,9 M€) ;

et pour l’action 8.4, ciblée sur le financement des décharges, la réalisation des travaux de réhabilitation

et de création d'un centre de stockage des déchets ménagers sur la commune de St Laurent du Maroni

(1,4M€).

Prospective

Des besoins en matière d’investissements estimés à 30 M€ de crédits FEDER complémentaires sont appréhendés

sur cet axe au travers de différents projets : diverses opérations FRAFU, le renforcement de la capacité de

production en eau potable de St-Laurent-du-Maroni et d’autres projets d’accès à l’eau portés par la CCCL, le

financement de la STEP de Saint Laurent du Maroni, et d’importants projets de CSDU sur l’ensemble du territoire

(depuis les études jusqu’à la réalisation)

Axe 9 : Garantir l’accès de tous à l’éducation


L’axe 9 aura notamment permis de financer les travaux de construction du lycée de Kourou, la construction d’un

collège à Macouria, la poursuite des travaux du collège Paule Berthelot de Mana, les études de maitrise d'oeuvre

pour la construction du groupe scolaire de 14 classes à Cogneau Lamirande, et la construction de la deuxième

tranche de la la Maison Familiale et Rurale à Mana sur l’action 9.4 « formation professionnelle ».

54,6% 56,4%63,3%

15,6%

3,5%

14,2% 15,3%

0,1%0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

9.1 Ecoles(8 M€)

9.2 Collèges(15 M€)

9.3 Lycées(10 M€)

9.4 Formation professionnelle

(11 M€)

Axe 9: Garantir l'accès de tous à l'éducation





l’établir.

100


En léger retrait par rapport aux autres actions de l’axe, l’action dédiée à la formation professionnelle a mis

davantage de temps à démarrer par rapport aux actions de construction scolaires, du fait de la nature

partenariale et du temps nécessaire au montage de ce type de projet de formations.

Prospective

Les besoins importants du territoire en matière de constructions scolaires et d’accès à l’éducation dans le

contexte de croissance démographique guyanais présagent d’une consommation intégrale de l’enveloppe de

crédits FEDER sur cet axe. Un besoin complémentaire d’environ 8M€ UE (et 15 M€ en coût total) sur l’ensemble

de l’axe est identifié pour financer la construction de collèges supplémentaires.

Axe 10 : Assistance technique

Aucun retard de programmation n’est à signaler et l’enveloppe initiale devrait être consommée d’ici à la fin du

programme.

43,1%

14,9%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

10. Assistance technique(12,3 M€)

Axe 10: Assistance technique





l’établir.

101

7.8 Principaux enjeux à mi parcours du PO FEDER

La dynamique de programmation engagée sur le PO devrait se poursuivre sur la suite du programme. Un suivi

rapproché de la réalisation des projets sur l’ensemble du PO est à mettre en œuvre pour éviter tout risque de

dégagement d’office à compter de 2011. Par ailleurs, l’objectif d’earmarking ne doit pas être perdu de vue, le

taux de programmation earmarké étant légèrement en deçà de sa cible. L’opportunité de la révision à mi-parcours

peut être utilisée pour permettre :

- de réajuster le niveau d’intervention du FEDER sur les axes qui enregistrent un écart à la hausse (axe 1

innovation, et axe 5 « gouvernance économique » notamment)

- d’effectuer des transferts de crédits des enveloppes peu consommées vers celles qui ont des besoins

importants.

o Au sein des axes 1 et 2, « innovation » et « développement économique », les enveloppes des

actions 1.4, 1.5, 2.2 pourraient être revues à la baisse pour permettre de répondre aux actions

nécessitant des crédits complémentaires (notamment l’action 1. 2 sur le Pôle Universitaire

Guyanais). Ces axes pourraient par ailleurs être fusionnés pour favoriser la fongibilité et la

programmation des crédits, et faciliter le pilotage éventuellement en lien avec les axes 5

(« gouvernance économique » et 7 « activités de proximité »

o Au sein des axes 3, 4, 8, et 9 intervenant sur les infrastructures, le périmètre de l’action 4.1

gagnerait à être étendu au-delà du fret aéroportuaire. Bien que des besoins importants de crédits

complémentaires soient requis sur les axes 8 et 9 (« cadre de vie » et « éducation »), ces derniers

n’étant pas earmarkés, il conviendrait de privilégier l’intervention d’autres crédits que des crédits

FEDER, et de piloter le taux d’intervention UE afin de maximiser la mobilisation des fonds européens.




l’établir.

102

8 Bilan physique et financier de l’avancement du CPER


8.2 Chiffres clés

Le CPER en Guyane est doté d’une enveloppe de 169,2 M€ de crédits de l’Etat, de la Région et du Département

en baisse de 14% par rapport à la programmation 2000-2006 (196 M€61). Les crédits Etat dévolus à la région

Guyane comptent pour 134,8 M€, soit 80% de l’enveloppe totale du CPER, et 1,1% de l’enveloppe totale dévolue

au niveau national pour la programmation 2007-2013.

Un quart des projets du CPER Guyane représente environ ¾ de la maquette et de sa programmation. La stratégie

et la programmation du CPER sont ainsi fortement concentrées sur des opérations emblématiques en matière

d’infrastructures (portuaires, aériennes, urbaines, éducatives, culturelles et sportives). Le CPER est par ailleurs

fortement arrimé aux programmes européens, avec 83,5% de la maquette intervenant en contreparties de

projets européens.

Avec un taux de programmation de 37% en Août 2010, la région Guyane affiche une dynamique de

programmation satisfaisante et se situe dans la moyenne nationale en termes d’avancement de sa

programmation. Les niveaux d’avancement des différents projets et opérations du CPER sont cependant assez

hétérogènes : deux projets n’ont pas été programmés (projet 11 « sport de haut niveau » et projet 14 « TIC »),

un projet est entièrement consommé (projet 1 « désenclavement maritime »), deux projets affichent un retard

de programmation (projet 6 « agriculture, forêt et pêche », et projet 12 « patrimoine »).

Près d’un tiers des montants programmés (et 40,4% des montants engagés) est aujourd’hui payé, ce qui

représente 20,51M€, soit 12% de la maquette CPER.

61 Source : Contrat de projet Etat-Région-Département 2007-2013.


Cette partie vise à analyser l’état d’avancement du CPER, au travers des éléments suivants :

l’état à stade de la programmation et de la réalisation du contrat en 2010,

les premiers résultats du contrat par projet, présentant les principales réalisations et les opérations

davantage en difficulté,

les perspectives de programmation par projet.

Ces analyses reposent sur :

l’analyse des données financières et physiques (extraction PRESAGE) au 23 juillet 2010,

l’état d’avancement établi pour le comité de programmation CPER au 1er août 2010,

les entretiens réalisés avec les parties prenantes du CPER (services gestionnaires et instructeurs).

Un risque d’écart entre la vision PRESAGE et la consommation effective des crédits a été souligné par différents

interlocuteurs (cellule PRESAGE, bureau de la programmation de la Préfecture, services instructeurs des

projets CPER). Des écarts ont en effet été constatés entre les données quantitatives issues de la base Presage

et les données de suivi de la consommation des BOP disponibles auprès des services instructeurs. La vision

fournie par le logiciel PRESAGE étant l’unique vision consolidée de l’avancement du CPER, elle est présentée ici,

mais doit donc être interprétée avec précaution.




l’établir.

103

8.3 Un état d’avancement global plutôt satisfaisant

Le Contrat de Projets Etat-Région-Département (CPER) 2007-2013 pour la région Guyane compte 15 grands

projets regroupant 43 opérations.

Le 16 août 2007, les signataires du CPER se sont engagés à investir sur 7 ans 169,236 M€ ainsi répartis :

134,85 M€ de crédits Etat, représentant 80% de la maquette du contrat,

28,23 M€ contractualisés avec le Conseil régional,

6,15 M€ contractualisés avec le Conseil général.

Figure 13 : Répartition des montants CPER contractualisés (Etat, Conseil régional et Conseil général)

Source : Base PRESAGE, 23/07/2010

Avec 80% des montants CPER contractualisés, l’Etat est largement majoritaire dans le financement de l’ensemble

des projets CPER. Un investissement important du Conseil régional en matière d’aménagement urbain,

d’agriculture, de sport, et de patrimoine s’illustre par la part importante des financements du Conseil régional

dans les projets suivants :

Projet 4 « Aménager l’espace urbain », à hauteur de 10,6M€ (20% du montant total du projet);

Projet 6 « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche », à hauteur de 5,43M€ (26% du montant

total du projet;

Projet 11 « Favoriser le développement du sport de haut niveau », à hauteur de 4M€ (50% du montant

total du projet) ;

Projet 12 « Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais » (24% du montant total du projet).

134,86 M€; 80%

28,23 M€; 17%

6,15 M€; 3%

Répartition des montants CPER contractualisés

Etat

Région

Conseil général




l’établir.

104

Figure 14: Répartition des contributions CPER par projet


Un taux de programmation de 37% à mi-parcours, inégalement réparti en fonction des financeurs et des projets

Le CPER affiche un taux de programmation de 37%. Ce niveau est satisfaisant à mi-parcours du programme, et

positionne la Guyane dans la moyenne observée à l’échelon national. Toutefois, il est inférieur au taux de

programmation linéaire théorique qui serait de 43% au 3/7 du programme62

. Si le montant des crédits Etat

programmés est en ligne avec une consommation régulière, Présage fait apparaître un niveau d’avancement plus

en retrait des autres co-financeurs, notamment le Conseil régional, qui aurait programmé 13,3% des 28,23M€

maquettés. Après échanges avec les services concernés, il apparaît que la vision donnée par Présage est erronée,

et que les enveloppes sont aujourd’hui davantage consommées. Un point de vigilence sur le suivi via Présage du

CPER est ici souligné, de telle sorte à ce que le logiciel utilisé au niveau national donne une représentation fidèle

de l’avancement de la programmation.

Le taux de paiement rapproche les paiements effectués des engagements financiers des différents financeurs.

L’Etat affiche un taux de paiement satisfaisant (42,8%) alors que le Conseil régional a versé 18% des montants

engagés au 23 Juillet 2010.

62 Ce taux théorique est calculé sur la base d’une évolution linéaire à compter de la date de signature du CPER en août 2007.

10

2

2

43

6

15

4

3

4

23

4

10

3

2

3

11

1

5

1

0,1

4

4

1

2

3

0,2

2

0,5

0 10 20 30 40 50 60

P01 : Désenclavement maritime

P02 : Désenclavement fluvial

P03 : Désenclavement aérien

P04 : Aménagement urbain

P05 : Plan local de biodiversité

P06 : Agriculture, forêt et pêche

P07 : Gestion des déchets

P08 : Energies renouvelables et bio-carburants

P09 : Capacité du travail humain

P10 : Recherche et structures éducatives

P11 : Sport de haut niveau

P12 : Patrimoine guyanais

P13 : Personnes handicapées

P14 : TIC

P15 : Tourisme

M€

Répartition des contributions CPER (M€) par projet

Etat

Conseil régional

Conseil général




l’établir.

105

Figure 15: Taux de programmation, d’engagement et de paiement pour les contributeurs du CPER


Au niveau des projets, des différences importantes en termes de programmation et de paiement sont à

souligner :

La programmation de deux projets n’a pas du tout été amorcée. Il s’agit du projet 11 « Favoriser le

développement du sport de haut niveau » (8M€ maquettés) et du projet 14 « Développer les

technologies de l’information et de la communication » (3,1M€ maquettés). La programmation du projet

15 « Développer le tourisme en Guyane » est quant à elle à peine amorcée avec 65 K€ sur les 4,8M€

maquettés (soit1,4% de taux de programmation).

Le projet 1 « Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane » a déjà été entièrement programmé

et engagé au travers du financement du projet de modernisation du port de Dégrad des Cannes pour un

montant de 10 M€ du CPER.

Le projet 4 « Aménager l’espace urbain » qui représente 53,3M€, soit 31,5% de la maquette CPER, est

programmé à hauteur de 50,5%.

Une bonne dynamique de paiement des montants engagés

Avec 40,4% de montants payés sur l’ensemble des montants engagés, le taux de paiement du CPER se situe à un

niveau très satisfaisant. Ceci s’explique essentiellement par une pratique de paiement systématique des montants

engagés pour une grande majorité de services instructeurs.

Près d’un tiers des montants programmés sont aujourd’hui payés, ce qui représente 20,51M€, soit 12% de la

maquette CPER.

Une forte hétérogénéité des taux de paiement en fonction des projets est à noter : les projets 3 « désenclavement

aérien » ,5 « plan local de biodiversité », 9 « travail humain », 10 « recherche et éducation » et 13 « personnes

handicapées » affichent des taux de paiement supérieurs à 90% alors que pour les projets 2 « désenclavement

fluvial », 6 « agriculture, forêt et pêche » et 15 « tourisme », ce taux est inférieur à 10%.

Une vision détaillée de l’avancement de la programmation et de la réalisation des différents projets est

développée dans la partie 0 p109.

42,7%

13,3%29,4% 37%31,7%

5,5%26,9% 27%

42,8%

18,0%

116,0%

44,6%

0,0%

20,0%

40,0%

60,0%

80,0%

100,0%

120,0%

140,0%

Etat Conseil régional Conseil général Global

Taux de programmation

Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

106

Figure 16: Taux de programmation, d’engagement et de paiement par projet du CPER


8.4 Une forte concentration de la maquette et de la programmation sur des opérations emblématiques

Un quart des opérations (11 exactement) représente environ ¾ de la maquette du CPER et de sa

programmation. Elles enregistrent cependant des taux de programmation très hétérogènes allant de 0 à 100%,

comme l’illustre le tableau ci-contre.

Opération Maquette Programmé Taux de programmation

1.1 - Réfection du quai n°2 de Dégrad des Cannes 6M€ 6M€ 100%

3.1-Mise aux normes et création d’aérodromes départementaux

5,45M€ 1,9M€ 34,9%

4.1- Construction d'infrastructures et rénovation urbaine 39,3M€ 21,5M€ 54,8%

4.2- Alimentation en eau potable en milieu urbain 7,5M€ 0,976M€ 13%

4.3- Assainissement en milieu urbain 6,5M€ 4,4M€ 67,9%

6.1- Accompagnement du développement durable de l'agriculture

11,908M€ 1,6M€ 13,6%

10.2- Faire émerger le Pôle Universitaire Guyanais (PUG)

20M€ 9,771M€ 48,9%

11.1-Institut de formation et d’accès au sport de haut niveau

8M€ 0M€ 0%

12.3-Réhabilitation de l’ancienne douane 12.4-Création d’un musée des cultures guyanais 12.5-Construction des archives départementales du PUG

15,5M€ 2,858M€ 21,9%

Total 122,858M€ 49,005M€ 39,89%

% CPER 72,6% 77,6 %

Tableau 8 : Taux de programmation des opérations emblématiques du CPERSource : Base PRESAGE, 23/07/2010

Parmi les projets les plus dotés du CPER, on constate :

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

P01 P02 P03 P04 P05 P06 P07 P08 P09 P10 P11 P12 P13 P14 P15


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

107

des taux de programmation élevés dans le champ des infrastructures avec 50,5% de taux de

programmation pour les infrastructures urbaines (projet 4), et 43,6% pour les infrastructures éducatives

(projet 10),

des taux de programmation en retrait en matière d’agriculture, de forêt et de pêche, et de patrimoine

(avec respectivement 14% et 21,1% de taux de programmation).

8.5 Une stratégie et une dynamique de consommation fortement arrimées aux programmes européens

Une part importante des crédits du CPER constitue la contrepartie nationale prévue des programmes européens,

et plus particulièrement du PO FEDER : 12 projets sur 15, représentant 83,5% de la maquette apparaissent

ainsi en contreparties de projets européens (11 le sont au titre du FEDER, et un au titre du FSE). Seuls trois

projets, les projets 11, 12 et 13, sont financés uniquement par le CPER pour 27,9M€, soit 16,5% de la maquette.

Figure 17: Répartition des montants maquettés CPER des projets en co-financement


Le logiciel Présage ne permet par d’avoir une vision précise de l’avancement des opérations cofinancées CPER-

fonds européens, car certains projets ne sont pas suivis au niveau opération dans l’outil PRESAGE. C’est le cas du

projet 6 suivi par le Ministère de l’Agriculture sous le logiciel OSIRIS, et des projets 7 et 8 suivis par l’ADEME. La

programmation de ces projets est reportée dans Presage sous forme d’agrégat ce qui empêche de visualiser

l’avancement de chaque opération.

28

137

4

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Montants maquettés

Montants maquettés CPER des projets en cofinancement (M€)

CPER en cofinancement FSE

CPER en co-financement FEDER

CPER uniquement




l’établir.

108

Toutefois, il apparaît que le financement des 12 projets prévus pour intervenir en contrepartie de projets

européens présentent un taux de programmation bien supérieur aux 3 projets uniquement financés par le CPER :

41,1% contre 18,1% en cumulé pour les projets 11, 12 et 13. Les programmes européens, en premier rang

duquel le PO FEDER jouent en ce sens un rôle moteur dans la programmation des crédits CPER.

8.6 Un portage de projet assuré en grande partie par l’Etat, les porteurs de projet privés arrivant en second

L’analyse de l’état d’avancement de la programmation par maître d’ouvrage permet d’établir les constats

suivants :

l’Etat est le premier maître d’ouvrage au titre des montants programmés : 23,1M€ sur un total de 63,1M€

soit 36,6% ;

les personnes morales de droit privé représentent 26,2% des montants programmés, mais sur un nombre

de dossiers bien plus important (soit un montant moyen par dossier de 145k€) ;

la catégorie «autres publics », notamment les communes, représente une part similaire à celle des

porteurs privés, avec un quart des montants programmés concernés.

Maître d’ouvrage Nombre de

dossiers

Montant programmés

État 11 23,1 M€

Personne morale de droit privée : sociétés

commerciales, organismes professionnels,

groupements de droit privé

114 16,55 M€

Autres publics (communes, EPIC, EPA) 72 15,22 M€

Personnes physiques (entrepreneurs

individuels)

32 4,84 M€

Conseil général 2 3,4 M€

Conseil régional 1 0 M€

Total 232 63,1

Tableau 9 : Nombre de projets et montants programmés par type de maître d'ouvrageSource : Base PRESAGE, 23/07/2010




l’établir.

109

8.7 Un avancement par projet très hétérogène

Projet 1 : « Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane »

Etat d’avancement

Les enveloppes des deux opérations qui constituent (« réfection du quai n°2 », et « élargissement,

approfondissement du chenal ») le projet 1 du CPER sont totalement consommées.


Les opérations du projet 1 étaient connues et mûres au démarrage du CPER. Cela leur a permis d’être financés

rapidement, en lien avec la programmation de la mesure 4.2 du PO FEDER également bien consommée (95,4% de

taux de programmation UE). Le financement apporté par le CPER et le PO FEDER a permis de moderniser le port

de Dégrad des Cannes, et facilite ainsi le transit de marchandises en Guyane.

Prospective

La DDE appréhende un besoin d’une enveloppe complémentaire pour cofinancer des études pour poursuivre la

réalisation du quai n°2. De plus, des travaux supplémentaires sur le chenal pourraient également s’avérer

nécessaires, qui nécessiteraient un apport de financement de près de 4M€.

100% 100%100% 100%

0%

96,5%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Réfection du quai N°2(6 M€)

Elargissement, approfondissement du

chenal(4 M€)

Projet 1 : Favoriser le désenclavement maritime de la Guyane


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

110

Projet 2 : « Favoriser le désenclavement de la Guyane par les fleuves

Etat d’avancement

Le projet 2 du CPER concentre son intervention sur l’aménagement des cales et appontements permettant de

traverser les sauts du fleuve. Il vise à favoriser l’accessibilité, et la circulation entre les communes de l’intérieur

de la région. Un niveau de programmation intermédiaire de 30%, est observé.


C’est en premier lieu les travaux d’aménagements des cales et des appontements qui ont été réalisés grâce au

projet 2 du CPER. Les projets relatifs aux franchissements des sauts ont démarrés postérieurement, une fois

l’étude préalable requise terminée en 2010. Ces projets contribuent à faciliter l’acheminement pour les sites où la

navigation sur les fleuves est difficile, et à fluidifier le transport de personnes et de marchandises vers et depuis

les communes de l’intérieur.

Prospective

Aucun retard ou risque de non- programmation n’est à signaler au vu des besoins et des nombreux projets en

attente. Néanmoins, concernant ces projets, majoritairement portés par les communes de l’intérieur, des

difficultés de réalisation sont soulignées.

29,4%19,9% 9,7%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Aménagement des cales et appontements -Franchissement des sauts

(2 M€)

Projet 2 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par les

fleuves


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

111

Projet 3 : « Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes »

Etat d’avancement

Le projet 3 présente un niveau de programmation de 15,3 %.


Le projet 3 a permis le financement d’une opération: l’aérodrome de Grand Santi pour un montant total de 3,8

M€, dont plus de 800 K€ de crédits CPER.

Prospective

Le financement de l’aérodrome de Camopi a été tout récemment programmé pour un montant en coût total

d’environ 6M€. L’enveloppe du CPER prévu pour le projet 3 devrait être totalement consommée d’ici à 2013,

voire manquer de crédits pour programmer l’ensemble des opérations nécessaires, et notamment les

interventions futures sur les aérodromes de Saint Laurent du Maroni et de Maripasoula.

15,3% 15,3%

80,0%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Mise aux normes et création d'aérodrômes départementaux

(5,45 M€)

Projet 3 : Favoriser le désenclavement de la Guyane par voies aériennes


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

112

Projet 4 : « Aménager l’espace urbain »

Etat d’avancement

Le projet 4 est le projet le plus doté de la maquette CPER, avec plus de 52M€ (hors crédits ANRU). Il affiche le

deuxième taux de programmation le plus élevé, avec plus de 50% de l’enveloppe de la maquette programmée,

derrière le projet 1 sur le désenclavement maritime.

On note cependant un taux de paiement en deçà des niveaux observés sur les autres projets du CPER avec 15,9%

des montants engagés payés, soit 2,2 M€ sur les 14 M€ engagés. Ce décalage découle de la lente remontée des

factures des porteurs de projets publics, majoritairement des communes isolées rencontrant des difficultés

financières importantes pour réaliser les projets. Le rythme saisonnier de réalisation des travaux compte tenu des

contraintes climatiques, et l’enchevêtrement des travaux conduits en milieu urbain en matière de constructions

de logements, de voiries et d’assainissement concourent également à ralentir la remontée des factures.


Le projet 4 a principalement permis de réaliser des travaux de VRD en vue de la construction de logements, des

études urbaines et aménagements de ZAC, des travaux de construction de logements, et du portage foncier dans

différentes communes de Guyane dont Cayenne, Kourou, et Macouria. La construction d’infrastructures et la

rénovation urbaine représentent ainsi un montant total CPER programmé de plus de 21 M€. En second rang en

termes de montants programmés, l’opération d’assainissement en milieu urbain a été mobilisée pour 4,4M€ sur

un projet majeur, celui de la réalisation de la STEP Leblond pour l’assainissement des eaux usées de l’Ile de

Cayenne. Enfin, pour un montant programmé de 244 K€, le financement de l’eau potable en milieu urbain a

notamment permis d’augmenter la capacité de traitement et de production des usines d’eau potable de Stoupan

et Comté.

Prospective

La dynamique de programmation observée sur le projet 4 illustre l’importance des besoins en matière

d’aménagement urbain, et laisse présager une insuffisance des crédits Etat du CPER pour les soutenir. Les

communes rencontrent des difficultés de financement également importantes. Dans ce contexte, la possibilité de

mobiliser des crédits supplémentaires de l’Etat ou d’autres sources (comme cela avait notamment été le cas pour

le financement de l’usine d’eau de Matiti avec l’intervention du FEI) doit être envisagée.

54,8%

13%

67,9%

34,5%

8,2% 0%16,6% 0% 0%0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Construction d'infrastructures

et rénovation urbaine

(39,3 M€)

Alimentation en eau potable en milieu urbain

(7,5 M€)

Assainissement en milieu urbain

(6,5 M€)

Projet 4 : Aménager l'espace urbain


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

113

Projet 5 : « Mettre en place le plan local de biodiversité »

Etat d’avancement

Un niveau moyen satisfaisant de programmation d’opérations sur le projet 5 du CPER est constaté (31,5%).

D’après le suivi Présage, deux opérations ont été programmées au-delà de la maquette initiale prévue pour la

période 2007-2013 : « connaissance du milieu » et « gestion du milieu ». Des écarts entre la vision de la

consommation donnée par Présage, et le suivi de la consommation réalisé par la DIREN sont notés. Ce dernier

montre en effet qu’une troisième opération est surconsommée (« intégration des politiques publiques »), ce qui

ne transparait pas dans le suivi Présage.

Les crédits d’ingénierie du Parc Naturel Régional de la Guyane sont par ailleurs consommés quasiment aux deux

tiers.


L’opération « connaissance du milieu » a permis de financer deux projets : la dotation exceptionnelle

d'investissement pour la réserve du Mont Grand Matoury, et le projet d’inventaire des savanes roches du littoral.

L’opération « gestion du milieu » a principalement permis de financer la mise en place du suivi des directives

européennes sur l’eau (près de 66% des montants programmés sur cette opération concernent l’objectif de

surveillance des eaux défini par la Commission européenne). Les autres projets portent sur des études, et

opérations de communication diverses, comme le projet de surveillance des nids des tortues marines, l’attribution

d’une dotation à la mairie de Matoury pour la gestion de sa réserve naturelle, le financement d’un programme

d’action avec l’association Kwata, et une étude sur le coq de roche actuellement en cours de finalisation.


L’opération « éducation à l’environnement » est en net retrait. Cette opération se subdivise en deux types de

projets : des actions diverses, qui programment de façon satisfaisante actuellement, et des actions relatives au

« parc amazonien » qui enregistrent un niveau d’avancement très en retrait, avec 23,5 Keuros programmés, sur

une enveloppe totale de près de 3 M€ selon le suivi de la DIREN.

Sa partie « actions diverses » a financé un outil d'aide à l'évaluation pour la remise en état des sites miniers. Le

suivi de la DIREN fait également apparaître une étude sur l’estimation des débits des petites criques

237,5%

116,7%

77,7%

0,4%

60,8%

237,5%

116,7%

77,7%

0,3%

60,8%

94,9% 88,4%100% 100% 100%

0%

50%

100%

150%

200%

250%

Connaissance du milieu

(0,04 M€

Gestion du milieu(0,86 M€)

Intégration des politiques publiques

(0,04 M€)

Education à l'environnement

(4,2 M€)

Parc Naturel Régional de la Guyane

(1,6 M€)

Projet 5 : Mettre en place le plan local de biodiversité


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

114

amazoniennes, et l’organisation du club risque Antilles-Guyane 2009 (réunion entre les partenaires concernés

par la gestion des risques naturels), qui elles ne figurent pas dans PRESAGE.

En dépit de relances et d’une sensibilisation à la nécessité de consommer les crédits réservés, un nombre

insuffisant de projets remonte aux services instructeurs pour programmation sur sa partie « Parc Amazonien ».

De plus, les projets concernés sont des projets de relativement petite taille qui contribuent à un lent avancement

de la programmation des crédits (parmi eux le plus important montant programmé, de près de 10K€ concerne

l’organisation de la foire artisanale de Maripasoula). Si les porteurs de projets sur cette action sont identifiés

(principalement des petites communes), des difficultés de montage de projet sont néanmoins soulignées qui

limitent également le rythme de programmation.

Prospective

Une réflexion sur la pertinence du financement par l’outil CPER de petits projets est à approfondir sur ce projet, le

CPER pouvant davantage se recentrer sur des grands projets structurants.

Des besoins importants sur les opérations « connaissance du milieu » et « gestion du milieu » existent sur le

territoire, qui dépassent fortement les montants fléchés dans la maquette du CPER. Ils sont en partie comblés par

des financements Etat hors CPER. Des crédits complémentaires fléchés sur le CPER seraient cependant utiles.

Un enjeu sur la programmation effective de l’enveloppe réservée sur le Parc Amazonien se pose à mi parcours du

contrat, qui pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre financières au sein du BOP 153, de l’ordre

de 2 M€.

Projet 6 : « Gérer durablement l’agriculture, la forêt et la pêche »

Etat d’avancement

Avec un taux de programmation et d’engagement de l’ordre de 14%, un faible niveau d’avancement du projet 6

est constaté, A noter que les dossiers programmés et émargeant sur les BOP 154 et 227 (qui concernent,

13,6%

30,9%

9,9% 0,0%13,6%

28,9%

9,8% 0,0%16,3%

28,2%

53,7%

0,0%0%

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40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Accompagnement du développement durable de

l'agriculture(11,9 M€)

Compétitivité de la filière forêt-bois de Guyane

(2,8 M€)

Actions en faveur du développement durable de

la pêche(4,4 M€)

Aménagement du vieux port

(1,8 M€)

Projet 6 : Gérer durablement l'agriculture, la forêt et la pêche


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

115

l’agriculture, la foret et la pêche63) sont saisis dans PRESAGE sous forme d’agrégats, ce qui limite la visibilité

donnée par PRESAGE du contenu précis de la programmation.

La faible mobilisation du CPER observée dans Présage sur ce projet découle en partie des modalités de saisie de

ces données (reportées depuis le logiciel OSIRIS) et des difficultés des acteurs à préfinancer leurs projets pour

lancer la programmation.

A noter néanmoins que le projet de création d’une maison du bois dans le cadre de l’opération « compétitivité de

la filière bois en Guyane » a été programmé, et avance de façon satisfaisante.

Projet 7 : « Contribuer à la gestion des déchets»

Etat d’avancement

Au vu des données Présage, le projet 7 présente un niveau d’avancement moyen de 29%, porté quasi

exclusivement par l’opération « gestion et traitement ». A l’inverse, l’opération « approches globales des

déchets » affiche un taux de programmation de 11,5 %, tandis qu’aucun dossier n’est actuellement programmé

sur l’axe « prévention » du projet 7.

D’après le suivi de la consommation des crédits réalisé par l’ADEME, un niveau d’avancement supérieur à celui

fourni par Presage est constaté. Des écarts entre le suivi du BOP réalisé par les services instructeurs, et le suivi

conduit par la Préfecture au niveau de l’ensemble du CPER via PRESAGE sont constatés. Si les chiffres de la

clôture à fin d’année 2010 ne sont pas encore connus, il est envisagé que le taux de programmation du projet 7

se monte à environ 50% au 31 Décembre 2010.


Compte tenu de l’urgence à faire respecter les normes européennes en Guyane, l’intervention du CPER a

privilégié la gestion et le traitement des déchets.

L’opération « gestion et traitement » a permis de financer deux types de projets: des études et des projets

d’investissement.

En matière d’études, de nombreuses études en amont des travaux de réhabilitation des

décharges ont été financées pour résoudre le contentieux sur le littoral, et sur Saint Laurent du

Maroni. Par ailleurs, les études en amont de la construction des CSDU de Cayenne, de Kourou,

63 BOP 154 : « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », BOP 227 : « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

0%

34,6%

11,5%0%

34,6%

11,5%0% 0% 0%0%

10%

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80%

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100%

Prévention(0,9 M€)

Gestion et traitement(3,6 M€)

Approche global des déchets(0,35 M€)

Projet 7 : Contribuer à la gestion des déchets


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

116

et de Saint Georges et Régina ont été lancées. Sur les CSDU de Cayenne et de Saint Laurent, les

études sont terminées, et les projets devraient entrer dans leur phase opérationnelle une fois le

choix des entreprises porteuses acté.

Sur les projets d’investissements, ont notamment été financés en 2009 des fermetures de

décharges (Iracoubo, Sinnamary, et Kourou), le projet de centre de stockage des déchets

internes et le financement d’une plateforme de valorisation des matériaux sur Cayenne. L’année

2010 aura principalement été consacré au financement des opérations de la station d’épuration

Leblond, ainsi qu’à la réhabilitation de la décharge de Saint Laurent. D’autres projets d’un

montant de crédits Etat inférieur à 50 K€ ont également pu être réalisés (l’étude de faisabilité

de la décharge de Saint Georges pour 45K€, le financement d’un poste de chargé de mission

pour le même montant etc…)


L’opération « Prévention » n’affiche aucun crédit programmé sur le CPER compte tenu de l’existence récente d’un

fond Grenelle mis à disposition pour financer ce type de projet.

Sur l’opération « Approches globales des déchets », la programmation se limite majoritairement au financement

d’une étude d’opportunité pour la mise en place d’une convention de service partagé, pour 36 K€ de crédits

ADEME.

Prospective

L’opération « Prévention » sera programmée à compter de 2011 dans le cadre d’une contractualisation

ADEME/fond Grenelle conclue. Un reliquat de 0,9 M€ sur le CPER serait donc disponible pour d’autres projets du

BOP ADEME dans le cadre de la révision à mi-parcours.

De multiples projets en matière de gestion et de traitement des déchets sont prévus, avec notamment le

financement des études CSDU de Maripasoula et de Grand Santi, le projet de réhabilitation de la décharge de

Sinnamary, le financement du plan de communication de la CCC, le plan d’accompagnement du CSDU de

Maripasoula et la réhabilitation de la décharge d’Apatou.

Projet 8 : « Développer les énergies renouvelables et bio-carburants »

0,0%

45,4%36,2%

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100%

Efficacité énergétique(1 M€)

Développement des énergies et matières premières renouvelables

(1,55 M€)

Approches globales de la maîtrise de l'énergie

(0,55 M€)

Projet 8 : Développer les énergies renouvelables et les biocarburants


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

117

Etat d’avancement

Selon PRESAGE, le projet « Développer les énergies renouvelables et les biocarburants » présente un niveau de

programmation et d’engagement moyen de 29%. Cet avancement s’appuie à plus de 75% sur la programmation de

l’opération « développement des énergies et matières premières renouvelables - bio carburants », et dans une

beaucoup moindre mesure sur l’opération « approches globales de la maîtrise de l’énergie ». Aucun dossier

n’émarge pour l’instant sur l’opération « efficacité énergétique ». Le suivi ADEME de la consommation de

l’enveloppe du projet 8 estime un niveau de programmation supérieur à près de 45%, et identifie l’existence de

projets programmés en matière d’efficacité énergétique, quoique pour des montants réduits (69 Keuros sur

2009).


En matière d’énergies renouvelables, ont été financés l’installation de plus de 2000 m 2 de chauffe -eaux solaires,

des formations à destination des formateurs, des études (ex : étude sur le stockage énergétique éolien, étude en

amont du plan pluriannuel d’investissement Ŕ PPI).

Sur l’opération approches globales de la maîtrise de l’énergie, ont été financées une campagne sur la maîtrise de

l’énergie, sur la consommation énergétique des lampes, des études diverses et une assistance technique pour la

création de l’observatoire régional de l’énergie.

L’opération « efficacité énergétique » porte principalement en 2009 un programme d’isolation des clôtures. En

2010, d’autres projets ont été financés comme des opérations de communication (ex : participation au salon de

l’habitat), la mise à jour du plan énergétique régional, et le financement de bâtiments de démonstrations.


Les retards de programmation identifiés sur le projet 8 s’expliquent notamment par :

le financement important des projets «énergie » au travers de la défiscalisation,

la crise traversée par les SEM en Guyane entre 2008 et 2009 qui a contraint leur capacité à porter des

projets d’efficacité énergétique, en dépit de la convention signée entre l’ADEME et la CDC pour ouvrir la

possibilité aux SEM de recourir à des prêts bonifiés pour leur financement de projet,

l’absence jusque Mars 2010 dernier, d’un observatoire régional de l’énergie, susceptible de réaliser une

veille et d’animer le territoire sur les approches globales en matière d’énergie et faire remonter des

projets.

Prospective

Il est attendu que le niveau de programmation du projet « Contribuer à la gestion des déchets » augmente

fortement d’ici à la fin de la programmation du CPER. Cette perspective est principalement liée aux travaux de la

station d’épuration Leblond d’une part, et au financement des centres de tri sur l’opération « gestion et

traitement » d’autre part.

En matière d’énergie, la suspension annoncée des aides d’état aux entreprises privées en matière d’énergie

solaire, devrait contribuer à ce que la consommation de l’enveloppe du projet 8 augmente. Les porteurs

devraient en effet se reporter sur le soutien de l’ADEME pour financer leurs AMO et leurs projets. De plus, du fait

du nouveau contrat de concession avec EDF, des investissements élevés en fonctionnement dans le sud de la

Guyane sont à prévoir au travers du financement de prestations d’assistance technique.

La création récente de l’observatoire régional de l’énergie devrait également entraîner une programmation plus

soutenue sur l’opération « approches globales de l’énergie ».

Jusqu'à présent, l'interprétation du règlement FEDER contribuait à exclure les dépenses énergétiques en matière

de logement de son champ d'application. La proposition de révision du règlement FEDER de la Commission

effectivement adoptée par la Commission européenne le 26 novembre 2008 en tant que mesure de son plan de

relance de l'économie européenne étend l’éligibilité des dépenses aux les travaux en matière d'amélioration de la

performance énergétique des logements existants et de développement des énergies renouvelables. Cette




l’établir.

118

évolution juridique pourrait amener à ce que de nouveaux types de projets émargent sur le projet 8 du CPER et

également sur l’axe 6 du PO FEDER.

Projet 9 : « Adapter et améliorer les capacités du travail humain »

Etat d’avancement

Le projet 9 présente un taux de programmation et d’engagement moyen (respectivement 30% et 27%) d’une

enveloppe initiale néanmoins relativement moins dotée que les autres sur le CPER (4,4Meuros).


L’avancement du projet est majoritairement porté par la programmation d’opérations dans le champ du

développement des compétences, des savoirs de base, et de la politique contractuelle.

L’opération « politique contractuelle » a permis de financer la mise en place de la GPEC, et une partie du

programme régional de formation de base (financement du pôle local d’animation, du centre de ressource et du

PREFOB). Une partie du programme régional de base mobilise également l’opération « programme savoirs de

base », ce qui explique également le taux de programmation satisfaisant observé de cette opération.


Les taux de programmation plus réduits observés sur certaines opérations du projet 9 ne sont pas dus à des

retards en tant que tels. En effet :

l’opération « maison de l’emploi » n’a pas démarré parce que le projet proposé dans le cadre du CPER n’a

pas obtenu la labellisation accordée au niveau national par la DGEFP. Des crédits sont délégués pour cette

opération sur le BOP 102 qui sont aujourd’hui dormants.

L’opération « observatoire des métiers et compétences » apparait peu programmée sur PRESAGE mais

est en réalité fortement programmée au regard des crédits effectivement délégués par l’Etat à la DDTEFP

Guyane qui sont inférieurs aux 3/7ème de la maquette initiale.

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77,7%

14,5%

49,0%

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77,7%

14,5%

40,4%33,7%

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100%

Maison de l'emploi(1,2 M€)

Développement des compétences

(0,3 M €)

Observatoire régional des métiers et des

compétences(0,5 M€)

Programme "savoirs de base"(1,1 M€

Politique contractuelle

(1,28 M€)

Projet 9 : Adapter et améliorer les capacités du capital humain


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

119

Prospective

La visibilité sur les futures délégations de crédit de l’Etat reste faible à ce stade, et contraint la capacité des

services à projeter une stratégie de financement sur les prochaines années de programmation du CPER. Les

crédits dormants sur la maison de l’emploi gagneraient à être rebasculés sur une autre opération du CPER.

Projet 10 : «Développer l’effort de recherche et les structures éducatives »

Etat d’avancement

Le projet 10 est programmé à hauteur de 43,6%.


L’avancement de la programmation du projet repose principalement sur l’opération consacrée aux travaux de

réaménagement du Pôle Universitaire Guyanais pour lesquels le CPER constitue une contrepartie nationale

importante de l’action 1.2 du PO FEDER.


L’avancement de la programmation du CPER en matière de recherche est inférieur. Le CPER a été moins mobilisé

qu’attendu sur ce champ, tandis que le PO FEDER est fortement intervenu pour soutenir des projets de recherche

scientifiques.

Prospective

Une réflexion est en cours pour définir des lignes de partage entre le PO FEDER et le CPER en matière de soutien

à la recherche. L’objectif serait de privilégier l’intervention du FEDER sur la recherche en sciences dures, afin de

permettre au CPER de financer des thématiques de recherche non couvertes par le PO, comme les projets de

recherche en sciences humaines et en gestion des territoires.

8,8%

48,9%

4,0%

32,7%

94,8%89,1%

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Soutien à l'effort de recherche mené en Guyane(3 M€)

Faire émerger le Pôle Universitaire Guyanais (PUG)(20 M€)

Projet 10 : Développer l'effort de recherche et les structures éducatives


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

120

Projet 11 : «Favoriser le développement du sport de haut niveau »

Etat d’avancement

Aucun dossier n’a été programmé sur le projet 11.


Le projet pré-identifié dans le CPER (institut de formation et d’accès au sport de haut niveau) n’a pas émergé

compte tenu de la faible capacité d’ingénierie du porteur, ayant entraîné l’impossibilité de boucler le plan de

financement.

Prospective

La réalisation de l’institut de formation et d’accès au sport de haut niveau devrait être programmée d’ici à la fin

2013. Le projet envisagé de base avancée pour les sportifs de haut niveau en Guyane dans le cadre des futurs

coupe du monde en 2014 et jeux olympiques au Brésil en 2016 ne devrait pas impacter l’enveloppe du projet 11

du CPER, et être financée sur son projet 15 ( « développer le tourisme en Guyane »).

Projet 12 : « Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais »

Etat d’avancement

Une consommation plutôt faible de 21,1% est observée pour l’instant sur le projet 12. Elle est due :

au temps de préparation important de ce type de projet (phase d’étude amont),

au turn over des équipes en charges,

aux réorientations récentes du CPER en matière culturelle qui ont priorisé le financement du projet Jean

martial, non identifié initialement dans le CPER.

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100%

21,9%

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100%

Restauration des murs intérieurs de la

cathédrale Saint Sauveur de Cayenne

(1,2 M€)

Centre d'interprétation

d'architecture et du patrimoine(0,15 M€)

Réhabilitation de l'ancienne douane

(15,5 M€)

Création d'un musée des cultures guyanaises

(0 M€)

Construction des archives

départementales du PUG

(0 M€)

Projet 12 : Contribuer à la mise en valeur du patrimoine guyanais


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

121


Les travaux de réhabilitation de l’ancienne douane sont en cours, mais la programmation des crédits CPER sur

cette opération arrive à terme. En effet, il a été décidé de sortir ce projet du cadre du CPER en 2009, pour le

financer sur les crédits du plan de relance, et les crédits ordinaires du PIL (Projet Immobilier Local) de la

Préfecture.

L’opération du « CIAP » de Saint Laurent du Maroni est programmée et engagée en totalité, bien que les crédits

de paiement n’aient pas encore été soumis. Des difficultés financières de la commune d’une part, et des difficultés

rencontrées pour identifier des entreprises en mesure de réaliser les travaux envisagés expliquent cette situation.

La procédure d’appel d’offre lancée pour ce faire a été infructueuse jusqu’ici et doit être renouvelée.


L’opération « restauration des murs intérieurs de la cathédrale » n’est pas encore programmée, compte tenu de

la durée importante de la phase d’étude à réaliser en amont des travaux à réaliser sur ce type de projets de

restauration de monuments historiques. Cette phase d’étude est aujourd’hui finalisée, ce qui devrait permette à

cette opération d’être programmée courant 2011.

Prospective

Les perspectives de consommation des crédits CPER de l’enveloppe 12 sont favorables. Le projet de l’ancienne

douane se poursuit, au travers d’un financement hors CPER.

Le principal enjeu pour le CPER sur le projet 12 est le financement du projet Jean Martial. Il a été décidé de

fusionner les opérations « construction des archives départementales » et « création d’un musée des cultures

guyanaises » au sein du projet Jean Martial. Une convention a été signée par le ministère de la culture le 3

septembre 2010 pour acter cette réorientation. Actuellement, la phase d’étude de faisabilité est en cours. Un

appel d’offre a été lancé pour financer les travaux de couverture du bâtiment sur des crédits directs du Ministère

de la Culture. Les crédits CPER disponibles au travers de la fusion des deux opérations citées ne suffiront pas à

financer le projet Jean Martial, dont l’estimation devrait s’élevée à plusieurs dizaines de millions d’euros. A noter

également que ce projet intègre une dimension touristique, qui pourrait faire l’objet de demandes de subventions

dans le cadre du PO FEDER et du projet 15 « Développer le tourisme en Guyane » du CPER.

A ce stade, au vu de cette réorientation importante du CPER, il conviendrait de réajuster les termes du CPER en :

formalisant l’abandon du projet initial des archives départementales, et en

intégrant la logique de grand projet du centre Jean Martial et son montant prévisionnel (un coût

d’objectif devrait être disponible d’ici 4 à 5 mois).

Plus globalement, en matière d’action publique en matière culturelle, une convention pluriannuelle

d’investissement doit être signée en Juin prochain entre le Département, l’Etat et la Région. Elle fixera les

orientations et actions communes dans les différents secteurs de la politique culturelle à mener, et s’appuiera sur

des avenants pour la mise en œuvre annuelle. Cette convention a vocation à donner une vision cohérente et

globale de l’action publique en matière culturelle, et proposera un cadre renouvelé pour les opérations du projet

12 du CPER.




l’établir.

122

Projet 13 : « Améliorer la prise en charge des personnes handicapées »

Etat d’avancement

Le projet 13 présente un niveau d’avancement satisfaisant mais exclusivement porté par une des opérations

fléchées dans le CPER sur les trois opérations initialement identifiées. Il s’agit de l’opération « construction du

siège de la maison des personnes handicapées (MDPH)» pour laquelle l’enveloppe de 1 millions d’euros du CPER

est programmée et engagée au deux tiers.


La MDPH est aujourd’hui construite et terminée.


Les autres opérations du projet 13 : « création d’un ITEP » et « création d’un IEM » n’ont pas été programmées,

et ont peu de probabilité de l’être d’ici à 2013. Les difficultés rencontrées par leurs porteurs privés et associatifs

(association SOS Insertion et Alternatives sur l’ITEP et association départementale des pupilles de

l’enseignement public sur l’IEM) en sont la principale cause.

Prospective

Des échanges entre le Conseil général et la Préfecture ont eu lieu pour identifier les modalités de consommation

des crédits restant sur le projet 13. Une enveloppe de 1,5 millions d’euros resterait disponible, qui pourrait

financer la deuxième tranche de l’opération « MDPH », pour laquelle une enveloppe de 1 million d’euros en coût

total est à prévoir.

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Création d'un institut d'éducation motrice(1,2 M€)

Création d'une maison des handicaps(1,5 M€)

Création d'un institut thérapeutique éducatif et prioritaire

(0,35 M€)

Projet 13 : Améliorer la prise en charge des personnes handicapées


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

123

Projet 14 : « Développer les technologies de l’information et de la communication »

Etat d’avancement

Aucune programmation sur le projet 14 « Développer les technologies de l’information et de la communication»

n’est enregistrée à ce jour dans PRESAGE. Trois types d’opérations sont fléchées en matière de TIC dans le CPER

Guyane : une contribution aux infrastructures à haut débit au travers du cofinancement du projet de DSP TIC

porté par le Conseil régional, une participation au développement des usages TIC au travers du financement du

net territorial, de l’e-administration et de l’e-gouvernance, et le financement des points d’accès internet et

espaces publics numériques.


L’absence de programmation s’explique :

d’une part, par la suspension temporaire du projet de DSP TIC suite à un conflit juridique opposant

actuellement le Conseil régional et le délégataire,

d’autre part, par le délai d’instruction très long des projets d’usage déposés.

Prospective

La capacité de programmation des crédits CPER réservés est contrainte :

par la résolution du conflit opposant le Conseil régional au délégataire, qui pourrait prendre plusieurs

mois (environ 8 mois selon les sources de l’évaluation),

par la programmation effective des projets déposés sur les opérations d’usage.

Par ailleurs, suite à la sélection dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DATAR sur fonds FEADER du projet

Ring, un besoin de 800 K€ en complément du FEADER est souligné. En effet, le Conseil général, porteur du projet

Ring avait initialement demandé une subvention de 2 M€ qui n’a été validée qu’à hauteur de 1,2 M€. Il

conviendrait donc à ce stade de chiffrer précisément le reliquat possiblement disponible sur l’enveloppe du projet

14 du CPER pour venir compléter cette enveloppe.

Projet 15 : « Développer le tourisme en Guyane»

Etat d’avancement

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50%

60%

70%

80%

90%

100%

Hébergements touristiques(2 M€)

Produits et aménagements touristiques

(1 M€)

Promotion, études et prospectives touristiques

(0,3 M€)

Projet 15 : Développer le tourisme en Guyane


Taux d'engagement

Taux de paiement




l’établir.

124

Le projet « Développer le tourisme en Guyane » est très peu programmé à mi-parcours du CPER (1,4% de taux de

programmation). Cet avancement peu élevé doit néanmoins être mis en perspective avec le fait que d’importants

projets de tourisme ont été financés, en dehors du CPER. Ainsi, le plan exceptionnel Guyane de 2006 avait

réservé 5M€ sur ce champ à consommer en priorité et qui ont été engagés à hauteur de 3,5M€ pour financer des

projets touristiques.


A ce stade, les projets touristiques financés par le CPER sont plutôt des petits projets, portés par l’opération

« produits et aménagements touristiques », comme par exemple, le financement d’un restaurant dans le cadre

d’un complexe de tourisme équestre à Cayenne, et le financement de signalétique touristique à Saint Laurent du

Maroni.


Le retard important de l’ensemble du projet s’explique par:

la non émergence des projets initialement fléchés par le projet 15 du CPER découlant des difficultés de

portage des porteurs privés majoritairement représentés dans ce secteur, et du manque de maturité des

dossiers pré-identifiés au stade de l’élaboration du CPER,

la mobilisation d’autres crédits que ceux du CPER pour financer les projets touristiques déposés, comme

le plan exceptionnel Guyane, et le PO FEDER sur contreparties nationales des fonds du CNES et de la

Région.

Prospective

Le CPER a adopté initialement une stratégie de pré-identification précise des projets à financer, qui pour la

plupart n’ont pas émergé. C’est pourquoi, il est envisagé aujourd’hui d’assouplir les termes du CPER afin que la

programmation soit moins contrainte, et qu’il soit possible d’utiliser les crédits disponibles sur un panel plus large

d’options touristiques.

Dans ce cadre renouvelé, de nouveaux projets pourraient être programmés rapidement sur les différentes

opérations du projet 15 du CPER. Il s’agit notamment :

sur l’opération « hébergements touristiques », du projet de construction d’un hôtel 4* à Cayenne sur la

colline de Montabeau. Le projet a été déposé, a été considéré éligible et est en cours d’instruction. Ce

projet d’un montant total de 30M€, nécessitera un apport de 4 à 5 M€, pour lequel le CPER sera sollicité.

sur l’opération « produit et aménagements touristiques », d’un projet conséquent d’aménagements pour

l’accueil des touristes sur l’Ile du Salut (financement de sentiers d’interprétation, réhabilitation de

monuments historiques) qui est en cours de montage. Une visite de repérage a eu lieu en Octobre 2010

en présence des différents financeurs et services impliqués (CNES, DRAC, DIREN). Ce projet pourrait

être cofinancé également par le CPER. Sur cette même opération, suite à la réalisation d’études financées

à l’époque sur le plan exceptionnel Guyane pour la réalisation de sentiers de grande randonnée, des

projets d’aménagement de ces sentiers vont être programmés. L’aménagement d’une zone éco-

touristique dans le cadre de la réhabilitation du zoo de Guyane est également envisagé.

sur l’opération « Promotion, études et prospectives touristiques », des discussions sont en cours dans le

cadre de la révision du plan marketing du comité départemental et régional du tourisme en Guyane. Deux

millions d’euros par an sont nécessaires sur ce projet, qui ont été fournis jusqu’ici par le PO FEDER en

cofinancement avec le CNES et la Région. Le CPER aurait vocation à cofinancer ce plan pour la suite du

programme.

De plus, le portage privé étant fortement représenté sur ce projet CPER, l’état d’avancement des crédits ne

présage pas de la capacité à programmer des crédits sur les années à venir, dès lors que des porteurs privés se

manifestent. Or, c’est actuellement le cas avec l’émulation apportée par le projet base avancée de Guyane. Ainsi,

en volume, il y aurait davantage de projets identifiés que de crédits disponibles à ce jour sur le CPER.




l’établir.

125

8.8 Principaux enjeux à mi parcours du CPER

L’avancement de la programmation des crédits du CPER est satisfaisant à mi-parcours. Le pilotage de la

consommation des crédits du CPER doit être renforcé au travers d’une plus grande rigueur dans la saisie des

données Présage. La logique d’intervention du CPER étant fortement articulée à celles des programmes

européens, au premier rang desquels le PO FEDER, sa révision à mi parcours doit être menée en cohérence avec

celle du PO FEDER. Ainsi, il pourrait être envisagé :

- de flécher les réallocations de crédits au sein du CPER en priorité sur les infrastructures (non earmarkées)

sur lesquels des besoins prioritaires sont soulignés (notamment en matière de gestion des déchets au vu du

contexte réglementaire communautaire Ŕ projet 7, et en matière d’aménagement urbain Ŕ projet 4)

- de confirmer la maturité des projets identifiés dans le CPER afin de libérer des crédits le cas échéant

(notamment concernant le projet 11 Ŕ sport de haut niveau)

- d’ajuster le contenu du CPER au vu des modifications du contexte d’intervention pour faciliter la

programmation sur les enveloppes réservées (notamment concernant le projet 12 Ŕ patrimoine guyanais, le

projet 15- tourisme, le projet 13 Ŕ prise en charge des personnes handicapées).




l’établir.

126

9 Synthèse des recommandations

Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l’évaluation à mi parcours.

Il distingue les recommandations transversales issues de l’analyse de la pertinence, de la cohérence et de la mise

en œuvre du programme, des recommandations thématiques issues de l’analyse des questions spécifiques.

9.1 Recommandations transversales

N° Recommandations

STRATEGIE D’INTERVENTION

1 Rationaliser la structuration du PO FEDER et renforcer la lisibilité de la stratégie d’intervention du PO

et du CPER

Réduire le nombre d’axes et de mesures pour renforcer l’approche stratégique du PO et faciliter

le pilotage et la fongibilité des crédits au sein du PO

- Opérer des regroupements d’axes intervenant sur des thématiques proches : les axes 1

« innovation », 2 « développement économique », 5 « gouvernance économique », 6

« développement durable » et 7 « activités de proximité » d’une part, et les axes 3

« désenclavement », 8 « cadre de vie » et 9 « éducation » d’autre part.

Préciser les orientations stratégiques de la programmation sur certaines thématiques clés :

- En matière d’innovation, au travers d’une insertion dans le PO FEDER et le CPER du

plan d’actions de la SRI

Revoir les maquettes du PO FEDER et du CPER suite au bilan réalisé à mi parcours (voir la fin

du chapitre 7 et du chapitre 8 sur l’analyse de l’avancement par axe et les principaux enjeux).

Piloter le niveau du taux d’intervention réel des crédits FEDER par rapport à la maquette afin

d’éviter tout risque de dépassement et d’écrêtage (notamment sur les axes 1 et 5). Le

regroupement des axes facilitera ce pilotage.

2 Acter les grands projets prioritaires à financer sur le reste de la programmation , en tenant compte de

l’enjeu de la couverture territoriale des besoins et de l’objectif d’earmarking ,et en favorisant une

logique de grands projets pour faire levier sur le développement du territoire

Les interventions suivantes doivent être étudiées :

- la couverture des besoins en eau, assainissement, aménagements urbains de Saint

Laurent du Maroni

- le traitement des décharges en conformité avec la réglementation européenne

- le projet de la DSP TIC

- un projet structurant de développement et de gouvernance économique sur les axes 1

et 5

3 Soutenir la dynamique de programmation en matière d’innovation et de développement des

entreprises au travers :

- de la relance de l’animation et de la mise en œuvre de la SRI

- de l’implication d’organismes intermédiaires pour la prospection et l’accompagnement

des projets (organismes consulaires, ARD…)

- du renforcement du travail en réseau et en transversalité




l’établir.

127

4 Animer une réflexion autour des options stratégiques du PO :

- le portage essentiellement public de la dimension innovation et les modalités d’un plus

grand rapprochement avec le tissu des entreprises

- le soutien au marché intérieur pour faire levier sur l’activité économique à l’intérieur de

la Guyane

- la conception de l’enclavement autour d’une ligne de partage essentiellement

littoral/communes de l’intérieur

5 Tenir compte des évolutions du contexte d’intervention et les intégrer aux documents de mise en

œuvre des programmes

- en matière d’énergies renouvelables : l’éligibilité des projets d’économie d’énergie dans

les logements sociaux, et la suppression de la défiscalisation sur les installations

photovoltaïques

- en matière de TIC : le financement acté par le FEADER du projet RING en zones rurales,

et le blocage de la DSP TIC financé par le PO FEDER en milieu urbain

MISE EN OEUVRE

6 Renforcer l’information et l’animation des programmes auprès des porteurs de projets

Accroître les démarches d’information et d’animation de proximité au-delà de Cayenne

Déployer des ateliers d’information et d’animation spécialisés sur des thématiques spécifiques

et ciblés sur des porteurs de projets potentiels (notamment auprès des porteurs privés, et

en matière de développement économique) Valoriser davantage les réalisations des petits projets sur le territoire afin de démentir l’image «

élitiste » des aides européennes et encourager les petits porteurs de projets à y recourir.

Adopter une démarche de communication plus proactive et tournée vers les porteurs de projets

potentiels en s’appuyant sur les relais d’information existants sur le territoire et proches des

porteurs de projets.

7 Fournir un accompagnement renforcé des porteurs au stade du montage des projets, et de leur

réalisation

En amont de la programmation

- veiller à qualifier la capacité de portage et de réalisation des projets dans une logique

de maîtrise des risques

- renforcer l’implication des structures intermédiaires sur l’accompagnement au

montage des projets

En aval de la programmation, sécuriser et accompagner la capacité de portage des acteurs

publics, principaux porteurs du PO en

- proposant à mi-parcours une augmentation du taux d’intervention du FEDER sur

certaines mesures sous-programmées, moins cofinancées que prévues et earmarkées (

axe 5, axe 7, axe 6, axe 3, axe 2),

- promouvant des modalités d’ingénierie financière, en lien avec les orientations du

CIOM, et autres financeurs (AFD, …), pour accompagner la réalisation des gros projets

portés par les collectivités (axe 8, axe 9, axe 4)




l’établir.

128

8 Améliorer la gouvernance du PO FEDER

En priorité, valider le document de mise en œuvre Relancer la tenue des comités thématiques en amont de la programmation sur les thématiques

qui n’en ont pas ou les ont abandonnés (développement économique, TIC notamment) Préciser le circuit décisionnel de la programmation en clarifiant le rôle des différentes instances

impliquées dans le document de mise en oeuvre (comité de programmation, pré-comités

thématiques, Comité de pilotage et de synthèse)

9 Renforcer le pilotage et le suivi opérationnel de la mise en œuvre du CPER

Accroître le rôle de coordination stratégique, d’information et d’animation du bureau de la

programmation de la Préfecture de région auprès des services instructeurs du CPER

Renforcer l’information, l’accompagnement des services, et le contrôle sur la saisie sous

Présage de la consommation des crédits CPER

10 Poursuivre les actions de formation et d’animation des services instructeurs sur le renseignement des

indicateurs sous Presage

COHERENCE EXTERNE

11 Renforcer l’articulation du PO FEDER et du PO FSE

Favoriser les échanges inter-services instructeurs au stade de l’accompagnement au montage et

de l’instruction des projets pour identifier des modalités articulées de financement Identifier les modalités d’intervention du PO FSE en soutien aux financements d’investissements

par le PO FEDER (en matière de formation principalement)

9.2 Recommandations thématiques

Les recommandations présentées ci-dessous sont détaillées dans la partie relative aux questions évaluatives

spécifiques (voir chapitre 6 p.46)

N° Recommandations

INNOVATION ET TIC

1 Poursuivre les démarches d’articulation et de concertation autour des initiatives TIC existantes

expertiser de façon précise les chances de déblocage de la DSP TIC et son calendrier, et en

fonction de cette échéance, procéder au financement de solutions complémentaires, soit de

façon intermédiaire, soit de façon définitive selon les potentialités offertes par le projet de la

DSP ;

déployer les fonds disponibles sur d’autres projets comme par exemple les projets en cours

d’instruction et le soutien au fonctionnement des infrastructures.

2 Accélérer le déblocage de la situation relative à la DSP TIC

3 Développer une fonction de veille stratégique sur les TIC en Guyane (ICANT)




l’établir.

129

4 Préciser les critères d’éligibilité des actions TIC et clarifier les lignes de partage entre les différentes

interventions publiques

Renforcer la lisibilité pour les porteurs des projets pour qu’ils sachent quels sont les

financements les plus pertinents par rapport à la nature de leurs projets (l’instance de

concertation pourrait définir et formaliser ces critères, et les diffuser)

Préciser le périmètre d’éligibilité en matière de TIC (grands projets d’infrastructures, projets

d’usage et services numériques, frais de fonctionnement, articulation avec le nouveau projet

FEADER etc…)

CONNAISSANCE, RECHERCHE et ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

5 Relancer l’animation et structurer le pilotage stratégique de la SRI

6 Inscrire le plan d’action de la SRI dans les POs et suivre la mise en œuvre de la SRI par les POs.

7 Etendre l’innovation au-delà du PO FEDER en renforçant la diffusion de la SRI dans les autres

programmes du territoire

8 Valoriser l’innovation non-technologique

COHESION TERRITORIALE ET ACCESSIBILITE

9 Traiter l’enclavement de l’Ouest Guyanais et notamment de Saint-Laurent-du-Maroni par une

intervention articulée des différents programmes accessibles sur le territoire.

10 Envisager le réajustement des périmètres de certains axes de manière à appuyer de manière ciblée les

projets en faveur du désenclavement

Etudier la possibilité d‘assouplissement des critères d’éligibilité de l’action 4.1 du PO FEDER

(Compenser les surcoûts de transport induits par l’éloignement) afin de pouvoir compenser au

travers de cette mesure les surcoûts du fret à l’intérieur de la région Guyane, d’autant plus que

cette action est aujourd’hui très peu programmée.

Identifier dans quelle mesure l’action 5.2 « gouvernance économique » du PO FEDER pourrait

permettre de financer des projets faisant levier pour réduire l’enclavement institutionnel et

administratif de certaines zones du territoire.

Engager les négociations sur le périmètre des dépenses earmarkées pour y intégrer les projets

fluviaux afin de permettre au PO FEDER de répondre à un besoin clé de la Guyane en matière de

cohésion territoriale tout en confortant l’atteinte des objectifs de Lisbonne.

11 Renforcer la complémentarité du PO FEDER et du CPER dans le domaine du désenclavement et des

transports

Envisager la possibilité de rehausser l’intervention du FEDER sur l’aménagement des

aérodromes (catégorie earmarkée), et de réserver des crédits du CPER sur l’aménagement des

voies navigables intérieures, afin de faire jouer la complémentarité thématique et technique des

deux programmes.

Identifier de manière plus précise les besoins du territoire guyanais en termes de transport en

commun, et les possibilités d’intervention et de soutien financier articulé du PO FEDER et du

CPER sur cette thématique.

ENVIRONNEMENT




l’établir.

130

12 Prioriser l’intervention du PO FEDER et du CPER en matière de gestion des déchets en ligne avec le

Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Envisager d’augmenter le taux d’intervention UE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord

cadre relatif au programme départemental pour la gestion des déchets (accord signé par le

Conseil général, l’ADEME et les communautés de communes ; aujourd’hui le PO FEDER contribue

à hauteur de 40% des montants des projets réalisés dans le cadre de cet accord) ;

Traiter de manière prioritaire la réhabilitation des décharges restantes (10 sites sur 22 ont été

réhabilités à ce stade) et la construction de CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes),

également au vu du contentieux européen.

13 Renforcer l’accompagnement des communes dans la réalisation des projets

Envisager une étude spécifique sur la maîtrise de la fiscalité et du foncier par les communes ;

Etudier les possibilités de financement des coûts de fonctionnement notamment des

installations de collecte et traitement des déchets, d’assainissement et d’alimentation en eau

potable afin de pérenniser les investissements réalisés.

14 Actualiser la stratégie de financement en matière d’énergies renouvelables, notamment au vu de la

suppression de la défiscalisation des investissements des installations photovoltaïques.

15 Formaliser la territorialisation du Grenelle en Guyane conformément à la circulaire du 23 mars relative

à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et animer la réflexion autour de projets

structurants

Mener une concertation avec toutes les parties prenantes afin d’identifier, parmi les

engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte spécifique de la

Guyane et afin de coordonner des actions au niveau régional.




l’établir.

131

10 Annexes

10.1 Entretiens réalisés




l’établir.

132

64 Participation aux groupes de travail.

65 Idem

Structure Fonction Interlocuteurs

ENTRETIENS INSTITUTIONNELS (40)

PREFECTURE

Département Europe

Chef du Département Europe Myriam FLORI

Chef de l’unité Animation Delphine LASSELIN

Chargée de mission Ŕ Evaluation des PO Julia LATIDINE

Chargée de mission Cellule Contrôle Ŕ Qualité Ŕ Gestion (Données quantitatives)

Sophie HUGUET

Animateur PRESAGE Stéphane FERBLANTIER

Chargée de mission Cellule Contrôle Ŕ Qualité Ŕ Gestion (Données réglementaires)

Maud KUSS

Chargé de mission Ŕ Appui aux porteurs de projet Dominique NERON

Chargé de mission Ŕ Appui aux porteurs de projet Yana OTHILY

Bureau de la programmation, des investissements et finances de l’Etat (CPER)

Chef du service Dominique GUISERIX

Chargé de mission Ŕ CPER et PRESAGE Georges LAFORTUNE

SGAR

Chargé de mission - Aménagement du territoire, équipements publics et transports

Xavier CHANTRE

Chargé de mission Ŕ Education, formation, emploi Marie-Paule TRUEL-BELMAS

Chargé de mission - TIC Jean-Raoul ROUMILLAC

Stagiaire ENA Vincent BRACONNAY [GT]64

SERVICES INSTRUCTEURS

DAF

Chef du service des équipements ruraux Christian BERTRAND

Chef de la cellule animation Ŕ Service Europe et programmation

Thomas REQUILLART

Service des forêts Aude LECOEUR [GT]65

DDE

Directeur Luc FEDERMAN

Responsable du service des affaires économiques et de la prospective

Christophe MASCITTI

DTEFP Chargée de mission Françoise CHRETIEN

DIREN Chef du service eaux et milieux aquatiques Ŕ risques, déchets et énergies

Laure VERNEYRE




l’établir.

133

66 Idem

67 Idem

68 Idem

Adjoint du directeur et chef de service Biodiversité, développement et aménagement

Arnaud ANSELIN

DRTCA

Directeur François QUINTIN

Directeur adjoint Renée ROUCHET

Chargée de mission Léna SCORDIA

DRIRE Chef de la division

Daniel VASSAS

Chargée de mission innovation Leslie COICE

DRRT Directeur Philippe Lacombe

PARTENAIRES

Conseil Régional

Direction des affaires européennes

Viviane TCHUNG-MING

Marc SAGNE [GT]66

Chargée de mission Ŕ Service Recherche et innovation

Murielle CHEN-KUO-CHANG

Conseil Général Services des affaires économiques et européennes

Roland LOE-MIE

CNES (Centre National d'Etudes

Spatiales)

Directeur de la mission Guyane du CNES Pierre ZAMMIT [GT]67

Chargée de mission développement économique Ŕ mission Guyane du CNES/CSG

Marie-José GAUTHIER

Trésorerie Générale Chef du pôle économique et financier Guy VAISSIERE

AUTRES PARTIES PRENANTES

INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

Directeur Jean-Claude COURBAIN

ARD (Agence Régionale de Développement)

Chef du projet Bellemare JAMES

ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’énergie)

Adjointe au directeur Suzanne PONS

CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane)

Direction de l'Appui aux Entreprises Dominique THEGAT

Caisse des dépôts Directeur territoriale Guyane Christophe LOISEAU

ENTRETIENS BENEFICIARES (17)

Déco & Quartz Entrepreneurs Frédérique et Franc CHAUMET

Association Graine Guyane Directeur Stéphane MAILLARD [GT]68

Cap DOM 2 / Scierie de l’Est Gérante Aline GUTH




l’établir.

134

69 Idem

70 Participation aux groupes de travail.

Communauté des communes du Centre Littoral

Responsable assainissement Philippe NERON

Communauté des communes de l’Est guyanais

Directrice Annie-Claude MARNE

Commune de Grand-Santi Secrétaire de mairie Christophe REYNAUD

Commune de Macouria Responsable urbanisme Jean-Claude TRAN TU YEN

Commune de Maripasoula Responsable services développement économique

Sylvain BALLOF

Délices de Guyane Entrepreneur Bernard BOULLANGER

Espace publicité signalétique Comptable Josiane TRITSCH

Pierre Manuel GUTIERREZ Entrepreneur Pierre Manuel GUTIERREZ

Guyane Technopole Directeur par intérim Eric LUBERT [GT]69

Institut Pasteur de la Guyane Directeur administratif et financier Philippe LASNIER

Maison familiale rurale du littoral ouest de Mana

Directeur Pierre MILLET

SARVIS Directeur Xavier HUCHON

SIG MANA/ VOLTALIA Responsable développement des projets Frédéric FARRUGIA [GT]70




l’établir.

135

10.2 Présentation de la SRI

Enjeux de la SRI Axes de la SRI Actions

Améliorer l’aide publique et le conseil aux entreprises

1. Mettre en place un plan offensif de rattrapage des compétences

1.1. Créer un dispositif attractif pour le recrutement de guyanais diplômés

1.2. Mettre à disposition des employeurs potentiels une base de donnés de compétences de diplômés guyanais

1.3. Adapter l’offre de formation locale en développant les relations entre le monde du travail et les universités

1.4. Développer l’offre de l’enseignement supérieur et de la recherche

1.5. Développer les mises en réseaux de compétences en utilisant des experts externes issus des grands donneurs d’ordre locaux

2. Renforcer l’efficacité des organismes publics en charge du soutien aux entreprises

2.1. Créer un dispositif du passage de l’étape du transfert technologique à la valorisation économique

2.2. Améliorer la coordination et faire monter en compétences les différentes structures d’ingénierie de projets

Développer l’excellence afin de rendre le territoire attractif et compétitif à l’échelle internationale

3. Développer l’excellence territoriale en recherchant la valorisation économique des bio-ressources

3.1. Elaborer une politique de propriété intellectuelle forte

3.2. Rechercher des accords industriels avec des grands groupes

3.3. Valoriser les savoir-faire d’exploitation durable et de connaissance du fonctionnement des écosystèmes

3.4. Spécialiser l’offre de formation de l’enseigenemnt supérieur et de la recherche sir les bio-ressources et viser une renommée internationale

4. Faire des télé-technologies un atout emblématique d’attractivité du territoire

4.1. Développer l’expertise en télé-technologies et viser un savoir-faire international

4.2.

Développer une gouvernance territoriale efficace et pérenne

5. Garantir une gouvernance territoriale forte

5.1. Coordonner dans la durée le niveau décisionnel et avoir une vision globale partagée de l’avenir du territoire

5.2. Faire un audit des ressources disponibles mobilisables

5.3. Assurer un suivi dans la mise en œuvre de la SRI et une évaluation finale

10.3 Tableaux d’analyse de la cohérence externe

10.3.1 La cohérence externe du PO FEDER




l’établir.

136

Thème FEDER FSE FEADER FEP

R&D, Innovation Financement principal (axe

1)

Formations, bourses de thèse

et formation continue

supérieure

- Activités de recherche et

d’innovation dans le secteur

de la pêche

Transfert de technologie Traduction des potentiels

issus des recherches menées

en innovation pour les

entreprises (hors agriculture

et pêche)

- - Application au secteur de la

pêche

Mise en réseau, mutualisation de

moyens

Actions collectives à

destination des entreprises

(hors agriculture et pêche)

Actions collectives à

destination des acteurs

sociaux et aux entreprises de

ce secteur

Application au secteur

agricole

Application au secteur de la

pêche

Environnement des entreprises Ensembles des entreprises

(hors agriculture et pêche)

- Application au secteur

agricole


pêche

Industries agroalimentaires Activités de seconde

transformation (axe 2)

Activités sylvicoles de

première et seconde

transformation

- Activités agricoles de

première transformation

Activités de pêche de

première transformation

Ingénierie financière - - Aides d’Alyse Guyane pour les

entreprises agricoles

Aides d’Alyse Guyane pour les

entreprises de la pêche

Aide aux entreprises et soutien au

fret

Aide aux entreprises (hors

agriculture et pêche) pour

leurs investissements

matériels et immatériels ainsi

que pour compenser les

surcoûts

- Application au secteur

agricole


pêche

Tourisme Principal financeur (axe 7) Formation professionnelle de

l’ensemble des acteurs

Activités relevant de

l’agrotourisme ou de la

diversification des entreprises




l’établir.

137

Thème FEDER FSE FEADER FEP

agricoles ou de la pêche

Transport (ports) Travaux des ports de

commerce

- - -

Energie Energies renouvelables - Production d’énergies par

d’autres moyens en milieu

rural

-

Eau, déchets Adduction d’eau potable et

assainissement en milieu

urbain

- Zones rurales -

Biodiversité, protection de la

nature

Développement durable - Protection de la nature et de

la biodiversité dans le secteur

agricole

Protection de la nature et de

la biodiversité dans le secteur

de la pêche

Réhabilitation urbaine / rurale Amélioration du cadre de vie

et formation des habitants

(axe 8)

- - -

Tableau 10 : Lignes de partage entre les PO FEDER, FSE, FEADER et FEP, Source : Préfecture de la Région Guyane, Programme Opérationnel

FEDER 2007-2013, p. 116-118




l’établir.

138

10.3.2 La cohérence externe du CPER

CPER et CIOM

Domaine d’intervention Mesure du CIOM (investissement) Lien avec le CPER Degré de cohérence

Formation des prix, circuits

de distribution et pouvoir

d’achat

Engager la construction d’un marché du plateau des

Guyane (Surinam et Guyana : Etats ACP ; certains Etats

du Nord du Brésil)

Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et

la pêche

Complémentarité

Réduire la fracture numérique et le désenclavement de

la Guyane en offrant aux ménages modestes un accès

amélioré et un tarif plus compétitif à l’internet haut débit

(téléphonie, internet haut débit, télévision)

Projet n°14 Ŕ Développer les technologies de

l’information et de la communication

Synergie

Productions locales et

développement endogène

Les moyens du POSEI seront abondés de 40 millions

d’euros dès 2010 pour venir en appui au développement

et à la structuration des filières agricoles (programme

d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité)


la pêche

Synergie

Accentuer l’effort de recherche, de développement et de

transfert de technologie et d’assistance technique en

direction de l’agriculture à partir d’instituts techniques

sur le modèle de l’institut technique de la banane

(ITBAN) ou d’ARMEFLHOR


la pêche

Complémentarité

Valoriser la biodiversité ultramarine (les plantes à

parfum, aromatiques et médicinales) : lancer un plan

d’action reposant sur une recherche et un enseignement

des valeurs de ces plantes et la mise en place d’un

environnement technique

Projet n°10 Ŕ Développer l’effort de recherche et les

structures éducatives

Synergie

Grand projets structurants Transformer l’université Antilles Guyane en pôle

d’excellence à rayonnement international (diversifier les

enseignements, développer les filières d’excellence),

notamment en valorisant les partenariats avec les autres



Synergie




l’établir.

139


établissements d’enseignement supérieur de la zone

Rendre la Guyane autonome sur le plan énergétique à

l’horizon 2030 : suppression du seuil de rachat de 12

MW pour certaines énergies renouvelables. L’Etat va

revaloriser de 20 % les tarifs de rachat d’énergies

propres en outre-mer

Projet n°8 Ŕ Développer les énergies renouvelables et

bio-carburants

Complémentarité

Faire de l’outre-mer une vitrine de la France en matière

de gestion de la biodiversité (éducation, recensement,

soutien à la recherche)



Complémentarité

Accompagner la modernisation des ports dès lors qu’elle

répond aux besoins locaux et aux attentes du marché

international (engagement financier de partenaires

privés)

Projet n°1 Ŕ Favoriser le désenclavement maritime de la

Guyane

Synergie

Permettre la mise en place d’une autorité organisatrice

de transports unique, soutien financier au

développement des grands projets structurants

concernant les transports collectifs

Projet n°1/2/3 Ŕ Favoriser le désenclavement de la

Guyane

Complémentarité

Améliorer les infrastructures et valoriser l’excellence

sportive : renforcement du CREPS Antilles Guyane ;

réalisation en Guyane d’un institut régional de formation

et d’accès au sport de haut niveau, amélioration des

infrastructures en vue de faire de la Guyane une base

avancée pour la préparation de la Coupe du Monde 2014

(Brésil) et des jeux olympiques de Rio en 2016

Projet n°11 Ŕ Favoriser le développement du sport de

haut niveau

Synergie

Faire de la santé une activité de pointe et développer

une politique volontariste de prévention et d’éducation à

la santé, avec une territorialisation des actions (VIH,

addictologies, maladies vectorielles, cancers, diabètes,

hypertension artérielle) et la création d’un cursus

complet des études médicales aux Antilles



Synergie

Mobiliser l’Agence régionale de santé pour réduire le Pas de projet en lien direct Indifférence




l’établir.

140


taux de mortalité infantile : mise en œuvre en Guyane

d’un plan spécifique de lutte contre la mortalité infantile

(développement de l’offre de soins, renforcement des

actions de prévention)

Relancer le logement social : mise à disposition à titre

gratuit des terrains appartenant à l’Etat, et qui seraient

utilisés pour des opérations de construction de logement

social ; assouplissement de l’obligation de participation

des collectivités locales au financement de la surcharge

foncière ; à titre expérimental cumul du prêt à taux zéro

et des aides pour la construction de logement évolutif

social (LES) ; réforme de la gouvernance, au plan local,

de la lutte contre l’habitat indigne et informel

(adaptation des procédures administratives et des

procédures d’indemnisation)

Projet n°4 Ŕ Aménager l’espace urbain Complémentarité

Amener la haut-débit en Guyane, en facilitant la

défiscalisation des investissements réalisés dans les

câbles sous-marins

Projet n°14 Ŕ Développer les technologies de

l’information et de la communication

Synergie

Dialogue social et

modernisation de la

formation professionnelle

Mesures de simplification et de promotion du dispositif

de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour en

faciliter l’accès

Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail

humain

Complémentarité

Gouvernance Donner au représentant de l’Etat les moyens d’être plus

réactif aux demandes locales : étendre le pouvoir de

substitution du représentant de l’Etat dans certains

domaines et dans le cadre d’une procédure encadrée

respectant la libre administration des collectivités

locales ; mettre en œuvre une fongibilité des crédits

d’intervention inscrits au contrat de projet Etat-

Région ; organiser librement les services de l’Etat en

fonction des priorités identifiées dans le département

Tous les projets Synergie

Engager une discussion avec le CNES afin que soit

révisée sa contribution au contrat de projet Etat-Région

Projets co-financés CNES (6 et 13) Synergie




l’établir.

141


Egalité des chances Ŕ

promotion de la diversité Ŕ

insertion des jeunes

Réussir une scolarisation effective à 100 % des enfants

de trois ans dans un délai de 5 ans ; expérimenter les

jardins d’éveil ; généraliser les unités de formation de

base en milieu de travail ; évaluer le programme Prefob

lancé en 2008 en Guyane


humain

Complémentarité

Mettre en place en Guyane un service public de

l’orientation territorialisé couplé à une plateforme

régionale de lutte contre le décrochage pour un meilleur

pilotage de l’orientation


humain

Complémentarité

Identité Ŕ culture Ŕ mémoire Développer la politique d’accès au livre et des réseaux de

lecture publique (soutenir le développement et la

modernisation des médiathèques et des structures de

diffusion comme les bibliobus)


humain

Complémentarité

Conserver et valoriser le patrimoine linguistique de

l’outre-mer (contes, chants) et constituer un fonds pour

les politiques linguistiques d’outre-mer

Projet n°12 - Contribuer à la mise en valeur du

patrimoine guyanais

Complémentarité

Sauvegarder la mémoire et favoriser l’accès aux archives

des outre-mer (construire un centre des archives en

Guyane ; numériser le fonds d’archives liées à l’outre-

mer d’Aix en Provence pour permettre son accessibilité à

distance)

Projet n°12 - Contribuer à la mise en valeur du

patrimoine guyanais

Synergie

Décisions particulières Augmenter le numerus clausus des études médicales aux

Antilles-Guyane

Pas de projet en lien direct Indifférence

Revoir l’articulation des compétences en matière de lutte

contre les insectes vecteurs de maladie


Créer sur l’île de CAYENNE une ville nouvelle pour

structurer le développement urbain

Projet n°4 Ŕ Aménager l’espace urbain Synergie

Renforcement des infrastructures routières Projets n°1/2/3 Ŕ Favoriser le désenclavement de la

Guyane

Complémentarité

Constituer un vivier de médiateurs de conflits sociaux Projet n°9 Ŕ Adapter et améliorer les capacités du travail Complémentarité




l’établir.

142


humain

Définir les zones dédiées à l’agriculture itinérante Projet n°6 Ŕ Gérer durablement l’agriculture, la forêt et

la pêche

Synergie

Sécuriser le transport fluvial (homologation des

embarcations, institution d’un permis de naviguer et

réalisation d’une étude d’organisation du transport

fluvial)

Projet n°2 Ŕ Favoriser le désenclavement de la Guyane

par les fleuves

Synergie

Installer le conseil consultatif des populations

amérindiennes et buschinengé

Projet n°12 Ŕ Contribuer à la mise en valeur du

patrimoine guyanais

Complémentarité

Tableau 11 : Analyse de la cohérence externe entre les mesures du CIOM et le CPER, Source : Mesures du CIOM : Présidence de la République, Mesures du CIOM déclinées par territoire – Guyane, Conseil interministériel de l’Outre-mer, 6 novembre 2009 ; CPER : Préfecture de la Région

Guyane, Contrat de Projets Etat-Région-Département, 16 août 2007

CPER et Plan de relance

Domaine d’intervention Mesure du Plan de relance Lien avec le CPER Degré de cohérence

Infrastructures et

équipements civils

Route nationale 2 (5M€) Projet n°1/2/3-Favoriser le désenclavement de la

Guyane

Complémentarité

Réfection du quai numéro 3 du port de Degrad de

Cannes (1 M€)

Projet n°1-Favoriser le désenclavement maritime de la

Guyane

Synergie

Route de cacao (7,5M€) Projet n°1/2/3-Favoriser le désenclavement de la

Guyane

Complémentarité

Santé Sécurisation des hôpitaux psychiatriques (0,178M€) Projet n°13-Améliorer la prise en charge des

personnes handicapées

Complémentarité

Patrimoine Ministère de la justice, réfection des installations

judiciaires de Cayenne (0,636M€)

Projet n°12-Contribuer à la mise en valeur du

patrimoine guyanais

Complémentarité

Affaires culturelles, restauration de l’ancienne douane

de Cayenne (2M€)

Projet n°12-Contribuer à la mise en valeur du

patrimoine guyanais

Synergie




l’établir.

143

Forces armées en Guyane Infrastructure, transfert des bâtiments du 9ème RIMa

de la caserne Loubère vers la Madeleine (8,1M€)


Dette contractuelle de l’Etat Augmentation des crédits de paiement pour

l’apurement de la dette contractuelle au titre des deux

contrats de plan Etat-Région 2000-2006 et 2007-

2013 (10M€)

Tous les projets Synergie

Tableau 12 : Analyse de la cohérence externe entre le Plan de relance et le CPER, Source : Plan de relance : Préfecture de la Région Guyane, http://www.guyane.pref.gouv.fr/plan-de-relance-pour-la-guyane, 19 février 2009 ; CPER : Préfecture de la Région Guyane, Contrat de Projets

Etat-Région-Département, 16 août 2007




l’établir.

144

10.4 Principaux porteurs de projets du PO FEDER

Le tableau ci-dessous présente les principaux porteurs de projets du PO FEDER en montants programmés UE.

Porteur Projet Montants

programmés (UE)

Nombre de

projets

Direction départementale de l'Equipement

Approfondissement -élargissement du chenal d'accès au port du Degrad des Cannes 5 500 000

Etude sur le contournement des sauts sur le fleuve transfrontalier Le Maroni 45 000

Reconstruction du quai n°2 au port du Dégrad des Cannes 17 400 000

22 945 000 3

Communauté de Communes du Centre Littoral

Construction d'un bassin de stockage d'eau brute à l'usine d'eau potable de la Comté 465 000

Aménagement de points de collecte collectifs et résorption des points difficiles 450 000

Etude d'optimisation de la collecte des déchets ménagers et mise en place de la collecte sélective 60 000

Mise en place de bornes fontaines - Quartier Cogneau-Lamirande à MATOURY 43 700

Mise en place de quatre bornes fontaines à carte dans le Quartier Nord de Cayenne (Zone portuaire, Secteur Leblond) 25 500

Mission d'assistance technique à MO pour la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri 40 000

Optimisation de la gestion des déchets industriels et commerciaux banals 23 880

Programme de construction de la nouvelle unité de traitement de production et d'alimentation en eau potable de Matiti à partir du fleuve Kourou 7 500 000

Réalisation des travaux de collecte des eaux usées de l'Avenue d'Estrées à Cayenne 385 000

Appui et évaluation de la filiere dechets 66 212

Campagne de communication et de sensibilisation à l'environnement sur le territoire de la CCCL 100 000

Mise en place de la collecte sélective du verre et de sa valorisation sur le territoire de la CCCL phase 2 315 000




l’établir.

145


programmés (UE)

Nombre de

projets

Raccordement en euax usées du secteur Cotonnière-Balata Ouest - phase 1 à Matoury 780 000

Réalisation de la STEP Leblond (ouvrage d'assainissement des eaux usées) 4 900 000

Réalisation de la STEP Leblond (traitement des déchets d'assainissement) 2 500 000

Réalisation d'un réseau de récupération des huiles de vidanges 88 000

Structuration primaire en eaux usées du bassin versant Montabo Suzini Baduel-Phase amont PUG-Lot3 117 500

Structuration primaire en EU du bassin versant Montabo, Suzini, Baduel-phase Amont PUG-Lot 2 240 000

Tranche 7 - Collecte des eaux usées de CAYENNE- Phase 2 1 000 000

Travaux d'augmentation de la capacité de traitement et de production d'eau potable de l'usine de la Comté - Construction d'un réservoir de 3000 m3 815 023

Travaux d'augmentation de la capacité de traitement et de refoulement d'eau potable de l'usine de la Comté - Securisation du refoulement et renforcement de la capacité de pompage du surpresseur de Stoupan 336 630

20 251 445

21

Conseil Régional de Guyane Création d'une pépinière d'entreprises innovantes 2 400 000

Fonds d'Investissement de la Guyane n°2 2 000 000

GUYANE-SIG - Mise en ouvre d'une plate-forme régionale SIG 846 658

Premier équipement du lycée de Mana 544 888

Premier équipement du lycée de Rémire Montjoly II 742 705

Premier équipement du lycée de St Laurent III 635 644

Réalisation d'une étude de préfiguration pour la mise en place d'un conservatoire botanique en Guyane 40 000

Travaux de construction du lycée de Kourou - phase 3 4 404 716

11 614 612 8

Conseil général de la Guyane Construction de la 2ème tranche du collège de Camopi 270 000

Construction de la troisième tranche du collège Mana II (Paule Berthelot) 2 615 869




l’établir.

146


programmés (UE)

Nombre de

projets

Construction du collège 600 de Macouria 4 100 000

Extension du collège Elie Castor à Sinnamary 180 000

Extension du collège Grand Santi 660 000

Extension du collège Just Hyasine - tranche 8 bis 146 800

mise en place de l'application E-département 300 669

Réalisation du revêtement de la piste de l'aérodrome de GRAND SANTI 1 900 000

10 173 338 8

EPAG

ZAC de SOULA - 1ère tranche - Travaux de VRD primaires et réalisation d'un ouvrage de lagunage 10 000 000

10 000 000 1

RECTORAT DE GUYANE

achèvement des travaux du PÃ´le d'enseignement supérieur et de l'institut universitaire de formation des maitres- Campus Troubiran 1 700 000

Construction de la bibiliothèque universitaire - PUG - Campus de Troubiran 2 950 000

Construction du 4ème bâtiment du Pôle d'Enseignement Supérieur 2 100 000

PUG - Travaux d'aménagement du campus de Troubiran – tranche conditionnelle, aménagements paysagers et qualitatifs 200 000

6 950 000 4

PREFECTURE GUYANE Améliorer la notoriété de l'Europe en Guyane 703 300

Aménagement du Relais Europe à Cayenne 218 871

Appui à l'animation, la gestion, le contrôle at au suivi des fonds européens 781 000

Appui à l'animation, la gestion, le contrôle et au suivi des fonds européens de 2009 à 2012 3 264 000

Masse salariale AT 2010 649 852

Masse salariale AT de 2008 - 2009 596 903

SRI - Stratégie régionale de l'innovation 200 000

6 413 926 7

TOTAL

88 348 321 (soit 66% de la programmation UE)

52

Documents

Préfecture de la région Guyane - European Commissionec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/library/... · 6 L’important projet de transfert des bâtiments du