COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX - Site IDE de la Drome · 2016. 12. 12. · DEPARTEMENT de la DROME COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX Enquête Publique unique relative à

DEPARTEMENT de la DROME

COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX

Enquête Publique unique relative à la Déclaration d’Utilité Publique et à l’Enquête Parcellaire du projet de la Zone d‘Activités Economiques (ZAE) des Pâtis.

Tribunal Administratif de Grenoble : décision N° E15000327 / 38 du 18 décembre 2015

Arrêté N° 2016222-0003 en date du 9 aout 2016

de Monsieur le Préfet de la Drôme

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique unique DUP et Parcellaire de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) des Pâtis

Saint Paul Trois Châteaux – septembre, octobre, novembre 2016 -

SOMMAIRE

I - Rapport d'enquête.

1 – Le Projet 1.1 – Le Projet, objet de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête Parcellaire 1.2 – Le cadre juridique

2 – ORGANISATION et DEROULEMENT de L’ENQUETE 2.1 - Organisation de l’enquête

2.1.1 - Publicité et information du public

2.1.2 – Affichage des avis d’enquête publique unique

2.1.3 - Accueil du public

2 .1.4 – Délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016

2.1.5 - Préparation de l’enquête

2.1.6 – Le Dossier d’enquête publique unique (DUP et parcellaire)

3 – LA ZONE d’ACTIVITES ECONOMIQUES des PÂTIS 3.1 - Objectifs et projet d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) des Pâtis

3.1.1 – Avis N° 2015-2073 en date du 6 octobre 2015 de l’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

3.1.2 – Le PLU approuvé de la commune

3.2 – Les points sensibles de l’aménagement de la ZAE des Pâtis 3.2.1 – le PPI de Tricastin et de la Centrale nucléaire EDF

3.2.2 – le Plan de Prévention du Risque Inondation

3.2.3 - Le Périmètre de Protection Eloignée du Captage des Gonsards

3.2.4 – L’Environnement et la biodiversité du Site

3.2.5 – Le Projet communal et les plans masse 1 et 2 d’aménagement

de la zone d’activités des Pâtis

3.2.6 – Application des mesures préconisées par la Loi Barnier le long de l’autoroute A 7 et de la RD 59

3.3 – La ZAE des Pâtis dans le contexte intercommunal 3.4– Projet de Création et d’aménagement de la ZAE des Pâtis 3.5– Estimation sommaire des travaux et acquisitions

4 – OBSERVATIONS du PUBLIC

5 – Analyse du commissaire enquêteur 5.1 – Considéré du point de vue de la seule commune de Saint Paul Trois Châteaux, 5.2 – Considéré du point de vue de l’espace géographique du Sud Drôme / Provence et de la

Communauté de Communes « Drôme Sud Provence »

6 – Enquête Parcellaire 7 - Clôture du Rapport



II - Conclusions motivées :

II – 1- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

II – 2 - Enquête parcellaire

Les conclusions personnelles et motivées du commissaire enquêteur font l'objet de deux rapports distincts, l’un relatif à la déclaration d’utilité publique, l’autre à l’enquête parcellaire.



1 – Le Projet

1.1 – Le Projet, objet de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête Parcellaire

La Zone d’Activités Economiques des Pâtis implantée sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux est destinée à accueillir sur 25 hectares des activités industrielles, artisanales et commerciales. Elle se situe en entrée de ville (desservie par le carrefour-giratoire) des RD 59 et RD 458 et en bordure de l’autoroute A 7 et de la RD 59.

L’enquêtes unique est relative à :

- l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l’acquisition des terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à cette opération par la commune,

- l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition des terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à cette opération par la commune.

1.2 – Le cadre juridique

- Déclaration d’Utilité Publique -Code de l’Expropriation : - article L 100.1 visant l’enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique des travaux (article L 123-2 du Code de l’Environnement),

-article L 122-1 et article L 126-1 du Code de l’Environnement relatifs aux déclarations de projet,

-articles R 112-4 à R 112-7 relatifs à la composition du dossier d’enquête publique ayant pour but la déclaration d’utilité publique d’un projet,

-Code de l’Environnement : -articles l 133-1 à L 122-3-5 et R 122-1 à R 122-12 relatifs aux études d’impacts et Décret N° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,

- Enquête Parcellaire -Code de l’Expropriation : -article R 131-3 à R 131-8 visant l’enquête parcellaire

-Enquête Environnementale : - articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 du Code de l’Urbanisme prescrivant les modalités de l’enquête publique environnementale,

-Code de l’Environnement : articles L 214-1 et suivants.



2 – ORGANISATION et DEROULEMENT de L’ENQUETE

2.1 - Organisation de l’enquête

Par arrêté N°2016222-0003 en date du 9 août 2016, Monsieur le Préfet de la Drôme a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet d’aménagement de la Zone d‘Activités Economiques (ZAE) des Pâtis à vocation industrielle, artisanale et commerciale sur le territoire de la commune de Saint Paul Trois Châteaux, quartier des Pâtis.

Cet arrêté définit les modalités de cette enquête publique unique engagée sur demande du conseil municipal de Saint Paul Trois Châteaux (délibération du 10 février 2015).

Suite à la demande de la préfecture de la Drôme, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a pour la présente enquête, par Décision N° E15000327/38 en date du 18.12.2015 modifiant la précédente décision N° E15000327/38 du 23.11.2015 quant à l’identité du Suppléant, désigné Monsieur Bernard BRUNEL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Régis RIOUFOl, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Suite au désistement notifié à la préfecture de la Drôme en date du 4 septembre 2016 par Monsieur Bernard BRUNEL pour cette enquête, Monsieur Régis RIOUFOL a conduit la présente enquête.

Durée de l’enquête : 31 jours consécutifs du lundi 26 septembre 2016 au mercredi 26 octobre 2016.

Permanences du Commissaire enquêteur :

- lundi 26 septembre 2016 de 14 h 00 à 17 h 00, - mardi 4 octobre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00, - mercredi 12 octobre de 13 h 30 à 16 h 30, - vendredi 21 octobre 2016 de 9 h 00 à 12 h 00, - mercredi 26 octobre 2016 de 14 h 30 à 17 h 30.

2.1.1 - Publicité et information du public

Conformément à l’arrêté, les annonces légales ont été publiées dans : - Le Dauphiné Libéré du jeudi 1er septembre 2016, - Drôme Hebdo du jeudi 1er septembre 2016, - Le Dauphiné Libéré du 29 septembre 2016, - Drôme Hebdo du jeudi 29 septembre 2016,

Par ailleurs, l’enquête publique a été annoncée sur le site Internet de la commune de Saint Paul Trois Châteaux et a fait l’objet d’une annonce dans un numéro du magazine communal.



2.1.2 – Affichage des avis d’enquête publique unique

Les avis au format réglementaire de l’enquête publique unique concernant la zone d’activités économiques des Pâtis ont été apposés à l’hôtel de ville, à la médiathèque, à l’espace de la gare et au centre sportif 2003 de Saint Paul Trois Châteaux. Sur les terrains d’assiette de la future zone d’activités économiques des Pâtis, six (6) panneaux présentant des avis ont été mis en place : - deux à la Dévalade (à la Dévalade et à la Dévalade / Décelle, - deux à la Décelle, - un au rond-point de la Déchetterie, - un sur la RD 458, à la Décelle

2.1.3 - Accueil du public La commune a mis à la disposition du commissaire - enquêteur pendant le déroulement de l’enquête publique, la « salle des mariages » située dans l’entrée de l’hôtel de ville et parfaitement adaptée à la tenue des permanences.

Les Conditions d’organisation de l’enquête et d’information du public ont été tout à fait conformes aux prescriptions réglementaires.

2 .1.4 – Délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016 portant aménagement de la ZAE des Pâtis selon la procédure de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et définissant les modalités de la Concertation sur la procédure de ZAC

En parallèle à l’enquête unique (DUP et Parcellaire) sur la ZAE des Pâtis, s’est déroulée à compter du 26 septembre 2016 une concertation sur la ZAC avec tenue d’une réunion publique le 11 octobre 2016. Hors les permanences sur l’enquête unique conduite sur la ZAE des Pâtis, le dossier d’enquête publique et son registre, le dossier de concertation sur la ZAC ont été tenus ensemble à la disposition du public au « guichet unique » de l’Hôtel de Ville. La tenue au cours des mêmes semaines de deux procédures (enquête unique et concertation sur la ZAC) pour une même opération, la ZAE des Pâtis, est difficilement lisible par le public. La population concernée par l’enquête unique et par la Concertation sur l’aménagement sous forme de ZAC fait difficilement la différence entre l’enquête publique et la Concertation. La simultanéité de ces deux procédures affaiblit la portée de l’une et de l’autre.

Lors de la réunion publique tenue le 11 octobre 2016 sur l’aménagement de la Zone d’activités Economiques des Pâtis selon la procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), le Maire a présenté les motifs pour lesquels la commune aménagerait la zone d’activités selon la procédure de ZAC, le déroulement d’une opération de zone d’aménagement concerté et les modalités de la concertation prescrite par la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016. Des questions ont été posées par des personnes présentes sur la ZAE des Pâtis, sur les indemnisations pour les terrains d’assiette et sur le projet de nouvel échangeur avec l’autoroute A 7 auxquelles il a été répondu.

Le maire a souligné qu’à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes sera compétente en matière d’aménagement et de développement des zones d’activités économiques.



Il a également informé le public de la décision de la commune de créer avec la commune de Clansayes, une Société Publique Locale (SPL) pour assurer la conduite et le développement d’actions d’aménagement sur le périmètre des Pâtis. La SPL assurera la concession d’aménagement.

Le projet des Autoroutes du Sud de la France (Groupe Vinci) de réaliser en accord avec l’Etat, un diffuseur entre l’autoroute A 7 et la RD 59 ou une autre voie a été également abordé : la première esquisse de ce projet situerait ce nouvel « échangeur » au droit de la ZAE des Pâtis. Ce projet devrait être précisé au printemps 2017.

2.1.5 - Préparation de l’enquête - 12 septembre 2016 : réunion de travail avec Madame Lantheaume, chargée du projet de la

ZAE des Pâtis, puis entretien avec Monsieur J.M. Catelinois, maire de Saint Paul Trois Châteaux,

- 19 septembre 2016 : réunion de travail avec Madame Lantheaume et avec Madame Mignet sur les études d’aménagement de la ZAE et l’avancement de la procédure des acquisitions foncières, puis visite du site avec Madame Lantheaume,

- 13 octobre 2016 : réunion de travail avec Madame Chanteperdrix, Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé, sur le captage des Gonsards (études complémentaires d’hydrogéologie réalisées en 2008, 2009 et 2012 assortis de prescriptions (et des mesures préventives) de l’ARS et des Hydrogéologues sur chacune des trois zones du Périmètre de Protection Eloigné (PPE) compte tenu de l’urbanisation prévue avec la création de la Zone d’Activités Economiques des Pâtis.

2.1.6 – Le Dossier d’enquête publique unique (DUP et parcellaire)

Le dossier d’enquête comporte les pièces suivantes :

A – Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

- Pièce A-1 : Délibération du Conseil municipal relative au programme de travaux de la ZAE des Pâtis en date du 25 juin 2012, délibération du Conseil municipal relative à l’approbation de l’Avant-Projet de la zone d’activités des Pâtis en date du 22 mai 2014, délibération du Conseil municipal relative aux négociations amiables, études et démarches préalables aux dossiers d’enquête publique (DUP et parcellaire) en date du 10 juillet 2014, délibération du Conseil municipal relative au dépôt du dossier d’enquête publique préalable à la DUP, du dossier d’enquête parcellaire et du dossier d’enquête au titre de la Loi sur l’Eau en date du 10 février 2015,

- Pièce A-2 : Notice explicative, - Pièce A-3 : Plan de situation, - Pièce A-4 : Périmètre de la DUP, - Pièce A-5 : Projet d’aménagement et caractéristiques principales des ouvrages, - Pièce A-6 : Estimation sommaire des travaux,



- Pièce B-1 : Etude d’impact et son résumé non technique, - Pièce B-2 : Avis de l’Autorité Environnementale, - Pièce B-3 : Mention des textes régissant l’enquête publique et modalités d’insertion dans la

procédure administrative, - Pièce B-4 : Le bilan de la concertation,

B - Dossier d’enquête parcellaire :

- Plan parcellaire, - Etat indicatif des propriétaires.

C - Pièces administratives sont jointes au dossier d’enquête publique :

- Arrêté préfectoral N° 201622-0003 du 9 août 2016 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec une enquête parcellaire,

- Arrêté N° 2015005-0015 du 5 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivations des eaux, et de l’instauration de périmètres de protection, et autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant le captage des Gonsards sis sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux ;

Est joint à cet arrêté, le plan cadastral où sont représentés les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage des Gonsards. - Délibération du Conseil Municipal de Saint Paul Trois Châteaux en date du 22 septembre 2016

portant création d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), Quartier des Pâtis, et modalités de concertation (dont une réunion publique d’information le 11 octobre 2016). Cette délibération a été jointe au dossier d’enquête publique unique de la zone d’activités économiques des Pâtis sur demande écrite en date du 29 septembre 2016, du commissaire enquêteur.



CARTE des ZONES d’ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX



3 – LA ZONE d’ACTIVITES ECONOMIQUES des PÂTIS

3.1 - Objectifs et projet d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques (ZAE)

D’une superficie de 25 hectares environ, la ZAE des Pâtis a pour objectif de répondre : - aux besoins en emplois de la commune dont la population croît et des communes voisines de la

Communauté de Communes Drôme Sud Provence crée le 1er janvier 2014 (14 communes, 40 000 habitants),

- de compenser des diminutions d’emplois dans le Secteur nucléaire (site du Tricastin implanté sur 700 ha dont 100 ha sur le territoire communal) qui connaît une forte restructuration et devrait perdre à court / moyen terme quelque 550 emplois ce qui se traduirait pour Saint Paul Trois Châteaux par une diminution de la Contribution Economique Territoriale de 2, 8 M€ et de 1 M€ de taxe Foncière,

- répondre aux besoins d’artisans et d’entreprises installés dans la commune qui souhaitent pouvoir s’étendre ou disposer d’espaces plus adaptés à leurs activités,

- accueillir des activités commerciales anomales que souhaitent les habitants de la commune.



des Pâtis

3.1.1 – Avis N° 2015-2073 en date du 6 octobre 2015 de l’AUTORITE

L’Autorité Environnementale rappelle que le projet de création d’une zone industrielle, artisanale et commerciale située sur la commune de Saint Paul Trois Châteaux s’inscrit dans une procédure d’utilité publique (DUP) et comporte une étude d’impact devant recueillir l’avis de l’autorité environnementale (articles L123.1 du code de l’Expropriation, L 132.1 et suivants et R 123.1 et suivants du Code de l’Environnement, articles L 122.1 et suivants et R 122.1 et suivants du Code de l’environnement). Saisie le 7 août 2015 de ce dossier par le Préfet de la Drôme, elle rappelle qu’elle avait rendu un précédent avis le 7 octobre 2011 sur un premier projet de ZAE. Cet avis soulignait : - une faiblesse de la partie de présentation des scénarios et de justification du projet, - un manque de prise en compte du périmètre du captage des Gonsards, - une insuffisance des relevés des inventaires de la faune et de la flore, - l’absence d’évaluation sur les déplacements et leurs effets, - l’absence de modélisation du bruit,

Depuis lors, le projet a été modifié en termes de contenu et de procédures. Le projet ne concerne plus une zone d’activités et de loisirs telle qu’initialement prévu. La zone passe de 18, 7 à 25 hectares. La procédure de réalisation de l’ancienne Zone était une procédure de ZAC qui est aujourd’hui abandonnée. La procédure actuelle ne concerne que la reconnaissance de l’utilité publique du projet et la maîtrise foncière. Contenu de l’Etude d’Impact : L’étude d’impact du projet de création de la ZAE des Pâtis présente l’ensemble des parties attendues dans le cadre de l’environnement. Le document est donc considéré comme formellement complet.

1 - Prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet : -des inventaires supplémentaires ont été menés, -la sensibilité du site est faible à moyenne, -présence de deux espèces d’oiseaux d’intérêt patrimonial et réglementaire :

alouette lulu et Guêpier d’Europe, présence de reptiles : lézard des murailles, lézard vert, présence de chauve-souris indiquée,

-habitat d’espèces : un boisement de Quercus ilex et Quercus rotindofolia localisé sur le site,

Le maître d’ouvrage présente des mesures adaptées au niveau des calendriers de chantiers et au niveau d’accompagnement à des phases clés par des naturalistes conseils. Le maître d’ouvrage devra apporter la démonstration du niveau d’enjeux de conservation des espèces rencontrées et des superficies fonctionnelles impactées, le conduisant à conclure à l’absence de besoin de dossier de dérogation « espèces protégées » et de l’adoption des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation présentes dans l’étude d’impact. Les mesures de protection de l’environnement doivent être visées par les actes d’adoption des déclarations d’utilité publique.

2 - Evaluation des déplacements : les déplacements générés par une telle ZAE au stade actuel

sont difficiles à quantifier. Ils sont estimés par la commune à 945 véhicules par jour ce qui représente 8,2 % du trafic de la RD 59 et 5 % de celui de la RD 458,



ENVIRONNEMENTALE

3 – Environnement sonore : Le secteur du projet est impacté par les nuisances sonores de l’autoroute A 7 et de la RD 59. L’accroissement de circulation résultant des activités de la ZAE et évaluée à 945 véh. / jour, représente moins de 5% du trafic et une faible part des nuisances dues aux transports.

4 – Périmètre de protection de captage : l’existence d’une nappe alluviale à faible profondeur constitue une contrainte forte pour l’aménagement du projet et l’existence du Périmètre de Protection Eloignée du Captage des Gonsards exige de pouvoir garantir l’absence de pollution potentielle en phase de fonctionnement de la Zone comme en phase chantiers. Les îlots B et c sont implantés en totalité dans la zone C du PPE du captage des Gonsards.

5 – Mesures prises contre l’ambroisie et le moustique tigre : les espaces libres, les noues et les bassins d’accumulation devront être régulièrement entretenues pour éviter leur prolifération.

6 - Respect de la Loi Barnier sur les « entrées de ville » : Une distance de 100 mètres doit être respectée entre l’autoroute A 7 et la ZAE des Pâtis et de 75 mètres vis-à-vis des routes à Grande Circulation,

Alors que les Conclusions de l’Autorité Environnementale avaient été réservées dans l’Avis rendu le 7 octobre 2011, les Conclusions du présent Avis mettent en évidence que : - la dimension environnementale a été intégrée, que les mesures présentées sont adaptées aux

effets de la réalisation du projet, - les modalités de suivi proposées sont pertinentes même si elles doivent en cas de nécessité,

faire l’objet d’adaptation par le maître d’ouvrage. Les préconisations de l’AE pourront utilement être prises en compte pour les mises à jour de l’étude d’impact lors des procédures opérationnelles de réalisation de la ZAE. Des mises à jour de l’étude d’impact seront par ailleurs sans doute utiles lors de la commercialisation des lots si celle- ci se réalise sur plusieurs années.

3.1.2 – Le PLU approuvé de la commune

Ce PLU a fait l’objet de des Modifications N°1 et 2 approuvées le 2 mai 2013, modifications visant à l’élargissement de la vocation commerciale des zones Ouest et Est du quartier des Pâtis, à d’autres activités économiques.

L’agriculture représente 24% de la superficie communale et constitue un marqueur important de Saint Paul Trois Châteaux et de son caractère méditerranéen (vignes, olives, pins chênes verts). La qualité de ses productions participe à la renommée de la commune. En dépit de la baisse de la SAU et du nombre d’exploitations, le poids économique du secteur agricole (y compris les coopératives), notamment en termes d’emplois induits croît ; le secteur agricole représente aujourd’hui près de 2% des actifs de la commune alors qu’il n’en représentait que 1,4% en 1999.

La préservation et la valorisation des 708 hectares d’espaces naturels dont les massifs forestiers boisés est également une des priorités du PADD.



3.2 – Les points sensibles de l’aménagement de la ZAE des Pâtis

3.2.1 – le PPI de Tricastin et de la Centrale nucléaire EDF

Le territoire communal est fortement contraint par le périmètre pratique des PPI des activités nucléaires du Tricastin et de la centrale nucléaire d’EDF. Les « cercles de danger » dus à ce risque imposent de limiter le nombre de personnes présentes à 24 personnes par hectare ce qui réduit les possibilités d’implantation d’entreprises sur l’extension envisagée de l’ordre de 14 hectares de la ZAE du Bois des Lots située à l’entrée Ouest de la commune. 3.2.2 – le Plan de Prévention du Risque Inondation

Les études en cours du Plan de Protection du Risque « Inondation » prescrit en 2002 pour les débordements des affluents de la Roubine et des quatre Mayres de Sainte-Croix et de Saint-Restitut montrent

que la rupture des digues de la Roubine correspond à un débit supérieur à 30 m3/s (constaté une fois par an ces deux dernières années).

3.2.3 - Le Périmètre de Protection Eloignée du Captage des Gonsards

Ainsi que le montrent les études effectuées par la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé sur le captage des Gonsards qui assure aujourd’hui les deux tiers des besoins en eau potable de la commune, l’arrêté préfectoral joint au dossier d’enquête et l’Etude d’Impact de la ZAE des Pâtis, ce projet de zone d’activités est pour partie (ilots B et C) situé dans le périmètre de protection éloignée (PPE) du captage des Gonsards.

Dans ce périmètre de protection éloignée du captage, des mesures spécifiques doivent être prises conformément à l’avis de l’hydrogéologue agrée figurant dans le dossier d’enquête publique et validée par l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2015, pour le drainage des eaux pluviales et pour la nature des activités économiques qui s’implanteraient dans les secteurs des ilots B et C comprises dans ce PPE. Les services techniques de la commune ont d’ailleurs bien pris en compte les recommandations émises pour l’aménagement de ces ilots (réseaux et bassins de rétention étanches et bassin d’infiltration implanté hors du périmètre de protection éloignée du captage des Gonsards) et pour le choix des activités économiques souhaitant s’y implanter que le Règlement du PLU en vigueur réglemente (Modification N°1 et 2 de 2013). L’étude d’impact figurant au dossier d’enquête publique est très explicite sur la conception et la réalisation du réseau de drainage des eaux pluviales et celles des bassins d’accumulation, ainsi que sur les mesures à prendre dans la phase la plus délicate au plan des risques de pollution que sera la période de chantiers de l’aménagement de ces ilots. Un Plan d’assurance Environnement a d’ailleurs été élaboré.



L’étude d’impact est du point de vue du PPE du captage des Gonsards, tout à fait complète et n’appelle pas de remarque. Les études d’Avant-Projet et de Projet effectuées sous maitrise d’ouvrage des services techniques de la commune sont conformes au contenu de l’étude d’impact, aux recommandations figurant dans le dossier d’enquête publique de ce captage et à l’arrêté préfectoral précité. Des études hydrogéologiques complémentaires ont été diligentées par la Direction Départementales de l’Agence Régionale de Santé Rhône – Alpes (ARS) pour lever les doutes qui existaient en 2012 et menées par un Hydrogéologue agrée sur les impacts possibles de la Zone d’Activités Economiques des Pâtis sur la protection du champ captant des Gonsards. Ce champ captant a ainsi fait l’objet de nombreuses études hydrogéologiques en 1985, 1995 et 2004, de deux études hydrogéologiques complémentaires pour s’assurer des conditions d’alimentation en eau des ouvrages de captage en 2006 et 2008, suivies d’études hydrogéologiques pour la protection sanitaire des ouvrages de captage et sur les conditions d’alimentation des ouvrages de captage (lignes de rabattement vers le captage et vérification de l’exactitude du tracé des périmètres de protection) en 2008 et 2009 et enfin d’une note de l’ARS en 2012 sur la mise en œuvre des périmètres de protection.

L’étude conduite en 2012 a confirmé les limites du périmètre de protection immédiat et du périmètre de protection rapprochée telles que définies en 2009 ; elle a conduit à homogénéiser la taille du périmètre de protection éloignée en fonction de critères hydrogéologiques factuels et à rédiger des prescriptions dans les trois zones du périmètre de protection éloignée (PPE) afin de répondre à l’objectif de maîtrise des risques de pollution accidentelle en milieu urbain (zone d’activités des Pâtis).

Le montant des travaux d’aménagement de la ZAE prend en compte du fait de ces mesures, un surcoût de plus de 400 000 €. Pour ce qui concerne les pollutions pouvant être générées par les activités qui s’implanteraient à l’intérieur de ce PPE, le Règlement du PLU constitue un cadrage réglementaire déjà précis qui gagnerait à être complété par un Cahier des Charges concernant les prescriptions à respecter selon la nature des activités. La commune en a engagé l’élaboration.

Concernant l’alimentation en eau, la commune a souligné qu’elle envisageait d’engager le raccordement de son réseau d’adduction d’eau aux réseaux alimentés par le captage « des Bonnes filles » située sur la commune de la Garde-Adhémar, dont la ressource en eau est abondante (ce captage est déjà utilisé pour l’alimentation en eau de la commune de Pierrelatte).

3.2.4 – L’Environnement et la biodiversité du Site

L’étude de l’Etat Initial de l’Environnement figurant dans l’Etude d’Impact a permis de préciser les impacts environnementaux, écologiques, sonores, de trafics et de pollutions attendues résultant de l’aménagement de la ZAE des Pâtis. Ces impacts ont fait l’objet de mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation (E, R, C) prévues par le Code de l’Environnement

Les mesures proposées par l’Etude d’Impact et examinées par l’Autorité Environnementale sont les suivantes :

1 - Pour les atteintes à l’environnement et à sa biodiversité, la commune a décidé conformément à l’étude d’impact de réaliser un merlon d’une longueur de 30 ml et de 2 m. à 3,50 m. de hauteur, pour recréer un habitat de reproduction favorable au Guêpier d’Europe et d’un réseau de gites de substitution pour les reptiles.



2 - Par ailleurs, les mesures préconisées pour la flore et plus généralement pour la préservation de la biodiversité sont prises en compte. Les ensembles forestiers existant sur le site seront préservés.

3-les haies existantes seront autant que possible maintenues et des haies nouvelles seront créés.

4- Un Plan d’assurance Environnement a été élaboré pour les mouvements de terres (déblais et remblais), pour la réalisation du merlon d’une longueur de 30 ml et de 2 m. à 3,50 m. de hauteur, pour la préservation du Guêpier d’Europe, et plus généralement pour la préservation de la biodiversité du site, mesures recommandées par l’Autorité Environnementale.



3.2.6 – Application des mesures préconisées par la Loi Barnier (Code de l’Environnement), pour les « entrées de ville » le long des Autoroutes (autoroute A 7) et des Routes Classées à Grande Circulation (RD 59 appartenant au RGC)

Conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, la commune de Saint Paul Trois Châteaux a engagé une « étude d’entrée de ville » pour minimiser les reculs (35 mètres au lieu de 100 mètres) vis-à-vis de l’autoroute A 7 et des RD 458 et 59, voies classées à Grande Circulation. Cette étude justifie la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l’urbanisme et des paysages au droit des zones d’urbanisation futures AUEce et AUei, notamment pour la ZAE des Pâtis, définies par le PLU de la commune.

Cette étude « d’entrée de ville » a été approuvée dans le cadre de l’approbation du PLU.

3.3 – La ZAE des Pâtis dans le contexte intercommunal Le territoire autour de Saint Paul Trois Châteaux compte de nombreux parcs d’activités gérés par les communes ou des intercommunalités. De tels parcs sont équipés et commercialisés sur Donzère, Malataverne, Bollène, Pierrelatte et Lapalud ; des extensions de zones économiques et de nouvelles zones sont également en projet sur Pierrelatte, Donzère, … La ZAE des Pâtis est considérée par la commune comme indispensable au maintien de l’emploi et souvent complémentaire aux zones économiques existantes, en extension ou en projet.

Les enquêtes menées auprès des communes de Pierrelatte, de Malataverne, de Saint Restitut, de Donzère, de la Communauté de communes « Drôme Sud Provence », ainsi que de la commune de Bollène qui fait aussi partie du « grand territoire » auquel appartient la commune de Saint Paul Trois Châteaux font ressortir la surface totale de zones d’activités économiques réalisées sur la Communauté de communes et sur ce « grand territoire » et les superficies de zones d’activités économiques qui y sont encore disponibles et commercialisables.

Les superficies des Zones d’Activités Economiques à vocation industrielle, artisanale et commerciale

sur le territoire de la Communauté de Communes « Drôme Sud Provence » et sur un territoire élargi

comprenant la commune de Bollène.

Les superficies totales et les superficies encore disponibles figurent dans les tableaux

donnés ci-après.



La Communauté de Communes « Drôme Sud Provence »



Source : Services des Communes concernées.

Source : Communauté de communes « Drôme Sud Provence » Enquête publique unique DUP et Parcellaire de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) des Pâtis


Communes Superficie totale de ZAE Superficie encore commercialisable

Pierrelatte 70, 5 ha 2, 11 ha Saint Restitut 6 ha + 4, 8 ha en projet 3 ha en AU

Malataverne 93, 80 ha 10 ha au moins

Donzère 100 ha 40 ha à commercialiser Commune hors Commune hors Commune hors

Commune hors département

Superficie totale de ZAE Superficie encore commercialisable

Bollène 127, 7 ha Plusieurs dizaines d’ha

TOTAL des communes 402, 80 ha Au moins 55, 11 ha + ? ha sur Bollène

Communes Superficie totale de ZAE Superficie encore commercialisable

Pierrelatte 115 ha 3, 5 ha

Saint Paul Trois Châteaux 58 ha 0 ha

Suze la Rousse 3, 2 ha 0, 4 ha Saint Restitut 7, 7 ha 3 ha en zone AU

Malataverne 82 ha 10 ha (à confirmer) Donzère 104 ha 40 ha

Rochegude 2, 2 ha -----

TOTAL pour Communauté de communes

345 ha

de 44 à 54 ha

3.4 – Projet de Création et d’aménagement de la ZAE des Pâtis

1 – le site actuel La ZAE des Pâtis s’inscrirait dans les terrains compris entre l’autoroute A 7, la RD 59 reliant Pierrelatte à Saint Paul Trois Châteaux et le Chemin de la Décelle. Le site est occupé aujourd’hui par des activités agricoles sur des terrains plats et irrigués. La majeure partie des parcelles sont actuellement valorisées par des exploitations agricoles. La vigne occupe la majorité des parcelles situées dans la partie Est du périmètre ; une zone de remblais et une friche enherbée complètent ce tènement. Plusieurs haies brise vent y sont implantées.

Ainsi que le précise le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la commune, la protection et la préservation des espaces agricoles et des espaces naturelles constituent des priorités pour Saint Paul Trois Châteaux qui doivent être conciliées avec celle du nécessaire développement économique de la commune.

Des signes d’urbanisation sont déjà visibles à proximité : deux carrières au Nord-Est et une déchetterie. Au Sud du périmètre, la Cité 3 forme une poche d’habitat dans un secteur linéaire largement industriel. Le site est bien desservi par les infrastructures routières et sera facilement desservi par les réseaux divers. D’une superficie de 25 hectares, la ZAE des Pâtis est conforme au PLU et sa situation en « entrée de ville » favorable à son occupation.

2 – Le projet d’aménagement de la Zone

Le Projet d’Aménagement de la Zone (PAZ) répond aux attentes des acteurs économiques : mixité des activités possibles (industrielles, artisanales et commerciales) et des gammes de parcelles adaptées.

Ce projet nécessitera le traitement de l’entrée Nord de la commune et les abords de l’autoroute A 7 et de la RD 59, traitement qui a fait l’objet d’une « Etude d’entrée de Ville » conformément à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

L’aménagement du site prend en compte ainsi que souligné précédemment le Périmètre de Protection Eloignée du captage des Gonsards ainsi que les impacts environnementaux sur la biodiversité et ceux liés au maintien d’un paysage de qualité.

LA ZAE devrait accueillir sur 40% de sa surface des activités industrielles, sur 40% des activités artisanales et sur 20% des activités commerciales répondant à des besoins ciblés (points de vente d’artisans, concessions automobiles, etc.).

Sur les 25 ha, 21, 8 seront commercialisables ; ils seront répartis en trois secteurs A, B et C. L’opération se fera en plusieurs tranches et sera phrasée en fonction des demandes de commercialisation des lots.

Cette zone comporterait ainsi trois ilots dévolus comme suit :

- Ilot A à vocation industrielle : 73 520 m2, 3 lots,

- Ilot B à vocation artisanale : -B-1: 1 842 m2,

-B-4: 11 515 m2, 6 lots maximum,



-B-3: 18 340 m2, 9 lots maximum, -B-2: 13 149 m2, 6 lots maximum,

- Ilot C à vocation commerciale : -C-1: 25 619 m2, 17 lots maximum,

-C-3: 11 469 m2, 11 lots maximum,

Les travaux d’aménagement se dérouleront comme suit : - Viabilisation de la voirie principale (Chemin de la Décelle) et amenée des réseaux. Les ouvrages

d’aménagement des eaux pluviales dont la sensibilité est importante au regard du PPE du captage des Gonsards auront été préalablement réalisés. Sur l’îlot A seulement (îlot hors périmètre du PPE), les lots auront une gestion des eaux pluviales à la parcelle.



-C-2: 9 085 m2, 6 lots maximum,

Pour la gestion des eaux pluviales sur les ilots B et C concernés par le PPE du captage des Gonsards, les noues, bassins et fossés seront étanches. Les eaux de ruissellement générées par l’îlot B seront collectées et retenues dans des ouvrages aériens étanches et acheminées vers un bassin d’accumulation étanche de 14500 m3 environ, afin de prévenir toute infiltration des eaux pluviales. Un bassin d’infiltration de 18000 m3 sera aménagé hors du périmètre de protection du captage pour recueillir et infiltrer les eaux de ruissellement des îlots B et C.

Ces dispositifs ont fait l’objet d’une Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (dossier enregistré par la préfecture de la Drôme sous le N° 26-2015-00226.

- Viabilisation et allotissement de l’îlot C (38 lots au plus), - Viabilisation et allotissement de l’îlot B (secteur Est de la ZAE des Pâtis) : voiries primaires,

réseaux et aménagements divers (22 lots au plus), - Viabilisation et allotissement de l’îlot A (secteur Ouest de la ZAE) avec au plus 3 lots.

Les accès de la ZAE par la RD 59 ont été conçus et seront aménagés en concertation avec les Services du Conseil Départemental : création d’une cinquième branche sur le giratoire de l’Ovalie entre les RD 59 et 458. Les accès aux lots se feront uniquement à partir du Chemin de la Décelle redimensionné et des voies internes.



- Un important volet paysager sera mis en œuvre pour assurer la qualité environnementale et paysagère de la ZAE. Des travaux paysagers seront entrepris autour des voies, des allées, des cheminements et des parkings.

- Les cheminements doux occuperont une place importante sur l’ensemble de la zone depuis les différents parcs de stationnement et des cheminements doux seront crées vers le centre-ville.

- Le réseau d’irrigation existant sera maintenu et permettra l’arrosage des lots et des espaces verts de la ZAE, le réseau de télécommunication / fibre optique sera mis en place ainsi que les réseaux électriques nécessaires.

Par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal de Saint Paul Trois Châteaux a décidé de conduire l’aménagement de la zone d’activités économiques des Pâtis selon la procédure de zone d’aménagement concerté (ZAC : outil d’aménagement opérationnel). Cette décision pourrait modifier de façon marginale certaines des modalités (notamment le calendrier et les étapes) de son aménagement tel que présenté ci-dessus.

3 – Urbanisme et Contraintes Réglementaires

- La ZAE des Pâtis est conforme au zonage et aux dispositions prévues par le PLU de la Commune approuvé le 2 mai 2013 (Modification du PLU approuvé le 26 novembre 2009), - le zonage comporte trois secteurs :

- AUem pour la partie Ouest des Pâtis : secteur pour des activités mixtes, - AUemc pour la partie Est ; secteur pour des activités mixtes situé dans de

périmètre de protection éloignée du captage des Gonsards, - AUeac pour la partie Sud-Est : secteur destiné à accueillir des activités artisanales

sur des lots de petite taille, situé dans le périmètre de protection éloignée du captage des Gonsards. - rappel des principales dispositions d’urbanisme (recul par rapport aux voies, emprise au sol, hauteur, matériaux, surfaces libres), - le site des Pâtis fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) particulière et est concerné par l’emplacement réservé V 10 pour l’élargissement du Chemin de la Décelle. - dispositions et contraintes réglementaires du site : « Etude d’Entré de Ville » insérée au PLU pour l’aménagement des entrées de ville en s’exonérant des contraintes de la Loi Barnier, dispositions relatives aux Risques Naturels ou Technologiques (inondation, feu de forêt, séisme, transport de marchandises dangereuses, rupture de barrage, risques industriels, risque nucléaire), -études réalisées pour l’aménagement de la ZAE des Pâtis : étude géotechnique d’avant-projet, étude d’impact, impacts après travaux, impacts sur l’activité agricole, impacts pendant les travaux, modalités et bilan de la Concertation, - déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, - bilan financier et incidences sur les finances communales.



3.5 – Estimation sommaire des travaux et acquisitions

Les travaux d’aménagement de la ZAE des Pâtis et leurs études préalables sont estimés comme suit : - Etudes préalables : 365 000, 00 € - Travaux : 12 800 000, 00 € - Acquisitions foncières : 2 087 250, 00 €

Montant global estimé : 14 887 250, 00 €



4 – OBSERVATIONS du PUBLIC

Lors des cinq permanences tenues à l’Hôtel de Ville de Saint Paul Trois Châteaux, sept (7) observations ont été portées au registre d’enquête publique et deux (2) courriers ont été remis au commissaire enquêteur (numérotés 7 et 8 au registre et portés en pièces jointes (PJ) 7 et 8 à l’occasion de la permanence du 26 octobre 2016.

Les questions évoquées par ces observations et courriers se répartissent comme suit :

- intérêt porté par des artisans ou petites entreprises à une implantation dans cette future zone d’activités : deux (2, observations 1 et 3),

- souhaits de personnes habitant à proximité de cette future zone d’activités de connaître leur nouvel environnement : deux (2, observations 4 et 5),

- demandes ou avis portés par d’actuels propriétaires de terrains inclus dans la future zone d’activités : trois (3, observations 2, 6 et 9),

- avis exprimés par des habitants de Saint Paul Trois Châteaux sur la réalisation de cette future zone d’activités : deux (2, courriers inscrits au registre en 7 et 8 et en pièces jointes 7 et 8).

Teneur de ces observations ou courriers :

1 – Monsieur FERRUS Christophe, 5, impasse des Aulnes, mentionne son intérêt pour implanter dans cette zone, un hôtel deux étoiles et salles de séminaires type L,

2 – Madame HUGUES Solange et Monsieur HUGUES Denis, propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la future zone, parcelles agricoles (grandes cultures et vignobles) de leur exploitation, expriment les demandes suivantes : - préoccupations quant aux eaux de ruissellement : les eaux de ruissellement de la zone doivent

être recueillies par les réseaux à créer sur la zone de façon à ne pas occasionner de débordements au Sud de la ZAE sur leur propriété,

Réponse de la commune : Un dossier de déclaration Loi du l’Eau a été déposé auprès de la DDT, le Préfet de la Drome a donné récépissé du dépôt

- découpage parcellaire : l’exploitation des terres agricoles nécessitent que les acquisitions foncières portent sur des parcelles aux formes orthogonales pour que les parcelles cultivées mitoyennes soient facilement cultivables et irrigables,

Réponse de la commune : La Commune s’engage à acheter les délaissés aux propriétaires exploitants et revoir les formes des parcelles.



- pollutions dégagées par les activités qui s’implanteraient sur la zone d’activités : ces pollutions doivent être strictement limitées pour ne pas avoir d’impact sur les terres

cultivées à proximité,

Réponse de la commune : La Commune a déjà intégré dans le règlement de la zone les préconisations et les servitudes liées au

périmètre du puits des Gonsards données par l’ARS.

- épandage de produits phytosanitaires sur les terres cultivées : les acquéreurs de parcelles de la zone d’activités doivent être informés de cette activité agricole et toutes garanties doivent leur être données sur ce fait,

Réponse de la commune : Le zonage des parcelles au document d’urbanisme autorise l’activité agricole et toutes les actions qui lui sont

inhérentes, dont les traitements phytosanitaires. Cette autorisation suppose toutefois que l’application de ces

produits se fasse dans le respect de la réglementation en vigueur et, le cas échéant, à venir. Cette

règlementation n’est pas gérée par la commune est fait partie d’une règlementation à part.

- propositions de la SAFER : des propositions précises doivent leur être communiquées dans les meilleurs délais quant aux prix d’expropriations et aux montants des indemnités de pertes de cultures,

Réponse de la commune : Des propositions financières ont été portées à connaissance de chaque propriétaire mais la commune doit

également chiffrer les demandes particulières (irrigation, haies, …). Des contacts, établis dès 2012, sont

toujours en cours entre la SAFER et les propriétaires et/ou exploitants agricoles des parcelles afin de

déterminer leurs besoins et leurs souhaits en termes de compensations foncières et/ou financières. De

nouvelles rencontres ont été organisées avec l’ensemble des propriétaires et des exploitants agricoles

concernés depuis la notification de l’ouverture des enquêtes publiques.

- projet de nouvel échangeur avec l’autoroute A 7 : leurs préoccupations sont vives quant à ce projet qui viendrait à nouveau amputer leur propriété (déjà amputée par l’actuelle autoroute en 1960, puis par le canal de Donzère et maintenant par la zone d’activités des Pâtis),

Réponse de la commune : Une étude est en cours avec ASF, et la Commune n’a à ce jour aucune garantie quant à son aboutissement.

Dans le cas où l’échangeur autoroutier sur la commune est retenu, M. le Maire travaillera sur ce projet avec

ASF en tenant compte de cet impact.

A noter que, si le projet d’échangeur devait voir le jour, le maître d’ouvrage du projet autoroutier sera tenu de

prendre en compte l’effet cumulatif des prélèvements fonciers successifs opérés au cours des dernières

années, et impactant les différentes exploitations agricoles, dont celle de M et Mme HUGUES.



- plantation de la limite Sud de la zone d’activités : demande de plantation de haies entre le Sud de la zone d’activités et leur propriété,

Réponse de la commune : Cette demande est intégrée mais en attente de chiffrage.

- lots de la zone d’activités : marquent leur intérêt pour disposer (ainsi qu’ils l’ont mentionné lors de leurs discussions avec la SAFER), d’un ou deux lots de cette zone d’activités en compensation des contraintes qu’ils subissent,

Réponse de la commune : Ces demandes ont été intégrées mais en attente de chiffrage. Pour la demande d’obtention d’un ou deux lots

« en zone d’activités » cela ne semble pas d’équitable par rapport aux autres propriétaires mais la commune

peut demander une attribution « prioritaire » si le projet du propriétaire entre dans les conditions de la future

zone d’activités.

- maintien de l’irrigation des terres agricoles de leur exploitation agricole : demandent que l’irrigation de leurs terres agricoles soit maintenue.

3 – Monsieur AMATE Ludovic mentionne qu’il est intéressé par l’achat de plusieurs parcelles (selon leurs surfaces) en vue

d’établir des bureaux, ateliers et showrooms sur la partie commerciale ou artisanale de la zone d’activités des Pâtis,

4 - Madame AVOND (sœur de Madame SCHAUER), habitant le long du Chemin de la Décelle (à côté de Monsieur PAOLI) mais hors des limites de la zone d’activités projetée, est venu consulter le dossier de la ZAE et prendre connaissance des plans de cette zone,

5-Monsieur et Madame MANZONI, Cité 3, sont venus consulter le dossier et les plans de la zone d’activités projetée pour apprécier ses impacts éventuels sur la Cité 3,

6-Monsieur et Madame HUGUES Jean-Louis rappellent qu’ils demandent à disposer pour l’irrigation de leurs terres agricoles, d’un débit suffisant pour ce faire malgré les prélèvements opérés par les activités qui s’implanteront sur la zone d’activités,

7-Monsieur DELPRAT Christian a déposé une lettre pour le commissaire enquêteur.

Il y met en évidence : - le constat que le centre ancien de Saint Paul Trois Châteaux et la périphérie sont déficients en

commerces,



- se demande combien de temps certains commerces vont tenir (épicerie, boucherie, quincaillerie, etc.),

- souligne que la zone d’activités va accueillir des artisans qui risquent de concurrencer le commerce de proximité.

- s’interroge sur la disparition des terrains agricoles nécessaires à la zone d’activités et au futur échangeur autoroutier qui vont supprimer l’outil nécessaire des jeunes et moins jeunes agriculteurs,

Réponse de la commune : La commune a expliqué que la partie commerciale de la zone est avant tout destinée aux entreprises artisanales qui souhaitent accueillir un showroom. La commune n’a pas le projet d’installer une grande surface alimentaire dans le parc des Pâtis.

8-Monsieur EYSSERIC Hervé, Chemin des Gonsards, a déposé une lettre pour le commissaire enquêteur concernant la zone des Pâtis.

Il note : - ses regrets de voir 25 hectares de terres agricoles (remembrées, irriguées et en AOP viticole)

sacrifiées pour une zone industrielle alors que la Communauté de communes dispose déjà de plusieurs centaines d’hectares disponibles pour des activité industrielles, artisanales et commerciales, inoccupées et perdues pour l’agriculture.

- l’aberration que constitue la construction de ce projet de zone sur la nappe d’alimentation en eau du forage des Gonsards, principale ressource en eau de la commune, ce qui conduit à réaliser un bassin étanche pour recueillir les eaux pluviales et à les rejeter par pompage à l’ouest de la RD 59 et à faire un bassin d’infiltration de 18 000 m3, mais rien n’est prévu pour l’écoulement de ce bassin et les terrains agricoles situés en aval risquent d’être inondés lors de grosses pluies.

Réponse de la commune : Le fonctionnement hydraulique est décrit dans le dossier Loi sur l’eau, l’objectif du bassin d’infiltration est d’infiltrer les eaux pluviales contenues dans le bassin (calcul basé sur une crue centennale)

- il ne connaît pas le prix du m2 de terrain que les acheteurs éventuels vont devoir payer, mais quand l’on voit le prix estimatif des travaux au départ, plus d’un risque d’être découragé et la zone pourrait rester inoccupée longtemps. Il ne faudrait pas arriver à faire comme Pierrelatte et Saint Restitut qui ont mis des panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles classés en zone d’activités faute d’avoir trouvé des acquéreurs.

Réponse de la commune : Le PLU prévoit une zone spécifique pour l’installation de productions d’électricité utilisant les énergies renouvelables. Il n’est pas prévu ce type d’installation dans la zone des Pâtis. Les nombreuses demandes d’installations d’entreprises reçues à ce jour par la commune prouvent que le projet du parc d’activités des Pâtis est attendu par le monde économique.

- l’examen du plan de la zone montre qu’il n’est pas tenu compte des limites actuelles des parcelles et il reste des petites surfaces en pointe ; que vont devenir ces terrains ? Le Syndicat d’irrigation sera-t-il dédommagé ?

Réponse de la commune : Les réponses ont été indiquées plus haut.



- pour desservir cette zone, on veut faire une sortie d’autoroute (ce qui va consommer des terres agricoles) alors qu’il y a déjà à 10 km des échangeurs et un réseau routier adapté.

Réponse de la commune : La sortie d’autoroute n’a pas été prévue pour desservir la zone d’activités mais le territoire sud Drôme Ardèche. Les deux projets ont été présentés ensemble à la réunion publique, pour informer complètement les administrés. Celui d’ASF à titre d’information et les procédures sont complètement dissociées. La non réalisation de la zone d’activités des Pâtis n’entrainera pas l’arrêt du projet d’échangeur autoroutier qui est attendu par la population.

En conclusion, il ne voit pas la nécessité de cette zone et ne comprend pas que l’Etat impose les Communautés de communes et laisse tout faire pour les zones d’activités au détriment d’une activité primordiale, l’agriculture.

9-Monsieur REYNAUD Yannick, fils de Monsieur Reynaud Sully décédé le 28 juin 2014à Baume de Transit.

Mon père était opposé à cette zone artisanale et donc, pour ma part, je le suis aussi. Je trouve que l’on dépense des sommes d’argent importantes pour la réalisation de cette zone et que, vu le contexte actuel en France, il vaudrait mieux y réfléchir en deux fois. Beaucoup de communes voisines ont développé des zones artisanales et n’ont pas atteint le taux de remplissage des parcelles attendu à la vente. Pour ma part, cette zone artisanale n’a pas lieu d’être.

Avis du commissaire enquêteur : Les réponses apportées par la commune aux observations portées sur le registre d’enquête publique et aux deux courriers reçus (souvent « point par point »), sont claires et complètes. Le commissaire enquêteur émet un avis conforme sur ces réponses.



5 – Analyse du commissaire enquêteur

5.1 – Considéré du point de vue de la seule commune de Saint Paul Trois Châteaux, le projet de zone d’activités économique des Pâtis paraît se justifier,

- le territoire communal compte 100 hectares sur les 700 hectares du site du Tricastin et plus de 58 hectares de zones d’activités économiques (zone du Bois des Lots). Ce socle industriel est fondé sur les activités d’AREVA (traitement et enrichissement de l’uranium) et celles d’EDF avec la centrale de production d’électricité nucléaire au Tricastin qui représentaient quelque 4000 emplois, sur les activités dans le secteur de la plasturgie du Groupe GERFLOR qui emploie sur la commune, plus de 600 personnes et sur des activités industrielles diversifiées, mais de taille plus réduites,

- le renouvellement et la modernisation par AREVA des unités de traitement et d’enrichissement de l’uranium se traduiront par une diminution de 800 emplois sur le site du Tricastin et donc par des pertes d’emplois pour des actifs de la commune et des pertes de revenus pour les finances communales,

- la commune doit également faire face pour son développement urbain et économique à des contraintes fortes liées aux périmètres des PPI des installations nucléaires et au plan de prévention du risque naturel Inondation de la Roubine et de ses affluents (PPRI). Ces périmètres de prévention des risques rendent de fait difficiles des implantations industrielles et artisanales sur 14 hectares de la zone d’activités économiques du Bois des Lots,

-pour le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques des Pâtis, le périmètre de protection éloignée du captage des Gonsards constitue un point très sensible. Ce captage alimente largement en eau la population de la commune (actuellement sans autre solution s’il venait à être pollué, mais en l’attente d’un raccordement envisagé par la commune sur le captage des « Bonnes filles »).

-la délégation départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé a parfaitement mesuré les enjeux, a précisé les dispositions à mettre en œuvre pour l’aménagement de cette zone d’activités économiques des Pâtis dont les deux tiers sont situées dans le périmètre de protection éloignée, en faisant effectuer des études hydrogéologiques complémentaires.

-l’étude d’impact de la zone des Pâtis a bien analysé les risques et proposé les moyens de prévention adaptés.

-les Services de la commune qui pilote le dossier PROjet des infrastructures nécessaires a, à ce stade, bien tenu compte des recommandations et des préconisations ; le projet d’aménagement prendra bien en considération ces enjeux.

-la phase des chantiers sera délicate et l’attention sur chacune des préconisations devra être maintenue.

-le cahier des charges à imposer aux activités qui souhaiteraient s’implanter sur la zone, au titre des risques pour le captage des Gonsards doit être élaboré par la commune ou le concessionnaire de la zone et sa mise en œuvre, activité par activité, devra faire l’objet d’un suivi attentif.



- l’étude d’impact a relevé au plan de l’environnement et de la biodiversité des mesures de protection, de préservation et de COMPENSATION à prendre. L’autorité environnementale a validé ces mesures. -Ces mesures doivent donc être effectivement mises en œuvre dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités économiques des Pâtis.

Dans ce contexte, le projet de la zone d’activités économiques des Pâtis d’une

maintenir la dynamique économique de la commune.

Ce projet de zone d’activités économiques des Pâtis dispose aussi d’une antériorité

et de la Communauté de Communes « Drôme Sud Provence », des questionnements autres peuvent être pertinents,

- la Communauté de Communes « Drôme Sud Provence » compte 14 communes dont Pierrelatte (12 300 habitants), Saint Paul Trois Châteaux (8800 habitants) et Donzère (5501 habitants) et près de 41000 habitants.

- la superficie totale de zones d’activités économiques (ZAE) existantes dans cette Communauté de Communes s’élève selon les Services des communes et les Services de la communauté de communes à quelque 400 hectares dont plus de 50 hectares seraient disponibles et commercialisables.

-Au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes aura la compétence « développement économique » et ainsi celle de « l’aménagement et du développement des zones d’activités économiques ». Le pilotage de projets tels que celui de la zone d’activités des Pâtis ne sera donc plus communal mais intercommunal.

-dans le secteur géographique de cette Communauté de Communes, il convient évidemment de prendre en compte la commune de Bollène, certes située en Vaucluse, mais qui fait partie de ce même secteur. Bollène compte près de 130 hectares de zones d’activités économiques dont selon les Services de la Ville, plusieurs dizaines d’hectares seraient disponibles.

- dans ce même secteur géographique, il convient naturellement de prendre en compte les 700 hectares du site AREVA et EDF du Tricastin et leurs quelque 4000 emplois.

Ainsi, dans un périmètre de 10 à 15 km de Saint Paul Trois Châteaux, la consommation d’espace essentiellement agricole (à un degré moindre, naturel) pour les zones d’activités économiques atteint plus de 530 hectares pour une population de l’ordre de 60000 habitants dont une centaine d’hectares seraient à ce jour, disponibles et commercialisables. Combien d’emplois crées et non simplement déplacés ou transférés dans toutes ces zones ? (un nombre évidemment très difficile à évaluer).



superficie de 25 hectares (21, 8 hectares utiles) peut apparaître nécessaire pour

approuvé en 2009 (ZAE dont la vocation économique a certes été revue en 2013).

5.2 – Considéré du point de vue de l’espace géographique du Sud Drôme / Provence

puisqu’il a été conçu au début des années 2000 et figure au plan local d’urbanisme

Ce questionnement doit interpeller les acteurs de « l’aménagement de l’espace » dont les responsables de la Communauté de communes et de chaque commune quand bien même expliqueraient-ils que les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) de leur plans locaux d’urbanisme comportent une orientation forte telle : « la préservation d’une activité agricole dynamique constitue un enjeu important, tant du point de vue économique que sociétal ».

Une telle consommation d’espaces agricoles et naturels pour les zones d’activités économiques existantes interpelle, et donc a fortiori celle liée à tous les nouveaux projets de zones d’activités économiques tels que celui des Pâtis mais également celui de « future zone des Lones » à Saint Paul Trois Châteaux, d’extension de la zone de Rochegude, d’une zone artisanale de l’ordre de 30 hectares à Saint Restitut, etc.

La Communauté de Communes qui disposera de la compétence en ce domaine à

d’activités économiques sur son territoire.



compter du 1er janvier 2017 devra piloter, optimiser et prioriser les projets de zones

3 – Enquête Parcellaire Le Code de l’expropriation prévoit que l’expropriation de biens immobiliers est prononcée par ordonnance judiciaire et doit être précédée de procédures administratives : - déclaration d'utilité publique : arrêté préfectoral ou ministériel, décret en Conseil d'état, - déclaration de cessibilité (arrêté préfectoral), qui désigne les propriétés ou partie de propriété dont la

cession est nécessaire à la réalisation de l'objet de la DUP. Cet arrêté fait suite à une enquête parcellaire destinée à définir les parcelles à exproprier (emprise foncière du projet : tout ou partie d'immeubles avec les accessoires). L'enquête parcellaire s'adresse aux propriétaires et a un caractère contradictoire : les propriétaires présumés sont appelés à prendre connaissance du dossier et à « discuter » par écrit de la localisation et l'étendue de l'emprise. A la suite de l'enquête parcellaire, il appartient au Préfet de déclarer cessible les immeubles concernés. L’acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité, lorsque cet acte est établi conformément aux dispositions de l'article R. 11- 28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Trois des propriétaires, usufruitiers ou indivisaires concernées sont ainsi venus à l’Hôtel de Ville de Saint Paul Trois Châteaux lors de permanences. Il s’agit de Madame HUGUES Solange, de Monsieur HUGUES Denis, de Monsieur et Madame HUGUES Jean-Louis et de Monsieur REYNAUD Yannick. Ces trois propriétaires présumés et indivisaires détiennent 16 ha 48 a 93 ca de l’assiette du projet de la zone d’activités économiques des Pâtis.



Le périmètre retenu pour l’aménagement de la ZAE des Pâtis concerne sur une superficie de 25ha 10a 73ca et 37 parcelles en tout ou partie :

- pour une surface de 22 ha 40 a et 87 ca, réparties sur 31 parcelles, et appartenant à 7 comptes de propriétés privées ;

- pour une surface de 23 a et 75 ca, répartie sur 2 parcelles et appartenant à Autoroutes du Sud de la France,

- pour une surface de 2 ha 44 a et 11 ca, répartie sur 4 parcelles et appartenant à la Commune de Saint Paul Trois Châteaux.

Une partie des terrains concernés par ce projet communal est composée de vignes exploitées par cinq exploitations agricoles. D’autres parcelles ne sont pas exploitées (remblais et friches).

Des négociations amiables ont été engagées avec l’ensemble des propriétaires concernés par la commune avec l’appui de la SAFER, et notamment avec les exploitants agricoles impactés.



Des recherches de compensations foncières sont actuellement en cours pour préserver le potentiel économique des exploitations agricoles impactées.

Certains propriétaires ont fait part d’accord de principe sur la vente de leurs parcelles et souhaitent valider une promesse de vente dans le cadre de la déclaration d’utilité publique. D’autres propriétaires n’ont pas accepté les propositions faites par la Commune.

Une erreur de quelques centiares sur la superficie totale des parcelles concernées par le projet entre celle mentionnée dans la pièce A – 2 « Notice explicative » et celle figurant à la pièce 2 du Dossier d’enquête parcellaire a été expliquée par la mairie. Elle résulte de la surface rectifiée par le géomètre des parcelles, propriété de la commune de Saint Paul Trois Châteaux (2ha 46a 11ca au lieu de 2ha 44ca 06ca) et les parcelles autres que celles de la commune figurant à « l’état indicatif des propriétaires » voient leur superficie inchangée. La superficie totale des parcelles impactées par le projet s’établit de ce fait à 25ha 10a 73ca.

Pour l’enquête parcellaire, l’identification des propriétaires, usufruitiers et indivisaires a pu être faite avec précision du fait de l’envoi des lettres de notification de l’enquête publique unique en recommandé avec accusé de réception conformément à la réglementation. L’emprise mentionnée correspond bien à l’assiette du projet de zone d’activités économiques des Pâtis et au périmètre figurant dans le dossier de déclaration d’utilité publique (DUP). Le dossier de l’enquête parcellaire est complet et conforme au code de l’expropriation. Enquête publique unique DUP et Parcellaire de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) des Pâtis


4 - Clôture du Rapport

Pour cette enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire, concernant le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques (ZAE) des Pâtis à vocation industrielle, artisanale et commerciale, sur le territoire de la commune de Saint Paul Trois Châteaux, quartier des Pâtis, le commissaire-enquêteur a pris connaissance et visé autant que nécessaire les pièces du Dossier d’enquête publique. Il a visité en tant que de besoin les lieux concernés par cette enquête, Il a ouvert et visé les pages du registre d’enquête publique et les pièces du Dossier. Il s’est tenu aux jours et heures prévus à la disposition du public, Sur le Registre d’enquête publique unique, sept (7) observations ont été portées et deux (2) courriers adressés au commissaire enquêteur mentionnés au registre et enregistrés en pièces jointes. Le Registre d’enquête publique unique a été ouvert par Monsieur le Maire de Saint Paul Trois Châteaux le 23 septembre 2016 et clôt par celui-ci et par le commissaire enquêteur à la date de clôture de l’enquête publique, le mercredi 26 octobre 2016. L’enquête publique unique s’est déroulée du 26 septembre 2016 au 26 octobre 2016, soit durant 31 jours consécutifs et cinq (5) permanences ont é été tenues par le commissaire enquêteur, Le Commissaire enquêteur a porté à la connaissance du maître d’ouvrage dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête publique, le 31 octobre 2016, un « procès-verbal de Synthèse » des observations formulées par le public et le maître d’ouvrage a fait connaître ses réponses par un « mémoire en réponse » en date du 10 novembre 2016.



Le Dossier d’enquête publique constitué par la Commune pour le projet d’aménagement de la zone

d’activités économiques des Pâtis a fait l’objet de ma part des analyses nécessaires, ainsi que celles des observations du public avec consultation du maître d’ouvrage. Le déroulement de l’enquête publique unique a fait l’objet d’un suivi attentif.

.

Fait à Valence, le 26 novembre 2016

Le Commissaire enquêteur,

Régis Rioufol



Pièces Jointes

1 – Bordereau d’envoi en date du 29 septembre 2016 pour insertion au dossier de

l’enquête publique unique de la délibération du Conseil Municipal de Saint Paul

Trois Châteaux, en date du 22 septembre 2016,

2 - Délibération du Conseil Municipal de Saint Paul Trois Châteaux en date du 22 septembre 2016, portant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) au Quartier des Pâtis et les modalités de la concertation préalable, 3 – Procès-verbal de synthèse des observations du public en date du 31 octobre 2016, 4 – Mémoire en réponse du Maire de la commune de Saint Paul Trois Châteaux en date du 10 novembre 2016. Enquête publique unique DUP et Parcellaire de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) des Pâtis


BORDEREAU d’ENVOI

Régis Rioufol A

Commissaire - enquêteur

Monsieur le Maire de Saint Paul Trois Châteaux

A l’attention de Madame Lantheaume

Je vous transmets aux fins d’insertion dans le Dossier d’enquête publique Unique (DUP et

Parcellaire) à compter de ce jour, jeudi 29 septembre 2016, la Délibération de votre Conseil

Municipal en date du 22 septembre 2016 portant mise en œuvre de la procédure de Zone

d’Aménagement Concertée pour la ZAE des Pâtis et poursuite de la concertation préalable à la

création de la ZAC selon les modalités définies par cette Délibération.

La Délibération jointe visée par le commissaire enquêteur devra être insérée dans le sous-dossier

B-4, Concertation, dans les deux (2) exemplaires du Dossier d’enquête déposés en mairie.

Par ailleurs, ce bordereau d’envoi et la Délibération susvisée seront joints au cédérom du Dossier

d’enquête en plaçant le bordereau, la délibération et le cédérom dans une même enveloppe.

Le 29 septembre 2016

Régis Rioufol

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de la commune de Saint Paul Trois Châteaux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Jean-Michel CATELINOIS, Maire

Présents : MM. Mmes CATELINOIS – ROLLET – BESSIERE - LOVERINI – BETRANCOURT - RIVIERE – BRUN – BELEZY – ENTAT – BERNARD – FAYOLLE – ABBASSI – DEPIERRE – VERPLANCKEN – SZYMANSKI - MONTAGNE-DALLARD – BENOIT – BONNOT - DURIAUD - GHIBAN et de DIANOUS.

Absents ayant donné procuration : Mme SEGUIN donne procuration à Mme BRUN – M. SELLAL donne procuration à M. LOVERINI – M. LENOIR donne procuration à M. CATELINOIS – M. MONNIER donne procuration à M. ENTAT – Mme AUBERT donne procuration à Mme BESSIERE – M. CRAPIS donne procuration à M. ROLLET.

Absentes : Mmes MOUREY et BAHKTAR.

Secrétaire de séance : M. Guy FAYOLLE

OBJET (18) : CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) QUARTIER DES PATIS - MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

Monsieur le Maire, Jean Michel CATELINOIS, expose à l’assemblée que

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme article L 103-2 anciennement L 300-2

VU l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 26 novembre 2009,

VU la délibération n° 32 du 08 avril 2010, annonçant le principe de la création d’une zone d’aménagement concertée dans le secteur des Pâtis et décidant l’organisation d’une concertation préalable avec la population,

CONSIDERANT que depuis 2010, la vocation commerciale de la zone a été élargie par la modification N°1 et N°2 du Plan Local d’Urbanisme par délibération n°20 du 02 mai 2013, la zone étant désormais envisagée comme ayant une vocation commerciale, artisanale et industrielle,

CONSIDERANT que la commune a approuvé les modalités et définit les objectifs d’une concertation préalable au dépôt d’un dossier de déclaration d’utilité publique concernant la zone des Pâtis par délibération n°13 du 10 juillet 2014,

CONSIDERANT qu’une concertation s’est déroulée du mois de mai au mois d’octobre 2014, dont le bilan a été tiré par délibération du conseil municipal du 10 février 2015,

CONSIDERANT que les études de faisabilité conduites par la commune ont pu déterminer un projet répondant aux objectifs suivants :

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT

DROME

Nombre de Membres

afférents qui ont pris au part

en à la Conseil exercice délibération

Municipal

29 29 27

dont 06

procurations

Date de la convocation : 16/09/2016

Affichage après transmission au représentant de l’Etat

- prolonger la zone industrielle actuelle du Bois des Lots couverte par le plan de prévention du risques inondation et de répondre aux demandes d’installation ou d’extension d’entreprises,

- aménager de façon cohérente les trois secteurs du futur parc économique des Pâtis, - offrir des terrains à vocation d’activité mixte : industrielle, artisanale et commerciale dans un lieu facile

d’accès et central (carrefour de plusieurs route départementales et de plusieurs départements), - permettre la création d’emplois et dynamiser la vie économique locale, - optimiser et rentabiliser des structures existantes : chemin de la Decelle, RD 458 et rond-point de la

déchetterie.

CONSIDERANT que parmi les procédures d’aménagement, la zone d’aménagement concertée apparaît comme offrant la plus grande souplesse opérationnelle, notamment du point de vue de la division foncière, de la commercialisation et de la répartition de la constructibilité sur le secteur des Pâtis,

CONSIDERANT que le maintien de l’intention de recourir à cette procédure, les principales options du projet et l’étude d’impact réalisée doivent être portés à la connaissance du public dans le cadre de la concertation obligatoire préalable à toute création de ZAC,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir les modalités de cette poursuite de la concertation.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

- REAFFIRME son intention première de recourir à la procédure de zone d’aménagement concerté comme outil d’aménagement,

- DECIDE d’organiser la poursuite de la concertation préalable à la création de la ZAC selon les modalités suivantes :

o affichage de la présente délibération en mairie, o affichage à l’Hôtel de Ville d’un panneau explicatif du projet, o publication d’un avis de la concertation préalable à la création de la ZAC sur le site internet de la Ville, o mise à disposition de l’étude d’impact accompagnée d’un registre au Guichet Unique de la Mairie afin que le public puisse inscrire ses remarques, o organisation d’une réunion publique d’information.

- PRECISE que la concertation aura lieu pendant la durée des études préalables à l’adoption du dossier de création de ZAC et que son bilan sera tiré avant toute approbation de ce dossier,

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place de cette délibération,

- INDIQUE que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication dans le registre des actes administratifs conformément à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans susdits. Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel CATELINOIS

Paraphé par le commissaire enquêteur ,

le 29 septembre 2016,

SAINT PAUL TROIS CHATEAUX

ENQUETE UNIQUE (DUP / Parcellaire)

de la ZONE d’ACTIVITES ECONOMIQUES des PATIS

PROCES VERBAL DE SYNTHESE

Lors des cinq permanences tenues à l’Hôtel de Ville de Saint Paul Trois Châteaux, sept (7) observations ont été portées au registre d’enquête publique et deux (2) courriers ont été remis au commissaire enquêteur (numérotés 7 et 8 au registre et portés en pièces jointes (PJ)7 et 8 à l’occasion de la permanence du 26 octobre 2016. Les questions évoquées par ces observations et courriers se répartissent comme suit : - intérêt porté par des artisans ou petites entreprises à une implantation

dans cette future zone d’activités : deux (2, observations 1 et 3),

- souhaits de personnes habitant à proximité de cette future zone d’activités de connaître leur nouvel environnement : deux (2, observations 4 et 5),

- demandes ou avis portés par d’actuels propriétaires de terrains inclus

dans la future zone d’activités : trois (3, observations 2, 6 et 9),

- avis exprimés par des habitants de Saint Paul Trois Châteaux sur la réalisation de cette future zone d’activités : deux (2, courriers inscrits au registre en 7 et 8 et en pièces jointes 7 et 8).

Teneur de ces observations ou courriers : 1 – Monsieur FERRUS Christophe, 5, impasse des Aulnes, mentionne son intérêt pour implanter dans cette zone, un hôtel deux étoiles et salles de séminaires type L, 2 – Madame HUGUES Solange et Monsieur HUGUES Denis, propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la future zone, parcelles agricoles (grandes cultures et vignobles) de leur exploitation, expriment les demandes suivantes : - préoccupations quant aux eaux de ruissellement : les eaux de

ruissellement de la zone doivent être recueillies par les réseaux à créer sur la zone de façon à ne pas occasionner de débordements au Sud de la ZAE sur leur propriété,

- découpage parcellaire : l’exploitation des terres agricoles nécessitent que les acquisitions foncières portent sur des parcelles aux formes orthogonales pour que les parcelles cultivées mitoyennes soient facilement cultivables et irrigables,

- pollutions dégagées par les activités qui s’implanteraient sur la zone d’activités : ces pollutions doivent être strictement limitées pour ne pas avoir d’impact sur les terres cultivées à proximité,

- épandage de produits phytosanitaires sur les terres cultivées : les acquéreurs de parcelles de la zone d’activités doivent être informés de cette activité agricole et toutes garanties doivent leur être données sur ce fait,

- propositions de la SAFER : des propositions précises doivent leur être communiquées dans les meilleurs délais quant aux prix d’expropriations et aux montants des indemnités de pertes de cultures,

- projet de nouvel échangeur avec l’autoroute A 7 : leurs préoccupations sont vives quant à ce projet qui viendrait à nouveau amputer leur propriété (déjà amputée par l’actuelle autoroute en 1960, puis par le canal de Donzère et maintenant par la zone d’activités des Pâtis),

- plantation de la limite Sud de la zone d’activités : demande de plantation de haies entre le Sud de la zone d’activités et leur propriété,

- lots de la zone d’activités : marquent leur intérêt pour disposer (ainsi qu’ils l’ont mentionné lors de leurs discussions avec la SAFER), d’un ou deux lots de cette zone d’activités en compensation des contraintes qu’ils subissent,

- maintien de l’irrigation des terres agricoles de leur exploitation agricole : demandent que l’irrigation de leurs terres agricoles soient maintenue.

3 – Monsieur AMATE Ludovic mentionne qu’il est intéressé par l’achat de plusieurs parcelles (selon leurs surfaces) en vue d’établir des bureaux, ateliers et showrooms sur la partie commerciale ou artisanale de la zone d’activités des Pâtis, 4 - Madame AVOND (sœur de Madame SCHAUER), habitant le long du Chemin de la Décelle (à côté de Monsieur PAOLI) mais hors des limites de la zone d’activités projetée, est venue consulter le dossier de la ZAE et prendre connaissance des plans de cette zone, 5 - Monsieur et Madame MANZONI, Cité 3, sont venus consulter le dossier et les plans de la zone d’activités projetée pour apprécier ses impacts éventuels sur la Cité 3, 6 - Monsieur et Madame HUGUES Jean-Louis rappellent qu’ils demandent à disposer pour l’irrigation de leurs terres agricoles, d’un débit suffisant pour ce faire malgré les prélèvements opérés par les activités qui s’implanteront sur la zone d’activités, 7 - Monsieur DELPRAT Christian a déposé une lettre pour le commissaire enquêteur. Il y met en évidence : - le constat que le centre ancien de Saint Paul Trois Châteaux et la

périphérie sont déficients en commerces,

- se demande combien de temps certains commerces vont tenir (épicerie, boucherie, quincaillerie, etc.),

- souligne que la zone d’activités va accueillir des artisans qui risquent de concurrencer le commerce de proximité,

- s’interroge sur la disparition des terrains agricoles nécessaires à la zone d’activités et au futur échangeur autoroutier qui vont supprimer l’outil nécessaire des jeunes et moins jeunes agriculteurs,

8 - Monsieur EYSSERIC Hervé, Chemin des Gonsards, a déposé une lettre pour le commissaire enquêteur concernant la zone des Pâtis. Il note : - ses regrets de voir 25 hectares de terres agricoles (remembrées,

irriguées et en AOP viticole) sacrifiées pour une zone industrielle alors que la Communauté de communes dispose déjà de plusieurs centaines d’hectares disponibles pour des activité industrielles, artisanales et commerciales, inoccupées et perdues pour l’agriculture,

- l’aberration que constitue la construction de ce projet de zone sur la nappe d’alimentation en eau du forage des Gonsards, principale ressource en eau de la commune, ce qui conduit à réaliser un bassin étanche pour recueillir les eaux pluviales, à les rejeter par pompage à l’Ouest de la RD 59 et faire un bassin d’infiltration de 18 000 m3, mais rien n’est prévu pour l’écoulement de ce bassin et les terrains agricoles situés en aval risquent d’être inondés lors de grosses pluies,

- il ne connaît pas le prix du m2 de terrain que les acheteurs éventuels vont devoir payer, mais quand l’on voit le prix estimatif des travaux au départ, plus d’un risque d’être découragé et la zone pourrait rester inoccupée longtemps. Il ne faudrait pas arriver à faire comme Pierrelatte et Saint Restitut qui ont mis des panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles classés en zone d’activités faute d’avoir trouvé des acquéreurs.

- l’examen du plan de la zone montre qu’il n’est pas tenu compte des limites actuelles des parcelles et il reste des petites surfaces en pointes ; que vont devenir ces terrains ? Le Syndicat d’irrigation sera-t-il dédommagé ?

- pour desservir cette zone, on veut faire une sortie d’autoroute (ce qui va consommer des terres agricoles) alors qu’il y a déjà à 10 km des échangeurs et un réseau routier adapté.

En conclusion, il ne voit pas la nécessité de cette zone et ne comprend pas que l’Etat impose les Communautés de communes et laisse tout faire pour les zones d’activités au détriment d’une activité primordiale, l’agriculture. 9 - Monsieur REYNAUD Yannick, fils de Monsieur Reynaud Sully décédé le 28 juin 2014à Baume de Transit. Mon père était opposé à cette zone artisanale et donc, pour ma part, je le suis aussi. Je trouve que l’on dépense des sommes d’argent importantes pour la réalisation de cette zone et que, vu le contexte actuel en France, il vaudrait mieux y réfléchir en deux fois. Beaucoup de communes voisines ont développé des zones artisanales et n’ont pas atteint le taux de remplissage des parcelles attendu à la vente. Pour ma part, cette zone artisanale n’a pas lieu d’être.

Valence, le 31 octobre 2016

Le commissaire enquêteur

Régis Rioufol

1


Saint Paul Trois Châteaux – septembre, octobre, novembre 2016


COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX

Enquête Publique unique relative à la Déclaration d’Utilité Publique et à l’Enquête Parcellaire du projet de la Zone d‘Activités Economiques (ZAE) des Pâtis. Déclaration d‘Utilité Publique

Tribunal Administratif de Grenoble : décision N° E15000327 / 38

du 18 décembre 2015

Arrêté N° 2016222-0003 en date du 9 août 2016


AVIS MOTIVE du COMMISSAIRE ENQUETEUR

2



Conclusions Saint Paul Trois Châteaux possède de nombreux atouts par sa situation géographique à proximité immédiate de l’autoroute A 7 et du canal de Donzère, et par l’implantation sur une partie de son territoire :

- du site nucléaire du Tricastin avec les usines d’AREVA et la centrale nucléaire d’EDF),

- d’une importante unité industrielle de plasturgie, dans un bassin de vie peuplé (Pierrelatte, Bollène, Donzère),

- d’emplois qualifiés et de niveaux de revenus élevés au regard de la moyenne du département.

Le projet des zone d’activités économiques des Pâtis à vocation industrielle, artisanale et commerciale porté par la commune de Saint Paul Trois Châteaux d’une superficie de 25 hectares dont 21, 8 hectares utiles, est située hors du secteur le plus urbanisé de la commune, en bordure de l’autoroute A 7, de la RD 59 et à proximité du carrefour giratoire de l’Ovalie. Ce projet de zone d’activités économiques a été porté au Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2009 et a été maintenu lors de la modification de PLU en 2013 avec une réorientation de sa vocation. Ce projet est considéré par la commune comme étant un projet « ancien ». L’estimation sommaire, sans doute par excès, faite de ce projet d’aménagement de la zone d’activité des Pâtis s’élève à 14 887 250, 00 €. Ce projet est donc soumis à « étude d’impact ». L’Autorité Environnementale a émis un premier avis sur l’aménagement de ce projet le 20 juillet 2011, puis un deuxième avis après que le projet ait été revu, le 6 octobre 2015. Ce dernier avis a été pris en compte lors de l’enquête publique.

CONSIDERANT :

· le coût de l’aménagement du projet s’élevant à 14 887 250, 00 €, nécessitant donc une étude d’impact, . l‘ étude d’impact figurant au dossier d’enquête et ayant fait l’objet d’un Avis favorable de l’Autorité Environnementale en date du 6 octobre 2015,

. l'enquête publique de ce projet portant à la fois, sur l'utilité publique et sur l’enquête parcellaire relative aux parcelles concernées par l’emprise de la zone d‘activités économiques,

3



. les observations et les courriers portés par le public au registre d’enquête publique et adressés au commissaire enquêteur,

APRES AVOIR : étudié les pièces du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité

Publique et parcellaire et analysé le dossier, visité le site, ainsi que son environnement, et évalué l’emprise du projet, conduit l’enquête conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, tenu 5 permanences aux dates et heures arrêtées durant 31 jours d’enquête

publique, consulté le Maitre d’Ouvrage et ses Services, transmis les observations e t l e s c o n t e n u s d e s c o u r r i e r s du

public au Maitre d’Ouvrage dans un procès verbal en date du 31 octobre 2016,

examiné et étudié le mémoire en réponse aux questions posées.

Constatant que :

1) - le dossier est conforme aux décrets régissant les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire,

2/ - le dossier est conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Paul Trois Châteaux,

3/ - l’information et la publicité ont été réalisées conformément aux textes en vigueur,

4/ - le public a été informé dans les formes règlementaires avant et pendant l’enquête.

4



Il ressort de l’analyse du dossier et des observations, ainsi que du Rapport d’enquête, des : Points favorables,

- Une étude d’impact complète et de qualité,

- Une zone d’activités crée par le PLU de 2009 et dont les orientations ont été revues

par une modification du PLU en 2013,

- Une commune contrainte par les PPI du site nucléaire de Tricastin et par des PPR

Inondation,

- Une commune ayant perdu des emplois avec la restructuration des usines d’AREVA

du Tricastin (quelque 500 emplois) et dont le montant de la contribution

économique territoriale et de la taxe foncière ont diminué,

- Une zone d’activités située en dehors de la partie agglomérée de la commune,

- Une zone d’activités située à proximité de l’autoroute A 7, du giratoire des RD 59 et

458, bien desservie par de grandes voies et à proximité des réseaux,

- Une forte contrainte pour les deux tiers de la zone d’activités : le périmètre de

protection éloignée du captage des Gonsards, contrainte levée par la mise en

œuvre de mesures adaptées et la prise en compte des préconisations édictées avec

un surcoût financier pour l’aménagement de la zone,

- Une zone d’activités en « façade » d’autoroute avec une distance de 35 mètres

seulement compte tenu de l’étude « entrées de ville » approuvée,

Points défavorables

- Une forte contrainte pour les deux tiers de la zone d’activités : éviter toute

contamination du captage des Gonsards (partie de la zone d’activités située à

l’intérieur du périmètre de protection éloignée) qui implique de mettre en place

pour les eaux pluviales des réseaux étanches se déversant dans un bassin étanche

pour garantir de toute pollution la nappe du captage des Gonsards, captage dont

dépend l’alimentation en eau la commune,

5



- Une zone d’activités en projet dont l’emprise comprend pour les deux tiers des

terres agricoles (17 hectares sur une emprise foncière de 25 hectares) irriguées de

grandes cultures (production de semences) mais aussi des vignobles classés pour

partie AOP,

- Un milieu naturel sensible nécessitant des mesures compensatoires pour la

biodiversité,

- Une zone d’activités économiques venant s’ajouter s’ajoute aux quelque 400

hectares de zones industrielles, artisanales et commerciales de la Communauté de

Communes « Drôme Sud Provence » sans compter les 700 hectares du site du

Tricastin (AREVA et EDF) et les zones d’activités de la commune de Bollène alors

que plusieurs dizaines d’hectares sont disponibles et commercialisables dans ces

zones,

- Une consommation d’espaces agricoles (à un degré moindre, naturels) très

importante pour un territoire de 60 000 habitants,

- Une inconnue supplémentaire : l’implantation possible d’un « diffuseur »

autoroutier pour partie sur les mêmes terrains (engagement par le Groupe Vinci /

Autoroute du Sud de la France (ASF) des études d’un diffuseur nouveau entre

l’autoroute A 7 et, semble-t-il, la RD 59 ou une voie proche) ; ce nouveau diffuseur

résultant d’une forte et ancienne demande du territoire (Pierrelatte, Saint Paul

Trois Châteaux, pôle nucléaire du Tricastin), pourrait venir « scinder » le projet de

zone d’activités économique des Pâtis,

Considérant :

- l’avis favorable N°2015-2073 en date du 6 octobre 2015 de l’Autorité

environnementale,

- les observations du public et les courriers déposés à l’enquête publique,

- l’ensemble des points favorables et des points défavorables au projet dont j’estime

que les « points favorables » l’emportent sur « points défavorables » en raison

notamment des contraintes que subit la commune (PPI, PPRI) et de l’ancienneté de

ce projet de zone d’activités économiques des Pâtis porté au plan local d’urbanisme

(PLU) de 2009,

6



- la décision prise par les élus de la Communauté de Communes « Drôme Sud

Provence » de doter cette collectivité au 1er janvier 2017, de la compétence

« développement économique » et ainsi celle de « l’aménagement et du

développement des zones d’activités économiques ».

J’émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration d’utilité publique

du projet d’aménagement de la zone d’activités des Pâtis.

Fait à Valence, le 26 novembre 2016

Régis Rioufol

1


Saint Paul Trois Châteaux - septembre, octobre, novembre 2016 -


COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX

Enquête Publique unique relative à la Déclaration d’Utilité Publique et à l’Enquête Parcellaire du projet de la Zone d‘Activités Economiques (ZAE) des Pâtis. Enquête parcellaire

Tribunal Administratif de Grenoble : décision N° E15000327 / 38

du 18 décembre 2015

Arrêté N° 2016222-0003 en date du 9 août 2016


AVIS MOTIVE du COMMISSAIRE ENQUETEUR

2



Conclusions

Le projet des zone d’activités économiques des Pâtis à vocation industrielle, artisanale et commerciale porté par la commune de Saint Paul Trois Châteaux d’une superficie de 25 hectares dont 21, 8 hectares utiles, est située hors du secteur le plus urbanisé de la commune, en bordure de l’autoroute A 7, de la RD 59 et à proximité du carrefour giratoire de l’Ovalie. Ce projet de zone d’activités économiques a été pris en compte par le Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2009 et a été maintenu lors de la modification de PLU en 2013 avec une réorientation de sa vocation. Cette zone comporterait trois ilots dévolus comme suit :

- Ilot A à vocation industrielle : 73 520 m2, 3 lots,

- Ilot B à vocation artisanale : -B-1: 1 842 m2, -B-2: 13 149 m2, 6 lots maximum, -B-3: 18 340 m2, 9 lots maximum, -B-4: 11 515 m2, 6 lots maximum, - Ilot C à vocation commerciale : -C-1: 25 619 m2, 17 lots maximum, -C-2: 9 085 m2, 6 lots maximum, -C-3: 11 469 m2, 11 lots maximum, L’estimation sommaire, sans doute par excès, faite de ce projet d’aménagement de la zone d’activité des Pâtis s’élève à 14 887 250, 00 €. Ce projet est donc soumis à « étude d’impact ». L’Autorité Environnementale a émis un premier avis sur l’aménagement de ce projet le 20 juillet 2011, puis un deuxième avis après que le projet ait été revu le 6 octobre 2015. C’est cet Avis qui a été pris en compte lors de cette enquête publique.

3



Considérant :

- les observations du public et les courriers déposés à l’enquête publique,

Considérant que :

- l’enquête parcellaire a pour objet la définition précise des « parcelles à exproprier »,

parcelles situées dans l'emprise foncière du projet de zone d’activités économiques,

- l'enquête parcellaire s'adresse aux propriétaires, a un caractère contradictoire puisque les propriétaires présumés sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en mairie, et à examiner et discuter par écrit la localisation et l'étendue de l'emprise,

- suite à l'enquête parcellaire, il appartiendra au Préfet de la Drôme, par arrêté, de déclarer cessibles les immeubles concernés (l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité, lorsque cet acte est établi conformément aux dispositions de l'article R. 11- 28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). -trois (3) des propriétaires, usufruitiers ou indivisaires concernées sont ainsi venus à l’Hôtel de Ville lors de permanences. Il s’agissait de Monsieur et Madame HUGUES Jean-Louis (Monsieur HUGUES Jean-Louis et Madame HUGUES Solange, née DOREE), de Monsieur HUGUES Denis, et de Monsieur REYNAUD Yannick. Confère observations N° 2, 6 et 9 du registre d’enquête publique.

Considérant l’analyse du dossier soumis à l’enquête parcellaire : -l'état parcellaire n'a été remis en cause par aucune remarque ou observation du public, ni par aucun des propriétaires, usufruitiers ou indivisaires concernés,

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-l'identification des propriétaires a pu être effectuée précisément par la notification de l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique menée conjointement avec une enquête parcellaire qui a été faite conformément aux règles en vigueur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des propriétaires, usufruitiers et indivisaires concernés, -l'emprise indiquée dans le projet de cessibilité, soit 25 hectares 10 ares et 73 centiares (dont 22 ha 40a 87 ca répartie sur 31 parcelles appartenant à 7 comptes de propriétés privées, 23a 75 ca répartie sur 2 parcelles appartenant aux ASF, 2ha 46a 11ca répartie sur 4 parcelles appartenant à la commune de Saint Paul Trois Châteaux) , est bien comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (DUP), objet de l’enquête et que les parcelles concernées recevront une affectation conforme à l'objet des travaux, Après avoir examiné tous les éléments de l'enquête parcellaire précisés ci-dessus et considérant que le dossier présenté à l'enquête est complet et conforme au code de l'expropriation,

J’émets un AVIS FAVORABLE

sur l'emprise foncière du projet présenté par la commune de Saint Paul Trois Châteaux, concernant le projet de la zone d’activités économiques (ZAE) des Pâtis.

A Valence, le 26 novembre 2016

le Commissaire enquêteur

Régis Rioufol

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COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX - Site IDE de la Drome · 2016. 12. 12. · DEPARTEMENT de la DROME COMMUNE de SAINT PAUL TROIS CHÂTEAUX Enquête Publique unique relative à