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LES REVUES LEXISNEXIS COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS DES RÉSEAUX ET DES MÉDIAS sous la direction de : CHRISTOPHE CARON. ÉRIC A. CAPRIOLI, ANNE DEBET, AGATHE LEPAGE, GRÉGOIRE LOISEAU, NATHALIE METALLINOS 6 > p. 9 Les apports de la loi « Liberté de création » à la rémunération pour copie privée Étude par Nicolas BINCTIN, professeur agrégé des facultés de droit, université de Poitiers DROIT D’AUTEUR CHRONIQUE 6 > p. 20 Musique Un an de droit de la musique par Xavier DAVERAT COMMENTAIRES 30 > p. 30 Droit d’auteur À propos de deux caractéristiques de la « redevance hypothétique » par Christophe CARON 32 > p. 32 Contrat à exécution successive Utilisation pour une activité commerciale d’un nom de famille : 32 ans après l’arrêt Bordas par Grégoire LOISEAU 35 > p. 37 Délit de consultation habituelle de sites Internet de terrorisme Déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 421-2-5-2 du Code pénal par Agathe LEPAGE 37 > p. 41 Anonymisation et pseudonymisation Le Conseil d’État enterre l’analyse des flux piétons via wifi par Nathalie METALLINOS 38 > p. 42 Moteurs de recherche Google Spain : la suite, encore des questions pour la CJUE par Anne DEBET 39 > p. 45 Fraude à la carte bancaire La preuve de la négligence de l’utilisateur d’un service de paiement incombe à la banque par Éric A. CAPRIOLI AVRIL 2017 - N°4 19 e ANNÉE - ISSN 1292-8682

COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUEunedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/cce1704.pdf · ‰ E-commerce Fraude à la carte bancaire sur Internet : qui paye ?..... n° 33 ‰

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LES REVUES LEXISNEXIS

COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUEPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS DES RÉSEAUX ET DES MÉDIAS

sous la direction de :CHRISTOPHE CARON.

ÉRIC A. CAPRIOLI, ANNE DEBET, AGATHE LEPAGE, GRÉGOIRE LOISEAU, NATHALIE METALLINOS

6 > p. 9

Les apports de la loi « Liberté de création » à la rémunération pour copie privéeÉtude par Nicolas BINCTIN, professeur agrégé des facultés de droit, université de Poitiers

DROIT D’AUTEUR

CHRONIQUE

6 > p. 20

MusiqueUn an de droit de la musiquepar Xavier DAVERAT

COMMENTAIRES

30 > p. 30

Droit d’auteurÀ propos de deux caractéristiques de la « redevance hypothétique »par Christophe CARON

32 > p. 32

Contrat à exécution successiveUtilisation pour une activité commerciale d’un nom de famille : 32 ans après l’arrêt Bordaspar Grégoire LOISEAU

35 > p. 37

Délit de consultation habituelle de sites Internet de terrorismeDéclaration d’inconstitutionnalité de l’article 421-2-5-2 du Code pénalpar Agathe LEPAGE

37 > p. 41

Anonymisation et pseudonymisationLe Conseil d’État enterre l’analyse des flux piétons via wifipar Nathalie METALLINOS

38 > p. 42

Moteurs de rechercheGoogle Spain : la suite, encore des questions pour la CJUEpar Anne DEBET

39 > p. 45

Fraude à la carte bancaireLa preuve de la négligence de l’utilisateur d’un service de paiement incombe à la banquepar Éric A. CAPRIOLI

AVRIL 2017 - N°419e ANNÉE - ISSN 1292-8682

Page 2: COMMUNICATION COMMERCE ÉLECTRONIQUEunedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/cce1704.pdf · ‰ E-commerce Fraude à la carte bancaire sur Internet : qui paye ?..... n° 33 ‰

© LexisNexis SA 2017Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriétélittéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelquemoyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sousquelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément auxdispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sontformellement interdits ”Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.

Cette revue peut être citée de la manière suivante :Comm. com. électr. 2017, repère 1 ; Comm. com.électr. 2017, alerte 1 ; Comm. com. électr. 2017,entretien 1 ; Comm. com. électr. 2017, chronique1 ; Comm. com. électr. 2017, étude 1 ; Comm.com. électr. 2017, comm. 1 ; Comm. com. électr.2017, prat. 1

SommaireP. 1 Repère

Le lien de désabonnement ............................................................................................................... n° 4

P. 2 Alertes ......................................................................................................................................... n° 24 à 32

P. 7 EntretienDe la protection des contenus audiovisuelsdans l’univers digital ................................................................................................................................. n° 4

P. 9 ÉtudesLes apports de la loi « Liberté de création »à la rémunération pour copie privée ................................................................................ n° 6

Droit d’auteur et liberté d’expression ............................................................................... n° 7

P. 20 Chronique « Un an de... »Un an de droit de la musique ..................................................................................................... n° 6

CommentairesP. 30 Propriété intellectuelle‰ Droit d’auteurÀ propos de deux caractéristiques de la « redevancehypothétique » .............................................................................................................................................. n° 30

Loi « liberté de création » et propriété intellectuelle(4/5) : les contrats et la contrefaçon ................................................................................ n° 31

P. 32 Contrats - Responsabilité‰ Contrat à exécution successiveUtilisation pour une activité commerciale d’un nomde famille : 32 ans après l’arrêt Bordas ..................................................................... n° 32

‰ E-commerceFraude à la carte bancaire sur Internet : qui paye ? ................................. n° 33

‰ Plateforme de mise en relation en ligneUne protection hors d’âge du corporatisme ....................................................... n° 34

P. 37 Libertés et protection des personnes

‰ Délit de consultation habituelle de sitesInternet de terrorismeDéclaration d’inconstitutionnalité de l’article 421-2-5-2du Code pénal ................................................................................................................................................ n° 35

‰ Photographies du corps d’un défuntFlorilège sur la diffusion télévisée de l’image du corpsd’un défunt ......................................................................................................................................................... n° 36

P. 41 Droit des données personnelles

‰ Anonymisation et pseudonymisationLe Conseil d’État enterre l’analyse des flux piétons viawifi .................................................................................................................................................................................. n° 37

‰Moteurs de rechercheGoogle Spain : la suite, encore des questionspour la CJUE ..................................................................................................................................................... n° 38

P. 45 Sécurité de l’information

‰ Fraude à la carte bancaireLa preuve de la négligence de l’utilisateur d’un servicede paiement incombe à la banque .................................................................................. n° 39

P. 47 Fiches pratiquesPratique contractuelle. Nantissement de nomsde domaine ............................................................................................................................................................ n° 5

Pratique contentieuse. De l’information numériqueà la preuve .............................................................................................................................................................. n° 6

Ce numéro comporte deux encarts jetés« Formes juridiques » et « Sélection revues Avocat ».

IndexAtteinte à l’intégrité du cadavre

Acte matériel ....................................................................... comm. 36Audiovisuel

Internet .................................................................................... entretien 4Charge de la preuve

Service de paiement .................................................. comm. 39Communications numériques

Données ....................................................................................... alerte 27Contrat

Nom de famille .................................................................. comm. 32Délit d’atteinte à l’intégrité du cadavre

Directeur de la publication ................................. comm. 36Diffusion illicite de la reproduction descirconstances d’un crime ou d’un délit

Atteinte à la dignité ..................................................... comm. 36Dispositifs de mesure d’audience

Anonymisation et pseudonymisation .... comm. 37Données à caractère personnel

Profilage ....................................................................................... alerte 25

Droit d’auteurContrat de cession ......................................................... comm. 31Contrefaçon ................................................................................. étude 7

comm. 30Loi « Liberté de création » ......................................... étude 6Proposition de directive ........................................... alerte 26

E-commerceAchats frauduleux en ligne ................................. comm. 33

InformatiqueNumérique ....................................................................................... prat. 6

InternetSpam ................................................................................................. repère 4

LogicielsFiscalité ......................................................................................... alerte 29

Moteur de rechercheDroit au déréférencement .................................... comm. 38

Musique .............................................................................................. chron. 6Nom de domaine

Contrat de nantissement ................................................ prat. 5Photographies

Cadavre ...................................................................................... comm. 36

Plateforme de mise en relation en ligneÉconomie numérique ................................................ comm. 34

PresseFiscalité .......................................................................................... alerte 31

QPCArticle 11 DDH 1789 ...................................................... comm. 35

Réseaux de télécommunications fixes etmobiles

Paquet connectivité ....................................................... alerte 24Secret de l’instruction

Violation ................................................................................... comm. 36Spectacles vivants

Fiscalité ......................................................................................... alerte 30Systèmes d’information

Réseaux informatiques .............................................. alerte 28Téléphonie mobile

Stations radioélectriques ........................................ alerte 32Terrorisme

Consultation habituelle de sites deterrorisme ................................................................................ comm. 35