Comptabilité des PME en France

Philippe ArraouVice Président

Conseil Supérieur Ordre

des Experts-comptables

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Principe général

MEMES OBLIGATIONS COMPTABLES POUR TOUS

• Applicables à toutes les entreprises (personnes physiques ou morales)

• Pour la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels

• Quelle que soit la taille de l’entreprise

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Textes Légaux Code de commerce Partie législative Art L 123-12 à L

123-28 Partie réglementaire Art R 123-172 à

R 123-208 Règlement CRC 99-03 (PCG)

homologué par arrêté du 22.06.1999 sur avis CNC 98-13 du 17.12.1098

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Convergence directives européennes

Transcription dans la législation nationale des Etats membres de la IVe Directive comptable 78/660/CEE du 27/07/1978.

Décret 83-1020 du 29/11/1983 pris en application de la loi 83-353 du 30/04/1983 (intégré ultérieurement dans Code de Commerce).

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Normes IFRS

Utilisation des normes IFRS interdite pour les comptes individuels : seulement pour les comptes consolidés des groupes sur option

Mais processus de convergence entre les normes nationales et les normes internationales IFRS

Principale difficulté : le lien avec la fiscalité

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Exceptions à règle de l’unicité de la comptabilité

1) Très petites entreprises (TPE)

2) Petites et moyennes entreprises (PME)

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TPE

Statut nouveau (2009) du régime de « l’auto entrepreneur »

Facturation inférieure à : • 80.300 € pour le négoce• 32.100 € pour prestations de services

⇒ Aucune obligation comptable ⇒ Simple déclaration trimestrielle de la

facturation au fisc.

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PME Limité aux Personnes Physiques et non pas

aux sociétés

Facturation entre- 80.300 € et 766.000€ pour négoce- 32.100 € et 231.000 € pour prestations

Régime fiscal et comptable Simplifié pour• tenue de la comptabilité• Valorisation des éléments du Bilan• Présentation des Etats financiers• Déclaration fiscale

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COMPTES ANNUELS DES SOCIETES

3 possibilités :

•Présentation de base•Présentation abrégée•Présentation développée

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Présentation de Base Sociétés

Bilan, compte de résultat et annexe de Base

2 critères parmi les 3 suivants :• Bilan < 267.000 €• Chiffre d’affaires < 534.000 €• Salariés < 10

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Présentation Abrégée Sociétés

Bilan, compte de résultat de base et annexe simplifiée

2 critères parmi les 3 suivants :• 267.000 € > Bilan > 3.650.000 €• 534.000 € > Chiffre Aff. > 7.100.000 €• Salariés < 50

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Présentation Développée Sociétés

Bilan, compte de résultat et annexe complets

2 critères parmi les 3 suivants :• Bilan > 3.650.000 €• Chiffre d’affaires > 7.100.000 €• Salariés > 50

Les Initiativesde la Commission

européenne

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Objectifs

Accroître la compétitivité des entreprises européennes

Favoriser le développement des PME

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Moyens

Finalité : Réduire les charges administratives des PMEde 25 % d’ici 2015

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Proposition

Exclusion des micro entreprises du champ d’application des directives comptables (4ème et 7ème).

Définition de la micro entreprise :- bilan < 500.000 €- CA < 1.000.000 €- salariés < 10

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Propositions

Extension de la période de transition pour les PME dépassant les seuils

Exemption de publication des comptes

Possibilité pour certaines entités de taille moyenne de bénéficier d’exemptions réservées aux Micro

Modification des directives en cours

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Simplification Micros

Voté par le Parlement européen le 12 mars 2010 avec 2/3 des voix

Mais processus nouveau de co-décision depuis Traité de Lisboa

Blocage au niveau du Conseil Européen avec minorité de blocage dont la France et l’Allemagne

Recherche d’un consensus

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Simplification Micros

ANALYSE :• Le seuil des Micros est beaucoup trop

élevé : concerne la très grande majorité des entreprises européennes

• La suppression des obligations comptables et de la publication des comptes annuels n’est pas un facteur de progrès

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Simplification Micros

ANALYSE :• La petite entreprise a besoin d’une

comptabilité• L’argument de l’économie de charges

n’est pas acceptable• La profession comptable doit se

mobiliser auprès des gouvernements pour s’opposer à la mise en application de cette décision du Parlement européen

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IFRS et PME

France opposée à l’application du projet de normes IFRS PME

3 principales critiques :• Complexification et non simplification• Solidarité avec les PME • L’évolution des normes non maitrisée

avec IAASB non composé de professionnels de PME

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CONCLUSION

Projets européens en cours pour PME inquiétants pour les professionnels de la comptabilité :

• Suppression de la comptabilité des Micro entités (1 M€ de chiffre d’affaires)

• Application des IFRS PME• Audit simplifié PME (Livre Vert)

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CONCLUSION

Les institutions nationales des professionnels de la comptabilité européens doivent lutter fortement pour faire entendre la voix des professionnels