Compte rendu affiché le 18 octobre 2016 Mardi 11 octobre

Commune de Bourgbarré – Séance du Conseil municipal du 08 mars 2016

Compte rendu affiché le 18 octobre 2016

Mardi 11 octobre 2016 20H30

Convocations adressées aux Conseillers Municipaux le

Mercredi 5 octobre 2016

ORDRE DU JOUR

� Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 septembre 2016. � Intercommunalité : présentation du rapport d’activités 2015 du Syndicat Intercommunal

pour la Restauration � Économie : Projet de clinique équine : cession d’un terrain communal � Culture : Tarifs Spectacle � Urbanisme : modification n°2 du PLU � Finances : approbation du rapport de la CLECT � Finances : DM2 du BP 2016 � Vie associative : Convention Ville de Bourgbarré/Association Zumbéritas � Questions diverses. Présents : M. NOUYOU Didier, Mme BLIN Martine, Mme BOUTHEMY Catherine, M. CHARBONNIER Patrice, Mme CHATELLIER Marie-Christine, M. FOURAGE Jean-Michel, Mme GAUTIER Carole, M. GÉRARD Eric, Mme GRAIGNIC Rozenn, M. GUEHENNEUC David, Mme HOUGET Cécile, M. LAUGLÉ Daniel, Mme LE CHÊNE Véronique, M. MANOURY Loïc, Mme PALIERN Tiphaine, M. PÉGOURIÉ Jean-Louis, Mme PRODHOMME Sophie, Mme ROLLAND Catherine, Mme SEVEN Dominique, M. SORAIS Jean–Paul, Mme TANGUY Christèle, M. THOMAS Philippe. Absents : M. AISSAOUI Youssef, M. BAUDOIN Hervé, M. LALYS Fabrice. Absents excusés : Mme GABILLARD Nadège, M. LEBLANC Yves. Procurations de votes : Mme GABILLARD Nadège à M. PÉGOURIÉ Jean-Louis, M. LEBLANC Yves à M. SORAIS Jean-Paul. Secrétaire de séance : M. FOURAGE Jean-Michel.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note de synthèse était bien annexée aux convocations.


2016 – 068 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2016 Le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2016 est adopté à l’unanimité. 2016 – 069 Intercommunalité : présentation du rappo rt d’activités 2015 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités du Syndicat Intercommunal pour la Restauration doit faire l’objet d’une information et d’une présentation en séance du Conseil Municipal.

Le syndicat intercommunal pour la restauration regroupe les communes de Bourgbarré, Chartres de Bretagne, Pont-Péan et St Erblon. La cuisine centrale, créée en 2003, prépare et livre quotidiennement des repas en liaison chaude sur 8 sites différents. Elle fonctionne tous les jours de l’année, à destination des centres de loisirs pendant les vacances scolaires. La livraison s’effectue avec deux camions.

Données financières et budgétaires Le compte administratif 2014 a présenté les résultats suivants :

- Excédent de fonctionnement : 218 620,56 € - Excédent d’investissement : 288 731,78 € - Excédent global de clôture constaté : 507 352,34 €

Le budget primitif 2015 a été voté en équilibre à hauteur de :

- 970 000,00 € en Fonctionnement - 1 248 633,00 € en Investissement

La participation des communes est fixée à 100 000€. Elle est proportionnelle au nombre d’habitants et s’établit ainsi :

BOURGBARRE 20 998,04€

CHARTRES DE BRETAGNE 42 347,59 €

PONT-PEAN 21 943,07 €

SAINT-ERBLON 14 711,30 €

Ressources humaines

Le personnel est composé de : - 2 techniciens - 1 agent de maîtrise principal - 1 agent de maîtrise

- 1 adjoint technique principal 2ème

classe

- 4 adjoints techniques 2ème

classe (dont 1 à 80%)

- 1 adjoint technique 1ère

classe Les tarifs 2015

Au 1er janvier 2015, les tarifs des repas vendus sont les suivants :

- Enfant des écoles et centres de loisirs : 3,53 € - Adulte : 4,35 € - Enfant des crèches : 2,59 €


Activités de la cuisine centrale

Le nombre de repas fabriqués en 2015 est le suivant : Bourgbarré � enfants (écoles et centre de loisirs) :60 325(57 703en 2014) � adultes : 283 (271 en 2014)


Chartres de Bretagne : �� petite enfance : 2 545 (2 262 en 2014) �� enfants (écoles et centre de loisirs) :83 587 (84 289 en 2014) �� adultes : 4 879 (5 258 en 2014)


Pont-Péan : � enfants (écoles et centre de loisirs) :44 576 (42 6 30en 2014) �� adultes : 1 526 (1 526 en 2014)


Saint-Erblon : � enfants (écoles et centre de loisirs) :30 928 (30 8 40 en 2014) �� adultes : 421 (644 en 2014)


TOTAL DES REPAS PREPARES : 231 565 en 2015 (268 647 en 2014)


Les effectifs Depuis 2006, date d’entrée de Bourgbarré dans le syndicat, les effectifs augmentent

régulièrement.

FAITS MARQUANTS POUR L’ANNEE 2015

� Convention avec le SDE :

Afin d’adhérer au groupement de commandes de fournitures d’électricité, une convention est passée avec le SDE.

� Marché avec l’EHPAD : Le Syndicat Intercommunal pour la Restauration a répondu à la consultation de

l’EHPAD pour la fabrication et la livraison de repas. Le marché a été attribué à un autre prestataire. En conséquence, une réorganisation hebdomadaire du travail a été réalisée au sein de la cuisine centrale. Les agents travaillent désormais 5 jours au lieu de 7 jours, par roulement.

� Travaux d’extension de la cuisine centrale - La consultation d’entreprises a été engagée selon la procédure adaptée

préalablement à la passation de marchés par lots séparés. Le résultat de l’analyse des offres a été présenté et les marchés de travaux attribués aux entreprises présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

- Pour raison médicale, l’architecte retenu dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre ne peut plus assurer ses missions; sa société a été placée en liquidation judiciaire. Afin de poursuivre l’opération d’extension et de réaménagement de la cuisine centrale, le comité syndical passe un nouveau marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement constitué par l’associé financier de M. Brunet, M. Candlot Patrick architecte (mandataire), Mme Candlot Laurène architecte et le bureau d’études fluides et cuisiniste GEFI.

- Les travaux débutent début septembre.


� Réunion des responsables de sites :

Il est convenu de mettre en place 2 réunions par an lors desquelles des sujets précis pourront être abordés.

Un travail s’est engagé entre les différents responsables de sites afin de proposer une fiche de liaison entre la cuisine centrale et les sites satellites. Ce document est un outil pédagogique à destination des enfants, leur permettant d’exprimer leur avis sur les plats qui leur sont servis.

� Travaux réalisés par le groupe « Bio » Le groupe « Bio » a réalisé une plaquette à destination des familles. Ce document sera

complété par chacune des communes membres du Syndicat, pour être distribué à la rentrée scolaire.

Un contact a été pris avec le réseau de l’Initiative Bio en Bretagne (IBB). Une formation « Introduire des produits bios en restauration collective » est proposée à 2 agents de la cuisine centrale. Un projet de charte est à l’étude.

Un contrat d’apprentissage dans le cadre d’une licence professionnelle « Agriculture Biologique Conseil Développement » est mis en place pour une durée d’un an. L’objectif de ce contrat est de développer l’utilisation des produits bios dans la réalisation des repas.

. � Tarifs des repas pour 2016

Augmentation des tarifs de 1% pour 2016 :

P.U. H.T. T.V.A. P.U. T.T.C.

Repas Enfants 3,37 € 0,18 € 3,55 €

Repas Petite Enfance

2,47 € 0,14 € 2,61 €

Repas Elus 4,91 € 0,27 € 5,18 €

Repas Adultes 4,17 € 0,23 € 4,40 €

Bilan financier de l’année 2015 Section de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement, comprenant le résultat reporté 2014 (120 000 €) et la participation des communes (100 000 € pour le remboursement des emprunts et la capitalisation pour l’extension de la cuisine centrale), s’élèvent à 1 010 838,62€ et les dépenses à 821 562,94€.

L’excédent brut pour l’année 2015 est de 189 275,68 € Soit un résultat net de l’exercice de – 30 724,32 € Cette somme correspond à un résultat négatif de 0,1327 € par repas vendu.

Section d’Investissement

Les recettes émises lors de l’exercice 2015 s’élèvent à 399 852,58 € et les dépenses à 147 435,13 €. L’excédent d’investissement est de 252 417,45 €.

L’excédent de clôture 2015 s’élève à 441 693,13 €.


Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Prendre acte de l’information et de la communication du rapport d’activités 2015 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration,

- Autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré et à l’unanimité les membre s du Conseil Municipal :

- Prennent acte de la communication et du débat autour du rapport d’activités 2015 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration

- Autorisent le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2016 – 070 Économie : Projet de clinique équine : c ession d’un terrain communal Vu l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Monsieur RENAN, un vétérinaire spécialisé dans la race équine souhaite acquérir un terrain situé à la Vairie, près de la route départementale n°39. Une parcelle de 9 798 m² pourrait lui être proposée, elle est issue du terrain ZH 246. Un accès direct à la route départementale existe. La Commune prend à sa charge l’arrivée des réseaux d’eau potable, électricité, téléphone et l’évacuation des eaux usées et pluviales au pied du terrain. Le raccordement éventuel à la fibre optique reste à la charge de l’acquéreur. Considérant la valeur vénale de la parcelle établie par le service des Domaines en date du 11 octobre 2016, le prix proposé est de 18€ le M² pour la partie constructible soit 102 600€, en ce compris la TVA sur marge, pour une superficie de 5700 m² et 0.50€ le M² pour la partie agricole restante soit 2049€ pour 4098 m². Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la cession de la parcelle issue du terrain ZH 246 à Monsieur RENAN, - Fixer le prix de vente à 18 € le m² pour les 5700 m² constructibles et 0.50€ le m² pour les

4098 m² de zone agricole, le tout pour 104 649€, l’acquéreur règlera en sus les frais d’actes notariés,

- Autoriser le Maire à signer l’acte authentique ainsi que toute pièce afférente à ce dossier, - Autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membr es du Conseil Municipal :

- Approuvent la cession de la parcelle issue du terrain ZH 246 à Monsieur RENAN, - Fixent le prix de vente à 18 € le m² pour les 5700 m² constructibles et 0.50€ le m² pour les

4098 m² de zone agricole, le tout pour 104 649€, l’acquéreur règlera en sus les frais d’actes notariés,

- Autorisent le Maire à signer l’acte authentique ainsi que toute pièce afférente à ce dossier, - Autorisent le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de

la présente délibération


2016 – 071 Culture : Tarifs spectacle Vu les articles L 2122-22 et L 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2008-292 du 8 juillet 2008 instituant la régie de recettes pour la perception des entrées aux spectacles organisés par la commune, Vu la délibération n°2013-003 du 15 janvier 2013 relative aux tarifs des spectacles et à la carte sortir, Dans le cadre d’une soirée « Cabaret Molière » le 26 novembre 2016, proposée par la compagnie Loup Trans de Chanteloup et le théâtre du Coq et de l’Ane de Vern Sur Seiche, il convient de fixer les tarifs. Il est proposé de fixer le tarif adulte à 5€ et un second tarif à 3€ pour les enfants (jusqu’à 18 ans), étudiants et les demandeurs d’emploi. Les bénéficiaires de la carte « SORTIR » bénéficiant d’un tarif à 1.50€ pour tous les spectacles de la commune. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Fixer les tarifs de la soirée « Cabaret Molière » prévue le 26 novembre à savoir : Tarif plein : 5€ (ticket jaune), Tarif réduit : 3€ (ticket orange), Tarif Carte « Sortir » : 1,50€ (ticket rose)


Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membr es du Conseil Municipal :

- Fixent les tarifs de la soirée « Cabaret Molière » prévue le 26 novembre à savoir : Tarif plein : 5€ (ticket jaune), Tarif réduit : 3€ (ticket orange), Tarif Carte « Sortir » : 1,50€ (ticket rose)

- Autorisent le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

2016 – 072 Urbanisme : Modification n°2 du PLU - Av is Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-57, L. 5217-2, L. 5217-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ; Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ; Vu la délibération n° C 07.246 du 5 juillet 2007 approuvant le Plan de Déplacements Urbains de Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 14.325 du 25 septembre 2014 relative aux orientations et au cadre d’intervention de la métropole ; Vu la délibération n° C 15.541 du 17 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole ; Vu le Schéma de Cohérence territoriale approuvé par le syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bourgbarré approuvé le 10 mai 2011 et sa révision allégée n°1 approuvée le 19 mars 2015 ;

EXPOSE Le Plan Local d'Urbanisme de Bourgbarré a été approuvé le 10 mai 2011. Diverses procédures d'adaptation ont été approuvées depuis, dont la révision allégée n°1 approuvée le 19 mars 2015. Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par la voie d'une modification (articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme), notamment lorsque l'on ne change pas les orientations du Projet d'Aménagement et de


Développement Durables, ne réduit pas les protections ou n'induit pas de graves risques de nuisances. Il est précisé, par ailleurs, que Rennes Métropole exerce désormais la compétence PLU en lieu et place des communes qui la composent (L.5217-2 Code Général des Collectivités Territoriales), compte tenu de sa transformation en Métropole de plein droit depuis le 1er janvier 2015. Elle se substitue donc aux communes dans toutes leurs délibérations et actes se rapportant à la compétence « PLU » qui lui a été transférée (L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil Municipal prévu par l'art. L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales. De même, la commune est amenée à donner un avis sur la modification des règles à l'intérieur du périmètre de la ZAC dont elle est à l'initiative (article L. 153-39 du Code de l'Urbanisme). Ces conditions étant remplies, il est proposé de finaliser la procédure de modification n° 2 du PLU de Bourgbarré. Objet de la modification du PLU Au-delà des évolutions du règlement littéral, il s’agit notamment de :

- adapter le zonage 1AUG sur le secteur de "l'Épinais" - effectuer des modifications sur le secteur de la ZAC de la Grée (ouverture à

l'urbanisation de la seconde phase, actualisation des périmètres constructibles et des orientations d'aménagement)

- créer zone UG sur le secteur de "la Jacaudais" - créer des emplacements réservés sur le secteur de "la Douette" pour un futur bassin

de rétention - adapter le zonage et créer une orientation d'aménagement en lien avec le travail sur le

renouvellement urbain engagé par la commune - mettre à jour des annexes et passer tous les plans au format "Arcopole".

Évolutions des pièces du Plan Local d'Urbanisme de Bourgbarré Rapport de présentation Un additif exposant l’ensemble des modifications apportées vient compléter le rapport de présentation du Plan Local d'Urbanisme. L'annexe au rapport de présentation "recensement des sites archéologiques" sera également actualisée.

Règlement Graphique Le règlement graphique est adapté pour prendre en compte l'avancement de divers projets. L'ensemble des plans a été soumis à l'enquête dans le cadre du passage au format « Arcopole ».

Règlement Littéral Le règlement littéral est adapté pour prendre en compte les évolutions proposées.

Orientations d'Aménagement Les orientations d'aménagement sont modifiées pour tenir compte de l'évolution des projets.

Annexes Les annexes numéros 1, 2, et 5 sont modifiées (format « Arcopole » pour les plans et mises à jour).

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET BILAN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE L'enquête publique a été prescrite par arrêté du Président de Rennes Métropole n° A16.437 en date du 10 mai 2016 et s'est déroulée du 6 juin 2016 au 7 juillet 2016 inclus.


Le public a été informé, par l’insertion de l’avis d'enquête publique, dans l’édition du journal Ouest-France les 21-22 mai 2016 – (1er avis) et 10 juin 2016 (2ème avis), dans l’édition du journal 7 jours les Petites Affiches les 20-21 mai 2016 (1er avis) et 10-11 juin 2016 (2ème avis), sur le site internet de Rennes Métropole à partir du 26 mai 2016 et durant toute la durée de l’enquête publique, ainsi que par voie d’affichage en mairie de Bourgbarré, à l’Hôtel de Rennes Métropole à partir du 19 mai 2016, et durant toute la durée de l’enquête publique. Préalablement à l'enquête publique, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 17 mai 2016. Observations des personnes publiques associées Certaines personnes publiques associées ont formulé des remarques dans le cadre de l'enquête publique :

- Le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine émet un avis favorable.

- Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes émet un avis favorable sous réserve

que le règlement de la zone UE1 s'apparente bien à un dispositif transitoire avant un classement de ce secteur en zone non urbaine. => Ce secteur qui ne comporte pas d'équipements, n'est pas raccordé à l'assainissement collectif et n'est pas desservis par les transports en commun n'a effectivement pas vocation à être urbanisé ou densifié. En effet, au regard des évolutions législatives récentes et des orientations du SCoT du Pays de Rennes, le développement de l'habitat dans la commune doit être envisagé en continuité du centre-bourg. Il est donc proposé d'acter qu'il s'agit bien d'un dispositif transitoire. Les secteurs actuellement classés en zone UE1 seront basculés en zone non urbaine dans le cadre d'une prochaine modification du PLU.

Observations du public Durant cette enquête publique, 1 personne a déposé des remarques sur le registre. En outre, 7 courriers ont été déposés lors de la dernière permanence du commissaire enquêteur. Les observations ont porté sur deux sujets :

- Contestations du projet de transformer une partie de la zone UE1 dans le secteur de "la Jacaudais" afin de rendre possible l'implantation d'un dispositif d'accueil des gens du voyage (6 courriers et un écrit). Il s'agit de contester la localisation envisagée vu la proximité de la zone d'activités, l'absence d'équipements du secteur et l'existence d'un projet de logements individuels. => Compte tenu de l'avis émis par le syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, il est proposé de retirer ce point du dossier d’approbation. Ces terrains feront l'objet d'une prochaine modification de PLU.

- Contestation du parti d'aménagement retenu par la municipalité en ce qui concerne le

renouvellement urbain et l'orientation d'aménagement qui en découle notamment en ce qui concerne les principes de liaisons viaires. Le courrier précise qu'une concertation aurait été souhaitable (1 courrier). => L'orientation d'aménagement se base une étude urbaine menée par l'AUDIAR qui a ciblé les parcelles présentant des opportunités de réaménagement à moyen terme. Les principes de voiries envisagés permettent de desservir l'ensemble des îlots concernés, sans compromettre d'éventuelles évolutions du tissu urbain, situé à proximité. Par ailleurs, la municipalité de Bourgbarré communiquera autour de l'étude menée par l'AUDIAR d'ici la fin de l'année et les éventuels projets de renouvellement urbain qui pourront voir le jour seront concertés avec le public. Il est proposé de maintenir l'orientation d'aménagement présentée à l'enquête publique.

Bilan de l'enquête publique et adaptation du dossie r À l’issue de l’enquête publique le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification du PLU, assujetti d'une recommandation :


- Ouvrir une procédure de concertation avec le public dans le cadre des projets de

densification des îlots du centre du bourg. => Comme évoqué précédemment, la municipalité de Bourgbarré communiquera autour de l'étude menée par l'AUDIAR d'ici la fin de l'année et les éventuels projets de renouvellement urbain ou de densification qui pourront voir le jour seront concertés avec le public.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme pour les adaptations concernant la ZAC de la Grée en application de l’article L.153-39 du Code de l'Urbanisme ;

- D'émettre, au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable à l’approbation du dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération


- Émettent un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme pour les adaptations concernant la ZAC de la Grée en application de l’article L.153-39 du Code de l'Urbanisme ;

- Émettent, au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable à l’approbation du dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.


2016 – 073 Intercommunalité - Finances : Détermination des Attributions de Compensation définitives à la suite du passage en Métropole : Rectification et compléments Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Rennes,

Dans le cadre de la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, les communes ont transféré un certain nombre de compétences à l'EPCI : voirie, éclairage public, eaux pluviales, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, assainissement, distribution de l'électricité et du gaz, plan local d’urbanisme.

Afin d'assurer la neutralité financière de ces transferts de compétences, une diminution des Attributions de Compensation (AC) versées par la Métropole à ses communes-membres a été opérée conformément au dispositif prévu au Code Général des Impôts (CGI). Cette diminution s'est effectuée sur la base d'une évaluation des charges nettes transférées proposée par la Commission Locale des Charges transférées (CLECT). Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises en 2015.

Cependant, plusieurs sujets n'ont pu être traités en 2015 et ont donc été renvoyés à une CLECT ultérieure dans l'attente de clarification ou de précisions sur certains sujets.


Les rectifications des AC suite au passage en Métropole sont dues aux dossiers suivants : - Produit des amendes de police, - Engins, matériel, locaux et ressources humaines en matière de voirie, - « Détransfert » des espaces verts de l’axe Est-Ouest - Rectifications d’AC de Rennes, - Rectifications d’AC de Cesson-Sévigné.

Par ailleurs, à cette occasion, la CLECT a été amenée à réexaminer l'évaluation des charges suite à l'adhésion les communes de l’ex-Communauté de communes du pays de Bécherel et la commune de Laillé à Rennes Métropole en vue de compenser les pertes de dotations pour ces communes.

I. Rectification des AC suite au passage en Métropo le :

Produit des amendes de police

L'évaluation des charges nettes transférées effectuée en 2015 n'a pas pris en compte le produit des amendes de police en raison des incertitudes sur la perception du produit des amendes de police et dans le contexte de la dépénalisation du stationnement. Il avait été acté de traiter ultérieurement cette recette d’investissement affectée à la voirie.

Le produit des amendes de police étant perçu par Rennes Métropole à partir du 1er janvier 2016, il convient d’en tenir compte dans les AC des communes. Toutefois, 9 communes ont quand même intégré dès 2015 les produits des amendes de police dans l'évaluation de leurs charges et ce montant a donc déjà été pris en compte sur leur AC.

Les 34 communes qui n’avaient pas déclaré le produit des amendes de police en 2015 verront donc leur AC majorée (ou stabilisée) en 2016 et les années suivantes.

Engins, matériel, locaux et ressources humaines en matière de voirie

En 2015, il a été proposé de ne pas prendre en compte l’ensemble des charges en matière de voirie le temps de permettre à Rennes Métropole de clarifier l’organisation du service métropolitain de voirie, de ses besoins en locaux et matériels…

La conférence des maires a débattu et examiné les propositions complémentaires concernant les évaluations relatives au personnel, aux engins et matériels, mais également aux locaux lors des séances des 14 et 27 avril et du 16 Mai 2016. Elle a ainsi acté plusieurs principes, repris dans la proposition de la CLECT.

Afin de régler la question des transferts en matière de personnel , il a été décidé de procéder à des arrondis afin que des ETP « entiers » soient transférés à la Métropole et non des « bouts » d’ETP.

Le fait d’arrondir à l’ETP supérieur ou inférieur est théoriquement censé avoir un impact sur l’AC. Il est toutefois proposé d’appliquer la solution la plus favorable aux communes :

� Les communes ayant un arrondi à l’entier inférieur voient leur charge transférée diminuer et connaissent une augmentation d’AC. Une commune qui avait déclaré 2,3 ETP transfère 2 ETP et voit son AC calculée sur la base de 2 ETP

� les AC des communes ayant un arrondi à l’entier supérieur voient leur AC maintenue et stabilisée même si la charge transférée est plus importante. Une Commune qui avait déclaré 2,8 ETP transfère 3 agents mais voit sont AC calculée sur la base de 2,8 ETP.

Afin d’être en phase avec la réalité de chaque commune, ce réajustement est fait au prorata des coûts de personnel déclarés dans l’AC et non sur la base d’un coût moyen de poste.


• 29 communes vont voir leur AC augmenter à ce titre

• 14 communes ne verront pas leur AC baisser à ce titre

• Le coût pour la Métropole est de 211 k€

S'agissant de l'évaluation des charges liées aux locaux :

Lorsque le site proposé par une commune est dédié totalement à la voirie, il est transféré de plein droit à titre gracieux. Ce sera le cas pour 2 sites rennais (Lande Touzard et Boëdriers à Rennes)

Lorsque le site municipal est partiellement occupé par la Métropole il a été décidé que la Métropole verse une redevance à la commune, basée sur les loyers du marché et les charges de fonctionnement. Dans cette hypothèse, l’AC des 43 communes serait réduite du montant des loyers, au prorata des ETP déclarés. Ces loyers sont financés par un prélèvement sur l’AC de toutes les communes

S'agissant de l'évaluation des charges liées aux matériels et engins , le calcul des AC n’a pas pris en compte les coûts d’acquisition et de fonctionnement des moyens techniques. Après rencontre avec les communes transférant aussi des agents (24 sur 43), il s’avère que les moyens techniques transférables sont insuffisants au vu des besoins opérationnels du service.

Des engins complémentaires seront donc à acquérir. Les modalités de prise en charge financière proposées par la CLECT sont les suivantes :

- Les financements nécessaires à l’ensemble des moyens techniques (amortissement et frais de fonctionnement) sont prélevés aux communes via l’AC,

- La dotation en véhicule léger, fourgon, camion, engin est estimée techniquement par typologie d’agent,

- L’amortissement et les frais de fonctionnement de ces différents biens sont calculés,

- La somme de ces deux montants est déduite de l’AC au prorata des effectifs déclarés.

Ce calcul permet de doter la Métropole des moyens pérennes de faire fonctionner le matériel et de le renouveler en fin de vie, sans modifier l’équilibre actuel entre régie et externalisation.

"Détransfert" des espaces verts de l’axe Est-Ouest

En 2013, les communes de Rennes et Cesson-Sévigné ont transféré à Rennes Métropole la gestion et l'entretien de l’axe Est-Ouest qui avait le statut de voirie d’intérêt communautaire. Or, le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire comportait la compétence espaces verts contrairement à la définition de la voirie métropolitaine.

Afin de faire coïncider les périmètres des compétences voiries, qu'elles soient métropolitaines ou d'intérêt communautaire, il a été proposé aux deux communes concernées de revenir partiellement sur le transfert de l’Axe Est-Ouest opéré en 2013 dans sa composante "espaces verts". Dans la mesure où ce transfert s’était traduit par une réfaction de l’AC de ces deux Communes pour permettre à Rennes Métropole d’assumer cette charge, il convient de restituer aux Communes de Rennes et Cesson les montants qui avaient été prélevés sur l'AC au titre de l’entretien des espaces verts, soit :

- Pour la commune de Cesson-Sévigné : 27 547 €, - Pour la commune de Rennes : 190 342 €.


La restitution d’AC au titre du transfert de l’Axe Est-Ouest pour ces deux communes n’intervient qu’en 2017.

Rectifications d’AC de Rennes,

� Le Système d’information géographique

Lors de l’évaluation des transferts de charges, le traitement du cas particulier du SIG avait été reporté dans la mesure où il s’agissait déjà d’un service mutualisé, qui n’avait donc pas besoin d’être transféré. Il est proposé cette année de réintégrer dans le calcul de l’AC les charges du SIG directement liées à la compétence voirie et à la gestion d’une base de données topographiques considérée comme un accessoire de voirie ce qui appelle une évaluation des charges. Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre du SIG est de 736 183 €.

� Les chauffeurs du Parc auto

Lors de l’évaluation des charges transférées, la Ville de Rennes n’avait pas comptabilisé le temps passé par les chauffeurs du service "Parc auto" pour la conduite d’engins dédiés à la Voirie. Il est proposé d’intégrer cette quote-part de temps aux charges directes de la Ville.

Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre des chauffeurs du parc auto est de 765 816 €.

� Charges de personnel liées aux prestations pour voiries secondaires des ZAC en régie

Lors de l’évaluation des charges transférées, la Ville de Rennes a déclaré dans les charges de personnel toute la Direction de l’espace public et des infrastructures (hors réseau FOR et agents intervenant pour les projets d’espaces verts). Or cette direction (mutualisée depuis 2010) réalise la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des voiries secondaires des ZAC municipales en régie.

Contrairement aux primaires de ZAC, les voiries secondaires en ZAC relèvent de la compétence aménagement et ne sont donc pas concernées par le transfert. Les dépenses d’investissement passées n’ont pas été déclarées dans les charges transférées (les chiffres d’investissement sont donc justes) mais les prestations réalisées par cette Direction pour le compte des budgets annexes de ZAC l’ont été à tort. Considérant que ces prestations ne relèvent pas d’une compétence transférée et que la Métropole ne doit donc pas en assumer la dynamique à l’avenir, il est proposé de déduire ces dépenses de personnel des charges de personnel déclarées et de rectifier l’AC de la Ville de Rennes en conséquence. En parallèle, le remboursement de ces prestations d’un service métropolitain mutualisé pour la Ville de Rennes interviendra via la convention de mutualisation à son coût annuel constaté.

Le montant de rectification d’AC est de 319 056 € au titre des charges directes auquel il convient d’ajouter 3% au titre des charges indirectes soit un total de 328 628 €.

Rectifications d’AC de Cesson-Sévigné.

La Ville de Cesson a signé en 2013 un contrat d’affichage sur le mobilier urbain qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 10 ans. Comme pour la Ville de Rennes qui disposait d’un marché similaire, il convient non seulement de transférer le marché mais


également d’évaluer la recette qui sera perçue par Rennes Métropole et qui atténue la charge transférée par la Ville de Cesson.

Concernant une recette de fonctionnement, il convient d’opérer la moyenne sur les 5 dernières années. Cesson ayant perçu 25 390 € en 2014, la Ville verra donc son AC majorée de : 25 390 / 5 = +5 078 €.

L’évaluation tardive (en 2016 au lieu de 2015) est sans impact puisqu’au titre de l’année 2015 Cesson aura perçu une recette avec une AC qui n’en tient pas compte. En 2016, Cesson ne percevra pas la recette mais son AC sera réévaluée.

II. Compensation des pertes de dotations pour les c ommunes de l’ex CC du pays de Bécherel.

Les 5 communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Bécherel (Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac sous Bécherel, Romillé) et la Commune de Laillé ont constaté une baisse de leurs ressources (DGF, FDTP, FPIC, Attribution de compensation, DSC, Fonds national de soutien aux rythmes scolaires, Prélèvement SRU) l’année suivant leur adhésion à Rennes Métropole.

Une partie de ces diminutions résulte de l’augmentation de leur potentiel financier, lequel est calculé notamment à partir d’éléments fiscaux de l’EPCI. La CLECT propose que la compensation soit individuellement égale aux pertes de ressources calculées au titre de 2015 mais diminuées du supplément de FPIC 2016, le territoire de Rennes Métropole étant de nouveau éligible au fonds en 2016.

Le dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2016 et restera figé dans le temps sur la base de ces éléments, soit un montant de :

Bécherel 10 454 € La Chapelle-Chaussée 17 744 € Laille 258 628 € Langan 16 364 € Miniac-sous-Bécherel 38 944 € Romillé 223 266 € Total 565 400 €

La CLECT ayant rendu ses conclusions sur la nature et le montant des corrections et compléments sur les charges transférées, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur ce rapport de la CLECT car le montant de l’AC versé aux communes ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par l'unanimité des Conseils Municipaux des communes-membres.

Le montant des AC après évaluation des charges transférées par la CLECT s'élève au total à :

AC 2016 AC 2015 provisoires AC 2015-16 AC 2017

11 131 515 € 12 254 985 € 15 501 048 € 16 767 504 €

Les nouveaux montants d’AC 2016 définitifs entraîneront des régularisations sur les douzièmes d’AC du mois de décembre 2016. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir

- Se prononcer sur le rapport de la CLECT - Se prononcer sur le montant d’AC définitive 2016 - Se prononcer sur le montant d’AC prévisionnelle pour 2017




- Se prononcent favorablement sur le rapport de la CLECT - Se prononcent favorablement sur le montant d’AC définitive 2016 - Se prononcent favorablement sur le montant d’AC prévisionnelle pour 2017 - Autorisent le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution

de la présente délibération 2016 – 074 Finances : Décision Modificative n° 2 – Budget Primitif 2016 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n°2016-026 en date du 8 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016, Vu la délibération n°2016-050 en date du 5 juillet 2016 relative à la Décision Modificative n°1 du BP 2016, La Décision Modificative n°2 permet de réajuster les prévisions budgétaires inscrites lors du Budget primitif adopté le 8 mars 2016.

Une action rectificative des cotisations URSAFF sur les années 2012, 2013 et 2014 a été menée au cours de l’année 2016. La régularisation de ces cotisations est d’un montant de 1130€. Par conséquent, il convient de procéder à des ajustements budgétaires en section de Fonctionnement.

Il est donc proposé de réaffecter les crédits de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT CHAP LIBELLE MONTANT

DEPENSES 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 130,00 € 022 Dépenses Imprévues -1 130,00 €

Total 0,00 € Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- D’approuver la décision modificative n°2 du BP 2016 comme détaillée ci-dessus



- Approuvent la décision modificative n°2 du BP 2016 comme détaillé ci-dessous



2016 – 075 Vie associative : Convention ville de Bo urgbarré / Association Zumbéritas Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplific ation des démarches relatives aux procédures d'agrément L’association Zumbéritas a exprimé un besoin en matière d’équipement. En effet, dans le cadre de son activité de Zumba, l’association doit pouvoir s’entraîner avec l’aide d’un miroir. L’association s’engage donc à s’acquitter des frais d’achat et de pose d’un miroir dans la salle La Chèze aux Dômes de l’Ise. La Collectivité s’engage à installer un rideau conforme aux règlementations spécifiques à la sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public, afin de préserver le miroir. La convention entre la Ville de Bourgbarré et l’association « Zumbéritas » précisera les modalités, obligations et responsabilités de chacune des parties. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat avec l’association « Zumbéritas » relative à l’achat et la pose d’un miroir dans la salle La Chèze aux Dômes de l’Ise



- Autorisent le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de partenariat avec l’association « Zumbéritas » relative à l’achat et la pose d’un miroir dans la salle La Chèze aux Dômes de l’Ise


2016 – 076 Questions diverses.

Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, Monsieur le Maire informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la commune sur les ventes suivantes :

� Vente d’un terrain bâti de 407 m² au 9 allée des Merisiers – ZI 341 � Vente de terrains dans la ZAC de la Grée :

• Vente d’un terrain non bâti de 3687 m² - ZC 328

• Vente d’un terrain non bâti de 2869 m² - ZK 438/ ZK 443/ ZK 458

• Vente d’un terrain non bâti de 417 m² - ZK 274 � Vente de terrains Lotissement de Kervené, rue d’Orgères

• Vente d’un terrain non bâti de 275 m² - ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 297 m² - AB 37p / ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 223 m² - AB 37p / ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 300 m² - ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 257 m² - ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 293 m² - AB 37p / ZC 381 • Vente d’un terrain non bâti de 369 m² - ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 280 m² - AB 37p / ZC 108p • Vente d’un terrain non bâti de 217 m² - ZC 375p • Vente d’un terrain non bâti de 204 m² - AB 37p


Séance comprenant les délibérations du n°2016-068 au n°2065-076 et clôturée à 21H45. NOUYOU Didier AISSAOUI Youssef BAUDOIN Hervé Absent Absent BLIN Martine BOUTHEMY Catherine CHARBONNIER Patrice CHATELLIER Marie-Christine FOURAGE Jean-Michel GABILLARD Nadège Absent GAUTIER Carole GÉRARD Eric GRAIGNIC Rozenn GUEHENNEUC David HOUGET Cécile LALYS Fabrice Absent LAUGLÉ Daniel LEBLANC Yves LE CHÊNE Véronique Absent MANOURY Loïc PALIERN Tiphaine PÉGOURIÉ Jean-Louis PRODHOMME Sophie ROLLAND Catherine SEVEN Dominique SORAIS Jean–Paul TANGUY Christèle THOMAS Philippe

Documents

Compte rendu affiché le 18 octobre 2016 Mardi 11 octobre