Compte Rendu CM du 26 septembre 2017cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/995/documents/glt3m3zjjveut2… · Page 3 sur 26 Conseil Municipal du 26 septembre 2017 - DIT que le présent

Page 1 sur 26 Conseil Municipal du 26 septembre 2017

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Septembre 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué par courriel adressé à chacun de ses membres, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LOUBET, Maire.

Etaient présents : Pierre LOUBET, Jean-François ALLARD, Gilles BARRADI, Chantal BERLIOZ, Jean-Louis

BILLON-BRUYAT, Marie-Christine CHAMIOT-CLERC, Irène CHAPUY, Véronique DEVILLE, Christophe

GODMENT, Sylvie GRIMAUD, Pierre HERBET, Hélène MERCIER-TESTARD, MUNYIGA Soraya, Jean-Claude

PEPIN, Gilles SACCHETI, Louise TOGNET.

Étaient excusés : Isabelle AGERON DIT BLANC (pouvoir à Irène CHAPUIS), Jérôme AMEVET (pouvoir à

Hélène MERCIER-TESTARD), Noël BILLIET (pouvoir à Gilles SACCHETI), Marie-France BOUTIN (pouvoir à Jean-

Louis BILLON-BRUYAT), Thierry MILLIER (pouvoir à Gilles BARRADI), Elisabeth PERIA (pouvoir à Pierre

LOUBET)

Etaient absents : néant

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 23

Nombre de Membres en exercice : 22

Présents : 16 - Excusés : 6 - Absent : 0 - Pouvoirs : 6 -Votant : 22

Date de la convocation : 15 Septembre 2017

Véronique DEVILLE est désignée secrétaire de séance

Avant de commencer l’ordre du jour, Pierre LOUBET souhaite rendre hommage à Robert ROYER conseiller municipal en exercice, collègue et ami décédé le 14 septembre 2017. Robert ROYER était né le 20 avril 1951 à Dunières (Hte-Loire). Après avoir exploité un garage automobile à Albertville il dirigea le garage des véhicules de l’Area jusqu’à sa retraite. Elu au Conseil municipal de Gilly sur Isère en mars 2001, il fut adjoint au Maire en charge des travaux de 2001 à 2008. A nouveau élu en 2014, il fut pendant 1 an Conseiller municipal délégué en charge des travaux. Robert ROYER était également passionné de chasse et de pêche. Il faisait également partie du club de tennis d’Albertville. Il était papa de 2 filles et 2 garçons. Le conseil municipal et l’assistance respectent une minute de silence en sa mémoire. Information des Décisions prises : néant DCM N° 201742 OBJET : APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE ASSAINISSEMENT ET DU SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES Pierre HERBET adjoint à l’urbanisme rappelle qu’en parallèle au projet de Plan Local d’Urbanisme un dossier relatif au plan de zonage assainissement et au schéma directeur des eaux pluviales a été soumis à enquête publique


Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques

Vu le Code général des collectivités territoriales,et notamment les articles L 2224-8 et L 2224-10

Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de l’environnement Considérant que, par délibération du 14 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé le dossier devant être soumis à l’enquête publique, Considérant que l’enquête publique a été mise en œuvre du 02 mai au 02 juin 2017, dans les conditions définies par l’arrêté n°34/2017 du 06 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique relative à la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, du Schéma Directeur et du zonage d’assainissement d’eaux pluviales, du Périmètre délimité des Abords de la villa gallo-romaine,

Considérant que Monsieur Patrick MOUSSU a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Il est fait présentation au conseil municipal du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur remis en mairie le 30 juin 2017 et transmis par mail au conseil municipal. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de Schéma Directeur et de zonage d’assainissement d’eaux pluviales. Il demande que soient fournis des éléments de réponse à Monsieur VESCOVI concernant le devenir de l’ancien réseau unitaire de la route de CHAMBERY et à Monsieur VIANEY qui mentionne un dysfonctionnement du réseau d’eau pluviale au niveau de la voie ferrée à la rachy.

Concernant l’ancien réseau unitaire route de CHAMBERY : Depuis la mise en séparatif des réseaux en 2010/2011, l’ancien réseau unitaire reste affecté à la collecte des eaux pluviales des maisons existantes au moment des travaux. Il sera maintenu pour continuer à assurer ce service. A noter que la collecte des eaux pluviales des nouvelles constructions doit se faire maintenant sur chaque parcelle conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme et à compter de ce jour, du Schéma Directeur des Eaux pluviales. Concernant le dysfonctionnement mentionné par Monsieur VIANEY. Il convient de noter qu’il a effectivement était traité dans le rapport complet du schéma directeur soumis à l’enquête dans le secteur intitulé « ZAC de Grand Pré ». Page 22, ce rapport mentionne « la capacité très hétérogène du réseau amont » depuis la RD 990 jusqu’en aval de la voie ferrée. Le passage sous la voie ferrée est limitant se faisant par 2 canalisations de DN 500. Le point de débordement au niveau de la voie ferrée est porté dans le croquis page 24 du rapport. L’aménagement proposé pour améliorer ce point consiste en la création d’un bassin de stockage en amont de la voie ferrée pour limiter le débit aval en direction de la voie ferrée à 1m3/s

Concernant le bassin Pierre LOUBET précise qu’il s’agit d’un bassin de stockage et d’infiltration qui permettra de conserver l’usage agricole des terrains. En conséquence, CONSIDERANT que le plan de zonage d’assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales présenté à l’enquête publique n’appelle aucune modification ; Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité : - APPROUVE le plan de zonage plan de zonage d’assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente délibération, - AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à l’approbation du plan de zonage d’assainissement et du schéma directeur des eaux pluviales,


- DIT que le présent zonage d’assainissement d’eaux pluviales sera annexé au PLU. Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Les formalités de publicité mentionneront le lieu où le dossier pourra être consulté. Le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture de la mairie ainsi qu’à la préfecture.


DCM N° 201743 OBJET: Périmètre des Abords de la villa gallo-romaine Approbation nouveau périmètre après enquête publique Le conseil municipal, VU les articles L 621-30 à L 621-32 du code du patrimoine; VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement et notamment l’article L 123-6 relatif aux enquêtes publiques unique ; Considérant la proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’engager une procédure de réduction du périmètre de protection de la villa gallo-romaine à l’occasion de la révision du PLU Considérant que la commune est propriétaire de ce monument Considérant le rapport et le projet de nouveau Périmètre des Abords établis par la DRAC et adressés à la commune pour être soumis à l’enquête publique en même temps que le projet de révision du PLU Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 02 Mai au 02 Juin 2017 Considérant le rapport et l’avis favorable sans réserve de Monsieur Patrick MOUSSU commissaire enquêteur Considérant l’avis favorable de la DRAC en date du 09 Aout 2017 qui sollicite l’avis de la commune Pierre LOUBET remarque que le découpage proposé parait effectivement plus rationnel qu’un cercle de 500 mètres dessiné arbitrairement autour de la villa gallo romaine. Ce nouveau périmètre allègera les contraintes et les procédures pour les propriétaires, puisqu’il n’y aura plus de saisine de l’architecte des batiments de France pour leur projet de construction. Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

� DONNE son accord au nouveau plan du PDA ci joint qui a été soumis à l’enquête publique

� DEMANDE à Monsieur le Préfet de Région (DRAC) de bien vouloir prendre l’arrêté de modification du PDA de la villa gallo-romaine


DCM 201744 OBJET : DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME I - EXPOSE DES MOTIFS I.1. Les principales étapes d’élaboration du PLU : Considérant que Pierre HERBET adjoint à l’urbanisme rappelle la délibération en date du 5 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation, et précisant les objectifs poursuivis : Considérant que les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme étaient les suivants :

Mise en cohérence des documents d’urbanisme :

Il convient aujourd’hui de mettre en cohérence le PLU avec les politiques nationales comme les

lois Grenelle II, les politiques territoriales telle le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), dont

l’objet consiste en une planification s’appliquant sur plusieurs communes ou intercommunalités à

l’échelle d’un bassin de vie.


Le SCOT ayant été approuvé le 9 mai 2012, le PLU de Gilly doit être mis en compatibilité avec ce

document dans un délai de 3 ans.

Le PLU devra respecter les grands équilibres du territoire au cœur du SCOT à savoir :

• Gestion économe de l’espace : préservation des espaces naturels et de la biodiversité, protection

des paysages,

• Renforcement de l’économie

• Construction de l’identité et de l’équité territoriale (complémentarité entre montagne et vallée,

armature urbaine autour d’Albertville, mobilité, logement…)

D’autre part le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010 impose notamment des modes de

construction économes en énergie, utilisation de nouvelles énergies,

• de nouveaux matériaux

• de nouvelles formes urbaines en lien avec l’évolution des techniques architecturales

et donne des outils fonction de la situation locale qui mettent en valeur le paysage, le

renforcement de la mixité sociale, la protection de certains secteurs, les questions de desserte et

voies de circulation, dont les modes doux de déplacement et les transports en commun…

Le PLU doit également intégrer les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques

Inondation en Combe de Savoie) approuvé le 19 février 2013 Par le Préfet de Savoie.

Les enjeux sur la Commune :

1. Enjeu en lien avec le développement durable et l’application des principes du Grenelle de

l’environnement : une ville durable c’est-à-dire accessible à tous, favorisant les économies

d’énergie, les déplacements doux et la mixité sociale permettant une valorisation du cadre de vie,

respectueuse de l’environnement (Trame Verte et Bleue), espaces publics, lien social, accès à la

culture en prenant en compte les contraintes du territoire comme les risques, coupures (cours

d’eau, voie ferrée, RD)….

2. Respect des grands équilibres : habitat, économie, agriculture, …. par la maîtrise foncière :

• Répondre à l’objectif imposé par le SCOT de 35 logements à l’hectare

• Zones AU : passage d’une zone AU stricte à la Rachy en zone AU souple par un schéma de secteur

• Aménagement programmatique commercial par deux schémas de secteur : un réaménagement

de la zone du Chiriac en collaboration avec Albertville et aménagement zone du petit marais

• Préservation des terres agricoles par une gestion économe du foncier

Les objectifs proposés :

1. Protéger la nature, valoriser le paysage et le patrimoine bâti dans les hameaux (Vizeron, Nant des

martins, La Montaz, Aidier)

2. Requalifier le « Chef-Lieu » en renforçant sa centralité par la valorisation des espaces publics et du

commerce, notamment par rapport au nouveau quartier de la Bévière

3. Maitriser l’aménagement des zones AU notamment de la Rachy et de la Guiguette en imposant

un plan d’aménagement d’ensemble et des orientations d’aménagement et de programmation

(OAP)

4. Rationaliser l’aménagement commercial sur les secteurs du Grand Pré et du Petit Marais tout en

dynamisant le commerce de proximité

5. Favoriser les déplacements doux, requalifier les voiries sur certains secteurs (nos ex PVR+ chemin

des Bauges…)

6. Répondre aux besoins en logements pour tous et intermédiaires

7. Tissage d’une « continuité territoriale » entre les deux rives de la commune (circulation facilitée,

déplacements doux, aménagement de la bande des 100m le long de l’Isère, …)


8. Conforter la qualité de vie notamment par un travail sur les espaces publics

Considérant que, sur ce fondement, un Plan Local d’Urbanisme a commencé à être élaboré. Considérant qu’un débat sur les orientations générales a eu lieu les 27 janvier 2015 et 7 juillet 2016, et l’ensemble des modalités de concertation ont été mises en œuvre. Considérant qu’il est rappelé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de l’élaboration du PLU et que cette concertation a fait l’objet d’un bilan détaillé. Considérant que, par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU. Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées le 19 Décembre 2016, pour recueillir leur avis. Considérant que, par suite, une enquête publique a été mise en œuvre du 02 mai au 02 juin 2017, dans les conditions définies par l’arrêté n°34/2017 du 06 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU.

Considérant que Monsieur Patrick MOUSSU a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Considérant que le dossier du projet de PLU, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés pour consultation en Mairie pendant la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la Commune, ainsi que sur un poste informatique accessible au public. Considérant que le Commissaire enquêteur a rappelé que :

« les permanences ont eu lieu les jours prévus mais ont largement débordé les horaires (16 heures au lieu de 9) pour répondre à l'attente de la population de Gilly. En effet 61 personnes sont intervenues pendant l'enquête à une ou plusieurs reprises et 37 dossiers et courriers ont été confiés au commissaire-enquêteur. La population a été accueillie dans de bonnes conditions pendant les permanences grâce à la flexibilité du personnel de la mairie et en premier lieu celle de Pierre HERBET, adjoint à l'urbanisme. Elle a pu avoir accès au registre et aux différents documents pendant les horaires d'ouverture de la mairie et a pu me joindre sur une adresse email dédiée pendant toute la durée de l'enquête publique ».

Considérant que le dossier d’enquête a été clos le 2 juin 2017 à 17 H 00 et remis à Monsieur le commissaire enquêteur le 03 juin 2017dans la matinée. Considérant que le 9 juin 2017, la synthèse des observations écrites et orales produites au cours de l'enquête publique unique relative à la révision du POS et son évolution en PLU, a été présentée par le Commissaire enquêteur en Mairie. Ce Procès-Verbal comprenait une liste de questions adressées à Monsieur Le Maire de Gilly sur Isère avec réponses attendues sous 15 jours. Considérant que l’échéance du délai réglementaire de 15 jours donné à la commune pour apporter des observations complémentaires, ayant été fixée au 24 juin 2017, un mémoire en réponse de Commune a été remis au Commissaire enquêteur le 23 juin 2017. Considérant que, par suite à, le Commissaire enquêteur a remis un rapport et ses conclusions motivées en mairie le 30 juin 2017. Considérant que le rapport du Commissaire enquêteur souligne notamment que :

- toute l'équipe municipale avait réalisé un gros travail de préparation pour conduire à bien cette enquête publique unique ;


- La concertation s'est déroulée dans de très bonnes conditions ce qui a motivé une bonne participation ;

- Le conseil municipal a été tenu régulièrement informé sur les évolutions des préparatifs et a pu s'exprimer lors des grandes étapes.

- Etienne DELVOYE pour le bureau d'études PBR et Sylvaine LAMARCHE pour celui de PROGEO Environnement (Laurent OUDOT) ont produit des études sérieuses et exhaustives rapportées dans des dossiers agréables à lire et faciles à comprendre.

Considérant que l’enquête s’est donc déroulée réglementairement et qu’elle a été conduite en toute indépendance. I.2. Les résultats de la consultation des personnes publiques associées et personnes consultées et de l’enquête publique I.2.1- Les avis des personnes publiques associées et personnes consultées Considérant que les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis favorables, soit expresses, soit implicites. Considérant que les personnes publiques associées ayant rend un avis favorable expresse sont les suivantes :

• Avis de l’Etat (avec réserve et observations)

• Conseil Départemental de la SAVOIE (avec observations)

• Avis de la Chambre d’Agriculture (avec observations)

• Avis d’ARLYSERE (avec observations)

• Avis du CRPF (avec observations)

• Avis de RTE (avec observations)

• Avis de la CCI de Savoie (avec observations)

• Avis de GRT Gaz (avec observations)

Considérant que les autres personnes publiques consultées ne se sont pas prononcées et sont donc réputées avoir rendu un avis favorable. Considérant qu’en outre, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a donné un avis favorable au projet. Considérant que l’avis des personnes publiques associées et commissions/organismes consultes ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe 1 ci-jointe : Evolutions issues des avis des personnes publiques associées et consultées. .


ANNEXE 1 : Evolutions issues de avis des personnes publiques associées et consultées

Rapport de présentation Avis de l’Etat :

• p 101 la rédaction des autorisations est modifiée

• Volet eau potable : il est complété suite à la consultation et à la réponse du SIEBE du 15/05/2017. « l’alimentation en eau potable est assurée par 11 captages en service ainsi que par l’interconnexion avec le réseau d’Albertville pour la commune de Grignon L’alimentation principale vient des sources de Reydet et La Dhuy (Mercury), et celle du Nant des Martins(Plancherine). Le forage de la Rachy ne sert qu’en secours lors des périodes d’étiage sévère. Corriger 40m3/h par 50m3/h. Mention a été ajoutée sur les mesures mises en œuvre pour la protection de la ressource

en eau. Le plan des périmètres de protection est joint aux annexes.

p 189 : il est précisé que le déficit futur sera compensé par le forage de Coutelle (arrêté

DUP 20/10/2015).

Il est également ajouté mention de la Servitude d’utilité Publique pour le pompage de la

Rachy (cf. Plan des servitudes)

• Bruit : Les remarques sur le bruit et les obligations acoustiques ont été prises en compte.

• Forêt : Au secteur Aidier le classement de la partie boisée a été modifié est passé en N.

PADD Avis de l’Etat : Vergers de la plaine : Grand Verger : secteur de surface réduite enclavée par des habitations. La commune souhaite conserver le zonage en Ud Petit-Marais : la surface constructible de ce secteur a déjà été fortement réduite.

Les parcelles concernées sont enclavées dans du bâti existant à usage artisanal et le long de la

voie rapide, donc peu propices à l’agriculture biologique. Zonage conservé en l’état à

l’exception de la parcelle B792 qui passe en A

Aucune observation de la chambre d’agriculture sur ces 2 remarques.

Le Schéma du PADD a été mis à jour : Les 3 zones figurant au schéma d’intention (la Guiguette,

les chaux et plaine de Gilly) sont classées en zone A au PLU.

Orientations d’aménagement et de programmation : Pas de modifications

Règlement graphique : Plan de zonage

Avis de l’Etat :

• correction de l’erreur matérielle concernant le zonage PPRi : une partie du zonage du PPRi avait été oubliée en zone A au niveau du lieu-dit Grands lots de la Rachy, zone classée inconstructible

La légende a été complétée concernant les risques naturels précisant que les aléas n’ont pas


été étudiés à l’extérieur de ces tramages par points

• Pour plus de lisibilité du plan de zonage, certaines dénominations de zonage ont été rajoutées sur le plan (secteurs Aux vignettes ; aux Grangettes ; Grand verger et Aux Chaux)

• Batiments d’élevage : plan complété par la localisation desdits batiments

Avis GRT Gaz : La Légende des plans a été complétée et le plan servitude d’utilité publique a été intégré. Avis RTE : Le tracé de la ligne apparait sur le plan avec mise à jour des EBC (espaces boisés classés) sous le tracé.

Avis CRPF : sur les EBC, leur avis était contradictoire avec celui de l’Etat. La commune a fait le choix de privilégier l’avis de l’Etat et de maintenir les EBC préconisés avec mise à jour EBC sous tracé RTE et sur tracé GRT gaz. Avis CCI de Savoie : Au lieu-dit Petits lots du Pont de Gilly, le classement en Uea est rajouté uniquement pour les parcelles déjà bâties afin de pérenniser les activités existantes.

Règlement écrit

Avis Arlysère

• P.68 : Dans le règlement de la zone Ueb : la possibilité d’hébergement hôtelier a été supprimée. Elle a été conservée pour la zone Uec.

Avis Chambre d’agriculture et CDPENAF :

• La rédaction du règlement zone A et N a été modifiée afin de prendre en compte la remarque de la chambre d’agriculture et du CDPENAF concernant les extensions et annexes en zone A et N :

« Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation dans la limite maximale de

20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande

d’autorisation. Les annexes seront implantées à moins de 15 m des bâtiments de l‘habitation

existante, et à titre exceptionnel, à moins de 30 m pour des raisons topographiques ».

Avis de l’Etat :

• prise en compte de la remarque sur la zone AUc

• Risques bande de recul des cours d’eaux : le règlement écrit a été complété Avis RTE : les remarques ont été intégrées dans le règlement écrit.

Annexes : Avis de l’Etat :

• Environnement : Le rapport de présentation a été modifié p 127 pour intégrer la référence à l’Arrêté du 28/12/2016 portant recensement et classement sonore des infrastructures de transport terrestres, routières et ferroviaires du département de la Savoie en application de l’article R571-37

du code de l’environnement. L’Arrêté du 28/12/2016 portant recensement et classement sonore des infrastructures de


transport terrestres, routières et ferroviaires du département de la Savoie en application de l’article R571-37 du code de l’environnement, ainsi que l’Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont annexés au PLU (pièce N°4 Annexes, sous dossier n°6)

• Eau potable : Le plan des périmètres de protection des captages a été joint aux annexes

La commune précise ci-dessous sa position concernant certains points soulevés par les personnes publiques associées : Avis de l’Etat : Tous les compléments demandés sont effectués à l’exception de :

• Agriculture : remarque concernant les secteurs - Grand Verger : secteur de surface réduite enclavée par des habitations. La commune souhaite

conserver le zonage en Ud - Petit-Marais : la surface constructible de ce secteur a déjà été fortement réduite. Les parcelles

concernées sont enclavées dans du bâti existant à usage artisanal et le long de la voie rapide, donc peu propices à l’agriculture biologique. Le Zonage a été conservé en l’état à l’exception de la parcelle B792 qui passe en A. A noter que la chambre d’agriculture n’avait formulé aucune remarque concernant ces 2 secteurs.

- Emplacement réservé ER 11 créé pour l’aménagement d’un bassin pour la gestion des eaux

pluviales : demande de revoir l’emplacement du bassin pour le sortir de la prairie zone qualifiée à

« enjeu fort » au diagnostic agricole. La commune fait le choix de maintenir l’ER n°11 : choix

déterminé par l’étude du schéma directeur des eaux pluviales et compte tenu de la compatibilité

d’un tel dispositif avec un usage agricole. En l’occurrence la chambre d’agriculture n’a émis aucune

remarque sur le choix de l’emplacement du bassin de rétention.

• Habitat : concernant la demande de prise en compte des impératifs de développement du parc locatif social, la mise en œuvre des OAP A et B permettra de combler en partie le manque de logements locatifs sociaux sur la commune : 24 logements locatifs sociaux sont prévus à minima dans les OAP A et B (15+9).

• Périmètre Délimité des Abords de la villa gallo-romaine : la remarque de l’Etat concerne la redondance de la présence du périmètre sur le plan de zonage alors qu’en tant que servitude il aura valeur de servitude. La commune fait le choix pour une meilleure information du public de maintenir le tracé sur le règlement graphique, en ajoutant une légende pour une lecture simplifiée dudit document

• Zone humides : elles étaient déjà répertoriées en totalité sur le plan

• Forêt : Le règlement de la zone Nlo permet de préserver le caractère boisé du secteur. Les activités prévues en Nlo s’intégreront dans cet espace boisé. Concernant la demande de classement en N des deux parcelles B 603 et B 604 situées dans le

secteur intitulé dans l’avis de l’Etat « Nant des Martins » qui correspond au lieu-dit Falconnet, la

commune conserve le classement en A car il ne remet pas en cause la protection du périmètre de

captage d’eau potable (servitude qui s’impose à ces deux parcelles)


Avis d’ Arlysere :

• la Commune a bien inscrit le développement de la zone de Terre-Neuve au PADD point 2.6 du document dans l’attente d’une réflexion plus aboutie sur le développement de ce secteur contraint notamment par la problématique des Risques inondation. Une révision du PPRI et du SCOT seront par ailleurs indispensables en amont.

• Zone du petit marais : le nouveau PLU a largement réduit sa superficie aménageable afin de maintenir l’activité agricole sur le secteur et de préserver l’existant, à savoir une activité artisanale mais également commerciale. Ce secteur est déjà bâti en grande partie. A ce jour aucun schéma de restructuration de la zone du Chiriac/Grand-Pré n’est engagé. La

commune de Gilly sur Isère y est favorable.

Avis Chambre d’agriculture : le choix de la commune qui affiche clairement dans le PLU sa volonté de

préserver les terres agricoles sera de veiller dans l’application du PLU à favoriser l’accessibilité des

terrains agricoles situés à proximité immédiate des projets d’urbanisation.

Avis de la CCI de Savoie :

• Règlement de la zone Ueb : zone d’activité réservée à l’artisanat. La commune maintient les dispositions prévues dans le règlement en ce qui concerne le commerce.

• Carrière : La commune maintient le zonage « traditionnel » des carrières en N sans création d’une sous zone de carrière. Le bâtiment est bien répertorié sur le plan de zonage.

• Zone commerciale du Chiriac : Une étude de programmation sera à réaliser dans le cadre de l’intercommunalité.

Avis du CRPF : sur les EBC, leur avis était contradictoire avec celui de l’Etat. La commune a fait le choix de privilégier l’avis de l’Etat Avis Conseil départemental de la Savoie : concernant les routes départementales concernées par le projet de PLU, le Conseil départemental (dont une commission est en charge de la politique routière) demande à être associé sur les projets impactant la voirie départementale. Les options d’aménagement s’appuieront sur une étude générale de sécurité : Observations à prendre en compte dans la phase opérationnelle des OAP. La commune s’engage à répondre à cette demande et travailler en concertation avec le Département pour tous les projets concernant les RD.

*********


I.2.2- Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur Considérant que, suite à l’établissement de son rapport, le Commissaire enquêteur a émis des conclusions motivées. Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision de PLU de la commune, assorti des recommandations suivantes.

« 1) Une politique de communication pourrait accompagner la parution du nouveau PLU pour expliquer clairement les choix qui ont été faits et ainsi réduire, autant que possible, la tension avec certains propriétaires de parcelles qui vont être reclassées en A. 2) La prise en compte de certaines demandes qui relèvent du bon sens et n'hypothèquent pas les grands objectifs de la commune me semblerait judicieuse, à savoir: - celle de Laura GHEZZY pour obtenir le classement en A de ses parcelles 1188 et 1189 à la Montaz pour développer son commerce de fromage de chèvre. Pourquoi vouloir les faire passer en N même si ce classement lui permet de faire son commerce? - celle de monsieur et madame Michel SABART pour récupérer la totalité de leurs parcelles 1987 et 1989 à la Rachy en constructible (plutôt "qu' un tracé plus rectiligne"); - celle de monsieur Roger JORAND pour récupérer également la totalité de sa parcelle 274

à la Rachy en constructible (plutôt "qu'un tracé plus rectiligne");- celle de monsieur Jean

DAL-COL pour conserver sa parcelle 540 au Nant des Martins (à l'exception de sa partie inondable) en UD. Par ailleurs, le cas de monsieur René DOUSSET qui veut conserver en Ua ses parcelles 357,2571 et 2246 à la Rachy pour finaliser un projet immobilier avec Novelia pourrait être réétudié avec l'intéressé avant d'arrêter définitivement leur classement. 3) Le rapport de présentation, page 10, cite le tissage d'une "continuité territoriale" entre les deux rives de la commune comme l'un des objectifs de la révision du PLU. Or, il est difficile de comprendre comment le PLU va permettre d'atteindre ce but à la lecture du document. Je préconise donc de l'expliquer plus clairement, comme cela est réalisé pour les autres objectifs. »

Certaines recommandations appellent des commentaires, d’autres sont des constats (cf. annexe 2 : Evolutions issues des résultats de l’enquête publique)


ANNEXE 2 : Evolutions issues des résultats de l’enquête publique 1) Une politique de communication pourrait accompagner la parution du nouveau PLU pour expliquer clairement les choix qui ont été faits et ainsi réduire, autant que possible, la tension avec certains propriétaires de parcelles qui vont être reclassées en A. 2) La prise en compte de certaines demandes qui relèvent du bon sens et n'hypothèquent pas les grands objectifs de la commune me semblerait judicieuse, à savoir: - celle de Madame Laura GHEZZY pour obtenir le classement en A de ses parcelles 1188 et 1189 à la Montaz pour développer son commerce de fromage de chèvre. Pourquoi vouloir les faire passer en N même si ce classement lui permet de faire son commerce?

La Commune qui avait répondu dans le mémoire en réponse au commissaire enquêteur a décidé de suivre en partie la recommandation et de classer en A la parcelle A 1189 jouxtant la parcelle bâtie sous le chemin communal de Vizeron à La Montaz.

Document modifié : règlement graphique plan de zonage partie nord

- celle de Monsieur et Madame Michel SABART pour récupérer la totalité de leurs parcelles 1987 et 1989 à la Rachy en constructible (plutôt "qu’un tracé plus rectiligne"); - celle de Monsieur Roger JORAND pour récupérer également la totalité de sa parcelle 274 à la Rachy en constructible (plutôt "qu'un tracé plus rectiligne");

La Commune qui avait répondu dans le mémoire en réponse au commissaire enquêteur que le tracé serait étudié s’en tient à un tracé plus rectiligne pour ces deux demandes.


- celle de Monsieur Jean DAL-COL pour conserver sa parcelle 540 au Nant des Martins (à L’exception de sa partie inondable) en UD.

La Commune qui avait répondu dans le mémoire en réponse au commissaire enquêteur que ce cas serait réétudié (une erreur matérielle sur le numéro de parcelle s’est glissée dans le mémoire en réponse; il s’agit bien de la B 540 et non B274) s’en tient au classement partiel de la parcelle en Ud du fait de l’impact du PPRI sur la partie basse de la parcelle.


Par ailleurs, le cas de Monsieur René DOUSSET qui veut conserver en Ua ses parcelles 357,2571 et 2246 à la Rachy pour finaliser un projet immobilier avec Novelia pourrait être réétudié avec l'intéressé avant d'arrêter définitivement leur classement. La Commune avait répondu dans le mémoire en réponse au commissaire enquêteur en justifiant son choix du fait du classement des terrains en zone 2 de saisine de la DRAC car cette zone est susceptible de receler des vestiges impactant la constructibilité de la zone. La conservation ou le passage en agricole des parcelles est également lié à l’objectif global


de la commune de réduire les surfaces constructibles. La parcelle B2574 reste susceptible d’accueillir un projet.

3) Le rapport de présentation, page 10, cite le tissage d'une "continuité territoriale" entre les deux rives de la commune comme l'un des objectifs de la révision du PLU. Or, il est difficile de comprendre comment le PLU va permettre d'atteindre ce but à la lecture du document. Je préconise donc de l'expliquer plus clairement, comme cela est réalisé pour les autres objectifs. En outre dans son Procès-Verbal Monsieur le commissaire enquêteur demandait à la commune ce qu’elle envisageait pour répondre :

- à la demande de Madame Brigitte JANOT qui souhaitait que la partie de la parcelle 3720 classée en Ud au Trainant soit retracée pour en faire un rectangle en lieu du triangle actuel inexploitable.

Cette demande a été prise en compte


- à la demande de Laurent JOLY qui souhaitait que sa parcelle A 3702 à Vizeron soit classée constructible pour une petite partie.

La réponse qui a été faite par la commune dans son mémoire en réponse au commissaire enquêteur comporte une erreur sur les n° de parcelle. Considérant qu’il n’a donc pas encore été répondu à Monsieur Laurent JOLY, la commune qui a bien étudié cette demande précise qu’il ne pourra pas être donnée suite à cette demande, car comme le fait remarquer le commissaire enquêteur lui-même, transformer des parcelles agricoles au PLU de 2008 en parcelle constructible irait à contrecourant des objectifs poursuivis par le projet de PLU.

:

********


I.3. Les modifications apportées au projet de PLU arrêté Considérant que, suite aux remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et aux résultats de l’enquête publique, il est proposé d’apporter des modifications au projet de PLU. Considérant que les évolutions issues de l’avis des personnes publiques associées et consultées font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 1 : Evolutions issues des avis des personnes publiques associées et consultées ). Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme. Considérant que la Commune a pris en compte une partie des recommandations du Commissaire enquêteur. Considérant que les évolutions issues des conclusions du Commissaire enquêteur font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 2 Evolutions issues des résultats de l’enquête publique). Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis du Commissaire enquêteur et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme. Considérant que les différentes pièces constitutives du PLU ont été modifiées pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections, issues des résultats de l’enquête publique et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU. Considérant que le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD, les orientations d’aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents. Considérant que le dossier soumis est constitué des documents suivants, intégrant les modifications présentées ci-dessus :

- Le Rapport de présentation - Le PADD - Les OAP - Les pièces écrites du règlement - Les pièces graphiques du règlement - Les annexes

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme est désormais prêt pour être approuvé. II -DELIBERATION En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R151-1 et suivants, R 153-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2013, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, Vu les débats au sein du conseil municipal des 27 janvier 2015 et 7 juillet 2016 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable,


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016 portant bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU Vu les avis favorables des personnes publiques associées et consultées sur le projet du plan local d’urbanisme ; Vu la décision N° E17000103/38 en date du 21 mars 2017 de M. le président du Tribunal administratif de GRENOBLE désignant Monsieur Patrick MOUSSU, commissaire enquêteur, Vu l’arrêté n°34/2017 du 06 avril 2017 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 02 mai au 02 juin 2017 inclus ; Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ; Vu le projet de dossier de PLU joint à la présente délibération ; CONSIDERANT que les modifications apportées suite à la consultation des Personnes publiques associées et à l’enquête publique n’apportent aucune atteinte à l’économie générale du plan, CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Mairie et son Adjoint à l’Urbanisme, Pierre LOUBET sollicite les élus afin qu’ils fassent part de leurs remarques, même si le dossier a déjà fait l’objet de dizaines de réunions et de larges débats en conseil municipal ou en municipalités. A ce sujet il tient à remercier particulièrement les élus du groupe de travail, le bureau d’étude et les services pour ce long travail accompli depuis 2013. Il pointe également qu’aucun des élus présents ne peut être considéré comme étant personnellement intéressé au dossier ce qui aurait exigé qu’ils quittent la salle au moment des débats et du vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE , Par

Votant : 22

Abstentions : 0

Contre : 0

Pour : 22

– D’APPROUVER le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération. La présente délibération et le P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de Savoie. Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.


Les formalités de publicité mentionneront le lieu où le dossier pourra être consulté. Conformément aux dispositions de l’article R.153-20 du Code de l'Urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture de la mairie, ainsi qu’à la préfecture. La présente délibération sera exécutoire, conformément à l'article L.153-23 du code de l’urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé

- dès lors qu’il a été publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat ; - après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité susvisées.

Pierre LOUBET remercie le Conseil municipal pour ce vote. Il rappelle que le travaille de communication doit continuer, pour expliquer ce PLU à la population comme le suggère le commissaire enquêteur. Enfin il dit que la municipalité travaille maintenant à proposer la formule la plus simple et négociée pour aboutir à une mobilisation rapide du foncier en secteur « OAP » et à la valorisation d’intérêts que la commune partage avec les propriétaires fonciers. DCM N°201745 Objet: Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de GILLY SUR ISERE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2017

Vu la délibération n° 201422 du conseil municipal en date du 28 mars 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière;

Pierre LOUBET note que la commune doit toujours justifier une préemption en proposant un projet et que ce droit est très rarement appliqué.

Le Conseil municipal après délibération, et à l’unanimité : Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Précise que les cessions de terrains par l’aménageur dans la ZAC de la Bévière et de Terre Neuve 2 et les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d’application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente délibération.

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une notification en sera faite aux lotisseurs et aux aménageurs concernés, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13



DCM n° 201746

Obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l' article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer, à compter du 1er Octobre 2017, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

DCM n°201747 Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,

Jean-Louis BILLON-BRUYAT s’enquière des dispositions du nouveau PLU pour les clôtures entre fonds privés. Il lui est répondu que le nouveau règlement écrit devrait effectivement apporter plus de souplesse.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité:

- DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter

du 1er Octobre 2017, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du

code de l’urbanisme.


DCM 201748 Objet : Ouverture Dominicale des commerces en 2018 La Loi Macron modifiant les Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, offre la possibilité aux maires d’accorder des dérogations à la règle du repos dominical dans les commerces de détail non alimentaire :

- de 12 dimanches par an Concernant les dimanches, les municipalités doivent arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre N-1. De plus Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Une réunion de concertation a été organisée le 22 septembre 2017 avec les commerçants de la zone du Grand Pré et de GEANT. Les dates qui pourraient convenir au plus grand nombre sont les suivantes : - Dimanche 14 Janvier 2018 (1er dimanche des soldes d’hiver) - Dimanche 1er Juillet 2018 (1er dimanche des soldes d’été) - Dimanche 9/16/23/30 Décembre 2018 Soit 6 dates. Pierre LOUBET rappelle que les ouvertures ces jours-là sont possibles mais au final c’est au commerçant de décider. Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité : - APPROUVE ces dates d’ouverture des commerces en 2018

- SOLLICITERA ARLYSERE sur ces dates pour avis conforme DCM N°201749 Objet : Taxe foncière sur les propriétés non bâties MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES VISÉE AU B DU II DE L'ARTICLE 1396 DU CGI

Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.


Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Pierre LOUBET rappelle que la valeur locative d’un bien (moins l’abattement de 20 % appliqué par l’Etat) est multipliée par le taux communal (34.04 %) pour obtenir l’impôt sur le Foncier Non Bâti. Il est proposé de majorer cette valeur locative de 0.75 € par m2 (après abattement de 200 m2 par tènement foncier). Gilles SACCHETI souhaite redire son opposition. Encore une fois on vient chercher le contribuable pour compenser la baisse des dotations de l’Etat et palier à la gabegie des deniers publics au plus haut niveau de l’état. On pénalise le fruit du travail des propriétaires car les terrains ne sont pas toujours obtenus que par successions. Cette taxation sera d’autant plus injuste si les terrains devaient un jour perdre leur constructibilité. Jean-Louis BILLON BRUYAT trouve également injuste de pénaliser les petits propriétaires pour des terrains acquis par leur travail ou celui de leurs ancêtres, qu’ils souhaitent garder pour financer leur retraite. Il s’abstiendra.

Hélène MERCIER-TESTARD redit qu’elle n’est pas forcément favorable à augmenter la fiscalité. Mais dans le cas présent la majoration votée ferait une juste distinction entre les terrains constructibles et ceux non constructibles. Il lui semble par ailleurs normal que tout le monde participe au fonctionnement de la commune y compris les propriétaires de terrains nus. Un conseil municipal ne peut raisonner en termes d’intérêts privés. Il est important de pouvoir conserver un niveau de services. Jean-François ALLARD n’approuve pas non plus cette majoration car le propriétaire ne retire généralement pas de revenus de ces terrains pour lesquels il s’est déjà acquitté des frais de successions.

Pierre LOUBET entend toutes ces remarques, il souhaite faire remarquer que la valeur marchande d’un terrain classé en U ou AU est bien supérieure à la valeur d’un terrain classé en A ou N et que le fait générateur d’une telle valeur est bien la décision de classement prise par la commune. Il n’est donc que justice que la commune demande via cette majoration le reversement d’une toute petite partie de cette valeur qui en plus pourrait être affectée au financement des aménagements publics notamment sur les OAP. Concernant la perte du caractère constructible d’une parcelle Pierre LOUBET souhaite rassurer l’assemblée. Eu égard à l’ampleur des déclassements qui nous ont été imposés dans le PLU voté ce jour, les modifications ou révisions de PLU ne pourront à l’avenir, aller que dans le sens d’un reclassement progressif des terrains. Gilles BARRADI adjoint aux finances tient à rappeler les objectifs poursuivis avec cette proposition : certes, trouver de nouvelles recettes pour compenser les baisses de dotation de l’état et la captation d’une partie de notre fiscalité par l’agglomération ARLYSERE, mais surtout limiter la rétention foncière. Pierre LOUBET confirme ce point qui est dans l’esprit même de la loi : inciter les propriétaires fonciers à mettre leurs terrains en vente. Cette disposition a d’ailleurs été rendue obligatoire dans les zones où le marché immobilier est tendu, la proposer pour notre commune reste dans la logique de développement urbain qui a prévalu lors des études du PLU et du classement des terrains en constructible. Pierre LOUBET rappelle qu’il y a quelques années la commune avait instauré une taxe sur les terrains devenus constructibles, cette taxe ne peut plus s’appliquer à GILLY SUR ISERE. La majoration de valeur locative qui est proposée ce jour procède de la même démarche, à la seule différence que les terrains ne sont plus imposés lors de leur vente mais au cours de leur détention.


Pour inciter à la mise sur le marché de terrains constructibles, il semblerait que l’état envisage lui aussi de diminuer les taxes sur les plus-values au moment des cessions pour plutôt proposer de taxer la détention. Gilles SACCHETI se fait confirmer qu’un terrain constructible sera taxé tant qu’il n’aura pas fait l’objet d’un projet d’aménagement. A 0.75 € le m2 de majoration, Pierre LOUBET n’a pas le sentiment d’être excessif. Ainsi, un terrain constructible de 1 200 m2 s’acquitterait d’une taxe foncière non bâti de 204 €/an, ce qui au regard de la recette potentielle attendue lors de la vente ne parait pas confiscatoire. Gilles BARRADI précise que pour avoir la même recette sur les impôts « ménages » leurs taux devraient augmenter de 8 %. Faire payer tous les contribuables y compris les locataires au travers de la taxe d’habitation par exemple ne semble pas beaucoup plus juste à Pierre LOUBET. Sur proposition de la commission des finances réunie les 12 Juin et 4 septembre 2017 Considérant le Plan Local d’Urbanisme approuvé ce jour, Considérant que ce dispositif répond à un double objectif :

- trouver de nouvelles recettes - limiter la rétention foncière par l’imposition des terrains classés constructibles au nouveau PLU

Vu l’article 1396 du code général des impôts, Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,

Le conseil municipal après délibération et vote par :

Abstentions : I AGERON – JLBILLON BRUYAT – MF BOUTIN – MC CHAMIOT-CLERC

4

Contre : JF ALLARD – N BILLIET – C GODMENT – G SACCHETI – L TOGNET

5

Pour : P LOUBET – J AMEVET - G BARRADI – C BERLIOZ – I CHAPUYS – V DEVILLE – S GRIMAUD – P HERBET - H MERCIER TESTARD – T MILLER – S MUNYINGA – JC PEPIN – E PERIA

13

• DECIDE de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

• FIXE la majoration par mètre carré à 0.75 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social

et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

• CHARGE le Maire d’établir La liste des terrains constructibles concernés

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.


DCM N°201750 Objet : Présentation du compte rendu annuel d’activités à la personne publique - CRAC - de la ZAC de la Bévière. Pierre LOUBET, Maire, informe le conseil municipal que la Convention d'Aménagement signée le 6 novembre 2007 entre la Commune de Gilly sur Isère (personne publique) et la S.A.S (aménageur), fait obligation à cette dernière d’établir un compte rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées et les prévisions sur les exercices à venir. Considérant, le compte rendu annuel et son annexe financière, ci-annexés, Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

� APPROUVE le bilan actualisé, valeur décembre 2016, à hauteur de 3 519 445 € HT de dépenses et 3 666 834 € de recettes. L’opération resterait bénéficiaire de 147 388 € HT.

� APPROUVE la prolongation de la concession jusqu’au 31 Décembre 2019.

CRAC Réglé au Bilan CRAC

2015 31/12/2016 2016

DEPENSES 3 501 437 2 903 499 2 447 151 192 701 221 710 638 345 212 240 3 519 445

ACQUISITION ET FRAIS ANNEXES 627 000 278 889 276 415 145 282 25 000 325 585 627 000

Acquisitions (Principal) 569 000 272 510 272 510 145 282 296 490 569 000

Frais annexes sur acquisitions 58 000 6 379 3 905 25 000 29 095 58 000

VRD & DIVERS 2 270 583 2 185 023 1 766 993 150 000 200 000 153 590 2 270 583

Travaux viabilisation 1 965 000 1 879 441 1 461 410 150 000 200 000 153 590 1 965 000

Fouilles archéo 305 583 305 583 305 583 305 583

FRAIS DIVERS DE GESTION 45 000 25 721 22 776 2 130 5 000 10 000 7 224 45 000

HONORAIRES MAITRISE OEUVRE 273 000 222 160 198 260 20 000 20 000 34 740 273 000

Honoraires Maîtrise Ouvrage 234 128 144 005 134 732 36 500 12 440 82 760 16 686 246 618

FRAIS FINANCIERS 51 726 47 702 47 974 8 789 9 270 57 244

RECETTES 3 656 834 2 386 834 2 386 834 493 500 64 000 1 216 000 3 666 834

Rachat d'ouvrages publics 1 371 237 1 371 237 1 371 237 1 371 237

Rachat d'ouvrages publics 1 371 237 1 371 237 1 371 237 1 371 237

Cessions 2 215 000 945 000 945 000 493 500 64 000 1 216 000 2 225 000

Cessions foncières (Privées) 1 795 000 525 000 525 000 493 500 64 000 1 216 000 1 805 000

Cessions foncières (logts sociaux) 420 000 420 000 420 000 420 000

Produits divers 70 596 70 596 70 596 70 596

Rbt fouilles archéo 66 434 66 434 66 434 66 434

Participation frais gestion déchets 4 163 4 163 4 163 4 163

RESULTAT D'EXPLOITATION 155 397 -516 666 -60 317 300 799 -157 710 577 655 -212 240 147 388

MOBILISATIONS 550 000 550 000 550 000 550 000

Mobilisation d'emprunts 550 000 550 000 550 000 550 000

CIC EMPRUNT 550 000.00 € 550 000 550 000 550 000

AMORTISSEMENTS 550 000 550 000 550 000 550 000

Emprunt - amortissement 550 000 550 000 550 000 550 000

CIC EMPRUNT 550 000.00 € 550 000 550 000 550 000

FINANCEMENT 550 000 -550 000

TRESORERIE 489 647 -218 027 359 628 147 388 147 388

COMMUNE DE GILLY SUR ISERE

OPERATION A 539 - ZAC DE LA BEVIERE

BILAN ET PREVISIONNEL ARRETE AU 31/12/2016 EN €UROS H.T.

2019Intitulé EngagementsMouvements

20162017 2018

Question Diverses :

Pierre LOUBET rappelle la réunion publique prévue le Jeudi 05 Octobre 2017 à 20 H 00 pour le bilan mi-

mandat à l’ATRIUM.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 55.


Liste des délibérations :

20174226 septembre 2017

Schéma directeur et plan de zonage eaux pluviales :

Approbation Travaux

201743 26 septembre 2017Périmétre délimité des abords de la vi lla gallo

romaine PDA Urbanisme201744 26 septembre 2017 Plan Local d'urbanisme PLU révision approbation Urbanisme201745 26 septembre 2017 Droit de Préemption urbain DPU renouvellement Urbanisme201746 26 septembre 2017 Permis de démolir obligation de DP Urbanisme201747 26 septembre 2017 Clotures Obligation de DP Urbanisme201748 26 septembre 2017 Ouverture des commerces le dimanche Administration générale

20174926 septembre 2017

Majoration valeur locative terrains constructibles

pour TFNB Finances201750 26 septembre 2017 ZAC Bévière approbation CRAC 2016 Finances


Pierre LOUBET (1 pouvoir)

AGERON DIT BLANC Isabelle

Excusée pouvoir à Irène CHAPUIS

ALLARD Jean-François

AMEVET Jérôme Excusé pouvoir à Hélène MERCIER-

TESTARD

BARRADI Gilles (1 pouvoir)

BERLIOZ Chantal

BILLIET Noël Excusé pouvoir à Gilles SACCHETI

BILLON-BRUYAT Jean-Louis

(1 pouvoir)

BOUTIN Marie-France Excusée pouvoir à

BILLON-BRUYAT Jean-Louis

CHAMIOT-CLERC Marie-Christine

CHAPUY Irène (1 pouvoir)

DEVILLE Véronique

GODMENT Christophe

GRIMAUD Sylvie

HERBET Pierre

MERCIER-TESTARD Hélène

(1 pouvoir)

MILLER Thierry Excusé pouvoir à

Gilles BARRADI

MUNYINGA Soraya

PEPIN Jean-Claude PERIA Élisabeth Excusée pouvoir à

Pierre LOUBET

SACCHETI Gilles (1 pouvoir)

TOGNET Louise

Documents

Compte Rendu CM du 26 septembre 2017cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/995/documents/glt3m3zjjveut2… · Page 3 sur 26 Conseil Municipal du 26 septembre 2017 - DIT que le présent