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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE l’EST DE LA SOMME
COMPTE-RENDU
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix neuf, le douze septembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de l’Est de la Somme, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de MESNIL SAINT NICAISE, sous la présidence de Monsieur André SALOME, Président. Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de MM. FRIZON Hervé, GRIMAUX Patrice, Mme ERCAN Esra, MM. LAURENT Jean-Luc, BOITEL Francis, Mme GOUBET Catherine, M. BRUCHET Antoine, Mme CARTIERRE Marie-Françoise, MM. MOLET Luc, DELATTRE Luc, Mme DUVAL Frédérique, MM. MEUNIER Bernard (décédé), MERLIER Jacques, LEDENT Philippe, MEURET Yvan-Marie, Mme LEFEVRE Giovanna, MM. JOANNES Célestin, LAOUT Didier, Mme PAVENT Marie, MM. LEFEVRE Philippe, URIER Francis, VILBERT Christian, MUSEUX Gérard, DELVILLE Jean-Pierre, LEMAITRE Jean-Pierre.
M. FRIZON Hervé avait donné pouvoir à M. JOLY Vincent. M. LAURENT Jean-Luc avait donné pouvoir à M. LEFEBVRE Serge. M. BOITEL Francis avait donné pouvoir à M. VASSENT Christophe. M. BRUCHET Antoine avait donné pouvoir à Mme RIQUIER Julie. M. MOLET Luc avait donné pouvoir à M. DEMULE Frédéric. M. DELATTRE Luc avait donné pouvoir à M. VERMANDER Bertrand. Mme DUVAL Frédérique avait donné pouvoir à M. LABILLE Grégory. M. LEDENT Philippe avait donné pouvoir à M. RIOJA José. M. MEURET Yvan-Marie avait donné pouvoir à Mme CARLIER Eliane. M. LEFEVRE Philippe avait donné pouvoir à M. DESACHY Christophe. M. GRIMAUX Patrice était représenté par M. WYSOCKI Dominique, suppléant. M. LAOUT Didier était représenté par Mme POLLARD Corinne, suppléante. M. LEMAITRE Jean-Pierre était représenté par Mme EGRET Dominique, suppléante. Secrétaire de séance : M. AVY Christian.
------------ Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.
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Le Président passe à l’ordre du jour.
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BUDGETS ASSAINISSEMENT SAPH COLLECTIF ET NON COLLECTIF APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2018 DRESSES PAR LE RECEVEUR
Le Conseil Communautaire
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2018, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Après en avoir délibéré, par 35 voix pour, 12 voix contre (MM. ACQUAIRE Alain, BARBIER Marc, LAURENT Jean-Luc, LEFEBVRE Serge, LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, CHASSELON Jean-Claude, VAILLANT Jean-Pierre, Mme RAGUENEAU Françoise), 5 abstentions (MM. VASSENT Christophe, BOITEL Francis, PEUGNET Arnaud, POLLARD Dominique, MEREL Michel), Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2018, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
BUDGET ANNEXE « SAPH ASSAINISSEMENT COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Communautaire, hors de la présence de Monsieur André SALOME, réuni sous la présidence de Madame Aline SPRYSCH, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018, budget exécuté par Monsieur Célestin JOANNES, Président du SAPH avant le transfert de la compétence à la CCES,
Après en avoir délibéré, par Après en avoir délibéré, par 34 voix pour, 12 voix contre (MM. ACQUAIRE Alain, BARBIER Marc, LAURENT Jean-Luc, LEFEBVRE Serge, LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, CHASSELON Jean-Claude, VAILLANT Jean-Pierre, Mme RAGUENEAU Françoise), 5 abstentions (MM. VASSENT Christophe, BOITEL Francis, PEUGNET Arnaud, POLLARD Dominique, MEREL Michel),
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1 – lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2018 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
LIBELLE Dépenses ou
déficits Recettes ou excédents
Dépenses ou déficits
Recettes ou excédents
Dépenses ou déficits
Recettes ou excédents
Résultats reportés 2017
575 763,57 357 802,43 357 802,43 575 763,57
Opérations de l'exercice 2018 517 467,88 582 752,76 1 223 027,22 1 716 571,55 1 740 495,10 2 299 324,31
Totaux 517 467,88 1 158 516,33 1 580 829,65 1 716 571,55 2 098 297,53 2 875 087,88 Résultats de
clôture
641 048,45 135 741,90
776 790,35
Restes à réaliser 2018
Résultats avec les restes à réaliser
Résultats finaux 2018
641 048,45
135 741,90
776 790,35
2 – constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ANNEXE « SAPH ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le Conseil Communautaire, hors de la présence de Monsieur André SALOME, réuni sous la
présidence de Madame Aline SPRYSCH, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018, budget exécuté par Monsieur Célestin JOANNES, Président du SAPH avant le transfert de la compétence à la CCES,
Après en avoir délibéré, par 34 voix pour, 12 voix contre (MM. ACQUAIRE Alain, BARBIER Marc,
LAURENT Jean-Luc, LEFEBVRE Serge, LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, CHASSELON Jean-Claude, VAILLANT Jean-Pierre, Mme RAGUENEAU Françoise), 5 abstentions (MM. VASSENT Christophe, BOITEL Francis, PEUGNET Arnaud, POLLARD Dominique, MEREL Michel),
1 – lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
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2018 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
LIBELLE Dépenses ou déficits
Recettes ou excédents
Dépenses ou déficits
Recettes ou excédents
Dépenses ou déficits
Recettes ou excédents
Résultats reportés 2017
6 832,26
6 832,26
Opérations de l'exercice 2018 79 546,21 39 948,65 864,19 5 439,59 80 410,40 45 388,24
Totaux 79 546,21 39 948,65 7 696,45 5 439,59 87 242,66 45 388,24
Résultats de clôture 39 597,56 2 256,86
41 854,42
Restes à réaliser 2018
Résultats avec les restes à
réaliser
Résultats finaux
2018 39 597,56
2 256,86
41 854,42
2 – constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
BUDGET CENTRE AQUATIQUE 2019 DECISION MODIFICATIVE N° 1
L’été 2019 aura été marqué par de trop nombreux dysfonctionnements techniques de cet équipement qui ont eu pour conséquences des fermetures intempestives. Il est proposé un plan d’investissement important afin de sécuriser la sous-station, et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accueil du public.
Cette augmentation des charges d’investissements intervient juste avant la fermeture annuelle du
centre afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour un meilleur fonctionnement de celui-ci. Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe Centre aquatique 2019 suivante : En fonctionnement pour les dépenses :
- Augmentation du chapitre 011 de 53 000 € (régularisation des dépenses engagées en début d’année
pour les obligations légales liées aux contrôles sécuritaires ainsi que la résolution des problèmes liés
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aux fuites de la sous-station. De plus, il a été conclu un contrat avec Dalkia qui doit réaliser un audit
de l’état des installations, mais également les opérations de maintenance préventive récurrentes ;
- Augmentation du virement à la section d’investissement de 121 100 €
En fonctionnement pour les recettes :
- Augmentation du chapitre 013 d’un montant de 4 000€ pour les remboursements d’indemnités
journalières ;
- Augmentation du chapitre 74 d’un montant de 9 000€ pour des régularisations de subventions et des
dotations ;
- Augmentation du chapitre 75 d’un montant de 161 100€ (subvention du budget général pour couvrir le
déficit annuel du budget annexe)
En investissement pour les dépenses :
- Augmentation du chapitre 21, d’un montant de 121 100 € afin de réaliser les travaux nécessaires pour
la sous-station (renouvellement des pompes, la masse filtrante, les fenêtres, le toboggan).
En investissement pour les recettes:
- Augmentation du virement de la section de fonctionnement de 121 100 €.
Fonctionnement en €
ChapitresDiminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
011 – Charges à caractère général 53 000
023 – Virement à la section
d’investissement121 100
013- Atténuations de charges 4 000
74- Dotations, subventions et
participations 9 000
75- Autres produits de gestion
courante 161 100
174 100 174 100
174 100 174 100
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
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BUDGET ANNEXE BÂTIMENT RELAIS 2019 DECISION MODIFICATIVE N° 1
Suite à des dégâts des eaux dans le bâtiment industriel durant les fêtes de fin d’année, notre locataire a pris en charge différents travaux en urgence. Il s’agit désormais de rembourser ces travaux qui sont à la charge de la collectivité en tant que propriétaire. Le compte et le chapitre permettant de rembourser le locataire n’étant actuellement pas ouvert, il est proposé cette décision modificative afin de transférer des crédits du chapitre 011 au chapitre 67.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe Bâtiment relais 2019 suivante : En fonctionnement pour les dépenses :
- Augmentation du compte 678 chapitre 67 de 5 000 € (compte permettant de rembourser le locataire),
- Réduction du compte 61521 d’un montant de 5 000 € au chapitre 011.
FONCTIONNEMENT en € DEPENSES RECETTES
Chapitres Diminution de
crédits Augmentation de
crédits Diminution de
crédits Augmentation de
crédits
011 – Charges à caractère général 5 000
67- Charges exceptionnelles 5 000
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL 2019 DECISION MODIFICATIVE N°1
Les décisions modificatives présentées précédemment ont pour certaines un impact sur les équilibres du budget général.
De même le versement d’un rôle supplémentaire de fiscalité éolienne intervenu en mai dernier et
correspondant aux éoliennes de Breuil et Billancourt pour l’année 2017, représente une recette fiscale éolienne supplémentaire de 55 000 €. Des échanges avec la DDFIP et le Service des impôts des entreprises, il ressort que la CCES n’a toujours pas perçu la fiscalité sur les éoliennes de Languevoisin et qu’elle pourrait percevoir près de 200 000 € en 2019 au titre du rattrapage 2017 et 2018 de la fiscalité éolienne sur le parc Languevoisin, Breuil, Billancourt, sans pour autant avoir de certitudes ni sur le montant exact, lié aux niveaux de la production électrique déclarés par l’exploitant, ni sur la temporalité des reversements consentis.
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Enfin, depuis la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2019, le personnel affecté à ce service est intégralement pris en charge par le budget général, la collectivité rencontrant les plus grandes difficultés à faire affilier ces budgets annexes aux organismes sociaux tels qu’URSSAF, sécurité sociale etc… Il convient donc de couvrir la période de janvier à octobre des trains de paie des agents et d’anticiper le remboursement de ces salaires chargés par les budgets annexes.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal 2019 suivante :
En fonctionnement pour les dépenses :
- Augmentation du chapitre 012 de 119 792 € (prise en charge par le budget général des salaires des agents de l’assainissement);
- Augmentation du chapitre 014 d’un montant de 141 501€ afin d’anticiper le reversement des rôles supplémentaires de fiscalité éolienne liés aux rattrapages 2017/2018 du parc Languevoisin, Breuil, Billancourt ;
- Réduction du chapitre 023 d’un montant de 127 601€ du virement à la section d’investissement ; - Augmentation du chapitre 67 d’un montant de 161 100€ afin de couvrir le déficit du budget annexe du
centre aquatique. -
En fonctionnement pour les recettes : - Augmentation du chapitre 70 d’un montant de 119 792€, soit le remboursement par les budgets
annexes assainissement des dépenses liées au personnel de l’assainissement ; - Augmentation du chapitre 73 d’un montant de 175 000€ qui correspond à la prévision de recettes
supplémentaires de fiscalité éolienne.
DEPENSES RECETTES
Chapitres Diminution de
crédits Augmentation
de crédits Diminution de
crédits Augmentation
de crédits
012- Charges de personnel et frais assimilés
119 792
014 - Atténuations de produits 141 501
023 – Virement à la section d’investissement
127 601
67- Charges exceptionnelles 161 100
70- Produits de service 119 792
73 - Impôts et taxes 175 000
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
127 601 422 393
294 792 294 792
En investissement pour les dépenses :
- Diminution du chapitre 21 (immobilisations corporelles), d’un montant de 127 601€ réduction des emprunts suite aux arrêtés reçus afin de valider les subventions demandées.
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En investissement pour les recettes:
- Diminution du chapitre 021, d’un montant de 127 601 € du virement de la section de fonctionnement. - Diminution du chapitre 16 d’un montant de 435 690€ suite aux arrêtés de subvention reçues et donc
définitives. - Augmentation du chapitre 13 d’un montant de 435 690€, suite aux arrêtés de subvention reçues.
REPARTITION DE LA FISCALITE EOLIENNE
A l’occasion du Conseil Communautaire du 29 septembre 2009, la Communauté de Communes du Pays Neslois avait fixé les règles de répartition concernant les produits de la taxe éolienne de la façon suivante :
. 50 % pour les communes accueillant un parc sur leur territoire
. 30 % pour l’ensemble des communes du pays Neslois
. 20 % pour la communauté de communes
Par délibérations en 2017 et en 2018, la CCES répartissait le produit 2016 et 2017 de la taxe éolienne sur les mêmes critères.
Pour l’année 2018, le produit de la fiscalité éolienne pour le territoire de la CCES est de 436 225 € et la CCES a perçu par rôles supplémentaires de mai 2019, 55 215 € pour les éoliennes de Breuil et de Billancourt au titre de l’année 2017. La DDFIP est pour l’heure en incapacité de confirmer ou non qu’un rôle supplémentaire sera versé en novembre prochain pour rattraper les 4 éoliennes de Languevoisin.
Compte tenu de l’urgence pour certaines communes de percevoir ces recettes, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par 43 voix pour, 9 abstentions (MM. ACQUAIRE Alain, FRIZON Hervé,
LALOI François, BRUCHET Antoine, Mme RIQUIER Julie, MM. BONEF Marc, BRESOUS Yannick, Mme RAGUENEAU Françoise, M. JOLY Vincent),
ChapitresDiminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
021 – Virement de la section de
fonctionnement127 601
13- Subventions d'investissement 435 690
16- Emprunts et dettes assimilées 435 690
21 – Immobilisations 127 601
127 601 563 291 435 690
127 601 127 601TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
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Adopte les reversements suivants, étant entendu qu’un nouveau reversement pourrait intervenir en fin d’année si les rattrapages sont faits pour la commune de Languevoisin. La décision modificative au budget général délibérée ce jour a été calibrée de façon à anticiper les recettes supplémentaires et les dépenses afférentes.
Produit de la fiscalité éolienne 491 440,00 €
Part pour la CCES 20% 98 288,00 €
le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2018 à 7,47 € par kilowatt de puissance électrique installée
avec
éoliennescommunes ext
avec
éoliennescommunes ext
50% 30% 50% 30%
TOTAL 32 361 847,00 € 74 378,00 € 436 225,00 € 218 112,50 € 130 867,50 € 348 980,00 € 491 440,00 € 245 720,00 € 147 432,00 € 393 152,00 €
ATHIES - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
BETHENCOURT SUR SOMME - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
BILLANCOURT 1 15 687,00 € 2 899,00 € 18 586,00 € 9 293,00 € 3 115,89 € 12 408,89 € 36 991,00 € 18 495,50 € 3 510,29 € 22 005,79 €
BREUIL 2 31 374,00 € 5 799,00 € 37 173,00 € 18 586,50 € 3 115,89 € 21 702,39 € 73 983,00 € 36 991,50 € 3 510,29 € 40 501,79 €
BROUCHY 2 20 916,00 € 5 188,00 € 26 104,00 € 13 052,00 € 3 115,89 € 16 167,89 € 26 104,00 € 13 052,00 € 3 510,29 € 16 562,29 €
BUVERCHY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
CIZANCOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
CROIX-MOLIGNEAUX - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
CURCHY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
DOUILLY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
ENNEMAIN - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
EPENANCOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
EPPEVILLE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
ESMERY-HALLON - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
FALVY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
GRECOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
HAM - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
HOMBLEUX 9 94 122,00 € 17 144,00 € 111 266,00 € 55 633,00 € 3 115,89 € 58 748,89 € 111 266,00 € 55 633,00 € 3 510,29 € 59 143,29 €
LANGUEVOISIN-QUIQUERY 4 47 061,00 € 11 598,00 € 58 659,00 € 29 329,50 € 3 115,89 € 32 445,39 € 58 659,00 € 29 329,50 € 3 510,29 € 32 839,79 €
LICOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MATIGNY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MESNIL SAINT NICAISE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MONCHY-LAGACHE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MORCHAIN - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MOYENCOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
MUILLE-VILLETTE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
NESLE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
OFFOY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
PARGNY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
PITHON - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
POTTE 2 20 916,00 € 7 081,00 € 27 997,00 € 13 998,50 € 3 115,89 € 17 114,39 € 27 997,00 € 13 998,50 € 3 510,29 € 17 508,79 €
QUIVIERES - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
RETHONVILLERS 4 48 107,00 € 10 565,00 € 58 672,00 € 29 336,00 € 3 115,89 € 32 451,89 € 58 672,00 € 29 336,00 € 3 510,29 € 32 846,29 €
ROUY-LE-GRAND - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
ROUY-LE-PETIT 2 20 916,00 € 3 526,00 € 24 442,00 € 12 221,00 € 3 115,89 € 15 336,89 € 24 442,00 € 12 221,00 € 3 510,29 € 15 731,29 €
SAINT-CHRIST-BRIOST - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
SANCOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
TERTRY - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
UGNY-L'EQUIPEE - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
VILLECOURT - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
VOYENNES 6 62 748,00 € 10 578,00 € 73 326,00 € 36 663,00 € 3 115,89 € 39 778,89 € 73 326,00 € 36 663,00 € 3 510,29 € 40 173,29 €
Y - € - € - € - € 3 115,89 € 3 115,89 € - € - € 3 510,29 € 3 510,29 €
produitsTotal par
commune
Total par commune
avec rôles
supplémentaires
perçus
produits
Total 2018 + rôles supplémentaires perçus 20192018 perçu
Nombre
d'éoliennes
FISCALITE
EOLIENNE 2018 -
rôle IFER
(7470 €/MW)
FISCALITE
EOLIENNE 2018 -
rôle CFE
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Autorise le Président le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
EMPRUNT DE 303.000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L’ACHAT DE TERRES A HOMBLEUX Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que pour financer les investissements, il est parfois opportun de recourir à l’emprunt. La Communauté de Communes de l’Est de la Somme a fait l’acquisition, suite à la délibération du 24 janvier 2019 n°2019-27, de 11 Ha 30a 01 de terres agricoles sur Hombleux afin de faire des réserves foncières pour le Canal Seine Nord, dans un souci constant d’encourager le développement économique du territoire, pour un montant total de 303.000 €. Après avoir reçu deux offres de prêts dont celle du Crédit Agricole était la plus intéressante,
Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces annexées établis par le Crédit Agricole, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par 39 voix pour, 13 abstentions (MM. ACQUAIRE Alain, BARBIER Marc, VASSENT Christophe, LAURENT Jean-Luc, BOITEL Francis, LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, LEFEBVRE Serge, CHASSELON Jean-Claude, VAILLANT Jean-Pierre),
Article 1 : Pour financer l’achat de terres agricoles, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme contracte auprès du Crédit Agricole de Brie Picardie un prêt à long terme de 303.000 € dans les conditions ci-après définies :
- Durée : 12 ans, - Périodicité : Trimestrielle, - Taux fixe : 0,7800 %, - Echéance : 6 618,68 €, - Frais de dossier : 242 €. Soit un coût de l’emprunt de 14 938,73 € frais de dossier inclus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir et est habilité à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
EMPRUNT DE 800.000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L’AVANCE D’INNOVAFEED
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que pour financer les investissements, il est parfois opportun de recourir à l’emprunt. La Communauté de Communes de l’Est de la Somme a validé l’avance de
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trésorerie pour la société Innovafeed, avance remboursable sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020, par délibération du 4 juillet 2019 n° 2019-27. Après avoir reçu deux offres de prêts dont celle du Crédit Agricole était la plus intéressante,
Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces annexées établis par le Crédit Agricole,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par 40 voix pour, 1 voix contre (M. BARBIER Marc), 11 abstentions (MM.
ACQUAIRE Alain, LAURENT Jean-Luc, LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, LEFEBVRE Serge, CHASSELON Jean-Claude, VAILLANT Jean-Pierre, MEREL Michel),
Article 1 : Pour financer l’avance de trésorerie pour la société Innovafeed, la Communauté de
Communes de l’Est de la Somme contracte auprès du Crédit Agricole de Brie Picardie un prêt à long terme de 800.000 € dans les conditions ci-après définies :
- Durée : 5 ans, - Périodicité : annuelle, - Taux fixe : 0,370 %, - Echéance : 160 000 €, - Frais de dossier : 640 €. Soit un coût de l’emprunt de 10 000 € (640 € frais de dossier, 9 360 € d’intérêts)
Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir et est habilité à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ESS - GARAGE SOLIDAIRE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Collectivité,
Considérant l’intérêt pour le territoire de l’installation d’un chantier d’insertion de mécanique automobile sur le territoire communautaire,
Considérant le décalage de lancement de l’opération d’une année, et le démarrage pour 2019, validant l’ensemble du budget présenté,
Considérant que l’association 2AFI entre cette semaine dans les locaux et procèdera à la remise en
état et l’embellissement des bureaux et ateliers, laissant les travaux liés à la structure du bâtiment à la collectivité,
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Considérant la demande de l’association 2AFI d’un versement de subvention d’équilibre pendant les trois premières années, telles que présentées au place de financement ci-dessous,
Considérant que ledit plan de financement, proposé par l’association, a été approuvé par les instances
de l’Etat et du Département pour les financements,
Et Suite à l’avis favorable de la Commission Développement Economique,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve le versement d’une subvention annuelle d’équilibre de 18 000 € en 2019, 12 000 € en 2020 et 5 000 € en 2021,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l’avis favorable de la Commission « Aménagement – Cadre de vie » du 29 octobre 2018 fixant les travaux éligibles, les modalités de l’aide et de la subvention communautaire et les conditions d’attribution,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2019, instaurant un fond de concours, sur le budget 2019, pour les communes qui souhaitent réaliser des travaux de voirie et/ou de bâtiment,
Vu l’avis favorable de la Commission « Aménagement – Cadre de vie » du 24 août 2019 statuant sur les dossiers de demande de fonds de concours,
Vu les demandes de fonds de concours présentées par les bénéficiaires auprès de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme,
Communes Lieux Description des
travaux Montant HT
Taux
Montant subventio
n
Total Subvention demandée
Travaux non retenus
Subvention
proposée
CROIX- MOLIGNEAUX
Rue du Général de Gaulle Aménagement 20681,00 25% 5170,25
9 463,65 5 170,25
Réalisation de 2 ralentisseurs
17 173,60 25% 4 293,40
4 293,40
EPPEVILLE Rue Sommier Trottoirs 4 080,30 25% 1 020,07
1 162,57 1 020,07 0,00
Rue Sommier Réparation de chaussée 570,00 25% 142,50 142,50 0,00
VOYENNES
rue du cimetière Réfection de la chaussée
25%
rue de Villecourt Réfection de la chaussée 25%
BUVERCHY
Rue de la Grotte Travaux d'assainissement des eaux pluviales
9 903,25 25% 2 475,81
14 910,19
2 475,81
Chemin de Lannoy
Travaux d'assainissement des eaux pluviales
49 737,50
25%
12 434,38
12 434,38
ROUY LE PETIT
Chemin des vignes Mise en œuvre d'enrobé + accrochage
87 301,00 25%
21 825,25
22 635,50 21 825,25
Rue de la fontaine
Mise en œuvre d'enrobé + accrochage
3 240,00 25% 810,00
810,00
LANGUEVOISIN Route de Moyencourt Réfection de la chaussée
74 500,00 25% 18 625,00 18 625,00
18 625,00
EPPEVILLE MUILLE Chemin de Bonneuil
Réfection de la chaussée
6 834,50 25% 1 708,63 1 708,63
1 708,63
NESLE
Lotissement G.Malin Aménagement d'un
parking 223 970,00 25% 55 992,50
101 980,50
55 992,50 0,00
Rue du Hocquet et du
faubourg St Jacques Aménagement 183 952,00 25% 45 988,00 73 287,00 27 666,25
MONCHY-LAGACHE Rue de la Gare Réfection de voirie 18 035,10 25% 4 508,77 4 508,77 4 508,77
99 517.74 €
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
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Approuve l’attribution des fonds de concours pour les travaux de voirie communale, Autorise le Président à prendre toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre les fonds de
concours, Autorise le Président à signer les arrêtés fixant les modalités du fond de concours.
FONDS DE CONCOURS BATIMENT 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l’avis favorable de la Commission « Aménagement – Cadre de vie » du 29 2018 octobre fixant les travaux éligibles, les modalités de l’aide et de la subvention communautaire et les conditions d’attribution,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2019, instaurant un fond de concours, sur le budget 2019, pour les communes qui souhaitent réaliser des travaux de voirie et/ou de bâtiment,
Vu l’avis favorable de la Commission « Aménagement – Cadre de vie » du 24 août 2019 statuant sur les dossiers de demande de fonds de concours,
Vu les demandes de fonds de concours présentées par les bénéficiaires auprès de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme,
Communes Lieux Description des travaux Montant HT Taux Montant
Subvention
Total subvention demandée
Subvention proposée
Eppeville Salle informatique Remplacement de fenêtres 7 910,00 20% 1 582,00 1 582,00 1 582,00
Salle de restauration Remplacement de fenêtres
Nesle Ecoles élémentaires Menuiseries extérieures 8 645,11 20% 1 729,02 1 729,02 1 729,02
3 311,02 €
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve l’attribution des fonds de concours pour les travaux de bâtiment, Autorise le Président à prendre toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre les fonds de
concours, Autorise le Président à signer les arrêtés fixant les modalités du fond de concours.
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OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS PARTICIPANTS
La Communauté de Communes a participé et a été retenue lors de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réhabilitation des centre-bourgs lancée en juillet 2014. La réflexion engagée en lien avec les services de l’Etat a abouti à la signature d’une convention de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant OPAH.
Le projet porté par la convention prévoit des aides aux particuliers souhaitant réaliser des travaux
d’amélioration de leur logement. Ces aides s’adressent aux propriétaires occupants et bailleurs. Elles concernent différents types de travaux, amélioration énergétique, adaptation en faveur de l’autonomie et lutte contre l’habitat dégradé et représente un effort de la part de la collectivité de 275 705 € de subventions au bénéfice des habitants du territoire pour réaliser divers travaux dans leurs logements. A ce jour, 60 450 € ont été engagés depuis le lancement officiel de l’OPAH en 2018.
Vu la convention de revitalisation du centre-bourg valant OPAH signée le 26 octobre 2016 avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat,
Vu l’avenant n° 1 de la convention de Revitalisation du Centre-Bourg signé le 26 décembre 2017
Vu la délibération 2016-46 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2016 autorisant le Président à signer la Convention de Revitalisation de Centre-Bourg,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays Hamois et de la Communauté de Communes du Pays Neslois à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération 2017-75 du Conseil Communautaire en date du 10 mai 2017 autorisant le Président à lancer le marché de suivi-animation de l’OPAH, et autorisant le Président à signer l’avenant de la convention de Revitalisation du Centre-Bourg,
Vu l’instruction technique et financière réalisée par l’opérateur Inhari, agissant par contrat du 15 novembre 2017,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Attribue les subventions aux particuliers s’engageant dans un programme de travaux d’amélioration
de l’habitat, comme suit :
NOM COMMUNE N°
voie Nom voie TRAVAUX
TAUX SUBVENTION
SUBVENTION CCES
ACCORDEE
THEREZIEN Anita PITHON 7 Rue Principale Habiter
Mieux 12,50% 1 190,00 €
Total 1 190,00 €
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Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES AVENANTS DU LOT N° 13 RELATIF A LA SERRURERIE ET MACHINERIE SCENIQUE ET DU LOT N° 16 RELATIF A LA VOILERIE
SCENIQUE DU POLE MULTIFONCTION A NESLE
Vu l’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 65 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 139 et 140 du décret n° 2019-360 du 25 mars 2016, sous lesquels le marché public de travaux a été lancé et est encore soumis,
Vu la délibération n° 2017-175 en date du 15 décembre 2017 qui autorise le Président à signer les contrats relatifs aux travaux du Pôle multifonctions à Nesle,
Vu la délibération n° 2019-85 en date du 18 avril 2019 le conseil communautaire approuve la nouvelle autorisation de programme et sa répartition en termes de crédits de paiement pour la construction du pôle multifonctions,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunion le 27 août 2019,
Monsieur le Président rappelle qu’un marché public a été signé avec l’entreprise AMG FECHOZ, titulaire du lot n°13 relatifs aux travaux de serrurerie et de machinerie scénique du Pôle Multifonction à Nesle qui a été notifié le 21 février 2018 pour un montant total de 110 729,00 € HT.
Conformément aux demandes du programme, la structure de scène était composée d’un truss central de 17.90x6.90m constitué par 6 poutres face-lointain et 2 poutres cour-jardin. Un jeu de 20 tubes aluminium positionnables à la demande venait compléter le dispositif. Cette structure est reprise sur la charpente par 8 moteurs 500 kg.
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Depuis la signature de ce marché, un coordinateur culturel a intégré les services de la Communauté
de Communes de l’Est de la Somme. Ce dernier a orienté les futurs projets de la salle évènementielle du Pôle multifonction et il s’est avéré nécessaire d’offrir plus de souplesse dans l’utilisation de la structure de scène afin que la salle puisse accueillir des spectacles de danse et de théâtre.
Ainsi, après étude, il est possible de diviser le truss en 3, soit : - 2 poutres latérales de 7.00m de long reprenant les pendrillons, - 1 truss central de 12x7.20m constitué de 6 poutres face-lointain et 2 poutres cour-jardin, et équipé de
20 tubes aluminium déplaçables.
Les ponts sont repris sur la charpente par 2 moteurs de 250kg chacun et le truss central est repris sur la charpente par 8 moteurs de 500kg.
Cette modification permet d’offrir plus de souplesse dans l’utilisation de la structure de scène. Le truss central peut-être déplacé indépendamment des ponts latéraux sur lesquels sont fixés les pendrillons. Les pendrillons ne sont donc pas salis ou abîmés lors de ces manœuvres. Le réglage des projecteurs ainsi que l’accroche d’éléments de décor sur le truss central est facilité.
Cette modification entraine : - La diminution des dimensions du truss, - La création de 2 poutres latérales, - La motorisation des 2 poutres complémentaires.
19
Un avenant à hauteur de 37 360,00 € HT est aujourd’hui nécessaire pour l’équipement du pôle évènementiel afin de recevoir tous types de représentations. Cet avenant est relatif à la modification des accroches, la modification ainsi que la motorisation des truss.
Cette augmentation ramène donc le montant total à 148 089,00 € HT, soit une augmentation de 33,74
% du montant du marché initial. Le changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques et techniques tenant
notamment à des exigences d’interchangeabilité et d’interopérabilité avec les équipements achetés dans le cadre du marché public initial.
De plus, le changement de titulaire présenterait un inconvénient majeur en termes de délai et il
entraînerait une augmentation substantielle des coûts. Pour rappel, la date prévisionnelle de réception des travaux est prévue fin octobre début novembre 2019.
Enfin, le projet du Pôle Multifonction étant né en 2012, les besoins ont évolués notamment sur
l’utilisation de la salle. La Communauté de Communes ne pouvait prévoir de telles modifications. Monsieur le Président rappelle également qu’un un marché public a été signé avec l’entreprise AZUR
SCENIC, titulaire du lot n°16 relatifs aux travaux de voilerie scénique du Pôle Multifonctions à Nesle qui a été notifié le 5 mars 2018 pour un montant total de 23 608,25 € HT.
La modification du truss a entraîné de fait une modification nécessaire de la voilerie scénique. La
nouvelle utilisation du couloir technique en arrière scène nécessite une modification du rideau de fond de scène en permettant une ouverture par le centre (porte technique centrale du mur de fond de scène).
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Cette modification entraîne des moins-values et des plus-values au marché de base. Au total, la
modification de la voilerie scénique s’élève à 1 836,48 € HT. Cette augmentation ramène donc le montant total du marché à 25 444,73 € HT, soit une augmentation de 7,779 % du marché initial.
Enfin, il est souligné que ces plus-values font partie intégrante de l’enveloppe supplémentaire votée
en conseil communautaire du 28 février 2019 dont le plan de financement vise au cofinancement à 80% au travers du Contrat de ruralité et de la DTER. Ainsi, l’enveloppe globale dédiée au programme n’est-elle pas impactée.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par 43 voix pour, 8 voix contre (MM. ACQUAIRE Alain, BARBIER Marc,
LALOI François, BONEF Marc, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, BRESOUS Yannick, VAILLANT Jean-Pierre), 1 abstention (Mme RAGUENEAU Françoise),
Autorise le Président à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise AMG FECHOZ, Autorise le Président à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise AZUR SCENIC, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU DEPLOIEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE PAR LE CENTRE SOCIAL EST SOMME DE LA POLITIQUE D’ACCES AUX
SERVICES PUBLICS ET LE DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES NUMERIQUES POUR TOUS
Comme mentionné dans le Contrat de ruralité, signé entre l’Etat et le PETR, il est proposé au Conseil Communautaire de valider le projet porté par la Communauté de Communes en partenariat avec le Centre Social Est Somme et le plan de financement y afférant.
Considérant les éléments de contexte suivants : - Que le Centre social de l’Est de la Somme, porté par une association et soutenu étroitement par
la Communauté de Communes a été reconnu, le 28 décembre dernier, Maison des Services au
Public mais qu’il est nécessaire néanmoins de diffuser ses activités sur l’ensemble des 42
communes qui composent la CCES, de les délocaliser, dans une logique de rapprochement et de
recherche de proximité pour des habitants qui peuvent être confrontés à des problématiques de
mobilité.
- Que par ailleurs, le Centre Social devrait être reconnu dès 2020 Maison France Service par l’Etat,
suite à l’évolution des MSAP en MFS,
- Que le Contrat de ruralité représente une réelle opportunité de le doter de moyens adaptés à
l’extension de son projet sur l’ensemble du territoire en lien avec les besoins de la population tels
que la fracture numérique et les freins à la mobilité.
- Que le Centre social doit permettre aux habitants du territoire, quel que soit le degré de connaissance qu’ils ont de l’outil informatique, de trouver au Centre social et en son antenne de
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Nesle, les outils et ressources nécessaires pour les accompagner dans leurs démarches. Pour les plus éloignés et les moins à l’aise avec la technologie, des sessions de « formation » et d’accompagnement qui peuvent par la suite donner lieu à d’autres sessions d’approfondissement. Il s’agit ici d’accompagner les publics sur de l’accès aux droits dans un contexte de dématérialisation des services publics. Pour les plus avancés, de leur mettre à disposition des outils comme des imprimantes 3D et de la découpe laser afin de les amener et les accompagner dans des projets personnels ou scolaires.
- Que dans le cadre des missions qui ont été confiées au Centre social par la CCES, il est souhaité
le développement d’activités en lien avec l’informatique et la lutte contre la fracture numérique, en
adéquation avec la feuille de route du numérique intercommunale dont l’élaboration est en cours
de finalisation via l’intervention d’un cabinet d’étude spécialisé. Précisons que deux axes sont à
développer : d’une part l’accompagnement des usagers dans l’appréhension de l’outil numérique
(facilitation numérique et lutte contre l’illectronisme) et d’autre part la mise à disposition de
matériel de type impression 3D, découpe laser etc… dans une logique d’autonomisation des
publics.
- Que le centre social est accompagné financièrement dans le cadre du fonctionnement de son
Espace numérique/Fablab jusque fin 2020 par le FEDER et la Fédération des centres sociaux des
Pays Picards et sera labellisé Tiers lieux numérique par la Région en 2020, dispositif qui assurera
la continuité du financement et la pérennité du service.
- Que le Plan de financement tel qu’il vous est présenté ci-après permettra de financer :
o L’achat de véhicules (véhicules « verts) dans le cadre du développement du numérique et de l’accès au droit (MSAP/MFS notamment) via des actions délocalisées sur l’ensemble des 42 communes afin de déployer l’ensemble des services et actions du centre social,
o Le développement de la capacité du centre social à intervenir au sein des communes les plus rurales du territoire : actions jeunesse, parentalité, initiation informatique, facilitation numérique, Séniors, accès aux services publics…
o La création d’un Fablab/Espace numérique tous publics au sein du centre social : travaux afin de réaménager 3 salles d’activités (160 M2) en lieu dédié au numérique. : peinture, électricité, aménagement, accessibilité et achat de mobilier adapté, le tout mis aux normes.
o L’ouverture d’une annexe à Nesle agréée Espace de Vie sociale par la CAF de la Somme, antenne de la MSAP/Maison France Service du centre social et lieu d’animation de proximité ouvert à tous les publics incluant la création d’un FABLAB (imprimantes 3d).
o L’acquisition de matériel informatique adapté au Fablab et pour l’espace numérique tous publics : imprimantes 3d, pc et tablettes, baie de brassage, imprimante laser, aérographe, vidéo projecteur….
o Le réaménagement et la réhabilitation de salles au sein du Centre social afin d’améliorer la qualité d’accueil des publics et répondre aux normes liées aux établissements recevant du public (ERP).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter le plan de financement suivant proposé
dans le cadre du Contrat de ruralité :
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DEPENSES RECETTES
LIBELLE MONTANT HT LIBELLE MONTANT HT
Signalétique 1 500 Contrat de ruralité 132 000
achat véhicules modulables 36 000 autofinancement 33 000
travaux 56 000
mobilier 12 000
équipement simple 2 500
matériel informatique 57 000
TOTAL 165 000 TOTAL 165 000
Sur l’opération dont le coût global TTC est de 198 000 €, le reste à charge pour la collectivité, hors
FCTVA est de 66 000 € TTC.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte le plan de financement tel que proposé, Autorise le Président à solliciter au Contrat de Ruralité 2019, une aide à hauteur de 80 % du montant
HT des travaux et achats, Autorise le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette réalisation, dont les crédits
sont inscrits au chapitre 23.
EQUIPEMENTS EN MATERIELS INFORMATIQUES POUR LES ENT MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération du 4 juillet 2019, le Conseil communautaire a adopté le plan de financement des matériels informatiques pour les ENT des écoles du territoire de l’Est de la Somme.
Il s’avère que Somme Numérique, qui a travaillé avec les communes sur leurs besoins, n’avait pas fait
remonter à la CCES les besoins de Muille-Villette. Des échanges avec les services de l’Etat, il est encore possible de modifier l’assiette subventionnable afin d’y intégrer les matériels de cette commune.
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le plan de financement de la manière
suivante :
23
Sur l’opération globale, dont le coût TTC s’élève à 106 839,60 €, le reste à charge pour la CCES, et
donc in fine pour les communes sera de 35 613,20 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu l’instruction ministérielle INTB1240718C du 17 décembre 2012,
DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant %
Acquisitions foncières Aides publiques (1) :
Construction ou extension de bâtiments Union européenne 31 137,20 34,97
Réhabilitation de bâtiments Etat (contrat de ruralité) 40 089,20 45,03
Travaux PublicsCollectivités territoriales et
leurs groupements
Équipements Numériques - région
Ecole maternelle et élémentaire d'Eppeville 8 595,00 - département
Ecole Jean Zay (Ham) 11 460,00 - communes ou groupement
de communes
Ecole Jules Verne (Ham 9 160,00 Etablissements publics
Ecole Marie Curie (Ham) 10 250,00 Autres (2)
Collège Victor Hugo (Ham) 6 430,00 Sous-total :
Ecole de Licourt 5 730,00
RPC de Monchy Lagache 14 325,00 Autofinancement
Ecole maternelle de Nesle 16 750,00 Fonds propres
Ecole de Muille-Villette 6 333,00 Emprunts (2) 17 806,60 20,00
Crédit-bail
Autres travaux ou investissements Autres (2)
Études ou assistance à maîtrise d'ouvrage Fonds et recettes privés :
Dépenses de fonctionnement (détaillez ces
dépenses, notamment par postes Cotisations
Prestations de conseil Prestations
Prestations de communicationRecettes générées par le
projet
Autres (2) Autres (2)
TOTAL 89 033,00 89 033,00
24
Vu la délibération n° 2017-81 du 26 juin 2017, autorisant le Président de la Communauté de
Communes de l’Est de la Somme à signer le Contrat de Ruralité,
Considérant l’intérêt pour les communes et la CCES de s’inscrire dans la modernisation des outils pédagogiques dans les établissements scolaires du territoire,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte le projet et son plan de financement tel que proposé, Autorise le Président à déposer un dossier au titre du Contrat de Ruralité et du FEDER, Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à cette fin.
GESTION DU BAS DE QUAI DES DECHETERIES DE HAM ET DE NESLE PAR LE SMITOM DU SANTERRE
Vu la délibération du Conseil Syndical du SMITOM du Santerre du 10 avril 2019, invitant les membres du syndicat à se prononcer sur leur intention de transférer la gestion des bas de quais des déchetteries au 1er janvier 2020,
Vu les conclusions de l’étude de JPC PARTNER laissant apparaitre un gain financier pour ses adhérents,
Vu la note explicative permettant d’appréhender les avantages et inconvénients de l’étude prospective menée par la SMITOM du Santerre,
Vu la commission plénière qui s’est déroulée le 29 août 2019,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Confie au SMITOM la gestion du bas de quai des déchèteries de HAM et de NESLE, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
25
EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DES ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES AU TITRE DE 2020
La Communauté de Communes exerçant la compétence de collecte et traitement des ordures
ménagères a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au regard des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.
L’article 1521 – III – 1° du Code Général des Impôts permet au conseil communautaire de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel hors exonération de droit, artisanal ou commercial peuvent être exonérés de la TEOM.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve l’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de 2020 des
seuls locaux accueillant des entreprises, sous réserve de la production par celles-ci d’un courrier de demande d’exonération et de pièces justificatives, la non-utilisation du service public offert (collecte et déchetterie) et le recours à un prestataire privé, mandaté par leurs soins,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. La liste de sociétés indiquant leur dénomination sociale et leur adresse est annexée à la délibération.
LISTE DES LOCAUX ACCUEILLANT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES NON UTILISATRICES DU SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES ET ASSIMILES ET JUSTIFIANT DE LEUR RECOURS AUX SERVICES PRIVES
NOM DE l’EXPLOITANT
IDENTIFICATION DES LOCAUX- LOCAUX D’EXERCICE
NOM DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX
CARREFOUR MARKET
CSF France Route de Chauny
80400 HAM
CSF France Direction des actifs 9/13 avenue du Lac
91009 EVRY CEDEX
MC DONALD’S SARL JFB DRIVE 67 route de Paris
80400 MUILLE VILLETTE
MC DONALD’S Zac des Charmilles
Esplanade Roland Garros 51100 REIMS
SA VILMURIER (LECLERC) SARL BISBOUL
80 route de Paris 80400 MUILLE VILLETTE
Parcelles AC 17/38/32/33/34/43 Parcelle 5013F
Exonération à 50 % :
40 route de Paris Parcelle : AB 23
SCI DU MOULIN 80 route de Paris
80400 MUILLE VILLETTE
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ALUMINIUM France Extrusion
38 Route de Chauny 80 400 HAM
Parcelle 66 AH 22/23 ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION
COMPES FRANCE Route de Chauny 80400 BROUCHY
Section cadastrale : AH 22/23 ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION
BONDUELLE SURGELES INTERNATIONAL
BSI Chaussée Brunehaut
80200 ESTREES MONS
BSI Chaussée Brunehaut
80200 ESTREES MONS
EVONIK REXIM EVONIK REXIM 33 rue de Verdun
80400 HAM
EVONIK REXIM 33 rue de Verdun
80400 HAM
SAINT LOUIS SUCRE
90 Rue du Maréchal Leclerc 80 400 EPPEVILLE
COMPTOIR DU PLASTIC
35 ter route de Chauny 80400 HAM
COMPTOIR DU PLASTIC
DOSSIN ET FILS Entrepôts
Rue Nouvelle 80400 EPPEVILLE
SCI GROUPE ELG DOSSIN 5 rue de l’église 80 400 DOUILLY
SPI NESTLE Route de Flamicourt
80 400 MUILLE VILLETTE
SCI DE FLAMICOURT SCI ELG MUILLE
5 rue de l’église 80 400 DOUILLY
MARPA
ABANDON DE CREANCE ET MODIFICATION DU LOYER ANNUEL POUR L’ANNEE 2019
La MARPA de Matigny a sollicité de la CCES l’abandon de créances de 2018 et un réajustement du niveau des loyers appelés, pour faire face à une situation financière fragilisée par :
. la suppression des emplois aidés, . l’augmentation des tarifs de l’électricité conjuguée à une architecture et un fonctionnement qui ne
permettent que difficilement d’envisager des économies d’énergie, . la décision de la cour d’appel des Prud’hommes qui a conduit au versement d’indemnités à
l’ancienne directrice d’un montant de 54 579.78 €, . l’impossibilité d’assurer annuellement que le nombre de résident est au complet.
Pour rappel, le loyer appelé annuellement par la CCES est de 64 041,11 €. La MARPA n’en a versé pour l’année 2018 que la moitié, soit 32 020,56 €.
Afin de pouvoir rétablir sa santé financière, elle sollicite de la CCES l’abandon de cette créance, ainsi
que, pour l’année 2019, l’abaissement du loyer à hauteur de 32 020,56 €.
Aussi, et compte tenu du service rendu par un tel équipement sur le territoire, Le Conseil Communautaire,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Fait droit à ces demandes et : . abandonne la créance de loyers 2018, . abaisse le loyer appelé en 2019 à hauteur de 32 020,56 €.
DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES ACQUISITION DE PARCELLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence développement économique de la collectivité,
Vu la délibération n°03/20190227 du 27 février 2019 de la Ville de Ham proposant à la Communauté de Communes de l’Est de la Somme de lui céder, au prix de 4,50 €/m², ces parcelles sises dans la zone d’activités St Sulpice, référencées ZH119, ZA 117 et ZH 135,
Vu la demande parallèle d’une entreprise d’acquérir en direct la ZA115, Considérant l’intérêt communautaire de se rendre propriétaire, en l’absence d’intérêt direct de la part
d’une entreprise, de ces parcelles sises sur la zone d’activités St Sulpice de Ham,
Suite à l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, par 45 voix pour, 6 voix contre (MM. BARBIER Marc, LAURENT Jean-Luc, LALOI François, LEGRAND Eric, GRAVET Jacques, LEFEBVRE Serge), 1 abstention (M. BRESOUS Yannick), Procède à l’acquisition de ces parcelles : ZH 135 (superficie de 10 710 m²), ZH 119 (4695 m²), et, ZA 117 (1898 m²) au prix de 4,50 €/m² Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2019-108 du 4 juillet 2019.
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VENTE DE PARCELLES A LA COMMUNE DE BROUCHY REGULARISATION
En 1993, le District Urbain de Ham (devenu la Communauté de Communes du Pays Hamois suite à un changement de dénomination au 1er janvier 2002) avait délibéré pour vendre un terrain au franc symbolique à la commune de BROUCHY. Malheureusement, les actes authentiques n’ont pas été réalisés, les terrains qui auraient dû être vendus appartiennent toujours à la Communauté de Communes.
Le terrain en question est le suivant :
AD 93 (anciennement E 423), Lieu-dit En face du château
17 m²
Afin de régulariser cette décision, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la vente de ce terrain à l’euro symbolique à la commune de BROUCHY, Autorise le Président à signer l’acte administratif de cession à venir, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VENTE DE PARCELLES A LA COMMUNE D’EPPEVILLE REGULARISATION
En 1993, le District Urbain de Ham (devenu la Communauté de Communes du Pays Hamois suite à un changement de dénomination au 1er janvier 2002) avait délibéré pour vendre un terrain au franc symbolique à la commune d’Eppeville. Malheureusement, les actes authentiques n’ont pas été réalisés, les terrains qui auraient dû être vendus appartiennent toujours à la communauté de communes.
Le terrain en question est le suivant :
AD 96 (anciennement B 590), angle des rues Curie et Jean Moulin
668 m²
Afin de régulariser cette décision, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la vente de ce terrain à l’euro symbolique à la commune d’Eppeville,
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Autorise le Président à signer l’acte administratif de cession à venir, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VENTE DE PARCELLES A LA COMMUNE DE HAM
REGULARISATION
En 1993, le District Urbain de Ham (devenu la Communauté de Communes du Pays Hamois suite à un changement de dénomination au 1er janvier 2002) avait délibéré pour vendre des terrains à la commune de Ham. Malheureusement, les formalités administratives nécessaires n’ont pas été réalisées, les terrains qui auraient dû être vendus appartiennent toujours à la communauté de communes.
Les terrains en question sont les suivants :
AC 445 (parking de la rue de Corcy) 548 m²
AK 39 (support de transformateur rue Alexis Carrel) 426 m²
AS 40 (espace vert de la résidence La Vallée) 1 938 m²
AS 47 (espace vert de la résidence La Vallée) 3 625 m²
Total = 6 537 m²
AS 13 (salle Jean Moulin et une partie du gymnase)
La parcelle AS 13 (anciennement ZA 23), actuel terrain d’assiette de la salle Jean Moulin et d’une
partie du gymnase doit faire l’objet d’une division parcellaire afin que ces deux bâtiments soient sur des parcelles distinctes. La cession de la parcelle de la salle Jean Moulin fera l’objet d’une prochaine délibération.
Afin de régulariser cette décision, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la vente des parcelles cadastrées AC 445, AK 39, AS 40 et AS 47 à l’euro symbolique à la ville de Ham, Autorise le Président à signer les actes administratif de cession à venir, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZONE D’ACTIVITE N°3
VENTE D’UNE PARCELLE A NESLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la compétence Développement économique de la collectivité,
Vu la demande de l’entreprise GRTgaz en date du 25 juin 2019 en vue d’acquérir une partie de la parcelle ZA 53, autour de la parcelle ZA 30 afin de pouvoir réaliser des travaux de renforcement du poste de livraison de gaz situé sur la parcelle ZA 30 pour l’entreprise AJINOMOTO,
Vu la proposition de l’entreprise GRTgaz d’acquérir ces 150 m² au prix de 3 600 € HT,
Vu la prise en charge par le bénéficiaire – GRTgaz – du paiement de toute taxes et redevances issue de la vente,
Vu l’engagement du bénéficiaire de prendre à sa charge notamment les frais de bornage, division parcellaire et les frais de notaires,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la vente de 150 m² prélevés sur la parcelle ZA 53 à GRTgaz au prix de 3 600 € HT, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
POLE MULTIFONCTION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D’ENEDIS
La Communauté de Communes de l’Est de la Somme a signé en janvier 2019 une convention de mise à disposition au profit d’Enédis (anciennement ERDF) d’une partie de la parcelle ZC 97 appartenant à la Communauté de Communes qui accueille un poste de transformation d’électricité.
La parcelle concernée par cette servitude est la suivante :
ZC 97 (issue de la division de la parcelle ZC
8) Lieu-dit La voie de Longpin 25 m²concernés sur les 1 366 m²
de la parcelle.
Pour mémoire, les droits d’accès consentis à Enédis sont les suivants :
- le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé, - le propriétaire s’engage ce libre accès, à laisser en permanence le chemin d’accès libre et non encombré.
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En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enédis s’engage à verser au propriétaire, la Communauté de Communes, une indemnité unique et forfaitaire de 15 €.
Aujourd’hui, il est nécessaire de réitérer cette convention de mise à disposition par acte authentique qui sera publié au Service de la Publicité Foncière (aux frais exclusifs de la société ENEDIS). Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à signer l’acte authentique relatif à la convention de mise à disposition avec la société ENEDIS, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POLE MULTIFONCTION CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
La Communauté de Communes de l’Est de la Somme a signé en janvier 2019 une convention de servitudes n°DC22/011865 80 avec ENEDIS (anciennement ERDF) pour l’alimentation du pôle multifonction, au profit de cette dernière, portant sur des terrains appartenant à la Communauté de Communes.
Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
ZC 86 Lieu-dit La voie de Longpin Contenance : 5 ha ZC97 (issue de la division de la parcelle ZC 8)
Lieu-dit La voie de Longpin Contenance : 13 a 66 ca
Pour mémoire, les droits de servitudes consentis à Enédis sont les suivants :
- établir, dans une bande de 3 m de large, 1 à 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale de 1 090
m ainsi que ses accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage,
- encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires dans un mur, muret ou sur une façade, - effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui,
par leur proximité, pourraient gêner ou endommager des ouvrages, - utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d’électricité.
A titre de compensation forfaitaire, Enédis s’engage à verser au propriétaire, la Communauté de Communes, une indemnité de 15 €.
Aujourd’hui, il est nécessaire de réitérer cette convention de servitudes par acte authentique qui sera publié au Service de la Publicité Foncière (aux frais exclusifs de la société ENEDIS). Le Conseil Communautaire,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à signer l’acte authentique relatif à la convention de servitudes avec la société ENEDIS, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL DE COLLECTE DE MOBILIER AVEC ECO-MOBILIER POUR LA COLLECTE DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA) POUR LA PÉRIODE 2019-2023
L’éco-organisme Eco-Mobilier a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er
janvier 2013. Il prend en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.
Depuis la transmission du « Contrat territorial du mobilier usagé » pour 2018, Eco-mobilier a réalisé
une étude pour l’optimisation du remplissage des bennes de Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) avec le concours de nombreuses collectivités, pour préparer le nouveau contrat 2019-2023. Cette étude a été présentée au Comité de concertation réunissant Eco-mobilier et les représentants des collectivités, ainsi qu’aux pouvoirs publics tout au long du 1er semestre 2019.
Au cours de cette large concertation, un système d’incitation au remplissage des bennes installées en
déchèteries a été défini en lien avec les représentants des collectivités : il s’agit d’une modulation du soutien variable en fonction du remplissage de la benne, autour de la valeur pivot actuelle de 20 €/tonne de DEA pris en charge par Eco-mobilier (voir détail en page 28 du contrat). Conformément aux dispositions de l’article 4.4.3.1 du cahier des charges d’agrément, Eco-mobilier a proposé aux pouvoirs publics de modifier le cahier des charges en tenant compte de cette modulation. En effet, cette évolution nécessite un ajustement technique du cahier des charges d’agrément pour la période 2020-2023, qui prendra en compte les éléments organisationnels définis dans le projet de contrat.
Ce nouveau système entrera en phase opérationnelle uniquement à compter du 1er janvier 2020. Il
est nécessaire de signer ce contrat 2019-2023, d’une part, pour poursuivre le déploiement opérationnel dans les déchèteries qui n’ont pas encore été équipées, et, d’autre part pour nous permettre de procéder aux déclarations semestrielles en vue du versement des soutiens financiers du premier semestre. Ainsi, en signant ce contrat avant le 31 décembre 2019, nous bénéficierons de la rétroactivité des soutiens sur l’ensemble de l’année 2019.
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme par une délibération prise le 26
juin 2017 quant à la signature de la convention jusqu’à la fin de l’agrément (31 décembre 2017), Vu la délibération du 28 juin 2018 concernant la signature d’un contrat territorial pour le mobilier usagé
pour 2018,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Opte pour la signature du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier ci-annexé,
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Autorise le Président à signer le contrat, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’ASSOCIATION VALENTIN HAÜY
Considérant que la Communauté de Communes cherche à développer les services pour tous les publics et à inclure les personnes porteuses de handicaps dans la vie de la collectivité,
Compte tenu de la présence de la médiathèque intercommunale sur notre territoire et des services offerts à la population,
Vu la volonté de l’équipe en place d’offrir à chacun un service adapté (acquisition de livres en gros caractères, livres lus, livres adaptés aux dys, formation en langue des signes française, etc.),
La médiathèque intercommunale Est de la Somme grâce à l’association Valentin Haüy peut bénéficier gratuitement de mise à disposition de documents audio adaptés et les prêter sur place ou hors les murs
Ce partenariat permettra un accès complet aux collections de la médiathèque Valentin Haüy pour les publics empêchés de lire du fait d’un handicap (handicap physique, moteur, Dys…).
Cette mise à disposition de documents, entièrement gratuite pour la collectivité, est conditionnée à la signature d’une convention de partenariat et au respect du cadre légal de l’exception handicap (les documents seront destinés uniquement à des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public)
Vu l’avis favorable de la Commission Culture et Tourisme réunie le 14 juin 2019,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté de communes et
l’association Valentin Haüy ci-annexée,
Autorise le Président à signer toute convention afférente à cet accord,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
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STRUCTURE PETITE ENFANCE HAM STRAM GRAM MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Vu les délibérations en date des 9 décembre 2010, 13 avril et 1er décembre 2011, 27 juin 2012 et 18 décembre 2014 approuvant ou modifiant le règlement de fonctionnement de la Structure Petite Enfance HAM STRAM GRAM,
Considérant qu’il convient de modifier plusieurs dispositions de ce règlement pour : - améliorer les conditions d’exploitation du service (absences programmées ou non...), - clarifier certaines dispositions pour faciliter la compréhension des familles, - répondre aux exigences des co-financeurs (CAF et Conseil Départemental) notamment en terme
de publicité de leur intervention, - ôter toute mention de pédagogie, partie intégrée au projet d’établissement, - préciser ou actualiser certaines conditions financières (acomptes, barème de facturation,
mensualisation…).
Vu le projet de règlement de fonctionnement ci-annexé,
Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve le règlement de fonctionnement modifié du service HAM STRAM GRAM, Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
SOUTIEN AU LABEL PAYS D’ART ET D’HISTOIRE
Le PETR Cœur des Hauts-de-France est candidat au label Pays d’art et d’histoire. Il tend à promouvoir le territoire en s’inscrivant dans des stratégies de développement ambitieuses et
attractives. Conscient d’appartenir à un territoire en devenir, il s’agit de mettre en valeur les patrimoines (bâti, paysager, industriel, mémoriel…) et encourager les démarches en cours porteuses de dynamiques d’aménagement et d’attractivité.
S’attachant à développer la culture, le développement économique et l’aménagement du territoire, le
PETR (ex Pays Santerre Haute Somme) a déjà cette volonté de coordonner, d’articuler et d’inscrire ces politiques publiques dans un même cadre. Le label Pays d’art et d’histoire fédère ces questions et propose un cadre d’action sur le long terme à destination des habitants, du jeune public et des visiteurs.
En cours d’élaboration, le dossier de candidature comporte une phase d’état des lieux du territoire
(recensement des patrimoines, des équipements, des actions en cours) et la définition du projet de valorisation du patrimoine architectural, urbain, paysager et culturel. Ce projet sera le point d’orgue du dossier puisqu’il présentera les orientations validées par le PETR et ses partenaires pour les 10 prochaines années.
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Une fois labellisé, le territoire intégrera le réseau national des VPah aux côtés de 15 autres territoires
labellisés des Hauts-de-France : Amiens Métropole, Beauvais, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Chantilly, Laon ; Lille, Noyon, Pays de Lens Liévin, Pays de Saint-Omer, Pays de Senlis à Ermenonville, Roubaix, Saint-Quentin, Soissons et dernièrement Tourcoing.
C’est pourquoi, et dans ce cadre, le soutien à cette démarche est demandé. Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Réaffirme son soutien à la démarche de labellisation du territoire Pays d’Art et d’Histoire engagée par
le PETR,
Autorise le Président à engager toute démarche utile pour ce faire.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE AU SEIN DES COMMUNES
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration
communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants, un archiviste a été recruté par la CCES, Considérant que la conservation pérenne et leur communication sont une obligation pour les communes, Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme a décidé de créer un service intercommunal d’archives en mettant à disposition des communes qui le souhaitent, l’archiviste de la CCES, Toutes les communes de la CCES ont été sollicitées par courrier pour connaître leur besoin en matière d’archivage et de leur intérêt pour la prestation.
Intérêt pour la prestation
Oui Non Sans réponse
9 17 15
Communes Réponses positives Communes intéressées
+ de 2000 habitants 1 Ham
+ de 1000 habitants 1 Hombleux-Grécourt
De 500 à 999 habitants 3 Esmery-Hallon, Monchy-Lagache,
Voyennes
De moins de 500 habitants 4 Epénancourt, Falvy, Licourt, et
Rouy-le-Petit
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Synthèse des échanges avec les communes et estimation des volumes à traiter :
Communes intéressées
Date de passage
Missions à réaliser dans les communes Métrage linéaire d’archives estimé Tris Eliminations Récolement Classement
Epénancourt 05/07/2019 X X X X 30 ml
Esmery-Hallon 16/07/2019 X X X X 60 ml
Falvy 26/06/2019 X X X X 50 ml
Ham 12/07/2019 X X X X 300 ml
Hombleux-Grécourt
20/06/2019 X X X X 70 ml
Licourt 01/07/2019 X X X X 50 ml
Monchy-Lagache 08/07/2019 X X X X 50 ml
Rouy-le-Petit 28/06/2019 X X X X 40 ml
Voyennes 08/07/2019 X X X X 30 ml
Le Président propose de mettre à disposition des communes intéressées l’archiviste de la
Communauté de Communes au sein des communes, pour un coût horaire de 20 €.
Vu le projet de convention ci-annexé, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la mise à disposition de l’archiviste au sein des communes, Autorise le Président à signer les conventions avec les mairies fixant les modalités de gestion des archives dans les communes, Autorise le président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente.
EFFECTIF DU PERSONNEL TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
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Vu le tableau des effectifs 2019 adopté par délibération du 13 décembre 2018, modifié par délibérations des 28 février 2019, 13 mai 2019 et 4 juillet 2019, Il est proposé :
. de créer un poste d’opérateur des activités physiques et sportives, à temps non complet (6h45), pour assurer la surveillance des bassins par rapport au volume horaire d’ouverture du centre aquatique, . de créer un poste d’adjoint administratif, à temps complet, pour assurer des tâches comptables. . la modification du nombre d’heures hebdomadaires de quatre postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, qui passent de 13h à 7h30, de 3h30 à 4h, de 9h30 à 15h, de 7h à 8h, de 9h à 8h, Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve les propositions susmentionnées,
Approuve le tableau des emplois permanents 2019 de la collectivité, comme suit :
Filières et cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois et durée hebdomadaire de service
Emploi fonctionnel de direction Directeur Général des Services 1 TC
Filière administrative Attachés Rédacteurs Adjoints administratifs
Attaché principal Attaché Rédacteur Adjoint administratif principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif
1 TC 4 TC 3 TC 1 TNC 30h 2 TC 1 TC 1 TNC 30h 8 TC 4 TNC 25h, 25h, 17h30, 30h00
Filière technique Ingénieurs Techniciens
Ingénieur principal Ingénieur Technicien principal de 1ère classe Technicien
1 TC 2 TC 1 TC 3 TC
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Agents de maîtrise Adjoints techniques
Agent de Maîtrise Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique
1 TC 5 TC 1TNC 15h 5 TC 4 TNC 17h30, 26 h, 25h, 25h
Filière médico-sociale Educateurs de jeunes enfants Auxiliaires de puériculture Agents sociaux
Educateur de jeunes enfants de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Agent social
3 TC 1 TNC 21h 2 TC 3 TC
Filière culturelle Assistants d’enseignement artistique Bibliothécaires Adjoints du patrimoine
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe Bibliothécaire Adjoint du patrimoine
3 TNC 8h, 5h, 3h (INT) 8 TNC 7h30, 7h30, 4h, 15h, 10h, 8h, 9h, 3h 1 TC 3 TC 1 TNC 30h
Filière sportive Conseillers des activités physiques et sportives Educateurs des activités physiques et sportives
Conseiller des Activités Physiques et Sportives ETAPS principal de 2ème classe ETAPS OTAPS
1 TC 2 TC 3 TC 1 TNC (6h45)
Filière animation Adjoints d’animation
Adjoint d’animation de 2ème classe
1 TC
Séance levée à 21 heures 30.
