Conditions générales pour l’acquisition et l’utilisation ... · avant d’avoir réglé l’intégralité des factures. ... SwissPass en cas de perte, de vol, d’abus, de falsification

Conditions générales pour l’acquisition et l’utilisation de l’abonnement général dans le cadre du contrat client «Green Class CFF»

Remarques préliminaires. Le transport de personnes munies d’un abonnement général (ci-après «AG») est régi par les tarifs actuels des entreprises suisses de transport (ci-après «ET»), notamment le Tarif des abonnements généraux, demi-tarif et Voie 7 des ET (ci-après «Tarif 654»), qui peuvent être consultés en ligne (cff.ch/tarif) ou dans les points de vente desservis par du personnel. Les conditions suivantes sont extraites des tarifs et comprennent les principales dispositions réglant les relations entre le ou la titulaire d’un abonnement général (ci-après la partie contractante) et les ET, représentées par Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA, 3000 Berne 65 (ci-après les CFF). Les dispositions du contrat client «Green Class CFF» s’appliquent en premier lieu. Carte «SwissPass». En achetant un AG, le voyageur ou la voyageuse reçoit une carte personnelle établie à son nom (ci-après «SwissPass»). Les prestations (p. ex l’AG) sont référencées sur le SwissPass et contrôlées via la puce RFID. Aucune indication relative à la prestation achetée (type et date de validité) n’est imprimée sur le SwissPass. Les dispositions relatives au SwissPass sont consignées dans le Tarif général des voyageurs (T600). En outre, les conditions générales propres à chaque partenaire SwissPass s’appliquent aux prestations non comprises dans l’assortiment des transports publics. Pour que le contrôle du SwissPass s’effectue en bonne et due forme, ce dernier doit toujours être présenté dans son état d’origine (p. ex. sans étui, hors du porte-monnaie). Le SwissPass doit être remis au personnel de contrôle dans tous les cas. Les cartes restent la propriété des ET, qui peuvent en exiger la restitution dans des cas justifiés. L’AG et le rayon de validité de l’AG. L’AG est personnel et non transmissible. Il donne droit à un nombre illimité de courses dans la classe concernée sur les parcours du rayon de validité de l’AG et à des courses à moitié prix sur les parcours du rayon de validité du demi-tarif qui ne sont pas compris dans le rayon de validité de l’AG. Pour les courtes distances, les titres de transport à prix réduit ou les offres combinées avec des prestations supplémentaires, le rabais peut être inférieur à 50%. Les ET peuvent apporter en tout temps des modifications au rayon de validité; ces modifications sont communiquées sur le site voev.ch/tarifs. Achat de l’AG. L’achat de l’AG s’effectue lors de la conclusion du contrat, dans le cadre du projet de mobilité Green Class CFF. Obligations de la partie contractante. La partie contractante s’engage à fournir dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des prestations (p. ex. justificatifs, photo). Retard de paiement. Si la partie contractante est en demeure, les CFF peuvent bloquer l’AG, moyennant un préavis d’un mois d’abonnement. La partie contractante qui ne s’est pas acquittée de tous les montants dus aux CFF ne peut acheter d’autres prestations à crédit avant d’avoir réglé l’intégralité des factures. Perte du SwissPass. La perte du SwissPass doit être immédiatement signalée aux CFF. À défaut, le client est responsable de tous les dommages causés par ladite perte. En cas de perte ou de vol, le SwissPass peut être remplacé moyennant une participation aux frais, à moins qu’il n’y ait eu abus.

Transmission des données. Les CFF traitent les données personnelles et client dans le respect du droit de la protection des données et du droit des télécommunications; en outre, ils renvoient expressément au chapitre 0, chiffre 09 «Protection des données» du Tarif général des voyageurs (T600) des entreprises suisses de transport. Les CFF sont ensuite autorisés, pour la gestion des opérations par carte et du marketing, le fonctionnement de l’informatique et l’établissement de clés de répartition des recettes, à mandater des tiers en Suisse ou à l’étranger, y compris dans des pays ne disposant pas de législation adaptée en matière de protection des données. Dans ces cas, les CFF s’assurent contractuellement avec les tiers du respect d’une protection adaptée correspondant aux règles en vigueur en Suisse. Le voyageur ou la voyageuse, ou la partie contractante, prend acte que les données de client et de prestation (numéro de client, titre, intitulé, nom, prénom, adresse, date de naissance et données relatives aux prestations telles que l’assortiment, la validité, la classe de voyage, le prix, etc.) sont communiquées aux ET, aux CFF et à d’éventuels tiers chargés de traiter les transactions en rapport avec l’émission de la carte et l’encaissement ainsi que le marketing, ou d’établir des clés de répartition. La partie contractante accepte que, dans le cas d’une inscription auprès d’un partenaire ou de l’acquisition de services proposés par un partenaire (p. ex. forfait de ski), ses données client et celles figurant sur la carte (identifiants de carte, numéro de client, titre, intitulé, nom, prénom, adresse, date de naissance, informations sur l’abonnement, photo) soient transmises au partenaire SwissPass aux fins d’exécution de la transaction. En cas d’acquisition de services proposés par les partenaires SwissPass, des données (partenaire, descriptif de la prestation, prix) relatives à la prestation sont enregistrées aux CFF. Ceux-ci informent les partenaires SwissPass en cas de perte, de vol, d’abus, de falsification ou de remplacement de la carte. Pour que la partie contractante bénéficie de prestations à prix réduit, toute ET ou tout partenaire SwissPass est en droit de consulter immédiatement les données d’abonnement requises. En utilisant le «Single Sign On» (SSO, ou méthode d’authentification unique), la partie contractante prend acte et accepte que, dans le cadre de l’authentification, des données relatives à la connexion (login), au client et à la prestation (nom, adresse, adresse électronique pour la correspondance, adresse électronique pour la connexion, données concernant la prestation valide) soient échangées entre l’infrastructure centralisée de connexion de l’Union des transports publics et la plate-forme de partenaires des ET (p. ex. swisspass.ch, Ticket Shop CFF). Marketing et exploitation des données personnelles. La partie contractante prend acte que, sauf opposition formelle, elle pourra recevoir de la publicité (informations et offres personnalisées) des CFF, des communautés tarifaires et/ou des ET participant au Service direct. La partie contractante accepte en outre que les CFF exploitent les données personnelles des clients (nom, prénom, adresse, date de naissance) avec des moyens techniques afin d’améliorer leurs offres et prestations de services. Toutes les données relatives aux clients et aux prestations sont enregistrées dans la banque de données centrale sur la clientèle et les abonnements (KUBA), gérée par les CFF sur mandat du Service direct. Les ET et les communautés tarifaires ont la possibilité d’accéder à ces données dans un but précis par l’intermédiaire des CFF, pour des activités de marketing ciblées et conformes aux besoins, et dans le respect

de la loi sur la protection des données et des autres dispositions sur le traitement des données des clients. En utilisant l’offre d’un partenaire SwissPass ou en se faisant authentifier de façon centralisée à l’aide du SSO, la partie contractante prend acte que ces données personnelles de client et de prestation (offre de partenaire, validité, date d’achat, prix) peuvent elles aussi être exploitées avec des moyens techniques par les CFF, pour développer l’offre des partenaires SwissPass en fonction des besoins. De plus, l’utilisatrice ou l’utilisateur de ces services accepte que les CFF et les ET de Suisse traitent à des fins de marketing ces données personnelles de client, de prestation et de partenaire. Le retrait de l’autorisation de traitement des données personnelles par les CFF, la communauté tarifaire et/ou l’entreprise de transport du Service direct peut s’effectuer de façon informelle à tout point de vente desservi ou par l’intermédiaire du Contact Center CFF (opt-out). Après un opt-out, les données personnelles ne sont plus exploitées à des fins de marketing et la partie au contrat n’est plus contactée dans le cadre de mesures de marketing. Si la partie au contrat bénéficie d’une ou de plusieurs prestations valides (demi-tarif, AG, prestations de partenaires, etc.), ses données resteront toutefois dans les bases de données des CFF pour permettre de fournir lesdites prestations. Droit applicable et for. Les accords en rapport avec les présentes CG sont exclusivement soumis au droit suisse. Le for pour tous les litiges en relation avec le présent accord est Berne, sous réserve d’autres dispositions du code de procédure civile. État: avril 2018 CFF SA Division Voyageurs 3000 Berne 65

Entreprise Alphabet Fuhrparkmanagement (Schweiz) AG, une entreprise du groupe BMW Adresse Industriestrasse 20 / 8157 Dielsdorf / Schweiz Téléphone +41 (0)58 269 65 65 Fax +41 (0)58 269 65 66 Internet www.alphabet.ch ID Entreprise CHE – 101.485.617 HR CHE – 116.284.140 MWST 1/3

Annexe au contrat «Green Class CFF»

Conditions générales (CG) d’Alphabet Fuhrparkmanagement (Schweiz) AG «Green Class CFF» (état: avril 2018)

Avant-propos Les présentes CG règlent les relations contractuelles entre Alphabet Fuhrparkmanagement (Schweiz) AG (ci-après «Alphabet») et le client. Pour le reste, les dispositions du contrat «Green Class CFF» du client sont applicables.

1. Véhicule: droits et obligations du client envers Alphabet Le client a le droit d’utiliser le véhicule mis à sa disposition pendant la durée du contrat. Le véhicule reste la propriété d’Alphabet pendant toute la durée du contrat. Les dispositions ci-après règlent les droits et les obligations du client en rapport avec le véhicule. Le client consent expressément à ce que les dispositions contractuelles ci-après lui confèrent des droits envers Alphabet tout en l’engageant également envers cette dernière.

2. Véhicule, durée d’utilisation et usage La spécification du véhicule est indiquée dans la commande «Green Class CFF». Toute modification du véhicule est interdite. Le véhicule a été enregistré au nom d’Alphabet auprès du centre de contrôle périodique des véhicules compétent et est remis au client à la date convenue. Le client est autorisé à utiliser le véhicule au moment où son contrat CFF entre en vigueur, pour la période convenue dans le contrat. Si, pour des motifs logistiques, le client reçoit le véhicule un ou plusieurs jours avant le début officiel de son contrat CFF, il sera déjà pleinement autorisé à utiliser le véhicule (couverture d’assurance comprise), sans encourir de ce fait des frais supplémentaires. En principe, le véhicule ne peut être conduit que par le client. Le véhicule peut être occasionnellement conduit par des tiers ou mis à disposition à des tiers de manière occasionnelle. Dans ce cas, le client est tenu de s’assurer, avant le transfert du véhicule, que le tiers concerné soit en possession d’un permis de conduire valable en Suisse. De plus, il s’assure, lors du transfert du véhicule au tiers concerné, que celui-ci soit informé de l’étendue de la responsabilité en cas de dommages au véhicule.

Le véhicule ne peut être utilisé que sur le territoire suisse et dans des pays directement limitrophes. Toute exception est soumise à l’autorisation écrite préalable d’Alphabet.

La limite d’utilisation s’élève à 15 000 kilomètres par an. Les kilomètres supplémentaires sont facturés CHF 0.65 par kilomètre, TVA comprise (actuellement 7,7 %).


3. Prestations d’Alphabet Dans le cadre du présent contrat, Alphabet fournit les prestations suivantes: – Mise à disposition d’un véhicule conformément au contrat du client, accessoires compris – Garantie pour véhicule de remplacement – Assurance conformément à la section 5 – Changement des pneus, entreposage – Vignette éco-courant – Câble de recharge rapide – Vignette autoroutière

4. Sinistres, réparations, entretien, véhicule de remplacement Le client est tenu de signaler sans délai à Alphabet tout accident, tout vol et tout autre sinistre. Au besoin, il les signale également à la police. Il transmet en outre à Alphabet l’ensemble des justificatifs nécessaires et utiles à cet égard. Les informations suivantes doivent en particulier être communiquées: – Date, heure et lieu du sinistre – Indications relatives au permis de conduire du conducteur (catégorie, autorité émettrice, date d’émission) – Adresse et numéro d’assurance des autres personnes impliquées dans l’accident ainsi que plaque

d’immatriculation des véhicules impliqués dans l’accident – Rapport d’accident détaillé (y compris dessin et/ou photos) ainsi que nom et adresse des éventuels témoins – Étendue du sinistre (blessures, décès, dommages matériels) – Indication du lieu où se trouve le véhicule

L’entretien et les réparations éventuelles doivent être réalisés exclusivement par un concessionnaire contractuel officiel ou dans un garage contractuel officiel, à moins qu’Alphabet n’ait expressément accepté par écrit une réparation par des tiers. Les prescriptions d’exploitation figurant dans le mode d’emploi du véhicule sont applicables. Le client répond du respect de ces prescriptions ainsi que de la bonne tenue des entretiens périodiques.

Alphabet, ses employés et ses auxiliaires ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage éventuel occasionné au client ou à des tiers en lien avec la mise à disposition du véhicule. Le client est de plus tenu d’indemniser Alphabet contre toute prétention résultant de la violation de dispositions légales ou contractuelles en lien avec la mise à disposition du véhicule, en particulier en lien avec des accidents. Si des prétentions sont invoquées à son encontre, Alphabet est par ailleurs autorisée à effectuer des paiements et à exercer une action récursoire contre le client.

Le client est autorisé à utiliser un véhicule de remplacement pendant la période au cours de laquelle le véhicule se trouve en réparation ou en entretien. Le véhicule de remplacement est mis à sa disposition par le garage contractuel. Les frais liés au véhicule de remplacement sont assumés par Alphabet, sous réserve des cas dans lesquels la réparation concernée est imputable à une faute du client (sinistre casco complète, utilisation inappropriée du véhicule).

5. Responsabilité, prestations d’assurance en cas de sinistre À partir de la date de remise du véhicule jusqu’à sa restitution, le client est responsable envers Alphabet en cas de destruction du véhicule (également en cas de perte et de séquestre) ainsi que pour l’ensemble des dommages causés au véhicule. Le client est exonéré de sa responsabilité dans la mesure où des tiers prennent effectivement en charge les frais occasionnés par la destruction du véhicule et les dommages au véhicule, en vertu du contrat. Pour les dommages couverts par l’assurance, le client répond conformément au tableau ci-après, à l’exception des cas où la survenance d’un sinistre a été causée ou favorisée par un conducteur non autorisé ou par toute autre utilisation du véhicule contraire au contrat. Le client est tenu


d’éviter dans la mesure du possible la survenance d’un sinistre et d’en diminuer la portée. Lorsque les circonstances le permettent, il est tenu d’obtenir les instructions d’Alphabet à cet effet et de s’y conformer.

Risque Couverture/prestation Client

Événement casco Couverture casco complète

Casco partielle, dommages de parking

Franchise: CHF 1000.00

Franchise: CHF 0.00

Responsabilité civile Responsabilité civile jusqu’à CHF 100 000 000.00 forfaitaire pour dommages corporels, matériels et économiques par sinistre

Franchise: CHF 0.00

Accident,

assurance occupants Frais médicaux, invalidité, décès

Frais médicaux: CHF 20 000.00

Invalidité: CHF 100 000.00

Décès: CHF 20 000.00

6. Restitution du véhicule Le client est tenu de maintenir le véhicule dans un état irréprochable et propre et de le restituer, en se mettant préalablement d’accord avec Alphabet, au plus tard le jour de la fin du contrat auprès d’Alphabet à Dielsdorf. Le contrat prend fin à l’échéance du contrat «Green Class CFF» du client. Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal sur l’état du véhicule est rédigé. Le client répond envers Alphabet pour l’ensemble des travaux de réparation et de remise en état qui ne sont pas imputables à une usure normale, ainsi que pour les éventuels kilomètres supplémentaires. Il doit également les frais des travaux d’entretien impayés et les frais éventuellement encourus en raison d’une exécution hors délai des travaux d’entretien (perte de la garantie du fabricant, dommages consécutifs au véhicule). De même, le client répond d’une éventuelle diminution de valeur à la suite d’un accident ou de l’intervention de tiers, dans la mesure où une telle diminution n’est pas indemnisée par une assurance. Lors de la restitution, le véhicule doit se trouver dans un bon état de fonctionnement n’entravant pas la sécurité et correspondant à son ancienneté ainsi qu’à son kilométrage.

Si une usure ou des traces d’utilisation excessives sont constatées et si les frais facturés au client sont contestés, Alphabet peut faire établir un rapport concernant l’état du véhicule par un expert automobile neutre. La décision de l’expert constitue une expertise-arbitrage ayant effet contraignant pour les deux parties.

7. For et droit applicable Pour l’ensemble des litiges en lien avec l’utilisation du véhicule, le for est à Berne, sous réserve des dispositions impératives établies par la procédure civile. L’application et l’interprétation des rapports contractuels sont régies par le droit suisse.

Avril 2018 CG P+Rail Seite 1 von 3

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’UTILISATION DES PAR-KINGS P+RAIL ET DE L’APPLICATION P+RAIL (CG P+RAIL)

1 Remarque préliminaire Les conditions du contrat client «Green Class CFF» prévalent sur les présentes.

2 Champ d’application

2.1 Les présentes CG P+Rail s’appliquent à l’utilisation des parkings P+Rail et de l’application mobile y afférente (ci-après «l’appli P+Rail»).

2.2 Adaptations des CG P+Rail

Les CFF se réservent le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu de l’appli P+Rail et des présentes CG P+Rail, et ce à tout moment et selon leur libre appréciation. Il en va de même en cas d’améliorations et/ou de modifications apportées aux informations ou produits et prestations de service décrits.

À chaque modification des CG P+Rail, vous serez invité à lire et à accepter les nouvelles CG.

3 Utilisation des parkings P+Rail

3.1 Les parkings P+Rail de CFF SA sont mis à la disposition des utilisateurs, notamment des voyageurs, exclusivement pour garer à titre onéreux une voiture automobile légère (poids total maximum de 3500 kg) dûment immatriculée et en état de marche. L’absence de place disponible ne donne pas droit au remboursement. Toute prétention en dommages-intérêts ou pour manque à gagner faisant suite à l’occupation d’une place de stationnement dans un parking P+Rail est exclue.

3.2 Le ticket électronique pour les parkings P+Rail vous donne le droit, pendant sa du-rée de validité, de garer votre véhicule sur le parking concerné, pour autant qu’une place délimitée soit libre.

3.3 Les clients titulaires d’une carte de stationnement annuelle dans le cadre de l’offre combinée «Green Class CFF» sont tenus de la placer bien en évidence derrière leur pare-brise, sans quoi il sera considéré qu’ils ne se sont pas acquittés des frais de

stationnement (cf. ch. 3.7). Cette carte an-nuelle vous donne le droit de garer votre véhicule sur le site concerné, pour autant qu’une place délimitée soit libre.

3.4 En garant son véhicule sur un parking P+Rail, le client s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, à s’acquitter des indemnités de dé-rangement conformément au ch. 3.7.

3.5 Utilisations non admises

Toute autre utilisation que le stationnement de voitures automobiles légères sur les places de stationnement délimitées est in-terdite, notamment:

le stationnement de camping-cars, de véhicules avec remorque, de motos ou de vélos;

le camping;

le nettoyage et la réparation de véhi-cules;

la vidange ou l’ajout de liquide de re-froidissement, de carburant ou d’huile;

le dépôt d’objets et de matières inflam-mables ou de déchets;

l’affichage ou la distribution de supports publicitaires (prospectus, cartes de vi-site, etc.) sans autorisation écrite des CFF.

3.6 Exclusion de responsabilité

Vous utilisez les parkings P+Rail à vos risques et périls, notamment en conditions hivernales. Les CFF déclinent toute respon-sabilité dans les limites autorisées par la loi.

3.7 Infraction aux conditions d’utilisation

Si le parking P+Rail est occupé plus longtemps que la durée d’utilisation ré-glée, ou à défaut de paiement préalable, les frais de stationnement s’élèvent à CHF 40.– par journée entamée.

Toute infraction au règlement ou toute utilisation illicite du parking est passible d’une indemnité de dérangement de CHF 40.–. Les CFF se réservent le droit de réclamer une indemnité plus importante en cas de dommage grave.


Les CFF sont autorisés à mettre un véhicule à la fourrière aux frais de l’utilisateur dans les cas suivants:

fuite d’un réservoir, du carburateur ou d’une conduite, ou tout autre défaut im-pliquant une mise en danger de l’exploitation ou souillant la place de stationnement;

véhicule non autorisé ou retiré de la cir-culation par la police;

stationnement d’un véhicule non con-forme aux conditions d’utilisation sus-mentionnées.

Les instructions du personnel et des manda-taires des CFF doivent être respectées.

4 Protection des données

4.1 Les CFF accordent une grande importance à la protection de votre vie privée. Ils veillent au respect des dispositions légales en ma-tière de protection des données conformé-ment à la loi sur la protection des données (LPD).

4.2 Aucune transmission d’informations

L’achat en ligne de prestations de service et de produits via l’appli P+Rail nécessite une saisie de vos données.

Vos données personnelles (p. ex. vos coor-données ou les informations relatives à votre voiture) ne sont ni vendues ni commu-niquées à des tiers en dehors du groupe CFF. Exception: transmission de vos don-nées personnelles au prestataire des ser-vices (p. ex. «Car-Services») proposés par le biais de l’appli P+Rail aux fins de traite-ment du contrat. Les prestataires tiers sont tenus de garantir la sécurité des données et de respecter les dispositions relatives à la protection des données.

4.3 Étude de marché

Afin de pouvoir améliorer en permanence la qualité de leurs prestations, les CFF se ré-servent le droit de réaliser des sondages électroniques auprès des utilisateurs de l’appli P+Rail. Si vous ne souhaitez pas par-ticiper à de tels sondages, vous pouvez nous le signaler en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante: [email protected].

4.4 Conservation et protection de vos données

Les CFF prennent les mesures de précau-tion adéquates et utilisent la technologie de

sécurité correspondante pour protéger les données du client. Celles-ci sont conservées uniquement le temps nécessaire aux fins in-diquées. En règle générale, elles sont effa-cées après la suppression de l’appli P+Rail sur votre téléphone portable.

4.5 Questions relatives à la protection des données

Veuillez adresser vos questions éventuelles, demandes de rectification ou de suppres-sion de vos données au préposé à la protec-tion des données des CFF: [email protected].

5 Utilisation des informations conte-nues sur l’appli P+Rail

5.1 L’ensemble du contenu (textes, graphiques, images, etc.) de l’appli P+Rail est protégé par un droit d’auteur et, sauf disposition con-traire, est la propriété exclusive et totale des CFF. Il en va notamment de même pour les marques et logos verbaux, figuratifs et/ou sonores figurant dans l’appli P+Rail. L’utilisateur doit également respecter les in-dications relatives à des droits de protection et d’utilisation de tiers susceptibles d’y figu-rer.

5.2 Les informations et services contenus sur l’appli P+Rail sont mis à disposition par les CFF exclusivement pour un usage privé et à des fins d’information.

5.3 Il est permis de reproduire certaines pages et/ou parties de l’appli P+Rail, à condition de ne supprimer ni des mentions de copyright (p. ex. CFF©) ni d’autres désignations léga-lement protégées. Les CFF conservent tous les droits de propriété et d’utilisation et peu-vent à tout moment révoquer cette autorisa-tion.

5.4 La reproduction (partielle ou totale), la diffusion (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation à des fins publiques ou com-merciales des informations et prestations de service, quelles qu’elles soient, contenues dans l’appli P+Rail requièrent l’autorisation écrite préalable des CFF.

6 Exclusion de garantie et de respon-sabilité

6.1 L’utilisation de l’appli P+Rail ainsi que des informations qui y sont contenues et des offres y figurant s’effectue – sauf


convention contraire – à vos risques et périls. Les CFF déclinent toute respon-sabilité dans les limites autorisées par la loi.

6.2 Toute responsabilité est également exclue en cas de manque à gagner, d’erreur au ni-veau de l’appli P+Rail, quelle qu’elle soit (p. ex. interruption de l’exploitation, dysfonc-tionnements, virus, composants domma-geables, actes terroristes), d’abus par des tiers (p. ex. consultation de données, co-pies) ou de perte de programmes ou d’autres données dans vos systèmes d’information.

7 Liens vers d’autres sites Internet

Certains liens de l’appli P+Rail permettent d’accéder à des sites Internet de tiers sur lesquels les CFF n’ont aucune influence. Ces derniers n’assument donc aucune res-ponsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la légalité des contenus et liens avec d’autres sites qui y figurent ou aux éventuels produits, offres et prestations (de service) qui y sont présentés. Il en va de même lors-que ces sites contiennent le logo CFF ou une autre désignation protégée. L’utilisation de sites Internet accessibles par des liens s’effectue sous votre propre responsabilité

8 For et droit applicable

Le for exclusif de tous les litiges éventuels vous opposant, en qualité d’utilisateur de l’appli P+Rail, aux CFF, et résultant de l’exploitation ou de l’utilisation de l’appli P+Rail est Berne, où les CFF ont leur siège. Seul le droit suisse est applicable.

1PubliBike SA, octobre 2016

1 Préambule

1.1 Remarque préliminaireLes dispositions du contrat client «Green Class CFF» s’appliquent en pre-mier lieu.

1.2 PrestatairePubliBike SA (ci-après «prestataire») exploite des systèmes de vélos en lib-re-service et offre des produits complémentaires axés sur le vélo, tels que des vélostations. PubliBike est une filiale détenue par CarPostal Suisse SA.

1.3 Offres de servicesLocation de vélos en libre-service: PubliBike offre à sa clientèle (ci-après «clients») la location en libre-service payante de vélos et de vélos électriques 24 heures sur 24 dans les sta-tions prévues à cet effet.

1.4 Coordonnées du prestataireLes clients de PubliBike peuvent contacter ce dernier aux adresses sui-vantes:

Adresse: PubliBike SA Route des Arsenaux 15 1700 Fribourg Tél.: 0848 09 08 07 E-mail: [email protected] Internet: www.publibike.ch

2 Objet du contrat

Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) régissent les rapports avec les clients de PubliBike SA lors de l’utilisation de courte durée de vélos et vélos électriques (ci-après «vélos») dans le cadre de l’offre de vélos en libre-service de PubliBike.

Composition de la clientèle:Abonnés MobilBike: vélos en libre-service sans vélostations

3 Possibilités d’accès

3.1 Abonnés MobilBikeLes clients titulaires d’un abonnement MobilBike sont enregistrés par les CFF auprès de PubliBike dans le cadre du service Green Class CFF; ils reçoivent l’offre sur leur SwissPass, référencée dans l’offre combinée de Green Class CFF.

Personnelle et non transmissible, la carte client des abonnés MobilBike doit être conservée avec soin. S’il manque à ces obligations, le client as-sume la responsabilité de toute utilisation non autorisée de sa carte client par des tiers (par ex. en cas de transmission non autorisée), ainsi que les préjudices en résultant.

Le SwissPass ne permet simultanément que la location d’un seul vélo ou que le stationnement à une seule station.

3.1.1 Blocage de l’accès au SwissPassLe prestataire se réserve le droit de bloquer la carte à tout moment (re-trait du droit d’utilisation) dès lors que cette mesure lui semble justifiée. Cette disposition s’applique notamment en cas de vol du SwissPass, de vandalisme, de vol du vélo ou de manquement aux règles d’utilisation et à toute autre disposition contractuelle.

À compter de la date de demande de restitution et/ou de blocage, le SwissPass perd toute sa validité pour l’utilisation des services du presta-taire. La minoration des créances déjà exigées par le prestataire et/ou le rembour-sement de paiements déjà réalisés sont exclus.

4 Tarifs

L’utilisation des vélos est comprise sans restriction dans l’offre combinée Green Class CFF. Il n’y a pas de frais supplémentaires.

5 Conditions d’utilisation

5.1 Vélos en libre-service5.1.1 DisponibilitéLe client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’un vélo, l’état de charge suffisant d’un vélo électrique ou la présence de stationnements libres aux stations.

5.1.2 Contrôle de l’état du véloAvant d’entamer son trajet, le client est tenu de contrôler que le vélo est exempt de tout défaut/dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si ce contrôle n’est pas concluant, le vélo est réputé ne pas pouvoir rouler et ne doit pas être utilisé. Le client doit communiquer les défauts constatés au prestataire avant d’entamer son trajet. Il peut le faire à l’endroit indiqué au niveau du terminal ou, dans certains cas, direc-tement depuis l’écran tactile du terminal. Le client peut être rendu responsable des dommages qu’il ne communique pas avant d’entamer son trajet.

5.1.3 Contrôle de l’état du vélo électriqueOutre le contrôle des éventuels défauts, le client doit vérifier l’état de charge de la batterie des vélos électriques. Le prestataire ne peut garantir une charge de la batterie suffisante pour le trajet prévu.

5.1.4 Utilisation du véloLe client doit utiliser le vélo avec précaution. Il lui est interdit d’utiliser le vélo à des fins illicites ou non conformes au contrat et/ou de le mettre à la disposition d’un tiers. En particulier, il est interdit d’utiliser le vélo dans des compétitions de quelque nature que ce soit. Le client doit respecter les dispositions du code de la route en vigueur (p. ex. loi fédérale sur la circula-tion routière, ordonnance sur les règles de la circulation routière), et notamment l’interdiction de transporter des personnes sur le porte-ba-gages. Le client prend en charge les éventuels dommages ou amendes. En outre, les dispositions relatives aux dommages, au vol et aux acci-dents, visées au point 6.2, s’appliquent.

En cas d’arrêt pendant le déplacement, le vélo, dès lors qu’il est équipé d’un cadenas intégré, doit être sécurisé à l’aide de ce dernier.

Pour des raisons logistiques, le prestataire ne peut pas fournir de cas-ques de vélo. Il est dès lors vivement recommandé au client de porter un casque personnel adapté.

5.1.5 Restitution du véloLa restitution ne peut être réalisée qu’à une station PubliBike officielle. Le clignotement d’un voyant vert et/ou l’émission d’un signal sonore par la station confirment au client la bonne restitution du vélo. La durée d’utilisation des vélos est limitée à une journée. Ceux-ci doivent donc être restitués au plus tard avant la fin de la même journée. L’utilisation pendant la nuit n’est pas autorisée. Si la durée de location maximale est

Conditions commerciales générales PubliBike dans le cadre du contrat client «Green Class CFF»

2PubliBike SA, octobre 2016

dépassée, le vélo est considéré comme volé (cf. point 6.2). Si le vélo ne peut être restitué à la station voulue car celle-ci est pleine ou hors service, il doit être obligatoirement restitué à la station la plus proche disposant de bornes d’attache libres.

5.2 Dommages/vol/accidents5.2.1 Dommages/volLe client est tenu d’indemniser intégralement les dommages (y compris les dommages consécutifs)/le vol résultant de l’utilisation non conforme du vélo ou d’un manquement aux conditions d’utilisation. En cas de vol, il doit rembourser la valeur du vélo à l’état neuf. Le client doit signaler immédiatement les dommages et les vols au prestataire. Dans certains cas, les dommages peuvent être saisis et signalés via l’écran tactile du terminal. Si cette possibilité n’est pas donnée, le client doit commu-niquer les dommages au service client. À défaut, le client pourra en être tenu responsable par la suite. Le prestataire est en droit de facturer les vélos dérobés au dernier client enregistré. En cas de dommages/vol, le client ne peut prétendre à la réparation des dommages subis ou des coûts induits.

Le client doit signaler le vol au prestataire dans un délai de 24 heures. Il doit dans le même temps faire établir une déclaration de vol à la police. Le client est tenu responsable de la perte.

Le client est informé que les vélos et les vélos électriques de l’offre Publi- Bike ne sont pas toujours la propriété de PubliBike SA. Il accepte que dans ces conditions, en cas de dommages ou de vol, la poursuite en justice puisse être lancée par PubliBike SA ou le propriétaire du vélo ou du vélo électrique concerné. Le client est soumis aux obligations visées aux pré-sentes CCG, y compris lors de la manipulation des vélos et vélos électriques n’étant pas la propriété de PubliBike SA.

5.2.2 AccidentsLe client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chu-tes provoquant des dommages matériels doivent systématiquement être signa-lés sans délai au prestataire. En cas de dommage corporel et/ou de dom-mage matériel subi par des tiers, ou encore de (co-) respon- sabilité d’un tiers, le client doit immédiatement faire appel à la police et remplir un constat d’accident. Il doit adresser une copie de ce constat au prestataire.

5.2.3 Dommages/volLe stationnement de vélos, vélos électriques et remorques à vélo s’ef-fectue sous la responsabilité des propriétaires des véhicules. Le client répond aussi des dommages causés par sa faute sur les installations des stations ou les véhicules de tiers. PubliBike décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradations.

En cas de dégradation des installations des stations ou de véhicules de tiers, le client doit en informer immédiatement le service client de PubliBike.

6 Dispositions finales

6.1 Responsabilité du prestataireLe prestataire décline et exclut toute responsabilité en cas de préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que le prestataire n’ait agi de manière intentionnelle ou par nég-ligence grave.

La responsabilité du prestataire en cas de dommages indirects, dom-mages consécutifs, dommages à des tiers et manque à gagner est systématiquement exclue.

6.2 Responsabilité du clientLe client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des disposi-tions des présentes CCG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales si le vélo est endommagé ou soustrait, si la procédure de location n’est pas exécutée correctement ou s’il manque à ses obligations aux termes des présentes CCG. Sa responsabilité s’étend également aux frais annexes liés au sinistre tels que les frais d’expertise, les frais de réparation ou la perte d’exploitation.

6.3 Assurances La souscription d’une assurance incombe au client. Ce dernier s’engage à souscrire l’assurance responsabilité civile et accidents requise.

6.4 Protection des donnéesLe prestataire respecte la législation suisse sur la protection des données lors du traitement des données personnelles. En particulier, il est en droit de saisir et de traiter les données liées au prêt (données d’utilisation, lieux d’achat de la prestation, données GPS sur les déplacements, etc.), et de transmettre et faire traiter les données relatives au client par CarPostal Suisse SA et au sein du groupe Poste dans le cadre des finalités du traitement autorisées.

Le prestataire est expressément en droit d’exploiter ces données à des fins publicitaires et d’informer le client sur des offres et actions de Publi- Bike et CarPostal, ainsi que d’autres entreprises du groupe Poste. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected].

6.5 Modification des CCGLe prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CCG à tout moment. Les modifications sont communiquées au préalable, accompa-gnées de leur date d’entrée en vigueur, et publiées sur le site Internet de PubliBike et le site de Green Class CFF; elles sont réputées connues par le client à compter de cette date.

6.6 For et droit applicableSous réserve de dispositions légales obligatoires, en cas de litige entre les parties, le for est Berne.

L’exécution du contrat et son interprétation sont soumises au droit suisse.

Conditions générales de vente (CGV) et la Déclaration de protection des données de Mobility Société Coopérative

Offres de sharing avec les véhicules de Mobility

Vers

ion

4.2

018

Centrale de services 24h/24 0848 824 812 www. Mobility.ch

imprimé climatiquement neutreOAK-ER-11792-00853

Quelques règles – beaucoup de clients Mobility satisfaits.

Etre simplement loyal

Chère cliente Mobility,Cher client Mobility,

C‘est simple d‘être mobile avec Mobility – réserver, monter, rouler, payer.

Pour que ce concept génial et éprouvé puisse fonctionner à la perfection, les clients Mobility doivent respecter certaines règles. Ces règles sont rassemblées dans les présentes Conditions générales de vente (CGV) de Mobility Société Coopérative.

Nous vous remercions de contribuer, par le respect des CGV, à garantir une mobilité sans soucis et une satisfaction totale, à vous-même ainsi qu‘à tous les autres clients Mobility.

Si vous avez des questions, n‘hésitez pas à contacter notre Centrale de services 24h/24 au 0848 824 812. Nous sommes à votre disposition à tout moment!

Nous vous souhaitons bonne route avec Mobility!

Meilleures salutations,

Mobility Société Coopérative

Patrick Marti Adamo BonorvaDirecteur Responsable Marketing et Ventes

Les présentes CGV entrent en vigueur le 19 avril 2018. Sous réserve de modifications.

3 Conditions générale de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Nous vous remercions de l’intérêt et de la confiance que vous manifestez envers Mobility Société Coopérative (ci-après dénommée « Mobility»). Nous vous recom-mandons de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente. Sauf convention individuelle contraire, les présentes CGV régissent les relations contractu-elles entre le client et Mobility. Les tarifs et taxes ainsi que les autres documents appli-cables aux offres de Mobility sont ceux en vigueur à la date de l’utilisation des services.Les Conditions générales de vente éventuelles du client, qu’elles soient contraires aux présentes CGV ou différentes de ces dernières, ne sont pas acceptées sans l’accord écrit explicite de Mobility, même si les Conditions générales de vente du client sont introduites ultérieurement pour instaurer les bases des relations contractuelles entre le client et Mobility.

2. CONCLUSION DU CONTRAT Le contrat conclu entre Mobility et le client prend effet dès lors que Mobility ac-cepte l’inscription sans réserve. L’inscription et la confirmation d’inscription peuvent être réalisées par écrit (y compris par e-mail), par téléphone, en ligne (par Internet) ou en personne. La réception de cette confirmation indique au client que Mobility a bien pris connaissance de son inscription, l’a acceptée et que le contrat prend effet. Mobility peut rejeter les inscriptions et demandes sans fournir de mo-tifs. Les personnes disposant d’un permis de conduire, mais non majeures, peuvent conclure un contrat avec Mobility uniquement avec l’accord de leur représentant légal (mère, père ou titulaire de l’autorité parentale).

3. NUMÉRO MOBILITY, CODE NIP, CARTE MOBILITY ET AUTRES MOYENS D’ACCÈS

a Chaque client se voit attribuer un numéro Mobility et un code NIP. Le client est tenu de garder ce code NIP secret et ne peut en aucun cas le communiquer à des tiers.

b Après la conclusion du contrat, les nouveaux clients reçoivent une carte Mobility par courrier ou peuvent la trouver dans la boîte à gants ou le top-case du véhicule. Sont considérés ci-après comme des «véhicules» tous les véhi-cules de transport mis à disposition par Mobility (voitures de tourisme, scoo-ters etc.). La carte Mobility donne accès aux véhicules équipés d’un ordina-teur de bord.

La carte Mobility, les cartes éventuelles des entreprises partenaires ou les au-tres moyens de déblocage des véhicules de transport sont également nom-mées «moyens d’accès» ci-après, et en particulier dans le présent chiffre 3.

Les moyens d’accès des entreprises partenaires (transports publics, univer-sités, etc.) peuvent également être utilisés. Dans ce cas, la responsabilité du moyen d’accès correspondant incombe à l’entreprise partenaire (p. ex. pour les moyens de remplacement, etc.). Les remboursements sont régis par les dispositions de l’entreprise partenaire.

Certains clients business, à l’image des personnes morales, sociétés, institu-tions, etc., utilisent leurs propres moyens d’accès pour le véhicule Mobility. Ces moyens d’accès sont alors la propriété du client concerné, qui devra se charger de leur remplacement à ses propres frais en cas de perte, de dégât ou de vol.

c Sous réserve des dispositions applicables aux clients business, le moyen d’accès est personnel, ne peut être transmis à un tiers et doit être conservé avec soin. Les clients sont responsables de toute utilisation abusive par des tiers (transmission non autorisée ou absence de déclaration de perte p. ex.) et des dommages qui en découlent.

Un moyen d’accès (personnel et transmissible) ne permet de disposer que d’un seul véhicule simultanément.

d La perte ou le vol d’un moyen d’accès doit être signalé(e) sans délai à la Cen-trale de services 24h/24 et le cas échéant au partenaire de coopération ou à l’organisation elle-même.

e Mobility et/ou l’entreprise partenaire peut facturer des frais au titre du rem-placement d’un moyen d’accès perdu, volé ou endommagé, ainsi que pour le blocage temporaire dudit moyen d’accès. Mobility peut demander un blocage temporaire exclusivement pour les services de Mobility.

f Mobility se réserve le droit de reprendre ou de bloquer un moyen d’accès à tout moment et sans fournir de motifs (retrait de l’autorisation d’utilisation). Dès la date du blocage du moyen d’accès, ce dernier perd sa validité et ne permet plus de bénéficier des services. Les réservations éventuelles sont an-nulées par Mobility. La réduction de créances déjà existantes de Mobility et/ou le remboursement de paiements déjà effectués sont exclus. Il en va de même pour les demandes de dommages-intérêts de la personne autorisée à utiliser le moyen d’accès ou de l’ayant droit direct ou indirect. Toute utilisation d’un moyen d’accès retiré, bloqué ou devenu non valide est proscrite. Les ac-tions en dommages-intérêts et les poursuites pénales sont réservées.

g Un moyen d’accès ne peut pas être déposé chez Mobility. Le dépôt éventuel du moyen d’accès auprès d’une entreprise partenaire reste sans effet sur les conditions d’utilisation de Mobility. Une prolongation de l’autorisation d’utilisation par Mobility correspondant à la durée du dépôt est notamment exclue.

4. RÉSERVATION

a Le client doit réserver, avant le début du trajet, le véhicule de la catégorie souhaitée via un système de réservation Mobility en indiquant son code NIP personnel. Les réservations sans indication du code NIP ne sont pas possibles. Les réservations via la Centrale de services 24h/24 sont payantes.

b Le calcul des kilomètres parcourus commence et se termine à l’emplacement de prise en charge du véhicule. Lors d’une réservation, il convient de toujours prévoir suffisamment de temps pour garantir la restitution ponctuelle du véhi-cule.

c Le client est responsable du véhicule depuis sa prise en charge jusqu’à sa re-stitution. Les véhicules doivent être ramenés à leur emplacement d’origine, sauf si le produit de Mobility prévoit explicitement la possibilité de trajets aller simple. Sauf instructions contraires de la Centrale de Services 24h/24, les vé-hicules ne peuvent pas être abandonnés ou ramenés à un autre endroit que l’emplacement d’origine (en cas de panne, de chantier, etc.).

d Une différence de kilométrage entre la valeur déterminée par l’ordinateur de bord et celle indiquée par le compteur kilométrique allant jusqu’à 5% est admi-se. Cela étant, en pareil cas, la valeur déterminée par l’ordinateur de bord fait foi.

e Les clients Mobility appartenant au même ménage peuvent faire partie d’un groupe de début de location. Ils ont donc la possibilité d’utiliser, avec leur car-te Mobility personnelle, les réservations d’autres membres du groupe corre-spondant. Il n’est pas nécessaire que le locataire initial se trouve dans le véhi-cule pendant le trajet. Les clients Mobility ne faisant pas partie d’un groupe de début de location peuvent conduire le véhicule Mobility si le titulaire de la ré-servation se trouve dans le véhicule pendant le trajet. Les personnes qui ne sont pas des clients Mobility ne peuvent, en aucun cas, conduire un véhicule Mobility (voir également le ch. 5 b).

f En cas de raccourcissement ou d’annulation des réservations, les tarifs du do-cument «Fair-play et taxes» s’appliquent. Au cas où le véhicule est disponible, la réservation du véhicule peut être modifiée sur l’ordinateur de bord. Les pro-longations de réservation sont possibles si aucune réservation subséquente n’est enregistrée pour le véhicule concerné. La demande de prolongation de réservation doit être transmise avant l’expiration de la réservation en cours.

5. UTILISATION DU VÉHICULE

a L’utilisation du véhicule représente la période entre sa prise en charge et sa restitution. Elle comprend également tout autre emploi en lien avec l’utilisation de véhicules Mobility.

b Le client est en droit d’utiliser le véhicule uniquement s’il est abonné ou so-ciétaire de Mobility, et à condition qu’il dispose d’une réservation valable et qu’il soit en possession d’un permis de conduire valable et admis en Suisse pour la catégorie de véhicules concernée. Tout abus donnera lieu à des pour-suites et à des demandes de dommages-intérêts. Le client doit conduire le véhicule lui-même et ne doit pas confier le véhicule ou sa conduite à un tiers (les autres clients Mobility autorisés à conduire les véhicules ne sont pas ici considérés comme des tiers; voir en outre le ch. 4 e). Tout retrait de permis de conduire doit être communiqué à Mobility sans délai.

c Si le véhicule réservé ne se trouve pas à l’emplacement prévu, il faut en infor-mer sans délai la Centrale de services 24h/24.

d Si au moment du départ, le client ne peut pas disposer du véhicule réservé pour en faire un usage en bonne et due forme (p. ex. en raison d’une restituti-on tardive du véhicule, d’une panne, d’un accident, etc.), un autre véhicule est, dans la mesure du possible et selon les disponibilités, mis à sa disposition à l’emplacement le plus proche. Le client ne peut pas exiger le remplacement du véhicule indisponible ou demander des dommages-intérêts. Si un transfert n’est pas possible, le client est autorisé, après en avoir convenu avec la Cen-trale de services 24h/24, à utiliser d’autres moyens de transport aux frais de Mobility, pour autant que les coûts soient raisonnables. Mobility est en droit de facturer lesdits frais au dernier client précédent ayant utilisé le véhicule.

e Les personnes sous l’emprise de l’alcool, de médicaments, de drogues ou dans tout autre état altérant leur capacité de réaction (épuisement, maladie, etc.) doivent s’abstenir de conduire un véhicule Mobility.

f Avant le début du trajet, le client doit s’assurer, conformément à la loi sur la circulation routière, que le véhicule est en état de marche. Si le véhicule pré-sente de petits défauts techniques ou si des travaux d’entretien doivent être effectués, il faut obligatoirement prendre contact avec la Centrale de services 24h/24 avant de prendre la route afin de décider de la marche à suivre.

g Avant le départ, les dommages et défauts techniques portant atteinte à la sé-curité doivent être signalés immédiatement à la Centrale de services 24h/24 (cf. ch. 9 b).

h Il est interdit de fumer à bord des véhicules Mobility. i Il est interdit d’utiliser les véhicules Mobility – pour tracter un autre véhicule ou pour le déplacer d’une quelconque manière; – pour des courses de taxi; – à l’occasion de manifestations de sports mécaniques ou d’autres compé-

titions; – dans un état de surcharge, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou

une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur la carte grise;


– pour transporter des produits dangereux de toutes natures; – sous une forme contraire aux prescriptions générales du code de la route

ou aux prescriptions d’utilisation du domaine privé correspondant; – pour des parcours tout terrain ou sur des routes non publiques; – dans des manifestations ou des démonstrations; – comme support publicitaire; – pour des cours de conduite, de dérapage contrôlé, etc. Ne sont pas concer-

nés les cours explicitement proposés par Mobility ou encore les cours prescrits par la loi pour les détenteurs d’un permis de conduire à l’essai. Toute dérogation aux présentes dispositions d’utilisation requiert l’accord de Mobility.

j Pour des raisons d’hygiène, les animaux, dans la mesure où la loi autorise con-crètement leur transport, doivent être transportés uniquement dans des cages appropriées ou sur une couverture. Le véhicule doit être ensuite nettoyé soigneusement aux frais de l’utilisateur. En cas de non-respect de la présente disposition, un nettoyage sera effectué et facturé au client en plus de la taxe.

k Les vélos peuvent être garés sur des places de parc extérieures dans la mesu-re où ils n’empêchent pas l’accès aux autres véhicules et/ou ne gênent pas les clients. Le parcage de vélos n’est pas possible sur les places de parc intérieures ou de garage de Mobility. Ils seront enlevés aux frais et aux risques des clients.

l Les voitures de tourisme doivent être utilisées exclusivement pour transpor-ter des personnes. Seuls les véhicules de la catégorie «Transport» peuvent être utilisés pour transporter des objets encombrants. Dans le cas des véhi-cules de la catégorie «Combi», les objets encombrants peuvent être transpor-tés sur la surface de chargement. Il est interdit de retirer du véhicule ou de démonter les sièges, les plages arrière ou toute autre installation du véhicule.

m Tous les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme des véhicules seront intégralement facturés au client.

n Mobility peut refuser les demandes de prestations, en particulier l’utilisation des véhicules, sans fournir de motif.

6. RESTITUTION DU VÉHICULE

a Le véhicule doit être restitué dans un état propre et prêt à l’emploi, au plus tard à la fin de la durée de réservation à l’emplacement d’origine. Si le véhicu-le ne peut pas être restitué dans les délais, il faut en informer la Centrale de services 24h/24 dès que possible, et dans tous les cas avant la fin de la durée de réservation. En cas de restitution tardive du véhicule, le client est tenu de payer une pénalité qui vient s’ajouter au tarif horaire. Les dispositions particu-lières sont régies par le document «Fair-play et taxes».

b Si, au moment de la restitution du véhicule, le contenu du réservoir est inféri-eur à un tiers, le plein de carburant doit être effectué. À défaut, une taxe sera perçue. Pour faire le plein de carburant, il faut utiliser la carte de carburant se trouvant dans le boîtier de l’écran de l’ordinateur de bord. Pendant toute la durée de réservation, le client est responsable de la carte de carburant. Le client doit veiller à ce que le plein soit fait exclusivement avec le carburant in-diqué pour le véhicule. Les coûts résultant du non-respect de ces prescrip-tions seront facturés au client. Après utilisation, la carte de carburant doit être remise immédiatement à la place prévue à cet effet. Le client est tenu respon-sable en cas de perte de la carte de carburant. Les pleins d’essence payés en espèces seront remboursés sur présentation de l’original du reçu (pourvu du nom, du numéro Mobility et du numéro du véhicule) dès que possible par dé-duction d’une facture ultérieure. La carte de carburant doit être utilisée exclu-sivement pour le ravitaillement en carburant du véhicule Mobility. Toute utili-sation abusive de la carte de carburant (p. ex. pour ravitailler un véhicule tiers) peut donner lieu à une dénonciation pénale. Les frais résultant d’une utilisati-on abusive sont à la charge du client.

c Après la restitution du véhicule, tous les appareils fonctionnant sur la batterie doivent être éteints, les fenêtres relevées, les portes et compartiments de ran-gement fermés correctement. Les défauts mineurs doivent être communi-qués sans retard à la Centrale de services 24h/24 (voir ch. 9 b).

d L’entretien et le nettoyage réguliers du véhicule sont pris en charge par Mobility.

e Les salissures nettement visibles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, occasi-onnées par le client, doivent être éliminées par celui-ci pendant la durée de réservation, à ses frais. À défaut, Mobility facturera les frais correspondants, conformément au document «Fair-play et taxes».

f Dans les limites permises par la loi, Mobility décline toute responsabilité pour les dommages résultant des défectuosités du système (ordinateur de bord ou système de réservation p. ex.) ou les dommages résultant du véhicule Mobility. Mobility dispose de la possibilité de prouver l’absence de faute. Les dispositions obligatoires en matière de responsabilité conformément au code de la route demeurent réservées en cas d’accidents.

g Après utilisation, la clé du véhicule (le cas échéant) doit être déposée dans la boîte à gants ou remise à l’emplacement prévu à cet effet.

h Mobility n’est en aucun cas responsable des objets oubliés ou volés dans le véhicule.

7. FACTURE MOBILITY

a La facture est établie périodiquement en fonction du montant dû.b Les prestations sont exigibles dès la date d’établissement de la facture. Elles

doivent être payées net, conformément aux délais mentionnés sur les fac-tures. À l’expiration du délai de paiement, la pénalité sera automatiquement appliquée pour la totalité de la créance due, sans rappel. Mobility est en droit de réclamer une taxe pour tout rappel.

c Les réclamations concernant la facture doivent être transmises par écrit ou par e-mail dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, celle-ci est considérée comme acceptée. Des facturations com-plémentaires sont possibles. Divers services concernant une même période peuvent figurer sur différentes factures.

d Les factures non payées peuvent avoir pour conséquence la suspension de l’autorisation d’utilisation des véhicules et ce sans préavis, qu’un rappel ait ou non été envoyé au client. En outre, dans un tel cas, Mobility se réserve à tout moment le droit de retirer aux clients, sans préavis, le droit d’utiliser les pre-stations de Mobility, d’annuler des réservations existantes et de procéder sans préavis et unilatéralement à la résiliation du contrat d’abonnement. En outre, l’art. 12 des statuts s’applique pour les sociétaires.

e À l’expiration du délai de paiement accordé lors du rappel, Mobility se réserve le droit de recourir en outre à la part sociale du sociétaire et de porter la somme due en déduction de ladite part (art. 11 des statuts).

f La suspension et le retrait de l’autorisation d’utilisation, l’annulation de réser-vations existantes, la résiliation du contrat d’abonnement et/ou l’exclusion de mauvais payeurs par Mobility, tels que définis aux ch. 7 e et 7 f ci-dessus, ne donnent droit ni à des réductions de prétentions déjà existantes, ni au rem-boursement de paiements déjà effectués, ni à une demande de dommages-intérêts vis-à-vis de Mobility.

g Mobility peut à tout moment céder ses prétentions à des tiers. Le client n’est pas systématiquement informé de cette cession. En cas de retards de paie-ment, des taxes et des frais supplémentaires sont possibles et sont entière-ment à la charge du client.

h L’argent Reka et les bons peuvent être utilisés pour payer des abonnements Mobility, des factures de trajets, des frais, la franchise 300 (cf. ch. 10 i) et des trajets réalisés avec un partenaire de Car Rental en Suisse (les sinistres sont expressément exclus). Il n’est pas possible de payer des parts sociales de so-ciétaires et des locations prépayées de véhicules de Car Rental via le portail clientèle de Mobility avec de l’argent Reka ou des bons.

Afin que l’argent Reka ou les bons puissent être utilisés pour payer une facture, ils doivent parvenir chez Mobility au plus tard quinze (15) jours avant la facturation.

L’argent Reka n’est pas remboursé. Le montant résiduel (en CHF) est viré sur le compte bancaire ou postal du client, uniquement en cas de fin du contrat, après déduction d’un rabais Reka de 3.0% et d’une taxe de traitement.

Seuls les clients privés Mobility peuvent utiliser les bons de rabais. Mobility détermine si les bons peuvent être remboursés en espèces, en tout ou partie, ainsi que les cas exceptionnels applicables. Le montant en espèces éventuel est versé sous déduction du rabais octroyé au départ pour ce bon et d’une taxe de traitement.

8. PANNES ET ACCIDENTS AVEC LE VÉHICULE MOBILITY

a Le client doit signaler sans délai à la Centrale de services 24h/24 les défauts, dommages ou autres irrégularités (qualifiés génériquement de «pannes») n’empêchant pas la continuation du trajet et/ou ne portant pas atteinte à la sécurité des passagers ou covoiturants (cf. ch. 9 b).

b En cas de pannes ou d’accidents qui rendent la continuation du trajet difficile, voire impossible et/ou qui mettent en danger la sécurité des passagers ou covoiturants, la Centrale de services 24h/24 doit en être immédiatement avi-sée afin de décider de la marche à suivre (cf. ch. 9 b). Les principes généraux ci-dessous sont applicables:

– La Centrale de services 24h/24 doit être informée sans délai. – Après un accident, le protocole européen d’accident doit être rempli (le

formulaire se trouve dans le véhicule). Le formulaire doit être envoyé sans délai à Mobility.

– Le conducteur ne doit signer aucune reconnaissance de tort. Cette derni-ère ne sera pas acceptée par Mobility.

– Les commandes de réparations ne peuvent être ordonnées que par Mobility. Le client ne peut pas faire réparer un dommage sur un véhicule Mobility sans l’accord préalable de Mobility.

– Seul Mobility est autorisée à faire appel à un service de dépannage, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans le cas contraire, Mobility ne prend pas en char-ge les frais pour le service de dépannage et les factures au client.

c Si le voyant de contrôle du niveau d’huile, de l’ABS ou un autre témoin rouge d’avertissement s’allume ou si les feux/catadioptres connaissent un prob-lème de fonctionnement, le conducteur doit immédiatement arrêter le véhi-cule et contacter la Centrale de services 24h/24, qui lui fournira les instruc-tions nécessaires. Il est strictement interdit de poursuivre sa route.


d Les dommages d’exploitation provoqués par négligence (p. ex.: crevaisons provoquées des pneus, usure supérieure à la moyenne de l’embrayage due à un usage incorrect, utilisation de carburant non compatible, dommages mé-caniques dus à une utilisation impropre), ainsi que les coûts induits associés ne sont pas couverts par l’assurance et sont facturés au client dans leur inté-gralité.

e Si, à la suite d’une panne, d’un accident, d’un embouteillage ou d’un cas de force majeure, le véhicule n’est pas à la disposition du client concerné ou du client suivant, les dispositions du ch. 6 f s’appliquent. Mobility a le droit de se retourner contre le client fautif à l’origine de l’indisponibilité du véhicule.

9. DOMMAGES AU VÉHICULE MOBILITY

a Le client doit intégralement dédommager Mobility pour les dommages au vé-hicule provoqués par le non-respect des dispositions contractuelles et/ou une utilisation non conforme du véhicule.

b En cas de dommage, le sinistre doit être déclaré sans délai à la Centrale de services 24h/24. Les avis de dommages effectués par un autre canal de com-munication (courriel, lettre, etc.) ne sont pas acceptés.

c En l’absence d’avis de dommages ou de rapport de police, Mobility est en dro-it de considérer le client ayant utilisé le véhicule en dernier avant la constata-tion des dommages comme leur auteur et de le tenir pour responsable. Dans ce but, Mobility peut recourir à l’enregistrement électronique du trajet et à d’autres données éventuelles. Le client est en droit d’apporter la preuve du contraire.

d En présence de dommages supérieurs à la valeur effective de la prestation de l’assurance (y compris les droits de recours de l’assurance), Mobility peut se retourner contre le client si ce dernier a agi intentionnellement ou de façon grossièrement négligente ou s’il n’a pas respecté le contrat conclu avec Mobility.

e Dans tous les cas, la charge du client au titre des demandes de dommages-intérêts de Mobility, à hauteur de la franchise d’assurance, laquelle peut être par ailleurs réduite par la franchise 300 (cf. ch. 10 i) proposée par Mobility, demeure réservée.

f Les dommages sont réparés selon l’appréciation de Mobility et de sa compa-gnie d’assurances.

10. PRESTATIONS D’ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

a Mobility assure les véhicules mis à disposition selon les prescriptions du code de la route. Dans cette optique, Mobility conclut, pour chaque véhicule, une assurance responsabilité civile, casco complète, casco partielle et occupants. L’utilisation des véhicules ne dépendant pas de Mobility est régie par le règle-ment du prestataire correspondant (partenaire de Car Rental, entreprise par-tenaire à l’étranger) si cette utilisation n’est pas proposée par Mobility comme le remplacement d’un véhicule Mobility en panne.

b En cas de dommage à un véhicule Mobility, les prestations d’assurances su-ivantes sont servies:

– En cas d’accident, les clients sont couverts par une assurance de respon-sabilité civile et une assurance casco partielle et complète.

– Tous les passagers (y compris s’ils ne sont pas clients) sont en outre cou-verts par l’assurance occupants.

c L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages corporels et maté-riels causés à des tiers par l’utilisation d’un véhicule Mobility dans le cadre des sommes d’assurance prévues. En présence de dommages supérieurs à la valeur effective de la prestation de l’assurance (y compris les droits de re-cours de l’assurance), Mobility peut se retourner contre le client si ce dernier a agi intentionnellement ou de façon grossièrement négligente ou s’il n’a pas respecté le contrat conclu avec Mobility.

d L’assurance casco couvre les dommages suivants aux véhicules Mobility: – Couverture casco complète: endommagement violent (dommages dus à

un accident); – Couverture casco partielle: vol, dommages dus au feu et aux forces natu-

relles, dommages aux vitres, dommages dus à des animaux, à des déra-pages sur la neige, dommages dus à des actions délibérées de tiers (rap-port de police nécessaire, voir également ch. 8 b).

e Assurance occupants par personne: – Décès: CHF 10’000. – Invalidité: CHF 50’000. – Indemnité journalière (730 jours dans un délai de 5 ans): CHF 10. – Indemnité hospitalière (730 jours dans un délai de 5 ans): CHF 10. – Frais de soins (maximum 5 ans): illimité. Les prétentions directes régies par l’assurance occupants reviennent di-

rectement au client et aux passagers. Si nécessaire, Mobility cède au client les éventuelles prétentions d’assurance pour les faire valoir en son nom. Il est conseillé aux clients de souscrire leur propre assurance contre les acci-dents.

f Concernant la franchise, les règles suivantes sont applicables: – Franchise assurance responsabilité civile par sinistre: CHF 1’000. – Franchise assurance casco complète par sinistre: CHF 1’500. – Franchise en cas de dommages en couverture casco partielle: CHF 0. Franchise maximale par sinistre: CHF 2’500 au total.g Cas particuliers de la franchise: – Franchise supplémentaire pour nouveaux conducteurs (en possession du

permis de conduire depuis moins de deux ans): CHF 500. – Franchise supplémentaire pour jeunes conducteurs (clients de moins de

25 ans): CHF 1’000. Franchise supplémentaire maximale par sinistre: CHF 1’500 au total.h Si, en raison de la responsabilité civile du propriétaire de véhicules motorisés

ou pour d’autres raisons, Mobility doit payer pour un dommage causé par le client, le recours contre ce dernier à hauteur de la franchise reste dans tous les cas, réservé. Par ailleurs, les dispositions de la let. c ci-avant sont applica-bles (phrase 2).

i Possibilité de réduction de responsabilité pour le client («franchise 300»): la responsabilité au titre de la franchise par sinistre peut être abaissée, d’un montant maximum de CHF 2’500 (voir let. f ci-avant) à CHF 300 au total (plus suppléments pour les jeunes et nouveaux conducteurs) moyennant le paie-ment d’une taxe supplémentaire.

La franchise 300 peut être conclue au moment de la signature du contrat pour l’abonnement ou ultérieurement dans le cadre de l’abonnement ou pour chaque trajet. Dans le cadre de l’abonnement, elle est valable, pour les nou-veaux clients, dès la remise de l’autorisation d’utilisation des véhicules ou, en cas de conclusion ultérieure, dès la date de commande, pendant la durée du contrat. La franchise est personnelle et non transmissible. La franchise 300 souscrite avec l’abonnement est reconduite automatiquement avec la durée du contrat. Le client peut résilier la franchise 300 de manière séparée, unique-ment à la fin du contrat. La résiliation doit être effectuée par écrit ou par e-mail et être communiquée au plus tard quatre semaines avant l’expiration du contrat. Mobility a le droit d’accepter une déclaration de résiliation orale et de demander son application à l’aide d’une confirmation écrite de résiliation. Dans ce cas, seule la confirmation écrite de résiliation de Mobility est déter-minante pour l’entrée en vigueur de la résiliation et de la fin de la couverture d’assurance.

La franchise 300 peut également être acquise pour chaque trajet et réserva-tion. Dans ce cas, elle couvre le conducteur concerné si ce dernier est client Mobility. Les majorations pour nouveaux et jeunes conducteurs ne peuvent pas être exclues ou réduites. À la suite de dommages et d’accidents, Mobility peut refuser unilatéralement la franchise 300 pour l’avenir. La franchise 300 n’est pas remboursée au prorata temporis si le contrat est résilié pour quel-que raison que ce soit.

La réduction de responsabilité telle que prévue par la franchise 300 ne peut pas être invoquée si Mobility peut intenter un recours contre le client, confor-mément à la let. c (phrase 2).

j Mobility est en droit de modifier à tout moment les conditions et prestations d’assurance moyennant le respect d’un délai de préavis de quatre semaines. Concernant les frais externes, sur lesquels Mobility n’exerce aucune influence, des modifications sont possibles moyennant le respect d’un délai de préavis d’une semaine.

k La couverture de l’assurance ne comprend pas de renonciation de Mobility à des prétentions en dommages-intérêts contractuelles ou non contractuelles de toute nature à l’égard de clients ou de tiers. Mobility se réserve le droit de les faire valoir à tout moment.

l Si le client est une personne morale (association p. ex.) ou une société, il lui expressément notifié, par le biais des présentes CGV, qu’il est responsable de toutes les obligations découlant du contrat, quelle que soit la personne ayant eu recours aux prestations du contrat engageant sa responsabilité à la date concernée ou ayant utilisé une offre Mobility.

11. INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

La police informe toujours Mobility des amendes et infractions au code de la rou-te, commises par le client. Mobility transmet à la police le nom et l’adresse du client concerné et perçoit une taxe pour les frais engagés par Mobility. La procé-dure ainsi que toutes les conséquences financières (frais de représentation, frais de procédure, amendes, etc.) sont à la charge du client.

12. VOYAGES À L’ÉTRANGER AVEC LE VÉHICULE MOBILITY

Les assurances spéciales comme la police de protection européenne doivent être contractées par le client lui-même. Les voyages à l’étranger sont autorisés dans les pays se trouvant dans la zone couverte par l’assurance conclue par Mobility. Les assurances selon le ch. 10 s’appliquent aux trajets en Europe et dans les pays du pourtour méditerranéen, à l’exclusion de la Fédération de Russie, de la République de Bélarus, de la Géorgie, de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et du Kazakhstan. Mobility


se réserve le droit d’adapter à tout moment cette liste de pays. Lors de voyages à l’étranger, le client doit prévoir lui-même les équipements pour le véhicule et les autres équipements imposés par la législation locale (voir également ch. 15 d).

13. CHANGEMENTS DE NOM ET D’ADRESSE

Toutes les modifications concernant les données personnelles (notamment les changements de nom et d’adresse) transmises lors de la commande (c.-à-d. à la conclusion du contrat) doivent être signalées par écrit ou par e-mail à Mobility dans un délai de dix jours ou effectuées directement sur le portail clientèle de Mobility. Jusqu’à réception du nouveau nom ou de la nouvelle adresse, les infor-mations envoyées par Mobility au dernier nom ou à la dernière adresse communiqué(e), sont considérées comme dûment envoyées. La notion «adres-se» englobe les adresses postales et électroniques ainsi que les numéros de té-léphone.

14. TRAJETS AVEC DES VÉHICULES D’ENTREPRISES PARTENAIRES

Pour des trajets organisés par Mobility avec des véhicules appartenant à des lou-eurs de véhicules ou à d’autres entreprises partenaires, les conditions du contrat en vigueur ou les Conditions générales de vente des entreprises partenaires sont applicables. La facturation des services utilisés s’effectue au moyen d’une facture Mobility ou d’une carte de crédit du client. La facturation des locations prépayées s’effectue toujours au moyen d’une carte de crédit.

15. AUTRES RÈGLES

a Mobility ne met pas d’accessoires à disposition pour le véhicule (p. ex. sièges pour enfants, galerie porte-bagages, attelage de remorque, grilles pour chiens, etc.).

b Pour la gestion et le traitement des données personnelles des clients, Mobility se réfère aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Vous trouverez dans notre déclaration de protection des données des informations détaillées sur la protection des données au sein de Mobility. Cette déclaration fait partie intégrante des CGV et est reprise avec lesdites Conditions géné-rales de vente.

c Mobility se réserve le droit de demander, auprès des administrations, des en-treprises partenaires et des particuliers, toutes les informations nécessaires au contrôle (analyse de solvabilité, contrôle du permis de conduire, vérifica-tion des remises sur les abonnements, etc.), à l’exécution du contrat et à l’utilisation des véhicules.

d Tous les véhicules Mobility sont pourvus de la vignette nécessaire pour circu-ler sur les autoroutes suisses dès lors qu’ils sont autorisés à circuler sur les autoroutes. Les autres taxes suisses et étrangères telles que les éco-pastilles, les péages et les taxes de circulation routière, mais aussi les vignettes auto-routières étrangères ne sont pas comprises dans les prestations et ne saurai-ent en aucun cas être prises en charge par Mobility.

e Les trajets en véhicules Mobility à des fins d’apprentissage sont autorisés si l’accompagnateur dispose également d’un abonnement Mobility actif et ré-pond aux exigences légales applicables. Les trajets effectués dans le cadre du contrat Click & Drive (voir ch. 17 j) et les trajets en scooter (voir ch. 18 i) sont néanmoins exclus.

f Les débits et crédits en lien avec l’étranger sont convertis au cours en vigueur le jour du débit ou crédit.

g Mobility se réserve le droit de mettre en place des limites d’utilisation pour chaque catégorie de client ou produit. Ces limites peuvent être adaptées si nécessaire (retards de paiement répétés, sinistres, etc.).

h Mobility ne peut être tenue responsable des dommages et accidents touchant le client lorsqu’il se rend à un emplacement où se trouve à l’emplacement d’un véhicule Mobility.

i Les sociétaires et clients ayant souscrit un abonnement (abonnement annuel et abonnement d’essai selon l’aperçu des abonnements disponible sur le site www.mobility.ch) bénéficient d’un crédit de circulation annuel. S’il n’est pas utilisé, ce crédit expire au bout d’un an et n’est pas versé en espèces.

16. RÈGLES PARTICULIÈRES POUR L’OFFRE MOBILITY BUSINESS

a La personne morale ou société (en tant que cliente) porte l’entière responsa-bilité de l’utilisation des véhicules par ses collaborateurs. La faute des collabo-rateurs est imputée à la cliente. La cliente est tenue d’informer régulièrement les collaborateurs de l’évolution des dispositions contractuelles, des tarifs et taxes et des procédures en vigueur. Que ses collaborateurs disposent d’une carte Mobility personnelle ou transmissible, il lui appartient de faire en sorte que tous les collaborateurs utilisant Mobility soient en possession d’un permis de conduire valable en Suisse pour la catégorie de véhicules concernée. Le

collaborateur autorisé doit conduire le véhicule lui-même et ne doit pas con-fier le véhicule ou sa conduite à un collaborateur non autorisé ou à un tiers. Tout retrait de permis de conduire doit être communiqué à Mobility sans délai.

b La carte Mobility personnelle n’est pas transmissible, ne peut pas être confiée à d’autres collaborateurs ou à des tiers et doit être conservée précieusement.

c La carte Mobility transmissible peut être employée par tous les collaborateurs désignés par la personne morale ou la société pour utiliser les véhicules et disposant d’un contrat de travail avec cette dernière. La carte doit être conser-vée précieusement.

d La personne morale et les sociétés doivent pouvoir indiquer à tout moment à Mobility et à la police quel collaborateur voyage ou a voyagé, à quel moment et avec quelle carte Mobility transmissible. Une liste d’inscription peut être exigée par Mobility. La personne morale ou la société est responsable de tou-te utilisation abusive de la carte Mobility par ses collaborateurs ou des tiers (p. ex. transmission non autorisée de la carte Mobility ou absence de déclaration de perte). Elle a toute liberté de se retourner contre les personnes en défaut.

e La personne morale ou la société est tenue d’informer Mobility sans délai, par écrit ou par e-mail, de toute modification des données contractuelles, p. ex. de son adresse postale, de sa personne de contact ou de sa forme juridique.

f Toute communication de données statistiques et d’informations à des tiers requiert l’accord préalable écrit de Mobility.

g Les collaborateurs doivent utiliser les véhicules Mobility uniquement pour les usages en rapport direct ou indirect avec le but de la personne morale ou de la société.

17. RÈGLES PARTICULIÈRES POUR L’OFFRE «CLICK & DRIVE» ET «L’OFFRE COMPLÉMENTAIRE CLICK & DRIVE AVEC PAIEMENT D’AVANCE»

a Mobility propose deux variantes de l’offre Click & Drive: «offre Click & Drive» et «offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance».

L’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance» est destinée aux clients ne pouvant pas bénéficier de nos offres standard en raison d’un contrôle de solvabilité négatif.

L’«offre Click & Drive» est ouverte à toutes les personnes présentant un con-trôle de solvabilité positif..

b Dans le cadre de l’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance», le client peut utiliser un véhicule Mobility à tous les emplacements Mobility après réservation et paiements préalables (par carte de crédit). Seuls les clients Click & Drive peuvent bénéficier eux-mêmes des services de Mobility. La transmission du véhicule à un tiers est expressément interdite. Il n’existe aucun groupe de début de location pour les deux offres Click & Drive.

c Dans le cadre de l’«offre Click & Drive», les coûts correspondants sont fac-turés chaque mois et débités de la carte de crédit enregistrée. Si aucune car-te de crédit n’a été enregistrée, Mobility la demande au client car la carte de crédit est l’unique mode de paiement autorisé.

d Dans le cadre de l’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance», les coûts présumés doivent être payés d’avance lors de la réserva-tion du véhicule avec une carte de crédit. Après le trajet, Mobility en calcule le montant définitif et débite ou crédite au client la différence à la date d’échéance.

e Un contrat de base Click & Drive prend automatiquement naissance pour les deux variantes «offre Click & Drive» et «offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance» dès lors que le client s’inscrit en tant que nouveau client et accepte nos CGV et le contrat.

Un contrat de base Click & Drive prend également naissance automatique-ment si le client résilie un (autre) contrat antérieur avec Mobility (abonne-ment annuel, p. ex.) et ne déclare pas rejeter expressément le basculement vers Click & Drive.

f L’«offre Click & Drive» et l’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance» sont gratuites pour le client; en d’autres termes, elles n’entraînent aucuns frais d’abonnement ou coûts équivalents. Seule l’utilisation effective du véhicule entraîne une obligation de paiement pour le client.

g Le contrat de base Click & Drive est conclu pour une durée illimitée, mais peut être résilié à tout moment. L’autorisation d’utilisation s’éteint avec la fin du contrat de base Click & Drive.

h Si le client opte pour la franchise 300 lors de la réservation, ladite franchise s’applique uniquement au trajet correspondant. Ce principe s’applique tant à l’«offre Click & Drive» et qu’à l’«offre complémentaire Click & Drive avec paie-ment d’avance».

i Si le client de l’«offre Click & Drive» ou de l’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance» ne réalise pas son trajet ou s’il réduit la durée de réservation, les frais généraux tels que détaillés dans le Factsheet «Fair-play et taxes» sont applicables.

j L’apprentissage de la conduite n’est pas autorisé dans le cadre de l’«offre Click & Drive» et l’«offre complémentaire Click & Drive avec paiement d’avance» (voir ch. 15 e).


18. RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LES SCOOTERS

a Les dispositions précédentes s’appliquent par analogie aux scooters. Ces vé-hicules sont également soumis aux dispositions spécifiques suivantes.

b Les scooters peuvent être utilisés dans la zone d’utilisation, telle qu’elle a été définie à la conclusion du contrat ou communiquée à tous les clients, confor-mément aux directives énoncées précédemment. Ils peuvent être garés dans une zone accessible au public, selon les directives applicables dans la zone en question.

c Les scooters ne peuvent pas être réservés pour une date future et ne peuvent faire l’objet d’un droit de disponibilité dans la zone d’utilisation. Une réserva-tion pour une date ultérieure est donc impossible. La réservation doit être ef-fectuée juste avant le début de l’utilisation du scooter.

d Les frais liés à l’utilisation du scooter dépendent de la durée d‘utilisation et non de la distance parcourue.

e L’utilisation du scooter débute dès sa réservation à l’aide de l’appli Mobility. Il est ensuite mis en service avec le moyen d’accès correspondant ou l’appli Mobility.

f Si le scooter ne fonctionne pas pour des raisons techniques, si le déplacement s’avère également im-possible pour des raisons techniques ou s’il n’y a pas de casque dans le top-case, la Centrale de services 24h/24 doit être contactée immédiatement.

g Les deux casques doivent être replacés dans le top case avant la fin de l’utilisation, la protection hygiénique utilisée doit être éliminée de manière ap-propriée et les compartiments de rangement doivent être bien fermés.

h Seule l’appli Mobility permet de mettre un terme à l’utilisation payante du scooter. Si l’utilisateur gare et bloque le scooter avec le moyen d’accès ou l’appli Mobility (de manière temporaire), il n’en résulte aucunement une fin d’utilisation du véhicule. Le scooter doit être garé dans la zone d’utilisation conformément aux directives du ch. 18 a). Si le scooter est garé en dehors de la zone d’utilisation, Mobility prélèvera des frais de rapatriement conformé-ment aux règles de fairplay.

i Les courses d’apprentissage avec un scooter sont autorisées sous réserve du respect des exigences légales. Il est interdit d’emmener un accompagnateur lors des courses d’apprentissage.

j Les membres d’un groupe de début de location ne peuvent pas permettre un autre membre d’utiliser un scooter débloqué.

k Le client est en outre invité à consulter le ch. 5 ci-avant des CGV et les dispo-sitions de Mobility en matière de fair-play pour l’utilisation du scooter.

19. DISPOSITION FINALE

a Dans l’intérêt des clients honnêtes et responsables, Mobility se réserve no-tamment le droit de mettre fin aux relations commerciales avec les clients ou les personnes morales et sociétés ne respectant pas les dispositions contrac-tuelles, à l’image des présentes CGV, ou les règles édictées par le document «Fair-play et taxes» et ce, sans fournir de motifs. Il en va de même en cas de faute grave ou après un sinistre. Les dispositions divergentes des contrats individuels demeurent réservées, tout comme l’art. 12 des statuts pour les sociétaires.

b Pour être valables, les résiliations doivent être communiquées à Mobility par écrit ou par e-mail.

c Mobility est en droit de modifier, en tout temps et unilatéralement, les pré-sentes CGV, la déclaration de protection des données, les tarifs et taxes et toute autre disposition générale applicable de Mobility. La modification est communiquée au client en bonne et due forme avec un délai de préavis de quatre semaines. Passé ce délai, le client est réputé en avoir pris connais-sance et la modification est considérée comme acceptée. Les versions con-traignantes et en vigueur des CGV, de la déclaration de protection des don-nées, des tarifs et taxes et de toutes les autres dispositions générales applicables de Mobility sont disponibles sur le site http://www.mobility.ch. Il est possible d’en demander une version imprimée auprès de Mobility.

8 Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données

Mobility est très attachée à la protection de la sphère privée de ses clients.

Pour que Mobility puisse offrir un service optimal à ses clients, l’entreprise enregistre des données générées dans le cadre de l’utilisation de l’offre de Mobility. Nous allons vous expliquer ci-après quelles données Mobility enregistre et quel usage l’entreprise en fait.

Pour la gestion et le traitement des données personnelles des clients, Mobility se réfère aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. En outre, nous appliquons strictement les recommandations des responsables cantonaux et fédéraux de la protection des données.

1. CHAMP D’APPLICATION

La présente explication s’adresse à toutes les personnes utilisant l’offre de Mobility, nos véhicules en particulier.

2. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES

Mobility protège les données personnelles par des mesures de sécurité appro-priées et sur des serveurs sécurisés. Le site Internet est protégé contre la perte, la destruction et la manipulation, ainsi que contre l’accès, la modification et la diffusion par des personnes non habilitées et ce, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données particulièrement sensibles (don-nées d’accès au compte de profil, p. ex.) sont chiffrées (SSL) lors de leur trans-mission sur Internet.

3. DONNÉES ENREGISTRÉES ET UTILISATION

a Lors de l’ouverture d’un compte Si vous ouvrez un compte chez Mobility, les données personnelles suivantes

sont enregistrées: – personnes physiques: sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse, nu-

méro de téléphone, adresse e-mail, données du permis de conduire (y c. lieu d’origine et nationalité), langue de correspondance;

– personnes morales: société, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, personne de contact, données éventuelles du permis de conduire (y c. lieu d’origine et nationalité), langue de correspondance;

– adresse IP, canal et date de l’enregistrement, date d’approbation des CGV et autres documents contractuels éventuels, tels que l’acceptation de l’échange de données via SwissPass.

En outre, Mobility enregistre les données de solvabilité des nouveaux clients. Mobility a besoin de ces données pour la conclusion du contrat et pour l’exécution des prestations contractuelles réciproques.

b Lors de l’utilisation d’un véhicule Mobility et des applis Mobility Lors de l’utilisation d’un véhicule Mobility et des applis Mobility, nous collec-

tons anonymement les données de localisation et de déplacement du véhicu-le (emplacement du véhicule, durée d’utilisation) mais aussi, avec les applis Mobility, les données de localisation et de déplacement de votre téléphone mobile ou des appareils correspondants.

Avec ces données, vous nous aidez à gérer au mieux l’offre et la flotte de Mobility. Vous nous fournissez de précieuses informations, que nous mettons à profit pour améliorer et étendre notre offre tout en répondant mieux aux besoins de nos clients. Les données ainsi collectées permettent également à Mobility d’améliorer la disponibilité de ses services, de mieux gérer et positi-onner ses véhicules et de planifier et réaliser les travaux d’entretien qui pour-raient se révéler prématurément nécessaires.

Les données de localisation et de déplacement obtenues contribuent aussi au développement de la mobilité de demain, avec de nouvelles offres individuali-sées, attractives et peu coûteuses, comme les possibilités de covoiturage ou les modèles de commande dynamiques.

Les constructeurs de véhicules (ci-après les «constructeurs») et les fabri-cants de pièces de véhicules (les «Original Equipment Manufacturers», ci-après les «OEM») rassemblent aussi des données. Mobility n’a aucune influ-ence sur cet enregistrement de données ni sur leur utilisation. S’agissant de l’enregistrement et de l’utilisation des données, Mobility renvoie aux déclara-tions de protection des données des constructeurs pour l’enregistrement et l’utilisation des données.

c En cas de contact avec notre Centrale de services Quand vous entrez en contact téléphonique avec notre Centrale de services

24h/24, nous enregistrons la conversation. Nous utilisons les données à des fins de formation et d’assurance qualité in-

ternes ou pour reconstituer la situation en cas de réclamation. Nous les con-servons aussi longtemps que nécessaire à cet effet.

d Lors de l’utilisation de prestations de nos entreprises partenaires Chez Mobility, les paiements sont traités par des entreprises partenaires (pre-

stataires tiers), avec lesquelles vous nouez une relation contractuelle distincte en tant que client. Mobility collabore donc avec des entreprises partenaires dans le domaine de la location de voitures ainsi que dans d’autres domaines.

Mobility n’a aucune influence sur les données enregistrées par ces entrepri-ses partenaires. Nous vous renvoyons dès lors aux déclarations de protection des données de ces partenaires tiers.

e Lors de l’utilisation de notre site Internet et de nos applis Nous collectons et utilisons les informations que vous nous transmettez dans

le cadre de la réservation d’un véhicule Mobility ainsi qu’à travers l’utilisation de notre offre par le biais du site Internet, des applis Mobility ou de notre ser-vice clientèle (lieu, heure et durée de l’utilisation, type de véhicule, kilométra-ge parcouru, etc.). Nous avons besoin de ces informations pour la fourniture des prestations contractuelles réciproques.

Quand vous utilisez notre site Internet ou nos applis, nous utilisons des coo-kies et d’autres technologies informatiques. Nous nous en servons notam-ment pour l’authentification des utilisateurs et la sauvegarde des paramètres d’utilisateur mais aussi pour l’analyse de notre site Internet ainsi que pour l’exécution et la mesure d’actions publicitaires. Vous trouverez de plus amples informations aux chapitres «Cookies et analyse Web» (sous le chiffre 5) et «Plugins sociaux» (sous le chiffre 6).

f Enquêtes Dans le cadre de nos enquêtes, nous collectons des données que vous nous

communiquez volontairement dans l’échange direct que nous avons avec vous en tant que client. Ces données sont enregistrées et analysées sous une forme anonymisée par notre institut externe d’études de marché.

Valable à partir du 19 avril 2018

9 Déclaration de protection des données

4. TRANSFERT DE DONNÉES À DES TIERS

Mobility transmet des données personnelles de ses clients à des tiers: – dans le cadre de la conclusion du contrat; – en vue de l’exécution des prestations contractuelles réciproques; – pour la vérification des données de contact; – à votre demande (à vos contacts, p. ex.) en relation avec l’utilisation de

certaines fonctions ou de certains réseaux sociaux; – à des fins de promotion de Mobility et d’autres entreprises opérant dans le

domaine des services de mobilité individuelle, en particulier dans les do-maines de la mobilité partagée et des services complémentaires, ainsi que d’entreprises de transport public;

– si Mobility est confrontée à certaines revendications résultant du compor-tement d’un client après en avoir informé le client dans la mesure du pos-sible;

– aux autorités, conformément aux dispositions légales.Un commerce général d’adresses est en revanche exclu.

5. COOKIES ET ANALYSE WEB

Le site Internet de Mobility utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des «cookies». Les informations créées par les cookies sur votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) sont envoyées à un serveur de Google aux États-Unis, puis y sont enregistrées. Google exploite ces informations pour analyser l’utilisation du site Internet, élaborer, à l’intention de l’exploitant du site, des rapports sur les activités de ce dernier et fournir d’autres prestations associées à l’utilisation du site et d’Internet en général. Le cas échéant, Google communiquera aussi ces informations à des tiers. Vous pouvez éventuellement empêcher l’installation des cookies en configurant votre naviga-teur en ce sens; dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas pleinement utiliser le site Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur Google et la protection des données sous: http://www.google.com/privacy.html. Mobility utilise une fonction de Google Analytics basée sur Google Display Adver-tising. Les visiteurs peuvent désactiver les fonctions Google Analytics pour l’affichage publicitaire et les annonces sur le Réseau Display en cliquant sur le lien suivant: https://www.google.com/settings/u/0/ads.Outre Google Analytics, Mobility emploie aussi, de façon similaire, d’autres ser-vices d’analyse Web utilisant des traqueurs et des cookies (des «cookies tiers» en l’occurrence). Pour toute information sur le traitement des données par ces ser-vices, nous renvoyons aux déclarations de protection des données des services concernés, notamment Facebook Pixel et Bing Ads.Vous pouvez éviter l’installation de cookies par de tels prestataires tiers en modi-fiant les paramètres de votre navigateur.

6. PLUGINS SOCIAUX

Nos sites Internet utilisent des plugins sociaux (les «plugins») de réseaux sociaux (tels que facebook.com et youtube.com). Les plugins peuvent être identifiés par leur logo ou par le réseau social correspondant. Les plugins vous permettent de placer des signets sur ces pages et de partager ces signets avec d’autres utilisa-teurs de réseaux sociaux. Si, sur notre site Internet, vous consultez une page con-tenant des plugins, votre navigateur établit une liaison directe avec les serveurs du réseau social. Les plugins installés informent le réseau social de votre consul-tation de la page concernée sur nos sites Internet. Si vous êtes connecté au ré-seau social, votre visite peut être associée à votre compte de réseau social. Si vous interagissez avec des plugins, en cliquant sur un bouton «J’aime» sur Face-book ou en postant un commentaire par exemple, l’information en question est directement transmise par votre navigateur au réseau social et y est enregistrée. Et même si vous n’êtes pas connecté au réseau social, il est possible que le plug-in transmette votre adresse IP au réseau social. Nous n’avons aucune influence sur les données collectées par les plugins. Vous trouverez des informations sur l’objet et l’étendue du traitement de données effectué par les réseaux sociaux, sur vos droits en la matière ainsi que sur vos possibilités de paramétrage pour la protection de vos données dans les directives de protection des données des pages Web des réseaux sociaux. Les déclarations de protection des données des différents réseaux sociaux (Facebook YouTube, Twitter, Instagram, etc.) fournissent également des informations sur les plugins et les directives de protection des données des prestataires.

7. DURÉE DE CONSERVATION

La durée de conservation dépend de l’usage prévu. Les données sont conservées aussi longtemps que la chose est nécessaire et opportune. Ne sont pas effacées les données que nous avons l’obligation légale de conserver pour une durée dé-terminée (p. ex. obligation de documentation et de conservation pour une tenue correcte de la comptabilité, pour des raisons juridiques ou fiscales).

8. CORRECTION ET SUPPRESSION DE DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez corriger et actualiser à tout moment les données personnelles que vous nous avez transmises. Vous pouvez aussi faire supprimer vos données per-sonnelles dès l’instant où nous n’avons pas l’obligation juridique de les conserver. Si vous souhaitez faire supprimer vos données personnelles, vous pouvez envo-yer un e-mail à office@ Mobility.ch en indiquant en objet «Suppression données personnelles» et en précisant votre demande.D’autres données que Mobility ne collecte et n’enregistre que sous une forme anonymisée et qui ne peuvent être associées à une personne qu’au prix d’efforts disproportionnés ne sont pas supprimées.

9. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

La présente explication peut être actualisée à tout moment selon les règles défi-nies dans les CGV.

10. DÉCLARATION DE CONSENTEMENT

Nous considérons l’utilisation de nos services comme une marque d’approbation de la politique de Mobility en matière de protection des données décrite dans la déclaration de protection des données. L’approbation des CGV, qui font partie intégrante de la présente déclaration de protection des données, vaut approbation de cette dernière.

11. INTERLOCUTEUR

Si vous avez des questions ou des propositions d’amélioration concernant la pré-sente explication, vous pouvez les transmettre par e-mail à office@ Mobility.ch

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Conditions générales de vente (CGV)de swisscharge.ch AG pour l’appli CFF E-Car Charge

Sommaire1. Conditions générales .............................................. 11.1 Remarque préliminaire ........................................... 11.2 Champ d’application ............................................... 11.3 Définitions............................................................... 12. Prestations de swisscharge.ch et des propriétaires de

stations de recharge ............................................... 12.1 Exploitation des bornes de recharge ....................... 12.2 Accès aux bornes de recharge ............................... 12.3 Interruption des prestations de recharge ................. 23. Prestations du client ............................................... 23.1 Prix ......................................................................... 23.2 Paiements .............................................................. 24. Dispositions finales ................................................. 24.1 Durée du contrat ..................................................... 24.2 Déclaration de confidentialité .................................. 24.3 Transmission .......................................................... 24.4 Interdiction de compensation .................................. 24.5 Clause de sauvegarde ............................................ 24.6 Clause de forme écrite ............................................ 24.7 For juridique, droit applicable .................................. 24.8 Modification des CGV ............................................. 2

1. Conditions générales

1.1 Remarque préliminairePour faciliter la compréhension des présentes CGV, nousparlons dorénavant exclusivement de conducteurs, clients,propriétaires, etc. et renonçons à utiliser la forme féminine.Les conductrices, clientes, propriétaires, etc. sont toujourssous-entendues.

1.2 Champ d’applicationLes présentes CGV régissent les relations juridiques entreles conducteurs/détenteurs de véhicules électriques (ci-aprèsdénommés les « clients ») et le fournisseur de prestations derecharge swisscharge.ch AG, Tellstrasse 4, 9200 Gossau/SG(ci-après dénommé « swisscharge.ch »). Les CGV sontapplicables à l’utilisation des bornes de recharge du réseauswisscharge.ch auprès desquelles le client est autorisé àacheter des prestations de recharge.

Par son inscription sur le site swisscharge.ch ou par lacommande d’une prestation de recharge, le client accepteque les présentes CGV constituent la base de la relationcontractuelle.

1.3 DéfinitionsClients Conducteurs ou détenteurs de véhicules électriquesqui s’inscrivent sur swisscharge.ch ou commandent unservice de recharge et concluent ce faisant un contrat. Uncompte client est ouvert lors de l’inscription.

Fournisseur de prestations de recharge En tant quefournisseur de prestations de recharge, swisscharge.chdonne au client la possibilité de charger son véhiculeélectrique avec de l’énergie électrique au sein de son réseaude stations de recharge ainsi que des réseaux partenaires.

Prestation de recharge La prestation de recharge comprendtoutes les activités qui présentent un lien direct avec leprocessus de recharge (achat d’électricité, coûts afférents àla durée de recharge, etc.).

Propriétaire de station de recharge Le propriétaire destation de recharge exploite les bornes de recharge qu’ilpropose aux clients d’utiliser. Le propriétaire de station derecharge fixe librement les prix relatifs à l’utilisation de saborne de recharge.

Station de recharge Une station de recharge (et sescomposantes) est une installation utilisée pour recharger lesvéhicules électriques. Une station de recharge comprend uneou plusieurs bornes de recharge auprès desquelles le clientpeut recharger son véhicule électrique.

2. Prestations de swisscharge.ch et des propriétairesde stations de recharge

2.1 Exploitation des bornes de rechargeLe propriétaire de station de recharge met à disposition laborne de recharge dans un état prêt à l’emploi, sûr etentretenu dans les règles de l’art. Les bornes de rechargeservent exclusivement à approvisionner les véhiculesélectriques en énergie électrique. Le client n’est pas autoriséà revendre l’énergie qui est mise à sa disposition auprès desbornes de recharge du réseau swisscharge.ch.

Il appartient aux propriétaires de stations de recharge deveiller au respect de toutes les dispositions électrotechniqueset des autres prescriptions de sécurité pertinentes auprèsdes bornes de recharge et des stations de recharge. Ilsvérifient également si leur entretien est effectué dans lesrègles de l’art.

Le propriétaire de station de recharge est autorisé àsuspendre l’exploitation de la station de manière temporaireou durable. Les interruptions et la disponibilité des différentesstations de recharge peuvent être consultées sur lesapplications mobiles.

Les clients prennent les mesures nécessaires pour éviter lesdommages à la borne de recharge et à la station derecharge. Le propriétaire de la station de recharge peutexiger que les véhicules électriques et leurs composantes(tels que câbles de charge, prises, etc.) soient conformes àtoutes les prescriptions légales en vigueur et se trouventdans un état prêt à l’emploi, sûr et entretenu dans les règlesde l’art. Le propriétaire de la station de recharge n’assumeaucune responsabilité en cas de dommages occasionnés auxvéhicules électriques, à la borne de recharge ou à la stationde recharge en raison du non-respect des pointssusmentionnés.

Le client s’engage à respecter toutes les indications etinstructions d’utilisation qui lui sont transmises par lepropriétaire de la station de recharge et/ou parswisscharge.ch et qui sont affichées auprès des bornes oudes stations de recharge. Le client est responsable desdommages survenus au niveau de la borne de recharge oude la station de recharge et qui sont causés au propriétairede la station de recharge du fait d’une utilisation inappropriéeou d’une négligence.

Tout dérangement ou dommage constaté sur les stations derecharge et/ou les bornes de recharge doit êtreimmédiatement signalé à swisscharge.ch.

2.2 Accès aux bornes de rechargeLe client a besoin, pour accéder à la station de recharge ou àla borne de recharge, de l’appli de recharge E-Car. Il doitdisposer d’un appareil mobile (par ex. smartphone outablette) avec connexion à Internet pour utiliser l’applicationswisscharge.ch ou pour l’activer via Internet. swisscharge.chn’est pas responsable des retards ou des pannes desprestations de recharge occasionnées par le non-fonctionnement des cartes d’accès RFID, des appareilsmobiles ou des connexions à Internet.

Le client accepte que swisscharge.ch propose des mises àjour et des mises à niveau de l’application mobile et que lacontinuation de la mise à disposition de la prestation de

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recharge puisse ainsi dépendre du fait que le client aittéléchargé ou installé de telles mises à jour ou mises àniveau.

Si l’application mobile est utilisée dans un réseau partenairede swisscharge.ch, celle-ci ne saurait en aucun cas êtretenue pour responsable du déroulement correct desprestations de recharge et du traitement des données qui endécoule.

2.3 Interruption des prestations de rechargeswisscharge.ch s’attache à assurer une disponibilité optimaledu réseau de stations de recharge et informe les clients, parle biais des applications appropriées, de l’état du réseau etde la disponibilité des bornes de recharge. swisscharge.chdécline toute responsabilité pour les dommages subis par lesclients du fait de l’interruption de l’exploitation du réseau oudes bornes de recharge

swisscharge.ch est autorisée à interrompre ou à limiterl’exploitation du réseau afin de réparer desdysfonctionnements, de réaliser des travaux d’entretien oud’introduire de nouvelles technologies, etc. Les interruptionsplanifiées ou prévisibles du réseau sont communiquées auxclients en temps voulu par voie électronique, par e-mail, parapplication ou par SMS.

swisscharge.ch ou le propriétaire de station de recharge sontautorisés à limiter ou à supprimer momentanément lafourniture des prestations sur la base d’intérêtsprépondérants, par exemple en cas de surcharge ou desous-charge du réseau d’approvisionnement électrique. Encas d’utilisation par le client des prestations de manièrecontraire au droit, en cas de violation des présentes CGV ouen cas de tout autre comportement du client contraire à labonne foi ou au droit, swisscharge.ch est autorisée à refuserde fournir les prestations de recharge au client concerné ou àinterrompre de telles prestations.

3. Prestations du client

3.1 PrixPrix des prestations de recharge

Pour les prestations de recharge, des frais sont débités auxclients. Ces frais sont composés des postes suivants : achatd’électricité, durée de recharge et coûts de réservation. Lesprix indiqués s’entendent à chaque fois TVA incluse. L’achatd’électricité comprend les coûts relatifs à l’énergie, àl’utilisation du réseau, à l’utilisation de l’infrastructure derecharge ainsi que les taxes, les contributions et les impôtsconcernés.

Les prix sont fixés par les différents propriétaires des stationsde recharge et peuvent être consultés sur swisscharge.ch,sur l’application mobile ou communiqués au client d’une autremanière.

3.2 PaiementsPaiement au moyen de l’inscription / du compte client

En souscrivant à une offre de mobilité combinée « GreenClass CFF », le client reçoit un crédit initial conformément aucontrat client sur son compte client de swisscharge.ch.L’argent comptabilisé sert exclusivement au paiementélectronique des prestations de recharge ainsi qu’aupaiement des frais éventuels y afférents. Les avoirs desclients ne peuvent pas être transférés à d’autres exploitants.Le client peut payer au maximum CHF 5’000.– par annéecivile sur son compte client personnel.

Le client est seul responsable du chargement en temps vouludu montant. En cas d’avoir insuffisant, le client est bloqué etne peut plus utiliser le réseau swisscharge.ch. L’état decompte du système de facturation de swisscharge.ch fait foipour la détermination de l’avoir du client.

Le client peut prévoir un prélèvement automatique de sacarte bancaire/carte de crédit afin de créditer son compteclient personnel.

4. Dispositions finales

4.1 Durée du contratLe contrat est conclu avec le client avec la commande d’unemobilité combinée «Green Class CFF» et l’acceptation deces CGV.

4.2 Déclaration de confidentialitéswisscharge.ch traite uniquement les données nécessaires àla fourniture des prestations, à la gestion et à l’entretien derelations avec la clientèle et à la sécurité de l’exploitation.

Le client donne son consentement à la collecte, àl’enregistrement et à l’utilisation de ses données personnellesdans la mesure décrite ci-dessus. Afin de garantir lafourniture optimale des prestations, le client consent à ce queswisscharge.ch transfère ses données à l’étranger, sousréserve du respect de la protection des données.

La transmission en ligne de données personnelles entre lenavigateur des utilisateurs et les serveurs a lieu de manièrecryptée par le biais d’un protocole HTTPS. Afin de garantir lefonctionnement de cette technique de cryptage, le client esttenu d’utiliser les navigateurs courants dans leur versionactuelle.

swisscharge.ch est autorisée à traiter les données du client àdes fins de marketing. Le client peut refuser en tout temps,par une communication écrite adressée à swisscharge.ch, letraitement de ses données à des fins de marketing.

4.3 Transmissionswisscharge.ch est autorisée à faire appel à des tiers afind’exécuter ses obligations contractuelles. swisscharge.ch seréserve le droit de transférer à des tiers tout ou partie desdroits et des obligations issus du présent contrat.

4.4 Interdiction de compensationLa compensation de prétentions du client avec des créancesde swisscharge.ch est exclue des présentes CGV.

4.5 Clause de sauvegardeSi des dispositions individuelles des présentes CGV devaientse révéler invalides, la validité des autres dispositions n’enserait pas affectée. Le cas échéant, les parties au contrats’engagent à remplacer la disposition invalide par unedisposition dont le sens économique et le but se rapprochentle plus possible de ceux de la disposition invalide.

4.6 Clause de forme écriteLes conventions dérogeant aux présentes CGV nécessitentla forme écrite pour prendre effet.

4.7 For juridique, droit applicablePour tous les litiges en rapport avec ce contrat, le forjuridique est Berne, sauf disposition contraire requise par laprocédure civile.

4.8 Modification des CGVLa version en vigueur des présentes CGV est disponible surle site Internet de Green Class CFF. swisscharge.ch seréserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV.Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures desCGV de swisscharge.ch.

État : avril 2018

Conditions générales (CG) de Alpiq E-Mobility SA concernant CFF Green Class

1 Portée des présentes conditions générales Les présentes conditions générales (CG) de Alpiq E-Mobility SA (Alpiq) s’appliquent, indépendamment de la nature juridique du contrat concerné et sauf convention contraire écrite, à toutes les livraisons et prestations de services convenues d’Alpiq en lien avec CFF Green Class. Les conditions générales de l’acheteur, du donneur d’ordre ou du commettant (ci-après Client) ne sont pas acceptées. Les modifications des CG, de même que les adjonctions à celles-ci, requièrent la forme écrite. Dans l’hypothèse où certaines dispositions des CG ne seraient pas ou plus valables en droit, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En pareil cas, la disposition inopérante sera remplacée par celle qui s’en rapproche le plus, compatible avec le sens et le but économique du contrat.

2 Validité de l’offre

L’offre écrite est valable pendant 2 mois à compter de sa date d’émission.

3 Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours, dès émission de la facture. En cas de retard de paiement, le Client doit un intérêt moratoire de 8% p. a. à partir du 31e jour.

En cas de retard de paiement, Alpiq est en droit d’interrompre ses prestations, convenues ou promises.

4 Délais

Alpiq est tenue de respecter les délais conventionnels ou promis conformément au contrat. Lorsque les conditions nécessaires à l’exécution du contrat de la part du Client ne sont pas garanties, Alpiq est déliée de son obligation d’observer les délais.

Les motifs d’empêchement peuvent, par exemple, être liés au fait que:

- l’état des travaux de construction ou à la charge de tiers ne permet pas de commencer le montage à temps;

- les travaux préliminaires ou les livraisons nécessaires sont défectueux ou font défaut;

- le Client ne fournit pas les documents nécessaires à l’exécution de la commande dans les temps, ou les fournit de manière incomplète ou inexacte quant au contenu.

5 Force majeure

Les cas de force majeure autorisent Alpiq à différer l’exécution de ses prestations aussi longtemps que persistent la circonstance qui s’y rapporte et ses conséquences directes. Les retards qui en résultent n’autorisent pas le Client à révoquer ou à résilier le contrat et ne sauraient donner lieu à des prétentions en réparation du dommage. Constituent des cas de force majeure toutes les circonstances qui ne sont imputables ni à Alpiq ni au Client et qui rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation de service de la part d’Alpiq impossible ou difficile au point de ne plus pouvoir être exigée, par exemple grève, lock-out, actes terroristes, agitations, catastrophes naturelles, interdictions d’importation ou d’exportation, pénuries d’énergie ou de matières premières, etc.

6 Délais de livraison

Lorsqu’un délai de livraison n’est pas expressément stipulé "ferme", il est considéré comme indicatif. Pour les livraisons d’appareils, ce sont les conditions des constructeurs concernés qui font foi.

7 Matériel

Le matériel installé est celui habituel sur le marché. Les exigences particulières à cet égard doivent être définies par le contrat.

8 Livraison par des tiers

Alpiq n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le matériel livré par des tiers y compris le Client.

9 Réserve de propriété

Les marchandises, ouvrages et autres résultats de travail restent propriété d’Alpiq jusqu’à complet paiement.

10 Garantie

Le Client doit vérifier les marchandises et ouvrages livrés dans un délai convenable. En cas de défauts, il en avisera immédiatement Alpiq par écrit. S’il omet de le faire à temps, les marchandises et ouvrages livrés sont réputés acceptés sans réserve.

La durée de la garantie s’éteint après deux années à compter de la réception des marchandises et ouvrages livrés. Pour les machines et les appareils, seule la garantie du fabricant/fournisseur concerné s’applique au maximum dans tous les cas.

Si les marchandises et ouvrages livrés s’avèrent défectueux, Alpiq a le choix de les réparer ou de procéder à leur substitution.

S’agissant de livraisons ou de prestations fournies par des sous-traitants prescrits par le Client, Alpiq ne répondra des éventuels défauts que dans les limites de l’obligation de garantie des sous-traitants concernés.

Alpiq garantit une exécution professionnelle des services convenus. En cas de prestation défectueuse, le Client le signalera immédiatement à Alpiq par écrit. L’élimination des défauts se fera dans un délai convenable. Les prétentions en garantie du Client se prescrivent dans les douze mois à compter de la réalisation de la prestation.

11 Dimensions et quantités prévues

Les dimensions et nombres de pièces mentionnés dans le formulaire de saisie sont indicatifs. Une tolérance en plus ou en moins est admise sans que le Client puisse prétendre à une modification des prix unitaires qui ont été fixés. Ces chiffres servent de base de calcul pour l’offre mais n’impliquent pas d’engagement en relation avec la commande de matériel.

12 Interprétation

Lorsqu’une description figurant sur le formulaire de saisie est susceptible de plusieurs interprétations sans que la chose soit tirée au clair par écrit avant le début des travaux, l’interprétation donnée par Alpiq sera réputée contraignante.

13 Prix Les prix d’Alpiq s’entendent nets, en francs suisses (CHF), hors TVA.

Les travaux et prestations non spécifiés, notamment les modifications demandées par le Client et autres travaux en plus seront facturés en régie.

14 Travaux en régie Sont applicables nos prix de régie en vigueur au moment du décompte. Les travaux peuvent être facturés mensuellement.

15 Prix unitaires

Sauf accord contraire écrit, les prix unitaires ne figurant pas dans le contrat sont fixés en fonction des éléments de calcul valables au moment de l’offre complémentaire.

16 Contrats forfaitaires et globaux

En cas d’acceptation forfaitaire ou globale d’un mandat, seuls seront mesurés les postes impliquant des prestations en plus ou en moins par rapport aux standards; les conditions de l’offre étant alors un élément pris en compte pour le calcul des prix unitaires.

17 Propriété, confidentialité

Les œuvres intellectuelles remises au Client par Alpiq, telles que documents, projets, dessins, logiciels et autres, restent propriété d’Alpiq. Elles ne doivent pas être accessibles à des tiers, concurrents notamment, sans l’accord préalable écrit d’Alpiq. En cas de violation, Alpiq aura droit à un montant correspondant à 10% de l’offre, au titre de dédommagement de ses frais.

18 Responsabilité

Alpiq répond des dommages directs, causés par sa faute dans le cadre de l’exécution du contrat, à hauteur d’un montant maximal total de CHF 1 000 000.- (un million de francs suisses). Toute responsabilité plus étendue pour des dommages de toute nature, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue dans le cadre admis légalement, par exemple notamment la responsabilité pour les dommages indirects, pour les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles et les dommages purement pécuniaires (par exemple pertes de chiffres d’affaires, manque à gagner, économies perdues, créances en recours). La responsabilité pour dommages corporels demeure illimitée. Le droit à la résolution du contrat est en tout cas exclu.

19 Conditions pour services répétitifs 19.1 Clause de prix

Sauf convention contraire écrite, les prix applicables sont ceux indiqués par Alpiq à la date de la conclusion du contrat, Alpiq se réservant toutefois d’adapter ses prix.

19.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement autorise Alpiq à suspendre les prestations auxquelles elle s’est engagée ou qu’elle a promises.

20 For judiciaire et droit applicable

Le for judiciaire pour tous les litiges en lien avec les livraisons et prestations concernant CFF Green Class est – sauf disposition impérative divergente de procédure civile – Berne.

Le rapport juridique est régi exclusivement par le droit matériel suisse. L’application de la « Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises » (CISG) et les normes de collision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sont formellement exclues.

mars 2018

AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse) Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen, tél. +41 44 283 32 22, fax +41 44 283 33 83 [email protected], www.allianz-assistance.ch Édition 04. 2018

Informations aux clients et Conditions générales d'assurance

Livret CFF protection de la Mobilité

Informations aux clients conformément à la LCA

Les informations aux clients ci-dessous donnent un bref aperçu sur l'identité de l'assureur et l'essentiel du contenu du contrat d'assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, LCA). Seules la police d'assurance et les conditions générales d'assurance (CGA) sont déterminantes pour le contenu et l'étendue des droits et devoirs résultant du contrat d'assurance.

Qui est l'assureur ? L'assureur est AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), dénommée ci-après Allianz Global Assistance ou « AGA », dont le siège est établi à Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen.

Qui est le preneur d'assurance ? Le preneur d'assurance est la personne désignée comme telle sur la police d'assurance.

Quels sont les risques assurés et quelle est l'étendue de la couverture d'assurance ? Les risques assurés dans le cadre du contrat d'assurance respectif ainsi que l'étendue et les restrictions de la couverture d'assurance sont stipulés dans la police d'assu-rance et les conditions générales d'assurance (CGA). Vous trouverez ci-après, à titre d'information, une description récapitulative des différentes composantes d'assu-rance proposées :

Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité Remboursement des frais de remplacement de cartes et pièces d'identité personnelles en cas de perte, de vol ou de vol commis avec violence.

Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile Prise en charge des coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure en cas de vol, de vol commis avec violence ou de perte.

Remplacement du sac à main/portefeuille En cas de vol ou de vol commis avec violence, l'assurance prend en charge le remplacement du sac à main ou du portefeuille.

Assurance bagages Remboursement des objets personnels transportés en cas de vol, de vol commis avec violence, de détérioration/destruction pendant le voyage en transports publics.

Protection de l'argent liquide et des comptes Prise en charge des préjudices pécuniaires causés par des tiers, en cas d'utilisation abusive de comptes, de cartes et de terminaux mobiles ainsi qu'en cas de vol d'argent liquide.

Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés Prise en charge des frais de restitution perçus par les CFF pour les objets trouvés.

Assurance pour les billets d'événements, les billets d'entrée, les finances d'inscription, les forfaits de ski Prise en charge des frais d'annulation pour les billets d'entrée, les finances d'inscription, les forfaits de ski, si la personne assurée ne peut pas participer à la manifes-tation réservée en raison d'un événement assuré.

Assurance casco pour les équipements de sport Prise en charge des frais de réparation ou de remplacement jusqu'à concurrence de la valeur actuelle, en cas de détérioration suite à un événement extérieur sou-dain, imprévisible ou inhabituel. En cas de détérioration ou de sinistre total, le prêt d'un appareil de remplacement est remboursé.

Vol d'équipements de sport (y compris la franchise de l'assurance inventaire du ménage) En cas de vol ou de vol commis avec violence, AGA prend en charge la valeur de l'équipement de sport lors du nouvel achat ou de l'achat de remplacement ou prend en charge une éventuelle franchise d'au plus CHF 500.- facturée à la personne assurée par son assurance inventaire du ménage.

Assistance vélo et vélo électrique Organisation et prise en charge des coûts du service dépannage et accident sur place. En cas d'accident ou de panne, d'incapacité soudaine de la personne assurée de circuler ou de vol du vélo/vélo électrique de la personne assurée, AGA rembourse le retour de la personne assurée au lieu de domicile ou la poursuite du voyage jusqu'au lieu de destination jusqu'à concurrence de CHF 300.-.

Assistance personnelle en cas d'accident Prise en charge des coûts du transfert dans l'hôpital le plus proche, si la personne assurée est accidentée par l'exercice d'une activité de loisirs. Si aucune ambulance n'est requise, AGA paye le trajet en taxi jusqu'à un cabinet médical ou à un hôpital.

Frais de recherche, de sauvetage et de dégagement Prise en charge des frais de recherche, de sauvetage et de dégagement, si la personne assurée est réputée disparue à l'étranger ou doit être sauvée d'une situation d'urgence physique pendant l'exercice d'une activité de loisirs.

Quelles sont les personnes assurées ? Pour les assurances dont la durée est d'un an (assurances annuelles), il est stipulé dans la police d'assurance si la couverture d'assurance concerne uniquement le preneur d'assurance (assurance individuelle) ou le preneur d'assurance et les personnes qui vivent sous le même toit ainsi que leurs enfants mineurs qui ne vivent pas sous le même toit (assurance famille). Les personnes assurées sont celles en principe à chaque fois stipulées dans la police d'assurance et dans les Conditions Générales d'Assurance (CGA).

Champ d'application temporel et géographique de la couverture d'assurance Selon la composante d'assurance, la couverture d'assurance vaut pendant la durée d'assurance dans le monde, en Suisse, et dans la Principauté de Liechtenstein ou pendant le voyage dans un transport public en Suisse circulant régulièrement sur la base d'un horaire. Les actions économiques ou commerciales contraires à la couver-ture d'assurance ou les embargos des Nations Unies, de l'Union Européenne, des États-Unis ou de la Suisse demeurent réservés.

Quels sont les principaux cas d'exclusion ? Le récapitulatif suivant n'inclut que les principales exclusions de la couverture d'assurance. D'autres exclusions sont stipulées dans les règles d'exclusion (« Événements et prestations non assurés ») des conditions générales d'assurance et la LCA :

Les événements déjà survenu au moment de la conclusion du contrat, de la réservation du voyage ou de la fourniture de la prestation réservée ne sont en principe pas couverts, quelles que soient les assurances ; il en va de même des événements dont la survenance était reconnaissable au moment de la conclusion du contrat, de la réservation du voyage ou de la fourniture de la prestation réservée.

De même, il n'existe pas de couverture d'assurance pour les événements tels que l'abus d'alcool, de drogues ou de médicaments, le suicide ou la tentative de suicide, la participation à des grèves ou à des troubles, à des courses et entraînements avec des véhicules à moteur ou des bateaux, la participation à des entreprises témé-raires entraînant une exposition délibérée à un danger ou les actions/omissions intentionnelles ou négligence grave.

Ne sont en outre pas assurés la guerre, les attaques terroristes, tout type de troubles, les épidémies, les pandémies et les incidents avec des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que leurs conséquences respectives ; ne sont pas non plus assurées les conséquences d'événements résultant de décisions des auto-rités, p. ex. la saisie de biens, la détention, l'interdiction de sortie du territoire ou la fermeture de l'espace aérien.

Quelles sont les obligations du preneur d'assurance et des personnes assurées ? L'énumération suivante ne comprend que les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les conditions générales d'assurance et la LCA :

La personne assurée a l'obligation en tout état de cause de faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à minimiser et élucider le sinistre ; en cas de sinistres dus à une blessure ou une maladie, l'assuré doit veiller à ce que les médecins traitants soient exemptés du secret médical à l'égard d'AGA.

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Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations, AGA est en droit de lui refuser ses prestations ou de les réduire.

Quand commence et quand prend fin l'assurance ? Le début et la fin de l'assurance sont définis dans le contrat Green Class.

Comment AGA traite-t-elle les données ? Le traitement de données personnelles constitue une base indispensable de l'activité d'assurance. AGA respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD) lors du traitement des données personnelles. Si nécessaire, AGA demande sur le formulaire de sinistre le consentement au traitement des données éventuellement requis de la personne assurée. Les données personnelles traitées par AGA incluent les données pertinentes pour la conclusion du contrat ainsi que pour l'exécution du contrat et le règlement des sinistres. Le traitement porte avant tout sur les données du preneur/de la preneuse d'assurance ou des personnes assurées fournies dans la proposition d'assurance et la déclaration de sinistre. Des données sont éventuellement échangées avec des assureurs précédents et réassureurs en Suisse et à l'étranger, dans l'intérêt de tous les preneurs d'assurance. AGA traite en outre des données personnelles dans le cadre d'optimisations de produits, ainsi qu'à ses propres fins de marketing. Certaines prestations d'AGA sont confiées à des entreprises juridiquement autonomes en Suisse et à l'étranger afin de pouvoir offrir une couverture d'assurance com-plète à des conditions avantageuses. Il peut s'agir de sociétés du groupe Allianz ou de partenaires de coopération. Dans le cadre de la détermination de l'objet des rapports contractuels, AGA est amenée à transmettre des données à l'intérieur et à l'extérieur du groupe. AGA conserve les données sur des supports électroniques ou physiques conformément aux dispositions légales. Les personnes dont les données personnelles sont traitées par AGA ont le droit, conformément à la LPD, de demander si et lesquelles de leurs données sont traitées par AGA. Elles ont par ailleurs le droit d'exiger la rectification des données inexactes.

Adresse de contact pour toute réclamation Allianz Global Assistance Gestion des réclamations Hertistrasse 2 Case postale 8304 Wallisellen

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Aperçu des prestations d'assurance

Composante d'assurance Prestation d'assurance Champ d'application Somme assurée (SA) max.

A Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité

Remboursement des frais de remplacement des pièces d'identité / cartes personnelles, en cas de vol, vol avec violence ou perte

Suisse, pendant le voyage dans des transports en publics circulant réguliè-rement sur la base d'un horaire

par an CHF 500.–

B Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile

Coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure en cas de vol, de vol commis avec violence ou de perte.


par an CHF 500.–

C Remplacement du sac à main/portefeuille

Remplacement du sac à main / portefeuille en cas de vol ou de vol avec violence


par an CHF 500.–

D Assurance bagages Vol, vol avec violence, détérioration et destruction de bagages. Une couverture d'assurance limitée est définie pour certains objets.


par an CHF 1000.–

E Protection de l'argent liquide et des comptes

Dommages pécuniaires causés par l'utilisa-tion frauduleuse d'un compte assuré, d'une carte assurée ou d'un terminal mobile assuré

Suisse par an CHF 5000.–

F Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés

Prise en charge des frais de restitution perçus par les CFF pour les objets trouvés.

Suisse par objet CHF 20.–

G Assurance pour les billets d'évé-nements

Frais d'annulation pour les billets d'entrée, les finances d'inscription, les forfaits de ski

Monde Par événe-ment et personne, au max. 2 cas par année civile

CHF 300.–

H Assurance casco pour les équi-pements de sport

Frais de réparation ou de remplacement de l'équipement de sport assuré jusqu'à concur-rence de la valeur actuelle Frais de prêt d'un appareil de remplacement nécessaire

Monde par événe-ment et par personne par événe-ment et par personne

CHF 3000.–Franchise-

CHF 100.–

CHF 300.–

J Vol d'équipements de sport Valeur à neuf de l'équipement de sport assuré en cas de vol ou de vol commis avec violence (ou prise en charge d'une franchise éventuelle de l'assurance inventaire du ménage)

Monde Par événe-ment et par personne

CHF 500.–

K Assistance vélo et vélo électrique

Service dépannage et accident Retour au lieu de résidence ou poursuite du voyage au lieu de destination

Suisse et Principauté de Liechtenstein Par événe-ment et par per-sonne Par événe-ment et par per-sonne

Max. CHF 300.–

L Assistance personnelle en cas d'accident

Transport à l'hôpital le plus proche ou frais de taxi jusqu'au domicile, chez le médecin ou à l'hôpital

Monde Par événe-ment et par per-sonne

CHF 1000.–

M Frais de recherche, de sauvetage et de dégagement

Frais de recherche, de sauvetage et de dégagement

Monde Par événe-ment et par per-sonne

CHF 30 000.–

Prestations de services sans prise en charge des coûts

Composante de services Prestation de services

N Service de blocage des cartes de crédit et de client

Service de blocage des cartes en cas de vol commis avec violence, de vol et de perte des cartes bancaires, pos-tales, de crédit et clients ainsi que des pièces d'identité personnelles.

O Service de blocage du téléphone portable Blocage du téléphone mobile en cas de vol, vol à main armée ou perte

P Conseil médical Informations téléphoniques en cas de problèmes médicaux mineurs pendant l'exercice des activités de loisirs

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Conditions générales d'assurance (CGA)

La couverture d'assurance d'AWP P&C S.A. St. Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après appelée Allianz Global Assistance ou AGA, est définie par la police d'assurance et les conditions générales d'assurance (CGA) ci-après. I Dispositions communes à l'ensemble des assurances ..................................................................................................................................... 5 II Dispositions particulières relatives aux différentes assurances........................................................................................................................ 7 A Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité ............................................................................................... 7 B Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile ..................................................................................................................... 7 C Remplacement du sac à main/portefeuille ........................................................................................................................................................ 7 D Assurance bagages ........................................................................................................................................................................................... 7 E Protection de l'argent liquide et des comptes ................................................................................................................................................... 8 F Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés............................................................................................................. 9 G Assurance pour les billets d'événements .......................................................................................................................................................... 9 H Assurance casco pour les équipements de sport ........................................................................................................................................... 10 J Vol d'équipements de sport ............................................................................................................................................................................. 10 K Assistance vélo et vélo électrique ................................................................................................................................................................... 11 L Assistance personnelle en cas d'accident ...................................................................................................................................................... 11 M Frais de recherche, de sauvetage et de dégagement .................................................................................................................................... 11 III Dispositions particulières relatives aux différentes prestations de service ..................................................................................................... 12 N Service de blocage des cartes de crédit et de client ....................................................................................................................................... 12

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I Dispositions communes à l'ensemble des assurances

Les dispositions communes à l'ensemble des assurances ne sont valables que si aucune disposition contraire n'est prévue dans les dispositions particulières relatives aux différentes assurances ou prestations de service.

1 Personnes assurées

1.1 Est/sont assurée(s) la/les personne(s) mentionnée(s) sur la police d'assurance. Si une assurance famille est conclue, celle-ci couvre toutes les personnes vivant dans un même ménage ainsi que leurs enfants mineurs ne vivant pas dans le même ménage.

1.2 Sont assurées au sens du point I 1.1 les personnes ayant leur domicilie fixe en Suisse.

2 Champ d'application

L'assurance est valable en principe dans le monde entier, à l'exception de la prestation Assistance vélo et vélo électrique qui ne vaut qu'en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, des prestations Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité, Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile, Remplacement du sac à main/portefeuille et Assurance bagages, qui ne s'appliquent qu'en Suisse, pendant le voyage dans des transports en publics circulant régulièrement sur la base d'un horaire selon le point I 6.3 et des prestations Protection de l'argent liquide et des comptes, Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés et Assurance pour les billets d'événements qui ne s'appliquent qu'en Suisse.

3 Obligations en cas de sinistre

3.1 La personne assurée s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et contribuer à l'élucidation de son origine.

3.2 La personne assurée est tenue d'accomplir intégralement ses obligations légales ou contractuelles de déclaration, d'information ou de bonne conduite (notam-ment, déclarer immédiatement l'événement assuré à l'adresse de contact indiquée dans les dispositions communes).

3.3 Si le sinistre est survenu à la suite d'une maladie ou d'une blessure, la personne assurée doit veiller à ce que les médecins traitants soient déliés du secret médi-

cal à l'égard d'AGA.

3.4 Si la personne assurée peut faire valoir des droits à des prestations fournies par AGA également à l'égard des tiers, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à AGA.

3.5 Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée dans les dispositions communes (en fonction de l'événement assuré) : - Attestation d'assurance (police) - Titres de transport (billets, billets de train, quittances) originaux - Originaux des justificatifs des dépenses imprévues, supplémentaires assurées - Documents ou attestations justifiant la survenue du sinistre (par exemple, confirmation de retard de l'exploitant du réseau ferroviaire, rapport de police, déclara-

tion de perte, etc.), - Quittances / factures des choses assurées (originaux)

3.6 Vous pouvez télécharger les formulaires de sinistre AGA sur www.allianz-assistance.ch/sinistre.

4 Manquement aux obligations


5 Événements non assurés 5.1 Si un événement s'est produit lors de la conclusion du contrat ou si la survenue de celui-ci était connue de la personne assurée au moment de la conclusion du

contrat, elle n'a aucun droit à la prestation. 5.2 Les événements suivants, causés par la personne assurée, ne sont pas couverts :

abus d'alcool, usage de drogues ou de médicaments,

suicide ou tentative de suicide,

participation à des grèves ou à des troubles,

participation à des actes dangereux, sachant qu'elle s'expose délibérément à un danger,

négligence grossière ou acte délibéré/omission intentionnelle,

perpétration de crimes, de délits ou tentatives de délits ou de crimes. 5.3 Les frais engagés en rapport avec un événement assuré, tels les frais exposés pour le rachat des choses assurées ou liés à l'intervention de la police ne sont pas

assurés. 5.4 Ne sont pas assurés les événements suivants et leurs conséquences : guerre, attentats terroristes, troubles en tout genre, épidémies, pandémies et incidents

impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques.

5.5 Ne sont pas assurées les conséquences d'événements découlant de décisions administratives, p. ex. la saisie de biens, la détention ou l'interdiction de sortie du territoire, la fermeture de l'espace aérien.

5.6 Lorsque l'expert (médecin, etc.) est un bénéficiaire direct ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne assurée. 5.7 Les coûts en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés.

5.8 Aucune couverture d'assurance n'est accordée si des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse directement appli-

cables aux parties contractantes s'y opposent. Il en va de même des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos décrétés par les Na-tions Unies, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique, pour autant qu'ils ne s'opposent pas à des prescriptions légales suisses.

6 Définitions

6.1 Terminaux mobiles Appareils électroniques pour une navigation et une communication vocale, de données et d'images mobile, indépendante du réseau, pouvant être transportés sans effort physique particulier du fait de leur taille et de leur poids et pouvant donc être utilisés de façon mobile. Sont considérés comme terminaux mobiles au

sens des présentes CGA les téléphones mobiles, les tablettes et les ordinateurs portables.

6.2 Valeurs pécuniaires

Sont considérées comme valeurs pécuniaires en argent les espèces, les cartes de crédit, les titres, les carnets d'épargne, les métaux précieux (en tant que ré-serves, lingots ou marchandises commerciales), les pièces de monnaie, les médailles, les pierres précieuses en vrac et les perles.

6.3 Voyage en TP

Est considéré comme voyage en TP, la durée du transport en territoire suisse dans des transports en publics circulant régulièrement sur la base d'un horaire, y compris les temps d'attente éventuels lors de la correspondance avec des trains de correspondance directs dans des gares en territoire suisse.

6.4 Transports publics

Sont considérés comme des transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d'un horaire et pour lesquels il est nécessaire d'ac-quérir un titre de transport. Les taxis et les voitures de location n'entrent pas dans cette catégorie.

6.5 Dégâts naturels Sont considérés comme dégâts naturels les dommages qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels que crues, inondations, tempêtes (vents d'une vi-tesse de 75 km/h au moins), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements, chute de pierres ou glissements de terrain. Les dommages résultant de trem-blements de terre ou d'éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme des dégâts naturels.

6.6 Impossibilité de circuler Par impossibilité de circuler, on entend la conséquence d'une panne ou d'un accident rendant impossible la poursuite du voyage.

6.7 Panne Est considérée comme panne toute défaillance soudaine et imprévue du véhicule assuré consécutive à un défaut électrique ou mécanique, qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison de laquelle la poursuite du déplacement n'est plus conforme à la loi. Un défaut de pneu est assimilé à la panne. Le vol, la perte, la détérioration de la clé ou du dispositif antivol ainsi qu'une batterie déchargée ne sont pas considérés comme une panne et ne sont pas assurés.

6.8 Accident de personnes On entend par accident l'effet soudain et non intentionnel d'un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.

6.9 Accident de véhicule Est considéré comme un accident un dommage sur le véhicule assuré induit par un événement extérieur soudain et violent qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison duquel la poursuite du déplacement n'est plus conforme à la loi. En font partie, en particulier, une collision, un renversement, une chute, un enfoncement ou un engloutissement dans l'eau.

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6.10 Activité de loisirs Occupation en dehors des heures de travail que la personne exerce volontairement et qui visent le propre plaisir ou la propre détente. Le trajet domicile-travail est

exclu. 6.11 Appareils de sport assurés Sont assurés les appareils de sport suivants, accessoires compris :

skis, snowboard, luge (sans moteur propre) et raquettes

vélo et vélo électrique

raquettes de ping-pong, de tennis, de squash et de badminton

clubs de golf

skis nautiques, wakeboard, paddleboard, planche de surf et voile (kite compris)

patins à glace, roller en ligne et skateboard

bâtons de randonnée

appareils de fitness Sont exclus les appareils électroniques, tels que les smartwatches, wearables, les caméras de sport. 6.12 Recherche et sauvetage Opérations de recherche et de sauvetage, p. ex. par les secours en montagne, à l'exclusion du transport d'urgence par les secours et/ou une ambulance jusqu'à

l'hôpital le plus proche. 6.13 Entreprise téméraire Participation à des actes dangereux, sachant que l'on s'expose délibérément à un danger ou que l'on surestime les capacités personnelles ou que l'on sous-

estime les circonstances concrètes ou que l'on omet de prendre les précautions possibles visant à minimiser le risque. 6.14 Négligence grave

On qualifie de négligence grave tout acte où le soins requis est particulièrement bafoué et où les réflexions évidentes sont ignorées.

7 Assurance cumulative et prétentions à l'égard de tiers

7.1 En cas d'assurance cumulative (facultative ou obligatoire), AGA fournit ses prestations à titre subsidiaire, sous réserve d'une clause identique de l'autre contrat

d'assurance. Dans un tel cas, les réglementations légales de la double assurance entre en application.

7.2 Si un assuré a des droits découlant d'un autre contrat d'assurance (facultative ou obligatoire), la couverture d'assurance se limite à la partie des prestations AGA qui dépasse celles de l'autre contrat d'assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu'une seule fois.

7.3 Si AGA a fourni des prestations malgré des faits subsidiaires existants, celles-ci seront considérées comme une avance et l'assuré ou le bénéficiaire cède les droits qu'il peut faire valoir à l'égard de tiers (assurance facultative ou obligatoire) dans ces limites à AGA.

7.4 Si l'assuré ou le bénéficiaire a été indemnisé par un tiers civilement responsable ou par son assureur, aucun remboursement n'a lieu en vertu de ce contrat. Si AGA est poursuivie à la place de la personne civilement responsable, l'assuré ou l'ayant droit doit céder ses droits à la réparation d'un dommage fondé sur la res-ponsabilité civile jusqu'à concurrence du dédommagement obtenu par AGA.

8 Prescription

Les prétentions résultant du contrat d'assurance sont prescrites deux ans après l'occurrence de l'événement qui a ouvert droit à la prestation.


9.1 Toute plainte contre AGA peut être déposée auprès du tribunal se trouvant au lieu du siège de la société ou au lieu du domicile en Suisse de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire.

9.2 La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) s'applique en complément des présentes dispositions.

9.3 Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec le présent contrat est Berne, dans la mesure où la procédure de droit civil n’est pas autrement réglementée.

10 Adresse de contact Allianz Global Assistance Hertistrasse 2 Case postale 8304 Wallisellen [email protected]

mailto:[email protected]

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II Dispositions particulières relatives aux différentes assurances


1 Somme assurée La somme assurée figure dans l'aperçu des prestations d'assurance.

2 Validité territoriale La couverture d'assurance est valable exclusivement pour les événements survenant en Suisse, pendant le voyage dans des transports en publics circulant régu-lièrement sur la base d'un horaire selon le point I 6.3.

3 Pièces d'identité et cartes personnelles assurées Cartes et pièces d'identité, par exemple passeport, carte d'identité, permis de conduire, abonnement général, abonnement demi-tarif, abonnement de parcours ou communautaire annuels, carte de débit, carte de crédit, carte d'abonnement de fitness, carte de bibliothèque, etc. de la personne assurée.

4 Événements et prestations assurés Si une personne assurée perd ou se fait voler une carte / pièce d'identité personnelle pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3, AGA rembourse les frais de substitution documentés des pièces d'identité / cartes personnelles assurées, perdues ou volées, jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

5 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 5.1 Le vol doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et la perte au bureau des objets trouvés compétent et l'événement assuré

doit être immédiatement déclaré à AGA. 5.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 5.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :

preuve d'assurance ou police d'assurance

rapport de police ou déclaration auprès du bureau des objets trouvés

copie (recto et verso) des pièces d'identité / cartes personnelles remplacées

copie des factures des frais de remplacement.




3 Événements et prestations assurés Si la personne assurée est victime d'un vol ou d'un vol commis avec violence pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et si sa clé

d'immeuble ou de domicile (de son domicile en droit civil) lui est dérobée à cette occasion, ou si elle la perd pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3, AGA rembourse à la personne assurée les coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 4.1 Le vol commis avec violence ou le vol doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et la perte au bureau des objets trouvés

compétent et l'événement assuré doit être immédiatement déclaré à AGA. 4.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 4.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :



facture originale du serrurier.

5 Responsabilité AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les préjudices pécuniaires résultant du vol, du vol commis avec violence ou de la perte des clés du domicile.




3 Événements et prestations assurés

Si la personne assurée est victime d'un vol ou d'un vol commis avec violence, pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et si son sac à main et/ou portefeuille lui est dérobé à cette occasion, AGA rembourse à la personne assurée la valeur d'acquisition initiale du sac à main / portefeuille dé-robé jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 4.1 Le vol commis avec violence doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et l'événement assuré doit être immédiatement

déclaré à AGA. 4.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 4.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :


rapport de police

quittance originale du sac à main / portefeuille volé.

D Assurance bagages

1 Somme assurée

La somme assurée figure dans l'aperçu des prestations d'assurance.


3 Objets assurés

Sont assurés les bagages de la personne assurée, c.-à-d. tous les effets personnels emportés pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et dont la personne assurée est le propriétaire.

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4 Événements et prestations assurés 4.1 En cas de

vol

détroussement (vol sous la menace ou avec violence à l'encontre de l'assuré)

détérioration et destruction des bagages de la personne assurée qui sont assurés selon le point II D 3, les prestations suivantes sont versées par sinistre en te-nant compte de la somme assurée convenue :

En cas de dommage total ou de perte totale, la valeur actuelle de l'objet assuré sera indemnisée.

En cas de dommage partiel, les frais de réparation des objets endommagés sont plafonnés à leur valeur actuelle.

On entend par valeur actuelle, la valeur neuve au moment de l'achat, déduction faite d'une dépréciation annuelle de 10 % durant la première année à partir de la date d'achat, de 20 % les années suivantes mais n'excédant pas 50 %.

Les pellicules ainsi que les supports de données, d'images et audio sont remboursés à leur valeur matérielle.

Les rayures et dommages de frottement sur les vélos sont remboursés jusqu'à concurrence de CHF 100.-.

Le remboursement des souvenirs de voyage sera plafonné à CHF 200.–.

5 Objets non assurés

Véhicules à moteur, bateaux, planches de surf et avions ainsi que leurs accessoires

Objets de valeur couverts par une assurance spécifique

Valeurs pécuniaires, documents, documents commerciaux, billets de voyage et bons, timbres, métaux précieux, marchandises commerciales, échantillons de marchandise, objets d'art ou de collection et outils

Matériel informatique (ordinateur de bureau, ordinateur portable, vidéoprojecteur, accessoires, organiseur de poche, etc.) téléphones mobiles, lecteur MP3 / iPod, systèmes de navigation et logiciels en tout genre

Lunettes, prothèses auditives, prothèses et autres moyens auxiliaires médicaux (y compris les accessoires des objets cités)

Pièces d'identité et papiers du véhicule (le droit aux prestations pour les pièces d'identité et papiers du véhicule n'existe cependant que dans le cadre de la cou-verture d'assurance selon le point II A).

6 Événements non assurés (en complément au point I 5 : Événements non assurés) Ne sont pas assurés les dommages dus :

au mépris des règles élémentaires de vigilance de la part de l'assuré,

à l'oubli, la perte et l'égarement,

à la perte d'objets oubliés ou laissés sans surveillance, même pour un bref instant, dans un lieu public hors de portée directe de l'assuré

à un mode de garde des objets inapproprié à leur valeur

à la chute de perles et de pierres précieuses de leur sertissure

aux influences du climat et de la température ainsi qu'à la détérioration due à l'usure normale,

aux troubles, pillages, instructions des autorités et grèves, ou les dommages causés de ce fait directement ou indirectement.

7 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 7.1 La personne assurée doit faire constater immédiatement et de manière détaillée la cause, les circonstances et l'étendue du sinistre :

en cas de simple vol et de vol avec violence, par les services de police locaux les plus proches

en cas de détérioration par le transporteur exploitant le train, le tiers responsable ou l'accompagnateur ou chef de train 7.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 7.3 AGA doit être immédiatement informée par écrit de l'événement assuré. La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. 7.4 Les objets endommagés doivent rester à la disposition d'AGA et lui être envoyés pour expertise, si elle en fait la demande, aux frais de l'assuré, et ce, jusqu'au

règlement définitif du sinistre. 7.5 Pour pouvoir bénéficier des prestations AGA, l'assuré ou l'ayant droit doit, lors de la survenance d'un événement couvert par l'assurance, informer AGA par écrit

de l'événement assuré ou du sinistre (cf. point I 10). Il devra fournir les documents suivants :


formulaire de sinistre AGA (vous pouvez télécharger les formulaires de sinistre AGA sur www.allianz-assistance.ch/sinistre)

confirmation de réservation originale (billet/billet de train)

confirmation de sinistre de l'entreprise de transport

rapport de police en cas de vol

confirmation de la société de transport concernant la perte définitive du bagage et lettre d'indemnisation

quittance d'achat originale, si le bon de garantie est manquant, en cas d'indemnisation de la facture de réparation ou de devis estimatif des frais.



2 Validité territoriale La couverture d'assurance est valable exclusivement pour les événements survenant en Suisse.

3 Événements et prestations assurés 3.1 Sont assurés les préjudices pécuniaires de la personne assurée résultant

des actes frauduleux sur un compte assuré,

de l'utilisation frauduleuse d'une carte assurée ou

de l'utilisation frauduleuse d'un terminal mobile assuré commis par des tiers et qui ne sont pas remboursés par ailleurs. Il y a fraude, lorsque le tiers n'était pas lui-même habilité, ni mandaté ou autorisé par la personne assurée à agir de la sorte. Est assuré le dommage devant être assumé par la personne assurée elle-même en cas de sinistre, du fait des dispositions légales ou contractuelles, pour autant que l'établissement financier chargé de la tenue du compte, le partenaire contractant de cartes, le prestataire de réseau ou le presta-taires d'autres systèmes de paiement a refusé par écrit de rembourser la totalité ou une partie de la somme utilisée frauduleusement.

3.2 Sont assurés les dommages pécuniaires occasionnés à la personne assurée par le vol d'espèces (immédiatement après leur retrait).

4 Objets assurés 4.1 Sont assurées toutes les relations de compte privées qu'une personne assurée entretient avec des établissements financiers en Suisse, dans la Principauté de

Liechtenstein et dans les régions frontalières jusqu'à 50 km à vol d'oiseau de la frontière suisse ; toutes les cartes privées qui sont émises par un partenaire con-tractant de cartes en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et dans les régions frontalières jusqu'à 50 km à vol d'oiseau de la frontière suisse au nom de la

personne assurée ; tous les terminaux mobiles privés. Sont couverts les dommages pécuniaires causés notamment par l'utilisation frauduleuse : de cartes de crédit, bancaires, postales ou autres cartes de débit, de cartes de client avec fonction de paiement ainsi que de terminaux mobiles (notamment smartphones) lors du paiement sans espèces de marchandises et de pres-tations ou lors de retraits à des distributeurs de billets ; de numéros de cartes lors des opérations de paiement (p. ex. sur Internet) ; de terminaux mobiles suite aux appels passés par des tiers ou à l'utilisation de l'accès à Internet ; lors des opérations de banque en ligne ; dans le cadre de la banque par téléphone, par fax et par e-mail ; dans le cadre du système de recouvrement direct, lors des ordres de virement et lors de l'encaissement de chèques ; lors des retraits d'espèces.

4.2 Sont assurées les espèces que la personne assurée retire à un distributeur automatique de billets et qui lui sont dérobées immédiatement après le retrait avec violence ou sous la menace.

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5 Événements et prestations non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés) 5.1 Dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de cartes de débit, de crédit ou de client, de terminaux mobiles ou de NIP, TAN, ou d'autres données d'identifica-

tion ou de légitimation, d'une signature numérique ou de vrais documents du titulaire ou de légitimation, dont un tiers avait déjà pris possession ou connaissance ou que la personne assurée avait perdu avant la soumission de la proposition ;

5.2 Dommages que la personne assurée ne doit supporter que parce qu'elle : a) n'a pas respecté les obligations de déclaration de l'établissement financier chargé de la tenue du compte, du partenaire contractant de cartes, du prestataire de réseau ou du prestataire d'autres systèmes de paiement (déclaration immédiate après avoir pris connaissance de la perte, du vol, de l'utilisation frauduleuse ou de toute autre utilisation non autorisée d'un objet assuré); b) a laissé passer sans l'utiliser

le délai de vérification et de constatation d'un paiement non autorisé ; 5.3 Dommages causés en tant que conséquence indirecte d'un acte frauduleux, p. ex. manque à gagner ou pertes d'intérêts ; 5.4 Dommages résultant du fait que l'action frauduleuse a été commise par une personne assurée.

6 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 6.1 Une déclaration de sinistre avec toutes les informations requises sous forme écrite doit être immédiatement adressée à AGA. 6.2 La perte ou le vol d'objets assurés selon le point II E 3.1 ou le soupçon de fraude doit être immédiatement signalé au partenaire contractant de cartes, au presta-

taire de réseau ou au prestataire d'autres systèmes de paiement). Le blocage immédiat doit en outre être demandé. 6.3 Tout soupçon d'abus ou le vol d'espèces doit être signalé immédiatement au poste de police le plus proche. 6.4 Les documents suivants doivent être remis à AGA :



une attestation de la police concernant le dépôt d'une plainte suite au sinistre

une déclaration écrite de l'établissement financier chargé de la tenue du compte, du partenaire contractant de cartes, du prestataire de réseau ou du presta-taire d'autres systèmes de paiement exprimant le refus de la prise en charge totale ou partielle du sinistre.




3 Événements et prestations assurés Si un objet perdu de la personne assurée est trouvé par les CFF, AGA rembourse les frais de restitution du service des objets trouvés perçus par les CFF jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I 10 :


facture originale des frais de restitution du service des objets trouvés CFF.

G Assurance pour les billets d'événements


2 Validité territoriale La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

3 Billets assurés Sont assurés les billets d'événements, les billets d'entrée, les finances d'inscription, les forfaits de ski achetés par une personne assurée pour son usage person-nel.

4 Début et durée de la couverture d'assurance La couverture d'assurance débute à la date de l'achat du billet assuré et prend fin au début de la manifestation correspondante.

5 Prestations d'assurance

5.1 Frais d'annulation Lorsque la personne assurée ne peut pas se rendre à la manifestation réservée en raison d'un événement assuré, AGA rembourse les frais d'annulation du billet

assuré dus par contrat jusqu'à concurrence de la somme assurée. 5.2 Le prix global du billet initialement payé par la personne assurée moins les frais de traitement tels que les frais d'expédition, les frais de paiement, les commis-

sions de billet électronique ou les frais de mandat est considéré comme frais d'annulation assurés.

6 Événements assurés 6.1 Maladie, accident, décès, grossesse 6.1.1 En cas de maladie grave, d'accident grave, de complications de grossesse ou de décès, dans la mesure où l'événement survient après la réservation ou l'achat

du billet assuré :

de la personne assurée,

d'une personne proche ayant réservé la même manifestation et qui l'annule,

d'une personne proche de la personne assurée qui ne se rend pas à la manifestation. 6.1.2 En cas de troubles psychiques, il n'y a couverture d'assurance que si

un psychiatre atteste l'incapacité de travail et

l'incapacité de travail est attestée par la présentation d'une confirmation d'absence de l'employeur. 6.1.3 En cas de maladie chronique, la protection d'assurance n'entre en jeu que si la présence à la manifestation doit être annulée en raison d'une aggravation aiguë,

inattendue et attestée par un médecin. La condition étant que l'état de santé de la personne assurée ait été stable au moment de l'achat du billet. 6.1.4 En cas de grossesse, la couverture d'assurance n'est accordée que si celle-ci est survenue après l'achat des billets et que la participation à la manifestation

correspondante représente un risque pour l'enfant à naître. 6.2 Retard ou panne du moyen de transport durant le voyage aller

Si la présence à la manifestation est impossible en raison d'un retard ou d'une panne des moyens de transport utilisés pour le voyage aller (c.-à-d. quand l'entrée n'est plus possible ou que la manifestation est déjà terminée).

6.3 Panne du véhicule durant le voyage aller Si le véhicule particulier ou le taxi utilisé n'est pas en état de marche par suite d'un accident ou d'une panne pendant le trajet direct jusqu'au lieu de la manifesta-

tion. Les pannes de clés ou de carburant ne sont pas assurées. 6.4 Report de la manifestation par l'organisateur 6.4.1 Si une manifestation ou un lieu de manifestation est modifié et que le billet s'applique pour la nouvelle date ou le nouveau lieu de la manifestation et que la per-

sonne assurée ne peut pas s'y rendre en raison d'un événement assuré. 6.4.2 En complément des événements assurés selon les points II G 6.1 à 6.3, les événements assurés suivants s'appliquent au point II 6.4, s'ils étaient déjà connus à la

date d'annonce du report :

Convocation administrative : si la personne assurée reçoit une convocation du tribunal en tant que témoin ou juré. La convocation au tribunal doit empêcher la présence à la manifestation.

Service militaire et protection civile : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'une convocation au service militaire ou à la pro-tection civile.

Vacances : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison de vacances déjà réservées.

Événement professionnel : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'un événement professionnel planifié.

Mariage : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'une invitation à un mariage.

http://www.allianz-assistance.ch/schaden

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7 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) Les documents suivants doivent être fournis à AGA par écrit en cas de sinistre (cf. le point I 10) :



documents ou certificats officiels justifiant la survenue du sinistre (par exemple, certificat médical détaillé avec diagnostic)

billets / confirmation de commande de l'organisateur

8 Événements non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés) 8.1 Rétablissement insuffisant Si l'assuré n'est pas remis, avant la date de la manifestation, d'une maladie, des séquelles d'un accident, d'une opération ou d'une intervention médicale préexis-

tantes au moment de l'achat du billet. Si l'assuré ne s'est pas remis, avant la date d'achat du billet, des séquelles d'une opération / intervention médicale prévue au moment de sa réservation mais effectuée après celle-ci.

8.2 Annulation par l'organisateur de la manifestation Si l'organisateur de la manifestation n'est pas en mesure de fournir les prestations stipulées dans le contrat, ou seulement en partie, qu'il annule ou devrait annu-

ler la manifestation en raison de circonstances concrètes et est tenu, aux termes des dispositions légales ou contractuelles, de rembourser les prestations non fournies. Cela ne vaut pas pour le report de la manifestation par l'organisateur selon le point II G 6.4.

8.3 Si un événement s'est déjà produit lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du billet ou si sa survenue était prévisible pour l'ayant droit lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du billet, il n'a pas droit à la prestation.

H Assurance casco pour les équipements de sport

1 Somme assurée 1.1 La somme assurée figure dans l'aperçu des prestations d'assurance. 1.2 Une franchise de CHF 100.- est déduite en cas de sinistre. 2 Validité territoriale

La couverture d'assurance est valable dans le monde entier.

3 Événement et prestation d'assurance assurés 3.1 Détérioration 3.1.1 En cas de détérioration d'un appareil de sport assuré suite à un événement extérieur soudain, imprévisible ou inhabituel, AGA prend en charge les frais de répara-

tion ou de remplacement de l'équipement de sport assuré jusqu'à concurrence de la valeur actuelle. On entend par valeur vénale la valeur de l'objet au moment de l'achat, déduction faite d'une dépréciation annuelle linéaire de 20 % à compter de l'année suivant l'achat (amortissement).

3.1.2 Une indemnisation financière à la place de la prise en charge des frais de réparation ou de remplacement est exclue. 3.2 Remboursement des frais de prêt d'appareils de sport de remplacement Dans le cas d'un appareil de sport assuré endommagé conformément au point II H 3.1.1, AGA rembourse à la personne assurée les frais de prêt de l'appareil de

sport nécessaire jusqu'à concurrence de la somme assurée figurant dans l'aperçu.

4 Délai de carence pour les appareils de sport d'occasion Lors de la conclusion initiale du livret AGA protection de la Mobilité pour les appareils de sport d'occasion, la couverture d'assurance ne vaut que pour les événe-ments assurés qui se produisent après l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la date de conclusion de l'assurance.

5 Événements et prestations non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés) 5.1 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les événements qui se produisent pendant le délai de carence selon le point II H 4. 5.2 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les dommages occasionnés par la programmation, la configuration, la maintenance, la révision, la modifica-

tion de caractéristiques initiales ou le nettoyage de l'appareil de sport. 5.3 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les dommages liés à une utilisation non conforme ou autre que le but défini. 5.4 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les dommages qui n'entravent pas le fonctionnement de l'appareil de sport (dommages esthétiques tels que

rayures, impacts, bosses). 5.5 Usure ou utilisation naturelles.

6 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) Pour pouvoir bénéficier des prestations d'AGA, la personne assurée est tenue de documenter les dommages causés à l'appareil de sport assuré au moyen de photographies lors de la survenance de l'événement assuré et de signaler immédiatement le sinistre à AGA par écrit. Les preuves photographiques des dom-mages occasionnés doivent être transmis à AGA. Sur demande de l'assureur, les dommages occasionnés doivent être présentés à un expert désigné par l'assu-reur en vue d'une évaluation. Les documents suivants doivent être fournis à AGA par écrit en cas de sinistre (cf. le point I 10) :



facture de réparation / devis

justificatif d'achat de l'appareil de sport endommagé

J Vol d'équipements de sport


2 Validité territoriale


3 Événement et prestation d'assurance assurés 3.1 En cas de :

vol

vol commis avec violence (vol sous la menace ou avec violence à l'encontre de l'assuré) de l'appareil de sport assuré, AGA rembourse la valeur à neuf de l'équipement de sport lors du nouvel achat ou de l'achat de remplacement ou prend en charge dans le cadre de la couverture une éventuelle franchise d'au plus CHF 500.- facturée à la personne assurée par son assurance inventaire du ménage.

3.2 Une indemnisation financière à la place de la prise en charge des coûts du nouvel achat ou de l'achat de remplacement de la chose assurée volée selon le point II J 3.1 est exclue.

4 Événements et choses non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés)

4.1 S'il n'est pas prouvé que l'appareil de sport assuré était protégé par un antivol de manière classique à la date de l'événement.

4.2 Le vol de composants fixes de l'appareil de sport assuré dont il n'est pas prouvé qu'ils ont été achetés avec lui n'est pas assuré.

4.3 Le vol de composants non solidaires de l'appareil de sport, du cadenas ou d'objets laissés sur l'appareil de sport n'est pas assuré.

4.4 Aucune couverture d'assurance n'est accordée pour les batteries/accumulateurs et/ou les éléments moteur des vélos électriques.

5 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre)

5.1 La personne assurée doit faire constater immédiatement et de manière détaillée la cause, les circonstances et l'étendue du sinistre par le poste de police le plus proche.

5.2 Pour pouvoir bénéficier des prestations AGA, la personne assurée doit, lors de la survenance de l'événement couvert par l'assurance, immédiatement informer AGA par écrit du sinistre.

5.3 Les appareils de sport retrouvés pour lesquels AGA a déjà versé une indemnisation deviennent sa propriété. À défaut, la prestation d'assurance versée par AGA doit être remboursée. Dans tous les cas, AGA doit être avisée en conséquence.



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K Assistance vélo et vélo électrique


2 Véhicules assurés Les vélos et les vélos électriques sont assurés.

3 Validité territoriale La couverture d'assurance est valable exclusivement pour les événements survenant en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

4 Événements et prestations assurés 4.1 Service dépannage et accident 4.1.1 En cas de panne du vélo ou du vélo électrique de la personne assurée ou en cas d'accident à vélo / vélo électrique de la personne assurée, AGA organise le

service dépannage et accident sur place. La personne assurée doit être présente sur place jusqu'à la réparation de la panne / de l'accident. Si le vélo / vélo élec-trique ne peut pas être remis en état sur place, il est transporté jusqu'à l'atelier de réparation le plus proche.

4.1.2 AGA organise et prend en charge le transport de la remorque pour enfants tractée par le vélo / vélo électrique endommagé jusqu'au même atelier de réparation. Les remorques utilisées pour les transports de marchandises ne sont pas assurées.

4.1.3 Pour bénéficier du service dépannage selon le point II K 4.1.1, la personne assurée doit se trouver avec son vélo / vélo électrique sur une voie publique acces-sible à la dépanneuse.

4.1.4 En cas d'incapacité de circuler à moins de 10 kilomètres du domicile, il n'y a aucun droit au retour au domicile ou à la poursuite du voyage ou à l'enlèvement du véhicule réparé.

4.2 Retour au lieu de résidence / poursuite du voyage au lieu de destination En cas d'accident ou de panne ou suite au vol du vélo / vélo électrique de la personne assurée, AGA rembourse le retour de la personne assurée au lieu de

domicile ou la poursuite du voyage jusqu'au lieu de destination ainsi que l'enlèvement du véhicule réparé jusqu'à concurrence de CHF 300.- par événement et par personne en transports publics, en 2

e classe ou, s'ils ne circulent pas d'après l'horaire, en taxi. La personne assurée doit elle-

même organiser le retour ou la poursuite du voyage. 4.3 Incapacité de la personne assurée de circuler

Si le conducteur souffre subitement d'une malade grave, d'un accident grave ou décède et si aucun autre participant du voyage ne peut rapatrier le vélo / vélo électrique, AGA organise et prend en charge le remorquage jusqu'à l'atelier de réparation approprié le plus proche. Le retour ou la poursuite du voyage de la per-sonne assurée ainsi que l'enlèvement du véhicule réparé s'effectuent par analogie avec le point II K 4.2.

5 Événements et prestations non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés)

5.1 Absence d'accord de la part de la Centrale d'appel d'urgence d'AGA

5.2 Événements provoqués par l'installation de pièces non autorisées ou par toute modification du véhicule non autorisée par la fabricant.

5.3 Événements causés par le vandalisme ou un phénomène naturel.

5.4 Si, au moment du sinistre, le véhicule se trouve dans un état qui ne répond pas aux dispositions du code de la route en vigueur ou si les travaux d'entretien recommandés par le constructeur n'ont pas été exécutés.

5.5 Les dommages aux biens et aux animaux transportés ainsi que les éventuels frais consécutifs ne sont pas assurés.

5.6 Les coûts des réparations, des pièces de rechange et de la mise à la casse ne sont pas assurés.

5.7 AGA décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par un prestataire qu'elle a recommandé.

6 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) Afin de recourir aux prestations d'AGA selon le point II K 4.1 – 4.3 Centrale d'appel d'urgence d'AGA doit être immédiatement avisée dès la survenance de l'évé-

nement (les entretiens avec la Centrale d'appel d'urgence d'AGA sont enregistrés) : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33 Les documents suivants doivent être fournis à AGA par écrit en cas de sinistre (cf. le point I 10) :

preuve d'assurance ou police d'assurance ;

formulaire de sinistre AGA (vous pouvez télécharger les formulaires de sinistre AGA sur www.allianz-assistance.ch/sinistre);

Un certificat médical détaillé avec le diagnostic doit être apporté comme preuve en cas de recours à des prestations selon le point II K 4.3 suite à une incapacité soudaine de la personne assurée de circuler.

L Assistance personnelle en cas d'accident


2 Validité territoriale La garantie d'assurance est valable dans le monde entier.


3.1 Transport dans le centre hospitalier approprié le plus proche En cas d'accident ou de chute pendant une activité de loisirs, AGA paye le transfert au centre hospitalier le plus proche adapté aux soins dont la personne assu-rée a besoin après l'assurance-maladie et accidents légale, sur la base d'un constat médical correspondant.

3.2 Frais de taxi jusqu'au domicile, chez le médecin ou à l'hôpital Si aucune ambulance n'est requise, AGA paye le trajet unique en taxi jusqu'à un cabinet médical ou à un hôpital.

4 Événements et prestations non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés)

4.1 Frais de soins ambulatoires ou de traitement résidentiel

4.2 Coûts pour la restauration, l'arrêt de travail et les autres préjudices pécuniaires


Les documents suivants doivent être fournis à AGA par écrit en cas de sinistre (cf. le point I 10) :




reçus pour les dépenses imprévus : facture des coûts de transport

décompte/décision des assurances sociales légales (assurance-maladie, assurance-accident) et de l'assurance complémentaire éventuelle ;

M Frais de recherche, de sauvetage et de dégagement




3 Événement et prestation assurés Si la personne assurée est portée disparue pendant l'exercice d'une activité de loisirs ou s'il faut organiser des secours, AGA prend en charge les frais de re-cherche, de sauvetage et de dégagement nécessaires après l'assurance-maladie et accidents légale.




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documents ou certificats officiels justifiant la survenue du sinistre (par exemple, rapport médical / certificat médical détaillé avec diagnostic)

facture de l'entreprise de secours

décompte/décision des assurances sociales légales (assurance-maladie, assurance-accident) et de l'assurance complémentaire éventuelle ;

III Dispositions particulières relatives aux différentes prestations de service


1 Périmètre En cas de simple vol, de vol commis avec violence, de perte ou de disparition de cartes bancaires, postales, de crédit et de client ainsi que de papiers d'identité, l'assuré peut demander une assistance par le biais du Service de blocage des cartes de crédit et de client qui fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an.

2.1 Cartes Toutes les cartes bancaires, postales, de crédit et de client émises en Suisse et libellées au nom de la personne assurée.

2.2 Prestations 2.2.1 Après l'appel de la personne assurée, la centrale d'AGA-Assistance essaye de faire bloquer toutes les cartes indiquées auprès des établissements concernés

(émetteurs de cartes, banque, poste, etc.). 2.2.2 Si le blocage n'est pas effectué par l'institution concernée, AGA-Assistance en informe la personne assurée et lui communique le numéro de téléphone de l'institu-

tion concernée.

2.3 Responsabilité AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages survenus du fait que l'établissement concerné n'était pas atteignable ainsi que pour tous les dommages pécuniaires dus à la perte, au vol ou au vol commis avec violence de cartes de crédit, bancaires ou postales.

2.4 Obligations en cas de sinistre Afin de bénéficier du Service de blocage des cartes de crédit et de client, la personne assurée doit contacter par téléphone ou fax l'un des numéros suivants (24 heures sur 24 et 365 jours par an) : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33

O Service de blocage du téléphone portable

1 Prestations En cas de simple vol, de vol commis avec violence, de perte ou de disparition du téléphone mobile de l'assuré, AGA intervient auprès du fournisseur concerné, suite à l'appel de l'assuré, pour faire bloquer immédiatement le téléphone mobile ou la carte SIM correspondante. Dans le cas de fournisseurs qui exigent le mot de passe pour le blocage, l'assuré doit communiquer ce mot de passe à AGA afin que le blocage puisse avoir lieu.

Pour bénéficier des services de blocage de téléphone mobile, l'assuré peut appeler ou envoyer des fax 24 heures sur 24 aux numéros suivants : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33

2 Responsabilité AGA décline toute responsabilité pour des dommages survenus en cas d'impossibilité de joindre l'opérateur concerné, ainsi que pour tous les dommages pécu-niaires dus à la perte de portables (appels par des tiers non autorisés).

P Conseil médical

1 Prestations AGA soutient les assurés en cas de problèmes médicaux mineurs avec un tri assisté par ordinateur en cas de douleurs aiguës avec une recommandation relative à l'urgence d'un traitement

un conseil pour des questions portant sur les symptômes de la maladie, les évolutions de la maladie, les thérapies et la prévention – au sens le plus large sur la santé et la maladie.

Pour bénéficier des services de conseil médical 24 heures sur 24, l'assuré peut appeler ou envoyer des fax 24 heures sur 24 pendant le voyage aux numéros sui-vants : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33

2 Responsabilité AGA décline toute responsabilité pour des dommages pécuniaires et des restrictions sanitaires résultant des informations du service de conseil médical 24h/24.

AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse) Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen, tél. +41 44 283 32 22, fax +41 44 283 33 83 [email protected], www.allianz-assistance.ch Édition 04. 2018

Informations aux clients et Conditions générales d'assurance Livret CFF protection des Transports Publics

Informations aux clients conformément à la LCA

Les informations aux clients ci-dessous donnent un bref aperçu sur l'identité de l'assureur et l'essentiel du contenu du contrat d'assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, LCA). Seules la police d'assurance et les conditions générales d'assurance (CGA) sont déterminantes pour le contenu et l'étendue des droits et devoirs résultant du contrat d'assurance.

Qui est l'assureur ? L'assureur est AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), dénommée ci-après Allianz Global Assistance ou « AGA », dont le siège est établi à Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen.

Qui est le preneur d'assurance ? Le preneur d'assurance est la personne désignée comme telle sur la police d'assurance.

Quels sont les risques assurés et quelle est l'étendue de la couverture d'assurance ? Les risques assurés dans le cadre du contrat d'assurance respectif ainsi que l'étendue et les restrictions de la couverture d'assurance sont stipulés dans la police d'assu-rance et les conditions générales d'assurance (CGA). Vous trouverez ci-après, à titre d'information, une description récapitulative des différentes composantes d'assu-rance proposées :

Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité Remboursement des frais de remplacement de cartes et pièces d'identité personnelles en cas de perte, de vol ou de vol commis avec violence.

Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile Prise en charge des coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure en cas de vol, de vol commis avec violence ou de perte.

Remplacement du sac à main/portefeuille En cas de vol ou de vol commis avec violence, l'assurance prend en charge le remplacement du sac à main ou du portefeuille.

Assurance bagages Remboursement des objets personnels transportés en cas de vol, de vol commis avec violence, de détérioration/destruction pendant le voyage en transports publics.

Protection de l'argent liquide et des comptes Prise en charge des préjudices pécuniaires causés par des tiers, en cas d'utilisation abusive de comptes, de cartes et de terminaux mobiles ainsi qu'en cas de vol d'argent liquide.

Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés Prise en charge des frais de restitution perçus par les CFF pour les objets trouvés.

Assurance pour les billets d'événements

Prise en charge des frais d'annulation pour les billets d'entrée, si la personne assurée ne peut pas participer à la manifestation réservée en raison d'un événement assuré.

Quelles sont les personnes assurées ? Pour les assurances dont la durée est d'un an (assurances annuelles), il est stipulé dans la police d'assurance si la couverture d'assurance concerne uniquement le preneur d'assurance (assurance individuelle) ou le preneur d'assurance et les personnes qui vivent sous le même toit ainsi que leurs enfants mineurs qui ne vivent pas sous le même toit (assurance famille). Les personnes assurées sont celles en principe à chaque fois stipulées dans la police d'assurance et dans les Conditions Générales d'Assurance (CGA).

Champ d'application temporel et géographique de la couverture d'assurance Selon la composante d'assurance, la couverture d'assurance vaut pendant la durée d'assurance en Suisse ou pendant le voyage dans un transport public en Suisse circulant régulièrement sur la base d'un horaire. Les actions économiques ou commerciales contraires à la couverture d'assurance ou les embargos des Nations Unies, de l'Union Européenne, des États-Unis ou de la Suisse demeurent réservés.

Quels sont les principaux cas d'exclusion ? Le récapitulatif suivant n'inclut que les principales exclusions de la couverture d'assurance. D'autres exclusions sont stipulées dans les règles d'exclusion (« Événements

et prestations non assurés ») des conditions générales d'assurance et la LCA :

Les événements déjà survenu au moment de la conclusion du contrat, de la réservation du voyage ou de la fourniture de la prestation réservée ne sont en principe pas couverts, quelles que soient les assurances ; il en va de même des événements dont la survenance était reconnaissable au moment de la conclusion du contrat, de la réservation du voyage ou de la fourniture de la prestation réservée.

De même, il n'existe pas de couverture d'assurance pour les événements tels que l'abus d'alcool, de drogues ou de médicaments, le suicide ou la tentative de suicide, la participation à des grèves ou à des troubles, à des courses et entraînements avec des véhicules à moteur ou des bateaux, la participation à des entreprises témé-raires entraînant une exposition délibérée à un danger ou les actions/omissions intentionnelles ou négligence grave.

Ne sont en outre pas assurés la guerre, les attaques terroristes, tout type de troubles, les épidémies, les pandémies et les incidents avec des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que leurs conséquences respectives ; ne sont pas non plus assurées les conséquences d'événements résultant de décisions des auto-rités, p. ex. la saisie de biens, la détention, l'interdiction de sortie du territoire ou la fermeture de l'espace aérien.

Quelles sont les obligations du preneur d'assurance et des personnes assurées ? L'énumération suivante ne comprend que les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les conditions générales d'assurance et la LCA :

La personne assurée a l'obligation en tout état de cause de faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à minimiser et élucider le sinistre ; en cas de sinistres dus à une blessure ou une maladie, l'assuré doit veiller à ce que les médecins traitants soient exemptés du secret médical à l'égard d'AGA.


Quand commence et quand prend fin l'assurance ? Le début et la fin de l'assurance sont définis dans le contrat Green Class.

Comment AGA traite-t-elle les données ?

Le traitement de données personnelles constitue une base indispensable de l'activité d'assurance. AGA respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD) lors du traitement des données personnelles. Si nécessaire, AGA demande sur le formulaire de sinistre le consentement au traitement des données éventuellement requis de la personne assurée. Les données personnelles traitées par AGA incluent les données pertinentes pour la conclusion du contrat ainsi que pour l'exécution du contrat et le règlement des sinistres. Le traitement porte avant tout sur les données du preneur/de la preneuse d'assurance ou des personnes assurées fournies dans la proposition d'assurance et la déclaration de sinistre. Des données sont éventuellement échangées avec des assureurs précédents et réassureurs en Suisse et à l'étranger, dans l'intérêt de tous les preneurs d'assurance. AGA traite en outre des données personnelles dans le cadre d'optimisations de produits, ainsi qu'à ses propres fins de marketing. Certaines prestations d'AGA sont confiées à des entreprises juridiquement autonomes en Suisse et à l'étranger afin de pouvoir offrir une couverture d'assurance com-plète à des conditions avantageuses. Il peut s'agir de sociétés du groupe Allianz ou de partenaires de coopération. Dans le cadre de la détermination de l'objet des rapports contractuels, AGA est amenée à transmettre des données à l'intérieur et à l'extérieur du groupe. AGA conserve les données sur des supports électroniques ou physiques conformément aux dispositions légales.

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Les personnes dont les données personnelles sont traitées par AGA ont le droit, conformément à la LPD, de demander si et lesquelles de leurs données sont traitées par AGA. Elles ont par ailleurs le droit d'exiger la rectification des données inexactes.

Adresse de contact pour toute réclamation Allianz Global Assistance Gestion des réclamations Hertistrasse 2 Case postale 8304 Wallisellen

Aperçu des prestations d'assurance

Composante d'assurance Prestation d'assurance Champ d'application Somme assurée (SA) max.


Remboursement des frais de rempla-cement des pièces d'identité / cartes personnelles, en cas de vol, vol avec violence ou perte

Suisse, pendant le voyage dans des trans-ports en publics circulant régulièrement sur la base d'un horaire

par an CHF 500.–


Coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure en cas de vol, de vol commis avec violence ou de perte.


par an CHF 500.–


Remplacement du sac à main / portefeuille en cas de vol ou de vol avec violence


par an CHF 500.–

D Assurance bagages Vol, vol avec violence, détérioration et destruction de bagages. Une couver-ture d'assurance limitée est définie pour certains objets.


par an CHF 1000.–


Dommages pécuniaires causés par l'utilisation frauduleuse d'un compte assuré, d'une carte assurée ou d'un terminal mobile assuré

Suisse par an CHF 5000.–


Prise en charge des frais de restitu-tion perçus par les CFF pour les objets trouvés.

Suisse par objet CHF 20.–

G Assurance pour les billets d'évé-nements

Frais d'annulation pour les billets d'entrée

Suisse Par événe-ment et personne, au max. 2 cas par année civile

CHF 300.–

Prestations de services sans prise en charge des coûts

Composante de services Prestation de services


Service de blocage des cartes en cas de vol commis avec violence, de vol et de perte des cartes bancaires, postales, de crédit et clients ainsi que des pièces d'identité personnelles.


Blocage du téléphone mobile en cas de vol, vol à main armée ou perte

Conditions générales d'assurance (CGA)

La couverture d'assurance d'AWP P&C S.A. St. Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après appelée Allianz Global Assistance ou AGA, est définie par la police d'assurance et les conditions générales d'assurance (CGA) ci-après. I Dispositions communes à l'ensemble des assurances ..................................................................................................................................... 3 II Dispositions particulières relatives aux différentes assurances........................................................................................................................ 4 A Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité ............................................................................................... 4 B Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile ..................................................................................................................... 4 C Remplacement du sac à main/portefeuille ........................................................................................................................................................ 4 D Assurance bagages ........................................................................................................................................................................................... 5 E Protection de l'argent liquide et des comptes ................................................................................................................................................... 5 F Prise en charge des frais de restitution du service des objets trouvés............................................................................................................. 6 G Assurance pour les billets d'événements .......................................................................................................................................................... 6 III Dispositions particulières relatives aux différentes prestations de service ....................................................................................................... 7 N Service de blocage des cartes de crédit et de client ......................................................................................................................................... 7 O Service de blocage du téléphone portable ........................................................................................................................................................ 7

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I Dispositions communes à l'ensemble des assurances

Les dispositions communes à l'ensemble des assurances ne sont valables que si aucune disposition contraire n'est prévue dans les dispositions particulières relatives aux différentes assurances ou prestations de service.

1 Personnes assurées

1.1 Est/sont assurée(s) la/les personne(s) mentionnée(s) sur la police d'assurance. Si une assurance famille est conclue, celle-ci couvre toutes les personnes vivant dans un même ménage ainsi que leurs enfants mineurs ne vivant pas dans le même ménage.

1.2 Sont assurées au sens du point I 1.1 les personnes ayant leur domicilie fixe en Suisse.

2 Champ d'application

L'assurance est valable en Suisse, à l'exception des prestations Dédommagement en cas de perte de cartes personnelles et pièces d'identité, Prise en charge des coûts en cas de perte des clés du domicile, Remplacement du sac à main/portefeuille et Assurance bagages, qui ne s'appliquent qu'en Suisse, pendant le voyage dans des transports en publics circulant régulièrement sur la base d'un horaire selon le point I 6.3.

3 Obligations en cas de sinistre

3.1 La personne assurée s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et contribuer à l'élucidation de son origine.

3.2 La personne assurée est tenue d'accomplir intégralement ses obligations légales ou contractuelles de déclaration, d'information ou de bonne conduite (notam-ment, déclarer immédiatement l'événement assuré à l'adresse de contact indiquée dans les dispositions communes).

3.3 Si le sinistre est survenu à la suite d'une maladie ou d'une blessure, la personne assurée doit veiller à ce que les médecins traitants soient déliés du secret médi-cal à l'égard d'AGA.

3.4 Si la personne assurée peut faire valoir des droits à des prestations fournies par AGA également à l'égard des tiers, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à AGA.

3.5 Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée dans les dispositions communes (en fonction de l'événement assuré) : - Attestation d'assurance (police) - Titres de transport (billets, billets de train, quittances) originaux - Originaux des justificatifs des dépenses imprévues, supplémentaires assurées - Documents ou attestations justifiant la survenue du sinistre (par exemple, confirmation de retard de l'exploitant du réseau ferroviaire, rapport de police, déclara-

tion de perte, etc.), - Quittances / factures des choses assurées (originaux)

3.6 Vous pouvez télécharger les formulaires de sinistre AGA sur www.allianz-assistance.ch/sinistre.

4 Manquement aux obligations


5 Événements non assurés 5.1 Si un événement s'est produit lors de la conclusion du contrat ou si la survenue de celui-ci était connue de la personne assurée au moment de la conclusion du

contrat, elle n'a aucun droit à la prestation. 5.2 Les événements suivants, causés par la personne assurée, ne sont pas couverts :

abus d'alcool, usage de drogues ou de médicaments,

suicide ou tentative de suicide,

participation à des grèves ou à des troubles,

participation à des actes dangereux, sachant qu'elle s'expose délibérément à un danger,

négligence grossière ou acte délibéré/omission intentionnelle,

perpétration de crimes, de délits ou tentatives de délits ou de crimes. 5.3 Les frais engagés en rapport avec un événement assuré, tels les frais exposés pour le rachat des choses assurées ou liés à l'intervention de la police ne sont pas

assurés. 5.4 Ne sont pas assurés les événements suivants et leurs conséquences : guerre, attentats terroristes, troubles en tout genre, épidémies, pandémies et incidents

impliquant des substances nucléaires, biologiques ou chimiques.

5.5 Ne sont pas assurées les conséquences d'événements découlant de décisions administratives, p. ex. la saisie de biens, la détention ou l'interdiction de sortie du

territoire, la fermeture de l'espace aérien. 5.6 Lorsque l'expert (médecin, etc.) est un bénéficiaire direct ou a un lien de parenté direct ou par alliance avec la personne assurée. 5.7 Les coûts en rapport avec des enlèvements ne sont pas assurés.

5.8 Aucune couverture d'assurance n'est accordée si des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos de la Suisse directement appli-cables aux parties contractantes s'y opposent. Il en va de même des sanctions économiques, commerciales ou financières ou des embargos décrétés par les Na-

tions Unies, l'Union européenne ou les États-Unis d'Amérique, pour autant qu'ils ne s'opposent pas à des prescriptions légales suisses.

6 Définitions

6.1 Terminaux mobiles Appareils électroniques pour une navigation et une communication vocale, de données et d'images mobile, indépendante du réseau, pouvant être transportés sans effort physique particulier du fait de leur taille et de leur poids et pouvant donc être utilisés de façon mobile. Sont considérés comme terminaux mobiles au sens des présentes CGA les téléphones mobiles, les tablettes et les ordinateurs portables.

6.2 Valeurs pécuniaires

Sont considérées comme valeurs pécuniaires en argent les espèces, les cartes de crédit, les titres, les carnets d'épargne, les métaux précieux (en tant que ré-serves, lingots ou marchandises commerciales), les pièces de monnaie, les médailles, les pierres précieuses en vrac et les perles.

6.3 Voyage en TP

Est considéré comme voyage en TP, la durée du transport en territoire suisse dans des transports en publics circulant régulièrement sur la base d'un horaire, y compris les temps d'attente éventuels lors de la correspondance avec des trains de correspondance directs dans des gares en territoire suisse.

6.4 Transports publics

Sont considérés comme des transports publics les moyens de transport qui circulent régulièrement sur la base d'un horaire et pour lesquels il est nécessaire d'ac-quérir un titre de transport. Les taxis et les voitures de location n'entrent pas dans cette catégorie.

6.5 Dégâts naturels Sont considérés comme dégâts naturels les dommages qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels que crues, inondations, tempêtes (vents d'une vi-tesse de 75 km/h au moins), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements, chute de pierres ou glissements de terrain. Les dommages résultant de trem-blements de terre ou d'éruptions volcaniques ne sont pas considérés comme des dégâts naturels.

6.6 Impossibilité de circuler Par impossibilité de circuler, on entend la conséquence d'une panne ou d'un accident rendant impossible la poursuite du voyage.

6.7 Panne Est considérée comme panne toute défaillance soudaine et imprévue du véhicule assuré consécutive à un défaut électrique ou mécanique, qui rend impossible une poursuite du déplacement ou en raison de laquelle la poursuite du déplacement n'est plus conforme à la loi. Un défaut de pneu est assimilé à la panne. Le vol, la perte, la détérioration de la clé ou du dispositif antivol ainsi qu'une batterie déchargée ne sont pas considérés comme une panne et ne sont pas assurés.

6.8 Accident de personnes On entend par accident l'effet soudain et non intentionnel d'un facteur extérieur inhabituel et préjudiciable sur le corps humain.

7 Assurance cumulative et prétentions à l'égard de tiers

7.1 En cas d'assurance cumulative (facultative ou obligatoire), AGA fournit ses prestations à titre subsidiaire, sous réserve d'une clause identique de l'autre contrat d'assurance. Dans un tel cas, les réglementations légales de la double assurance entre en application.

7.2 Si un assuré a des droits découlant d'un autre contrat d'assurance (facultative ou obligatoire), la couverture d'assurance se limite à la partie des prestations AGA qui dépasse celles de l'autre contrat d'assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu'une seule fois.

7.3 Si AGA a fourni des prestations malgré des faits subsidiaires existants, celles-ci seront considérées comme une avance et l'assuré ou le bénéficiaire cède les droits qu'il peut faire valoir à l'égard de tiers (assurance facultative ou obligatoire) dans ces limites à AGA.

http://www.allianz-assistance.ch/sinistre

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7.4 Si l'assuré ou le bénéficiaire a été indemnisé par un tiers civilement responsable ou par son assureur, aucun remboursement n'a lieu en vertu de ce contrat. Si AGA est poursuivie à la place de la personne civilement responsable, l'assuré ou l'ayant droit doit céder ses droits à la réparation d'un dommage fondé sur la res-ponsabilité civile jusqu'à concurrence du dédommagement obtenu par AGA.

8 Prescription

Les prétentions résultant du contrat d'assurance sont prescrites deux ans après l'occurrence de l'événement qui a ouvert droit à la prestation.


9.1 Toute plainte contre AGA peut être déposée auprès du tribunal se trouvant au lieu du siège de la société ou au lieu du domicile en Suisse de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire.

9.2 La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) s'applique en complément des présentes dispositions.

9.3 Le for juridique pour tous les litiges en rapport avec le présent contrat est Berne, dans la mesure où la procédure de droit civil n’est pas autrement réglementée.

10 Adresse de contact Allianz Global Assistance Hertistrasse 2 Case postale 8304 Wallisellen [email protected]

II Dispositions particulières relatives aux différentes assurances


1 Somme assurée



3 Pièces d'identité et cartes personnelles assurées Cartes et pièces d'identité, par exemple passeport, carte d'identité, permis de conduire, abonnement général, abonnement demi-tarif, abonnement de parcours ou

communautaire annuels, carte de débit, carte de crédit, carte d'abonnement de fitness, carte de bibliothèque, etc. de la personne assurée.

4 Événements et prestations assurés Si une personne assurée perd ou se fait voler une carte / pièce d'identité personnelle pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3, AGA rembourse les frais de substitution documentés des pièces d'identité / cartes personnelles assurées, perdues ou volées, jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

5 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 5.1 Le vol doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et la perte au bureau des objets trouvés compétent et l'événement assuré

doit être immédiatement déclaré à AGA. 5.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 5.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :



copie (recto et verso) des pièces d'identité / cartes personnelles remplacées

copie des factures des frais de remplacement.




3 Événements et prestations assurés Si la personne assurée est victime d'un vol ou d'un vol commis avec violence pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et si sa clé

d'immeuble ou de domicile (de son domicile en droit civil) lui est dérobée à cette occasion, ou si elle la perd pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 7.3, AGA rembourse à la personne assurée les coûts de remplacement d'une clé d'entrée d'immeuble ou de logement, y compris les coûts de remplacement de la serrure jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 4.1 Le vol commis avec violence ou le vol doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et la perte au bureau des objets trouvés

compétent et l'événement assuré doit être immédiatement déclaré à AGA. 4.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 4.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :



facture originale du serrurier.

5 Responsabilité AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les préjudices pécuniaires résultant du vol, du vol commis avec violence ou de la perte des clés du domicile.




3 Événements et prestations assurés Si la personne assurée est victime d'un vol ou d'un vol commis avec violence, pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et si son sac à main et/ou portefeuille lui est dérobé à cette occasion, AGA rembourse à la personne assurée la valeur d'acquisition initiale du sac à main / portefeuille dé-robé jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) 4.1 Le vol commis avec violence doit être immédiatement déclaré aux services de police locaux les plus proches et l'événement assuré doit être immédiatement

déclaré à AGA.

mailto:[email protected]

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4.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 4.3 La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I

10 :


rapport de police

quittance originale du sac à main / portefeuille volé.

D Assurance bagages

1 Somme assurée



La couverture d'assurance est valable exclusivement pour les événements survenant en Suisse, pendant le voyage dans des transports en publics circulant régu-lièrement sur la base d'un horaire selon le point I 6.3.

3 Objets assurés

Sont assurés les bagages de la personne assurée, c.-à-d. tous les effets personnels emportés pendant la durée du transport en transports publics définie au point I 6.3 et dont la personne assurée est le propriétaire.

4 Événements et prestations assurés 4.1 En cas de

vol

vol commis avec violence (vol sous la menace ou avec violence à l'encontre de l'assuré)

détérioration et destruction des bagages de la personne assurée qui sont assurés selon le point II D 3, les prestations suivantes sont versées par sinistre en te-nant compte de la somme assurée convenue :

En cas de dommage total ou de perte totale, la valeur actuelle de l'objet assuré sera indemnisée.

En cas de dommage partiel, les frais de réparation des objets endommagés sont plafonnés à leur valeur actuelle.

On entend par valeur actuelle, la valeur neuve au moment de l'achat, déduction faite d'une dépréciation annuelle de 10 % durant la première année à partir de la date d'achat, de 20 % les années suivantes mais n'excédant pas 50 %.

Les pellicules ainsi que les supports de données, d'images et audio sont remboursés à leur valeur matérielle.

Les rayures et dommages de frottement sur les vélos sont remboursés jusqu'à concurrence de CHF 100.-.

Le remboursement des souvenirs de voyage sera plafonné à CHF 200.–.

5 Objets non assurés

Véhicules à moteur, bateaux, planches de surf et avions ainsi que leurs accessoires

Objets de valeur couverts par une assurance spécifique

Valeurs pécuniaires, documents, documents commerciaux, billets de voyage et bons, timbres, métaux précieux, marchandises commerciales, échantillons de marchandise, objets d'art ou de collection et outils

Matériel informatique (ordinateur de bureau, ordinateur portable, vidéoprojecteur, accessoires, organiseur de poche, etc.) téléphones mobiles, lecteur MP3 / iPod, systèmes de navigation et logiciels en tout genre

Lunettes, prothèses auditives, prothèses et autres moyens auxiliaires médicaux (y compris les accessoires des objets cités)

Pièces d'identité et papiers du véhicule (le droit aux prestations pour les pièces d'identité et papiers du véhicule n'existe cependant que dans le cadre de la cou-verture d'assurance selon le point II A).

6 Événements non assurés (en complément au point I 5 : Événements non assurés) Ne sont pas assurés les dommages dus :

au mépris des règles élémentaires de vigilance de la part de l'assuré,

à l'oubli, la perte et l'égarement,

à la perte d'objets oubliés ou laissés sans surveillance, même pour un bref instant, dans un lieu public hors de portée directe de l'assuré

à un mode de garde des objets inapproprié à leur valeur

à la chute de perles et de pierres précieuses de leur sertissure

aux influences du climat et de la température ainsi qu'à la détérioration due à l'usure normale,

aux troubles, pillages, instructions des autorités et grèves, ou les dommages causés de ce fait directement ou indirectement.


7.1 La personne assurée doit faire constater immédiatement et de manière détaillée la cause, les circonstances et l'étendue du sinistre :

en cas de simple vol et de vol avec violence, par les services de police locaux les plus proches

en cas de détérioration par le transporteur exploitant le train, le tiers responsable ou l'accompagnateur ou chef de train 7.2 L'étendue du dommage doit être prouvée à l'aide des quittances originales. Si la chose n'est pas possible, AGA peut refuser ses prestations ou les réduire. 7.3 AGA doit être immédiatement informée par écrit de l'événement assuré. La demande d'indemnisation doit être dûment motivée et justifiée. 7.4 Les objets endommagés doivent rester à la disposition d'AGA et lui être envoyés pour expertise, si elle en fait la demande, aux frais de l'assuré, et ce, jusqu'au

règlement définitif du sinistre. 7.5 Pour pouvoir bénéficier des prestations AGA, l'assuré ou l'ayant droit doit, lors de la survenance d'un événement couvert par l'assurance, informer AGA par écrit

de l'événement assuré ou du sinistre (cf. point I 10). Il devra fournir les documents suivants :



confirmation de réservation originale (billet/billet de train)

confirmation de sinistre de l'entreprise de transport

rapport de police en cas de vol

confirmation de la société de transport concernant la perte définitive du bagage et lettre d'indemnisation

quittance d'achat originale, si le bon de garantie est manquant, en cas d'indemnisation de la facture de réparation ou de devis estimatif des frais.




3 Événements et prestations assurés 3.1 Sont assurés les préjudices pécuniaires de la personne assurée résultant

des actes frauduleux sur un compte assuré,

de l'utilisation frauduleuse d'une carte assurée ou

de l'utilisation frauduleuse d'un terminal mobile assuré commis par des tiers et qui ne sont pas remboursés par ailleurs. Il y a fraude, lorsque le tiers n'était pas lui-même habilité, ni mandaté ou autorisé par la personne assurée à agir de la sorte. Est assuré le dommage devant être assumé par la personne assurée elle-même en cas de sinistre, du fait des dispositions légales ou contractuelles, pour autant que l'établissement financier chargé de la tenue du compte, le partenaire contractant de cartes, le prestataire de réseau ou le presta-taires d'autres systèmes de paiement a refusé par écrit de rembourser la totalité ou une partie de la somme utilisée frauduleusement.

3.2 Sont assurés les dommages pécuniaires occasionnés à la personne assurée par le vol d'espèces (immédiatement après leur retrait).

http://www.allianz-assistance.ch/sinistre

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4 Objets assurés 4.1 Sont assurées toutes les relations de compte privées qu'une personne assurée entretient avec des établissements financiers en Suisse, dans la Principauté de

Liechtenstein et dans les régions frontalières jusqu'à 50 km à vol d'oiseau de la frontière suisse ; toutes les cartes privées qui sont émises par un partenaire con-tractant de cartes en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein et dans les régions frontalières jusqu'à 50 km à vol d'oiseau de la frontière suisse au nom de la personne assurée ; tous les terminaux mobiles privés. Sont couverts les dommages pécuniaires causés notamment par l'utilisation frauduleuse : de cartes de crédit, bancaires, postales ou autres cartes de débit, de cartes de client avec fonction de paiement ainsi que de terminaux mobiles (notamment smartphones) lors du paiement sans espèces de marchandises et de pres-tations ou lors de retraits à des distributeurs de billets ; de numéros de cartes lors des opérations de paiement (p. ex. sur Internet) ; de terminaux mobiles suite aux appels passés par des tiers ou à l'utilisation de l'accès à Internet ; lors des opérations de banque en ligne ; dans le cadre de la banque par téléphone, par fax et par e-mail ; dans le cadre du système de recouvrement direct, lors des ordres de virement et lors de l'encaissement de chèques ; lors des retraits d'espèces.

4.2 Sont assurées les espèces que la personne assurée retire à un distributeur automatique de billets et qui lui sont dérobées immédiatement après le retrait avec violence ou sous la menace.

5 Événements et prestations non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés) 5.1 Dommages résultant de l'utilisation frauduleuse de cartes de débit, de crédit ou de client, de terminaux mobiles ou de NIP, TAN, ou d'autres données d'identifica-

tion ou de légitimation, d'une signature numérique ou de vrais documents du titulaire ou de légitimation, dont un tiers avait déjà pris possession ou connaissance ou que la personne assurée avait perdu avant la soumission de la proposition ;

5.2 Dommages que la personne assurée ne doit supporter que parce qu'elle : a) n'a pas respecté les obligations de déclaration de l'établissement financier chargé de la tenue du compte, du partenaire contractant de cartes, du prestataire de réseau ou du prestataire d'autres systèmes de paiement (déclaration immédiate après avoir pris connaissance de la perte, du vol, de l'utilisation frauduleuse ou de toute autre utilisation non autorisée d'un objet assuré); b) a laissé passer sans l'utiliser le délai de vérification et de constatation d'un paiement non autorisé ;

5.3 Dommages causés en tant que conséquence indirecte d'un acte frauduleux, p. ex. manque à gagner ou pertes d'intérêts ; 5.4 Dommages résultant du fait que l'action frauduleuse a été commise par une personne assurée.


6.1 Une déclaration de sinistre avec toutes les informations requises sous forme écrite doit être immédiatement adressée à AGA. 6.2 La perte ou le vol d'objets assurés selon le point II E 3.1 ou le soupçon de fraude doit être immédiatement signalé au partenaire contractant de cartes, au presta-

taire de réseau ou au prestataire d'autres systèmes de paiement). Le blocage immédiat doit en outre être demandé. 6.3 Tout soupçon d'abus ou le vol d'espèces doit être signalé immédiatement au poste de police le plus proche. 6.4 Les documents suivants doivent être remis à AGA :



une attestation de la police concernant le dépôt d'une plainte suite au sinistre

une déclaration écrite de l'établissement financier chargé de la tenue du compte, du partenaire contractant de cartes, du prestataire de réseau ou du presta-taire d'autres systèmes de paiement exprimant le refus de la prise en charge totale ou partielle du sinistre.





Si un objet perdu de la personne assurée est trouvé par les CFF, AGA rembourse les frais de restitution du service des objets trouvés perçus par les CFF jusqu'à concurrence de la somme assurée mentionnée dans l'aperçu des prestations d'assurance.

4 Obligations en cas de sinistre (en complément au point I 3 : Obligations en cas de sinistre) Les documents suivants doivent être remis à AGA, à l'adresse de contact indiquée au point I 10 :


facture originale des frais de restitution du service des objets trouvés CFF.

G Assurance pour les billets d'événements



3 Billets assurés

Sont assurés les billets pour les manifestations achetés par une personne assurée dans l'un des points de vente officiels en Suisse.

4 Début et durée de la couverture d'assurance

La couverture d'assurance débute à la date de l'achat du billet assuré et prend fin au début de la manifestation correspondante.

5 Prestations d'assurance 5.1 Frais d'annulation Lorsque la personne assurée ne peut pas se rendre à la manifestation réservée en raison d'un événement assuré, AGA rembourse les frais d'annulation du billet

assuré dus par contrat jusqu'à concurrence de la somme assurée. 5.2 Le prix global du billet initialement payé par la personne assurée moins les frais de traitement tels que les frais d'expédition, les frais de paiement, les commis-

sions de billet électronique ou les frais de mandat est considéré comme frais d'annulation assurés.

6 Événements assurés 6.1 Maladie, accident, décès, grossesse 6.1.1 En cas de maladie grave, d'accident grave, de complications de grossesse ou de décès, dans la mesure où l'événement survient après la réservation ou l'achat

du billet assuré :

de la personne assurée,

d'une personne proche ayant réservé la même manifestation et qui l'annule,

d'une personne proche de la personne assurée qui ne se rend pas à la manifestation. 6.1.2 En cas de troubles psychiques, il n'y a couverture d'assurance que si

un psychiatre atteste l'incapacité de travail et

l'incapacité de travail est attestée par la présentation d'une confirmation d'absence de l'employeur. 6.1.3 En cas de maladie chronique, la protection d'assurance n'entre en jeu que si la présence à la manifestation doit être annulée en raison d'une aggravation aiguë,

inattendue et attestée par un médecin. La condition étant que l'état de santé de la personne assurée ait été stable au moment de l'achat du billet. 6.1.4 En cas de grossesse, la couverture d'assurance n'est accordée que si celle-ci est survenue après l'achat des billets et que la participation à la manifestation

correspondante représente un risque pour l'enfant à naître. 6.2 Retard ou panne du moyen de transport durant le voyage aller

Si la présence à la manifestation est impossible en raison d'un retard ou d'une panne des moyens de transport utilisés pour le voyage aller (c.-à-d. quand l'entrée n'est plus possible ou que la manifestation est déjà terminée).

6.3 Panne du véhicule durant le voyage aller Si le véhicule particulier ou le taxi utilisé n'est pas en état de marche par suite d'un accident ou d'une panne pendant le trajet direct jusqu'au lieu de la manifesta-

tion. Les pannes de clés ou de carburant ne sont pas assurées.

https://www.allianz-assistance.ch/content/41/fr/declaration-de-sinistre

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6.4 Report de la manifestation par l'organisateur 6.4.1 Si une manifestation ou un lieu de manifestation est modifié et que le billet s'applique pour la nouvelle date ou le nouveau lieu de la manifestation et que la per-

sonne assurée ne peut pas s'y rendre en raison d'un événement assuré. 6.4.2 En complément des événements assurés selon les points II G 6.1 à 6.3, les événements assurés suivants s'appliquent au point II 6.4, s'ils étaient déjà connus à la

date d'annonce du report :

Convocation administrative : si la personne assurée reçoit une convocation du tribunal en tant que témoin ou juré. La convocation au tribunal doit empêcher la présence à la manifestation.

Service militaire et protection civile : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'une convocation au service militaire ou à la pro-tection civile.

Vacances : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison de vacances déjà réservées.

Événement professionnel : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'un événement professionnel planifié.

Mariage : si la personne assurée ne peut pas assister à la manifestation en raison d'une invitation à un mariage.





billets / confirmation de commande de l'organisateur

8 Événements non assurés (en complément au point I 5 : Événements et prestations non assurés) 8.1 Rétablissement insuffisant Si l'assuré n'est pas remis, avant la date de la manifestation, d'une maladie, des séquelles d'un accident, d'une opération ou d'une intervention médicale préexis-

tantes au moment de l'achat du billet. Si l'assuré ne s'est pas remis, avant la date d'achat du billet, des séquelles d'une opération / intervention médicale prévue au moment de sa réservation mais effectuée après celle-ci.

8.2 Annulation par l'organisateur de la manifestation Si l'organisateur de la manifestation n'est pas en mesure de fournir les prestations stipulées dans le contrat, ou seulement en partie, qu'il annule ou devrait annu-

ler la manifestation en raison de circonstances concrètes et est tenu, aux termes des dispositions légales ou contractuelles, de rembourser les prestations non fournies. Cela ne vaut pas pour le report de la manifestation par l'organisateur selon le point II G 6.4.

8.3 Si un événement s'est déjà produit lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du billet ou si sa survenue était prévisible pour l'ayant droit lors de la conclusion

du contrat ou de l'achat du billet, il n'a pas droit à la prestation.

III Dispositions particulières relatives aux différentes prestations de service


1 Périmètre En cas de simple vol, de vol commis avec violence, de perte ou de disparition de cartes bancaires, postales, de crédit et de client ainsi que de papiers d'identité, l'assuré peut demander une assistance par le biais du Service de blocage des cartes de crédit et de client qui fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par an.

2.1 Cartes Toutes les cartes bancaires, postales, de crédit et de client émises en Suisse et libellées au nom de la personne assurée.

2.2 Prestations 2.2.1 Après l'appel de la personne assurée, la centrale d'AGA-Assistance essaye de faire bloquer toutes les cartes indiquées auprès des établissements concernés

(émetteurs de cartes, banque, poste, etc.). 2.2.2 Si le blocage n'est pas effectué par l'institution concernée, AGA-Assistance en informe la personne assurée et lui communique le numéro de téléphone de l'institu-

tion concernée.

2.3 Responsabilité AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages survenus du fait que l'établissement concerné n'était pas atteignable ainsi que pour tous les dommages pécuniaires dus à la perte, au vol ou au vol commis avec violence de cartes de crédit, bancaires ou postales.

2.4 Obligations en cas de sinistre Afin de bénéficier du Service de blocage des cartes de crédit et de client, la personne assurée doit contacter par téléphone ou fax l'un des numéros suivants (24 heures sur 24 et 365 jours par an) : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33


1 Prestations En cas de simple vol, de vol commis avec violence, de perte ou de disparition du téléphone mobile de l'assuré, AGA intervient auprès du fournisseur concerné, suite à l'appel de l'assuré, pour faire bloquer immédiatement le téléphone mobile ou la carte SIM correspondante. Dans le cas de fournisseurs qui exigent le mot de passe pour le blocage, l'assuré doit communiquer ce mot de passe à AGA afin que le blocage puisse avoir lieu.

Pour bénéficier des services de blocage de téléphone mobile, l'assuré peut appeler ou envoyer des fax 24 heures sur 24 aux numéros suivants : Téléphone +41 44 283 33 73 Télécopie +41 44 283 33 33

2 Responsabilité AGA décline toute responsabilité pour des dommages survenus en cas d'impossibilité de joindre l'opérateur concerné, ainsi que pour tous les dommages pécu-niaires dus à la perte de portables (appels par des tiers non autorisés).

https://www.allianz-assistance.ch/content/41/fr/declaration-de-sinistre