CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28 JUIN 2017 AFFICHAGE · Conseil communautaire du 28 juin 2017 -3 1 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations conformément à l'article

Conseil communautaire du 28 juin 2017 -1-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 28 JUIN 2017

Le 28 juin à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle du bâtiment inter-entreprises du site Soulé à

Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 15 juin.

Nombre de membres en exercice : 45.

32 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM MENVIELLE, CAZABAT, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM.

MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFAILLE, Vice-Présidents.

MM. ABADIE, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, Mme

COLOMES, MM. DABAT, DECKER, DESSAIN, DUBEAU, Mmes GALLET, MARCOU, M. MARQUERIE, Mme

POIZAT, MM. POURQUE-GRACIANET, PROTTUNG, PUJO Alain, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, Mmes

VAQUIE, VERDOUX, Délégués.

1 délégué titulaire absent suppléé : M. GAROBY suppléé par M. POURQUE-GRACIANET.

13 ABSENTS : Mmes ABADIE, DARRIEUTORT, DUBARRY, VICIANA, MM. ABAT, JOURDAN, PUJO Yves,

LATOUR, TOUJAS.

dont 4 EXCUSES : MM. M. CASTEL, LAVIGNE, SEMPASTOUS, Mme PADRONI-BOURDIEU.

2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. SEMPASTOUS à M.

BRUNE, M. LAVIGNE à M. CAZABAT.

M. PROTTUNG rejoint la séance lors de l’examen du point n° 7 « Dispositif d’astreintes ».

M. ARA rejoint la séance lors de l’examen du point n° 14 « Contrat de mise à disposition d’un conteneur de stockage pour

les D.E.E.E. à la déchèterie de Bagnères-de-Bigorre».

* * *

- Adoption des PV des conseils communautaires des 28 février, 23 mars et

05 avril 2017 .............................................................................................................. M. BRUNE

- Installation du conseiller communautaire suppléant de la commune d’Asté ............ M. BRUNE

Administration Générale

1 - Compte rendu des décisions prises par le Président ......................................................... M. BRUNE

2 - Adoption du règlement intérieur ..................................................................................... M. BRUNE

Personnel

3 - Contrat d’apprentissage .................................................................................................. M. BRUNE

4 - Modification du tableau théorique des effectifs ............................................................. M. BRUNE

5 - Modification de la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de

Bagnères-de-Bigorre et la CCHB dans le cadre des services communs – avenant n° 3 ....... M. BRUNE

6 - Fin de mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la

CCHB (service environnement) .............................................................................................. M. BRUNE

AFFICHAGE


7 - Dispositif d’astreintes ....................................................................................................... M. BRUNE

8 - Refonte du régime indemnitaire : mise en place du RIFSEEP ........................................ M. BRUNE

Développement économique / Tourisme

9 - Adhésion à l’Association Ambition Pyrénées ................................................................. M. BRUNE

10 - Adhésion à la Plateforme Initiatives Pyrénées ................................................................. M. BRUNE

Environnement

11 - Attribution d’une subvention d’équipement à la commission syndicale du Houscau :

reconstruction de la 2è passerelle du sentier du Lac Bleu ................................................. M. DETHOU

12 - Réseau Natura 2000 : site Liset de Hount Blanque : animation du document d’objectifs :

période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 ........................................................................ M. DETHOU

13 - Convention avec Ecofolio : autorisation à signer électroniquement tout acte juridique

relatif à la perception d’un soutien financier ..................................................................... M. DETHOU

14 - Contrat de mise à disposition d’un conteneur de stockage pour les déchets d’équipements

électriques et électroniques (D.E.E.E.) à la déchèterie de Bagnères-de-Bigorre............... M. DETHOU

15 - Convention de mise à disposition de broyat pour les composteurs collectifs ................. M. DETHOU

16 - Convention pour l’attribution d’un fonds de concours par la commune de Bagnères-de-Bigorre

à la CCHB pour le projet Concordia ................................................................................. M. DETHOU

17 – Optimisation de la collecte des papiers en Haute-Bigorre ............................................... M. DETHOU

Finances

18 - Budget annexe de l’abattoir : décision modificative n° 1 ...................................... M. MENVIELLE

19 - Budget annexe AIC : décision modificative n° 1 .................................................... M. MENVIELLE

20 - Budget annexe des AIC : produits irrécouvrables - admission en non valeur ........ M. MENVIELLE

21 - Abattoir : révision tarifaire ...................................................................................... M. MENVIELLE

22 - Isolation thermique de la médiathèque communautaire : modification du plan de

financement ............................................................................................................... M. MENVIELLE

23 - Mise en accessibilité des bâtiments communautaires recevant du public année 2017 :

modification du plan de financement ....................................................................... M. MENVIELLE

24 - Navette estivale : mise en place d’une convention de prestation de service avec la ville

de Bagnères-de-Bigorre ........................................................................................... M. MENVIELLE

25 - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2017 :

répartition de reversement entre l’EPCI et ses communes membres ........................ M. MENVIELLE

* * * * *

INSTALLATION DU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEANT

DE LA COMMUNE DE ASTE

Il est procédé à l’installation de Monsieur COUREAU Gilbert, 1er adjoint au Maire d’Asté, au sein du

conseil communautaire, suite à la démission de Monsieur Michel MALLARD au poste d’Adjoint au

Maire.

Le conseil communautaire en prend acte.


1 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations

conformément à l'article L 2122-23 du CGCT

1°) Marché public pour la fourniture de matériel informatique : lot n°1 « ordinateurs de bureau,

ordinateurs portables, tablettes, périphériques complémentaires et accessoires informatiques,

téléphone fixe et mobile et accessoires, logiciels »

Fournisseur : MICRO et POINT COM

Montant : 4 190,40 € TTC

Décision n° 2017-52 du 31/03/2017

2°) Fourniture de petits matériels pour les espaces naturels

Fournisseur : GUILLEBERT

Montant : 882,58 € TTC

Décision n° 2017-53 du 27/03/2017

3°) Fourniture de fil de débroussailleuse

Fournisseur : SFEP


Décision n° 2017-54 du 27/03/2017

4°) Piscine : remplacement du réducteur régulateur par un réducteur de pression

Fournisseur : APICS


Décision n° 2017-55 du 28/03/2017

5°) Remplacement d’une résistance de batterie pour la chambre froide négative à la cuisine centrale

Fournisseur : MARQUE

Montant : 262,50 € HT

Décision n° 2017-56 du 05/04/2017

6°) Réparation refroidisseur à soupe à la cuisine centrale


Montant : 773 € HT

Décision n° 2017-57 du 05/04/2017

7°) Achat matériel pédagogique centre de loisirs élémentaire André Mailhes

Fournisseur : BUROFFICE


Décision n° 2017-58 du 05/04/2017

8°) Centre de loisirs maternel André Mailhes : intervenants extérieurs pour les vacances de printemps 2017

Prestataires :

« Cache cache à la ferme » (spectacle interactif) : 250 €

« Peur du loup, pas pour nous!!! » (2 représentations tapis lecture + une matinée projet loup de l'atelier

pitchoun) : 600 €

Accro-kids à Lannemezan : 160 €

Décision n° 2017-59 du 07/04/2017

9°) Prestation de formation FCO Marchandises pour M. DANE Patrick

Prestataire : Auto-école La Pyrénéenne

Montant : 530 € TTC

Décision n° 2017-60 du 07/04/2017


10°) Prestation de formation FCO Marchandises pour M. COUROUAU Jean-Paul

Prestataire : Auto-école La Pyrénéenne


Décision n° 2017-61 du 14/04/2017

11°) Cuisine centrale : remplacement pompes de relevage

Fournisseur : APICS

Montant : 3 148,74 € ht (2 363,72 € ht + option 785,02 € ht)

Décision n° 2017-62 du 11/04/2017

12°) Abattoir : achat clip’air

Fournisseur : TERMET


Décision n° 2017-63 du 18/04/2017

13°) Centre de loisirs élémentaire : mini séjour hébergement au mois d’août

Prestataire : Arcouade centre Jean Lassalle géré par la mairie de Tarbes (Payolle 65710 Campan)

Montant : 1 750 € TTC

Décision n° 2017-64 du 10/04/2017

14°) Centre de loisirs élémentaire : mini séjour hébergement au mois de juillet

Prestataire : Centre de Montagne Germ géré par l’Association Accueil sans frontière (65 240 Germ-Louron)


Décisision n° 2017-65 du 10/04/2017

15°) Centre de loisirs élémentaire : prestation de service accompagnateur moyenne montagne

Prestataire : Société Randonat


Décision n° 2017-66 du 10/04/2017

16°) Cuisine centrale : achat de petites fournitures

Fournisseur : DIMAC


Décision n° 2017-67 du 18/04/2017

17°) Valorisation du site de Payolle – parcours d’orientation et de découverte des milieux : avenant n° 2 en

plus-value pour le lot n°2 « supports permanents pour parcours d’orientation » suite à une modification du

projet

Fournisseur : PIC BOIS PYRENEES


Décision n° 2017-68 du 11/04/2017

18°) Appui technique à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales Site Natura 2000 « Liset Hount

Blanque » pour la période de juillet 2016 à juillet 2017

Prestataire : GIP-CRPGE Tarbes


Décision n° 2017-69 du 10/04/2017

19°) Achat détergent, désinfectant pour lavage bacs déchets

Fournisseur : ARMOR


Décision n° 2017-70 du 19/04/2017

20°) Traitement de la renouée du Japon sur l’Adour de Campan et l’Adour de Lesponne à Beaudéan

Prestataire : CPIE Bigorre Pyrénées


Décision n° 2017-71 du 21/04/2017


21°) Etiquettes consigne de tri pour couvercle de bio-seaux

Fournisseur : QUADRIA


Décision n° 2017-72 du 18/04/2017

22°) Acquisition d’un lot de 3 gourdes réutilisables pour les animations réduction des déchets

Fournisseur : SQUIZ-CO


Décision n° 2017-73 du 18/04/2017

23°) Parc d’activités Dominique Soulé : reprises VRD

Fournisseur : MALET


Décision n° 2017-74 du 24/04/2017

24°) Achat d’une cellule de refroidissement pour les repas des crèches


Montant : 3 116 € HT

Décision n° 2017-75 du 24/04/2017

25°) Rachat de mobilier à l’entreprise Obatala

Décide d’engager la collectivité à acheter lors de la restitution des locaux de l’entreprise OBATALA représentée

par Monsieur Éric DUFOUR, 33 avenue de Général Leclerc, Parc Dominique Soulé 65200 Bagnères de Bigorre, au

rachat de l’ensemble du mobilier listé ci-dessous, au moment de la restitution des locaux sous réserve du bon état du

mobilier.

DESIGNATION PRIX HT NEUF Qtité Remise prix Date

d'achat

Table rectangulaire 180 x 800 cm 168,72 € 1 50% 84,36 € juil-10

Bureau 180 x 90 cm 343,52 € 4 50% 687,04 € juil-10

Extension bureau 100,32 € 1 50% 50,16 € juil-10

Caissons 3 tiroires sur roulettes 150,48 € 3 50% 225,72 € juil-10

Armoire basse 2 portes 180,88 € 7 50% 633,08 € juil-10

Armoire basse ouvertes 118,56 € 2 50% 118,56 € juil-10

Top pour lier 3 meubles 90 cm 55,48 € 4 50% 110,96 € juil-10

Armoire haute ouverte 227,24 € 4 50% 454,48 € juil-10

Table réunion 500,00 € 1 60% 200,00 € juin-09

Chaise réunion 89,00 € 6 60% 213,60 € déc-10

Chaises attente IKEA couleur 25,00 € 5 100% mars-06

Standard téléphonique 4 postes + 2

DCT

2 000,00 €

1 75% 500,00 € août-10

Téléphone conférence 350,00 € 1 20% 280,00 € juil-14

Patch réseaux 30,00 € 2 75% 15,00 € août-10

Armoire acier

TOTAL

100,00 € 1 100%

3 572,96 €

août-IO

Décision n° 2017-76 du 25/04/2017


26°) Installation et mise en service d’une solution de téléphonie d’entreprise pour la médiathèque, en

renouvellement de l’actuelle

Fournisseur : HEXATEL


Décision n° 2017-77 du 09/05/2017

27°) Installation et mise en service d’une solution de téléphonie d’entreprise pour le service environnement,

en renouvellement de l’actuelle



Décision n° 2017-78 du 09/05/2017

28°) Installation et mise en service d’une solution de téléphonie d’entreprise pour la piscine, en

renouvellement de l’actuelle



Décision n° 2017-79 du 09/05/2017

29°) Achat de matériels (rampes pliables, pièces détachées…) pour les espaces naturels

Fournisseur : MOUNIC Philippe


Décision n° 2017-80 du 05/05/2017

30°) Acquisition de sacoches pour le vélo électrique

Fournisseur : PYRENEES VELO EVOLUTION


Décision n° 2017-81 du 05/05/2017

31°) Abattoir communautaire : renouvellement de l’ordinateur de la bouverie

Fournisseur : ELISPHERE


Décision n° 2017-82 du 09/05/2017

32°) Achat de 6 sites de compostage collectif pour l’opération pied d’immeuble 2017-2018

Fournisseur : RECYCLO LOCO


Décision n° 2017-83 du 03/05/2017

33°) Impression des dépliants sur le jardinage au naturel

Prestataire : SERGENT PAPERS


Décision n° 2017-84 du 04/05/2017

34°) Aire d’accueil des gens du voyage : fermeture des abris par portes acier vitrées

Fournisseur : FOURCADE SOUDURE


Décision n° 2017-85 du 1005/2017

35°) Renouvellement de l’ordinateur de la bouverie : annule et remplace décision n° 2017-82 du 09/05/17

Fournisseur : ELISPHERE


Décision n° 2017-86 du 12/05/2017

36°) Acquisition de Adobe photoshop et indesign pour le poste informatique du service communication

Fournisseur : Société ADOBE

Montant : 863,72 € TTC/an

Décision n° 2017-87 du 15/05/2017


37°) Renouvellement du contrat de téléphonie mobile

Prestataire : Société ORANGE Business Services

Montant : 7 372,80 € TTC par an

Décision n° 2017-88 du 15/05/2017

38°) Abattoir : matériel de nettoyage lance canon à mousse pistolet

Fournisseur : BOBET Matériel

Montant : 457,39 € HT

Décision n° 2017-89 du 11/05/2017

39°) Intervention de la photographe Brigitte Mauret dans le cadre du projet sur la communication

professionnelle au multi-accueil Clair Vallon

Prestataire : Brigitte Mauret


Décision n° 2017-90 du 19/05/2017

40°) Usine Coméca : étude monopro

Fournisseur : Orange UPR SO Languedoc Roussillon


Décision n° 2017-91 du 19/05/2017

41°) Usine Coméca : proposition de raccordement

Fournisseur : ENEDIS URE Pyrénées Landes Groupe GCC


Décision n° 2017-92 du 19/05/2017

42°) Restructuration des locaux de l’Office de Tourisme : avenants n° 2 aux marchés de travaux : lots n°

1,7 et 8 et avenants n° 3 aux marchés de travaux : lots n° 2, 4 et 9

De conclure les avenants suivants pour la restructuration des locaux de l'office de tourisme :

N°

de marché Lot

Avenant

n° Titulaire

Montant initial

du marché

En € HT

Montant de

l’avenant en

€ HT

Pourcentage

de variation

cumulé tous

avenants

compris

Nouveau montant

du marché en €

HT

tous avenants

compris

1600003 1 2 MONTERO SARL 79 100.00 - 13 000.00 - 16,43 66 100.00

1600004 2 3 LES MENUISIERS

BAGNERAIS 31 750.00 +4 744.00 + 14,94 36 494.00

1600006 4 3 ATEP SARL 14 762.12 + 72,29 25 433.62

1600007 7 2 BARTA Hubert 43 674.50 + 403.20 + 0,92 44 077.70

1600010 8 2 PCS Services 27 254.00 + 320.00 + 1,17 27 574.00

1600011 9 3 ENGIE INEO –

INEO AQUITAINE 29 067.22 + 17 071.90 + 58,73 46 139.12

Des travaux de reprise de structure ont été nécessaires et n’ont été terminés que fin avril 2017 aussi le délai

d’exécution des travaux pour les lots n° 1 à 9 est également prolongé jusqu’au 31 juillet 2017.

Le nouveau montant total de l’opération est porté à 447 235.76 € HT (tous avenants compris) soit une augmentation

de + 4,94 %.

Décision n° 2017-93 du 18/05/2017

43°) Restructuration des locaux de l’Office de Tourisme : Adaptation et encodage des films « Carnet de

Voyage » et « Grands sites Pic du Midi »

Prestataire : INTREPIDE Productions


Décision n° 2017-94 du 31/05/2017

44°) Collecte des déchets : rachat des bacs roulants usagés

Fournisseur : PLAST RECYCLING

Montant : 175 € HT la tonne

Décision n° 2017-95 du 01/07/2017


45°) Achat de vêtements de travail et de linge de puériculture pour les structures multi-accueil Les

Bambis et Clair Vallon

- pour la structure multi-accueil les Bambis :

Linge de puériculture CENTEX GRANJARD d'un montant de 197,20€ ttc

- pour le multi accueil Clair Vallon :

Linge de puériculture CENTEX GRANJARD d'un montant de 243,86€ ttc

- pour les deux structures (blouses et chaussures) :

Vêtement de travail CENTEX GRANJARD d’un montant de 231,10€ ttc

Décision n° 2017-96 du 31/05/2017

46°) Renouvellement de l’ordinateur de caisse de la piscine

Fournisseur : Société NETVLM


Décision n° 2017-97 du 07/06/2017

47°) Fourniture et pose d’un portier vidéo à l’abattoir

Fournisseur : MARABUTO Maurice

Montant : 1 239,85 € HT

Décision n° 2017-98 du 07/06/2017

48°) Centre de loisirs élémentaire : prestataires de service été 2017

• Collines aux marmottes (28/07) : 300 €

• Parc accrobranche AYA (02/08) : 350 €

• Paintball haut adour (10/08) : 400 €

• Château de Montaner (10/08) : 50 €

• Confiture de Solange (25/08) : 150 €

• Centre nautique Lau Folies (25/08) : 100 €

Ces marchés rentrent dans le cadre du programme d'animation du centre de loisirs élémentaire.

Le contrat est conclu pour un montant global de 1 350 € ttc.

Décision n° 2017-99 du 8/06/2017

49°) Centre de loisirs élémentaire : transports (déplacements pour les activités) été 2017

Prestataire : Kéolis Ibos


Décision n° 2017-100 du 08/06/2017

50°) Structure multi-accueil Les Bambis : achat de matériel de puériculture

Fournisseur : Wesco


Décision n° 2017-101 du 09/06/2017

51°) Structure multi-accueil Les Bambis : achat de matériel pédagogique (jouets et papeterie)

➢ Pichon : 418.35 €

➢ Wesco : 670.80 €

➢ Nathan :795.65 €

Le contrat est conclu pour un montant global de 1 884,80 € ttc.

Décision n° 2017-102 du 09/06/2017

52°) Reprise de caniveaux sur le site Soulé

Fournisseur : SADE


Décision n° 2017-103 du 09/06/2017

53°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : prestations de services été 2017 : interventions à l’extérieur

Sentier pieds nus à Montgaillard « grands » : 90 €

Visite du château de Montaner « grands » : 50 €

Les confitures de Solange à Campan « petits » : 200 €


Parc de la Demi-lune à Lannemezan « moyens »: 160 €

Vie d'estive à Beaudéan « moyens » : 150 €

Camp la vie du petit berger à la vie d'estive pour les grande section maternelle

1er jour Transhumance, la vie de berger : 200 €

2ème jour La vie d'estive et goûter campagnard : 300 €

Décision n° 2017-104 du 12/06/2017

54°) Accueil de loisirs maternel André Mailhes : prestations de services été 2017 : interventions au sein de

la structure

« le trésor de Calico Jack » par Hélène Clavier (spectacle interactif) : 250 €

« peur du loup, pas pour nous » tapis lecture de l'atelier Pitchoun : 190€

« Loup géant articulé » atelier plasticité de l'atelier Pitchoun : 600 €

« Balade à dos d'ânes et l'âne fait son cirque » association Plat' ânes : 800 €

« Promenons-nous dans les boîtes » spectacle Cie Nanoua : 600 €

Décision n° 2017-105 du 12/06/2017

55°) Taxe de séjour : avenant n° 1 au contrat de prestation de service et licence d’utilisation de logiciel en

mode SASS

Prestataire : Société NOUVEAUX TERRITOIRES

Durée : à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de 36 mois

Montant : 4 248 € TTC pour une année

Décision n° 2017-106 du 13/06/2017

2 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : M. BRUNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L.5211-1 ;

Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent

se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;

Considérant que le nouveau conseil communautaire a été installé lors de sa séance du 28 février 2017 ;

Après avis favorable de la Commission Personnel, Administration Générale du 21 juin 2017, nous vous

proposons d'adopter le règlement intérieur de la communauté tel qu'il figure en annexe à la présente

délibération.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide du vote du règlement intérieur annexé.

3 - CONTRAT D'APPRENTISSAGE


Les modalités d'apprentissage dans la fonction publique sont fixées par :

- la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

- le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et

son expérimentation dans le secteur public,

- le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial,


Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des

jeunes travailleurs, âgés de 16 à 25 ans, une formation générale, théorique et pratique, en vue de

l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement

professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti

et un employeur. Le jeune alterne une formation en entreprise ou en collectivité publique et un

enseignement dispensé dans un centre de formation.

Durant l'apprentissage, le jeune perçoit une rémunération, définie en pourcentage du SMIC, qui

varie en fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Dans le

cadre d'un contrat d'apprentissage, la collectivité d'accueil bénéficie de l'exonération de certaines charges

patronales. Le maître d'apprentissage, s'il est titulaire de la Fonction Publique Territoriale, perçoit une

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points majorés pendant toute la durée d'accueil du jeune.

A l'issue du contrat d'apprentissage, l'apprenti a vocation à être recruté dans le secteur privé. L'accès

à la Fonction Publique ne peut s'effectuer que par la voie des concours externes, ou par recrutement

direct sur certains grades de catégorie C.

L'accueil d’un jeune en apprentissage est envisagé pour la rentrée de septembre 2017 de la

manière suivante :

Service Nombre

d'apprentis

Diplôme préparé Durée de la

formation

Modalités de

l'alternance

Salles de

spectacle

1 BTS Métiers de

l'Audiovisuel

option SON -

Lycée Saint

Gènes la Salle

(Bordeaux)

2 ans

2 semaines de

formation

théorique, 2

semaines dans la

collectivité

Ce point a été soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire du 14 juin prochain.


conclusions du rapporteur et décide :

de créer un poste d'apprenti à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017 dans les conditions

fixées ci-dessus

de prévoir au budget principal les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et les charges

sociales s'y rapportant,

d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif.

4 - MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS


Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts

particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Les créations de postes ci-après correspondent :

- au transfert d’un agent du service accueil/courrier/cérémonies (service commun), qui était jusqu’à

présent mis à disposition de la CCHB,


- à la création d’un poste d’attaché principal,

- à la prise en compte du poste d’apprenti pour les salles de spectacle.

Créations de postes au 1er juillet 2017:

Filière administrative :

- 1 poste d’attaché principal à temps complet.

Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.


conclusions du rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de l'établissement

de la manière suivante :

GRADE EFFECTIF DUREE

HEBDO

CADRE D'EMPLOIS

Directeur Général des Services 1 35h EMPLOI FONCTIONNEL

Attaché principal

Attaché

Attaché – responsable de la

commande publique

Attaché – coordonnateur enfance

jeunesse

3

1

1

1

35 h

35 h

35 h

35 h

ATTACHES

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur

3

3

35 h

35 h REDACTEURS

Adjoint administratif principal de

1ère classe


2ème classe


2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

4

8

1

6

1

35 h

35 h

22/35

35 h

24/35

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Ingénieur principal

Ingénieur

Ingénieur - Directeur de l'abattoir

Ingénieur – Chargé de

Développement territorial

2

1

1

1

35 h

35 h

35h

35 h

INGENIEURS

TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

Technicien

1

3

3

35h

35 h

35 h

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

6

9

35 h

35h AGENTS DE MAITRISE


Adjoint technique principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe


classe


classe

Adjoint technique

Adjoint technique (Article 38 de la

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

29

24

1

1

18

2

1

1

1

1

1

35 h

35 h

31/35

17.5/35

35 h

28/35

25/35

22/35

17.5/35

10,5/35

35 h

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Cadre de santé 2ème classe 1 35 h CADRES DE SANTE

PARAMEDICAUX

Puéricultrice de classe normale 1 35 h PUERICULTRICES

TERRITORIALES

Infirmière de classe normale 1 22.5/35 INFIRMIERS

TERRITORIAUX

Educateur principal de jeunes

enfants

Educateur principal de jeunes

enfants

Educateur de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants

1

2

2

1

35h

30/35

35 h

30/35

EDUCATEURS

TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTS

Technicien paramédical de classe

normale

1 35h TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

TERRITORIAUX

Assistant socio-éducatif principal 1 35h ASSISTANTS SOCIO-

EDUCATIFS

Auxiliaire de puériculture ppale de

2ème classe

Auxiliaire de puériculture ppale de

2ème classe

10

1

35 h

28/35

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

TERRITORIAUX

Educateur principal des APS de 1ère

classe

Educateur principal des APS de

2ème classe

Educateur des APS

2

1

4

35 h

35 h

35 h

EDUCATEURS DES APS

Opérateur des APS principal 1 35 h OPERATEURS DES APS


Assistant de conservation principal

de 1ère classe

1

35 h

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

Adjoint du patrimoine principal de

1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine

2

1

1

1

35 h

35h

35 h

30/35

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

Adjoint d'animation ppale de 2ème

classe


classe


classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

1

1

1

1

2

35 h

20/35

19,5/35

20/35

19,5/35

ADJOINTS D'ANIMATION

TERRITORIAUX

Ambassadeur de tri 2 21/35 EMPLOIS SPECIFIQUES

Contrats d'apprentissage 3 alternance EMPLOIS DE DROIT PRIVE

les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de

démarche de recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public

dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.

les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les

charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet

effet.

5 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B. DANS LE CADRE DES

SERVICES COMMUNS


Par décision conjointe de la Ville de Bagnères-de-Bigorre et de la Communauté de Communes de

la Haute-Bigorre (C.C.H.B.), des services communs ont été créés au 1er janvier 2013 et au 1er janvier

2016.

Les agents de la ville de Bagnères assurant l'intégralité de leurs fonctions dans un service commun ont

été transférés à la C.C.H.B. au 1er janvier 2016.

Une convention de mise à disposition a été conclue à cette même date pour les personnels qui exercent

une partie de leurs fonctions dans le service commun.

Par délibérations en date du 14 juin 2016 et du 8 novembre 2016, des changements d'affectation

ou de compétences intervenus depuis avaient donné lieu à une mise à jour de la convention de mise à

disposition. Il convient de prévoir un nouvel avenant à cette convention de manière à :

- prolonger l’intervention de deux agents, jusqu’à leur date de mutation dans l’autre collectivité

prévue au 1er juillet 2017.


- prévoir la mise à disposition partielle d’un agent de la ville de Bagnères auprès de la CCHB à

compter du 1er juillet 2017, compte tenu de son affectation au service des affaires générales qui

comprend la gestion des assurances et des fournitures (service commun),

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les


- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les

conditions fixées par l'avenant à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant.

6 - FIN DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.

(service environnement)


Par délibération communautaire en date du 30 juin 2015, il avait été décidé de mettre à disposition de la

CCHB, au service environnement, pendant les 6 mois de la période estivale, un agent de la ville de

Bagnères-de-Bigorre affecté l’hiver aux services techniques de la Mongie.

Suite à la demande de l'agent et compte tenu de difficultés rencontrées dans la gestion de son planning,

il est proposé de mettre fin à cette mise à disposition.


conclusions du rapporteur et décide d’arrêter la mise à disposition d’un agent de la Ville de Bagnères-de-

Bigorre auprès du service environnement de la C.C.H.B.

7 - DISPOSITIF D'ASTREINTES


Les décrets n° 2005-542 du 19 mai 2005 et 2015-415 du 14 avril 2015 régissent les situations

d’astreintes dans la Fonction Publique Territoriale et la filière technique.

La situation d'astreinte se définit comme " une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service " de la collectivité.

Par délibération en date 8 novembre 2016, différentes astreintes ont été définies, dont l’astreinte

technique. Or, il convient de compléter cette délibération en y apportant des précisions et en ajoutant

une situation non prévue.

Il est rappelé que cette astreinte concerne la ville de Bagnères-de-Bigorre. Néanmoins, le personnel

chargé de les assurer est, pour partie, du personnel des services communs de la ville et de la CCHB.

Aussi, il est nécessaire de prendre la présente délibération.

Il convient de préciser que ces astreintes ont été présentées au comité technique paritaire du 14 juin

2017.


1) Astreinte technique

Objet de l’astreinte : assurer les interventions techniques d’urgence et la mise en sécurité des bâtiments

communaux et de la voirie du territoire de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, hors horaires de présence

de l’équipe technique c’est-à-dire les week-end, jours fériés, les pauses de midi et les nuits de semaine.

Il s'agit d'une astreinte d'exploitation.

Agents concernés : agents issus de la filière technique. Personnel des services techniques.

Modalités : l’agent est d’astreinte pour une semaine : du jeudi soir 17h30 au jeudi suivant à 13h30, et

plus précisément :

- Les jours de semaine de 12h à 13h30 et de 17h30 à 8 heures le lendemain,

- le week-end du vendredi 17h30 au lundi 8h.

- Si un jour férié a lieu dans la semaine d’astreinte, l’agent assurera l’astreinte de la veille du jour

férié à 17h30 au lendemain du jour férié 8h.

- Si le jeudi est férié, l’agent qui aura été d’astreinte toute la semaine qui précède prolongera

l’astreinte jusqu’au vendredi matin 8h et sur le temps du midi de 12h à 13h30, le vendredi.

L’astreinte sera versée de la manière suivante :

- S’il s’agit d’une semaine sans jour férié (en semaine) : l’agent percevra une astreinte de semaine,

- S’il s’agit d’une semaine avec un jour férié en semaine (en dehors du jeudi) : l’agent percevra 1

astreinte de semaine + 1 astreinte de jour férié

- S’il s’agit d’une semaine avec un jour férié le jeudi : l’agent percevra une astreinte de semaine +

une astreinte de jour férié.

Néanmoins, il convient de prévoir également tous les autres cas de figure de versement d’une astreinte,

dans l’hypothèse où une situation non prévue ci-dessus se présenterait.

Modalités de rémunération pour les personnels issus de la filière technique :

Nature de l’astreinte (exploitation) Rémunération de l’astreinte

Astreinte de semaine 159.20 euros

Astreinte de dimanche et de jour férié 46.55 euros

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à

10 heures

10.75 euros

Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à

10 heures

8.60 euros

Astreinte de samedi ou journée de récupération 37.40 euros

Astreinte de week-end 116.20 euros

Les autres dispositions prévues à la délibération du 8 novembre 2016 sont maintenues.


2) Dispositions générales

Les montants signalés ci-dessus suivront l'évolution des textes qui régissent les indemnités d'astreinte.

Ces montants sont majorés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de

l'astreinte.

L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peut être accordée aux agents qui

bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d’une nouvelle

bonification indiciaire au titre de l’exercice d’un emploi fonctionnel.

DELIBERATION – Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les

conclusions du rapporteur et décide de mettre en œuvre les astreintes décrites ci-dessus selon les

modalités exposées.

8 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE

MISE EN PLACE DU RIFSEEP


Par délibération en date du 5 avril 2017, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), a été mis en place pour certains cadres

d’emplois présents au sein de la CCHB.

Suite à des remarques du contrôle de légalité sur cette délibération, il convient d’en prendre une nouvelle

qui sera applicable au 1er juillet 2017. Par conséquent, la délibération du 5 avril 2017 est retirée.

Il est rappelé que la refonte du régime indemnitaire a donné lieu à la création d’un groupe de travail, d’un

comité de pilotage et d’examens en comité technique paritaire (séances du 18/10/2016 et 30/03/2017).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés pris pour l’application du RIFSEEP dans les corps de références de la Fonction Publique

d’Etat,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis des comités techniques paritaires en date du 18/10/2016 et du 30/03/2017, en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de la CCHB,

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution selon les modalités ci-après :


ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du

cadre d’emplois concerné.

Il pourra être appliqué aux contractuels de droit public, notamment ceux affectés sur un emploi

permanent.

Il ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage ou personnel

de l’abattoir) qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants minorés. Mais, la collectivité

ne dispose pas d’agents concernés à la date de la délibération.

Au 1er juillet 2017, le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- éducateurs territoriaux des APS ;

- opérateurs territoriaux des APS ;

- adjoints d’animation territoriaux ;

- adjoints territoriaux du patrimoine,

Il existe d’autres cadres d’emplois au sein de la collectivité qui, à terme, seront concernés par le RIFSEEP

(adjoints techniques, agents de maîtrise, assistants de conservation du patrimoine, éducateurs de jeunes

enfants, techniciens et ingénieurs). Mais, il est nécessaire d’attendre la parution des textes réglementaires

pour élargir l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois. Dans l’attente, le précédent régime

indemnitaire applicable à ces cadres d’emplois demeure valable.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour

chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours

d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP sera, pour l’instant, maintenu dans les mêmes

conditions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en

fonction de la durée de l’arrêt)

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.


ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre

individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des

dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la

modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence

(article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale).

ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de

la manière de servir

ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont

réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

l'élargissement des compétences

l'approfondissement des savoirs

la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

en cas de changement de fonctions ;

tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent ;

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel et donc sur les critères

d’appréciation pris en compte lors de cet entretien. Pour rappel, les critères d’évaluation utilisés lors des

entretiens professionnels découlent du CTP du 13 décembre 2011 et de la délibération communautaire

du 14 décembre 2011 et sont :

- compétences professionnelles et techniques liées au poste


- qualités relationnelles : sens du travail en commun, relations avec le public, sens des relations humaines,

- attitude générale : ponctualité et disponibilité

- capacités d'encadrement

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)

Identification des groupes :

Les dispositions relatives au RIFSEEP prévoient la composition de groupes au sein de chaque

catégorie :

– 4 groupes pour les catégories A

– 3 groupes pour les catégories B

– 2 groupes pour les catégories C

Chaque poste de la collectivité doit être classé dans un groupe de fonctions. Les groupes qui ont été

définis après consultation du CTP sont les suivants.

Pour la catégorie A :

– Groupe 1 : Poste correspondant aux fonctions de DGS.

- Groupe 2 : Poste de direction incluant l’encadrement d’un ou plusieurs services et la gestion

d’une fonction stratégique transversale de la collectivité. Implication dans les grandes

orientations de l’EPCI. Membre du comité de Direction.

– Groupe 3 : Poste de responsable de service incluant l’encadrement d’une ou plusieurs équipes.

- Groupe 4 : Poste de chargé de mission requérant une spécialisation dans un secteur. Poste sans

encadrement.

La catégorie B du RIFSEEP prévoit, en général, 3 groupes. Il est proposé de les définir de la manière

suivante :

– Groupe 1 : Chef de service ou de structure.

– Groupe 2 : Fonctions de responsable adjoint d'une structure

– Groupe 3 : Personnel disposant d'une expertise ou d'une formation initiale spécifique mais qui

n'assure aucun encadrement.

Néanmoins, pour le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (catégorie B), seuls deux groupes

sont prévus par les textes. Aussi, pour ce cadre d’emplois, on retiendra les groupes suivants :

– Groupe 1 : Chef de service ou de structure.

– Groupe 2 : Personnel disposant d'une expertise ou d'une formation initiale spécifique mais qui

n'assure aucun encadrement.

La catégorie C du RIFSEEP ne prévoit que deux groupes. Aussi, la classification proposée est la

suivante :

– Groupe 1 : agent assurant des fonctions d'encadrement.

– Groupe 2 : agent sans encadrement.

Montants plafonds :

Les textes qui définissent le RIFSEEP prévoient des montants plafonds propres à chaque cadre

d'emplois et à chaque groupe de fonctions, pour l’IFSE et pour le CIA. Ces montants sont les

suivants (sauf pour les agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service) :

Groupes Montants annuels

bruts maximum prévus

pour l’IFSE par les

Montants

annuels bruts

maximum

Montants

annuels bruts

maximum total


textes (en euros) prévus pour le

CIA par les

textes (en euros)

(en euros)

Cadre d’emplois : Attaché Territorial (catégorie A)

Groupe 1 36210 6390 42600

Groupe 2 32130 5670 37800

Groupe 3 25500 4500 30000

Groupe 4 20400 3600 24000

Cadres d’emplois : Rédacteurs, Educateurs des APS (catégorie B)

Groupe 1 17480 2380 19860

Groupe 2 16015 2185 18200

Groupe 3 14650 1995 16645

Cadre d’emplois : Assistants socio-éducatifs (catégorie B)

Groupe 1 11970 1630 13600

Groupe 2 10560 1440 12000

Cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine,

opérateurs des APS (catégorie C)

Groupe 1 11340 1260 12600

Groupe 2 10800 1200 12000

ARTICLE 8 : REGLES DE CUMUL

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA ; indemnité

différentielle,…),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires,

astreintes,…),

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés,

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle),

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.



- de retirer la délibération du 5 avril 2017 ayant le même objet

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

applicables aux cadres d’emplois suivants :

- attachés territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

- assistants socio-éducatifs territoriaux,

- éducateurs territoriaux des APS,


- opérateurs territoriaux des APS,

- adjoints d’animation territoriaux,

- adjoints territoriaux du patrimoine.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2017.

9 - ADHESION A L'ASSOCIATION AMBITION PYRENEES EN CHARGE DE LA

GOUVERNANCE DU PROJET DE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL HAPY 2020/2030


L'association Ambition Pyrénées a été fondée par le Département, la Communauté

d'Agglomération du Grand Tarbes (remplacée depuis par la Communauté d'Agglomération de Tarbes

Lourdes Pyrénées), la ville de Tarbes, la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, la

Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées, la Chambre d'Agriculture des Hautes-

Pyrénées. Le président Monsieur Daniel PUGES, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

a été nommé pour l'année 2017.

Cette association engagée en faveur du développement économique du département, porte la

gouvernance du Projet de Territoire Hautes-Pyrénées 2020-2030 et s'est fixée quatre objectifs :

- assurer l'animation stratégique du Projet de Territoire ;

- accompagner toutes les missions et actions qui s'y rapportent ;

- promouvoir et accompagner une politique de marketing territorial visant à valoriser les Hautes-

Pyrénées et leur environnement géographique ;

- assurer la communication du Projet de Territoire.

L'association propose à la CCHB d'intégrer le conseil d'administration. Pour cela, une cotisation

est demandée pour un montant 500 € par an.

Après avis favorable de la commission Finances du 21 juin 2017, nous vous proposons d'adhérer

à cette association.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adhérer

à l'association Ambition Pyrénées aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins de

signatures.

10 - ADHESION A LA PLATEFORME INITIATIVES PYRENEES


La plateforme Initiatives Pyrénées remplace le CDDE (Comité Départemental de

Développement Economique des Hautes-Pyrénées). Elle souhaite l’adhésion de tous les EPCI afin

d’accompagner toutes les entreprises du Territoire, et ce, au sein du collège Collectivités conformément

à ses statuts.

Initiatives Pyrénées propose à la CCHB d'intégrer le conseil d'administration. Pour cela, une

cotisation est demandée tenant compte du nombre d’habitants de notre territoire sur la base de 0,10 € par

habitant soit 1 772 € (17 720 habitants x 0,10 €).

Après avis favorable de la commission Finances du 21 juin 2017, nous vous proposons d'adhérer

à la plateforme Initiatives Pyrénées.


DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adhérer

à la plateforme Initiatives Pyrénées aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins

de signatures.

11 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT

A LA COMMISSION SYNDICALE DU HOUSCAU

RECONSTRUCTION DE LA 2ème PASSERELLE DU SENTIER DU LAC BLEU

Rapporteur : M. DETHOU

La Commission Syndicale du Houscau va reconstruire la 2ème passerelle du sentier du Lac Bleu,

endommagée en 2011, afin de permettre aux éleveurs et aux troupeaux d’accéder aux estives du Lac Bleu

depuis le Chiroulet. Cette passerelle sera également utilisée par les randonneurs qui empruntent le sentier

du Lac Bleu, sentier dont la CCHB a la charge de l’entretien. Pour mémoire, de 2011 à ce jour, la CCHB

a mis en place un « pont de singe » temporaire dont l’installation en début de saison touristique et le

démontage en fin de saison étaient nécessaires bien que délicats et coûteux à mettre en œuvre.

La Commission Syndicale demande à la CCHB une participation au financement de la passerelle

au travers d’une subvention d’équipement d’un montant de 6 957 €.

Après avis favorable de la commission Environnement du 21 juin 2017, il est proposé de conclure

une convention avec la Commission Syndicale du Houscau (projet de convention joint à cette

délibération) afin de cadrer les modalités d’attribution de cette subvention.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution de la subvention d’équipement de 6 957 € à la Commission Syndicale du Houscau

pour la reconstruction de la 2ème passerelle du sentier du Lac Bleu ;

- approuve la conclusion de la convention avec la Commission Syndicale du Houscau ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération et notamment à signer ladite convention.

12 - RESEAU NATURA 2000 : SITE « LISET DE HOUNT BLANQUE »

ANIMATION DU DOCUMENT D’OBJECTIFS

PERIODE DU 1ER AVRIL 2017 AU 31 MARS 2018


Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire a décidé le portage de

l’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Liset de Hount Blanque ».

Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, ce projet d’un montant total de 21 849,32 €

TTC serait aidé au titre de l’opération 7-6-3 du Programme de Développement Rural de Midi-Pyrénées

2014-2020 comme suit :

- Europe (FEADER) à hauteur de 53 %

- Etat (MEDDE) à hauteur de 47 %

Après avis favorable de la commission Environnement, nous vous proposons de solliciter le

soutien financier de l'Etat et de l'Europe comme sus visé pour l'animation du site Natura 2000 du Liset

de Hount Blanque.


DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les


d'assumer le portage de l'animation du document d'objectifs du site Natura 2000 du Liset de Hount

Blanque ;

de solliciter le soutien financier de nos partenaires institutionnels comme sus visé ;

d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signature.

13 - CONVENTION AVEC ECOFOLIO :

AUTORISATION A SIGNER ELECTRONIQUEMENT TOUT ACTE JURIDIQUE RELATIF

A LA PERCEPTION D’UN SOUTIEN FINANCIER


Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212-3),

Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à

la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux

collectivités territoriales en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement,

Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière,

La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du

producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits.

Le code de l'environnement prévoit que les personnes visées au I de l’article L.541-10-1 contribuent à la

collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi

produits, notamment en versant une contribution financière aux éco-organismes agréés pour la filière

papiers.

A ce titre, les éco-organismes versent à leur tour une participation financière aux collectivités locales

ayant la charge de la gestion du service public des déchets.

Par délibération du 19 décembre 2013, le conseil communautaire a décidé de signer une convention avec

l’éco organisme Ecofolio.

Cette convention arrivant à échéance, il est proposé, après avis favorable de la commission

Environnement du 21 juin 2017, d’autoriser le Président à signer électroniquement tout acte juridique

(convention, contrat, avenant…) permettant à la CCHB de percevoir le soutien financier prévu au IV de

l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2016.


- Autorise le Président à signer électroniquement tout acte juridique (convention, contrat,

avenant…) permettant à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre de percevoir le

soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des

déchets papiers collectés et traités en 2016.

14 - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN CONTENEUR DE STOCKAGE POUR LES

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (D.E.E.E) A LA

DECHETERIE DE BAGNERES DE BIGORRE



La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a signé une convention avec OCAD3E organisme

coordonnateur de la filière DEEE et perçoit, à ce titre, un soutien financier. Eco-système, éco-organisme

en charge de la collecte des DEEE, propose la mise à disposition gratuite d’un container sécurisé de

stockage des DEEE à la déchèterie de Bagnères pour une durée de 6 mois. Le contrat de mise à disposition

est joint à la présente délibération. Au terme de cette mise à disposition, la CCHB pourra, si l’expérience

est concluante, acquérir le container.

Après avis favorable de la commission Environnement du 21 juin 2017, il est proposé d’autoriser le

Président à signer le contrat de mise à disposition d’un container de stockage des DEEE avec Eco-

systèmes pour la déchèterie de Bagnères de Bigorre.


- autorise le Président à signer le contrat de mise à disposition d’un container de stockage des DEEE

avec Eco-systèmes pour la déchèterie de Bagnères de Bigorre.

15 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE BROYAT POUR LES COMPOSTEURS COLLECTIFS


Depuis 2016, la CCHB propose un accompagnement gratuit aux habitants pour l’installation de

composteurs collectifs en pied d’immeuble. Pour leur bon fonctionnement, ces sites de compostage

nécessitent un approvisionnement régulier en broyat de branche qui était jusque-là réalisé par le Service

Environnement. Afin de pérenniser la dynamique d’autonomisation de ces installations, une convention

avec les bailleurs du territoire permettra à celle-ci d’accéder directement au broyat de branche stocké sur

l’aire de déchets verts de la Gailleste. Un approvisionnement régulier sera ainsi réalisé par les bailleurs,

dans la limite des stocks disponibles.

Au vu des éléments exposés, et après avis favorable de la commission Environnement du 21 juin 2017,

il est proposé :

- d’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition de broyat pour les composteurs

collectifs avec les bailleurs volontaires.

DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les

conclusions du rapporteur et autorise le Président à signer les conventions de mise à disposition de broyat

pour les composteurs collectifs avec les bailleurs volontaires.

16 - CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA

COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

HAUTE BIGORRE POUR LE PROJET CONCORDIA


Par délibération du Conseil Communautaire de la Haute Bigorre en date du 5 avril 2017, il a été décidé

la réalisation d’un chantier de réhabilitation des berges de l’Aygo Tebio au cœur du Vallon de Salut en

partenariat avec l’association Concordia, pour un montant de 6 020 €.


Selon le principe d’exclusivité qui régit les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI), une compétence ne peut être détenue que par une seule personne. Toutefois, la loi n°2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu’« afin de financer la réalisation

ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à

fiscalité propre et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du

conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne

peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

En sus de l’aménagement des eaux, ces travaux participant à l’embellissement du lieu, la commune de

Bagnères-de-Bigorre souhaite participer financièrement à l’opération par le versement à la Communauté

de Communes d’un fonds de concours d’un montant de 3 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission Environnement

du 21 juin 2017, d’établir une convention visant à fixer les modalités d’attribution par la Ville de

Bagnères-de-Bigorre d’un fonds de concours de 3 000 € à la CCHB pour le chantier Concordia.

DELIBERATION :

L'exposé du Président entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur

et décide :

1°) D’établir avec la Ville de Bagnères-de-Bigorre une convention visant à fixer les modalités

d’attribution par la Ville de Bagnères-de-Bigorre d’un fonds de concours de 3 000 € à la CCHB pour le

chantier Concordia.

2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention attributive de ce fonds

de concours, dont le projet est annexé à la présente délibération.

17 - OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES PAPIERS EN HAUTE-BIGORRE


Ecofolio est l’éco-organisme des papiers agréé par l’Etat pour la période 2017-2022. Ses activités

s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs de la filière REP

(Responsabilité Elargie du Producteur) des papiers et viennent notamment en appui du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ecofolio met en oeuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’atteinte, en 2022, de

l'objectif national de 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers gérés par le service public de

prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France métropolitaine et les territoires d’outre-

mer. Ecofolio a lancé un appel à projet afin de soutenir les collectivités qui agissent pour une progression

du recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement et à des coûts maîtrisés.

Cette dotation est destinée en priorité aux collectivités qui se caractérisent par une faible

performance de recyclage, qui recourent majoritairement à la valorisation énergétique ou organique,

l’incinération, ou l’enfouissement. Elle est mise en place pour financer des actions concrètes sur la collecte

et/ou le tri des papiers ménagers et assimilés.


La CCHB engagée dans une démarche d’optimisation de la collecte des déchets souhaite déposer sa

candidature dans le cadre de cet appel à projet. En effet, 1 papier sur 2 en Haute-Bigorre est encore jeté

dans les ordures ménagères. Cela représente 475 000 kg de papiers issus de notre territoire qui sont encore

transportés en Haute-Garonne pour y être enfouis.

Le projet de la CCHB s'articule autour de 2 objectifs principaux:

- d’une part, l'optimisation économique de la collecte des papiers pour maîtriser les coûts par l’extension

du modèle de collecte des papiers à part en apport volontaire existant déjà dans la zone rurale en l'adaptant

à la zone urbaine et péri-urbain.

- et d’autre part, l'augmentation de la performance de la collecte des papiers sur le territoire auprès des

particuliers mais également auprès des professionnels.

Ce projet d’un montant global éligible de 142 269 € HT pourrait être aidé par Ecofolio à hauteur de 75 %.

Il vous est proposé :

- d’approuver le projet et son plan de financement,

- d’autoriser le Président à solliciter la dotation d’accompagnement au changement pour la session 2017

auprès d’écofolio et à en signer la convention de partenariat le cas échéant.

DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve les

conclusions du rapporteur et décidé :

- d’approuver le projet et son plan de financement,

- d’autoriser le Président à solliciter la dotation d’accompagnement au changement pour la session 2017

auprès d’écofolio et à en signer la convention de partenariat le cas échéant.

OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES PAPIERS EN HAUTE-BIGORRE

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dépenses € HT Recettes € HT

Colonnes aériennes, génie civil,

sacs de pre-collecte,

communication…

142 269

Ecofolio

106 702

Autofinancement 35 567

TOTAL 142 269 TOTAL 142 269

18 - BUDGET ANNEXE ABATTOIR : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1

EXERCICE 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains

ajustements de crédits sur le budget annexe de l'abattoir, et après avis favorable de la commission des

finances du 21 juin 2017, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :


SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

C/673 Titres annulés sur exercice précédent

+ 1 000 €

Total + 1 000 €

RECETTES

C/7037 Vente sous-produits + 1 000 €

Total + 1 000 €


conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°1 portant régularisations de

certains crédits du budget annexe de l'abattoir pour l'exercice 2017 tel que mentionné ci-dessus.

19 - BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES:

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2017


Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de

procéder à certains ajustements de crédits sur le budget annexe des activités industrielles et commerciales,

et après avis favorable de la commission des finances du 21 juin 2017, nous vous proposons d'adopter la

décision modificative ci-après :

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter

la décision budgétaire modificative n° 1 du Budget annexe des activités industrielles et commerciales pour

l'exercice 2017.

20 - PRODUITS IRRECOUVRABLES -

BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

ADMISSION EN NON VALEUR


SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

C/6541 Créances admises en non valeur + 18 000 €

Total + 18 000 €

RECETTES

C/7815 Reprise provision pour risques et charges + 18 000 €

Total + 18 000 €


Madame la Trésorière nous a fait parvenir l'état des produits irrécouvrables auprès de la Sarl

TK Clothing (liquidation judiciaire) pour un montant de 17 910,97 € HT correspondant aux loyers non

recouvrables du bâtiment 12 Est sur le Parc d’activités Dominique Soulé, sur les exercices allant de 2013 à

2015.

Nous vous proposons, après avis favorable de la Commission Finances du 21 juin 2017,

l'allocation en non-valeur des titres de recettes correspondants, et de reprendre la provision pour créances

douteuses constituée au 31 décembre 2016, les crédits budgétaires étant prévus au compte 6541 et au

compte 7815 de la décision modificative 1 de l’exercice 2017.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de

l'allocation en non-valeur de la somme de 17 910,97 € HT correspondant aux loyers non recouvrables de la

sarl TK Clothing sur les exercices 2013 à 2015 et de reprendre la provision constituée au 31 décembre

2016.

21 - ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : REVISION TARIFAIRE


Pour tenir compte de l'évolution des charges du service sur l’année 2016 (personnel +17%, traitement des

déchets +34%, énergies +3%), nous vous proposons d'augmenter une partie des tarifs de 2% à compter du 1er

septembre 2017.

L’augmentation sera ciblée uniquement sur les prestations d’abattage, d’abattage d’urgence, d’abattage

rituel, sur les tarifs de livraison et les redevances déchets.

Redevances découpe :

- Bovins, veaux .................................................... …............1,333 € HT le kg de viande nette

- Porcs .................................................................. …............1,228 € HT «

- Ovins ................................................................. …............1,333 € HT «

- Cervidés ............................................................. …............1,450 € HT «

- Grosses découpes bovins/veaux ........................ …............0,335 € HT «

- Grosses découpes porcs ..................................... …............0,106 € HT «

- Découpe grossière des bovins (salon de l'agriculture).......31 € HT la carcasse

- Mise en quartiers des carcasses bovins (4 morceaux)........5,18 € HT la carcasse

- Mise en quartiers des carcasses veaux (4 morceaux).........3,15 € HT la carcasse

- Fente des ovins .................................................. …............1,07 € HT la carcasse

Mise sous vide et emballage :

Mise sous-vide :

- Mise sous-vide groupé (4 morceaux par poche minimum)…… 0,188 € HT le kg de viande nette

- Mise sous-vide par 2 ou individuel ................... ………..0,280 € HT le kg de viande nette

Mise en cartons :

- Caisse à viande .................................................. ………..0,86 € HT l'unité

- Carton jusqu'à 10kg ........................................... ………..0,56 € HT l'unité

Ce tarif s'applique en sus de la mise sous vide.


Redevance d'usage

1-1 Particuliers

- Bovins avec test ESB 0,421 € HT le kg de viande nette

- Bovins sans test ESB 0,354 € HT « «

- Veaux 0,425 € HT « «

- Ovins 0,650 € HT « «

- Caprins 1,072 € HT « «

- Porcs 0,419 € HT « «

- Equidés 0,354 € HT « «

1-2 Producteurs pratiquant la vente directe



- Veaux 0,396 € HT « «

- Ovins 0,616 € HT « «

- Caprins 0,962 € HT « «

- Porcs 0,390 € HT « «

- Cervidés 0,582 € HT « «

1-3 Bouchers



- Veaux 0,376 € HT « «

- Ovins 0,589 € HT « «

- Caprins 0,850 € HT « «

- Porcs 0,371 € HT « «


- Equidés 0,317 € HT « «

1-4 Grossistes : à partir de 150 tonnes



- Veaux 0,332 € HT « «

- Ovins 0,508 € HT « «

- Caprins 0,850 € HT « «

- Porcs 0,275 € HT « «


- Equidés 0,316 € HT « «


1-5 Grossistes de + de 250 tonnes dans l'année écoulée :



- Veaux 0,292 € HT « «

- Ovins 0,449 € HT « «

- Caprins 0,749 € HT « «

- Porcs 0,244 € HT « «


- Equidés 0,278 € HT « «

1-6 Grossistes + de 400 tonnes dans l'année écoulée :



- Veaux 0,286 € HT « «

- Ovins 0,438 € HT « «

- Caprins 0,723 € HT « «

- Porcs 0,244 € HT « «


- Equidés 0,274 € HT « «

Redevances déchets

- Bovins (avec test ESB), équidés,

cervidés

0,074 € HT le kg de viande nette

- Bovins (sans test ESB) 0,047 € HT « «

- Ovins, caprins 0,067 € HT « «

- Porcs 0,018 € HT « «

Livraison

- intra muros (Bagnères) 0,166 € HT le kg de viande nette

- extra muros jusqu'à 30 km aller

simple bouchers

0,245 € HT « «

- extra muros jusqu'à 30 km aller

simple grossistes

0,145 € HT « «

- extra muros (Coop. Des Gaves) 0,196 € HT « «

- extra muros de 30 km à 50 km

bouchers

0,367 € HT « «

- extra muros de 30 km à 50 km

grossistes

0,218 € HT « «

- de 51 à 80 km bouchers 0,526 € HT « «

- de 51 à 80 km grossistes 0,316 € HT « «


Au-delà de 5 tonnes livrées par jour, le tarif « extra muros grossistes » est de ……………..0.133 € HT le

kg de viande nette.

Salaison des cuirs

- Gros bovins et équidés 4,330 € HT la pièce

- Veaux 3,247 € HT la pièce

- Ovins, caprins 1,083 € HT la pièce

Abattage d'urgence

- Gros bovins et équidés 60.731 € HT l'unité

- Veaux 41.963 € HT l'unité

- Ovins, caprins 20,974 € HT l'unité

Prestations annexes

- traitement panse bovin 5,43 € HT l'unité

- échaudage tête de veau 5,43 € HT l'unité

- échaudage pieds de veau 1,52 € HT l'unité

- panse de porc 1,030 € HT l'unité

- ventre de porc 4,14 € HT l'unité

- dévertébration des bovins 32,6 € HT l'unité

- tête ovin 1,29 € HT l'unité

Saisies sanitaires

162.385 € la tonne toutes espèces

Tarif abattage rituel (halal)

bovins : ................................... 0,039 € le kg de viande nette

veaux : .................................... 0,108 € le kg de viande nette

ovins : ..................................... 0,248 € le kg de viande nette

caprins : .................................. 0,387 € le kg de viande nette

Ce tarif s'applique en sus du tarif d'abattage existant par espèce.

Abattage à titre gracieux :

Un abattage par an à titre gracieux pour chaque agent de l'abattoir (veaux, porcs, ovins et caprins).

Tarif « équarrissage pour animaux euthanasiés » :

BOVIN : 81 € l'unité

PORC : 71 € l'unité

OVIN/CAPRIN : 51 € l'unité


DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, avec 33 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. DUBEAU),

après en avoir délibéré, adopte les tarifs susvisés à compter du 1er septembre 2017.

22 - ISOLATION THERMIQUE DE LA MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT


Dans un objectif d’amélioration énergétique du bâtiment mais également de protection des documents

anciens, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre va procéder à l’isolation par les murs extérieurs

de la médiathèque communautaire située à Bagnères de Bigorre. Ceci fera l’objet d’une prestation de

service avec maîtrise d’œuvre interne.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 6 mars pour approuver le lancement de l’opération en 2017 et

solliciter l’Etat dans le cadre de la DETR.

Suite à la notification de subvention de l’Etat, il vous est proposé :

– de solliciter en complément le Département au titre de l’Appel à Projets Développement Territorial

2017 à hauteur de 37.5 % du coût total HT de l’opération, soit 28 031, 25 € ;

– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé ;

– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION


Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et

décide :

– de solliciter le Département au titre de l’Appel à Projets Développement Territorial 2017 à hauteur

de 37.5 % du coût total HT de l’opération, soit 28 031,25 € ;



ISOLATION THERMIQUE DE LA MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE


Dépenses € Recettes €

Travaux préparatoires 16 250,00 € Etat - DETR 2017 - 25 % 18 687, 50€

CD 65 – AAP DT – 37.5% 28 031, 25€

Mise en place ITE 58 500,00 € Autofinancement – 37.5 % 28 031, 25€

Total 74 750,00 € Total 74 750,00 €


23 - MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES RECEVANT DU

PUBLIC ANNEE 2017



Conformément à son ADAP, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre procède sur deux ans à la

mise en accessibilité de ses bâtiments recevant du public. Cette opération a fait l’objet d’une première

tranche en 2016. La seconde tranche sera réalisée en 2017 et concernera la mise en accessibilité du centre

de loisirs de Ballarin (Bagnères-de-Bigorre) d’une capacité de 200 enfants (place PMR, cheminement,

portail), du cinéma de Bagnères-de-Bigorre (cheminement, lavabo), du stade de Pouzac (cheminement, WC

PMR) et du stade de campan (Rampe et cheminement). Ces travaux feront l’objet d’une maîtrise d’œuvre

interne. Le coût total estimé est de 32 850 € HT, soit 39 420 € TTC.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 6 mars 2017 pour approuver la réalisation de ce projet et solliciter

l’Etat au titre de la DETR 2017.

Le montant d’aide accordé au titre de la DETR est désormais connu (9 855€) et inférieur au montant qui

avait été sollicité.

Il vous est proposé :

– de solliciter la Région, dans le cadre du Contrat Régional Unique « Plaines et Vallées de Bigorre »

à hauteur de 35 % du coût total HT de l’opération, soit 11 497 € ;



DELIBERATION


Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et

décide :

– de solliciter la Région, dans le cadre du Contrat Régional Unique « Plaines et Vallées de Bigorre »

à hauteur de 35 % du coût total HT de l’opération, soit 11 497 € ;




MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES RECEVANT DU PUBLIC

ANNEE 2017


Dépenses € Recettes €

Centre de loisirs Ballarins 8 500,00 € Etat - DETR 2017 - 30 % 9 855,00 €

(Place PMR, cheminement,

Portail) Région – 35% 11 497,00 €

Cinéma 1 750,00 €

(Cheminement, lavabo) Autofinancement 11 498,00 €

Stade de Pouzac 10 500,00 €

(Cheminement, WC PMR)

Stade de Campan 12 100,00 €

(Rampe, cheminement)

Total 32 850,00 € Total 32 850,00 €

24 - NAVETTE ESTIVALE

MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

AVEC LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE


La Ville de Bagnères-de-Bigorre, titulaire de licences transport, a mis en place sur son territoire une navette

le mercredi et le samedi à destination de ses habitants.

Dans le cadre de la mise en place de la navette estivale assumée par la CCHB, il est apparu pertinent de

mutualiser le service de la Ville et de la CCHB et de proposer ainsi un service unifié en période estivale.

Aussi, la CCHB a sollicité la Ville de Bagnères pour la mise en place, via une prestation de services, d’une

navette selon les modalités suivantes :

- Territoire desservi : Communes de Bagnères de Bigorre, Gerde et Pouzac

- Jour de passage : du lundi au samedi

- Période : du 1er mai au 31 octobre de chaque année

Pour ce faire, il convient d’établir une convention visant à fixer tant les modalités de fonctionnement que

les modalités financières.

Après avis favorable de la commission Finances du 21 juin 2017, nous vous proposons donc de mettre en

place une convention de prestation de service avec la ville de Bagnères-de-Bigorre et d'autoriser Monsieur

le Président aux fins de signature.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de mettre

en place une convention de prestation de service avec la ville de Bagnères-de-Bigorre ci-jointe annexée et

d'autoriser le Président aux fins de signature.


25 - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET

COMMUNALES (FPIC) 2017

REPARTITION DE REVERSEMENT ENTRE L'EPCI ET SES COMMUNES MEMBRES


Conformément à l’article 144 de la loi de finances initiales pour 2012, il a été institué un mécanisme de

péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de

péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des

ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées.

Après calcul de la DGCL, la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et ses communes membres

sont bénéficiaires du FPIC à hauteur de 573 430 € pour l’année 2017 (604 310 € pour l’année 2016).

Aussi, il convient à présent de délibérer sur la répartition de reversement entre la communauté de communes

et les communes membres, puis entre les communes membres entre elles.

Après avis de la Commission Finances du 21 juin 2017, il est proposé d'opter pour une répartition

dérogatoire libre visant à affecter la baisse du FPIC comparativement à 2016, entièrement aux Communes.

Ainsi, la Communauté de Communes continuera à percevoir, comme en 2016, 462 490 €.

La répartition entre les communes des 110 940 € restants s’effectuera par l’application d’une baisse de 21,

77 % en comparaison avec le FPIC 2016 de chaque commune.

Ceci se traduit de la manière suivante :


COMMUNES FPIC 2017

ANTIST 810

ARGELES-BAGNERES 808

ASTE 3 278

ASTUGUE 3 047

BAGNERES-DE-BIGORRE 50 094

BANIOS 632

BEAUDEAN 3 590

BETTES 558

CAMPAN 11 748

CIEUTAT 3 887

GERDE 5 578

HAUBAN 522

HIIS 1 260

LABASSERE 2 408

LIES 730

MARSAS 640

MERILHEU 1 601

MONTGAILLARD 4 169

NEUILH 1 246

ORDIZAN 2 727

ORIGNAC 1 587

POUZAC 5 422

TREBONS 3 823

UZER 775

TOTAUX 110 940,00 €

CCHB 462 490,00 €

TOTAL 573 430,00 €

L’exposé du Président entendu,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie en date du 21 juin 2017,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE

1°) D’ADOPTER le rapport présenté.

2°) D’OPTER pour une répartition du reversement du FPIC 2017 entre l’EPCI et les communes membres

selon les modalités présentées ci-dessus

3°) D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes découlant de la

présente délibération.

AFFICHAGE LE 29 JUIN 2017

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28 JUIN 2017 AFFICHAGE · Conseil communautaire du 28 juin 2017 -3 1 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations conformément à l'article