Conseil communautaire Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013 Informations sur le Programme Local de lHabitat

Conseil communautaire Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013

IInformations sur nformations sur le le PProgramme rogramme

Local de l’HabitatLocal de l’Habitat

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Local de l’HabitatLocal de l’Habitat

Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » 10 avril 2013

QU’EST CE QU’UN PLH ?

LES PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX

LA MÉTHODE D’ÉLABORATION

UN EXEMPLE DE CALENDRIER PREVISIONNEL


QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ?QU’EST CE QU’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ?

Le PLH est réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation articles L302-1 et suivants et articles R302-1 et suivants (nature,

principes généraux et mode d’adoption du PLH)

Création par la loi du 7/01/83, puis renforcé par la LOV (13/07/91)

Loi ENL de 2006 a rendu l’élaboration d’un PLH obligatoire pour :

•Toutes les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et les communautés de communes de + de 50 000 hab comprenant au moins une commune de + de 15 000 hab;

Loi MOLLE (25/03/09), dite loi BOUTIN, a renforcé la portée opérationnelle du programme et son articulation avec les documents d’urbanisme :

• Prise en compte des politiques urbaines,

• Définitions d’un programme d’actions détaillé à l’échelle de chaque commune,

• Obligatoire pour les communautés de communes de + de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de + de 10 000 habitants ;

Son cadre réglementaire et législatif Son cadre réglementaire et législatif



Document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat d’une durée de 6 ans:

- Définir une stratégie locale en matière de politique de l’habitat à partir des enjeux de l’habitat :

•Adapter l’offre aux besoins,

•Rechercher l’équilibre emploi /habitat,

•Programmer et répartir les logements à construire,

•Adopter une politique foncière pour maîtriser le coût des terrains ;

- Coordonner les acteurs et les politiques sectorielles ;

- Favoriser la cohérence avec les documents d’urbanisme ;

- Produire de la connaissance et observer de façon continue.

Les objectifs du PLH : Les objectifs du PLH :


Lancement de la procédure

Élaboration du projet

Arrêt du projet

Consultation des communes

Consultation de l’Étatpuis des

communes

Adoption du projet

Le Comité Régional de l’Habitat :

Présidé par le Préfet de Région, il rassemble 36 membres répartis en 3 collèges :

- Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Les professionnels du logement, de l’immobilier de la construction ;

- Les représentants de bailleurs privés, d’association d’insertion, de partenaires sociaux…


L’approbation du PLH n’impose donc pas de modification ou de révision immédiate des documents d’urbanisme communaux (article L123-1 du code de l’urbanisme)

MISE EN COMPATIBILITE DES POS / PLU AVEC UN PLHMISE EN COMPATIBILITE DES POS / PLU AVEC UN PLH

Les PLU doivent être compatibles avec le PLH, lui-même compatible avec le SCoT

Les communes disposent d’un délai de trois ans à compter de la date d’approbation du PLH pour mettre leur POS ou leur PLU en compatibilité avec celui-ci (article L123-1 du code de l’urbanisme)

En revanche, dès l’approbation du PLH, toute modification d’un POS ou d’un PLU et toute révision simplifiée ou totale d’un PLU doit mettre en œuvre des dispositions compatibles avec les orientations du PLH (article L123-1 du code de l’urbanisme)

Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d’une opération programmée par le PLH et nécessitant une modification du plan


Sa logique et son contenu :Sa logique et son contenu :


Le dossier PLH comprend trois documents :

Un diagnostic = étude sur le fonctionnement des marchés fonciers et du logement dans l’EPCI compétent qui :

- Analyse la situation de l’offre et la demande de logements, d’hébergement et les évolutions en cours ; Estime aux plans quantitatif et qualitatif les besoins en logements ;

- Évalue les politiques publiques de l’habitat mises en œuvre : notamment le PLH précédent ;

Les orientations stratégiques : expose, au vu du diagnostic, les grands enjeux retenus sur le territoire communautaire en matière de politique de l’habitat, en précisant les axes d’intervention majeurs et leurs principes ;

le programme d’actions : document de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat répondant aux orientations stratégiques retenues (engagements de production neuve, actions opérationnelles avec les moyens et outils adaptés…).


PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION

Une élaboration construite autour de 5 phases :Une élaboration construite autour de 5 phases :

5 phases à prévoir :

La phase de lancement de la procédure d’élaboration : élaboration d’une méthode et du calendrier prévisionnel = validation ;

La phase de diagnostic : élaboration technique du document (capitalisation et traitement des données, entretiens avec des partenaires, rédaction et mise en forme) = validation ;

La phase de documents d’orientations stratégiques : analyse des besoins en logement et recensement des projets communaux d’habitat , réflexion sur les orientations et les moyens affectés , rédaction et mise en forme du document = validation ;

la phase de programme d’actions : déclinaison du document d’orientations stratégiques en fiches-actions, élaboration du cahier de programmation des projets de logements par commune ; rédaction et mise en forme = validation ;

la phase de finalisation : finaliser les 3 documents, présentation du contenu en conseil communautaire qui marquera l’arrêt du PLH.


PRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUXPRINCIPES D’ORGANISATION DES TRAVAUX

Maîtrise d’ouvrage

Maîtrise d’œuvre

Association

COPIL : membres du bureau, de la

commission « aménagement de

l’espace » et du Conseil des Maires

Personnes morales associées : DDTM,

bailleurs (ARHS), associations, CG 14,

SMCM, CR Basse-Normandie….

COMITÉ DE PILOTAGE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Entre Thue et Mue

PERSONNES MORALES ASSOCIÉES AUCAME

BUREAUD’ÉTUDES

SPÉCIALISÉ

PRINCIPE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX

Maîtrise d’ouvrageMaîtrise d’œuvre

Association


PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION PROPOSITION DE METHODE D’ELABORATION

Une démarche fondée sur l’association et le Une démarche fondée sur l’association et le partenariat :partenariat :

5 types de réunions ou d’instances à prévoir :

Le COPIL : instance de réflexion stratégique, il supervise l’élaboration du PLH et valide chaque phase de l’étude ;

L’association de l’État : DDTM du Calvados = partenaire privilégié ; après validation en COPIL ;

Les réunions techniques : pour consolider la phase opérationnelle des 3 documents (diagnostic, orientations stratégiques et programme d’actions) avec les personnes morales associées (État, bailleurs, associations…) ;

les séminaires : plénière d’une demi-journée = ouverts à l’ensemble des conseillers communautaires et aux personnes morales associées ; présenter les résultats de la phase et amorcer une réflexion sur la phase suivante ;

Le conseil communautaire : arrêt du PLH.


EXEMPLE DU PLH DE VAL EXEMPLE DU PLH DE VAL ÈÈS DUNESS DUNES

Un exemple de calendrierUn exemple de calendrier


Merci de votre attention !Pour en savoir plus sur le PLHRetrouvez nous sur internet !

http://www.aucame.fr

Documents

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