Conseil Communautaire du lundi 15 septembre 2014 à …fougeres-agglo.bzh/sites/default/files/atoms/files/2014CRSeptembre.pdf · Évelyne GAUTIER LE BAIL a donné pouvoir à M. RAULT

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FOUGÈRES COMMUNAUTÉ

Parc de l'Aumaillerie35133 LA SELLE EN LUITRE

Conseil Communautaire du lundi 15 septembre 2014 à 20 h 30

Le Conseil de Fougères Communauté s'est réuni le quinze septembre DEUX MILLE QUATORZE àvingt h 30 au siège de la Communauté de Communes - Parc de l'Aumaillerie - à LA SELLE ENLUITRE, sous la présidence de M. Bernard MARBOEUF, Président.

Date de convocation : 9 septembre 2014

Étaient présents :Bernard MARBOEUF – PrésidentPatrick MANCEAU - Michel BALLUAIS - Jean-Pierre HARDY - Alice LEBRET - Jean-LouisLAGREE - Jean-Claude RAULT - Bernard DELAUNAY, Vice-présidents et Vice-présidente

Daniel BALLUAIS - Isabelle BIARD - Serge BOUDET - Roland BOUVET - ChristopheCONAN - Jean-Pierre DESHAYES - Patricia FERLAUX - Jean-François GARNIER - PierreGAUTIER – Maurice JANVIER - Mylène LE BERRIGAUD - Catherine LEBOUCQ - LaurentLEGENDRE - Joël MAUPILLÉ - Cécile PARLOT - Gilles PENNELLE - André PHILIPOT -Monique POMMEREUL - Marie PROTHIAU - Patricia RAULT - Daniel TANCEREL – DelphineVIEUXBLED

Georges MANCEAU en l'absence de M. FORET

Louis FEUVRIER a donné pouvoir à M. MANCEAUÉvelyne GAUTIER LE BAIL a donné pouvoir à M. RAULTJacky LEMOIGNE a donné pouvoir à Mme RAULT

Étaient excusés :Éric BESSON - Jean-Claude BRARD - Maria CARRE - Louis-Gérard GUERIN

Mme POMMEREUL est désignée secrétaire de séance.

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Le compte-rendu de la séance du 7 juillet est adopté.

L'ordre du jour est le suivant :

2014.095 - Aire de covoiturage de Romagné - Arrêt de connexion intermodale de Romagné – demande de subvention du Conseil Général

2014.096 - SPANC : adaptation du règlement de service2014.097 - Habitat : P.L.H. – création d’un comité de suivi2014.098 - Habitat – OPAH – création d'un comité de pilotage2014.099 - Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) 20142014.100 - Fonds de Développement des Communes (FDC) - attribution 20142014.101 - Décision modificative n°1 – Budget Parc d'animation (espace Aumaillerie)2014.102 - Décision modificative n° 1 – Budget Bâtiments blancs

Fougères CommunautéCompte-rendu du Conseil du 15 septembre 2014

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2014.103 - Décision modificative n° 1 – Budget Principal2014.104 - Décision modificative n° 1 – Budget annexe Chênedet2014.105 - Décision modificative n° 2 – Budget annexe Centre culturel2014.106 - Subvention à la Société d'Agriculture Fougères nord2014.107 - Ecobatys – subvention de Fougères Communauté2014.108 - Admissions en non valeur et Créances éteintes 20142014.109 - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – modification du taux multiplicateur2014.110 - Centre culturel communautaire Juliette Drouet et théâtre communautaire Victor Hugo

– Convention de partenariat avec le Conseil Général – Financement 20142014.111 - Appel d’offres pour le renouvellement du réseau et du système de téléphonie de

Fougères Communauté - Rapport de présentation de la consultation2014.112 - Réhabilitation et rénovation partielle du rez de chaussée de Fougères Communauté -

Avenants aux marchés de travaux2014.113 - Construction d’une bibliothèque Billé - Avenant au lot 102014.114 - Assurances– Lot 4 «risques statutaires» – SMACL - Avenant de régularisation de la

prime de l’année 20132014.115 - Création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail2014.116 - Élections professionnelles – comité technique2014.117 - Tableau des effectifs – modification 2014.118 - Mise à jour du régime des frais de déplacements et de missions des agents

territoriaux2014.119 - Modification du régime de gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur

M. LAGREE présente le dossier suivant,2014.095 - AIRE DE COVOITURAGE DE ROMAGNÉ - ARRÊT DE CONNEXION INTERMODALE DE ROMAGNÉ – PLAN DE FINANCEMENT

Par courrier du 23 décembre 2013, le Vice-président du Conseil général en charge des Transportsa transmis son accord sur un projet d'arrêt de connexion intermodale (ACI) aménagé encontinuité avec l'actuelle aire de covoiturage communautaire située à Romagné. Cette localisationà proximité de l'échangeur avec l'A 84 permet d'assurer une desserte optimale par les cars de laligne 9a dans les deux sens.

Le Conseil communautaire a autorisé, par délibération du 10 février 2014, l'acquisition parFougères Communauté des terrains nécessaires à l'aménagement.

Les marchés de travaux ont été attribués par le Conseil communautaire du 7 juillet 2014.Concernant l'arrêt de connexion intermodale de Romagné, le détail quantitatif et estimatif établipar les entreprises lauréates donne les coûts suivants :

- lot 1 (terrassements, voirie, eaux pluviales) : 98 610,70 € HT- lot 2 (éclairage public) : 10 925,50 € HT- lot 3 (espaces verts) : 4 016,25 € HTTotal : 113 552,45 € HT

Le règlement du Conseil général d'Ille-et-Vilaine relatif au développement des arrêts deconnexion intermodale définit les modalités de participation du Département à ce typed'aménagement. Le projet de Romagné se situant en-dehors du périmètre des transportsurbains, la subvention peut atteindre 80 % du montant des travaux avec un plafond variant selonle nombre d'usagers concernés :


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Nombre d'usagers attendus entre 6 et 9hPlafond de participation pour un arrêt hors PTU

utilisable dans les deux sens

5 à 10 75 000 €

10 à 15 80 000 €

Plus de 15 85 000 €

En période scolaire, 13 liaisons sont assurées de Fougères vers Rennes et 3 dans le sens Rennes Fougères entre 6 et 9h→ . Il est donc raisonnable de tabler sur un nombre d'usagers supérieurs à

15. En conséquence, la subvention maximale à laquelle peut prétendre Fougères Communautépour la construction de cet arrêt est de 85 000 €.

Le plan de financement de ces travaux s'établit ainsi (sommes en € HT) :Dépenses Recettes

Travaux d'aménagement 113 552,45 Subvention CG 35 85 000,00 74,9 %

Financement FC 28 552,45 25,1 %

Total 113 552,45 113 552,45 100 %

Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire du 8 septembre 2014 ;M. MANCEAU se félicite du taux de subvention.

M. BOUVET s'interroge sur la manière dont les cars du Conseil Général feront la liaison entre lesite et Rennes.

M. GAUTIER précise que la ligne n°9 relie directement Fougères à Rennes par l'autoroute. Cetteligne arrive par le barreau (N12), entre dans l'aire de covoiturage et repart via le rond-pointdirectement vers l'autoroute. Ces cars emprunteront le nouvel aménagement.

M. le Président confirme que le site sera une zone de rabattement pour les lignes du ConseilGénéral, ce qui justifie le montant non négligeable de leur subvention. Cette aire de covoiturageira au-delà de l'intérêt de la Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :– Article 1 : D'APPROUVER le plan de financement proposé pour la réalisation de

l'arrêt de connexion intermodale de Romagné,– Article 2 : de SOLLICITER de la part du Conseil général d'Ille-et-Vilaine une

subvention de 85 000 € pour permettre la réalisation de ce projet,– Article 3 : D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer

tous les documents utiles à cet effet.

M. DELAUNAY présente le dossier suivant, 2014.096 - SPANC : ADAPTATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE

La loi d'Engagement National pour l'Environnement dite loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 etses textes d'application de mars et avril 2012 ont fait évoluer la réglementation en matière decontrôle des installations d'Assainissement non collectif.

Cette adaptation a mis en avant la volonté du législateur de prioriser les situations à risques pourlesquelles les travaux doivent être conduits en priorité, et de s'appuyer sur les ventesimmobilières pour accélérer les délais de réalisation des travaux de mise en conformité pour lereste du parc d'installations.


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La rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif repose sur troisaxes :

• La mise en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation.Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande depermis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de laréalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'ANC, une attestation de conformitédu projet délivrée par le SPANC.

Cet axe donne lieu à deux types de contrôle :

• Le contrôle de conception de l'installation (étude de faisabilité de l'installation)

• Le contrôle d'implantation de l'installation (de réalisation des travaux) effectué sur site

• La réhabilitation prioritaire des installations existantes qui présentent un danger pour lasanté des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement. Depuis le 1er

janvier 2012, le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation de son installationdans les quatre ans qui suivent le contrôle lorsque l'installation présente un risque depollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes.

Cet axe donne lieu au contrôle périodique des installations existantes (le délai entre lesdifférents contrôles peut être adapté en fonction du type d'installation et des zones plusou moins sensibles sur lesquelles elle est implantée)

• La réhabilitation des installations existantes dans le cadre des ventes immobilières.Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'ANC doitfournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente,un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'étatde l'installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximald'un an après la signature de l'acte de vente.

• Cet axe donne lieu au diagnostic vente.

Compte tenu de cette évolution de la réglementation et des évolutions techniques (notammentavec l'arrivée des installations d'ANC agréées, types micro-stations), il est nécessaire deréadapter les délais entre les contrôles en fonction des zones et types d'installations.

De plus, l'expérience des techniciens contrôleurs du SPANC montre que certains systèmesd'assainissement qui nécessitent des vidanges régulières ne sont pas correctement entretenus etoccasionnent des rejets en milieu superficiel.

C'est pourquoi, pour les zones sensibles, il apparaît nécessaire de renforcer les contrôles sur cessystèmes comme le prévoit l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 de la façon suivante :

• porter à 4 ans les contrôles des installations nécessitant des entretiens très réguliers(inférieurs à quatre ans) et pourvus de systèmes électromécaniques dans les zones àenjeu sanitaire et environnemental (périmètres de captage d'eau potables, zones debaignade, zones à enjeu phosphore)

• porter à 8 ans les contrôles pour toutes les autres installations existantes sur les zonesnon identifiées comme étant à enjeux sanitaire ou environnemental.

M. PENNELLE souhaite ajouter que les populations des zones rurales, notamment celles éloignéesdes métropoles, souffrent déjà d'éloignement des services publics, des commerces, des loisirsetc. et doivent également faire face à ces problèmes d'assainissement puisqu'ils ne sont pasreliés au système d’assainissement collectif.


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Sans remettre en cause la nécessité de l'assainissement, il constate, après lecture du rapport,que celui-ci est parfois coercitif. Ces populations qui sont défavorisées, possèdent deséquipements de plus en plus coûteux et soumis à des changements de normes qui ont desincidences financières lourdes sur ces ménages.Il regrette qu'aucune action ne soit faite pour aider ces habitants alors que de plus en plus derègles sont imposées.

M. DELAUNAY précise qu'il faut néanmoins appliquer la loi. Dans l'ancien règlement, les contrôlesétaient portés à 5 ans pour les micro-stations et à 10 ans pour les autres systèmes. Avec cenouveau règlement, l'objectif est de procéder à des contrôles réguliers, sachant que pour lesmicro-stations, l'idéal serait de procéder à des contrôles tous les 2 ans. L’Etat Français estcontraint de se mettre aux normes par rapport à des directives européennes, et la Communautéà elle aussi ces obligations.

M. le Président rappelle que le contexte réglementaire va au-delà des compétences de laCommunauté. La proposition de porter les contrôles à 4 ans notamment dans le cadre despérimètres de captage d'eau potable ne peut être opposable au risque de faire face à desdécisions préfectorales de fermeture des points de captage d'eau. Il est strictement nécessaired'appliquer la réglementation pour prévenir des risques potentiels. Des pollutions, notammentlors de gros orages ont déjà eu lieu par le passé. D'autre part, dans le cadre de la politique de l'ANAH et des rénovations de l'habitat, des aidessont mises en place et notamment selon les revenus. Outre le règlement du SPANC, si les normesne sont pas appliquées, il y aura des répercussions sur le marché de l'habitat avec une baisse desprix des propriétés pas aux normes. Ce nouveau règlement proposé n'est pas plus coercitif maisrelativement équilibré.

M. Michel BALLUAIS ajoute que la qualité du bâti a beaucoup progressé dans les campagnesdepuis 20 ans. Le Conseil Général a lancé une campagne de réhabilitation avec des aides quin'étaient pas coercitives dans cette phase d'amélioration. La phase de contrôle arrive maintenantet une priorité est donnée à la qualité des rejets d'eaux usées dans l'environnement et la qualitédu bâti. Contrairement aux propos de M. PENNELLE, il n'y a pas un développement de lapauvreté dans les campagnes.

M. PENNELLE souhaite que ses propos ne soient pas déformés.

M. le Président précise qu'il s'agit ici d'un règlement d'exécution des comportements individuels,qui doit être opposable, et en aucun cas d'une proposition de politique sur l'habitat.

Pour M. PHILIPOT, il faudrait porter une attention particulière au problème de l'assainissement enmilieu rural car beaucoup de personnes âgées n'ont pas les moyens de restaurer leur systèmed'assainissement.

M. le Président prend en note cette dernière remarque mais rappelle que la décision ici concernele règlement du SPANC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE :• D'ADOPTER le présent règlement du SPANC• D'AUTORISER le Président ou le Vice Président délégué à le signer.

Abstention : M. Pennelle.


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M. LEBRET présente le dossier suivant, 2014.097 - HABITAT : P.L.H. – CRÉATION D’UN COMITÉ DE SUIVI

Suite à l’installation du Conseil Communautaire le 16 avril dernier ainsi qu’à l’installation de lacommission habitat le 28 avril dernier, il vous est proposé de créer un nouveau Comité de suivi duProgramme Local de l’Habitat.

Celui-ci sera chargé de suivre les travaux du Programme Local de l’Habitat rendu exécutoire enseptembre 2011.

Il sera informé des évolutions du marché de l’habitat en fonction de l’actualisation des donnéesde l’observatoire de l’habitat et proposera si nécessaire des ajustements de la politique del’Habitat de Fougères Communauté.

Il est proposé que le Comité de suivi reprenne les personnalités morales du Comité de pilotageconstitué au moment de l’élaboration du PLH et pour Fougères Communauté, d’y adjoindre lesmembres de la Commission Habitat.

Sur proposition de la Commission Habitat, et après en avoir délibéré le Conseil communautaire DÉCIDE DE CONSTITUER leComité de suivi en proposant les membres suivants :

• Les élus membres de la Commission Habitat de Fougères Communauté • L’État représenté par l’animateur de la filière Habitat, Service Espace Habitat

et cadre de vie à la DDTM à Rennes • Le Conseil général 35 représenté par la responsable du service Aménagement

Urbanisme Habitat • Un représentant de l'Agence de l'Information et du logement• Un Représentant du SCOT du Territoire du Pays de Fougères • L’Architecte Conseiller du territoire (Madame GUILLERM) • Le Représentant de l’Observatoire de l’Habitat au Pays de Fougères • Un représentant de l’Association Départementale des Organismes d’Habitat à

Loyer Modéré d’Ille-et-Vilaine (ADO HLM) • Un représentant de Fougères Habitat.

M. LEBRET présente le dossier suivant, 2014.098 - HABITAT - OPAH – CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) est une des actions importantes duProgramme Local de l’Habitat puisqu'elle permet d'améliorer et d'adapter les logements despersonnes privées notamment en ce qui concerne la qualité énergétique des logement etl'adaptation des logements aux personnes âgées. L'OPAH permet également d'intervenir sur leslogements insalubres et dans une certaine mesure de remettre sur le marché des logementsvacants.

L'OPAH en cours depuis le 3 septembre 2012 se poursuit dans un premier temps jusqu'au 3septembre 2015.

Afin de suivre l'avancée du programme et les travaux réalisés par le CDHAT (Centre deDéveloppement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires) par rapport aux objectifs fixés etde proposer, le cas échéant une réorientation des aides de Fougères Communauté, il estnécessaire de mettre en place un nouveau comité de pilotage .


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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE DE CRÉER le comité depilotage OPAH de la façon suivante :

• Les élus membres de la Commission Habitat de Fougères Communauté • L’Animateur de la filière Habitat, Service Espace Habitat et cadre de vie à la

DDTM à Rennes • La chargée de mission parc privé du service Aménagement Urbanisme Habitat

au Conseil Général d’Ille et Vilaine • Le Responsable du Service Communal d’Hygiène et de Santé à la Ville de

Fougères • Le Responsable du Service Santé Environnement de la Délégation Territoriale

35 de l’Agence Régionale de Santé (Rennes)• L’Architecte Conseiller du territoire (Madame GUILLERM)• Le Représentant de l’Observatoire de l’Habitat au Pays de Fougères • Un représentant de l'Agence de l'Information et du logement.

M. le Président présente le dossier suivant, 2014.099 - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2014 - ATTRIBUTION

Vu l'article 1609 nonies du code général des impôts ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2003 instituant la dotation de

solidarité communautaire ;Vu les délibérations du conseil communautaire du 26 novembre 2008 et du 21 septembre 2011

complétant des critères d’attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire ; Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 septembre 2014 ;Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 septembre 2014 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 : la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire qui s'établitcomme suit en 2014 :


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Article 2 : les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budgetde l'exercice en cours à l'article 73922 – chapitre 014 – fonction 020

Article 3 : le Président, ou le Vice-Président Délégué, et le comptable public assignataire deFougères Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présentedécision.

M. le Président présente le dossier suivant, 2014.100 - FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES 2014 – RÉPARTITION ET ATTRIBUTION

M. GAUTIER s'interroge. Les communes étant à zéro par rapport au différentiel, elles subiront,tous les ans, une diminution des sommes attribuées puisqu'il n'est pris en considération que90 % de la somme attribuée l'année précédente. Dans plusieurs années, des communes seront àzéro.

M. le Président rappelle que ce dispositif évolue régulièrement avec, dès l'apparition d'effetspervers, les corrections nécessaires. C'est dans cet esprit que la notion de potentiel financier aété intégré. Aujourd’hui et à la demande de certains maires ruraux, il est pris en compte près de70 % du potentiel financier des EPCI, ce qui est une évolution forte depuis 2 ans. Il fautcependant être attentif à ces évolutions pour que ce dispositif reste juste dans son application.

Vu l'article 5214-16 (V) du code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2005 instituant un fonds de


97 € 1,47% 5 €

Billé -0,26% 7 €

0,57% 11 €

0,49% 13 €

-0,60% 7 €

Fougères -0,88% 3 €

1,49% 4 €

La Chapelle 0,57% 9 €

La Selle 0,45% 10 €

1,59% 6 €

796 € -0,45% 7 €

1,25% 13 €

628 € 0,31% 3 €

3 € -0,34% 7 €

0,05% 12 €

121 € -0,86% 7 €

1,48% 5 €

Saint Sauveur 442 € 0,13% 7 €

TOTAL

Délibération 2003

Délibération 2008

Délibération 2011 TOTAL DSC

2014Rappel

DSC 2013Evolution

2014/2013

DSC par habitant

2014 13 920 € 146 080 € 50 000 €

Beaucé 4 543 € 1 574 € 6 214 € 6 124 €

5 413 € 2 257 € 7 670 € 7 690 €

Combourtillé 4 581 € 2 271 € 6 852 € 6 813 €

Dompierre 4 870 € 2 460 € 7 330 € 7 294 €

Fleurigné 5 047 € 2 070 € 7 117 € 7 160 €

6 672 € 48 178 € 10 381 € 65 231 € 65 809 €

Javené 5 690 € 1 802 € 7 492 € 7 382 €

4 152 € 6 325 € 2 444 € 12 921 € 12 848 €

3 734 € 2 032 € 5 766 € 5 740 €

Laignelet 4 344 € 1 596 € 5 940 € 5 847 €

Landéan 5 885 € 2 341 € 9 022 € 9 063 €

Le Loroux 5 810 € 2 926 € 8 736 € 8 628 €

Lécousse 7 969 € 2 150 € 10 747 € 10 714 €

Luitré 6 702 € 2 864 € 9 569 € 9 602 €

Parcé 5 204 € 2 539 € 7 743 € 7 739 €

Parigné 6 696 € 2 755 € 9 572 € 9 655 €

Romagné 1 009 € 8 126 € 2 722 € 11 857 € 11 684 €

6 963 € 2 816 € 10 221 € 10 208 €

13 920 € 146 080 € 50 000 € 210 000 € 210 000 €

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développement des communes ;Vu les délibérations du conseil communautaire du 26 novembre 2008 et du 21 septembre 2011

complétant des critères d’attribution du fonds de développement des communes ;Vu la délibération n° 2013.099 du conseil communautaire du 7 octobre 2013 portant modification

des critères d'attribution du Fonds de développement des communes ;Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 septembre 2014 ;Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 septembre 2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité:

Article 1 : de RÉPARTIR et D'ATTRIBUER, le fonds de développement des communes2014 de la manière suivante :

Article 2 : les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budgetde l'exercice en cours à l'article 2041412 – chapitre 204 – fonction 020



Fonds de Développement des Communes 2014

CommuneRappel

2013

1537,47

Fougères 876,81

732,39

742,43

613,91 0

598,59 0

556,55 0

534,02 0

525,83 0

504,81

525,75 0

St Sauveur des Landes 500,14

478,69

486,24

469,47

462,19

Billé 446,14

457,58

TOTAL 732,10

Potentiel fin./hab

Calcul en fonction de la différence entre le potentiel financier des

communes et 69,33 % du potentiel financier de l'EPCI

FDC 2014 avec garantie de 90 %/2013

La Selle en Luitré

Javené

Lécousse

Luitré 2 201 2 445

Beaucé 3 382 3 758

Combourtillé 8 046 8 940

Dompierre du Chemin 11 688 12 987

La Chapelle Janson 9 741 10 823

Parcé 1 791 37 642 41 824

Romagné 6 409 7 121

11 024 32 359 35 954

Parigné 39 619 35 661 39 623

Le Loroux 13 806 17 687 19 652

Fleurigné 40 894 40 894 32 584

Landéan 59 326 59 326 57 307

65 213 65 213 58 632

Laignelet 51 966 49 098 54 553

283 638 379 347

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M. le Président présente le dossier suivant, 2014.101 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PARC D'ANIMATION (ESPACE AUMAILLERIE)

Suite à la mise à jour de l'inventaire, les crédits destinés aux dotations aux amortissementsdoivent être augmentés.

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances du 3 septembre 2014 ;Considérant l'avis favorable du Bureau du 8 septembre 2014 ;

Après avoir entendu le rapport présenté par le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE, à l'unanimité :

Article 1 : la décision modificative n° 1 qui s'établit comme suit :

Article 2 : le Président, ou le Vice-Président Délégué, et le comptable public assignataire de Fougères Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

M. le Président présente le dossier suivant, 2014.102 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET BÂTIMENTS BLANCS

Un titre 2013 doit être annulé et ré émis. Des crédits en dépenses doivent être prévus qui sontcompensés par une recette du même montant.

M. BOUVET souhaite connaître le nombre de bâtiments blancs en activité sur le territoire ?

M. le Président indique que Fougères Communauté en possède un qui est actuellement loué à lasociété EIFFAGE, sur la zone dite de « Plaisance ». Chaque Communauté de Communes possèdeun bâtiment, et Louvigné Communauté à notamment demandé lors de la dernière réunion dePays, que celui-ci soit repositionné sur la ZI de la Rouillais.Pour rappelle, l'idée étant que chaque EPCI a sa politique d'accueil d'activités pour un maillage dudéveloppement économique, avec toutefois, une solidarité sur la vacance des bâtiments.




Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnementChapitre Article Objet Montant Chapitre Article Objet Montant042 6811 Dotations aux amortissements 042 777 Reprise subventionsTotal Total

Dépenses d'investissement Recettes d'investissementChapitre Article Objet Montant Chapitre Article Objet Montant040 13911 Amortissement subventions 040 28138 AmortissementsTotal Total

6 000,00 6 000,006 000,00 6 000,00

6 000,00 6 000,006 000,00 6 000,00

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M. le Président présente le dossier suivant, 2014.103 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Des subventions ont été mal imputées et des virements de crédits doivent être effectués.







M. le Président présente le dossier suivant, 2014.104 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE CHÊNEDET

Suite à la mise à jour de l'inventaire (et notamment intégration finale des biens de l'association,transférés en 2011), les crédits destinés aux dotations aux amortissements doivent êtreaugmentés.


Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnementChapitre Article Objet Montant Chapitre Article Objet Montant67 673 Annulation titre exercice antérieur 75 752 LocationTotal Total

10 082,00 10 082,0010 082,00 10 082,00

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnementChapitre Article Objet Montant Chapitre Article Objet Montant014 7391178 Restitution sur dégrèvement CFE

73

65 6574 Subventions aux organismes privés

65 65738 Subventions aux autres organismes publics

65 657358Total Total

7 959,00

73 111Cotisation foncière des entreprises

7 959,00

-11 100,00

9 000,00

Subventions aux autres groupements de collectivités 2 100,00

7 959,00 7 959,00

- 12 -



Après avoir entendu le rapport présenté par le Président ;Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE, à l'unanimité :



M. le Président présente le dossier suivant, 2014.105 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL

Suite à la mise à jour de l'inventaire, les crédits destinés aux dotations aux amortissementsdoivent être augmentés.



Après avoir entendu le rapport présenté par le Président ;Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire ADOPTE, à l'unanimité :



Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Objet Montant042 6811 Dotations aux amortissements011 61522 Entretien bâtiments

Total0,00

Recettes d'investissement

Chapitre Article Objet Montant040 28158 Amortissements13 13251 Subvention budget principal

Total 0,00

5 000,00-5 000,00

5 000,00-5 000,00

- 13 -


M. le Président présente le dossier suivant, 2014.106 - SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ D'AGRICULTURE FOUGÈRES NORD

La Société d'Agriculture Fougères Nord a perçu en 2012, 793 € de subvention de fonctionnement.En 2014, l'association nous signale ne pas avoir perçu la part correspondant à la location deschapiteaux soit 2 287 €.Il est proposé de valider le versement de cette participation en 2014, ce qui porterait lasubvention totale versée et votée en 2014 à 2 287 € + 2 390 € soit 4 677 €.

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financières des aides octroyées parles personnes publiques ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2311-7 ;Vu l' instruction budgétaires et comptable M14 ;Vu la délibération 2014.031 du 17 mars 2014 relative aux subventions et participations 2014 ;



Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 : D'ANNULER la subvention attribuée à la Société d'Agriculture FougèresNord d'un montant de 2 390 €.

Article 2 : D'ATTRIBUER une subvention à la Société d'Agriculture Fougères Nord d'unmontant de 4 677 €.

Article 3 : les crédits à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budgetde l'exercice en cours à l'article 6574 – fonction 92.


Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Objet Montant042 6811 Dotations aux amortissements 800,00011 6188 Spectacles -800,00

Total 0,00

Recettes d'investissement

Chapitre Article Objet Montant

040 28188 Amortissements 800,00

13 1328 Subvention d'équipement -800,00

Total 0,00

- 14 -

Article 4 : le Président, ou le Vice-Président Délégué, et le comptable publicassignataire de Fougères Collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del’exécution de la présente décision.

M. le Président présente le dossier suivant, 2014.107 - PROJET ECOBATYS – SUBVENTION DE FOUGÈRES COMMUNAUTÉ

Le Conseil Communautaire de Fougères Communauté en date du 6 janvier 2014 a voté l'octroid'une subvention d'équipement de 99 435 € à Coglais Communauté Marches de Bretagne, maîtred'ouvrage de l'opération Ecobatys, plate-forme technologique dédiée à écoconstruction.

Pour rappel, la participation financière des communautés de communes fut sollicitée à hauteur de20 % du coût de l'investissement estimé à 1 000 000 € HT, en fonction de leur populationDGF 2010. Fougères Communauté a prévu un versement à hauteur de 50 % au démarrage des travaux etde 50% à l'achèvement de ces derniers

La construction a démarré le 7 avril 2014 sur la zone d’activité de Saint-Eustache à Saint-Etienne-en-Coglès.

Par courrier du 22 juillet 2014, Coglais Communauté sollicite Fougères Communauté pour leversement de la première moitié de subvention, soit 49 717,50 €.

Afin de réaliser le versement, une convention est nécessaire.

M. BOUDET souhaite que le plan de financement global soit ajouté à la délibération afin que laparticipation des autres Communautés de Communes soit portée à la connaissance de tous,montrant ainsi la solidarité existante au niveau du Pays de Fougères.

M. le Président indique que le plan de financement sera annexé au compte rendu.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 janvier 2014,Vu l'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aufonds de concours et financements croisés

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :– de PRÉVOIR le versement de la participation sous la forme d'un fonds de

concours au maître d'ouvrage de l'opération, Coglais Communauté Marches deBretagne

– de VALIDER la convention jointe à cette notice et autoriser le Président deFougères Communauté à signer le document

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014.


PLAN DE FINANCEMENT ECOBATYS

Dépenses Recettes

Description des postes de dépenses Montant (€) Montant (€) %Assistance à Maîtrise d'Ouvrage Études ADEME 1

Études Conseil Régional 1

Maîtrise d’œuvre FNADT 10,52Contrôleur technique ADEME 11,22SPS Coordinateur Conseil Régional 23,14

Total ingénierie Conseil Général 7,01Sous Total 53,64

Immobilier Communautés de communes du Pays de FougèresPaysage Fougères Communauté 6,97

Total Immobilier 1,501,58

Matériel CDC du Pays de St Aubin 2,02Mobilier 20,00Logiciels et autres droits Sous total EPCI 32,07

Total ÉquipementsTOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 85,71

Assurance Dommage OuvrageFrais divers (Appel d'offre) Recettes de loyer sur 10 ans 14,29

Total Divers TOTAL RECETTES

TOTAL INVESTISSEMENT Loyer mensuel HT arrêté

Financeur86 394,00 € 12 500,00 €

12 500,00 €

146 303,69 € 150 000,00 €6 500,00 € 160 000,00 €3 850,00 € 330 000,00 €

243 047,69 € 100 000,00 €765 000,00 €

1 038 401,24 €25 000,00 € 99 435,00 €

1 063 401,24 € Louvigné Communauté 21 377,00 €Antrain Communauté 22 487,00 €

30 000,00 € 28 868,00 €30 000,00 € Coglais Communauté 285 241,48 €25 000,00 € 457 408,48 €85 000,00 €

1 222 408,48 €12 960,00 €2 500,00 € 203 760,00 €

15 460,00 € 1 426 168,48 €

Terrain (parcelles n°145 et 146, soit 5 055m²) 19 259,55 €

1 426 168,48 € 1 698,00 €

- 16 -

M. le Président présente le dossier suivant, 2014.108 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES 2014

Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L. 2121-29 et R.1617-24 ;Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 4 septembre 2014 ;Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 septembre 2014 ;

Considérant que le Comptable public assignataire de Fougères Collectivités ne peut obtenir le recouvrement de créances malgré toutes les diligences qu'il a effectuées ;

M. le Président précise qu'il serait effectivement intéressant de faire un point sur ce sujet, au moment du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

Article 1 : DÉCIDE D'ADMETTRE en non valeur les créances de recettes dont lemontant s'élève à :

Article 2 : DÉCIDE DE DÉCLARER en créances éteintes les titres de recettes dont lemontant s'élève à :

Article 3 : les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits auxbudgets de l'exercice en cours aux articles correspondants.


M. le Président présente le dossier suivant, 2014.109 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) – MODIFICATION DU TAUX

MULTIPLICATEUR

Vu la loi n° 72-65-7 du 13 juillet 1972 et notamment ses articles 3 à 7 ;Vu la loi n° 2009-1673 de la loi de finances pour 2010 et notamment son article 77 ;Vu, la délibération 2012.066 fixant le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfacescommerciales à 1,05 ;

Considérant la possibilité d'augmenter de 0,05 le coefficient multiplicateur ;Considérant que le taux n'a pas été augmenté depuis 2012 ;Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 4 septembre 2014 ;


Nature de la créance Imputation Année Montant

Ecole d'arts plastiques 6541/312 2011 37,00Redevance ordures ménagères 6541/812 2013 80,00TOTAL 117,00

Budget principal :

Nature de la créance Imputation Année MontantRedevance ordures ménagères 6542/812 2012-2013

TOTAL

Budget principal :

4 565,064 565,06

- 17 -

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 septembre 2014 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité

Article 1 : DE FIXER le taux multiplicateur à 1,10 qui prendra effet à compter du 1er

janvier 2015 ;


M. RAULT présente le dossier suivant, 2014.110 - CENTRE CULTUREL COMMUNAUTAIRE JULIETTE DROUET ET THÉÂTRE COMMUNAUTAIRE

VICTOR HUGO – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL – FINANCEMENT 2014

Par une délibération du 23 juin 2014, le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine a décidé d'octroyer unesubvention de 15 000 € à Fougères Communauté pour accompagner le projet artistique etculturel mené par le Centre culturel communautaire Juliette Drouet et le théâtre communautaireVictor Hugo au titre de l'année 2014.

Il est donc proposé la signature d'une convention déterminant les conditions du partenariatinstauré :

Fougères Communauté s'engage à poursuivre le développement de son projet artistique etculturel :

• en établissant une programmation annuelle pluridisciplinaire en direction de tous lespublics ;

• en étant un lieu ressources et un pôle de développement culturel (soutien à la créationpar l'accueil et l'accompagnement de compagnies artistiques en résidence,développement d'actions artistiques et culturelles pour tous autour des spectaclesprogrammés...) ;

• en renforçant les liens avec les autres centres culturels dans le cadre du réseau des « 4saisons » (centres culturels de Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, Vitré, Fougères) quitravaillent complémentairement sur la circulation des œuvres et des publics avec deséléments de programmation et de politique tarifaires communs.

En contre-partie, le Conseil Général apporte une participation financière (subvention defonctionnement) à hauteur de 15 000 €.

La convention est annexée au présent rapport.

M. PHILIPOT constate que le Conseil Général fixe des règles tout en diminuant sa participationfinancière.

M. RAULT indique que dans ce dossier, la subvention a augmenté par rapport à l'annéeprécédente.

Vu l'avis favorable du Bureau, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :

• D'APPROUVER les termes de cette convention de partenariat avec le ConseilGénéral

• D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.


- 18 -

M. LAGREE présente le dossier suivant, 2014.111 - APPEL D’OFFRES POUR LE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU ET DU SYSTÈME DE

TÉLÉPHONIE DE FOUGÈRES COMMUNAUTÉ - RAPPORT DE PRÉSENTATION DE LA CONSULTATION

Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée par le bureau du 7 octobre 2013 à lasociété Ekatic pour un accompagnement vers une évolution de la téléphonie communautaire etdes accès Internet. A l’issue d’un audit de l’existant, des préconisations ont été formulées, une solution technique aété définie et une consultation en appel d’offre a été lancée sur ces bases.

Il s’agit d’un marché à bon de commande divisé en 5 lots :Lot 1 : Renouvellement des infrastructures réseau et de téléphonie,Lot 2 : Mise en œuvre d'un réseau opéré privé et d'accès Internet, Lot 3 : Téléphonie fixe en technologie VOIP (Abonnements et communications),Lot 4 : Téléphonie analogique sans GTR (Garantie de Temps de Rétablissement),Lot 5 : Téléphonie analogique avec GTR (Garantie de Temps de Rétablissement).

Conformément au règlement de la consultation, les trois candidats se sont déplacés à FougèresCommunauté afin de visiter les locaux où s’exécuteront les prestations et les deux candidats aulot 1 ont été reçus en audition afin de permettre au pouvoir adjudicateur d’obtenir les précisionsnécessaires sur leurs offres.

La commission d’appel d’offres réunie le 3 septembre 2014 a pris connaissance du rapportd’analyse présenté par la société Ekatic à l’issue des auditions. Ce dernier présente une analysetechnique et financière et propose une attribution des marchés. L’exposé oral fait toutefois apparaître que les documents de réponse ont été adaptés par lescandidats, qu’il en résulte que ces derniers n’ont pas répondu sur les mêmes bases, notammentsur les quantités, et que par conséquent les candidats n’ont pas respecté les exigencesformulées dans les documents de la consultation.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 35.1.1 du code des marchés publics, lacommission d’appel d’offre a décidé de :

• attribuer à Orange Business Service les lots 4 et 5, • rejeter les offres des lots 1,2 et 3 jugées irrégulières, • engager une procédure négociée avec les candidats qui ont remis une offre (Orange,

Axians et Adista).

M. HARDY souhaite ajouter que la Communauté a bénéficié d'une assistance à maîtrise d'ouvragetrès positive et très compétente dans le cadre de ce marché très technique et complexe.

M. LAGREE précise que l'objectif ici, est de réaliser des économies.

M. DELAUNAY souhaiterait connaître les coûts estimés pour chaque lot.

M. LAGREE indique que les lots 4 et 5 sont de 13 403 € et 3 940 € respectivement. Concernantles lots 1 à 3, les coûts ne peuvent être communiqués puisque une procédure est encore encours.

M. le Président insiste sur la technicité de ce dossier qui concerne l'ensemble des équipementsCommunautaires.

Vu l'avis favorable du Bureau,


- 19 -

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :• D'AUTORISER la signature des marchés correspondant aux lots 4 et 5 avec

Orange Business Service• de REJETER les offres des lots 1,2 et 3 jugées irrégulières, • et D'ENGAGER une procédure négociée avec les candidats qui ont remis une

offre (Orange, Axians et Adista) pour les lots 1 – 2 et 3.

M. LAGREE présente le dossier suivant, 2014.112 - RÉHABILITATION ET RÉNOVATION PARTIELLE DU REZ DE CHAUSSÉE DE FOUGÈRES

COMMUNAUTÉ - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Les dix lots du marché de travaux de rénovation et de réhabilitation partielle du rez-de-chausséedu siège de Fougères Communauté ont été attribués par une délibération du 4 novembre 2013pour un montant total hors taxes de 299 003,71 euros hors taxes.

A la demande de Fougères Communauté, des travaux supplémentaires ont été demandés pour lelot n° 1 attribué à l’entreprise ROUSSEAU (35420 Louvigné-du-Désert). Ces travaux d’un montantde 1 720,00 euros hors taxes concernent la reprise de la dalle intérieure en réagréage.

Cet avenant porte à 20 651,69 euros hors taxes le montant total du marché (augmentation de 9%).

Par ailleurs, la délibération du 26 mai 2014 approuvant les précédents avenants comporte pour lelot 9 attribué à l’entreprise DELALONDE (53220 Pontmain) une erreur matérielle qu’il y a lieu derectifier :

Montant hors taxes du marché attribué ………………………… 33 600,00 eurosMontant hors taxes de l’avenant 1…………………………………..12 465,00 eurosMontant hors taxes de l’avenant 2…………………………………….2 749,44 euros

Ce qui porte le marché à 48 814,44 euros hors taxes et non pas 48 311,44 euros hors taxescomme indiqué dans la délibération.

Après analyse de la commission des marchés et avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :• L’approbation de l’avenant 1 à passer avec l’entreprise ROUSSEAU pour un

montant de de 1 720,00 euros hors taxes,• La rectification du montant total du marché de l’entreprise DELALONDE porté

sur la délibération du 26 mai 2014 (48 814,44 euros hors taxes et non pas48 311,44 euros hors taxes).

M. LAGREE présente le dossier suivant, 2014.113 - CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE BILLÉ - AVENANT AU LOT 10

A la demande de Fougères Communauté, des travaux prévus pour le lot 10 attribué à la sociétéTHEHARD n’ont pas été réalisés. Il en résulte une moins-value de 616,76 euros hors taxes.

Après analyse de la commission des marchés et après avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité,


- 20 -

D’APPROUVER cet avenant qui porte à 6 992,41 euros hors taxes le montant total dulot n° 10 attribué à l’entreprise THEHARD (35503 VITRE).

M. LAGREE présente le dossier suivant, 2014.114 - ASSURANCES – LOT 4 «RISQUES STATUTAIRES» – SMACL - AVENANT DE

RÉGULARISATION DE LA PRIME DE L’ANNÉE 2013

L’avenant proposé à la signature de Fougères Communauté a pour objet de tenir compte del’évolution de l’assiette qui sert de base au calcul de la prime due au titre de l’année 2013.

Pour les agents CNRACL, le total des sommes correspondant au traitement brut indiciaire, à labonification indiciaire et au supplément familial versés en 2013 est supérieur au montant verséen 2012, il en résulte une hausse de la cotisation.

La cotisation provisionnelle émise à l’échéance 2013 sur la base des montants versé en 2012 étaitde 10 920,15 euros. Après déclaration des sommes effectivement versées en 2013, la cotisationdéfinitive de 2013 passe à 12 083,58 euros, soit une plus-value de 1 163,43 euros.

Pour les agents IRCANTEC, l’assiette de la prime a également augmenté et il en résulte unehausse de la cotisation qui passe de 7 635,43 euros (cotisation provisionnelle 2013), à 8 317,64euros soit une plus-value de 682,21 euros.

Après analyse de la commission des marchés et avis favorable du Bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :1. D’APPROUVER les termes des avenants proposés par la SMACL (79 Niort) et

d’autoriser le Président à les signer,2. de RÉGLER à SMACL la régularisation correspondante.

M. HARDY présente le dossier suivant, 2014.115 - CRÉATION D'UN COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL (CHSCT)

Dans le délai d'un mois suivant le scrutin du 04 décembre 2014 relatif aux électionsprofessionnelles au Comité Technique, la création d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et desConditions de Travail (CHSCT) sera obligatoire.

Dans ce cadre, il convient de : • fixer le nombre de représentants du personnel.• décider du maintien du paritarisme numérique.• décider du recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à lamédecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 17 juin 2014, soit plus de10 semaines avant la date du scrutin,


- 21 -

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre dereprésentants titulaires du personnel est de 139 agents et justifie la création d'un CHSCT.

Il est proposé, après avis favorable des organisations syndicales et du Comité Technique actuel le17 juin 2014, du Bureau du 8 septembre 2014 ;


1 - de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT à 5, et ennombre égal le nombre de représentants suppléants.

2 - de MAINTENIR le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre dereprésentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnels titulaireset suppléants.

3 – de CONSTITUER le recueil, par le CHSCT de l'avis des représentants de lacollectivité.

M. HARDY présente le dossier suivant, 2014.116 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES – COMITÉ TECHNIQUE

Dans le cadre de l'organisation des prochaines élections professionnelles dont le scrutin sedéroulera le 4 décembre 2014, il convient de :

• fixer le nombre de représentants du personnel,• décider du maintien du paritarisme numérique• décider du recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 juin 2014, soitplus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre dereprésentants titulaires du personnel est de 139 agents,

Il est proposé, après avis favorable des organisations syndicales et du Comité Technique actuelle17 juin 2014, du Bureau communautaire du 8 septembre 2014 ;


1 - de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Techniqueà 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

2 - de MAINTENIR le paritarisme numérique au Comité Technique un nombre dereprésentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnels titulaireset suppléants.


- 22 -

3 - de CONSTITUER le recueil, par le Comité Technique de l'avis des représentants dela collectivité.

M. HARDY présente le dossier suivant, 2014.117 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION

L'Aquatis :

La réforme de la catégorie B de la filière sportive en 2011 a généré une modification desdénominations des grades du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiqueset sportives.

Après un avis favorable du Bureau Communautaire du 8 septembre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :• de PROCÉDER au renommage des postes appartenant à ce cadre d'emplois,

figurant au tableau des effectifs.

Avec effet au 1 er septembre 2014 :

Le poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS1.1 est renommé B/Sort.PISC/EAPS.P2.1 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.1 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.3 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.2 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.4 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.3 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.5 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.4 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.6 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.5 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.7 – 100 % d'un TCLe poste dénommé B/Sport.PISC/EAPS2.7 est renommé B/Sport.PISC/EAPS.8 – 100 % d'un TC

Remarque : le poste B/Sport.PISC/EAPS.1 représentant 80 % d'un TC et le posteB/Sport.PISC/EAPS.2 représentant 100 % d'un TC avaient déjà été modifiés.

Dans le cadre des avancements de grades des agents appartenant à la catégorie B au titre del'année 2014, et afin de pouvoir nommer 1 agent actuellement titulaire du grade d'éducateurterritorial des activités physiques et sportives au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe,

Vu l'avis favorable du Bureau du 8 septembre 2014,Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :

Avec effet au 1 er novembre 2014 : ➢ De CRÉER un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives

principal de 2ème classe à temps complet dénommé B/Sport.PISC/EAPS.P2.2au tableau des effectifs.

Un agent contractuel occupe depuis mars 2012 un poste permanent correspondant à un besoinstructurel pour le fonctionnement du service puisqu'il s'agit d'un poste de surveillant de baignade.Dans la mesure ou le concours d' Opérateur Territorial des Activités Physiques et Sportives n'estplus organisé,

Vu l'avis favorable du Bureau du 8 septembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :


- 23 -

Avec effet au 1 er septembre 2014 : ➢ De CRÉER un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet

dénommé C/Tech.Pisc/At2.4 au tableau des effectifs.➢ De SUPPRIMER le poste à temps complet aujourd'hui occupé par l'agent et

dénommé C/Sport.PISC/OAPS.2 au tableau des effectifs.

M. HARDY présente le dossier suivant, 2014.118 - MISE À JOUR DU RÉGIME DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DE MISSIONS DES AGENTS

TERRITORIAUX

Les agents publics territoriaux d'une collectivité territoriale se déplaçant pour les besoins duservice hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certainesconditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de repas et d’hébergementainsi que des frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.

Les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements temporaires sont prévues parles dispositions combinées du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié notamment par ledécret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer, conformément aux dispositions réglementairesles encadrant, les modalités et conditions de prise en charge des frais de déplacementstemporaires des agents publics territoriaux titulaires et contractuels de droit public de lacollectivité comme suit :

I - Des ordres de mission sont établis pour régir l'ensemble des déplacementstemporaires des agents territoriaux de Fougères Communauté. Il s'agit :

• de l'ordre de mission permanent : établi par agent pour une durée d'une année maximumvisant à autoriser les déplacements des agents soit pour un trajet spécifique fixé parl'établissement public soit tout trajet à l'intérieur d'une zone géographique définie. L'agentconcerné et ayant engagé des frais présente mensuellement un état de frais.

• de l'ordre de mission spécifique : est considéré comme agent en mission un agent enservice, muni d'un ordre de mission, délivré préalablement à la mission, qui se déplace,pour l'exécution du service, hors de résidence administrative et hors de sa résidencefamiliale.

Différents déplacements entrent dans ce cas de figure il s'agit : • des missions liées directement à un déplacement professionnel (participation à une

réunion, visite de salon, exposition, colloque...)• des missions liées aux actions de formation d'intégration et de professionnalisation ou de

formation de perfectionnement, organisées par le CNFPT ou tout autre organisme deformation.

II – Conditions de remboursement des frais de déplacement, de mission etd'indemnisation en cas de déplacement :

A- Mode transport

L'Autorité Territoriale définit le choix du mode de transport sur l'ordre de mission délivré à l'agent.L'utilisation d'un véhicule de service est prioritaire. Aucun remboursement ne sera effectué à


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l'agent qui engage des frais avec son véhicule personnel alors qu'un véhicule de service estdisponible pour effectuer le déplacement, sauf accord express de l'Autorité Territoriale.L'ensemble des modes de transport ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement estautorisé à savoir : le véhicule personnel, le train en 2ème classe et l'avion en classe économique,sauf dérogation expresse de l'Autorité Territoriale.Les frais connexes aux déplacements seront pris en charge : il s'agit des frais de parking, depéage, de réservation, de taxi et de location de véhicule le cas échéant et sur présentation desjustificatifs acquittés à l'ordonnateur.

B- Indemnisations

Les déplacements domicile-lieu de travail

Ils ne seront pris en compte que dans la limite du décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant uneprise en charge partielle du prix des titres de transport d'abonnement correspondant auxdéplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de service publics delocation de vélos entre la résidence familiale et la résidence administrative de l'agent.

Les déplacements sur le territoire de Fougères Communauté

Si les véhicules de service ne sont pas disponibles, ces déplacements ouvrent droit à la prise encharge des frais de déplacements liés à l'utilisation du véhicule personnel de l'agent. Le barèmedes indemnités kilométriques fixé par voie d'arrêté interministériel est alors appliqué.Exception : aucun frais ne sera pris en charge, sauf dérogation expresse de l'Autorité Territoriale,pour les déplacements effectués entre le siège communautaire à La Selle En Luitré et lesétablissements communautaires basés à Fougères.

Les déplacements hors résidence administrative et résidence familiale liés à unemission professionnelle, aux missions d'actions de formation continue ou depréparation aux concours et examens professionnels.

La mission à la demande de l'Autorité Territoriale ou de l'agent ouvre droit à la prise en charge :• des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais de

transport, soit sur la base d'indemnités kilométriques.• des indemnités de repas sont versées à hauteur des frais réellement engagés par l'agent

et dans la limite fixée par voie d'arrêté interministériel, par repas, si l'agent de trouve enmission entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21heures pour le repas du soir, si les repas ne sont pas fournis gratuitement, et surprésentation des justificatifs acquittés à l'ordonnateur.

• des frais d'hébergement sont versés à hauteur du forfait maximum fixé par voie d'arrêtéinterministériel par nuitée si l'agent se trouve en mission entre 0 heures et 5 heures, sil'hébergement n'est pas gratuit et sur présentation des justificatifs acquittés àl'ordonnateur, dans la limite où le déplacement est supérieur à 50 km.

La mission à la demande de l'Autorité Territoriale dans le cadre de la formationd'intégration ou de formations de professionnalisation au 1er emploi ouvre droit à laprise en charge

• des frais de déplacement soit sur production des justificatifs de paiement des frais detransport, soit sur la base d'indemnités kilométriques, si ces frais ne sont pas pris encharge par l'établissement de formation.

• des indemnités de stage fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les tauxdes indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.


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Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par unagent qui se présente aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, de la fonctionpublique territoriale, hors de ses résidence administrative et familiale Cette prise en charge estlimitée à un aller-retour par année civile, sauf dérogation expresse de l'Autorité Territoriale.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une mêmeopération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un second si l'agent estautorisé à participer aux épreuves d'admission. Il est donc demandé au Conseil de retenir ceprincipe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charged'une seule opération (concours ou examen) par année civile, celle-ci reste subordonnée à laproduction à l'Autorité Territoriale d'une attestation de présence aux épreuves.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 8 septembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DÉCIDE, à l'unanimité :• D'ADOPTER l'ensemble des dispositions présentées dans le rapport ci-dessus,• DE PRÉCISER que toute revalorisation des taux fixés par arrêtés

interministériels ou un texte modificatif sera automatiquement pris encompte.

M. HARDY présente le dossier suivant, 2014.119 - MODIFICATION DU RÉGIME DE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR

Par délibération en date du 10 février 2014 le Conseil communautaire a instauré le versementd'une gratification pour les stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de notrecollectivité, dans les conditions suivantes :

• La durée du stage est supérieure ou égale à deux mois, consécutif ou non, au coursd'une même année scolaire ou universitaire.

• Signature d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, FougèresCommunauté et le stagiaire.

• Le montant de la gratification était fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécuritésociale (soit 436,05 € brut en 2014) pour un stagiaire à temps complet. Pour une duréede présence inférieure au temps complet, le montant de la gratification est proratisé.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et àl'amélioration du statut des stagiaires a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 11juillet 2014.

Cette loi est venue rénover le cadre des stages et notamment revaloriser cette gratification.Ainsi, lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deuxmois consécutifs le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant estfixé par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini enapplication de l'article l.241-3 du code de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour de stage. Son montant mensuelest forfaitaire et n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 8 septembre 2014,


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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, conformément aux dispositionsvisées dans la loi susvisée, DÉCIDE à l'unanimité :

• DE PORTER le montant mensuel forfaitaire de la gratification, pour un stage àtemps complet supérieur à deux mois, à 15 % du plafond horaire de lasécurité sociale.

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Décisions du Bureau du 30 juin 2014

2014.039B - OPAH – attribution des aides de Fougères communauté2014.040B - Refonte du site Internet de Fougères Communauté2014.041B – Refonte et façonnage de la Lettre de Fougères communauté.2014.042B - Chênedet – Réfection du sol du manège couvert de La 2014.043B - Équipement de la fosse à plongée du centre aquatique pour une activité de cardio-

training en grande profondeur2014.044B - Nettoyage des locaux du siège de Fougères Communauté2014.045B - Contrôles périodiques de divers équipements de Fougères Communauté2014.046B - Contrat de territoire – Volet 3 – Année 2014Impression et façonnage de La Lettre deFougères Communauté Impression et façonnage de La Lettre de Fougères Communauté

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Informations communiquées par M. HARDY :

• Concernant la mise à disposition, sous certaines conditions, des ordinateurs sortant del'inventaire, les demandes ont été reçues et pourront certainement être toutes couvertescette année, en raison du grand nombre d'ordinateurs qui vont être réformés. Lesréponses aux Communes qui en ont fait la demande, seront transmises à la fin du moisde septembre.

• Concernant les formations ARIC, la date butoir de fin d'inscription approche. Il estdemandé aux retardataires de transmettre leur demande avant la fin de la semaine auservice RH de Fougères Communauté. Pour rappelle, les informations sur les formations ont été transmises par courrier en datedu 8 juillet, à l'ensemble des Maires. En juin, une note a également été présentée,précisant que tous les élus pouvaient s'inscrire et que les frais de formation seraient à lacharge de la Communauté. Pour tout complément les élus peuvent consulter le cataloguedes formations ARIC sur le site http://www.aric.asso.fr/

Informations diverses :

• M. le Président rappelle que dans le cadre du transfert automatique de policeadministrative spéciale au Président de Fougères Communauté, l'ensemble descommunes ont été saisies afin de savoir si elles souhaitaient garder ou déléguer cettecompétence. A l'issue d'un débat lors d'un Bureau Communautaire, il a été convenu quel'ensemble des Maires ne souhaitaient pas déléguer cette compétence. Un courrier aensuite été adressé à chaque commune avec la proposition d'un modèle de rédactionpour un arrêté permettant de clarifier la situation. Actuellement, des communes n'ont pas encore retourné leur arrêté. M. le Président


http://www.aric.asso.fr/

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insiste sur la nécessité de retourner ce document avant le 16 octobre 2014, date limitéfixée par la loi, ou bien le principe d'automaticité s'appliquera avec transfert au Présidentde Fougères Communauté.

• M. le Président indique qu'avant le 16 octobre, il faudra adopter le nouveau règlementintérieur, qui ne procédera pas de grands changements fondamentaux. Le schéma de mutualisation devra également être approuvé, au plus tard à la fin du moisde mars 2015. Au-delà de cette date fixée par la loi, la Communauté risque d'êtrepénalisée dans ses dotations de l'Etat. Il rappelle que Fougères Communauté est enattente d'un retour des maires, qui ont été sollicités sur l'état de leurs effectifs.

• Concernant la question du transfert de la compétence transport, M. le Président préciseque suite aux débats lors d'un Bureau et à une réunion de travail post ConseilCommunautaire, la Communauté va entrer dans une phase de travail. Le budget 2015devra être préparé dans des perspectives financières 2014-2020. Des orientations aurontà être définies dès que nous aurons connaissance notamment du projet de budgetnational. Il sera ensuite nécessaire d'élaborer un plan pluriannuel d'investissement pour ladurée de la mandature. Bien qu'il faille attendre d'avoir une clarification des évolutions des dotations de l'Etat, lapolitique du Conseil Régional, dans le cadre de sa politique de partenariat avec lesterritoires, nous impose de rendre notre copie suite aux échanges avec le Pays et leConseiller Régional référent et des dates relativement courtes pour la première partie ducontrat. Pour intégrer une politique d'investissement de Fougères Communauté dans lapolitique du Conseil régional, nous devons définir nos orientations.

• Dans le cadre d'une préfiguration d'évolution vers une communauté d'agglomération, lescontacts avec les différents Présidents de Communautés de Communes se poursuivent.L'objectif étant d'obtenir, d'ici la fin de l'année, une lisibilité potentielle sur le sujet.

• Comme indiqué dans la loi, la politique de l'habitat et notamment sur les organismespublics d'HLM devra évoluer dans le cadre de la prise de compétence par la Communauté.Il sera nécessaire de réfléchir, notamment avec M. le Maire de Fougères, sur laproblématique de Fougères Habitat. Des échanges sur des politiques de conventions avecla ville de Fougères sont en cours sur certaines thématiques sur les Urbanistes.

Débats :

M. PHILIPOT s’interroge sur le droit du sol et les évolutions avec le Pays, le SCOT etc.

M. le Président rappelle que l'Etat se désengage progressivement sur l'instruction des droits dusol. Il précise qu'il n'est pas question ici, de la gestion des PLU/PLUI mais uniquement del'instruction du droit du sol. Pour information, la ville de Fougères est la seule commune duterritoire à instruire ses permis. Au niveau du territoire du SCOT, au-delà de FougèresCommunauté, seule la commune de Louvigné du Désert instruit également ses propres permis.Deux hypothèses sont donc à considérer : soit nous travaillons sur l'instruction du droit du solpour Fougères Communauté via un service dédié notamment dans le cadre d'un schéma demutualisation, soit l'instruction se fera au niveau du SCOT.

M. GAUTIER souhaite avoir des précisions concernant la mutualisation.

M. le Président précise que la mutualisation est une obligation de la loi afin d'éviter les doublons.Pour Fougères Communauté, la mutualisation pourrait concerner l'instruction des droits du sol, oudes fonctions supports telles que l'informatique, la formation, le SIG à l'échelle de plusieurscommunes. Notre schéma devrait être proposé pour mars 2015.

La séance est levée à 22 h 15.


Documents

Conseil Communautaire du lundi 15 septembre 2014 à …fougeres-agglo.bzh/sites/default/files/atoms/files/2014CRSeptembre.pdf · Évelyne GAUTIER LE BAIL a donné pouvoir à M. RAULT