CONSEIL DELA COMMUNAUTE FRANÇAISE

N° 1 (1996-1997)~

CfLILF.

N° 1 (1996-1997)

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Session 1996-1997

30 OCTOBRE 1996

BULLETIN DES QUESTIONS ET REPONSES

SOMMAIRE

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1. Question à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (article 63,§ 4, du règlement) . 3

II. Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

III. Questions posées par les membres du Conseil et réponses données par les ministres (1) 4

(1) La liste détaillée de ces questions figure en p. 2.

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Questions posées par les membres du Conseil

Ministre-présidente du Gouvernement, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, del'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé

Enseignement - Nombre d'élèves pouvant participer à un groupe de travail enatelier (M. Draps) .

Sport et étude (M. Drouart) .Obligation des 182 journées de classe (M. Drouart)Elèves en âge de scolarité obligatoire et en situation administrative irrégulière

(candidats réfugiés) (M. Drouart) 0Application du décret du 5 août 1995 concernant la fusion des établissements

secondaires (M. Drouart)Prévention de la grippe (Mme Bertouille) .Activité de travailleur indépendant pour un enseignant en disponibilité partielle

(M. Drouart)Perception du minerval dans l'enseignement obligatoire (M. Drouart)Concertation sur l'avenir de l'enseignement fondamental (Mo Drouart) .Vaccination contre l' hépatite B (Mme Bertouille) .Personnel ouvrier: restriction des prestations (MoDrouart) .Francité et Internet (M. Knoops)

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et desRelations internationales

Répartition des étudiants dans les instituts d'enseignement supérieur (M. Drouart)Dispenses de cours dans les hautes écoles (M. Cheron)Limitation du nombre d'étudiants en kinésithérapie (Mme Bertouille)Encadrement et population d'étudiants dans les instituts d'enseignement supérieur

(M. Drouart)Para-olympics (M. Damseaux) .Situation de l'Institut Cardijn (M. Damseaux) .Diffusion des travaux de recherche effectués dans les universités (M. Kubla)Francité et Internet (M. Knoops)Projet pédagogique, social et culturel des hautes écoles (Mo Cheron) 0Hautes écoles et instituts supérieurs - Droit d'inscription aux examens (Mo Che-

ron)Implantation de hautes écoles dans des zones différentes (M. Cheron)Hautes écoles - Dispenses de cours - Présence aux cours (M. Cheron)Hautes écoles - Composition des instances (M. Cheron)Programme Eurathlon (Mme Bertouille) .

Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique

Déontologie des fonctionnaires (M. Knoops)

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610-11

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1.Question à laquelle il nia pas été répondu dans le délai réglementaire

(article 63, § 4, du règlement)

Ministre de la Culture et de l'Education permanente

Question n° 40 de Mme Persoons du 1er octobre 1996.

Objet: Edition 1997 de « La langue française en fête».

L'édition 1996 de «La langue française en fête» a euun excellent retentissement. Le relais médiatique par laradio et la télévision a été fort bien assuré. Cette organisa-tion est importante et mérite d'être soUtenue et développée.

Le ministre peut-il m'indiquer:

1) Quels ont été les moyens financiers Utilisés pourj'édition 1996?

2) Un budget spécifique a-t-il été prévu pour l'édition1997 ?

Si oui, quel en est le montant?

3) Le service de la Langue, organisateur principal decette fête, sera-t-il renforcé par du personnel complémen-taire?

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III.Questions posées par les membres du Conseil et réponses données par les ministres

Ministre-présidente du Gouvernement, chargée de l'Education,de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse,

de l'Enfance et de la Promotion de la santé

Question n° 243 de M. Draps du 25 septembre 1996.

Objet: Enseignement - Nombre d'élèves pouvantparticiper à un groupe de travail en atelier.

L'article 20, §§ 1 et 3 modifiés, du décret du 2 avril1996 règle les transferts de périodes-professeurs entrecatégories de comptage. Votre administration, dans sacirculaire adressée aux écoles, en tire la règle généralesuivante:

«Dans le respect des normes de sécurité pour laconstitution des groupes d'élèves, le NTPP peut être utilisélibrement par le chef d'établissement après consultationdu personnel enseignant ainsi que, pour l'enseignement dela Communauté, dU,Conseil de participation et du Comitéde concertation de base. Il convient dès lors de communi-quer à ceux-ci le détail du calcul NTPP, par catégorie decomptage... ».

L'interprétation des mots« Dans le respect des normesde sécurité pour la constitution des groupes d'élèves» posetoutefois un problème.

Comment faut-il les comprendre?

Là où, jusqu'à présent, 10 élèves maximum pouvaientparticiper à un groupe de travail en atelier, la circulairelaisse entendre que, par exemple, 14 ou 15 élèves pourraientà présent travailler ensemble.

Le problème se posera en cas d'accident.

Sur quelle base le tribunal saisi d'une éventuelle actionpourra-t-il apprécier le non-respect par la direction desnormes de sécurité?

N'est-il pas à craindre que le tribunal, se basant surla jurisprudence et la pratique antérieure, estimera laresponsabilité de la direction engagée dès la constitutiond'un atelier fréquenté par plus que les 10 élèves quiconstituaient jusque là le nombre maximum accepté?

Une interprétation précise de la circulaire de la minis-tre-présidente serait hautement appréciée par les directeursd'école concernés en cette période de rentrée scolaire.

Réponse: La norme de 10 élèves maximum à laquelleil est fait référence était d'application à l'époque où laconstitution de l'ensemble des groupes-classe était régiepar des normes de dédoublement.

L'introduction du système de calcul du NGPP (arrêtéroyal 438 du 11 août 1986) d'abord, puis du NTPP ensuite,pour établir l'encadrement des élèves, a rendu caduc lesystème des normes, à l'exception des cours de religion etde morale.

Dans son article 5, l'arrêté royal précité précisaitdéjà: «Le nombre global de périodes-professeur parétablissement peut être utilisé librement par le chefd'établissement après consultation du personnel directeuret enseignant... »

Monsieur Draps rappelle dans sa question la règlegénérale d'utilisation des heures NTPP de la page 72 de la

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circulaire «Organisation de l'enseignement secondaire àpartir du 1er septembre 1996». Je l'invite à lire aussi lesindications pédagogiques propres aux établissements dela Communauté française, p.75, où il est indiqué «lenombre de 10 ne sera pas dépassé lorsque la sécuritél'exige».

Ainsi, depuis 1986, il a été reconnu aux chefs d'établis-sement une responsabilité particulière en matière desécurité puisque la détermination de l'importance desgroupes d'élèves relève dorénavant de leur appréciation.Le chef d'établissement est tenu d'informer les organesénumérés dans la question.

Cette disposition se justifie par le fait que la sécuritédépend de nombreux facteurs, le nombre d'élèves dans laclasse étant un de ces facteurs.

Question n° 244 de M. Drouart du 25 septembre 1996.

Objet: Sport et étude.

Différents établissements scolaires de l'enseignementsecondaire ont adapté leur horaire et leurs options afin depermettre aux jeunes la pratique intensive d'un sport. Al'étranger, en France en particulier, certaines écoles,au-delà du seul enseignement au sens strict du terme,organisent une formation sportive très poussée pour desjeunes qui pourraient devenir, plus tard, des professionnelsdans le sport choisi.

Madame la ministre-présidente pourrait-elle me définirsa politique en cette matière?

Pourrait-elle me fournir la liste des établissements quiorganisent leurs activités et leur enseignement dans le sensdéfini ci-dessus ainsi que la discipline sportive exercée?

Réponse: Ma conception de la pratique des sportsdans le cadre des études rentre dans ma politique globaleen matière d'éducation: une formation de l'individu, soustOus ses aspects, une capacité de continuer à apprendre età se former tout au long de la vie, une capacité de participerde façon créative à la vie d'une société démocratique.

Cette conception s'exprime tout au long de mes40 propositions, et en particulier dans la 16e propositionqui concerne la pratique des sports.

La pratique de l'éducation physique entre dans uneformation équilibrée dès l'école maternelle, sous desformes adaptées à l'âge des enfants.

Elle fait partie de l'éducation à la santé et vise à lapromotion du sport pour tous.

Ce souci de bien-être individuel et collectif ainsi quedes formes de solidarité auxquelles la pratique sportive,conçue dans l'esprit évoqué ci-dessus, peut contribuer, nedoit pas faire négliger le devoir d'aider celles et ceux quimanifestent dans j'une ou l'autre discipline sportive untalent qui les conduit à une pratique intensive.

Si, comme le souligne le CEF, ce n'est pas le rôle del'école « de pousser au vedettariat », elle doit permettreaux jeunes doués de s'épanouir dans le sport de leur choixen se concertant avec les parents et les fédérations ou lesentraîneurs concernés. Il s'agit de prendre en compte, avecla souplesse nécessaire, les besoins de leur pratique de haUtniveau tout en leur garantissant leur avenir social et uneréintégration scolaire harmonieuse en cas de rupturede leur projet sportif, notamment en raison des aléasphysiques qui y sont associés.

Ce point de vue rencontre tout à fait l'avis rendu, àma demande, par le Conseil de l'éducation et de laformation le 20 septembre dernier: mettre les étudiantssportifs de haut niveau dans les conditions d'atteindre leurpropre épanouissement tout en leur assurant l' accomplisse-ment de l'ensemble des objectifs du système d'éducation.

Ces objectifs peuvent être atteints:

- soit via l'organisation de l'option groupée sport-étUdes (8h) de la forme technique de transition, commel'Institut communal « La Garenne» à Charleroi et l'InstitUtlibre Saint-Vincent à Soignies,

- soit via l'organisation de l'option de base sport-étUdes (4h) de la forme générale comme l'Athénée deLiège II qui organise l'option sport-étUdes football.

D'aUtres établissements ont mis en œuvre des solUtionsoriginales pour favoriser la pratique d'un sport de haUtniveau; je citerai l'exemple de l'Athénée Bervoets, à Mons,qui collabore avec la Fédération de tennis: 5 jeunes doués,dont certains ont déjà acquis un palmarès impressionnant,suivent les cours en qualité d'élèves réguliers à raison de32h/semaine (à la demande des parents et de la Fédérationsportive) dans le 1er degré et de 28h/semaine aux 2e et3e degrés.

Ils sont inscrits à l'internat, viennent de différentesrégions de la Communauté en raison de l'infrastructUrequi est offerte dans la ville de Mons, et vivent en parfaiteharmonie avec le fonctionnement de l'établissement leurparticipation à des tournois à l'étranger.


Objet: Obligation des 182 journées de classe.

A la fin de l'année scolaire 1995/1996, une circulaire aété adressée aux établissements scolaires leur rappelantl'obligation qu'ils ont d'être ouverts aux élèves 182 jourspar an.

Compte tenu des jours de congés légaux, on arrive autotal insuffisantde 181 jours sur l'année scolaire 1996/1997.C'est pourquoi la circulaire oblige les établissements àrécupérer la journée manquante par l'organisation decours durant deux mercredis après-midi.

Différents acteurs et observateurs de l'enseignementont justement fait remarquer à la ministre-présidente quele fait d'ouvrir les écoles le mercredi après-midi, alors queles élèves y étaient déjà présents le matin, ne permettaitpas de respecter le prescrit légal de l'ouverture des écoles182 jours différents par an.

La ministre-présidente compte-t-elle modifier ou main-tenir sa circulaire? Dans ce dernier cas est-elle assurée durespect de la législation en cette matière?

Les établissements peuvent-ils ouvrir les écoles lesamedi? Dans ce cas, une demi-journée serait-elle suffi-sante?

Un nombre important d'établissements organisedurant l'année scolaire une fête scolaire à laquelle l'ensem-ble des enseignants et élèves sont appelés à participer. Cetype d'activité peut-il être considéré comme 182e journée?

Réponse: Après concertation avec les instances syndi-cales, une solution a été trouvée, qui satisfait l'ensembledes parties concernées.

Une journée entière de cours peut être récupérée àraison, soit d'un samedi complet, soit de deux matinées lesamedi, soit de deux mercredis après-midi, soit d'unsamedi matin et d'un mercredi après-midi.


Objet: Elèves en âge de scolarité obligatoire et ensituation administrative irrégulière (candidats réfugiés).

En janvier dernier, j'avais questionné la ministre-présidente au sujet des élèves en âge de scolarité obligatoireet en situation administrative irrégulière (candidats réfu-giés). J'avais attiré son attention sur le fait que laCommunaUté flamande prenait ces enfants en considéra-tion tant sur le plan pédagogique (élève inscrit régulière-ment) que sur le plan budgétaire (octroi de subventions),ceci dans l'esprit de différents textes soutenus à un niveauinternational tels que la Charte des droits de l'homme, desdroits de l'enfant...

Lors de cette rentrée scolaire, le problème se poseà nouveau, en particulier pour certains établissementsscolaires qui cumulent souvent aussi le handicap d'accueil-lir un public précarisé.

Au-delà d'une aide ponctUelle à caractère non structu-rel, tel que l'octroi d'ACS (agent contractUel subventionné),a-t-on pris des mesures visant à subventionner ces élèves?

A-t-on pu réaliser un recensement du nombre d'élèvesdans cette sitUation ainsi que la ministre-présidente l'évo-quait dans sa réponse précédente? Dans l'affirmative,qu'en est-il?

En discussion en commission de l'Education, la minis-tre-présidente a évoqué le fait que d'aUtres pouvoirs(Commission communautaire française et Etat fédéral)pouvaient contribuer à ce financement. Qu'en est-il? Descontacts ont-ils été pris avec ceux-ci?

Réponse: Comme je m'y étais engagée devant leConseil, j'ai d'abord indiqué à la direction générale del'enseignement fondamental, pour qu'elle en informe leConseil général, que je tenais à ce que les moyens réservésau soutien dans le cadre des 400 millions attribués à lapromotion d'une école de la réussite soient, à hauteur de15 p.c., affectés à des projets particuliers, parmi lesquels,en tout premier lieu, l'accueil pédagogique des élèves dontles parents séjournent illégalement dans notre pays.

Dès les derniers jours d'août, j'ai été saisie d'unedemande de prise en compte d'élèves par l'échevin d'unedes communes de la région de Bruxelles. Puis sont venusdes appels pressants d'aUtres pouvoirs organisateurs.

J'ai fait traiter directement ces dossiers en mon cabinet,selon les consignes suivantes: une aUtorisation de prise encompte d'enfants dont les parents sont en séjour irréguliera été adressée, via l'administration, aux pouvoirs organisa-teurs d'enseignement fondamental qui apportaient lapreuve que ces enfants avaient bien été des élèves réguliersau cours de l'année scolaire précédente. En effet, il arriveaussi que des enfants fréquentent l'école pendant quelquesjours ou quelques semaines seulement: il serait extrême-

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ment dangereux d'étendre la disposition au simple fait del'inscription, en particulier parce qu'il faudrait alors mettreen place une procédure de contrôle administratif peuadaptée à la situation concrète.

Cette mesure vaut pour les trois réseaux de l'enseigne-ment fondamental. La plupart des enfants inscrits lesont dans des écoles concernées par la «discriminationpositive ».

Le bilan indique que 315 enfants ont été inscrits, tousréseaux confondus: 304 le sont dans des écoles situées àBruxelles, 11 en Wallonie. Il ne me paraît pas utile, en cequi relève de nos compétences et de nos responsabilités, àsavoir les droits à l'éducation de chaque enfant, de préciserle nombre de familles concernées, ni les nationalitésconcernées, ni les écoles concernées, ni les communesconcernées.

Pour l'avenir, probablement dans le cadre du projetde décret relatif aux discriminations positives que jeme suis engagée à déposer devant le Conseil de laCommunauté, je proposerai de rendre structurelle cettemesure, pour tous les niveaux de l'enseignement obligatoi reainsi que pour l'enseignement préscolaire. Le coût en serasupporté, selon la technique du préciput, par les budgetsaffectés à la discrimination positive.

Je précise que ce dossier a fait l'objet de contactsinformels avec les représentants des pouvoirs organisateurset les représentants des organisations syndicales, qui sesont réjouis de notre attitude et lui ont apporté leursoutien.

Question n° 247 de M. Drouart du 4 octobre 1996.

Objet: Application du décret du 5 août 1995 concernantla fusion des établissements secondaires.

Le décret du 5 août 1995 concernant la fusion desétablissements secondaires est dévenu opérationnel au1cr septembre 1996.

3° Etablissements fusionnés:

Etablissements avant fusion

Athénée royal André Vésale à EtterbeekAthénée royal Jean Absil à Etterbeek

Athénée royal Bruxelles-Ouest à Molenbeek-Saint-JeanAthénée royal à Molenbeek-Saint-JeanInstitut communal Edmond Machtens à Molenbeek-Saint- Jean

Athénée royal Paul Delvaux à Saint-GillesAthénée royal à Forest

Lycée de la Communauté française à SchaerbeekAthénée royal à Schaerbeek

Athénée royal du centre à Braine-l'AlleudAthénée royal Riva-Bella à Braine-l'Alleud

Athénée royal Yvon Cornet-Jupille à LiègeLycée de la Communauté française à Beyne-HeusayInstitut provincial d'enseignement secondaire àFléron

Athénée royal d'Angleur à LiègeAthénée royal de Fragnée à Liège

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Madame la ministre-présidente pourrait-elle mefournir:

1) la liste des établissements scolaires qui ont demandéune dérogation à la fusion en vertu de l'article 8 du décret;

2) la liste des établissements scolaires qui ont obtenucette dérogation;

3) la liste par réseau et par zone des établissementsscolaires qui ont fusionné?

Il me plairait de connaître le nom des nouveauxétablissements scolaires fusionnés, et la nature de cettefusion, ainsi que leur NTPP au 1er octobre 1995 et au1cr octobre 1996.

Réponse:

1° Etablissements ayant sollicité une dérogation:

Athénée royal de Comines, Athénée royal de Stavelot,Institut communal d'enseignement horticole de la ville deLiège, «Le Verseau - Elce» de Wavre, fusionné avecl'Ecole libre de coiffure de Charleroi, Institut Saint-Josephde Trois-Ponts, Ecole abbatiale de Maredsous de Denée(Anhée), Institut Notre-Dame de Gedinne, Athénée Gane-nou - Nathan Blomhof de Bruxelles, Athénée Maïmonidede Bruxelles, Ecole communale professionnelle secondairesupérieure d'élevage et d'équitation de Gesves, Institutcommunal d'enseignement technique Léon Mignon de laville de Liège, Institut communal d'enseignement secon-daire de Wolvendael de la commune d'Uccle, Institutdes Sacrés-Cœurs de Virginal (Ittre), Ecole techniquecommunale de la commune de Bertrix.

2° Etablissements ayant obtenu une dérogation:

Athénée royal de Comines, Athénée royal de Stavelot,Institut communal d'enseignement horticole de la ville deLiège, «Le Verseau - Elce» de Wavre, fusionné avecl'Ecole libre de coiffure de Charleroi, Institut Saint-Josephde Trois-Ponts, Ecole abbatiale de Maredsous de Denée(Anhée), Institut Notre-Dame de Gedinne, Athénée Gane-nou - Nathan Blomhof de Bruxelles, Athénée Maïmonidede Bruxelles.

Nouvel établissementNTPP

1996-1997

Athénée royal Jean Absil à Etterbeek 1463

Athénée royal Serge Creuz à Molenbeek-Saint-Jean 2132

Athénée royal Victor Horta à Saint-Gilles 1550

Athénée royal Alfred Verwée à Schaerbeek 1338

Athénée royal Riva-Bella à Braine-J'Alleud 2612

Athénée royal Cha.rlemagne à Liège 2 145

Athénée royal de Fragnée à Liège 1438


Lycée de la Communauté française René Leruth àGrâce-HollogneAthénée royal de Montegnée à Saint-Nicolas

Lycée de la Communauté française du Beau Sited'Ougrée à SeraingAthénée royal du Pont de Seraing à Seraing

Lycée de la Communauté française Roi Baudouin deGlons à BassengeAthénée royal à Visé

Lycée de la Communauté française à PépinsterAthénée royal à Pépinster

Lycée de la Communauté française à DisonAthénée royal de Verviers II à Verviers

Lycée de la Communauté française à HavelangeAthénée royal Jules Delot à Ciney

Lycée de la Communauté française à CouvinAthénée royal Jean Rey à Couvin

Lycée de la Communauté française à DoischeAthénée royal à Florennes

Lycée de la Communauté française à Fosses-la-VilleAthénée royal Baudouin 1er à Jemeppe-sur-Sambre

Lycée de la Communauté française Yannick Leroy àEghezéeInstitut technique de la Communauté française Hen riMaus à Namur

Athénée royal de Saint-Servais à NamurAthénée royal de Jambes à Namur

Athénée royal à RochefortInstitut technique de la Communauté française deJemelle à RochefortInstitut communal d'enseignement secondaire àRochefort

Lycée de la Communauté française d'Habay-Martelange à Habay-la-NeuveAthénée royal à Arlon

Lycée de la Communauté française Reine Fabiola àHouffalizeAthénée royal à Bastogne

Lycée de la Communauté française Paul Verlaine àPaliseulAthénée royal à Bouillon

Lycée de la Communauté française à ManhayAthénée royal à Durbuy

Athénée royal à Saint-HubertInstitut technique de la Communauté française àLibramont

Athénée royal à BertrixAthénée royal à Neufchâteau

Institut technique de la Communauté françaiseSébastien Vauban à AthInstitut technique de la Communauté française RenéeJoffroy d'Irchonwelz à Ath

Lycée de la Communauté française à Mont-de-l'EnclusLycée de la Communauté française Louis Lepoivreà Flobecq

Nouvel établissementNTPP

1996-1997

Athénée de Montegnée - Grâce-Hollogne à Saint- 2530Nicolas

Athénée royal du Pont de Seraing à Seraing

Athénée royal à Visé

Athénée royal à Pépinster

Athénée royal de Verviers II à Verviers

Athénée royal du Condroz - Jules Delot à Ciney

Athénée royal Jean Rey à Couvin

Athénée royal à Florennes

Athénée royal Baudouin 1er à Jemeppe-sur-Sambre

Institut technique de la Communauté française HenriMaus à Namur

Athénée royal de Jambes à Namur

Athénée royal Robert Gruslin à Rochefort

Athénée royal à Arlon

Athénée royal de Bastogne-Houffalize à Bastogne

Athénée royal de Bouillon-Paliseul à Bouillon

Athénée royal de Durbuy-Manhay à Durbuy

1 198

2610

1 129

1506

1580

1467

1341

1681

1900

1 391

1879

1578

1 398

948

976

Institut technique de la Communauté française 3 149Centre Ardennes à Libramont

Athénée royal de Neufchâteau-Bertrix à Neufchâteau 1 399

Institut technique de la Communauté française 1 717Irchonwelz-Ath à Ath

Lycée de la Communauté française de la région desCollines Amougies-Flobecq à Mont-de-l'Enclus

609

7

Etablissemems avant fusion

Institur provincial des arts et métiers à LessinesAthénée royal à Lessines

Lycée de la Communauté française à MouscronAthénée royal à Mouscron

Lycée de la Communauté française de Templeuve àTournaiLycée de la Communauté française Charles Plisnier-Dottignies-Pecq à Pecq

Lycée de la Communauté française à AntoingInstitut technique de la Communauté française àTournai

Lycée de la Communauré française Eugène Moutonde Houdeng-Aimeries à La LouvièreAthénée royal de La Louvière

Lycée de la Communauté française de Trazegnies àCourcellesInstitut technique de la Communauré française àMorlanwelz

Institut provincial d'enseignement agricole à ChimayAthénée royal à Chimay

Institut P.- J. RedouréInstitut S. Peiffer

Institut MontjoieInstitur Marie-Immaculée

Institut Saint-ThomasEcole infirmière Saint-Pie-X-Saint-CamilleEcole infirmière Sainte-Anne

Institut de la parure et soins de beautéInstitut Bischoffsheim

Institut Sainte-UrsuleInstitut Notre-DameInstitut Saint-Vincent de Paul

Institut du Sacré-CœurInstitut des Ursulines DOA

Institut ImeldaCampus Rive gauche

Institut des Dames de MarieInstitut Notre-Dame

Institut Sainte-MarieInstitut des Filles de la Sagesse

Institut Notre-Dame de la PaixInstitur Saint-Jean Vincent

Collège Jean XXIIICollège Jean XXIII

Enseignement chrétienEnseignement chrétien

Institut Saint-AlbertDOA Saint-Albert

Lycée de l'Enfant-JésusInstitut de l'Enfant-Jésus DOA

Institut des Sacrés-CœursInstitut des Sacrés-Cœurs

Ecole internationale « Le Verseau»Ecole libre de coiffure et d'esthétique

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Nouvel établissement

Athénée royal à Lessines

Athénée royal à Mouscron

Lycée de la Communauté française Charles Plisnier-Dottignies-Pecq à Pecq

NTPP1996-1997

1307

714

870

Institut technique de la Communauré française du 1 311Val d'Escaur à Tournai

Athénée royal de La Louvière 1 793

Institut technique de la Communauré française à 2012Morlanwelz

Athénée royal à Chimay

Institut Redouré-Peiffer

Institut Marie-Immaculée

Institut Dominique Pire

Institut Bischoffsheim

Collège la Fraternité

Institut des Ursulines

Campus Saint-Jean

Centre scolaire

Centre scolaire

Collège Roi Baudouin

Collège Jean XXIII

Enseignement chrétien

Institut Saint-Albert

Lycée des Sœurs de l'Enfant-Jésus

Institut des Sacrés-Cœurs

Ecole internationale « Le Verseau-Elce»

1 077

1468

1 914

1 879

1 752

1 894

1477

1 437

1 700

1 250

1 048

1 598

1 420

807

1240

1 875

850


Collège Sainr-JulienLycée François de Sales

InstitUt Sainr- JosephInstitut Notre-Dame

InstitUt Sainr-AndréInstitut Sainr-André

InstitUt d'enseignemenr technique secondaire DOAde l'UTPP

Institut technique et professionnel FarciennesInstitUt paramédical de Charleroi

DOA ProvincialInstitUt provincial d'enseignemenr secondaire

InstitUt Sainr-HenriInstitUt Sainr-Henri

InstitUt Notre-DameInstitut Notre-Dame DOA

Institut Sainte-MarieEcole normale

Institut Sainr-JosephInstitUt hôtelier Sainr- Joseph

Collège de la BerlièreInstitUt de la Visitation

InstitUt technique Sainr- VincentInstitut Sainre-Claire

Institut Sainr- JosephInstitUt Notre-Dame

Ecoles horticoles de MariemonrAthénée Warocqué Morlanwelz

Institut Sainr-CharlesInstitUt Sainr-Charles

Institut La MadeleineInstitUt des Ursulines

InstitUt de la Sainte-UnionCentre éducatif de la Sainre-Union

IP paramédicalEcole infirmière de Verviers

InstitUt De BeauvoirInstitUt Mignon

InstitUt Saint-JosephInstitUt Sainre-Julienne

Institut Sainr-SépulcreInstitUt Sainr-Sépulcre

Institut Sainre-MarieCollège Saint-Martin

Institut Sainr-RaphaëlInstitut Sainr-Joseph DOA

DOA du Sacré-CœurInstitUt Saint-Joseph

InstitUt du Sacré-CœurInstitut du Sacré-Cœur

Institut Sainr-RemacleInstitut Sainr-Remacle DOA

Nouvel établissement

Collège Saint-Julien

Cenrre scolaire

Institut Saint-André

NTPP1996-1997

1265

1512

1529

Université du travail - Institut d'enseignement 2 748technique secondaire

Institut provincial d'enseignemenr secondaire para- 2664médical «La Samaritaine»

Institut provincial d'enseignemenr secondaire

Institut Sainr-Henri

Institut Notre-Dame

Institut Sainre-Marie

Institut Sainr-Joseph

Collège Visitation

Institut technique Sainr- Vincent

Institut Notre-Dame

Athénée provincial mixte de Warocqué

Institut Sainr-Charles

Institut des Ursulines

Cenrre éducatif de la Sainre-Union

Institut provincial d'enseignemenr secondaire para-médical

Institut Léon Mignon

Institut Sainr- Joseph et Sainre- Julienne

Institut Sainr-Sépulcre

Collège Sainr-Martin

Cenrre scolaire Saint-Raphaël

Institut Sacré-Cœur

Institut Sacré-Cœur

Institut Sainr-Remacle

1399

1 162

1618

1541

1 188

886

1442

1 132

2351

1078

1 766

1420

1 831

1588

1 585

1470

1 341

1 751

2605

876

808

9

Etablissements avant fusion Nouvel établissementNTPP

1996-1997

Institut Notre-DameInstitut Notre-Dame DOA

Institut Notre-Dame 1068

Institut Saint-JosephEcole d'agricultureInstitut Saint-Joseph

Institut Saint-JosephInstitut communal Bertrix

Institut Saint-Joseph 1276


CE Saint-Joseph et Saint-MichelCE Saint-Joseph et Saint-Michel

Collège Notre-Dame du BonlieuCollège Notre-Dame du Bonlieu

CE Saint-Joseph et Saint-Michel 1077

Collège Notre-Dame 1002

Institut Notre-DameInstitut Notre-Dame DOA


Institut Notre-Dame du Sacré-CœurInstitut Notre-Dame du Sacré-Cœur


Institut de la ProvidenceInstitut de la Providence

Institut de la Providence 1 176

Institut CouzotInstitut Couzot

Institut Couzot 1376

Institut Jean XXIIIInstitut Jean XXIII

Institut Sainte-BeggeEcole industrielleInstitut Sainte-Begge

Institut Jean XXIII 815

Institut Sainte-Begge 1 766

IPES SeillesEquitation GesvesEPSC Namur

Institut provincial d'enseignement secondaire 1448

Institut Saint-JosephInstitut Saint-Hubert

Institut Saint-JosephInstitut Saint-Joseph Mazy

Centre scolaire Saint-Joseph 1284


IATAIATA DOA

Institut d'enseignement 3080

Institut Sainte-UrsuleInstitut Sainte-Ursule

Institut Sainte-Ursule 2392

LazaronEcole des Beaux-Arts

Institut Roger Lazaron 1 175

CE Saint-Jean-Baptiste DOAInstitut Sainte-Anne Fleurus

Communauté éducatrice 1 196

IPET Court-Saint-EtienneLycée CF Genappe

Ecole profes. WasmesLycée CF Wasmes

IPET Courr-Saint-Etienne 1530

Institut provincial A. Libiez 1206

IPES FlémalleAthénée Lang Flémalle

IPES WaremmeLycée CF Crisnée

Athénée provincial G. Lang 1936

IPES Hesbaye 1 987

Question n° 248 de Mme Bertouille du 4 octobre 1996.

Objet: Prévention de la grippe.

La campagne 1996-1997 contre la grippe doit avoirlieu très prochainement.

En effet, la vaccin 1996-1997 contre la grippe seradisponible à la fin de ce mois et a été conçu à partir de

trois souches virales, selon les recommandations d'unréseau presque mondial reliant vingt-deux pays.

Aujourd'hui, les médecins ne doutent plus de j'effica-cité globale des campagnes de vaccination.

D'après mes informations, on dénombre, en Commu-nauté française, plusieurs centaines de cas de morralité

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prématurée lorsque l'épidémie de grippe est de faibleimportance, mais la proportion est beaucoup plus grandelorsque l'épidémie est forte et peut atteindre, alors,plus de mille personne en Communauté française, etgénéralement des personnes âgées vivant en équilibreprécaire avec une affection chronique et déstabilisées à lapremière agression de grippe.

Madame la ministre-présidente peut-elle me dire quel-les sont les mesures qu'elle a adoptées en vue d'une bonnecampagne de prévention en faveur du vaccin anti-grippe,tour particulièrement auprès des personnes âgées, et si ellecompte prendre des dispositions particulières pour que levaccin puisse être délivré rapidement au bénéfice despersonnes âgées de plus de 70 ans, comme cela se fait dansd'autres pays européens?

Dans certains pays européens, les vaccins anti-grippesont également délivrés gratui tement au bénéfice de person-nes atteintes de certaines affections de longue durée,telles que diabète, myopathie, mucoviscidose, insuffisancerespiratoire, etc.

Ne convient-il pas aussi, dans le cadre de la campagnede prévention, d'attirer l'attention sur le fait que lavaccination antigrippale n'est pas recommandée chez lesporteurs du virus du sida?

Enfin, puis-je savoir quels ont été les taux de vaccina-tion contre la grippe pour les différentes tranches d'âge,notamment à partir de 65 ans?

Réponse: Dans son souci de prévenir l'infection grip-pale, madame Bertouille rejoint tous les responsables desanté, tant au niveau mondial qu'à l'échelle de notreCommunauté.

Dès lors, et ainsi que souligné dans la question, il estheureux que, parmi les diverses vaccinations recomman-dées, la vaccination anti-influenza soit à la fois particulière-ment préconisée par les médecins et favorablement accep-tée par le public. Cette infection virale est répandue dansle monde entier et ses complications engendrent uneaugmentation significative de la morbidité, voire de lamortalité.

Dans le cadre de ses compétences, la Communautéfrançaise s'associe à la prévention de cette affection. En cequi concerne les budgets octroyés à la recherche et à larecherche-action, je renvoie à la réponse adressée à ce sujeten juin dernier.

Les projets visant la promotion, que j'annonçais danscette même réponse, ont tous été concrétisés, en particulier:

- Réalisation d'un spot télévisé, diffusé actuellementsur les écrans de deux chaînes francophones: 1a télévisionconstitue un passe-temps essentiel pour les seniors, qui nemanqueront pas de capter le message.

- Réalisation du troisième volet d'une série promo-tionnelle en matière de vaccination. Le calendrier vaccinaIy a été mis à jour et la vaccination antigrippale y est

recommandée « dans certains cas, à l'âge adulte, et danstous les cas au-delà de 65 ans »; ce document est destinéau public, aux milieux médicaux et médico-sociaux.

Les responsables de la santé doivent garantir l'équitéet l'accessibilité aux soins; le frein de la précarité affectela prévention, non seulement de l'influenza mais denombreuses autres affections transmissibles. Nul n'ignorele souci que je porte à cette question.

J'attire cependant l'attention sur les points suivants:

- l'assurance maladie-invalidité intervient déjà defaçon spécifique dans le remboursement du produit vacci-naI en faveur des personnes âgées et de celles dontl'affection chronique est reconnue;

- plutôt que d'élargir et d'augmenter le montantde l'intervention en faveur du vaccin antigrippal, nedevrait-on pas réserver cet effort à d'autres vaccinationstout aussi importantes pour ces mêmes personnes, telle lavaccination antipneumococcique?

Que la vaccination anti-influenza soit déconseilléeaux personnes présentant une déficience immunitaire n'ajamais été établi. Diverses autorités scientifiques, tellesque le Conseil supérieur de l'hygiène dans notre pays, oule Conseil consultatif en matière de pratique vaccinale(ACIP) aux USA, recommandent le vaccin aux personnesséropositives ou malades du sida, et en général à toutesles personnes souffrant d'une déficience immunitaire.L'innocuité du vaccin résulterait de sa composition établieà partir de fragments viraux purifiés et non à base de viruscomplet inactivé.

L'intérêt d'établir des taux de couverture vaccinale partranche d'âge, au-delà de 65 ans, est relatif, en tout cassous l'angle de l'épidémiologie; en effet, il s'agit d'unevaccination largement répandue qui vise particulièrementles complications de la maladie et non l'affection elle-même.

Par contre, la recherche des causes de non-vaccinationpermettrait de connaître si les personnes non vaccinéessont des personnes démunies, ou plutôt des opposants àla vaccination. Le résultat d'une telle étude serait indicatifpour l'ensemble de la prévention et certainement pasparticulier à la vaccination anti-influenza.


Objet: Activité de travailleur indépendant pour unenseignant en disponibilité partielle.

Depuis plusieurs années, un enseignant nommé àtemps plein exerce une activité de travailleur indépendant(psychanalyste) à titre complémentaire. Cette personne asollicité, à 55 ans, le 1er septembre 1995, une mise endisponibilité partielle (10/200) pour convenances person-nelles précédant la pension de retraite en vertu de l'article10bis de l'arrêté royal 297 du 31 mars 1984 modifié, entreautres, par le décret du 2 avril 1996.

Cet enseignant, en juillet 1996, reçoit un courrier del'INASTI (Institut national d'assurances sociales pourtravailleurs indépendants) qui l'interroge au sujet:

1. du nombre d'heures de travail prestées par semaineen qualité d'enseignant;

2. du nombre d'heures de travail prestées par semainepar un enseignant occupé à temps plein;

3. de la date à laquelle a débuté son activité d'ensei-gnant;

4. de la date exacte de prise de cours, et la durée, del'interruption de carrière.

De plus, ce courrier précise: «Nous vous signalonsque votre activité indépendante complémentaire seramaintenue si votre horaire d'enseignant est au moins égalà 6/10 d'un horaire normal complet. »

L'objet du courrier est clairement «de permettre dedéterminer si l'activité du travailleur indépendant peut

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être considérée comme complémentaire». Rappelons queles cotisations dues pour une activité de travailleurindépendant exercée à titre complémentaire sont calculéessur la base de l'article 12, § 2, de l'arrêté royal n° 38, etsont plus avantageuses que celles dues pour une activitéde travailleur indépendant exercée à titre principal.

Soulignons encore que les revenus nets de cette per-sonne dans son activité d'indépendant (10000 francspar mois) sont beaucoup moins élevés que son salaired'enseignant.

Suite à ce courrier, plusieurs questions se posent:

1. Si effectivement cet enseignant ne preste plus que5/10 de son horaire, son salaire net est proche de 7,5/10.Dans ce contexte les «6/10» avancés par l'INASTI commecondition pour maintenir une activité d'indépendantcomme complémentaire doivent-ils être calculés sur l'ho-raire ou sur le salaire?

2. N'existe-t-il pas des mesures législatives qui évitent,dans le cadre de l'application de l'arrêté royal 297, devoir l'activité complémentaire de travailleur indépendantconsidérée comme activité principale?

3. Dans la situation où l'activité de travailleur indépen-dant devient principale, la fonction d'enseignant devient-elle complémentaire, avec toutes les conséquences que celapourrait entraîner sur le statut, le salaire et le calcul de lapension de cette personne?

Réponse: Pour commencer, je me permettrai d'attirerl'attention sur le fait qu'il n'appartient pas aux Commu-nautés, en l'espèce à la Communauté française, de fixerles critères qui permettent de déterminer si une activitéde travailleur indépendant doit être considérée commeexercée à titre principal ou à titre complémentaire.

En effet, la détermination de tels critères relève de lacompétence exclusive de l'Etat fédéral.

En l'occurrence, la matière est régie par l'arrêté royal

n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut socialdes travailleurs indépendants, et par l'arrêté royal du19 décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 38précité.

Pour pouvoir bénéficier du régime de cotisationssociales réduites calculées sur la base de l'article 12, § 2,de l'arrêté royal n° 38, le travailleur indépendant doitexercer habituellement, et en ordre principal, une autreactivité professionnelle.

Aux termes de l'article 35, § 1er, point b, de J'arrêtéroyal du 19 décembre 1967, l'activité d'indépendant exercéepar le travailleur, par ailleurs titulaire d'une fonction dansl'enseignement du jour ou du soir, sera considérée commecomplémentaire pour autant que ses prestations dansl'enseignement correspondent à 6110 au moins de l'horaireprévu pour J'attribution d'un traitement complet.

Les termes de la réglementation fédérale sont on nepeut plus clairs: il s'agit bien de 6110 de l'horaire et nonde 6/10 du salaire.

Toutefois, j'alinéa 2 du point b précité précise que,pour la détermination de la profession exercée en ordreprincipal, il est tenu compte des périodes d'inactivité quisont .assimilées à des périodes d'activité dans le régime depensIon.

Or, les périodes de mise en disponibilité pour conve-nances personnelles précédant la pension de retraite,accordées en vertu de l'article 10ter de l'arrêté royal n° 297

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du 31 mars 1984, sont pnses en considération pour lecalcul de la pension.

Je ne puis, dans ces conditions, qu'inviter l'enseignantconcerné à interroger l'INASTI quant à l'applicationéventuelle de l'alinéa 2 de l'article 35, § 1er, point b, auxmembres du personnel qui bénéficient d'une mise endisponibilité pour convenances personnelles précédant lapension de retraite en vertu de l'article 10ter précité.

Quant à la dernière question, il s'impose de se référerau point b de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignantscientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publi-que, qui précise que la fonction qu'exerce le membre dupersonnel, dans une ou plusieurs écoles, devient accessoiresi l'agent exerce, par ailleurs, une profession indépendantecomportant une activité professionnelle qui exige au moins60 p.c. des prestations hebdomadaires fournies par celuiqui exerce la même activité de manière exclusive.

En d'autres termes, ce n'est pas parce que l'activité dutravailleur indépendant devient principale au regard de lalégislation fédérale que la fonction d'enseignant devientpour autant accessoire.


Objet: Perception du minerval dans l'enseignementobligatoire.

A plusieurs reprises déjà, en particulier en septembre1995, nous avons attiré l'attention de la ministre-présidentesur la problématique des minervals perçus indûment dansl'enseignement. Ceci fait d'ailleurs l'objet de l'attentiondu Gouvernement à la lecture de la proposition 18 des40 propositions pour l'enseignement obligatoire.

Il apparaît que la situation ait peu évolué depuis larentrée 1995-1996. Or, différents cas précis avaient étésoumis à la ministre-présidente, y compris dans l'enseigne-ment fondamental.

Quelles mesures la ministre-présidente a-t-elle prisesafin d'arriver à une réelle gratuité dans l'enseignementobligatoire?

Quels suivis a-t-elle apportés aux situations qui lui ontété soumises?

Réponse: Je confirme que j'ai demandé à plusieursreprises à l'administration d'enquêter au sujet de percep-tion de minerval déguisé.

A ce jour, aucun dossier regroupant des présomptionssuffisantes n'a pu être établi.

Il en résulte qu'on ne peut, à ce stade, parler deminerval perçu indûment.

Comme M. Douart l'indique dans sa question, je suisparticulièrement attentive à cette problématique et jecontinuerai à demander des enquêtes approfondies dèsque des présomptions de fraude en la matière apparaîtront.


Objet: Concertation sur J'avenir de l'enseignementfondamental.

j'apprends par le journal «La Wallonie» de ce mercredi2 octobre qu'une importante réunion s'est tenue au cabinetde la ministre-présidente en présence, entre autres, de sonchef de cabinet adjoint et du président du CEPEONS, ausujet de l'avenir de l'enseignement fondamental.

Un groupe de travail a été institué au sein de notreConseil au sujet des avantages sociaux et de l'accueil desenfants.

Madame la ministre-présidente pourrait-elle me préci-ser si l' objetde cette réunion couvrait cette problématique?

Pourrait-elle m'informer d'une initiative qu'elle auraitprise en ces matières qui viendrait rendre nos travaux peuutiles, voire inutiles?

Réponse: Je confirme que des réunions régulièresont lieu entre mes collaborateurs, des représentants despouvoirs organisateurs et des représentants des organisa-tions syndicales, sur tous les grands dossiers de l'éducation.

A ce titre, l'enseignement fondamental constitue bienévidemment une priorité.

Sur la question particulière des avantages sociaux, jene peux que rappeler ce que j'ai déjà déclaré lors d'uneséance publique à la suite d'une interpellation.

Comme un groupe de travail parlementaire constituéau sein de la commission de l'Education s'est chargé dudossier, il convient évidemment de lui réserver la primauté.


Objet: Vaccination contre l'hépatite B.

J'ai déjà eu l'occasion de poser une question parlemen-taire écrite à Madame la ministre-présidente au sujet de lavaccination contre l'hépatite B, qui a fait l'objet d'unaccord, concernant la vaccination gratuite d'enfants, lorsde la Conférence interministérielle de la Santé publique enmai 1996.

Les vaccins seront mis à la disposition de l'ONE et del'IMS. Il s'agit incontestablement d'une initiative utiledans le cadre de la prévention et de la protection de lasanté publique.

Il semble cependant que l'exécution de cette mesuretarde.

Madame la ministre-présidente peut-elle m'en commu-niquer les raisons et me dire si ce retard est dû, notamment,à la fourniture des vaccins contre l'hépatite B par lesautorités fédérales?

Peut-elle me dire quel a été (quels ont été) le(s) vaccin(s)choisi(s) ?

Réponse: Comme je le signalais dans la réponse à laquestion n° 206 du 4 juillet 1996, j'ai signé le 7 mai 1996,à l'issue de la Conférence interministérielle de la Santépublique, un protocole d'accord engageant la Commu-nauté française à collaborer avec le Gouvernement fédéralpour une campagne de vaccination contre l'hépatite B.

J'ai l'honneur d'informer que ma collègue, la ministreMagda De Galan, a décidé de passer par un marché publicpour l'acquisition du vaccin contre l'hépatite B. Ses servicestravaillent actuellement à la constitution de ce dossier.


Objet: Personnel ouvrier: restriction des prestations.

Il me revient qu'au lycée Plisnier (réseau Communautéfrançaise), la majorité du personnel ouvrier voit sesprestations réduites à 19 heures par semaine.

La Communauté française a-t-elle pris des mesures denature à réduire les prestations des membres du personnelouvrier des établissements scolaires?

Dans combien d'établissements le nombre d'heuresglobalement prestées est-il réduit?

y a-t-il un lien entre ces réductions de prestations etla revalorisation des barèmes de ce personnel en 1991-1992?La compression du personnel devrait-elle compenser lesaugmentations salariales?

Par ailleurs, les femmes de charge de ce même établisse-ment ont reçu leur préavis et leur contrat à duréeindéterminée est remplacé par un contrat à durée détermi-née pour des prestations réduites. De ce fait, le personnelpourra être mis en chômage pendant les vacances d'été.Pendant les vacances d'hiver et de Pâques, il devra prendreses congés payés.

Madame la ministre-présidente confirme-t-elle cesdispositions?

Réponse: M. Drouart m'interpelle quant à une éven-tuelle réduction des prestations du personnel ouvrier aulycée Plisnier.

Il m'interroge également sur le fait de savoir s'il estexact que les femmes de charge de ce même établissementont reçu leur préavis et que leur contrat à durée indétermi-née à été remplacé par un contrat à durée déterminée.

Je dois à mon tour interroger M. Drouart afin qu'ilme précise quel lycée Plisnier il vise: en effet, s'agit-il dulycée Plisnier à Saint-Ghislain ou du lycée Plisnier àDottignies-Pecq qui, au 1er septembre 1996, a fusionnéavec le lycée de la Communauté française de Templeuve?

Je puis en tout cas informer M. Drouart qu'au lycéePlisnier, à Saint-Ghislain, il est exact que quatre membresdu personnel ouvrier contractuel ont reçu un préavis de28 jours, du 16 septembre 1996 au 13 octobre 1996.

Toutefois, dès le 14 octobre, un nouveau contrat a étéproposé aux intéressés. A l'exception d'une personne, quia refusé ce nouvel engagement, les trois autres personnesont signé ce contrat, à concurrence de 28 heures/semaine.

Par ailleurs, suite à la maladie de longue durée d'unmembre du personnel, deux des intéressés ont obtenu unsecond contrat à partir du 12 novembre 1996 (contrat deremplacement) à concurrence de 10 heures/semaine et9 heures/semaine.

Quant aux membres du personnel contractuel du lycéePlisnier à Pecq, il est exact que suite à la fusion intervenueau 1er septembre 1996 ils ont été licenciés. Ils ont cependantété réengagés à durée indéterminée par la nouvelle structurescolaire issue de la fusion. Les prestations hebdomadairesde ces membres du personnel s'établissent pour deuxd'entre eux à 38 heures/semaine et pour quatre d'entreeux à 20 heures/semaine.

M. Drouart se demande ensuite si la Communautéfrançaise a pris des mesures de nature à réduire lesprestations des membres du personnel ouvrier dans lesétablissements scolaires.

La Communauté française n'a pris aucune mesureallant dans ce sens.

Au contraire, par une note de ce 24 octobre 1996, j'aiinvité les services compétents de mon administration àinformer toutes les directions d'enseignement secondairede la Communauté française de ma décision de maintenir,pour l'année civile 1997, le volume hebdomadaire del'emploi contractuel des ouvriers des écoles secondaires de

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la Communauté française à son chiffre de 1996, à savoir70600 heures hebdomadaires.

Quant aux mesures que la Communauté française aprises à l'égard du personnel administratif et ouvrier del'enseignement de la Communauté française, je rappellerai:

1. l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 1995 qui fixede nouvelles échelles de traitement pour ce personnel, aveceffet au 1er janvier 1993 ou au 1er juillet 1993;

2. l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 1995 qui aaligné les échelles de traitement du personnel concerné surles échelles correspondantes des membres du personnel desservices du Gouvernement de la Communauté française;

3. l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran-çaise du 1er juillet 1996 qui autorise les chefs d'établisse-ment à prélever sur leur fonds de réserve « fonctionnement»les moyens nécessaires au paiement des arriérés dus ainsià ce personnel.

Question n° 254 de M. Knoops du 17 octobre 1996.

Objet: Francité et Internet.

Incontestablement, le développement d'Internet seréalise, dans une large mesure, en anglais.

Vu les potentialités qu'il présente tant sur le plancultUrel qu'économique, il est essentiel que le français ytrouve une place non négligeable.

A ce propos, le Québec devance nettement les franco-phones européens.

Madame la ministre-présidente pourrait-elle me préci-ser les mesures prises en vue de favoriser la participationde notre Communauté à des initiatives québécoises, privéesou publiques, en la matière?

Réponse:

1. Il n'existe pas, à l'heure actUelle, au sein des secteursqui relèvent de ma compétence, de projets bilatéraux dece type. Il faut toutefois souligner que le service de laLangue française et le Conseil supérieur de la languefrançaise ont une entente de coopération linguistique avecle Conseil de la langue du Québec. Dans ce cadre, laquestion du français sur Internet a déjà été évoquée et doitfaire l'objet de réflexion et de concertation communes.

2. En outre, sur le plan multilatéral, et dans le cadrede l'Agence francophone de coopération culturelle ettechnique (ACCT), mes services participent activement à lapréparation d'une conférence des ministres francophoneschargés des inforoutes, dont la tenue est prévue à Montréalen mai 1997.

Cette conférence aura pour objectif d'arrêter les voieset moyens permettant à la Communauté francophone deréaliser les enjeux politiques, cultUrels, économiques,juridiques et éthiques des inforoutes, et d'assurer unelarge maîtrise des nouvelles technologies au service dudéveloppement de ses populations.

3. La Communauté française participe enfin, notam-ment avec le Québec, au travail de la Banque internationaled'information sur les Etats francophones, structUre miseen place par l' ACCT. Celle-ci a notamment développé descentres serveurs dans 47 pays francophones du Sud et conçuà leur intention des bases de données bibliographiques.

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Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique,du Sport et des Relations internationales


Objet: Répartition des étudiants dans les institUtsd'enseignement supérieur.

Suite à ma question parlementaire n° 44 du 31 juillet1996, je remercie monsieur le ministre de m'avoir transmisles données concernant le nombre d'étudiants inscrits dansles établissements de la Communauté française.

Suite à cette réponse, il me plairait de connaîtreégalement les données concernant la répartition des étu-diants inscrits dans les établissements subventionnés, parsections et par années d'étUdes, comme demandé dans maquestion initiale.

Réponse: En raison de son ampleur, la réponse n'estpas publiée dans le présent Bulletin. Elle peut être consultéeau greffe du Conseil.

Question n° 56 de M. Cheron du 4 octobre 1996.

Objet: Dispenses de cours dans les hautes écoles.

L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet1996 fixant l'organisation de l'année académique et lesconditions de refus d'une inscription, et portant règlementgénéral des examens dans les hautes écoles organisées ousubventionnées par la CommunaUté française, tel quemodifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 août 1996,prévoit des dispenses aUtomatiques pour les étUdiants quirecommencent leur année d'étude (étUdiant doubleur).

Jusqu'à présent, les dispenses de cours étaient octroyéessur base de:

- l'article 7, § 2 de l'arrêté royal du 3 novembre 1987portant règlement général des études dans l'enseignementsupérieur de type court et de plein exercice,

- l'article 9, § 2 et l'article 10, § 1er, de l'arrêté royaldu 22 février 1984 portant règlement général des étUdesdans l'enseignement supérieur de type long et de pleinexercice,

- l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 6 novembre 1987fixant les notions « d'étudiant régulièrement inscrit» et« d'étudiant entrant en ligne de compte pour le finance-ment» dans l'enseignement supérieur de plein exercice, àl'exception de l'enseignement universitaire, et

- l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant lesmodalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'ensei-gnement supérieur de type court et de type long.

Toutes ces dispositions ont été rendues inapplicablesaux hautes écoles soit par l'arrêté du Gouvernement du2 juillet 1996 précité (art. 29, 31, 32 et 34), soit par ledécret du 9 septembre 1996 relatif au financement deshaUtes écoles organisées ou subventionnées par la Commu-nauté française (art. 70).

Comme aucune mesure transitoire ne prévoit que, pourl'année académique 1996-1997, les décisions d'octroyer unedispense à un étUdiant sont prises sur base de l'anciennelégislation, l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du2 juillet précité s'applique donc.

Malgré cela, bon nombre d'aUtorités des haUtes écolesrefusent d'appliquer la législation et considèrent que, cetteannée encore, les étudiants sont tenus de suivre les cours

et de représenter les examens, conformément aux décisionsdes jurys d'examens, alors qu'ils en sont légalementdispensés!

Monsieur le ministre peut-il me confirmer que leshautes écoles qui pratiquent de la sorte sont dans l'illéga-lité?

Réponse: S'agissant des dispenses de cours visées àl'article lOde l'arrêté du Gouvernementde la Communautéfrançaise du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'annéeacadémique et les conditions de refus d'une inscription, etportant règlement général des examens dans les hautesécoles organisées ou subventionnées par la CommunaUtéfrançaise, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernementdu 27 août 1996, il a été confirmé par une circulaire du1er octobre 1996 qu'elles étaient acquises de plein droit dès

l'année académique 1996-1997, pour les notes accordéeslors de l'année 1995-1996 qui ouvrent ce droit.


Objet: Limitation du nombre d'étudiants en kinésithé-rapIe.

La planification de l'offre médicale et la formation deskinésithérapeUtes ont été évoquées par le dépUté fédéralLouis Michel dans une question parlementaire adresséeau ministre des Affaires sociales du Gouvernement fédéral.

Dans sa question du 1er juillet 1996, l'auteur précisaitque «la Commission de planification de l'offre médicale»serait chargée d'examiner les besoins en médecins et endentistes, en fonction de l'évolution des techniques, de ladémographie, de l'évolution sociale. Selon les conclusions,les ministres fédéraux de la Santé publique et des Affairessociales fixeraient, année par année, le nombre de jeunesadmis dans chaque spécialité.

L'aUteur de la question adressée au ministre fédéralprécisait que rien n'était prévu en matière de planificationde l'offre pour les kinésithérapeUtes. Or, ajoUtait-il, il y adéjà pléthore, puisque plus ou moins 20000 kinésithéra-peUtes diplômés existent en Belgique et que 12000 d'entreeux seulement rentrent des attestations de soins à l'INAMI,et environ 50 p.e. d'entre eux gagnent en moyenne moinsde 500 000 francs par an.

L'auteur poursuivait en ajoutant que l'on continuait àformer 1 000 kinésithérapeUtes par an (200 licenciés et800 gradués), et que ce nombre augmenterait, sans doUte,avec une limitation du nombre d'étUdiants en médecine eten dentisterie.

Il demandait que les mesures prises en matière d'offremédicale soient étendues aux kinésithérapeutes.

Le ministre des Affaires sociales du Gouvernementfédéral a répondu que l'autorité fédérale n'était pascompétente pour intervenir dans l'organisation de l'ensei-gnement, ajoUtant que le moment de la limitation de l'offrepour les professions médicales et dentaires se sitUait avantla formation professionnelle spécialisée du troisième cycle.

Il ajoUtait que, pour les kinésithérapeUtes, il n'existaitpas encore de formation spécialisée du troisième cycle etque cela avait pour effet que les kinésithérapeutes ontdirectement accès à la profession, sans que des mesuresfédérales puissent les contingenter.

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Monsieur le ministre peut-il réagir à cette réponse etme dire s'il a introduit une demande afin, qu'avec sonaccord, une solution puisse être dégagée?

Réponse: Madame Bertouille rappelle, en premier lieu,que la question de monsieur le député Louis Michel visaità demander au ministre fédéral des Affaires socialesd'étendre, aux kinésithérapeutes, les mesures prises enmatière d'offre médicale.

Le ministre fédéral des Affaires sociales a répondu entrois points:

- l'autorité fédérale n'est pas compétente pour inter-venir dans l'organisation de l'enseignement;

- le moment de la limitation de l'offre pour lesprofessions médicales et dentaires a été situé avant laformation professionnelle spécialisée du troisième cycle;

- pour les kinésithérapeutes, il n'existe pas encorede formation spécialisée de troisième cycle et cela a poureffet que les kinésithérapeutes ont directement accès à laprofession sans que des mesures fédérales puissent lescontingenter.

Ma réaction à ces trois points est la suivante:

- je souscris tout à fait à la déclaration selon laquellel'autorité fédérale n'est pas compétente dans l'organisationde l'enseignement;

- s'il est vrai qu'une limitation de l'offre pour lesprofessions médicales et dentaires a été fixée avant laformation professionnelle spécialisée, c'est parce quel'autorité fédérale a contingenté elle-même l'accès à laprofession et que l'autorité communautaire, en chargede l'enseignement, a dû s'adapter à cette mesure decontingentemen t;

- s'il est vrai qu'il n'y a pas de troisième cycle enkinésithérapie, je ne vois cependant pas en quoi cela peutempêcher l'autorité fédérale d'intervenir dans l'accès à laprofession comme elle en a la compétence.

Quant au fait de savoir si j'ai introduit une demandeauprès du ministre fédéral des Affaires sociales, je répon-drai que l'initiative appartient à l'autorité fédérale dans ledomaine de l'accès à la profession.


Objet: Encadrement et population d'étudiants dansles instituts d'enseignement supérieur.

Le 28 février 1996, j'avais interrogé le ministre ausujet de l'encadrement et population d'étudiants dans lesinstituts d'enseignement supérieur.

N'ayant reçu aucune réponse de sa part le 28 juin, j'aireposé ma question.

Le 31 juillet 1996, le ministre me fournit une réponse(partielle) portant sur l'année 1995 alors que ma questionportait sur l'année 1996.

Dans ces conditions, je reformule pour la troisième foisma question: « Pour chaque établissement d'enseignementsupérieur de type court et de type long, le ministre aurait-ill'amabilité de me fournir les informations suivantes:

1. le nombre d'étudiants finançables en 1996 pourchaque section, par année d'études, et ce, pour les réseauxsubventionnés et celui de la Communauté française;

2. l'encadrement accordé pour chacune de ces sec-tions ?»

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Réponse: Monsieur Drouart m'a interrogé à proposdu nombre d'étudiants finançables en 1996 pour chaquesection, par année d'études, ainsi que l'encadrementaccordé pour chacune de ces sections, et ce, pour chaqueétablissement d'enseignement supérieur de type court etde type long.

L'administration vient de me faire parvenir les tableauxreprenant, pour chaque établissement, le nombre d'étu-diants régulièrement inscrits à la date du 1er février 1996.

[En raison de leur ampleur, les tableaux ne sont pasreproduits dans le présent Bulletin. Ils peuvent êtreconsultés au greffe du Conseil.)

En ce qui concerne l'encadrement accordé pour cha-cune des sections, je rappelle que, sur la base du décret du9 septembre 1996 relatif aux hautes écoles organisées ousubventionnées par la Communauté française, il appartientà chaque établissement de fixer son cadre organique enfonction de l'allocation annuelle qui lui est allouée.

Question n° 59 de M. Damseaux du 15 octobre 1996.

Objet: Para-Olympics.

Quel est le montant des aides accordées par laCommunauté française aux athlètes qui ont participé auxJO Para-Olympics d'Atlanta?

Réponse: L'aide aux élites présélectionnées pour lesPara-Olympics d'Atlanta fait l'objet d'un engagementbudgétaire annuel moyen de 2 millions. Pour l'année 1995,l'engagement s'est élevé à 2200000 francs pour unedépense réelle de 2035514 francs, soit une consommationde 92,5 p.c. du crédit octroyé.

Indépendamment de cette aide, il faut souligner que lasélection francophone aux Para-Olympics bénéficie desmêmes avantages en ce qui concerne le coût du déplacementet les frais de séjour que ceux octroyés à la sélection desjeux olympiques.

Question n° 60 de M. Damseaux du 15 octobre 1996.

Objet: Situation de l'Institut Cardijn.

Selon les sections syndicales de l'Institut Cardijnde Louvain-la-Neuve, le décret du 5 août 1995 fixantl'organisation générale de l'enseignement supérieur enhautes écoles, assorti du décret de financement voté le4 septembre 1996, entraînerait notamment les consé-quences suivantes:

- une enveloppe budgétaire rétrécie de 9 p.c.;

- une diminution de 12 p.e. du budget affecté aupersonnel pédagogique;

- de très nombreux refus d'inscription;

- l'instrumentalisation des temporaires;

- l'augmentation des minervals complémentaires etla réclamation de minervals extraordinaires.

Monsieur le ministre peut-il me confirmer ou m'infir-mer ces faits?

Réponse: Monsieur Damseaux se fait le porte-paroledes sections syndicales de l'Institut Cardijn de Louvain-la-Neuve qui prétendent que le décret du 5 août 1995 fixantl'organisation générale de l'enseignement supérieur enhautes écoles, assorti du décret de financement des hautes

écoles du 9 septembre 1996, entraîne certaines consé-quences négatives.

Je répondrai en examinant successivement les diversesconséquences mises en évidence par les sections syndicalesde l'InstitUt Cardijn:

1° L'enveloppe budgétaire globale de la haUte écoledont fait partie l'InstitUt Cardijn n'a pas été diminuée de9 p.c. pour les trois derniers mois de 1996 mais seulementde 7,3 p.c.

2° La responsabilité de diminuer de 12 p.c. le budgetaffecté au personnel pédagogique de la haute école dontfait partie l'InstitUt Cardijn est dans la compétence desaUtorités de la haUte école, qui peuvent décider derestreindre davantage l'encadrement pédagogique quel'encadrement administratif. Par ailleurs, le regroupementen haUte école permet la mise en commun d'une série demoyens pédagogiques, humains, matériels et financiers denature à générer des marges de manœuvre suite auxsynergies et aux économies d'échelle dégagées dont,normalement, l'Institut Cardijn devrait profiter.

3° En ce qui concerne les refus d'inscription, je ferairemarquer que les mesures prises ne concernent que lesétUdiants qui ont déjà été inscrits au moins deux fois dansune même année d'études. Certains de ces étudiantsseraient d'ailleurs tombés sous le coup des anciennesnormes d'exclusion qui les auraient même empêchés decontinuer les étUdes qu'ils avaient choisies. Les nouvellesnormes n'empêchent pas que l'on puisse être inscrit plusde deux fois dans les étUdes que l'on a choisies. Ellespermettent aux haUtes écoles d'inscrire de tels étudiantsqui ne sont pas considérés comme finançables commec'était déjà parfois le cas selon les anciennes mesures.Celles-ci permettaient qu'un étudiant soit inscrit jusqu'àcinq fois dans la même année d'étUdes. Le nouveau systèmeprévoit que l'étUdiant peUt encore être inscrit trois foisdans la même année d'étUdes. Il ne faUt pas y voir lavolonté de restreindre l'accès à l'enseignement supérieurmais plutôt le souci de rendre les étUdiants et les hautesécoles plus responsables par rapport à la réussite desétUdes supérieures.

4° Quand monsieur Damseaux parle « d'instrumenta-lisation» des temporaires, il se réfère vraisemblablementau tract dans lequel les sections syndicales de l'InstitUtCardijn constatent:

« L'instrumentalisation» des temporaires servant demarge de manœuvre dans les nécessaires compressions àopérer pour rentrer dans « les enveloppes budgétaires».

Je suppose qu'en s'associant à la position syndicalemonsieur Damseaux ne souhaite pas que ce soient lesdéfinitifs qui servent de marge de maœuvre à la place destemporaires. C'est pourtant, à peu de choses près, ce quiarrive dans la réalité.

En effet, près de 6 p.c. du personnel de l'enseignementsupérieur part à la pension cette année, soit en bénéficiantde la retraite à l'âge convenu, soit en bénéficiant desmesures de fin de carrière.

Cela signifie que le nombre de jeunes enseignants quidevraient quitter l'enseignement supérieur cette année seratrès limité dans les hautes écoles.

5° En ce qui regarde « l'augmentation des minervalscomplémentaires» et « la réclamation de minervals extraor-dinaires», je ferai remarquer, tout d'abord, que le décretdu 9 septembre portant sur le financement des hautesécoles prévoit que des droits d'inscription complémentairesne peuvent plus être prélevés lorsqu'il s'agit d'un étUdiantboursier. Je pense que pareille mesure va dans le sens

d'une plus grande équité sociale. S'il s'avère que desdroits complémentaires importants sont perçus de façonsystématique par des haUtes écoles, je m'engage à examinerla question dans le cadre d'une réflexion plus globale sur lesallocations et prêts d'étUdes et les droits complémentaires.

Question n° 61 de M. Kubla du 15 octobre 1996.

Objet: Diffusion des travaux de recherche effectuésdans les universités.

A l'occasion d'un colloque organisé par le Conseil dela politique scientifique portant sur l'organisation de la« Recherche et Développement en Wallonie», ont étéévoquées les difficultés rencontrées par les entreprises pourobtenir des partenariats avec les universités.

On a notamment regretté la trop faible diffusion destravaux réalisés par nos chercheurs universitaires.

Quelles mesures sont-elles mises en œuvres afin demieux faire connaître les recherches effectuées dans nosuniversités?

Réponse: Il me semble que les questions soulevéesrelèvent davantage des compétences régionales. Toutefois,je tiens à apporter devant le Conseil de la Communautéfrançaise les éléments de réponse suivants.

Plusieurs sources de financement sont à la dispositiondes universités francophones pour réaliser leurs travauxde recherche. On peUt citer les programmes mis en placepar l'Union européenne, l'Etat fédéral, la Région wallonneet la CommunaUté française. Chacune de ces entités peUtimposer des conditions de diffusion et de valorisation desrésultats de recherches qu'elle sOUtient.

La Région wallonne, quant à elle, porte une attentiontOUte particulière sur les retombées économiques possiblesen Région wallonne des recherches universitaires qu'ellefinance. C'est ainsi que, pour les projets de recherchefinancés sous forme de subventions couvrant 100 p.c. desfrais de recherche admissibles (personnel, fonctionnement,équipement), l'impact possible sur le tissu industrielest analysé préalablement à la décision d'octroi de lasubvention. Des informations précises sont exigées dupromoteur du projet quant aux perspectives de valorisationindustrielle et commerciale des résultats en Région wal-lonne: le but est d'identifier les entreprises intéressées etd'évaluer leurs capacités à prendre en charge l'industrialisa-tion des résultats.

Dans le programme FIRST-Université, qui financesous forme de subventions à 100 p.c. la rémunération d'unjeune chercheur et des frais de fonctionnement forfaitaireslimités, un partenaire industriel est associé à la recherchedès le départ et peut bénéficier, sous certaines conditions,des résultats obtenus.

On peut donc affirmer que la diffusion des résultatsdes recherches universitaires financées par la Régionwallonne est acquise préalablement à la prise de décisionquant à l'octroi du financement sollicité.

Pour sa part, l'Union européenne impose aux promo-teurs de recherches qu'elle soutient l'établissement d'unschéma de valorisation économique des résultats de larecherche, ainsi que la description des mesures de diffusionde ces résultats. A ce niveau, l'Union européenne aégalement prévu des structures pour cette diffusion grâceà des centres-relais établis dans les différents pays et à unebanque de données appelée Cordis.

La Région wallonne participe activement au réseaueuropéen des centres-relais. Je citerai, notamment, la

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création récente du centre-relais-innovation de Wallonie(CRIW) qui regroupe et fédère les cinq Euro-info centres,les cinq centres d'entreprises et d'innovation de Wallonieet la DGTRE. Cette initiative est patronnée et partiellementfinancée par la Commission européenne (DG XIII).

Enfin, la Communauté française assure le financementde recherches effectUées dans les institUtions universitaires.Dans ce cadre, la source principale de diffusion des résultatsest constitUée par la publication d'articles scientifiques etla tenue de congrès et colloques scientifiques.

En outre, la plupart des institutions universitaires sesont dotées d'organes chargés d'initier des collaborationsavec l'industrie, d'assurer l'interface entre leurs activitéset les besoins de l'industrie.

Dans ce sens également ont été créés, dans les sitesuniversitaires ou dans le voisinage de ceux-ci, des parcsscientifiques accueillant des entreprises de haute technolo-gie qui souhaitent bénéficier de l'infrastructure des univer-sités et des produits des recherches de celles-ci. Les objectifsgénéraux de ces parcs scientifiques ont été, dès l'origine,d'initier des coopérations entre l'industrie et l'universitéet de contribuer au développement régional.

En guise de conclusion:

Assurer une meilleure utilisation et l'exploitation desrésultats de la recherche n'est possible qu'en examinantpréalablement à leur financement leur pertinence technolo-gique et économique.

Ainsi que l'indiquent les mesures mises en place parl'Union européenne en vue de valoriser après coup lesrésultats de ses recherches, il est fort difficile d'intéresserdes industriels à des résultats qui ne répondent pasparfaitement à leurs besoins; c'est pourquoi j'ai demandéà mes services de la Région wallonne de procéder à unexamen préalable des perspectives de valorisation desprojets universitaires.

Question n° 62 de M. Knoops du 17 octobre 1996.

Objet: Francité et Internet.

Le texte de cette question est identique à celui de laquestion n° 254 adressée à madame la ministre-présidente,publiée plus haut (p. 14).

Réponse: A l'occasion de la 12e session de la Commis-sion mixte permanente (CMP), qui s'est réunie à Bruxellesfin février 1995, en application de l'accord culturel concluentre la Communauté française de Belgique et le Québecen 1982, il a été décidé d'ouvrir un nouvel axe decoopération entre le Québec et la Communauté françaisede Belgique portant sur les autoroutes de l'information.

L'article 12.3.2 du programme de travail rédigé àl'issue de la 12e session de la Commission mixte permanentepermet donc le développement de la collaboration etl'échange d'expertises, en ce domaine, entre les associationset organismes compétents de la Communauté française etles regroupements et organismes concernés du Québec. Envue d'amorcer cette coopération, une banque de missionsa été constitUée de part et d'autre afin de permettre ledéveloppement des échanges.

A cet effet, il convient de noter au préalable la missioneffectuée, au Québec, au début de l'année 1995, par deuxreprésentants de l'asbl Titan, asbl soutenue par le ministèrede la Communauté française. Cette mission a permis desentrevues et rencontres, tant avec les instances administra-tives québécoises concernées par le dossier des autoroutes

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de l'information qu'avec les consortiums et sociétés s'occu-pant du développement des autoroutes de l'information.

D'autres projets ont également été entérinés en lamatière par la Commission mixte permanente évoquéeci-dessus. Ainsi, dans le domaine de la coopérationscientifique, a été retenu un projet de recherche entrel'Université de Liège (LENTIC - Laboratoire d'étUdessur les nouvelles technologies de l'information, la commu-nication et les industries culturelles) et l'Université duQuébec à Montréal.

Des projets sont aussi développés dans le domaineculturel. L'un vise plus particulièrement le développementdes applications nécessaires aux échanges informatiques,à la configuration et à la compatibilité des banques dedonnées de réseaux de diffusion culturelle (ASSPROPRO,en Communauté française de Belgique et RIDEAU, auQuébec), tandis que l'autre concerne le développementdes technologies multimédias appliquées à la muséologie.

Il convient de noter encore la mise au point, via lespossibilités d'échange offertes par l'Agence Québec/W allo-nie-Bruxelles pour la jeunesse, du projet Québel, c'est-à-dire d'un serveur WEB de coopération (culturelle, commer-ciale, économique, communicationnelle ou institution-nelle) Québec/Wallonie-Bruxelles. En outre, un des objec-tifs de Québel est de renforcer la présence francophonesur Internet.

Dans le même esprit, la Région wallonne privilégieégalement, depuis 1995, le secteur des technologies del'information. C'est ainsi qu'une proposition de finance-ment du suivi du projet précité sera inscrite à l'ordredu jour des travaux du prochain Comité permanentQuébec/Région wallonne, qui aura lieu fin janvier 1997.

Par ailleurs, la Région wallonne a lancé, en juin dernier,un programme mobilisateur intitulé «Du numérique aumultimédia ». Ce programme vise à dynamiser la rechercheet le développement de nouveaux produits et/ou servicesmultimédia «en ligne» ou « hors ligne» commercialisables.L'utilisation du français dans les nouvelles technologiesde la communication est un souci du programme et seconcrétise de plusieurs manières. D'une part, le juryd'évaluation est composé de membres étrangers franco-phones: 2 Québécois, 2 Français, 1 Suisse; d'autre part,l'utilisation du français sera retenue dans les critèresd'évaluation des projets déposés dans le cadre du pro-gramme. Enfin, pour la diffusion et la commercialisationdes produits et/ou services multimédias retenus, despartenariats avec l'étranger pourront être élaborés notam-ment avec le Québec, via le panel d'experts.

Pour accentuer encore la coopération Québec/Com-munauté française de Belgique dans le domaine desautoroutes de l'information, des synergies et des complé-mentarités pourraient être dégagées encore par rapportaux programmes multilatéraux francophones.

C'est notamment dans cet esprit, et en vue de la miseen œuvre d'un plan d'action, qu'a été approuvée lors dudernier Sommet de la francophonie la tenue, au printempsprochain, au Québec, d'une Conférence ministériellerelative aux inforoutes.

Dès lors, tenant compte des synergies que développentactuellement, et conformément aux déclarations de politi-que communautaire et régionale, la Communauté françaisede Belgique et la Région wallonne en matière de relationsinternationales, les projets développés tant par l'une quepar l'autre et les objectifs poursuivis sur le plan bilatéralou multilatéral gagneront encore en cohérence et enefficacité.


Objet: Projet pédagogique, social et culturel des hautesécoles.

L'article 28, § 1er du décret du 5 août 1995 fixantl'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écolesprévoit que tout étudiant doit recevoir le projet pédagogi-que, social et culturel (PPSC) de la haute école danslaquelle il souhaite s'inscrire, et ce avant son inscription.

Le second paragraphe de l'article 28 précise que l'ins-cription de l'étudiant implique son adhésion à ce projet.

Actuellement, la plupart des hautes écoles ne communi-quent pas leur PPSc. Et parmi celles qui le communiquent,certaines n'en donnent qu'un résumé, voire le rendentuniquement accessible à la bibliothèque!

Monsieur le ministre peut-il me donner les informa-tions qu'il a transmises aux autorités des hautes écoles àce propos pour permettre l'application et le respect desdispositions décrétales ?

Réponse: Une circulaire du 1er octobre 1996 a étéenvoyée à toutes les hautes écoles.

Rappelant de nombreux points, elle a notammentinsisté sur la communication du projet pédagogique, socialet culturel de la haute école à l'étudiant qui s'y inscrit, etle caractère public de ce document.


Objet: Hautes écoles et instituts supérieurs - Droitd'inscription aux examens.

La plupart des instituts supérieurs et hautes écolesdemandent à leurs étudiants de payer un droit d'inscriptionpour s'incrire aux examens.

Monsieur le ministre peut-il me donner la base légale- tant pour les hautes écoles que pour les institutsd'enseignement supérieur-qui permet aux établissementsde percevoir un tel droit?

Réponse: La perception d'un droit d'inscription auxexamens n'est pas réglementée.


Objet: Implantation de hautes écoles dans des zonesdifférentes.

L'article 48, § 2, du décret du 5 août 1995 fixantl'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écolesprévoit que, lorsqu'à la création d'une haute école, un ouplusieurs établissements d'enseignement supérieur quicomposent cette haute école est organisé ou organise unenseignement dans une ou des zones différentes de la hauteécole, le Gouvernement fixe la durée pendant laquellecette implantation peut être maintenue en dehors de lazone de la haute école. A l'issue du délai, cette implantationdoit être soit fermée, soit rapatriée dans la zone de la hauteécole, soit transférée à une haute école située dans la mêmezone que celle de l'implantation.

Monsieur le ministre peut-il me donner la liste deshautes écoles et des implantations concernées par cettedisposition ainsi que le délai fixé par Je Gouvernementaux hautes écoles pour fermer, transférer ou faire reprendreles implantations?

Réponse: L'article 48, § 2, du décret du 5 août 1995fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieuren hautes écoles, énonce ce qui suit:

«Sans préjudice de l'article 46, § 4, lorsqu'un ouplusieurs établissements d'enseignement supérieur compo-sant la haute école organisent, à la date d'entrée en vigueurdu présent décret, un enseignement supérieur dans desimplantations situées dans des zones différentes, cesimplantations peuvent être maintenues pendant une duréedéterminée par le Gouvernement.

Au plus tard à l'issue du délai déterminé par leGouvernement, ces implantations sont, soit fermées, soittransférées dans la zone de l'établissement dont ellesdépendent, soit reprises dans une haute école de la zoneoù elles sont reprises.

L'implantation peut être reprise par une haute écoled'un autre réseau moyennant l'approbation du Gouverne-ment».

L'article 46, § 4, de ce même décret est ainsi rédigé:

«Par exception au § 1er, les établissements d'enseigne-ment supérieur dont les implantations sont situées dansdes zones différentes, et si ces implantations résultentd'une fusion opérée avant le 1er janvier 1995 en vertu dela législation en vigueur, peuvent se regrouper en hauteécole pour autant qu'ils respectent les dispositions prévuesà l'article 49, § 1er, alinéa 1er, et § 2».

Cet article 46, § 4, s'applique aux établissementssuivants:

1) l'Institut supérieur industriel de Huy-Verviers-Gembloux, qui s'est regroupé dans la haute école de laCommunauté française «Liège-Verviers-Huy-Gem-bloux»;

2) l'Institut supérieur des Aumoniers du travail Arlon-Seraing, qui s'est regroupé dans la haute école BlaisePascal (haute école, libre subventionné, dans la zone duLuxembourg) .

La lecture de l'article 48, § 2, du décret du 5 août 1995précité, permet de constater qu'il ne s'applique pas auxétablissements d'enseignement supérieur visés à l'ar-ticle 46, § 4.

Une autre disposition doit également être rappelée, àsavoir l'article 46, § 1er, alinéa 2, du décret du 5 août 1995précité, qui est rédigé ainsi:

«Par dérogation à l'alinéa premier, les hautes écolespeuvent être créées par le regroupement d'établissementsd'enseignement supérieur situés dans des zones différentespour autant que ces établissements soient localisés à unedistance d'au maximum vingt kilomètres ».

Cette disposition s'applique à la haute école Charleroi-Europe au sein de laquelle l'Institut Cardijn, situé dans lazone de Bruxelles-Brabant wallon, s'est regroupé.

La lecture de l'article 48, § 2, permet de constaterqu'il s'applique aux seuls établissements d'enseignementsupérieur qui organisent un enseignement dans des implan-tations situées dans des zones différentes. Tel n'est pas lecas de l'Institut Cardijn, implanté dans la seule zone deBruxelles-Brabant wallon. L'article 48, § 2, ne s'appliquedonc pas à la haute école Charleroi-Europe.

Aucune haute école n'entrant dans le champ d'applica-tion de l'article 48, § 2, du décret du 5 août précité, leGouvernement n'a pas fixé de délai pour la fermeture oule transfert des implantations d'établissements d'enseigne-ment supérieur qui seraient organisés dans une zone

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différente de la zone à laquelle appartient la haUte écoledans laquelle ces établissements d'enseignement supérieurse sont regroupés.


Objet: HaUtes écoles. - Dispenses de cours. -Présence aux cours.

L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet1996 fixant l'organisation de l'année académique et lesconditions de refus d'une inscription, et portant règlementgénéral des examens dans les haUtes écoles organisées ousubventionnées par la Communauté française, tel quemodifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 août 1996prévoit des dispenses aUtomatiques pour les étudiants quirecommencent leur année d'étude (étudiants doubleurs).

Certaines aUtorités des hautes écoles interprètent cetarticle à la lettre, accordent la dispense uniquement pourl'examen, et obligent les étudiants à suivre régulièrementl'activité d'enseignement concernée par cette dispense.

Monsieur le ministre peut-il me confirmer que lesystème des dispenses, tel que prévu à l'article 10 de l'arrêtésusmentionné, octroie à la fois une dispense pour lesexamens et pour les activités d'enseignement concernées?

RéPonse: Je confirme que l'article 10 de l'arrêté duGouvernement de la CommunaUté française du 2 juillet1996 fixant l'organisation de l'année académique et lesconditions de refus d'une inscription, et portant règlementgénéral des examens dans les haUtes écoles organisées ousubventionnées par la Communauté française, tel qu'il aété modifié, prévoit que l'étudiant est dispensé de présenterles examens pour lesquels il a obtenu les résultats requis.

Il va de soi que l'étudiant dispensé de présenterdes examens n'est pas obligé de suivre les activitésd'enseignement y relatives.


Objet: Hautes écoles. - Composition des instances.

L'article 73, § 3, du décret du 5 août 1995 fixantl'organisation de l'enseignement supérieur en hautes écolesprévoit que les représentants des étudiants au sein desorganes de la haUte école sont proposés par le Conseil desétudiants.

Certaines haUtes écoles ont prévu, dans leur règlementorganique ou leurs statuts, que ces représentants neseraient pas désignés par le Conseil des étudiants maisbien élus directement par l'ensemble des étudiants desdépartements concernés.

Monsieur le ministre peut-il:

1° me dire si le Gouvernement a accepté des proposi-tions de regroupements où les statUts de la haUte écoleprévoient ce genre d'élections directes,

2° me confirmer que la nomination des représentantsétudiants au sein des différentes instances de la haUte écolerelève uniquement du Conseil des étudiants?

Réponse: Le Gouvernement de la CommunaUté fran-çaise a approuvé des propositions de regroupements qui

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ont obtenu l'avis positif du comité de négociation instauréauprès du Conseil de l'éducation et de la formation,conformément aux articles 85 et 86 du décret du 5 août1995 fixant l'organisation générale de l'enseignementsupérieur en hautes écoles. Pour rappel, le comité denégociation comprend un représentant de chaque organisa-tion représentative des pouvoirs organisateurs, un repré-sentant de chaque organisation syndicale interprofession-nelle et trois représentants des organisations représen-tatives des étudiants au niveau communautaire, à savoirdeux pour la Fédération des étudiants francophones (FEF)et un pour l'Union des associations représentatives desétudiants du supérieur (UNARES). Le comité de négocia-tion est compétent pour vérifier la conformité des proposi-tions de regroupement au décret du 5 août 1995 précité.

Par rapport à la deuxième question, l'article 73, § 3,du décret du 5 août 1995 précité, est rédigé comme suit:

« Le Conseil des étudiants propose les membres desorganes de la haute école, choisis dans l'établissement etprioritairement en son sein.

Pour les haUtes écoles organisées par la CommunaUtéfrançaise, les représentants des étudiants au conseil d'admi-nistration sont choisis au sein du Conseil des étudiants.

Pour les haUtes écoles subventionnées par la Commu-naUté française, les représentants des étudiants dansl'organe de gestion doivent être choisis au sein du Conseildes étudiants.

Le Conseil des étudiants désigne ses représentantsdans l'organisation représentative des étudiants au niveaucommunaUtaire visée à l'article 78.»


Objet: Programme Eurathlon.

Le programme Eurathlon vise à promouvoir et àsubsidier le sport en tant que facteur d'intégration sociale,d'éducation à la santé et de solidarité humaine. L'aide dubudget européen aux projets sportifs peUt aller jusqu'à50 p.c. du coût total; elle se monte, pour chaque projet, à5 000 ECU au minimum et à 50 000 ECU au maximum.

Monsieur le ministre responsable des sports peut-ilme dire quelle est la promotion qu'il a effectuée enCommunaUté française en vue de lancer un appel au projetpour Eurathlon 1997, étant entendu que les dossiersdoivent être introduits avant le 31 octobre 1996 auprès desaUtorités concernées?

Monsieur le ministre peUt-il me dire ce qu'il a puentreprendre en faveur des personnes handicapées en cequi concerne les projets Eurathlon 1997, en raison dufait qu'il existe un programme distinct au bénéfice despersonnes handicapées?

Réponse: Fin du mois d'août, la DGX de la Commis-sion européenne m'a transmis le programme « Eurathlon1997» de la Commission en faveur du sport, ainsi que leformulaire d'inscription. L'ensemble du dossier a faitl'objet d'une promotion, datée du 12 septembre 1996,auprès de toutes les fédérations sportives, y compris cellesqui gèrent le sport au bénéfice des personnes handicapées.

En ce qui concerne un projet « Eurathlon 1997»spécifique au sport pour handicapés, aucune informationne m'a été communiquée dans ce sens.

Ministre du Budget, des Financeset de la Fonction publique

Question n° 42 de M. Knoops du 1er octobre 1996.

Objet: Déontologie des fonctionnaires.

Il paraît tout à fait normal et, à titre personnel, jedirais même heureux, que nos fonctionnaires aient desopinions politiques et qu'ils soient attentifs à l'actionpolitique.

Par contre, il paraît inacceptable que, dans le cadrede leur activité professionnelle administrative, certainsfonctionnaires puissent de l'une ou l'aUtre façon faire étatde leur opinion politique.

Il paraît tout aussi indéfendable que, dans le cadred'une activité politique, certains fonctionnaires fassent étatde leur qualité de fonctionnaire ou de leurs compétences.

De tels comportements font en effet dOUter le publicde l'objectivité de l'administration ou, par contre, lui fontpenser que seul un parti déterminé peut avoir une influenceou a une action dans tel domaine administratif.

Face à de telles situations, le ministre pourrait-ilm'indiquer:

1. quelles sont les règles de déontologie qui s'imposentaux fonctionnaires;

2. ces règles ont-elles été communiquées aux intéresséset, si oui, de quelle façon;

3. des manquements ont-ils été constatés et, dansl'affirmative, quelles sanctions ont-elles été appliquées?

Réponse: A l'instar de tous les agents de la fonctionpublique administrative, les agents des services du Gouver-nement de la Communauté française sont soumis auxdispositions du chapitre II de l'arrêté royal du26 septembre1994 fixant les principes généraux.

Cet arrêté prévoit expressément que les agents jouissentde la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ontconnaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Il leur est uniquement interdit de révéler des faits quiont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordrepublic, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention

50.633- E.G.

et à la répression des faits délictueux, au secret médical,aux droits et libertés du citoyen, et notamment autraditionnel devoir de réserve imposé par l'ancien starutdu 2 octobre 1937.

Il reste que, dans l'exercice de la liberté d'expressionqui leur est reconnue, les agents doivent tenir comptedes exigences d'objectivité et de non-discrimination quiconstituent l'essence du service public, ainsi:

L'article 7, § 1er,de l'arrêté précité stipule: « Les agentsremplissent leurs fonctions avec loyaUté et intégrité sousl'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques (...) ».

Le § 2 ajoute:

« Les agents traitent les usagers de leurs services aveccompréhension et sans aucune discrimination. »

L'article 8, § 1er, du même arrêté prévoit enfin que:

« Les agents évitent, en dehors de l'exercice de leursfonctions, toUt comportement qui pourrait ébranler laconfiance du public dans leur service.»

Il résulte de la lecture combinée de ces différentesdispositions que des obligations précises existent pourgarantir l'objectivité et l'indépendance des agents de lafonction publique.

Ces dispositions prévues par une réglementation fédé-rale commune aux fonctions publiques des entités fédéréesont été publiées au Moniteur belge et, en oUtre, ont faitl'objet de mesures particulières de publicité au sein desservices du Gouvernement.

Ainsi, toUt agent stagiaire de niveau 1 est-il tenu desuivre des formations obligatoires portant, entre aUtres,sur les « principes généraux ». D'autres programmes deformation incluant ces principes sont indispensables à laparticipation aux examens d'avancement de grade, etcertains cours à ce sujet sont régulièrement organisés àdestination de toUtes les catégories d'agents.

Enfin, depuis ma prise en charge de la fonctionpublique communaUtaire, aucun manquement aux règlesprécitées n'a été porté à ma connaissance.

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CONSEIL DELA COMMUNAUTE FRANÇAISE