D/97/2

Bruxelles, le 17 juin 1997

CONSEIL EUROPEEN D'AMSTERDAM , 16 ET 17 JUIN 1997

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

INTRODUCTION

Le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997 a conclu avec succès laConférence intergouvernementale en parvenant à un consensus sur un projet de traité.Celui-ci ouvre la voie au lancement du processus d'élargissement, conformément auxconclusions du Conseil européen de Madrid.

Sur la base des conclusions du Conseil européen de Dublin de décembre dernier, et enpleine conformité avec le calendrier prévu, un accord a également été réalisé sur lesrésolutions que devait adopter le Conseil européen et sur d'autres textes pertinents quifaciliteront un passage sans heurt à la troisième phase de l'Union économique et monétaireet son bon fonctionnement.

Le Conseil européen a particulièrement insisté sur la situation en matière d'emploi et aadopté à cet égard une résolution sur la croissance et l'emploi qui, en conjonction avec lePacte de stabilité et de croissance, créera des conditions propices à la croissanceéconomique et à la création d'emplois.

Les travaux du Conseil européen ont débuté par un échange de vues avecM. José Maria GIL-ROBLES, Président du Parlement européen, sur les principaux sujetsde discussion à l'ordre du jour de la réunion.

CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

La Conférence intergouvernementale, réunie au niveau des chefs d'Etat ou degouvernement, est parvenue à un accord sur le projet de traité d'Amsterdam sur la base destextes figurant dans le document CONF 4001/97. Il sera procédé à la mise au point juridiqueet à l'harmonisation finales indispensables des textes en vue de la signature du traitéen octobre 1997 à Amsterdam.

Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base des textes agréés, à prendre dès quepossible les mesures appropriées en vue d'assurer le fonctionnement intégral du traité dèsqu'il entrera en vigueur dans les domaines suivants :

– concernant le deuxième pilier : mise en place d'une unité de planification de la politiqueet d'alerte rapide, prévue dans la déclaration pertinente à annexer à l'Acte final dutraité ; autres questions relatives à l'organisation du Secrétariat général du Conseil ;coopération plus étroite entre l'UE et l'UEO ;

– concernant le Protocole incorporant l'acquis de Schengen : adoption de certainesmesures de mise en oeuvre dudit protocole dès l'entrée en vigueur du traité etintégration du Secrétariat Schengen dans le Secrétariat général du Conseil.

A cet égard, le Conseil européen note avec satisfaction que les arrangements prévusdans le protocole incorporant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union et ceuxprévus dans le protocole concernant le Danemark permettent de préserver l'Unionnordique dans le cadre d'une coopération européenne plus large dans le domaine dela libre circulation des personnes.

Le Conseil européen prend acte de la déclaration sur les établissements de crédit de droitpublic en Allemagne. Il invite la Commission à examiner si des cas similaires existent dansles autres Etats membres, à appliquer, le cas échéant, les mêmes règles concernant cescas et à informer le Conseil ECOFIN.

ELARGISSEMENT

Le Conseil européen note que, la Conférence intergouvernementale ayant abouti, la voieest maintenant ouverte pour lancer le processus d'élargissement conformément auxconclusions du Conseil européen de Madrid.

Il se félicite de l'intention de la Commission de présenter d'ici la mi-juillet ses avis sur lesdemandes d'adhésion ainsi qu'une communication détaillée ("Agenda 2000") sur ledéveloppement de la Communauté, y compris la politique agricole et les politiquesstructurelles, les questions horizontales liées à l'élargissement et enfin le futur cadrefinancier après 1999.

Le Conseil européen note que la Commission formulera dans son "Agenda 2000" lesprincipales conclusions et recommandations tirées des avis et exprimera son point de vuesur le lancement du processus d'adhésion ; elle fera notamment des propositions sur lerenforcement de la stratégie de pré-adhésion et l'évolution future de l'aide en vue del'adhésion, compte tenu des modifications apportées actuellement au programme PHARE.

Le Conseil européen invite le Conseil (Affaires générales) à examiner en détail les avis dela Commission ainsi que l'"Agenda 2000" et à présenter un rapport détaillé au Conseileuropéen qui se réunira à Luxembourg en décembre prochain.

Lors de cette réunion, le Conseil européen, afin que des négociations puissent effectivementêtre entamées dès que possible après décembre 1997, prendra les décisions nécessairessur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les modalitéspratiques de la phase initiale des négociations et le renforcement de la stratégie depré-adhésion de l'Union, ainsi que les autres moyens qui permettront de renforcer lacoopération entre l'UE et tous les pays candidats.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Le Conseil européen se félicite des contributions apportées par le Conseil, la Commission,le Parlement européen et l'IME, qui ont permis de réaliser de nouveaux progrès concretsen vue de la réalisation de l'UEM le 1er janvier 1999 et de garantir son bon fonctionnement:

* Le Conseil européen a adopté une résolution consignant les engagements fermes desEtats membres, de la Commission et du Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvredu Pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil européen a également adopté unerésolution distincte sur la croissance et l'emploi, qui indique que les Etats membres, laCommission et le Conseil se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsionafin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques del'Union.

Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec unecroissance forte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux résolutions(annexe I) contribuent à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.

Les deux règlements qui font partie du Pacte de stabilité et de croissance et qui doiventpermettre d'assurer la discipline budgétaire dans l'UEM ont été approuvés. Cesrèglements couvrent également les obligations des Etats membres ne participant pasà la zone euro. Le Conseil européen invite le Conseil à adopter ces règlements sansdélai.

Les règlements fixent le cadre d'une surveillance multilatérale efficace et précisent laprocédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil européen approuve lemécanisme prévu par le règlement pour ce qui est de la procédure concernant lesdéficits excessifs, en vertu duquel le produit des sanctions est réparti entre les Etatsmembres qui participent à la zone euro et n'ont pas de déficit excessif. Le cas échéant,le règlement financier sera modifié avant la fin de 1998. Il est convenu que les sanctionsau titre de l'article 104 C n'ont aucune incidence sur les plafonds de dépenses figurantdans les perspectives financières. En outre, il est noté que les dépenses résultant dela répartition du produit des sanctions ne viennent pas en déduction du plafond de 1,335% du PNB applicable aux crédits pour engagements visé à l'article 3 paragraphe 2 dela décision relative aux ressources propres.

* Les principes et les éléments fondamentaux d'un nouveau mécanisme de change(MCE 2), qui sera mis en place le 1er janvier 1999, ont été arrêtés dans une résolutionque le Conseil européen a adoptée (Annexe II). Le Conseil européen note que lesgouverneurs des banques centrales approuvent le texte de cette résolution, y comprisles marges de fluctuation de +/- 15%.

* L'accord est maintenant total sur les deux règlements qui constituent le cadre juridiquede l'euro et qui feront sous peu l'objet d'une publication conjointe. Le premier règlement,fondé sur l'article 235, a déjà été adopté ; le deuxième règlement sera adopté par leConseil dès que la décision concernant les Etats membres participant à la zone euroaura été prise, c'est-à-dire le plus tôt possible en 1998.

* Le Conseil européen accueille favorablement et approuve pleinement le choix relatif àla conception des pièces euro. Ces pièces, associées aux billets euro, constituent pourle citoyen un signe tangible des préparatifs en vue de l'introduction de l'euro.

Grâce aux progrès accomplis, la plupart des préparatifs techniques en vue de la mise enplace de l'UEM sont à présent terminés. Le Conseil européen souligne que la période quinous sépare de la troisième phase de l'UEM, qui débutera le 1er janvier 1999, devrait êtremise à profit par tous les acteurs, y compris les administrations publiques, pour intensifierles efforts pratiques de préparation de l'introduction de l'euro.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à étudier, en coopération avecl'Institut monétaire européen, les moyens efficaces d'appliquer toutes les dispositions del'article 109 du traité et, en particulier, de l'article 109 paragraphe 2 relatif à la formulationéventuelle d'orientations générales de politique de change vis-à-vis d'une ou plusieursmonnaies non communautaires, qui n'affectent pas l'objectif principal du Système européendes banques centrales, à savoir le maintien de la stabilité des prix, et respectent pleinementles statuts de la Banque centrale européenne, de l'article 109 paragraphe 4 relatif à laposition qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne les questionsqui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire et à sareprésentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103et 105, et de l'article 109 B paragraphe 1 relatif à la place du Conseil lors des réunions duconseil des gouverneurs de la BCE.

Le Conseil européen invite en outre le Conseil et la Commission à étudier et indiquer lesmoyens d'améliorer la coordination économique lors de la troisième phase de l'Unionéconomique et monétaire dans le respect des principes et des pratiques inscrits dans letraité. Le Conseil est invité à établir un rapport à ce sujet pour le Conseil européen deLuxembourg.

Le Conseil européen souscrit entièrement aux recommandations du Conseil concernant lesgrandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.Dans la résolution sur la croissance et l'emploi, le Conseil européen a demandé au Conseilde renforcer les aspects des grandes orientations axés sur l'emploi. Le Conseil estinstamment invité à mettre cette approche en oeuvre le plus rapidement possible.

Le Conseil européen note que les efforts énergiques déployés par les Etats membres pourparvenir à un degré élevé de convergence soutenue, notamment dans le domainebudgétaire, contribuent à améliorer les perspectives en matière de croissance et d'emploipour 1997 et au-delà.

Le Conseil européen se félicite de l'accord auquel est parvenu le Conseil concernant lecalendrier de mise en oeuvre, le plus tôt possible en 1998, de la procédure arrêtée àl'article 109 J paragraphe 4. Ce calendrier devrait également permettre au Parlementeuropéen de jouer pleinement son rôle à cet égard.

Le Conseil européen souligne qu'il importe d'appliquer une discipline budgétaire stricte, nonseulement au niveau national mais également au niveau communautaire, dans le cadre dubudget de l'UE.

Il se félicite des progrès réalisés dans le cadre du programme SEM 2000 (Amélioration dela gestion financière), réaffirme l'importance que revêt cette initiative pour l'amélioration dela gestion financière des dépenses de la Communauté, ainsi que pour la lutte contre lafraude, et souligne la nécessité de la poursuivre.

EMPLOI, COMPETITIVITE ET CROISSANCE

Afin de maintenir la dynamique imprimée à l'encouragement de la croissance économiqueet à la lutte contre le chômage, une réunion extraordinaire du Conseil européen sous laprésidence luxembourgeoise examinera l'état de la mise en oeuvre, notamment, desinitiatives concernant les possib ilités de création d'emplois pour les petites et moyennesentreprises, le nouveau groupe consultatif sur la compétitivité, l'étude des bonnes pratiquesrelatives aux politiques des Etats membres en matière d'emploi et les initiatives prises parla BEI pour créer des possibilités d'emploi, visées dans la résolution du Conseil européensur la croissance et l'emploi. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil àélaborer, en coopération avec la BEI, un rapport sur l'état des travaux destiné à ce Conseileuropéen.

Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi et à laréduction du niveau inacceptable du chômage en Europe, en particulier chez les jeunes, leschômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés.

Le Conseil rappelle la nécessité d'adopter une approche positive et cohérente en matièrede création d'emplois, qui comprenne un cadre macroéconomique stable, l'achèvement dumarché unique, des politiques actives en matière d'emploi et la modernisation des marchésdu travail afin de faire progresser les Etats membres vers l'objectif du plein emploi.

Le Conseil européen se félicite du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi élaboré par lesConseils "ECOFIN" et "Travail et affaires sociales" et la Commission, ainsi que du rapportsur la mise en oeuvre du Pacte de confiance pour l'emploi en Europe, présenté par leprésident de la Commission.

Le Conseil européen a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale amarqué son accord sur l'insertion dans le traité tant de l'accord social que d'un nouveau titresur l'emploi. Le Conseil devrait faire en sorte que les dispositions pertinentes de ce titresoient suivies d'effet immédiatement. Cet accord souligne le lien fondamental qui existeentre la création d'emplois, l'employabilité et la cohésion sociale.

Il convient de retrouver un taux élevé de croissance non inflationniste afin de résoudredurablement le problème du chômage dans la Communauté et de poursuivrel'assainissement des finances publiques. Des déficiences structurelles continuent derestreindre à la fois la croissance et la mesure dans laquelle la croissance peut se traduireen emplois additionnels.

Le Conseil européen attache une importance capitale à la création, dans les Etats membres,des conditions qui permettront de promouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée etsusceptible de s'adapter ainsi que de marchés du travail aptes à réagir rapidement àl'évolution de l'économie. Cela nécessite une intervention active des Etats membres sur lemarché du travail en vue d'aider les travailleurs à développer leur employabilité. Une telleaction est importante si l'Union européenne veut maintenir sa compétitivité dans le mondeet lutter efficacement contre le fléau du chômage.

Un allégement de la pression fiscale globale, et plus particulièrement de la charge fiscalequi pèse sur la main-d'oeuvre, est souhaitable dans la plupart des Etats membres. Unerestructuration restrictive des dépenses publiques s'impose afin d'encouragerl'investissement dans les ressources humaines, la recherche-développement, l'innovationet les infrastructures indispensables à la compétitivité.

Par ailleurs, il faudrait augmenter la pertinence de la formation pour l'emploi, renforcer leprocessus d'apprentissage tout au long de la vie, continuer à revoir les systèmesd'imposition et de protection sociale de manière à améliorer les possibilités d'emploi etmettre en oeuvre des politiques plus actives du marché du travail. Il convient d'améliorer lesprogrès en matière d'efficacité et de justice sociale en utilisant de façon plus active lestransferts sociaux et en transformant les systèmes d'allocations en systèmes volontaristescapables d'améliorer l'employabilité des travailleurs.

Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des travaux réalisés en ce qui concerneles indicateurs qui permettront l'étalonnage des mesures adoptées et des politiquespoursuivies par les Etats membres dans le cadre de leurs programmes pluriannuels pourl'emploi. Le Conseil européen invite le Comité de l'emploi et du marché du travail ainsi quele Comité de politique économique à examiner ces questions afin de permettre aux Etatsmembres d'identifier les résultats particulièrement bons et les pratiques particulièrementefficaces et de les prendre en compte dans la formulation de leurs politiques.

Les efforts réalisés par les partenaires sociaux en matière de modération salariale ont étéreconnus et devraient être poursuivis. En outre, les accords collectifs sur les salairesdevraient mieux prendre en considération les différences en matière de qualifications etentre les régions pour faciliter la création d'emplois. Le Conseil européen se félicitevivement de l'accord conclu par les partenaires sociaux en matière de travail à temps partielet invite ceux-ci à tenir compte, lors de leurs discussions, de la nécessité de trouver unéquilibre entre l'adaptabilité du marché du travail et la sécurité sociale, en vue d'améliorerl'employabilité des travailleurs.

Le Conseil européen note avec satisfaction la réaction particulièrement positive des Etatsmembres à l'invitation qu'il avait lancée, lors du Conseil de Florence, de sélectionner desrégions ou des villes susceptibles de participer à des projets pilotes concernant des pactesterritoriaux et locaux pour l'emploi. A la suite de cette invitation, quelque 90 pactes ont étéconclus, dont la mise en oeuvre démarrera à l'occasion d'une conférence qui se tiendra ennovembre de cette année à Bruxelles.

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Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache au bon fonctionnement du marchéintérieur en tant qu'élément essentiel d'une stratégie globale visant à promouvoir lacompétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne. Il sefélicite du "Plan d'action pour le marché unique " de la Commission et en approuvel'objectif général. Les quatre objectifs stratégiques du plan d'action devraient constituer lefondement d'un nouvel effort politique visant à éliminer les obstacles qui subsistent, afin quetous les avantages potentiels du marché intérieur puissent être concrétisés.

Le Conseil européen convient qu'il importe d'assurer une cohérence totale entre les actionsmenées dans le domaine du marché intérieur et les autres politiques de l'Union, notammentla dimension sociale, la cohésion régionale, les politiques de concurrence, le développementdes petites et moyennes entreprises, la protection de l'environnement, la santé et les droitsdes consommateurs.

Le Conseil européen souligne la nécessité d'échelonner dans le temps la mise en oeuvredes différentes catégories d'action du Plan d'action. Il conviendrait, dans un premier temps,que les institutions communautaires et les Etats membres concentrent leur attention sur desdomaines où des actions peuvent être entreprises immédiatement ou sur des domaines oùles négociations relatives à des propositions existantes sont susceptibles d'aboutirrapidement.

Le Conseil européen souligne que le premier objectif stratégique du plan d'action, à savoirrendre plus efficace la législation existante relative au marché unique, constitue un domaineoù des actions peuvent être entreprises immédiatement.

Le Conseil européen insiste sur l'importance capitale que revêt la transposition correcte eten temps voulu en droit national, de toute la législation adoptée et souligne la nécessitéd'informer pleinement les citoyens et les entreprises au sujet du marché unique, de mettreen oeuvre activement le droit communautaire dans les Etats membres et de mettre en placedes procédures permettant de résoudre les problèmes d'une manière plus rapide et plusefficace en prévoyant notamment des délibérations au niveau du Conseil en cas deproblèmes récurrents. Le Conseil européen demande à la Commission d'examiner lesmoyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises. Il invite laCommission à soumettre des propositions à cet effet avant sa prochaine réunion endécembre 1997.

Le Conseil européen confirme qu'il est particulièrement attaché à la simplification desdispositions législatives, réglementaires et administratives existantes et futures qui permettrad'améliorer la qualité de la législation communautaire et de réduire la charge administrativeimposée aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises.La Commission est invitée à mettre en place un groupe spécial à cette fin. En outre, leConseil européen invite la Commission à élargir son programme-relais en matière desimplification, en consultation avec toutes les parties concernées et invite les Etats membresà entreprendre des exercices de simplification comparables au niveau national.

Le Conseil européen invite instamment le Conseil et le Parlement européen à parvenirrapidement à un accord sur un nombre limité de mesures prioritaires recensées dans lePlan d'action, sur la base de propositions existantes et si possible avant la fin de l'année.Il invite en outre le Conseil à prendre les mesures nécessaires, le cas échéant sur la basede nouvelles propositions de la Commission, pour parvenir, au début de 1999, à un accordqui soit aussi large que possible sur les autres domaines clés concernant le marchéintérieur.

Le Conseil européen se félicite de ce que les trois prochaines présidences se soientengagées à donner la priorité au Plan d'action. Il invite le Parlement européen à apporterson soutien politique au Plan d'action en vue d'accélérer au maximum l'adoption desmesures législatives concernées. Il invite la Commission à rendre compte au Conseil, ainsiqu'au Conseil européen qui se tiendra en décembre 1997, des progrès réalisés dans la miseen oeuvre du Plan d'action.

La compétitivité de l'industrie européenne étant à la base même de la croissance, de lacréation d'emplois et du relèvement des niveaux de vie, le Conseil européen se félicite desconclusions du Conseil "Industrie" du 24 avril 1997 concernant l'organisation des travauxsur la compétitivité de l'industrie européenne, selon lesquelles un débat sur la compétitivitésera organisé chaque année dans le cadre du Conseil "Industrie", sur la base d'unprogramme d'étalonnage élaboré par la Commission.

La Commission procédera également à des analyses et prendra des initiatives concernantla compétitivité, notamment dans le secteur des technologies de l'information et descommunications (TIC). A cet égard, le Conseil européen se félicite de la constitution dunouveau groupe consultatif sur la compétitivité.

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Les membres du Conseil européen dont les Etats sont parties à l'Accord sur la politiquesociale, annexé au protocole n° 14 du traité sur l'Union européenne, se réjouissent de ladécision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité. Ils notentavec beaucoup de satisfaction que le Royaume-Uni est disposé à accepter les directivesqui ont déjà été adoptées en vertu de l'accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée envigueur du nouveau traité. Le Conseil européen note qu'il faudra trouver un moyen pourconférer des effets juridiques à ces souhaits avant la signature du traité d'Amsterdam.

Compte tenu de ce qui précède, les membres du Conseil européen dont les Etats sontparties à l'Accord social déclarent que le Royaume-Uni sera dorénavant invité à exprimerson point de vue lors des débats consacrés aux actes à adopter sur la base dudit protocoleet que la présidence et les Etats membres, dans le plein respect des dispositions de ceprotocole et du règlement intérieur du Conseil, mettront tout en oeuvre pour parvenir à unesolution qui tienne compte de ces points de vue.

Ils confirment également que si le traité d'Amsterdam n'entrait pas en vigueur avant le1er janvier 1998, le Conseil serait présidé par le représentant du gouvernement duRoyaume-Uni pour les questions relevant dudit protocole durant la présidence que ce paysexercera au cours du premier semestre de 1998.

ENVIRONNEMENT

Le Conseil européen réaffirme l'engagement de l'Union européenne en ce qui concerne leSommet de la Terre sur l'environnement et le développement, qui s'est tenu il y a cinq ans.Le Conseil européen estime que le processus de Rio doit être accéléré afin que l'onparvienne à un développement durable à l'échelle mondiale. Pour cela, il est essentiel queles politiques économiques, environnementales et sociales soient intégrées et biencoordonnées. Deux objectifs sont primordiaux : l'éradication de la pauvreté et la modificationdes modèles de consommation et de production. Lors de la session extraordinaire del'Assemblée générale des Nations Unies, l'Union européenne jouera un rôle de premier plandans la recherche d'un consensus sur des objectifs concrets en matière de développementdurable.

Le Conseil européen insiste une nouvelle fois sur la nécessité de réagir vigoureusementface aux risques du changement climatique.

Le Conseil européen réaffirme que le processus de négociation visant à renforcer laconvention-cadre sur les changements climatiques devrait aboutir à un protocole à adopterà Kyoto en décembre, qui contiendrait des engagements juridiquement contraignants en vuede ramener, d'ici à l'an 2000, l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre en-dessousdes niveaux de 1990, et qui définirait des politiques et mesures communes et coordonnées.

L'Union européenne est convenue de proposer, en tant que position de négociation de laCommunauté à Kyoto, que les niveaux d'émission des principaux gaz à effet de serre soientréduits de 15 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici l'an 2010.

Le Conseil européen a examiné diverses initiatives dans le domaine de l'environnement etréaffirmé la position de l'Union en faveur d'une convention sur la protection des forêts.

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Le Conseil européen a adopté une déclaration sur l'interdiction du clonage humain(annexe IV).

LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE :

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE ET LA DROGUE

Le Conseil européen se félicite du programme d'action établi par le groupe de haut niveausur la criminalité organisée en exécution du mandat que lui avaient confié les chefs d'Etatou de gouvernement à Dublin, en décembre 1996. Il fait siennes les orientations politiquessoumises à son approbation et il charge le Conseil de prendre les mesures nécessairespour assurer la mise en oeuvre du programme, d'en suivre l'exécution et de faire rapport auConseil européen en juin 1998. Il se félicite en particulier de l'approche globale suivie dansle programme d'action, qui met l'accent sur la prévention autant que sur la répression, surla recherche du juste équilibre entre, d'une part, le rapprochement ou l'harmonisation deslégislations et, d'autre part, la coopération pratique entre les organismes chargés del'application des lois, tant judiciaires que policiers, et sur l'importance d'une coopération avecles principaux partenaires de l'Union, en particulier avec les pays candidats à l'adhésion. LeConseil européen souligne le rôle clé que devra jouer EUROPOL dans la lutte contre lacriminalité organisée et réaffirme qu'il considère comme prioritaire que tous les Etatsmembres ratifient la convention Europol et le protocole sur les privilèges et immunités avantla fin de 1997.

Le Conseil européen prend note du rapport intérimaire de la présidence sur la drogue , quidécrit les actions entreprises pour donner suite aux propositions qu'il a approuvées à Dublinconcernant les divers aspects du problème de la drogue, en particulier la réduction de lademande et de l'offre et la coopération internationale. Il se félicite de l'attention prioritairequi a été portée aux drogues de synthèse et à l'action commune adoptée par le Conseilpour établir un système d'information rapide. Il invite le Conseil à poursuivre ses travaux surles précurseurs chimiques.

Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses travaux sur la coopération avec despays et régions tiers et sur la mise en oeuvre de l'action commune relative aurapprochement des législations et des pratiques de la police, des services douaniers et desautorités judiciaires dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de ladrogue, et il charge le Conseil de procéder à une première évaluation de la mise en oeuvredes mesures pour le Conseil européen de Luxembourg.

CORRUPTION

Le Conseil européen se félicite de l'adoption, par les ministres de la justice et des affairesétrangères lors de leur session de mai 1997, de la convention relative à la lutte contre lacorruption et il prie instamment les Etats membres de ratifier cette convention dans lesmeilleurs délais. Il engage aussi les Etats membres à ratifier, pour la mi-1998, la conventionsur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que son deuxièmeprotocole.

ASILE ET IMMIGRATION

Le Conseil européen se félicite de l'achèvement des procédures de ratification de laConvention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demanded'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (Conventionde Dublin), ce qui permettra l'entrée en vigueur de cette convention d'ici au1er septembre 1997.

RACISME ET XENOPHOBIE

Le Conseil européen se félicite de l'accord sur l'Observatoire européen des phénomènesracistes et xénophobes, qui aura son siège à Vienne.Il s'agit d'une réalisation importante dans le cadre de la campagne "1997 : Annéeeuropéenne contre le racisme et la xénophobie".

ACTION EXTERIEURE DE L'UNION

QUESTIONS COMMERCIALES

Le Conseil européen se félicite de la conclusion de l'Accord sur les technologies del'information et de l'aboutissement des négociations menées dans le cadre de l'OMC sur lesservices de télécommunication de base, qui, ensemble, permettent de libéraliser environmille milliards de dollars d'échanges internationaux de biens et de services.

Il réaffirme l'importance que l'Union européenne attache à la mise en oeuvre du Pland'action complet et intégré de l'OMC pour les pays les moins développés, approuvé lors dela Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour.

Le Conseil européen a pris note avec satisfaction du rapport qui lui a été présenté par leConseil sur le développement de la politique commerciale et les accords préférentiels dela Communauté, établi à la demande du Conseil européen de Florence.

RELATIONS UNION EUROPEENNE ETATS-UNIS

Le Conseil européen observe avec satisfaction les progrès de la mise en oeuvre duNouveau plan d'action transatlantique et du Plan d'action conjoint Union européenne Etats-Unis, constatés lors du sommet euro-américain qui s'est tenu à La Haye le 28 mai.Il note également que ce sommet a coïncidé avec le 50ème anniversaire du Plan Marshall,soulignant ainsi le rôle important que l'Union européenne et les Etats-Unis entendentcontinuer de jouer pour promouvoir ensemble la stabilité et le développement d'une Europedémocratique et unie.

MEDITERRANEE

Le Conseil européen se félicite des conclusions adoptées lors de la deuxième conférenceeuro-méditerranéenne qui s'est tenue à La Vallette (Malte) les 15 et 16 avril 1997. Malgréla conjoncture politique particulièrement difficile dans la région, ces conclusions ont réaffirméles principes et les objectifs adoptés à Barcelone en 1995 et ont défini un certain nombrede priorités pour le développement futur du partenariat. Le Conseil européen encourage tousles partenaires à oeuvrer activement au renforcement du partenariat dans le but de créerun espace euro-méditerranéen commun de paix, de prospérité et de stabilité.

Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis sur la voie de la création d'une zonede libre-échange euro-méditerranéenne grâce au nouvel élargissement du réseau d'accordseuro-méditerranéens, élément essentiel du partenariat. A cet égard, il se félicite de lasignature d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Organisation delibération de la Palestine agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de laCisjordanie et de la bande de Gaza, et il souligne qu'il importe de conclure les accords ensuspens avec l'Egypte, le Liban, la Jordanie et l'Algérie dans les meilleurs délais, sur labase du mandat approuvé par le Conseil.

RUSSIE

Le Conseil européen réaffirme qu'il attache une importance primordiale au développementdes liens politiques et économiques entre l'Union et la Fédération de Russie. Il note avecsatisfaction que le dialogue entre l'UE et la Russie se développe activement à tous lesniveaux et que, en particulier, le sommet UE-Russie a joué un rôle important à cet égard.

Le Conseil européen se félicite de la signature de l'Acte fondateur sur les relations, lacoopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie. Cet accord,dont le Conseil européen avait soutenu l'idée dans ses conclusions adoptées à Cannes enjuin 1995, constitue une contribution essentielle à la mise en place d'une nouvellearchitecture de sécurité européenne où la Russie trouve la place qui lui revient.

AFRIQUE DU SUD

Le Conseil européen rappelle l'importance que l'Union attache à l'approfondissement et aurenforcement de ses relations avec l'Afrique du Sud. Une étape importante à cet égard aété la signature, en avril, du protocole d'adhésion partielle de l'Afrique du Sud à laConvention de Lomé. Le Conseil européen se félicite également de ce que le gouvernementsud-africain ait confirmé sa volonté de faire tendre résolument ses efforts vers la négociationet la conclusion rapide d'un accord de commerce et de coopération et d'accords dans ledomaine de la pêche et des vins. L'Union européenne ne manquera pas de coopérerétroitement avec l'Afrique du Sud en tant que membre de l'OUA et de la SADC pours'attaquer aux problèmes plus vastes d'intérêt commun qui se posent en Afrique.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

Le Conseil européen a adopté l'appel de l'Union européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient, qui figure à l'annexe III.

EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil européen reste préoccupé par la lenteur des progrès accomplis jusqu'ici pourconsolider la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique, conformément aux accordsde Dayton. Il rappelle aux parties qu'elles sont responsables vis-à-vis de leur population, sielles veulent éviter un nouveau désastre, de la mise en oeuvre sincère des engagementsqu'elles ont pris à Dayton. Rappelant les diverses déclarations et conclusions du Conseilsur la Bosnie-Herzégovine, il accueille avec satisfaction et appuie les conclusions de laconférence ministérielle qui s'est tenue à Sintra le 30 mai. Il adresse ses vifs remerciementsau haut représentant, M. Carl Bildt, pour l'engagement personnel, l'énergie et les grandes capacitésdont il a fait preuve en s'acquittant d'une tâche extrêmement difficile. L'UE fournira le mêmeappui sans réserve à son successeur, M. Carlos Westendorp, dont le Conseil européensalue la désignation. L'Union européenne coopérera avec lui et avec les autres membresde la communauté internationale pour amener les parties concernées en Bosnie-Herzégovine à mettre intégralement à exécution leurs engagements, dans leur propre intérêtcomme dans celui de leur population et de la stabilité de la région.

Le Conseil européen partage les préoccupations de la communauté internationale face àla lenteur des progrès réalisés en RFY sur la voie d'une véritable démocratie et du respectdes droits et libertés fondamentales, et à la mise en oeuvre, partielle seulement, durapport Gonzalez. Il rappelle aux autorités de Belgrade que l'évolution future des relationsentre l'UE et la RFY dépendra de la mise en oeuvre complète de ce rapport et de l'évolutionde la situation au Kosovo (respect des droits de l'homme, octroi d'une large autonomie), del'application des accords de Dayton et d'autres conditions applicables prévues dans lastratégie de l'UE à l'égard des pays de la région.

Quant à la Croatie, tout en se félicitant des élections qui s'y sont tenues – en particulieren Slavonie orientale – et en rendant hommage au rôle déterminant de l'ATNUSO et de sonadministrateur, M. Jacques Klein, le Conseil européen souligne néanmoins que le respectrigoureux des droits de la personne et des droits des minorités dans tout le pays, y comprisle rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés, reste une condition essentielle duprocessus de réintégration et d'une amélioration des relations entre l'UE et la Croatie.

ALBANIE

Le Conseil européen réaffirme que l'Union est déterminée, conformément à sa positioncommune adoptée le 2 juin et à son approche régionale, à aider l'Albanie à retrouver lastabilité politique et économique, à établir la sécurité intérieure et à promouvoir ladémocratie en procédant comme prévu à des élections libres et régulières, dans le respectdes normes internationales. Le Conseil européen appuie pleinement les efforts decoordination du représentant personnel du président en exercice de l'OSCE, M. FranzVranitzky, et souligne le rôle important que joue la Force multinationale de protection enaidant à créer un environnement sûr pour les élections et les diverses missions de lacommunauté internationale en Albanie.

CONGO

Le Conseil européen envisage avec intérêt d'établir des relations constructives avec lenouveau gouvernement de la République démocratique du Congo. La reconstruction dupays et l'obtention de la reconnaissance et de l'aide de la communauté internationale, ycompris de l'Union européenne, sont subordonnées à deux conditions essentielles : lerespect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, ainsi qu'un engagementvéritable en faveur de la démocratie. L'UE se félicite de l'accord intervenu entre le présidentKabila et le Secrétaire général des Nations Unies concernant l'enquête sur des violationsprésumées des droits de l'homme au Congo et s'attend à ce que le Président Kabila donnesuite à cet accord et applique les mesures concrètes qu'il a annoncées en ce qui concernele processus de démocratisation, ce qui devrait se traduire par la tenue d'élections libres etrégulières d'ici deux ans. L'Union européenne est prête à participer pleinement à ceprocessus. Une troïka au niveau politique a l'intention de se rendre en visite à Kinshasa sipossible ce mois-ci.

Le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire que se tienne, sous l'égide de l'ONU etde l'OUA, une conférence internationale sur la paix et la stabilité dans la région desGrands Lacs.

HONG KONG ET MACAO

A la veille de la rétrocession de Hong Kong, le Conseil européen rappelle les conclusionsqu'il a adoptées à Dublin les 13 et 14 décembre et les conclusions du Conseil du 2 juin enfaveur de la stabilité et de la prospérité futures de la région administrative spéciale de HongKong de la République populaire de Chine. Il souligne l'importance qu'il attache au pleinrespect des droits et libertés de la population de Hong Kong et au degré élevé d'autonomie,y compris pour le commerce, accordé à Hong Kong en vertu de la déclaration communesino-britannique et de la loi fondamentale de la région administrative spéciale, dontl'application constitue la meilleure garantie pour l'avenir de Hong Kong.

En ce qui concerne Macao, le Conseil européen exprime le souhait que le processus detransition du territoire continue de se dérouler conformément à la déclaration commune sino-portugaise de 1987, ce qui aidera à ce que le changement d'administration se fassesans à-coups en 1999.

SOMMETS DE L'UE AVEC L'AMERIQUE LATINE, LES CARAIBES ET L'AFRIQUE

Le Conseil européen attend avec intérêt la tenue d'une réunion au sommet des chefs d'Etatou de gouvernement de l'UE avec l'Amérique latine et les Caraïbes. Il attend aussi avecintérêt la tenue d'un sommet entre l'UE et l'Afrique. Il importe de préparer minutieusementces rencontres, qui devraient avoir lieu au plus tard en l'an 2000, pour qu'elles aboutissentà des résultats positifs.

CONTROLE DES EXPORTATIONS D'ARMES

Le Conseil européen a souligné l'importance primordiale de la concertation au planinternational pour contrôler de manière efficace les exportations d'armes. Il souhaite doncque l'on s'attache de nouveau et avec constance, dans le cadre de la politique étrangèreet de sécurité commune, à mettre au point une politique responsable et cohérente enmatière de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union, sur la base des critèrescommuns définis dans les conclusions des Conseils européens du 29 juin 1991 et des 26et 27 juin 1992. Pour que ces critères communs puissent être appliqués d'une manière plusintégrale et plus convergente, il importe de développer les échanges d'informationspertinentes sur les politiques et pratiques nationales en matière d'octroi de licences.

CONSEIL EUROPEEN D'AMSTERDAM

16 et 17 juin 1997

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

ANNEXES

I. RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEEN SUR LA STABILITE, LA CROISSANCEET L'EMPLOI

II. RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'ETABLISSEMENT D'UNMECANISME DE TAUX DE CHANGE PENDANT LA TROISIEME PHASE DEL'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

III. APPEL DE L'UNION EUROPEENNE EN FAVEUR DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

IV. DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR L'INTERDICTION DU CLONAGEHUMAIN

ANNEXE I

RESOLUTIONS DU CONSEIL EUROPEENSUR LA STABILITE, LA CROISSANCE ET L'EMPLOI

Le Conseil européen a adopté deux résolutions distinctes.La première énonce les engagements fermes pris par les Etats membres, la Commissionet le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance.La seconde, qui porte sur la croissance et l'emploi, indique que les Etats membres, laCommission et le Conseil se sont fermement engagés à donner une nouvelle impulsion afinde maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union.

Des politiques macroéconomiques et budgétaires saines vont de pair avec une croissanceforte et durable en termes de production et d'emploi. Les deux résolutions contribuent à lastabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi.

Résolution du Conseil européensur le Pacte de stabilité et de croi ssance

I. Réuni à Madrid en décembre 1995, le Conseil européen a confirmé qu'il était d'uneimportance essentielle d'assurer la discipline budgétaire pendant la troisième phase del'Union économique et monétaire (UEM). A Florence, six mois plus tard, il l'a répété età Dublin, en décembre 1996, il est parvenu à un accord sur les principaux éléments duPacte de stabilité et de croissance. Pendant la troisième phase de l'UEM, les Etatsmembres évitent les déficits excessifs des administrations publiques ; cette obligationest clairement inscrite dans le traité. 1 Le Conseil européen souligne qu'il importe demaintenir des finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditionspropices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi.

1

Aux termes du point 5 du protocole n° 11, cette obligation nes'applique pas au Royaume-Uni à moins qu'il ne passe à latroisième phase. L'obligation énoncée à l'article 109 Eparagraphe 4, qui prévoit que les Etats membres s'efforcentd'éviter les déficits excessifs, continue de s'appliquer auRoyaume-Uni.

Il convient aussi de veiller à ce que les politiques budgétaires nationales viennent à l'appuide politiques monétaires axées sur la stabilité. L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenirà une situation budgétaire saine proche de l'équilibre ou excédentaire permettra à tous lesEtats membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenantleur déficit budgétaire en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB.

II. Lors de sa réunion de Dublin en décembre 1996, le Conseil européen a demandé quel'élaboration d'un Pacte de stabilité et de croissance se fasse conformément auxprocédures et aux principes établis dans le traité. Ce Pacte de stabilité et de croissancene modifie en rien les critères définis pour la participation à la troisième phase del'UEM, soit dans le premier groupe, soit par la suite. Les Etats membres demeurentresponsables de leur politique budgétaire nationale, sous réserve des dispositions dutraité. Ils prendront les mesures nécessaires pour faire face à leurs responsabilitésconformément à ces dispositions.

III. Le Pacte de stabilité et de croissance, qui a à la fois un objectif préventif et dissuasif,est constitué de la présente résolution et de deux règlements du Conseil, l'un relatif aurenforcement de la surveillance des situations budgétaires ainsi que de la surveillanceet de la coordination des politiques économiques, et l'autre visant à accélérer et clarifierla mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

IV. Le Conseil européen invite solennellement toutes les parties, à savoir les Etatsmembres, le Conseil et la Commission, à mettre en oeuvre le traité ainsi que le Pactede stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide. La présente résolutionentend fournir des orientations politiques fermes aux parties qui mettront en oeuvre lePacte de stabilité et de croissance. A cette fin, le Conseil européen a arrêté lesorientations suivantes :

Les Etats membres

1. s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ouexcédentaire, conformément à leurs programmes de stabilité ou de convergence, et àprendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindreles objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité ou de convergence dès qu'ilsdisposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, parrapport à ces objectifs ;

2. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leursont adressées par le Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;

3. s'engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessairespour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergencelorsqu'ils reçoivent un avertissement sous la forme d'une recommandation adressée parle Conseil conformément à l'article 103 paragraphe 4 ;

4. mettront en oeuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessairesdans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe unrisque de déficit excessif ;

5. corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition ; cettecorrection devrait être réalisée au plus tard l'année suivant la constatation du déficitexcessif, sauf circonstances particulières ;

6. sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leursont adressées conformément à l'article 104 C paragraphe 7 ;

7. s'engagent à ne pas invoquer le bénéfice de l'article 2 paragraphe 3 du règlement duConseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant lesdéficits excessifs à moins de connaître une grave récession ; pour évaluer la gravité dela récession économique, les Etats membres prendront en principe comme référenceune baisse annuelle du PIB en termes réels d'au moins 0,75 %.

La Commission

1. exercera le droit d'initiative que lui confère le traité de manière à faciliter lefonctionnement rigoureux, rapide et efficace du Pacte de stabilité et de croissance ;

2. présentera sans tarder les rapports, avis et recommandations nécessaires pourpermettre au Conseil de prendre des décisions conformément aux articles 103 et 104 C,facilitant ainsi le fonctionnement efficace du système d'alerte rapide ainsi que ledéclenchement rapide et l'application rigoureuse de la procédure concernant les déficitsexcessifs ;

3. s'engage à élaborer un rapport, conformément à l'article 104 C paragraphe 3, lorsqu'ily a un risque de déficit excessif ou lorsque le déficit public prévu ou effectif dépasse lavaleur de référence de 3 % du PIB, déclenchant ainsi la procédure prévue àl'article 104 C paragraphe 3 ;

4. s'engage, au cas où elle estime qu'un déficit dépassant 3 % du PIB n'est pas excessifet que cet avis n'est pas conforme à celui du comité économique et financier, àprésenter par écrit au Conseil les raisons justifiant sa position ;

5. s'engage, sur demande du Conseil conformément à l'article 109 D, à formuler enprincipe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou nonun déficit excessif conformément à l'article 104 C paragraphe 6.

Le Conseil

1. s'engage à mettre en oeuvre de manière rigoureuse et rapide tous les éléments duPacte de stabilité et de croissance relevant de sa compétence ; il prendra les décisionsnécessaires au titre des articles 103 et 104 C aussi rapidement que possible ;

2. est instamment invité à considérer les délais prévus pour l'application de la procédureconcernant les déficits excessifs comme des délais maximum ; ainsi, le Conseil,statuant conformément à l'article 104 C paragraphe 7, recommande que les déficitsexcessifs sont corrigés le plus rapidement possible après leur apparition et au plus tardl'année suivant leur constatation, sauf circonstances particulières ;

3. est invité à infliger systématiquement des sanctions si un Etat membre participant neprend pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessifselon les recommandations adressées par le Conseil ;

4. est instamment invité à exiger un dépôt non productif d'intérêts chaque fois que leConseil décide d'infliger des sanctions à un Etat membre participant conformément àl'article 104 C paragraphe 11 ;

5. est instamment invité à convertir systématiquement un dépôt en amende deux ansaprès la décision d'infliger des sanctions conformément à l'article 104 C paragraphe 11,sauf s'il estime que le déficit excessif a été corrigé ;

6. est invité à exposer systématiquement par écrit les raisons qui justifient une décisionde ne pas agir si, à un moment quelconque de la procédure concernant les déficitsexcessifs ou de la procédure de surveillance des situations budgétaires, le Conseil n'apas statué sur recommandation de la Commission et, dans ce cas, à rendre public levote de chacun des Etats membres.

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEENSUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI_______________________________________________________________________________

Le Conseil européen, réuni à Amsterdam le 16 juin 1997,

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen d'Essen, l'initiative de la Commissionintitulée "Action pour l'emploi – un pacte de confiance" et la Déclaration de Dublin surl'emploi,

a adopté les orientations suivantes :

INTRODUCTION

1. Il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploiau premier plan des préoccupations politiques de l'Union. L'UEM et le Pacte destabilité et de croissance renforceront le marché intérieur et favoriseront unenvironnement macroéconomique non inflationniste avec des taux d'intérêt modérés,améliorant ainsi les conditions de la croissance économique et les possibilitésd'emploi. En outre, il faudra consolider les liens existant entre une Union économiqueet monétaire performante et durable, un marché intérieur fonctionnant de manièresatisfaisante et l'emploi. A cette fin, un des objectifs prioritaires devrait être depromouvoir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible des'adapter, et de veiller à ce que les marchés du travail soient aptes à réagir àl'évolution de l'économie. Les réformes structurelles doivent être complètes dans leurportée, par opposition à des mesures limitées ou occasionnelles, afin de traiter d'unemanière cohérente la question complexe des incitations à la création et à l'acceptationd'emplois.

Les politiques économiques et sociales se renforcent mutuellement. Il conviendrait demoderniser les régimes de protection sociale, de manière à améliorer leurfonctionnement et à contribuer à la compétitivité, à l'emploi et à la croissance,établissant ainsi une base durable pour la cohésion sociale.

Cette approche, combinée à des politiques axées sur la stabilité, constitue la based'une économie fondée sur les principes d'inclusion, de solidarité, de justice etd'environnement durable, et susceptible de bénéficier à tous les citoyens. L'efficacitééconomique et l'inclusion sociale sont des aspects complémentaires de la sociétéeuropéenne plus unie à laquelle nous aspirons tous.

Compte tenu de cette déclaration de principe, le Conseil européen invite tous lesopérateurs économiques et sociaux, notamment les autorités nationales, régionaleset locales et les partenaires sociaux, à assumer pleinement leurs responsabilités dansleurs sphères d'activités respectives.

DEVELOPPER LE PILIER ECONOMIQUE

2. Le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite despolitiques économiques des Etats membres, visée à l'article 3 A du traité. Si laresponsabilité de la lutte contre le chômage incombe avant tout aux Etats membres,il nous faut reconnaître la nécessité à la fois d'améliorer l'efficacité de cettecoordination et d'en élargir le contenu, en mettant en particulier l'accent sur lespolitiques de l'emploi. Plusieurs mesures sont nécessaires à cette fin.

3. Il s'agira de renforcer et de développer les grandes orientations des politiqueséconomiques pour en faire un instrument efficace permettant d'assurer uneconvergence soutenue des performances économiques des Etats membres. Dans lecadre de politiques macroéconomiques saines et soutenues et sur la base d'uneévaluation de la situation économique dans l'UE et dans chaque Etat membre, uneattention accrue sera portée à l'amélioration de la compétitivité européenne, quiconstitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi, de manière à réaliser,parmi d'autres objectifs, la création d'emplois plus nombreux pour les citoyenseuropéens. A cet égard, une attention particulière devrait être accordée à l'efficacitédu marché du travail et des produits, aux innovations technologiques, aux possibilitéspour les petites et moyennes entreprises de créer des emplois. Il conviendraitégalement, pour améliorer l'employabilité, d'accorder une attention pleine et entièreaux systèmes de formation et d'éducation, y compris l'apprentissage tout au long dela vie, aux mesures d'incitation au travail prévues dans les régimes fiscaux et lesrégimes d'allocations et à la réduction des coûts non salariaux.

4. Les systèmes d'imposition et de protection sociale devraient être rendus plusfavorables à l'emploi, ce qui améliorerait le fonctionnement des marchés de l'emploi.Le Conseil européen souligne qu'il est important pour les Etats membres de mettreen place un environnement fiscal qui stimule l'entreprise et la création d'emplois. Cespolitiques, ainsi que d'autres deviendront un élément essentiel des grandesorientations, compte tenu des politiques nationales de l'emploi et des bonnespratiques découlant de ces politiques.

5. Le Conseil est donc invité à tenir compte des programmes pluriannuels en matièred'emploi, comme cela est envisagé dans la procédure d'Essen, lorsqu'il définira lesgrandes orientations, afin de renforcer leurs aspects axés sur l'emploi. Le Conseil peutadresser les recommandations nécessaires aux Etats membres, conformément àl'article 103 paragraphe 4 du traité.

6. Cette coordination renforcée des politiques économiques complétera la procédureprévue dans le nouveau titre du traité concernant l'emploi, qui prévoit la création d'uncomité de l'emploi chargé de travailler en étroite coopération avec le comité depolitique économique. Le Conseil devrait faire en sorte que ces dispositions soientsuivies d'effet immédiatement. Dans les deux procédures, le Conseil européen jouerason rôle d'intégration et de guide, conformément au traité.

7. L'Union européenne devrait compléter les mesures nationales en examinantsystématiquement toutes les politiques communautaires pertinentes qui existent, ycompris les réseaux transeuropéens et les programmes de recherche et dedéveloppement, en vue d'assurer qu'elles soient axées sur la création d'emplois et surla croissance économique, tout en respectant les perspectives financières et l'Accordinterinstitutionnel.

8. Le Conseil européen est convenu de mesures concrètes pour faire progresser aumaximum l'achèvement du marché intérieur : rendre les règles plus efficaces, faireface aux principales distorsions de marché qui subsistent encore, éviter uneconcurrence fiscale préjudiciable, supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration desmarchés et assurer un marché intérieur au bénéfice de tous les citoyens.

9. Considérant que la mission de la Banque européenne d'investissement, telle qu'elleest définie à l'article 198 E du traité, est de contribuer, en faisant appel au marché descapitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt dumarché commun dans l'intérêt de la Communauté, nous reconnaissons le rôleimportant que jouent la Banque européenne d'investissement et le Fonds européend'investissement dans la création d'emplois en Europe en y ménageant despossibilités d'investissement. Nous invitons instamment la BEI à développer sesactivités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement compatiblesavec les principes et les pratiques de saine gestion bancaire et, plus particulièrement:

– à examiner la question de l'instauration d'une facilité de financement de projetsde haute technologie pour les petites et moyennes entreprises, en coopérationavec le Fonds européen d'investissement, en faisant éventuellement appel à descapitaux à risque, avec la participation du secteur bancaire privé ;

– à étudier ses possibilités d'intervention dans les domaines de l'éducation, de lasanté, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement ;

– à intensifier ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructureen examinant la possibilité d'octroyer des prêts à très long terme, principalementpour les quatorze grands projets prioritaires adoptés à Essen.

10. La Commission est invitée à présenter les propositions appropriées afin d'assurer que,à l'expiration du traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en courssoient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industriedu charbon et de l'acier.

11. Cette stratégie globale permettra d'accroître au maximum les efforts que nousdéployons pour promouvoir l'emploi et l'insertion sociale et pour lutter contre lechômage. Dans ce contexte, la création d'emplois, la protection des travailleurs et leursécurité seront combinées avec la nécessité d'améliorer le fonctionnement desmarchés du travail. Cela contribuera également au bon fonctionnement de l'UEM.

ENGAGEMENT RENOUVELE

12. Le Conseil européen invite toutes les parties, à savoir les Etats membres, le Conseilet la Commission, à mettre en oeuvre ces dispositions avec vigueur et résolution.Les possibilités offertes aux partenaires sociaux par le chapitre social, qui a étéintégré dans le nouveau traité, devraient servir de support aux travaux du Conseil surl'emploi. Le Conseil européen recommande le dialogue social et le recours intégral audroit communautaire en vigueur en matière de consultation des partenaires sociaux,y compris, le cas échéant, lors des processus de restructuration et en tenant comptedes pratiques nationales.

13. Toutes ces politiques permettront aux Etats membres d'utiliser les forces de laconstruction européenne pour coordonner efficacement leurs politiques économiquesau sein du Conseil de manière à créer un plus grand nombre d'emplois réels et àouvrir la voie à une troisième phase fructueuse et durable de l'Union économique etmonétaire, conformément au traité. Le Conseil européen demande aux partenairessociaux d'assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs domaines d'activitérespectifs.

ANNEXE II

RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN

sur l'établissement d'un mécanisme de taux de changependant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

Amsterdam, 16 juin 1997

Se fondant sur les accords intervenus lors de ses réunions de Florence et de Dublin, leConseil européen décide ce qui suit :

UN MECANISME DE TAUX DE CHANGE SERA MIS EN PLACE LORSQUE LATROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE COMMENCERA LE1er JANVIER 1999.

Dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le systèmemonétaire européen actuel sera remplacé par le mécanisme de taux de change tel quedéfini dans la présente résolution. Les procédures de fonctionnement seront fixées dans unaccord entre la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales desEtats membres ne participant pas à la zone euro.

Le mécanisme de taux de change liera à l'euro les monnaies des Etats membres neparticipant pas à la zone euro. L'euro sera au centre du nouveau mécanisme. Lemécanisme fonctionnera dans le cadre des politiques de stabilité qui, conformément autraité CE, constituent l'élément central de l'Union économique et monétaire.

1. PRINCIPES ET OBJECTIFS

1.1. Une stabilité durable des taux de change passe nécessairement par une convergencedurable des données économiques fondamentales. A cette fin, tous les Etatsmembres, au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire,doivent mener des politiques monétaires rigoureuses et responsables, orientées versla stabilité des prix. Pour assurer une stabilité durable des taux de change, il est aumoins aussi essentiel que tous les Etats membres mènent des politiques budgétaireset structurelles saines.

1.2. Un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bonfonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, lacroissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt de tous les Etats membres. Lemarché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux dechange réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entrel'euro et les autres monnaies de l'UE, ce qui perturberait les flux commerciaux entreles Etats membres. En outre, conformément à l'article 109 M du traité, chaque Etatmembre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêtcommun.

La surveillance des politiques macroéconomiques des Etats membres exercée par leConseil au titre de l'article 103 du traité CE sera organisée notamment dans le butd'éviter de tels désalignements ou fluctuations.

1.3 Le mécanisme de taux de change contribuera à assurer que les Etats membres neparticipant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politiquevers la stabilité et favorisera la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploientpour adopter l'euro. Le mécanisme servira de référence pour ces Etats membres dansla conduite de politiques économiques saines en général et de politiques monétairessaines en particulier. En même temps, le mécanisme contribuera aussi à protéger cesEtats membres et ceux ayant adopté l'euro contre des pressions injustifiées s'exerçantsur les marchés des changes. En pareil cas, il peut aider les Etats membres neparticipant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, dont les monnaiessubissent des pressions, à conjuguer le recours à des mesures appropriées, y comprisdes mesures relatives aux taux d'intérêt, et une intervention coordonnée.

1.4. Le mécanisme contribuera aussi à ce que les Etats membres qui veulent adopterl'euro après le 1er janvier 1999 soient traités sur un pied d'égalité avec ceux quil'adoptent dès le début, en ce qui concerne le respect des critères de convergence.

1.5. Le mécanisme de taux de change fonctionnera sans préjudice de l'objectif principalde la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, qui consisteà maintenir la stabilité des prix. Il conviendrait de veiller à ce que les ajustements destaux pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements importants.

1.6. La participation au mécanisme de taux de change sera facultative pour les Etatsmembres ne participant pas à la zone euro. Toutefois, on peut s'attendre que les Etatsmembres faisant l'objet d'une dérogation participent au mécanisme. Un Etat membrequi ne participe pas dès le début au mécanisme de taux de change peut y participerultérieurement.

1.7. Le mécanisme de taux de change sera fondé sur des taux pivots définis par rapportà l'euro. La marge de fluctuation standard sera relativement large. Par des politiqueséconomiques et monétaires axées sur la stabilité, les taux pivots resteront la référencepour les Etats membres ne participant pas à la zone euro mais participant aumécanisme.

1.8. En outre, une certaine souplesse est permise, en particulier afin de pouvoir s'adapteraux différents degrés, rythmes et stratégies de convergence économique des Etatsmembres ne participant pas à la zone euro qui s'intègrent au mécanisme. Lacoopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, parexemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et lesautres monnaies participant au mécanisme de taux de change, lorsque et dans lamesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière deconvergence. L'existence de liens plus étroits de cette nature, en particulier s'ilsimpliquent des marges de fluctuation plus étroites, n'affecterait en rien l'interprétationdu critère du taux de change prévu à l'article 109 J du traité CE.

2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

2.1. Un taux pivot par rapport à l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun desEtats membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme detaux de change. Il y aura une marge de fluctuation standard de ± 15 % de part etd'autre des taux pivots. L'intervention à la marge se fera en principe de manièreautomatique et illimitée, avec des financements à très court terme. Toutefois, la BCEet les banques centrales des autres participants pourraient suspendre l'interventionsi cela était contraire à leur objectif principal. Dans leur décision, elles tiendraientdûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier, de la nécessité demaintenir la stabilité des prix et la crédibilité du mécanisme de taux de change.

2.2. Comme il sera précisé dans l'accord fixant les procédures de fonctionnement dumécanisme de taux de change qui doit être conclu entre la Banque centraleeuropéenne et les banques centrales nationales, l'utilisation souple des taux d'intérêtsera une caractéristique importante du mécanisme et il sera possible de procéder àdes interventions intramarginales coordonnées.

2.3. Les décisions relatives aux taux pivots et à la marge de fluctuation standard serontprises d'un commun accord par les ministres des Etats membres participant à la zoneeuro, la BCE et les ministres et les gouverneurs des banques centrales des Etatsmembres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme, suivantune procédure commune associant la Commission européenne, et après consultationdu Comité économique et financier. Les ministres et gouverneurs des banquescentrales des Etats membres ne participant pas au mécanisme de taux de changeseront associés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote. Toutes les partiesà l'accord, y compris la BCE, auront le droit d'engager une procédure confidentiellevisant à réexaminer les taux pivots.

2.4. Au cas par cas, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard,définies par un accord formel et soutenues en principe par un financement et uneintervention automatiques, peuvent être fixées à la demande d'un Etat membre neparticipant pas à la zone euro. La décision de resserrer la marge de fluctuation seraitprise par les ministres des Etats membres participant à la zone euro, la BCE et leministre et le gouverneur de la banque centrale de l'Etat membre concerné neparticipant pas à la zone euro, suivant une procédure commune associant laCommission européenne, et après consultation du Comité économique et financier.Les ministres et gouverneurs des banques centrales des autres Etats membres serontassociés à la procédure mais n'auront pas le droit de vote.

2.5. La marge standard et les marges plus étroites n'affectent en rien l'interprétation del'article 109 J paragraphe 1 troisième tiret du traité CE.

2.6. Les modalités du mécanisme de financement à très court terme seront fixées dansun accord entre la BCE et les banques centrales nationales, en s'inspirant trèslargement des dispositions actuelles. L'Institut monétaire européen a élaboré un telaccord comportant les procédures de fonctionnement requises par la présenterésolution. L'IME le présentera à la BCE et aux banques centrales nationales desEtats membres ne participant pas à la zone euro le jour de la mise en place dela BCE.

ANNEXE III

Appel de l'Union européenne en faveur de la paix au Moyen-Orient

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne appellent les peuples et lesgouvernements du Moyen-Orient à retrouver l'esprit de confiance mutuelle qui, à Madriden 1991 et à Oslo en 1993, avait fait naître l'espoir d'une paix juste, durable et globale. Lespeuples de l'Europe et du Moyen-Orient sont liés par une destinée commune, qui a étéaffirmée en 1995 lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone. Au nom denotre histoire commune, nous invitons les peuples du Moyen-Orient à s'associer auxpeuples d'Europe pour bâtir un avenir harmonieux, fondé sur des principes partagés. La paixest possible, nécessaire et urgente au Moyen-Orient. La stagnation des volets palestinien,syrien et libanais est une menace permanente pour la sécurité de tous.

Les fondements de la paix sont bien connus : le droit de tous les Etats et de tous lespeuples de la région à vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, le respectdes aspirations légitimes du peuple palestinien à décider de son avenir, l'échange deterritoires contre la paix, la non acceptabilité de l'annexion de territoires par la force, lerespect des droits de l'homme, le refus du terrorisme sous toutes ses formes, les relationsde bon voisinage ainsi que le respect des accords existants et le rejet de toute initiativeunilatérale contreproductive. L'Union rappelle à cet égard son opposition aux implantationset son attachement à la coopération en matière de sécurité.

Il y a quatre ans, la reconnaissance mutuelle des peuples israélien et palestinien à Oslo aouvert la voie à leur coexistence pacifique sur la terre qu'ils partagent. Le moment est venude prendre des mesures concrètes en vue d'une paix durable. Nous engageons lesdirigeants israéliens et palestiniens à poursuivre les négociations pour faire avancerl'application de l'accord intérimaire et de l'accord d'Hébron, et à reprendre les pourparlerssur le statut définitif. Il est vital de s'abstenir de toute action unilatérale préjugeant lesquestions relatives au statut définitif et de rétablir durablement une coopération pleine etentière en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme.

Nous invitons le peuple d'Israël à reconnaître le droit des Palestiniens à l'autodétermination,sans exclure la possibilité d'un Etat. La création d'une entité palestinienne souveraine, viableet pacifique, est le meilleur garant de la sécurité d'Israël. En même temps, nous demandonsau peuple palestinien de réaffirmer son engagement à l'égard du droit légitime d'Israël devivre dans des frontières sûres et reconnues.

L'Union souligne qu'elle est attachée aux droits de l'homme, à la démocratie et à lapromotion de la société civile dans le contexte israélo-arabe. Elle condamne toute violationde ces droits, qu'il s'agisse d'abus de la part des autorités chargées de la sécurité, detorture, de la restriction de la liberté d'expression ou de la liberté des médias, deconfiscations de terres, d'exécutions extrajudiciaires, de la privation du droit de séjour oude l'incitation à la violence.

L'Union européenne continuera, par les efforts de son Envoyé spécial pour le processus depaix au Moyen-Orient, ses relations diplomatiques, son engagement économique ainsi queses relations d'amitié et de confiance avec les différentes parties, à oeuvrer conjointementavec les Etats-Unis, la Russie et les parties concernées de la région et à assurer que latâche des bâtisseurs de la paix soit menée à son terme. Le Conseil européen demande auConseil de poursuivre ses efforts, avec l'Envoyé spécial, pour faire progresser le processusde paix. Il demande à tous les participants au processus de paix de redoubler d'efforts àcette fin, notamment en soutenant l'initiative lancée récemment par le président Mubarak.

ANNEXE IV

Déclaration du Conseil européen sur l 'interdiction du clonage humain

Le Conseil européen constate que le développement des nouvelles technologies dans ledomaine du génie génétique pose des problèmes éthiques aigus. Parmi les évolutions lesplus récentes, le clonage présente des risques spécifiques et d'une importance majeure.

Tout en rappelant l'importance majeure de la recherche dans ce secteur fondamental,notamment pour l'amélioration de la santé publique, et sa volonté de poursuivre les actionsde soutien menées dans ce secteur par la Communauté européenne, le Conseil européenentend également manifester une vigilance accrue à l'égard des risques qui peuventapparaître d'un point de vue éthique.

Considérant en particulier que la protection de l'être humain et le respect de son intégritésont des principes essentiels auxquels il ne peut être dérogé, le Conseil européen invite leConseil et la Commission à examiner, lors de la définition des politiques communautaires,notamment en matière de recherche et de propriété intellectuelle, ainsi que dans la mise enoeuvre des programmes existants, comment prévenir le clonage humain. Le Conseileuropéen les invite, dans cette tâche à faire appel à l'expertise du groupe des conseillerspour l'éthique et la biotechnologie qui, dans l'avis qu'il a rendu le 29 mai, a indiqué que leclonage humain devrait faire l'objet d'une condamnation sans équivoque au niveaueuropéen.

Le Conseil européen souligne également la volonté des Etats membres de prendre, pource qui les concerne, toutes les dispositions nécessaires à l'interdiction du clonage humain.

En outre, des travaux sont en cours dans plusieurs enceintes, notamment à l'UNESCO età la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies. La Commission de la Scienceet de la Technologie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a égalementexprimé son intérêt pour cette question. Le Conseil européen invite donc l'Union européenneet les Etats membres à contribuer activement à ces réflexions dans le cadre de leurscompétences respectives.