CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 JUILLET 2016

PROCES-VERBAL

Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents : 16

Convocation du 30/06/2016 Affichée le 30/06/2016 PRESENTS : Mmes Marie-Claire ROMEO, Corinne CAUSSADE, Sophie BONANSEA, Martine BOUSQUET, Nadia BELAIR, Marion GONNAUD, Josiane HARISMENDY – MM. Barthélémy BIDEGARAY, Jean-Marc LABARTHE, Jean-Pierre HAURIE, Christophe ARRICAU, Mikel ESQUERMENDY, Frédéric SORHOUET, Laurent YANCI, Jean-Bernard SAMSON. PROCURATIONS : Mme Valérie ELGOYEN-HARITCHET à Mme Corinne CAUSSADE. M. Stéphane AROTÇARENA à M. Mikel ESQUERMENDY. EXCUSEE : Mme Séverine BAUMANN. Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marie-Claire ROMEO.

APPROBATION DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2016

Madame Marie-Claire ROMEO donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 14 Juin 2016. ADOPTE A L’UNANIMITE.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIERE SEANCE

Décision n° 1 : Encaissement d’un remboursement d’assurance

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au sinistre survenu durant le week-end des 14 et 15 mai 2016,

dans lequel les toilettes publiques ont été endommagées, l’assureur GROUPAMA a transmis un chèque

d’indemnisation d’un montant de 916,30 €. Ce chèque a été titré par la Commune le 21 juin dernier. Les

réparations sont en cours.

L’an deux mil seize, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, Maire d’URCUIT.

Décision n° 2 : Défense des intérêts de la Commune d’URCUIT

Dans le cadre du contentieux d’urbanisme soulevé par M. BORDERIOU, le Maire informe le Conseil Municipal

que la Commune a été destinataire d’une convocation à expertise, sur site. Afin de défendre les intérêts de la

Commune dans ce dossier, le Maire a fait appel à GROUPAMA, assureur de la Commune, qui a pu désigner le

cabinet d’expertise ELS afin de défendre les intérêts de la Commune d’URCUIT dans ce dossier. Pour

information, cette expertise a été réalisée le 1er

juillet dernier.

ORDRE DU JOUR

Pas de modification.

DELIBERATIONS

DELIBERATION n°1 – Tarifs Garderie Municipale – Année scolaire 2016/2017 Madame Corinne CAUSSADE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la garderie municipale pour l’année scolaire 2016/2017. Elle présente les tarifs proposés par la Commission des Affaires scolaires, réunie le 20 juin dernier :

Tarifs 2016 / 2017 Tarifs majorés 2016 / 2017

Garderie matin QF < 650 0,70 € 0,90 € Garderie matin QF > ou = 650 1,00 € 1,20 € Garderie Mercredi 11h45 à 12h30 0,60 € 0,80 €

Madame Corinne CAUSSADE ajoute que ces tarifs s’appliquent actuellement pour chacun des deux premiers enfants d’une même famille, le service étant gratuit à partir du troisième enfant d’une même fratrie. Elle ajoute que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. Le Conseil Municipal, APPROUVE la proposition de la Commission des Affaires scolaires, et fixe ainsi les tarifs de garderie

municipale pour l’année scolaire 2016/2017 :

Tarifs 2016 / 2017 Tarifs majorés 2016 / 2017

Garderie matin QF < 650 0,70 € 0,90 € Garderie matin QF > ou = 650 1,00 € 1,20 € Garderie Mercredi 11h45 à 12h30 0,60 € 0,80 €

AJOUTE que ces tarifs s’appliquent pour chacun des deux premiers enfants d’une même famille, le service étant gratuit à partir du troisième enfant d’une même fratrie fréquentant le service.

SOULIGNE que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. PRECISE que les tarifs majorés s’appliquent conformément aux dispositions du règlement des

services extrascolaires. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTION DE JEAN-BERNARD SAMSON.

DELIBERATION n° 2 – Tarifs Restauration scolaire – Année scolaire 2016/2017 Madame Corinne CAUSSADE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2016/2017. Elle présente les tarifs proposés par la Commission des Affaires scolaires, réunie le 20 juin dernier :

Tarifs 2016/2017

Tarifs majorés 2016/2017

QF < 650 2,20 € 2,52 € QF > ou = 650 3,10 € 3,42 €

Madame Corinne CAUSSADE ajoute que cette proposition d’augmentation des tarifs correspond à la répercussion de l’augmentation des prix imposée par le prestataire SCOLAREST. Elle ajoute que la hausse des autres charges liées au service (charges de personnel, charges à caractère général …), est prise en charge par la Commune d’URCUIT. En ce qui concerne les repas allergiques, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation, comme les années précédentes. Les tarifs resteraient fixés comme suit :

Part Commune d’URCUIT

Part Prestataire Part Famille

Tarif normal (10,55 € HT, soit 11,13 € TTC)

3,52 € (33% du prix HT)

3,52 € (33% du prix HT)

4,09 € (Solde)

Tarif majoré 3,52 € 3,52 € 4,41 €

Le Conseil Municipal, APPROUVE la proposition de la Commission des Affaires scolaires, et fixe ainsi les tarifs de

restauration scolaire pour l’année scolaire 2016/2017 :

Tarifs 2016/2017

Tarifs majorés 2016/2017

QF < 650 2,20 € 2,52 € QF > ou = 650 3,10 € 3,42 €

FIXE comme suit les tarifs concernant les repas allergiques pour l’année scolaire 2016/2017 :

Part Commune d’URCUIT

Part Prestataire Part Famille

Tarif normal (10,55 € HT, soit 11,13 € TTC)

3,52 € (33% du prix HT)

3,52 € (33% du prix HT)

4,09 € (Solde)

Tarif majoré 3,52 € 3,52 € 4,41 €

PRECISE que les tarifs majorés s’appliquent conformément aux dispositions du règlement des

services extrascolaires. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTION DE JEAN-BERNARD SAMSON.

DELIBERATION n° 3 – Tarifs Accueil Périscolaire – Année scolaire 2016/2017 Madame Corinne CAUSSADE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017. Elle présente les tarifs proposés par la Commission des Affaires scolaires, réunie le 20 juin dernier :

Accueil Périscolaire Lundi / Mardi / Jeudi et Vendredi en période scolaire :

Accueil Périscolaire du Mercredi après-midi en période scolaire :

Madame Corinne CAUSSADE ajoute que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. De même, toute inscription tardive (à savoir effectuée postérieurement à la période d’inscription) fera l’objet d’une facturation majorée de 0,10 € par tranche de 45 minutes, de façon similaire aux deux précédentes années scolaires. Le Conseil Municipal, APPROUVE la proposition de la Commission des Affaires scolaires, et fixe ainsi les tarifs de l’accueil

périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017 :

Accueil Périscolaire Lundi / Mardi / Jeudi et Vendredi en période scolaire :

Accueil Périscolaire du Mercredi après-midi en période scolaire :

SOULIGNE que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. PRECISE que les tarifs majorés, à savoir 0,10 € par tranche de 45 minutes, s’appliquent

conformément aux dispositions du règlement des services extrascolaires. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTION DE JEAN-BERNARD SAMSON. DELIBERATION n° 4 – Tarifs ALSH et Espace Jeunes – Année scolaire 2016/2017

Madame Corinne CAUSSADE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’ALSH et de l’Espace Jeunes pour l’année scolaire 2016/2017. Elle présente les tarifs proposés par la Commission des Affaires scolaires, réunie le 20 juin dernier :

ALSH URKETIPIA

ESPACE JEUNES

Madame Corinne CAUSSADE ajoute que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. Le Conseil Municipal, APPROUVE la proposition de la Commission des Affaires scolaires, et fixe ainsi les tarifs de l’ALSH et

de l’Espace Jeunes pour l’année scolaire 2016/2017 :

ALSH URKETIPIA

ESPACE JEUNES

SOULIGNE que ces tarifs restent identiques à ceux de l’année scolaire 2015/2016. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 5 – Règlement des Services Extrascolaires – Année scolaire 2016/2017 Madame Corinne CAUSSADE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre à jour le règlement des services extrascolaires pour l’année scolaire 2016/2017. La Commission des Affaires scolaires, réunie en séance du 20 juin 2016, a ainsi établi un projet de règlement de l’école, tel qu’annexé à la présente délibération, et soumis en l’espèce au vote du Conseil Municipal. A sa lecture, Josiane HARISMENDY s’interroge sur les modalités d’annulation pour maladie d’une inscription à l’accueil périscolaire du mercredi après-midi. Corinne CAUSSADE indique que

l’annulation d’une inscription reste toujours possible, l’absence de facturation étant conditionnée à la remise en Mairie d’un certificat médical, dans un délai de huit jours. Josiane HARISMENDY souligne également le fait qu’il devrait être systématique de refuser les demandes d’inscriptions aux services pour des familles qui, de façon régulière, ne respectent pas les horaires de fermeture. Par ailleurs, Jean-Bernard SAMSON s’interroge sur l’utilité de la majoration tarifaire, plusieurs familles étant en effet systématiquement majorées pour inscription tardive, sans modification de leur comportement pour autant. Le Maire précise que la majoration s’avère d’autant plus nécessaire, les contraintes d’organisation des services nécessitant de connaître les effectifs à l’avance. Le Conseil Municipal, APPROUVE la proposition de la Commission des Affaires scolaires, et adopte le règlement des

services extrascolaires pour l’année scolaire 2016/2017, tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ, UNE ABSTENTION DE JEAN-BERNARD SAMSON. DELIBERATION n° 6 – Renouvellement d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi – Adjoint d’animation – Année scolaire 2016/2017 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Contrat d’Accompagnement à l’Emploi créé par délibération n° 7 du 02 juillet 2015 arrivera à son terme le 31 août 2016. Cet emploi a été créé avec pour mission de surveiller et d’animer les Temps d’Activités Périscolaires (TAP), le périscolaire et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour l’année scolaire 2015/2016. D’une durée initiale de 12 mois, ce contrat bénéficie d’un temps de travail fixé à 25 heures par semaine. Le Maire précise qu’il est possible de l’augmenter en heures complémentaires à hauteur de 10% de la durée hebdomadaire contractuelle. De même, il est possible d’établir un avenant pour augmenter le temps de travail du contrat, avec l’accord des deux parties. La rémunération est calculée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d'heures de travail. Le Maire précise que la collectivité est aidée à hauteur de 70% sur 20 heures et les charges sociales sont allégées. Le Maire précise que ce contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le Pôle Emploi. Il est donc possible de renouveler ce contrat pour une durée de douze mois, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Le Maire précise que les services municipaux œuvrent actuellement à la dématérialisation des inscriptions

et du paiement, afin de pouvoir permettre aux familles qui le souhaitent d’accéder à ces services en ligne,

via un portail dédié.

Compte-tenu du calendrier et des impératifs techniques nécessaires à sa mise en œuvre, ce dispositif ne

sera pas applicable à la rentrée 2016, mais sera proposé en cours d’année scolaire.

Le Conseil Municipal, APPROUVE sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et

le Pôle Emploi, le renouvellement pour douze mois du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi, initialement créé par délibération n° 7 du 02 juillet 2015.

PRECISE que ce contrat d’adjoint d’animation prend la forme d’un Contrat à Durée Déterminée

en CAE, à hauteur de 25 heures hebdomadaires en moyenne, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

AJOUTE que la rémunération est calculée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le

nombre d'heures de travail. AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Pôle Emploi et le contrat de travail à durée

déterminée pour le renouvellement du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organismes concernés, notamment Pôle Emploi.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 7 – Convention de Projet Urbain Partenarial – Commune d’URCUIT / IN’SITOM Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2009-323 de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 met en œuvre un outil pour le financement des équipements publics : le Projet Urbain Partenarial (P.U.P). Lorsqu'une opération d'aménagement ou de construction nécessite la réalisation d'équipements publics dans les zones urbaines et dans les zones à urbaniser délimitées par les documents d'urbanisme, le ou les aménageurs peuvent conclure avec la Commune une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. Cette convention doit fixer : - la liste des équipements publics à réaliser - le montant de la participation - le périmètre de la convention - les délais et les modalités de paiement - la durée d'exonération de la taxe d‘aménagement La société IN’SITOM a déposé en date du 18/03/2016 un permis d’aménager pour un lotissement de 15 lots qui porte le numéro PA 064 540 16B0001 au 173 Route Chatorteguy à URCUIT, sur les parcelles cadastrées AR 02-03-04 et 169. Afin de mettre en sécurité l’accès du programme immobilier, il est nécessaire de réaliser les travaux d’aménagement de la voirie départementale avec la réalisation d’un tourne à gauche. Ces travaux comprennent : - Préparation du chantier, essais, récolement et réceptions de tous les ouvrages réalisés, - Travaux de terrassements et débroussaillage, - Réalisation de la voirie et des trottoirs, - Mise en place de bordures, - Mise en place d’une signalétique horizontale et verticale, - Réalisation du réseau d’eaux pluviales, - Espaces verts.

Dès lors, il convient de mettre en place une convention entre la Commune d’URCUIT et la société IN’SITOM pour organiser le financement et la réalisation des équipements publics nécessaires. Le Maire donne lecture du projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération. Le Maire ajoute que ces documents ont été établis en concertation avec les services du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Selon les termes de la convention, ces travaux de voirie devront être réalisés sous la Maîtrise d’Ouvrage de la Commune au plus tard lors de l’achèvement des travaux d’aménagement du site par le promoteur, à savoir dans un délai de dix-huit mois après le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Le Maire précise que le montant des travaux a été estimé à 39 129,00 € HT. Après discussion, le Conseil Municipal propose les modalités de remboursement suivantes :

→ la société IN’SITOM devra rembourser à la Commune d’URCUIT 30% du montant des travaux lors de leur démarrage,

→ le solde devra être versé à la Commune d’URCUIT à l’achèvement des travaux. Laurent YANCI s’interroge sur la possibilité de jonction du projet avec le cheminement piéton existant en bordure de la RD 257. Le Maire précise que cette portion n’entre pas dans le périmètre de l’opération d’aménagement du Lotissement Sallenave, et ne peut donc pas règlementairement être intégrée au Projet Urbain Partenarial. Il ajoute que ces travaux pourront toutefois faire l’objet d’une mise en œuvre au sein du programme de voirie de la Commune, et dont le financement pourra être mis en œuvre via les recettes générées par la Taxe d’Aménagement du projet immobilier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée, qui sera exécutoire à compter de

l’affichage de la mention de sa signature en Mairie. DEMANDE à Monsieur le Maire d’assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet. CONFIE à Monsieur le Maire le soin de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des

présentes. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 8 – Convention EPFL – Plateforme d’échange d’informations foncières Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque propose aux communautés et à leurs communes d’adhérer à un dispositif de partage d’informations foncières qui permettent à l’ensemble des acteur publics de disposer de données nécessaires à l’exercice de leurs missions. En effet, dans le cadre de l’exercice de ses différentes compétences la Communauté de Communes souhaite disposer de données et d’indicateurs sur les mouvements fonciers afin de répondre aux enjeux d’aménagement de son territoire. Dans le cadre de leurs compétences foncières et autres, les communes membres souhaitent disposer gratuitement des outils de la plateforme SIF mise en œuvre par l’EPFL Pays Basque afin d’optimiser le fonctionnement de leurs services et de notamment disposer à terme d’indicateurs pertinents sur l’évolution du foncier sur leur territoire. Le dispositif proposé par l’EPFL permet de répondre à ces nécessités. Ce service, gratuitement mis à disposition des collectivités par l’EPFL, consiste en une plateforme informatique d’échange de données en vue d’animer un observatoire foncier à l’échelle du Pays

Basque porté par l’EPFL Pays Basque, ouvert aux élus et agents en charge du foncier des communes et communautés de communes membres, pour permettre une veille foncière plus efficace. Pour ce faire, l’échange de données se fera au travers de l’utilisation commune de la plate-forme sécurisée Système Information Foncière (SIF) financée en totalité par l’EPFL Pays Basque et mise à disposition gratuitement à destination des agents et élus accrédités par les communes et communauté de communes. Il est proposé au Conseil Municipal d’y adhérer, selon les termes de la convention annexée au présent rapport. Cette convention a donc pour objet de définir l’ensemble des procédures de gestion et modalités d’échange de données foncières entre l’EPFL, la Communauté de Communes et les communes membres dans le cadre de la mise en œuvre d’un Système d’Information Foncière (SIF) par l’EPFL. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée, entérinant l’adhésion de la

Commune d’URCUIT à la plateforme d’échange d’informations foncières mise en œuvre par l’EPFL Pays Basque.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 9 – Avis sur le règlement de collecte des ordures ménagères Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commission « Environnement et Déchets » de la Communauté de Communes NIVE ADOUR a élaboré un projet de règlement de collecte des ordures ménagères. Ce document, validé par le Bureau Communautaire en date du 13 juin 2016, a été entériné par le Conseil Communautaire dans sa séance du 06 juillet 2016. L’objectif de ce document est de réglementer l’activité et le fonctionnement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il est constitué d’une partie principale, divisée en cinq titres, et d’une partie comportant six annexes :

PARTIE PRINCIPALE Titre I : Dispositions générales Titre II : Organisation de la collecte Titre III : Dispositions relatives à l’urbanisme et à l’aménagement urbain Titre IV : Dispositions financières Titre V : Conditions d’exécution du règlement

ANNEXES Annexe 1 : Textes de référence Annexe 2 : Règlement particulier des déchèteries Annexe 3 : Règles d’utilisation des bacs roulants Annexe 4 : Tableau de correspondance entre les déchets et leur mode de collecte Annexe 5 : Calendrier des collectes des déchets en porte à porte Annexe 6 : Convention d’installation de conteneurs enterrés

Pour rappel, ce texte est élaboré au niveau communautaire afin de garantir l’application de règles identiques sur tout le territoire. En revanche, d’un point de vue juridique, sa mise en œuvre relève de chaque Commune membre de la Communauté de Communes NIVE ADOUR, par le biais des pouvoirs de police des Maires. En effet, ces pouvoirs de police spéciale n’ayant pas été transférés au Président de la Communauté de

Communes, il appartient à chaque Maire, en vertu des articles L.2224-16 et R.2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer les règles de présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Cette décision du Maire est entérinée par arrêté municipal, après avis du Conseil Municipal. Le Maire invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur le règlement de collecte des ordures ménagères, tel qu’annexé à la présente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable au règlement de collecte des ordures ménagères, tel qu’annexé à la

présente délibération. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 10 – Acte en la forme administrative – Acquisition de la parcelle AV132 Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande des consorts PLACÉ, qui souhaitent régulariser la cession, au profit de la Commune d’URCUIT, de la parcelle cadastrée AV n° 132, sise au Chemin Landaboure, et leur appartenant. Le Maire ajoute que cette acquisition s’effectuerait à l’euro symbolique.

Il convient aujourd’hui de régulariser cette opération, qui n’a jamais été traduite par un acte officiel entre la Commune d’URCUIT et les propriétaires actuels. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de régulariser cette opération par la signature d’un acte administratif. Conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. En vertu de ce texte, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la régularisation de cette opération, via la signature d’un acte administratif, par Madame Marie-Claire ROMEO, Première Adjointe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE la régularisation de cette opération, à l’euro symbolique, concernant la cession au

profit de la Commune d’URCUIT de la parcelle cadastrée AV n° 132, telle que matérialisée ci-dessus.

PRECISE que cette régularisation sera effectuée par le biais d’un acte administratif. DESIGNE Madame Marie-Claire ROMEO, Première Adjointe, pour représenter la Commune

d’URCUIT lors de la signature de cet acte. AJOUTE que les frais générés par cette opération seront inscrits au BP 2016. CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 11 – Constitution d’une servitude de passage de canalisations des eaux pluviales grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice de la parcelle AE 220p (Lot B) Le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure de vente entre particuliers d’un lot à bâtir, issu de la division de la parcelle cadastrée AE n° 220 (lot B), sise au Chemin Pinaquy dit Couma. Dans le cadre de l’instruction du Permis de Construire sur la parcelle précitée, il convient de constituer une servitude de passage de canalisations des eaux pluviales, grevant la parcelle cadastrée AE n° 105, propriété communale. Le Maire indique que la présente constitution de servitude ne concerne que la parcelle issue de la division de la parcelle AE 220 (lot B) et la parcelle communale AE 105. De même, seule une servitude de passage de canalisations des eaux pluviales sera étudiée, toute servitude de passage ou autre est exclue. A ce titre, aucun accès ne saurait être accordé au travers de la parcelle communale AE 105, y compris pendant le chantier de construction. Le Maire conclut en indiquant que la constitution de cette servitude de passage de canalisations des eaux pluviales devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié. Le Conseil Municipal est ensuite invité à se prononcer sur la constitution de cette servitude de passage de canalisations des eaux pluviales, grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice de la parcelle (lot B) issue de la division de la parcelle AE 220. Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisations des eaux pluviales grevant la

parcelle communale AE 105, au bénéfice de la parcelle (lot B) issue de la division de la parcelle AE 220, dans le respect des prescriptions ci-dessous, qui devront être intégrées à l’acte notarié :

La présente autorisation concerne seulement une servitude de passage de canalisations des eaux pluviales, toute servitude de passage ou autre est exclue. A ce titre, aucun accès ne saurait être accordé au travers de la parcelle communale AE 105, y compris pendant le chantier de construction.

La servitude de passage de canalisations des eaux pluviales ainsi créée ne saurait l’être à titre définitif, la Commune d’URCUIT se réservant la possibilité de récupérer tout ou partie de la zone concernée au besoin, notamment dans le cadre d’un élargissement de la voirie.

Les eaux pluviales émanant de la parcelle bénéficiant de ladite servitude devront être canalisées, par la pose de buses et d’un caniveau-grille adapté, empêchant ces eaux de se déverser sur la voirie communale.

Ces travaux, à la charge exclusive du propriétaire de la parcelle bénéficiant de ladite servitude, devront être réalisés dans un délai de douze mois suivant l’achèvement de la construction. Dans le cas contraire, la Commune d’URCUIT fera réaliser ces travaux, aux frais du propriétaire précité.

Au terme de ces travaux, le stationnement de véhicules sera interdit sur la zone constitutive de la présente servitude.

AJOUTE que tous les frais inhérents à la présente constitution de servitude de passage de canalisations des eaux pluviales, grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice de la parcelle (lot B) issue de la division de la parcelle AE 220, seront à la charge exclusive des bénéficiaires, aucune participation communale ne saurait être engagée.

AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant ce dossier, y compris l’acte notarié de

constitution de la servitude objet de la présente délibération. CHARGE le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE. DELIBERATION n° 12 – Constitution d’une servitude de passage grevant la parcelle communale AE n° 105 au bénéfice des parcelles AE 262 et AE 263 Le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure de vente entre particuliers de deux lots à bâtir, issus de la division de la parcelle cadastrée AE n° 186, et cadastrés AE n° 262 et AE n° 263, sis au Chemin Pinaquy dit Couma. Afin que ces parcelles puissent bénéficier d’un accès direct sur le Chemin Pinaquy dit Couma, il convient de constituer une servitude de passage mitoyenne et de passage de canalisations et réseaux divers en tréfonds, grevant la parcelle cadastrée AE n° 105, propriété communale. Le Maire conclut en indiquant que la constitution de cette servitude de passage mitoyenne et de passage de canalisations et réseaux divers en tréfonds devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution d’une servitude de passage mitoyenne et de passage de canalisations et réseaux divers en tréfonds, grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice des parcelles AE 262 et AE 263. Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE la constitution d’une servitude de passage mitoyenne et de passage de canalisations et

réseaux divers en tréfonds, grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice des parcelles AE 262 et AE 263, dont l’acte notarié devra intégrer les éléments suivants :

Le présent acte de constitution de servitudes est exclusivement établi au bénéfice des parcelles cadastrées AE 262 et AE 263, et grevant la parcelle communale cadastrée AE 105.

La partie de la parcelle AE 105 sur laquelle sera constituée la présente servitude devra être matérialisée par un bornage, réalisé par un géomètre aux frais des bénéficiaires. De même, le déplacement éventuel des ouvrages qui pourraient se situer sur ladite parcelle (poteau moyenne tension ENEDIS et poteau téléphonique Orange, …), qu’il soit rendu nécessaire du fait de la construction ou à la demande des bénéficiaires, sera exclusivement à la charge du propriétaire de la construction. Les propriétaires desdits ouvrages resteront autorisés à accéder à leurs installations.

La servitude de passage et de passage de canalisations et réseaux ainsi créée ne saurait l’être à titre définitif, la Commune d’URCUIT se réservant la possibilité de récupérer tout ou partie de la zone concernée au besoin, notamment dans le cadre d’un élargissement de la voirie.

Les eaux pluviales émanant de la parcelle bénéficiant de ladite servitude devront être canalisées, par la pose de buses et d’un caniveau-grille adapté, empêchant ces eaux de se déverser sur la voirie communale. Le revêtement de la zone constitutive de ladite servitude devra être réalisé en enrobé.

Ces travaux, à la charge exclusive des propriétaires des parcelles bénéficiant de ladite servitude, devront être réalisés dans un délai de douze mois suivant l’achèvement de la construction. Dans le cas contraire, la Commune d’URCUIT fera réaliser ces travaux, aux frais des propriétaires précités.

Au terme de ces travaux, le stationnement de véhicules sera interdit sur la zone constitutive des présentes servitudes, tout comme le dépôt des containers à ordures, qui devront systématiquement être ramenés à l’intérieur des propriétés privées après chaque ramassage, en vertu du règlement de collecte des ordures ménagères.

AJOUTE que tous les frais inhérents à la présente constitution de servitude de passage

mitoyenne et de passage de canalisations et réseaux divers en tréfonds, grevant la parcelle communale AE 105, au bénéfice des parcelles AE 262 et AE 263, seront à la charge exclusive des demandeurs, aucune participation communale ne saurait être engagée.

AUTORISE le Maire à signer tous document lié au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif des servitudes.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire. ADOPTE A L’UNANIMITE.

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL Le Maire précise au Conseil Municipal que la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée au Mardi 26 Juillet 2016 à 19h00. Le Maire insiste sur la présence nécessaire de chaque élu, notamment du fait de l’étude du dossier lié à l’arrêt d’exploitation du site des Salines.

FERMETURE DES SERVICES Le Maire indique au Conseil Municipal que la Mairie et l’Agence Postale Communale seront exceptionnellement fermées le samedi 16 Juillet 2016, en raison des fêtes locales. De même, la Mairie sera exceptionnellement fermée le samedi 30 Juillet 2016. EGLISE Le Maire précise que le chantier de rénovation de l’église communale progresse normalement. Laurent YANCI demande si des réunions de chantier sont organisées. Le Maire rappelle que ces dernières ont lieu chaque semaine, le lundi après-midi. Laurent YANCI demande s’il pourra y assister, ce à quoi le Maire répond par l’affirmative. CHEMIN DES SALINES Laurent YANCI demande si le canal jouxtant le Chemin des Salines, au niveau de la voie ferrée, est une propriété communale. Ce canal s’avère très encombré par la végétation, ce que confirme le Maire, l’ayant constaté récemment. Laurent YANCI demande s’il est possible de se rapprocher de la MIFEN, afin de s’allouer leurs services pour le nettoyage, l’opération pouvant présenter un danger pour les agents communaux. Le Maire indique qu’il va se renseigner auprès de la MIFEN. FETES LOCALES Le Maire informe l’assemblée que la préparation des Fêtes suit son cours, celles-ci se déroulant du 14 au 17 juillet prochains. CONSTRUCTION – CHEMIN ARTIGUENAVE Jean-Bernard SAMSON demande au Maire s’il a pu obtenir de plus amples informations quant à la construction visiblement abandonnée, en bordure du Chemin Artiguenave. Le Maire indique que ce dossier est en cours.

DESTRUCTION D’UN ESPACE BOISÉ CLASSÉ Le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure engagée à l’encontre de propriétaires fonciers au Chemin Asserol, ces derniers ayant défriché une importante superficie de leur propriété, classée en partie en zone boisée classée. Un procès-verbal d’infraction a été transmis au Procureur, ainsi qu’aux services de la D.D.T.M.

Christophe ARRICAU prend la parole et remercie l’ensemble du Conseil Municipal et du Personnel Communal pour leurs marques de sympathie en ce moment difficile. L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h25.

URCUIT, le 11 Juillet 2016 Le Maire,

Barthélémy BIDEGARAY