Contract Nr.5 2010

7/23/2019 Contract Nr.5 2010

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Contrat de prestation de services

NR. 5/2010

I. Entre les soussignés:

1. S. I. – epert!co"pta#le, siège social en Bucarest enregistrée dans le Registre

CECCAR sous le numéro …… avisé pour 2010, compte bancaire numéro. ….!" Ban# !.$.Amsterdam % branc&e de Bucarest,

ci'après dénommée $ le %restataire &'

et

(a société commerciale (e )ardin des en*ants S.R.(., siège social en Bucarest rue.... lot1,secteur1, enregistrée au Registre du Commerce et des )ociétés sous le numéro numéro....,Représentée par *adame......+nom et ualité-,ci'après désignée $ (e Client &.

II. +#)et du contrat

2.1 (e client sengage, pour un &onoraire /ié, paer pour les services /ournis par le

%restataire, comme epert'comptable autorisée, seloin la loi, a/in d3e//ectuer le travail decomptabilité avec les dispositions légales en vigueur.

2.2 (e %restataire s,engage a /ournir au -éné*iciaire l3assistance de spécialité enmettent a son disposition des in/ormations et des solutions a/in de clari/ier et d3appliuercorrectement les règles sur l3activité comptable.

2. (activité de service consistera principalement 4

'suivi des opérations comptables snt&étiues et analtiues sur le capital, les acti/s , lagestion du matériel et de l3argent, la gestion des tiers, trésorerie,les revenus,lesdépenses,les résultats /inanciers et autres engagements en vertu de la législation envigueur patrimonial 5

' garde les registres comptables, savoir4 les entrées du 6ournal comptable ,le registred3inventaire et la grand livre5

' prépare les enregistrements comptables en con/ormité avec les règles5

' prépare les états /inanciers trimestriels, les états /inanciers annuels et leurs annees entermes prévus par la législation en vigueur.

III. E%(CEEN 3 C+NR

.1 (e %restataire aura accomplir le travail ui /ait l3ob6et de ce contrat depuis son siègesocial de Bucarest.

I4. 3RE 3 C+NR

6.1. Ce contrat est conclu pour une période de 1 an partir de la date de ..... 2010 avec lam7me période automatiuement prolongé si les deu parties n3ont pas le désir de résilier lecontrat avec 80 6ours avant la date d3epiration .

4. 7RIS E RIEEN E (ES C+NII+NS 8NR(ES E %IEEN

5.1. (e Client consent paer ........ d3Euro9mois au %restataire .

5.2 (es services d3aide /inancière accordée pendant la période de contr:leur /iscau sera/acturée;c&argée< de plus. (e /rais de traitement pour ces services aura de... Euro9&eure (es&eures supplémentaires seront /acturées;c&argées< sur la base d3une évaluation;un devis<,

rédigées par le =restataire et approuvées par le Client.5.. (a /acture sera émise 6usu3 ce ue le 10ème du mois suivant le mois pour leuel lesservices ont été e//ectuées, au tau de c&ange mis par le B.!. R le 6our pour /acturer des

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buts. (e Client est tenu de paer les /actures mensuelles, dans les > 6ours de la dated3émission, le compte du %restataire nr. R?0@!"B000000>>@12 ouvert la Banue!" !.$. Amsterdam ' Branc& de Bucarest.

4I. +-(I8I+NS 3 %RESIRE

9.1 (e %restataire a l3obligation d3utiliser toute la compétence pro/essionnelle etl3epérience dans le domaine, en vue la réalisation des conditions optimales de l3ob6et du

contrat, /aisant tous ses e//orts pour respecter des droits légitimes et les intér7ts du Client.9.2 (e %restataire sera responsable de l3application appropriée des règles de loi en matièrecomptabilité et de l3activité /inancière en ce ui concerne la mise en uvre d3opérations et letravail spéci/iue, compris le solde de développement, le bilan semestriel et annuel etd3autres tels documents.

9. (e %restataire sera responsable d3enregistrer dans les comptes;les comptes rendus<des documents reus du Client sur la base d3un rapport de trans/ert, dans leuel il seraidenti/ié c&aue document.

9.6 (e %restataire répondra au demandes de résoudre les problèmes ui peuvent surgirdans les activités du Client et eiger d3urgenceet des éclaircissements et de soutien pour le/ournisseur vigueur, dans un maimum de 8 6ours ouvrables partir du moment de

l3application.9.5 (e %restatatire /era tous ses e//orts pour respecter des droits légitimes et les intér7tsdu Client.

(e %restataire sera obligé ne pas divulguer par des tiers et ne pas utiliser directement ouindirectement, des secrets de /abrication, des in/ormations et le contenu des documentsdans la comptabilité ui avait l3accès au moment de l3eécution du contrat. ?n le considèred37tre con/identiel toutes les in/ormations /ournies par le Client, le contenu des documentscomptables, des rapports et estime en &aut rédigé par le /ournisseur ou le /ournisseur a eul3accès dans l3ob6et de prestation du contrat.

9.9 (e %restataire a l3obligation de respecter les limites des tDc&es con/iées par le Client.

4II. (ES +-(I8I+NS 3 C(IEN.1 (e Client doit /ournir au /ournisseur toutes les données et in/ormations nécessairespour réaliser l3ob6et du contrat. (e %restataire /ournira tous les records pour le mois civilui va gérer 6usu3 10 du mois suivant.ous les documents de soutien doivent 7tre soumisseulement dans l3original.

.2 (e Client s3engage demander l3avis dun spécialist, sur les transactions /inancièrese//ectuées économiue ou prévoit d3entreprendre a/in d3assurer la légalité de ses activitéséconomiues et /inancières.

. (e Client s3engage ne pas eiger au %restataire d3enregistrement de /audocuments, illégales, ou de conserver un double comptage. (a demande du Clientetimmédiatement impliuent la résiliation du présent contrat, basé sur simple noti/ication cet

e//et, le /ournisseur..6 (e Client a une obligation de tenir des rapports;records< 6our et des documentscomptables primaire4 ;le livre de caisse, la date limite de consommation;d3utilisation< derondins;6ournau<, la consommation de nomenclatures, les rapports de la production, lesuantitativement'/euilles'de'travail;'de'calcul< de rapports annuels, les rapports;records< deréception et la circulation d3immobilisations, le calendrier;la liste< d3immobilisations, lesnotes;billets< de maison de réception et la découverte de di//érences, desordres;commandes< au trans/erts entre l3économie domestiue;le ménage<, les contrats depublicité de comptes;de comptes rendus< par la maturité, des /euilles de travail;calcul<, lemagaFine, des documents avec le régime spécial, aussi bien ue des autres documentssemblables la comptabilité primaire.

.5 (e Client doit e//ectuer au moins une /ois par an selon les règles de l3inventaire desbiens de l3organisation et de l3inventaire du patrimoine, approuvés par le ministère desGinances, ?rdre 2@H19200.

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.9. (e Client doit prendre toutes les mesures nécessaires, con/ormément la loi sur lacomptabilité, pour garder les pièces 6usti/icatives et tous les dossiers comptabilité et lescomptes annuels de 10 ans et la masse salariale de salaire, ui seront gardés >0 ans5

. (e Client devra 7tre paé dans les délais et dans les conditions prévues dans cette paiede contrat pour les services rendus en /aveur du /ournisseur.

4III. RES%+NS-I(I C+NRC3E((E

;.1 Ians le cas ;la caisse< oJ le Client eécutera avec le retard une obligation du paiementdu pri, paera des pénalités pour le retard de 0.1 K du montant dL en ce ui concernec&aue 6our de retard. (es pénalités ne peuvent pas ecéder le débit de uantité;montant<.)i le béné/iciaire ne /ait pas paera le montant dL et les pénalités, dans une période de H0

6ours, le contrat sera démantelé le vide sans mettre en uvre la cour;le tribunal< de retardet sans l3intervention.

;.2 (a partie ui, de négligence, ne parviennent pas e//ectuer ou mal remplir sesobligations contractuelles ou tard, paer des dommages'intér7ts la partie lésée.

I<. 7+RCE =E3RE

>.1 (orsue ce contrat est suspendue pour cause de /orce ma6eure, le moment de lalivraison des travau sera prolongée d3une période égale la suspension. )i la /orce ma6euredure plus de H0 6ours, c&aue partie peut résilier le contrat sans indemnité. )i le béné/iciaireest assu6etti la /aillite ou de réorganisation, la loi no. @>9200H, le contrat est résilié deplein droit, l3annonce par le Client du /ournisseur > 6ours après le début de la procédure.

<. C3SES E RSI(II+N 3 C+NR

10.1 Ce contrat prend /in dans l3un des suivants4

a< la dissolution de l3utilisateur de l3entreprise5

b< le retrait du %restataire l3autorisation de la poursuite des services ui sont le su6et de cecontrat.

c< par la terminaison ;/in< unilatérale oJ le %restataire donne l3avis de 80 6ours au Clientnoti/iant par écrit u3il a l3intention de terminer des relations contractuelles5

d< par la dénonciation /avorisée uand le =restataire donne l3avis de 80 6ours au Clientnoti/iant par écrit u3il a l3intention de terminer des relations contractuelles5

e< =ar terminaison;/in<. Au cas oJ l3une ou l3autre des parties éc&ouent accomplir, oueécutant dans un inadéuat ou retardé, des citoens, leurs obligations, l3autre parti auradroit de terminer le contrat, selon l3avis écrit, ui produira des e//ets légau sur l3epirationd3une période de 1> 6ours civils de la date;du rendeF'vous< sur lauelle il a été envoé.(3aant droit pour demander la terminaison;/in< peut décider de continuer la culpabilité decontrat a remédié la situation dans une /aon satis/aisante pour l3autre parti. (aterminaison;/in< /onctionnera automatiuement sans intervention a eigé la cour;le tribunal<

compétente.

10.2 ndépendamment de la cause de terminaison;/in<, le Client paera au %restataire de/rais de traitement contractuel, a concerné leur travail.

<I. (II8ES C+ERCI(ES

11.1

(es litiges seront découler de ce contrat ou en relation avec ce contrat, compriscelles relatives la validité, l3interprétation, l3eécution ou la résiliation, doit 7tre réglé l3amiable.

11.2 )i les partis éc&ouent atteindre un accord in/ormel, donc les con/lits seront soumis la 6uridiction eclusive des cours de 6ustice compétentes.

<II. N+I7ICI+NS

12.1 Ians les intér7ts du contrat, on ne considérera pas de noti/ication9communicationentre les partis valable accompli si sera noti/ié l3autre parti l3adresse indiuée dans ce

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contrat, par écrit, par le service postal, selon la lettre recommandée avec l3accusé deréception, le /a ou le courrier électroniue et la preuve de garde de communication.

12.2 Communications 9 noti/ications verbales sont prises en compte par l3une des parties, sielles ne sont pas enregistrées par l3un des moens énoncés ci'dessus.

<III. C(3SES R-IR(E

1.1 (e Client sera responsable de l3eactitude et la réalité de documents et lesin/ormations u3il /ournit au %restataire de services.

Ce contrat a été conclu en 2 eemplaires originau, un pour c&aue c:té, au6ourd3&ui.....2010, commencer entrer en vigueur partir de cette date.

%restataire Client

S. I. (e )ardin des en*ants SR(

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