Contrat Nommes Cour (1)

7/23/2019 Contrat Nommes Cour (1)

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INTRODUCTION GENERAL :

Le cour des contrats nommes se situe dans le prolongementde la thorie gnral des obligations, cette dernire estconsidre comme le support permanent des rgimesspciaux.

La D.O.C dans sa 2me partie consacre les difrents contratsdtermins et les quasi-contrats qui s! rattachent. Lelgislateur "ran#ais parle de contrats spciaux $il ! a ceux qui

sont pr%us par la loi quel que soit leur "orme&, on appelle #ales CONTRAT NOMMES.

Les contrats nommes sont des contrats dusage courant quisont rglements par le D.O.C. Les parties au contrat nommespeu%ent se r"rer au droit ci%il au cas o' ils ne dtaillent pasleur engagement. ( titre dexemple, la %ente, lchange, ledp)t, les pr*ts+ sont rglements par le lgislateur.

Les contrats innoms sont ceux qui rel%ent de la cration, dela pratique, et des rgles prtoriennes $jurisprudentielle&,mais ces contrats seront intgres t)t au tard par la loi, car cescontrats innoms ne sont pas rglements par la loi.

(ussi en cas de conit ou en cas de lacune, on ne peut a%oirrecours des dispositions supplti%es, en efet le uge unpou%oir de procder par analogie en rapprochant le contratinnomm en un contrat nomme.

/armi les contrats innoms il ! a $le contrat qui rel%e delh)tellerie, les contrats sui-generis, les contratsdestimation,+&.

Lorigine de la distinction des contrats nommes et innomscest le droit 0omain, cette distinction commandaitlexistence m*me du contrat.

/our les contrats nommes, le Droit 0omain ne raisonnait pasen terme de droit ou acte, il raisonnait partir des actions en

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ustice, et seules certaines situations prcises et attribuessont ncessaires pour agir en ustice.

Le titre permettait dagir en ustice, mais tout contrat neconstituait pas un titre protg. Ce qui intresse les 0omainsce nest pas lexistence dun accord de %olante, mais cest

beaucoup plus la situation prcise dun %endeur qui na pasobtenu le paiement de sa li%raison, ou la situation dunacheteur qui na pas obtenu la li%raison de sa marchandise.1n matire de contrat innomms, ce sont ceux qui nont pasdaction en ustice, mais que des pratiques qui ne rpondaientpas la dnition des contrats nommes.Le lgislateur "ran#ais consacre la distinction entre lescontrats nommes et les contrats innomms dans son article1107 du code civil que les contrts soit qu!ils ient uned"no#intion propre soit qu!ils n!en ient ps$ ils sontsou#is u% r&'les '"n"rles qui (ont l!o)jet du pr"sent titre* +

Lidentication de chacun de ces contrats est di3cile carcertains contrats empreintes les rgles de un ou plusieursrgimes uridiques. Le classement de ces contrats estimpossible.4ous allons %oir les contrats qui portent sur une C,OSE - /e trns(ert de lpropri"t" de l cose -5La 6ente $rticle 72 du D.O.C&5L7change $rticle 314 du D.O.C& /e trns(ert de l jouissnce de l cose -5le 8ail5Le /r*t $rticle 2*4 du D.O.C& les contrts l"toires -5Les 9eux, le pari, la loterie.5la 0ente %iagre.5les Contrats portant sur des litiges.

/E TRANS5ERT DE /A 6RORETE DE /A C,OSE - 8/A 9ENTE:

NTROD;CTON -Les contrats portant le trans"ert de proprit de la chose peutrsulter des modalits uridiques trs di%erses. 1n "ait onpeut trans"rer la suite dune mort par efet de loi.


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/e trns(ertqui nous intresses, cest le trans"ert par la %entede la chose, le D.O.C consacre plusieurs article de :;< =2>,il dnit la %ente comme un contrat l vente est un contrtpr lquelle le propri"tire d!une cose trns(ert l propri"t" une utre personne s!ppelle l!ceteur #o=ennnt lepie#ent d!un pri% +(rticle :;< du D.O.C.

/ 9ente ? R"#"rer@$cest unerestitution de la chose contre remboursement.Les contrats de %ente en ltat "utur dach%ement 89.E.5.A:,introduite au ?aroc par la loi de 2>>2, Dahir @->2-A>B, cest--dire achet sur le plan.


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consentement sera considrer comme dniti%ement donn.Les a%ants contrats, qui sont des tapes prparatoires.

Le consentement peut *tre donne progressi%ement si la%ente nest pas conclue, elle de%ient %entuelle, cest--diredes accords de ngociation, de principe, des accords qui

organisent les relations entre les parties.Ces a%ants contrats ne portent pas sur lobet du contrat,dautres a%ants contrats se situent dans la perspecti%e deconstruire la "uture %ente, et ce sont ce quon appelle lespro#esses de vente.

La urisprudence insre le pacte de pr"rence, la promesseunilatrale nest pas un ofre, cest une promesse dachat oude %endre, qui constitue un %ritable contrat, cette promesseexiste dans limmobilier.1n efet le promettant sengage conclure la %ente, et lebnciaire accepte le principe de cet engagement snss!o)li'er lui##ede cette %ente.

Le contrat dniti" de %ente se trou%e "orm au moment o' lebnciaire l%e loption, cest--dire que il dclare %ouloiracqurir, ou bien gnralement la promesse de %ente stipuleun dlai dans lequel il de%ra se dclarer, dans ce sens lapromesse de %ente pr%oit un prot du promettantlinde#nit" d!i##o)ilistion - c!est le pri% de l!e%clusivit" del vente.Gl "aut dire que lindemnit immobilire demeureacquise si le bnciaire ne donne pas suite son proet.

/our la promesse 8ilatrale, elle constate un engagementrciproque, cette promesse est appel dans la %enteimmobilire le Co#pro#is, une telle promesse dit %ente,lorsquil ! a consentement rciproque pour le choix et le prix.

( partir de ce constat les clauses qui seront insres lachange de la partie, qui nexcutera pas le contrat sera uneindemnit appelle clause pnal.Linsertion de ces clauses pnales sanctionne linexcution(utive la base dune "aute.

La stipulation de cette indemnit nemp*che pas le recours lexcution "orce, il peut ! a%oir dautre indemnit pr%udans le contrat quon appelle / Cluse De D"dit + cest--

dire que les parties se mettent daccord pour un

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dsengagement mutuelle, elle accorde aux parties le droit dese dsengager mo!ennant une composition nancire. Lesatteintes ce consensualisme portent sur le choix ducocontractant.

Ce principe de consensualisme qui implique que la %ente soit

x ds la rencontre de la %olante de ces parties est battu enbrche puisque le lgislateur encadre le consentement enincluant des conditions, des termes dans certaines contrats.Lengagement est subordonn des lments ugsessentiels du contrat $le "ormalisme, la publicit+&.Le lgislateur porte atteint au libre choix du cocontractant, enefet il ! a le re(us de vente, qui est une atteinte au librechoix du contractant.( cot de se re"us de %ente, il ! a aussi le droit depremption, qui porte atteint au libre choix du cocontractantet qui oblige le %endeur de %endre une personne prcise$8nciaire de droit&.

Le droit de premption est aussi une atteinte au libre choixdu contractant qui oblige le %endeur %endre une personnedsigne.

B/E 6R -

L(0HGCL1 :


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Le D.O.C pr%oit que le prix doit *tre connu des contractantssau" si ce dernier x par larbitre a%ec une erreur sur lasubstance, une "alsication des documents ou un dol.

l!#"n'e#ent ? ce principe, lorsque le contrat de %ente est excution instantane, lexigence du prix ne pose pas de

di3cults, mais lorsque la %ente dont lexcution estsuccessi%e. Cela est moins %idant car les parties peu%entignorer certains lments pour xer le prix.

1n matire de droit commercial, la urisprudence considrequil est possible de lier le prix la rentabilit ultrieure dubien %endu, pour%u que la dtermination de ce bien dpendeuniquement dun ala commercial et non de la %olante delacheteur./ar ailleurs larticle :


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Les conditions la lsion, laction est rser%e au %endeur etla lsion nest admise que dans les %entes immobilires.

/e d"liest de deux ans compter de la %ente $cas derance&.

/!ctiondoit *tre publie la conser%ation des h!pothques./ preuvede la lsion, un premier ugement autorise lapoursuite de laction, le uge nomme un collge de A experts,le uge apprcie si le %endeur t lss des ;J@2 de la %aleurde son bien.

Le prix rel est sincre soppose au prix cti" $simul&, cela%eut dire, la traduction de la %olont des parties. Ki le prix estsimul il con%ient de le soumettre au rgime de la donationen requaliant le contrat. 0el M 4oirN

La dissimulation du prix est interdite ou la partie ne dclarequune partie du prix de la %ente, le code gnral des imp)tsdit est de nul eGet toute convention =nt pour )ut dedissi#uler une prtie du pri% d!une cession d!un (onds deco##erce +La contre Lede est "rapp de nullit absolue, et laurisprudence en rance ou m*me au ?aroc oblige le %endeur restituer la "raction occulte du prix re#u. Gl re%ient ladministration scale de prou%er la "aute, le code gnraldes imp)ts pr%oit galement que les parties sontsolidairement tenus des droits afrent la partie dissimule$>,; J ?ois P une amende scale Q ou double des droitsdissimuls P des peines correctionnelle pr%us&. Rne "ois lalsion est constate on la purge $4ettoie&.

1lle est pr%ue par le code ci%il ran#ais, lacheteur peutpa!er la difrence. Lacheteur ne pou%ait racheter la lsion,

une rescision est prononce efet rtroacti" a%ecremboursement du prix maor des intr*ts lgaux.

CB/es eGets de l vente

Lefet immdiat de toute %ente est le trans"ert de la propritde la chose %endue. La %ente tant un contrat translati" ou il !a trans"ert de proprit et trans"ert de risque, le lgislateurmarocain dans son rticle 4*nonce que E ds le contrat est

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par"ait, lacheteur peut aliner la chose %endue F. La chose%endue est au risque de lacheteur m*me a%ant la dli%rance.

La chose %endue %o!age au risque du %endeur usqu cequelle arri%e lacheteur 8Art 4*B4HB43:, cependant lesparties peu%ent difrer le moment du trans"ert de la chose,

aussi dans les %entes immobilires, le compromis %aut %entesous seing pri%, et dans ce compromis, on insre une clause,qui retarde le trans"ert de proprit au our de la signature delacte authentique.

/our les %entes de marchandises entre pro"essionnels, la%ente peut *tre conditionne dune clause de rser%e deproprit, cela %eut dire quil est difr et subordonnusqu ce que le prix soit complment pa!.Gl existe des sanctions, au cas o' lacheteur re"use de rglerla totalit du prix, par exemple, le %endeur peut re"user lali%raison de la chose, il peut insrer dans son contrat.

La clause rsolutoire pour d"aut de paiement, il peutgalement re%endiquer la chose 8un d"li de 2 jours pr&s lvente:.

Lexistence de toutes ses sanctions existent en droit commun,mais la clause de rser%e de proprit a un efet suspensi",elle supent lobligation usqu rglementation dautreobligation, permettent lacheteur de dtenir immdiatementla chose, ci qui lui permet de la %endre a%ant m*me d*trepropritaire, le tiers acqureur de bonne "oi est protg uneseule condition, au cas de marchandises $biens corporels,consommables&, mais en ce qui concerne les biens immeublesle tiers acqureur nest pas protg.


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1n principe dans la %ente immobilire, la dli%rance de lachose se "ait par la remise des cls, par contre dans la %entemobilire, lacheteur a lobligation de retirement $enparallle&. Lobligation de retirement est concomitante ladli%rance de la chose par le %endeur.

1n principe elle sefectue au m*me moment et m*me lieu, silacheteur ne se prsente pas pour rece%oir sa marchandiseou il se prsente sans pa!er le prix, le %endeur est en droitdexercer les principes gnraux de la mise en demeure ducrancier $sous atteinte&, ou de procder la rsolution de la%ente de plein droit, notamment pour les %entes denres, larsolution sopre m*me quand il ! a un non-respect du dlai$article voir les o)li'tions du vendeur@$ d"aut deretirement de la marchandise, le %endeur peut stoSer,conser% tout en demandant des dommages-intr*ts.

/es o)li'tions du vendeur -

Larticle :B du D.O.C E le %endeur est tenu de li%rer la chosequi ne soit pas atteinte de quelque %ice cach F, cest--dire,dun d"aut qui est inconnu de lacheteur lors de l conclusionde l vente, et qui rend la chose impropre lusage auquel sedernier la destine. Le %endeur est tenu par une garantie desvices cc"s.

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/es crct"ristiques des vices cc"s -

/our la garantie puisse *tre in%oqu, il "aut que le %iceprsente trois caractristiques cumulati%es T5Gl "aut que le %ice emp*che lusage auquel lacheteur destinesa %ente, cela %eut dire quil doit *tre une garantie telle quil

compromet lexploitation de la %ente UE%e#ple -E il a t ug que la perte dune concession demanque constitue un %ice afectant un "onds de commerce de%ente automobile F

5Le %ice doit *tre cach, en efet le %endeur nest pasresponsable lgard des %ices apparents, donc lacheteur apu con%aincre lui-m*me. Cest lacheteur de prou%er lecaractre cach du %ice./our apprcier si le %ice tait perceptible $apparent&, ou nonpar lacheteur, le uge tiendra compte de la qualitpro"essionnel ou non pro"essionnel de lacheteur. 1n efet enprsence dun acqureur pro"essionnel, le uge est plusexigent pour apprcier l l"'iti#it" de l!i'nornce du d"(ut.Gl a t ug quune esthticienne pro"essionnel qui acquiertau "onds de commerce de par"umerie et elle est de se rendrecompte des d"auts prsents par les articles de stoSesanciens et impropre lexploitation.5Le Ame%ice, il "aut quil soit antrieur la conclusion de la%ente, ou concomitant au trans"ert des risques, qui coVncidele plus sou%ent a%ec le trans"ert de proprit.1n efet, le trans"ert est inter%enue, le %endeur ne rpondplus de la chose, cest lacheteur dtablir pat tous lesmo!ens, qu la date du trans"ert, les risques des %icesexists./es snctions de l 'rntie des vices cc"s -Lacqureur ds quil constate quun %ice afecte la chose

%endue. Lacqureur de bonne "oi est en droit dexercer contrele %endeur une action en garantie, cependant, larticle ;A duD.O.C xe un dlai de A> ours aprs la dli%rance de la chose.-Ki le contrat pr%oit un autre dlai in"erieure ou suprieure,on appliquera les stipulations de ce contrat.1n re%anche le lgislateur xe un dlai dun an pour tous cequi est immobilier. Lacheteur qui exerce laction en garantie la chose entre deux t!pes dactions T 8R"di)itoire etEsti#toire:

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efet la loi @A->< qui protge le contrat de bail, la loi @>sur la coproprit, le dahir relati" aux baux dimmeuble usage commercial, industriel, et artisanales $Dahir de@B:&, et enn, on a les baux "ermes.

/ar ailleurs, il existe des procdures de recou%rement en

cas de non-paiement de lo!er par la loi =:-BB.Le lgislateur ?arocain dans son titre A parle dabord delouage. Gl existe deux sortes de contrats de louage, dabordle louage de la chose 8le )il:, et le louage de la personneou lou%rage 8l!ctuel contrt de trvilB de l!entreprise:.

Le bail repose sur lexcution dune obligation et on parledu contrat de mise disposition.Larticle =2; du D.O.C dnit le bail comme un louage dechose sous "orme de contrat, et qui ne peut *tre par"aitque par un consentement des parties, sur la chose, sur leprix, et toute autre clause de contrat.Cependant, larticle =2B constate que le consentement estinsu3sant notamment pour les baux dimmeuble quidoi%ent *tre constat par crit, ils sont "aits pour unedure qui excde plus quun an.

Le louage est un contrat par lequel lune des parties cde lautre partie la ouissance dune chose mobilire ouimmobilire pendant un certain temps, mo!ennant un prixdtermin que lautre partie soblige pa!er.

B/e )il repose sur l!e%"cution d!une o)li'tion -

Cette obligation prsente une double caractristique U1BD!une prtelle transmet lutilit dune chose unepersonne qui nest pas propritaire, il n ! a pas dedmembrement de droit de proprit, ni une constitutiondun droit rel, qui est un droit qui donne la personne undroit directe et immdiat sur la chose, le droit de propritpar exemple./ar opposition aux droits personnels, se sont des droits quicrent au prot du locataire, un droit de crance, ce sontdes droits qui sont illimit puisquon exige %ia %is de lapersonne des prestations donc des obligations, onrappellera sou%ent la distinction entre le bail et lusu"ruit.

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/our la constitution dun usu"ruit, le propritaire dun biendmembre son droit de proprit pour le remettre aubnciaire, ce denier des prrogati%es de ouissance etdusage, le propritaire concde un droit rel sur la chose.1n re%anche, dans le bail le bailleur conser%e son droit deproprit, il sengage assurer son locataire la

ouissance paisible du bien, donc il exerce un droitpersonnel au prot du locataire, il a un droit de crance.

*BD!utre prt,lobligation de mise disposition, prsentela particularit de porter da%antage sur la personnedbiteur.Le droit commun du bail passe par la "onction du contrat,ses efets et enn son extinction. Dabord, cest un contratconsensuel, il existe des clauses indispensables du bail, sa%oir lidentit, la dure en nombre danne, ladsignation de la chose loue, la nature du contrat du bail,la rsiliation du contrat.Wnralement le lgislateur accord un dlai dun mois pourdonner un pra%is a%ec lettre recommand a%ec accus derception, dp)t de garantie, un mois de lo!er rcuprableaprs dduction de rparation.Le bail est considr comme un acte dadministration, celane ncessite pas une capacit particulire, le prix dans lelo!er doit *tre dtermin et dterminable a%ec indexationdu prix en "onction de la rentabilit, soit une indicationrglemente tous les A ans.

/es proc"dures de recouvre#ent en cs de lo=eri#p=" -

Ki aucun arrangement lamiable nest trou%, il existe desprocdures qui rsultent de saisir le prsident du tribunalde @erinstance, pour lui demander lautorisation den%o!une mise en demeure du paiement.

Le locataire dispose dun dlai de @ ours compter de lanotication de la mise en demeure. 1n cas de non-paiement, ou en cas de paiement partiel, le bailleur peutdemander un prsident du tribunal lhomologation de lamise en demeure.La mise en demeure est homologue, et le prsidentordonne le paiement et aucun recours nest acceptable, Glest %ident que lapplication de cette procdure ne

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simplique que dans le cas o' le contrat de bail est un acteauthentique.

B/es eGets du )il -

AB/es o)li'tions du )illeur -Larticle =A du D.O.C arr*te deux obligations principalesdu bailleur, notamment lobligation de dli%rance de lachose loue, et lobligation de garantie de la chose loue.

1B/!o)li'tion de d"livrnce -

1lle est rgie par les dispositions tablies par la dli%rancede la chose %endue.

La pratique de ltat des lieux au moment de lentre dulocataire permet de rgler toutes les di3cults. Le bontat est prsum, par ailleurs larticle A=< stipule que lebailleur est tenu dentretenir pendant la priode du contratla chose et ses accessoires.

( partir de cette article, une distinction simpose entre larparation locati%e $qui combe au locataire&, et larparation du bailleur.

1n efet, le locataire peut soule%er lexceptiondinexcution si le bailleur nefectue pas des rparationsqui lui incombent ou si le d"aut dentretien rend les lieuxlous inutilisables leur usage initial.Le locataire met en demeure le bailleur an daccomplir lesrparations, il peut contraindre uridiquement d"aut, ilpeut se "aire autoriser par la ustice a excut lui-m*metra%aux et les retenir sur le prix du lo!.

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