CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ PAYS BASQUE AU … · Le Pays Basque s’étend du littoral atlantique au massif de la Pierre Saint-Martin, situé à plus de 2000 mètres d’altitude

CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ PAYS BASQUE AU SRADDET

NOUVELLE-AQUITAINE

juin

201

8

Contexte règlementaire La loi NOTRe du 7 août 2015 confie aux Régions le soin d’élaborer un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Ce nouvel outil est un document de planification à moyen et long terme. • Obligatoire : il doit être approuvé avant le 29 juillet 2019• Stratégique : il définit un projet d’avenir pour l’aménagement durable et équilibré du territoire

régional• Intégrateur : il se substitue, dès son adoption aux schémas sectoriels existants (SRIT, SRCE, SRCAE,

PRPGD) • Prescriptif : les objectifs et les règles du schéma s’imposeront juridiquement aux documents de

planification infra-régionaux (SCoT, PLU(i), PCAET etc.). Les objectifs fixés par le SRADDET devront être pris en compte et les règles générales seront opposables.

Le SRADDET est élaboré en cohérence avec les autres schémas régionaux institués par la loi dans les domaines de compétence de la Région, en particulier le SRDEII (développement économique) et le SRESRI (enseignement supérieur). Afin de faire émerger un projet commun régional partagé, une démarche de concertation a été engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine, depuis la fin de l’année 2017.

Une participation active de la CAPB Dès le lancement de la concertation du SRADDET en octobre 2017, la Communauté Pays Basque (CAPB) s’est organisée pour contribuer activement à l’élaboration de ce nouvel outil de planification. Cette mobilisation s’est traduite à deux niveaux :• Une participation aux réunions de concertation - thématique et transversale - organisées par la

Région • La rédaction de diverses contributions, à la fois sur des thèmes précis (ex : Climat-air-énergie, biodiversité,

transports ; déchets etc.) et sur une vision plus globale, au travers de la présente contribution

Une organisation interne dédiée a été mise en place afin de sensibiliser élus et techniciens aux enjeux que présente le SRADDET, compte tenu de son caractère prescriptif sur les différents documents de planification du territoire, dont la plupart sont en cours d’élaboration : Plan de Déplacements Urbains (PDU), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Programme Local de l’Habitat (PLH) et Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

La Communauté Pays Basque : deuxième agglomération de la Région Nouvelle-AquitaineCréée au 1er janvier 2017, la Communauté Pays Basque fait partie des 153 EPCI à fiscalité propre – dont 25 Communautés d’agglomération - que compte désormais la Nouvelle-Aquitaine. C’est une communauté dite XXL en raison de sa taille, avec 158 communes regroupées, une superficie de 2 967 km² et plus de 300 000 habitants, alors qu’en moyenne, les communautés de la Région Nouvelle-Aquitaine s’étendent sur 549 km², regroupent 28,8 communes et comptent 39 497 habitants.Territoire attractif, la CAPB figure parmi les EPCI les plus dynamiques de la Région en matière de construction neuve de logements. Deuxième agglomération de Nouvelle-Aquitaine par son nombre d’habitants, derrière la métropole bordelaise, elle occupe une position géographique transfrontalière stratégique. C’est aussi une Communauté originale de par sa gouvernance et la diversité de ses réalités territoriales.

1° SRIT : Schéma Régional de l’Intermodalité et des Transports ; SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique ; SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie ; PRPGD : Plan Régional de prévention et de gestion des déchets

2° SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale ; PLU(i) : Plan Local de l’Urbanisme (intercommunal) ; PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial

Contribution de la Communauté Pays Basque au SRADDET Nouvelle-Aquitaine : juin 2018 p1

PREAMBULE


LES E.P.C.I EN NOUVELLE-AQUITAINE AU 1er OCTOBRE 2017 :

LA PROFONDE HÉTÉROGÉNÉITÉ DE LA CAPB :

111 communes de montagne 8 communes littorales 21 communes transfrontalières

50 566 habitants à Bayonne /

73 habitants à Arhansus

2 163 hab/km² à Biarritz 1,56 hab/km² à Larrau

130 communes de moins de 2000 habitants

2 communes de plus de 40 000 habitants

47,63% de résidences secondaires

à Guéthary / 1,81% à Gamarthe


Forêts et milieux semi-naturels

Agricole

Artificialisé

55 %

37 %

8 %

La contribution, présentée au sein du Conseil exécutif de la Communauté Pays Basque du 19 juin 2018, est organisée autour de deux parties :

1. Des spécificités du Pays Basque aux orientations du SRADDET p5

1.1 La Communauté Pays Basque : vers un nouveau modèle institutionnel p5

1.2 Les spécificités du territoire à considérer dans le SRADDET p7

u Un territoire attractif mais des dynamiques contrastées p8u Un territoire transfrontalier, au cœur des échanges internationaux p10u Une montagne vivante mais fragile p13u Un littoral basque urbanisé aux enjeux multiples : une particularité en Nouvelle-Aquitaine p14u Des paysages et des patrimoines riches, mais sous pression p15u Une économie dynamique mais des situations sociales contrastées p16

2. L’indispensable dialogue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté Pays Basque p18

2.1 Phase de concertation du SRADDET : une implication difficile p18

u Une méthodologie d’élaboration perfectible p18u Des modalités de concertation libres p18u La nécessité d’une réelle instance de débats p19u Une nécessaire articulation avec les schémas des autres partenaires p19u Des interrogations sur la mise en oeuvre du SRADDET p19

2.2 Propositions pour une mise en œuvre partagée p19

u La nécessité de répondre à une double intention p19u Le respect du principe de subsidiarité p19u Le respect de certains principes pour la rédactions des objectifs et des règles p20u L’articulation SRADDET/politique contractuelle p20u La définition d’un dispositif de suivi et d’une gouvernance adaptée p20u L’articulation du SRADDET et des documents d’urbanisme en cours d’élaboration p20

CONCLUSION p21

ANNEXE p22


SOMMAIRE

1. Des spécificités du Pays Basque aux orientations du SRADDET

L’élaboration d’un SRADDET à l’échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine constitue en soi un défi, compte tenu de la dimension et de la diversité territoriale du périmètre concerné : 5.8 millions d’habitants, 84 100 km² de superficie, 720 km de littoral, 2.8 millions d’hectares de forêt etc.

Toutefois, dans un paysage régional récemment recomposé, il constitue une formidable opportunité pour définir un projet régional commun. Ainsi, le SRADDET doit permettre de fédérer l’ensemble des territoires en proposant une vision et un cadre général. Pour autant, il ne doit pas proposer une vision lissée, homogénéisée de l’espace régional et nier la diversité et les spécificités des territoires. Au travers d’une vision partagée, chacun doit pouvoir trouver sa place.

Ainsi, le SRADDET doit relever le défi de concilier les différents enjeux de l’espace régional, entre zone littorale, zone de montagne, espaces urbains, ruraux, péri-urbains, pour renforcer la cohésion sociale et territoriale à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine.

1.1 La Communauté Pays Basque : vers un nouveau modèle institutionnel

Créée au 1er janvier 2017, la Communauté Pays Basque est issue de la fusion des dix anciennes intercommunalités du territoire. Elle regroupe les 158 communes du Pays Basque et plus de 300 000 habitants. (cf. annexe 1 des compétences de la CAPB)

LES 158 COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ PAYS BASQUE :


NAVARRECommunauté Forale de Navarre

A l’instar de la Région Nouvelle-Aquitaine, la CAPB est engagée dans le défi de la recomposition territoriale. Elle doit relever le défi de structurer une Communauté intégrée, alors qu’elle est la somme de réalités territoriales contrastées. Elle doit donc mettre en place des politiques publiques communautaires intégratrices, déclinées territorialement, pour accompagner le développement de chacune des trajectoires, étant entendu que cette territorialisation pourra être à géométrie variable, selon les thématiques concernées.

La CAPB conduit actuellement une démarche d’élaboration de son Projet communautaire. Ce projet vise notamment à proposer un cadre de référence aux politiques publiques et aux différents documents-cadres en cours d’élaboration : Plan de Déplacements Urbains (PDU), Plan Local de l’Habitat (PLH), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

En effet, afin de répondre aux enjeux de définition des politiques publiques communautaires et aux obligations règlementaires, ces différents documents de planification ou de programmation seront adoptés d’ici la fin de l’année 2019 et constitueront la première génération de documents-cadres établis à l’échelle du Pays Basque. Il convient de noter que les phases d’élaboration de ces documents sont concomitantes à celle de l’approbation du SRADDET, prévue en juillet 2019.

En matière de Schéma de cohérence, deux SCoT sont en vigueur sur le territoire de la CAPB : le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé en 2014 et le SCoT Sud Pays Basque, approuvé en 2005. L’élaboration d’un SCoT unique Pays Basque Seignanx s’impose comme un exercice politique majeur des années à venir, permettant de décider des grandes orientations en matière d’aménagement et de développement durables du Pays Basque, tout en assurant la mise en synergie des politiques publiques.

La Communauté Pays Basque ayant fait le choix de déléguer les compétences « mobilités, transports » et « SCoT » à des Syndicats dédiés, il revient au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour d’élaborer le PDU et au Syndicat mixte du SCoT Pays Basque Seignanx d’élaborer le nouveau SCoT3.

LES TROIS PÉRIMÈTRES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION :

3 Le ressort territorial du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour concerne le périmètre de la CAPB et la commune de Tarnos. Le SCoT Pays Basque Sud des Landes regroupe la CAPB et la Communauté de communes du Seignanx


Au stade actuel de son élaboration, le Projet communautaire établit un référentiel transversal pour les politiques de la Communauté et précise deux grandes ambitions pour le Pays Basque : - Le défi de cohésion sociale et territoriale au regard des enjeux de métropolisation du territoire - Le défi des transitions au regard des évolutions sociétales et des impératifs liés au changement climatique

1.2 Les spécifités du territoire à considérer dans le SRADDET

La Communauté Pays Basque présente la particularité d’être l’une des plus grandes intercommunalités de France, dans la Région la plus vaste de France. Toutes deux, à leur échelle, concentrent des réalités territoriales très différentes et présentent de nombreuses similitudes : attractivité, dynamisme économique, ressources naturelles exceptionnelles, etc. Cette diversité est source de complémentarités et de richesses, qui ne doit pas occulter le fait que le Pays Basque, comme la Région Nouvelle-Aquitaine, est également exposé à des fragilités et des défis à relever : vieillissement de la population, disparités territoriales, risques naturels, déprise médicale etc. La CAPB souhaite que son territoire puisse se développer dans toutes ses composantes, en fonction des spécificités, atouts et faiblesses de chaque espace, tout en veillant à la cohésion sociale et territoriale de l’ensemble.

Le Pays Basque s’étend du littoral atlantique au massif de la Pierre Saint-Martin, situé à plus de 2000 mètres d’altitude. Il revêt ainsi des paysages aux formes géographiques très variées, de la côte à la forêt d’Iraty, des méandres de l’Adour aux vallées encaissées. Territoire transfrontalier, au cœur d’une euro-région dynamique et de l’arc atlantique, le Pays Basque occupe une position stratégique dans les échanges européens nord-sud. Il s’agit d’un corridor européen de transport entre péninsule Ibérique et Europe du Nord, impacté par un fort trafic de transit poids lourds de 10 000 camions par jour, soit plus de 40 % du trafic de l’A63 et 600 000 tonnes qui transitent par le combiné rail/route au centre européen de fret de Mouguerre.


Au travers de cette contribution, la Communauté Pays Basque propose à la Région une meilleure connaissance et compréhension des multiples réalités territoriales, dynamiques qui la caractérisent, afin qu’elles soient pleinement appréhendées dans les politiques d’aménagement régionales.

u Un territoire attractif mais des dynamiques contrastées- Des évolutions démographiques hétérogènes

Peuplée de 300 323 habitants au 1er janvier 2014, la CAPB est un territoire attractif, comme en at-testent les données sur son évolution démographique depuis plusieurs décennies maintenant (avec une croissance démographique de 4,7 % entre 2009 et 2015, contre 4,4 % pour la Région sur la même période). Prolongeant cette tendance, l’hypothèse moyenne d’évolution de la population prévoit une croissance de 23,2 % sur les 30 prochaines années, soit une population de 370 000 habitants à l’hori-zon 2050 (source omphale).

TAUX DE CROISSANCE ANNUEL MOYEN (2009/2014) ET POPULATION EN 2014 PAR COMMUNE MEMBRE DE LA C.A.P.B :

Source : INSEE

La croissance démographique concerne de plus en plus de communes, y compris dans l’arrière-pays : près de 80 % des communes du Pays Basque connaissent une augmentation de leur population. Toute-fois, certaines communes rurales souffrent depuis plusieurs années d’un déclin démographique.

Par ailleurs, la population de la CAPB est répartie de façon très inégale sur le territoire : plus de 50 % de la population se répartit entre six communes du littoral où la densité moyenne atteint environ 1 040 habitants/km². Inversement, la moitié des communes n’accueille que 5 % de la population, la densité moyenne étant de 12 habitants/km².


Enfin, l’analyse de la pyramide des âges communautaire témoigne de la forte progression des personnes âgées dans la population totale ; cette tendance devrait se renforcer au cours des 15 prochaines années avec une augmentation de 15% des plus de 85 ans. A noter que le vieillissement de la population est plus marqué sur les espaces ruraux et enclavés, ce qui interroge sur la prise en charge de ce public vulnérable.

- Une croissance de la population portée par l’arrivée de nouveaux habitants, aux profils variésLe solde migratoire est le principal moteur de la croissance démographique du Pays Basque. Contrairement aux idées reçues, le Pays Basque a attiré au cours de la période récente, quasiment toutes les catégories sociales (cadres, professions intermédiaires, retraités etc.), toutes les catégories d’âge (la tranche d’âge contribuant le plus au solde migratoire est celle des jeunes actifs de 25-39 ans) en provenance de toutes les Régions de France.

ORIGINE(S) DES MIGRATIONS RÉSIDENTIELLES ENTRE 2013 ET 2014 :

Associée à une forte dynamique économique évoquée ci-après, l’attractivité démographique du Pays Basque repose notamment sur sa forte identité, basée particulièrement sur l’euskara, l’une des plus anciennes langues d’Europe, une culture, un patrimoine et un cadre de vie propre.

L’accueil des nouvelles populations est différencié selon les territoires. Depuis plusieurs décennies, comme sur l’ensemble de la Côte Atlantique, le développement résidentiel se diffuse à partir de la bande côtière. Dès lors, on trouve au moins trois modèles d’urbanisation du Pays Basque : - la périurbanisation le long de la Nive, - la revitalisation des petites villes de l’intérieur (avec pour corolaire paradoxal la fragilisation des bourgs centres) - le développement « discontinu » de l’axe Adour et A64 en interface avec le Sud Landes et le Béarn.

Cette dynamique démographique entraîne une demande accrue de logements, dans un marché immobilier local déjà en tension.

- Des dynamiques démographiques et économiques étroitement liées Le territoire bénéficie d’une croissance ininterrompue du nombre d’entreprises avec 46 973 établissements en 2017 (+16 % entre 2012 et 2017) et une augmentation soutenue du nombre


SOURCE : INSEE

d’emplois (12 000 emplois supplémentaires entre 2009 et 2014), ainsi qu’une évolution de la typologie de l’emploi, avec une augmentation du nombre de cadres (2000 emplois de cadres créés entre 2009 et 2014).L’attractivité du Pays Basque est aussi indéniable dans le domaine du tourisme, puisqu’il s’agit d’une destination touristique à part entière. L’image du Pays Basque est reconnue d’un point de vue national. Elle est associée au niveau européen et international à Biarritz ; cette dernière affichant une notoriété internationale comme en atteste la marque Biarritz Pays Basque, retenue par l’Agence Atout France, parmi les vingt marques françaises, pour assurer la promotion touristique de la France à l’international.La fréquentation touristique est estimée à plus de 27 millions de nuitées en 2015, soit plus de 75 000 touristes par jour à l’année.

Cette attractivité n’est pas sans conséquence sur l’environnement et les ressources du territoire et génère diverses pressions : congestion routière, spéculation foncière et cherté de l’immobilier, production de déchets, qualité de l’eau menacée, rejets de polluants atmosphériques et GES (déplacements, activités…), consommation d’eau potable, conflits d’usage en montagne entre agropastoralisme et activités de loisirs etc. Ces pressions sont exacerbées en haute saison touristique, au cœur de l’été, bien que l’on assiste de plus en plus à une fréquentation tout au long de l’année avec un tourisme quatre saisons. Autre effet de l’attractivité résidentielle et touristique de la CAPB, le parc de logements comprend une part importante de résidences secondaires : 21 % à l’échelle de la CAPB ; 35 % à l’échelle du Pôle Sud Pays Basque, contre 13 % au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques (Insee 2014). La grande majorité des résidences secondaires se situe sur le littoral (deux tiers des résidences secondaires se localisant dans quatre communes de bord de mer : Anglet, Hendaye, Biarritz et Saint-Jean-de-Luz).

Ainsi, le Pays Basque s’inscrit dans un processus de métropolisation, au regard de ses dynamiques démographiques, de l’intensité des échanges, des interdépendances entre territoires et des mutations socio-économiques en cours.

u Un territoire transfrontalier, au cœur des échanges internationauxBénéficiant d’une situation géographique transfrontalière stratégique au niveau européen (au cœur du corridor Atlantique et de l’Eurorégion Nouvelle-Aquitaine/Euskadi/Navarre), la CAPB a l’ambition de rayonner au-delà de son bassin de vie en développant des coopérations transfrontalières à différentes échelles territoriales.

Orientations à considérer dans le SRADDET : - Répondre au dynamisme démographique en développant une offre de logements adaptée aux besoins de la population- Intégrer les enjeux du vieillissement de la population, notamment en matière d’habitat- Concilier attractivité, saisonnalité et développement durable- Développer les fonctions supérieures des villes- Intensifier les villes pour éviter l’étalement urbain et engager des projets urbains mixtes (ha-bitat/emploi) respectueux de l’environnement et du cadre de vie- Revitaliser les petites villes souffrant de déprise démographique, d’étalement urbain, d’éva-sion commerciale et d’une offre médicale déficitaire- Accompagner les territoires ruraux pour anticiper et soutenir la croissance démographique- Assurer une gestion sobre et économe du foncier en promouvant des formes urbaines moins consommatrices d’espace- Accompagner les stratégies locales sur le foncier- Décliner les objectifs quantitatifs régionaux de prévention, recyclage et valorisation des dé-chets en les adaptant aux contextes locaux (marqués par la saisonnalité)- Encourager les initiatives en faveur des mobilités décarbonées et alternatives à la voiture individuelle


Il existe une tradition d’échanges avec la Communauté autonome du Pays Basque (Euskadi) et la Communauté forale de Navarre. Les projets transfrontaliers, dans lesquels la CAPB s’investit, poursuivent les objectifs suivants : - Développer les mobilités durables transfrontalières (Projets Ederbidea, Poctefa SmartMob et E-Mobask), - Stimuler l’innovation et l’émergence de filières d’excellence sur le territoire transfrontalier (Projet Poctefa Connect Innovation Bai), - Mettre en place des outils communs transfrontaliers de pilotage et de gestion du littoral, des bassins versants et de l’eau, (Projets Poctefa Marea et H2Ogurea), - Favoriser les coopérations et encourager la création, la diffusion et la formation culturelles transfrontalières ou encore développer (Projet Poctefa De Mar a Mar), la pratique des langues du territoire transfrontalier (Réseau Sareuska).

DYNAMIQUES DE CROISSANCE DE LA POPULATION À L’ÉCHELLE TRANSFRONTALIÈRE :

Malgré cette proximité géographique, selon l’étude réalisée par l’Eurorégion en 2017 (Projet Empleo soutenu dans le cadre du Poctefa), seules 3 863 personnes traversent quotidiennement la frontière pour travailler sur le territoire de l’Eurorégion (dont 87 % d’Espagnols, majoritairement résidant en France et empruntant un trajet nord-sud) ; le bassin d’emploi transfrontalier entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Euskadi et la Navarre est donc quasi-inexistant.L’apprentissage des langues des trois territoires serait une des clés pour développer ce bassin d’emploi.

L’ensemble des thématiques du SRADDET devraient intégrer une dimension transfrontalière, pour inscrire cette réalité territoriale dans les politiques de la Région et construire ainsi une approche partagée. Par exemple, le SRADDET doit porter une vision ambitieuse en matière de mobilité, pour inciter les territoires à tendre vers des stratégies convergentes. Globalement, la CAPB et la Région devront absolument travailler de façon partenariale sur la coopération transfrontalière, pour gagner en efficacité.

La situation géographique privilégiée de la CAPB invite à connecter les réseaux de transports avec les territoires voisins ; ainsi les réseaux de transports en commun Hego Bus et Transports 64


proposent des points d’arrêts à Irun. Le SRADDET pourrait accompagner d’autres opportunités de coordination avec les territoires voisins, notamment via le réseau ferroviaire en poursuivant les objectifs suivants : - Renforcer l’attractivité de l’axe ferré littoral entre Bayonne et San Sébastian au cœur du corridor central prioritaire du réseau grande vitesse européen en valorisant le réseau de gares du Pays Basque - Développer les échanges au sein de la conurbation transfrontalière avec la valorisation de la multimodalité décarbonée - Accompagner le développement du fret ferroviaire sur un corridor majeur Nord de l’Europe/ péninsule ibérique

LES INFRASTRUCTURES DE FRET DE PART ET D’AUTRE DE LA FRONTIÈRE :


Orientations à considérer dans le SRADDET :- Affirmer la vocation transfrontalière de la Région en positionnant le Pays Basque comme un espace portant de forts enjeux transfrontaliers- Accompagner le rayonnement transfrontalier et européen- Valoriser les échanges transfrontaliers en développant les mobilités vers l’Espagne, en valorisant le futur pôle d’échange multimodal Hendaye-Irun, nœud majeur pour la connexion avec l’Espagne, et en facilitant les transports quotidiens du citoyen européen- Privilégier les coopérations territoriales pour divers volets du SRADDET, notamment la définition des continuités écologiques et le développement de connexions ferroviaires interrégionales- Inciter le report modal du transport de marchandises, de la route vers le ferroviaire (CEF) ou le portuaire- Gommer les effets de la frontière pour améliorer les échanges avec les territoires voisins : tendre vers plus d’emplois transfrontaliers - Faciliter les connexions ferroviaires avec le réseau espagnol

u Une montagne vivante mais fragilePrès de 70 % des communes du Pays Basque - 111 communes et 82 141 habitants en 2014 (Insee 2014) - sont classées en zone montagne et/ou massif par arrêté préfectoral5 . La montagne basque représente une superficie de 2 331 km² (78 % du Pays Basque) et se caractérise par une faible altitude mais de fortes pentes, qui constituent un handicap naturel pour l’activité agricole. Le territoire de la montagne basque connait des dynamiques démographiques contrastées : la partie la plus rurale et les hauts de vallée (Vallée des Aldudes et Haute-Soule) souffrent de déprise démographique (-1.89 %/an à Larrau et -2.43 %/an à Urepel entre 2008 et 2013) et d’un vieillissement de la population, alors que la partie la plus occidentale, connait une forte augmentation démographique (Ex : + 1,67 % /an à Sare et +1,91 %/ an à Ascain entre 2008 et 2013). L’offre de services y est globalement satisfaisante, même si son maillage mériterait d’être mieux organisé. Le maintien des services publics sur la partie la plus rurale constitue un fort enjeu pour l’attractivité de ces espaces.

L’économie de la montagne repose essentiellement sur l’activité agricole – garante de l’attractivité de la montagne basque - et l’activité de tourisme et loisirs, en plein développement. L’agriculture se caractérise principalement par un tissu de petites exploitations familiales, de 28 ha en moyenne (deux fois plus petite que la moyenne française qui est de 55 ha), tournées principalement vers l’élevage, avec plus d’un millier d’éleveurs qui transhument ; contribuant ainsi à l’entretien de l’espace montagnard. Plus de la moitié des fermes de la montagne basque produisent sous signe de qualité : AOP Ossau Iraty, AOP Piment d’Espelette, AOC Irouleguy, AOC Kintoa, IGP Agneau des Pyrénées. Même si la dynamique d’installation agricole est encore très forte au Pays Basque, le nombre d’exploitations agricoles a baissé de 21 % entre 2000 et 2010 sur le territoire de la montagne basque.

Ce territoire de montagne fait actuellement l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité d’un Parc Naturel Régional ; étude co-portée par l’Association des Commissions syndicales, la Communauté Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine

La montagne basque possède un patrimoine naturel exceptionnel, caractérisé par une forte diversité d’habitats et d’espèces ordinaires comme patrimoniales, fruit des conditions biogéographiques et des pratiques agropastorales. Près de 62 % du territoire de la montagne basque est couvert par des dispositifs d’inventaire, de protection, de valorisation ou de gestion du patrimoine naturel.

5Bonloc et Urrugne ne relèvent ni de la zone Massif ni de la zone Montagne. Elles ont été intégrées au périmètre Leader pour respecter l’impératif de continuité territoriale du périmètre.


Le SRADDET devra porter une attention particulière au territoire de la montagne basque dans une volonté de développement maîtrisée respectant ses ressources environnementales et culturelles.Plus qu’ailleurs, la biodiversité, les paysages et marqueurs culturels, ainsi que les pratiquesagricoles sont interdépendants et garants de l’équilibre montagnard basque. Ils forment un triptyque homme-nature-culture, témoin du fort attachement social à l’environnement au Pays Basque.

LE PÉRIMÈTRE DE LA MONTAGNE BASQUE :

Orientations à considérer dans le SRADDET :- Lutter contre la déprise agricole et maintenir les pratiques agropastorales- Limiter la fragmentation des milieux pour maintenir les continuités écologiques et les axes de migration- Déployer les réseaux pour l’aménagement numérique du territoire et accompagner le développement des usages du numérique- Maintenir et améliorer le maillage de services, garants d’une offre de proximité- Développer les synergies et complémentarités entre agriculture, sylviculture, tourisme et patrimoines de la montagne basque

u Un littoral basque urbanisé aux enjeux multiples : une particularité en Nouvelle-Aquitaine

Le littoral de la CAPB s’étend de l’embouchure de l’Adour au Nord d’Anglet jusqu’à la limite Sud d’Hendaye, soit un linéaire de l’ordre de 35 km de côtes rocheuse et sableuse, alternées de zones urbanisées, de zones naturelles ou anthropisées. Il présente des espaces remarquables sur le plan paysager et une grande diversité d’habitats pour la faune et la flore.

Les principales villes du Pays Basque (Bayonne, Anglet, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz) présentent la particularité d’être bâties au bord de la côte, rendant leur développement complexe.


111 Communes

78% de la surface du Pays Basque

82 141 habitants (27,4% de la population du Pays Basque)

33hab/km² (Pays Basque : 97 hab/km²)

Source Leader 2014

Les usages du foncier sont multiples sur le littoral : économiques, sociaux et environnementaux. Les pressions et contraintes (lois littoral, SRU etc.) qui s’exercent sur cet espace sont exacerbées par le fait qu’il concentre la majorité des populations et des activités.

En effet, la croissance démographique de la CAPB est essentiellement portée par le littoral. Un en-semble varié d’activités économiques et de loisirs se pratique sur la zone côtière. Le littoral basque est un capital convoité et fragile pour les activités halieutiques et la filière glisse.

L’enjeu de maîtrise de la pression urbaine est fort sur les espaces littoraux pour préserver la biodiver-sité et les paysages naturels, qui contribuent à son attractivité. Le littoral basque abrite une diversité de ports, parmi lesquels : - Le port industriel et de commerce implanté sur les communes de Bayonne, Anglet, Boucau et Tarnos ; il s’agit du 9ème port français en volume de trafic. Grand équipement du territoire, son développement spatial est complexe et suppose d’inventer un modèle en lien avec le développement de la ville. - Le port de pêche de Saint-Jean-de Luz-Ciboure qui compte parmi les six ports et cinq criées de Nouvelle-Aquitaine. - Le port d’Hendaye, qui n’est désormais plus un port de pêche, où se développent d’autres activités industrialo-commerciales (Tribord) et de loisirs (plongées, voile, etc.) - Les ports de plaisance (Anglet, Hendaye, Ciboure)

Le littoral basque est également sujet à des phénomènes d’érosion récurrents qui se traduisent par un recul progressif du trait de côte, un abaissement de certaines plages et des mouvements de terrain (éboulements, glissements) au niveau des falaises de la côte rocheuse. L’érosion peut entraîner locale-ment des reculs des falaises allant de 0,5 à 1 mètre/an pour la côte sableuse et de 0.2 mètre/an pour la côte rocheuse. Aujourd’hui, la totalité de la Côte Basque fait l’objet d’une seule Stratégie de gestion des risques littoraux portée par la CAPB, selon les principes de gestion suivants : préserver les secteurs naturels, privilégier les actions douces sur des secteurs semi-naturels (rechargement en sable, re-vé-gétalisation,…), protéger les zones urbaines les plus denses en assurant la sécurité des biens et des personnes et en préservant l’activité économique (maintien des ouvrages de protection, des digues,…), maîtriser l’étalement urbain dans les zones à risques.

Les communes littorales supportent l’axe majeur de mobilité Nord/Sud, engorgé en période estivale.

u Des paysages et des patrimoines riches, mais sous pression Les milieux forestiers et semis naturels sont présents sur plus de la moitié de la surface (54.8 %) de la CAPB . Le réseau hydrographique est dense et développé. La diversité et la richesse des milieux entrainent la présence de nombreuses espèces animales et végétales, dont certaines sont menacées d’extinction.

Orientations à considérer dans le SRADDET :- Accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur stratégie de gestion des risques naturels et d’adaptation au changement climatique- S’adapter aux phénomènes d’érosion, de submersion du littoral et aux risques d’inondations- Encourager et accompagner le renouvellement urbain - Gérer de façon économe la ressource en eau - Permettre le développement des ports- Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et connecter les offres de transports dans les secteurs densément peuplés


Ces atouts environnementaux bénéficient de différentes mesures de protection pour garantir leur préservation :

- 29 sites Natura 2000, soit près de 60 % du territoire (c’est-à-dire, la quasi-totalité des mon- tagnes, des littoraux et des cours d’eau du Pays Basque) - 24 espaces naturels sensibles, - une soixantaine de Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) - (57 % du territoire)

Le Pays Basque bénéficie de paysages variés, de qualité et identitaires. La richesse du patrimoine bâti est également un facteur de la qualité de vie et de l’attractivité.Exposée aux risques naturels (inondation, littoral) et à la pression de l’attractivité démographique, la CAPB souhaite tendre vers un modèle de développement visant la soutenabilité du territoire. L’enjeu étant de concilier une ambition de préservation de la diversité faunistique et floristique avec la volonté de répondre aux besoins de la population en matière de logements, d’emplois de services.

u Une économie dynamique mais des situations sociales contrastées Le Pays Basque est constitué d’un tissu de petites entreprises comparable à la moyenne nationale : 96 % des établissements emploient moins de 10 salariés (2017). Il bénéficie d’une croissance ininter-rompue du nombre d’entreprises avec 46 973 établissements en 2017 (+16 % entre 2012 et 2017) et une augmentation soutenue du nombre d’emplois, avec 145 806 emplois en 2017 (+ 7 % entre 2012 et 2017).Le Pays Basque dispose d’une économie diversifiée, dont les deux moteurs économiques (productifs et résidentiels) continuent de croitre, avec un profil économique proche de la moyenne régionale, au niveau de la répartition des établissements : - 56 % sont dans les services (contre 55,3 %) et 6,2 % pour le tourisme (4,7 % en Nouvelle- Aqutaine) - 13,1 % sont dans le commerce (contre 12.6 %) ; - 12,2 % des établissements du Pays Basque sont dans l’agriculture (contre 14 % pour la Nouvelle-Aquitaine) ; - 8,3 % sont dans la construction (contre 8 % pour la Région) ; - 4,3 % sont dans l’industrie (4,8 %) L’activité agricole constitue aujourd’hui encore le socle et le moteur du développement d’une part im-portante du territoire. Les terres agricoles représentent 36,9 % du territoire. Elle est tournée vers des produits à forte valeur ajoutée (AOP – labels) mais confrontée à de nombreux enjeux : diminution des surfaces agricoles liée à une urbanisation croissante ; pérennité des exploitations ; transmission des exploitations (en 2020, 71 % des agriculteurs auront plus de 60 ans) etc...

Orientations à considérer dans le SRADDET :- Contribuer à freiner la perte de la biodiversité à l’échelle régionale et maintenir les identités paysagères garantes de la qualité de vie,- Préserver la richesse et la diversité du patrimoine naturel - Soutenir l’activité agricole qui contribue à la qualité des paysages- Préserver les identités locales en promouvant des formes urbaines adaptées - Favoriser une gestion raisonnée et pérenne du foncier ; promouvoir des politiques foncières capables de répondre aux besoins en développement des territoires tout en assurant la protection des espaces sensibles- S’appuyer sur la connaissance des acteurs locaux pour concilier biodiversité et activités hu-maines


Orientations à considérer dans le SRADDET :- Poursuivre une politique de soutien aux filières d’excellence du territoire- Poursuivre la structuration du projet de Technopole Pays Basque en l’élargissant sur l’ensemble du territoire et sur de nouvelles thématiques- Développer une offre foncière et immobilière sur l’ensemble du territoire répondant aux entreprises- Protéger, maintenir et valoriser l’agriculture pour relever plusieurs défis : le revenu des producteurs, la gestion des biens communs (eau et foncier) et l’installation et la transmission agricole- Viser l’intégration de toutes les populations- Renforcer l’offre de formation et de recherche au regard du potentiel démographique et économique du territoire

Le Pays Basque connait un taux de chômage de 8,7 % en 2016, en deçà des moyennes régionale et nationale, qui sont respectivement à 9,3 % et 9,7 % (Source – Insee & Pôle Emploi 2017). Le Pays Basque est le 2ème bassin d’emploi le plus recruteur de Nouvelle-Aquitaine, après celui de Bordeaux.

Ce dynamisme économique global ne doit pas occulter de fortes disparités entre les territoires et les difficultés économiques rencontrées par certains ménages : 35 800 personnes - soit 12,2 % de la population - vivent sous le seuil de pauvreté dans le Pays Basque. Deux catégories de population sont principalement touchées par la pauvreté : les jeunes (19 % des moins de 30 ans) et les familles monoparentales (27 %). Le territoire de la Soule est notamment identifié en situation de fragilité, au regard de plusieurs indicateurs socio-économiques : revenu des ménages, emploi et marché du travail, démographie et niveau de formation.

La couverture numérique, facteur d’attractivité pour l’implantation des ménages et des entreprises, est aussi inégale sur le territoire, sur lequel subsistent des zones blanches.

En termes d’offre universitaire, la CAPB, 2ème aire urbaine de la Nouvelle-Aquitaine, se trouve moins dotée que les autres pôles universitaires de Nouvelle-Aquitaine. La disparité est flagrante : 96 à 200 étudiants pour 1 000 habitants pour les pôles de la Rochelle, Poitiers et Limoges alors que le Pays Basque en dénombre à peine 20. La CAPB a l’ambition de bâtir un « Campus Pays Basque » de 8 000étudiants, à horizon 2020, répondant à une double logique d’attractivité et de réponses aux besoins locaux. Elle souhaite se positionner comme le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine.


2. L’indispensable dialogue entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté Pays Basque

L’élaboration du SRADDET à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine est un exercice complexe à différents titres.Il s’inscrit dans un contexte de restructuration de la Région à la suite de la fusion des trois anciennes régions. Il concerne aussi une multitude de sujets à traiter sur un périmètre relativement vaste. Enfin, il doit être réalisé dans un calendrier extrêmement serré, puisque le SRADDET doit être approuvé avant le 26 juillet 2019.

Malgré la mise en place d’une vaste démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs, en différents lieux de Nouvelle-Aquitaine, la Communauté Pays Basque regrette que l’élaboration du SRADDET n’ait pas suscité un véritable débat pour définir collectivement un projet commun pour ce nouvel espace régional. La concertation s’est heurtée à un certain nombre de difficultés, parmi lesquelles une mobilisation difficile des acteurs sur un exercice encore nouveau et complexe, des diagnostics /états des lieux à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine perfectibles, car résultant des compilations de données issues des trois anciennes régions (ex : volet biodiversité) avec des méthodologies pas toujours similaires.

2.1 Phase de concertation du SRADDET : une implication difficile

u Une méthodologie d’élaboration perfectibleLa Communauté Pays Basque regrette que la concertation sur les objectifs ait été engagée sans avoir préalablement eu une vision d’ensemble partagée d’un diagnostic et d’une stratégie régionale, de surcroit, dans un vaste périmètre régional recomposé depuis 2016. Comment se projeter sur les enjeux de demain sans s’accorder sur un constat de départ sur ce nouveau paysage régional ? De même, en raison du rôle prospectif du SRADDET, il aurait été pertinent de partager des scénarii de projection de développement du territoire de Nouvelle-Aquitaine.Sur la temporalité des objectifs, la Communauté Pays Basque considère que le SRADDET doit fixer des objectifs à horizon 2050, tout en ayant aussi des échéances intermédiaires, à horizon 2030 à titre d’exemple.

u Des modalités de concertation libresL’appel à contributions, lancé par la Région et destiné à recueillir les observations des acteurs et habi-tants de Nouvelle-Aquitaine, aurait probablement gagné en efficacité avec une grille de questions et/ou des sujets précis à aborder afin d’en faciliter, d’une part, le traitement et d’autre part, une meilleure prise en compte des productions dans une logique de démarche de co-construction. Comment seront intégrées les propositions et observations émanant des différentes contributions reçues ?

La Communauté Pays Basque regrette aussi que le processus d’élaboration ait été marqué par des difficultés d’accès aux documents (comptes rendus, supports de réunion, synthèse des échanges), alors même qu’une plateforme a été ouverte afin de faciliter les échanges d’informations et de contributions. Peu active durant la phase de concertation, elle n’a pas permis de mettre en partage les documents et, par voie de conséquence, faciliter l’appropriation de la démarche des acteurs.



u La nécessité d’une réelle instance de débatsDu fait de leurs compétences respectives, notamment en matière d’aménagement de l’espace (région : stratégie / agglomération : élaboration de documents-cadres, compatibles avec les règles du fascicule du SRADDET), un dialogue privilégié entre la Région et les Agglomérations aurait été nécessaire, avec un objectif commun : une cohérence de la planification territoriale aux différentes échelles. Le format collégial de la Conférence Territoriale d’Action Publique rend difficile les échanges approfondis sur ces sujets.

u Une nécessaire articulation avec les schémas des autres partenairesEn tant que schéma d’aménagement, le SRADDET doit nécessairement prendre en compte les schémas des autres partenaires, notamment les Schémas Départementaux d’Amélioration de l’Accessibilité aux Services Publics (SDAASP) et le Plan Régional de Santé (PRS), sujets qui sont au cœur du développe-ment et désenclavement des espaces ruraux.

u Des interrogations sur la mise en oeuvre du SRADDETBien que le SRADDET soit encore dans une phase d’élaboration, il convient de travailler dès aujourd’hui sur la déclinaison et les modalités de sa mise en œuvre, après son adoption en juillet 2019 : quel ac-compagnement de la Région ? quels moyens ? En tant que document prescriptif dont les orientations vont irriguer les documents d’urbanisme, les réponses à ces questions sont essentielles, d’autant que l’Agglomération élabore actuellement ses différents documents-cadres, qui seront adoptés en 2019 comme le SRADDET.

2.2 Propositions pour une mise en œuvre partagée

Au regard de leurs compétences respectives dans de nombreux sujets liés à l’aménagement du territoire, il est essentiel de trouver une synergie entre l’action régionale et celle des Agglomérations.

u La nécessité de répondre à une double intentionLe SRADDET doit :

- Fédérer l’ensemble des territoires en proposant une vision et un cadre général. Le SRADDET devra identifier des enjeux présentant un intérêt régional et fixer des grandes orientations : du fait de la dimension territoriale de la Région et de sa diversité, le SRADDET doit fixer un cap, un cadre général pour une cohérence d’ensemble, en affirmant de grands objectifs stratégiques à l’échelle ré-gionale (hormis sur l’implantation de certains équipements par exemple pour les déchets et le trans-port). Il ne doit pas se substituer aux documents de planification locaux.

- Permettre la différenciation pour tenir compte de la diversité territoriale ; ce sont les documents de planification locaux qui se chargeront de décliner les objectifs régionaux fixés, en les adaptant et modulant selon les réalités territoriales.

u Le respect du principe de subsidiarité, en particulier pour la territorialisationLa Communauté Pays Basque sera très vigilante sur les règles édictées par le SRADDET, afin d’éviter les difficultés de transcription notamment dans ses documents d’urbanisme. La loi prévoit que les règles fixées dans le SRADDET pour atteindre les objectifs puissent être territorialisées et ainsi varier selon les différentes grandes parties du territoire. La CAPB – en tant qu’EPCI XXL – est un territoire à la fois urbain, rural, littoral, de montagne, et frontalier. Aussi, si elle partage la nécessité de décliner l’ambition régionale au niveau local en termes d’objectifs et d’efforts, elle interpelle d’ores et déjà la Région afin qu’elle veille à une grande subsidiarité

dans la territorialisation des objectifs et règles du SRADDET. En l’absence d’une réflexion partagée sur la « bonne échelle » de territorialisation, nécessitant préalablement une lecture commune de l’armature régionale, la territorialisation doit être confiée à l’échelon local.

u Le respect de certains principes pour la rédaction des objectifs et des règles La Communauté Pays Basque propose le respect de certains principes pour la rédaction des objectifs et règles : - lisibles et concis pour en faciliter l’appropriation - réalistes et non chiffrés (hors obligations règlementaires). A titre d’exemple, il serait pertinent que la Région propose à l’ensemble des territoires une méthode et des bases de don- nées pour l’analyse des consommations foncières. De même sur l’habitat où la Région pourrait davantage faire des préconisations sur les formes urbaines ou la qualité de l’habitat, à la place d’objectifs chiffrés compte tenu d’une attractivité différenciée selon les territoires. - modulables et adaptables selon les territoires - incitatifs plutôt que contraignants

u L’articulation SRADDET / politique contractuelleAprès adoption, le SRADDET va constituer le socle de la stratégie de la Région. Il va donc contribuer à définir le rapport des territoires avec l’institution régionale et préfigurer ainsi la prochaine vague de contractualisation. Aussi, les objectifs du SRADDET devront s’articuler avec la contractualisation des CPER. La politique contractuelle de la Région a été adoptée en 2017 et son règlement d’intervention en 2018. Il convient de questionner la prise en compte de cette politique contractuelle dans les orientations du SRADDET, et en particulier sur le lien entre le zonage des territoires vulnérables (EPCI) et les découpages SRADDET.

u La définition d’un dispositif de suivi et d’une gouvernance adaptéeLa mise en œuvre du SRADDET doit être anticipée dès la phase d’élaboration. Des espaces de dialogue régulier sont à créer pour instaurer une coopération pérenne entre la Région et les Agglomérations. Cette démarche partenariale doit viser la cohérence entre l’intervention publique régionale et communautaire.Les dispositions du SRADDET pourront être accompagnées d’outils pour se rapprocher de la réalité des territoires et mettre en réseau les acteurs locaux avec par exemple des plateformes d’échanges, des outils mutualisés d’observation, des instances collaboratives, des conventions de mise en œuvre.

u L’articulation du SRADDET et documents d’urbanisme en cours d’élaboration L’articulation du SRADDET avec les différents documents d’urbanisme en cours d’élaboration est une question à traiter notamment sur le volet climat-air-énergie, où le SRADDET et les PCAET doivent fixer des objectifs quantitatifs, en matière de maitrise de l’énergie, d’adaptation au changement climatique , de lutte contre la pollution de l’air et en matière de production d’énergies renouvelables. La question de la territorialisation est ici essentielle, compte tenu de la diversité régionale (répartition de la population, densité, relief, urbanisme etc.)


CONCLUSION

Afin d’assurer sa mise en œuvre, le SRADDET doit être partagé par l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les Agglomérations, en raison de leurs compétences. A ce jour, le niveau d’appropriation du SRADDET semble encore insuffisant. Pourtant, il s’agit d’un facteur indispensable à sa réussite.

Dans le souci de faciliter son application dans les documents d’urbanisme locaux, le SRADDET gagnerait à être un outil de porter à connaissance, accessible et clair, facilitant la compréhension et la lisibilité du cadre règlementaire.

Aujourd’hui, dans une période charnière où la Région travaille à l’élaboration du SRADDET et localement, la Communauté Pays Basque est engagée dans l’élaboration de ses différents documents-cadres (PCAET, PLH, PDU), il s’agit d’un moment favorable pour croiser et articuler les deux niveaux de réflexion et d’orientation.

Il semble opportun que la Région engage dès à présent la réflexion relative aux modalités d’un accompagnement dédié auprès des territoires pour la traduction et la mise en œuvre des orientations du SRADDET dans les documents d’urbanisme locaux, en cours d’élaboration et/ou de révision. Bien que ses contours restent encore à définir, le conventionnement prévu par la loi offre la possibilité de travailler conjointement, Région/Agglomération à la mise en œuvre du SRADDET.

A ce titre, la Communauté Pays Basque est intéressée pour réfléchir aux côtés de la Région Nouvelle-Aquitaine, aux modalités de ce conventionnement pour l’application du SRADDET permettant ainsi d’amorcer un partenariat plus étroit pour suivre et articuler les politiques publiques, régionale et communautaire.


ANNEXE

LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ PAYS BASQUE

La Communauté Pays Basque a été créée le 1er janvier 2017 par fusion de dix EPCI existants (deux communautés d’agglomération et huit communautés de communes).

Elle exerce depuis le 1er janvier 2017 les compétences des EPCI fusionnés dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération, et pris lui-même sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

1) S’agissant des compétences obligatoires, La Communauté Pays Basque exerce depuis le 1er janvier 2017 l’intégralité des compétences obliga-toires des EPCI fusionnés, sur l’ensemble de son périmètre :

En matière de développement économique : - actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17, - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, - promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, - plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, - création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

En matière d’équilibre social de l’habitat : - programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire, - actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire, - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, - action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, - amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

En matière de politique de la ville : - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

- En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.


- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

La Communauté Pays Basque doit procéder à la définition de l’intérêt communautaire des compé-tences qui y sont subordonnées, au plus tard, selon le calendrier prévu par la loi, le 31 décembre 2018. Durant ce laps de temps, elle met en œuvre l’intérêt communautaire précédemment défini par les EPCI fusionnés.

Compétences obligatoires subordonnées à la définition de l’intérêt communautaire : - En matière de développement économique : la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, - En matière d’aménagement de l’espace communautaire : création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,

- En matière d’équilibre social de l’habitat : politique du logement d’intérêt communau-taire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

2) S’agissant des compétences optionnelles, Au 1er janvier 2017, la Communauté Pays Basque a continué d’exercer les compétences optionnelles de chacun des EPCI fusionnés, sur le territoire respectif de ces derniers.

Fin 2017, la Communauté Pyas basque a décidé des compétences optionnelles qu’elle exercera sur l’ensemble de son périmètre : Par délibération en date du 4 novembre 2017, les compétences : - Eau - Assainissement

Et par délibération en date du 16 décembre 2017, les compétences : - Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférente, - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire, - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’inté- rêt communautaire, - Action sociale d’intérêt communautaire.

Pour les compétences optionnelles subordonnées à la détermination d’un intérêt communautaire, ce dernier sera défini par le Conseil communautaire de la Communauté au plus tard le 31 décembre 2018. Durant ce laps de temps, elle met en œuvre l’intérêt communautaire précédemment défini par les EPCI fusionnés.

3) S’agissant des compétences facultatives, Au 1er janvier 2017, la Communauté Pays Basque a continué d’exercer les compétences facultatives de chacun des EPCI fusionnés, sur le territoire respectif de ces derniers.

La Communauté Pays Basque devra décider au plus tard au 31 décembre 2018 : - Soit de les restituer aux communes membres, - Soit de les exercer sur l’ensemble de son territoire.


CONTACT

MISSION EUROPE, TRANSFRONTALIER, POLITIQUES CONTRACTUELLES

Communauté d’Agglomération Pays Basque17, avenue Foch64100 Bayonne

TEL : 05 59 48 30 85 / 05 59 44 72 72

Documents

CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ PAYS BASQUE AU … · Le Pays Basque s’étend du littoral atlantique au massif de la Pierre Saint-Martin, situé à plus de 2000 mètres d’altitude