CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES

Echéance de février 2013

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°2 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Contrôle a posteriori Principe : vérification du bon emploi des différents types de

licences APRES la délivrance de ces autorisations;

• Contrôle sur pièces dans les locaux de la DGA :• des contrats et certificats de non réexportation,• de tous les comptes-rendus semestriels

• Contrôle sur place, dans les locaux de l’industriel, des pièces comptables attestant des exportations

• Basé sur une déclaration (compte-rendu), à remettre au minimum tous les 6 mois pour toutes les autorisations (y compris les dérogations pour programme en coopération)

En 2012 : mise en place d’un comité ministériel du contrôle a posteriori (1ère réunion le 28/11/2012)

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°3 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Vers le contrôle a posteriori INTEGRAL

Licences globales et générales : mécanisme équivalent à celui développé depuis 2010

Licences individuelles (dite licences uniques) :

Demande de licence

Orientation des Ministères -

CIEEMG

Notification de la Licence

Dédouanement pour exportation

Contrôle a posteriori

Uniquement pour les exportations hors UE

Comptes rendus

Contrats et CNR

Contrôles sur place

Respect des conditions

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°4 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Les différentes composantes du contrôle a posteriori sur pièces

Gestion des déclarations : analyse globale des déclarations reçues

Analyse des contrats et des CNRCohérence avec les contrats déclarés et avec les licences

Vérification du respect des conditions avant la livraison

Analyse détaillée des déclarations Licences individuelles Licences globales et générales

Information du CMCAP

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°5 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Contrôle a posteriori sur pièces

En début 2013 (avant le 28 février)

Contrôles sur pièces Contrôles sur place

Poursuite du fonctionnement du CMCAP

AP/AEMG, APG/AGEMG

Licences Générales

Dérogations

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°6 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Le compte rendu _ En attendant SIGALE

Déclarations en guichet unique : dga.crsemestriel@dga.defense.gouv.fr format EXCEL, version 2003

Tout autre formulation ou adresse sera retournée

Fichiers séparés : AP/AEMG Dérogations pour programmes en coopération APG/AGEMG et Licences Générales

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°7 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

FAITES LE SAVOIR !!!

DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°8 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

SIGALE et le contrôle a posteriori

SIGALE (Système d’Information de Gestion et d’Administration des Licences d’Exportation) nouveau système d’information destiné à remplacer SIEX

Version 1 (licence dite unique) prévue d’être disponible au 30/06/2013

Contrôle a posteriori pris en compte dans la version 2 de SIGALE (fin 2013) :

Dépose, réception et pré-analyse des contrats Intégration des comptes rendus

- Possibilité de fournir les données au fur et à mesure des expéditions

Pré-traitement des comptes-rendus Lien avec le système DELT@ de la douane

Rapprochement avec système d’information de la douane