Contrôle des budgets par l'Europe

8/7/2019 Contrle des budgets par l'Europe

1/4

DV/836409FR

LE CONTRLE BUDGTAIRE

Le contrle budgtaire sopre au sein de chaque institution europenne et au niveau destats membres. La Cour des comptes et le Parlement assurent un important travail de contrle.Chaque anne, ce dernier examine lexcution du budget, en vue de donner dcharge la

Commission europenne.

BASE JURIDIQUE

Articles 317, 318, 319, 322 et 325 du trait de Lisbonne (ex-articles 274, 275, 276, 279 et 280TCE)

Articles 180b et 183 du trait Euratom.

Rglement Financier, 1re partie, titre VII, chapitres 1 et 2

Accord Interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le parlement Europen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgtaire et la bonne gestion financire et cadre financier

(2007-2013), partie III, art.44, (JO C 139/2006 du 14.06.2006) Rglement du Parlement Europen, titre II, chapitre 7, articles 76,77 et 78; titre IV, chapitre 2,

article 112;annexe VI)

OBJECTIFS

Assurer le caractre licite, lexactitude et la solidit financire des oprations budgtaires et dessystmes de contrle financiers, ainsi que la bonne gestion financire du budget europen(conomie, efficience et efficacit).

RALISATIONS

A.Contrle au niveau nationalLe contrle initial des recettes du budget de lUnion europenne et des dpenses est exerc enpartie par les instances nationales. Celles-ci ont gard leurs comptences, surtout en matire deressources propres traditionnelles (*1.5.1.), car elles disposent des instruments ncessaires laperception et au contrle des dites sommes. Les tats membres retiennent 25 % des ressourcespropres traditionnelles pour couvrir les frais de perception (cette part slevait 10 % avant ladcision ressources propres 2000/597 du 29 septembre 2000, entre en vigueur le 1 er mars2002). La collecte des ressources propres traditionnelles nen revt pas moins une grandeimportance pour les institutions de lUnion europenne. Aussi le Parlement europen (PE) a-t-ilinstitu une commission denqute sur la fraude dans le transit communautaire (voir ci-dessous).

Les dpenses oprationnelles charge du Fonds europen dorientation et de garantie agricole(FEOGA) et des Fonds structurels, sont galement contrles en premier lieu par les autoritsdes tats membres qui, souvent, doivent supporter une partie du cot de ces interventions.

B.Contrle au niveau communautaire1.Interne


2/4

Au sein de chaque institution, le contrle est effectu par les ordonnateurs et les comptables, puispar lauditeur interne de linstitution concerne.

2.Externe: par la Cour des comptes (*1.3.10)Le contrle externe est effectu par la Cour des comptes europenne (CCE), qui prsente chaqueanne lautorit budgtaire des rapports dtaills conformment aux dispositions delarticle 287 du trait de Lisbonne (ex-article 248 du trait CE), savoir:

une dclaration dassurance (DAS) concernant la fiabilit des comptes ainsi que la lgalit etla rgularit des oprations sous-jacentes;

le rapport annuel sur lexcution du budget gnral, y compris les budgets de toutes lesinstitutions et organes satellites;

des rapports spciaux sur des dossiers particuliers;

des rapports annuels spcifiques relatifs aux agences et organes de lUnion europenne.

La Cour fait rapport galement sur les oprations demprunt et de prt, ainsi que sur le Fondseuropen de dveloppement.

3.Contrle au niveau politique: par le Parlement europen:Au sein du Parlement, la commission du contrle budgtaire est charge:

du contrle de lexcution du budget de lUnion;

de la clture, de la prsentation et de laudit des comptes et des bilans de lUnion, de sesinstitutions et de tous les organes quelle finance;

du contrle de la rentabilit des diffrentes formes de financement communautaire dans lamise en uvre des politiques de lUnion;

de lexamen des fraudes et des irrgularits dans lexcution du budget de lUnion, deladoption de mesures visant prvenir et poursuivre ces cas de fraude et dirrgularits, et

de la protection des intrts financiers gnraux de lUnion;

Elle prpare galement les dcisions de dcharge.

La procdure de dcharge

Une fois par an, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne dcharge la Commissionsur lexcution du budget de lanne n-2, aprs avoir examin le rapport annuel de la Cour descomptes, et les rponses de la Commission et dautres institutions ses propres questions (article319 du trait de Lisbonne (ex-article 276 du trait CE). La Commission et les autres institutionssont tenues de donner suite aux observations faites par le Parlement dans sa rsolution dedcharge (article 147 du rglement financier).

De mme, le Parlement donne dcharge annuellement aux autres institutions ainsi quauxagences. Le Parlement donne la Commission une dcharge spare concernant la mise enuvre des mesures relatives au Fonds europen de dveloppement, celles-ci ntant pas encoreintgres dans le budget gnral. La dcision de dcharge du Parlement et sa rsolution relative lexcution du budget gnral, Section I - Parlement europen sont adresses au prsident duParlement.

Le Parlement tudie les rapports de dcharge lassemble plnire du mois davril.

Ainsi, loctroi de la dcharge est vot lors de la priode de session du mois davril et, si celle-ciest reporte, lors de la priode de session du mois doctobre.


3/4

Si la proposition doctroi de la dcharge nest pas soutenue par une majorit, ou si le Parlementdcide de diffrer sa dcision de dcharge, le Parlement informe les institutions ou les agencesconcernes des raisons du refus de la dcharge. Elles sont tenues de prendre sans tarder lesmesures ncessaires llimination des obstacles la dcision de dcharge.

Ensuite, la commission du contrle budgtaire soumet dans les six mois un nouveau rapportcontenant une nouvelle proposition doctroi ou de refus de la dcharge.

4.Mesures antifraude: par lOLAFLOffice de lutte antifraude (OLAF) a t institu en 1999 (dcision de la Commission1999/352). Il est comptent pour mener des enqutes indpendantes de la Commission. Il a trenforc linstigation du PE. Son rle concerne la protection des intrts financiers de lUnion,tant investi de la responsabilit de la lutte contre les fraudes commises au dtriment des fondsde lUnion europenne dans toutes les institutions, et de la coordination des organes comptentsdans les tats membres.

Dans le cadre des rglements 1073/1999 et 1074/1999 relatifs aux enqutes menes par lOLAF,le Parlement, le Conseil et la Commission ont sign, le 25 mai 1999, un accord interinstitutionnelrelatif aux enqutes internes. Cet accord stipule que chaque institution tablit des rgles internescommunes visant assurer le bon droulement des enqutes menes par lOLAF. Certaines deces rgles, dsormais intgres dans le statut des fonctionnaires des Communauts europennes,obligent le personnel cooprer avec lOLAF et prvoient une certaine protection des membresdu personnel qui divulguent des informations concernant une fraude ou une corruptionventuelles. Ce systme est galement connu sous le nom de dnonciation desdysfonctionnements.

Larticle 325 du trait de Lisbonne (ex-article 280 du trait CE) concerne la fraude et les intrtsfinanciers de lUE; il prvoit une coopration troite et rgulire entre les tats membres et laCommission ainsi que la possibilit de mesures spcifiques du Conseil visant offrir uneprotection effective et quivalente des intrts financiers de la Communaut dans les tatsmembres.

RLE DU PARLEMENT EUROPEN

A.volution des comptencesEntre 1958 et 1970, le PE tait seulement tenu inform des dcisions quant la dcharge donnepar le Conseil la Commission sur lexcution du budget. En 1971, il a obtenu le pouvoir dedonner dcharge conjointement avec le Conseil. Depuis le 1erjuin 1977, date laquelle le traitdu 22 juillet 1975 est entr en vigueur, il est seul donner dcharge sur les comptes, aprs que leConseil a mis sa recommandation.

B.Recours la dchargeLe PE peut dcider de reporter la dcharge sil estime que la manire dont la Commission aexcut le budget laisse dsirer sur certains points. Le refus de la dcharge peut tre assimil une demande de dmission de la Commission. La menace a t mise excution en dcembre1998: le rejet, par un vote en assemble plnire, de la proposition de dcharge a t suivi de laconstitution dun groupe de cinq experts indpendants qui a enqut sur des accusations defraude, de mauvaise gestion et de npotisme visant la Commission europenne; le Collge descommissaires a dmissionn collectivement le 16 mars 1999.

Bien que le trait ne se rfre qu' la dcharge de la Commission, pour des raisons detransparence et de contrle dmocratique le PE donne aussi dcharge sparment aux autresinstitutions et organes et chaque agence ou organisme similaire (Rglement du PE annexe VI).


4/4

En sance plnire d'avril 2009, dans le cadre de la procdure de dcharge pour l'anne 2007, lePE reporta la dcharge au Conseil des Ministres notamment en raison du refus du Conseil defournir les informations idoines qui auraient autorises donner la dcharge; celle-ci afinalement t accorde au mois d'octobre de la mme anne, aprs que le Conseil ait rponduaux requtes du Parlement europen.

Comme il a dj t prcis, la Commission, les autres institutions et les agences font rapport surles mesures prises pour faire suite aux observations accompagnant les rsolutions de dcharge.

Les tats membres informent la Commission des mesures prises la suite des observations duParlement, et la Commission en tient compte dans son propre rapport de suivi (article 147 durglement financier).

Comme indiqu dans la fiche technique sur la Cour des comptes (*1.3.10.), aprs plusieursannes conscutives sans quune dclaration dassurance positive non assortie de rserves naitt mise par la Cour des comptes, le Parlement europen a encourag le dveloppement duncadre de contrle intgr qui comprend galement la gestion partage avec les tats membres.

C.Autres instrumentsLes commissions spcialises du PE contribuent galement garantir que les crditscommunautaires sont dpenss de manire efficiente, au mieux des intrts du contribuableeuropen.

En outre, des membres de la commission du contrle budgtaire ont rencontr, plusieursoccasions, des reprsentants des commissions homologues des parlements des tats membres,les autorits nationales de contrle ainsi que des reprsentants des services des douanes. Desdputs ont galement effectu un certain nombre denqutes sur le terrain afin de vrifier lesfaits lorigine de problmes particuliers.

En dcembre 1995, le PE a exerc pour la premire fois le droit que lui a confr le trait decrer une commission denqute. Cette commission a fait rapport sur des allgations de fraudeset de mauvaise administration sous le rgime de transit communautaire. Les 38 recommandationsde la commission denqute ont recueilli une large approbation. La commission du contrle

budgtaire a suivi leur mise en uvre. Cest dans ce contexte qua t dvelopp le nouveausystme de transit informatis (NSTI).

Plusieurs fonctionnaires des institutions europennes qui avaient divulgu des informationsconcernant de possibles cas de fraude, de corruption ou de mauvaise gestion nayant pas faitlobjet dune protection adapte dans le cadre des rgles de protection prvues par le systme dednonciation des dysfonctionnements, la commission du contrle budgtaire duParlement europen a suggr la Commission une rvision de ces rgles.

Le trait de Lisbonne renforce les mcanismes de contrle axs sur les rsultats obtenus par lesprogrammes de lUnion europenne mis en uvre avec les finances de lUnion. Larticle 318 dutrait de Lisbonne (ex-article 275 du trait CE) oblige la Commission soumettre au Parlementet au Conseil, en tenant compte de leurs indications, un rapport dvaluation complet tel

quindiqu dans la procdure de dcharge annuelle.D'autre part, le paragraphe 44 de la partie III de l'Accord Interinstitutionnel de mai 2006,rappelle que les institutions reconnaissent l'importance d'un renforcement du contrle internesans alourdir la charge administrative. Aussi la priorit sera-t-elle accorde dans ce cadre, unebonne gestion financire visant obtenir une DAS (dclaration d'assurance) positive, pour lesfonds en gestion partage avec les Etats membres; ceux-ci s'engagent donc chaque anne, tablir au niveau national appropri, un rcapitulatif des contrles des comptes et desdclarations disponibles.

Jean-Jacques GAY/Helmut WERNER10/2010

Documents

Contrôle des budgets par l'Europe