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La politique de contrle fiscal au Maroc

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LA POLITIQUE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC

Mohamed SBIHI

Professeur la Facult de Rabat-Agdal

Ladoption rcente par le Maroc du livre des procdures fiscales en 2005, qui regroupe en un document unique toutes les rgles procdurales et du livre dassiette et de recouvrement en 2006, qui intgre dans un seul document les rgles applicables en matire dimpt sur le revenu, dimpt sur les socits, de taxe sur la valeur ajoute et de droits denregistrement et de timbre vise mettre en place un systme de contrle fiscal efficient et efficace en mesure de garantir les droits des contribuables.

Ce systme de contrle a pour objectif: - mobiliser le maximum de ressources financires ; - lutter contre les pratiques frauduleuses ; - dvelopper le civisme fiscal ; - assurer lquit fiscale.

Ces objectifs justifient ltendue des prrogatives accordes ladministration.

Cependant lexercice de ces prrogatives se heurte de nombreux obstacles dordre juridique et technique qui ne peuvent tre surmonts que par une mise niveau du contrle fiscal en vigueur.

Nous tenterons danalyser ces questions travers trois axes :

I Les prrogatives de ladministration fiscale et leurs limites II Les contraintes du contrle fiscal III La mise niveau du contrle fiscal et la protection des droits du

contribuable.


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I LES PREROGATIVES DE LADMINISTRATION FISCALE ET LEURS LIMITES

Le systme dclaratif a pour corollaire lattribution ladministration fiscale de pouvoirs de contrle trs tendus.

A ce titre ladministration procde la vrification des dclarations des contribuables par le biais de rapprochement et de recoupements dinformations. Elle peut demander par crit des renseignements, des claircissements et des justifications qui amneraient le contribuable porter la preuve de la ralit des allgations de ladministration.

A - Le droit de communication Ladministration fiscale est en droit de demander

communication (original ou reproduction sur support magntique) : - de documents de service ou documents comptables dtenus par

les administrations de l'Etat, les collectivits locales, les tablissements publics et les entreprises prives (copies de factures, dcomptes, mmoires concernant les marchs de lEtat rgls par les comptables publics) ;

- des informations relatives aux rmunrations alloues des tiers, aux honoraires verss (dclaration par les tiers).

Lopposition au droit de communication est passible de lamende de 2000 DH sauf en matire dimpt sur le revenu o ce montant varie de 500 2000 DH et dune astreinte de 100 DH par jour de retard.

La Brigade de Recherche et de Recoupement (BRR) constitue la principale entit administrative charge de la collecte et du recoupement systmatique de tous les renseignements et de la mise en uvre du droit de communication auprs des tiers.

Un programme annuel de recoupement est mis en excution par cette Brigade. Cependant, son action reste limite par plusieurs facteurs:

-La taille de lentreprise rend difficile la collecte des renseignements auprs des clients tellement parpills sur lensemble du territoire,


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-La formulation dune demande crite, pour exercer le droit de communication, est une condition susceptible de compromettre les rsultats des recherches ;

-Le caractre restrictif des renseignements, ou documents communiquer, (notamment pour les professions librales), puisque ces renseignements se limitent ceux qui sont en relation avec les activits imposables des clients. Le droit de communication ne peut porter sur la communication globale du dossier ;

-Le secret professionnel et les autres secrets protgs par la loi, (notamment le secret des procdures engages devant les juridictions), limitent lexercice du droit de communication ;

-Limitation des investigations auprs des banques aux cas les plus intressants (en particulier les fraudeurs notoires) ;

-Le droit de communication ne peut porter sur les documents internes de lentreprise (rapports des commissaires aux comptes, rapports daudit interne et externe ), il ne peut porter que sur les livres et documents dont la tenue est rendue obligatoire par les textes.

Les ralisations des programmes de recoupement pris en charge par la Brigade de Recherche et de Recoupement restent trs relatives. Les taux de satisfaction des demandes adresses par cette Brigade au secteur priv dans le cadre du droit de communication ne dpassent gure les 25% comme moyenne.

En 2003 sur un total de 4 080 demandes de renseignements envoyes, la BRR na reu que 960 rponses, soit un taux de satisfaction 23.52%

Le tableau suivant montre les limites de laction de recoupement entreprise par la brigade dans le cadre de lexercice de son programme auprs de secteur priv.

Annes Nombre de demandes

envoyes Nombre de rponses

reues %

2003 4080 960 23.52 2004 3384 406 10.19

2005 5585 1028 22.42

Source : rapports dactivits de la BRR - 2005


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Il semble que les secteurs dactivits qui revendiquent des traitements de faveur sont ceux qui cooprent le moins avec ladministration lors de lexercice du droit de communication, le taux de satisfaction moyen par secteur, au titre des annes 2000, 2003, est le suivant :

-Textile 37.59 %

- Banques 32.78 %

- Htelleries 24.44 %

- Ptrole 16.93 %

- Minoteries 16.70 %.

B - La vrification de comptabilit Les inspecteurs vrifient la rgularit de la comptabilit et la sincrit des critures comptables.

Si la comptabilit est informatise, le contrle porte sur lensemble des informations, donnes et traitements informatiques.

Linspecteur ne peut rejeter la comptabilit, que s'il tablit la preuve des irrgularits suivantes:

- dfaut de prsentation d'une comptabilit conforme aux dispositions lgislatives ;

- absence d'un ou plusieurs inventaires ; - la dissimilation d'achats ou de ventes dont la preuve est tablie

par l'administration ; - erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes

constates dans la comptabilisation des oprations ; - absence de pices justificatives privant la comptabilit de toute

valeur probante ; - non comptabilisation d'oprations effectues par lentreprise ; - comptabilisation doprations fictives ;

Lorsque linspecteur constate des irrgularits, il notifie au contribuable concern les motifs de rejet et procde la reconstitution du chiffre daffaires, daprs les lments dont il dispose, selon une procdure contradictoire.


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Cependant le pouvoir de vrification de comptabilit comporte de nombreuses limites :

- Le vrificateur ne peut emporter les documents comptables dans son bureau que sur autorisation expresse du redevable en lui remettant un rcpiss ;

- La dure de vrification, limite 6 mois, sapplique aux petites et grandes entreprises, ce qui ne permet pas dassurer un quitable traitement et risque dencourager la fraude (prcipitation du contrle de donnes des grandes entreprises);

- Si la date du dbut du contrle est connue, par le biais de lavis de vrification, la date de la fin du contrle est ignore, car elle concide avec la date de la dernire intervention u vrificateur ;

- En cas de rejet de la comptabilit, la dcision doit tre motive et les bases dimposition sont arrtes suivant la procdure contradictoire.

C- Lexamen de lensemble de la situation fiscale des contribuables Lexamen de lensemble de la situation fiscale des

contribuables a t introduit par la Loi de Finances de 1993 pour faire face aux difficults de contrle des dclarations des contribuables personnes physiques, et pallier l'insuffisance des moyens d'informations relatifs aux reconstitutions des chiffres daffaires des entreprises individuelles et l'valuation du revenu global des personnes physiques.

Ce contrle a pour objet de vrifier la sincrit de la dclaration du contribuable en confrontant le revenu global dclar avec les dpenses relles et la situation fiscale de lintress.

Lorsqu'il apparat que le revenu global dclar par le contribuable au titre d'une priode donne ou d'aprs lequel il a t impos d'office, ne correspond pas ses dpenses autres que professionnelles, l'administration se base sur des indicateurs de dpenses pour apprcier la sincrit de la dclaration et valuer son revenu global.


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Ces indicateurs de dpenses concernent: -Les dpenses affrentes aux rsidences ; -Les frais de fonctionnement et d'entretien de vhicules ; -Les loyers rels acquitts par le contribuable pour les locaux

usage autre que professionnel ; -Le montant annuel des remboursements des emprunts ; -Les dpenses d'acquisition de vhicules ou d'immeubles non

destins usage professionnel; -Les acquisitions de valeurs mobilires et immobilires.

Cependant, ladministration recourt peu cette procdure, elle demeure rticente parce qu'elle rencontre dnormes difficults disposer des informations fiables sur les lments du train de vie du contribuable et du patrimoine, tant que la loi sur la dclaration du patrimoine na pas vu le jour.

D - La procdure de taxation doffice La taxation doffice intervient dans les cas suivants :

- En cas de retard, ou dfaut de dclaration du rsultat fiscal, ou du revenu global, ou de non versement de la retenue la source, ladministration invite le contribuable par lettre dposer ou complter sa dclaration dans un dlai de 30 jours.

Si le contribuable ne dpose pas sa dclaration, une deuxime lettre recommande lui est adresse linformant des bases dvaluation retenues par ladministration sur lesquelles il sera impos doffice.

A dfaut de rponse dans 30 jours, le contribuable est tax doffice sur les bases values par ladministration sans notification pralable.

- En cas de dclaration incomplte ou insuffisante qui dpasse les dlais impartis le contribuable est tax doffice.

- A dfaut de prsentation de documents comptables, ou en cas de refus de communication des documents, ladministration fiscale adresse au contribuable une lettre linvitant se conformer aux obligations lgales dans un dlai de15 jours, dfaut de rponse, un dlai supplmentaire est accorde de 15 jours,


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Si le contribuable ne prsente pas de documents ou de justifications, il est impos doffice sans notification pralable.

E La procdure de rectification des bases dimposition Ladministration fiscale est en droit de procder la

rectification des bases dimposition, des retenues la source au titre de limpt sur le revenu, des prix ou dclarations exprims dans les actes et conventions.

Linspecteur charg de la rectification notifie au contribuable les motifs, la nature et le montant des redressements et linvite produire ses observations dans un dlai de 30 jours,

Si linspecteur considre les observations non fondes, il notifie lintress, dans 60 jours, les motifs de son rejet et les nouvelles bases dimposition qui seront dfinitives tant que lintress ne saisit pas la Commission locale de taxation dans 30 jours.

Les attributions larges accordes par le lgislateur ladministration fiscale pour exercer son contrle se trouvent rduites sur le plan pratique en raison des contraintes auxquelles elles se heurtent

II LES CONTRAINTES DU CONTROLE FISCAL De nombreuses contraintes psent sur lexercice du contrle

fiscal :

Les Contraintes dordre juridique et institutionnel

Lexprience a montr que depuis 1990 les vrificateurs trouvent beaucoup de difficults pour rejeter une comptabilit non sincre et pouvoir reconstituer le chiffre daffaires, car dune part, les contribuables veillent scrupuleusement la rgularit formelle de leur critures comptables bien que des transactions soient faites en noir, dautre part, la Commission Nationale de Recours Fiscal a qualifi, maintes reprises, les rejets de comptabilit par les vrificateurs comme tant illgaux au motif quils ne correspondent pas aux dispositions qui rgissent le pouvoir dapprciation de ladministration.

Les contraintes dordre technique et managrial.


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Ces contraintes ont trait l'insuffisance de la couverture en matire de contrle et linsuffisance du personnel.

En 2002, le nombre des entreprises passibles dun contrle sur place slve 86 908 alors que le nombre des vrificateurs ne dpasse pas 283.

Le nombre des vrifications ne dpasse pas 1200 dossiers par an. La moyenne des dossiers vrifis est gale 4 dossiers par vrificateur en 2002.

Un tel indicateur est loin de rpondre aux objectifs attendus du contrle fiscal dans la perspective datteindre un indicateur de performance allant de 6 12 vrifications par agents et pouvoir toucher annuellement 25 30% des entreprises.

De telles insuffisances exigent un effort damlioration du systme de contrle en vigueur.

III- LA MISE A NIVEAU DU CONTROLE FISCAL ET LA PROTECTION DES DROITS DU CONTRIBUABLE

Plusieurs considrations justifient la mise niveau du contrle fiscal:

- Clarification des objectifs du contrle ; - Amlioration de la gouvernance fiscale en termes de

transparence, de participation et de responsabilit ; - Ciblage du contrle en fonction des besoins, des catgories de

contribuables (entreprises suspectes), des secteurs d'activit, du type dimpts et de la priode dimposition ;

- Evaluation de la politique du contrle. La mise niveau du contrle fiscal comporte plusieurs volets ayant trait aux aspects juridique, administratif, aux outils dinvestigation et aux garanties des contribuables.

A- La mise niveau du dispositif juridique: lextension du champ dapplication du droit de communication

La lgislation actuelle ne limite plus lexercice du droit de communication aux personnes passibles des impts directs , mais toute personne exerant une activit passible des impts, droit et taxes .


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Toutefois, cette formulation risque dexclure du droit de communication, certaines personnes quil convient de soumettre cette obligation, il sagit notamment:

- des personnes exonres de faon permanente des impts ; - des associations but non lucratif ; - des coopratives et de leurs unions; - des reprsentations diplomatiques et consulaires trangres

sises au Maroc.

Le droit de communication doit tre dune porte gnrale et stendre toutes personnes susceptibles de dtenir des renseignements.

Le droit de communication doit stendre galement aux actes et aux documents jusque l exclus, notamment:

- des rapports des commissaires aux comptes ; - des rapports de gestion du conseil dadministration ou du

directoire des socits ; - des lments de suivi de la comptabilit matire ; - des lments de la comptabilit analytique ; - des manuels de procdures comptables - toute pice interne de lentreprise susceptible de mettre en

vidence des pratiques frauduleuses.

Pour permettre aux services de contrle de disposer dinformations et de renseignements, il convient de contraindre les diffrents acteurs cooprer avec le fisc en gnralisant les sanctions en cas de refus de communication aux administrations de lEtat et aux collectivits locales.

B- La mise niveau de la gestion administrative Lamlioration du contrle est conditionne par la pertinence du choix des contribuables programmer pour vrification, ainsi que par le recours aux techniques et mthodes quoffrent les nouvelles technologies dinformation et de communication.


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C - La mise en place de nouveaux outils dinvestigation - la gnralisation du droit de visite et de saisie.

Le droit de visite appliqu uniquement en matire des droits de douane et dimpt des patentes, doit tre tendu aux autres impts.

Lexercice de ce droit doit tre subordonn au consentement expresse de la personne occupant les lieux.

- linstitution du droit de constatation.

Le droit de constatation, qui diffre du contrle fiscal, lequel nest effectu quaprs avis notifi lentreprise, est susceptible de garantir lefficacit du contrle.

Cest une procdure dintervention inopine que le projet de loi de finances 2007 veut introduire en sinspirant du droit denqute en France

Le fisc peut dbarquer tout moment sans avis dans une entreprise afin de sassurer que les rgles de facturation et de tenue de la comptabilit sont scrupuleusement respectes

- le dveloppement de relations contractuelles

La dmarche contractuelle en matire dchange et de communication de renseignements entre ladministration fiscale et les autres personnes publiques ou prives permet de lutter contre la fraude dlargir lassiette, et damliorer le recouvrement.

D - Lamlioration des garanties du contribuable Le systme actuel comporte de nombreuses garanties. Ladministration engage un dbat contradictoire avec le contribuable en envoyant des notifications en deux temps. Ces notifications mentionnent les motifs, la nature et les montants des redressements envisags.

Si le fisc est amen rejeter une comptabilit, il doit ncessairement exposer les causes du rejet.

Cependant pour complter larsenal juridique en matire de garanties du contribuable, de nouvelles mesures simposent, savoir:


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- La fixation dun dlai pour lenvoi de la notification dimposition aprs le contrle. Dans le systme en vigueur aucune disposition ne fixe ce dlai (notification valable pour 4 ans).

- La fixation de la date de clture du contrle pour viter tout dpassement de dure lgale par ladministration.

- Lavis de vrification doit contenir des informations sur le mode de droulement du contrle, sur sa dure et ses consquences, ainsi que sur les droits que le contribuable doit faire prvaloir au cours de cette phase pour le prparer au dbat contradictoire. Cet avis ne doit pas tre rduit un avis de passage .

- La lgislation doit prciser la priode au cours de laquelle le droit de communication peut tre exerc pour viter de le faire concider avec celle de la conservation de documents comptables (10 ans).

- Lurgence de linstitution de la dclaration du patrimoine pour assurer lquit du traitement fiscal et protger les contribuables contre les abus de ladministration. (projet en cours de discussion au parlement)

- La pnalisation de la fraude fiscale doit tre entoure de garanties.

En conclusion, on peut nous demander si les objectifs recherchs travers le contrle fiscal ont-ils t atteints avec une fraude fiscale qui slve 26% des recettes mises en matire de TVA et de 42% de recettes en matire dimpts sur les bnfices (IGR et IS).

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