Cours Europe

8/18/2019 Cours Europe

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CHAPITRE 7 :Intégration européenne et politiques économiques et sociales

Introduction

Pourquoi construire un ensemble intégré ? On peut considérer que c'est une forme de réponse à lamondialisation : dans un monde où règne une concurrence féroce, les pays souhaitent être moinsulnérables! "n s'unissant à leurs plus proches oisins, ceu# qui souent leur ressemblent le plus, enparticulier sur le plan culturel, ces pays souhaitent être plus forts, limiter les risques, peser daantage dansles négociations internationales! $omme ces motiations sont unierselles, on a u se multiplier cesconstructions régionales! $'est ce que l'on appelle la montée du régionalisme : le libre%échange etl'intégration économique se déeloppent dans ces &nions régionales! '&nion européenne en est sans doutel'e#emple le plus acheé, mais on peut citer aussi l'(")( *qui regroupe le $anada, les "tats%&nis et le+e#ique, le +"-$O.&- en (mérique latine ou l'(."() en (sie!

/ans ce chapitre, nous allons nous demander en quoi consiste cette union régionale qu'est l'&nioneuropéenne et en quoi elle peut être bénéfique à la croissance économique, mais nous errons aussicomment cette création transforme les politiques économiques et sociales menées dans les "tats membresde l'&nion européenne!

I - L'nion européenne !"E"# et la d$namique de l'intégration régionale

1°) - La construction de l'intégration économique européenne

A- Les 5 phases de l’intégration économique : le modèle de BALASSA 4p346

(ant de oir comment l'intégration économique s'est déeloppée entre certains pays européens, nous

deons présenter brièement ce que l'on appelle intégration économique!

• 'intégration économique concerne un ensemble de pays proches géographiquement! $eu#%cidécident de construire un espace économique et social au sein duquel il n'y aura plus d'entraes au#échanges, que ceu#%ci concernent les marchandises, les capitau# ou les hommes! $elas'accompagne de la création d'institutions communes chargées de gérer les intérêts communs despays!

• 'intégration économique résulte d'une construction, elle ne peut pas se faire du 0our au lendemain!On distingue traditionnellement cinq étapes dans cette construction :

• $réation d'une simple one de li!re-échange entre les pays membres *suppression desbarrières douanières entre les pays!

• 1ransformation de cette 2one de libre%échange en union douanière quand les paysadoptent un tarif douanier commun is%à%is des pays non membres!

• "arché commun quand la libre circulation ne concerne plus seulement les marchandisesmais aussi les capitau# et les hommes!

• #nion économique quand les pays membres décident d'harmoniser leurs politiquesnationales pour éiter les tensions entre eu#!

• $ntégration économique et sociale, enfin, quand les membres de l'&nion en iennent àcréer des institutions politiques qui gèrent les intérêts communs!

.oulignons que les pays peuent décider de franchir deu# étapes à la fois 3 $ela signifie que le processusn'est pas linéaire, les étapes peuent s'entremêler!

B- Les étapes de la construction européenne%

a- Les principes &ondateurs et la méthode : ' et (p344

4aoriser la pai# mondiale 5 (pporter la ciilisation 5 $réer une solidarité internationale

6our cela, 7ean +onnet préconisait la politique des petits pas *aec effets de cliquet et le rapprochementfranco%allemand, ainsi que la coproduction dans des domaines stratégiques!


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! ) Les dates clés 3p345 * carte p%343

• '+5, : raité de .ome instituant la $ommunauté économique européenne *$"" entre 8 pays

*-4(, 9talie, 4rance, elgique, 6ays%as, u#embourg, entré en igueur le ;er 0anier ;! $etraité poursuit la construction de ce qui aait été commencé lors de la création de la $"$(*$ommunauté européenne pour le charbon et l'acier en ;


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!- 2&&ets sur la demande

• 'intégration économique permet la baisse des pri# et donc l'augmentation du pouoir d'achat desconsommateurs! "n effet, la suppression des barrières douanières fait baisser les pri# directementen supprimant les droits de douane, mais surtout indirectement en renforKant la concurrence entreles producteurs européens! 6ar ailleurs, 'élargissement des débouchés renforce la spécialisation etpermet la réalisation d'économies d'échelles, ce qui a là encore dans le sens d'une réduction despri# *reoye2 à ce su0et le chapitre précédent!

$onclusion : par ses effets sur les coLts de production et les structures de production, l'intégrationéconomique européenne a eu des effets positifs sur la croissance économique, en améliorant l'efficacitéglobale des facteurs de production! 'instauration d'une monnaie commune peut aussi aoir des effetséconomiques faorables!

2°) - De l'intégration économique à l'intégration politique.

)ous aons dé0à souligné quand nous aons présenté les étapes de la construction européenne quel'intégration européenne n'était pas seulement économique! 9l faut maintenant reenir sur cet aspect enmontrant comment, peu à peu, l'&nion européenne a construit des politiques communes et des institutionsqui emmènent sans doute les "tats membres de plus en plus ers la construction d'une "urope politique!

A - La construction de politiques communes%

6our que des politiques communes puissent être décidées, financées puis appliquées, il est nécessairequ'e#istent des institutions à la légitimité reconnue par les "tats membres et dotées de compétencesprécises! )ous allons présenter d'abord ces institutions communes, puis les politiques communesconstruites grMce à ces institutions!

a- Les principales institutions de l#nion européenne 8oir 21


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On oit que l'"urope a construit des organes qui lui permettent de prendre des décisions politiques, bien au%delà des aspects économiques! +unie de ces institutions, l'&nion européenne a pu mettre en place despolitiques dont on a présenter maintenant les caractéristiques!

!- La logique des politiques communes% (3p354

• a politique de la concurrence non &aussée : *8pAN P ;=pA=G il faut éiter que les pays sefassent la guerre économique ia des subentions, officielles ou déguisées, qui aantageraientcertains producteurs! /e la même manière, il faut éiter que se constituent des entreprises géantesqui disposeraient de pouoirs e#orbitants sur les marchés! 6our cela, l'&nion européenne, par la$ommission, contrle les fusions%acquisitions, interdit et sanctionne le ersement d'aidesgouernementales au# entreprises! /e même, les normes *de toutes sortes sont de plus en plussouent décidées au nieau européen : dans le domaine alimentaire, par e#emple, il n'y apratiquement plus de normes nationales *l'appellation Q chocolat R, 0usqu'alors strictementréglementée en 4rance, relèe maintenant du droit européen qui autorise cette appellation pour desproduits contenant autre chose que du beurre de cacao! (insi s'est déeloppée toute uneréglementation européenne qui encadre les réglementations nationales et qui s'impose à elles!

• a politique régionale : *;FpAN


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sociale éleée alors que ce n'est pas le cas dans d'autres! $ela se traduit par des différences decoLts et la concurrence accrue dans le +arché unique peut amener les pays à protection socialeéleée à s'aligner plus ou moins sur les pays à faible protection sociale! $'est un risque pour lestraailleurs de ces pays! 'autre risque serait que les emplois soient délocalisés dans les payseuropéens à faible protection! On oit bien que, de toutes faKons, la réalisation d'un ensembleéconomique intégré débouche sur un processus de conergence des conditions de production! aquestion est de saoir si c'est un alignement sur le haut ou sur le bas! 9l y a donc une nécessité de

plus en plus forte de coordination des politiques économiques et sociales nationales, celles qui nerelèent pas des compétences européennes, comme la politique fiscale ou la politique de protectionsociale, par e#emple!

d- Le pro!lème de la dimension optimale et de la 8olonté politique :

'entrée de di# noueau# pays pose également des problèmes redoutables! On ne pouait pour des raisonspolitiques refuser ces entrées! +ais, dans l'ensemble% ces pa$s sont plus pau&res que les pa$s dé(intégrés et l'nion européenne aura ( )aire )ace ( des dépenses considéra*les si on &eut maintenirles politiques d'aide au# 2ones plus faiblement déeloppées comme elles l'étaient 0usqu'ici! $ette entréepose aussi des questions sur le fonctionnement des institutions : pourra%t%on faire fonctionner de la mêmemanière la $ommission européenne et le $onseil aec F= "tats membres qu'aec ;= ? a réponse n'est pasdu tout éidente, et le refus essuyé par l'&nion lors de la discussion à propos du pro0et de constitutioneuropéenne, en FGG=, n'est pas rassurant *le refus de la constitution européenne a été le fait de la 4rance,mais aussi de l'"spagne et de la 6ologne!

a plupart des pays européens sont maintenant intégrés dans une union régionale fortement intégrée! $elatransforme asse2 fondamentalement les politiques économiques et sociales que ces pays peuent mener!)ous allons donc maintenant étudier en quoi ces noueau# cadres agissent sur l'action publique!


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II - Les nou&eau+ cadres de l'action pu*lique"

'action des pouoirs publics se traduit dans des politiques! es politiques économiques peuentêtre définies comme l'ensemble des mesures prises par les pouoirs publics pour agir sur l'actiitééconomique et modifier éentuellement son déroulement Q spontané R de manière à atteindrecertains ob0ectifs! -emarquons que ne pas prendre de mesures *le Q laisse2%faire R peut être une

politique économique! $es politiques peuent être Q ponctuelles R quand elle cherche à agir àcourt terme, pour remédier à un dysfonctionnement, résoudre un problème, par e#emple! On parlealors de politiques con0oncturelles" "lles peuent aussi tenter de transformer les conditions de laproduction, d'agir sur les structures économiques etSou sociales! On parle alors de politiquesstructurelles! /ans les deu# cas, ces politiques se font en utilisant des outils, comme le budget oula monnaie! On peut donc, en a0outant un ad0ectif à Q politique R, désigner les outils et les ob0ectifsde certaines politiques : on parle ainsi de politique budgétaire ou de politique monétaire! Iu'ellessoient con0oncturelles ou structurelles, les politiques économiques sont obligatoirementtransformées par l'intégration économique et politique qui se fait dans le cadre de l'&nioneuropéenne!

(près aoir montré de faKon générale en quoi l'intégration économique transformait les politiques

con0oncturelles, nous présenterons, en prenant des e#emples de politiques con0oncturelles, lescontraintes et les opportunités qu'amène l'intégration européenne! )ous errons enfin en quoil'action des pouoirs publics est transformée en ce qui concerne les politiques structurelles!

1°) - En quoi l'intégration européenne modifie-t-elle les politiques conjoncturelles

9l s'agit de se demander ici dans quelle mesure l'intégration économique réalisée dans le cadre del'&!"! remet en cause, ou transforme, l'autonomie des nations dans la conduite de leurs politiquescon0oncturelles *c'est%à%dire E l'ensemble des actions des pouoirs publics destinées à régulariser l'éolution globale de l'économieE : un "tat peut%il au0ourd'hui prendre des décisions économiques,comme baisser les tau# d'intérêt ou augmenter les impts par e#emple, librement, sans en référer à personne ? .pontanément, on a tendance à penser que l'"tat peut décider ce qu'il eut, maisnous allons oir que c'est loin d'être le cas : l'intégration dans l'&nion européenne limite la liberté

d'action des "tats membres qui, d'ailleurs, l'ont eu#%mêmes décidé! "st%ce à dire que ces "tatsn'ont plus aucune capacité d'action autonome ? $e n'est pas sLr 3

(ant d'essayer de montrer ces différents aspects, nous allons rappeler quels sont les outils de lapolitique con0oncturelle!

A - Les outils de la politique cononcturelle"

On considère traditionnellement qu'il y a deu# outils fondamentau# de la politiquecon0oncturelle : la politique budgétaire et la politique monétaire!

• a politique monétaire : on peut la définir comme l'ensemble des moyens mis enDure pour contrler l'éolution de la masse monétaire *c'est%à%dire la monnaie en

circulation à un moment donné" es moyens utilisés sont essentiellement l'action sur les tau# d'intérêt! .i par e#emple, pour lutter contre l'inflation, on décide d'augmenter les tau# d'intérêt, les agents recherchant de la monnaie, pour certains d'entre eu#,renonceront à emprunter du fait du coLt plus éleé de l'emprunt % il y aura donc moinsde monnaie, moins de masse monétaire, en circulation! 4aute de financement, cesagents risquent également de deoir renoncer à certaines dépenses, notamment àleurs inestissements! a demande de biens et serices sera donc moins forte, ce quitendra à réduire l'inflation, mais aussi, en contrepartie, réduira la croissance! 'effetsera bien entendu inerse si l'on décide de diminuer les tau# d'intérêt!

• a politique budgétaire : on peut la définir comme une politique économique utilisantle udget de l'"tat pour atteindre des ob0ectifs économiques ou sociau# particuliers!On rappelle que le udget de l'"tat est oté chaque année à l'automne par

l'(ssemblée nationale et le .énat *en 4rance sous le nom de Q oi de 4inances R 5 ilcomprend l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses de l'"tat pour l'annéeà enir! e solde budgétaire est la différence entre les recettes et les dépenses!


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Iuand ce solde est positif, on parle d'e#cédent budgétaire, quand il est négatif, onparle de déficit budgétaire! e budget peut être utilisé par l'"tat comme instrument depolitique con0oncturelle etSou structurelle! (insi, en cas de croissance ralentie, l'"tatpeut dépenser plus qu'il ne prélèe *et donc aoir un solde budgétaire déficitaire endiminuant les impts ou en augmentant les dépenses! $ette politique a stimuler lacroissance en augmentant la demande globale, ce qui permettra de créer desemplois *ou de ne pas en supprimer, etc! -éciproquement, en cas d'inflation, l'"tat

peut décider d'augmenter les impts, ou de diminuer les dépenses, pour freiner ladépense globale : on a alors aoir un ralentissement de la demande qui a freiner lahausse des pri#!

, - es politiques cononcturelles con&ergentes .

'&nion européenne, spécialement les pays membres de la 2one euro, s'est dotée de règlesdébouchant sur une harmonisation des politiques con0oncturelles, isible quand on obsere lesindicateurs économiques caractéristiques de ces pays!

$ette conergence s'est opérée notamment sous l'impulsion des Q critères de +aastricht R quifi#aient des conditions pour participer à l'&"+ : les pays candidats ont donc dL adopter despolitiques similaires pour atteindre ces ob0ectifs! 9l faut remarquer aussi que cette conergence estloin d'être absolue et que les grands pays comme la 4rance et l'(llemagne sont au0ourd'hui trèsloin de satisfaire au# critères de +aastricht!

a - Le r/le du Traité de 0aastric1t !)é&rier 2334#"

$e traité impose à tous les pays souhaitant entrer dans la 2one euro des règles isant à garantir que les économies de chacun des pays entrants ont une économie stable, sans déséquilibregrae! On peut comprendre ces dispositions : si un pays entrait dans la 2one euro aec une forteinflation, par e#emple, il pourrait contribuer à faire chuter le cours de l'euro sur les marchésinternationau# et ce sont tous les pays de la 2one euro qui en subiraient les conséquences!Iuelles sont ces règles, que l'on a appelé les E critères de conergence E ?

•

e déficit public *déficit des administrations publiques, c'est%à%dire déficit cumulé de l'"tat,des collectiités locales, des organismes de .écurité .ociale doit représenter moins de ATdu 6!9!! du pays!

• a dette publique *c'est%à%dire le montant total des emprunts non encore remboursés des (dministrations publiques ne doit pas e#céder 8GT du 69 du pays *à titre decomparaison, en ;


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de leurs prérogaties en matière monétaire! $ela signifie qu'au0ourd'hui, la 4rance, par e#emple, sielle oulait relancer la consommation en baissant les tau# d'intérêt pour encourager la ente àcrédit, ne pourrait pas le faire, sauf si la !$!"! était d'accord et le faisait pour tous les pays de la2one euro! On oit donc bien ici que les pays ont une bien moins grande autonomie dans leur politique con0oncturelle qu'aant l'intégration dans l'&nion européenne! +ais cette contraintes'accompagne d'aantages économiques sans doute non négligeables!

$et abandon de soueraineté nationale, très important, doit donc bien aoir des raisonspuissantes! Iuels sont les aantages attendus de la monnaie unique ? On peut en présenter plusieurs :

• 1ous les acteurs ont réaliser des économies sur les coLts de transaction! es coLts detransaction sont ceu# qu'il faut supporter quand on est amené, du fait de l'échange, àchanger des monnaies entre elles : les intermédiaires financiers qui réalisent cesopérations de change se font normalement payer 5 à partir du moment où il n'y a plusqu'une monnaie, il n'y a plus de change pour toutes les opérations entre pays de la 2oneeuro, et donc plus de commission de change! 'autre aantage, c'est aussi qu'il n'y a plusd'incertitude, tou0ours pour les échanges entre pays de la 2one euro, sur le pri# relatif desmonnaies entre elles, puisqu'il n'y a plus qu'une seule monnaie! (ant, comme les tau# dechange pouaient fluctuer, les acteurs économiques qui signaient des contrats aecpaiement différé couraient tou0ours un risque de change! $e risque est supprimé,éidemment, entre pays de la 2one euro!

• a transparence augmente sur les marchés : il n'y a plus de problèmes pour comparer lespri# en 4rance et en 9talie par e#emple, puisqu'ils sont libellés tous en euros! $ela facilitedonc la réalisation d'une réelle concurrence entre les entreprises des pays membres de la2one euro! Or, on sait que la concurrence e#erce une pression à la baisse sur les pri#, dansla mesure où elle incite les entreprises à ne pas réaliser de super%profits comme ellespeuent le faire quand il n'y a pas de réelle concurrence! $ela empêche aussi certainespratiques des entreprises, qui consistent à fragmenter leur marché : ainsi, -enault, commetoutes les entreprises automobiles, ne end pas au même pri# ses oitures dans toutel'"urope, le pri# est par e#emple plus faible en elgique, où la concurrence est forte parce

qu'il n'y a pas de producteur automobile national, qu'en 4rance pour la même oiture! Onpeut donc penser que les différences de pri# se oient daantage quand ils sont touslibellés en euros et que les consommateurs se débrouillent pour acheter là où c'est lemoins cher! $ela entraJne un alignement progressif des pri# dans toute l'"urope! .i les pri#baissent, on est ramené à un raisonnement que l'on a dé0à rencontré souent : le pouoir d'achat augmente, donc la demande augmente! 6our la satisfaire, il faut produiredaantage! 6our cela, les firmes peuent augmenter la productiité etSou embaucher etSouimporter! es résultats sur la croissance intérieure ne sont pas les mêmes, maisglobalement ils sont faorables à la croissance économique des pays de la 2one euro!

• 'euro est la monnaie d'un ensemble économique intégré qui pèse un poids comparable àcelui des "tats%&nis! Uis%à%is des tiers, l'euro est plus crédible que n'importe laquelle desmonnaies nationales qui se sont réunies dans l'euro! $ela signifie que l'euro est unemonnaie de plus en plus demandée, plus recherchée, par e#emple pour constituer desréseres! -ésultat : les européens trouent plus facilement des capitau# sur les marchésinternationau#, et ils les trouent à un tau# d'intérêt plus faible *quand on fait confiance à unemprunteur, on lui fait payer son emprunt moins cher! 6our les entreprises européennes,c'est éidemment intéressant dans la mesure où elles réalisent des économies sur le coLtdu capital, par e#emple pour financer leurs inestissements!

(u total, on oit bien que la perte d'autonomie s'accompagne d'opportunités non négligeables en

faeur de la croissance économique"


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c- - Le Pacte de sta*ilité et de croissance !Traité d'Amsterdam% 2337# et l'autonomie de lapolitique *udgétaire"

+aintenant que l'union monétaire est réalisée et l'euro créé *G;%G;%;!

Conclusion : l'intégration économique dans l'&nion européenne a considérablement limitél'autonomie des politiques con0oncturelles des "tats membres! 9l est clair que certains ob0ectifs, labaisse de l'inflation par e#emple, qui seront 0ugés bons par une ma0orité de pays ou par les paysles plus influents, s'imposeront à tous! $ela n'empêche pas certaines entorses au# principes V6ourtant, cette politique peut être socialement très coLteuse dans certains pays et un peud'inflation peut parfois relancer la croissance! +ais alors, pourquoi les "tats ont%ils eu#%mêmesconsenti à l'abandon de certaines de leurs prérogaties ? $'est bien sLr qu'ils en attendaientquelque chose, qu'il faut maintenant présenter!

C - L'intégration )ait appara5tre de nou&elles marges de man6u&re pour les politiques

nationales"

On peut soutenir l'idée qu'au%delà des contraintes générées par l'intégration européenne, se sontcréés des espaces de liberté pour les politiques nationales!

• 'allègement de la contrainte e#térieure au# frontières de l'&nion européenne : les payseuropéens ne sont plus contraints d'équilibrer leurs échanges entre eu# car une seulemonnaie sert au# échanges! 9l n'y a réellement plus de frontières économiques : ainsi, aecles euros qu'une entreprise franKaise gagne en endant des produits à l'9talie, elle pourrapayer ses achats de machines allemandes sans faire aucune opération de change! Iuandles échanges aec l'étranger représentent plus de F=T du 69 *cas de la 4rance ou del'(llemagne aant ;


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ressort des "tats nationau#! (insi, un pays peut décider de continuer à financer l'essentieldes dépenses d'éducation alors qu'un autre peut décider de priatiser ce serice public! 9lpeut donc y aoir des politiques très différentes d'un "tat à un autre! /e la même faKon, aumoins pour l'instant, les systèmes fiscau# restent encore très différents d'un pays à unautre!

Conclusion

On ient de le oir, les politiques budgétaires, même si elles sont daantage contraintes, gardentdes marges de liberté! $ependant, il est clair que la nécessité d'harmoniser ces politiquess'impose de plus en plus! On a le montrer en prenant un e#emple dans le domaine de la politiquefiscale *qui concerne lWinterention sur lWéconomie par lWaction sur le nieau des impts! .il'imposition des bénéfices reste très différente d'"tat à "tat, les entreprises ont intégrer cesdifférences dans leur calcul d'optimisation de leurs résultats 5 elles ont donc chercher à profiter des impositions les plus aantageuses pour elles! 6our cela, elles ont peut%être être amenées àdélocaliser leur production, ou une partie de leur production, dans les pays européens oùl'imposition des bénéfices est la plus faible, l'9rlande par e#emple! es conséquences sur l'emploiseraient donc très négaties pour le pays perdant des unités de production et on peut penser que,contraint et forcé, le pays a réduire le tau# de son impt sur les bénéfices de manière à lerapprocher de celui des pays où les bénéfices sont le moins imposés! $ela aura desconséquences indirectes sur l'ensemble du budget puisque les recettes ont diminuer! On pourraitfaire le même raisonnement à propos des tau# de 1!U!(! : l'harmonisation dans ce domaine s'estdéeloppée et la 4rance a dL demander l'accord des autorités européennes pour modifier le tau#de 1!U!(! applicable dans la restauration traditionnelle!

'intégration dans l'&nion européenne a donc des conséquences très importantes sur lespolitiques con0oncturelles des "tats membres! $elles%ci sont, bien daantage qu'aant, encadréespar une autorité supra%nationale! $ependant, il serait caricatural de dire que toute autonomie adisparu dans ce domaine! On peut même penser que de nouelles marges de manDureapparaissent, même si, dans le domaine fiscal et budgétaire notamment, on peut penser que lamarche ers la conergence a se poursuire et que la question d'une politique budgétaireeuropéenne risque bien de se poser dans un aenir proche! $e qui donne un argument de plus à

ceu# qui eulent aller plus ers lWintégration politique de lW&!"3

2°) - L'action des pou!oirs pu"lics sur les structures économiques et sociales.

9l s'agit ici d'étudier comment les pouoirs publics peuent *ou non stimuler la croissanceéconomique en agissant sur les structures économiques et sociales! 9l s'agit là d'une action à pluslong terme que dans le paragraphe précédent, mais elle reste située dans le même cadre, c'est%à%dire une économie de plus en plus mondialisée et, pour les pays européens, intégrée, donc aecdes contraintes nouelles au fil des années!

'interention des pouoirs publics sur les structures passe essentiellement par desréglementations qui, s'imposant au secteur prié *mais aussi au secteur public, l'oriente dans sonéolution, facilite ou freine son déeloppement, et par la constitution d'un secteur public censé

répondre à des besoins que le marché ne satisfait pas ou mal, ce qui correspond à ce que l'onappelle les consommations collecties! $e sont ces deu# modes d'action des pouoirs publics àpropos desquels nous nous poserons successiement des questions! )ous montrerons enfin, àtraers l'e#emple de la politique de protection sociale, comment ces différentes questions peuentse poser concrètement!

A - La réglementation en question"

La réglementation% c'est l'ensem*le des rgles édictées par les pou&oirs pu*lics !l'Etat% lescollecti&ités territoriales et la 8écurité 8ociale# et s'imposant au+ acteurs économiques *ménages, entreprises, banques, etc3!! 1oute réglementation suppose un contrle de sonapplication! e cadre de la réglementation est d'abord national! +ais aec le déeloppement des

organisations internationales et celui des unions régionales, le nieau national est parfois mis encause et contraint par les nieau# régional et mondial!


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)ous obsererons d'abord le processus de construction de la réglementation nationale,spécialement en 4rance, pendant les 1rente glorieuses, et le mouement de déréglementation quis'est imposé dans la plupart des "tats européens depuis le début des années ;G! 6uis, nousnous demanderons comment l'&nion européenne transforme ce processus, comment la questionde la régulation est abordée au0ourd'hui au nieau européen!

a - Le processus de réglementation9déréglementation"

/epuis ;G et, au0ourd'hui encore l'analyse du rle de l'"tat dans lacroissance reste l'ob0et de débats qui se poursuient!

• ' "tat interentionniste• (u serice de quels ob0ectifs ? .i l'"tat déeloppe son interention par l'édiction de

règles nombreuses, c'est qu'il estime que le libre 0eu du marché ne suffit pas pourréaliser une croissance équilibrée au bénéfice de tous! /es argumentséconomiques, sociau# et politiques sont entremêlés :

• 9l e#iste des biens ou des serices qui ne seraient pas produits si l'onattendait l'initiatie priée, soit parce que les besoins ne sont pas solables*instruction, par e#emple, soit parce qu'aucun pri# ne peut être e#igé del'usager du fait qu'on ne le connaJt pas et qu'un usager supplémentairen'occasionne aucun frais supplémentaire *e#emple de l'éclairage d'une rue :qui faut%il faire payer, et un passant supplémentaire dans la rue éclairéechange%t%il le coLt de l'éclairage ?, soit parce que l'inestissement initial esttel qu'aucune entreprise ne peut raisonnablement le financer!

• $ertains produits sont considérés comme E stratégiques E, c'est%à%dire quel'"tat pense qu'on ne peut laisser leur production au secteur prié! $'est

souent le cas, par e#emple, de l'énergie!• 9l se construit une sorte de consensus pendant les années qui suient la

guerre pour penser que la croissance doit être plus égalitaire, qu'il doit yaoir un partage des fruits de la croissance et que ce partage plus égalitairedoit être imposé au# entreprises, le libre 0eu du marché tendant plutt àaggraer les inégalités! 9l faut donc déelopper la protection des salariés etla redistribution, ce qui impose un déeloppement de la réglementation!

• Iuelques e#emples de réglementation :• e déeloppement du droit du traail et de la protection des salariés!• a construction du secteur public aec le déeloppement des entreprises

publiques et la création de monopoles publics *"/4, par e#emple!• e déeloppement du droit protégeant les consommateurs, de la

réglementation concernant l'enironnement!• es résultats : l'interention de l'"tat gagne tous les aspects de la ie, la protection

sociale se déeloppe, une part grandissante des reenus des ménages sont desreenus de transfert, les consommations collecties s'accroissent, les inégalitésdiminuent *sans que toutefois la paureté ne disparaisse! e secteur public qui, en4rance surtout, est le moyen pour l'"tat d'interenir ,occupe une place importantedans l'économie *sur le plan de la production comme sur le plan de l'emploi, laréglementation deient e#trêmement comple#e!

La déréglementation des années ;

Iuelle analyse l'amène ? On peut aancer plusieurs arguments :

•

e manque d'efficacité : d'une part, l'interention de l'"tat n'empêche pas la crised'approfondir les inégalités, d'autre part, la réglementation a un coLt pour les pouoirspublics *contrle, etc et pour les acteurs économiques *poids des cotisations sociales, coLt


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des mesures de protection de l'enironnement, par e#emple qui grèe la compétitiiténationale dans la course mondiale, enfin la réglementation a des effets perers*déresponsabilisation de certains acteurs économiques, marginalisation de certainescatégories de salariés ne rentrant pas dans les catégories aidées, par e#emple!

• a réglementation fausse le libre 0eu du marché et débouche sur une allocation nonoptimale des ressources : par e#emple, l'institution d'un salaire minimum amène parfois lesalaire à être supérieur au salaire qui équilibrerait le marché du traail, ce qui e#plique la

persistance du chmage! On reconnaJt ici les thèses soutenues par les libérau# pour quiseul le libre 0eu du marché garantit le dynamisme de l'économie!

• e déeloppement de la réglementation peut aussi s'e#pliquer, pour certains, par lanécessité d'auto%0ustification du personnel politique et administratif! $elui%ci 0ustifie sone#istence par la nécessité de la réglementation et, donc, il fait de la réglementation pourprouer qu'il est bien nécessaire!

es mesures prises :

• e transfert de compétences à des autorités indépendantes et la décentralisation marquentle recul de l'interentionnisme étatique! 6ar e#emple, les "tats européens ont abandonnéleurs prérogaties monétaires en rendant leur banque centrale indépendante du pouoir

politique puis en transférant les compétences de la banque centrale à la $" *oir plushaut! a décentralisation s'est engagée en 4rance surtout à partir de ;F! "n remettantcertains pouoirs au# -égions ou au# /épartements, l'"tat n'a pas simplement transférédes pouoirs, la nature des décisions s'est transformée : on est passé d'une culture del'"tat centralisateur à une culture de la négociation au nieau local, ce qui changeéidemment la réglementation!

• a déréglementation proprement dite : le recul de la réglementation, à des degrés diers,marque tous les pays! (insi, en 4rance, certaines protections instaurées par le droit dutraail ont disparu *interdiction du traail des femmes la nuit, autorisation administratie delicenciement, définition de l'horaire légal du traail à la semaine, etc! /e même, le contrledes pri# a complètement disparu, sauf sur certains produits très précis 5 les marchésfinanciers ont été complètement libérés de toute réglementation contraignante! (u# "tats%

&nis, le transport aérien a été totalement dérégulé, c'est%à%dire que les règles quiprotégeaient les grandes compagnies ont été supprimées! On peut trouer de nombreu#autres e#emples qui montrent l'ampleur de cette déréglementation!

• e démantèlement des monopoles publics : l'interdiction de certaines actiités au secteurprié est de plus en plus souent supprimée! "n "urope, sous la pression de l'&nioneuropéenne, les pays doient ourir à la concurrence des secteurs 0usque là abrités,comme les serices postau#, le transport ferroiaire et aérien ou la production d'électricité!$ela se fait de manières dierses, mais entre autres par la priatisation de certainesentreprises publiques *4rance 1élécom, par e#emple!

es effets de cette déréglementation :

• On obsere d'abord, comme on s'y attendait, une concurrence accrue entre les producteurs

sur des marchés désormais mondiau#! /'une concurrence accrue, on peut attendre uncertain nombre de conséquences : baisse des pri#, meilleurs serices au# consommateurs%clients donc meilleure réponse au# besoins, dynamisme accru *pour résister à laconcurrence donc plus d'effort de recherche! On peut aussi espérer que l'interention del'"tat diminuant, celle%ci sera moins coLteuse, le déficit public sera réduit, les prélèementsobligatoires aussi, ce qui permettra de consacrer les ressources à la croissanceéconomique!

• $ependant, des effets perers sont apparus! (insi la déréglementation du transport aérienau# "tats%&nis, si elle a bien prooqué une forte baisse des tarifs et un accroissement desoffres de dessertes, a, à terme, eu des effets négatifs : d'une part, la multiplication du trafica généré des retards systématiques et un encombrement de l'espace aérien, d'autre part,les baisses de pri# ont été telles du fait de la concurrence que les petites entreprises detransport aérien qui s'étaient créées du fait de la déréglementation n'ont pas réussi à fairedes profits suffisants pour financer les inestissements nécessaires à leur surie et même


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les dépenses de maintenance absolument indispensables! -ésultat, le nombre desaccidents et incidents aériens a augmenté et nombre de petites entreprises ont fait faillite etont été rachetées par les plus grosses! (u0ourd'hui, le transport aérien américain est plusconcentré qu'il ne l'était aant la déréglementation et les pri# sont remontés! On est doncen train de re%réglementer le transport aérien!

Conclusion : es "tats européens ont donc transformé de faKon notable leur faKon d'interenir sur les structures économiques : moins de règles et des règles ayant des ob0ectifs plus précis *commerenforcer la concurrence, par e#emple! a construction de l'&nion européenne a aussi 0oué sonrle dans cette éolution : la réalisation du marché unique, ob0ectif de l'intégration européenne,amène à mettre en concurrence des espaces nationau# qui connaissent des réglementationsdifférentes! -ésultat : des conflits surgissent entre "tats sur ce qui doit être réglementé et ce quine doit pas l'être et le règlement des conflits amène les législations à se rapprocher les unes desautres! On peut même parler d'une nouelle régulation qui est en train de se mettre en place!

* -


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4inalement, on oit bien que, même si les "tats conserent des pouoirs non négligeables dans ledomaine des règles s'imposant au# acteurs économiques, l'&nion européenne constitue unnoueau nieau de pouoir politique dans ce domaine! "lle a de ce fait un réel pouoird'orientation des structures économiques et sociales! On a oir maintenant que c'est aussi raidans un autre domaine, très sensible, celui des consommations collecties!

, - Le dé*at autour des ser&ices pu*lics et des consommations collecti&es"

9l e#iste des biens et des serices appelés biens publics ou collectifs! Les consommationscollecti&es représentent l'utilisation de ces *iens ou ser&ices collecti)s" $omment définir lesbiens publics ? $e sont des biens *ou des serices qui ne sont pas diisibles *l'éclairage de la ruepar e#emple est consommé indiiduellement mais on ne peut pas attribuer l'éclairage à unepersonne précise et dont le coLt de production ne peut pas être imputé à une personne précise*tout le monde peut bénéficier de l'éclairage, et une personne de plus qui en bénéficie ne fait pasaugmenter son coLt! a consommation par une personne de ce bien ou de ce serice n'empêchepas les autres de le consommer également, ce qui est très différent des autres biens *quand ousae2 mangé un pain au chocolat, personne d'autre ne peut le consommer V! On peut citer denombreu# e#emples de biens collectifs : l'éducation, la /éfense nationale, les routes, etc! $esbiens ont souent des effets e#ternes très positifs, d'où l'importance qu'ils soient effectiementproduits!

a question est donc de déterminer à la fois comment délimiter les biens collectifs deant êtreproduits dans une société à un moment donné et qui doit en assurer la production! 9nutile de direque chacun des pays européens a répondu à sa faKon à cette double question et la situationactuelle, très dierse, résulte donc de ces histoires différentes! e problème est que, dans uneunion économique intégrée, aec la constitution d'un marché unique, les différences deiennentite source de conflits entre les "tats, mais aussi source d'inégalités! On erra donc, après aoirprésenté ce que l'on appelle Q les serices publics à la franKaise R, que, pour tenter de concilierconcurrence et serice public, l'&nion européenne est en train de construire, oire d'imposer, unecertaine conergence dans la délimitation de ce qui est du ressort des "tats et de ce qui est du

ressort du libre 0eu du marché!

a - Les ser&ices pu*lics ( la )ran=aise"

(près aoir donné quelques précisions de ocabulaire, nous errons comment le poids desserices publics s'est peu à peu accru en 4rance, puis quelles sont les caractéristiques desserices publics en 4rance!

• .erices publics et secteur public : les deu# e#pressions ne sont pas synonymes! Lesecteur pu*lic est l'ensemble des entreprises dont le capital est contrlé par les pouoirspublics! $es entreprises peuent produire des biens *-enault aant sa priatisation, par e#emple ou des serices *a 6oste, par e#emple! 6arfois, ces biens pourraient tout à faitêtre produits par des entreprises priées *comme les automobiles ou les aions! es

ser&ices pu*lics regroupent des actiités qui échappent à la logique marchande et sontdonc assurées, en règle générale *mais c'est loin d'être tou0ours le cas, nous le erronsplus loin, par des administrations car elles sont considérées comme d'intérêt général*l'administration de la 0ustice, par e#emple! e problème est bien sLr de déterminer ce qui,dans un pays donné à un moment donné, relèe du serice public! &ne entreprise peut à lafois appartenir au secteur public et releer du serice public *a 6oste, par e#emple! Iuiproduit les biens ou serices collectifs dont nous aons parlé plus haut ? On pourraitpenser que ce sont les serices publics et le secteur public! $'est rai, mais en partieseulement : ainsi, dans le domaine de la santé, une partie de la consommation collectieest satisfaite par le serice public des hpitau#, mais une autre partie est satisfaite par descliniques priées! On peut trouer la même chose dans le domaine de l'éducation!

Autrement dit% le ser&ice pu*lic peut% dans certains cas% >tre assuré par desentreprises pri&ées" -emarquons aussi que les entreprises du secteur public peuentaoir une production qui n'a rien à oir aec le serice public *des aions, par e#emple!


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• es domaines considérés comme des serices publics se sont beaucoup déeloppés en4rance depuis ;


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• /u serice public au serice d'intérêt économique général : l'&nion européenne ne connaJtpas le serice public mais seulement le Q serice d'intérêt économique général R, sericemarchand mettant en 0eu des intérêts collectifs importants! $e serice d'intérêt économiquegénéral peut très bien être assuré par des entreprises priées! 9l n'y a donc pas de lienaec la propriété publique, alors qu'en 4rance on a tendance à considérer que le sericepublic doit être assuré par le secteur public! "n particulier, l'e#istence de monopoles publicsproduisant les biens et serices d'intérêt général a tou0ours été encouragée en 4rance alors

qu'ils constituaient des obstacles à la réalisation du marché unique recherché par l'&nioneuropéenne!

• '&nion européenne a cependant de manière non équioque reconnu la nécessité deserices publics pour le maintien de la cohésion sociale et la possibilité pour les "tatsmembres de réduire la concurrence quand cela était nécessaire pour accomplir lesmissions d'intérêt général! /epuis ;


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l'(utorité de -égulation des 1élécommunications *(-1, créée en ;


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9talie F=!F

u#embourg F;!G

6ortugal FF!

.uède AF!A

Brande%retagne F8!>

"urope des ;= F!A

.i l'on prend l'année FGGG, on obsere un écart substantiel entre l'9rlande où les dépenses deprotection représentent ;N!;T du 69 et la .uède où elles en représentent plus de AFT, soit uneproportion plus de F fois supérieure! $es différences peuent s'e#pliquer par des différences derichesses du pays : le 6ortugal a un nieau de déeloppement plus faible que la plupart des autrespays de l'&nion et on peut comprendre le relatiement faible poids des prestations sociales dans le69! $e n'est pas le cas du u#embourg : on a là plutt le résultat d'un choi# politique différent, oùla protection sociale est daantage confiée au marché dans une logique d'assurance indiiduelle

qu'à un système collectif comme dans les pays du nord de l'"urope par e#emple! On retroue iciles différents types d'"tats proidence dont nous aons parlé dans le chapitre =!

$ette diersité dans l'importance quantitatie accordée à la protection sociale a rendre laconergence des systèmes de protection sociale difficile, les pays ayant un faible nieau deprotection ne souhaitant pas l'augmenter et les pays en ayant un fort pouant difficilement *sur leplan politique intérieur abaisser leur nieau de protection!

• a diersité touche également les risques couerts!

1itre % .tructure des prestations sociales selon le risque couert *en T du total desprestations, en FGGG

*.ource : "urostat!

Uieillesse +aladie 9nalidité 4amille $hmage ogement, e#clusion, autre!

/anemarC A>!; FG!F ;F!G ;A!; ;G!= 8!;

(llemagne NF!F F>!A !> ;G!8 >!N F!8

4rance NN!; F

9talie 8A!N F=!G 8!G A!> ;! G!F

9rlande F=!N N;!F =!A ;A!G

u#embourg NG!G F=!F ;A! ;8!8 A!A ;!F

6ortugal N=!8 AG!8 ;A!G =!= A!> ;!=

.uède A 8!= N!=

Brande%retagne N! F=!<

"urope des ;= N8!N F!A >!; >!F 8!A A!

.i dans tous les pays cités dans ce tableau, la part des prestations socialesconsacrées à la ieillesse est la plus importante, on oit qu'elle est cependant trèsariable selon les pays *moins de NGT au /anemarC, plus de 8GT en 9talie! .il'9rlande consacre une part relatiement très faible de ses prestations sociales*comparé au# autres pays à la ieillesse, cela s'e#plique en partie par le fait que la


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proportion de personnes de plus de 8= ans dans la population est plus faiblequ'ailleurs, mais en partie seulement, sans doute! es différences sont encore plusmanifestes pour d'autres risques : l'9talie consacre moins de NT de ses prestationssociales au# prestations familiales alors que le u#embourg y consacre plus de ;8T,soit N fois plus proportionnellement! '9talie consacre G!FT de ses prestations à la luttecontre l'e#clusion et au logement social alors que le /anemarC y consacre plus de 8T!$es différences signifient que ces pays n'ont pas la même conception de la protection

sociale, et par e#emple pour l'9talie dont nous enons de citer les chiffres, que famille etlogement restent dans l'espace prié où les solidarités traditionnelles 0ouent encoresans doute un grand rle, à la différence de pays comme la 4rance ou le /anemarC!

$ette diersité dans la faKon de courir les différents risques a poser problème quand il s'agira,au sein de l'&nion européenne, de discuter d'une éentuelle harmonisation des politiques deprotection sociale, comme nous le errons plus loin!

c - La di&ersité de la protection sociale dans les pa$s de l'"E" : les modes de )inancement"

es dépenses de protection sociale doient être financées par des recettes *parce que l'argent netombe tou0ours pas du ciel V! 9l peut s'agir de recettes publiques *impts et ta#es, c'est ce que l'on

appelle le financement public 5 il peut s'agir aussi de contributions reposant sur l'actiitéprofessionnelle, sous la forme essentielle de cotisations sociales préleées sur les salaires*qu'elles soient ersées par les employeurs ou par les salariés ne changeant rien à l'affaire! Onretroue dans ce domaine une très grande diersité du mode de financement de la protectionsociale comme le montre le tableau ci%dessous :

1itre : .tructure des recettes de protection selon leur origine *en T du total des recettes .ource :"urostat

$ontributions publiques $otisations sociales (utres 1otal

/anemarC 8=!F F>!N 8!N ;GG!G

(llemagne AF!> 8=!G F!F ;GG!G

4rance AG!N 88! F!< ;GG!G

9talie A>!< =>!G A!; ;GG!G

9rlande = A

u#embourg N!; N

6ortugal A>!G =A!G

.uède N>!8 N8!A =!; ;GG!G

-oyaume%&ni N8!< =;!< ;!F ;GG!G

"urope des ;= A=! 8G!8 A! ;GG!G

On oit asse2 clairement qu'il e#iste des pays qui ont choisi de financer leur protection socialepour l'essentiel par des impts *le /anemarC, par e#emple alors que d'autres font reposer leursystème sur les cotisations professionnelles, c'est%à%dire que la protection sociale est rattachée àl'actiité professionnelle *l'(llemagne et la 4rance, par e#emple! (ucun pays ne fait tout l'un outout l'autre!

$ette diersité dans le financement amène, elle aussi, des difficultés quand il s'agit de faireconerger les systèmes de protection sociale!

d - L'1armonisation des s$stmes de protection sociale% une o*ligation .6our dierses raisons, que nous allons présenter, l'harmonisation des systèmes de protection


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sociale est souent présentée comme une nécessité, cette nécessité permettant de 0ustifier desréformes présentées comme Q inéitables R!

• a réalisation du +arché unique met en concurrence des espaces nationau# au#réglementations parfois très différentes! es entreprises ont donc réclamer des chargeséquialentes d'un pays à un autre de manière à préserer la libre concurrence, le risqueétant, si cette égalité de traitement n'était pas réalisée, que les entreprises délocalisent

leurs actiités dans les pays de l'&nion où les charges liées à la protection sociale seraientles moins éleées *l'9rlande, par e#emple! /ans les pays à nieau de protection éleée, cetargument est souent mis en aant pour 0ustifier des réformes isant à diminuer les coLtsde la protection sociale, au nom de la compétitiité des entreprises nationales!

• /ans le même ordre d'idées *les idées libérales, on aance souent l'argument de lanécessaire fle#ibilisation de la main d'Dure, donc de la diminution des garanties socialessystématiquement accordées au# salariés!

• "nfin, la nécessité de réaliser les critères de +aastricht pour entrer dans l'&nion monétaireet le maintien de l'obligation de respecter ces critères depuis imposent au# "tats une strictelimitation de leurs déficits publics! Or la protection sociale 0oue un grand rle dans cesdéficits! 9l semble donc Q obligatoire R dans certains pays *la 4rance et l'(llemagne, pare#emple de réformer le système de protection sociale dont on a u dans le chapitre = qu'il

traersait une crise structurelle de financement!

$es trois facteurs ont contribué à une harmonisation effectie des systèmes, même si celle%ci estloin d'être réalisée comme nous l'aons u dans le paragraphe précédent! "n effet, les différencessont moins grandes au0ourd'hui dans le mode de financement qu'elles ne l'étaient il y a ;G ans :ainsi, par e#emple, en ;


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sociales! es premières mesures isent la politique de l'emploi! $elle%ci ne concerne pasdirectement la protection sociale mais, en fait, elle lui est très liée : en effet, la protectionsociale repose pour partie *et parfois une très grande partie sur l'actiité professionnelle!/e la coordination des politiques de l'emploi, on est ensuite passé à une coordinationconcernant d'autres domaines de la politique sociale!

• $'est dans le 1raité d'(msterdam *;

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