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ORIENTATION FONDAMENTALE N°4

RENFORCER LA GESTION LOCALE

DE L'EAU ET ASSURER

LA COHERENCE

ENTRE AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

ET GESTION DE L'EAU

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Orientation fondamentale N°4

RENFORCER LA GESTION LOCALE DE L'EAUET ASSURER LA COHERENCE

ENTRE AMENAGEMENT DU TERRITOIREET GESTION DE L'EAU

OF.4Mesuresà mettreen oeuvreVoir PDM p.47

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ENJEUX ET PRINCIPES POUR L'ACTION

Environ 70% de la superficie du bassin RhôneMéditerranée est couverte par des procédures de gestionlocale (SAGE et contrats de milieux notamment). Lesstructures porteuses de ces démarches menées le plussouvent à l'échelle des sous-bassins versants constituentles relais essentiels pour la mise en œuvre de la politiquede l'eau. Elles ont aussi joué un rôle central dansl'élaboration du présent SDAGE en participant activementà la définition des objectifs retenus sur les masses d'eauet du programme de mesures.

Cependant, au plan technique, les outils aujourd'hui misen œuvre montrent leurs limites dans leurs capacités àtraiter au bon niveau et de façon efficace certainesproblématiques nouvelles et complexes comme la pollutiondiffuse, la gestion partagée de la ressource, la gestion dufoncier… Parallèlement, une question récurrente et nonrésolue à ce jour porte sur la pérennisation des structuresde gestion, pour lesquelles une visibilité est indispensablesur le long terme au niveau des moyens financiersnotamment.

La protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques est largement dépendante des diversesactivités qui se développent sur le territoire et, inversement,le développement équilibré de diverses activités estétroitement lié à une politique locale de l'eau responsable.De ce point de vue, la cohérence, voire la convergence,entre les démarches d'aménagement du territoire et lespolitiques locales de l'eau est un enjeu essentiel sur unbassin qui connaît une forte activité agricole et industrielleet une très forte progression de l'urbanisme et de l'activitétouristique. Mais cet objectif ne va pas de soi, l'expériencedémontrant d'une part une certaine difficulté à faire travaillerles acteurs de concert, d'autre part une complexité liéeaux échelles de gestion des divers projets eau et horseau.

Face à ces enjeux, il s'agit en premier lieu de conforterle dispositif institutionnel pour assumer, sur la durée, lagestion locale de l'eau et des milieux aquatiques. A cetitre, des dispositifs doivent être trouvés pour pérenniserles structures de gestion par bassin en place et pourdévelopper des systèmes de gouvernance sur les bassinsorphelins prioritaires. En complément, il importe que les

politiques de gestion locale se mettent au servicedes objectifs du SDAGE en se concentrant sur lesactions prioritaires et les plus efficaces. D'une manièreplus générale, le SDAGE propose d'optimiserl'organisation des structures intervenant dans ledomaine de la gestion de l'eau et des milieuxaquatiques, l'objectif étant de disposer d'un réseauefficace de structures pour mettre en œuvre la politiquede l'eau dans le bassin.

Dans l'objectif de garantir la bonne prise en comptedes principes de gestion équilibrée de la ressourceen eau, il importe que les politiques d'aménagementdu territoire intègrent le plus à l'amont possible lesenjeux liés à l'eau. Ceci nécessite d'une part lerenforcement de la concertation entre les acteurseau et hors eau en s'appuyant sur les dispositifs quipermettent une approche transversale de cesquestions (pôles stratégiques de l'Etat, chargés demission développement durable..), d'autre part ledéveloppement d'une démarche prospective plussystématique au plan socio-économique. Un réeleffort doit par ailleurs être fait pour que les documentsd'urbanisme intègrent de façon très opérationnelleles préconisations du SDAGE, avec une attentiontoute particulière sur les questions de modesd'occupation des bassins versants et des espacesde fonctionnalités des milieux aquatiques. Cesprincipes seront favorisés par une logique d'insertiond'un volet "eau" aux modules de formation surl'aménagement du territoire et réciproquement.

Le SDAGE préconise enfin comme principe essentielde rechercher de façon très volontariste la cohérencedes financements publics dans le domaine de l'eauet hors du domaine de l'eau (agriculture, forêt, énergie,transports, habitat, aménagement du territoire…)avec l'objectif de gestion équilibrée de l'eau.

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Conforterla gouvernance localedans le domaine de l'eau

4-01Privilégier des périmètres d'interventionopérationnels

4-02Conforter la place des structures degestion par bassin dans le paysageinstitutionnel et assurer leur pérennité

4-03Assurer la coordination au niveau suprabassin versant

4-04Mettre en place une gestion locale etconcertée sur les secteurs prioritairespar l'implication conjointe de tous lespartenaires

Renforcer l'efficacitéde la gestion localedans le domaine de l'eau

4-05Intégrer les priorités du SDAGE dansles SAGE et contrats de milieux

4-06Mettre en place des outils adaptés pourgarantir la pérennité de la gestiondurable des milieux aquatiques

Assurer la cohérenceentre les projets eauet hors eau

4-07Intégrer les différents enjeux de l'eaudans les projets d'aménagement duterritoire

4-08Prévoir un volet "mer" dans les SCOTdu littoral pour organiser les usagesmaritimes et protéger les secteursfragiles

4-09Rechercher la cohérence desfinancements "hors eau" avec leprincipe de gestion équilibrée desmilieux aquatiques

LES DISPOSITIONS – ORGANISATION GÉNÉRALE

ORGANISER LA SYNERGIE DES ACTEURS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE VERITABLESPROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE

OBJECTIFS VISÉS – RÉSULTATS ATTENDUS

Avoir stabilisé d'ici 2015 un système institutionnel et financier qui garantisse la pérennité des structuresde gestion de l'eau par bassin.

Avoir mis en place d'ici 2015 un dispositif de gestion locale concertée de l'eau sur la plupart des territoiresorphelins prioritaires (cf carte 4A disposition 4-04).

S'être assuré que toute procédure locale de gestion (SAGE, contrat de milieu…) intègre de façon systématiqueles objectifs du SDAGE.

Disposer de quelques opérations exemplaires d'intégration des enjeux de l'eau dans des projetsd'aménagement du territoire (urbanisme, gestion du foncier, financements…) et en faire une publicitéappropriée.

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1.Conforter la gouvernancedans le domaine de l'eau

Disposition 4-01Privilégier des périmètresd'intervention opérationnels

Le SDAGE définit des règles minimales de cohérencepour les SAGE et les contrats de milieux :

rechercher une cohérence physique et technique, l'unitéde référence idéale étant l'unité fonctionnelle : bassinhydrographique, système aquifère et bassind'alimentation, zone homogène du littoral…;

viser des périmètres qui garantissent aux acteurs locaux(réunis en Commission Locale de l'eau, Comité derivière,…) de s'approprier le projet en restant au plusprès du terrain, tout en veillant à la cohérencegéographique, sociale et économique du territoireconcerné et à une bonne articulation avec l'échelle desEtablissements Publics Territoriaux de bassin (EPTB)lorsqu'ils existent ;

à ce titre, dans le cas d'une problématique liée à unezone localisée à fort enjeu et objet par exemple deconflits d'usages, veiller à étendre le périmètre pours'assurer d'un minimum de vision globale du problème(intégrer par exemple une agglomération amontimportante, un barrage qui influence le régimehydraulique, un aquifère qui alimente directement lazone initiale, etc.) ;

à l'inverse, à partir d'un grand bassin se focaliser surune zone plus réduite pour mener des actions cibléeset appropriées par les acteurs. Dans de tels cas, desdispositifs de coordination avec des acteurs situés àl'extérieur du périmètre devront être développés.

A l'appui de la définition de ces périmètres, la carte dessous-bassins du bassin Rhône Méditerranée constitueun document d'appui de référence.

Conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages, complétée en2005 par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux, et en décembre2006 par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, lesEPTB permettent, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin, de faciliter la prévention des inondations, la gestionéquilibrée de la ressource en eau et la préservation et lagestion des zones humides, en assurant un rôle decoordination, d'animation et d'information dans un objectifde cohérence.

Les principales orientations pour guider la mise en placede ces EPTB sont les suivantes :

le périmètre de ces EPTB doit être d'une taillesuffisante et porter sur des enjeux assez forts pourintervenir efficacement eu égard à leur rôle, vis-à-vis de la problématique inondation mais aussi del'atteinte des objectifs concernant les masses d'eauet de la gestion de la ressource en eau ;

la cohérence hydraulique ainsi que le respect dessolidarités amont-aval et rive droite-rive gauchedoivent être garantis ;

la complémentarité de leur rôle vis à vis des autrescollectivités et groupements de collectivitésintervenant sur le territoire et la non superpositiondes structures ayant les mêmes compétencesdoivent être assurée ;

le périmètre doit permettre de garantir une capacitécontributive suffisante des collectivités pour faireface aux enjeux en cause ;

la mise en place de ces EPTB doit en outres'accompagner de dispositifs de concertation élargisà l'ensemble des acteurs concernés.

Enfin, il convient de s'assurer que le transfert éventuelde gestion du domaine public fluvial de l'Etat vers lescollectivités territoriales n'entraîne pas un morcellementde ce domaine qui rendrait difficile une gestioncohérente au plan hydrographique, conformément àl'article L3113 du code général de la propriété despersonnes publiques. Les régions pourront à cet effetfaire valoir la priorité qui leur est accordée pourbénéficier du transfert. Dans ce but, la cohérencehydraulique devra être respectée ; en ce qui concerneles ports situés sur les voies d'eau transférables, letransfert global de la voie d'eau ou du lac et de leursports devra être privilégié.

Disposition 4-02Conforter la place des structuresde gestion par bassindans le paysage institutionnelet assurer leur pérennité

Dans l'esprit de la circulaire du 21 décembre 2006relative au renforcement de l'intercommunalité, afinde mieux faire connaître et reconnaître les missionsassumées par les structures de gestion par bassinporteuses de démarches de type SAGE ou contratsde milieu. Le SDAGE préconise :

que les schémas départementaux d'orientation del'intercommunalité reconnaissent ces structurespour organiser leur complémentarité avec les autresstructures intercommunales intervenant dans ledomaine de l'aménagement du territoire ou dansla gestion des services d'eau et d'assainissement ;

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LES DISPOSITIONS – LIBELLÉ DÉTAILLÉ

4que les compétences des structures porteuses dedémarches de gestion concertée par bassin soientélargies, au-delà des compétences en termed'étude et d'animation classiquement prises endébut de procédure, dans le domaine de la gestiondes milieux par exemple. Elles doivent êtreclairement formalisées pour que ne subsiste pasd'ambiguïté avec les compétences des communesou groupements de communes (syndicatsintercommunaux, Communautés de communes,Communautés d'agglomération, etc.) qui peuventégalement être compétentes dans le domaine del'eau (volets eau potable et assainissement le plussouvent).

Sur la base de ces principes, les services de bassin,en concertation étroite avec les principaux financeurspotentiels et les structures locales, définissent defaçon très opérationnelle les voies possibles pourassurer aux plans juridique, institutionnel, techniqueet financier la pérennité des structures pour répondreaux principes de la gestion équilibrée des milieux.

Dans ce cadre, doivent être recherchés :

une optimisation de l'organisation géographiquedes structures ;

une synergie maximale entre les structures eau ethors eau, en évitant la superposition trop complexedes structures ;

des dispositifs financiers qui reposent au moinspartiellement sur des ressources propres etpérennes et plus largement sur un principed'autonomie des structures.

L'expérimentation des solutions envisageables, àpartir de structures pilotes volontaires, estrecommandée.

Disposition 4-03Assurer la coordinationau niveau supra bassin versant

Cette coordination est en particulier nécessaire dèslors que les problèmes abordés par les SAGE etcontrats ont des répercussions en dehors de leurspérimètres.

Dans quelques situations, la gestion de la ressource,notamment en milieu méditerranéen, peut nécessiterune approche "supra-bassin versants" pour sécuriserla ressource, prendre en compte les transferts inter-bassins et leurs conséquences positives en termede satisfaction des usages aval et de soulagementdes pressions sur les milieux qui s'exercent dans lessecteurs déficitaires, mais avec des impacts sur lesmilieux naturels faisant l'objet du prélèvement (voireles usages associés).

Des complémentarités entre démarches de gestionlocale par bassin versant et approches supra bassin

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doivent ainsi être trouvées, en précisant que :

la gestion des ressources peut conduire dans quelquessituations à mettre en place des instances decoordination entre structures et instances de gestionpar bassin à l'image des instances de coordination inter-SAGE ;

les démarches de gestion locale par bassin versantrestent incontournables et sont notamment légitimespour ce qui concerne la gestion quantitative de laressource :

pour définir les besoins du bassin versant (définitiondes objectifs de débit recherchés dans les rivièrespar exemple),

pour être associées à l'élaboration des schémasrégionaux de gestion de la ressource lorsqu'ilsexistent, lesquels devront notamment préciser lesconditions d'optimisation de la gestion des ouvragesde mobilisation et de transfert de la ressource àvocation régionale. A ce titre, les "bassins émetteurs"et les "bassins récepteurs" doivent se coordonnerpour une meilleure gestion de la ressource.

Plus globalement, dès lors que la mise en œuvre d'unepolitique prévue dans le cadre d'un SAGE ou d'un contrata des implications importantes pour la gestion de l'eauen dehors de son périmètre, il est essentiel que soit crééun espace de concertation et de décision avec les acteursconcernés (instances de coordination inter-CLE, inter-comités de rivières…).

Il appartient aux structures de gestion par bassin et auxstructures interbassins, lorsqu'elles existent, de prendrel'initiative de telles démarches de coordination. Le Comitéd'Agrément du Comité de Bassin, ainsi que l'Etat, doiventrecommander la mise en œuvre de dispositifs de ce typenotamment lors de la délimitation des périmètres de SAGEet de contrats.

Disposition 4-04Mettre en place une gestion localeet concertée sur les secteurs prioritairespar l'implication conjointede tous les partenaires

Les collectivités concernées et les services de bassinprennent l'initiative d'inciter à la mise en place d'unegouvernance locale sur les secteurs prioritaires identifiéspar la carte 4A selon les cas, en s'appuyant sur lesstructures existantes en veillant au besoin à étendre leursdomaines de compétence, ou en mettant en place denouvelles structures.

Pour les zones côtières, la délimitation des communesen mer est une étape préalable indispensable.

Sur la base de cette gouvernance, le choix des procéduresà mettre en place sur ces secteurs (SAGE, contrat…) doitêtre guidé par les sujets à traiter en prenant en comptela dynamique locale.

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Le SDAGE identifie également lesterritoires pour lesquels un SAGE estnécessaire pour atteindre les objectifsde la directive (carte 4B).

Les thèmes devant être abordés dansces SAGE sont au minimum ceux pourlesquels les cartes du SDAGE et duprogramme de mesures identifient desproblèmes à traiter et des actions àengager.

En dehors de ces secteurs prioritaires(et de ceux qui font d'ores et déjà l'objetd'une démarche de gestion concertée),il reste possible de mettre en place unegestion locale et concertée et il convientà défaut de s'appuyer sur les relaislocaux existants (PNR, communautésde communes, CREN…) pour assurerla gestion et préserver les secteurs enbon état.

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2. Renforcer l'efficacitéde la gestion localedans le domaine de l'eau

Disposition 4-05Intégrer les priorités du SDAGEdans les SAGE et contrats de milieux

Dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable(art. R212-26 à R212-48 du code de l'environnement pource qui concerne les SAGE), les SAGE et contrats demilieux doivent intégrer les objectifs environnementauxdu SDAGE et les traduire de la façon la plus opérationnellepossible. Ils doivent à ce titre définir de façon précise etquantifiée, en les hiérarchisant, les objectifs (de protection,de restauration ou de gestion) des différents milieuxconcernés et préciser les préconisations spécifiqueslocales, au-delà de celles du SDAGE et des règlementsnationaux applicables à la planification et aux projets surle territoire concerné.

Ils doivent en outre tenir compte :

de tous les milieux en présence sur leurs territoires afinqu'ils bénéficient d'actions en vue d'atteindre les objectifsenvironnementaux du SDAGE. Ainsi les contrats derivière doivent s'intéresser aux zones humides, auxnappes alluviales et à leur impact sur le milieu aval(fleuve ou mer par exemple), les contrats de baiesdoivent s'intéresser non seulement au milieu marinmais aussi aux différents milieux aquatiques quil'alimentent directement. Ceci n'exclut pas que desprocédures plus ciblées avec des périmètresd'intervention spécifiques puissent être mises en place(grands ensembles aquifères, karsts, aquifèresmulticouches, grands canaux, …) ;

des diverses pressions en présence sur le bassinversant et qui sont à traiter pour contribuer à l'atteintedes objectifs environnementaux. Le programme demesures et les synthèses territoriales qui accompagnentle SDAGE sont de ce point de vue des documents deréférence essentiels. Des dispositifs spécifiques d'étudeet d'animation touchant à des problématiques complexesprioritaires (pollution diffuse, pollution dispersée, gestionquantitative, restauration physique) doivent être prévus.

Lors de leur conception une analyse prospective et socio-économique doit permettre :

d'intégrer ces éléments pour adapter au mieux lesobjectifs et les actions qui sont directement à menerau titre du SAGE ou du contrat ;

de mettre à disposition des acteurs de l'aménagementet de l'urbanisme des éléments concrets relatifs à l'eaudans la conception de leurs projets : règles de gestionsur les zones humides, zones d'expansion de crue,nappes présentant un intérêt actuel ou futur pourl'alimentation en eau potable, capacité des ressourcesmobilisables….

Pour faciliter la mise en œuvre de cette disposition, leSDAGE préconise de faire appel à l'ensemble desacteurs de l'eau, mais aussi à d'autres intervenantssusceptibles d'apporter leur contribution (CREN, acteursde l'urbanisme, grands aménageurs, chambresconsulaires, associations de protection del'environnement, …)

Disposition 4-06Mettre en place des outils adaptéspour garantir la pérennitéde la gestion durabledes milieux aquatiques

En complément aux SAGE et aux contrats de milieuxqui constituent des outils bien adaptés à un grandnombre de territoires et de problématiques, les servicesde bassin contribuent à :

définir des dispositifs organisationnels et financiers ;ces dispositifs sont essentiels pour garantirnotamment la non dégradation des milieux ; lesétudes bilan des SAGE et contrats doivent êtrel'occasion de préciser, dans cet état d'esprit, lesmodalités à prévoir pour la gestion durable dubassin ;

définir un outil adapté à certaines situations sur lelittoral pour lesquelles la problématique dominante,vis-à-vis du bon état, est celle de la gestion et del'organisation des usages liés au milieu littoral. Cedispositif ne remet pas en cause la pertinence deprocédures type SAGE ou contrats de milieu surcertaines zones du littoral nécessitant d'importantesactions pour la reconquête de la qualité des milieux ;

définir un outil adapté pour la gestion durable deszones humides et qui permette de réaliser les actionsessentielles au maintien du bon fonctionnement deces milieux avec un engagement collectif desdifférents acteurs.

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3. Assurer la cohérenceentre les projets ''eau''et ''hors eau''

Disposition 4-07Intégrer les différents enjeux de l'eaudans les projets d'aménagementdu territoire

La plupart des textes législatifs et réglementairesrégissant les politiques d'aménagement du territoireet d'urbanisme (loi d'orientation sur l'aménagementdurable des territoires, code de l'urbanisme, etc.)prévoit que les différentes politiques et documentsd'aménagement doivent, chacun à leurs niveaux,intégrer les enjeux liés à l'eau et/ou à l'environnement.Le code de l'urbanisme indique de plus que lesSCOT, PLU et cartes communales doivent êtrecompatibles ou rendus compatibles avec le SDAGEet les SAGE.

Pour répondre à ces enjeux, les collectivités porteusesde SCOT, contrats de pays, projets d'agglomération,etc., ou encore les aménageurs en charge de projetsd'infrastructures et les porteurs de schémas dedéveloppement économique sont invités à associerles structures qui pilotent les démarches de SAGEet de contrats de milieux. Pour être efficiente, cetteassociation doit intervenir au plus tôt (idéalementdès la phase d'état des lieux) et ne pas se restreindreau seul "volet environnemental" de la démarche : lesenjeux liés à l'eau peuvent aussi influer sur des choixà faire en terme de politique de développementéconomique (agr ico le , tour is t ique, …),d'infrastructures de transport, etc.

Pour les projets d'infrastructures et d'aménagement,il est souhaitable que les MISE puissent êtreassociées en amont des procédures de DUP pourqu'elles puissent apprécier les enjeux liés à l'eau etformuler leurs recommandations sur les principalescaractéristiques du projet envisagé.

Les SAGE et contrats de milieux, mais aussil'expérience et l'expertise acquises par les équipessur le terrain, doivent a minima permettre de listerles questions que l'aménageur doit se poser pourprendre en compte correctement les enjeux de l'eausur le territoire en question.

Sur ces bases, les documents d'urbanisme (SCOT, PLU,cartes communales) doivent permettre de maîtriser :

la satisfaction des différents usages de l'eau avec unepriorité à l'eau potable (disponibilité de la ressourcesen eau superficielle ou souterraine, préservation desaquifères stratégiques identifiés par le SDAGE, existenceou non des réseaux d'adduction d'eau, rendements,…) ;

les rejets ponctuels ou diffus et leurs impacts sur laqualité du milieu récepteur, … ;

le risque inondation et la gestion des eaux pluviales(tant vis-à-vis de son impact du point de vue du risqueinondation que du risque de pollution) ;

l'artificialisation des milieux et la préservation des milieuxaquatiques et des zones humides.

Le SDAGE préconise également que les projets quibénéficient de fonds publics (projets d'agglomération,pays, infrastructures, …), les Directives Territorialesd'Aménagement, les Unités Touristiques Nouvelles, lesallotissements, Zones d'Aménagement Concertée, …tiennent compte des éléments cités ci-dessus.

Ces éléments doivent en particulier être examinés dans"l'état initial de l'environnement" des documents visés auxparagraphes précédents et pourront donner lieu à desmesures de réduction d'impact et/ou des mesurescompensatoires dans les conditions précisées auxdispositions 2-03 à 2-05.

Les documents d'urbanisme (notamment SCOT et PLUsoumis à évaluation environnementale) doivent enparticulier :

organiser les activités de façon "pré réfléchie" sur leplan hydraulique et environnemental pour assurer lacompatibilité de ces activités avec les objectifs duSDAGE (en utilisant par exemple l'activité forestière ouherbagère pour garantir ou retrouver le bon état deseaux souterraines, orientant les activités agricolespolluantes vers des zones n'influençant guère la qualitédes nappes, la reconquête progressive et la protectiondurable des espaces de bon fonctionnement, etc) ;

préconiser la limitation du développement del'urbanisation notamment dans les secteurs saturés ousous équipés pour ce qui concerne les rejets ou dansles secteurs en déficit chronique de ressource en eau ;

prendre en compte une analyse prévisionnelle desproblématiques liées à l'eau potable, l'assainissement,l'imperméabilisation des sols, l'occupation des zonesinondables, le remblaiement des espaces naturels, etla compatibilité des choix d'aménagement avec l'équilibredes usages et ressources en eau correspondantes surle territoire concerné. Ainsi, le SDAGE souligne l'intérêtque ces documents puissent notamment s'appuyer surdes schémas "eau potable", "assainissement" et "pluvial"à jour.

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Compte tenu du rôle important joué par les forêts alluvialeset par les boisements situés sur les bassins versants etconformément à l'article L1 du code forestier, les objectifspoursuivis par les outils de la gestion forestière doiventêtre cohérents avec les objectifs de la gestion de l'eau.Ainsi, les orientations régionales forestières (ORF) etleurs déclinaisons (directives régionales d'aménagementpour les forêts domaniales, schéma régionald'aménagement pour celles des collectivités, schémarégional de gestion sylvicole pour les forêts privées)doivent tenir compte des enjeux liés à l'eau exprimés parle SDAGE.

Disposition 4-08Prévoir un volet "mer"dans les SCOT du littoralpour organiser les usages maritimeset protéger les secteurs fragiles

L'organisation des usages en mer (plaisance, plongée,et autres activités marines) est une des conditions pouratteindre ou maintenir le bon état des eaux.

Le SDAGE préconise que les SCOT littoraux, qui sonthabilités par le code de l'urbanisme (article L 122-1) àprocéder à cette organisation des usages en mer, mettenten œuvre cette faculté offerte par les textes pour limiterles pressions liées aux usages qui s'exercent sur lesmasses d'eau concernées et contribuer ainsi à l'atteintedes objectifs de la directive cadre sur l'eau (bon état etnon dégradation notamment). Les règles qu'ils définissentdans ce cadre valent alors schéma de mise en valeur dela mer.

Disposition 4-09Rechercher la cohérencedes financements des projets hors eauavec le principe de gestion équilibréedes milieux aquatiques

Les aides financières publiques accordées à des projetsde développement économique ou sociaux ne doiventpas contribuer à la mise en œuvre de projets incompatiblesavec les enjeux liés à la protection de la ressource eneau, des milieux aquatiques et des zones humides. Lesfinanceurs publics sont en particulier invités à vérifier labonne cohérence des projets qu'ils financent avec leprincipe de non dégradation des milieux aquatiques (cfOrientation fondamentale n°2) et avec la politique degestion locale et concertée du bassin considéré.

Le SDAGE préconise que les aides publiquespermettent de mobiliser des financements conséquentspour favoriser les activités économiques dont ledéveloppement a des effets positifs sur l'eau et lesmilieux aquatiques : technologies propres et économes,pratiques agricoles respectueuses de l'environnement,tourisme durable, …

Par ailleurs, les projets d'aménagement doivent intégrerles coûts qu'ils induisent du point de vue de la ressourceen eau, de la protection des milieux aquatiques et dela gestion des inondations. Ces coûts induits pourl'environnement doivent être préalablement évaluéset internalisés, sans être supportés par les seuls acteursde l'eau.