Crcc11022013

Communauté de Communes DÉLIBÉRATIONdu Vouglaisien

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2013

Nombre de Membres titulaires : 36 L’an deux mille treizeEn Exercice : 36 Le 11 février à 18 heures 30

Présents titulaires : 33 Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni

Excusés : 3 A la salle des fêtes de Latillé

sous la Présidence de Jacques DESCHAMPS

Votants : 34 Date de convocation : 1er février 2013

Présents : Mesdames AULIARD, BERTIN, BONNIN, CABELLO, GUILLET, GUINDU, MARMAIN, MAURY, MERIGOT,

RIGOLLET, et Messieurs ACHARD, BRAULT Philippe, BRAULT Régis, BRIE, CHATRY, COMBES, DABADIE, DAVID,

DESCHAMPS, EVINA, GATEFAIT, GUYONNEAU, JORDAN, MALLET, MARTIN Eric, MEUNIER, MEYZIE, OBRECHT,

PARNAUDEAU (qui supplée M.LACOSTE), PEYROUX, PILLOT, PIRONNEAU, PUAUT, RAFFENEAU.

Excusés : Mesdames AUDEBERT, LONGUEVILLE et Monsieur LACOSTE.

Secrétaire de séance : Philippe Brault

Assistaient également : Melle Deschamps

Délibération n°2013/02/11-1

Débat d’orientations budgétaires

Vu l’article 11 de la loi n°92-125 en date du 6 février 1992 relatif à l’Administration Territoriale de la République,

Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le document d’orientations budgétaires 2013 de la Communauté de communes,

Considérant que la Commune de Vouillé, avec 3.637 habitants, a atteint le seuil des 3.500

habitants, seuil à partir duquel l’EPCI a désormais l’obligation de tenir un débat

d'orientation budgétaire (DOB),

Considérant que le débat d’orientations budgétaires constitue une étape importante dans

le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale ; ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans

le cadre du budget primitif. Ce débat n’a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération.

Considérant l’article L. 2312-1 du CGCT qui précise que la tenue du débat d’orientations

budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif,

Considérant que cette procédure constitue une formalité substantielle qui vise à informer

plus en amont les membres de l’assemblée et recueillir leur réflexion sur les grandes

orientations budgétaires,

Le Président, Jacques DESCHAMPS, procède à la présentation du document d’orientations

budgétaires 2013, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales (art. L 2121-12). Ce document trace les grandes lignes des actions à

entreprendre en 2013, compte tenu du contexte local et national. Il pose les bases du

budget prévisionnel 2013, qui sera proposé au vote le 26 mars 2013.

Le rapport indique :

- l’évolution du contexte économique et financier national,

- la situation financière de la collectivité,

- les évolutions du budget de fonctionnement,

- les grandes lignes du budget d’investissement 2013 et les orientations.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir en débattre et de

prendre acte de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires au titre de la préparation

du budget 2013, selon le document annexé à la présente délibération.

Après avoir entendu ce qui précède le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, de

prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires au titre de l’année 2013.

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Rénovation des 13 logements de la Communauté de communes :

demandes de subventions

Considérant la compétence de la Communauté de communes,

Considérant la décision de la Communauté de Communes de procéder à la rénovation des 13

logements « La Tour du Poële » à Vouillé, dont elle est propriétaire,

Considérant l’éligibilité du projet de rénovation de ces logements aux dispositifs 2013 de

subvention de l’Etat (PALULOS), du Département et du Pays des Six Vallées,

Considérant le coût global estimé de ce projet à 605 000 € HT comme indiqué dans le plan de

financement prévisionnel ci-dessous,

Considérant l’avis de la Commission Personnes âgées en date du 10 décembre 2012 et de la

Commission Voirie-Economie en date du 6 février 2013,

Le Président propose de solliciter les subventions des partenaires selon le plan de financement suivant :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Travaux 550 000 €

Etat - PALULOS

(10% du montant des travaux plafonné à

13 000 € par logement soit 1300€x13)

16 900 €

Honoraires et études (maitrise

d’œuvre, contrôle technique,

SPS, …)

52 000 €

Département (complément

PALULOS)

(20 % plafonné à 4600 € par logement)

59 800 €

Frais divers 3 000€Pays des Six Vallées (CRDD)

(10 000 € par logement)

130 000 €

Communauté de Communes398 300 €

TOTAL HT 605 000 € TOTAL HT 605 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité,

approuve le programme prévisionnel des travaux, autorise le Président à solliciter les

subventions des partenaires et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la

présente délibération.

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Construction d’un bâtiment en vue d’accueillir l’Office de Tourisme du Vouglaisien

(OTV) : demandes de subventions

Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière de « politique

d’accueil et de développement touristique d’intérêt communautaire »,

Considérant la nécessité de répondre aux besoins en termes de développement touristique, d’accueil de touristes et de promotion du territoire, dans le respect des critères de

classement des offices de tourisme de France,

Considérant la délibération du conseil communautaire du Vouglaisien en date du 30

novembre 2011 relative au lancement d’une consultation en vue de missionner un cabinet d’architecte en vue de la réalisation d’une étude pour le projet d’aménagement d’un

bâtiment d’accueil touristique,

Considérant l’éligibilité de ce type de projet aux différents dispositifs 2013 de subvention de

l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), du Département (Programme d’Aide

au Développement des Communes) et de la Région (Fonds Régional d’Initiatives Locales),

Considérant le coût global estimé de ce projet à 253 345 € HT comme indiqué dans le plan

de financement prévisionnel ci-dessous,

Considérant l’avis de la Commission Tourisme,

Le Président propose de solliciter les subventions des partenaires selon le plan de

financement suivant :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT

Travaux 220 222 €Etat - DETR 2013

(35 % du coût HT plafonné à 300 000€)88 670 €

Honoraires et études (maitrise

d’œuvre, contrôle technique,

SPS, …)

23 123 €Région – Fonds Régional d’Intervention

Locale (35 %)88 670 €

Achat du terrain 5 000 € Communauté de Communes 76 005 €

Frais divers 5 000 €

TOTAL HT 253 345 € TOTAL HT 253 345 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer, accepte cette proposition à l’unanimité

et approuve le programme prévisionnel des travaux, autorise le Président à solliciter les

subventions des partenaires et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la


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Nombre de Membres titulaires : 36 L’an deux mille treize

En Exercice : 36 Le 11 février à 18 heures 30




Votants : 33 Date de convocation : 1er

février 2013



DESCHAMPS, EVINA, GUYONNEAU, JORDAN, MALLET, MARTIN Eric, MEUNIER, MEYZIE, OBRECHT,


Excusés : Mesdames AUDEBERT, LONGUEVILLE, Messieurs LACOSTE et GATEFAIT (parti à la délibération

n°2013/02/11-3)




Projet de Schéma Régional Climat Air Energie de Poitou-Charentes :

avis de la Communauté de communes du Vouglaisien

Le projet de Schéma Régional Climat, Air, Énergie Poitou-Charentes (SRCAE), issu de la loi du 12 juillet 2010 a été co-élaboré par le Préfet de Région et la Présidente de Région, dans une

démarche participative et d'excellence environnementale, à travers de nombreux ateliers de

travail ayant réuni plus de 150 participants, autour des thèmes :

� Maîtrise de la consommation énergétique et efficacité énergétique ;

� Filières énergétiques (solaire, biomasse, éolien et autres énergies) ;

� Réduction des émissions de gaz à effet de serre et qualité de l’air ;

� Adaptation au changement climatique ;

� Information – communication – sensibilisation – éducation – formation.

Ce projet de SRCAE Poitou-Charentes définit les orientations et les objectifs régionaux à

l'horizon 2020 et 2050 en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie, de

réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies

renouvelables, de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et d'adaptation

aux changements climatiques. Il vise à associer le public et permettre la participation des

habitants en encourageant les initiatives et en facilitant les mesures incitatives pour une

nouvelle dynamique de l'énergie sur le territoire régional.

Conformément aux dispositions de l’article R 222-4 du Code de l’environnement, ce projet est

soumis, pour avis, aux collectivités de la région et à différents organismes. Parallèlement, il est

également mis à disposition du public.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis sur le SRCAE.

Après un rappel du contexte européen, national et régional et les enjeux des politiques à

chacun de ces niveaux, le schéma présente un état des lieux des consommations d’énergie et

des émissions de gaz à effet de serre des différents secteurs (bâtiments, logements,

déplacements, entreprises industrielles, entreprises agricoles) ainsi que leurs potentiels de

réduction des consommations et de valorisation des énergies renouvelables.

Le Conseil Communautaire approuve les objectifs de réduction des consommations par la

sobriété énergétique de l’ensemble des acteurs et le recours aux technologies performantes.

Le Conseil Communautaire est convaincu que le développement de son territoire passe par

une moindre dépendance aux énergies fossiles et aux matières premières non renouvelables

et que les investissements à réaliser dans cet objectif sont facteurs de développement

économique et créateurs d’emplois. De plus, la moindre consommation d’énergie contribue à

une réduction de la précarité des ménages.

Le Conseil Communautaire note également que les choix en matière d’aménagement et

d’urbanisme sont porteurs d’efficacité. Il en est de même des modes de consommation des

ménages et des critères à privilégier au niveau des achats publics.

Sur le sujet nouveau pour la collectivité qu’est l’adaptation au changement climatique, le

Conseil Communautaire prend note des préconisations du schéma et confirme que la gestion

des ressources en eaux lui semble être une des priorités pour la région avec les impacts sur les

pratiques agricoles et la préservation de la qualité des sols.

Le Conseil Communautaire note les objectifs chiffrés pour l’aménagement des zones

d’habitation, règle du 1 pour 1 entre extension et densification. Si le Conseil Communautaire

est favorable à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels, il lui semble que cette mesure

rédigée ainsi ne soit pas pertinente dans la mesure où par exemple elle pénalise les

communes ayant déjà densifié leur urbanisme, ne disposant plus d’espace libre. Tout en

insistant sur la nécessite de cet objectif politique élargi aux espaces commerciaux, il semble

préférable de laisser à l'autorité compétente en matière d’urbanisme, le choix de son objectif

de réduction de la consommation de l'espace, en tenant compte des spécificités locales. Sur le

sujet de la valorisation énergétiques des ressources renouvelables disponibles sur le territoire,

le Conseil Communautaire approuve les objectifs en matière de solaire, de biomasse et

d’éolien.

En ce qui concerne l’éolien, le Conseil Communautaire note avec satisfaction qu’il conviendra

de :

� Favoriser les projets de qualité,

� Renforcer la concertation avec les collectivités, les habitants, les associations,

� Favoriser les projets avec des retombées économiques bénéficiant à la

population.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis en ce sens et demande que ces

critères soient respectés au moment de l’instruction des projets et qu’ils soient

prépondérants dans la prise de décision concernant l’autorisation administrative des projets.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

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février 2013






n°2013/02/11-3)




Principe d’échange de données SIG entre le SMASP et ses EPCI membres

Considérant que, dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du

Seuil du Poitou, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou (SMASP) s’est doté

d’un Système d’Information Géographique (SIG), afin de réaliser les analyses et traitements

statistiques et cartographiques nécessaires aux études de diagnostic et à l’élaboration du projetmais également d’assurer le suivi et l’évaluation du SCOT,

Considérant la délibération du 26 octobre 2012 du SMASP relative à l’échange de données SIG avec ses membres et avec ses partenaires disposant d’un SIG, afin d’alimenter le SIG du SMASP

en données utiles au SCOT,

Considérant que le SMASP sollicite l’accord de la part de ses EPCI membres en vue :

- d’une mise à disposition au SMASP de données cartographiques (bases de données,

couches d’information géographique) dont les EPCI sont propriétaires,

- d’une mise à disposition par le SMASP des données ainsi obtenues auprès des

différents partenaires ou prestataires appelés à contribuer aux études du SCOT, via une lettre d’engagement.

En retour, le SMASP s’engage, dans le cadre de cet accord de principe, à rétrocéder au

propriétaire la donnée nouvelle qu’il aura pu produire à partir des éléments qui lui ont été transmis par ce dernier.

Dans tous les cas, les données échangées restent la propriété de leur auteur et les droits de réutilisation sont concédés par voie de convention ou dans le cadre d’un marché.

La Communauté de communes du Vouglaisien est dotée d’un SIG et de bases de données

exploitables par un SIG.

Afin, d’une part, de contribuer à alimenter les études et analyses nécessaires à l’élaboration et

au suivi du SCOT du Seuil du Poitou, et d’autre part, de bénéficier des données et analyses

produites par le SMASP sur le périmètre de la Communauté de communes, le Conseil

communautaire, à l’unanimité, :

- donne son accord de principe concernant l’échange de données SIG avec le SMASP dans le

cadre de l’exercice de sa compétence d’élaboration, de suivi et de révision du SCOT du Seuil du

Poitou,

- autorise le SMASP à mettre les données et couches d’information obtenues dans le cadre de

cet échange à disposition des différents partenaires ou prestataires appelés à contribuer aux

études du SCOT,

- autorise le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

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février 2013






n°2013/02/11-3)




Gestion des déchets : renouvellement de la convention de reprise des déchets

d’équipements électriques et électroniques (D3E) en déchèterie

Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relative à la limitation des substances dangereuses

et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE),

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’agrément d’OCAD3E (organisme coordinateur) et

aux agréments d’Eco-systemes, ERP et Ecologic (éco-organismes),

Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière de collecte des

déchets,

Considérant la délibération du 13 décembre 2006 du Conseil communautaire pour la mise en place de la reprise des déchets d’équipement électriques et électroniques (D3E) au sein du

réseau de déchèteries de la Communauté de communes du Vouglaisien,

Considérant que l'enlèvement et le traitement des D3E au départ de la déchèterie de Vouillé

sont pris en charge par l’éco-organisme. En fonction des quantités des D3E collectés, une aide

financière est versée trimestriellement par l'organisme coordinateur O.C.A.D.3E pour compenser en partie le surcroit de travail pour le personnel, l’achat et l’entretien de contenants

spécifiques aux D3E et la diminution de la quantité de métaux vendus. La collecte sélective des

D3E doit s’effectuer de façon séparée et organisée en quatre flux : gros électroménager froid,

gros électroménager hors froid, écrans, petits appareils en mélange.

Considérant l’échéance de la convention actuelle, signée le 30 mai 2007,

Alain GATEFAIT, vice-Président en charge de la gestion des déchets et des énergies

renouvelables, propose de reconduire la reprise sélective des D3E et de signer une convention

de renouvellement de collecte des D3E avec l’organisme coordinateur OCAD3E, à compter du

1er avril 2013, pour une durée de 6 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et

autorise le Président à signer la convention et à toutes pièces nécessaires à l’exécution de la


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février 2013






n°2013/02/11-3)




Gestion des déchets : action de sensibilisation au tri des métaux

et versement du produit de la vente au Téléthon en 2012

Considérant la compétence de la Communauté de communes en matière d’« Actions,

sensibilisation et informations des usagers »,

Considérant la volonté de la Communauté de communes de sensibiliser les habitants à déposer

les déchets métalliques uniquement à la déchèterie de Vouillé,

Considérant l’idée d’organiser, pour la deuxième année, pendant la semaine du Téléthon (du 3

au 8 décembre 2012), une collecte des métaux au profit de cette association (ce qui a permis de

collecter 10.42 tonnes de métaux, soit un produit de vente de 1 771.40 €),

Considérant l’avis favorable de la Commission « Gestion des Déchets » de la Communauté de

communes du 13 novembre 2012,

Alain GATEFAIT, vice-Président en charge de la Gestion des Déchets et des Energies

renouvelables, propose de verser la totalité de cette recette liée à cette action au profit du

Téléthon, soit la somme de 1 771.40 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité et

autorise le Président à procéder au versement de cette recette (1 771.40 €) au profit du

Téléthon.

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Documents

Crcc11022013