Décret n°2003-418/PRES/PM/MITH/SECU ... - ACADEMIE DE POLICE

JO N°11 DU 11 MARS 2004

Décret n°2003-418/PRES/PM/MITH/SECU/MJ/DEF/ MATD 12 août

2003 portant définition et répression de contraventions en matière de

circulation routière.

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la Constitution;

VU le décret n° 2002-204/PRES du 06 juin 2002 portant nomination du Premier

Ministre;

VU le décret n° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du

Gouvernement du Burkina Faso;

VU le décret n°2002-255/PRES/PM/SGG-CM du 18 juillet 2002 portant

attributions des membres du Gouvernement;

VU l’ordonnance n°71-070/PRES/J du 23 janvier 1971, relative à la répression de

certaines infractions en matière de circulation routière ;

VU la loi n° 043/96/ADP du 13 novembre 1996, portant Code Pénal ;

VU le décret n° 73-308/PM/MTP du 31 décembre 1973, portant réglementation

de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique;

VU le décret n°97-84/PRES/PM/MJ du 28 février 1997, portant définition et

sanction des contraventions ;

Sur rapport conjoint du Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat

et du Ministre de la sécurité ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 juin 2003 ;

D E C R E T E

Article 1: La définition et la répression des contraventions en matière de circulation

routière sont régies par les dispositions du présent décret.

TITRE I : DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION

ROUTIERE

CHAPITRE I: DE LA CIRCULATION, DES STATIONNEMENTS ET ARRETS

SECTION 1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDUCTEURS DE

BICYCLETTES, CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, MOTOCYCLETTES,

VEHICULES LEGERS, POIDS LOURDS ET DE TRANSPORT EN COMMUN.

Article 2 : Il est fait obligation à tout conducteur de bicyclette, cyclomoteur

(cylindrée inférieure à 50cm3), vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3),

motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3), véhicule léger, poids lourd et de

transport en commun :

- de circuler sur la partie droite de la chaussée ;

- de serrer à droite lors d’un croisement ou d’un dépassement;

- de prendre des précautions à la sortie d’immeuble ou de voie privée;

- de ne pas couper une colonne militaire ou un cortège en marche;

- de respecter les signaux des agents régulant la circulation;

- de régler sa vitesse de manière à rester maître de son véhicule;

- d’être en état ou en position d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent.

Article 3 : Il est interdit aux conducteurs de bicyclettes, cyclomoteurs, vélomoteurs,

motocyclettes, véhicules légers, poids lourds et de transport en commun :

- d’effectuer un dépassement à droite, sauf dans le cas où l’usager que l’on veut

dépasser manifeste son intention de tourner à gauche, sauf lorsqu’il s’agit d’un

véhicule sur rail(s) et, sauf lorsque la circulation s’étant établie en files

ininterrompues, le véhicule qui double reste dans la file qui avance plus vite que la

file allant dans le même sens et se trouvant sur la gauche;

- d’effectuer un dépassement dangereux;

- d’effectuer un dépassement sans avertir celui qu’on veut dépasser;

- d’effectuer le dépassement d’un véhicule à traction animale à moins de 50 cm;

- d’effectuer le dépassement d’un piéton, d’un conducteur de véhicule à deux roues

ou d’un animal à moins d’un mètre;

- de changer de direction sans indication préalable;

- de s’engager sur la moitié gauche de la chaussée en vue d’un dépassement sans

s’être assuré qu’on peut le faire sans danger;

- d’accélérer l’allure lorsqu’on est sur le point d’être dépassé;

- d’effectuer un dépassement dans un virage sans visibilité et sans laisser libre la

moitié

gauche de la chaussée;

- d’effectuer un dépassement au sommet d’une côte sans laisser libre la moitié


- d’effectuer un dépassement à la traversée d’une voie ferrée non gardée et à un

carrefour sur une route non prioritaire;

- de se rabattre prématurément sur la partie droite de la chaussée après un

dépassement;

- de dépasser la vitesse maximum autorisée de :

50 km/h, en agglomération sauf prescriptions contraires de l’autorité administrative

compétente;

90 km/h hors agglomération, pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge

est égale ou supérieur à 10 tonnes

- de faire des acrobaties sur la voie publique;

- de faire usage manuel du téléphone mobile ou de tout appareil pendant la conduite;

- de franchir ou de chevaucher une ligne continue;

- de franchir ou de chevaucher une ligne mixte lorsque la ligne continue est située à

la gauche du conducteur;

- de traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter le

panneau “ STOP ” ou le feu rouge prescrivant l’arrêt obligatoire;

- traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter la règle de

priorité lorsque le conducteur aborde une route prioritaire;

- de traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter la règle

de priorité à droite;

- de circuler sans céder le passage aux véhicules prioritaires en intervention

annonçant leur approche par un signal spécial;

- de traverser un passage à niveau sans respecter l’arrêt imposé signalé par un

panneau “ STOP ” ou feux rouges clignotants;

- de traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter la

signalisation lumineuse;

- d’emprunter la voie ferrée avec des véhicules étrangers au service;

- de faire usage des feux de route lors d’un croisement;

- de faire usage des projecteurs antibrouillards lors d’un croisement sans nécessité

avérée;

- de laisser un véhicule sur la chaussée sans pré signalisation;

- de faire usage d’un dispositif lumineux ou réfléchissant sans autorisation de

l’autorité compétente;

- de circuler de nuit ou lorsque la visibilité est réduite sans feux de route, de

croisement ou de position, avec un seul feu de route, de croisement ou de position;

- de laisser un chargement sur la chaussée sans pré signalisation.

Article 4: Il est interdit de stationner :

- sur la chaussée;

- en tout lieu où le stationnement est interdit par signalisation;

- à l’approche d’un virage;

- dans un virage;

- au sommet d’une côte;

- à une intersection de routes;

- à un passage à niveau;

- à une bifurcation;

- devant une porte;

- devant une bouche d’incendie;

- sur ou sous un pont;

- de nuit sans éclairage en bordure de la route;

- de manière à gêner la circulation ou à constituer un danger;

- en double file;

- de manière ininterrompue en un point de la voie publique ou de ses dépendances

pendant une durée excédant 3 jours en agglomération et 7 jours en rase campagne;

- à gauche dans le sens de sa marche dans une circulation à double sens ;

- le long ou sur les terres-pleins centraux .

Article 5 : Il est interdit de s’arrêter en tout lieu non autorisé.

SECTION 2 : TRACTION ANIMALE

Article 6 : Est interdit l’usage sur la voie publique, pour le transport de marchandises

ou de personnes :

- d’un véhicule à 2 roues attelé à plus de 2 chevaux ou bêtes de trait;

- d’un véhicule à 4 roues attelé à plus de 4 chevaux ou bêtes de trait.

Article 7 : Est interdit à la circulation sur la voie publique, l’usage :

- d’une bête de trait sans conducteur ou d’un véhicule à traction animale sans

conducteur, attelé à un véhicule à traction animale;

- de tout convoi de deux (2) véhicules reliés, ayant un seul conducteur.

SECTION 3 : VEHICULES À BRAS

Article 8 : Est interdit l’usage sur la voie publique de tout véhicule :

- à bras de 2 roues tiré ou poussé par plus d’une personne;

- à bras de 4 roues tiré et/ou poussé par plus de 3 personnes;

- à bras reliés.

Article 9 : Les heures de circulation sur la voie publique des véhicules à traction

animale ou à bras sont réglementées par l’autorité administrative compétente.

SECTION 4 : PIETONS

Article 10 : Il est fait obligation aux piétons :

- d’utiliser les trottoirs ou allées lorsqu’ils existent;

- d’utiliser les passages réservés aux piétons lorsqu’ils existent;

- de s’assurer en s’engageant sur la chaussée qu’ils peuvent le faire sans danger;

- de se ranger sur le bord de la chaussée à l’approche d’un véhicule;

- de circuler à droite lorsqu’ils sont en groupes, colonnes, convois ou processions;

- d’être signalés la nuit, lorsqu’ils sont en groupes, colonnes, convois ou processions,

à l’avant par une lumière blanche et à l’arrière par une lumière rouge.

SECTION 5 : ANIMAUX

Article 11 : Sont interdits:

- la conduite de troupeaux ou d’animaux isolés ou en groupe se déplaçant sur une

route de manière que ceux-ci constituent une entrave pour la circulation publique ou

que leur croisement et leur dépassement ne puissent s’effectuer dans les conditions

satisfaisantes ;

- la conduite de nuit en agglomération de troupeaux, d’animaux isolés ou en groupe,

sans l’usage d’une lanterne tenue à l’avant et l’arrière par les conducteurs ou d’un

équipement réfléchissant;

- le déplacement de troupeaux en dehors des itinéraires de transhumance tels que

définis par l’autorité administrative compétente;

- l’abandon ou le parcage d’animaux sur la voie publique.

SECTION 6 : BICYCLETTES – CYCLOMOTEURS

Article 12 : Il est interdit de :

- rouler de front à deux (2) conducteurs ou plus;

- remorquer ou de se faire remorquer;

- transporter un passager sur un cycle non muni de siège homologué, sans pose pieds

ou en amazone;

- transporter plus d’un passager;

- transporter un enfant de moins de cinq (5) ans sans dispositif spécial;

- transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation.

Article 13 : Il est fait obligation aux conducteurs de bicyclettes ou de cyclomoteurs

de rouler sur les pistes ou bandes cyclables, lorsqu’elles existent.

SECTION 7 : VELOMOTEURS – MOTOCYCLETTES

Article 14 : Il est interdit de :

- rouler de front à 2 conducteurs ou plus ;

- transporter plus d’un passager ;

- transporter un passager sans siège homologué, sans pose pieds ou en amazone ;

- transporter un enfant de moins de cinq (5) ans sans dispositif spécial ;

- transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation ;

- remorquer ou de se faire remorquer ;

- circuler sans plaque d’immatriculation réglementaire.

Article 15 : Il est fait obligation :

- à tout conducteur de vélomoteur ( cylindrée d’une puissance de 50 à 125 cm3 ) de

rouler sur les pistes ou bandes cyclables lorsqu’elles existent;

- à tout conducteur et passager d’une motocyclette (soit, pour la motocyclette, une

cylindrée d’une puissance de plus de 125 cm3) de porter un casque de protection

agréé par l’administration.

SECTION 8 : VEHICULES LEGERS, POIDS LOURDS ET DE TRANSPORT EN

COMMUN

Article 16 : Il est interdit :

- de transporter un chargement supérieur à celui autorisé par la carte grise du

véhicule;

- de transporter un nombre de passagers excédant celui autorisé par la carte grise du

véhicule;

- de transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation;

- d’effectuer des transports exceptionnels sans autorisation, notamment lorsqu’il y a

lieu de transporter, de déplacer ou de faire circuler soit des objets indivisibles, soit

des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules ou remorques,

destinés à transporter des objets indivisibles dont les dimensions ou les poids

excèdent les limites réglementaires;

- à tout véhicule dont la largeur excède 2,55 m toutes saillies comprises de circuler

sur la voie publique, sauf dérogations prévues par les textes en vigueur;

- à tout véhicule isolé dont la longueur est supérieure à 12 m de circuler sur la voie

publique, sauf dérogation;

- à tout véhicule articulé dépassant 16,50 m ou dont l’ensemble formé avec sa

remorque non compris l’attelage excédant 18 m, de circuler sur la voie publique;

- à tout véhicule muni de chaînes ou autres parties mobiles non fixées de circuler sur

la voie publique;

- de circuler ou de stationner sur la voie publique avec un chargement mal arrimé;

- à tout véhicule de transporter une charge faisant saillie à l’avant, dépassant

l’aplomb antérieur du véhicule, ou l’arrière du véhicule ou encore de sa remorque

de plus de 3 m ou traînant au sol;

- à tout véhicule de transporter une charge faisant saillie sans signalisation ;

- de transporter à l’avant un enfant de moins de sept (7) ans;

- d’effectuer des transports mixtes non aménagés;

- de franchir un pont irrégulièrement;

- de franchir un bac irrégulièrement;

- de franchir une barrière de pluies.

Article 17 : Il est fait obligation, lorsque la visibilité est insuffisante, de signaler son

approche dans une bifurcation, un carrefour, un sommet de côte, de jour par un signal

sonore, de nuit par un signal lumineux, sauf en cas d’interdiction.

CHAPITRE II : DES ÉQUIPEMENTS

SECTION 1 : VEHICULES A TRACTION ANIMALE

Article 18 : Il est interdit à tout conducteur de véhicule à traction animale de circuler

avec :

- un bandage métallique présentant des saillies;

- des pneumatiques pourvus d’éléments faisant saillie;

- un point saillant de plus de 20 cm.

Article 19 : Il est fait obligation aux conducteurs de véhicule à traction animale de

disposer de deux (2) dispositifs réfléchissants à l’arrière.

SECTION 2 : VEHICULES A DEUX ROUES

Article 20 : Il est interdit à tout conducteur de bicyclette de circuler sans:

- freins avant et arrière en bon état de marche;

- avertisseur sonore homologué;

- numéro du cadre.

Article 21 : Il est interdit à tout conducteur de cyclomoteur de circuler sans :


- numéro du cadre et de moteur;

- échappement silencieux;

- avertisseur sonore homologué.

Article 22 : Il est interdit à tout conducteur de vélomoteur et motocyclette de

circuler sans :


- au moins le rétroviseur de gauche;

- plaque d’immatriculation à l’arrière;


- avertisseur sonore homologué.

Article 23 : Il est interdit de tracter une remorque pour véhicule à deux roues sans

:

- freins lorsque celle-ci pèse plus de 80 kilogrammes ou excède le poids à vide du

véhicule tracteur;

- numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur, si celui-ci est invisible.

SECTION 3 : VEHICULES LÉGERS, POIDS LOURDS ET DE TRANSPORT EN

COMMUN

Article 24 : Il est interdit à tout conducteur de véhicule léger, poids lourd ou de

transport en commun de circuler sans :

- rétroviseur extérieur gauche;

- essuie-glaces en bon état de marche;

- rétroviseur interne;

- plaque de constructeur;

- frein principal;

- frein à main ou frein de secours;

- avertisseur sonore homologué;

- indicateur de vitesse en bon état de marche;

- compteur kilométrique en bon état de marche ;

- plaques d’immatriculation réglementaires à l’avant et à l’arrière;


- bandage pneumatique en bon état;

- pare-brise homologuée;

- triangle de pré signalisation au sol;

- extincteur approprié;

- au moins une roue de secours;

- dispositif empêchant l’éblouissement du conducteur par le soleil ;

- rehausseur de siège à l’arrière pour les enfants de moins de 7 ans.

SECTION 4: EQUIPEMENTS SPECIFIQUES AUX VEHICULES POIDS

LOURDS

Article 25: En plus de l’équipement commun aux véhicules automobiles il est

interdit à tout conducteur de véhicule dont le poids excède 3,5 tonnes de circuler sans

:

- deux triangles de pré signalisation au sol;

- au moins deux extincteurs appropriés pour le transport de matière dangereuse ou

inflammable;

- une plaque de tare.

SECTION 5 : REMORQUES DE PLUS DE 750 KILOGRAMMES DE POIDS

TOTAL AUTORISE EN CHARGE ( PTAC )

Article 26 : Il est interdit de circuler avec une remorque de plus de 750 kilogrammes

de PTAC sans :

- plaque d’immatriculation;

- plaque du constructeur;

- indication du poids à vide et du PTAC;


- appareil récepteur destiné à percevoir les appels des usagers venant de l’arrière si

l’ensemble dépasse 14 m ;

- deux dispositifs de freinage pour transport de marchandises et trois pour le transport

de voyageurs;

- attaches de secours pour les remorques non pourvues de freinage continu.

SECTION 6: SEMI-REMORQUES

Article 27 : Il est interdit de circuler avec une semi-remorque sans :

- plaque d’immatriculation;

- plaque du constructeur;

- indication du poids à vide et du PTAC;


- appareil récepteur destiné à recevoir les appels des usagers venant de l’arrière si

l’ensemble dépasse 14 m;

- deux dispositifs de freinage.

SECTION 7: EQUIPEMENTS SPECIFIQUES AUX VEHICULES DE

TRANSPORT EN COMMUN

Article 28 : En plus de l’équipement commun aux véhicules automobiles, il est

interdit de circuler avec un véhicule de transport en commun sans :

- trois rétroviseurs dont un à l’intérieur, deux à l’extérieur à gauche et à droite;

- une boîte à pharmacie de premier secours;

- trois issues de secours;

- lampe portative de secours autonome;

- éclairage intérieur;

- marteaux-pics;

- affichage de vitesse maximum, de nombre de places maximales et de l’interdiction

de parler au conducteur;

- marque et signes distinctifs.

CHAPITRE III: DE L’ECLAIRAGE ET DE LA SIGNALISATION

SECTION 1 : VEHICULES A TRACTION ANIMALE

Article 29 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule à traction animale

circulant de nuit de :

- signaler l’arrière dudit véhicule par un ou deux feux émettant une lumière rouge;

- signaler l’avant dudit véhicule par un ou deux feux émettant une lumière blanche

ou jaune.

SECTION 2 : VEHICULES A BRAS

Article 30 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule à bras d’avoir :

- un seul feu émettant une lumière blanche ou jaune-vert à l’avant et une lumière

rouge-vert à l’arrière;

- un dispositif réfléchissant à l’arrière de manière à être visible par les autres usagers.

SECTION 3 : BICYCLETTES-CYCLOMOTEURS

Article 31 : Il est fait obligation à tout conducteur de bicyclette ou de cyclomoteur

d’avoir :

- un feu jaune ou blanc non éblouissant à l’avant ;

- un catadioptre rouge ou dispositif réfléchissant à l’arrière;

- un feu rouge à l’arrière.

SECTION 4 : VELOMOTEURS - MOTOCYCLETTES

Article 32 : Il est fait obligation à tout conducteur de vélomoteur, motocyclette ou

de cyclomoteur d’avoir :

- un feu de position émettant une lumière blanche ou jaune à l’avant;

- un feu de route émettant une lumière blanche ou jaune non éblouissant et visible à

150 m;

- un feu de croisement émettant une lumière blanche ou jaune éclairant à 30 m;

- deux feux clignotants à l’avant et deux feux clignotants à l’arrière, indicateurs de

changement de direction;

- un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière;

- un catadioptre rouge ou dispositif réfléchissant à l’arrière;

- un feu rouge à l’arrière.

Article 33 : Il est fait obligation à tout conducteur de vélomoteur ou de motocyclette

tractant une remorque et circulant de nuit d’avoir :

- un feu de stationnement;

- un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière de la remorque.

SECTION 5 : SIDE-CARS

Article 34: Il est fait obligation à tout conducteur de motocyclette munie de side-car

d’avoir pour celui-ci :

- un feu de position à l’avant;

- un feu rouge à l’arrière;

- un dispositif réfléchissant à l’arrière.

SECTION 6 : VEHICULES LEGERS

Article 35 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule léger d’avoir:

- deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux de croisement émettant une lumière blanche ou jaune non éblouissante;

- deux feux rouges à l’arrière;

- deux feux de stop à l’arrière;



- deux dispositifs réfléchissants à l’arrière;

- un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière.

SECTION 7 : VEHICULES POIDS LOURDS

Article 36 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule poids lourd d’avoir :

- deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune ;

- deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune ;

- deux feux de croisement non éblouissants émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux rouges à l’arrière visibles à 150 m;

- deux feux de stop;




- un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation;

- deux feux de gabarit pour un véhicule de plus de 6 m de long ou de plus de 2,10 m

de large.

Article 37 : il est interdit d’avoir deux feux de position, deux feux de croisement ou

deux feux de route de couleurs différentes.

SECTION 8 : VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

Article 38 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule de transport en

commun d’avoir :

- deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux de croisement non éblouissants émettant une lumière blanche ou jaune ;

- deux feux rouges à l’arrière visibles à 150 m;




- un dispositif d’éclairage intérieur;

- un feu de dépassement pour les véhicules de plus de 14 m de long;


- deux dispositifs réfléchissants à l’arrière.

Article 39 : Il est interdit d’avoir deux feux de position, deux feux de croisement ou

deux feux de route de couleurs différentes.

SECTION 9 : REMORQUES ET SEMI-REMORQUES

Article 40 : Il est fait obligation à tout conducteur de véhicule remorque ou semi-

remorque d’avoir :

- deux feux de position émettant une lumière blanche ou jaune;

- deux feux rouges visibles à 150 m;

- deux feux de gabarit;




- un signal vert si l’ensemble dépasse 14 m de long.

CHAPITRE IV : DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE

SECTION 1 : BICYCLETTES, CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS ET

MOTOCYCLETTES.

Article 41: Il est fait obligation à :

a) tout conducteur de bicyclette d’être détenteur d’un reçu d’achat ;

b) tout conducteur de cyclomoteur d’être détenteur :

- d’un reçu d’achat

- d’une attestation d’assurance en cours de validité

c) tout conducteur de vélomoteur d’être détenteur des pièces administratives

suivantes :

- un permis de conduire de catégorie “ A1”;

- une carte grise;

- une attestation d’assurance en cours de validité

d) tout conducteur de motocyclette d’être détenteur des pièces administratives

suivantes :

- un permis de conduire de catégorie “ A ”;

- une carte grise;

- une attestation d’assurance en cours de validité.

SECTION 2 : VEHICULES LEGERS, POIDS LOURDS, DE TRANSPORT EN

COMMUN, REMORQUES ET SEMI-REMORQUES

Article 42 : Il est fait obligation :

a) A tout conducteur d’un véhicule automobile léger d’être détenteur des pièces

administratives suivantes :

- un permis de conduire de catégorie “ B ”;

- une carte grise;

- une attestation d’assurance en cours de validité;

- un certificat de visite technique en cours de validité;

- une carte d’affiliation CNSS s’il y a lieu.

b) A tout conducteur de véhicule poids lourd d’être détenteur des pièces


- un permis de conduire de catégorie “ C ”;

- une carte grise;



- une carte de transport national s’il y a lieu;

- une carte de transport international s’il y a lieu ;

- une carte d’affiliation CNSS. s’il y a lieu.

c) A tout conducteur tractant une remorque ou semi-remorque de plus de 750 kg

d’être détenteur des pièces administratives suivantes :

- un permis de conduire de catégorie “ E ”;

- une carte grise;




d) A tout conducteur de véhicule de transport en commun d’être détenteur des pièces


- un permis de conduire de catégorie “ D ”;

- une carte grise;



- une carte de transport national s’il y a lieu;

- une carte de transport international s’il y a lieu ;


TITRE II : DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE

DE CIRCULATION ROUTIERE

CHAPITRE I : DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE

Article 43 : Les contraventions de première (1ère) classe sont punies d'une amende

de trois mille francs (3.000 F ) CFA

SECTION 1 : DE LA CIRCULATION, DES STATIONNEMENTS ET ARRETS

Article 44 : Sont des contraventions de première (1ère) classe :

- l’usage sur la voie publique, pour le transport de marchandises ou de personnes :

. d’un véhicule à 2 roues attelé à plus de 2 chevaux ou bêtes de trait;

. d’un véhicule à 4 roues attelé à plus de 4 chevaux ou bêtes de trait.

- la circulation sur la voie publique:

. d’une bête de trait sans conducteur ou d’un véhicule à traction animale sans

conducteur, attelé à un véhicule à traction animale;

. de tout convoi de deux (2) véhicules reliés, ayant un seul conducteur.

- l’usage sur la voie publique de tout véhicule à bras:

. de 2 roues tiré ou poussé par plus d’une personne;

. de 4 roues tiré et/ou poussé par plus de 3 personnes;

. reliés.

- le non-respect par les piétons de l’obligation :

. d’utiliser les trottoirs ou allées lorsqu’ils existent;

. d’utiliser les passages réservés aux piétons lorsqu’ils existent;

. de s’assurer en s’engageant sur la chaussée qu’ils peuvent le faire sans danger;

. de se ranger sur le bord de la chaussée à l’approche d’un véhicule;

. de circuler à droite lorsqu’ils sont en groupes, colonnes, convois ou processions;

. d’être signalés la nuit, lorsqu’ils sont en groupes, colonnes, convois ou

processions, à l’avant par une lumière blanche et à l’arrière par une lumière rouge.

- le non-respect de l’interdiction relative :

. à la conduite de troupeaux ou d’animaux isolés ou en groupe se déplaçant sur une

route de manière que ceux-ci constituent une entrave pour la circulation publique

ou que leur croisement et leur dépassement ne puissent s’effectuer dans des

conditions satisfaisantes ;

. au déplacement de troupeaux en dehors des itinéraires de transhumance tels que

définis par l’autorité administrative compétente;

. à l’abandon ou le parcage d’animaux sur la voie publique.

- la violation de l’interdiction de :

. rouler de front à deux (2) conducteurs ou plus;

. remorquer ou de se faire remorquer;

. transporter un passager sur un cycle non muni de siège homologué, sans pose

pieds ou en amazone;

. transporter plus d’un passager;

. transporter un enfant de moins de cinq (5) ans sans dispositif spécial;

. transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation.

- le non-respect par les conducteurs de bicyclettes ou de cyclomoteurs, de

l’obligation de rouler sur les pistes ou bandes cyclables, lorsqu’elles existent.

- la violation par tout conducteur de vélomoteurs et de motocyclettes, de

l’interdiction de :

. rouler de front à 2 conducteurs ou plus ;

. transporter plus d’un passager ;

. transporter un passager sans siège homologué, sans pose pieds ou en amazone ;

. transporter un enfant de moins de cinq (5) ans sans dispositif spécial ;

. transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation ;

. remorquer ou de se faire remorquer ;

. circuler sans plaque d’immatriculation réglementaire.

- le non-respect:

. par tout conducteur de vélomoteur ( cylindrée d’une puissance de 50 à 125 cm3

) de l’obligation de rouler sur les pistes ou bandes cyclables lorsqu’elles existent;

. par tout conducteur et passager d’une motocyclette (soit, pour la motocyclette,

une cylindrée d’une puissance de plus de 125 cm3) de l’obligation de porter un

casque de protection agréé par l’Administration.

- la pratique de transports mixtes non aménagés avec des véhicules légers, des

véhicules poids lourds ou des véhicules de transport en commun.

- le déplacement de troupeaux en dehors des itinéraires de transhumance tels que

définis par l’autorité administrative compétente.

SECTION 2 : DES EQUIPEMENTS

Article 45 : Sont des contraventions de première (1ère) classe:

- la conduite de véhicule léger, poids lourd ou de transport en commun sans :

- essuie-glaces en bon état de marche;

- plaque de constructeur;

- au moins une roue de secours;

- dispositif empêchant l’éblouissement du conducteur par le soleil ;

- rehausseur de siège à l’arrière pour les enfants de moins de sept (7 ) ans.

- la circulation avec une remorque de plus de 750 kilogrammes de PTAC sans :

. 1.plaque d’immatriculation ;

. plaque du constructeur ;

- la violation de l’interdiction de circuler avec une semi-remorque sans :

. plaque du constructeur ;

. indication du poids à vide et du PTAC ;

- la violation de l’interdiction de circuler avec un véhicule de transport en commun

sans :

. lampe portative de secours autonome ;

. marques et signes distinctifs.

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de véhicule à traction

animale de circuler avec :

. un bandage métallique présentant des saillies;

. des pneumatiques pourvus d’éléments faisant saillie;

. un point saillant de plus de 20 cm.

- le non respect de l’obligation faite aux conducteurs de véhicule à traction animale

de disposer de deux (2) dispositifs réfléchissants à l’arrière.

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de bicyclette de circuler sans:

. freins avant et arrière en bon état de marche;

. avertisseur sonore homologué;

. numéro du cadre.

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de cyclomoteur de circuler,

sans :


. numéro du cadre et de moteur;

. échappement silencieux;

. avertisseur sonore homologué.

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de vélomoteur et motocyclette

de circuler sans :


. au moins le rétroviseur de gauche;

. plaque d’immatriculation à l’arrière;


. avertisseur sonore homologué.

- la violation de l’interdiction de tracter une remorque pour véhicule à deux roues

sans :

. freins lorsque celle-ci pèse plus de 80 kilogrammes ou excède le poids à vide du

véhicule tracteur;

. numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur, si celui-ci est

invisible.

SECTION 3: DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE

Article 46 : Sont des contraventions de première (1ère) classe le non-respect de

l’obligation faite à :

a) tout conducteur de bicyclette d’être détenteur d’un reçu d’achat ;

b) tout conducteur de cyclomoteur d’être détenteur :

. d’un reçu d’achat

. d’une attestation d’assurance en cours de validité

c) tout conducteur de vélomoteur d’être détenteur des pièces administratives

suivantes :

. un permis de conduire de catégorie “ A1”;

. une carte grise;

. une attestation d’assurance en cours de validité

d) tout conducteur de motocyclette d’être détenteur des pièces administratives

suivantes :

. un permis de conduire de catégorie “ A ”;

. une carte grise;

. une attestation d’assurance en cours de validité.

SECTION 4 : DES DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX

PIETONS :

Article 47 : Nonobstant les prescriptions de l’article 43 ci-dessus, les infractions

commises par les piétons, telles que prévues à l’article 10 de la section 4 du Chapitre

I du Titre I, sont punies d’une amende de mille (1.000 F) CFA.

CHAPITRE II : DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE

Article 48 : Les contraventions de deuxième (2ème) classe sont punies d'une amende

de six mille francs (6.000 F) CFA :


Article 49 : Sont des contraventions de deuxième (2ème) classe :

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de bicyclette, cyclomoteur

(cylindrée inférieure à 50cm3), vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3),

motocyclette

(cylindrée supérieure à 125 cm3) :

. de circuler sur la partie droite de la chaussée ;

. de serrer à droite lors d’un croisement ou d’un dépassement;

. de prendre des précautions à la sortie d’immeuble ou de voie privée;

. de ne pas couper une colonne militaire ou un cortège en marche;

. de respecter les signaux des agents régulant la circulation;

. de régler sa vitesse de manière à rester maître de son véhicule;

. d’être en état ou en position d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de bicyclette, cyclomoteur,

vélomoteur ou de motocyclette :

. d’effectuer un dépassement à droite, sauf dans le cas où l’usager que l’on veut

dépasser manifeste son intention de tourner à gauche, sauf lorsqu’il s’agit d’un

véhicule sur rail(s) et, sauf lorsque la circulation s’étant établie en files

ininterrompues, le véhicule qui double reste dans la file qui avance plus vite que

la file allant dans le même sens et se trouvant sur la gauche;

. d’effectuer un dépassement dangereux ;

. d’effectuer un dépassement sans avertir celui qu’on veut dépasser;

. d’effectuer le dépassement d’un véhicule à traction animale à moins de 50 cm;

. d’effectuer le dépassement d’un piéton, d’un conducteur de véhicule à deux roues

ou d’un animal à moins d’un mètre;

. de changer de direction sans indication préalable;

. de s’engager sur la moitié gauche de la chaussée en vue d’un dépassement sans

s’être assuré qu’on peut le faire sans danger;

. d’accélérer l’allure lorsqu’on est sur le point d’être dépassé;

. d’effectuer un dépassement dans un virage sans visibilité et sans laisser libre la

moitié gauche de la chaussée;

. d’effectuer un dépassement au sommet d’une côte sans laisser libre la moitié


. d’effectuer un dépassement à la traversée d’une voie ferrée non gardée et à un

carrefour sur une route non prioritaire;

. de se rabattre prématurément sur la partie droite de la chaussée après un

dépassement;

. de dépasser la vitesse maximum autorisée de :

50 km/h, en agglomération sauf prescriptions contraires de l’autorité

administrative compétente;

90 km/h hors agglomération, pour les véhicules dont le poids total autorisé en

charge est égale ou supérieur à 10 tonnes.

. de faire des acrobaties sur la voie publique;

. de faire usage manuel du téléphone mobile ou de tout appareil pendant la

conduite;

. de franchir ou de chevaucher une ligne continue;

. de franchir ou de chevaucher une ligne mixte lorsque la ligne continue est située

à la gauche du conducteur;

. de traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter le

panneau “ STOP ” ou le feu rouge prescrivant l’arrêt obligatoire;

. de traverser une intersection ou de tourner à une intersection sans respecter la

règle de priorité lorsque le conducteur aborde une route prioritaire;


règle de priorité à droite;

. de circuler sans céder le passage aux véhicules prioritaires en intervention

annonçant leur approche par un signal spécial;

. de traverser un passage à niveau sans respecter l’arrêt imposé signalé par un

panneau “ STOP ” ou feux rouges clignotants;


signalisation lumineuse;

. d’emprunter la voie ferrée avec des véhicules étrangers au service;

. de faire usage des feux de route lors d’un croisement;

. de faire usage des projecteurs antibrouillards lors d’un croisement sans nécessité

avérée;

. de laisser un véhicule sur la chaussée sans pré signalisation;

. de faire usage d’un dispositif lumineux ou réfléchissant sans autorisation de

l’autorité compétente;

. de circuler de nuit ou lorsque la visibilité est réduite sans feux de route, de

croisement ou de position, avec un seul feu de route, de croisement ou de position;

. de laisser un chargement sur la chaussée sans pré signalisation.

- la conduite de nuit en agglomération, de troupeaux d’animaux isolés ou en groupe,

sans l’usage d’une lanterne ou d’un équipement réfléchissant à l’avant et l’arrière

par les conducteurs.


Article 50 : sont des contraventions de deuxième (2ème) classe, la circulation avec

un véhicule de transport en commun sans :

. éclairage intérieur;

. affichage de vitesse maximum, de nombre de places maximales et de l’interdiction

de parler au conducteur

CHAPITRE III : DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE

Article 51 : les contraventions de troisième (3ème) classe sont punies d’une amende

de douze mille francs (12.000 F) CFA.


Article 52 : Sont des contraventions de troisième (3ème) classe :

- le non-respect des interdictions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 49,

lorsqu’elles auraient été commises par des conducteurs de véhicules légers;

- lorsqu’il aurait été commis par tout conducteur de véhicules légers, le

stationnement :

. sur la chaussée;

. en tout lieu où le stationnement est interdit par signalisation;

. à l’approche d’un virage;

. dans un virage;

. au sommet d’une côte;

. à une intersection de routes;

. à un passage à niveau;

. à une bifurcation;

. devant une porte;

. devant une bouche d’incendie;

. sur ou sous un pont;

. de nuit sans éclairage en bordure de la route;

. de manière à gêner la circulation ou à constituer un danger;

. en double file;

. de manière ininterrompue en un point de la voie publique ou de ses dépendances

pendant une durée excédant 3 jours en agglomération et 7 jours en rase campagne;

. à gauche dans le sens de sa marche dans une circulation à double sens ;

. le long ou sur les terres-pleins centraux .

- l’arrêt ou le stationnement en tout lieu non autorisé, lorsqu’il aurait été commis par

tout conducteur de véhicule léger.

- la violation de l’interdiction de :

. de transporter un chargement supérieur à celui autorisé par la carte grise du

véhicule;

. de transporter un nombre de passagers excédant celui autorisé par la carte grise

du véhicule;

. de transporter des charges risquant de déséquilibrer le véhicule ou gênant

manifestement la circulation;

. d’effectuer des transports exceptionnels sans autorisation, notamment lorsqu’il y

a lieu de transporter, de déplacer ou de faire circuler soit des objets indivisibles,

soit des appareils agricoles ou de travaux publics, soit des véhicules ou remorques,

destinés à transporter des objets indivisibles dont les dimensions ou les poids

excèdent les limites réglementaires;

. à tout véhicule dont la largeur excède 2,55 m toutes saillies comprises de circuler

sur la voie publique, sauf dérogations prévues par les textes en vigueur;

. à tout véhicule isolé dont la longueur est supérieure à 12 m de circuler sur la voie

publique, sauf dérogation;

. à tout véhicule articulé dépassant 16,50 m ou dont l’ensemble formé avec sa

remorque non compris l’attelage excédant 18 m, de circuler sur la voie

publique ;

. à tout véhicule muni de chaînes ou autres parties mobiles non fixées de circuler

sur la voie publique ;

. de circuler ou de stationner sur la voie publique avec un chargement mal arrimé

;

. à tout véhicule de transporter une charge faisant saillie à l’avant, dépassant

l’aplomb antérieur du véhicule, ou l’arrière du véhicule ou encore de sa remorque

de plus de 3 m ou traînant au sol ;

. à tout véhicule de transporter une charge faisant saillie sans signalisation ;

. de transporter à l’avant un enfant de moins de sept (7) ans ;

. de franchir un pont irrégulièrement ;

. de franchir un bac irrégulièrement;

. de franchir une barrière de pluies.

- le non-respect de l’obligation, lorsque la visibilité est insuffisante, de signaler son

approche dans une bifurcation, un carrefour, un sommet de côte, de jour par un signal

sonore, de nuit par un signal lumineux, sauf en cas d’interdiction.


Article 53 : sont des contraventions de troisième (3ème) :

- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de véhicule léger de circuler

sans :

. rétroviseur extérieur gauche;

. rétroviseur interne;

. frein principal;

. frein à main ou frein de secours;

. avertisseur sonore homologué;

. indicateur de vitesse en bon état de marche;

. compteur kilométrique en bon état de marche ;

. plaques d’immatriculation réglementaires à l’avant et à l’arrière;


. bandage pneumatique en bon état;

. pare-brise homologuée;

. triangle de pré signalisation au sol;

. extincteur approprié;

- l’interdiction faite aux conducteurs de véhicules légers, de circuler avec une

remorque de plus de 750 kilogrammes de PTAC sans :

. plaque d’immatriculation ;

. bandage pneumatique en bon état ;

. appareil récepteur destiné à percevoir les appels des usagers venant de l’arrière

si l’ensemble dépasse 14 m ;

. deux dispositifs de freinage pour transport de marchandises et trois pour le

transport de voyageurs;

. attaches de secours pour les remorques non pourvues de freinage continu

- la violation de l’interdiction faite aux conducteurs de véhicules poids lourds ou de

transport en commun, de circuler avec une semi-remorque sans :

. plaque d’immatriculation ;

. bandage pneumatique en bon état ;

. appareil récepteur destiné à recevoir les appels des usagers venant de

l’arrière si l’ensemble dépasse 14 m ;

. deux dispositifs de freinage pour le transport de marchandises et trois dispositifs

de freinage pour le transport de voyageurs ;

. attaches de secours pour les remorques non pourvues de freinage continu.

SECTION 3 : DE L’ECLAIRAGE ET DE LA SIGNALISATION

Article 54 : sont des contraventions de troisième (3ème) classe :

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule à traction animale

circulant de nuit de :

. signaler l’arrière dudit véhicule par un ou deux feux émettant une lumière rouge;

. signaler l’avant dudit véhicule par un ou deux feux émettant une lumière blanche

ou jaune.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule à bras d’avoir :

. un seul feu émettant une lumière blanche ou jaune-vert à l’avant et une lumière

rouge-vert à l’arrière ;

. un dispositif réfléchissant à l’arrière de manière à être visible par les

autres usagers.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de bicyclette ou de

cyclomoteur d’avoir :

. un feu jaune ou blanc non éblouissant à l’avant ;

.un catadioptre rouge ou dispositif réfléchissant à l’arrière;

. un feu rouge à l’arrière.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de vélomoteur, motocyclette

ou de cyclomoteur d’avoir :

. un feu de position émettant une lumière blanche ou jaune à l’avant;

. un feu de route émettant une lumière blanche ou jaune non éblouissant et visible

à 150m;

. un feu de croisement émettant une lumière blanche ou jaune éclairant à 30 m ;

. deux feux clignotants à l’avant et deux feux clignotants à l’arrière, indicateurs

de changement de direction ;

. un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière;

. un catadioptre rouge ou dispositif réfléchissant à l’arrière;

. un feu rouge à l’arrière.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de vélomoteur ou de

motocyclette tractant une remorque et circulant de nuit d’avoir :

. un feu de stationnement;

. un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière de la

remorque.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de motocyclette munie de

side-car d’avoir pour celui-ci :

. un feu de position à l’avant;

. un feu rouge à l’arrière;

. un dispositif réfléchissant à l’arrière.

SECTION 4 : DES REGLES ADMINISTRATIVES

Article 55 : Est une contravention de troisième (3ème) classe, le non-respect de

l’obligation faite à tout conducteur de remorque ou semi-remorque de plus de 750

kg, à tout conducteur de véhicules poids lourds, de véhicule de transport en commun,

d’être détenteur des pièces suivantes :

. une carte de transport national s’il y a lieu

. une carte de transport international s’il y a lieu ;

. une carte d’affiliation CNSS. s’il y a lieu.

CHAPITRE IV: DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE

Article 56 : Les contraventions de quatrième (4èmè )classe sont punies d’une

amende de vingt-cinq mille francs CFA


Article 57 : Sont des contraventions de quatrième (4ème) classe :

- les infractions aux règles de la circulation prévues à l’article 49, alinéa 1 et 2 du

présent Décret, lorsqu’elles auraient été commises par des conducteurs de véhicules

poids lourds ou de transport en commun ;

- les infractions aux règles de stationnement et d’arrêts prévues à l’article 52 alinéa

2 du présent Décret, lorsqu’elles auraient été commises par des conducteurs de

véhicules poids lourds ou de transport en commun ;

- les infractions prévues à l’article 53 alinéa 1 du présent décret, lorsqu’elles auraient

été commises par des conducteurs de véhicules poids lourds ou de transport en

commun ;

- les infractions prévues à l’article 53 alinéa 2 du présent décret, lorsqu’elles auraient

été commises par des conducteurs de véhicules poids lourds ou de transport en

commun ;



- la violation de l’interdiction faite à tout conducteur de circuler sans :

. deux triangles de pré signalisation au sol ;

. au moins deux extincteurs appropriés pour le transport de matière dangereuse ou

inflammable;

. une plaque de tare.

- la violation de l’interdiction de circuler avec une semi remorque sans :

. plaque d’immatriculation;

. bandage pneumatique en bon état;

. appareil récepteur destiné à recevoir les appels des usagers venant de l’arrière si

l’ensemble dépasse 14 m;

. deux dispositifs de freinage.

- la violation de l’interdiction de circuler avec un véhicule de transport en commun

sans :

. trois rétroviseurs dont un à l’intérieur, deux à l’extérieur à gauche et à droite;

. une boîte à pharmacie de premier secours ;

. trois issues de secours ;

. marteaux-pics.

SECTION 3 : ECLAIRAGE ET SIGNALISATION


- le non respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule léger d’avoir:

. deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune;

. deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune;

. deux feux de croisement émettant une lumière blanche ou jaune non

éblouissante;

. deux feux rouges à l’arrière;

. deux feux de stop à l’arrière;

. deux feux clignotants à l’avant et deux feux clignotants à l’arrière,

indicateurs de changement de direction;

. deux dispositifs réfléchissants à l’arrière;

. un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation à l’arrière.

- le non respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule poids lourd

d’avoir :

. deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune ;

. deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune ;

. deux feux de croisement non éblouissants émettant une lumière blanche

ou jaune;

. deux feux rouges à l’arrière visibles à 150 m;

. deux feux de stop;


. deux feux clignotants à l’avant et deux feux clignotants à l’arrière, indicateurs

de changement de direction;

. un dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation;

. deux feux de gabarit pour un véhicule de plus de 6 m de long ou de plus de 2,10

m de large.

- la violation de l’interdiction d’avoir deux feux de position, deux feux de

croisement ou deux feux de route de couleurs différentes.

- le non respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule de transport en

commun d’avoir :

. deux feux de position à l’avant émettant une lumière blanche ou jaune;

. deux feux de route émettant une lumière blanche ou jaune;

.deux feux de croisement non éblouissants émettant une lumière blanche ou jaune

;

. deux feux rouges à l’arrière visibles à 150 m;

. deux feux clignotants à l’avant et deux feux clignotants à l’arrière, indicateurs de



. un dispositif d’éclairage intérieur;

. un feu de dépassement pour les véhicules de plus de 14 m de long;


. deux dispositifs réfléchissants à l’arrière.

- la violation de l’interdiction d’avoir deux feux de position, deux feux de

croisement ou deux feux de route de couleurs différentes.

- le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de véhicule remorque ou semi-

remorque d’avoir :

. deux feux de position émettant une lumière blanche ou jaune;

. deux feux rouges visibles à 150 m;

. deux feux de gabarit;




. un signal vert si l’ensemble dépasse 14 m de long.

SECTION 4 : REGLES ADMINISTRATIVES

Article 60 : Est une contravention de quatrième (4ème) classe, en matière de

réglementation administrative, le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur

de véhicules légers, poids lourds, de transport en commun, remorques et semi-

remorques de détenir un certificat de visite technique en cours de validité.

TITTRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 61: Les dispositions de l’article 41 relatives à l’assurance et aux permis “ A ”

et “ A1 ” seront applicables dans un délai d’un an à compter de l’année suivant celle

de l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 62: Pour chaque contravention dressée, il est institué une ristourne prélevée

sur le montant brut de l’amende forfaitaire, et versée directement à l’agent

verbalisateur en mission de police de la route.

Le montant de la ristourne et les modalités de son prélèvement seront déterminés par

arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget, du Ministre de la Défense et

du Ministre de la Sécurité.

Article 63 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 64: Le Ministre des infrastructures, des transports et de l’habitat, le Ministre

de la sécurité, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le Ministre de la défense et

le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au

Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 12 août 2003

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre,

Paramanga Ernest YONLI

Le Ministre des infrastructures,

des transports et de l’habitat

Hippolyte LINGANI

Le Ministre de la sécurité

Djibrill Yipènè BASSOLE

Le Ministre de la défense

Kouamé LOUGUE

Le Ministre de la justice, garde des sceaux

Boureima BADINI

Le Ministre de l’administration territoriale

et de la décentralisation

Moumouni FABRE

Documents

Décret n°2003-418/PRES/PM/MITH/SECU ... - ACADEMIE DE POLICE