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Ne jamais travailler seulSyndicats et ONG unissent leurs forces pour combattre le travail forcé et la traite des êtres humains en Europe

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La Confédération syndicale internationale (CSI) englobe 301 organisations affiliées nationales dans 151 pays et territoires, représentant 176 millions de travailleurs, dont 40 pour cent sont des femmes.

La CSI est une confédération de centrales syndicales nationales, qui établissent, à leur tour, un lien entre les syndicats au niveau de chaque pays. Sont éligibles à s'y affilier toutes les centrales syndicales nationales démocratiques, indépendantes et représentatives.

La CSI a pour mission fondamentale la promotion et la défense des droits et des intérêts des travailleurs à travers la coopération internationale entre les syndicats, les campagnes globales et le lobbying auprès des principales institutions internationales. Ses principaux domaines d'action incluent les droits humains et syndicaux, l'économie, la société et le lieu de travail, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la solidarité internationale. La CSI adhère aux princi-pes de la démocratie et de l’indépendance syndicale tels qu’énoncés dans ses Statuts.

_CSI5 Boulevard di Roi Albert II, Bte 11210, BruxellesBelgiqueTéléphone : +32 (0)2 224 0211Télécopie : +32 (0)2 2015815Courriel : info@ituc-csi.org www.ituc-csi.org

Anti-Slavery International a été créée en 1839 et se consacre à la lutte contre l’esclavage sous quelque forme que ce soit à niveau mondial. L’esclavage, la servitude et le travail forcé constitu-ent des atteintes aux libertés individuelles, qui privent des millions de personnes de leur dignité et de leurs droits humains fondamentaux. Anti-Slavery International œuvre à l’éradication de tels abus en dénonçant les cas actuels d’esclavage, en faisant campagne pour leur élimination, en apportant son soutien aux initiatives d’organisations locales visant à la libération des vic-times et en menant un lobbying pour une application plus efficace des lois contre l’esclavage. Pour de plus amples informations, prière de consulter : www.antislavery.org.

_Anti-Slavery InternationalThomas Clarkson House, The StableyardBroomgrove RoadLondon SW9 9TL Téléphone : +44 (0)20 7501 8920Télécopie : +44 (0)20 7738 4110Courriel : info@antislavery.org www.antislavery.org

Ne jamais travailler seulSyndicats et ONG unissent leurs forces pour combattre le travail forcé et la traite des êtres humains en Europe

Remerciements :

Anti-Slavery International et la Confédération syndicale internationale souhaitent exprimer leur gratitude à toutes les personnes qui ont contribué à cette publication, ainsi qu’aux organisations affiliées et partenaires pour leurs contributions inestimables à travers le partage de leurs expériences et stratégies.

Nous tenons à remercier, en particulier, Klara Skrivankova (Anti-Slavery International) et Jeroen Beirnaert (Confédération syndicale internationale) pour avoir composé cette publication. Toute notre gratitude également à Lucy Gregg, chargée de recherche pour ce projet auprès d’Anti-Slavery International et à Monika Kalinowska, bénévole auprès d'Anti-Slavery International. Un tout grand merci aussi à la PICUM pour avoir collecté une grosse partie de l’information mentionnée.

Anti-Slavery International et la Confédération syndicale internationale tiennent à exprimer leur sincère gratitude à la Commission européenne pour avoir financé ce projet.

Les points de vue exprimés dans le présent document sont ceux d’Anti-Slavery International et de la Confédération syndicale internationale et ne reflètent en rien l’opinion du donateur.

5

Table des matièresAvant-propos 7

Exemplesdebonnespratiques 6

I.Natureduproblème 11

II.Approchesetperspectivesdelaluttecontrelatraitedesêtreshumains13

III.Différencesdepointsdevue 15

1.Langage 15

2.Missionoumandat 18

3.Structures 18

4.Membres,bénéficiairesetgroupescibles 23

5.Synthèse 25

IV.Identifierlespointscommuns 26

1.Organisationetproximité 26

2.Interventionetassistance 30

Etudedecasnº1:600travailleursserbesensituationdetravailforcéenAzerbaïdjan 31

Etudedecasnº2:UntravailleurmarocainvictimedelatraitedesêtreshumainsenBelgique 33

Etudedecasnº3:430travailleursdomestiquesbrésiliensvictimesdelatraitedesêtreshumainsenBelgique 34

Etudedecasnº4:58travailleursmigrantsvictimesdelatraitedesêtreshumainsenPologne 36

Etudedecasnº5:UnouvrierdumétaldenationalitéserbevictimedelatraitedesêtreshumainsenAllemagne 37

3.Campagnepourlechangement 38

4.Formationetéducation 41

5.Etablirunprécédent 43

V.Conclusion 47

6

Exemples de bonnes pratiques

•CCriminalisationdutravailforcéenIrlande, 40

•GCampagnemondialepourletravaildécentetlesdroitsdestravailleursdomestiques, 38

•JPland'actionconjointpourdonnersuiteàl'affaireSerbAz, 39

•MMigrAr,leCentresyndicalallemandpourlessans-papiers, 30

•PPartenariatentrelaCSIetAnti-SlaveryInternational, 44

•SSITetleCollectifdeSoutienauxsans-papiersàGenève, 27

•LLaConfédérationeuropéennedessyndicats(CES)etlaPlateformepourlacoopérationinternationalesurlessans-papiers(PICUM), 28

LeCentresyndicalsuédoispourlessans-papiers, 30

•UUKTradeUnionCongress(TUC)etCitizensAdviceBureaux(CAB), 29

UKTradeUnionCongress(TUC)etMigrantWorkersNorthWest(MWNW), 27

Uneallianceuniquepourcombattrelatraitedesêtreshumainsdanslesuddel'Italie, 35

7

Chersamis,

L’effetsurlestravailleursetleursfamillesdel’actuellecriseéconomique,résultatdedécisionsfinancièresetpolitiquesprisesloindeslieuxdetravaildelamajoritéestâprementressentipar lestravailleusesettravailleursmigrants,quisevoientcontraints de partir de chez eux en quête de travail. En temps de crise, lesmouvements sociaux sontgénéralementmisàencoreplus rudeépreuve.Sousla pression actuelle dérivée d’une crise économique globalisée, la protectionsocialese trouvemenacéede toutesparts,cependantque lesplusvulnérablessontcellesetceuxquin’ontjamaisbénéficiéd’uneprotectionsociale.Lapénuriedetravaildécentpousseleschercheursd’emploiàquitterleurpaysenquêted’unemploi.Aleurarrivéedanslespaysdedestinationilssontfréquemmentlacibledexénophobiedelapartdepopulationslocales,quicraignentdevoirlesnouveauximmigréss’emparerdesraresemploisvacants.Iln’estpasrarequelespoliticiensrépondentàdetellesmanifestationsdexénophobieendurcissantlesrestrictionssur la migration. Parallèlement à cela, par souci de compétitivité accrue, lesgouvernementscherchentàimpulserleurséconomiesenmisantsurlaréductiondescoûtsdelamain-d’œuvreetl’importationdemain-d’œuvremeilleuremarchéetpluscorvéable.Cesdynamiquessont lagriffedumarchédu travailglobaliséquenousconnaissonsàl’heureactuelleetconstituentdesfacteurscontributeursessentiels de la résurgence d’un phénomène qu’il est impossible de décrireautrementquecommedel’esclavagedestempsmodernes.S’ilnesedéclinepassoussesformestraditionnelles,celui-ciestnéanmoinsmanifestedanslesfilièresd’approvisionnementdesbiensetservicesauxquellesnousfaisonstousappelentantqueconsommateurs.

En Europe, des rapports alarmants ont fait surface dénonçant des abuss’apparentant au travail forcé commis à l’encontre de migrants provenant desquatrecoinsdumonde.Letraficdemain-d’œuvrereprésenteàl’heureactuelleuneaffaire juteuse.C’est lecommerced’esclavesdestempsmodernes.Depuislesannées1990,lesorganisationsdelasociétécivileontétéactivementengagéesdanslaluttecontrelatraitedesêtreshumains.C’estn’estqueplusrécemmentquelaproblématiqueacommencéàaccaparerl’attentiondesyndicats,àmesurequedeplusenplusdepreuvesontcommencéàsurgirdurecoursàlatraitedesêtreshumainsàdesfinsdetravailforcédansl’économieprivée.

Pourrépondreàcefléauémergent,laConfédérationsyndicaleinternationale(CSI)aadopté,courant2007,uncadred’actionpourl’Alliancesyndicalemondialedelutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains1. Une Déclaration futadoptéesubséquemmentauniveaurégionalparlesparticipantsàlaConférencesyndicale internationale sur la lutte contre le travail forcé et la traite des êtreshumains, organisée conjointement par leCRPE-CSI, laCES et laConfédérationgénéraledestravailleursgrecs(CGTG),àAthènes,21-23novembre20082.

1http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/3GC_E_15_a__-_Forced_Labour.pdfpourunecartedel’alliancemondialehttp://www.ituc-csi.org/map-workers-alliance-against.htmlAnnexe12LeConseilrégionalpaneuropéen(réunissantlescentralessyndicalesnationalesdel’Irlandejusqu’àlaFédérationrusse),laConfédérationeuropéennedessyndicats(centralessyndicalesnationalesdespaysmembresdel’Unioneu-ropéenne)etlaConfédérationgénéralegrecquedestravailleurs;http://www.ilo.org/sapfl/Events/NonILOevents/lang--en/WCMS_100999/index.htmAnnexe2

Avant-propos

8

Lemouvementsyndicalinternationaletlemouvementdeluttecontrel’esclavagepartagent, cependant, un long passé de coopération mutuelle, oeuvrantconjointementpourlutteretplaidercontredesformesd’esclavagetraditionnellescomme la servitude pour dettes et le travail forcé carcéral. En se joignantformellement, en 2007, au Programme d’action spécial de l’OIT pour éradiquerletravailforcéàl’horizon2015,laCSIarenforcésesliensàtraverslasignatured’un Protocole d’entente avec Anti-Slavery International visant au partage decompétencesetd’expérienceetaudéveloppementaccrudelacoopération3.La nécessité d’unir nos forces pour faire front à la tendance pernicieuse etcroissante dans les pays industrialisés au recours à la traite des êtres humainsàdesfinsd’exploitationde leur travailaconduità lapropositiond’unprojetdesdeux ans intitulé en anglais «Creating a European coalition of trade unions andNGOstopreventviolenceandprotectwomenandyoungpeopleintheworkplace,withaspecificfocusontrafficking»4(enfrançais,«Verslacréationd’unecoalitioneuropéenne de syndicats et d’ONG pour prévenir la violence et protéger lesfemmes et les jeunes au travail, avec une attention plus particulière à la traitedesêtreshumains)–quiviseàapporteruneréponseplusefficaceàcesformesnouvellesetcomplexesd’abusextrêmesàl’encontredestravailleursettablesurunecoopérationplusétroiteentrelessyndicatsetlesONG.Leprojetestpartidelaprémissequ’au-delàdel’expérienceetdescompétencesvastesdumouvementsyndicalenmatièredepromotionetdeprotectiondesdroitsdestravailleurs, lesONGspécialiséessont,ellesaussi,fortesdeplusieursdécenniesd’expériencedansla luttecontre latraitedespersonnes.Orcen’estqu’endetrèsraresoccasionsquecesdeuxréseauxontunileursforcespours’attaquerauxsymptômesetauxcausesdelatraiteetdutravailforcéàl’échelonnational.Ceprojets’estdèslorsfixépourobjectif lacréationd’unespacedevantpermettrederenforcer les liensentrelessyndicatsetlesONGetd’identifierlespossibilitésdecollaborationainsiquelesobstacleséventuels.Danslaplupartdescas,uneconnaissanceinsuffisantedesstratégiesetdesactivitésoudesdifférentesapprochesdetravailontconstituélesprincipauxobstacles à la constructionde coalitionsnationales larges sur lesdroitsdestravailleurs,latraitedesêtreshumainsetlesenjeuxanalogues.LeprojetCSI/Anti-Slavery Internationaloffre l’occasionauxorganisationsdeserencontrer,dediscuterdesdomainesoùune tellecoopérationstructurelleseraitpossibleetopportuneetd’amorcerleprocessusdeconstructiond’unecoalition/alliance.

Celivretpubliédanslecadreduprojetpasseenrevuelesleçonstiréesduprojetet tente d’apporter des réponses aux questions posées par les syndicats et lesONG au cours de ce projet. Il s’agit de la première tentative conjointe, entresyndicatsetONG,decréerunrapprochement,dissiperlesmythesconcernantleursfonctionsrespectivesetprésenterdesexemplesconcretsdecommentlesONGetlessyndicatspeuventetontuni leursforcespours’attaqueràlatraitedesêtreshumainsetautravailforcéenEurope.LetexteneprétendpasfournirunmodèleabsoluenmatièredecoopérationONG-syndicat.Desgénéralisationsontdûêtrefaites et les arguments avancés ne s’appliqueront pas à tout contexte politiqueouorganisationnelauniveaulocal.Cerapportviseplutôtàoffriruntourd’horizondesdifférentespossibilitésdecoopération.LeprojetetdonccelivretsecentrentexclusivementsurlacoopérationentrelessyndicatsetlesONGdanslaluttecontreletraficdemain-d’œuvreet,cefaisant,nerendentpas justiceautravaildifficileaccompli par un grand nombre d’organisations dans le combat contre le travail

3http://www.ituc-csi.org/memorandum-of-understanding.html?lang=en4FinancéparlaCommissioneuropéenne

9

forcéetlatraiteenmargedececadreétroit,quecesoitenvertudepartenariatsextérieursouenpartenariatavecd’autrespartiesprenantes.Lespratiquesontétéregroupéesenquatredomainesd’activité.Cetterépartitionn’estpasexhaustiveet il n’est pas toujours possible d’assigner chaque pratique à un domained’activitéunique.Lorsqu’unecoopérationexisteentresyndicatsetONG,letravailcouvregénéralementplusieursdomainesd’activitésecondaires.Singulièrement,une coopération effective devient possible à partir du moment où une mesured’entente,deconfianceetderespectmutuel,ainsiquedesoutienréciproqueapusedévelopperentrelespartenaires.

Nousespéronsque cettepublication contribuera à insuffler unnouvel élanauxdiscussions au sein des organisations ainsi qu’avec d’autres organisations etqu’elleinspireraetencouragerad’autresacteursàsejoindreàl’alliancepourlaluttecontrel’esclavagedestempsmodernes.

Untravailimportantresteàfaire.

SharanBurrow AidanMcQuade

Secrétairegénérale DirecteurConfédérationsyndicaleinternationale(CSI) Anti-SlaveryInternational

11

Selon des estimations publiées par l’OIT en 2005, quelque 12,3 millions depersonnes travailleraientà toutmomentdansdesconditionsde travail forcédepar lemonde.Une ventilationgéographiquedecetteestimationminimale révèlequedanslespaysindustrialisés,ycomprisl’Europe,sur360000travailleursensituationdetravailforcé,270000ontétéexploitésaprèsavoirfaitl’objetd’unetraitedesêtreshumains5.Lespersonnesaffectéesparlespratiquesesclavagistessontmajoritairementdestravailleusesmigrantes,parmilesquelleslessanspapiersconstituentunecatégorieparticulièrementvulnérable.L’immensemajoritéd’entreellesseretrouventdansdesactivitésnonréguléesousous-réguléestellesletravaildomestique,l’agriculture,laconstruction,larestauration,l’hôtellerieetconnexes,laprostitutionetl’exploitationsexuelle.

En règle générale, les migrants en Europe sont exploités par des agents derecrutementetdesintermédiairesformelsoumoinsformelsquiontrecoursàdesformessubtilesd’escroquerieetdecoercition.L’espoird’unemploietd’unrevenufuturspoussesouventlestravailleursmigrantsàemprunterdessommesd’argentconsidérablespourpayerlesformalitésdetransport,lesdocumentsdevoyageetlacommissionderecrutementautrafiquant.Sil’emploiqu’ilsobtiennentunefoisarrivésàdestinationneleurpermetpasderembourserleprêtetencoremoinsdesubveniràlafamilleetàlacommunautédansleurpays,ilsseretrouventprisaupiègededettescolossales, sansargentpourpouvoir les rembourser.Lesdettessont,danscertainscas,exacerbéespardeschargesexcessivespourlelogementetlanourriture,lesquellessontdirectementretenuessurleursalaire.Lestravailleurssontdefaitasservisparladettevis-à-visdeleuremployeuroudurecruteur.L’abusdustatutde résidenceprécairedes travailleursmigrantsestunautremoyendecontraintefréquemmentutilisé.Quandlestatutderésidenced’unmigrantestliéàunemployeurouàunemploin’offrantpasdepossibilitélégaleoupratiquedechangerd’emploi,letravailleurnepeutseplaindreouprendredesdispositionsconcernantsasituation,parcrainted’êtredénoncéet rapatriésans indemnisationpour touttravailnonrémunéréoutoutautreabussubi.Cesvulnérabilitéssontfréquemmentexploitéesconjointementaveclaviolence,lesmenacesetl’intimidation.D’autrepart,lestravailleursdomestiques,delarestaurationetdel’agriculturesontvulnérablesàl’isolementphysique,quilesempêchedefaireappelàl’aide.

Latraitedesêtreshumainsestunprocessusquiconsisteàmettreunepersonneen situation d’exploitation, c’est-à-dire une série d’actions qui ont pour finalitél’exploitation sousquelque formequecesoit (comme le travail forcé). La traitedesêtrehumains6comportetroisélémentsconstitutifsetinclutdifférentesformesdecontrainte.C’estleprocessustoutentierquiestfondésurl’exploitationmêmesi cela ne transparait pas toujours clairement, a fortiori aux stades initiaux duprocessus7.

5BelserP.etdeCockM:Estimationminimaledutravailforcédanslemonde,BIT,2005,Genève.6Lestroisélémentsdelatraitedesadultes,selonladéfinitionduProtocoledel’ONUvisantàprévenir,réprimeretpunirlatraitedespersonnes,enparticulierdesfemmesetdesenfantssont:Actes,moyens,fins.Latraitedesêtreshumainsdésigne:lerecrutement,letransport,letransfert,l’hébergementoul’accueildepersonnes,parlamenacederecoursoulerecoursàlaforceouàd’autresformesdecontrainte,parenlèvement,fraude,tromperie,abusd’autoritéoud’unesituationdevulnérabilité,ouparl’offreoul’acceptationdepaiementsoud’avantagespourobtenirleconsentementd’unepersonneayantautoritésuruneautreauxfinsd’exploitation.L’exploitationcomprend,auminimum,l’exploitationdelaprostitutiond’autruioud’autresformesd’exploitationsexuelle,letravailoulesservicesforcés,l’esclavageoulespratiquesanaloguesàl’esclavage,laservitudeouleprélèvementd’organes.7Skrivankova,K:Betweendecentworkandforcedlabour:examiningthecontinuumofexploitation:JosephRowntreeFoundationProgrammePaper,2010,York.

I. Nature du problème

12

Letermetravailforcédésignetouttravailouserviceexigéd’unepersonnesouslamenaced’unepeinequelconqueetpourlequelladitepersonnenes’estpasoffertedesonpleingré.Lesindicateursdetravailforcé[menacesoucasavérésdeviolencephysiqueousexuelle;restrictiondemouvementetdétentionsurlelieudetravailoudansunespacerestreint;servitudepourdette:Quandunepersonnetravaillepours’acquitterd’unedetteoud’unempruntetn’estpasrémunéréepoursesservices;rétentiondesalaires, refus totaldepaiementdesalaireoudéductionssalarialesexcessives;rétentiondepiècesd’identité;menacededénonciationauxautorités]décriventdessituationsetdesconditionsauxquellesbeaucoupdegenssevoientconfrontés et que l’OIT aumême titre que d’autres organisations reconnaissentcommedessituationspermettantd’identifierlaprésencedetravailforcé.Bienquecesindicateurs,prisindividuellement,nesignifientpasnécessairementqu’ilyaittravailforcé,leurconcentration(généralementdeuxouplus)laisseraitsupposerunesituationdetravailforcé.D’autrepart,ilspeuventindiquerunesituationquirelèveounondelatraitedesêtreshumains.Siletravailforcéconstitueunactecriminel,ilestaussilerésultatd’undéséquilibredupouvoir,d’unemauvaiserégulationdesmarchésdutravailetd’uneapplicationinadéquatedesdroitsdestravailleurs.Parconséquent, lespersonnessoumisesauxtravauxforcésdoiventêtreconsidéréescommedestravailleursetdestravailleusesdontlesdroitsfondamentaux(ycomprislesdroitsdestravailleurs)ontétébafouésetdoivent,par-làmême,êtretraitéesentantquepartiesrequérantesetdoncbénéficierdudroitderecoursaudroitpénaletaudroitdutravail8.

LeProgrammed’actionde laCSI pour uneAlliance syndicalemondiale de luttecontre le travail forcéet la traitedesêtreshumainsappelleàuneactionaccruepourcontrecarrer lesabusà tous lesstadesduprocessusde traite,notammentl’assistanceauxmigrantsvulnérablestantdanslespaysd’originequededestination,lelobbyingpourdespolitiquesmigratoiresbaséessurlesdroits,laréglementationetlecontrôledurecrutement,uneinspectiondutravailpluspointueetl’accèsàlajustice.L’allianceconsisteenuneplateformepourunecoopérationplusétroitesurcetteproblématiqueentrelessyndicatsetlesautrespartiesprenantes,ycomprislesONG9.

8ibid9Pourplusd’informations,prièredevousrapporterauMini-guidedelaCSIsurletravailforcéhttp://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/guide_forced_labour_FR.pdfetauGuideCSI-Commentluttercontreletravailforcéetlatraitedespersonneshttp://www.ituc-csi.org/guide-csi-comment-lutter-contre-le.html?lang=fr

13

II. Approches et perspectives de la lutte contre la traite des êtres humainsTantlessyndicatsquelesONGsontsusceptiblesdefairefaceàdescasdetravailforcéetdetraite.Danslemêmetemps,ilssonttousdeuxenmesuredecontribueràdesstratégiespouvantconcouriràl’éliminationdutravailforcéetdelatraitedesêtreshumains,enadaptantleurparticipationversledéploiementdeleursdomainesdecompétences,deleurscapacitésetdeleursressourcespropres.

Lesparticipantsànotreprojetont,toutefois,éténombreuxàsignifierleurpréoccupationconcernantlemanquedecoopération,voirelepeud’intérêtquesemblesusciterauprèsdessyndicats l’engagementsur laproblématiquede latraitedesêtreshumains.Lesondagequenousavonseffectuéauprèsde50syndicalistesettravailleursd’ONGarévéléquelesdifférencesrelativesàlamanièred’opérer,aumandatetàlaterminologieemployéepourdécrirelesmêmesphénomènessociauxfigurentparmilesprincipauxobstaclesempêchantlesONGetlessyndicatsdetravaillerensemble.

Cechapitreoffreuntourd’horizondesméthodesdetravaildesONGetdessyndicatsetconclutqu’ilexisteenréalitéplusdepointsdeconvergencequededifférencesentrelesdeux.

Les ONGquis’occupentdelatraitedesêtreshumainsetdesenjeuxconnexessontdediversestaillesmaistendentàêtreextrêmementpetites,avecenmoyenneentre10et15membresdepersonnelparbranche.LesONGontacquisuneconnaissancedescaractéristiquesetdesbesoinsspécifiquesdecertainescatégoriesparticulièresde main-d’œuvre vulnérable et de victimes de trafics humains. Elles fournissentuneprotectionetuneaidesousformed’unsoutienpsychologiqueetfinancier,ainsiqu’uneassistanceenmatièrede logementetd’éducation.Certainesd’entreellesproposent des programmes de réinsertion, d’autres mènent des campagnes desensibilisationpubliqueetauseindescommunautés.D’autresencoreseconsacrentauxcampagnesdepressionetaulobbyinggénéralementcibléssurlesgouvernementsouentreprennentdestravauxderechercheetdecollected’informations.CertainesONGsespécialisentdansundomained’activitéenparticulier tandisqued’autresdiversifient leur action. L’expérience desONGdans le domaine de la lutte contrelatraitedespersonnesleurapermisd’acquérirdesconnaissancesconsidérables,commel’expliqueunemployédel’ONGserbeASTRA10:

«Cela fait 15 ans que nous travaillons sur les questions liées à la traite des êtres humains et au travail forcé, depuis le début en fait, et nous connaissons ce sujet à fond.... Nous connaissons les profils des victimes et les types de migration et avons certes de l’expérience en matière de soutien psychologique approprié.»

L’expériencede long termeet laconnaissanceconsidérablede laproblématiquechezlesONGpeutêtrebénéfiquepourlessyndicats,pourquicettequestionresterelativementnouvelle.

10ASTRAaparticipéauprojetdel’ASI/CSI

14

Lessyndicatssontgénéralementdesorganisationsdeplusgrande taillequiseconsacrentàl’organisationetàlareprésentationdestravailleurs.Ilsfontcampagneet négocient pour protéger les droits au travail et améliorer les salaires et lesconditions de travail. Ce faisant, ils défendent les intérêts de leurs membres etfournissentunepalettedeservices,ycomprisuneaidejuridiquedansdescasdeviolationdesdroitsdestravailleurs.Surlabasedelareprésentativité,lessyndicatssont les interlocuteurs des gouvernements et des employeurs dans le cadre dudialoguesocialetdelanégociationcollective.Lessyndicatssurveillentlerespectdu travail et des conventions collectives et jouent un rôle dans l’orientation despolitiquesgouvernementalesconcernantlarégulationsocioéconomique,ycomprispourcequiatraitausalaireminimum,àlaretraiteetàlasécuritésociale.Laportéedeleurinfluencevaried’unpaysàunautre.Ens’unissantauxautrestravailleurs,lestravailleursindividuelsacquièrentunevoixplusforteetunpouvoird’influenceaccrudanslaprisededécision.Larecherchemontrequelestravailleurssyndiquésjouissent de conditions et de salaires meilleurs que les non syndiqués11. UnsyndicalisteduTUCbritanniqueexpliquelamiseenœuvredespositionssyndicalessurleslieuxdetravaildelafaçonsuivante:

«Porteurs d’un très long héritage de l’organisation sur les lieux de travail, les syndicats disposent de réseaux étendus qui dans les plus grandes entreprises peuvent atteindre jusqu’à plusieurs milliers de représentants… sans syndicats, les travailleurs ne peuvent faire valoir leurs droits… nous veillons à ce que les lois soient adéquates et correctement appliquées.»

Lessyndicatssontfortsd’unelongueexpérienceetdecompétencesétenduesàl’heuredes’attaqueràcertainsenjeuxétroitement liésavec le travail forcéet latraitedesêtreshumains,demêmequ’à leurscausesprofondes.Le termetraiteétait, jusqu’à récemment, relativement peu usité dans le discours syndical, oucommeunsyndicalistedeSolidarnoscenPolognel’asibiendit:

«Pour nous, la traite des êtres humains représente un problème nouveau, un phénomène resté longtemps méconnu… nous intervenons donc au cas par cas. Une grande difficulté tient au fait que ni les syndicats ni les ONG ne connaissent avec certitude les compétences de chaque organisation et ce qui peut être accompli par l’autre. Nous restons donc à un stade de coopération très primaire; c’est plus comme une prise de connaissance… on n’en est vraiment qu’au tout début.»

Malgrélesconnaissanceset lescompétencesdontondispose, lacoopérationetl’engagementONG-Syndicatsur laproblématiquedutravail forcéet la traitedesêtreshumainsest,danslaplupartdescas,inexistanteet,aumieux,sporadiqueoulimitéeauxstadespréliminairesdudéveloppement.

Comme il a été expliqué précédemment, la traite des êtres humains en Europerelèved’uneformed’exploitationextrêmedelamain-d’œuvremigrante.Cependant,interrogéausujetdumauvaistraitementdestravailleusesettravailleursmigrants,unconseillerjuridiquedelaConfédérationsuédoisedesemployésprofessionnels(TCO) emploie un langage très différent et plus traditionnel pour donner uneperspectiveradicalementdifférente:

11Gallin,D:Organizing intheGlobal InformalEconomyExposéauForumsur lapolitiquesociale;UniversitédeBogaziçi:ChangingRoleofUnionsintheContemporaryWorldofLabour,2004,Istanbul.

15

Il relève clairement de l’intérêt propre des syndicats de combattre la concurrence sur les prix. Si les sans-papiers sont payés en-dessous des normes établies en vertu de la convention collective ou de la législation nationale, font plus d’heures, dans des conditions de santé et de sécurité plus précaires, les autres travailleurs verront leurs salaires et conditions menacés dès lors que les employeurs préfèrent une main-d’œuvre migrante meilleur marché et plus vulnérable.

...«Aux yeux d’un syndicaliste, l’exploitation que subissent à l’heure actuelle un grand nombre de sans-papiers en Europe est une ignominie. Des salaires représentant à peine quelques dollars par jour, pour autant qu’ils soient payés, gagnés au prix de longues heures de travail, dans des conditions difficiles et parfois dangereuses, ce n’est pas cela qu’on entend par travail décent, normes de travail justes et équitables ou toute autre expression dont on se sert pour décrire les normes minimales auxquelles personne, nulle part ne devrait travailler12.»

III. Différences de points de vue Danscechapitre,nousexamineronsdeplusprèslesdifférencesdepointdevue,destructure,delangageetdetraditionetnoustenteronsdefairelalumièresurcertainesidéesreçuesauxfinsdesurmonterlespréjugés.

1. Langage

L’undesproblèmes identifiésdurant leprojet tenaitau faitque lesparticipantsavaient souvent dans l’idée que les «autres» (syndicats ou ONG selon le cas)travaillaient sur des questions analogues mais essentiellement distinctes,avec peu de convergence, ou que leur approche était trop différente pour êtrecompatibleavec leurpropreactivité.Orcomme ilest illustréci-dessus, lorsquenousexaminonscesperceptionsdeplusprès,ilapparaitqueloind’unedifférencedesubstance,c’estsurtoutàunedifférencedelangagequel’onaaffaire,ouplutôtde terminologie utilisée par les syndicats ou les ONG pour décrire des chosesidentiquesousimilaires.

A titre d’exemple, les ONG travaillent à l’intérieur du cadre juridique du droithumanitaire international. Partant de la perspective des droits humainsfondamentaux,ellesmettentl’accentsurlanécessitédeprotégeretdeprévenirlesatteintesauxdroitshumainsfondamentaux,quiincluentlagarantiedeladignité,delaliberté,delasécuritéetdel’égalité,ycomprisledroitd’êtreprotégécontrel’esclavage.Pour leur part, les syndicats oeuvrent à la défenseet la promotiondesdroitsdestravailleurs,ycomprislelibrechoixdel’emploi,ledroitàlanon-discriminationconcernantletravail,unerémunérationetdesconditionsdetravailfavorablesetledroitdeformerdessyndicatsetd’yadhérer.

Or les droits des travailleurs font partie intégrante des droits humains13. Lesrestrictionsauxdroits de libertéd’associationet denégociation collective, pour

12HammertonS.:Undocumentedmigrants:EqualAccesstolabourandsocialrights?,Solidar,Juillet2010,Bruxelles.13Spooner,D.:TradeUnionsandNGOs:theneedforcooperation.DevelopmentinPractice,Volume14,Numéro1,pp.19–33,2004.

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ne citer qu’eux, constituent, de fait, des atteintes aux droits humains tels queprescrits dans le droit humanitaire international et, plus particulièrement, auxtermes des Conventions 87 et 98 de l’OIT, de l’article 23 (4) de la Déclarationuniverselledesdroitsdel’hommeetdel’article8duPacteinternationalrelatifauxdroitséconomiques,sociauxetculturels.Sontinclusauxdroitshumainslesdroitscivils,politiques,sociaux,économiquesetculturels,quisonttousinterdépendants,corrélésetindivisibles.Ilestessentielpourlesdeuxgroupesdecomprendrequelepleinrespectdesdroitshumainsestinconcevableenl’absencedurespectdesdroitsdestravailleursetquelesdroitsdestravailleursnepourrontjamaisprévaloirtantquelesautresdroitshumainsserontviolés.Ainsidonc,lesONGetlessyndicatsoeuvrenttousdeuxenverslapromotiondesdroitshumains;laprincipaledifférencepouvantêtrequ’ilsseconcentrentsurdesensemblesdedroitsspécifiques.Aucoursdeladernièredécennie,lesONGontcommencéàtenircomptedelacorrélationet de l’interdépendance entre les droits socio-économiques et les autres droitshumains,cependantquelessyndicatsonteurecoursàuneapprochedesdroitshumainspluslargedanslecadredeleursluttespourlesdroitsdestravailleurs.

L’accentmissur lapromotionet laprotectiondesdroitshumainsse trouveà labasedel’actiondesONGcommedessyndicats,alorsquel’attentionparticulièrequ’ils accordent à certains droits humains spécifiques peut contribuer à leurcomplémentarité.Unesphèredepréoccupationcommuneavu le jourautourdel’exploitationdestravailleursetenglobe,notamment,l’irresponsabilitédessociétés(transnationales)etl’apathiedesgouvernementsenmatièrederespectdesdroitshumainsfondamentaux.

Pour mieux comprendre les différences de terminologie entre syndicats etONG, nous avons constitué un glossaire des termes-clés décrivant les activitésessentiellesdechaqueacteur.Cettelistenonexhaustiveoffreunaperçugénéraletestdestinéeàfaciliterlacompréhensionmutuelleetàillustrerquedansbiendescas,lesdifférencesapparentessont,enréalité,despointscommuns14:

Jargon syndical:

l Négociation collective – droit qu’ont les employés de discuter, sousformed’ungroupe,avecleuremployeurpourtenterdetomberd’accordsurdesenjeuxcommelessalairesetlesconditionsdetravail.

l Dialogue social –droitqu’ontlestravailleursdeprésenterleurspositions,dedéfendreleursintérêtsetdeprendrepartàdesdiscussionspournégocierdiversaspectsliésautravailaveclesemployeursetlesautorités.

l Action industrielle/collective –instrumentdontdisposentlestravailleurspour faire pression sur l’employeur lorsque la négociation collective ou ledialogue social s’avèrent difficiles. Ce terme désigne toute mesure prisepar un syndicat pour ralentir la productivité. Les mesures incluent lagrève (générale), l’occupationd’usine, lagrèvedu zèle, lagrèveperléeetl’interdictiond’effectuerdesheuressupplémentaires.

l Solidarité– lessyndicatssontconstruitssur leprincipedelasolidaritéentrelestravailleurs,laconceptionselonlaquellelesoutiencollectifenfaveurdutraitementégaldetouslestravailleursestessentielpourlebien-êtredetout travailleur individuel.Desdevises comme«uneattaque contreunest

14Lesdéfinitionssontconçuesdemanièreàs’adapterauprojetetaurapportetnedoiventpasêtrementionnéesendehorsdececontexte.

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uneattaquecontretous»et«l’unionfaitlaforce»illustrentqu’auxyeuxdessyndicats,laforcerésidedanslenombreetl’unitédestravailleurs.

Travail décent–Lessyndicatsluttentpouruntravaildécentpourtous.Letravaildécentinclutl’accèsàdesconditionsadéquatesenmatièred’emploietderémunération,desantéetdesécurité,desécuritésocialeetdesécuritéde l’emploi, le respect des droits fondamentaux des travailleurs (libertéd’association,non-discriminationautravailetabsencederecoursautravailforcéetautravaildesenfants)etledialoguesocial.Letravaildécenttelquedéfiniparl’OITen1999est«lapossibilitéd’accéderàuntravailproductifdansdes conditionsde liberté, d’équité, de sécurité et dedignité, où lesdroitssontprotégésetunerémunérationadéquateainsiqu’uneprotectionsocialesontgaranties15».

Organisation–dans lecontextesyndical,cetermedésigne leprocessusconsistant à recruter et à maintenir un effectif de travailleurs affiliéspour permettre à ces derniers de mener des négociations collectives.Traditionnellementmenéepardesresponsablessyndicauxpermanents,elleconsisteraàdémarcherungroupedetravailleurs,àidentifierlesdirigeantspotentielsparmileseffectifsetàconstruirelaconfianceetl’interactionentreles travailleurs. D’autres types de démarches sont également possiblescomme,parexemple,lescampagnesmédiatiques,lethéâtreoul’alignementdumouvement syndical sur desmouvements sociaux plus larges oudesorganisationscommunautaireslocales.

Travailleur–Pourlessyndicats,lanotiondetravailleurrelèved’unconceptinclusif se basant sur une relation d’emploi, qui peut être résumé par ladevise«untravailleurestuntravailleur».Letermeinclutdonclestravailleursmigrants, indépendamment de leur statut de résidence, les travailleursinformels,ycomprislestravailleursdomestiques,lesfauxindépendants,lestravailleursdel’économieinformelle,etc…

Jargon ONG:

l Autonomisation/Emancipation – L’autonomisation est un processusmoyennantlequeldespersonnessonthabilitées,soutenuesetencouragéesàpenser,àseconduire,àagiretàassumerlecontrôledeleurvie,àprendredes décisions et à assumer leurs responsabilités de manière autonome.Elledésignelesentimentd’autonomieàassumerlecontrôledesapropredestinée.

l Clients/bénéficiaires/survivants/victimes–desnotionsque lesONGutilisentpourseréférerauxpersonnesqu’ellesaidentouaunomdesquellesellesagissent.

Orientation (mécanisme national d’orientation)–cadredecoopérationàtraverslequellesacteursétatiquesremplissentleursobligationsdeprotégeretdepromouvoirlesdroitshumainsdesvictimesdelatraite,encoordonnantleurseffortsàl’intérieurd’unpartenariatstratégiqueaveclasociétécivile.Processus à travers lequel une victime présumée de la traite des êtreshumainsestorientéeversdesservicesd’aidespécialisés16.

15Travaildécent:Objectifsetstratégies,BIT,2006,Genève.16Telsquedéfinisparl’OSCE-ODIHR

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l Approche basée sur les droits humains/Approche centrée sur la victime –Uneapprochebaséesurlesdroitshumainspartdel’admissionquelatraitedesêtreshumainsconstituenonseulementuneactivitécriminellemais qu’elle comporte des implications profondes en matière de droitshumains,tantpourlesvictimesquepourlesorganisationsgouvernementalesetnongouvernementalesquidoivents’enoccuper17.

l Promotion des droits humains–Fairefigurer lesdroitshumainsdespersonnesaffectéespar la traitedesêtreshumainsaucentrede tous lesefforts,enveillantàcequetoutesrépercussionsadversessoientminimiséeset quedes évaluations soient effectuées de l’impact enmatière de droitshumains.

2.Mission ou mandat

Lessyndicatssontguidésparlesintérêtsdestravailleursetsontinvestisparleursadhérentsd’unrôleetd’unmandatclairementdéfinis.Lesdéléguésreprésententles intérêts de leurs membres lors des discussions avec les employeurs ou legouvernementconcernantlesressourceset laprisededécision,pourmaximiserlesgainsentermesdeprotectionoud’améliorationdessalairesetdesconditionsde travail.Enrevanche, lesONGpoursuiventdes idéauxspécifiquesetontdonctendance à se focaliser sur des «enjeux monothématiques», se concentrantgénéralementsurdesenjeuxspécifiquesplutôtqued’établirdesnormesapplicablesàtouslestravailleurs.Ilnefaitcependantpasdedoutequelechevauchemententredesmissionsspécifiquesd’ONGetlesmandatsplusgénérauxdessyndicatsouvrelavoieàdespossibilitésdecoopérationformidables18.

Trèssouvent,unediscussionetuneanalyseapprofondiespermettentdeconstaterquelesdifférencesliéesauxmissionsetauxmandatsnesontpasaussiimportantesqu’ellesneparaissaientinitialement.Etcequiestplusimportant,lessyndicatsetlesONGpartagentunemêmeprioritéquiestd’agiraunomde leursmembres/bénéficiairespourpromouvoiretprotégerleursdroits.

3. Structures

Les participants ont fréquemment mis en exergue les différences entre lesstructures des ONG et celles des syndicats comme un obstacle possible à lacollaboration.Lessyndicatsétantdesorganisationsbaséessurl’affiliation,oùlesdirigeantssontélusparlesmembres,leurspolitiqueset leurspratiquesreflètentlesbesoinsdesmembres, fautedequoi leursdirigeantsneseraientpas réélus.Aussilessyndicatsdénotent-ilsunetendanceàêtreplusautocentrésquelesONG,vu que leurs activités sont axées sur les membres de leurs propres structures.Ceciaparfoispoureffetdelimiterlavisionetlaperspectivedessyndicats.Dansun tel contexte,certainssyndicatssontsusceptiblesd’êtreentachésde réflexespopulistesetprotectionnistes,àl’instarden’importequelleautrestructurepolitiquedémocratique.

Les syndicats sont tous dotés d’un électorat bien défini se composant de leursmembres ou affiliés, vis-à-vis desquels leurs dirigeants sont responsables. Lesdirigeantssontéluspériodiquementpardesorganesdedirection représentatifs.Lesconséquencesdelapolitiquesontdèslorsimmédiatementressentiesparles

17Telsquedéfinisparl’OSCE-ODIHR18Braun,R;Gearhart,J.:WhoShouldCodeYourConduct?TradeUnionandNGODifferencesintheFightforWorkers’Rights.DevelopmentinPractice,Volume14,Numéro1/2,pp.183-196,2004.

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membres,quipartagentainsiunsentimentd’appropriation.Ilstirentleurlégitimitédirectement de leurs effectifs et acquièrent une force proportionnelle à leurnombre.Al’inverse,lesdirigeantsdesONGsontleplussouventauto-désignés19.CertainssyndicatssedisentinquietsdufaitquedesONGmoinsreprésentativesassumentdésormaisdesrôlesquisont,seloneux,duressortdesorganisationsdémocratiquesdetravailleurs20.

Leurs structures moins hiérarchiques ou bureaucratiques permettent aux ONGd’opérer sous forme de réseaux flexibles. Alors que le pouvoir décisionnelappartientàundirigeantuniquedanslecasdessyndicats,lesONGsontdotéesdedirigeantsoudepôlesd’influencemultiples,généralementtemporairesetparfoisconcurrents, composés de nombreux groupes divers. Une configuration souplede ce type a pour avantage de faciliter l’innovation et l’apprentissage adapté,contribuantàuneagilitéaccrue,notammentunecapacitéderéactionrapideencasd’urgence,etpermetauxindividusd’expérimenterdesactivitésdecampagnesnovatricesetpotentiellementrisquées.

Lescasdetraiteoudetravailforcésurviennentgénéralementdemanièresoudaine;lorsqu’unepersonneseprésentepourdénoncerunabus,elleestparfoissuiviedeplusieursautres.LesONGsontspécialementéquipéespouraffronterdetellessituationsetsontàmêmederéagiretdefourniruneaidetrèsrapidement.Danslatraditionsyndicale,uneapprochestructurelledevrad’abordêtremiseaupointpoursoutenirlesvictimesoulesONGfaceàdescasspécifiquesdetraite.Celle-ci devra être débattue et convenue d’un commun accord avec les organes dedirectionreprésentatifsdessyndicats.Bienquesonétablissementpuisseprendreun certain temps, une fois en place, une telle approche pourra servir à traiterdescasfuturs,permettantuneapplicationetunemiseenœuvreauniveaudelastructuretoutentière.

CertainesONGsont,néanmoins,dotéesd’unestructured’affiliationresponsable(bien que les membres ne soient pas nécessairement équivalents à desbénéficiaires)ouconsistentenuneassociationdebaseréunissantdespersonnesauto-organisées(parexempledestravailleursdomestiquesoudesmigrantsissusd’uncontexteparticulier),voireunecombinaisondesdeux.BienquedetellesONGpartagentdenombreusessimilitudesaveclessyndicats,ellesnepossèdentpasdestatutformeletnesontpasreconnuesentantquesyndicat.Acôtedecela,ilyaaussidessyndicatsdontlesstructuressontmoinsrigidesquecequiaétédécrit plus haut et qui sont nombreux à coopérer avec des groupes d’intérêtsreprésentantdesminoritésspécifiquesetà intégrerauseinde leursstructuresdescomitésetdesgroupesde travail représentant lesminoritésethniques, lesgaysetleslesbiennes,lesfemmes,lesjeunesetlesmigrantsoulestravailleurshandicapés.

Danscertainspays(commel’Italie,leRoyaume-Uni,l’Allemagneoul’Irlande),desONGont facilité l’affiliationsyndicaleà leursbénéficiaires, cequi acontribuéàaccroître l’engagementsyndicaldans la luttecontre la traiteetaétéconsidérécommeunfacteurd’autonomisationdéterminantparlesvictimesdelatraite.De

19Gallin,D:TradeUnionsandNGOs:ANecessaryPartnershipforSocialDevelopment.Documentdeprogramme-UnitedNationsResearchInstituteforSocialDevelopment(UNRISD),2000.20Rothermel,J(2006)Justanotherfaceinthecrowd?Globallabourandnon-stateactors:Rapportprésentéàl’occasionde lasessionannuellede l’InternationalStudiesAssociation,Town&CountryResortandConventionCenter,SanDiego,Californie.Téléchargeablevialeliensuivant:http://www.allacademic.com//meta/p_mla_apa_research_citation/0/9/8/9/5/pages98959/p98959-1.php.

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lamêmefaçon,danscertainspays,lessyndicatsonttendulamainauxtravailleursmigrantsdansdessecteurscomportantunrisquedepratiquesabusivesrelevantdel’exploitation.

Les diagrammes ci-après illustrent des exemples de structures syndicales etd’ONG:

Diagramme de la structure syndicale21

Lesstructuresdesorganesdécisionnelspeuventprésenterde légèresvariationsd’unsyndicatàunautre.Ilest,cependant,essentiel,quetousleséchelonssoientimpliquésdans l’élaborationdespolitiques, en veillant toutparticulièrementà lareprésentationdesminorités.Lediagrammesuivantmontre lastructuredeprisededécisionde lacentralebritanniqueTUC,quiest largementreprésentativedesstructuressyndicalesàtraversl’ensembledel’Europe.

21http://www.tuc.org.uk/the_tuc/about_makingpolicy.cfm

21

Conseil généralLapolitiqueduTUCestétablieannuellementpar leCongrès.Entre lesCongrès,cetteresponsabilité relève du Conseil général. Les 56 membres du Conseil se réunissenttouslesdeuxmoisàlaCongressHouse,pourpasserenrevueleprogrammed’actionduTUCetautoriserdenouvelles initiativespolitiques.Lessyndicatsplusgrandssontautomatiquement représentésauprèsduConseilgénéral,où ilspeuventavoir jusqu’àdixmembresenfonctiondelatailledusyndicat.Lessyndicatspluspetitsvotentpourunnombredéterminédesiègesréservés.Dessiègessontaussiréservéspourlesfemmesetlestravailleursnoirs;uneplaceestégalementréservéepourchacunedescatégoriessuivantes: jeunestravailleurs,travailleurshandicapés,travailleursettravailleusesgays,lesbiennes,bisexuelsettransgenre.

Le président et le Comité exécutifChaqueannée,àl’occasiondesapremièresessionpost-Congrès,leConseilgénéralélitparmisesmembresleConseilexécutifpourl’année.Celui-ciseréunitmensuellementpourmettreenœuvreetélaborerdespolitiques,gérerlesaffairesfinancièresduTUCetdiligenterlesquestionsurgentes.Aucoursdelamêmesession,leConseilgénéralélitégalement leprésidentduTUCpour lapériodedeCongrès,quiestd’unan. IlouelleprésidelessessionsduConseilgénéraletduConseilexécutifetestconsulté(e)parlesecrétairegénéralausujetdetoutesquestionsimportantes.

Groupes de travail et comités Des groupes de travail sont établis par le Conseil général et chargés de domainesspécifiques de la politique syndicale tels que la formation et les compétences ou lareprésentation au travail. Les comités sont des organes permanents liés à d’autrespartiesdumouvementsyndical.LeComitédesfemmessecomposedemembreséluesà laConférencedes femmesannuelleduTUCetdemembresduConseilgénéral.Lecomitédes relations interraciales, lecomitédeshandicapéset lecomitégay, lesbien,bisexuelettransgenreentretiennenteuxaussideslienssimilairesavecleursconférencesrespectives.LeForumdesjeunesmembresfaitégalementrapportauConseilgénéral,aumêmetitrequel’organequireprésentelesTradeUnionCouncils(groupementssyndicauxlocaux).

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Bureau national: Lesiègecentraldusyndicatqui fournitunsoutienauxadhérentset négocie ou fait campagnepourdemeilleures conditionsde travail.Au sommetdel’organisation se trouvent généralement un secrétaire général et un Conseil exécutifnational,élusparlesmembresdusyndicat.

Bureaux de districts et régionaux: Ceux-ciemploientdesresponsablessyndicauxpermanents qui sont payés pour fournir des conseils et un soutien aux membres dusyndicatàniveaulocal.

Sections: Celles-ci soutiennent les membres du syndicat au travers de différentesorganisationsàl’échelonlocal.Ellessontgénéralementdotéesd’unsecrétairedesectionquiestéluparlesmembreslocaux.

Délégués syndicaux: Ceux-ci sont élus par les membres du syndicat pour lesreprésenterdevantladirection.

Membres: Personnesquipaientunecotisationpourapparteniràunsyndicat.

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4. Membres, bénéficiaires et groupes cibles

Entantqu’organisationsàaffiliation,lessyndicatsreprésententlesintérêtsdeleursmembresetinterviennentaunomdeleursmembresdanslanégociationcollectiveet le dialogue social. Bien que les normes minimales négociées doivent, dansl’idéal,êtreapplicablesàtous lestravailleurseffectuantuntravailégal, l’impactetlaportéedesaccordscollectifsvarientenfonctiondupays,etvontduniveaudel’entrepriseetdel’adhérentauxniveauxnational,régionaletinternational.Enrègle générale, les syndicats sont susceptibles de se centrer davantage sur laprévention,l’actioncollectiveetlechangementstructurelplutôtquedes’occuperdecasindividuelsdeviolationsetdereprésenterdesindividusàtitreindéfini,saufs’ils’agitdemembrescotisants.Leurobjectifà longtermeest l’autonomisationdurabledestravailleursàtraversl’auto-organisationensyndicats,pouréradiquerl’exploitationsousquelqueformequecesoit.

LesONG représentent une autre «voix de la base»,même si les personnes aunomdesquellesellesagissentnesontgénéralementpasdesmembres.LesONGaident des personnes choisies à répondre à leurs critères de mission/mandatetprocèdent,danscertainscas,à lacollectedepreuvespourplaiderenfaveurd’unchangementstructurel.L’actiondesONGestparfoiscritiquéecommeétanttrop étroitement ciblée sur des gains individuels plutôt que sur l’améliorationglobaledesconditions.D’autrepart,lesONGetafortiorilesONGinternationalespeuventagirdemanièreindirecteetparmédiationvuquelegroupeciblequ’ellesreprésententsetrouveàunniveaupluséloignédelabase22.

22SlimH.:ByWhatAuthority?TheLegitimacyandAccountabilityofNon-governmentalOrganisations, (Genève:Conseilinternational sur les politiques des droits humains), 2002, téléchargeable via le lien suivant: http://www.jha.ac/articles/a082.htm.

Conseil d’administration

Directeur(s)

Directeur de programme/projet

Directeur de programme/projet

Responsable administratif/

financier

Projet Travailleur(s)/

Responsable(s)/Exécuteur(s)

Projet Travailleur(s)/

Responsable(s)/Exécuteur(s)

Projet Travailleur(s)/

Responsable(s)/Exécuteur(s)

Projet Travailleur(s)/

Responsable(s)/Exécuteur(s)

Organigramme d’une ONG:

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CertainssoutiennentquelefaitquelareprésentationauseindesONGsoitlargementdominéeparlesclassesmoyennessupérieuresaentraînéunecertaineindifférenceàl’égarddesdroitsdestravailleurs23danslesapprochesdesONGetquecelles-ci«cherchentàréduirelesinégalitéssurlabasedelaraceetdugenremaisignorentsimultanémentlesdynamiquesdelasubordinationdesclasses24.Toujoursd’aprèseux, la relation entre le capital et les travailleurs dans le système capitaliste nesera jamaiségaleet lesdynamiquesdeclasseconstituent,dès lors,unélémentessentiel pour comprendre lesdroitsdes travailleursà l’échellemondiale. Fauted’unetellepriseencomptedesdistinctionsdeclasse,l’argumentestavancéselonlequellesONGdissimulentlasubjugationdesclasseslaborieusesparlecapitalismeetquetantquelesONGnerectifierontpascetteabsencedepriseencomptedesclassessociales,lessyndicatsdemeurerontseulsdansleurluttepourlesdroitsdestravailleurs25.

Toutefois, la mondialisation, accompagnée de la déréglementation, de laprécarisationetde l’individualisationde lamain-d’œuvreacrééunesituationoùl’identité basée sur le syndicalisme dans le cadre d’une «classe ouvrière» n’estplusenphaseavecunmouvementpolitiqueetsocialplus large26.Ceci laisseraitsuggérer que l’insistance des syndicats sur le lieu de travail en tant qu’entitéfixeempêche lemouvement syndicalde s’étendreetdeprogresser,notammentpourcequiestd’atteindredeseffectifsnon traditionnelscomme les travailleursmigrantsqui, dansbonnombredecas, seraient hautementqualifiéset instruitsmais néanmoins confinés dans des emplois manuels ou nettement inférieurs àleursqualificationsdanslepaysdedestination.

Lessyndicatssontparfoisperçuscommeélitistesparlesmigrantsetlestravailleursinformels,surtoutlorsqueleurspréoccupationsnesontprisesausérieuxoulorsqu’iln’yapasd’effortdeproximitéproactifdessyndicatsenverslestravailleursmigrants(sanspapiers)ouinformels;ilssont,danscertainscas,aussiperçuscommedesorganisationsprotectionnistes,quidéfendentlesintérêtsdetravailleursprivilégiéspossédantunstatutetuncontratd’emploienrègle.

LesONG,pourleurpart,visentsouventdesgroupesciblespluslargesetreprésententdes catégories spécifiques de personnes telles que les migrants (avec ou sanspapiers) ou des groupes de personnes concernées par un problème spécifique(victimesde la traite ; victimesdecrimes).En règlegénérale,unepersonnequiveutobteniruneaidedesONGnedoitpasnécessairementyêtreaffiliée.L’objetdesademandedoitcependantrépondreauxcritèresspécifiquesdelamissiondel’organisation(parexemple,laprotectiondesdroitsdestravailleursdomestiques).

Lechevauchementauniveaudesmandatsetdesgroupesciblesdevientmanifestelorsquedesdemandesd’aideémanentdepersonnesdontlesdroitsdestravailleursont été violés à travers la traite et/ou le travail forcé. La collaboration entresyndicatsetONGdansdetelscasseraitnonseulementbénéfiquepourlapersonneconcernéemaisrenforcerait,enoutre,l’égalitédetraitementpourlestravailleursetcontribuerait,surlelongterme,àrehausserlesnormespourtouslestravailleurs

23Connor,T.:TimetoScaleupCooperation?TradeUnions,NGOsandtheInternationalAnti-SweatshopMovement.Develop-mentinPractice,Volume14,Numéro1/2,pp.61-70,2004.24Roman,J.:TheTradeUnionSolutionortheNGOProblem?TheFightforGlobalLabourRights,DevelopmentinPractice,Vol.14,Numéros1/2,pp.100-109,2004.25ibid26Rutherford,T.De/Re-CentringWorkandClass?AReviewandCritiqueofLabourGeography.GeographyCom-passVolume4,Numéro7,pp.768–77,2010.

25

(participant,par-làmême,àuneformedepréventiondelatraitedespersonnes).

Le travail informel a été reconnu comme un domaine à forte propension àl’exploitation et à la traite des êtres humains. L’«économie» informelle englobetouslestravailleursensituationirrégulièreetnonprotégéeetdésigneuneactivitééconomique qui échappe à toute taxation ou surveillance par l’Etat. Les ONGsemblentavoiruneprésenceetunevisibilitédominantesdanslesecteurinformel.Il est, toutefois, essentiel que les syndicats recouvrent désormais ce «territoireperdu»,surtoutfaceàl’essorcroissantdel’économieinformelle.

Danscechapitre,nousavonsmisenexerguequelques-unesdesdifférences-clésdanslamanièredontlesONGetlessyndicatsopèrentaunomdeleursmandants.Letableaufigurantàlafindecechapitrerésumelesprincipauxpoints.

5. Synthèse

Letableauci-dessousrésumelesmandats/missionsdessyndicatsetdesONG

Syndicats NGOs

Destravailleursorganisésdéfen-dentlesdroitsetlesintérêtsdestravailleurs

Guidés par des idéaux et des valeurs, lesmilitants fournissent des services aux mi-grants/victimes de la traite; plaidoyers,campagnes.

Responsabilité et légitimité déri-véesdel’affiliation,desstructuresdémocratiques et de la directionélue; tous les membres ont unevoixcollective

Dirigeantsauto-désignés;pas toujoursdo-téesd'une structurebasée sur l'affiliation;professionnels agissant au nom de leurbénéficiairesquisontsouventdistinctsdesmembres;parfoisconsidéréesnonrespon-sables et guidées par le financement; lesvoixindividuellesdominent

Programme socioéconomiqueplus large; tous les principes debase doivent être respectés, ycomprislesdroitssyndicaux

Attention centrée sur des enjeux uniques;approcheciblée

Detailleplusgrande;plusbureaucratiquesetrigides

De taille plus petite; plus flexibles etpromptesàréagir

Représentent les travailleurs engénéral; représentation tradition-nellementmeilleuredansl’écono-mieformelle/hautementqualifiée

Accentmissurdesgroupesciblesspécifi-quement vulnérables, ex. travailleurs infor-mels, domestiques, minorités ethniques etautres

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IV. Identifier les points communs Comment les syndicats et les ONG peuvent-ils coopérer? La traite des êtreshumainset letravailforcésontsourcesdepréoccupationàlafoispourlesONGet lessyndicats.AlorsquecertainesONGontétémisessurpiedspécifiquementpourluttercontrelatraiteouontredéfinileuragendaenfonctiondecetobjectif,l’existencedu travail forcé faitpartiedespréoccupationsdessyndicats,dès lorsqu’il constitue l’antithèse du travail décent, outre une violation d’une norme dutravail fondamentale, fort probablement en combinaison avec de nombreusesautresnormesdutravailfondamentalesetminimums.EnEurope,letravailforcésurvientgénéralementcommeuneconséquencedelatraitedesêtreshumains.Ilestsouventassociéaucrimeorganisé.Sil’importanced’unpartenariatstratégiquepourrépondreautravailforcéentantquerépercussiondelatraitedesêtreshumainsaétéétabliedepuisdesannées,unecollaborationplusétroiteentrelessyndicatsetlesONGresteàaccomplir.

Demultiplespossibilitéss’offrentauxONGetauxsyndicatspourunirleursforces,mettre à contribution leurs connaissances et leur pouvoir politique respectifs etconjuguerleursdifférencesdefaçonconstructiveenverslaluttecontrelatraiteetletravailforcé.

Cechapitreexplore lesdomainespossiblesdecoopérationetprésentequelquesexemplesdecollaborationONG-syndicatvisantàdeschangementspolitiquesetàl’assistanceindividuelle.

1. Organisation et proximité

Ayant directement accès aux travailleurs, les syndicats sont idéalement placéslorsqu’ils’agitdevenirenaideauxtravailleursmigrantsenrisqued’exploitation.Ilsepeuttrèsbienquedespersonnessoumisesàuntravailforcéoudespersonnesayantfaitl’objetdelatraitedesêtreshumainstravaillentauxcôtésdetravailleursensituationrégulière,carlesmenacesetlacontraintesontsouventexercéesdefaçonextrêmementsubtile.LessyndicatspeuventdèslorstravaillerencoopérationaveclesONGauniveaulocaleteffectuerainsiuntravaildeproximitéauprèsdestravailleursmigrantsetdeleursemployeurs.

Danscedomaine,lespayseuropéenscomptent,eneffet,unéventaild’initiativesnovatrices, dont bon nombre émanent des «bases». Dans la plupart des cas,l’interactionentrelessyndicatsetlesONGs’estdéveloppéedefaçonorganique,indépendamment des stratégies organisationnelles plus larges. Ces approchespourraient être reproduites et partent du point de vue que les approchesd’organisation novatrices qu’on retrouve aux échelons inférieurs du marché dutravailoùsetrouveconcentréelamain-d’œuvremigrantes’appuientsurunelargepaletted’acteurspourcequiatraitàlaprestationdeservicesauxtravailleursnonreprésentés27et ladéfensedesdroitsdecesderniers. Ils’agitenquelquesorted’unevariantedu«syndicalismecommunautaire»,termedésignantlesapproches

27Fitzgerald,I.:WorkingintheUK:PolishMigrantWorkerRoutesintoEmploymentintheNorthEastandNorthWestCon-structionandFoodProcessingSectors,TUC,2007,Londres.

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employéesparlessyndicatspourcollaboreravecdesONGàassisecommunautaireetentraînantuneréorientationparlebasdumouvementouvrier28.

Ci-dessous,quelquesexemplesetactivitésdeprojetprésentésàtitred’illustration:

Le SIT et le Collectif de soutien aux sans-papiers à Genève

Les activités menées à bien à Genève illustrent comment une action desoutien reposant sur la coopération entre les syndicats et les ONG peutfaciliter l’organisation des sans-papiers et leur intégration au sein dessyndicats. Le 1er juin 2006, près de 600 sans-papiers s’étaient inscritspourparticiperàl’AssembléegénéraledusyndicatsuisseSITetréaffirmerainsi leurrevendication«untravail=unpermis»àtraversl’adoptiond’unerésolution. Il s’agissait de la premièreAssemblée générale à s’être tenuedepuiscellesde2003et2004,oùunerésolutionavaitétéadoptéevisantà la régularisation collective des sans-papiers exerçant un emploi. Depuisdix ans, le syndicat travaille en étroite collaboration avec le «Collectif desoutien aux sans-papiers». Des résultats significatifs ont été engrangésdepuis le lancement de la campagne en 2002. Le rapatriement forcé demigrantsapratiquementcessé,surtoutdanslecasdesmigrantsconnusdusyndicat.Environ2000demandesderégularisationaunomdetravailleusesettravailleursdomestiquessanspapiersontétésoumisesauConseild’Etat,quiasollicitél’interventionduGouvernementdeGenève.Cederniera,àsontour, introduit une demande auprès du Gouvernement national au titre de«régularisationexceptionnelledetravailleursdomestiquesmigrants».

Trade Union Congress (TUC, Royaume-Uni) et Migrant Workers North West (MWNW)

Le syndicat britannique Trade Union Congress s’est fait le championd’une initiative pouvant être décrite comme une variante du syndicalismecommunautaire,danslaquelleilencadrel’ONGMigrantWorkersNorthWest,quicommesonnoml’indiquecouvrelarégionduNord-OuestduRoyaume-Uni. Cette initiative a vu le jour parce que les syndicats ont usé de leurinfluence politique pour faire pression sur les agences de développementrégionales financées par le gouvernement, afin de fournir un financementdirectàMWNW.Celui-ciapermislamisesurpiedetlagestiond’unsiteweboùaétépubliéeuneChartedesnormesminimaàl’intentiondesentreprises,demêmequ’à lapriseenchargededeuxmembresdepersonneldans lecadreduprojet;l’undeformationmilitanteetmieuxàmêmedes’entendreaveclestravailleursmigrants,l’autreorganisateursyndicalendétachementchargéd’encouragerlesentreprisesnonsyndiquéesemployantdelamain-d’œuvremigranteàsouscrirelaCharte.Autermedelapremièreannéededémarchageauprèsdesemployeurs,plusde180entreprisesnonsyndiquéesavaientamorcédesdiscussionsenvuede lasignaturede laCharteet20entreprisesd’envergueyavaientsouscrit29.

28 Black, S (2005) Community Unionism: A strategy for organising in the new economy, New Labor Forum, Volume14,Numéro3,pp.24-3229 Hardy, J; Fitzgerald, I; Negotiating ‘solidarity’ and internationalism the response of Polish trade unions to migrationIndustrialRelationsJournalVolume41,Numéro4,pp.367–381,2010.

28

Confédération européenne des syndicats (CES) et Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers (PICUM)

En2010,laConfédérationeuropéennedessyndicats(CES)amisenœuvreunprojetd’uneduréede18moispourcombattrel’exploitationdestravailleursetmieuxprotégerlesdroitssociauxfondamentauxdessans-papiers.Leprojetvise,aupremierchef,àsensibiliserlessyndicatsauxconditionsabusivesdanslesquelles vivent et travaillent les migrants et à concevoir une stratégie etdesactionssyndicalespourcombattre l’exploitationetsensibiliser,protégeretorganiserlessans-papiers.LaCESamissurpiedunpartenariatavecleCEPS(CentreforEuropeanPolicyStudies)pourlarechercheàentreprendredanslecadreduprojetetlaPlateformepourlacoopérationinternationalesurlessans-papiers(PICUM),ONGseconsacrantspécifiquementàlapromotiondesdroitshumainsdessans-papiersenEurope.LerôledelaPICUMestdefournirunliendirectaugroupecibledestravailleurssans-papiersàtraverssonréseau.LeprojetseramisenœuvreenEspagne,enItalie,enFranceetauRoyaume-Uni,encollaborationavec l’EFFAT(Fédérationeuropéennedessyndicatsdel’alimentation,del’agricultureetdutourisme).L’EFFATeffectueradesentretienssurleterrainavecdessans-papiers,avecuneaidedelaPICUMpourcequiatraitautravaildesensibilisation.

PartoutenEurope,desONGetdessyndicatsontélaborédesressourcescontenantdesinformationssurlesdroitss’adressantàdesgroupesciblesspécifiquesoupluslarges.Lematérieldesensibilisationéditépar lesONGpeutêtrediffusépar lessyndicatsàunpublicpluslargealorsquelesinformationspluscibléeséditéesparlessyndicatspeuventêtrediffuséesparlesONGàdesgroupesplusspécifiques.IrenaKonečná,coordinatricenationalede l’ONGLaStrada Internationalnousendonneunexemple:

‘Des milliers de travailleurs migrants avec ou sans papiers en provenance d’Ukraine travaillent en République tchèque mais ne sont pas protégés par les syndicats car ils ignorent en fait l’existence des syndicats et les syndicats ne savent pas vraiment qu’ils existent. On se trouve devant un potentiel de coopération formidable… La Strada mène un programme à travers lequel nous essayons de venir en aide aux communautés d’immigrés qui courent un risque d’exploitation. Nous essayons de les sensibiliser au sujet de leurs droits en distribuant notre numéro d’assistance téléphonique, chose que les syndicats pourraient eux aussi faire pour organiser les migrants à la base. Ce n’est, toutefois, pas encore le cas et il faudra du temps et des discussions avant qu’une coopération pratique très forte ne puisse s’établir.

Les secteurs vers lesquels les victimes de la traite sont acheminées sontgénéralement des secteurs à faible présence ou représentation syndicale. C’estàceniveauquelesONGpeuventjouerunrôlecrucialenallantàlarencontredecespersonnes,enleurapportantuneaide,notammentenleurfacilitantl’affiliationsyndicale.Ci-dessoussontreprisquelquesexemplesdecoopérationentreONGetsyndicatsdansledomainedusoutienauxgroupesvulnérables:

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Trade Union Congress (TUC, Royaume-Uni) et Citizens Advice Bureau (CAB)

Lesvaguesd’immigrationrécentesdel’EuropeversleRoyaume-UniontvuunnombrecroissantdemigrantssedirigerversleNorddel’AngleterreplutôtqueversleSud-Est,danslarégiondeLondres,commec’étaitlecasparlepassé.L’ONGbritanniqueCitizen’sAdviceBureaudisposed’unampleréseaudesectionsauxquatrecoinsduRoyaume,ycomprisdansleNord.

Pouraméliorerl’accèsauxtravailleursmigrants,leTUCalancédeuxnouveauxsiteswebenpartenariatavecleCAB.L’und’euxs’adresseauxtravailleurspolonaisetaétéconçuetcréégrâceauxservicesdetraductionetauxconseilsdu syndicat polonais Solidarnosc, qui collabore également a son entretien(pouraccéderausite,cliquerici:http://www.pracawbrytanii.org/.)L’autresitewebopèreselonlemêmeprincipemaiss’adresseauxtravailleursportugaisetaétécrééenpartenariataveclaConfédérationsyndicaleportugaise(pouraccéderausite,cliquerici:http://www.trabalharnoreinounido.org/.)LesdeuxsiteswebexpliquentauxtravailleursdecespaysquiserendentauRoyaume-Unilesdroitsauxquelsilspeuventprétendresurleslieuxdetravail,ycomprisdesinformationsconcernantlesalaireminimumlégal,lesheuresdetravaillégales, lesvacanceset lescongésdemaladie. Ils incluentégalementdesinformationssurdesenjeuxsociauxcommelelogementetlessoinsdesanté.LeTUCaparticipéaufinancementduprojetalorsqueleCABpeutdiffuserlesliensdessiteswebauxtravailleusesettravailleursmigrantsquimigrentversdeszonesoùlessyndicatsnesontpasencoreimplantés.

Les migrants régularisés et, a fortiori, les sans-papiers sont vulnérables auxpratiquesdetravailrelevantdel’exploitation,ycomprisletravailforcéetlatraitedesêtreshumains.Traditionnellement,lesONGonttendulamainàcesgroupesenleurfournissantunsoutienetdesconseils.

Jusqu’il y a peu, les portes des syndicats étaient généralement fermées auxsans-papiers, qui ne pouvaient s’y affilier ou faire appel à leur aide. Ceci étaitdû,enpartie, à laméconnaissancedu fait que la loi permettait, en réalité, auxsyndicatsd’ouvrirleursportesauxsans-papiersetauxsans-papiersdefaireappelauxsyndicatsetdes’yaffilieret,enpartieaussià touteunesériedepréjugésmutuels.Toutefois,àlalumièredudéclindeseffectifssyndicaux,unreprésentantdusyndicatallemandVer.Diasuggéré:

«Dans beaucoup d’endroits en Allemagne on voit une forte présence de migrants et de gens issus de l’immigration; nous devons leur ouvrir les portes si nous tenons à ne pas perdre notre position au sein de la société.»

Dansplusieurs pays, des syndicats ont ouvert des centres d’assistance-conseilpour les travailleurs migrants en partenariat avec des ONG. En voici quelquesexemples:

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MigrAr, le centre syndical allemand pour les sans-papiers

EnAllemagne, le syndicatVer.Di a ouvert des centres de conseil pour lessans-papiersàHambourg,àBerlinetàMunich.Leursuccèsavaluauprojetd’êtreadoptéparlaConfédérationsyndicaleallemandeDGBetd’êtreétenduàd’autresrégionsdel’Allemagne.

Ver.Di œuvre à la protection des droits des sans-papiers en coopérationétroite avec un vaste éventail d’ONG et opère un centre d’accès ouvert.Le département des services juridiques de la Centrale syndicale nationaleallemandeDGBfournituneassistancejuridiquedansdescasdeviolationdesdroitsdestravailleurs.

Les partenaires impliqués dans l’initiative Migr.Ar proviennent d’horizonsdiverset incluentdessyndicatsnationauxetdebranche,desorganisationspourladéfensedesdroitsdesmigrants,desdroitsdesfemmes,desréfugiéset autres organisations des droits humains: Verdi Hamburg, AK Migration,Verdi Jugend,Verdi Frauen, DGB Migration, EineWelt Netzwerk, Cafe Exil,Veriko, Kofra (Koordination gegen Frauenhandel), Kein Mensch ist illegal,FlüchtlingsbeauftragtederNordelbischenKirche,Amnestyforwomen,Mujeressinfronteras,Fluchtpunkt,FlüchtlingsratHamburg,InitiativefürausländischeArbeitnehmerInnenMedizinischeBeratungsstellefürFlüchtlinge.

Le Centre syndical suédois pour les sans-papiers

En2008,plusieurssyndicatssuédoissesontjointsàuneorganisationpourles sans-papiers appelée Papperslösa Stockholm pour former le Centresyndicalpour lessans-papiersenSuède.Celui-cis’estdonnépourmissiondeprévenirl’exploitationsurlemarchédutravailsuédoisdessans-papiersetdesdemandeursd’asile,defourniruneassistanceàcespersonnesencasd’abusetdelesreprésenter,siellesledésirent,auprèsdeleursemployeurs.

Initialement, un grand nombre de migrants se sont présentés au centreavecdesdemandesderenseignementsgénéraux,ainsiquedesdemandesplus spécifiques concernant leur statut de résidence. Les demandes derenseignements concernant leur situation d’emploi étaient, cependant,nettement moins nombreuses. Compte tenu de leur situation extrêmementprécaire,seuleunepoignéed’entreeuxontsollicitéuneaidepourintenteruneprocédurecontreleursemployeurs.Lamajoritéd’entreeuxcraignaientdesevoirdénoncésetextradés,oud’êtremissurdeslistesnoirespardepossiblesemployeurs futurs. Les syndicats sont, à présent, en train de réévaluer lesstratégiesvisantàl’intégrationdel’actionsurlessans-papiersdanslecadredel’actionsyndicaleàl’échelonlocal30.

2. Intervention et assistance

Lesexemplesd’interventionsconjointesliéesàdescasindividuelsetd’assistanceaux travailleursvictimesde la traitesontalléscroissant.Leprojeta relevécetteformedecoopérationcommel’approchedecoopérationlaplusrépandue.Leplus30HammertonS.:Undocumentedmigrants:EqualAccesstolabourandsocialrights?,Solidar,Juillet2010,Bruxelles.

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souvent, cette coopération est née de la nécessité urgente d’agir lorsque desviolationssontsurvenues.Danscertainscas,lacoopérationenverslarésolutiondeproblèmesadonnélieuàunecoopérationplusstructurée.

Etude de cas nº1 :

600 travailleurs serbes en situation de travail forcé en Azerbaïdjan

Leplusgrandcasdetraitetransnationaled’êtreshumainsdetouslestempsàêtresurvenuenEuropeaétédévoiléennovembre2009,unmoisaprèslatenuedupremierséminaireASI/CSIquiaréunidesONGetdessyndicatsd’EuropeduSud-Estimpliquésdanslecadredeceprojet.

Qu’est-il arrivé?

Plusde600travailleursdeSerbie,deBosnie-HerzégovineetdeMacédoineontétédécouvertsensituationdetravailforcéenAzerbaïdjan31.LafirmedeconstructionSerbAzProjectConstructionLLC(ci-aprèsSerbaz)aacheminédes ouvriers vers l’Azerbaïdjan sur des visas de tourisme pour les fairetravailleràlaconstructiond’uncentrecommercialetd’unstadedesports.Les deux chantiers étaient financés par le gouvernement d’Azerbaïdjan.L’entrepreneur a été responsable de nombreuses violations des droitshumains. Malgré des promesses de 6 à 7 dollars de l’heure faites parl’employeurdans lecontrat initial, les travailleursne recevaientqu’entre2et3dollarsdel’heureetn’ontplusétérémunérésàpartirdemai2009.Lesmigrantsdevaient travailler12heurespar jour, vivaientdansdesespacesexigusetinsalubresetfaisaientl’objetdemenacesetd’agressionsphysiquesetverbales.Leurlibertédemouvementétaitrestreinteaupointqu’ilsdevaientobtenir la permission de leur employeur pour pouvoir quitter l’endroit oùils logeaient. Ils ne recevaient pas la moindre attention médicale en casd’accidentdutravail.Deuxtravailleursmigrantsauraientperdulaviedecettefaçon.Lesouvriersavaientétéacheminésjusqu’enAzerbaïdjanviaunréseaudetraficillégal;leurrecrutements’esteffectuédeboucheàoreille,àtraversdesagencesprivéesquidemandaientunecommissionde600dollarsparpersonneetquisaisissaientlespasseportsdesmigrantssansjamaislesleurrestituer.Lamajoritédesouvriersavaientpayéleurvisadetourismedeleurpoche;n’ayantpuobtenirlespermisdeséjouretdetravailquileuravaientétépromisetqu’ilsauraientnormalementdûrecevoirdansundélaide30jours,ilssontparforcedevenusdesrésidentsillégauxenAzerbaïdjan.

Dispositions prises par les ONG et les syndicats

Uneopérationsansprécédentaétémiseenoeuvreconjointementpar lessyndicatset lesONGpourvenirenaideauxouvriersexploités.Enoctobre2009,l’ONGlocale«AzerbaijanMigrationCenter»(AMC)aalertélesautoritésnationalesdelasituationdesouvriers.Toutefois,aucuneenquêtejudiciairen’aétéouverteetl’interventiondesautoritéss’estsoldéeparlerapatriementforcédenombred’ouvrierssansqueleurssalairesneleursoientpayésdansleur intégralité. D’après l’AMC, des hauts responsables du gouvernementcentrald’Azerbaïdjanauraienteudesintérêtsdanscetteaffaireetauraient

31JointCountryReport(2009)ThecaseofLabourexploitationoftheCitizensoftheRepublicofSerbia,theRepublicofBosniaandHerzegovinaandRepublicofMacedoniaintheRepublicofAzerbaijan

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ordonnélerapatriementd’ungrandnombredestravailleurs32pouréviterquel’affairenes’ébruite.L’ONGASTRA,baséeenSerbie,étaitladeuxièmeONGàrecevoirdesinformationsconcernantcetteaffaireennovembre2009.ASTRAaalors transmis ledossieràLaStrada,enMacédoineetenBosnie.Par lasuite,l’ONGcroatePartenariatpourledéveloppementsocialaégalementétésaisiedudossier.

SuiteàsaparticipationauséminaireASI/CSIenoctobre2009,ASTRAadécidéde s’associer pour la première fois avec des syndicats et a informé laCSIde la situation. En décembre2009, des représentants de laCSI et de sonaffiliéeKSBiH(ConfédérationsyndicaledeBosnie-Herzégovine)ontréaliséunemissiond’évaluationenAzerbaïdjanpourenquêtersurdesviolationsdesdroitsdestravailleursmigrantsbosniaques.UnerencontreaeulieuàcetteoccasionaveclacentralesyndicalenationaleazérieAHIKpourcoordonnerl’assistanceaux travailleurs. Celle-ci a été suivie de plusieurs autres rencontres et del’élaborationsubséquentedeprogrammesd’action.Unreprésentantdel’ONGASTRAenSerbieasignalé:

«Il s’agissait du premier cas de la sorte où une telle coopération a eu lieu… dès qu’elles ont eu vent de l’affaire, les ONG ont rapidement diffusé l’information à quiconque était susceptible de pouvoir venir en aide aux travailleurs exploités en Azerbaïdjan. Grâce à l’excellent réseau et aux rapports étroits entre les syndicats au niveau de la région et au-delà de celle-ci, le comité a pu être constitué immédiatement… la présence de représentants de la CSI que nous avons rencontrés à travers le projet ASI-CSI a fait que le rapport des ONG qui a initialement servi à lever le voile sur l’affaire puisse bénéficier d’une diffusion très large et a contribué à accroître la visibilité de ce cas spécifique… chose que les ONG auraient eu du mal à accomplir d’elles-mêmes car elles ne sont pas aussi grandes ni aussi connues que les syndicats. De notre coopération avec les syndicats dans le cadre de cette affaire, notre ONG a acquis… une meilleure connaissance de leur action et, subséquemment, la coopération sur la base de la participation aux tables rondes et aux conférences, où nous avons eu l’occasion de promouvoir une action conjointe de lutte contre la traite des êtres humains».

Les syndicats ont généralement accès à des services spécialisés tels que lesservices de presse et de publication ou encore les départements juridiquesinternes, làoùlesONGdoiventfaireappelàdesservicesexternespour lesquelsdesfinancementscomplémentairesdoiventêtreobtenusaucasparcas.Dansdesopérationsd’assistancetrèsconcrètescommecelle-ci,lepartenariatentrelesONG(équipées pour la prestation en matière de conseils, de logement et de soutienémotionnel) et les syndicats équipés de leurs ressources s’avère extrêmementimportantpourlestravailleursvictimesdelatraitedesêtreshumains.Ilcontribueégalementàlapromotiondessyndicatsentantquedéfenseursdesdroitshumainsdès lors que les cas de traite des personnes sont susceptibles de susciter plusd’attentionmédiatiquequed’autresviolationsdesdroits.

Lesétudesdecasci-après illustrentcomment laconjonctiondesconnaissancesd’expertetdescompétencesdessyndicatsetdesONGpeutagirdansl’intérêtdesvictimesdelatraitedespersonnes.32DéclarationpubliqueAMC(disponiblesousformedefichiertéléchargeable)

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Etude de cas nº2 :

Un travailleur marocain victime de la traite des êtres humains en Belgique

«Abderrahim (45 ans) de nationalité marocaine est arrivé en Belgique en2001dansl’espoird’ytravailler,depouvoirenvoyerunpeud’argentaupayset de vivre une vie normale en Belgique. Il est diplômé universitaire maisn’a pas de visa. Il témoigne: «Les premiers mois ont été particulièrementdifficiles parce que j’étais sans papiers. Je ne connaissais personne, jen’avaispratiquementpasd’argentetjedormaisdanslesgaresetlesentréesd’immeubles.Trouveruntravailétaitdifficile».Ilatravaillédansl’économiede l’ombre et s’est souvent retrouvé sans travail durant plusieurs jours etsemaines,voiredesmois.«Lamain-d’œuvrecorvéableetbonmarchéprofiteénormément au marché noir de l’emploi. Quiconque ose se plaindre estrenvoyésur-le-champ.Unearméedetravailleurssansemploietsanspapiersestàportéedemainpourremplacerceuxquiseplaignent»,a-t-ilajouté.

Endécembre2009,Abderrahimaétévictimed’unaccidentdu travail.Audébutniluinisonpatronnevoulaitalleràl’hôpital,malgrélefaitqu’ilavaitperdu connaissance et qu’il saignait des oreilles. La peur d’être dénoncéetdéportéétaitplusfortequelapeurdenepasrecevoirdetraitement.Ladouleuretl’anxiétésont,cependant,alléescroissant.Souffrantdeplusieursdents cassées, d’épaules disloquées et d’une lésion à la hanche, il a finipar se décider à aller à l’hôpital. Une scanographie du cerveau pratiquéequelquesmoisplustardarévéléqu’ilsouffraitd’unefracturecrâniennequiluiprovoqueencoreaujourd’huidesmauxdetêteextrêmementdouloureux.Le patron avec lequel il croyait avoir de bons rapports l’a laissé tombercommeune vieille chaussette alors qu’il devait encore àAbderrahim troismoisd’arriérés.

«Lorsquej’airéaliséquejeneverraispasl’argent,j’aidécidédetoutraconteràmonassistantsocial,quim’aenvoyéchezPAG-ASA(undestroiscentresd’accueil pour les victimes du trafic illicite en Belgique). Ils ont contactél’Organisationpour les travailleurs immigrés clandestins (OR.C.A.) grâce àlaquelle j’ai finalement pu rejoindre le syndicat. L’aide sociale et juridiquedontj’aibénéficiédelapartdetoutescesorganisationsaétéinestimable».

Sonex-patronluidoit2100eurosaumoinspourcouvrirlesfraismédicauxetautresoccasionnésparl’accident.Abderrahimn’atoujourspasunsou.Ils’estrécemmentvuattribuerlestatutdevictimedelatraitedesêtreshumains,etceenvertud’unseconddossierautitred’exploitationéconomiquequiestencemomentàl’examen33.

33Transcritàpartirde«Sans-papiersensoldes:Deuxpourleprixd’un»:TineDankaers,23août2010(MO*)http://www.mo.be/fr/artikel/sans-papiers-en-soldes

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Etude de cas nº3 :

430 travailleurs domestiques brésiliens victimes de la traite des êtres humains en Belgique

En2009,uneagenceaincitéenviron430sans-papiersoriginairesduBrésiletd’autrespaysd’Amériquelatinepossédantdescontratsd’emploienrèglededémissionnerenleurpromettant,encontrepartie,deleurdélivreruncontratquileurgarantiraitlarégularisationdeleurstatutderésidence.

Abusant du système belge des titres-service34, un prêtre évangélique denationalitéitalienneamontéuneagencedetitres-servicesetengagéjusqu’à600 sans-papiers, dont la majorité étaient des ressortissants brésiliens.Aguichésparlapromessequelecontratdélivréparcetteagencelesrendraitéligibles au programme belge de régularisation prévu prochainement,beaucoupd’entreeuxontquitté l’emploiqu’ilsexerçaientetont,dumêmecoup,perdutoutechanced’êtrelégalementéligibleàlarégularisation.Poursapart,l’agences’estenrichieauxdépensdel’Etatetenneversantpaslessalairesdusauxtravailleurs.

Leprêtreencauseaétéarrêtéautermed’uneopérationmenéeparlapolicefédéraleencoopérationavecl’inspectiondutravail.L’ONGAbraçoademandéàentrerenpartenariataveclessyndicats,lesONGCIRE,OR.C.A.etPICUM,demêmequ’avecuneassociationd’avocatspourdéfendreces travailleurset les aider à obtenir accès à la justice et au paiement de leurs salaires.Abraço, organisation qui représente la diaspora brésilienne en Belgique, atravaillé d’arrache-pied pour mobiliser les travailleurs brésiliens. Elle a,notamment,organisédesmanifestationsetuneconférencedepresseavecsespartenairespouraugmenterleurvisibilitéauseindelasociétébrésilienne.La coordinatrice Monica Pereira a, toutefois, relevé que ces travailleurspréféraient généralement rester discrets et semontraient quelque fois peuenclinsàs’organiser:

34Systèmedestitresservices:SystèmeétablienBelgiquepourcombattreletravailaunoiretquipermetàdestravailleursd’exercerdespetitestâchesménagèreschezdesparticuliers,toutenétantliésparuncontratdetravailauprèsd’unemploy-eur.Lesusagerspaientchaqueheuredeserviceeffectuéeaumoyend’un«titreservice»qu’ilsremettentautravailleur.Legouvernementfédéralfinanceladifférenceentreleprixd’achat(7.50€)etlavaleurremboursable(€23)pourchaquetitreservice;source:TheExploitationofUndocumentedMigrantWomenintheWorkplace,PICUM,2010.

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«Ilsnefontquetravailleretilestparfoisdifficiledelesaiderparcequ’ilsneviennentpastoujoursauxréunionspolitiques.»

Dans ce cas comme dans d’autres survenus dans la ville d’Anvers, lessectionslocalesdessyndicatsABVVetACVontfaitpreuved’unengagementactif et ont fourni une aide juridique, entre autres formes de soutien, auxtravailleuses et travailleurs exploités35.VéroniqueAps, conseillère diversitéd’ACVAnvers:

«Suiteàcetteaffaire,enjuin2009,lessans-papierssontdescendusdanslaruepourréclamerleursdroits.C’étaitlapremièrefoisenBelgiquequedesimmigrés «illégaux»sontdescendusdans la rueenmasseetont réclaméleursdroitsaveclesoutiendessyndicatssocialisteetchrétien.C’estlavoieàsuivre.Encemoment,nousmenonsuneréflexionsurcommentorganiseret autonomiser les travailleurs sans-papiers depuis l’intérieur pour leurpermettredefairevaloirleursdroitscollectivement36.»

Une alliance unique pour combattre la traite des êtres humains dans le sud de l’Italie

Située à 200 km au sud de la Sicile et à 300 km au nord de la Libye,Lampedusaestl’îlelaplusméridionaledel’Italie.Elleestdevenueleprincipalpoint d’arrivée des sans-papiers qui partent généralement du continentafricaindansdesembarcationsdefortunesurchargéesetentreprennentunetraverséepérilleusequipeut,danscertainscas,prendreplusieurssemaines.Beaucoup d’entre eux arrivent dans l’espoir de trouver du travail dans larégion côtière de la Calabre, en Italie du Sud, qui abrite une importanteindustrieagroalimentaireavidedemain-d’œuvrebonmarchéetsaisonnière.Selon les estimations, sur environ 26 400 immigrés employés dans lesecteuragricoleenCalabreen2007,moinsde7000étaientenpossessiond’unpermisde travailen règle.Leurssalairesétaientnettement inférieursau salaireminimum légal en vigueur en Italie et se limitait souvent à pasplusde20eurospourune journéede12heuresàcueillirdesagrumes37.L’absenced’undispositif d’accueil adéquat à l’arrivéedesmigrants est leprincipal facteur contribuant au trafic demain-d’œuvre dans cette région.Ceci a contribué au développement d’un partenariat unique entre ONG etsyndicatsréunissanttroisorganisationsactivesauniveaudelarégion.

L’ONG «Arci»38 se consacre à la collecte d’informations indépendantes39surlesmigrantsquiarriventenItalie,ycomprisleursrégionsd’origine,leurnombre,leurstatutd’immigrationetleniveaudesoutienrequis.Lessectionslocales de l’ONGArci et du syndicat italien CGIL travaillent conjointementdans les petites localités côtières pour surveiller la situation des migrantset leurassurerunpremierpointd’assistanceà leurarrivée.Cepartenariats’appuie sur lescompétencesconjuguéesdessyndicatsetdesONGpour

35Informationsobtenuesauprèsdel’OR.C.AetdelaFGTB/ABVVdisponiblesousformedefichier.36Transcritàpartirde«Sans-papiersensoldes»Deuxpourleprixd’un:TineDankaers,23août2010(MO*);http://www.mo.be/fr/artikel/sans-papiers-en-soldes;interviewCSIavecl’ABVVAnvers15/12/201037 Pour de plus amples informations, prière de consulter http://www.independent.co.uk/news/world/europe/immigrant-riots-rock-southern-italian-town-as-tensions-explode-1862413.htm.38L’AssociazioneRicreativaeCulturaItaliana(ARCI)aétéfondéeen1957etconsisteenunréseaude6000associationslocalesitaliennesquipromeutl’engagementciviqueactifdesadultesàl’échelonlocalàtraversdesprogrammesdeloisir,deformationetdeculture,l’actionsocialeetlasolidaritéinternationale.Pourplusd’informations:http://www.arci.it/.39Cf.OxfordUniversity’sCOMPASstudy(2006)-HowtoBalanceRightsandResponsibilitiesonAsylumattheEU’sSouth-ernBorderofItalyandLibya:http://www.compas.ox.ac.uk/fileadmin/files/pdfs/Rutvica%20Andrijasevic%20WP0627.pdf.

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informer lesmigrantsau sujet de leursdroits avantqu’ils ne semettent àla recherche d’un emploi, en leur assurant en même temps des servicescommelelogement,lanourritureetlesoutienpsychologique.Lepartenariatinclutuntroisièmeélément.L’ONG«Libera»seconsacreàlagestiondelapropriétéetdesavoirsconfisquésparl’Etatauxréseauxdecrimeorganisédelamaffia.Lalégislationitalienne(109/1996)prévoitletransfertdecesavoirsàlacommunautémoyennantlaconversiondespropriétésenprojetsd’intérêtsocial. Libera utilise une partie de ces avoirs pour aider les travailleursmigrantsvulnérablesàbâtiruneviestableenconvertissantetenadministrantlapropriétépour le logementdesimmigréset lapréventiondessentimentsracistes.Cepartenariatàtroisvoiesgarantitunepyramidedecompétencesexpertesetd’engagementmutuelpourlerespectdesdroitsdesmigrantsensituationvulnérableenItalieduSud.

Etude de cas nº4 :

58 travailleurs migrants victimes de la traite des êtres humains en Pologne

Audébutde2010,des travailleursmigrants thaïlandaisontété illicitementacheminésverslaPologne,oùilsontétésoumisàdesconditionsdevieetdetravails’apparentantauxtravauxforcés.Autotal,58travailleursauraientainsivu laplupartde leursdroitssystématiquementbafouésdurantunepérioded’entre2et5mois.Ilsn’ontpasreçulessalairesquileuravaientétépromiset lespaiementsqu’ilsont reçusétaientpeu fréquents. Ilseffectuaientdeshorairesàrallongeetétaientmalnourris.Lestravailleursontfinalementarrêtéde travailler, ont refusé de continuer et se sont adressés à un journaliste.L’ONG La Strada International s’est emparée de l’affaire. Les employeursontminimisé les faits dans le dossier présenté à la police et bien que lestravailleursthaïlandaiseussentétéenpossessiondepapiersenrègleàleurarrivéeenPologne, lesemployeursontprissoinde les transférer versdeslieuxdetravaildifférents,rendantpar-làmêmeleurstatutirrégulierauxyeuxdesautoritéspolonaises.Unepartied’entreeuxontétéarrêtésetmaintenusendétentionparlasuite.

D’après les déclarations de l’ambassade de la Thaïlande en Pologne, lestravailleursauraientdemandéàêtrerapatriés,toutefois,suiteàdesdiscussionsavecLaStrada,70%d’entreeuxauraientdécidédepoursuivre leuractionen justicecontre l’employeurpolonaispour tenterd’obtenirdes indemnitéset les arriérés salariaux avant de rentrer au pays.Conséquemment, ils ontdemandéquedespoursuitessoientengagéesautribunal.Toutefois,n’étantpasreprésentés,lestravailleursontdûfaireappelausoutienjuridiquedeLaStrada.

La Strada a contacté le Syndicat des travailleurs migrants en Thaïlande,qui s’est montré désireux d’obtenir des informations afin de constituer undossierpour intenterunprocèsdevant la justicepolonaisecontre l’agencedeplacementthaïlandaisequiafacilitéletraficdestravailleurs.LesyndicatthaïlandaisapuaiderLaStradaenluitransmettantdescopiesdescontratsque les travailleurs avaient signés en Thaïlande. Ceux-ci incluaient desdétailsconcernantlesconditionsauxquelleslestravailleursontétéintroduitsenPologne.Lescontratsontensuiteétépassésaucrible,pourdéterminer

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si l’accord passé entre les travailleurs et l’agence de placement étaitconformeauxnormesdu travail en vigueurenPologneet lesdispositionsqu’il conviendrait de prendre concernant leur situation. La Strada s’estensuiteadresséeausyndicatpolonaisSolidarnoscpourexplorerlesrecoursjuridiques possibles. Les avocats du syndicat Solidarnosc ont examinéles contrats et présenté des recommandations quant à la façon dont lesprocédures pourraient se dérouler. Grâce aux recommandations expertesémanantdesjuristespolonaisspécialisésdansledroitdutravailetexerçanteninterneauprèsdeSolidarnosc, laprocéduredecompensationsetrouvedésormaisenbonnevoie.

Joanna Unterschütz, experte auprès du département international deSolidarnosc:

«J’ai fait connaissance avec la représentante chargée du dossier auprès de La Strada à travers le projet ASI-CSI, donc si elle a besoin d’une aide quelconque… nos relations vont bon train et se sont développées rapidement ; nous nous appelons à chaque fois que cela s’avère nécessaire. Auparavant nous avions très peu de contacts avec les ONG mais à présent, nous organisons des formations pour les avocats des syndicats sur le travail forcé, la traite des personnes et les questions y afférentes. Nous les informons non seulement des procédures et des structures légales, mais aussi sur notre coopération avec les ONG. Nous inclurons les ONG dans la formation pour qu’elles puissent partager leurs expériences pratiques concernant le travail qu’elles mènent directement auprès des victimes. Nous n’avons pas de réticence à travailler avec les ONG.»

Etude de cas nº5 :

Un ouvrier du métal de nationalité serbe victime de la traite des êtres humains en Allemagne

Unouvrierdumétalserbedésespérémentenquêted’unemploipoursubveniràsafamilleetpayerl’éducationdesesenfantsavoyagéjusqu’àHambourgsanspapiers.Sonemployeurl’aforcéàtravaillerentre13et14heuresparjour,sixjourssemaine.Ilétaitrémunéréaucompte-gouttesetàintervallesirréguliers.Unepartimportantedesonsalaireaétéretenuedurantseptans.Enjuin2008,lesarriérésàtitredenon-paiementdesalairesconvenusparcontrats’élevaientà50000euros.D’autrepart,l’employeurluiavaitpromisdespapiersderésidenceenrèglemaisn’apastenusapromesse.Suiteàunaccidentdutravailgraveoùuntravailleurluiatranspercélamainavecuneforeuse, l’employeurarefuséde l’aideràobtenirdessoinsmédicaux,parcrainteque l’illégalitédesonemploinesoitdécouverte.En juin2008,le migrant s’est adressé à Migr.Ar. (Migration und Arbeit), le centre pourtravailleurs sans-papiers du syndicat Ver.di. La centrale syndicale et lesavocatsdelacentralesyndicaleallemandeDGBontintentédespoursuitescontrel’employeuraunomdumigrant,aprèsleretourdecedernierenSerbie.Au terme d’une longue bataille devant les tribunaux, l’ouvrier du métalen question s’est finalement vu accorder 25 500 euros à titre d’arriéréssalariaux,suiteàunjugementdutribunaldutravaildeCelle,dansleländerallemanddeBasse-Saxe40.

40http://www.besondere-dienste.hamburg.verdi.de/themen/migrar/zoran

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La section de Munich de Migr.Ar installée dans des locaux du syndicatallemandVer.diinformelestravailleurssans-papierssurlespossibilitésqu’ilsontdenégocierdesconditionsdetravail justesetéquitableset lesrecoursjuridiquespossiblespourobtenirlepaiementd’arriéréssalariaux41.

3. Campagne pour le changement

L’établissementd’alliancesetlamobilisationdesforcespourcréerlechangementsontdesapprochesdecampagnequiontfaitleurspreuves.Unefoisquedesenjeuxrelevantdepréoccupationsetdel’intérêtmutuelsontétéidentifiés,lessyndicatsetlesONGpeuventaccroîtrel’impactdeleurscampagnesentravaillantensemble.LesONGet lessyndicatsvisentunéventaildegroupescibles,demilitantsetdepartisansdifférents,cequicontribuenonseulementàélargirlaplateformesocialeà laquelleadresser lesmessagesdecampagnemaisajouteà lacrédibilitéet lalégitimité des meneurs de campagne vis-à-vis des gouvernements à l’heure defairecampagnesurdesenjeuxspécifiques.Lessyndicatset lesONGdisposent,enoutre,dedifférentesvoiesetapprochesdelobbying,quipeuventapporterunevaleursupplémentaireàlacampagne.Lesalliancespermettentd’obtenirunsoutienpolitiqueauprèsdedifférentspartispolitiques,cequipeutcontribueràaugmenterconsidérablement les chances de succès de la campagne. Ci-après sont reprisquelquesexemplesd’actionsdecampagnepourlechangement:

Campagne mondiale pour le travail décent et les droits des travailleurs domestiques

Entre laJournée internationaledesdroitsde l’homme(10décembre2010)et l’ouverture de laConférence internationale du travail (1er juin2011), lestravailleurs domestiques organisés et les organisations solidairesmènerontunlobbyingauprèsdeleursgouvernementspourpousserceux-ciàvoterenfaveurd’uneConventioninternationalesignificativeetfortepourlaprotectiondestravailleursdomestiques.Lesactivitésconnexessensibiliserontl’opinionà l’importancedesdroitsetdurespectdestravailleursdomestiquesdeparlemonde.

LucDemaretduBureaudesactivitéspourlestravailleursdel’OITasignaléenjuin2010:

«Les relations entre les associations de travailleurs domestiques et les syndicats se sont sensiblement renforcées, ce qui a contribué à ce que leurs demandes soient entendues à l’OIT. Il ne fait pas de doute que c’est grâce au Groupe des travailleurs de l’OIT que ce sujet a été inclus à l’ordre du jour. Certaines associations se sont converties en syndicats, comme à Hong Kong par exemple. Le mouvement syndical lui-même a travaillé d’arrache-pied pour organiser les travailleurs… La simple possibilité d’une Convention a suscité un enthousiasme débordant tant auprès des travailleurs domestiques que des syndicats. Leur mobilisation a d’ores et déjà retenu l’attention des gouvernements et des employeurs avant-même que la Convention ne soit devenue réalité. Donc même si le débat n’a pas officiellement commencé, la simple possibilité d’une Convention a déjà un impact politique considérable42.

41http://www.verdi.de/bayern/fachbereiche/besondere-dienste42CSI(2010):Travaildomestique:Mobilisationpouruneconventiondel’OITPourtélécharger:http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/VS_domestiques_Fr.pdf

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LaJournéeinternationaledestravailleursmigrants,le18décembre2010,aétéuneautreoccasionpourleComitédedirection,allianced’organisationsde travailleurs domestiques, de syndicats et autres lobbys de faire unedéclarationappelant lesmilitantsàs’unirpourdécrocher laConventiondel’OIT43.

Plan d’action conjoint pour donner suite à l’affaire SerbAz

Une réunion a eu lieu en avril 2010, à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine,pourdéterminer lasuitequ’ilconviendraitdedonnerà l’affaireSerbaz,enAzerbaïdjan, préalablement mentionnée.Y ont participé des représentantsdesyndicatsinternationauxetd’ONGdeBosnie-Herzégovine,deSerbie,deMacédoine, de Croatie et d’Azerbaïdjan, de même que des responsablesde l’OIT et de l’OSCE. La réunion a débouché sur l’adoption d’un pland’action44 en vuedudémarraged’activités visant à prévenir la récurrencefuturede la traitedesêtreshumainsetdu travail forcédanscette région.L’événementa suscitéuneattentionconsidérableauprèsdesmédias. Lesrecommandations et le plan d’action future convenus à la réunion d’avrilincluaient: La préparation de recommandations s’adressant au Parlementazéri et visant à rendre la législation du travail nationale conforme auxnormes internationales, car les travailleurs migrants résidant actuellementenAzerbaïdjannesontpasautorisésàadhérerauxsyndicatss’ilsnesontpasenpossessiond’uncontratd’emploiformel;envertudelacoopérationtransfrontalière entre les syndicats KSBiH et AHIK, il a été décrété quen’importe lequeldesdeuxsyndicauxpeut interveniraunomdetravailleursmigrants traversant la frontière d’un pays comme d’un autre; l’envoi delettresàlafirmeSerbAzdemandantàcelle-cid’honorerlessalairesimpayés

43http://www.domesticworkerrights.org/?q=node/14744CSI.(2010).Pland’actionpourlapréventionfuturedelatraitedesêtreshumainsenEuropedel’Est,téléchargeablevialeliensuivant:http://www.ituc-csi.org/action-plan-for-preventing-future.html?lang=en.

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aunomde20ex-salariésdeSerbAzquiontdonnélapermissionauxavocatsde l’AMC de les représenter au tribunal pour obtenir des indemnités pourlessalairesimpayés.Lacréationd’unecommissionchargéedestravailleursmigrants au niveau local composée de délégués des syndicats nationauxreprésentantlesdifférentssecteursd’emploiàl’intérieurdupays;lacréationd’unedeuxièmecommission,nationale,réunissantdessyndicatsetdesONG,qui servirait de plateforme de coopération pour accroître leur visibilité auxyeuxdestravailleursmigrantsen les informantmieuxetdefaçonproactiveausujetdeleursdroitsauxfrontièresnationalesetdanslesaéroportsavantqu’ilsnes’engagentdansunemploi;lamisesurpiedd’unsitewebinformantlestravailleursmigrantsausujetdeleursdroitsetladiffusiondebrochures;le KSBiH s’est engagéà joindre les travailleurs qui ont quitté l’AzerbaïdjanpourrentrerenBosnie,demêmequ’àorganiserunecampagnepubliquepourprévenirlarécurrenced’unetellesituation,afinquelestravailleurssachentàquois’enteniretlesprécautionsàprendre.UncomitésyndicalcomposédecinqmembresseraitmissurpiedenBosnieetunepersonnedésignéeentantquepointfocalpour lesONG.L’AHIKet laCSIontconvenud’organiseruneconférencedesuivimajeureoùseraient invitées lesONGconcernées,ainsiquelestravailleursmigrantseux-mêmes.LaCSIpoursuivrasonengagementetcontinueraàfairepressionsurlesgouvernementspourfaireensortequelesvictimesdansl’affaireSerbAzobtiennentjustice.

Criminalisation du travail forcé en Irlande

En2008,l’Irlandeaintroduitune«Loisurletraficd’êtreshumains»(HumanTraffickingAct).Bienqu’ils’agissed’unpasdanslabonnedirection,leMRCI(Migrants’RightsCentreIreland)etl’ICTU(IrishCongressofTradeUnions)ontconjointementsoulignésesfailles.D’aprèseux,unelégislationanti-traficnesuffitpas,àelleseule,àréprimerletravailforcédèslorsquelessituationsde travail forcé ne découlent pas toujours d’un trafic d’êtres humains. Lalégislationde2008a,par-làmême,créédesobstaclesinsurmontablespourl’identificationetl’inculpationdetrafiquantsselivrantautravailforcédèslorsquelefaitdedéterminerqu’unepersonneafaitl’objetdetravailforcéoudeservitudeetd’identifierlaoulespartiesresponsablesnesuffitpasensoipourétablirlégalementl’existenced’undélitdetraficillicite.Ilenarésultéquetrèssouventlesvictimesnepouvaientobtenirjusticeetlescoupablesnepouvaientêtrecondamnés1.

1MigrantRightsCentreIreland(2010)PolicyPaper:FORCEDLABOUR:THECASEFORCRIMINALISATION

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4. Formation et éducation

Fortsdeleurscompétencesexpertes,lessyndicatsetlesONGonttousdeuxunrôle à jouer non seulement pour ce qui a trait au travail de proximité avec lestravailleurs en situation vulnérablemais aussi dans le cadre de la formation etl’éducationdesautrespartiesprenantesdontlesresponsablesdugouvernement,lapolice,l’inspectiondutravail,lesservicesd’immigrationetbienentenduaussil’éducation et la formation mutuelles sur les approches les plus efficaces pourluttercontrelatraited’êtreshumainsàdesfinsd’exploitationdemain-d’œuvre.

LesONGetlessyndicatsontorganisédenombreuxséminairesconjointsrépondantà des objectifs spécifiques et des domaines d’action prioritaires. Quelquesexemplessontprésentésàlasuite.

Le MRCI et la CSI ont plaidé en faveur d’une loi séparée qui pénaliseraitle travail forcé et assurerait une protection adéquate et des mécanismesderéparationpour lespersonnesayantétésoumisesàuntravail forcé. Ilssoutiennent lacriminalisationdutravail forcémoyennant l’amendementdelaLoisur le traficd’êtreshumainsde2008par l’inclusiond’unarticleenvertuduquelletravailforcéetlaservitudeconstitueraientdesinfractionsàpartentière.

L’introduction, en avril 2010, d’une clause séparée concernant l’infractionde travail forcé au Royaume-Uni (au terme d’une campagne des ONGbritanniquesqui a reçu le soutiendessyndicats) a incité leMRCIà revoirlalégislationirlandaise.Acettefin,leMRCIacommanditéuneconsultationjuridiquepourdéterminerdansquellemesureletravailforcéestcouvertparlalégislationexistante.

En juillet2010,unséminaire2aétéorganiséavec laparticipationduTUCbritanniqueetd’Anti-SlaveryInternationalpourexaminerlesconclusionsdelaconsultation.Ceséminairevisaitàintégrerl’expériencebritanniqueenvuede l’établissementd’unpartenariatONG-syndicatbilatéralRU-Irlande,pouragencerunchangementdanslalégislationetlapratiqueenIrlande.

2LiéauprojetASI/CSI

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Le syndicat SSP/VPOD en Suisse a tenu un atelier de travail le 24 mars2010surledroitàl’éducationetlaformationprofessionnelledestravailleurssans-papiers.La rencontrea réunidesacadémiciens,deschercheurs,desactivistes d’ONG et des représentants des autorités locales. Cette activités’inscrivaitdanslecadred’unprogrammedecoopérationentrelessyndicatsUniaetSSP/VPOD,TerredesHommes(Suisse),diversgroupesreligieuxetdesbureauxd’aidejuridiqueauniveaulocal.Leprogrammeintitulé«Aucunenfantn’estillégal»aétélancéen200845.

Dans le cadre de ce projet, le syndicat destravailleurs de l’agroalimentaire (FLAI) aorganisé une conférence de trois jours, le 7octobre, à l’occasion de la Journée mondialedu travail décent, dans la région de Casertaen Italie.Plusd’unecentainedeparticipants,dontdesreprésentantsdelacentralenationaleitalienneCGIL,dediversesONGlocalesetdesautoritéslocales,demêmequedestravailleursmigrants africains ont participé au lancementduPrixbiannuelJerryMasslo,quirécompenselesjeunesetlesinstitutionsscolairespourleurengagement en faveur des droits humains.

L’objectif est d’attirer l’attention sur la réalité et les conditions de vie demilliersdesans-papierssousl’empriseducrimeorganisé.A4h30dumatin,touslesparticipantssesontrendusaupointderencontreoùlessans-papiersserendenttouslesjoursetoùlestâchesjournalièresleursontassignéesparunhommedemaindelamaffiaquilespaiepasplusde20eurosparjour.Lesparticipantsontparléauxsans-papiersausujetdeleursdroitsetdurôledesONG,dessyndicatsetdelasolidaritéentretravailleurs46.

Enjuin2010,laPICUMaorganiséunatelierdetravailàBruxelles,Belgique,qui s’adressait aux institutions gouvernementales, aux syndicats et à unéventail d’organisations de la société civile des quatre coins de l’Europe.L’atelier devait permettre aux experts locaux, nationaux et européensd’échangerleursexpériencesenmatièred’organisationdestravailleusessanspapiersetd’identifierdesstratégiespouréradiquer laviolenceà l’encontredesfemmessanspapiers47.

Desmatériels de formation ont été préparés conjointement par les syndicats etlesONGsurunéventaildethématiquesetdepointsd’actionspécifiques.Envoiciquelquesexemples:

45http://www.sans-papiers.ch/site/index.php?id=180&L=446http://www.wddw.org/Premio-Jerry-Masslo-Jerry-Masslo;http://www.flai.it/index.php?option=com_content&view=article&id=150%3premio-jerry-masslo&catid=37&Itemid=5047Lettred’informationPICUM

43

Au Royaume-Uni, le Migrants’ Rights Networkaéditéunguidepour leTUC intituléenanglais«Immigration document checks and workplaceraids: a negociators’ guide» (Contrôles etdescentes des services d’immigration dansles lieux de travail: guide à l’intention desnégociateurs). En autorisant les contrôlesd’immigrationsurleslieuxdetravailenGrande-Bretagne, le gouvernement a imposé denouveauxdéfisauxsyndicatspourcequiatraità la protection des droits des travailleurs. Cesdéfisnepourrontêtrerelevésqu’àtraversunenégociationproactiveaveclesemployeurs,auxfinsd’assurerqueseulsdescontrôlesindispensablessoienteffectués, et ce de façon systématique et équitable. Une telle démarcheempêcherait des employeurs peu scrupuleux d’exploiter des travailleursmigrants,dediviserlestravailleursoudemenacerceuxoucellesquitententdedéfendre leursdroits.Ceguideaétéconçupouraider lessyndicalistesà tous les niveaux à répondre à ces défis à travers la concertation et lanégociationcollective48.

En Belgique, en 2009, l’OR.C.A a publié unmanueloùsetrouventrecueilliesdesapprochescréativespourl’organisationdessans-papiers.Celui-ci s’intitule en flamand «Arbeitsrechtenhebben geen grenzen » (Les droits destravailleurs n’ont pas de frontières). Ce guidese veut une source d’inspiration pour tousceuxet toutes cellesqui prétendentdéfendreles droits des travailleurs des sans-papiers.Ilmet enexergueunemultitudedepratiquesexistant danscedomaine, demêmequedes

exemplesd’expériencesbonnesoumauvaisessurleplandel’organisationdes travailleurs pour la défense collective de leurs droits ; ces exemplesproviennentdesquatrecoinsdel’Europe,ainsiquedurestedumonde.Lesinformationscontenuesdansceguideontétérecueilliesauprèsd’unvasteéventaild’organisations,ycomprissyndicats,ONG,réseauxsouples,groupesdebénévolesetmigrants49.

5. Etablir un précédent

Celivretn’estpasseulementlerésultatd’unprojetconjointmaisaussileproduitconcretd’unenouvelleméthodologiedupartenariatONG-syndicatpilotéetoutaulongduprojet.Anti-SlaveryInternationaletlaConfédérationsyndicaleinternationale(CSI)travaillentdepuisplusieursannéesdéjàenpartenariatsurdiversenjeuxliésàl’esclavage.Ils’agissait,toutefois,danscecasdupremierprojetspécifiqueàpluslongtermequiavulesdeuxorganisationsimpliquerleurspartenairesetaffiliéesd’unemanièrestructurée.

48http://www.migrantsrights.org.uk/files/publications/MRN-trade-union-guide.pdf49http://www.orcasite.be/userfiles/file/definitieve%20versie_bewerkt.pdf

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Depuis avril 2007, la CSI travaille sur la mise sur pied d’uneAlliance syndicalemondialecontreletravailforcéetlatraitedesêtreshumains,encollaborationavecleProgrammed’actionspécialdeluttecontreletravailforcédel’OIT.Cettealliancequiréunitdifférentssyndicatsainsiqued’autrespartiesprenantesviseàfaciliteruneactionconcrèteetcoordonnéecontre letravail forcéet joueunrôleactifenvuedelaréalisationdel’objectifdel’OITd’éradicationdutravailforcésousquelqueformequecesoitàl’horizon2015.

C’estdanscecadrequelaCSIetAnti-SlaveryInternationalontsigné,en2009,unProtocoled’ententequiviseàrenforcerlacoopérationentrelessyndicatsetlesONGactivesauniveaueuropéenetàconstruireunenouvellealliancestratégiqueentrelesONGetlessyndicatssousformed’unprojetconjointenréponseàl’émergencedecettenouvelleproblématiquedesdroitshumainsenEurope.

Ceprojetfigureparmilespremièresinitiativesmenéesparlepartenariatformaliséetstructurésur le thèmede la traitedesêtreshumains.Toutau longduprojet,nousavonseu recoursà laméthodede l’apprentissagepar ladémonstrationetnousnoussommesemployésàétablirunprécédentpourmotiverlesONGetlessyndicatsdetoutel’Europeàconstruiredesalliancesstratégiquessimilaires:

Partenariat entre la CSI et Anti-Slavery International

PourfaciliterlescontactsentresyndicatsetONG,troisréunionsrégionalesontétéorganiséesaveclaparticipationdereprésentantsdesdeuxparties.Entout,plusde35paysontprispartauxséminaires.Laparticipationétaitdistribuéedelafaçonsuivante:

Bucarest:17participantsVarsovie:22participantsMadrid:21participantsBruxelles,événementdeclôture:62participants

Desréactionstrèspositivesontétérecueilliesauprèsdesparticipants,dontlamajoritéontd’oresetdéjàcommencéàcoordonneretàsuivredesactivitésdansleurspaysrespectifs.Parexemple:7rencontresbilatéralesréunissantdessyndicatsetdesONGauniveaunationalonteulieuenPologne,enIrlande,enAllemagne,enBulgarie,enItalie,enAutricheetauPortugal.

45

JoannaUnterschützduDépartementinternationaldeSolidarnosc,Pologne:

«Durant longtemps, nous n’avons pas travaillé avec les ONG et ce n’estquegrâceauprojetd’ASI/CSIquenousavonscommencéà le faire.NousavonssaisicetteoccasionpourrencontrerdesONGetcernerlesdomainesd’action communs. En dehors de cela, nous n’entretenons pas encore decontactspermanentsaveclesONGetlescasdanslesquelsellessetrouventimpliquées...nousensommesencorequ’autoutdébut»

Cepartenariat aprisencoreplusd’ampleurgrâceà l’initiativeCOMP.ACT,lancéeen2010parLaStradaInternationaletAnti-SlaveryInternationalpouruneduréede3ans.L’objectifduprojetestd’améliorer l’accèsàlajusticeetdegarantirunecompensationauxpersonnesquifontl’objetd’unetraite,à travers la recherche, des épreuves, l’élaboration de recommandationss’adressant aux professionnels, les campagnes et le lobbying. La CSI estpartenairedeceprojetetestreprésentéeauprèsduConseilconsultatifoùellefournitdesavisd’expertetdesrecommandationsstratégiquesdepuislaperspectivesyndicale.

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V. ConclusionLa traitedesêtreshumainset le travail forcésontdesquestionsqui réclamentl’attentionàlafoisdesONGetdessyndicats.

Latraitedesêtreshumainsàdesfinsdetravailforcéestunenjeuquireprésenteunpotentielexceptionnelentermesdemobilisationd’unecoalitiondesyndicatsetd’ONGspécialisées.Lephénomènes’inscritaucœurdesmandatsdessyndicatsetdesmissionsdesONGetconstitueniplusnimoinsqu’uneatteinteauxdroitshumainsfondamentauxdestravailleurs.

Ilyadeuxans,lorsqueAnti-SlaveryInternationaletlaCSIontentreprisdecollaborerà travers l’Europepour faciliteret renforcer les relationsentre lesorganisationssyndicalesetlesONGlesplusactivesetlesplusexpérimentéesdansledomainedelatraiteetdestraficsd’êtreshumainsetl’assistancedirecteauxvictimes,nousavonsconstatéquelaquestionsuscitaiténormémentd’intérêtmaisaussiunepartderésistancevoirederéticenceàcoopérer.

Audébutde2011,desONGetdessyndicatsdansunesériedepayseuropéensont commencéà surmonter leursdifférencesapparenteset à coopérer lesunsaveclesautresdanslecadredelaluttecontrelatraiteetletravailforcé.

Les relations de la CSI et les réseaux d’Anti-Slavery International permettentdésormaisauxONGetauxsyndicatsdetirerdesleçonsdesmodèlesmisenœuvreailleursenEurope,deconstruiredescoalitionsetdemenerdesactionsconjointessurleplandescampagnes,del’organisation,ducontrôleetdelaprestationd’aidedirecte.

Là où des relations ont pu être établies ou des interventions directes ont étécouronnéesdesuccès,desintérêtsmutuelsontpuêtreidentifiésetunemeilleureappréciationaeulieudelacomplémentaritédesapproches,desmandatsetdesactivités.

Toutaulongduprojet,nousavonspureleverquelesobstaclesàlacoopérationentre syndicats et ONG sont, le plus souvent, attribuables à des erreurs deperception liéesauxapprochesde travailetà laméthodologie.Ce livretcouvreunepartied’entreelles,notammentencequiconcernelelangage,lesstructuresetlesmandats.

Danslapratique,l’établissementd’unecoopérations’estavéréeplusaiséedanslecasd’unenjeu,d’unerégionoud’une localitéspécifiques,oud’unenouvellepropositiondeloi.L’actionconjointevisantàatteindreunobjectifconcretaservidepointdedépartauprocessusderenforcementdelaconfianceetdel’ententemutuelle.Souscertainesconditions,unetelleapprochepragmatiques’estavéréeplusefficaceetplusviablesurlelongterme,afortiorilorsqu’elleadébouchésurl’élaborationd’accordsglobauxconcernantdesenjeuxetdespolitiquesmajeurs.

Lescas inclusdansce rapportattestentdu faitque lesbienfaitsmutuelsde lacoopérationontétéreconnusparlesdeuxparties.Lefaitdemettreàcontributionlescasexistantspourrait,onl’espère,portercesinitiativesaustadesuivant,au-

48

delàde l’interventionoudesréponsesaucasparcas,avec lamiseaupointdecampagnesmieuxorganiséesvisantàdeschangementsstructurelsetdepolitique.Lesstructures,lareprésentativité,lesmandatsoulesmissionsdessyndicatsetdesONGdéterminent lesapproches individuellesoucollectivessurdes thématiquessocioéconomiques spécifiques ou larges s’adressant à des groupes ciblesspécifiquesoularges.UnecartographiedecesélémentspermetauxsyndicatsetauxONGd’identifierdesdomainesdecollaborationoudecomplémentarité.

Celivretinclutnonseulementdesexemplesdedémarchespossiblesdecoopérationentre syndicats etONGmais fournit également des informations concernant lescadres juridiques et les politiques au niveau paneuropéen, indispensables pouréchafauderdesinterventionsetconstruiredescoalitions.

Enfinnoussommesconvaincusqueletravailenréseauetlaconstructiond’alliancessontlavoieàsuivrepourabolircetteatteintegraveauxdroitshumainsetauxdroitsfondamentauxdestravailleurs.

Pourplusd’informationsconcernantlespointsfocauxsyndicauxeuropéenschargésdutravailforcéetdelatraitedesêtreshumains,prièredejoindreforcedlabour@ituc-csi.org.

Pour toute information complémentaire sur le travail forcé et la traite des êtreshumains,rendez-voussur:www.ituc-csi.org/forcedlabourwww.ilo.org/sapfl

Pourobtenirlescoordonnéesd’ONGspécialiséesdansledomainedutravailforcéetdelatraitedesêtreshumainsenEurope,prièredecontacter:info@antislavery.org.

Pour toute information complémentaire sur le travail forcé et la traite des êtreshumains,rendez-voussur:www.antislavery.org

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Annexe 1:

CONFÉDÉRATIONSYNDICALEINTERNATIONALE

CONSEIL GÉNÉRALWashington,12-14Décembre2007

Point 15 à l’ordre du jour:Toutes autres questions

(a) Vers une Alliance syndicale mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains

1. LesStatutsdelaCSIstipulentqu’«Ellelutterapourlerespectuniverseldesdroitsfondamentauxautravail,tantqueletravaildesenfantsetletravailforcésoustoutesleursformesneserontpasabolis,queladiscriminationautravailneserapaséliminéeetque lesdroits syndicauxde tous les travailleursneserontpaspleinementrespectéspartoutdanslemonde».Laluttecontreletravailforcéet la traitedesêtreshumainsconstitueunélémentessentielde toutestratégiesyndicalevisantàgarantirletravaildécentpourtous.

2. Par conséquent, la CSI a lancé, en avril 2007, un projet mondialvisantàdévelopperetàdivulguerunestratégiepour luttercontre le travail forcéet la traitedesêtreshumainsenétroitecollaborationavec l’OITetmoyennant lesoutienfinancierdecelle-ci.Enrecourantàcesoutien,elleamenédesconsultationsapprofondiesaveclesorganisationsaffiliéesetrégionales,lesFédérationssyndicalesinternationales(FSI)etleBureaudesactivitéspourlestravailleursdel’OIT,du9au11septembre2007àKualaLumpur,Malaisie,etdu23au25octobre2007àTurin,Italie.Dans lemême temps, uneétudea étémenéeafind’évaluer les capacitéssyndicales existantes, les besoins et possibilités en la matière. Elle a révélé unengagementgénéraldumouvementsyndicalàluttercontreletravailforcéetlatraitedesêtreshumains,ainsiquel’existenced’unbonnombred’activitésetdestructuressyndicales traitant déjà ces questions sous différents angles. Elle a en outremisenexergueunnombreélevédepointscommunsàtraiterdansdifférentssecteursd’activité et régions géographiques.Toutefois, l’étude a également confirmé qu’ilresteencorebeaucoupàfairepourveilleràcequelaportéeetlanaturedutravailforcéetdelatraitedesêtreshumainsainsiquelesmultiplesformesqu’ilsrevêtentsoiententièrementcompriseset combattuespar lemouvementsyndicalmondial.Uneétroitecollaborationavec lesFSI, lesOrganisations régionaleset lesaffiliéess’avéreradèslorsessentielledanslecadredel’élaborationetdelamiseenœuvred’uneAlliancesyndicalemondialecontreletravailforcéetlatraitedesêtreshumains.

Points d’action

3. Sur la basedes observations ci-dessus, les points d’action suivantssontproposésentantquefondementd’uneAlliancesyndicalemondialecontreletravailforcéetlatraitedesêtreshumains:

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• promotiondelaratificationetdelamiseenœuvreeffectivedesConventions29et105,81et129,181,97et14350;

• sensibilisationdesmembresetresponsablessyndicauxetdel’ensembledel’opinionpubliqueautravailforcéetàlatraitedesêtreshumains;

• examendesquestionsconcernantletravailforcéetlatraitedesêtreshumainsdanslesnégociationsetaccordsbipartitesettripartites;

• promotiondusoutienpolitiqueetmatérielauseindesorganisationssyndicalesenvuededévelopperdespolitiquescontreletravailforcé;

• contrôledesagencesd’emploietdesentreprises,notammentleurschaînesd’approvisionnement, en vuededétecter et de combattre lespratiquesdetravailforcéetdetraitedesêtreshumains;

• identification,documentationetpublicationdesquestionsetdescasdetravailforcé;

• accords de coopération syndicale bilatéraux, sectoriels ou régionaux, etalliancesoucoalitionsappropriéesaveclesorganisationsdelasociétécivilebénéficiantd’uneexpertiseetd’uneexpériencereconnuesdanslesdomainespertinents;

• coopération avec les services d’inspection du travail, l’application de la loietd’autresautoritésnationales,régionalesouinternationalespertinentes,oudesgroupesdetravailinteragences;

• sensibilisation et soutien direct aux travailleurs informels, non protégéset migrants vulnérables, en vue d’aborder leur situation et leurs besoinsspécifiques,notammentenlesintégrantdanslesrangssyndicaux;

• attention toute particulière prêtée à tous les aspects du racisme et de ladiscrimination,enparticuliersadimensiondegenre,danslamesureoùlesfemmesetlesfillessontlesplusvulnérables;

• travailmenéenétroitecollaborationaveclesFSIenvued’aborderlessecteursciblesoùdescasdetravail forcéetdetraitedesêtreshumainspourraientprobablementêtrerecensés.

Etablissement de l’Alliance syndicale mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains

4. Le Conseil général est invité à:

• approuver les points d’action exposés au paragraphe 3 du présent document comme fondement d’une Alliance syndicale mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains, et exhorter toutes les affiliées à les intégrer dans leurs programmes de travail en fonction de leurs circonstances nationales;

• charger le secrétaire général de promouvoir la création de réseaux

50 Convention relative au travail forcé, 1930 (Nº29)Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (Nº105)Convention sur l’inspection du travail, 1947 (N°81), Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (N°129), Con-vention sur les agences d’emploi privées, 1997 (N°181), Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (N°97), Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (N°143).

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et des activités de campagne entre les affiliées, les organisations régionales et les FSI, moyennant du matériel de formation et de défense.

5. Le Conseil général est en outre invité à charger le secrétaire général de mener à bien le travail de l’Alliance syndicale mondiale, en particulier moyennant:

• un soutien apporté aux affiliées et une étroite coopération avec les Organisations régionales;

• une étroite coopération avec les FSI dans le cadre de la promotion de la dimension sectorielle du travail de l’Alliance, et

• une étroite coopération avec le Programme d’action spécial de l’OIT pour combattre le travail forcé.

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Annexe 2:

CRPE-CSI/CES/GSEE

Déclaration finale de la Conférence syndicale internationale sur la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains

Athènes, 21-23 novembre 2008

A l’occasion du 90e anniversaire de laConfédération générale des travailleursgrecs, les participants à la Conférencesyndicale internationalesur la luttecontreletravailforcéetlatraitedesêtreshumainsorganiséeconjointementpar leCRPE-CSI,la CES et la Confédération générale destravailleursgrecs(GSEE),àAthènes,21-23novembre 2008, conformément au cadred’actiondelaCSIadoptéen2007;

1. Reconnaissent la présence croissantede la traite des êtres humains à desfins d’exploitation en Europe et l’impactprofondquecelle-ciasurlesmarchesdutravail européens. Dans l’actuel contexted’incertitude lié à la crise économique etfinancière,ellemetsérieusementaudéfi lemouvementsyndicaldès lorsqu’ellefausselesdonnéessur letravail,sapelesnormeset lesinstitutionsdutravailetérode lesdroitset lanégociationcollective,enmême tempsqu’elle fomentedenouvellesinégalitésinacceptablesdansnossociétés.

2.Déclarentqu’ils’agitd’unedesviolationslesplusgravesdesdroitshumainsetdestravailleurs,quitoucheplusparticulièrementlestravailleursmigrantsetappelleaêtretraitéeàtitred’urgencecritiqueparlessyndicatsdanslecontextedeleurmandatpourladéfensedesdroitsetdesintérêtsdestravailleursetlaluttecontrel’exploitationsousquelqueformequecesoit.

3.Insistentsurlefaitquelatraitedesêtreshumainsàdesfinsd’exploitationdeleur travail constitue un enjeu spécifique relevant du marché du travail qui, parconséquent,doitressortirauxcompétencesdesministèresduTravailetfigureràl’ordredujourdediscussionsdanslecadredesmécanismesdedialoguesocial.Lessyndicatsdoiventêtrereconnusentantquepartiesprenantesàpartentièreparl’ensembledesinstancescompétentesauxniveauxlocal,national,régionalouinternational,demêmequeparlesgroupesdetravailmultidisciplinairesengagésdanslaluttecontrelatraitedesêtreshumains.

4. Expriment leur profonde préoccupation face aux nouvelles formes de travailforcéquisontlerésultatfinaldelatraitedesêtreshumainsenEuropeetinsistentsur la nécessité urgente d’élaborer une stratégie syndicale régionale à titre deprioritédanslecadredespolitiquesetstratégiesdumouvementsyndicaleuropéenrelativesàlamigration.

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5. Soulignent l’importance d’un cadre juridique adéquat et de la ratification etlamiseenœuvreeffectivedetoutes lesconventionsde l’OITyafférentes,ainsiquedetoutesautresconventionsetréglementationsinternationalesetrégionales,outrel’applicabilitéuniverselledesdroitshumainsetdestravailleurs1.

6. Promeuvent la coopération structurelle entre les centrales nationales ou debranche des pays émetteurs et récepteurs, de même qu’avec les ONG amiesdotéesd’expériencedansledomainedelatraitedesêtreshumainsex.entermesdesensibilisationetd’organisationoud’assistanceauxvictimes.

7. Mettront sur pied un groupe de travail paneuropéen de points de contactssyndicaux engagés dans les pays de la région paneuropéenne. Celui-ci seracoordonnéparleCRPE-CSIetserachargédel’établissementd’unréseausyndicalpaneuropéendesoutiensolidairepour:• Débattre et traiter des cas conjointement et élaborer et proposer,

toujours conjointement, une politique syndicale européenne s’attaquantspécifiquement à la traite des êtres humains en Europe, en veillant àaccorderuneattentiontouteparticulièreauracismeetàladiscriminationsoussesmoindresaspects,notammentsadimensiondegenre,et;

• Suivrelasituationauniveaudechaquepaysetintroduiredescommentairesconcernantlerespectàniveaunationaldu Droitinternationaldanslecadredesmécanismesdecontrôlepertinents.

8. Proposent de mettre en œuvre une campagne syndicale européenne desensibilisation sur ce thème et d’informer les travailleurs au sujet des servicessyndicauxpertinentsauxplusvulnérablesàl’occasiondelaJournéeeuropéennedeluttecontrelatraitedesêtreshumains,le18octobre2009.___________________________iCelles-cidevraientinclure,auminimum,touteslesnormesfondamentalesdel’OIT,laConventionsurl’inspectiondutravail,1947(N°81),laConventionsurl’inspectiondutravail(agriculture),1969(N°129),laConventionsurlesagencesd’emploiprivées,1997(N°181),laConventionsurlestravailleursmigrants(révisée),1949(N°97),laConventionsurlestravailleursmigrants(dispositionscomplémentaires),1975(N°149),leCadremultilatéraldel’OITpourlesmigrationsdemain-d’œuvre,laConventionduConseildel’Europesurlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsde2005etleProtocoleadditionnelàlaconventiondesNationsuniescontrelacriminalitétransnationaleorganiséevisantàprévenir,réprimeretpunirlatraitedespersonnes,enparticulierdesfemmesetdesenfants.

Annexe 3

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Annexe 4

CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Autriche

• Introduction,courant2004,d’unarticleconsacréà la traitedesêtreshumains (article 104a CC) auCodepénalautrichien

•Misesurpiedd’ungroupede travailsur la traitedesêtreshumains.

• Le nouvel article 104a CC (traite des êtres hu-mains) inclut une différentiation entre les mesures,les moyens et la finalité; l’article 217CC existant(opérations transfrontalière dans le domaine de laprostitution)nefaitpasréférenceaux«moyens»etsecontente de pénaliser le recrutement transfrontalieret le débauchagedepersonnes vers la prostitution.D’autre part, l’article 104a CC (traite des êtres hu-mains) prévoit des dispositions spécifiques dans lecasoù lavictimeducrimeestunenfant (moinsde18ans).

• A ce jour, les deux articles de loi précités sontinvoqués pour poursuivre en justice les personnesresponsablesdetraitedesêtreshumains.

•Dansdescasdetraitedesêtreshumainsàdesfinsd'exploitation sexuelle, l’article 217 CC (opérationstransfrontalière dans le domaine de la prostitution)estplussouventinvoquéquel’article104aCC(traitedesêtreshumains),du faitque les infractionssontplusfacilesàprouverenvertudecettedisposition.

•April2009lawreformedtograntallvictimsoftraf-ficking(article104aCC)andofcross-borderdealingsinprostitution(article217CC)aprovisionalresidencepermitforaminimumperiodof6monthsinordertoguaranteecriminalprosecutionortheenforcementofclaimsbycivillaw.

•Enchiffresabsolus,lesopérationstransfrontalièresde prostitution (article 217 CC) totalisent un plusgrand nombre de victimes identifiées, d'infractionscriminellesfaisantl’objetd’enquêtesetdepoursuitespénalesmenantàdescondamnationsquelescasre-levantdel’article104aCC(traitedesêtreshumains)=autrementdit,latraitedesêtreshumainsàdesfinsdeprostitutionestplusfréquemmentinvoquée

•Ilaégalementétéconcluquel’introductiondel’ar-ticle 104a CC au Code pénal en 2004 n’a pas eud’effet substantiel sur l’application de l’article 217CC dès lors qu'aucun dossier ne semble avoir ététransférédel’article217CCàl’article104aCC.Parconséquent, l’article 217 CC demeure le principalinstrumentpourjugerlescasdetraitedesêtreshu-mainsàdesfinsd'exploitationsexuelletransfronta-lière,quandbienmêmecescassatisfontauxcritèresénoncésàl’article104aCC.

•Lesdocumentsofficielsfontunrapprochemententrelephé-nomènedelatraitedesêtreshumainsetdiversautresphéno-mènestelsquelamigrationirrégulière,letraficdepersonnesetlaprostitution.

•Lesdomainesoùdesaméliorationssontrequisesincluentlaparticipationdesprovincesàtouteslesmesuresdeluttecontrelatraite,l’absenced’unmécanismenationald'orien-tationpourlesenfantsvictimesdelatraiteetl’insuffisancededonnéesfiables

••LEFOestlaseuleONGdotéedustatutdemembreper-manentauseindugroupedetravail.Legroupedetravailsur la traite des êtres humains (GT-TEH) a présenté sonpremierpland'actionnationalcontrelatraitedesêtreshu-mainsenmars2007.Deuxgroupesdetravailspécialisésontétécréésdanslecourantdelamêmeannée.

• Depuis 2009, le GT-TEH est dirigé par le coordinateurnational chargé de la lutte contre la traite des êtres hu-mains,quireprésenteetcoordonnetouteslesquestionsenrapportaveclatraitedesêtreshumainsenAutricheetestresponsabledelapréparationdesrapportsannuelssurlesmesurespasséesetfutures.

•Depuis2005,laluttecontrelaTEHconstitueaussiundo-maineprioritaired’actionpourl’Agenceautrichiennedudéve-loppement(quiassisterégulièrementauxsessionsduGT-TEH)etlaCoopérationautrichienneaudéveloppement(CAD).

• Le second plan d’action national couvrant 2009-2011identifieneufdomainesprioritairesqui fontsuiteauxme-suresantérieuresdansledomainedelaluttecontrelaTEH(coordination, prévention, identification, protection et aideaux victimes, procédures pénales, compensation, amélio-rationdelacollectededonnées,coopérationinternationale,évaluationetcontrôle)

•L'accentmissurl'exploitationsexuelledanslespolitiquesanti-traiteenAutrichesetrouveaussireflétédansl’appareilinstitutionneletlecadrelégislatif.Lesformesd’exploitationautresquel’exploitationsexuellesontrarementidentifiéeset ne peuvent dès lors figurer dans les statistiques surlaTEH, entraînant un biais dans les données disponiblesconcernant la traitedesêtreshumains.L’exemple leplusévidentmentionnédanscecontexteconcerneletraficd’en-fants.Bienquelatraitedesenfantsaitpourprincipalobjec-tifreconnul’exploitationdemain-d’œuvre(mendicité,délitsmineurs,vol), lescasnesontgénéralementpas identifiéset ne font pas l’objet de poursuites. Il en résulte que lesdonnéesdisponiblessurlatraitedesêtreshumainsoffrentplutôtunesous-estimationdel’étenduedececrime.

•D’autrepart,l’inclusiondansladéfinitiondelatraiteàdesfinsd’exploitationsexuelledesrabatteursetdesrecruteursparticipant à la prostitution transfrontalière peut résulterdansunesurestimationduphénomènedetraiteàdesfinsd’exploitationsexuelle.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Belgique

• En 2005, la Belgique a modifié sa Loi de 1995contenantdesdispositionsen vuede la répressiondelatraiteetdutraficdesêtreshumainsdemanièreà fournir unedéfinition clairede la traitedesêtreshumains (Article 433, section 5 du Code pénal),introduisantdoncpour lapremièrefoisunedistinc-tion juridiqueclaireentre laTEHet le traficd’êtreshumains.

•Defaçonimportante,laloidépasselesexigencesdelaDécision-cadredel'UEetétendlacriminalisa-tiondelaTEHenyincluanttouteslesvictimes,indé-pendammentdusecteurd’exploitation.Envertudesnouvellesdispositions, lesmoyensintervenantdanslatraitenesontpasconsidéréscommedesélémentsconstitutifsdel’infractiondebasemaisentantquecirconstancesaggravantes.

•D’autrepart, lanouvelle loi limite lechampde latraite à des fins d’exploitation sexuelle aux crimesdeprostitutionetdepornographieinfantile.Lesdif-ficultéspratiquesquecettelimitationestsusceptibled’entraînersuscitepréoccupation.

•Latraiteàdesfinsd’exploitationdemain-d’œuvre– la loistipulequecelle-cidoitavoir lieudansdes«conditionscontrairesàladignitéhumaine».D’autrepart, l’Article 433 Section 5 de la nouvelle loi visedeux formes supplémentaires d'exploitation qui nesontmentionnéesnidanslesinstrumentseuropéensnidanslesinstrumentsinternationauxmaisquiap-paraissent à l’heure actuelle dans la jurisprudencebelge,nommémentl’exploitationàtraverslamendi-citéorganiséeetlesinfractionscommisescontrelavolontéd’unepersonne.

•LePlannationalbelged’actionpourlaluttecontreletraficdesêtreshumains2008-2011orientel’actionenfonctiondedeuxobjectifsprincipaux:1)réductiondelademandeet2)préventiondelaTEH.

•L’instancechargéedel’élaborationdepolitiquesrelativesàlaTEHenBelgiqueestlaCelluleinterdépartementaledecoordinationdelaluttecontreletraficetlatraitedesêtreshumains (CIC). Etablie en 1995, la cellule coordonne etévaluesubséquemmentlesdifférentesinitiativesmisesenœuvredanslecadredelaluttecontrelatraiteetletraficdes êtres humains. Etant donné qu’elle ne se réunit quedeuxfoisparan,unBureauaétémissurpiedchargédelapréparationetdelamiseenchantierdesdécisions,desrecommandationsetdesinitiativesdelaCellule.

•LeBureausecomposedesprincipauxacteursfédérauxinvestis de responsabilités opérationnelles ou politiquesdans ce domaine. L’un de ces acteurs – le Centre pourl'égalitédeschancesetlaluttecontreleracisme(CECLR)assuredefactolerôledeRapportnationalenBelgique.Cecentreétablien1993a,depuis1995,pourattributionsdediffuser,coordonneretassurerlesuividelaluttecontrelatraitedesêtreshumains.En2004,cemandataétéélargiparl'inclusiondutraficdesêtreshumains.Parmisesres-ponsabilitésdebasefigurentlacoordinationdelacoopéra-tionentrelestroiscentresspécialisésencequiconcernel'accueil et l'assistance aux victimes (Pag-Asa, Sürya etPayoke)et lapublicationderapportsannuelssur la traitedesêtreshumains.Septrapportsdecetypeontétééditésàcejour.

•Encequiconcernelesservicesd’assistanceetdeprotec-tiondesvictimesdelaTEH,depuis1995,desfondsontétéallouésàtroiscentresd’accueilspécialisésoffrantdespos-sibilitésd’hébergementetdesservicesspécialisésd'aide:Pag-Asa (Bruxelles), Sürya (Liège) et Payoke (Anvers). Lacapacité du gouvernement à identifier et à protéger lesvictimesarécemmentétérehausséegrâceàunenouvelledirectiveinter-agencessurlamiseenœuvredelacoopéra-tionmultidisciplinaireliéeauxvictimesdelaTEHet/ouauxformesaggravéesdetraitedesêtreshumains.

•Toutefois,enBelgique,lestatutspécialaccordéauxvic-timesetdonc l’accèsauxdifférentes formesd’assistanceprévuesdanscecadreestattribuéuniquementauxvictimesquicoopèrentaveclesautorités.D'autrepart,lesvictimespeuventaussiobtenirlarésidencepermanenteunefoisqueleurstrafiquantsontétécondamnés.Enrevanche,siletra-fiquantn’estpascondamné,laloistipulequ’ilspourraientêtre tenus de retourner dans leurs pays d’origine aprèsavoir été soumis un examen rigoureux par les autoritésd’immigration.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Bulgarie

• En 2002, des dispositions pénales afférentes àlaTEH ont été introduites dans le code pénal bul-gare.L’Article 159a-c CC (modifiéen2009) inter-dit la traite des êtres humains aux fins d’activitéssexuelles,detravailforcé,detraficd’organesoudemaintienendétentionparlaforce.

•Enmars2004,leConseildesministresaentérinélaLoirelativeàlaluttecontrelatraitedesêtreshu-mains». Dans ce contexte, l’exploitation est définiecomme l’utilisation illégale d’êtres humains à desfinsdedébauche,deprélèvementd’organes,detra-vailforcé,d’esclavageoudeservitude.Unefoisquelesvictimessontidentifiées,unepériodederéflexionde30 jours leur est accordéedurant laquelle ellesdoiventdéciderdeleurcollaborationéventuelleaveclesautorités.Durantcettepériode,lesvictimessonthébergéesdansdesrefugesdel’Etat(Article26).Siellessedéclarentprêtesàcollaboreraveclesauto-rités, lesvictimessevoientattribuerunstatutspé-cialdeprotection,ycompris lapermissionpour lesressortissantsétrangersdeséjournerdanslepaysàlongtermeet/oul’extensiondelapériodedeséjourdanslesabris(Article25).

•Enavril2007,laBulgariearatifiélaConventionduConseil de l’Europesur la lutte contre la traitedesêtreshumains

•En2004,l’adoptiondela«Loirelativeàlaluttecontrelatraitedesêtreshumains»aobligé legouvernementet lesmunicipalitésàétablirunecommissionnationalecomposéede hauts-responsables d’un grand nombre de ministèresetdecommissionslocaleschargéedeluttercontrelaTEH,de fournir des refuges pour le logement temporaire desvictimesetuncentredeprotectionetdesoutienpour lesvictimesdelaTEH.

•LaCommissionnationaleaétabli5programmesnatio-nauxsurlaTEH.Ceux-cicouvrentnotammentlesaspectssuivants: a) Dispositions institutionnelles et organisation-nelles (élaboration des structures administratives prévuesenvertudelaloirelativeàlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsauxéchelonsnationaletlocaletassurerleurbonfonctionnement);b)prévention(sensibilisationde l’opinionpubliqueàlaproblématiquedutrafichumainetélaborationdemécanismesd’endiguement);c)formationetqualifica-tiondespersonnels;d)protection,réhabilitationetréinser-tiondesvictimes(surmonterlesconséquencesdelatraitedesêtreshumainsetassurerlaréinsertiondesvictimesauseindelasociétéàtraversl'aideetlesoutienauxvictimeset laprotectionde leursdroits);e)coopération internatio-naleet f)dispositions législatives (miseàniveaude la lé-gislationbulgare relativeà la luttecontre laTEHavec lesnormesinternationales).

•Depuis l’entréeenvigueurde la législationen2002et2004 et l’établissement d’un cadre politique national, lacollected’informationss’estaméliorée.Ceciestattestéparlacroissanceconstantedunombredevictimesidentifiées,depersonnesayantfaitl’objetd’enquêtes,d’inculpationsetdecondamnations.

• Après avoir atteint leur point culminant (en 2006 ou2007), les valeurs correspondant aux différentes étapesont commencé à reculer progressivement. Les chiffres ànotredispositionlaisseraientsuggérerquelamajoritédesvictimesidentifiéessontvictimesdetraiteinterne.D’autrepart,laplupartdescasdetraitedécouvertsenBulgariere-lèvent de la traite àdesfinsd’exploitation sexuelle, alorsque la traite à des fins d’exploitation de main-d’œuvresemblereprésenterunphénomènemarginal.Unetellere-présentationpeutégalementêtre lerefletd’unbiaisdanslespolitiquesbulgaresdeluttecontrelaTEH,quisontnet-tement centrées sur l'exploitation sexuelle et considèrentles femmeset les jeunesfilles comme legroupecible leplusimportant.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

République tchèque

•Ladéfinitionet la criminalisationde la traitedesêtreshumainssontstipuléesdanslaSection 232a du Code pénal 105introduiteauxtermesdelaLoimodifiéeNo.537/2004,quiaremplacél’Article246(traiteàdesfinsderapportssexuels).

•En2004,ladéfinitiondelatraitedesêtreshumainsaétéélargieavecl’introductiond’élémentsd'escla-vageetdetravailforcéenplusdelatraiteàdesfinssexuelles(qui,àl’époque,étaitleseultypedetraitereconnuenvertudelaloiTchèque).

• Par ailleurs, à partir de 2004, les sentences serapportantà la traitedesadultesontétémodifiéesdemanièreàmultiplierpardeuxlespeinesdeprisonattribuéespourcecrime.

• La protection et l’aide aux victimes est prise enchargesoitparleProgrammedesoutienetdepro-tectiondesvictimesdelatraitedesêtreshumainsàchargeduministèredel’Intérieur,financéparl'Etat,soit par desONGqui ne coopèrent pas avec l'Etatdanslecadreduprogrammemaisdisposentd’autresressourcesfinancières.

•En2005,laLoi No. 326/1999 relative à la rési-dence de ressortissants étrangers en République tchèque a été modifiée moyennant l'inclusion dela Section 42e qui a transposé dans la législationtchèque la Directive 2004/81/EC du Conseil euro-péen relativeauxpermisde résidencedélivrésauxressortissantsdepaystiersvictimesdelatraitedesêtreshumainsouobjetd’uneactionvisantàfaciliterl’immigration illégaleet qui coopèrent avec lesau-toritéscompétentes.Danscecadre,unepériodederéflexionde30joursaétéintroduitepourlesvictimesdelaTEH.Celle-cia,subséquemment,étéétendueà60jours.LeProgrammedesoutienauxvictimesest,quantà lui, soumisauxdispositionsdes lois sur lagestionmodifiéesen2008.

•Toutefois,laSection78delaLoimodifiée108/2006surlesservicessociauxpermet,aumoinsenthéorie,aux victimesde la traitedesêtreshumainsdebé-néficierd’uneaidesocialeindépendammentdeleurvolontédecoopéreraveclesautoritéscompétentes.

• Le premier document officiel du pays traitant de laquestion de la traite des êtres humains est la Stratégienationaledeluttecontrelatraitedesêtreshumainsàdesfins d’exploitation sexuelle, adopté en 2003. La Straté-gie, qui se rapporte aux années2003-2005, visait à lamise en œuvre dans le cadre des politiques nationalestchèquesdesinstrumentsinternationauxrelatifsàlaTEH.Cettestratégieaassignéauministèredel’Intérieur(mI)lerôlederapporteurnational.Sesprincipalesresponsabili-tésincluentlesuividelasituationenmatièredeTEH,lacoordination des politiques nationales, la publication derapportsetdedocumentspolitiqueset la formationdesforces de police. Le ministère est aussi responsable delacoordinationduProgrammedesoutienetdeprotectiondesvictimesdelatraitedesêtreshumains.

•LasecondeStratégienationaledeluttecontrelatraitedes êtres humains (pour la période 2005-2007) traitelaproblématiquede laTEHdepuisuneperspectivepluslarge,étantdonnéqu’elleaétéadoptéesuiteàlamodi-ficationduCodepénal(Loinº537/2004Coll.).L’actuelleStratégie nationale de lutte contre la traite des êtreshumains (2008-2011) a conduit à une réorganisationdusystèmenationaldecoordinationets’estconcentréesur l’amélioration de la collecte d’informations à niveaunational.

•LeGroupedecoordination interministériel sur la luttecontre la traitedesêtreshumains (IMCG)aétémissurpiedpourcoordonner lacoopération interministérielleetlesactivitéspréventives.Avant2008,ces tâchesétaienteffectuéespardifférentesunitésdépendantduministèredel’Intérieur.L’IMCGrassembledesreprésentantsdedif-férentsministèresetd’organisationsnongouvernemen-talesetdesassociationssansbutlucratif.

•Encequiconcernelesoutienetlaprotectiondesvic-timesdelatraite, laRépubliquetchèquedisposedepuis2005d’unProgrammeinstitutionnalisédeprotectiondesvictimes. Ce Programme a fait l’objet de diverses mo-difications en2008. Le directeur duDépartement de lapréventionducrimepeutinclureouexcluredesvictimesduprogramme;lapériodederéflexionaétéétenduede30à60jours;d’autresinstitutionsontétéinclusesdansleProgramme (parexemple l'Administrationchargéedel’encadrementdesréfugiés);etpourapporterunsoutienauxvictimesquinesontpasenmesuredecollaboreraveclapolice(dûàladétressepsychologique),uneexceptionàlaclausedecoopérationaétéintroduite

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Danemark

• Jusqu’en 2002, l'appareil judiciaire danois netraitait pas de façon spécifique laTEH mais faisaitréférence à des actions connexes comme l’empri-sonnement et l’enlèvement, l’acquisition, les coupsetblessuresouletraficd’êtreshumainset,danslecasdelaprostitution–leracolage,leproxénétismeetl’incitationàladébauche.

•Ledélitspécifiquedetraitedesêtreshumainsestentréeneffeten juin2002 ; lesdispositionsde laSection 262a (Codepénal danois) sont enconfor-mitéavec leProtocoledePalermede2000, laDé-cision-cadreduConseileuropéen2002(629/JHAetle Protocole facultatif à la Convention relative auxdroitsde l'enfant,concernant lavented'enfants, laprostitution des enfants et la pornographiemettantenscènedesenfants–cecodementionnespécifi-quementletravailforcé.

•En2007,laLoi danoise sur les étrangersaétémodifiée.Envotantcetteréforme, leparlementda-noisadonnésonconsentementà la ratificationdeConventionduConseildel’Europesurlaluttecontrelatraitedesêtreshumains.

•EncequiconcernelesvictimesdelaTEH, laLoisurlesétrangersmodifiéeprévoit121:a)Unepériodede30jourspourquitterlepays,saufmotifsexcep-tionnelsconsidérésinappropriés.Enrèglegénérale,tous les autres migrants séjournant illégalementdanslepaysreçoiventl’ordredequitterlepaysim-médiatement après avoir été appréhendés. D’autrepart, les personnes étrangères ayant fait l'objet delatraitedesêtreshumainspeuventsevoiraccorderundélaiplus longenguisedepériodede réflexionpouvantdurerjusqu’à100jourssiellessemontrentprêtes à coopérer avec les autorités dans le cadrede lapréparationetde laplanificationdu rapatrie-mentdesvictimes.Unencadrementpsychologique,dessoinsdesantéetunsoutiensocialsontfournisdurantcettepériodederéflexion.b)Lerapatriementpréparéd’unepersonneétrangèreayant fait l’objetd’une traite des êtres humains. Toujours en vertudelaloimodifiée,outrelapériodederéflexionsus-mentionnée,lesvictimespeuventêtreréféréesàuneorganisationdeprotectiondesvictimesdanslepaysd’origine. c) Les cas impliquant desmineursd’âgenonaccompagnésvictimesde traitesontconfiésàunegestionintensiveparunassistantsocial.

•AuDanemark,lespolitiquesnationalessurlatraitedesêtreshumainsaccordentlaprioritéàl'exploitationsexuelledesfemmes,commereflétédanslePland'actiondugou-vernementpourlaluttecontrelatraitedesfemmes(2002-2006).Lepland’actionprévoitl'élaborationdemesuresdesoutien,avecuneattentiontouteparticulièreaccordéeauretourdesvictimesdelatraite,ycomprisa)établissementd’accordsdecoopérationentrelespartiesconcernées;b)développement de réseaux internationaux entre les ONGpertinentes;c)développementde réseauxd’ambassadesetd)clarificationdustatutdesrefugespourlesvictimesdelatraitedesfemmesetpréparatifsenvueduretour

•Ungroupedetravailaétémissurpiedpourassurerlacoordinationet lacollaboration intersectorielleet intermi-nistérielle.

•Enraisondescritiquesémiseseuégardàsonchampdepriorités,jugétropétroit,lePremierpland’actionnationalaétémodifiédemanièreàaccorderuneattentionaccrueàlatraitedesenfants.LePland’actionpourlaluttecontrela traite des êtres humains 2007-2010 a été lancé enmars2007etinclutunesectionconsacréeautravailforcé.Conformémentàcepland’action,en2007,unCentredecoordinationpour la luttecontre laTEHaétéétabli,dotéd’un responsable exerçant une fonction équivalente àcelled'unRapporteurnationaletdont lesresponsabilitésincluentlacoordinationdel’actionnationalepourunecol-lectededonnéescentraliséesurlaTEH.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Allemagne

•EnAllemagne,latraitedesêtreshumainsconstitueuneinfractionpassibledesanctionspénalesdepuis1998,quand lespremiersarticles faisantexplicite-mentréférenceàlatraitedesêtreshumainsontétéintroduits dans leCode pénal (art. 180bTraite desêtres humains et art. 181-Traite aggravée d’êtreshumains).Cesarticlesdeloiétaienttoutefoislimitésàlatraiteàdesfinsd’exploitationsexuelle.

• Un amendement a été apporté au Code pénalen 2005 avec l’inclusion de formes d’exploitationsautres que l’exploitation sexuelle: L’article 232 du Code pénal définit désormais comme un crime latraite des êtres humains à des fins d’exploitationsexuelle, l’article 233 concerne la traite des êtreshumainsàdesfinsd’exploitationdelamain-d’œuvreetl’article233adéfinitlapromotiondelatraitedesêtreshumainsauregarddelatraiteàdesfinsd’ex-ploitationsexuelleetdemain-d’œuvre.

•Unepériodede réflexionminimumdequatrese-mainesaétéintroduiteenoctobre2000(art.50,2adelaLoiallemandesurlarésidence),durantlaquellelesressortissantsétrangersvictimesdecrimesdontlesdroitsderésidenceontexpirépeuventdemeurerdanslepaysletempspourdéciders’ilsveulentcoo-péreravec lapolicepourfaire laclartésur l'infrac-tion. Conformément à la Convention du Conseil del’Europede2005,lelogement,l’assistancejuridique,les soinsmédicaux et une aide psychosociale sontfournisauxpersonnesconcernéesdurantladitepé-riodederéflexion.Silavictimeacceptedetémoignerdevant le tribunal,unpermisdeséjourpourmotifshumanitairescouvrantlapériodedelaprocédureestoctroyé(Loi sur la résidence, art. 25, par.4)–maisuniquementsilavictimeestentréedanslepayslé-galement.

•L’Allemagneaadoptéuneapprochedécentraliséeenvertu de laquelle les politiques de lutte contre la traitene sont spécifiées dans le cadre d’un plan d’action enparticulier.Alaplace,l’Allemagneinscritlesmesuresap-propriées dans le cadre plus large de l’action contre laviolenceliéeaugenreetlaprotectiondesenfants.

•Parconséquent,leGroupedetravailinterministérielsurla traitedes femmesestunacteur-clédans lamiseenoeuvreduPland'actioncontre laviolenceà l'égarddesfemmes,quiinclutunéventaildemesurescontrelatraitedesfemmes.

•Pourl’heure,ungroupedetravailinterministérieléqui-valent est en train d’être mis sur pied par le ministèrefédéralduTravailetdesAffairessocialespourcombattrel’exploitationdemain-d’œuvreetlaTEH.

•Legroupedetravailsur lesfemmeset les jeunesestleseulgroupedetravail interministérielcoordonnéàni-veaunationals’occupantdelaTEH.Ilréunitlesprincipauxacteurs gouvernementaux et non gouvernementaux àl’échelle nationale et locale. Les principales ONG impli-quées sont la KOK, qui englobe 41 ONG, et le Groupedecoordinationdesorganisationsàvocationsocialeal-lemandes.

• Parmi les principaux accomplissements du Groupede travail sur la traite des femmes figurent notammentl’introductiondudroitlégalàunecompensationenvertude laLoi sur la compensationaux victimesde la traite,indépendamment de si elles sont entrées dans le payslégalement, l’introduction d’une période de réflexion de4semainespourlesvictimesdelatraite,ainsiquel’éta-blissement d’un plan de coordination entre la police etles organisationsnongouvernementalesde soutienauxvictimes.

•Comptetenuducontexte,latraitedesfemmesetdesjeunesfillesàdesfinsd’exploitationsexuellecontinuedefigureraucentredespolitiquesallemandesdeluttecontrelaTEH.Depuisquelecadrejuridiqueaétémisenconfor-mitéaveclesnormesinternationalesrelativesàlaTEHen2005, avec la reconnaissance de toutes les formes detraite, le cadre institutionnel et politique est en train dechangergraduellement.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Hongrie

• Depuis 1998, la traite des êtres humains a étérégulée dans le code pénal hongrois en vertu desarticlesrelatifsauxcrimescontreleslibertésindivi-duelleset ladignitéhumaine. Lespremières initia-tivesdeluttecontrelatraitefurentmisesenœuvredurant la période 1999-2001 et se concentraientprincipalementsur la traiteàdesfinsd'exploitationsexuelle.

•En2002,lasectionpertinenteduCodepénal(Ar-ticle175/B)aétémodifiéeetladéfinitiondelatraiteadaptéeenvertudesnormesinternationaleseteuro-péennes(ProtocoledePalerme;Décision-cadreduCE2002/629/JHA).

•LaHongriearésoludenepasinclureles«moyens» dans la définitionde la traite des êtres humains.Ainsi,pourlaperpétrationdesélémentsdebaseducrime,l'auteurducrimenedoitpasnécessairementavoireurecoursàlaforcephysique,auxmenaces,àlacoercition,àlafraude,àdesfaussesdéclarationsouàdesabusdepouvoirofficiel.Envertudelalégis-lationhongroise,laperpétrationparuneparticipationindirecterelèvedecirconstancesaggravantesetestporteusedeconséquenceslégalesplussévères(ellemanque,toutefois,dedéfinirl’acteentantquetel).

•Lesarticles 9/A et 43(3)résultantd’unetranspo-sitiondessections5et6delaDirectiveduConseil2004/81/EC (relative au permis de résidence)- ac-cordentàlavictimeunepérioded'unmoispourdé-cider si elle veut coopérer avec les autorités et/oubénéficierdelarésidenceprovisoire.

•Le10avril2008,laStratégienationaledeluttecontrelatraitedesêtreshumainsestentréeenvigueur.Lastratégiea été élaborée conjointement par plusieurs ministères etdesONG.

• La stratégie a conduit à la création d'une fonction decoordinateur national assurée par le secrétaire d’Etat duministèrede laJusticeetduMaintiende l’ordre (MoJLE).Le coordinateur national : a) élabore le plan d’action na-tionalpourlamiseenœuvredelastratégienationale;b)exécutelestâchesadministrativesliéesaumécanismedecoordinationetc)semaintientenrapportaveclespartiesconcernéesauxniveauxnationaletinternational.

• En 2005 a été introduit le système national hongroisd’orientationpourlesvictimesdelatraite,suiteàlasigna-tured’untraitémultilatéralparleGroupedetravailhongro-américain contre la traitedesêtreshumains.UneONGaétéchargéedelagestiond’unrefugepourlesvictimesdelatraite.Celui-ciestpleinementopérationneldepuismars2005.LerefugeopèreencollaborationétroiteavecleSer-vice national de gestion de crise et d’information (OKIT),serviced’assistancetéléphonique24h/24géréparl’InstitutnationaldelaFamilleetdelaPolitiquesociale.

•En2005,lepland’actionpourl’applicationdesloiscontrela traite des êtres humains a été mis en œuvre conjoin-tement par le ministère de l’Intérieur, la police nationale(ORFK),lesanciensgardes-frontièresetl’Officedel’immi-grationetdelanationalité(BÁH).

•En2008furentmissurpiedunsystèmedecollectedesdonnées et une base de données centralisés. Ce dernierencourage le partage d’informations entre les instancesresponsablesdel’applicationdelaloietpourraitconsidéra-blementaméliorerladisponibilitéetlafiabilitédesdonnéesaucoursdesprochainesannées.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Irlande

•En2000fut introduite laLoi relative aux immi-grants illégaux (traite) 2000.Malgréce libellé, laLoi ne porte en réalité que sur l’immigration clan-destineetletraficd’êtreshumains.LaSection2decetteloicriminalisel’organisationoulafacilitationdel’entréeenIrlandedetoutimmigrantillégalprésuméoudetoutepersonneayantl’intentiondedemanderl’asile.

•L’actuellelégislationinterdisantlatraitedesêtreshumains,quiafinalementrendulalégislationirlan-daise conforme au cadre international, fut adoptéeen2008souslelibelléCriminal Law (Human Traf-ficking) Act (Loipénale- traitedesêtreshumains)Cetteloiinterditlatraited’adultesetd’enfantsàdesfinsspécifiquesd’exploitationsexuelleoudemain-d’œuvre,demêmequeleprélèvementd’organes.

•Desdispositionsafférentesàlaprotectiondesvic-timesde la traitesontprescritesdans leProjet de loi Immigration, résidence et Protection de 2008.La Section 127 prolonge à 60 jours la période derétablissementetderéflexionaccordéeauxvictimesprésumées de la traite.D’autre part, un permis derésidencedesixmois renouvelableestoctroyéauxvictimes qui coopèrent avec les autorités respon-sablesdumaintiendel’ordre.

•Cen’estquerécemmentquelegouvernementirlandaisaentreprisdecoordonnersonactionpourlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsavec lamisesurpied,en février2008, d’une Unité de lutte contre la traite des êtres hu-mains(AHTU)sousl’égidedudépartementdelaJustice,del’ÉgalitéetdesRéformeslégislatives.Laprincipalefonctiondecetteunitéestdecoopéreravec les instancesgouver-nementaleset lesONGenvers l’élaborationet lamiseenapplicationd’unestratégienationaledeluttecontrelatraite.Cettepolitiques’articuleautourdetroispriorités:Préven-tiondelatraite,poursuitesjudiciairescontrelescontreve-nantsetprotectiondesvictimes.

•LeGroupeinterdépartementaldehautniveausurlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsaétécrééparleminis-tèredelaJustice,del’ÉgalitéetdesRéformeslégislativespourréunirlesreprésentantsdesprincipauxdépartementsdu gouvernements en vue de lamise sur pied d'unPland'actionnationaldeluttecontrelatraitedesêtreshumainsetdusuividesonapplication.

•Danslecadreduprocessusdecréationd’unPland’ac-tionnationaldeluttecontrelaTEH,unforumentable-ronderéunissantlesacteursgouvernementauxetnongouverne-mentauxaétéconvoquéavecàsonordredu jour la for-mulationderecommandationsconcernantlePland’actionnationalde luttecontre laTEH.CesrecommandationsontsubséquemmentétésoumisesauGroupeinterdépartemen-taldehautniveau.

•Partantdeceprocessus,en2009,ledépartementdelaJustice, de l’Égalité et des Réformes législatives a écha-faudélepremierPland’actionnationaldepréventionetdeluttecontrelatraitedesêtreshumainsenIrlande.

•Lamiseenœuvredelalégislationanti-traiterelèvedescompétences de l’Office national de l’immigration (GNIB)établien2002àl’intérieurdelaPolicenationale.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Italie

• La traite des êtres humains est criminalisée envertude l’Article 601 du Code pénal italien mo-difié en vertu de la Loi 228/2003.Lesarticles600et602quifontréférenceà«l’esclavageetconditionsanalogues»estégalementinvoquépourcondamnerlestrafiquants.D’autrepart,l’article600pénaliselefaitderéduireetdemaintenirunepersonneenétatdeservitudeoud’esclavage,tandisquel’article602pénaliselefaitd’acheteretdevendreunepersonnequisetrouvedéjàenétatdeservitude.Detouscesarticles,seull’article601faittextuellementréférenceàlaTraitedesêtreshumainsentantquetel.

•Entermesdeprotectionetd’aideauxvictimes,lalégislationitalienneprévoitunpermis de résidence de six moispour lesvictimesdelatraite,envertude l’Article18de laLoi sur l’immigrationde1998–indépendammentdesiellescollaborentounon.

•LaDécision-cadreduConseileuropéen2002/629/JHAprescritunelistedecirconstancesaggravantespour lesquelles des peines minimales sont appli-cables. Si la législation italienne prévoit une peineminimalesuffisammentélevéepourêtreenconfor-mitéaveclaDécision-cadre,ellemanqued’énoncerunelistedecirconstancesaggravantes.

•L’Article 13 de la Loi 228/2003prévoitunpro-grammespéciald’aideauxvictimesdelatraitedesêtreshumains.Danslecadredeceprogramme,lessoinsdesantéetlelogementsontprisencharge.

•En2008,leComitédecoordinationdel’actiongouverne-mentaledeluttecontrelatraitedesêtreshumainsapubliéunrapportintitulé«Versl’établissementd’unplannationalde lutte contre la traite des êtres humains », qui devraitconduireaupremierPland'actionnationalitalien(pasen-coredisponible).

•Cenonobstant,l’Italieestunexempledemeilleurespra-tiquesentermesdesoutienauxvictimesetdeprogrammesd’assistance.

• L’institution responsable de la coordination des actionsliéesàl’assistanceetlaprotectiondesvictimesestlaCom-mission interministérielle pour le soutien aux victimes dela traite et de l’exploitation. Depuis le milieu des années2000,unnumérod’appelgratuit(NuméroVerde)aétémisen service pour informer les victimes sur les possibilitésqu’ellesontd’échapperàl’exploitationetpourleurfourniruneassistancedirecte.

•Malheureusement,ceserviced’assistancetéléphoniquea dû être suspendudans plusieurs régions pourmanquedefonds.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Pays-Bas

• L’article 250a du Code pénal des Pays-Bas aétéremplacéen2005par lenouvelarticle273aétendu.Cettemodificationvisaitàélargir ladéfi-nitiondelaTEHpouryinclurelatraiteàdesfinsautres que l’exploitation sexuelle. Par ailleurs, lenouvel article est en conformité avec la défini-tion du Protocole de Palerme de même qu’aveclaDécision-cadreduConseilsurlaluttecontrelatraitedesêtreshumains.En2006, l’Article250aa été renuméroté (sans changements majeurs)pourdevenirl’actuelArticle 273f du Code pénal néerlandais.

•Latraitedesêtreshumainstellequedéfinieauxtermes de la législation néerlandaise survient sil’exploitation (ou l’intention d’exploiter) s'accom-pagne d'un élément de contrainte (violence oumenaces de violence ou autres circonstances,extorsion,fraude,tromperie,abusdepouvoiretc.).

•La Réglementation B-9 (ChapitreB-9desdi-rectivesrelativesàlamiseenœuvredelaLoisurlesétrangers)permetauxressortissantsétrangersvictimes ou témoins (ou présumées comme tel)de la TEH de résider légalement aux Pays-Bassurunebasetemporaire(maximumunan)durantl’enquêteetlaprocédurejudiciaire.Lapériodederéflexiondonneletempsauxvictimesdedécidersiellesveulentounoncollaboreraveclesautoritéschargéesdumaintiendel’ordre.

•En2000,lecadreinstitutionnelnéerlandaisaconnuunchangementprofondavecl'établissementd'unrapporteurindépendantnationalsurlatraitedesêtreshumains.L’unedesprincipalesfonctionsduRapporteurestd’analyserlestendancesdansledomainedelatraitedesêtreshumainsetdeporteruneréflexionsurleseffortsmisenœuvreauxPays-BaspourtraiterlaproblématiquedelaTEH.

•Legouvernementnéerlandaisaadoptéunpland’actionnationalsur(laluttecontre)latraitehumaineendécembre2004.Lepland'actionsuituneapprochemultidisciplinaireintégrée. En 2004, celui-ci renfermait pas moins de 65points d’action concrets couvrant un éventail d’aspectsdifférents.

•En2005,lesautoritésnéerlandaiseschargéesdumain-tiendel’ordreontétérenforcéesavecl’établissementd’unCentred’expertssurlatraitedesêtreshumainsetletraficdes personnes (EMM) (avec la participation de plusieursministères).L’EMMopèresousformed'uncentredecol-lected’informationssurlaTEHetneselimitepasàl’indus-triedusexe.Ila,parailleurs,pourmission,d’analyseretdediffuserdesinformationssurlaTEHquiserontutiliséesàdesfinsopérationnellesetstratégiques.

• Suite à une plainte du Rapporteur national dans soncinquièmerapportconcernantl’applicationinadéquatedesesrecommandations,ungroupedetravaildehautniveauaétémissurpieden2008réunissantdesreprésentantsdesgouvernementsnationaletlocaletd’autresagencesetservicesconcernés.

• Parmi les principales responsabilités de ce groupe detravailfigurentl’identificationetlarésolutionprécocesdesobstacles au plan de la mise en oeuvre des politiques,l’échangedemeilleurespratiquesetlesoutienauxinitia-tiveslocalesetrégionalesdeluttecontrelatraitedesêtreshumains. Le Rapporteur national a à plusieurs reprisessoulignéquelefaitquelesreprésentantsdesONGnéer-landaisestravaillantdansledomainedelatraitedesêtreshumainsnesoientpasinclusesdanscegroupedetravailreprésentaituneoccasionmanquée.

•Pourcequia traità l’exploitationde lamain-d’œuvre,lapriorité est accordéeauxpoursuites visant àpunir lesformeslesplussévèresd’exploitation,ycomprislescondi-tionsde travail inhumaineset ledénidesdroitshumainsfondamentaux.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Pologne

•EnPologne, leCodepénalestdépourvud’unedéfinitionjuridiqueclairedelatraitedesêtreshu-mains,cequiapoureffetd’entraverlespoursuitespourdescrimesliésàlatraite.Latraitedesêtreshumains est, toutefois, spécifiquement stipuléecomme une infraction aux termes de l’article253duCodepénalpolonais.Bienquecetarticlemanque d’offrir une définition de la traite desêtreshumains,danslesfaits,lepouvoirjudiciaireadopte ladéfinitionduProtocolede l’ONUsur latraitedesêtreshumains.

•Les articles 203 et 204, sections 3 et 4, et l’article 253 du Code pénalsontinvoquéspourtraduireenjusticelescasdetraiteàdesfinsd'ex-ploitationsexuelle.L’article253et lesstatutsserapportantaucrimeorganisésont invoquéspourpoursuivreenjusticelespersonnesselivrantàuntraficdemain-d’œuvre,bienqu’il n’y ait pasdedisposition définissant et s’attaquant spécifique-mentàlatraiteàdesfinsd’exploitationdemain-d’œuvre.

•Lesresponsableschargésdel’applicationdelaloiet lesONGn’onteucessed’attirer l’attentionsurlefaitquel’absenced’unedéfinitionjuridiqueclairedelatraitedesêtreshumainsdansleCodepénal polonais limite les procédures judiciaireseffectives.

• L’adoption en2005 d'une loi prévoyant la ré-forme de la Loi sur les étrangers et de la Loi sur la protection des étrangers sur le terri-toire de la République de Pologne amarquéunchangementtrèsimportantdanslalégislationpolonaise. L’article 1, points 13 et 19, de la Loisusmentionnéepermetl’octroidepermisderési-denceauxvictimesdelatraitehumainepourdon-neràcelles-ciletempsdedécidersiellesveulentcoopérerouquandellesentendentcommenceràcoopéreraveclesautoritéschargéesdumaintiendel’ordre.

• Le Programme national 2007-2008 pour la lutte et lapréventiondelatraitedesêtreshumainsaétélargementcentrésurdesactivitésvisantàaméliorer l’efficacitédesmesuresdeluttecontrelephénomènedelatraitedesêtreshumains,commelacoordinationinterinstitutionnelleetin-ternationale.

•UneEquipecentralechargéede la luttecontre la traitedesêtreshumains,letraficd’organes,lapornographiein-fantile et la pédophilie a été mis sur pied en septembre2006 par décision du Commandant général de la Policenationale.Lesresponsabilitésdel’Equipecentralesontlessuivantes :Coordination et supervisiondes coordinateursetdeséquipesdanslesquartiersgénérauxrégionauxdelapoliceetlesquartiersgénérauxdelapolicemétropolitainedeVarsovie;miseenœuvrecontinuedesmesuresdepré-vention;lancementdecoursdeformations’adressantauxofficiers ; participationà l’organisationd’opérations inter-nationales;organisationdelacoopérationavecdesentitésautresquelapolice;coopérationavecleCentredesétudessurlatraitedesêtreshumainsdel’UniversitédeVarsovie.

•En2004,leConseildesministresadésignéuneCommis-sioninterministériellepourlapréventionetl’éradicationdelatraitedesêtreshumains.

•UneUnitéchargéedelatraitedesêtreshumainsaétémisesurpiedsousl’égideduministèredel’IntérieuretduDépartementdelapolicedelamigrationpourgérerlesac-tivitésduComitéinterdépartemental.

• Le ministère de l’Intérieur et de l’Administration coor-donne l’ensembledesactivitésmenéesdans lecadredel’Équipechargéedel’éradicationetdelapréventiondelatraitedesêtreshumains.Ilveillenotammentàl’organisa-tiondeconférencesetderéunionsrassemblantlesacteursimpliquésdanslaluttecontrelatraitedesêtreshumainsetsoutientdesprojetsafférentsàlaproblématiquedelatraitedanssonensemble.

•EnPologne,lanécessitédemécanismesdesoutienauxvictimesaétéofficiellementreconnueen2003,alorsquecesservicesavaientétéassuréspardesONGdepuis1997.LadimensiondesoutienestessentiellementcouverteparlesONG,àl’exceptiondusoutienfinancierquiest,lui,prisenchargeparl’administrationcentrale.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Portugal

•La traitedesêtreshumainsconstitueunactecriminel en vertu de l’article 160 paragraphes 1-6 du Code pénal,introduitenseptembre2007.

• Les dispositions de l’article sont en pleineconformité avec la définition de la TEH, telleque formulée dans la Convention du Conseil del’Europede2005, ratifiéepar lePortugalen fé-vrier2008.Toutepersonnequioffre, livre,attire,accepte, transporte, héberge ou reçoit des per-sonnes à des fins d’exploitation sexuelle ou demain-d’œuvreoupour leprélèvementd’organesserapassibled'unepeinedeprisond’entretroisetdixans(article160,paragraphe1).

•Ilestimportantdenoterquelatraiteàdesfinsautresquel’exploitationsexuellen'aétécrimina-liséequ’en2007.

• En 2007, le Portugal a transposé la Directivedu Conseil 2004/81/EC relative au permis derésidence. Les articles 109-112 de la Loi surl’immigrationduPortugalaccordentauxvictimesde la traiteunepériodederéflexionde30 joursminimumetde60joursmaximum.Durantcettepériode,ellessontlogéesaucentred’accueilCAPgérépar l’Etatetdoiventdécidersiellesveulentretourner dans leur pays d’origine ou coopéreraveclesautoritésportugaises.

•Lepremierprojetnationaldans ledomainede la traite,entre2005et2007,concernait l’exploitationsexuelledesfemmes et a conduit à l’établissement d’un Observatoiredesécuritépermanentsurlatraitedesfemmesàdesfinsd’exploitationsexuelle.

• A l’heure actuelle, les politiques portugaises de luttecontrelatraitedesêtreshumainssontbaséessurlePre-mier plan d’action nationale pour la lutte contre la traitedesêtreshumains2007-2010adoptépar leConseildesministresen2007.

•CePland’actionnationals’articuleautourdequatreprio-rités:a)reconnaissanceetdiffusiond’informations,b)pré-vention, sensibilisation et formation, c) protection, soutienet intégrationdesvictimesetd) investigationcriminelleetpoursuitesjudiciairescontrelestrafiquants.

•ConformémentauPland’actionnational,uncoordinateur(ayant les mêmes attributions qu’un Rapporteur nationalsurlaTEH)aéténomméenjanvier2008.LecoordinateurappartientàlaCommissionpourlacitoyennetéetl'égalitéhommes-femmesauseindelaprésidenceduConseildesministres et est chargé de la publication de rapports an-nuelssurlatraitedesêtreshumainsauPortugal.

•En2008aétémissurpiedl’Observatoiresurlatraitedesêtreshumains (OTSH). Il apourmissiondepréparer, col-lecter,analyseretdisséminerdesinformationssurlatraitedespersonnes.

•En2008aétémissurpieduncentrederéceptionpourlaprotectiondesvictimesdelatraiteetdeleursenfants(CAP).Celui-ciestpleinementopérationnel.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Roumanie

• La définition et la criminalisation de toutes lesformesdetraitedesêtreshumainssontcodifiéesauxtermesdelaLoi 678/2001surlaPréventionetl’éradicationdelatraitedesêtreshumains,ànou-veaumodifiéeetcomplétée.Celle-ciaégalementétéintroduiteauCodepénal.

• La définition est conforme au Protocole dePalerme et en pleine conformité avec la Déci-sion-cadreduConseil2002/629/JHA.Tant laLoi678/2001que leCodepénal fontdesréférencesspécifiquesàl’exploitationsexuelle,àl’exploitationdemain-d’œuvre,autraficd’organesetàlamen-dicitéforcée.

•Euégardàlaprotectionetl’assistanceauxvic-times,lalégislationroumaineneprévoitpasl’octroide permis de résidence pour les victimes de latraitemaisprescrit,àlaplace,unrégimedetolé-rancepouvants’étendrejusqu’àsixmois.

•Parmi lesprincipaux instruments internationauxdeluttecontrelatraitedesêtreshumains,laRou-manie a ratifié, en 2002, la Convention des Na-tions unies contre la criminalité transnationale etsesdeuxprotocoleset,en2005,laConventionduConseildel’Europesurlaluttecontrelatraitedesêtreshumains.

•Misesurpieden2005auseinduministèredel’Intérieur,l’Agencenationalepour la luttecontre la traitedesêtreshumains (NATP) coordonne, évalue et contrôle la miseenœuvrepar les institutionspubliquesàniveaunationaldespolitiquesde luttecontre latraiteetdeprotectionetd’assistanceauxinstitutionspubliques.LaNATPdirige15centresrégionauxchargésdecontrôlerlamiseenœuvredesdispositionsàniveaulocal.

•2006amarquéuntournantencequiconcerneledéve-loppementd’unepolitiquenationaledanscedomaineavecl’adoptiond’uneStratégienationaledeluttecontrelatraitedespersonnespour2006-2010.

•Lesaccomplissements lesplus importants sur le plandelamiseenœuvredelaStratégienationaleincluentlaconsolidationdurôledel’Agencenationaledeluttecontrelatraitedespersonnesquiassumelerôledecoordinatricenationale des activités de lutte contre laTEH; l’adoptiond’un Mécanisme d’orientation national (2008) selon unordre conjoint desministreset autresorganismesnatio-nauxconcernés; l’élaborationdesNormesnationales re-lativesauxservicesd’aidespécialisésfournisauxvictimesde la traite des êtres humains (2007) pour améliorer laqualitédel’aidefournieauxvictimesetgarantirdesser-vicespersonnalisésminimumsenfonctiondechaquecasindividueletdesbesoinsspécifiquesdelavictimeassistée;lamiseaupointet lapleinemiseenservicede labasededonnéesnationalesurlesvictimesdelatraite(depuis2007);lamiseenserviced’unnumérod’assistancetélé-phoniquegratuitesurlaTEH.

• Un groupe de travail thématique a été créé en 2007sur ordre conjoint des ministères et autres instancesnationales compétentes qui a pour mission d’assurer lacoordinationnationaledesactivitésliéesàlaprotectionetl’aideauxvictimesde la traite.Opérantsous l’égidedesadministrations localesdans9provinces, lesCentresdeprotection et d'assistance fournissent sur demande hé-bergementtemporaire,conseilspsychologiques,examensmédicaux,protectionphysique,informationssurlesdroitsdesvictimesentantquetémoin/partieléséedanslecadredelaprocédurejudiciaireetaidepourcontacterlafamille.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Espagne

•Lalégislationespagnoleneprescritpasundélitunique couvrant tous les actes criminels relevantdelatraitedesêtreshumains.Alaplace,leCodepénalespagnol(CP)criminalisedifférentesformesde TEH selon différentes catégories d’infraction(contre la liberté, l’intégrité sexuelle et les droitsdestravailleurs)tellesqu’établiesparlaLoi orga-nique 10/23.11.1995

•Latraiteàdesfinsd’exploitationsexuelleestin-cluseauCodepénalà titred’infractioncriminellespécifiquedepuis2000(article188,Loiorganique4/2000).En2003,l’EspagnearatifiéleProtocole de l’ONU visant à prévenir, réprimer et punir latraitedespersonnes,enparticulierdesfemmesetdesenfantsetatransposélaDécision-cadre du Conseil 2002/629/JHAsurlaluttecontrelatraitedesêtreshumains.

•Encequiconcerne la traitedesêtreshumainsauxfinsd’exploitation de main-d’œuvre,lesar-ticlespertinentssontlesarticles311,312et313.1duCodepénalespagnol.Atitred’exemple,l’Article311punitl’impositiondeconditionsdetravailabu-sives par la fraude, la violence, l’intimidation etl’abusd’unesituationdenécessité.

•Ilestimportantdenoterqu’àcejour,l’EspagnenapastransposélaDirectiveduConseil2004/81/ECrelativeaupermisderésidence.Ceciauraitdûêtrefaitdès2006.

•L’Espagnearatifié laConventionduConseildel’Europesurl’actionpourlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsdu2avril2009(entréeenvigueurle1eraoût2009)

• En décembre 2008, le Conseil des ministres a enté-rinélesecondpland’actionnationalespagnolsurlaluttecontre la traitedesêtreshumainsauxfinsd’exploitationsexuelle2009-2012.Celui-cimetunaccentparticuliersura) la prévention et la sensibilisation ; b) la formation etl’éducation;c)l’aideauxvictimesetleurprotection;d)lalégislationete)lacoordinationetlacoopération.

• Un accent particulier est mis sur la traite à des finssexuelles et la traite des enfants : L’établissement d’unFondsspécialpourl’aideauxfemmesvictimesdelatraitedes êtres humains2009a servi l'objectif d'améliorationdesservicesd'assistanceauxfemmesvictimesdelatraitequirésidentillégalementenEspagne.

•A ce jour, l’Espagne n’est pas dotée d’un RapporteursurlaTEHoud’unefonctionéquivalente.Leministèredel’Intérieur est responsable de la coordination de l’actionpour la lutte contre la traitedesêtreshumainset colla-bore,àcettefin,avec lecabinetduPremierministre, leministèreduTravailetdesAffairessociales, leministèredelaJustice,leministèredesAffairesétrangèresetdelaCoopérationetleministèredel’Education.

•D’autrepart, l’Espagnenedisposepasd’unebasededonnées centralisée sur la traite des êtres humains. Lacollecte de données concernant différentes catégoriesd’informationcommelesenquêtes,lesactionsenjusticeet les condamnations est prise en charge par différentsministères,ainsiqueparlesautoritéschargéesdumain-tiendel’ordreetlesinstancesjudiciaires.LesinformationsconcernantlesvictimesdelaTEHsontellesaussicollec-téespardiversesinstitutions.

•Enoctobre2008, ledirecteurduDépartementchargéde l’intégration des immigrés, rattaché au ministère del’Intérieur,aannoncéqu’unPland’actionexhaustifrelatifàlaluttecontrelatraitedesêtreshumainsàdesfinsd’ex-ploitationdemain-d’œuvreétaitencoursdepréparation.Untelpland’actionn’atoujourspasétéadoptéàcejour.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Suède

• La Suède a criminalisé la traite des êtres hu-mains aux fins d’exploitation sexuelle dès juillet2002.

• Plusieurs amendements ont été apportés à lalégislationen2004pourrendrecelle-ciconformeà la Décision-cadre du Conseil de l’Europe2002/629/RIF. La traite à des fins d’exploitationsousquelqueformequesoitestérigéeeninfrac-tioncriminelleenvertuduChapitre 4, Section 1a du Code pénal.D’autrepart,lesamendementsde2004criminalisentégalementlatraiteàl’intérieurdupays.

•LalégislationsuédoiseestenconformitéaveclaDirectiveduConseil2004/8/ECpourcequiatraitàlapériodederéflexionaccordéeauxvictimesdelatraite.Lechapitre 5, section 15 de la Loi sur les étrangers aétémodifiéencesensen2007.

•Leministèredel’Industrie,del’EmploietdesCommuni-cations(MoIEC)apubliéunPland’actionnationalserap-portantàtraitedesêtresenfants,tantenfantsqu’adultes.Celui-ciaétéadoptéenjuillet2008.

• Ce Plan d’action contre la prostitution et la traite desêtreshumainsàdesfinssexuelless’articuleautourdecinqdomaines d’action prioritaires : Protection des victimes,prévention,poursuitesjudiciairescontrelescontrevenants,coopérationnationaleetinternationaleetsensibilisation.

•Les politiques actuelles sont traitées parallèlement à laprostitutionetaucunementionn’estfaitedel’exploitationdemain-d’œuvre.

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CADRE JURIDIQUE CONTEXTE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL

Royaume-Uni

•Latraitedesêtreshumainsàdesfinsd’exploi-tationsexuelleestdéfiniecommeunactecriminelenvertudessections57-59delaloisurlesdélitssexuels(SexualOffencesAct)de2003,modifiéesenvertudelaLoibritanniquesurlesfrontières(UKBorderAct)de2007.LaSection57delaloisurlesdélitssexuelscriminaliselaperpétrationdelatraiteversleRoyaume-Uni;laSection58faitréférenceàlatraiteàl’intérieurduRoyaume-UnietlaSection59serapporteàlatraitetransfronta-lièreaudépartduRoyaume-Uni.

•Pourcequiatraitauxformesdetraiteautresquelatraiteàdesfinsd’exploitationsexuelle,celles-cisonttoutesclasséesentantqu’actescriminelsenvertudelaSection4(Traitementdesdemandeurs)delaLoisurl’asileetl’immigrationAsylumandImmigrationActde2004,quis’ap-pliqueàtoutleterritoireduRoyaume.Auxtermesdecettesection,unepersonneestexploitéedèslorsqu'elleestvictimed'unactequicontrevientàl'Article4delaConventioneuropéennedesdroitsdel’homme(esclavageettravailforcé).

En2009,legouvernementbritanniqueaapportéunamendementauCoronerandJusticeBillenvertuduquelletravailforcéesttraitécommeuneinfractionindépendante.L’infractionautitred’es-clavage,deservitudeetdetravailforcéouobligéest,quantàelle,entréeenvigueuren2010.

•LePland’actionbritanniquecontrelatraitedesêtreshumainsaétépubliéen2007.

•Crééen2006,l’UKHTC(UnitedKindomHumanTraffic-kingCentreouCentrebritanniquedeluttecontrelatraitedesêtreshumains)estuncentredecoordinationentrediversesagencesvisantaudéveloppementdescompé-tencesetdelacoopérationdansledomainedelaluttecontrelatraitedesêtreshumains.Ilagitencollaborationavecd'autrespartiesprenantesgouvernementales,nongouvernementalesetintergouvernementalesauRoyaume-Unicommeàl’étranger.

•L'UKHTCestinvestiededeuxresponsabilitésmajeuressurleplandelapolitiquedeluttecontrelatraitedesêtreshumainsauRoyaume-Uni,d’unepartlacollectededonnéesauprèsdesdifférentesinstancesquicollectentdesinformationssurlatraiteet,d’autrepart,lesoutienenmatièredemiseenœuvredelapolitique.

•L’UKHTCenglobeplusieursinstitutionsdifférentestellesquelapolice,laSeriousOrganisedCrimeAgency(SOCA),laUKBorderAgency(UKBA)etleCrownProsecutionService(CPS).

•Enavril2009,undispositifnationald’orientation(NationalReferralMechanism–NRM)aétémissurpiedpourfaciliterl'identificationdesvictimesetleurorientationverslesservicesd'aide.SouslacoordinationduNRM,desdonnéesstatistiquesconcernantlesvictimesdelatraiteontétépubliéesparl’UKHTCcouvrantlapériodeavril-septembre2009.

Source:Etudedel’ICMPDsurl’évaluationdel'ampleurdesdifférentstypesdetraitedesêtreshumainsdanslespaysdel’UE(2010)etanalyseduquestionnaired'Anti-SlaveryInternational.

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