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générales BRÈVES GÉNÉRALES I ACTEURS ÉCONOMIQUES I PRODUITS NOUVEAUX I LIVRES & AGENDA Cette décision permet à des couples ayant perdu un enfant à un terme très précoce et avant la période de viabilité, de le faire figurer sur leur livret de famille, de procéder à des obsèques, de béné- ficier d’avantages sociaux et peut-être de faire plus facilement le deuil de cet enfant désiré. Les gynécologues-obstétriciens du Col- lège national (CNGOF), dans une déclara- tion avec la Société française de méde- cine périnatale (SFMP), exigent plus de précision de la Loi, précision biologique, en quelque sorte : quand faire cette décla- ration de naissance ? Pour le CNGOF, les pertes fœtales du 1 er trimestre ne sauraient faire l’objet d’une déclaration, car le plus souvent le sexe de l’enfant ne peut être identifié à l’examen direct. Au 2 e trimestre, si le sexe peut être identifié, il semble que le législateur devrait suivre la définition de l’OMS, car 22 semaines est un âge gestationnel non viable en l’état actuel de la médecine. Selon la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, les enfants mort-nés peuvent être déclarés à l’état- civil mais il n’y a pas mention de date à partir de laquelle cette déclaration peut être faite. La Cour de cassation ne parle que d’ac- couchement. Or c’est « l’acte par lequel une femme se délivre (ou est délivrée) du produit de la conception (fœtus et annexes) à une époque où le fœtus est viable » (Dictionnaire des termes techniques de médecine Garnier et Delamare, Maloine, Paris). Pour l’OMS, un enfant est dit viable après 22 semaines de grossesse ou pour un poids supérieur à 500 g, définition retenue par les gynécologues-obstétriciens, bien que les enfants de 22 à 24 semaines ne soient pas viables, dans l’état actuel de la néona- talogie, et que ceux de 24 à 26 semaines imposent une prise en charge lourde telle que certains ont évoqué un acharnement thérapeutique de début de vie. Cette définition de l’âge de déclaration de naissance à l’accouchement ne doit pas interférer avec le droit reconnu à l’IVG jusqu’à 14 semaines, ni avec celui d’in- terruption médicale de grossesse (IMG), qui peut intervenir sans limite de terme à la demande des parents, après avis d’un centre de diagnostic prénatal. Le CNGOF demande donc au législateur de préciser que la déclaration à l’état-civil ne soit faite qu’à l’accouchement d’un enfant potentiellement viable, soit au moins après 22 semaines, ce qui laisse la place à des progrès de la néonatalogie. Source : CNGOF. La consommation modérée de café n’aug- mente pas le risque cardiovasculaire après infarctus du myocarde, selon une étude italienne. Pour le Dr Roberto Marchioli (Consorzio Mario Negri Sud, Chieti), une consommation modérée italienne étant celle de 2 à 4 tasses par jour. L’étude a porté sur 11 231 patients ayant subi un infarctus enrôlés dans le volet prévention de l’enquête GISSI (Gruppo Italiano per lo Studio della Sopravivenza nell’Infarto miocardico). Il y a eu 1 167 événements durant 36 961 patients-années : 67 dé- cès cardiovasculaires, 456 infarctus non mortels et 119 AVC non mortels : 70 % des événements sont survenus chez des patients consommant 2 tasses par jour au maximum. Le risque relatif d’événement cardiovasculaire est de 1,02, 0,91 et 0,88 chez les patients buvant respectivement moins de 2, 2 à 4, et plus de 4 tasses/jour. À l’inverse le café n’est pas protecteur. Circulation 116 (2007) 2944 – 2951. Les infections urinaires de l’enfant sont fré- quentes : 7 % des filles et 2 % des garçons avant 6 ans, avec un reflux vésico-urétéral découvert dans 20 à 40 % des cas. Ce RVU expose au risque de récidive infectieuse avec atteintes rénales, et plus tard HTA et insuffisance rénale chronique. L’explora- tion classique est la cystographie rétro- grade, douloureuse, risquée et irradiante. Le dosage de la procalcitonine permet d’éviter jusqu’à 50 % des cystographies, ce marqueur d’infection permettant de sélectionner les enfants qui ne la néces- sitent pas, pas au cours d’une première infection urinaire. Un taux de PCT inférieur à 0,5 ng/mL permet de prédire une absence de RVU radiologiquement visible, avec une sensibilité de 75 % dans une série parisienne, jusqu’à 100 % dans une étude prospective européenne. Communication de Dominique Gendrel et coll., à l’Académie nationale de médecine. © BSIP/MBPL/MOOSE AZIM

Déclaration de naissance d’un enfant sans vie : il y a une limite

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Page 1: Déclaration de naissance d’un enfant sans vie : il y a une limite

générales

BRÈVES

GÉNÉRALES I ACTEURS ÉCONOMIQUES I PRODUITS NOUVEAUX I LIVRES & AGENDA

Cette décision permet à des couples ayant perdu un enfant à un terme très précoce et avant la période de viabilité, de le faire figurer sur leur livret de famille, de procéder à des obsèques, de béné-ficier d’avantages sociaux et peut-être de faire plus facilement le deuil de cet enfant désiré.

Les gynécologues-obstétriciens du Col-lège national (CNGOF), dans une déclara-tion avec la Société française de méde-cine périnatale (SFMP), exigent plus de précision de la Loi, précision biologique, en quelque sorte : quand faire cette décla-ration de naissance ?

Pour le CNGOF, les pertes fœtales du 1er trimestre ne sauraient faire l’objet d’une déclaration, car le plus souvent le sexe de l’enfant ne peut être identifié à l’examen direct. Au 2e trimestre, si le sexe peut être identifié, il semble que le législateur devrait suivre la définition de l’OMS, car 22 semaines est un âge gestationnel non viable en l’état actuel de la médecine.

Selon la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, les enfants mort-nés peuvent être déclarés à l’état-civil mais il n’y a pas mention de date à partir de laquelle cette déclaration peut être faite.

La Cour de cassation ne parle que d’ac-couchement. Or c’est « l’acte par lequel une femme se délivre (ou est délivrée) du produit de la conception (fœtus et annexes) à une époque où le fœtus est viable » (Dictionnaire des termes techniques de médecine Garnier et Delamare, Maloine, Paris).

Pour l’OMS, un enfant est dit viable après 22 semaines de grossesse ou pour un poids supérieur à 500 g, définition retenue par les gynécologues-obstétriciens, bien que les enfants de 22 à 24 semaines ne soient pas viables, dans l’état actuel de la néona-talogie, et que ceux de 24 à 26 semaines imposent une prise en charge lourde telle que certains ont évoqué un acharnement thérapeutique de début de vie.

Cette définition de l’âge de déclaration de naissance à l’accouchement ne doit pas interférer avec le droit reconnu à l’IVG jusqu’à 14 semaines, ni avec celui d’in-terruption médicale de grossesse (IMG), qui peut intervenir sans limite de terme à la demande des parents, après avis d’un centre de diagnostic prénatal.

Le CNGOF demande donc au législateur de préciser que la déclaration à l’état-civil ne soit faite qu’à l’accouchement d’un enfant potentiellement viable, soit au moins après 22 semaines, ce qui laisse la place à des progrès de la néonatalogie. ■■

Source : CNGOF.

La consommation modérée de café n’aug-mente pas le risque cardiovasculaire après infarctus du myocarde, selon une étude italienne. Pour le Dr Roberto Marchioli (Consorzio Mario Negri Sud, Chieti), une consommation modérée italienne étant celle de 2 à 4 tasses par jour. L’étude a porté sur 11 231 patients ayant subi un infarctus enrôlés dans le volet prévention de l’enquête GISSI (Gruppo Italiano per lo Studio della Sopravivenza nell’Infarto miocardico). Il y a eu 1 167 événements durant 36 961 patients-années : 67 dé-cès cardiovasculaires, 456 infarctus non mortels et 119 AVC non mortels : 70 % des événements sont survenus chez des patients consommant 2 tasses par jour au maximum. Le risque relatif d’événement cardiovasculaire est de 1,02, 0,91 et 0,88 chez les patients buvant respectivement moins de 2, 2 à 4, et plus de 4 tasses/jour. À l’inverse le café n’est pas protecteur. Circulation 116 (2007) 2944 – 2951.

Les infections urinaires de l’enfant sont fré-quentes : 7 % des filles et 2 % des garçons avant 6 ans, avec un reflux vésico-urétéral découvert dans 20 à 40 % des cas. Ce RVU expose au risque de récidive infectieuse avec atteintes rénales, et plus tard HTA et insuffisance rénale chronique. L’explora-tion classique est la cystographie rétro-grade, douloureuse, risquée et irradiante. Le dosage de la procalcitonine permet d’éviter jusqu’à 50 % des cystographies, ce marqueur d’infection permettant de sélectionner les enfants qui ne la néces-sitent pas, pas au cours d’une première infection urinaire. Un taux de PCT inférieur à 0,5 ng/mL permet de prédire une absence de RVU radiologiquement visible, avec une sensibilité de 75 % dans une série parisienne, jusqu’à 100 % dans une étude prospective européenne. Communication de Dominique Gendrel et coll., à l’Académie nationale de médecine. ■■

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