Décret 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

dans les bâtiments

Jusqu’au 31/12/2014

Tous les bâtiments neuf à usage d’habitation, avec places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé

Tous les bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés

Obligations de « Prévoir »

Ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du TGBT de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place

Un système de mesure permettant une facturation individuelle des futures consommations est également à prévoir

A partir du 01/01/2015

Tous les bâtiments existants à usage tertiaire, équipés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés

Obligations d’Equiper

Le propriétaire réalise, à partir d'un TGBT situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le propriétaire équipe une partie des places du parc de stationnement de points de charge

Desserte : 10% des places dans les villes de + 50.000 hab, sinon 5% des places

A partir du 01/01/2015

Tous les bâtiments existants à usage d’habitation, équipés d'un parc de stationnement

Le locataire souhaitant procéder aux travaux permettant la recharge normale d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations

« Droit à la prise »

Le locataire informe le syndic ou le propriétaire par RAR avec plans et détails

Demande d’inscription à l’AG sous 3 mois suivant le RAR

Possibilité de refus par la copropriété par saisine du tribunal d’instance dans les 6 mois suivants le RAR