MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ----------------------

DECRET N°2015 – 142

fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2012 – 005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les

modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

Vu la loi n°2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal administratif et au Tribunal Financier ;

Vu la loi n° 2012-004 du 1er février 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition;

Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relatives aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;

Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ; Vu le décret n°2012-303 du 29 février 2012 abrogeant le décret n°2010-146 du 24 mars

2010 et constatant la désignation et les élections des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante; pour la Transition ;

Vu le décret n°2014-289 du 18 avril 2014 modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

Vu le décret n°2014-1965 du 30 décembre 2014 entérinant la date des prochaines élections communales et municipales ;

Vu le décret n° 2015–006 du 08 janvier 2015 portant convocation des électeurs pour les prochaines élections communales et municipales ;

Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, En Conseil de Gouvernement,

D E C R E T E :

Article premier – En application des dispositions de l’article 7 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, et celles de l’article 262 de la loi n°2014-020 du 27

septembre 2014 susvisée, le présent décret fixe la liste des fonctionnaires d’autorité civiles ou militaires ainsi que les autorités politiques. Art. 2 – La liste nominative des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire est annexée du présent décret. Art. 3 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 4 – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62–041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République. Art. 5 – Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, et le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 17 février 2015

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

RAVELONARIVO Jean

Le Ministre des Finances et du Budget,

RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

MAHARANTE Jean De Dieu

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,

ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison

ANNEXE au décret n°2015-142 du 17 février 2015

fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire.

1°. Autorités politiques : - le Président de la République ; - le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; - le Président de l’Assemblée Nationale ; - le Président du Sénat ; - le Président de la Haute Cour Constitutionnelle ; - le Président de la Haute Cour de Justice ; - le Président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit ; - le Président et les membres de la Délégation Spéciale ;

2°. Fonctionnaires d’autorité civile ou militaire :

Les responsables administratifs centraux et excentriques : - les Directeurs de Cabinet, Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux,

Directeurs de toutes les Institutions de la République, des Ministères, et de leurs organismes rattachés ;

- les Secrétaires généraux des Commissariats Généraux et des Préfectures ; - les Directeurs Provinciaux et Régionaux des Ministères, les Directeurs

Préfectoraux ;

Les Représentants de l’Etat : - les Commissaires Généraux ; - les Préfets ; - les Préfets de Police et leurs adjoints ; - les Chefs de District et leurs adjoints ;

Les autorités juridictionnelles :

- les Chefs de Cour ; - les Chefs de juridiction ; - les magistrats des Cours et des tribunaux ;

Les autorités de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale :

- les Officiers Généraux de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ; - les Officiers de l’Armée et de la Gendarmerie Nationale ;

Les autorités de la Police Nationale :

- les Inspecteurs généraux de la Police Nationale ; - les Contrôleurs généraux de la Police Nationale ; - les Commissaires et Officiers de Police ;

les responsables des organes de contrôle de l’Administration :

- les Inspecteurs d’Etat ; - les Contrôleurs d’Etat ;

Les comptables publics : - les Payeurs et Receveurs généraux ; - les Trésoriers généraux et principaux ; - les Percepteurs principaux ;

Les responsables des régies financières de l’Etat et leurs délégataires respectifs :

- les Receveurs des impôts ; - les Receveurs des douanes ; - les Receveurs des postes ;

3°. Autres catégories :

- le Médiateur de la République ; - le Président et les membres du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de

Droit (HCDDED) ; - le Président et les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la

Transition (CENI-T) ; - le Président et les membres du Conseil de Réconciliation Nationale (FFM).

Vu pour être annexé au décret n°2015-142 du 17 février 2015

fixant la liste des autorités politiques et des fonctionnaires d’autorité civile ou militaire.

Par LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

RAVELONARIVO Jean