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DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
CONSEIL GENERAL DE L’ARIEGE
Enquête publique ayant pour objet une enquête
parcellaire suite à DUP en vue de la réalisation
de la déviation de la RD 117 sur le territoire de
la commune de PRAT BONREPAUX
RAPPORT DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Enquête du 24 septembre au 13 octobre 2012
Christian MOIROT
Commissaire enquêteur
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SOMMAIRE
1- L’enquête parcellaire
2- Organisation de l’enquête
3- Déroulement de l’enquête et remarques du public
- Permanence du 24 septembre 2012
- Permanence du 29 septembre 2012
- Permanence du 4 octobre 2012
- Permanence du 13 octobre 2012
- Remarques inscrites dans les registres
- Echanges avec le maître d’ouvrage
- Bilan de l’enquête
4- Réponses et commentaires du commissaire enquêteur
5- Conclusion du rapport
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1-L’ENQUÊTE PARCELLAIRE
La déviation de la RD117 sur le territoire de la commune de PRAT
BONREPAUX a été déclarée d’Utilité Publique par arrêté préfectoral du 12
mars 2012. C’est en vue de la réalisation de cette déviation que le Conseil
Général de l’Ariège souhaite acquérir les terrains qui constituent son emprise.
La RD117 est classée « route à grande circulation » au sens du code de la voirie
routière. Elle reçoit environ 7000 véhicules/jour avec des pointes à plus de
11000 véhicules/jour en période estivale. C’est une voie d’importance
départementale qui assure à la fois un trafic local et un trafic de transit vers tout
le Couserans.
La RD 117 est également un axe touristique été comme hiver permettant l’accès
aux stations ariégeoises et au Couserans. Il s’agit en outre de la principale
liaison de St GIRONS et du Couserans vers l’agglomération toulousaine.
La traversée de PRAT BONREPAUX est marquée par de nombreux carrefours
et accès directs sur la voie ce qui détériore les conditions de sécurité et de
visibilité et les rendent insuffisantes au regard du trafic. Ces difficultés se
retrouvent tout au long du tracé de la RD 117 entre PRAT et LACAVE. Le bilan
des accidents sur cette portion de route en témoigne puisqu’entre 2000 et 2010
on y dénombre 15 blessés et 2 morts.
Enfin, la traversée du bourg de PRAT par cette voie à grande circulation
provoque des nuisances et de l’insécurité pour ses habitants.
La déviation projetée vise donc trois objectifs :
- améliorer les conditions de vie des habitants en éloignant des zones
d’habitats les nuisances liées à la route,
- améliorer les conditions de circulation et de sécurité pour les riverains et
les usagers de la route,
- améliorer les conditions de circulation entre PRAT BONREZPAUX et
LACAVE afin d’améliorer la sécurité sur ce tronçon.
Le projet sera mis en œuvre en deux phases :
- 1ère
phase : réalisation d’une 2x1 voie depuis l’est de PRAT
BONREPAUX jusqu’au raccordement de l’actuelle RD 117 au niveau du
pont de LACAVE,
- 2ème
phase : mise à 2x2 voies de l’ensemble de la déviation.
Ce phasage se justifie par l’état actuel du trafic (moyenne de 6500 à 7000
véhicules/jour) lequel devrait évoluer au cours des années et atteindre 11000
véhicules/jour à l’horizon d’une vingtaine d’années. Or, on considère
généralement que la fluidité et la sécurité du trafic se détériorent à partir de
10000 véhicules/jour.
Deux variantes sont prévues pour l’accès au bourg de PRAT, selon le trafic
constaté à la mise en œuvre de la 2ème
phase : un giratoire ou un échangeur
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dénivelé. Les acquisitions foncières sont réalisées pour la phase 2 avec un
giratoire.
Le coût de l’aménagement est de 13,5 millions d’euros en phase 1 et 7,9
millions d’euros en phase 2 avec giratoire ce qui porte le coût total de cette
déviation à 21,4 millions d’euros.
Dans le cas où le trafic justifierait le remplacement du giratoire par un
échangeur dénivelé le coût total serait alors de 24,7 millions d’euros.
Notons aussi que l’emprise de la déviation de la RD 117 constitue
l’Emplacement Réservé n°44 dans le PLU de la commune de PRAT
BONREPAUX depuis sa 1ère
modification.
2-ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
Sitôt désigné, le commissaire enquêteur a été contacté téléphoniquement par
Melle M’HAMDI de la Préfecture de l’ARIEGE, afin de définir les dates et
modalités d’enquête et de permanence du commissaire enquêteur.
Il a ainsi été décidé que l’enquête se déroulerait du 24 septembre au 13 octobre
2012.
Les permanences du commissaire enquêteur auraient lieu :
- le lundi 24 septembre 2012 de 14 à 17 heures,
- le samedi 29 septembre 2012 de 9 à 12 heures,
- le jeudi 4 octobre 2012 de 14 à 17 heures,
- le samedi 13 octobre 2012 de 9 à 12 heures.
Ce sont ces décisions qui figurent sur l’arrêté préfectoral du 22 août 2012 ainsi
que sur les avis d’enquête destinés à l’affichage et à la publication dans « La
Dépêche du Midi » et « La Gazette de l’Ariège » 8 jours au moins avant le début
de l’enquête puis pendant les 8 premiers jours de celle-ci.
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3-DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3-1 Permanence du 24 septembre 2012
3-1-1 Dossier d’enquête
En arrivant en mairie de PRAT BONREPAUX le 17 juillet 2012 à 14 heures, le
commissaire enquêteur a trouvé avec le dossier d’enquête qui lui a été remis un
registre d’enquête, qu’il a ouvert aussitôt après en avoir coté et paraphé chacune
des pages.
Le dossier d’enquête, dont il a paraphé page par page chacune des pièces,
comportait :
- une copie de l’Arrêté Préfectoral du 22 août 2012 concernant l’ouverture
de la l’enquête parcellaire pour la déviation de la RD 117 sur la commune
de PRAT BONREPAUX,
- une copie de chacun des courriers envoyés par Monsieur le Préfet de
l’Ariège aux directeurs de « La Dépêche du Midi » et du «La Gazette de
l’Ariège » demandant la parution d’un avis d’enquête, une première fois 8
jours avant le 24 septembre 2012 et une deuxième fois dans les 8 premiers
jours de l’enquête,
- une copie de l’avis d’enquête,
- une copie de la délibération de la commission permanente du Conseil
Général de l’Ariège datée du 18 juin 2012,
- une notice explicative,
- les plans de profils en travers type de la future déviation de la RD 117,
- un plan de situation,
- une estimation prévisionnelle,
- les plans parcellaires,
- les états parcellaires,
- les notifications du Conseil Général de l’ARIEGE concernant les
courriers recommandés n’ayant pu être envoyés aux propriétaires faute
d’adresse ou de renseignements suffisants, les courriers envoyés mais
n’ayant pu être distribués pour des raisons diverses ainsi que les
certificats d’affichage en mairie correspondants.
Le commissaire enquêteur a pu constater que l’affichage de l’avis d’enquête
avait bien été effectué dans les lieux habituels ainsi que celui de tous les
courriers n’ayant pu être envoyés ou distribués. D’autre part, les parutions dans
la presse de ce même avis ont bien eu lieu aux dates prévues dans l’Arrêté
Préfectoral de mise à l’enquête. Un exemplaire des journaux concernés est
annexé au dossier d’enquête.
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3-1-2 Premier échange avec le maître d’ouvrage
Le commissaire enquêteur a communiqué par téléphone avec M. JOURDAIN
avant l’ouverture de l’enquête sur les sujets suivants :
- la page 26 des Etats Parcellaires est incomplète,
- les modalités d’indemnisation des exploitants agricoles,
- la correspondance ou la non-correspondance entre Emplacements
Réservés du PLU de la commune dont le Département est bénéficiaire et
les Etats Parcellaires,
- la superficie totale de l’emprise concernée par l’enquête.
En réponse ;
- une page 26 des Etats Parcellaires complétée a été annexée au dossier ;
- une copie du courrier adressé par le Président du Conseil Général de
l’ARIEGE au Service France Domaine de la Direction Départementale
des Finances Publiques a été communiquée au commissaire enquêteur
lequel l’a annexé au présent rapport (annexe 2) ;
- la superficie totale de l’emprise est de 241 943 m2 ;
- la question sur les Emplacements Réservés n’a pas obtenu de réponse.
3-1-3 Personnes reçues lors de la 1ère
permanence
Lors de la première permanence, le commissaire enquêteur a reçu 8 personnes.
M. BERNARD Jean Michel, exploitant agricole à la fois propriétaire et fermier
s’inquiète bien sûr des modalités d’indemnisation pour les exploitants mais
insiste surtout sur le fait que la perte de terres peut remettre en cause la survie
d’une exploitation. Il demande si le Conseil Général ne pourrait pas acheter en
totalité les parcelles concernées partiellement pour en redistribuer la partie non
utile de façon à remembrer les surfaces restantes. Ce « remembrement » pourrait
être mis en œuvre sous l’égide de la SAFER.
De façon générale, M. BERNARD souhaite l’achat des terres agricoles
concernées en partie et plus spécialement les parcelles n° WA 117, 186 et D
177, 178 et 179.
M. DARNAUD Pierre, propriété n° 43, demande que la parcelle n° D 178 soit
acquise en totalité par le Conseil Général car la partie restante (619 m2) n’est
pas utilisable pour un usage agricole.
M. SAINT-PIERRE Robert, propriété n° 54, demande que les parcelles lui
appartenant soient achetées en totalité par le Conseil Général, à savoir les
parcelles n° D 208, 209, 210, 211 et WA 132, 133 et 134.
M. SAINT-PIERRE s’étonne en outre de n’avoir été contacté que pour certaines
de ces parcelles et pas les n° D 208 et WA 132 et 134.
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M. BOCQUILLON Yvan, propriété n° 2, a construit sa maison sur la parcelle n°
D 1260 et vient de réaliser la clôture de son terrain ce qui lui a demandé
plusieurs journées de travail. Il demande quelles sont les modalités
d’indemnisation pour les clôtures.
M. BOCQUILLON demande aussi à quoi seront destinés les 134 m2 acquis par
le Département.
Mme PETIT Lucienne, propriété n° 31, parcelle n° B 147, s’étonne de cette
enquête parcellaire « tombée du ciel » pour une déviation dont elle n’a jamais
entendu parler. Mme PETIT demande pourquoi son terrain ne serait acquis
qu’en partie alors que les parcelles voisines n° B 148, 149, 142 et 139 sont
concernées en totalité ; elle demande que son terrain soit acheté en totalité.
M. DEDIEU Gilbert, propriété n° 66, demande que ses deux parcelles n° WA
116 et 135 soient achetées en totalité ; il semble en outre que la parcelle n° WA
135 soit incluse en totalité dans l’Emplacement Réservé n° 44 du PLU de la
commune de PRAT BONREPAUX dont le Département est bénéficiaire, cela a-
t-il une incidence sur l’enquête parcellaire ? Monsieur GILBERT s’exprime
dans le registre d’enquête.
M. et Mme FOCH, propriété n° 22, demandent que les parcelles n° WA 107 et B
155, appartenant à Mme AVEJAN Simone, décédée sans héritier, dont ils ont
été fermiers et pour lesquelles ils ont fait une demande de prescription
acquisitive, soient achetées en totalité. Ils insistent particulièrement sur le cas de
la parcelle n° B 155 enclavée entre bassin de rétention n°3, déviation et cours du
SALAT dont le reste serait inutilisable pour un usage agricole.
M. Mme FOCH demandent aussi s’ils doivent répondre au courrier adressé à
Mme AVEJAN.
3-1-4 Echanges avec le maître d’ouvrage après la 1ère
permanence
A l’issue de cette permanence, le commissaire enquêteur constate qu’il a
éprouvé de grandes difficultés à retrouver dans les Etats parcellaires les
propriétés des personnes venues le rencontrer. En effet, ces propriétés sont
classées dans un ordre différent de celui du Plan Parcellaire, or le commissaire
enquêteur ne dispose que du plan pour repérer les terrains concernés.
Cette difficulté exposée par téléphone à M. JOURDAIN, chargé d’étude au
Conseil Général de l’ARIEGE sera résolue pour la deuxième permanence
puisqu’un tableau de correspondance sera annexé au dossier d’enquête avant le
29 septembre 2012.
Les remarques exprimées pendant la permanence ont fait l’objet de questions
posées par le commissaire enquêteur au Conseil Général, questions transmises
par courriel. Les réponses ont alimenté la rubrique « réponses et commentaires
du commissaire enquêteur » qui intervient plus loin dans ce rapport.
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3-2 Permanence du 29 septembre 2012
3-2-1 personnes reçues lors de la 2
ème permanence
Le commissaire enquêteur a reçu 9 personnes.
M. Jean ORTET et Mme Joëlle CALMEJANE, propriété n° 30, propriétaires
indivis en compagnie de leur sœur Gisèle ORTET, absente, signalent que Mme
CALMEJANE n’a pas reçu de courrier, probablement en raison d’un
changement d’adresse. Ils communiquent la nouvelle adresse ;
M. ORTET s’étonne du fait que la somme de la superficie de l’emprise et de
celle du reste donne un résultat différent de la superficie totale pour certaines
parcelles. Cela est vrai sur le courrier et, après vérification, sur les Etats
Parcellaires du dossier d’enquête. Un examen rapide concernant d’autres
propriétés permet de constater que cette différence se retrouve pour beaucoup
d’autres parcelles des Etats Parcellaires. Comment expliquer cet état de fait ?
M. ORTET et sa sœur constatent que l’emprise réservée au passage supérieur
vers l’ILE BARBAT touche la maison qu’ils possèdent sur la parcelle n° B 109,
ils s’inquiètent donc de la proximité probable entre la future chaussée et cette
maison. Ils demandent que la voirie soit située le plus loin possible du bâtiment.
Mme ULLAS Marcelle et M. AZEMA Aimé, son époux, propriété n° 13,
demandent que la parcelle n° B 376 soit acquise en totalité par le Conseil
Général. En effet, depuis plus de 10 ans ils n’ont pu disposer de leur bien
comme ils l’entendaient du fait que celui-ci est inclus entièrement dans
l’Emplacement Réservé n° 45 du PLU de la commune dont le bénéficiaire est le
Département. Mme ULLAS estimerait injuste qu’après avoir été longtemps
bloquée dans ses projets, seule une partie de son bien lui soit achetée.
M. et Mme MICAS, propriété n° 29, demandent que la parcelle n° B 33 soit
achetée en totalité.
Ils constatent aussi pour la parcelle n° B 32 une différence entre la superficie de
l’emprise sur le courrier qu’ils ont reçu (1181 m2) et sur les Etats Parcellaires
(1205 m2) et voudraient comprendre cette différence et dans tous les cas
demandent l’achat de ce bien en totalité.
M. RENAILLIER, propriété n° 52, vient pour visualiser l’emprise de la
déviation sur son bien et pour signaler que M. BERNARD Jean Michel est
fermier de la parcelle n° WA 117 ce qu’il a omis de faire dans sa réponse au
courrier qu’il a reçu.
Mme FOS Nathalie, exploitante agricole, vient signaler que son père,
propriétaire de la parcelle n° D 136, demande l’achat de cette parcelle en
totalité. Mme FOCH s’estime très impactée par les Etats Parcellaires et exprime
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une forte inquiétude quant à la survie de son exploitation. Elle exprime ces
inquiétudes dans le registre d’enquête.
M. LLAU, propriété n° 28, ne trouve pas la parcelle n° B 28 sur le plan
parcellaire. Une consultation du cadastre sur le CD rom de la commune permet
de constater que cette parcelle est en forme de sifflet très étroit et ne peut être
vue qu’avec une résolution plus forte que celle du plan parcellaire. M. LLAU ne
manifeste aucune observation quant à l’enquête parcellaire.
A l’issue de cette permanence, le commissaire enquêteur, intrigué par la
remarque de Mme ULLAS, consulte le plan associé aux Emplacements
Réservés du Plu établi lors de sa mise en conformité avec la DUP de la déviation
de la RD 117. Il constate alors que les parcelles n° B 148, 149, 150, 155,
156, 157, 158 sont toutes incluses entièrement dans l’Emplacement Réservé n°
44 dont le Département est le bénéficiaire pour réaliser la déviation de la RD
117. Ces 7 parcelles ne sont concernées qu’en partie par l’enquête parcellaire,
alors que toutes sont enclavées entre le bassin de rétention n° 3, l’emprise de la
déviation et le Salat. Les parties restant aux propriétaires occupent une
superficie de 4323 m2 formant un triangle allongé en bord de rivière ce qui les
rend impropres à toute exploitation agricole. Le commissaire décide alors d’aller
constater sur le terrain la disposition de ces parcelles et de poser au Conseil
Général, en sus de celles posées par le public, la question de leur achat en
totalité.
3-2-2 Visite sur le terrain
Le commissaire enquêteur se rend en bordure de Salat, à l’ouest de l’actuel pont
sur la GOUAREGE et peut se rendre compte que les parcelles restantes après
l’acquisition partielle des terrains par le Département seraient inexploitables
d’un point de vue agricole même si le projet de déviation prévoit la réalisation
d’une voie de désenclavement.
Le commissaire enquêteur profite de sa présence sur le terrain pour voir la
clôture de M. BOCQUILLON. Il constate que le grillage posé sur piquet de bois
par M. BOCQUILLON n’a pas nécessité la construction d’un muret. Le
déplacement de cette clôture ne devrait pas poser de problèmes.
Le commissaire enquêteur examine aussi la propriété de M. ORTET et la
maison dont il souhaite qu’elle soit le plus éloignée possible du passage
supérieur vers l’ILE BARBAT.
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3-3 Permanence du 4 octobre 2012 Le commissaire enquêteur a reçu 10 personnes.
M. DEDIEU Jacques, propriété n° 67 constate que l’emprise représente 2136 m2
sur les 2713 m2 de superficie de la parcelle n° WA 186 ; il demande que la
parcelle soit achetée en totalité d’autant plus qu’elle est située entièrement dans
l’Emplacement Réservé n° 44 du PLU de la commune dont le Département est
bénéficiaire. M. DEDIEU ne souhaite pas indiquer le nom de la personne qui
exploite son terrain car celle-ci ne lui a jamais payé le fermage.
M. BOCQUILLON Yvan, ayant pris connaissance de l’indemnisation prévue
pour sa clôture (6 € le mètre linéaire), déclare vouloir que le Département
refasse sa clôture à l’identique sur le nouvel emplacement plutôt que de
l’indemniser ce qui l’obligerait à faire le travail.
M. AZEMA, vient prendre connaissance de la réponse du Conseil Général à la
demande de son épouse Mme ULLAS. Le commissaire lui ayant annoncé ne pas
encore l’avoir reçue, il déclare qu’il reviendra le 13 octobre.
M. Jean-Jacques ANOUILH et M. Jules ANOUILH, propriétés n° 5 et 8,
viennent seulement se renseigner et visualiser le projet et son impact sur leur
bien. Pas de remarques.
M. ROQUES vient seulement pour voir le tracé de la déviation.
M. et Mme FOCH prennent connaissance de la réponse concernant les terres de
Mme AVEJAN. A savoir que l’indemnité qui revient à cette dernière ne peut
être fixée que par le juge de l’expropriation, que la somme correspondante sera
consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations et qu’elle leur sera versée
lorsque la demande de prescription acquisitive aura abouti.
M. TOUZET, Maire de PRAT BONREPAUX, souhaiterait que le Conseil
Général se porte acquéreur de la totalité parcelle n° B 376 car elle lui semble
particulièrement adaptée à l’installation d’une panneautique destinée à annoncer
l’entrée du bourg, ses commerces et ses services.
Mme ULLAS Maria, propriété n° 3, demande si elle peut récupérer le bois situé
sur les parcelles n° B 162, 166,167 situées en bord de Salat, lorsque celui-ci sera
coupé. S’il ne devait pas être coupé, le montant de l’indemnisation prend-il en
compte la présence de bois de chauffage ?
Mme ULLAS demande en outre que la parcelle n° B 121 lui soit achetée en
totalité.
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3-4 Permanence du 13 octobre 2012
Le commissaire enquêteur a reçu 9 personnes.
Monsieur TICHADOU ANOUILH, propriété n° 55, demande que la parcelle n°
D 838 lui soit achetée en totalité.
Mme COURET, née BERNET Juliette, propriété n° 72, exprime son accord
avec le projet.
M. ANOUILH Lucien, propriété n° 10, demande à récupérer le bois de coupe
situé sur sa propriété et demande au cas où il ne serait pas coupé si sa valeur est
prise en compte dans l’indemnisation.
M. BOURDIEU Jean et M. BOURDIEU Olivier, son fils, viennent signaler
qu’ils ont bien reçu le courrier pour la propriété n° 39 mais pas pour la propriété
n° 61. Ils s’inquiètent de savoir si des engins agricoles pourront passer par le
passage inférieur de la GOUAREGE ou le passage supérieur de l’ILE BARBAT
pour rejoindre les terres qu’ils exploitent dans la plaine en direction de
BONREPAUX. N’ont-ils d’autre choix que de passer par le giratoire ?
M. AZEMA, vient pour la réponse apportée à la demande de Mme ULLAS
concernant la parcelle n° B 376. Le commissaire lui transmet la réponse de M.
NIAUTOU, Directeur de la Voirie et des Transports, qui a déclaré la veille au
téléphone que cette parcelle serait acquise par le Département en totalité. M.
AZEMA se déclare satisfait.
M. et Mme THIVET, propriété n° 78, parcelle n° WA 136, souhaitent rester
propriétaires d’un triangle au sud-est de la parcelle. Les côtés de ce triangle
seraient la limite sud de la parcelle, la limite est jusqu’à l’extrémité nord de la
parcelle voisine qui est bâtie et une ligne droite rejoignant à partir de ce dernier
point la pointe sud-ouest du terrain. L’emprise de la déviation permet-elle de
répondre favorablement ? Si non, M. et Mme THIVET souhaitent rester
propriétaires de la plus grande partie possible de la parcelle.
M. FAYE Roger, propriété n° 70, vient pour sa fille FAYE Marie-Claire
constater l’emprise de la déviation. Pas de remarques.
3-5 Remarques inscrites dans le registre d’enquête
Deux remarques ont été inscrites dans le registre d’enquête.
M. DEDIEU Gilbert, propriété n°66, demande, le 24/09/2012, l’achat en totalité
des parcelles n° WA 116 et 135.
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Mme FOS Nathalie, exploitante énonce les surfaces impactées selon elle par le
projet et arrive à un total de 6 ha 92 a et 69 ca ce qui met gravement en péril la
pérennité de son exploitation.
3-6 Echanges avec le maître d’ouvrage
Outre les échanges évoqués plus haut, le commissaire enquêteur s’est entretenu
plusieurs fois avec M. JOURDAIN par téléphone mais c’est surtout par courriel
que s’est déroulé le jeu des questions-réponses avec le Conseil Général.
Les interlocuteurs du commissaire enquêteur ont été M. JOURDAIN, chargé
d’études routières à la Direction de la Voirie et des Transports du Conseil
Général et Madame Nadine ROBIN du Pôle Patrimoine du Service Affaires
Juridiques du Conseil Général.
Ces deux interlocuteurs ont été très réactifs, tout spécialement pour fournir des
documents supplémentaires destinés à faciliter la lecture et la compréhension du
dossier d’enquête. Les réponses apportées à la suite de chaque permanence ont
généralement été claires et pouvaient directement être transmises aux personnes
qui avaient émis les questions.
Cependant, une difficulté est apparue à propos des questions du commissaire
enquêteur concernant la correspondance entre Emplacements Réservés du PLU
et Etats Parcellaires. Ne recevant pas de réponse convaincante sur ce sujet, le
commissaire en quêteur en a déduit que ce point particulier posait problème.
C’est la raison pour laquelle il s’est entretenu téléphoniquement avec Monsieur
NIAUTOU, Directeur de la Voirie et des Transports, le 12/10/2012. Il a été
convenu à cette occasion que les réponses du conseil Général au commissaire
enquêteur lui seraient envoyées par courrier. Deux courriers datés des
24/10/2012 et 05/112012 sont annexés au présent rapport (annexes 3 et 4). Dans
sa réponse du 05/11/2012 M. NIAUTOU fait référence à l’article L 13-10 du
Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. Cet article précise dans
quels cas l’exproprié peut demander au juge l’emprise totale pour un bien qui
n’est concerné que partiellement. Cet article est annexé au présent rapport
(Annexe 5). Il ressort de ce dernier courrier également que pour certaines
parcelles le Conseil Général serait prêt à une acquisition amiable en totalité.
Le commissaire enquêteur s’est également entretenu deux fois au téléphone avec
M. CASTILLON, adjoint de M. NIAUTOU lorsque celui-ci était en congé en
même temps que M. JOURDAIN.
Outre les questions du public qu’il a relayées vers les services du Conseil
Général, le commissaire enquêteur s’est enquis de l’emprise totale concernée par
l’enquête parcellaires et des modalités d’indemnisation des exploitants agricoles.
D’autre part, le commissaire enquêteur a fait état de son avis concernant les
terrains inclus en totalité dans les Emplacements Réservés (ER) du PLU et dont
les Etats parcellaire ne prévoient qu’une acquisition partielle. Cet avis divergeait
de la position prise par le Conseil Général dans ses premières réponses. Ce
« débat » est exposé plus loin.
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Du fait de leur inclusion dans l’ER n°44, le commissaire enquêteur a donc
demandé que les parcelles n° B 148, 149, 150, 155, 156, 157, 158 soient
acquises en totalité. En effet, ces terrains sont enclavés entre le Salat, le bassin
de rétention n° 3 et la déviation et la superficie restante (4323 m2) s’avère bien
faible. Ces deux raisons rendent l’hypothèse d’une exploitation agricole
hautement improbable.
3-7 Bilan de l’enquête
Le commissaire enquêteur a reçu 36 personnes qui se sont réparties à peu près
équitablement sur les 4 permanences ce qui tend à prouver que leur nombre et
leur durée étaient adéquats pour un bon déroulement de l’enquête.
Certaines personnes sont venues deux et même trois fois ce qui leur a permis
d’obtenir pendant l’enquête des réponses à leurs questions.
Le commissaire enquêteur tient à remercier les services du Conseil général pour
leur disponibilité et leur réactivité. Il remercie également le secrétariat de mairie
de PRAT BONREPAUX qui a constamment mis à sa disposition les documents
(PLU, liste et plan des ER, cadastre…) et le matériel nécessaires (loupe, règles
graduées…) sitôt qu’il en exprimait le besoin.
4-COMMENTAIRES et REPONSES du commissaire
enquêteur
Le commissaire enquêteur a construit ses commentaires et les réponses qu’il
apporte au public à partir de plus de 10 échanges par courriel et de plusieurs
entretiens téléphoniques avec les services du Conseil Général de l’ARIEGE.
Dans sa réponse du 05/11/2012, le Conseil Général de l’ARIEGE
Suite à ces échanges, la page 26 des Etats Parcellaires a été modifiée, un tableau
de correspondance entre Plans et Etats Parcellaires a été ajouté au dossier
d’enquête afin d’en améliorer la lecture et un courrier du Président du Conseil
Général de l’ARIEGE au service des Domaines demandant une estimation des
biens concernés et du préjudice subi pour les parcelles cultivées a été annexé au
présent rapport.
Les réponses aux personnes qui se sont exprimées au cours de l’enquête sont
énoncées dans l’ordre où les questions ont été reçues par le commissaire
enquêteur.
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Réponses à M. Jean Michel BERNARD
Mme ROBIN indique que le Conseil Général ne peut s’immiscer dans des
ventes ou des échanges entre propriétaires ou exploitants. Pour des
regroupements de terres restant disponibles, les exploitants pourraient s’adresser
à la SAFER laquelle semble procéder actuellement à des attributions de terrains
dans la plaine de Bonrepaux.
Les parcelles dont M. BERNARD demande l’achat en totalité appartiennent à
M. RENALIER (WA 117), M. DEDIEU Jacques (WA 186), M. BOURDIEU (D
177) et M. DARNAUD (D178). La parcelle n° D 179 lui appartient mais elle est
contigüe à d’autres parcelles dont il est exploitant. Cependant, si ces parcelles
devaient être acquises en totalité, M. BERNARD pourrait demander au juge de
l’expropriation l’achat en totalité dans le cadre de l’article L 13-10.
Réponse à M. Pierre DARNAUD
La parcelle n° D 178 peut être acquise en totalité par le Conseil Général de
l’ARIEGE qui y consentirait dans le cadre d’une négociation amiable sur la base
de l’estimation des domaines.
Réponses à M. Robert SAINT PIERRE
Les parcelles n° D 209, 210 et 211 seront achetées d’office en totalité dans le
cadre de l’article L 13-10 du code de l’expropriation.
La parcelle n° WA 133 peut être acquise en totalité par le Conseil Général de
l’ARIEGE qui y consentirait dans le cadre d’une négociation amiable sur la base
de l’estimation des domaines.
Les parcelles n° WA 132, WA 134 et D 208 n’appartiennent pas à M. SAINT
PIERRE mais, respectivement à M. BOURDIEU, Mme LOMPEDRE Thérèse,
son épouse et aux consorts NADON/PEPIN.
Réponses à M. BOCQUILLON
L’emprise sur la parcelle n° D 1260 correspond à l’entrée pour le passage
inférieur au niveau de l’actuelle RD 234.
Dans un premier temps, le Conseil Général a indiqué que les clôtures en grillage
avec poteaux de bois sont indemnisées à hauteur de 6 € le mètre linéaire.
Dans un deuxième temps, le Conseil Général a décidé de surseoir à cette
acquisition qui ne deviendra indispensable que pour la phase 2 de la déviation de
la RD 117.
15
Réponses à Mme Lucienne PETIT
Madame PETIT habite le bourg de PRAT et il est difficile d’admettre qu’elle ait
pu rester à l’écart du « remue-ménage » qui a accompagné l’enquête publique
concernant la DUP de la déviation de la RD 117. Elle avait été avisée en son
temps du déroulement de cette enquête (avis distribué dans les boites aux lettres,
presse, affichage, radios, réunion publique, etc…). Sa remarque sur une enquête
parcellaire qui tomberait du ciel sans qu’elle sache de quoi il s’agit semble
difficilement recevable.
Les parcelles n° B 142, 148, 149 sont acquises en totalité pour permettre la
réalisation du bassin de rétention n° 3.
La parcelle n° B 147, appartenant à Mme PETIT doit être acquise en totalité
comme cela est prévu dans le projet.
Réponses à M. Gilbert DEDIEU
Les parcelles n° WA 116 et 135 seront achetées d’office en totalité par le
Département dans le cadre à l’article L 13-10 du code de l’expropriation.
Réponses à M. et Mme FOCH
Les parcelles appartenant à Mme AVEJAN seront acquises après fixation de
l’indemnité due par le Juge de l’expropriation. Les sommes correspondantes
seront consignées à la Caisse des dépôts et consignations et versées à M. et Mme
FOCH s’ils obtiennent la prescription acquisitive.
Réponses à M. ORTET et Mme CALMEJANE
Un courrier a été adressé à Mme CALMEJANE à son adresse actuelle.
En ce qui concerne la somme des superficies de l’emprise et du reste, le
commissaire enquêteur a contacté le cabinet VINCENT qui a effectué les
mesures de contenance de parcelle ayant permis l’établissement des Etats
Parcellaires. Il ressort de sa réponse que les contenances des emprises et des
restes ont été calculées à partir d’un relevé de terrain et donc par la procédure
numérique alors que la contenance des parcelles est calculée à partir du plan
cadastral. Dans ces conditions l’apparition d’erreurs est inévitable. Une
tolérance est de mise, l’ensemble des données des Etats Parcellaires restent dans
le cadre de cette tolérance. Il apparaît que les seules mesures exactes sont celles
de l’emprise et du reste sur lesquelles sont basées les procédures d’acquisition.
La réponse de M. BAUZOU du cabinet VINCENT est annexée au présent
rapport (annexe 6).
Le passage supérieur de l’ILE BARBAT sera implanté à 10 mètres de la maison
appartenant aux indivis ORTET/CALMEJANE.
16
Réponse à Mme Marcelle ULLAS
La parcelle n° B 376 sera acquise en totalité car l’impact des travaux rendra le
reste de la parcelle inconstructible alors qu’elle est située en zone Ub du PLU.
Réponse à M. et Mme MICAS
La superficie de la parcelle n° B 32 est celle indiquée sur l’Etat Parcellaire (1205
m2).
La parcelle n° 33 peut être acquise en totalité par le Conseil Général de
l’ARIEGE qui y consentirait dans le cadre d’une négociation amiable sur la
base de l’estimation des domaines.
Réponse à M. RENAILLER
La qualité de fermier de la parcelle n° WA 117 concernant M. BERNARD a été
signalée aux services du Conseil Général.
Réponse à Madame Nathalie FOS
L’estimation des indemnités dues aux exploitants des terrains agricoles sera
effectuée par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Cependant, Mme FOS estime à 6 ha 92 a et 69 ca la superficie dont serait
amputée son exploitation ce qui correspond à la somme des superficies des
parcelles concernées, or, le total de l’emprise du projet sur les parcelles
indiquées par Mme FOS est de 1 ha 97 a et 76 ca. Il est donc peu probable que
les Domaines d’une part et le Conseil Général d’autre part retiennent les
superficies annoncées par Mme FOS pour calculer l’indemnisation des pertes
d’exploitation à laquelle elle a droit.
Réponse à M. Jacques DEDIEU
La parcelle n° WA 186 sera achetée d’office par le Département en totalité dans
le cadre de l’article L 13-10 du code de l’expropriation.
Réponse à M. TOUZET, Maire de PRAT BONREPAUX
La parcelle n° B 376 sera acquise en totalité mais, pour être plus efficace, la
signalétique concernant les commerces et services du bourg de PRAT sera
implantée en amont.
17
Réponses à Mme Maria ULLAS
Mme ULLAS sera avertie des coupes de bois. Elle pourra récupérer le bois ou
être indemnisée pour cela si les coupes n’ont pas lieu.
La parcelle n° B 121 sera acquise en totalité par le Conseil Général.
Réponse à M. TICHADOU-ANOUILH
La parcelle n° D 838 sera acquise en totalité afin de faciliter les accès pour
l’entretien des merlons et des fossés.
Réponse à M. Lucien ANOUILH
M. ANOUILH pourra récupérer le bois situé sur sa parcelle.
Réponse à M. Jean BOURDIEU et à M. Olivier BOURDIEU
Les engins agricoles ne pourront traverser la GOUAREGE pour rejoindre la
plaine de Bonrepaux depuis la plaine Barbat. Ils devront emprunter le giratoire
qui sera calibré en conséquence.
Réponse à M. et Mme THIVET
La demande de Mme THIVET ne peut recevoir une réponse favorable car le sud
de sa parcelle n° WA 136 doit être utilisé pour la réalisation d’un bassin de
rétention.
Commentaires concernant les exploitations agricoles
Le commissaire enquêteur n’a reçu que deux exploitants qui ont exprimé leur
inquiétude quant au montant de l’indemnisation qu’ils pourraient recevoir pour
les pertes d’exploitation. On ne peut sur ce point que faire confiance à la
Direction Départementale des Finances Publiques rompue à ce genre
d’estimation.
Plus qu’une indemnisation, les exploitants rencontrés par le commissaire
enquêteur souhaitent trouver de nouvelles terres pour remplacer celles qu’ils ont
perdues. Madame ROBIN, dans le but de faciliter des échanges ou des achats de
terrains entre exploitants a recensé les exploitants concernés et marqué à l’aide
de pastilles de couleur les terrains figurant sur le Plan Parcellaire. L’idée de
Mme ROBIN est d’utiliser ce plan, une fois renseigné, pour que les agriculteurs
puissent échanger entre eux et avec les propriétaires sur leurs besoins. Ils
pourraient ensuite éventuellement se rendre propriétaires de nouvelles terres
grâce aux indemnités pour perte d’exploitation qu’ils recevront.
Le commissaire enquêteur n’ayant rencontré, en fait d’exploitants, que M.
BERNARD et Mme FOS et ceux-ci n’ayant montré aucun intérêt pour cette
18
démarche, il se trouve dans l’impossibilité d’émettre un avis sur les chances de
réussite du processus proposé par Mme ROBIN.
Notons encore que, selon Mme ROBIN et Mme FOS, une attribution de terres
disponibles dans la plaine de BONREPAUX serait en cours sous l’égide de la
SAFER et qu’elle serait réservée aux exploitants les plus touchés par le projet de
déviation.
Commentaires concernant les demandes d’achat de parcelles en totalité
La position des services du Conseil Général a légèrement évolué sur ce point
pendant la durée de l’enquête. Madame ROBIN estimait dans un premier temps
que le Département ne devait pas acquérir des terrains qui représenteraient une
charge d’entretien alors qu’ils pourraient intéresser les exploitants agricoles. Elle
envisageait la création d’un registre dans lequel chacun pourrait inscrire les
parcelles qu’il veut céder et celles qu’il veut acquérir. Le commissaire enquêteur
a présenté cette idée de « bourse aux parcelles » à deux exploitants qui l’ont
rejetée immédiatement de façon catégorique.
Monsieur JOURDAIN, quant à lui, indiquait au début de l’enquête dans ses
réponses au commissaire enquêteur que le Conseil Général ne souhaitait pas
acquérir la totalité des parcelles qui ne figuraient qu’en partie dans les Etats
Parcellaires sauf cas exceptionnel (reliquat très petit).
Dans son entretien téléphonique avec le commissaire enquêteur, le 12 octobre
2012, M. NIAUTOU, directeur de la voirie et des transports, a posé le principe
de l’achat en totalité des parcelles agricoles lorsque l’emprise est largement plus
étendue que le reliquat, le Conseil Général pouvant ensuite rétrocéder les
terrains restant aux agriculteurs qui en exprimeraient le besoin. C’est sur ce
principe qu’ont été élaborées les réponses du Conseil Général aux personnes
ayant demandé une acquisition totale de leur bien. Ce sont ces réponses qui
figurent dans ce rapport. D’autre part M. NIAUTOU, dans son courrier du 5
novembre 2012, annonce également l’achat d’office en totalité des parcelles
dont les caractéristiques correspondent à celles qui sont visées dans l’article L
13-10 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique.
Commentaires concernant les parcelles incluses dans un Emplacement Réservé
du PLU et dont les propriétaires demandent l’achat en totalité
Le commissaire enquêteur estime que l’inclusion d’un bien dans un
Emplacement Réservé (ER), qui a pour effet de le bloquer à la vente ou à la
réalisation de tout autre projet que ce à quoi il est destiné, doit donner lieu à
contrepartie. C’est le cas lorsque le propriétaire demande l’achat par le
bénéficiaire et que celui-ci ne s’exécute pas dans un délai d’un an puisque la
réservation tombe alors d’elle-même.
En revanche, lorsqu’un Etat Parcellaire suite à DUP ne reprend pas la totalité de
l’emprise de l’ER, on peut considérer que le propriétaire a quelques raisons de
19
s’estimer lésé surtout si le solde du bien restant en propriété semble inutilisable
pour l’activité agricole ou la construction.
Il est vrai, comme le fait remarquer M. NIAUTOU, que l’ER n’a qu’une valeur
indicative de l’emprise réelle du projet pour lequel il est créé.
Le commissaire enquêteur estime pour sa part que dans le type de situation
évoqué ci-dessus, le choix du Conseil Général, bénéficiaire de l’ER, peut
sembler injuste et que le résultat d’un contentieux pourrait s’avérer incertain.
Sur ce sujet, les services du Conseil Général et le commissaire enquêteur sont
restés sur leurs positions respectives.
Cependant, les parcelles concernées n° B 148, 149, 150, 155, 156 157, 158 et B
376 seront acquises en totalité par le Département, car elles correspondent aux
cas visés par l’ article L 13-10 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité
Publique mais aussi parce que les 7 premières permettront de prévoir des zones
de capitalisation de la faune ou de la flore dans le cadre des mesures
compensatoires et que l’impact des travaux rendrait inconstructible le reste de la
dernière, située en zone Ub du PLU.
20
5-CONCLUSION DU RAPPORT Les personnes venues rencontrer le commissaire enquêteur avaient toutes admis
la Déclaration d’Utilité publique et se disaient favorables au projet de déviation.
Chacun attendait de connaître les modalités d’indemnisation pour se prononcer
pour ou contre une vente amiable.
Les deux exploitants agricoles, rencontrés par le commissaire enquêteur, ont
fait état d’une forte inquiétude. Leur souci est certes d’être indemnisé
correctement mais aussi et surtout d’obtenir des compensations par l’octroi de
terres agricoles car il en va selon eux de la survie de leur exploitation. Il semble
que la SAFER dispose de terres dans la plaine de BONREPAUX dont
l’attribution serait faite prioritairement aux exploitants lésés par l’opération.
Les demandes du public portent généralement sur une extension de l’emprise à
la parcelle entière. Beaucoup de ces requêtes ont reçu une réponse favorable du
Conseil Général. Le commissaire enquêteur recommandera que les Etats
Parcellaires soient effectivement modifiés dans ce sens.
Seuls M. et Mme THIVET ont demandé à conserver une part plus grande de leur
propriété, ils n’ont pu être entendus.
Deux autres personnes veulent récupérer le bois situé sur leurs parcelles ce qui
ne devrait pas poser de problème.
Enfin quelques personnes sont venues se renseigner sur la future déviation et sur
son impact sur leurs déplacements ou les abords de leur maison.
Le public a répondu présent suite à une publicité conforme aux prescriptions
légales. Chacun des propriétaires concernés a été averti par courrier
recommandé avec avis de réception et lorsque ce courrier n’a pu être distribué, il
a été affiché dans les lieux habituels d’affichage de la commune de PRAT
BONREPAUX.
De tous ces points on peut conclure que cette enquête a bien joué son rôle
d’information et qu’elle a permis au maître d’ouvrage de prendre réellement en
compte les remarques et observations du public.
Fait à CASTEX le 8 novembre 2012,
Christian MOIROT
Commissaire enquêteur
21
ANNEXES
Annexe 1 : Procès-verbal des remarques et observations du public.
Annexe 2 : Courrier du Président du Conseil Général de l’ARIEGE à
la Direction Départementale des Finances Publiques, Service France
Domaine.
Annexe 3 : Courrier de M. NIAUTOU au commissaire enquêteur du
24 octobre 2012.
Annexe 4 : Courrier de M. NIAUTOU au commissaire enquêteur du
5 novembre 2012.
Annexe 5 : Article L 13-10 du Code de l’Expropriation pour cause
d’Utilité Publique.
Annexe 6 : Réponse du géomètre aux questions sur les contenances
cadastrales
22
ANNEXE 1
Enquête parcellaire en vue de la réalisation de
la déviation de la RD 117 sur le territoire de la
commune de PRAT BONREPAUX
Enquête du 24 septembre au 13 octobre 2012
PROCES VERBAL
Pendant cette enquête, le commissaire enquêteur reçoit 36 personnes au cours
de 26 rencontres. Parmi ces personnes, deux s’expriment par écrit dans le
registre d’enquête, toutes les autres ne s’expriment qu’oralement.
Deux exploitants agricoles (M. BERNARD et Mme FOS) font état de leurs
inquiétudes concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation et de leur
besoin de remplacer les terres perdues pour assurer la pérennité de leur
exploitation.
On peut compter 10 demandes d’achat en totalité de terrains impliqués
seulement partiellement dans l’enquête parcellaire. Les parcelles concernées
sont :
- section B n° 33, 121, 147, 148 149, 150, 155, 156, 156, 157, 158, 376 ;
- section D n° 136, 138, 175, 176, 178, 209, 210, 211, 838 ;
- section WA n° 107, 116, 133, 135, 186.
M. et Mme THIVET viennent demander une réduction de l’emprise sur la
parcelle n° WA 136 leur appartenant.
M. BOCQUILLON vient pour connaître les modalités d’indemnisation pour la
destruction de sa clôture.
23
M. ORTET et Mme CALMEJANE demandent des précisions à propos du tracé
exact du passage supérieur de l’Ile Barbat car il est situé à proximité immédiate
d’une habitation leur appartenant.
Une remarque concerne la différence, constatée sur l’Etat Parcellaire, entre la
somme de l’emprise et du reste d’une parcelle et la superficie totale de cette
parcelle. Le commissaire a pu constater que cette différence existait pour un
grand nombre de parcelles.
Mme PETIT s’est étonnée de la survenue de cette enquête parcellaire « tombée
du ciel » alors qu’elle n’a jamais entendu parler de cette déviation !
M. et Mme FOCH ont déposé une demande de prescription acquisitive pour les
terrains appartenant à Mme AVEJAN, décédée et voudraient savoir quelle
démarche suivre pour faire valoir leurs droits.
M. TOUZET, Maire de PRAT BONREPAUX, souhaite que le département
acquière en totalité la parcelle n° B 376 afin d’y implanter une panneautique
indiquant les commerces et services du bourg de PRAT.
Messieurs Jean et Olivier BOURDIEU s’inquiètent à propos de la circulation
des engins agricoles entre le bourg de PRAT où se trouve le siège de leur
exploitation et la plaine de BONREPAUX car ils redoutent d’avoir à emprunter
le giratoire.
Cinq personnes viennent simplement visualiser leur parcelle sur le Plan
Parcellaire ou se renseigner sur le tracé de la déviation.
Le commissaire enquêteur transmet les demandes et remarques du public au
Conseil Général de l’ARIEGE au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête.
Sur sa demande deux pièces nouvelles sont ajoutées au dossier d’enquête : la
page 26 des Etats Parcellaires, partiellement masquée dans le dossier initial et
un tableau de correspondance entre Plan Parcellaire et Etats Parcellaires car le
passage de l’un à l’autre est presque impossible, les numéros de plan étant
différents des numéros de propriété.
Le commissaire enquêteur pose également au maître d’ouvrage des questions
concernant certaines parcelles dont il estime que l’enclavement, la superficie du
reste ou leur inclusion en totalité dans un Emplacement Réservé du PLU de
PRAT BONREPAUX justifient leur acquisition en totalité ce qui n’est pas le cas
dans le projet.
Les échanges entre le commissaire enquêteur et les services du Conseil Général
de l’ARIEGE sont donc nombreux tout au long de l’enquête et, après sa clôture,
pendant la rédaction du rapport et des conclusions.
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Ces échanges prennent la forme de plusieurs entretiens téléphoniques avec M.
JOURDAIN, chargé d’Etudes Routières, M. NIAUTOU, Directeur de la Voirie
et des Transports et M. CASTILLON, adjoint de M. NIAUTOU.
Mais le mode de communication le plus fréquent est le courrier électronique,
utilisé systématiquement après chaque permanence et pour toutes les demandes
de précisions adressées à M. JOURDAIN et à Mme ROBIN du Service
Juridique du Conseil Général de l’ARIEGE.
Toutes les réponses du Conseil Général trouvent une forme concrète dans deux
courriers adressés par M. NIAUTOU au commissaire enquêteur. Ces courriers
sont annexés au rapport d’enquête et constituent une des sources principales sur
lesquelles repose l’avis que le commissaire enquêteur exprime dans ses
conclusions.
Fait à CASTEX le 8 novembre 2012,
Christian MOIROT
Commissaire enquêteur
Les Martres
09350 CASTEX
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
27
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ANNEXE 4
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ANNEXE 5
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ANNEXE 6
