DG Inspection sociale - Rapport annuel 2014

  • Published on
    24-Jul-2016

  • View
    219

  • Download
    2

Embed Size (px)

DESCRIPTION

 

Transcript

<ul><li><p>Inspection sociale 2014Direction gnraleRapport annuel</p></li><li><p>INTRODUCTION</p><p>LES CHAPITRES</p><p>1 Les tches 06</p><p>2 Lorganisation de lInspection sociale et les effectifs du personnel 27</p><p>3 Lactivit de lInspection sociale 45</p><p>4 Les rsultats de lInspection sociale 56</p><p>5 La suite des infractions constates par Pro Justitia 84</p><p>6 Donnes statistiques spcifiques au secteur de lagriculture 92</p><p>7 Missions spciales 94</p><p>LES ANNEXES</p><p>1 Lois et arrts de la comptence de lInspection sociale 96</p><p>2 Les permanences de lInspection sociale 124</p><p>SOmmAIRE</p></li><li><p>5Dautre part, cette informatisation a permis une gestion sous forme de cycle :</p><p>Depuis plusieurs annes, par le biais des cercles de dveloppement, lInspection sociale est devenue une organisation oriente vers les rsultats. Les objectifs du Service, dfinis en concertation avec les Services extrieurs, visent combattre en priorit les phnomnes de fraude qui hypothquent notre systme de scurit sociale, savoir :</p><p> lutter contre la fausse indpendance ; lutter contre loccupation illgale de travailleurs ; lutter contre la fraude organise en matire de cotisations de scurit sociale et </p><p>combattre les diffrentes formes dingnierie sociale ; lutter contre la fraude transfrontalire.</p><p>En outre, dautres objectifs consistent traiter les plaintes manant des organisations syndicales, des travailleurs et des autorits judiciaires.</p><p>Le prsent rapport est tabli en excution de la convention n 81 concernant lInspection du travail dans lindustrie et le commerce, adopte le 11 juillet 1947 par lOrganisation Internationale du Travail et ratifie par la Belgique par la loi du 29 mars 1957 (M.B. du 10 mai 1957) et de la convention n 129 concernant lInspection du travail dans lagriculture, adopte le 25 juin 1969 par la Confrence Internationale du Travail et ratifie par la Belgique par la loi du 6 juillet 1997 (M.B. du 29 juillet 1998).</p><p>La lecture de ce rapport dactivit laisse apparatre que la mission principale de lInspection sociale consiste renforcer la protection sociale de tous en accordant, dune part, une attention particulire ce que lemployeur dclare de manire rgulire les travailleurs quil occupe et les rmunrations quil leur octroie la scurit sociale et, dautre part, lutter contre tout mcanisme de fraude sociale.</p><p>LInspection sociale travaille avec des objectifs stratgiques et oprationnels clairs, priodiquement ractualiss en fonction des besoins avec, lorsque cela savre indispensable, lappui ncessaire des diffrents services du Service public fdral Scurit sociale et la collaboration des services dinspection sociale relevant dautres dpartements.Lactivit de lInspection sociale sexerce dans une structure oprationnelle adapte et dans un environnement informatique de pointe.</p><p>Linformatisation des processus a permis, dune part, de disposer dune traabilit lectronique, en temps rel, des enqutes depuis leur gense jusqu leur classement aprs traitement.</p><p>Objectifs</p><p>Correction</p><p>Rsultats Monitoring</p><p>INTRODUCTION</p></li><li><p>61. missions</p><p>Dans le but dassurer la garantie et la protection du systme de scurit sociale belge, l'Inspection sociale du S.P.F Scurit sociale a pour mission de contrler l'application des diverses lois en matire de scurit sociale des travailleurs salaris, la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir tant galement une de ses missions principales.</p><p>Dans ce cadre, il appartient aux inspecteurs sociaux de ce service deffectuer des contrles et des enqutes, non seulement chez les employeurs et sur les lieux de travail, mais galement auprs des travailleurs et des bnficiaires de prestations sociales, auprs des institutions publiques de scurit sociale (ONSS, ONAFTS (nouvelle dnomination partir du 1er juillet 2014 : FAMIFED ), ONVA, etc.) et des institutions cooprantes de scurit sociale, celles-ci tant des organismes de droit priv agrs chargs de collaborer l'application de la lgislation en matire de scurit sociale (caisses prives d'allocations familiales, mutuelles, etc.). LInspection sociale examine, en outre, les conditions dagration et surveille le fonctionnement des secrtariats sociaux demployeurs, en collaboration avec lOffice National de Scurit Sociale.</p><p>LInspection sociale exerce sa comptence notamment dans les domaines suivants :</p><p> le rgime gnral de la scurit sociale des travailleurs salaris (immatriculation lorganisme charg de la perception des cotisations de scurit sociale et dclaration, ce mme organisme, des rmunrations assujettir aux cotisations de scurit sociales) ;</p><p> la rglementation relative la dclaration immdiate de lemploi ; les vacances annuelles ; les allocations familiales ; les accidents du travail ; lassurance maladie-invalidit ; la tenue des documents sociaux ; le contrle des mesures de publicit des horaires de travail des travailleurs occups </p><p> temps partiel ; la surveillance de la rglementation en matire doccupation illgale de travailleurs </p><p>trangers ; le contrle de lactivit professionnelle indpendante des trangers ; le contrle de laccs au territoire, du sjour et de ltablissement en Belgique des </p><p>trangers ; la responsabilit solidaire des cocontractants vis--vis des dettes sociales du donneur </p><p>dordre prsentant des dettes sociales au moment de la conclusion du contrat. </p><p>En outre, lInspection sociale est galement active dans le domaine de la lutte contre la traite des tres humains. Celle-ci consiste, dune part, exploiter la situation prcaire dans laquelle se trouve le travailleur illgal et, dautre part, exploiter le travail dun travailleur sans verser ou en ne versant que des cotisations partielles, en contrepartie, lOffice National de Scurit Sociale.</p><p>Les tches1</p></li><li><p>7Une autre mission de lInspection sociale consiste lutter contre la fraude organise en matire de cotisations sociales. Dans ce domaine, il sagit pour ce service didentifier des constructions frauduleuses se prsentant sous la forme de toiles daraignes et qui recourent de fausses facturations dans le but de procurer leur auteur un enrichissement malhonnte rapide au dtriment de lEtat. </p><p>Le service combat lingnierie sociale dont abusent certains employeurs et, plus particulirement certaines entreprises, qui laborent des constructions de plus en plus sophistiques et mettent en place une politique salariale de rmunrations alternatives dans le but de faire chapper au paiement de cotisations sociales certains montants octroys aux travailleurs. </p><p>Ce service a galement pour mission de mettre fin aux pratiques des entreprises trangres qui enfreignent les lgislations relatives au dtachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, des pratiques de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales, avec pour consquence, une viction du march des firmes srieuses.</p><p>A ce niveau, lInspection sociale sattache combattre plus particulirement :</p><p> les faux statuts (les travailleurs dtachs le sont sous un statut dindpendant alors quils travaillent sous lautorit dun employeur). Cette pratique se rencontre notamment dans les secteurs de la construction, de lindustrie alimentaire et de linformatique ;</p><p> les faux dtachements ; les montages en matire de dtachements ; la dlivrance de faux formulaires E101/A1 un groupe de travailleurs.</p><p>Enfin, lInspection sociale exerce galement sa comptence dans le domaine de la lutte contre les pratiques des faux indpendants et des faux salaris.</p><p>Dans sa lutte contre le travail au noir, lInspection sociale dispose dun moyen spcifique quelle peut utiliser dans le but de rcuprer auprs des employeurs les sommes que ceux-ci nont pas dclares lOffice National de Scurit Sociale. A cet effet, lInspection sociale peut rdiger une dclaration administrative doffice des prestations des travailleurs et notamment des rmunrations non dclares ; elle ladresse ensuite lOffice prcit qui, son tour, pourra procder aux recouvrements des cotisations qui simposent1. </p><p>1 HEIRMAN J-C, GRATIA M. Les pouvoirs des inspecteurs sociaux la lumire du nouveau Code pnal social, Kluwer, 2011, p.61 </p><p>Les missions de lInspection peuvent avoir un caractre rpressif. En fonction des circonstances, de la gravit de linfraction, de lintention frauduleuse, des intrts des travailleurs et des possibilits de rgularisation de linfraction, linspecteur social a le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un dlai pour se mettre en rgle, ou de dresser des procs-verbaux (appels Pro Justitia) qui font foi jusqu' preuve du contraire. </p><p>Les missions peuvent galement avoir un caractre d'information lgard des employeurs, des travailleurs et des allocataires sociaux. A ce niveau, lInspection sociale veille notamment informer les travailleurs et les assurs sociaux des avantages prvus par la rglementation en matire de scurit sociale auxquels ils peuvent prtendre en raison de leur occupation professionnelle ainsi que de la manire dobtenir ceux-ci.</p><p>Par ailleurs, fort de lexprience quil acquiert sur le terrain, linspecteur social pourra galement attirer lattention de lautorit comptente sur les manquements ou les abus rencontrs chez les employeurs en ce qui concerne lapplication des normes relevant de sa comptence. Il sert ainsi de clignotant en matire de politique (pnale) sociale. Le fait de relever et de signaler ensuite lautorit les dficiences et les abus qui ne sont pas spcifiquement couverts par la lgislation existante contribuera amliorer sans cesse la qualit des textes rglementaires et parfaire leur champ dapplication2. </p><p>Il y a lieu de rappeler aussi que lInspection sociale travaille en partenariat avec dautres services concerns par la fraude sociale et le travail illgal. Cette collaboration a t institutionnalise par la cration en 2006 du Service de Recherche et dInformation Sociale (le SIRS)3. Dans ce cadre, on relvera que le SIRS tablit, chaque anne, un plan stratgique qui vient complter celui labor annuellement par chacun des services qui y est reprsent. Les plans stratgiques des services dinspection reprennent, en fonction de leur core business , une srie de mesures destines combattre la fraude aux cotisations et/ou aux allocations sociales. Ces plans veillent privilgier les convergences dans le but de valoriser au maximum les activits des diffrents services impliqus. Cest galement dans cette perspective que lInspection sociale cherche appliquer sur le terrain la politique de lutte contre la fraude sociale et le travail illgal dtermine, sur le plan gnral, par le gouvernement.</p><p>2 HEIRMAN J-C , GRATIA M., op cit., p.83 3 Loi-programme (I) du 27 dcembre 2006 (1) (M.B. 28/12/2006) TITRE XII. - Institution du Service </p><p>de Recherche et d'Information Sociale en matire de lutte contre la fraude sociale et le travail illgal, les cellules d'arrondissement et la commission de partenariat et abrogation de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fdral de lutte contre le travail illgal et la fraude sociale, le Comit Fdral de Coordination et les Cellules d'arrondissement. Cette loi a t modifie et dornavant, le chapitre II du Titre 1er du Code pnal social vise ces institutions (voir articles 3 10 du Code pnal social). </p></li><li><p>8 Le Protocole daccord du 27 fvrier 2003 entre la Sret de lEtat et lInspection sociale. Lobjectif de ce Protocole daccord est de permettre une coopration effective entre les deux parties en vue de lutter contre les activits pouvant menacer les intrts fondamentaux de lEtat mais aussi la bonne application de la lgislation relative la scurit sociale des travailleurs salaris. Dans cette optique, il envisage la possibilit dun change dinformations et de renseignements entre les parties uniquement dans les conditions dtermines par ce Protocole et dans le respect des lgislations et des rglementations en vigueur.</p><p> Le Protocole de collaboration du 1er juillet 2005 conclu entre lInspection sociale et lInspection de lOffice National de Scurit Sociale. La mise en place de ce Protocole tmoigne de la volont des deux services directement concerns de tout mettre en uvre pour poursuivre et renforcer une collaboration efficace, veiller, dans ce cadre, mettre en place des procdures et dvelopper les actions ncessaires lamlioration de cette collaboration. Ce Protocole a galement pour but de dterminer une rpartition des tches entre ces deux services afin dviter les doublons dans les enqutes mais galement une interprtation diffrente de la lgislation sociale.</p><p>Il prvoit que le contrle prventif et rpressif de la fraude sociale tant sectorielle quindividuelle de toutes les entreprises, y compris celles sexprimant sous la forme du travail au noir, revient en priorit lInspection sociale.</p><p>Le service dinspection de lONSS se chargera quant lui de la rcolte des donnes permettant la perception la plus correcte des cotisations de scurit sociale.</p><p>Le sort de certaines enqutes spcifiques est galement trait dans ce texte. Il sagit notamment du traitement des employeurs faillis, du contrle de lapplication des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969, ou encore le contrle des secrtariats sociaux qui revient par priorit linspection de lONSS.</p><p>En outre, ce protocole prvoit entre les deux services un change important dinformations utiles leurs enqutes4.</p><p> Le Protocole de collaboration sign le 15 dcembre 2006 entre les services dInspection sociale, les services de contrle de lONEm, du Contrle des lois sociales, de lONSS et lInspection sociale du SPF Scurit sociale et lAdministration gnrale de lutte contre la fraude fiscale (SPF Finances), linitiative du Comit fdral de coordination de lutte contre le travail illgal et la fraude sociale, entr en vigueur le 1er janvier </p><p>4 HEIRMAN J-C, GRATIA M, op cit., p.61-62. </p><p>On notera que les services reprsents au sein du Comit de direction du SIRS sont les suivants :</p><p> le S.P.F Emploi, Travail et Concertation sociale ; le S.P.F. Scurit sociale ; le Contrle des lois sociales du S.P.F Emploi, Travail et Concertation sociale ; lInspection sociale du S.P.F. Scurit sociale ; le service d'inspection de l'Office National de Scurit Sociale ; le service d'inspection de l'Office National de l'Emploi ; lInstitut national dassurances maladie-invalidit ; FAMIFED ; lOffice national des pensions ; les services dinspection des Rgions comptents en matire de contrle des permis </p><p>de travail ; le Collge des Procureurs gnraux (reprsent par le Procureur gnral ayant le </p><p>droit pnal social dans ses attributions) ;</p><p>Comme voqu ci-dessus, le plan daction annuel est excut par les services dinspection en fonction de leurs spcificits et de leurs priorits et par les cellules darrondissement. Les cellules darrondissement sont constitues de reprsentants locaux de la plupart des services dinspection numrs ci-dessus et se prsentent comme lorgane privilgi de lutte contre le travail au noir et le travail illgal. Elles se runissent intervalles rguliers (une fois par mois) dans le but dorganiser la collaboration sur le terrain. Elles ralisent des actions communes, raison de deux contrles par mois. Les missions des cellules darrondissement consistent dans lorganisation et la coordination des contrles sur le terrain afin de faire respecter les lgislations...</p></li></ul>

Recommended

View more >