26/06/2017 1

Comité d’éthique des contrôlesDDTM Evreux le 21-06-2017

BILAN CONTROLES 2016 � CAMPAGNE 2017

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Remarque préliminaire:Les résultats officiels ne sont

pas tous disponibles (surfaces).Ceux qui vous sont présentés

sont donc partiels

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Les contrôlesCorps de contrôle

ASP

DDPP

DDTM-SEBF

SRAL EXPLOITATIONS AGRICOLES

sélectionnées

Coordination

DDTM

Eligibilité

Conditionnalité

Conditionnalité

Conditionnalité

Compétences croisées

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Sur 1311 exploitations demandeuses

d’aides animales

93 exploitations d’élevage ont été contrôlées en 2016

(soit 7% en moyenne)

La part des exploitations contrôlées

au titre de l’éligibilité

126

708

469

814 40 390

0

100

200

300

400

500

600

700

800

Aide O/C ABA ABL AVSLM

exploitations

contrôlées

Sur 3702 exploitations demandeuses d’aides

découplées

26/06/2017 5

Exploitations non

contrôlées

94%

Exploitations contrôlées au

titre de la conditionnalité

en 2016:

6%

Sur 3702 exploitations

249 exploitations ont été contrôlées en 2016

La part des exploitations contrôlées au titre de la conditionnalité

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Répartition des différents contrôles conditionnalité

26/06/2017 7

1.BILAN de la campagne de contrôles 2016

26/06/2017 8

1.1. Les contrôles Animaux

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- Eligibilité aux aides animales

Les exploitations en anomalies pénalisantes sont peu nombreuses mais il reste malgré tout des écarts sur les

effectifs, qui réduisent les aides

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- Conditionnalité

domaine 2: Santé Publique, animale domaine 3: Bien-être animal

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RAPPEL Système d’avertissement

précoce (FAP/anomalies mineures)

sanctionsanctionnonPénalité ?

Anomalie non remise en

conformité dans les délais prévus

Anomalie non remise en

conformité dans les délais prévus

FAPavertissement

N+2N+1NAnnées

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Entre 70 et 80 exploitations

Taux de contrôle: 3 %* Identification pérenne généralisée

Identification et enregistrement des animaux

Exploitations contrôlées IPG BOVINE

010

203040

506070

8090

2015 2016

*

26/06/2017 13

Amélioration du taux de conformité ( 78%→86%)

IPG BOVINE

5367

15

11

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

No n co nfo rmes avec impactfinancier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 14

IPG BOVINE :les anomalies principales

Sur 100 anomalies 17 % sont pénalisantes(27 % en 2015)

tenue des passeports

5%

marquage des animaux

41% (en hausse mais peu pénalisant: 95 % de FAP)

notifications de mouvement

25% (en hausse)

dépassement délai de

notification

29% (en baisse)

26/06/2017 15

Exploitations contrôlées IPG OVINS CAPRINS

0

10

20

30

40

50

60

2015 2016

Entre 50 et 55 exploitations

Taux de contrôle: 3 %

26/06/2017 16

Amélioration du taux de conformité ( 69%→80%)

IPG OVINS/ CAPRINS

3644

16

11

0

10

20

30

40

50

60

No n co nfo rmes avec impactfinancier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 17

IPG O/C:les anomalies principales

Sur 32 anomalies 53 % sont pénalisantes(58 % en 2015)

abs ou non conformité

identification

44%(en hausse mais peu pénalisant : 80 % de FAP)

notifications de

mouvements

28%

registre identification

28%

26/06/2017 18

30 exploitations

Taux de contrôle: 1 %

Exploitations contrôlées SANTE ANIMALE

0

10

20

30

40

2015 2016

26/06/2017 19

Stabilité du taux de conformité ( 84%→85%)

SANTE ANIMALE

2623

5

4

0

5

10

15

20

25

30

35

No n co nfo rmes avec impactfinanc ier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 20

Santé animale:les anomalies principales

Sur 11 anomalies 55 % sont pénalisantes(50 % en 2015)

abs enregistr traitements

73% (en hausse)

abs ordonnances

27% (en hausse)

26/06/2017 21

20 Exploitations

Taux de contrôle: 1 %

Exploitations contrôlées PROTECTION ANIMALE

0

10

20

30

2015 2016

26/06/2017 22

Amélioration du taux de conformité ( 67%→95%)

PROTECTION ANIMALE

12

19

6

1

0

5

10

15

20

25

No n co nfo rmes avec impactfinanc ier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 23

Protection animale:les anomalies principales

Prévention des blessures :1 dossier (4 en 2015)

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1.2. Les contrôles Surfaciques

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-Eligibilité aux aides surfaces

REMARQUE:

2015 et 2016

PREMIERES ANNEES APRES REFORME

� contrôles par photo interprétation (PIAO)

Conséquence: beaucoup d’écarts graphiques constatés mais qui n’ont pas nécessairement d’incidence sur les paiements ni en terme de pénalité SIGC (si écarts supérieurs à 3% ou 2 ha)

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-Eligibilité aux aides surfaces

2016: 192 dossiers en contrôle

• 20 dossiers sans écarts

• 65 à 70% des dossiers avec au moins 1 constat d’écart mais sans pénalité SIGC

• Pas de résultats officiellement renseignés pour les pénalités SIGC

2015: 189 dossiers en contrôle

11 dossiers avec des pénalités SIGC soit 6 %

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-Conditionnalité

domaine 1: Environnement, changement climatique et BCAE

domaine 2: Santé publique végétale

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Contrôles environnementExplo ita tio ns co ntrô lées

0

10

20

30

40

2015 2016

26/06/2017 29

Diminution du taux de conformité (68 %→ 62%)

ENVIRONNEMENT

2623

1214

0

5

10

15

20

25

30

35

40

No n co nfo rmes avec impactfinancier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 30

Environnement:les anomalies principales

Sur 18 anomalies 100 % sont pénalisantesPas de FAP dans le domaine environnement

analyse de sol6%

implantation couverture automnale et hivernale

6%

bandes tampons (problème de largeur)

17% (pas en 2015)

respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

72% (en baisse)

26/06/2017 31

Contrôles Santé végétaleExplo ita tio ns co ntrô lées

0

10

20

30

40

2015 2016

26/06/2017 32

Diminution du taux de conformité (89 %→ 84%)

SANTE VEGETALE

3431

46

0

5

10

15

20

25

30

35

40

No n co nfo rmes avec impactfinanc ier

Co nfo rmes

2015 2016

26/06/2017 33

Santé végétale:les anomalies principales

Sur 8 anomalies 88 % sont pénalisantes (1 FAP)

mauvaises utilisation des produits

(exigences AMM), mélanges)

37% (en hausse)

absence de déflecteur si semences

insecticides

25%

registre pour la prod végétale a dest

alimentaire incomplet

25%

attestation pulvé13%

mauvaises utilisation des produits(exigences AMM), mélanges)

attestation pulvé

absence de déflecteur si semencesinsecticides

registre pour la prod végétale a destalimentaire incomplet

local phyto non conforme

26/06/2017 34

Contrôles BCAE

Explo ita tio ns co ntrô lées

0

10

20

30

40

2015 2016

26/06/2017 35

taux de conformité:89 %

BCAE

37

34

0

4

32

33

34

35

36

37

38

39

No n co nfo rmes avec impactfinanc ier

Co nfo rmes

26/06/2017 36

BCAE:les anomalies principales

Maintien des Haies: 4 dossiers

A noter des demandes de contre-expertise de cours d’eau auprès de la police de l’eau ou l’AFB qui ont conduit à des déclassements et à la levée des anomalies.

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La carte des cours d’eau est mise à jour régulièrement et consultable en ligne sur le site: http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/

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2.Campagne de contrôles 2017

26/06/2017 39

2.1. Les contrôles AnimauxFonctionnement normal d’une campagne de contrôle:

26/06/2017 40

Les mises à contrôles

26/06/2017 41

Grilles conditionnalité: les évolutions

Santé animale-paquet hygiène-Fiche I

2017: nouveautés

Santé animale-paquet hygiène-Fiche I

2017: nouveautés

Santé animale-substances interdites-EST

Fiche II, III

2017: aucun changement

Santé animale-identification-Fiche IV

2017: nouveauté

Protection et bien-être des animaux

Grille 2016: point de contrôle n°3

Protection et bien-être des animaux

2017: nouveauté

26/06/2017 48

2.2. Les contrôles Surfaciques et RDR hors SIGC

Fonctionnement normal d’une campagne de contrôle:

26/06/2017 49

Rappel des taux de contrôle 2016 pour les aides surfaciques du 1er pilier au sein de la zone TD:

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Rappel des taux de contrôle 2016 pour les aides surfaciques du développement rural (2ème pilier):

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Rappel des taux de contrôle 2016 pour bénéficiaires soumis aux BCAE au sein de la zone TD:

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RAPPEL: le contrôle d’une exploitation pour l’éligibilité ou la conditionnalité des aides surfaciques n’est pas un

motif de désélection lorsque celle-ci est également sélectionnée en

contrôle RDR

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Textes règlementaires

Cadre européen:

•Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013: financement, gestion et suivi de la PAC (conditionnalité)

•Règlement (UE) n°1307/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17/12/2013: régime de soutien relevant de la PAC (éligibilité)

•Règlement d’exécution (UE) n°809/2014 du parlement européen et du Commission du 17/07/2014: système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

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Textes règlementaires

Cadre national:

•Instructions techniques

-aides sélection, conditionnalité, suite à donner

•Arrêté national, départemental

•Lettre du Premier Ministre du 31/07/2015

•Lettre du Premier Ministre du 14/12/2015

•Autres:

-Rapport MASSAT

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Merci de votre attention