La conclusion d'un contrat sy-nallagmatique peut 6ventuelle-ment d6pendre de plusieursclauses dont certaines serontex6cut6es sous certaines condi-tions, dont nous vous prions detrouver ci-aprds nos commen-taires.

1. Le contrat sous condition sus-pensiveConform6ment aux dispositionsde l'alin6a 2 de l'article 5 de la Loisur la Th6orie G6n6rale des Obli-gations (LTGO) " l'obligation souscondition suspensive est celledont la naissance est subordon-n6e d l'arriv6e de la condition ".

La l6gislation malgache pr6voitainsi la possibilit6 d'ins6rer dansun contrat des conditions suspen-sives, qui subordonnent la r6ali-sation ou l'entr6e en vigueur desobligations contractuelles d celled'un 6vBnement futur et incertain,pr6alablement d6fini dans lecontrat.

La LTGO pr6cise en son article11 que " la condition impossible,illicite ou immorale rend nullel'obligation qui en d6pend, si elleest suspensive ".

Dds lors, pour 6tre valide, lacondition suspensive doit r6pon-dre A trois conditions cumulatives,sous peine de nullit6 du contrat :

- les 6vdnements dont d6pen-dent les obligations contractuellesdoivent 6tre r6alisables (dds laconclusion du contrat, cet aspectdoit 6tre v6rifi6) ;

- l'6vdnement ne doit pas 6trecontraire aux textes l6gislatifs et169lementaires applicables sur leterritoire malgache; et

- l'6vdnement ne doit pas 6tre

contraire aux bonnes meurs et dl'ordre public.

2. La conclusion d'un contratsous condition potestativeEn droit frangais comme en droitmalgache, la LTGO 6tablit unedistinction entre les diff6rentescat6gories de conditions suspen-sives, dont celles dites potesta-tives.En effet, d'une part, l'article 7 dela LTGO dispose que " la condi-tion simplement potestative estcelle qui est subordonn6e d l'arri-v6e d'un 6v6nement qu'il est aupouvoir de l'une des parties defaire arriver ou d'empOcher "..D'autre part, l'article 8 de la loisusvis6e pr6voit que ., la condi-tion purement potestative estcelle dont l'accomplissement estsubordonn6e d la seule volont6de l'une des parties. Elle ne rendl'obligation nulle que sisa r6alisa-tion d6pend du d6biteur seul ".

De ce qui pr6cdde, la conditionsimplement potestative consisteainsi en une condition qui doit serSaliser A travers l'accomplisse-ment d'un acte ou d'un fait d6ter-min6 par l'une des parties.

ll est A noter que la condition

contractuelle qui doit 6tre pronon-c6e dans l'hypothdse d'unecondition purement potestativesubordonn6e d la seule volont6du d6biteur. A titre d'illustration,dans le cadre d'un contrat devente, si la conclusion du contratest subordonn6e par la r6alisation

d'un acte qui d6pend du d6biteur,le contrat peut 6tre nul de pleindroit.Dds lors, comme en droit fran-gais, en principe, les conditionspurement potestatives dont lar6alisation d6pend de !a volont6du d6biteur sont formellementproscrites.

La l6gislation malgache estmuette sur les limites attach6es dce principe et en l'absence d'unejurisprudence malgache connuesur ce point, il est pertinent de ser6l6rer i la jurisprudence fran-9arse.Par un arr6t en date du 11 mars1968, la Cour de Cassation fran-gaise a rappel6 que la conditionpotestative n'est une cause denullit6 de l'obligation que si elleest potestative de la part de celuiqui s'oblige. Elle a 6galementadmis que dans un contrat synal-lagmatique, les parties 6tant r6ci-proquement cr6ancidres etd6bitrices, l'existence d'unecondition purement potestative nepeut entrainer la nullit6 de laconvention.

d'informationd'analyse i"g7

pond d la condition qui se r6epar la seule manifestation de!ont6 de l'une des partieslonte de l'une des parttescontrat. L'article 8 cit6 supraclair sur la nullit6 de

En d'autres termes, si la conclu-sion d'un contrat d6pend r6cipro-quement des deux parties, lacondition potestative ne peut enaucun cas annuler le contrat.

Eu 6gard ir la similarit6 desconcepts en jeu, nous consid6-rons cette jurisprudence f rangaisetransposable a Madaga-scar.Mais, il convient de souligner quecette transposition reldverait dupouvoir souverain d'appr6ciationdes juges de fond.

Dds lors et sous cette r6serve,l'insertion de conditions potesta-

tives dans un contrat svnallaoma-tique pourrait 6tre adniise.

3.La conclusion d'un contratsous les conditions r6solutoiresL'article 5 alin6a 3 de la LTGOdispose que ., l'obligation souscondition r6solutoire e-st celle dontl'existence est r6troactivementan6antie par l'arriv6e de la condi-tion ".

L'insertion d'une clause rdsolu-toire n'emp6che donc pas l'ex6-cution du contrat. Par ailleurs, encas de survenance de l'6vdne-ment objet de la condition r6solu-

toire, l'avant-contrat sera r6sili6r6troactivement.

LATHEORIE DES INCIDENTS DE SENruCT

L'incident de s6ance en matidrede droit des soci6t6s, consiste dd6clarer valables des r6solutionsportant sur des questions qui nefigurent pas d l'ordre du jour,'maisqu_i ont un caractdre d'inipr6visibi-lit6 et d'urgence.

La jurisprudence frangaise re-connait les incidents de

-s6ances

dans le cadre de la r6vocationdes dirigeants d'une soci6t6 ano-!y[e et celle du g6rant d'uneSARL au cours d'un-e assembl6eg6n6rale ordinaire i la suite d'in-cidents graves et impr5vus surve-nus entre la date de laconvocation et la tenue de la r6u-nion.

L'arr6t RJDA 10/99 no. 1089 re-ldve cependant que la possibilit6de r6vocation du g6rani doit etreimplicite et r6sufiei des questionia l'ordre du jour, telles qub " l'exa-men de I'activit6 de la soci6t6 ,, (l'examen des perspectives d'ave-nir ,, * l'examen des comptes so-ciaux de l'exercice 6coul6 et lagestion de la soci6t6 ", toutesqu.estions qui impliquent la possi-bilit6 de sanctionner l'actibn dug6rant.

En revanche, toute r6vocation ned6coulant pas d'une question d

. l'ordre du jour est r6put6e nulledds lors qu'aucun motif et aucuneurgence ne la justifieraient.

En doit malgache, la r6vocationdes membres du Conseil d'admi-nistration ou l'Administrateur G6-n6ral d'une soci6t6 anonyme estpr6vue d l'article 541 Loi rio 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les so-ci6t6s commerciales dispose que., l'assembl6e ne peut d6lib6iersu.r une question qui n'est pas ins-crite i son ordre du jour. N6an-moins, elle peut, lorsqu'elle estr6unie ordinairement, r6voquer unou plusieurs membres du conseild'administration ou, le cas6ch6ant, l'administrateur g6n6ralet proc6der A leur remplacement.En revanche, l'article ilortant surla r6vocation du g6iant d'uneSARL ne contient pas les m6mesdispositions.

Article 296 dispose que " Si lar6vocation du g6rant est d6cid6esans justes motifs, elle peut don-ner lieu d dommages et int6r6ts ".D.ds lors, 2 hypolhdses peuventetre evoquees :

- La premidre serait de soutenirque la jurisprudence frangaisesusmentionn6e est transposableen droit malgache dds lors que lad6cision de r6vocation du g6rantd6coule d'un point inscrit d i'ordredu jour de l'assembl6e g6n6raleau cours de laquelle la d6cisionde r6vocation est prise.

- La deuxidme consiste ir adop-ter une lecture restrictive de l'arti-cle 541 (supra) en arguant que lel6gislateirr a O6tiOererient ex'clu lar6vocation du G6rant par voied'incidence de s6ance.

Cette diff6rence dans le traite-ment de la r6vocation des man-dataires sociaux entre une SA etune SARL s'expliquerait par le faitque le G6rant d'une SARL est 16-vocable pour justes motifs alorsque celle du Directeur-G6n6ral,de l'Administrateur G6n6ral oudes membres du Conseil d'admi-nistration d'une SA intervient irtout moment par simple d6cisionde l'assembl6e g6n6rale (Articles296,459,518 et 533 de la Loi no2003-036 du 30 janvier 2004 surles soci6t6s commerciales.

ld

2

dencesll a'6te 6voqu6 dans les jurispru-gfg.eg _ frangaises (Com,dences franeaises (Com.

261411994 Peshelte et 'Com.

sociaux mettrait en p6ril le mode d,6tre impartiaux.de fonctionnemeni d'une SAcomme le souligne le ProfesseurRainier " le principe du contradic-toire ne peut 6tre appliqu6 A la 16-vocation ad nutum sans d6naturercompldtement l'institution ".De plus, le principe du droit de d6-fense aux dirigeants sociaux pr6-suppose que les points etarguments du dirigeant r6vocableseront soulev6s devant une ins-tance impartiale, or ni l'Assem-bl6e g6n6rale ni le conseild'administration ne sont tenus

2o t 1 1li g go), q u e ii' i?,rJcat i o'n" I jnutum (d tout moment, sans iusti-fication ni droit d indemnit6)'desdirigeants sociaux d'une SA allaitd.l'encontre du principe du contra-dictoire qui reconnaii au dirigeantr6vocable le droit de pr6s"enterses observations pr6alablement drsa r6vocation. Pour de nom-breux juristes et th6oriciens dudroit des soci6t6s, reconnaitre undroit de d6fense aux dirigeants

LES LIMITES DE LA REVOCATION AD NUTUM

Le grand principe concernant lepr6sident du conseil d'administra-tion, les administrateurs, les diri-geants de soci6t6 anonyme est lar6vocation ad nutum, 6utrement '

dit, 6tymologiquemeflt, " ss1- gnsigne de t6te ", d tout moment,sans motif, ni d6lai, ni d6domma-gement par l'assembl6e g6n6raledes actionnaires.Pr6cisons que pour les q5rantsde SARL, et la 'SNC,

la i6voca-tion du g6rant ne peut intervenirque sur juste motif, constitu6 parune faute ou un comportembntcontraire d l'objet sociai. A d6faut,la r6vocation p'eut 6tre abusive eiprejudiciaplg et par cons6quentouvrir droit ir dommages et'int6-r6ts.

Pour les mandataires sociaux dela soci6t6 anonyme, la r6vocabi-lit6 ad nutum e-st une rdgle d'or-dre public, et toute dispositionstatutaire ou extrastatutaiie qui li-miterait directernent ou indirecte-ment ce droit de r6vocation (parexemple par un " parachute cibr6,,).risquerait d'6tre frapp6e de nul-lit6. La jurisprudence tend d pro-noncer la nullit6 de cesconventions si, par leurs cons6-

quences financidres importantes,elles dissuadaient les action-naires d'exercer leur facult6 de 16-vocation.

Elle peut 6tre prononc6e aucours d'une assembl6e g6n6raleordinaire ou, extraordinaire. lln'est pas n6cessaire que la ques-tion soit inscrite d l'ordre du'jour,l'assembl6e pouvant ( en toltescirconstances )) r6voquer un oudes mandataires socidux et oro-c6der d leur remplacement.

Ce droit de r6vocation, pouvantdonc intervenir sans motif, nepeut toutefois pas 6tre exerc6 demanidre abusive. Deux hvoo-thdses peuvent 6tre ainsi [!vo-qu6es comme d6finissant leslimites de la r6vocabilit6 ad nutum:

- si la r6solution de r6vocation a6t6 vot6e dans des conditions deformes irr6gulidres (par exempleun quorum insuffisant ou d6cid6epar le mauvais organe), elle peut6tre annul6e par application dudroit commun des nullit6s d'as-sembl6es ;ou

- si elle constitue un abus dedroit, de par son caractdre pr6ci-

pit6, ou des circonstances inju-rieuses ou vexatoires qui porle-raient atteinte de manidreinjustifi6e d la r6putation, d l'hon-neur ou i l'image du dirigeantainsi r6voqu6. Celui-ci ne p-ouiratoutefois obtenir que des-dom-mages et int6r6ts mais ne pourrapas b6neficier d'une r6int6gration.C'est ainsi par exemple oue lagoqr d'Appel (CA) de'eari's (CRParisch.5 1829-9-2016n15107864), dont nous pouvons6voquer la jurisprudencb en rai-son de la similarit6 des conceotsen jeu, s'est prononc6 concernbntle cas d'un pr6sident de Soci6tepar action simplifi6e, convoqu6 dune r6union du comit6 de suiveil-lance dont I'ordre du jour Stait larevue du d6veloppement et del'organisation de la soci6t6.Lorsque le Pr6sident de la So-ci6t6 par Action Simplifi6e (SAS)demande des pr6cisions sdr I'or-dre du jour assez vague et impr6-cis., il se fait indiquer pai lepr6sident du comit6 que ia dis-cussion portera sur le d6veloppe-ment externe et que cette r6unionne n6cessite aucune pr6parationde sa part.

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Or en cours de r6union, la r6vo-cation du pr6sident de la SAS estabord6e en premier lieu. Ainsipour la cour, l'objet de la r6union6tait ir l'6vidence de se prononcersur la r6vocation du pr6sident etla r6ponse faite par le pr6sidentdu comit6 induisait le dirigeant 16-voqu6 en erreur sur l'enjeu r6elde la r6union. ll se voit donc oc-troyer 20.000 euros ir titre dedommages-int6r6ts. C'est un rap-pel d l'obligation de loyaut6 quiest ainsi relev6 par la Cour.L'exercice du droit de r6vocationtrouve ici ses limites notammentdans les maneuvres visant d ca-cher au pr6sident que sa r6voca-tion 6tait d l'ordre du jour (sans yfigurer), ce qui ne lui a pas permisde pr6parer sa d6fense. N'aurait-il pas pos6 la question, la solutioneOt sans doute 6t6 diff6rente ; lar6vocation n'ayant pas tr 6tre ins-crite d l'ordre du jour (r6vocationsur incident).La r6vocation est 69alementjug6e abusive sielle est effectu6edans des circonstances qui sont

de nature d porter atteinte A la 16-putation du dirigeant. Les exem-ples jurisprudentiels sontnombreux : une r6vocation ac-compagn6e de d6nigrement ouport6e sur la place publique ; uner6vocation brutale en pr6senced'un huissier de justice et de lapolice en pr6sence du personnelde l'entreprise, etc ...

On aura 6galement pu remar-quer que la jurisprudence tient aurespect du principe du contradic-toire en veillant A ce que l'admi-nistrateur ou le dirigeant soit enmesure de pr6senter ses obser-vations devant l'assembl6e. ll estainsi recommand6 de faire appa-raitre dans le procds-verbal quedes 6changes de vues ont eu lieuet que le dirigeant a 6t6 mis enmesure de faire valoir ses argu-ments pour la d6fense de ses in-t6r6ts avant toute prise de

. d6cision. Sans quoi la jurispru-dence sanctionne par l'allocationde dommages-int6r6t, la r6para-tion du pr6judice subi par le diri-

geant qui n'aura pas 6t6 en me-sure de faire valoir ses observa-tions avant sa r6vocation.D'un point de vue pratique, i! pa-rait pourtant difficile de concilier lar6vocabilit6 ir tout moment avec lapossibilite que cette r6vocation nefigure pas n6cessairement d l'or-dre du jour et la n6cessit6 de met-tre le dirigeant social en mesurede pr6parer sa d6fense...souspeine de devoir lui allouer desdommages-int6r6ts pour r6voca-tion abusive.

LES OBLIGATIONS FISCALES DU MOIS DE JANVIER 2017 :

Nous rappelons les obligations fiscales de d6claration et de paiement devant 6tre ex6cut6es :

au plus tard le 15 janvier 2O17 :

1. IRSA au titre du mois de d6cembre 2016 (Art.01.03.12 du CGI)2. TVA due au titre du mois de d6cembre 2016 (Art.06.01.16 du CGI)3. Droit d'accises (DA) sur les produits fabriqu6s ou mis en consommation au cours du mois de d6-cembre 2016 (Art.ffi.0l.102 du CGI)4. Taxe sp6ciale sur les boissons alcooliques, sur les tabacs manufactur6s ou sur les recettes des jeuxde hasard encaiss6es au cours du mois de d6cembre 2016 (Art.8.02.0a du CGI)5. Acompte de taxe sur les contrats d'assurance au titre du 4dme trimestre 2016 (Art.02.06.04 ducGt)6. Pr6ldvement calcul6 sur les produits alcooliques et alcoolis6s mis d la consommation au cours ded6cembre 2016 (Art.03.02.09 du CGI)7. Pr6ldvement assis sur les produits des jeux r6alis6s au cours du mois de d6cembre 2016(Art.03.02.1 1 -1 du CGI). au plus tard Ie 31 janvier 2017

=

Taxe annuelle sur les appareils automatiques (Arf. 10.07.01 du CG|

Aviva RAMANITRA . Laza Andriantsitohaina . Bertrand Edouard BETSYR6dacteurs des articles :

lmmeubleTanaWaterFront.Ambodivona.AntananarivolOl .Madagascar.T6l :+261 (O) 202222g41142-Fax:+261 (0) 202255455-Email :texetOtexel.mO {